Document ID: db332f52-6caf-4f09-8ecb-82945eeb3eb6

Décret sur les langues judiciaires (DLJ)   1  161.13  Décret sur les langues judiciaires (DLJ)  du 24.03.2010 (état au 01.06.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l’article  16  de  la  loi  du  11  juin  2009  sur  l’organisation  des  autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent décret établit la langue officielle et la langue de la procédure des autorités judiciaires et du Ministère public. 2 Les articles 32 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2) sont réservés.  Art.  2 Langues officielles 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, le français est la langue officielle des autorités suivantes:  a agence du tribunal régional, b agence de l’autorité régionale de conciliation, c agence du ministère public régional, d antenne de l’agence régionale du Ministère public des mineurs. 2 Les langues officielles des autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland,  des  tribunaux  suprêmes,  des  autorités  judiciaires  et  des ministères publics compétents au niveau cantonal ainsi que de l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite de litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur  l’égalité  entre  femmes et  hommes (loi  sur  l’égalité,  LEg)3) sont  le français et l’allemand. * 3 Dans  les  autres  régions  judiciaires,  l’allemand est  la  langue officielle  des autorités judiciaires et des ministères publics.  1) RSB 161.1 2) RSB 155.21 3) RS 151.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-56      161.13  2  Art.  3 Ecrits des parties 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, les exposés écrits et oraux  doivent  être  formulés  en  français  devant  les  autorités  énumérées  à l’article 2, alinéa 1. 2 Devant les autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland, les  tribunaux  suprêmes,  les  autorités  judiciaires  et  les  ministères  publics compétents au niveau cantonal ainsi que l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite  de  litiges  relevant  de  la  loi  sur  l’égalité,  les  parties  peuvent  choisir librement entre les deux langues officielles pour leurs exposés écrits et oraux. * 3 Dans les autres régions judiciaires, les exposés écrits et oraux doivent être formulés en allemand.  Art.  4 Instruction 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, les autorités énumérées à l’article 2, alinéa 1 instruisent en français. 2 La langue d’instruction des autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland ainsi que de l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite de litiges relevant de la loi sur l’égalité est régie par l’article 40 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1) et par les principes suivants: *  a tant que la langue d’instruction n’est pas déterminée, les communications des autorités sont notifiées aux parties dans les deux langues officielles;  b à  la  demande  des  personnes  concernées,  les  auditions  doivent  être menées dans l’autre langue officielle.  3 Les autorités des autres régions judiciaires instruisent en allemand. 4 Devant  les  tribunaux  suprêmes  ainsi  que  les  autorités  judiciaires  et  les ministères publics compétents au niveau cantonal, la langue d’instruction est déterminée  a par  celle  utilisée  par  l’instance  précédente  dans  les  procédures  de recours;  b conformément à l’article 40 LOCA appliqué par analogie dans les autres procédures;  c par une réglementation dérogatoire adoptée à titre exceptionnel en accord avec les parties portant sur l’emploi de l’autre langue officielle.  1) RSB 152.01       3  161.13  5 La  réglementation  de  l’alinéa  2,  lettre  b  s’applique  également  devant  les tribunaux suprêmes ainsi que les autorités judiciaires et les ministères publics compétents au niveau cantonal.  Art.  5 Décisions, ordonnances et jugements 1 Les décisions,  ordonnances et  jugements  sont  notifiés  dans  la  langue de l’instruction. 2 Devant  les  autorités  de  la  région  judiciaire  du  Jura  bernois  –  Seeland,  à l’exception de celles qui sont énumérées à l’article 2, alinéa 1, une partie peut demander  que  le  ou  la  juge  qui  dirige  la  procédure  résume  la  décision, l’ordonnance ou le jugement dans l’autre langue officielle immédiatement après le prononcé oral.  Art.  6 Interprétation et traduction 1 Il est fait appel à un ou une interprète, à titre d’expert, lorsqu’une personne ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer dans cette langue. 2 Dans les cas simples ou urgents, il peut être renoncé à recourir à un ou une interprète, avec l’accord de la personne concernée, si le ou la juge qui dirige la procédure et la personne qui rédige le procès-verbal ont une maîtrise suffisante de la langue étrangère. 3 A la demande de l’autorité, les pièces servant de moyens de preuve qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure seront traduites.  Art.  7 Interprétation simultanée 1 Lors d’audiences publiques devant une autorité de la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, à l’exception des autorités énumérées à l’article 2, alinéa 1, le  ou  la  juge  qui  dirige  la  procédure  peut  ordonner  une  interprétation simultanée dans l’autre langue officielle  s’il  apparaît  que,  sans le recours à celle-ci,  les  intérêts  des  participants  à  la  procédure  ou  du  public  seraient fortement compromis. 2 La décision concernant l’interprétation simultanée n’est pas attaquable.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.       161.13  4  Berne, le 24 mars 2010 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE no 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       5  161.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-56 20.11.2012 01.06.2013 Art. 2 al. 2 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. 3 al. 2 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4 al. 2 modifié 13-24       161.13  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.2010 01.01.2011 première version 10-56 Art. 2 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. 3 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. 4 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24