Document ID: bfb92c9a-f3a0-49fe-8335-22c575f35d81

741.622   1   Ordonnance  sur les conseillers à la sécurité pour le transport  de marchandises dangereuses par route, par rail ou   par voie navigable   (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)   du 15 juin 2001 (Etat le 1er juillet 2016)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière1  vu les art. 5, al. 1, et 24, al. 1, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de  marchandises2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle la désignation, les tâches, la formation et l’examen des  personnes chargées de réduire les risques encourus par les personnes, les biens et  l’environnement lors du transport de marchandises dangereuses ou des opérations  d’emballage, de remplissage, d’expédition de chargement et de déchargement affé- rentes à ce transport (conseillers à la sécurité).   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises qui transportent des marchan- dises dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effec- tuent des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de  déchargement afférentes à ces transports.4   1bis L’autorité d’exécution peut soumettre, au cas par cas, les transports à câble à la  présente ordonnance en raison de leur danger potentiel.5   2 Ses dispositions ne sont pas applicables à la navigation sur le Rhin.        RO 2001 1712   1 RS 741.01  2 RS 742.41  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des   marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5089).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 2513).   741.622      Circulation routière   2   741.622   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. entreprise, toute personne physique ou morale, toute association de person- nes sans personnalité juridique ainsi que tout organisme relevant de l’auto- rité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou non;   b.6 marchandises dangereuses, les matières ou les objets désignés comme tels  dans l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchan- dises dangereuses par route (SDR)7 et dans l’ordonnance du 31 octobre 2012  sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par instal- lation à câbles8.    Section 2 Obligations des entreprises   Art. 4 Désignation des conseillers à la sécurité   1 Les entreprises doivent désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour cha- que activité afférente à la manutention de marchandises dangereuses.   2 Peuvent être conseillers à la sécurité, les membres du personnel ou le propriétaire  de l’entreprise ou des tiers.   3 Les conseillers à la sécurité sont désignés par écrit.   Art. 5 Exemptions    1 Les exemptions de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité figurent à  l’annexe. Celle-ci peut être adaptée par le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication en fonction de l’évolution du  droit national et international.9   2 Les corps de troupe et les unités militaires subordonnées ne sont pas tenus de dési- gner des conseillers à la sécurité dans les situations particulières ou extraordinaires.   3 Les autorités d’exécution peuvent, dans des cas particuliers, autoriser d’autres  exemptions de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité, pour autant que  cette dernière demeure assurée. Dans le domaine routier, l’octroi de telles déroga- tions nécessite l’assentiment de l’Office fédéral des routes.10       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 2513).   7 RS 741.621  8 RS 742.412. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2013 en application de l’art. 12 al. 2 de la   L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 2513).  10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 2513).     O sur les conseillers à la sécurité   3   741.622   Art. 6 Affectation des conseillers à la sécurité   1 Les conseillers à la sécurité ne peuvent être affectés qu’aux domaines pour lesquels  ils ont reçu un certificat de formation.   2 L’entreprise qui désigne plusieurs conseillers à la sécurité doit délimiter leurs  attributions et fixer leurs tâches et leurs compétences respectives par écrit.   Art. 7 Communication aux autorités   Les entreprises communiquent spontanément à l’autorité d’exécution les noms des  conseillers à la sécurité et les champs d’activité indiqués dans leurs certificats de  formation, dans les 30 jours à compter de leur désignation.   Art. 8 Statut des conseillers à la sécurité dans l’entreprise   1 Les entreprises créent les conditions nécessaires pour que les conseillers à la sécu- rité puissent accomplir leurs tâches.   2 Elles doivent garantir aux conseillers à la sécurité l’indépendance nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches et veiller à ce qu’ils ne subissent aucun préjudice  en les accomplissant.   3 Elles font en sorte que les conseillers à la sécurité puissent travailler directement  avec le personnel chargé du transport des marchandises dangereuses ou des opéra- tions d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement  afférentes à ce transport et aient libre accès aux postes de travail de ces personnes.   Art. 9 Communication au sein de l’entreprise   Les entreprises doivent veiller à ce que leur personnel connaisse les conseillers à la  sécurité ainsi que leurs tâches et fonctions.   Art. 10 Contrôles   1 Les entreprises sont tenues de fournir à l’autorité d’exécution tous les renseigne- ments dont elle a besoin pour surveiller l’application de la présente ordonnance et  pour exécuter les contrôles; elles doivent lui permettre d’accéder à tous les locaux,  pour qu’elle puisse procéder aux investigations nécessaires.   