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rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires(7) (LEP)   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur l’exercice des  professions ou industries  permanentes, ambulantes et  temporaires(7)  (LEP)   I 2 03   du 27 octobre 1923   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1924)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Industries permanentes      Art. 1  1 Toute personne qui, pour la première fois, exerce à domicile une profession libérale, commerciale ou  industrielle, ou qui la reprend après l’avoir précédemment exercée, doit, au préalable, se faire inscrire au  département des finances et des ressources humaines(17). Les étrangers doivent, en outre, obtenir l’autorisation  du Conseil d’Etat et être au bénéfice d’un permis d’établissement.  2 C’est sous réserve des dispositions spéciales régissant certaines professions, ainsi que de l’inscription au  registre du commerce dans les cas prévus par la loi.      Section 1            Conditions      Art. 2   Les formalités qui précèdent doivent être accomplies avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de la  profession. Le Conseil d’Etat doit statuer, dans le délai d’un mois, sur toute requête qui lui est présentée.      Section 2            Pénalités      Art. 3  1 Les étrangers qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle sans avoir obtenu l’autorisation  prévue à l’article 1 sont passibles de l'amende.(13)  2 De plus, le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture des établissements ou magasins ouverts sans  autorisation.      Chapitre II       Professions ambulantes et temporaires      Art. 4(11)  1 L’exercice de toute profession ambulante ou temporaire est assujetti à l’obtention préalable d’une patente  délivrée par le département de l’économie et de l’emploi(20) (ci-après : département).  2 La vente ambulante ou temporaire d’alcool, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac est régie  par la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.(19)      Section 1            Professions ambulantes      Art. 5  1 Sont considérés comme professions ambulantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  le colportage, c’est-à-dire la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y  vendre ou y offrir en vente des marchandises que le marchand transporte avec lui et dont il fait livraison  immédiate;   b)  la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y acheter des objets;  c)  la profession d’artisan se rendant de localité en localité pour y pratiquer un métier, notamment vannier,   rémouleur, vitrier, étameur, potier, de même que, entre autres, l’exploitation des machines à battre, à  distiller, à corder, des tracteurs, broyeurs et scies mécaniques, les recherches de commandes  d’agrandissements photographiques et reproductions de portraits;   d)  la profession d’artiste ambulant se rendant de localité en localité, soit pour y exercer son art, notamment  chanteur, musicien, comédien, acrobate, photographe, camelot, soit pour y exploiter un spectacle, une  exhibition ou un divertissement (entre autres, panorama, ménagerie, exposition de phénomènes, tir,  carrousel).   2 Est subordonnée à l’obligation de prendre une patente spéciale assimilée à celle d’une profession ambulante,  l’autorisation accordée aux fabricants de liqueurs et négociants domiciliés dans le canton et hors du canton d’y  prendre des commandes de spiritueux distillés, de toutes espèces, en quantité inférieure à 40 litres, et de faire  les livraisons qui en sont la suite (voir loi sur les auberges, débits de boissons et autres établissements  analogues).      Section 2            Professions temporaires      Art. 6  1 Sont considérés comme professions temporaires :   a)  le déballage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises dans un magasin, un hôtel, un  restaurant, un café, une halle, un établissement public quelconque ou dans une propriété particulière;        est assimilée au déballage : la vente, avec livraison à court délai, de marchandises entreposées dans une  gare ou un lieu de dépôt quelconque par des négociants qui ne sont pas astreints à une taxe cantonale ou  municipale d’industrie;   b)  l’étalage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises installé sur la voie publique;  c)  le commerce de soldes temporaires et les liquidations générales ou partielles, annoncées comme telles au   public, si la personne qui exerce ce commerce ou procède à cette liquidation n’est pas déjà soumise à la  taxe cantonale ou municipale d’industrie ou si elle exerce ce commerce ou procède à cette liquidation dans  les locaux distincts de ceux de l’industrie pour laquelle elle paie sa taxe cantonale ou municipale.        