Document ID: d46fd978-4b71-472b-bdb3-c209ff5cdfb7

822.11   1   Loi fédérale  sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce   (Loi sur le travail, LTr1)   du 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la  constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604,   arrête:   I. Champ d’application   Art. 1   1 La loi s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises  publiques et privées.5   2 Il y a entreprise selon la loi lorsqu’un employeur occupe un ou plu- sieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire  usage d’installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions  d’application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties  d’une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.   3 La loi s’applique, dans la mesure où les circonstances le permettent,  aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l’étranger.   Art. 2   1 La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:6   a. aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous  réserve de l’al. 2 ci-après;        RO 1966 57  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2903; FF 2007 4051 4059).  2 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 63,   87, 92, 95, 110, 117, 122 et 177 al. 3, 188, al. 2 et 190, al. 1 (après l’entrée en vigueur de  l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice; FF 1999 7831: art. 188, al. 2, 189, al. 1,  191, al. 3, et 191a, al. 2) de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   3 Nouvelle teneur selon le ch. VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation  de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   4 FF 1960 II 885  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994   (RO 1994 1035; FF 1993 I 757).   822.11   Champ  d’application  quant aux entre- prises et aux  personnes   Exceptions quant  aux entreprises     Protection des travailleurs   2   822.11   b.7 aux entreprises ou aux parties d’entreprises soumises à la légi- slation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports  publics;   c. aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la naviga- tion maritime sous pavillon suisse;   d. aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont  pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits  de l’exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs  de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le  lait;   e. les entreprises se livrant surtout à la production horticole de  plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après;   f. à la pêche;   g. aux ménages privés.   2 L’ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux  administrations de la Confédération, des cantons et des communes,  ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquel- les la loi est applicable.   3 Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être décla- rées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production  horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est  nécessaire pour protéger ceux-ci.   4 Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l’âge  minimum s’appliquent aux entreprises au sens de l’al. 1, let. d à g.8   Art. 3   La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:9   a. aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service  d’une église, ni aux membres des maisons professes, des mai- sons mères ou d’autres communautés religieuses;   b. au personnel domicilié en Suisse de l’administration publique  d’un État étranger ou d’une organisation internationale;   c.10 aux équipages des entreprises suisses de transport aérien;       7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le   9 déc. 2018 (RO 2017 3595, 2018 3285; FF 2015 3601).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1999, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1568; FF 1999 475).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2002 2547; FF 2001 3021 5801).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   Exceptions quant  aux personnes     L sur le travail   3   822.11   d. aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée,  une activité artistique indépendante ou une activité scientifi- que;   e.11 aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assis- tants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des éta- blissements;   f.12 aux travailleurs à domicile;   g. aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale;   h.13 aux travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant  les conditions de travail des bateliers rhénans14.   Art. 3a15   En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection  de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’appliquent aussi:17   a.18 à l’administration fédérale ainsi qu’aux administrations canto- nales et communales;   b. aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée,  une activité artistique indépendante ou une activité scientifi- que;   c.19 aux enseignants des écoles privées, de même qu’aux ensei- gnants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés  dans des établissements.   Art. 4   1 La loi ne s’applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls  occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de l’entreprise,  ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2002 2547; FF 2001 3021 5801).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 21 ch. 2 de la L du 20 mars 1981 sur le travail à domicile, en  vigueur depuis le 1er avr. 1983 (RO 1983 108; FF 1980 II 282).   13 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).   14 RS 0.747.224.022  15 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994   (RO 1994 1035; FF 1993 I 757).  16 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2002 2547; FF 2001 3021 5801).   Dispositions sur  la protection de  la santé16   Entreprises  familiales     Protection des travailleurs   4   822.11   leurs partenaires enregistrés, ainsi que les enfants du conjoint ou du  partenaire enregistré du chef de l’entreprise.20   2 Lorsque d’autres personnes que celles qui sont mentionnées à l’al. 1  travaillent aussi dans l’entreprise, la loi s’applique uniquement à elles.   3 Certaines prescriptions de la loi peuvent, par ordonnance, être ren- dues applicables à des jeunes gens membres de la famille du chef de  l’entreprise selon l’al. 1, si c’est nécessaire pour protéger leur vie ou  leur santé ou pour sauvegarder leur moralité.   Art. 5   1 Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises  industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties  d’une entreprise qu’en vertu d’une décision d’assujettissement rendue  par l’autorité cantonale.21   2 Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d’installa- tions fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des  biens ou pour produire, transformer ou transporter de l’énergie, lors- que:   a. l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou  bien l’exécution d’opérations en série déterminent la manière  de travailler ou l’organisation du travail et que le personnel  d’exploitation comprend, pour ces activités, au moins six tra- vailleurs, ou lorsque   b. des procédés automatiques exercent une influence détermi- nante sur la manière de travailler ou l’organisation du travail,  ou lorsque   c. la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers  particuliers.        20 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la  simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le ler juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   Prescriptions  spéciales  concernant les  entreprises  industrielles     L sur le travail   5   822.11   II. Protection de la santé22 et approbation des plans23   Art. 624   1 Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de pren- dre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que  l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux con- ditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les  mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travail- leurs.25   2 L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la  marche du travail de manière à préserver autant que possible les tra- vailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.   