Document ID: 2cba170d-495f-43e9-85e6-69273abc4d08

732.179   1   Règlement du DETEC   sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs   ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du  fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires   du 27 janvier 2016 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu l’art. 29a, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de  désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   En complément de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)2 et de  l’OFDG, le présent règlement fixe l’organisation et le fonctionnement des fonds, les  principes et les buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements.   Section 2 Organisation   Art. 2 Organes   1 Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion disposent d’une organisation  commune.   2 Les organes visés à l’art. 20, al. 1, OFDG accomplissent leurs tâches avec le même  personnel pour les deux fonds.   Art. 3 Exigences posées aux membres de la commission   1 Les membres de la commission doivent offrir la garantie d’une activité irrépro- chable. Ils disposent des compétences spécifiques requises pour l’accomplissement  de leurs tâches.   2 ...3   3 Les membres de la commission qui représentent les propriétaires d’une installation  nucléaire tenus de verser des contributions doivent être des membres de la direction        RO 2016 479  1 RS 732.17  2 RS 732.1  3 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4221).   732.179      Énergie nucléaire   2   732.179   de l’entreprise propriétaire ou des personnes directement subordonnées à la direction  qui disposent d’une vue d’ensemble complète des affaires dudit propriétaire.   4 Au début de leur mandat et en cas de changements, les membres de la commission  déclarent leurs liens d’intérêts. Ces liens sont examinés chaque année et publiés sous  forme électronique.   Art. 4 Droit de proposition concernant la composition de la commission   1 Les membres indépendants proposent à la commission deux personnes issues de  leurs rangs, l’une pour assumer la présidence, l’autre pour assumer la vice- présidence. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) propose à la commission, après  entente avec la présidence, les autres membres indépendants.4   2 Les représentants des propriétaires proposent à la commission une personne issue  de leurs rangs pour siéger au comité de la commission conformément à l’art. 21,  al. 2, let. b, OFDG. Les propriétaires proposent à la commission les autres personnes  chargées de les représenter.5   3 La commission propose au DETEC, à l’attention du Conseil fédéral, les candidats  à la présidence et à la vice-présidence ainsi que les autres candidats à un siège à la  commission. Le Département fédéral des finances propose au Conseil fédéral un  collaborateur de l’Administration fédérale des finances (AFF) en tant que membre.   Art. 5 Tâches de la commission   1 En plus des tâches mentionnées à l’art. 23 OFDG, la commission assume notam- ment les tâches suivantes:   a. elle définit la procédure de sélection des membres du comité de placements  et du comité en charge des coûts;   b. elle propose au DETEC:   1. le profil de compétence des membres de la commission, des présidents  du comité de placements et du comité en charge des coûts ainsi que des  membres desdits comités,   2. le degré d’occupation des membres de la commission et des comités,   3. pour autant qu’elle le juge nécessaire, le montant de la rémunération  des membres indépendants de la commission et des comités;   c. elle fixe la rémunération des spécialistes auxquels il est fait appel;   d. elle édicte les directives requises, notamment:   1. la directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires des  fonds lors de l’assemblée générale de sociétés anonymes,   2. la directive relative à l’indemnisation des frais;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).     Organisation, principes et buts du placement des avoirs ainsi que cadre des  placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets   radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC   3   732.179   e. elle approuve la stratégie de placement sur proposition du comité de place- ments;   f. elle vérifie le respect des directives, des principes et des restrictions en ma- tière de placement;   g.6 ...   h. elle remet chaque année à l’OFEN un rapport sur la gestion des risques;   i. elle propose au DETEC une société de révision expérimentée et enregistrée  auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, à  l’attention du Conseil fédéral;   j. elle désigne le service chargé du contrôle des investissements et fixe le con- cept de surveillance et d’établissement des rapports pour le contrôle des in- vestissements;   k. elle approuve le budget annuel pour les coûts administratifs des fonds;   l. elle fixe les échéances de paiement des acomptes de contributions à verser  chaque année;   m.7 ...   n. elle conclut les contrats pour les deux fonds, sous réserve des compétences  en matière de dépenses visées à l’art. 19, al. 1;   o. elle fixe les principes concernant l’information du grand public.   2 Elle peut confier à son comité d’autres tâches qui ne sont mentionnées ni à l’art. 23  OFDG ni à l’al. 1.8   Art. 5a9 Présidence   1 Le président représente le fonds de désaffectation et le fonds de gestion vis-à-vis  de l’extérieur.   