Document ID: 6fc8300d-2b6a-400e-a91c-9ac0f7128a2b

RS 0.812.32   1   Texte original   Accord européen  sur l’échange de réactifs pour la détermination   des groupes tissulaires   Conclu à Strasbourg le 17 septembre 1974   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1975  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977    (Etat le 15 août 2006)     Les Etats signataires du présent Accord, membres du Conseil de l’Europe,   Considérant que les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ne sont  disponibles qu’en quantité limitée;   Estimant qu’il est hautement souhaitable que, dans un esprit de solidarité euro- péenne, les Etats membres se prêtent une assistance mutuelle en vue de la fourniture  de ces réactifs si la nécessité s’en fait sentir;   Considérant que cette assistance mutuelle n’est possible que si les propriétés et  l’emploi de ces réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sont soumis à  des règles établies en commun par les Etats membres et si l’importation de ces  réactifs bénéficie des facilités et exemptions nécessaires,   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Aux fins d’application du présent Accord, les termes «réactifs pour la détermina- tion des groupes tissulaires» désignent tous réactifs pour la détermination des  groupes tissulaires d’origine humaine, animale, végétale ou autre.   2.  Les dispositions des art. 2 à 6 du présent Accord s’appliquent également aux  cellules de composition antigénique connue, utilisées pour l’étude des réactifs en  question.   Art. 2  Les Parties Contractantes s’engagent, pour autant qu’elles disposent de réserves  suffisantes pour leurs propres besoins, à mettre les réactifs pour la détermination des  groupes tissulaires à la disposition des autres Parties qui en ont besoin, sans autre  rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de prépa- ration et de transport de ces substances ainsi que, s’il y a lieu, des frais d’achat de  celles-ci.        RO 1977 1247; FF 1974 II 1360  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 15 sept. 1975 (RO 1975 2239)   0.812.32    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.32   Art. 3  Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sont mis à la disposition  des autres Parties Contractantes sous les conditions qu’ils ne donneront lieu à aucun  bénéfice et qu’ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et scientifiques, à  savoir non commerciales, et ne pourront être livrés qu’aux laboratoires désignés par  les gouvernements intéressés conformément à l’art. 6 du présent Accord.   Art. 4  1.  Les Parties Contractantes garantissent le respect des dispositions telles qu’elles  sont définies dans le Protocole2 au présent Accord.   2.  Elles se conformeront en outre aux règles auxquelles elles ont adhéré en matière  de standardisation internationale dans ce domaine.   3.  Tout envoi de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sera accom- pagné d’un certificat attestant qu’il a été préparé en conformité avec les spécifica- tions du Protocole. Le certificat sera établi selon le modèle figurant à l’Annexe au  Protocole.   4.  Le Protocole et son Annexe ont le caractère d’un arrangement administratif et  pourront être modifiés ou complétés par les gouvernements des Parties au présent  Accord.   Art. 5  1.  Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue  d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des  groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres Parties.   2.  Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par la voie la  plus directe, la livraison rapide de ces substances aux destinataires visés à l’art. 3 du  présent Accord.   Art. 6  Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, la liste des laboratoires de référence nationaux et/ou régio- naux habilités à établir le certificat prévu à l’art. 4 du présent Accord et à distribuer  les réactifs de groupage tissulaire importés.       2 Voir ci-après     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. Ac. européen   3   0.812.32   Art. 7  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:   a. la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou   b. la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation suivie de ratifica- tion ou d’acceptation.   2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats  membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord, conformément aux disposi- tions de l’art. 7.   2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification  ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois  après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’accep- tation.   