2bis L’employeur veille également à ce que le travailleur ne soit pas  obligé de consommer des boissons alcooliques ou d’autres substances  psychotropes dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Con- seil fédéral règle les dérogations.26   3 L’employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protec- tion de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l’employeur dans  l’application des prescriptions sur la protection de la santé.   4 Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les  entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.   Art. 727    1 Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise  industrielle doit soumettre ses plans à l’approbation de l’autorité can- tonale. Celle-ci demande le rapport de la Caisse nationale suisse  d’assurance en cas d’accidents.28 Les propositions désignées expres- sément comme étant des ordres sont reprises comme conditions de  l’approbation des plans par les autorités cantonales.       22 Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   23 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   24 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   27 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   28 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 4 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et  la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le ler juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   Obligations des  employeurs et  des travailleurs   Approbation des  plans et auto- risation  d’exploiter     Protection des travailleurs   6   822.11   2 L’autorité cantonale donne son approbation lorsque les plans sont  conformes aux prescriptions; au besoin, elle la subordonne à la condi- tion que l’employeur prenne des mesures de protection spéciales.   3 L’employeur doit demander l’autorisation d’exploiter à l’autorité  cantonale avant de commencer l’exploitation. Cette autorité donne  l’autorisation d’exploiter si la construction et l’aménagement de  l’entreprise sont conformes aux plans approuvés.29   4 Si la construction ou la transformation d’une entreprise requiert l’ap- probation d’une autorité fédérale, cette dernière approuve les plans  conformément à la procédure visée à l’al. 1. Les art. 62a et 62b de la  loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration30 sont applicables aux rapports et corapports.31   Art. 832   Le Conseil fédéral peut déclarer l’art. 7 applicable aux entreprises non  industrielles qui sont exposées à des risques importants. Les diverses  catégories d’entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.   III. Durée du travail et repos   1. Durée du travail   Art. 9   1 La durée maximale de la semaine de travail est de:33   a.34 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises in- dustrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel  technique et les autres employés, y compris le personnel de  vente des grandes entreprises de commerce de détail;   b. 50 heures pour tous les autres travailleurs.       29 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 4 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et  la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le ler juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   30 RS 172.010  31 Introduit par le ch. I 16 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   32 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Entreprises non  industrielles   Durée maximum  de la semaine de  travail     L sur le travail   7   822.11   2 ...35   3 Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, la durée  maximum de la semaine de travail peut, par ordonnance, être tempo- rairement prolongée de quatre heures au plus, à la condition qu’elle ne  soit pas dépassée en moyenne annuelle.   4 Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs ou pour  certaines entreprises, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO)36 peut  accorder l’autorisation de prolonger la durée maximum de la semaine  de travail de quatre heures au plus, si des raisons impérieuses le justi- fient.   5 Lorsque des employés de bureau, des techniciens ou d’autres em- ployés, y compris le personnel de vente des grands établissements du  commerce de détail, sont occupés dans la même entreprise ou partie  d’entreprise avec37 des travailleurs pour lesquels la durée maximum  de la semaine de travail est plus longue, cette durée vaut pour les uns  comme pour les autres.   Art. 1038   1 Il y a travail de jour entre 6 heures et 20 heures, et travail du soir,  entre 20 heures et 23 heures. Le travail de jour et le travail du soir ne  sont pas soumis à autorisation. Le travail du soir peut être introduit par  l’employeur après audition de la représentation des travailleurs dans  l’entreprise ou, à défaut, des travailleurs concernés.   2 Avec l’accord des représentants des travailleurs dans l’entreprise ou,  à défaut, de la majorité des travailleurs concernés, le début et la fin du  travail de jour et du soir de l’entreprise peuvent être fixés différem- ment entre 5 heures et 24 heures. Dans ce cas également, le travail de  jour et du soir doit être compris dans un espace de dix-sept heures.   3 Le travail de jour et du soir de chaque travailleur doit être compris  dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail supplé- mentaire incluses.   Art. 11   Lorsque le travail est suspendu pour un temps relativement court, soit  pour cause de perturbation dans l’entreprise, soit en cas de fermeture  de l’entreprise pour cause de vacances, soit entre des jours chômés,       35 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er août 2000 (RO 2000 1569;  FF 1998 1128).   36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le présent texte.   37 RO 1966 1587 ch. I  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Travail de jour et  travail du soir   Travail  compensatoire     Protection des travailleurs   8   822.11   soit dans d’autres circonstances analogues, ou lorsqu’un travailleur  obtient des congés à sa demande, l’employeur peut faire compenser le  temps perdu dans un délai convenable et, à cet effet, dépasser la durée  maximum de la semaine de travail. Il est interdit de compenser plus de  deux heures par jour et par travailleur, y compris le travail supplé- mentaire, sauf pendant les jours ou demi journées ordinairement chô- més.   Art. 12   1 À titre exceptionnel, la durée maximum de la semaine de travail peut  être dépassée:   a. en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail;   b. pour dresser un inventaire, arrêter des comptes ou procéder à  une liquidation;   c. pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise,  si l’on ne peut attendre de l’employeur qu’il recoure à d’autres  moyens.   2 Le travail supplémentaire ne peut dépasser deux heures par travail- leur et par jour, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité, ni le  nombre d’heures suivant par année civile:   a. 170 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la  semaine de travail est de quarante-cinq heures;   b. 140 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la  semaine de travail est de cinquante heures.39   3 et 4 ...40   Art. 13   1 Pour le travail supplémentaire, l’employeur versera au travailleur un  supplément de salaire d’au moins 25 %, qui n’est toutefois dû aux  employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y com- pris le personnel de vente des grands établissements du commerce de  détail, qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire  accomplie dans l’année civile.   2 Le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de  salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur et dans un  délai convenable, par un congé de même durée.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   40 Abrogés par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er août 2000   (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Travail  supplémentaire.  