2 En cas d’empêchement, il se fait représenter par le vice-président.   Art. 610 Comité de la commission   1 Le comité de la commission peut inviter d’autres membres de la commission à ses  séances en vue du traitement de questions spécifiques.       6 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4221).   7 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4221).   8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4221).   9 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).     Énergie nucléaire   4   732.179   2 Il siège au moins tous les trois mois.   3 Il atteint le quorum lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions  sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président de la commis- sion prend part au vote; en cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.   Art. 7 Tâches du comité de la commission   Le comité de la commission assume notamment les tâches suivantes:   a. il gère les affaires courantes sur mandat de la commission;   b. il prépare les décisions de la commission, notamment:   1. les propositions de candidats pour la commission, le comité de place- ments et le comité en charge des coûts,   2. la proposition à l’attention du DETEC concernant la fixation du degré  d’occupation des membres de la commission et des comités,   3. la proposition à l’attention du DETEC concernant les rétributions des  membres indépendants de la commission et des comités;   bbis.11 il décide des affaires urgentes qui n’ont pas été confiées expressément à un  autre organe;   c. il remet un rapport trimestriel à l’OFEN, notamment concernant les affaires  courantes ainsi que l’évolution et l’état de la fortune;   d. il est responsable de la communication interne et externe;   e. il informe la commission de ses activités;   f.12 il exécute d’autres tâches, que la commission lui confie.   Art. 813 Comité de placements   1 Les membres du comité de placements disposent des compétences requises pour  assumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi par le  DETEC.   2 Un membre du comité de placements est issu de l’AFF.   3 Le comité de placements siège au moins quatre fois par an.   4 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.   Art. 9 Tâches du comité de placements   Le comité de placements assume notamment les tâches suivantes:   a. il administre, coordonne et surveille la gestion de la fortune;       11 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   12 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4221).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).     Organisation, principes et buts du placement des avoirs ainsi que cadre des  placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets   radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC   5   732.179   b. il élabore la stratégie de placement à l’attention de la commission et est res- ponsable de sa mise en œuvre. La stratégie de placement comprend la distri- bution des moyens des fonds dans les différentes catégories de placements.  Elle est fixée de manière individuelle pour chaque gestionnaire tenu au ver- sement de contributions ou de manière uniforme pour tous les gestionnaires  tenus au versement de contributions. Elle tient compte de la capacité de  risque des gestionnaires;   c. il fixe le processus de placement;   d. il surveille, en accord avec le service chargé du contrôle des investissements,  l’activité des gérants de fortune et le respect des directives, des principes et  des restrictions en matière de placement;   e. il surveille et évalue périodiquement les risques de placement auxquels sont  exposés les fonds;   f. il supervise les spécialistes auxquels il a fait appel ainsi que les travaux con- fiés au bureau;   g. il informe la commission de ses activités et de la mise en œuvre des direc- tives en matière de placement.   Art. 1014 Comité en charge des coûts   1 Les membres du comité en charge des coûts disposent des compétences requises  pour assumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi  par le DETEC.   2 Le comité en charge des coûts se réunit en fonction des besoins.   3 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.   Art. 1115 Tâches du comité en charge des coûts   Le comité en charge des coûts assume notamment les tâches suivantes:   a. il surveille l’élaboration de l’étude sur le montant prévisible des coûts de dé- saffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) et coordonne son con- trôle sur mandat de la commission;   b. il établit à l’attention de la commission un rapport de contrôle récapitulatif  concernant l’étude de coûts, dans lequel il lui demande de fixer le montant  prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de chaque  installation nucléaire;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).     Énergie nucléaire   6   732.179   c. sur la base du modèle actuariel, il calcule à l’attention de la commission le  montant des contributions annuelles dues par les propriétaires d’installations  nucléaires conformément aux art. 8 et 8a OFDG;   d. sur la base du modèle actuariel, il vérifie le plan de constitution des provi- sions des propriétaires pour les coûts de gestion des déchets précédant la  mise hors service définitive des centrales nucléaires conformément à  l’art. 19 OFDG;   e. il calcule à l’attention de la commission d’éventuels remboursements;   f. il assure le controlling des coûts causés par la désaffectation et par la gestion  des déchets et surveille le paiement par le bureau des moyens des fonds aux  propriétaires;   g. il informe la commission de ses activités.   