Art. 9  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil  de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à y adhérer.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son  dépôt.   Art. 10  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle  assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 11 du présent Accord.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.32   Art. 11  1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 12  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:   a. toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   b. toute signature avec réserve de ratification ou d’acceptation;   c. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   d. toute date d’entrée en vigueur du présent Accord en application des disposi- tions de l’art. 8;   e. toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 10;   f. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11, et la date  à laquelle la dénonciation prend effet;   g. tout amendement ou complément au Protocole et à son Annexe aux termes  du par. 4 de l’art. 4 du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 17 septembre 1974, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. Ac. européen   5   0.812.32   Protocole à l’accord   Dispositions générales  1. Spécificité  A.  Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans les techniques   de cytotoxicité sur lymphocytes   Ces réactifs doivent, quand ils sont utilisés selon la technique recommandée par le  producteur, réagir avec tous les lymphocytes dont on sait qu’ils contiennent le ou les  antigènes correspondant à la ou aux spécificités mentionnées sur l’étiquette. Ils ne  doivent réagir avec aucune cellule dont on sait qu’elle ne contient pas cet antigène  (ou ces antigènes).   Quand ces réactifs sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, il  ne doit apparaître aucun phénomène sérologique gênant comme:   a. un effet de prozone,   b. une anticomplémentarité.   B.  Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans une technique de fixation   du complément sur plaquettes   Ces réactifs doivent, quand ils sont utilisés selon la technique recommandée par le  producteur, donner une fixation du complément avec toutes les plaquettes dont on  sait qu’elles contiennent le ou les antigènes correspondant à la ou aux spécificités  mentionnées sur l’étiquette. Ils ne doivent pas donner de fixation du complément  avec des plaquettes dont on sait qu’elles ne contiennent pas cet antigène (ou ces  antigènes).   Quand ces réactifs sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, il  ne doit apparaître aucun phénomène sérologique gênant comme:   a. un effet de prozone,   b. une anticomplémentarité.   2. Activité  A.  Réactifs de groupage tissulaire utilisés dans les techniques   de cytotoxicité sur lymphocytes   On détermine le titre d’un tel réactif en procédant à de doubles dilutions successives  du réactif étudié dans du sérum AB inactivé provenant d’un donneur négatif pour  l’antigène (ou les antigènes) correspondant à l’anticorps (ou aux anticorps) conte- nu(s) dans le réactif. En outre, le donneur ne doit pas avoir été immunisé contre les  antigènes tissulaires, à la suite de transfusion, grossesse, etc.   Chaque dilution est alors testée avec des lymphocytes connus pour contenir l’anti- gène (ou les antigènes) correspondant(s) dans le réactif, selon la technique recom- mandée par le producteur. Le titre est la réciproque du chiffre représentant la plus  forte dilution de sérum où une réaction nettement positive soit observée, la dilution     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.32   étant calculée compte non tenu du volume de la suspension cellulaire ou de tout  autre additif contenu dans le volume total.   B.  Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans une technique   de fixation du complément sur plaquettes   On détermine le titre d’un tel réactif en procédant à de doubles dilutions successives  du réactif étudié dans du sérum AB inactivé à 10 % sur tampon de véronal. Chaque  sérum est ensuite testé avec des plaquettes connues pour contenir les antigènes  homologues aux anticorps contenus dans le réactif, selon la technique recommandée  par le producteur. Le titre est la réciproque du chiffre représentant la plus forte  dilution de sérum où une réaction nettement positive est encore observée, la dilution  étant calculée compte non tenu du volume de la suspension cellulaire ou de tout  autre additif contenu dans le volume total.   