Conditions et  durée   Indemnité  pour travail  supplémentaire     L sur le travail   9   822.11   Art. 1441   2. Repos   Art. 15   1 Le travail sera interrompu par des pauses d’au moins:   a. un quart d’heure, si la journée de travail dure plus de cinq heu- res et demie;   b. une demi-heure, si la journée de travail dure plus de sept heu- res;   c. une heure, si la journée de travail dure plus de neuf heures.   2 Les pauses comptent comme travail lorsque le travailleur n’est pas  autorisé à quitter sa place de travail.   Art. 15a42   1 Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au  moins onze heures consécutives.   2 Pour le travailleur adulte, la durée du repos peut être réduite à huit  heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux  semaines atteigne onze heures.   Art. 1643   L’occupation des travailleurs est interdite en dehors des limites du tra- vail de jour et du travail du soir de l’entreprise fixées à l’art. 10 (tra- vail de nuit). L’art. 17 est réservé.   Art. 1744   1 Les dérogations à l’interdiction de travailler la nuit sont soumises à  autorisation.   2 Le travail de nuit régulier ou périodique est autorisé lorsque des rai- sons techniques ou économiques le rendent indispensable.   3 Le travail de nuit temporaire est autorisé en cas de besoin urgent  dûment établi.       41 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er août 2000 (RO 2000 1569;  FF 1998 1128).   42 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Pauses   Durée du repos  quotidien   Interdiction de  travailler la nuit   Dérogations à  l’interdiction de  travailler la nuit     Protection des travailleurs   10   822.11   4 En cas de besoin urgent dûment établi, le travail de nuit est autorisé  entre 5 heures et 6 heures ainsi qu’entre 23 heures et 24 heures.   5 Le travail de nuit régulier ou périodique est soumis à l’autorisation  du SECO, le travail de nuit temporaire, à celle des autorités canto- nales.   6 Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consen- tement.   Art. 17a45   1 La durée du travail de nuit du travailleur n’excédera pas neuf heures,  ou dix heures, pauses incluses.   2 Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécu- tives, la durée du travail quotidien peut s’élever à dix heures pour  autant que les conditions fixées dans l’ordonnance soient observées;  toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans  un espace de douze heures.   Art. 17b46   1 L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au  moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire.   2 Le travailleur qui effectue un travail de nuit régulièrement ou pério- diquement a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de  la durée de ce travail. Ce temps de repos compensatoire doit être  accordé dans le délai d’une année. La compensation peut cependant  être accordée sous forme de supplément salarial au travailleur dont le  travail régulièrement fourni au début ou à la fin du travail de nuit  n’excède pas une heure.   3 Le temps de repos compensatoire prévu à l’al. 2 ne doit pas être  accordé lorsque:   a. la durée moyenne du travail par équipes dans l’entreprise  n’excède pas sept heures, pauses incluses;   b. le travailleur de nuit n’est occupé que quatre nuits par semaine  (semaine de quatre jours);   c. des temps de repos compensatoires équivalents sont accordés  aux travailleurs dans un délai d’une année, par convention col- lective de travail ou par une application par analogie de dis- positions de droit public.       45 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).    Durée du travail  de nuit   Temps de repos  supplémentaire  et majoration de  salaire     L sur le travail   11   822.11   4 Les dispositions relatives au temps de repos compensatoire au sens  du l’al. 3, let. c, sont soumises à l’examen du SECO, qui se prononce  sur leur équivalence avec le temps de repos compensatoire légal prévu  à l’al. 2.   Art. 17c47   1 Le travailleur qui effectue un travail de nuit pendant une longue  période a droit à un examen de son état de santé, de même qu’à des  conseils sur la façon de réduire ou de supprimer les problèmes de  santé liés à son travail.   2 L’ordonnance règle les modalités d’application. L’examen médical  peut être déclaré obligatoire pour certaines catégories de travailleurs.   3 Les frais occasionnés par l’examen médical et les conseils sont à la  charge de l’employeur, à moins que la caisse-maladie ou une autre  assurance du travailleur ne les assument.   Art. 17d48   Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le tra- vailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un  travail de jour similaire auquel il est apte.   Art. 17e49   1 Pour autant que les circonstances l’exigent, l’employeur qui occupe  régulièrement des travailleurs la nuit doit prendre des mesures sup- plémentaires appropriées, destinées à la protection des travailleurs,  notamment en ce qui concerne la sécurité sur le chemin du travail,  l’organisation des transports, les possibilités de se reposer et de s’ali- menter, ainsi que la prise en charge des enfants.   2 Les autorités qui les octroient peuvent assortir les autorisations por- tant sur la durée du travail de charges appropriées.   Art. 1850   1 Du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, il est interdit  d’occuper des travailleurs. L’art. 19 est réservé.       47 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   49 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Examen médical  et conseils   Inaptitude au  travail de nuit   Mesures  supplémentaires  lors du travail de  nuit   Interdiction de  travailler le  dimanche     Protection des travailleurs   12   822.11   2 Avec l’accord des représentants des travailleurs dans l’entreprise ou,  à défaut, de la majorité des travailleurs concernés, l’intervalle de  24 heures défini à l’al. 1 peut être avancé ou retardé d’une heure au  plus.   Art. 1951   1 Les dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche sont sou- mises à autorisation.   2 Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des  raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.   3 Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent  dûment établi. L’employeur accorde une majoration de salaire de  50 % au travailleur.   4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l’autorisa- tion du SECO, le travail dominical temporaire, à celle des autorités  cantonales.   5 Le travailleur ne peut être affecté au travail dominical sans son con- sentement.   6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant  lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans  qu’une autorisation soit nécessaire.52   Art. 2053   1 Une fois toutes les deux semaines au moins, le jour de repos hebdo- madaire doit coïncider avec un dimanche complet, et suivre ou pré- céder immédiatement le temps de repos quotidien. L’art. 24 est réser- vé.   2 Tout travail dominical dont la durée n’excède pas cinq heures doit  être compensé par du temps libre. S’il dure plus de cinq heures, il sera  compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiate- ment après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire  d’au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.   3 L’employeur peut occuper des travailleurs temporairement pendant  le repos compensatoire, si cette mesure s’avère nécessaire, soit pour  empêcher la détérioration de biens, soit pour prévenir ou supprimer  des perturbations dans l’entreprise; le repos compensatoire doit cepen- dant être accordé au plus tard pendant la semaine suivante.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2903; FF 2007 4051 4059).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Dérogations à  l’interdiction de  travailler le  dimanche   Dimanche libre  et repos compen- satoire     L sur le travail   13   822.11   Art. 20a54   1 Le jour de la fête nationale est assimilé au dimanche. Les cantons  peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus et  les fixer différemment selon les régions.   2 Le travailleur est autorisé à interrompre son travail à l’occasion de  fêtes religieuses autres que celles qui sont assimilées à des jours fériés  par les cantons. Il doit cependant en aviser son employeur au plus tard  trois jours à l’avance. L’art. 11 est applicable.   