Art. 12 Groupes d’experts et groupes de travail   La présidence des groupes d’experts et des groupes de travail est assurée par un  membre indépendant de la commission ou d’un comité.   Art. 13 Bureau   1 Au moins un représentant du bureau prend part aux séances de la commission, du  comité de la commission et des comités avec voix consultative.16   2 La gestion du bureau ne peut être assurée que par un organe:    a. disposant de plusieurs années d’expérience dans ce domaine d’activités ou  dans un domaine comparable;   b. n’ayant avec les propriétaires d’installations nucléaires, l’économie de  l’électricité et les services chargés de l’administration et de la préservation  de la fortune des fonds aucun lien qui puisse sembler impliquer un parti pris.   3 Le bureau dispose des ressources humaines et techniques requises pour pouvoir  traiter efficacement les affaires des deux fonds. Il satisfait notamment aux conditions  visées dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent17.   4 Une suppléance est assurée pour l’exécution des tâches du bureau.   Art. 14 Tâches du bureau   Le bureau assume notamment les tâches suivantes:   a. il s’occupe des affaires courantes conformément aux directives du comité de  la commission;   b. il établit chaque année le budget des coûts administratifs à l’attention de la  commission;       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   17 RS 955.0     Organisation, principes et buts du placement des avoirs ainsi que cadre des  placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets   radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC   7   732.179   c.18 il vérifie les calculs du comité en charge des coûts visés à l’art. 11, let. c.   Art. 15 Organe de révision   1 Si un organe de révision opère aussi bien pour un propriétaire d’installation nu- cléaire que pour les fonds de désaffectation et de gestion, il y a lieu de s’assurer que  les réviseurs responsables sont des personnes différentes. L’organe de révision  confirme par écrit qu’aucun échange de données écrites ou orales concernant la  révision des fonds et la révision du propriétaire d’installation nucléaire n’a lieu entre  les personnes participant aux contrôles.   2...19   Art. 16 Gestion des risques et système de contrôle interne   La commission assure une gestion des risques appropriée et un système de contrôle  interne. Les directives du 24 septembre 2010 sur la politique de gestion des risques  menée par la Confédération20 sont applicables par analogie pour la gestion des  risques.   Art. 17 Communication   La communication doit être objective, politiquement neutre, claire et transparente. À  cette fin, on communique de manière indépendante et autonome, en tenant compte  des prescriptions sur la publicité ad hoc des propriétaires cotés en Bourse.   Art. 18 Confidentialité et conflits d’intérêts21   1 Toutes les personnes et institutions impliquées dans la gestion de fortune sont  soumises à un devoir de discrétion concernant toutes les informations dont elles ont  connaissance dans l’exercice de leur activité.   2 Elles ne peuvent pas accepter ou obtenir des avantages personnels en rapport avec  l’exercice de leur activité concernant les fonds. Les avantages de faible importance,  conformes aux usages sociaux, ne sont pas concernés par cette disposition. Les  cadeaux en nature d’une valeur marchande ne dépassant pas 200 francs sont consi- dérés comme étant de faible importance.   3 et 4 …22       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   19 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4221).   20 FF 2010 5965  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 830).  22 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022    (RO 2021 830).     Énergie nucléaire   8   732.179   Art. 18a23 Motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel   L’art. 21d OFDG s’applique par analogie aux motifs de récusation des spécialistes  auxquels il est fait appel.   Art. 19 Compétences financières   1 Les personnes et les organes ci-après peuvent prendre des engagements financiers  dans le cadre du budget approuvé à concurrence des montants suivants:   a. le bureau: jusqu’à 20 000 francs par opération;   b. le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts:  jusqu’à 50 000 francs par opération;   c. le président: jusqu’à 50 000 francs par opération;   d. le comité de la commission: jusqu’à 250 000 francs par opération;   e. la commission: plus de 250 000 francs.    2 Seule la commission est habilitée à prendre des engagements concernant les opéra- tions non budgétisées.   Art. 20 Réglementation des signatures   1 Les signatures individuelles ne sont pas autorisées.   2 En complément à la réglementation figurant à l’art. 24, al. 1, OFDG, les entités ou  personnes suivantes ont le droit de signature pour les fonds:   a. dans les cas visés à l’art. 19, let. a: le bureau avec signature double;   b. dans les cas visés à l’art. 19, let. b: le président du comité de placements ou  du comité en charge des coûts conjointement avec un membre du bureau.    