Document ID: b909234d-a033-43f8-9f54-6042d3f9f59f

Règlement concernant les voyages d'études pour les écoles du secondaire II général (RVE)   413.112  Règlement concernant les voyages d'études pour les  écoles du secondaire II général (RVE)  du 23.11.2011 (état 01.09.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu le règlement général concernant les établissements de l’enseignement  secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003; vu le règlement concernant l’octroi de subventions diverses en vertu de la  loi sur l’instruction publique du 13 janvier 1988; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Définition et principes  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement  fixe les conditions cadre pour la préparation et la  réalisation des voyages d’études des élèves des écoles du secondaire II  général.  Elles  concernent  la  préparation  et  la  réalisation  des  voyages  d’études ainsi que les responsabilités inhérentes et les directives régissant  les comportements des élèves.  Art.  2 Définition  1 Tout  projet  organisé  par  l’école,  voyage  d’études  et/ou  culturel,  séjour  et/ou échange linguistique (ci-après: voyage d’études) de plus d’un jour et  au cours duquel l’élève passe la nuit à l’extérieur de son domicile est sou- mis au présent règlement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.112  Art.  3 Conditions et modalités  1 Chaque établissement du secondaire II général a la possibilité d’organiser  ce type de projet pour ses élèves dès la 3e année de maturité gymnasiale,  dès la 2e année des filières ECCG et pendant l’unique année EPP. 2 Tout projet de voyage d’études doit poursuivre des objectifs pédagogiques  qui  s’inscrivent  dans  la  mission  générale  de  l’école  concernée  et  qui  prennent en compte ses plans d’études. 3 Durant un voyage d’étude organisé par l’école, les jeunes sont soumis au  règlement  général  concernant  les  établissements  du  secondaire  du  deuxième degré du 17 décembre 2003 et au règlement spécifique concer- nant les voyages d’études de l’école qu'ils fréquentent. 4 Le voyage d’études peut se dérouler sur le temps d’école, en partie sur le  temps d’école ou complètement en dehors du temps d’école. S'il est orga- nisé par l’établissement scolaire et annoncé comme tel, la responsabilité de  l’école s’étend sur la durée complète de celui-ci. 5 Toute demande dépassant le cadre de ce règlement, qu'il s'agisse de pro- jets d'établissement, de camps de réflexion, ou de voyages organisés par  une société liée à l'école, nécessite une autorisation préalable du Départe- ment de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le DECS).  2 Organisation  Art.  4 Participation  1 Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, ou réserves émises par la  direction de l’école, tous les élèves sont tenus de prendre part aux excur- sions et manifestations organisées par l’établissement (cf. art.  21 al. 1 du  règlement général concernant les établissements de l’enseignement secon- daire du deuxième degré).  Art.  5 Elèves dispensés  1 L’élève qui ne participe pas au voyage d’études est  pris en charge par  l’école.  Art.  6 Durée maximale  1 La durée maximale d’un voyage d’étude est d’une semaine.  2    413.112  Art.  7 Accompagnement  1 Par  groupe  d’élèves  ou  par  classe,  deux  enseignants  accompagnants  doivent au minimum être prévus. A partir de 40 élèves, un enseignant sup- plémentaire est à prévoir par tranche de dix élèves. 2 Les enseignants n’ont pas l’obligation d’accepter la tâche d’accompagne- ment d’un voyage d’études.  Art.  8 Périmètre géographique  1 Le périmètre couvert par la responsabilité civile de l’Etat du Valais qui as- sure les enseignants, selon le contrat d’assurance responsabilité civile, est  à prendre en compte. Le Service de l’enseignement en informe les direc- tions d’école chaque année par le biais d’une liste desdits pays. * 2 Les "Conseils aux voyageurs" émis par le Département  fédéral  des af- faires étrangères (DFAE) sont également à considérer.  Art.  9 Coûts  1 Les coûts par élève pour un voyage d’études, couvrant les frais de trans- port, les nuitées et les entrées ne doivent pas dépasser 150 francs par jour  au maximum et sont à la charge des parents. 2 Les frais de l’enseignant accompagnant sont pris en charge par la Direc- tion de l'école sur la base d'un montant forfaitaire (maximum Fr. 500 pour  un voyage d’une semaine à l’étranger).  La Direction d’école prévoit dans  son budget les montants nécessaires.  3 Responsabilités  Art.  10 Le Département de l'éducation, de la culture et du sport  1 Le DECS demande à chaque établissement cantonal du secondaire II gé- néral un règlement  spécifique réglant  les détails concernant  les voyages  d’études. Ledit règlement est homologué par le DECS et entrera en vigueur  dès son homologation. 