C’est sous réserve des dispositions de la loi sur la concurrence déloyale et de ses règlements d’exécution.  2 Sont assimilées à des professions temporaires :   a)  les exploitations d’appareils automatiques (notamment livraisons de marchandises, de jetons, musique,  bascules, dynamomètres), mis à la disposition du public contre finance, qu’elles s’exercent sur la voie  publique ou à l’intérieur des établissements publics, tels que théâtres, cinémas, gares, bateaux, hôtels,  cafés et autres lieux accessibles au public; c’est sous réserve des autorisations particulières pour débits  de boissons, tels que bars automatiques et autres établissements analogues soumis déjà à l’obligation  d’une patente spéciale;   b)  la mise en vente des marchandises sans corrélation directe avec l’exercice de son industrie principale  (telles que parfumerie, entre autres), faite soit par le tenancier d’un hôtel, kursaal, casino, cinéma, café,  restaurant, kiosque ou établissement similaire où le public a accès, soit par la famille ou les employés de  ce tenancier.(19)       Art. 7  1 Les patentes sont valables pour tout le canton, sous réserve des prestations communales prévues à l’article  9 et des règlements spéciaux sur l’usage des patentes.  2 Les patentes sont personnelles et non transmissibles et, à l’exception de celles pour le colportage, peuvent  comprendre un ou plusieurs aides nominalement désignés.  3 Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes âgées de plus de seize ans et, pour les mineurs, qu’avec  l’autorisation et sous la responsabilité de leur père, pour autant qu’il jouit de sa capacité civile, ou de leur  représentant légal. Toutefois, lorsqu’il est mentionné sur une patente de colportage que celle-ci a été payée par  une maison de commerce, un entrepreneur ou un patron quelconque, pour un colporteur à sa solde, le  département est autorisé à faire transférer cette patente, pendant la durée de sa validité, au nom d’un autre  colporteur, lorsque la demande lui en est adressée par l’intéressé.      Section 3            Durée de la patente      Art. 8  1 Les patentes sont délivrées pour une durée déterminée, variant suivant le genre et l’importance des  professions auxquelles elles s’appliquent.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Leur durée est annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou journalière, comme indiqué au tableau ci- après.  3 Les patentes annuelles, semestrielles, trimestrielles et mensuelles prennent date du 1er du mois dans lequel  elles sont délivrées.  4 La nature de la marchandise et les numéros des catégories et classes doivent être indiqués sur la patente.      Section 4            Prix et mode de paiement      Art. 9  1 Le prix des patentes est fixé par le département, en conformité du tableau ci-après, sous réserve des  exceptions prévues par la présente loi et des prescriptions édictées à l’article 8 en ce qui concerne la durée des  patentes.  2 C’est sous réserve des réductions de prix qui peuvent être accordées par le département, pour cause de  maladie prolongée ou autre cas de force majeure dûment établie.  3 Les communes fixent les conditions et les prix de location des emplacements concédés pour les étalages qui  peuvent être exigés par elles à leur profit, indépendamment du prix réclamé par le canton pour la délivrance de  la patente.      Art. 10  1 Les personnes dont le commerce consiste en marchandises figurant dans plus d’une catégorie du tableau ci- après paient la taxe pour la catégorie la plus élevée.  2 Toutes les marchandises non comprises dans cette énumération sont placées par assimilation dans la  catégorie dont elles se rapprochent le plus.      Art. 11   Lorsqu’un liquidateur, déballeur ou étalagiste occupe dans le canton plusieurs emplacements de vente, il doit  payer autant de patentes qu’il a d’emplacements. Cette disposition n’est pas applicable à l’étalagiste qui occupe  plusieurs numéros contigus sur un même emplacement.      Section 5            Produits agricoles et manifestations artistiques, scientifiques, de  bienfaisance       Art. 12  1 N’est pas soumis à l’obligation d’une patente le commerce des produits agricoles amenés sur le marché.  