3 À la demande du travailleur, l’employeur lui accordera, si possible,  le temps nécessaire pour assister à une fête religieuse.   Art. 21   1 Lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours,  l’employeur est tenu de donner au travailleur une demi-journée de  congé par semaine, sauf dans les semaines comprenant un jour chômé.   2 L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, donner en une seule  fois, pour quatre semaines au plus, les demi-journées de congé hebdo- madaire, à condition que la durée moyenne du travail hebdomadaire  ne dépasse pas le maximum légal.   3 L’art. 20, al. 3, est applicable par analogie.55   Art. 2256   Dans la mesure où la loi prescrit des temps de repos, ceux-ci ne doi- vent pas être remplacés par des prestations en argent ou d’autres  avantages, sauf à la cessation des rapports de travail.   3. Travail continu57   Art. 2358       54 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   57 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   58 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er août 2000 (RO 2000 1569;  FF 1998 1128).   Jours fériés et  fêtes religieuses   Demi-journée de  congé hebdo- madaire   Interdiction de  remplacer le  temps de repos  par d’autres  prestations     Protection des travailleurs   14   822.11   Art. 2459   1 Le travail continu est soumis à autorisation.   2 Le travail continu régulier ou périodique est autorisé lorsque des rai- sons techniques ou économiques le rendent indispensable.   3 Le travail continu temporaire est autorisé en cas de besoin urgent  dûment établi.   4 Le travail continu régulier ou périodique est soumis à l’autorisation  du SECO, le travail continu temporaire, à celle des autorités canto- nales.   5 L’ordonnance détermine, en cas de travail continu, à quelles condi- tions supplémentaires et dans quelles limites la durée maximale du  travail quotidien et hebdomadaire peut être prolongée et le temps de  repos réparti différemment. Ce faisant, la durée maximale du travail  hebdomadaire ne doit pas, en règle générale, être dépassée sur une  moyenne de seize semaines.   6 En outre, les dispositions sur le travail de nuit et sur le travail domi- nical sont applicables au travail continu.   4. Autres dispositions60   Art. 2561   1 Le temps de travail doit être organisé de telle sorte qu’aucun travail- leur ne soit occupé plus de six semaines consécutives dans la même  équipe.   2 En cas de travail de jour ou du soir à deux équipes, le travailleur doit  participer dans une proportion égale aux deux équipes et, en cas de  travail de nuit, au travail de jour ou du soir et au travail de nuit.   3 Avec l’accord des travailleurs concernés et pour autant que les char- ges et conditions fixées dans l’ordonnance soient observées, la période  de six semaines peut être prolongée ou l’alternance des équipes sup- primée.   Art. 26   1 Pour protéger les travailleurs, d’autres dispositions sur le travail sup- plémentaire, sur le travail de nuit, sur le travail dominical, sur le tra-      59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   60 Anciennement avant l’art. 26. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en  vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Travail continu   Alternance des  équipes   Autres disposi- tions protectrices     L sur le travail   15   822.11   vail par équipes et sur le travail continu peuvent être édictées par voie  d’ordonnance, dans les limites de la durée maximale de la semaine de  travail.62   2 Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, la durée  maximum de la semaine de travail peut, par ordonnance, être réduite  dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des travailleurs.   Art. 27   1 Certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs peuvent être  soumises par voie d’ordonnance à des dispositions spéciales rempla- çant en tout ou en partie les art. 9 à 17a, 17b, al. 1, 18 à 20, 21, 24, 25,  31 et 36, dans la mesure où leur situation particulière le rend néces- saire.63   1bis Les petites entreprises artisanales, en particulier, sont exemptées  de l’autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou le travail domi- nical, lorsque celui-ci est inhérent à leur activité.64   1ter Les magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et  dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de  transports publics peuvent occuper des travailleurs le dimanche.65   1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires  des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement  fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations  répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper  des travailleurs le dimanche et la nuit.66   2 De telles dispositions peuvent être édictées notamment pour:   a. les établissements d’éducation ou d’enseignement, les œuvres  sociales, les cliniques et hôpitaux, les cabinets médicaux ainsi  que les pharmacies;   b. les hôtels, les restaurants, les cafés, les entreprises de spectacle  ainsi que les entreprises qui ravitaillent les hôtels, restaurants  et cafés à l’occasion de manifestations spéciales;   c. les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la  population agricole;       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   65 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 961; FF 2004 1485 1493).   66 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2013  (RO 2013 4081; FF 2011 8241, 2012 325).   Dispositions  spéciales visant  certaines  catégories  d’entreprises ou  de travailleurs     Protection des travailleurs   16   822.11   d. les entreprises qui assurent le ravitaillement en biens facile- ment périssables;   e. les entreprises qui traitent des produits agricoles, ainsi que les  entreprises horticoles non visées par l’art. 2, al. 1, let. e;   f. les entreprises sylvicoles;   g. les entreprises qui assurent le ravitaillement en énergie électri- que, gaz ou eau;   h. les entreprises qui approvisionnent des véhicules en carburant  ou bien les entretiennent et les réparent;   i. les rédactions de journaux et périodiques;   k. le personnel au sol des transports aériens;   l. les travailleurs occupés sur des chantiers ou des carrières qui,  en raison de leur situation géographique ou des conditions  climatiques ou techniques particulières, demandent une régle- mentation spéciale de la durée du travail;   m. les personnes dont le temps de travail comprend dans une  large mesure une simple présence, ou les personnes dont l’ac- tivité entraîne de fréquents voyages ou déplacements.   Art. 28   Dans les permis concernant la durée du travail, l’autorité peut, à titre  exceptionnel, apporter de minimes dérogations aux prescriptions de la  loi et de l’ordonnance, lorsque l’application de ces prescriptions  entraînerait des difficultés extraordinaires et que la majorité des tra- vailleurs intéressés ou leurs représentants dans l’entreprise consentent  à ces dérogations.   IV. Dispositions spéciales de protection67   1. Jeunes travailleurs68   Art. 29   1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de  moins de 18 ans.69   2 L’employeur doit avoir les égards voulus pour la santé des jeunes  gens et veiller à la sauvegarde de la moralité. Il doit veiller notamment       67 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   68 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4957; FF 2004 6367).   Légères déroga- tions   Prescriptions  générales     L sur le travail   17   822.11   à ce qu’ils ne soient pas surmenés ni exposés à de mauvaises influen- ces dans l’entreprise.   3 Afin de protéger la vie ou la santé des jeunes gens ou de sauvegarder  leur moralité, leur emploi à certains travaux peut, par ordonnance, être  interdit ou subordonné à des conditions spéciales.   4 L’employeur qui engage des jeunes gens doit se faire présenter une  attestation d’âge. L’ordonnance peut en outre prescrire la production  d’un certificat médical.   Art. 30   1 Il est interdit d’employer des jeunes gens âgés de moins de 15 ans  révolus. Les al. 2 et 3 sont réservés.   