2 Si l’enseignant a commis un acte illicite dans l’exercice de sa fonction, la  direction d’école, subsidiairement l’Etat, se substitue à l’enseignant. En cas  de faute intentionnelle ou de négligence grave cependant, l’Etat peut se re- tourner contre l’enseignant fautif.  3    413.112  Art.  11 La Direction de l'école  1 La Direction de l’école porte la responsabilité générale de l’organisation  des voyages d’études. 2 Elle prévoit  dans son budget  l’indemnisation forfaitaire des frais pour le  déplacement et les nuitées des enseignants accompagnants. 3 Elle  émet  un  règlement  spécifique  fixant  tous  les  détails  propres  aux  voyages d’études et le soumet pour l’homologation au DECS. 4 Elle analyse et autorise la réalisation des projets. Elle contrôle l’application  des règlements et des directives. 5 Elle se réserve le droit, pour des justes motifs, d’interdire à un élève de  participer à un voyage d’études.  Art.  12 L'enseignant  1 L’enseignant prend en charge les élèves sous sa responsabilité et il a un  devoir de garant et de diligence à leur égard pendant la durée du voyage.   Sa responsabilité ne sera cependant pas mise en cause si, en cas d’acci- dent, il a agi en faisant preuve de prudence et d’une attention adaptée aux  circonstances,  notamment  en prenant  les mesures  de sécurité  qui  s’im- posent. 2 L’enseignant doit soumettre à la Direction de l’école tout projet pour auto- risation.  Dans  le  cadre  de  la  préparation  et  la  réalisation  du  voyage  d’études, il peut compter sur le soutien de la Direction de l’école et en cas  de difficultés de tout ordre pendant et après le voyage. 3 La responsabilité de l'enseignant est engagée du début à la fin du voyage  d’études, en général à partir du lieu du rendez-vous de départ jusqu'au lieu  de rendez-vous d’arrivée. 4 L’enseignant donne aux élèves toutes les consignes portant sur les règles  d’organisation  et  de  précaution  d’usage.  Il  vérifie  la  compréhension  des  consignes  et  signifie  clairement  comment  le  respect  de  celles-ci  sera  contrôlé.  Art.  13 Les parents  1 Pour un déplacement de plus d’un jour et/ou selon la nature et le coût des  activités prévues, l’accord des parents est nécessaire (cf art. 21 al. 2 du rè- glement général concernant les établissements de l’enseignement secon- daire du deuxième degré).  4    413.112  2 Les parents sont responsables de la couverture d’assurance maladie et  accident ainsi que de la couverture d’assurance responsabilité civile de leur  enfant, que le voyage ait lieu en Suisse ou à l’étranger. *  Art.  14 L'élève  1 Avec le soutien des enseignants et dans un cadre défini, les élèves ont le  droit, sous réserve de dispositions émises par la direction de l’école, et le  devoir de participer à la préparation du voyage d’études. 2 L’élève doit faire preuve d’un comportement respectueux et discipliné se- lon les règlements cantonaux et internes de l’école. Il obéit aussi de façon  stricte aux directives données par les enseignants responsables. 3 Lors d’un comportement inadapté, les élèves peuvent être soumis, par les  autorités compétentes, à des sanctions disciplinaires, et ceci indépendam- ment  d’une procédure civile ou pénale qui serait  ouverte  à leur encontre  (voir art. 25 et 26 du règlement général concernant les établissements de  l’enseignement secondaire du deuxième degré).  4 Dispositions finales  Art.  15 Droit supérieur  1 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  du 10 mai 1978 demeure réservée.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Ce règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2011-2012.  5    413.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.11.2011 01.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2011  15.02.2012 01.09.2011 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2012 15.02.2012 01.09.2011 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2012  6    413.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.11.2011 01.09.2011 première  version  BO/Abl. 50/2011  Art. 8 al. 1 15.02.2012 01.09.2011 modifié BO/Abl. 8/2012 Art. 13 al. 2 15.02.2012 01.09.2011 modifié BO/Abl. 8/2012  7   	1 Définition et principes 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Conditions et modalités  	2 Organisation 	Art. 4 Participation 	Art. 5 Elèves dispensés 	Art. 6 Durée maximale 	Art. 7 Accompagnement 	Art. 8 Périmètre géographique 	Art. 9 Coûts  	3 Responsabilités 	Art. 10 Le Département de l'éducation, de la culture et du sport 	Art. 11 La Direction de l'école 	Art. 12 L'enseignant 	Art. 13 Les parents 	Art. 14 L'élève  	4 Dispositions finales 	Art. 15 Droit supérieur 	Art. 16 Entrée en vigueur