2 Elles conservent les rapports des conseillers à la sécurité pendant cinq ans au  moins et les présentent sur demande à l’autorité d’exécution.        Circulation routière   4   741.622   Section 3 Tâches des conseillers à la sécurité   Art. 11 Tâches permanentes   1 Les conseillers à la sécurité sont chargés des tâches suivantes:   a. examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dange- reuses;   b. conseiller les entreprises dans les opérations concernant le transport de mar- chandises dangereuses;   c. dresser un rapport annuel sur les activités de l’entreprise concernant le trans- port de marchandises dangereuses à l’attention de la direction.   2 Il leur incombe notamment d’examiner:   a. les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l’identification  des marchandises dangereuses transportées;   b. la pratique de l’entreprise concernant la prise en compte, dans l’achat des  moyens de transport, des besoins particuliers relatifs aux marchandises dan- gereuses transportées;   c. les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des  marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de  déchargement;   d.11 le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation  appropriée et une formation continue s’agissant des modifications des dispo- sitions sur les marchandises dangereuses et que celles-ci sont inscrites dans  leur dossier;   e. la mise en œuvre de procédures d’urgence adaptées aux accidents ou inci- dents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de  marchandises dangereuses ou les opérations d’emballage, de remplissage,  d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;   f. le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concer- nant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours  du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de  remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce  transport;   g. la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents,  d’incidents ou d’infractions graves;   h. la prise en compte des dispositions légales et des besoins particuliers relatifs  au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation  de sous-traitants ou autres intervenants;        11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6539).     O sur les conseillers à la sécurité   5   741.622   i. le fait que le personnel chargé du transport de marchandises dangereuses ou  des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et  de déchargement afférentes à ce transport dispose de consignes et d’instruc- tions détaillées;   j. la mise en place de mesures de sensibilisation aux risques liés au transport  de marchandises dangereuses et aux opérations d’emballage, de remplissage,  d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;   k. la mise en place de procédés de vérification destinés à assurer la présence, à  bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité  nécessaires et la conformité de ces documents et de ces équipements à la  réglementation;   l. la mise en place de procédés de vérification destinés à assurer le respect des  dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement;   m.12 l’existence du plan de sûreté visé dans la sous-section 1.10.3.2 de l’Accord  du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises  dangereuses par route (ADR)13 et dans la sous-section 1.10.3.2 du Règle- ment concernant le transport international ferroviaire des marchandises dan- gereuses (RID)14.   Art. 12 Rapport d’accident   1 Les conseillers à la sécurité veillent à ce qu’un rapport d’accident soit dressé dans  un délai utile à l’attention de la direction de l’entreprise lorsque le transport de mar- chandises dangereuses ou les opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition,  de chargement et de déchargement afférentes à ce transport:   a. donnent lieu à une fuite ou à une perte de marchandises dans des quantités  dépassant les limites en deçà desquelles il n’est pas nécessaire de désigner  des conseillers à la sécurité, ou    sont   b. cause de décès ou de blessures graves; sont considérées comme blessures  graves, celles qui nécessitent une hospitalisation de plus de 24 heures.   2 Le rapport décrit les circonstances, le déroulement, les conséquences de l’accident  et les mesures prises pour éviter d’autres accidents du même genre.   3 Les entreprises sont tenues de remettre le rapport d’accident aux autorités d’exé- cution.       12 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 5365).   13 RS 0.741.621  14 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.    Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.     Circulation routière   6   741.622   Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité   Art. 13 Principe   Les conseillers à la sécurité doivent avoir suivi une formation sanctionnée par la  réussite d’un examen.   Art. 14 Etendue de la formation   1 La formation doit fournir une connaissance suffisante des risques inhérents au  transport de marchandises dangereuses et aux activités connexes, des dispositions  pertinentes et des tâches définies aux art. 11 et 12.   2 Elle peut se limiter à un ou deux modes de transport et à une ou plusieurs des  matières d’enseignement (classes) suivantes, définies par l’ADR15 et le RID16:17   a. classe 1;   b. classe 2;   c. classe 7;   d. classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9;   e.18 classe 3 nos ONU 1202, 1203, 1223, 3475 et carburant aviation classé sous  les nos 1268 et 1863.   