2 L’ordonnance détermine dans quelles catégories d’entreprise ou  d’emplois et à quelles conditions:   a. les jeunes gens de plus de treize ans peuvent être chargés de  faire des courses et d’effectuer des travaux légers;   b. les jeunes gens de moins de quinze ans peuvent être affectés à  un travail dans le cadre de manifestations culturelles, artisti- ques ou sportives ainsi que dans la publicité.70   3 Les cantons où la scolarité obligatoire s’achève avant l’âge de 15 ans  révolus peuvent être habilités, par ordonnance et à des conditions spé- ciales, à autoriser des dérogations pour les jeunes gens âgés de plus de  14 ans et libérés de l’école.   Art. 31   1 Pour les jeunes gens, la durée quotidienne du travail ne dépassera pas  celle des autres travailleurs de la même entreprise ou, à défaut d’autres  travailleurs, la durée admise par l’usage local, et elle n’excédera pas  neuf heures. Cette durée comprend le travail supplémentaire et le  temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires.71   2 Le travail de jour des jeunes gens, pauses incluses, doit être compris  dans un espace de douze heures. Les jeunes travailleurs de moins de  seize ans révolus ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures et  ceux de plus de seize ans, jusqu’à 22 heures. Sont réservées les dispo- sitions dérogatoires sur l’emploi de jeunes gens prévues à l’art. 30,  al. 2.72       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   71 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Age minimum   Durée du travail  et du repos     Protection des travailleurs   18   822.11   3 Il est interdit d’affecter à un travail supplémentaire les jeunes gens  de moins de seize ans révolus.73   4 L’employeur n’est autorisé à occuper des jeunes travailleurs ni la  nuit, ni le dimanche. Des dérogations peuvent être prévues par voie  d’ordonnance, notamment au profit de la formation professionnelle  ainsi que pour les cas prévus à l’art. 30, al. 2.74   Art. 32   1 Lorsque le jeune travailleur tombe malade, est victime d’un accident  ou est menacé dans sa santé physique ou morale, l’employeur doit en  aviser le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur.75 En attendant  leurs instructions, il doit prendre les mesures qui s’imposent.   2 Lorsque le jeune travailleur vit dans le ménage de l’employeur,  celui-ci doit lui donner une nourriture suffisante et adaptée à son âge,  et le loger conformément aux exigences de l’hygiène et de la moralité.   Art. 33 et 3476   2.77 Femmes enceintes et mères qui allaitent78   Art. 35   1 L’employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui  allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient  pas compromises et aménager leurs conditions de travail en consé- quence.   2 L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation  des femmes enceintes et des mères qui allaitent à des travaux pénibles  ou dangereux, ou l’assortir de conditions particulières.   3 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent qui ne peuvent être  occupées à certains travaux en vertu de l’al. 2 ont droit à 80 % de leur  salaire, y compris une indemnité équitable pour la perte du salaire en  nature, lorsqu’aucun travail équivalent ne peut leur être proposé.       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   75 Nouvelle teneur selon le ch. 24 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de  l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   76 Abrogés par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er août 2000   (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   78 Anciennement avant l’art. 33.   Autres soins  incombant à  l’employeur   Protection de la  santé durant la  maternité     L sur le travail   19   822.11   Art. 35a   1 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occu- pées sans leur consentement.   2 Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au  travail ou le quitter. Les mères qui allaitent peuvent disposer du temps  nécessaire à l’allaitement.   3 Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines  qui suivent l’accouchement; ensuite, et jusqu’à la seizième semaine,  elles ne peuvent l’être que si elles y consentent.   4 Durant les huit semaines qui précèdent l’accouchement, les femmes  enceintes ne peuvent être occupées entre 20 heures et 6 heures.   Art. 35b   1 Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur est tenu de proposer  aux femmes enceintes qui accomplissent un travail entre 20 heures et  6 heures un travail équivalent entre 6 heures et 20 heures. Cette obli- gation vaut également pour la période entre la huitième et la seizième  semaine après l’accouchement.   2 Lorsqu’aucun travail équivalent ne peut leur être proposé, les fem- mes occupées entre 20 heures et 6 heures pendant les périodes fixées à  l’al. 1 ont droit à 80 % de leur salaire calculé sans d’éventuelles majo- rations pour le travail de nuit, y compris une indemnité équitable pour  la perte du salaire en nature.   3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales79   Art. 3680   1 Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir  compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont  réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à  l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la  parenté ou de proches exigeant des soins.   2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire  sans leur consentement. À leur demande, une pause de midi d’au  moins une heure et demie doit leur être accordée.   3 L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, accorder  aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la       79 Titre introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Occupation  durant la  maternité   Déplacement de  l’horaire et  paiement du  salaire durant la  maternité     Protection des travailleurs   20   822.11   famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au  temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois  jours par cas.81   4 En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas  dépasser dix jours par an.82   4.83 Autres catégories de travailleurs   Art. 36a   L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation  d’autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dange- reux, ou la faire dépendre de conditions particulières.   V. Règlement d’entreprise   Art. 37   1 Toute entreprise industrielle est tenue d’avoir un règlement d’entre- prise.   2 L’établissement d’un règlement peut être prescrit par ordonnance  aux entreprises non industrielles, en tant que la nature de l’entreprise  ou le nombre des travailleurs le justifient.   3 Les autres entreprises non industrielles peuvent, en se conformant au  présent chapitre, établir volontairement un règlement d’entreprise.   4 L’employeur peut soit convenir par écrit du texte du règlement avec  une délégation librement élue par les travailleurs, soit l’établir seul  après avoir entendu les travailleurs.   Art. 3884   1 Le règlement d’entreprise doit contenir des dispositions sur la pro- tection de la santé et la prévention des accidents et, en tant qu’il est  nécessaire, sur l’ordre intérieur et le comportement des travailleurs       81 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la  conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   82 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre  activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   83 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   84 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis  du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461;   FF 1967 II 249).   Établissement du  règlement   Contenu     L sur le travail   21   822.11   dans l’entreprise; des sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées  qu’au cas et dans la mesure où le règlement d’entreprise le prévoit  d’une manière convenable.   2 Le règlement d’entreprise établi par convention peut aussi contenir  d’autres dispositions concernant les rapports entre l’employeur et les  travailleurs, pour autant que de telles dispositions ne portent pas sur  des questions usuellement réglées dans la branche par convention  collective ou autre accord collectif.   