2 Peuvent également être spécialement autorisés sans patente les ventes temporaires, l’exercice de  professions artistiques ambulantes et les expositions temporaires ou ambulantes lorsqu’elles sont faites dans  un but purement artistique, scientifique ou de bienfaisance.(15)      Section 6            Patente spéciale pour fête      Art. 13(4)  1 Par arrêté spécial, le département peut, en cas de fête, accorder des patentes temporaires de colportage,  d’étalage et de déballage à prix réduit et fixer les conditions de celles-ci.  2 Cette taxe est proportionnée à l’importance du commerce à imposer; elle ne peut en aucun cas être inférieure  à 5 francs (sous réserve d’une réduction de 50% pour les personnes domiciliées dans le canton depuis 3 ans  au moins).      Section 7            Refus et retrait de la patente      Art. 14  1 Les patentes peuvent être refusées ou retirées en tout temps, sans indemnité, dans les cas suivants :   a)  à ceux qui ne se conforment pas aux lois et règlements et notamment à ceux qui ne remplissent pas les  conditions prévues par la présente loi et par les règlements spéciaux sur l’exercice de certains commerces  et industries;   b)  à ceux qui, n’étant pas genevois, ne sont pas porteurs d’une attestation ou d’un permis de séjour ou  d’établissement ou encore d’une autorisation régulière de séjour temporaire.(8)        L’obligation préalable de prendre un permis ne peut cependant être imposée pour la délivrance des  patentes exigées pour l’exercice des professions prévues à l’article 6, alinéa 1, 2e phrase, et alinéa 2, lettre  a, de cet article;   c)  à ceux qui ont encouru, dans les 5 ans qui précèdent leur demande, une condamnation pour crime, délit,  contravention de mendicité ou de vagabondage;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   d)  à ceux qui, majeurs, ne jouissent pas de leur capacité civile;  e)  lorsque l’exercice de la profession ou du métier, pour lequel la patente est demandée, est contraire à l’ordre   public, aux bonnes moeurs, à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. Sont, dans tous les cas,  interdites les professions de somnambule, tireur de cartes, diseur de bonne aventure et autres analogues,  le colportage des titres, valeurs à lots, bons-primes du système dit boule de neige et autres analogues,  ainsi que les distributeurs automatiques basés sur le jeu d’argent. Toutefois, de tels distributeurs peuvent  être autorisés, si leur exploitation est assurée par une société au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un  kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, du 5 octobre 1929, et de l’ordonnance concernant  l’exploitation des jeux dans les kursaals, du 1er mars 1929 (ci-après : l’ordonnance). Le Conseil d’Etat est  habilité à fixer, par règlement, une limite d’âge d’admission correspondant à celle prévue par  l’ordonnance.(9)   2 Les patentes peuvent être retirées aussi :  a)  à ceux qui sont convaincus d’avoir transmis leur patente sans autorisation à un tiers, de l’avoir utilisée pour   un autre objet que celui pour lequel elle a été délivrée ou d’avoir abusé de cette patente;  b)  à ceux qui sont convaincus d’avoir trompé le public par de fausses allégations ou qui se refusent à livrer   la marchandise au prix offert ou indiqué;  c)  à ceux qui, malgré un premier avertissement, importunent le public, agissent d’une manière inconvenante   ou n’obtempèrent pas aux ordres de l’autorité.  3 Les patentes pour artistes ambulants peuvent toujours être refusées ou retirées quand leur usage constitue  l’exercice évident d’une mendicité déguisée.      Art. 15  1 Les personnes qui exercent les professions visées aux articles 5 et 6 doivent produire leurs patentes à toute  réquisition du département.  2 Les colporteurs (art. 5, al. 1, lettre a) et ceux qui exercent les professions temporaires (art. 6) doivent, en outre,  toutes les fois qu’ils en sont requis par le département, justifier de la provenance licite des marchandises qu’ils  mettent en vente.      Art. 15A(2)   Il est, d’autre part, interdit aux grands magasins et aux grandes entreprises :  a)  de faire du colportage en utilisant à cet effet des camions automobiles ou autres véhicules appropriés;  b)  de pratiquer la vente dite déballage ou étalage dans les halles ou autres locaux, ainsi que sur la voie   publique et les marchés.      