Art. 15 Organisation de la formation   1 La formation doit être organisée en Suisse.   2 Les organismes chargés de la formation doivent communiquer les dates des cours  aux autorités d’exécution au début de chaque année.   3 La participation doit être limitée à 25 personnes par cours.   Art. 16 Durée de la formation   1 La formation, qui porte sur une partie générale fournissant les connaissances  nécessaires à tous les conseillers à la sécurité et sur une partie spécifique à un mode  de transport, comprend 24 unités d’enseignement.   2 Elle comprend quatre unités d’enseignement pour chaque mode de transport sup- plémentaire.   3 Une unité d’enseignement dure au moins 45 minutes.       15 RS 0.741.621  16 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.    Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 5365).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5089).     O sur les conseillers à la sécurité   7   741.622   Art. 17 Attestation de cours   1 Une attestation de cours est délivrée par l’organisme de formation aux participants  qui ont suivi les unités d’enseignement prescrites pour son obtention.   2 L’attestation de cours est valable une année à compter de la fin de la formation.   3 Elle contient les indications suivantes:   a. organisme de formation;   b. nom, prénom et adresse du titulaire;   c. pièce d’identité officielle présentée (passeport, carte d’identité, permis de  conduire);   d. validité selon l’art. 14, al. 2;   e. dates des cours;   f. nom et signature du responsable de la formation.   Art. 18 Conditions d’admission à l’examen   1 Le titulaire d’une attestation de cours peut se présenter à un examen.   2 Un permis au sens des art. 51 et 52 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les  explosifs19 a valeur d’attestation de cours pour la classe 1 (art. 14, al. 2).   3 Un certificat émis pour les professions du ch. 11.2 du tableau 3B de l’annexe 3 de  l’ordonnance du 15 septembre 1998 sur la formation en radioprotection20 a valeur  d’attestation de cours pour la classe 7 (art. 14, al. 2).   4 La personne qui se présente à l’examen pour prolonger son certificat de formation  n’a pas besoin d’attestation de cours.   Art. 19 Examen   1 L’examen ne peut porter que sur les matières mentionnées dans l’attestation de  cours.   1bis Il convient de passer un examen séparé pour les matières dangereuses de la  classe 7.21   2 A l’examen, les candidats doivent prouver qu’ils possèdent les connaissances  nécessaires sur les mesures générales destinées à prévenir les risques et sur les  mesures de sécurité ainsi que sur les dispositions spécifiques aux modes de transport  des textes législatifs nationaux et internationaux.   3 Les matières de l’examen sont définies conformément aux sous-sections 1.8.3.11  ADR22 et 1.8.3.11 RID23.       19 RS 941.411  20 RS 814.501.261  21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005    (RO 2005 2513).  22 RS 0.741.621     Circulation routière   8   741.622   4 Les organes chargés des examens doivent communiquer les dates de ces derniers  aux autorités d’exécution au début de chaque année.   Art. 20 Organes chargés des examens   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication reconnaît les organes habilités à organiser des examens.   2 Tout organe chargé des examens doit:   a. avoir son siège en Suisse;   b. être indépendant des entreprises qui emploient des conseillers à la sécurité;   c. garantir l’objectivité des examens;   d. assurer les connaissances techniques nécessaires;   e. prouver par un programme qu’il est à même d’organiser les examens con- formément au règlement;   f. être en mesure d’organiser les examens en allemand, en français et en ita- lien.   3 L’organe chargé des examens ne peut pas être un organisme de formation.24   Art. 21 Certificat de formation   1 Les organes chargés des examens délivrent un certificat de formation aux candidats  qui ont réussi l’examen.   2 Le certificat de formation a une validité de cinq ans.   3 Il est prolongé de cinq ans lorsque son titulaire a repassé l’examen avec succès au  cours de l’année précédant son échéance.   4 Le contenu et la présentation du certificat de formation doivent être conformes au  modèle des sous-sections 1.8.3.18 ADR25 et 1.8.3.18 RID26. Ledit certificat doit en  outre indiquer l’étendue de la formation au sens de l’art. 14, al. 2.   5 Les organes chargés des examens tiennent une liste des certificats de formation  délivrés et prolongés. Elle peut être consultée par tout un chacun.       23 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à  part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,   3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.   24 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2006 5365).   25 RS 0.741.621  26 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à   part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,   3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.     O sur les conseillers à la sécurité   9   741.622   Art. 2227 Certificats de formation étrangers   Les certificats de formation étrangers qui ont été établis en application de la direc- tive n° 2008/68/CE28, de la section 1.8.3 ADR29 ou de la section 1.8.3 RID30 sont  reconnus comme équivalents.   