3 Le contenu du règlement d’entreprise ne doit pas être contraire au  droit impératif ni aux conventions collectives de travail qui lient l’em- ployeur.   Art. 39   1 Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale;  lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entre- prise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue  à l’art. 51 est applicable.86   2 Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu  public dans l’entreprise.   VI. Exécution de la loi   1. Dispositions d’exécution   Art. 40   1 Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:   a. des dispositions par ordonnance dans les cas expressément  prévus par la loi;   b. des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescrip- tions de la loi;   c. des dispositions administratives à l’intention des autorités  d’exécution et des autorités de surveillance.   2 Avant d’édicter les dispositions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Con- seil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail  et les organisations économiques intéressées.       85 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis  du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461;   FF 1967 II 249).   86 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis  du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461;   FF 1967 II 249).   Contrôle,  effets85     Protection des travailleurs   22   822.11   2. Attributions et organisation des autorités   Art. 41   1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances  incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l’exécu- tion, ainsi qu’une autorité de recours.   2 Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédé- ral sur l’exécution de la loi.   3 En cas de doute sur l’applicabilité de la loi à une entreprise non  industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise  industrielle ou non industrielle, l’autorité cantonale statue.   Art. 42   1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la  loi et des ordonnances par les cantons. Elle peut donner des instruc- tions aux autorités cantonales d’exécution.   2 La Confédération prend en outre les mesures d’exécution que la loi  place expressément dans sa compétence, et elle assume l’exécution de  la loi et des ordonnances dans les entreprises fédérales selon l’art. 2,  al. 2.   3 Le SECO exerce les attributions de la Confédération selon les al. 1 et  2, en tant qu’elles ne sont pas confiées expressément au Conseil fédé- ral ou au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche87.   4 Dans l’exercice de ses attributions, le SECO recourt aux Inspections  fédérales du travail et au service médical du travail. Il peut en outre  faire appel à des inspections spécialisées ou à des experts.   Art. 43   1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale du travail com- posée de représentants des cantons, d’hommes de science et de repré- sentants, en nombre égal, des associations d’employeurs et de travaill- eurs, ainsi que de représentants d’autres organisations.   2 La Commission fédérale du travail donne son avis aux autorités fédé- rales sur des questions de législation et d’exécution. Elle peut faire des  suggestions de son propre chef.       87 Nouvelle expression selon le ch. I 18 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   Cantons   Confédération   Commission du  travail     L sur le travail   23   822.11   Art. 4488   1 Les personnes qui sont chargées de tâches prévues par la présente loi  ou qui y participent sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers  sur les faits qu’ils apprennent dans l’exercice de leur fonction.   2 Les autorités cantonales chargées de la surveillance et de l’exécution  de la présente loi et le SECO se portent mutuellement assistance dans  l’accomplissement de leurs tâches; ils échangent gratuitement les  renseignements qui leur sont nécessaires et s’accordent mutuellement  le droit de consulter les documents officiels. Les faits signalés ou  constatés en application de la présente disposition sont tenus secrets au  sens de l’al. 1.   Art. 44a89   1 Le SECO et les autorités cantonales compétentes en la matière  peuvent, sur demande écrite et motivée, communiquer des données:   a. aux autorités chargées de la surveillance et de l’exécution des  dispositions sur la sécurité au travail, fixées par la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents90, pour autant que  l’accomplissement de leurs tâches l’exige;   b. aux tribunaux et aux organes d’instruction pénale, pour autant  que l’établissement de faits ayant une portée juridique l’exige;   c. aux assureurs, pour autant que l’établissement de faits concer- nant un risque assuré l’exige;   d. à l’employeur, pour autant que la prescription de mesures à  l’égard d’une personne l’exige;   e. aux services de l’Office fédéral de la statistique, pour autant  que l’accomplissement de leurs tâches l’exige.   2 La communication de données est autorisée, sur demande écrite et  motivée, à d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des  communes ou à des tiers, pour autant que les personnes concernées y  aient en l’espèce consenti par écrit ou que les circonstances permettent  de présumer un tel consentement.   3 La communication de données est autorisée à titre exceptionnel  lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé des travail- leurs ou de tiers.       88 Nouvelle teneur selon le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation  de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)   89 Introduit par le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   90 RS 832.20    Obligation de  garder le secret   Communication  de données     Protection des travailleurs   24   822.11   4 La communication de données rendues anonymes, notamment à des  fins de planification, de statistique ou de recherche, n’est pas subor- donnée au consentement des personnes concernées.   5 Le Conseil fédéral peut généraliser la communication de données  non sensibles à des autorités ou à des institutions, pour autant que ces  données soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches léga- les. Il peut prévoir de leur accorder cet accès par une procédure  d’appel.   Art. 44b91   1 Les cantons et le SECO gèrent des systèmes d’information ou de  documentation afin d’accomplir les tâches prévues par la présente loi.   2 Les systèmes d’information ou de documentation peuvent contenir  des données sensibles sur:   a. l’état de santé d’un travailleur, tel qu’il est consigné dans le  cadre des examens médicaux, des analyses de risques ou des  expertises prévus par la présente loi et ses ordonnances;   b. les procédures administratives ou pénales engagées en vertu de  la présente loi.   3 Le Conseil fédéral fixe les catégories de données à saisir, la durée de  leur conservation, l’accès aux données et les autorisations de traite- ment. Il règle la collaboration avec les organes concernés, l’échange  de données et la sécurité des données.   3. Obligations des employeurs et des travailleurs   Art. 45   1 L’employeur, les travailleurs qu’il emploie et les personnes qu’il  charge de tâches prévues par la présente loi sont tenus de donner aux  autorités d’exécution et de surveillance tous les renseignements néces- saires à l’accomplissement de leurs tâches92.   2 L’employeur est tenu de permettre aux organes d’exécution et de  surveillance de pénétrer dans l’entreprise, d’y faire des enquêtes et  d’emporter des objets et des matériaux aux fins d’examen.       91 Introduit par le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   92 Nouvelle teneur selon le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation  de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   Systèmes  d’information et  de documentati- on   Obligation de  renseigner     L sur le travail   25   822.11   Art. 4693   L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de sur- veillance les registres ou autres pièces contenant les informations  nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses ordonnances. Pour  le surplus, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don- nées94 est applicable.   