Art. 16  1 Le colportage n’est permis dans les maisons, propriétés particulières et établissements publics, cafés, y  compris les terrasses, cantines ou autres lieux analogues, qu’avec l’assentiment du propriétaire, du tenancier  ou de son représentant. Toute infraction à une défense affichée à cet effet constitue une contravention à la loi.  2 Le stationnement des colporteurs sur la voie publique est défendu.  3 Le colportage est toujours interdit la nuit dans les maisons et propriétés particulières.  4 Les conseils administratifs de la Ville de Genève et de Carouge sont autorisés à interdire le colportage dans  certains quartiers ou certaines artères de leurs communes.      Chapitre III      Classification et tarifs      Section 1            Déballage, étalage, colportage, commerces de soldes, liquidations générales  ou partielles       Art. 17(4)  1 La première classe de chaque catégorie comprend les déballages, les commerces de soldes et les liquidations  totales ou partielles.  2 La seconde classe comprend les grands étalages qui occupent plusieurs numéros sur la place publique et le  colportage avec voiture attelée ou véhicule à moteur.  3 Toutefois, l’occupation de plus de trois numéros sur la place publique entraîne une augmentation de prix d’un  dixième par numéro supplémentaire occupé.  4 La troisième classe comprend les petits étalages qui n’occupent qu’un seul numéro et le colportage avec  voiture à bras ou bicyclette, sous réserve des dispositions spéciales concernant la circulation des baladeuses.  5 La quatrième classe comprend les colporteurs qui portent eux-mêmes leurs marchandises.  6 Le prix de la patente, dans chaque classe, est proportionné à l’importance de l’exploitation. Son paiement ne  peut être fractionné.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 18(4)   Première catégorie : tissus de soie, de laine, de coton, de chanvre ou de lin, dentelles, rubans, gants, articles  de mode, vêtements neufs, fourrures, couvertures, meubles et articles pour meubles, tapis, maroquinerie,  articles de voyage et de sport, instruments d’optique et de précision, instruments et fournitures pour la  photographie, articles orthopédiques, porcelaines, cristaux, glaces, autos, motos, vélos, machines à coudre,  machines agricoles et industrielles, pierres fines, bijouterie, orfèvrerie, argenterie, horlogerie (sous réserve des  lois et règlements sur la vente et l’échange des matières d’or et d’argent), location de costumes et travestis,  corsets, parfumerie, armes, instruments de musique, gravures d’art, estampes, objets d’art, librairie de luxe :   Ire classe : par mois  400 fr.     pour 3 mois  1 000 fr.   IIe classe : par mois  100 fr.     pour 3 mois  250 fr.     pour 1 semestre  400 fr.     pour 1 année  700 fr.   IIIe classe : par mois  60 fr.     pour 3 mois  150 fr.     pour 1 semestre  275 fr.     pour 1 année  475 fr.   IVe classe : par année  900 fr.      Art. 19(19)   Deuxième catégorie : quincaillerie, ustensiles neufs, miroiterie, poterie, coutellerie, fournitures et outils  d’horlogerie, outils divers, objets en fil de fer, mercerie ordinaire, lingerie, chapellerie, chaussures, parapluies,  cannes et ombrelles, librairie, cartes postales, photographies, papeterie et fournitures de bureau, lithographies  communes, brosserie, vannerie, ouvrages en paille commune, petits objets en bois sculpté, horloges en bois,  bimbeloteries, jouets, bois de chauffage et de construction, charbon de bois, houille, anthracite et autres  combustibles. Vieux vêtements, masques, dominos, travestis. Epicerie, droguerie, charcuterie, gibiers, volailles,  cabris, lapins, fromages, beurre et œufs, miel, glaces et rafraîchissements (à l’exclusion des vins, spiritueux et  alcools) :   Ire classe : par mois 250 fr.     pour 3 mois 600 fr.   IIe classe : par mois 50 fr.     pour 3 mois 130 fr.     pour 1 semestre 240 fr.     pour 1 année 400 fr.   IIIe classe : par mois 40 fr.     pour 3 mois 100 fr.     pour 1 semestre 180 fr.     pour 1 année 300 fr.   IVe classe : par année 625 fr.      Art. 20(4)  1 Troisième catégorie : poissons, fruits, légumes, fleurs, graines, semences, boulangerie, pâtisserie, bonbons,  fleurs artificielles en papier, allumettes, petits jouets, ballons, décoration de fête, vieilles ferrailles, journaux,  horaires, almanachs brochés, programmes et imprimés divers, autres marchandises analogues :   Ire classe : par mois  90 fr.     pour 3 mois  200 fr.   IIe classe : par mois  40 fr.     pour 3 mois  100 fr.     pour 1 semestre  170 fr.     pour 1 année  300 fr.   IIIe classe : par mois  12 fr.     pour 3 mois  30 fr.     pour 1 semestre  50 fr.     pour 1 année  85 fr.   