Section 3 Gestion de fortune   Art. 2124   Art. 22 Buts du placement de la fortune   Le capital des fonds doit être géré de telle sorte qu’il puisse couvrir, compte tenu des  contributions annuelles, les coûts probables de désaffectation et de gestion de  chaque installation nucléaire jusqu’à la mise hors service définitive, en tenant  compte des paramètres de l’annexe 1 de l’OFDG.       23 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 830).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4221).     Organisation, principes et buts du placement des avoirs ainsi que cadre des  placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets   radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC   9   732.179   Art. 23 Cadre des placements   1 Lors du placement des moyens des fonds, il convient:    a. de veiller à la sécurité, notamment à la solvabilité des débiteurs;    b. de garantir la liquidité nécessaire;   c. de répartir le risque de manière appropriée en ce qui concerne les catégories  de placement, les régions, les secteurs économiques et les débiteurs (réparti- tion des risques);   d. d’obtenir un rendement approprié.   2 En plus des restrictions visées à l’art. 16 OFDG, il faut tenir compte des restric- tions d’investissement suivantes:   a. les produits assortis de l’obligation de fournir des versements complémen- taires ne sont pas autorisés. Ne sont pas considérés comme des produits as- sortis de l’obligation de fournir des versements complémentaires les place- ments comme le private equity, qui comportent des investissements fixés à  l’avance (commitment) et un droit de retrait dans un délai défini;    b. les instruments financiers dérivés sont en principe seulement autorisés lors- que les conditions cumulatives suivantes sont remplies:   1. ils n’ont aucun effet de levier sur l’ensemble de la fortune,   2. toutes les obligations qui découlent des opérations sur dérivés sont cou- vertes,   3. la liquidité des instruments financiers dérivés et la solvabilité de la con- trepartie sont observées;   c. dans le domaine des investissements alternatifs, les instruments financiers  dérivés sont admis sans restriction dans le cas de placements collectifs de  capitaux à responsabilité limitée, notamment pour les fonds ou les limited  partnerships sans obligation de fournir des versements complémentaires;   d. le prêt de titres (securities lending) est régi, par analogie, par l’art. 76 de  l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs25 et par  l’ordonnance de la FINMA du 27 août 2014 sur les placements collectifs26.  Au demeurant, le prêt de titres est seulement admis:   1. s’il s’effectue exclusivement avec des garanties et, dans le cas des pla- cements directs, et s’il est effectué par la banque dépositaire sur la base  d’un contrat écrit,   2. si, s’agissant des actions de sociétés anonymes suisses cotées, il ne  compromet pas l’exercice des droits des actionnaires.       25 RS 951.311  26 RS 951.312     Énergie nucléaire   10   732.179   Art. 24 Processus de placement   La gestion de fortune doit être organisée comme un processus continu.   Art. 25 Contrôle des investissements   1 Le service chargé du contrôle des investissements doit être un prestataire de ser- vices externe.   2 Il ne doit avoir avec les gérants de fortune aucun lien qui puisse sembler impliquer  un parti pris. Outre ses activités de contrôle, il peut donner des conseils aux fonds.  L’activité de conseil ne doit toutefois pas entraîner de conflits d’intérêts.   Art. 26 Tâches du service chargé du contrôle des investissements   Le service chargé du contrôle des investissements assume les tâches suivantes sur  mandat de la commission:   a. il surveille l’activité des gérants de fortune et, en accord avec le comité de  placements, le respect des dispositions contractuelles ainsi que des direc- tives, des principes et des restrictions en matière de placement;   b. il examine les nouveaux contrats passés avec les gérants de fortune et les  modifications apportées à ces contrats;   c. il évalue la performance des placements des gérants de fortune, en particu- lier sur la base des indicateurs de performance et des indicateurs de risque;   d. il assure un reporting significatif.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 27   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Organisation 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Exigences posées aux membres de la commission 	Art. 4 Droit de proposition concernant la composition de la commission 	Art. 5 Tâches de la commission 	Art. 5a  Présidence 	Art. 6  Comité de la commission 	Art. 7 Tâches du comité de la commission 	Art. 8  Comité de placements 	Art. 9 Tâches du comité de placements 	Art. 10  Comité en charge des coûts 	Art. 11  Tâches du comité en charge des coûts 	Art. 12 Groupes d’experts et groupes de travail 	Art. 13 Bureau 	Art. 14 Tâches du bureau 	Art. 15 Organe de révision 	Art. 16 Gestion des risques et système de contrôle interne 	Art. 17 Communication 	Art. 18 Confidentialité et conflits d’intérêts 	Art. 18a  Motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel 	Art. 19 Compétences financières 	Art. 20 Réglementation des signatures  	Section 3 Gestion de fortune 	Art. 21 	Art. 22 Buts du placement de la fortune 	Art. 23 Cadre des placements 	Art. 24 Processus de placement 	Art. 25 Contrôle des investissements 	Art. 26 Tâches du service chargé du contrôle des investissements  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 27