Section 5 Dispositions pénales 31   Art. 23 Chefs d’entreprise   Sera puni de l’amende, tout chef d’entreprise qui:32   a. ne désigne pas de conseiller à la sécurité;   b. ne communique pas la désignation du conseiller à la sécurité dans les délais;   c. ne veille pas à ce que les conseillers à la sécurité puissent accomplir leurs  tâches;   d. empêche les autorités compétentes d’exercer leur activité de contrôle et  d’entrer dans l’entreprise, refuse de leur donner les informations nécessaires  ou leur fournit des renseignements contraires à la vérité;   e. néglige l’obligation de conserver les rapports;   f. incite les conseillers à la sécurité à commettre un acte punissable selon la  présente ordonnance ou ne les empêche pas dans la mesure de ses moyens de  commettre un tel acte.   Art. 2433 Conseillers à la sécurité   Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12  sera puni de l’amende.       27 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des  marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   28 Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 rela- tive au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.   29 RS 0.741.621  30 Le RID (App. C à la Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferro-  viaires; COTIF; RS 0.742.403.1) dans la teneur du Prot. de modification du 3 juin 1999  (RS 0.742.403.12) n’est pas publié au RO. Des tirés à part peuvent être commandés au- près de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente de publica- tions fédérales, 3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).   31 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des  marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 5365).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 5365).     Circulation routière   10   741.622   Section 6 Dispositions finales   Art. 25 Exécution   1 Pour les routes, l’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons. Ceux- ci prennent les mesures nécessaires et désignent les autorités compétentes.   2 Pour les transports publics, l’exécution de la présente ordonnance incombe à  l’Office fédéral des transports.   3 Pour les transports militaires, l’exécution de la présente ordonnance incombe au  Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.   4 Lorsque l’exécution relève à la fois de la Confédération et des cantons, les autori- tés fédérales et cantonales coordonnent leur action.   5 Les autorités d’exécution effectuent des contrôles dans les entreprises et peuvent  exiger de consulter les documents qui concernent les tâches des conseillers à la sécu- rité.   6 Elles peuvent à tout moment et sans préavis procéder à des contrôles de la forma- tion et des examens.   Art. 26 Dispositions transitoires   1 Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.   2 Un examen équivalent à celui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois der- nières années précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de  certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.   Art. 26a34 Disposition transitoire relative à la modification du 22 octobre 2008   Les attestations de cours et les certificats de formation délivrés avant le 1er janvier  2009 pour la classe 3 des nos ONU 1202, 1203 et 1223 sont également valables pour  le no ONU 3475 et le carburant aviation classé sous les nos ONU 1268 et 1863.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5089).     O sur les conseillers à la sécurité   11   741.622   Annexe35   (art. 5, al. 1)   Exemptions   Sont exemptées de l’obligation de désigner des conseillers à la sécurité:   1. les entreprises dont les activités concernées portent sur des quantités limitées  qui, par unité de transport ou wagon, sont inférieures aux valeurs limites  fixées à la sous-section 1.7.1.4, chap. 3.3 à 3.5, ou, lorsque les marchandises  sont transportées par colis, à la sous-section 1.1.3.6 ADR36/RID37.   2. les entreprises dont les activités concernées se limitent:   a. aux conteneurs-citernes de chantier selon l’appendice 1, par. 1.6.14.438  SDR39;   b. à 2 unités de radiographie n° ONU 2916 d’une activité maximale de dix  fois la valeur A2 (ou A1 s’il s’agit de sources de radiation sous forme  spéciale) ou à 2 sondes à isotopes no ONU 3332 par unité de transport.       35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 2513). Mise à jour   selon le ch. II des O du 8 déc. 2006 (RO 2006 5365), du 22 oct. 2008 (RO 2008 5089) et  du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6539).   36 RS 0.741.621  37 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n’est publié ni au RO ni au RS.    Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne.   38 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   39 RS 741.621     Circulation routière   12   741.622       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Obligations des entreprises 	Art. 4 Désignation des conseillers à la sécurité 	Art. 5 Exemptions 	Art. 6 Affectation des conseillers à la sécurité 	Art. 7 Communication aux autorités 	Art. 8 Statut des conseillers à la sécurité dans l’entreprise 	Art. 9 Communication au sein de l’entreprise 	Art. 10 Contrôles  	Section 3 Tâches des conseillers à la sécurité 	Art. 11 Tâches permanentes 	Art. 12 Rapport d’accident  	Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Etendue de la formation 	Art. 15 Organisation de la formation 	Art. 16 Durée de la formation 	Art. 17 Attestation de cours 	Art. 18 Conditions d’admission à l’examen 	Art. 19 Examen 	Art. 20 Organes chargés des examens 	Art. 21 Certificat de formation 	Art. 22  Certificats de formation étrangers  	Section 5 Dispositions pénales 	Art. 23 Chefs d’entreprise 	Art. 24  Conseillers à la sécurité  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 25 Exécution 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 26a  Disposition transitoire relative à la modification du 22 octobre 2008 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe 	Exemptions