IVe classe : par mois  4 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     pour 3 mois  10 fr.     pour 1 semestre  16 fr.     pour 1 année  25 fr.  2 Une réduction de moitié sur le prix de patente indiqué au tableau ci-dessus est accordée à toutes les  personnes de nationalité genevoise, ainsi qu’aux étrangers au canton qui justifient, par la production de leur  permis de séjour ou d’établissement, être domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins lorsqu’ils  sollicitent la patente.  3 Celle-ci ne peut être délivrée pour une durée autre que celles prévues au tableau ci-dessus.      Art. 21(4)   La taxe de toutes les patentes des trois catégories (art. 18 à 20), délivrées exclusivement pour le mois de  décembre, est doublée.      Section 2            Artisans ambulants et acheteurs à domicile      Art. 22(4)   Par jour  1,50 fr. à 30 fr.   Par semaine  6 fr. à 40 fr.   Par mois  10 fr. à 80 fr.   Par trimestre  20 fr. à 150 fr.   Par semestre  30 fr. à 250 fr.  1 La taxe est proportionnée à l’importance de l’industrie. Le paiement de la patente ne peut être fractionné.  2 Les patentes d’artisans ambulants et d’acheteurs à domicile ne donnent pas le droit de faire un commerce de  vente. Tout contrevenant à cette disposition est passible de l'amende, sans préjudice des dispositions prévues  à l’article 14 (retrait de la patente).(13)      Section 3            Artistes ambulants, forains et camelots      Art. 23(4)   Première classe : troupes d’opéras, troupes lyriques, troupes dramatiques, cirques d’un diamètre de 20 mètres  et plus, trottoirs roulants, carrousels à tunnel, carrousels sur rails, montagnes russes, toboggans, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de plus 40 places, carrousels huit, ménageries de plus de 20 mètres de façade :   Par jour  12 fr. à 300 fr.   Par semaine  40 fr. à 800 fr.   Par mois  100 fr. à 2 000 fr.      Art. 24(4)   Deuxième classe : cirques d’un diamètre inférieur à 20 mètres, carrousels à deux étages, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de moins de 40 places, chevaux galopants, roues élévatoires, balançoires de plus  de 10 bateaux, tirs forains, musées, panoramas, jeux divers de plus de 10 mètres de façade, ménageries  jusqu’à 20 mètres de façade; théâtres forains; projections lumineuses avec cinématographes ou appareils  analogues :   Par jour  6 fr. à 150 fr.   Par semaine  20 fr. à 450 fr.   Par mois  50 fr. à 900 fr.      Art. 25(4)   Troisième classe : musées, panoramas, théâtres guignol (marionnettes), carrousels suspendus à un étage,  musiciens, chanteurs, acrobates, jongleurs, prestidigitateurs, photographes forains, dessinateurs,  graphologues, exhibitions de curiosités, phonographes, gramophones, balançoires de moins de 10 bateaux,  tirs forains, jeux divers jusqu’à 10 mètres de façade, jeux de paume (massacres de pantins); jeux de maillet et  de boules et similaires, divertissements divers :   Par jour  1 fr. à 75 fr.   Par semaine  10 fr. à 225 fr.   Par mois  25 fr. à 375 fr.      Section 4            Patente pour la vente de spiritueux      Art. 26(4)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Le prix des patentes pour la vente des spiritueux est fixé à 150 francs.  2 Toutefois, ces patentes peuvent être délivrées à prix réduit ou gratuitement aux négociants non établis dans  le canton de Genève qui prouvent, par une déclaration officielle, qu’ils possèdent une patente de vente au détail  des spiritueux dans leur canton de domicile et que ce canton accorde la même faveur dans des cas analogues  aux négociants genevois.  3 Elles sont, d’autre part, toujours délivrées gratuitement aux négociants, établis dans le canton de Genève, qui  justifient par une déclaration de l’autorité cantonale ou communale compétente qu’ils sont déjà soumis au droit  d’inscription cantonal ou à une taxe municipale d’industrie. (Cette justification doit être mentionnée sur la  patente avec l’indication du montant de ce droit ou de cette taxe).  4 Dans le cas où la patente est délivrée gratuitement, il est perçu un émolument fixe de 5 francs.      Section 5            Appareils et distributeurs automatiques      Art. 27(9)   La taxe annuelle, non fractionnable, est de 30 à 100 francs; toutefois, pour les distributeurs automatiques basés  sur le jeu d’argent autorisé en vertu de l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi, la taxe est de 500 à  1 500 francs.      