Autres dispositions, pour les réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans les tech- niques de cytotoxicité sur lymphocytes et pour les réactifs à utiliser dans les tech- niques de fixation du complément sur plaquettes:   3. Conservation  Les réactifs de groupage tissulaire peuvent être conservés à l’état liquide ou sous  forme déshydratée. Les réactifs liquides doivent être conservés à une température ne  dépassant pas –70° C et les réactifs déshydratés à une température ne dépassant pas  +4° C.   Il faut éviter autant que possible de décongeler et de recongeler les réactifs pendant  la période de stockage.   Les réactifs déshydratés doivent être conservés dans une atmosphère de gaz inerte ou  sous vide dans le récipient où ils ont été déshydratés et qui doit être fermé de façon à  éviter toute pénétration d’humidité. Un réactif déshydraté ne doit pas perdre plus de  0,5 % de son poids quand on le teste en accentuant sa déshydratation au moyen de  l’anhydride phosphoreux à une pression ne dépassant pas 0,02 mm de mercure  pendant 24 heures.   Les réactifs doivent être préparés avec les précautions d’asepsie nécessaires et  doivent être exempts de toute contamination bactériologique. Afin d’éviter  l’apparition de bactéries, le producteur peut prescrire l’addition d’un antiseptique  et/ou d’un antibiotique au réactif. Dans ces cas-là, le réactif doit continuer à remplir  les conditions de spécificité et d’activité en présence de la substance ajoutée.   Il en va de même pour tout autre additif, par exemple les anticoagulants. Les réac- tifs, après décongélation ou reconstitution, doivent être transparents et ne doivent  contenir ni résidu, ni traces de coagulation, ni particules visibles.   4. Stabilité et date de péremption  Tout réactif conservé dans les conditions de stockage appropriées, doit garder les  propriétés requises pendant un an au moins.     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. Ac. européen   7   0.812.32   La date de péremption d’un réactif à l’état liquide qui est portée sur l’étiquette ne  doit pas être postérieure de plus d’un an à la date du dernier test d’activité satisfai- sant. La durée de validité peut être prolongée par périodes d’un an si l’on renouvelle  les tests d’activité.   La date de péremption des réactifs sous forme déshydratée qui est portée sur  l’étiquette doit être conforme aux conclusions tirées des expériences de stabilité.   5. Préparation et volume par échantillon  Les réactifs de groupage tissulaire seront préparés et répartis de telle façon que les  réactifs contenus dans un récipient permettent d’effectuer, outre les tests avec les  cellules inconnues, des tests avec des cellules de contrôle positif et négatif.   Le volume contenu dans un récipient sera tel que, le cas échéant, on pourra l’em- ployer pour effectuer les tests d’activité appropriés décrits dans le présent Protocole.   6. Consignation des résultats et échantillons  Le laboratoire producteur doit consigner par écrit toutes les opérations relatives à la  production et au contrôle des réactifs de groupage tissulaire. Il doit conserver des  échantillons appropriés de tous les réactifs qu’il a produits jusqu’à ce que l’on puisse  raisonnablement supposer que le lot n’est plus utilisé.   7. Expédition  Les réactifs congelés doivent être expédiés de façon à rester congelés jusqu’à leur  arrivée. Il faut prendre les précautions nécessaires en vue d’éviter que les réactifs ne  soient inactivés par la pénétration de CO2. Les réactifs déshydratés peuvent être  expédiés aux températures ambiantes.   8. Etiquettes, notices et certificats  Deux étiquettes, imprimées l’une en anglais et l’autre en français en noir sur papier  blanc, seront fixées sur chaque récipient définitif; elles contiendront les renseigne- ments suivants:   a. le nom et l’adresse du producteur;   b. le nom du réactif tel qu’il figure dans le titre de la spécification en question;   c. le nom et la quantité d’antiseptique et/ou d’antibiotique ou la mention de  l’absence de ces substances;   d. la dose ou, si le réactif est déshydraté, la dose et la composition du liquide  nécessaire à sa reconstitution;   e. la date de péremption;   f. le numéro du lot;   g. les conditions d’emmagasinage;   h. les résultats de l’épreuve HB-Ag.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.32   En outre, ces étiquettes ou les étiquettes apposées sur le carton contenant plusieurs  récipients définitifs, ou la notice accompagnant les récipients, contiendront les  renseignements suivants:   a. le nom et l’adresse complets du producteur;   b. le nom du réactif tel qu’il figure dans le titre de la spécification en question;   c. la dose ou, si le réactif est déshydraté, la dose et la composition du liquide  nécessaire à sa reconstitution;   d. la date du dernier test d’activité;   e. la date de péremption (le cas échéant);   f. le numéro du lot;   g. une description appropriée du mode d’emploi recommandé par le produc- teur;   h. les conditions de stockage des ampoules non ouvertes et les précautions à  prendre après leur ouverture;   i. la composition exacte, y compris le cas échéant, les antiseptiques et/ou les  antibiotiques;   j. la mention du fait que le produit contient ou ne contient pas des matériaux  d’origine humaine.   Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat conformément aux dispositions  de l’art. 4 de l’Accord et de l’Annexe au présent Protocole. Des exemples d’étiquette  et de notice sont joints au présent Protocole.     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. Ac. européen   9   0.812.32   Exemple d’Etiquette   Conseil de l’Europe   Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination   des groupes tissulaires   1. Nom et adresse du producteur   2. Réactif pour groupage tissularie anti HL-A   3. 1 ml   ou Reconstituer avec 1 ml d’eau distillée   4. Date du dernier contrôle d’activité   5. Date de péremption   6. Numéro du lot   7. Technique à utiliser: lymphocytotoxicité NIH   8. A conserver à -... (temp., etc.)   9. Composition   10. Le réactif continent du sérum humaine   Cette étiquette sera placée sur le colis renfermant plusieurs récipients définitifs.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.32   Exemple de Notice   Conseil de l’Europe   Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination   des groupes tissulaires   1. Laboratoire national de référence de groupage tissulaire,    1 Main Street, Metropolis, Westland   2. Réactif pour groupage tissulaire   anti HL-A I   3. N3Na 0.1 g % solution a été ajouté   4. 1 ml   ou Reconstituer avec 1 ml d’eau distillée   5. Date de péremption le 5 décembre 1975   6. Numéro du lot not 7257   7. A conserver à –70 °C   8. Résultat du test pour dépister le HB-Ag: négatif   Cette notice sera fixée sur chaque récipient définitif.     Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. Ac. européen   11   0.812.32   Annexe au Protocole   Conseil de l’Europe   Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination   des groupes tissulaires   Certificat  (Art. 4)   A ne pas détacher de l’envoi    ........................................ 19  .......      (lieu)           (date)                Nombre de colis   ........................................   Le soussigné déclare que l’envoi spécifié en marge   .......................................................................................        ........................................ préparé sous la responsabilité de  ..................................       Désignation   .......................................................................................       ........................................  .......................................................................................       ........................................   No des lots    organisme visé à l’art. 6 de l’Accord, est conforme aux  spécifications  du Protocole à l’Accord et qu’il peut être délivré   immédiatement       ........................................ au destinataire (nom et lieu)  .........................................       ........................................  .......................................................................................        (cachet)                         (signature)                        (titre)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.32   Champ d’application le 21 juin 20063     Etats parties Ratification Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Belgique 13 septembre 1979 14 octobre 1979 Chypre 10 mai 1976 23 avril 1977 Union européenne 22 novembre 1977 Si 22 novembre 1977 Danemark   5 juillet 1978   6 août 1978 Finlande 22 décembre 1994 23 janvier 1995 France 22 mars 1977 23 avril 1977 Grèce 11 septembre 1987 12 octobre 1987 Irlande 18 janvier 1984 Si 19 février 1984 Italie 15 juin 1983 16 juillet 1983 Liechtenstein 27 janvier 1983 28 février 1983 Luxembourg 12 avril 1978 13 mai 1978 Pays-Bas* 12 avril 1978 13 mai 1978 Royaume-Uni   8 février 1979 Si   9 mars 1979  Guernesey   6 mai 1980   6 mai 1980 Ile de Man   6 mai 1980   6 mai 1980 Jersey   6 mai 1980   6 mai 1980  Slovaquie 21 janvier 1999 Si 22 février 1999 Slovénie   4 octobre 2000   5 novembre 2000 Suisse 21 novembre 1975 23 avril 1977 Turquie 1er décembre 2004   2 janvier 2005      * Réserves et déclarations, voir ci-après.      Déclaration   Pays-Bas  L’accord est applicable au Royaume en Europe.       3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).