Art. 4795   1 L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie  d’affichage ou par tout autre moyen approprié:   a. l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées;   b. les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux  autorisations de travail.   2 L’ordonnance détermine les horaires de travail qui doivent être  communiqués à l’autorité cantonale.   Art. 4896   1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise ont le droit  d’être informés et consultés sur les affaires concernant:   a. les questions relatives à la protection de la santé;   b. l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horai- res de travail;   c. les mesures prévues à l’art. 17e concernant le travail de nuit.   2 Le droit d’être consulté comprend le droit d’être entendu sur ces  affaires et d’en débattre avant que l’employeur ne prenne une déci- sion, ainsi que le droit d’obtenir communication des motifs de la déci- sion prise lorsque les objections soulevées par les travailleurs ou leurs  représentants dans l’entreprise n’ont pas été prises en considération,  ou qu’elles ne l’ont été que partiellement.   Art. 49   1 Pour obtenir un permis prévu par la loi, l’employeur présentera à  temps une requête motivée et accompagnée des pièces nécessaires.       93 Nouvelle teneur selon le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation  de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   94 RS 235.1  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   Registres ou  autres pièces   Affichage de  l’horaire de  travail et des  autorisations de  dérogation   Information et  consultation   Demandes de  permis     Protection des travailleurs   26   822.11   2 Si, pour cause d’urgence, l’employeur ne peut demander à temps un  permis concernant la durée du travail, il le fera aussitôt que possible  en indiquant la cause du retard. Dans les cas imprévisibles et de mi- nime importance, il peut se dispenser de demander un permis après  coup.   3 Pour la délivrance des permis concernant la durée du travail, il ne  peut être perçu qu’un modique émolument de chancellerie.97   4. Décisions administratives et mesures administratives   Art. 50   1 Les décisions fondées sur la loi ou sur une ordonnance doivent être  communiquées par écrit. Lorsqu’il s’agit d’un refus total ou partiel de  donner suite à une requête, elles doivent être motivées et mentionner  le droit, le délai et l’autorité de recours.   2 Les décisions peuvent être modifiées ou rapportées en tout temps si  les faits qui les ont motivées viennent à se modifier.   Art. 51   1 En cas d’infraction à la loi, à une ordonnance ou à une décision,  l’autorité cantonale, l’Inspection fédérale du travail ou le service  médical du travail signale l’infraction au contrevenant et l’invite à res- pecter la prescription ou décision qu’il a enfreinte.   2 Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, l’autorité  cantonale prend la décision voulue, sous menace de la peine prévue à  l’art. 292 du code pénal suisse98.   3 Lorsqu’une infraction selon l’al. 1 constitue en même temps une  violation d’une convention collective de travail, l’autorité cantonale  peut tenir compte, d’une manière appropriée, des mesures que les par- ties contractantes ont prises pour faire respecter la convention.   Art. 52   1 Lorsqu’une décision rendue en vertu de l’art. 51, al. 2, n’est pas  observée, l’autorité cantonale prend les mesures nécessaires pour réta- blir l’ordre légal.   2 Lorsque l’inobservation d’une décision selon l’art. 51, al. 2, met  sérieusement en danger la vie ou la santé de travailleurs ou le voisi-      97 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis  du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461;   FF 1967 II 249).   98 RS 311.0   Décisions  administratives   Intervention  préalable de  l’autorité en cas  d’infraction   Mesures de  contrainte  administrative     L sur le travail   27   822.11   nage de l’entreprise, l’autorité cantonale peut, après sommation écrite,  s’opposer à l’utilisation de locaux ou d’installations, et, dans les cas  particulièrement graves, fermer l’entreprise pour une période détermi- née.   Art. 53   1 Lorsque l’employeur ne se conforme pas à un permis concernant la  durée du travail, l’autorité peut, après sommation écrite et indépen- damment de la procédure selon les art. 51 et 52, lui retirer ce permis,  et, si les circonstances le justifient, décider de lui refuser tout permis  pendant un temps déterminé.   2 Lorsque l’employeur abuse de la faculté de prolonger la durée du  travail de son propre chef, l’autorité cantonale peut la lui retirer pour  un temps déterminé.   Art. 54   1 L’autorité compétente est tenue d’examiner les dénonciations pour  inobservation de la loi, d’une ordonnance ou d’une décision, et, lors- qu’une dénonciation se révèle fondée, de procéder conformément aux  art. 51 à 53.   2 Si, en cas de dénonciation, l’autorité n’intervient pas ou ne prend que  des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure peut être saisie.   5. Juridiction administrative   Art. 5599   Art. 56   1 Les décisions de l’autorité désignée par le canton peuvent être atta- quées, dans les trente jours dès leur communication, devant l’autorité  cantonale de recours.   2 La décision doit être motivée et communiquée par écrit, avec indica- tion de la voie et du délai de recours, au recourant et à l’autorité dont  le prononcé a été attaqué. Pour le surplus, la procédure est rédigée par  le droit cantonal.       99 Abrogé par le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   Retrait et refus  de permis  concernant la  durée du travail   Dénonciations   Recours contre  les décisions  cantonales     Protection des travailleurs   28   822.11   Art. 57100   Art. 58101   Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont  également qualité pour recourir contre les décisions des autorités  cantonales et fédérales.   6. Dispositions pénales   Art. 59102   1 Est punissable l’employeur qui enfreint les prescriptions sur:   a. la protection de la santé et l’approbation des plans, qu’il agisse  intentionnellement ou par négligence;   b. la durée du travail ou du repos, s’il agit intentionnellement;   c. la protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu’il  agisse intentionnellement ou par négligence.   2 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif103 est applicable.   Art. 60104   1 Est punissable le travailleur qui enfreint intentionnellement les pres- criptions sur la protection de la santé.   2 L’infraction par négligence est également punissable si elle met gra- vement en danger d’autres personnes.   Art. 61105   1 L’employeur est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   2 Le travailleur est passible de l’amende.       100 Abrogé par le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   101 Nouvelle teneur selon le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   102 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   103 RS 313.0  104 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-  accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;   FF 1976 III 143).   105 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Qualité pour  recourir   Responsabilité  pénale de  l’employeur   Responsabilité  pénale du  travailleur   Peines     L sur le travail   29   822.11   Art. 62   1 Les dispositions spéciales du code pénal suisse106 sont réservées.   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   VII. Dispositions modifiant des lois fédérales107   Art. 63108   Art. 64109   Art. 65110   Art. 66111   Art. 67 à 70112   VIII. Dispositions finales et transitoires   Art. 71   Sont en particulier réservées:   a. la législation fédérale sur la formation professionnelle, sur la  prévention des accidents et des maladies professionnelles et  sur la durée du travail et du repos des conducteurs profession- nels de véhicules automobiles;   b.113 les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les  rapports de service de droit public; toutefois, les prescriptions  en matière de protection de la santé, de temps de travail et de       106 RS 311.0  107 Les mod. originales peuvent être consultées au RO 1966 57.  108 Abrogé par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).  110 Abrogé par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  111 Abrogé par l’art. 28 al. 1 de la L du 8 oct. 1971 sur la durée du travail, avec effet au   28 mai 1972 (RO 1972 612; FF 1971 I 455).  112 Abrogés par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2002 2547; FF 2001 3021 5801).   Code pénal et  poursuite pénale   Droit public  réservé     Protection des travailleurs   30   822.11   repos ne peuvent faire l’objet de dérogations qu’en faveur des  travailleurs;   c. les prescriptions de police fédérales, cantonales et communa- les, notamment celles qui concernent la police des construc- tions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux,  ainsi que le repos dominical et les heures d’ouverture des en- treprises de vente au détail, des restaurants et cafés et des en- treprises de spectacle.   Art. 72   1 Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l’entrée en vigueur de  la présente loi:   a. la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et  la vente des allumettes114;   b. la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabri- ques115, sous réserve de l’al. 2 ci-après;   c. la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l’emploi des jeunes gens et  des femmes dans les arts et métiers116;   d. la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdoma- daire117;   e. la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l’âge minimum des travail- leurs118.   2 Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions  suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les  fabriques119:   a.120 ...   b. les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.   Art. 73   1 Sont également abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. les prescriptions cantonales se rapportant aux domaines  qu’elle régit;   b. les prescriptions cantonales sur les vacances, sous réserve de  l’al. 2.       114 [RS 8 117]  115 RS 821.41  116 [RS 8 207]  117 [RS 8 125]  118 [RS 8 218 223]  119 RS 821.41  120 Abrogée par le ch. II art. 6 ch. 12 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du   CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).   Abrogation de  lois fédérales   Abrogation de  prescriptions  cantonales     L sur le travail   31   822.11   2 Les prescriptions cantonales prévoyant de plus longues vacances que  l’art. 341bis, al. 1, du code des obligations121 restent en vigueur, à titre  de dispositions de droit civil, dans les limites de l’al. 2 dudit article.   3 Sont réservées les prescriptions cantonales concernant l’examen  médical des jeunes gens dans la mesure où la Confédération n’a pas  fait usage de la compétence que lui confère l’art. 29, al. 4.   4 ...122   Art. 74   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi. Il peut différer l’entrée en vigueur de certaines parties ou prescrip- tions de la loi.   2 Si le Conseil fédéral ne met pas simultanément en vigueur toutes les  prescriptions de la présente loi, il déterminera, dans chaque acte de  mise en vigueur, si et dans quelle mesure sont abrogées les lois men- tionnées à l’art. 72, al. 1.   Date de l’entrée en vigueur: 1er février 1966123   Dispositions finales de la modification du 20 mars 1998124       121 RS 220. À l’art 341bis al. 1 et 2, dans la teneur de la présente loi (RO 1966 57 art. 64),  correspond actuellement l’art. 329a al. 1, dans la teneur du 16 déc. 1983.   122 Abrogé par le ch. II 408 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes  législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   123 ACF du 14 janv. 1966  124 RO 2000 1569. Abrogées par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à   jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   Entrée en  vigueur     Protection des travailleurs   32   822.11       	I. Champ d’application 	Art. 1 	Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes 	Art. 2  	Exceptions quant aux entreprises 	Art. 3  	Exceptions quant aux personnes 	Art. 3a  	Dispositions sur la protection de la santé 	Art. 4  	Entreprises familiales 	Art. 5  	Prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles  	II. Protection de la santé  et approbation des plans 	Art. 6 	Obligations des employeurs et des travailleurs 	Art. 7  	Approbation des plans et autorisation d’exploiter 	Art. 8  	Entreprises non industrielles  	III. Durée du travail et repos 	1. Durée du travail 	Art. 9 	Durée maximum de la semaine de travail 	Art. 10  	Travail de jour et travail du soir 	Art. 11  	Travail compensatoire 	Art. 12  	Travail supplémentaire. Conditions et durée 	Art. 13  	Indemnité pour travail supplémentaire 	Art. 14   	2. Repos 	Art. 15 	Pauses 	Art. 15a  	Durée du repos quotidien 	Art. 16  	Interdiction de travailler la nuit 	Art. 17  	Dérogations à l’interdiction de travailler la nuit 	Art. 17a  	Durée du travail de nuit 	Art. 17b  	Temps de repos supplémentaire et majoration de salaire 	Art. 17c  	Examen médical et conseils 	Art. 17d  	Inaptitude au travail de nuit 	Art. 17e  	Mesures supplémentaires lors du travail de nuit 	Art. 18  	Interdiction de travailler le dimanche 	Art. 19  	Dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche 	Art. 20  	Dimanche libre et repos compensatoire 	Art. 20a  	Jours fériés et fêtes religieuses 	Art. 21  	Demi-journée de congé hebdomadaire 	Art. 22  	Interdiction de remplacer le temps de repos par d’autres prestations  	3. Travail continu 	Art. 23 	Art. 24 	Travail continu  	4. Autres dispositions 	Art. 25 	Alternance des équipes 	Art. 26  	Autres dispositions protectrices 	Art. 27  	Dispositions spéciales visant certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs 	Art. 28  	Légères dérogations   	IV. Dispositions spéciales de protection 	1. Jeunes travailleurs 	Art. 29 	Prescriptions générales 	Art. 30  	Age minimum 	Art. 31  	Durée du travail et du repos 	Art. 32  	Autres soins incombant à l’employeur 	Art. 33 et 34   	2.  Femmes enceintes et mères qui allaitent 	Art. 35 	Protection de la santé durant la maternité 	Art. 35a  	Occupation durant la maternité 	Art. 35b  	Déplacement de l’horaire et paiement du salaire durant la maternité  	3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales 	Art. 36  	4.  Autres catégories de travailleurs 	Art. 36a   	V. Règlement d’entreprise 	Art. 37 	Établissement du règlement 	Art. 38  	Contenu 	Art. 39  	Contrôle, effets  	VI. Exécution de la loi 	1. Dispositions d’exécution 	Art. 40  	2. Attributions et organisation des autorités 	Art. 41 	Cantons 	Art. 42  	Confédération 	Art. 43  	Commission du travail 	Art. 44  	Obligation de garder le secret 	Art. 44a  	Communication de données 	Art. 44b  	Systèmes d’information et de documentation  	3. Obligations des employeurs et des travailleurs 	Art. 45 	Obligation de renseigner 	Art. 46  	Registres ou autres pièces 	Art. 47  	Affichage de l’horaire de travail et des autorisations de dérogation 	Art. 48  	Information et consultation 	Art. 49  	Demandes de permis  	4. Décisions administratives et mesures administratives 	Art. 50 	Décisions administratives 	Art. 51  	Intervention préalable de l’autorité en cas d’infraction 	Art. 52  	Mesures de contrainte administrative 	Art. 53  	Retrait et refus de permis concernant la durée du travail 	Art. 54  	Dénonciations  	5. Juridiction administrative 	Art. 55 	Art. 56 	Recours contre les décisions cantonales 	Art. 57 	Art. 58  	Qualité pour recourir  	6. Dispositions pénales 	Art. 59 	Responsabilité pénale de l’employeur 	Art. 60  	Responsabilité pénale du travailleur 	Art. 61  	Peines 	Art. 62  	Code pénal et poursuite pénale   	VII. Dispositions modifiant des lois fédérales 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 à 70  	VIII. Dispositions finales et transitoires 	Art. 71 	Droit public réservé 	Art. 72  	Abrogation de lois fédérales 	Art. 73  	Abrogation de prescriptions cantonales 	Art. 74  	Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 20 mars 1998