Document ID: ac442942-25a0-43e8-ab41-7df26c768f41

RS 0.518.221   1   Texte original   Convention internationale  relative aux navires hospitaliers   Conclue à La Haye le 21 décembre 1904  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 1907  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1907    (Etat le 13    novembre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté l’Empereur de Corée;  Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président des  Etats-Unis d’Amérique; le Président des Etats-Unis Mexicains; le Président de la  République Française; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,  Due de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République Péruvienne; Sa Majesté Impériale le Schah  de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de  Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam et le Conseil Fédéral Suisse,   Considérant que la Convention conclue à La Haye le 29 juillet 18992 pour  l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du  22 août 1864, a consacré le principe de l’intervention de la Croix-Rouge dans les  guerres navales par des dispositions en faveur des bâtiments hospitaliers;   Désirant conclure une convention à l’effet de faciliter par des dispositions nouvelles  la mission desdits bâtiments;   Ont nommé comme Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:        RS 11 499; FF 1905 V 73  1 RO 23 119  2 [RS 11 485]   0.518.221    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.221   Art. 1  Les bâtiments hospitaliers à l’égard desquels se trouvent remplies les conditions  prescrites dans les art. 1, 2 et 3 de la Convention conclue à La Haye le 29 juillet  18993 pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de  Genève du 22 août 1864, seront exemptés, en temps de guerre, dans les ports des  Parties contractantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l’Etat.   Art. 2  La disposition de l’article précédent n’empêche pas l’application, au moyen de la  visite et d’autres formalités, des lois fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports.   Art. 3  La règle contenue dans l’article premier n’est obligatoire que pour les Puissances  contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.   Ladite règle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des  Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des  belligérants.   Art. 4  La présente Convention, qui, portant la date de ce jour, pourra être signée jusqu’au  premier octobre 1905 par les Puissances qui en auraient manifesté le désir, sera  ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications  un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque dépôt  par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.   Art. 5  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention  après le premier octobre 1905.   Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes,  au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et  communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.       3 [RS 11 485]. Actuellement : les conditions prescrites dans les art. 22, 24 et 25 de la  Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et  des naufragés des forces armées en mer. (RS 0.518.23).     Navires hospitaliers. Conv. internationale   3   0.518.221   Art. 6  S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Conven- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite  par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par ce- lui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses  effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue  de leurs cachets.   Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire,  qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des  copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances  contractantes.   (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.221   Acte final      Au moment de procéder à la signature de la Convention ayant pour but d’exempter  les bâtiments hospitaliers, en temps de guerre, dans les ports des Parties contrac- tantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l’Etat, les Plénipoten- tiaires signataires du présent acte émettent le vœu qu’en vue de la mission hautement  humanitaire de ces navires, les Gouvernements contractants prennent les mesures  nécessaires afin d’exempter, dans un bref délai, ces navires également du paiement  des droits et taxes prélevés dans leurs ports au profit d’autres que l’Etat, notamment  de ceux qui sont perçus au profit des communes, des compagnies privées ou des  particuliers.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent procès-verbal, qui, portant la  date de ce jour, pourra être signé jusqu’au premier octobre 1905.   Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire,  qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des  copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances  signataires de la convention précitée.   (Suivent les signatures)     Navires hospitaliers. Conv. internationale   5   0.518.221   Champ d’application le 13 novembre 20154     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur         Allemagne* 26 mars 1907 26 mars 1907  Autriche 27 juillet 1927 S 12 novembre 1918  Belgique 26 mars 1907 26 mars 1907  Chine 26 mars 1907 26 mars 1907  Corée (Sud) 26 mars 1907 26 mars 1907  Cuba   6 septembre 1965   6 septembre 1965  Danemark 26 mars 1907 26 mars 1907  Espagne 10 mai 1907 10 mai 1907  Etats-Unis 26 mars 1907 26 mars 1907  France 10 avril 1907 10 avril 1907  Grèce 26 mars 1907 26 mars 1907  Guatemala 24 mars 1906 24 mars 1906  Hongrie 24 juin 1922 S 16 novembre 1918  Iran 26 février 1908 26 février 1908  Italie 14 août 1907 14 août 1907  Japon 26 mars 1907 26 mars 1907  Luxembourg 26 mars 1907 26 mars 1907  Mexique 26 mars 1907 26 mars 1907  Norvège   8 janvier 1907 A 26 mars 1907  Pays-Bas 26 mars 1907 26 mars 1907   Aruba 26 mars 1907 26 mars 1907   Curaçao 26 mars 1907 26 mars 1907   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 26 mars 1907 26 mars 1907   Sint Maartena 26 mars 1907 26 mars 1907  Pérou §26 mars 1907 26 mars 1907  Pologne 31 octobre 1921 31 octobre 1921  Portugal 26 mars 1907 26 mars 1907  Roumanie* 26 mars 1907 26 mars 1907  Russie 26 mars 1907 26 mars 1907  Suède 1er janvier 1908 1er janvier 1908  Suisse 26 mars 1907 26 mars 1907  Thaïlande 26 mars 1907 26 mars 1907  Turquie   8 juin 1932   8 juin 1932     * Réserves, voir ci-après.       4 RS 11 499; RO 1972 2423, 2015 5965.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.221   Réserves  Allemagne  «Le gouvernement impérial se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente  convention vis-à-vis des Etats dans les ports desquels des droits et taxes sont impo- sés aux navires hospitaliers allemands à un profit autre que celui de l’Etat.» (Texte  original)   Roumanie  «Mon Gouvernement m’a autorisé à signer la convention que nous venons de négo- cier, sous réserve cependant du principe de la réciprocité et des taxes de pilotage.»  (Texte original)