Section 6            Patentes pour marchandises énumérées à l’article 6, alinéa 2, lettre b      Art. 28(4)  1 La taxe est annuelle. Elle est délivrée au nom du tenancier du commerce principal, alors même que le  commerce accessoire est exercé par une tierce personne.  2 Taxe : 15 à 300 francs, suivant l’importance du commerce principal.  3 Son paiement ne peut être fractionné.      Section 7            Exonération partielle      Art. 29(4)   Peuvent enfin être exceptionnellement dispensées d’une partie du prix de la patente (au maximum 75%), les  personnes de nationalité suisse qui, désirant exercer le colportage et l’étalage à un numéro et remplissant les  conditions pour y être autorisées, ne peuvent, en raison de leur âge, de leurs infirmités ou de leur état  d’indigence notoire, subvenir à leur entretien ou à celui de leur famille. Le département fixe, dans ce cas, le prix  de la patente.      Chapitre IV      Dispositions communes au commerce permanent et aux professions  temporaires       Art. 30(4)  1 Tout marchand qui ouvre un magasin à titre permanent, qui annonce une liquidation partielle ou générale, qui  veut installer un déballage ou un étalage, doit indiquer au public, par une enseigne apparente, son nom, sa  raison commerciale et son domicile.  2 S’il ne fait des opérations qu’en qualité de gérant ou de représentant, l’enseigne doit indiquer sa qualité et le  nom de la maison pour laquelle il agit.  3 Il est interdit de faire mention dans aucune publication, notamment annonce, prospectus, réclame, enseigne  ou affiches, de récompenses ou distinctions honorifiques autres que celles réellement obtenues. Il est interdit  d’énoncer sciemment ou de tolérer de la part de ses mandataires ou employés des allégations inexactes  concernant l’exercice de sa profession et de nature à porter atteinte aux principes de bonne foi et de confiance  en affaires.      Chapitre V(7)      [Art. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37](7)      Chapitre VI      Dispositions pénales      Art. 38(4)  1 Les contrevenants à la présente loi sont passibles de l'amende.(13)  2 En outre, toutes les fois qu’une contravention est dressée en ce qui concerne les professions ambulantes et  temporaires, il peut être immédiatement procédé, s’il n’est pas fourni de garanties suffisantes par le  contrevenant, au séquestre des marchandises offertes en vente, de la recette provenant des entrées, du travail   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   ou de la vente, ainsi que des instruments ou objets d’art qui sont en la possession du contrevenant; et cela  jusqu’à solution définitive de la contravention dressée. En cas de non-paiement de l’amende, des droits et des  frais, arrêtés par transaction ou par jugement, les objets séquestrés peuvent être vendus, dans un délai d’une  année, aux enchères publiques, jusqu’à due concurrence, par les soins du département. Ce délai peut être  abrégé quand les marchandises séquestrées sont susceptibles de détériorations.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 39(4)   Sont réservées les dispositions des lois et règlements, tant fédéraux que cantonaux, qui sont contraires à celles  énoncées par la présente loi.      Art. 40(4)   Le Conseil d’Etat est autorisé à édicter les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 03       L sur l’exercice des professions  ou industries permanentes,  ambulantes et temporaires   27.10.1923 01.01.1924   Modifications :          1. n.t. : 22/2, 23 08.07.1925 12.08.1925     2. n. : 15bis 03.10.1936 12.11.1936     3. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     4. n.t. : 13, 17, nouvelle numérotation des  articles 18-40   18.02.1959 01.04.1959     5. n. : (d. : 32/2-3 >> 32/3-4) 32/2; n.t. :  32/1   23.06.1961 04.08.1961     6. n.t. : 32; a. : 34 09.10.1969 01.01.1970     7. n.t. : intitulé de la loi; a. : chap. V (31-37) 24.06.1983 01.01.1984     8. n.t. : 14/1b phr. 1 16.09.1983 01.01.1984     9. n. : 14/1e phr. 2-3; n.t. : 27 22.06.1989 19.08.1989   10. n.t. : dénomination du département (1/1,   4 phr. 1)   28.04.1994 25.06.1994   11. n.t. : 4 11.06.1999 01.01.2000   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006   13. n.t. : 3/1, 22/2 phr. 2, 38/1 17.11.2006 27.01.2007   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.05.2010 18.05.2010   15. a. : 12/2 phr. 2 27.11.2011 01.01.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019   19. n. : 4/2; n.t. : 6/2b, 19 17.01.2020 04.07.2020   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm