Document ID: 3805af46-b012-4fe7-ac71-30c1e8bc72fc

221.411   1 / 92   Ordonnance  sur le registre du commerce   (ORC)   du 17 octobre 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 621, al. 2, 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, du code des obligations (CO)1,   vu l’art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2,3   arrête:   Titre 1 Dispositions générales    Chapitre 14 Objet et définitions   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. l’organisation de la tenue du registre du commerce;    b. la composition et le contenu du registre du commerce;   c. la communication électronique avec les autorités du registre du commerce;   d. la procédure d’inscription, de modification et de radiation d’entités juridiques;   e. la communication de renseignements et la consultation.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu  régulier;    b. domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.        RO 2007 4851   1  RS 220  2  RS 221.301  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).   221.411      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2 / 92   221.411   Chapitre 2 Autorités du registre du commerce   Art. 35 Offices du registre du commerce   L’organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces der- niers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures  pour éviter les conflits d’intérêts.   Art. 46   Art. 57 Haute surveillance   1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur  la tenue du registre du commerce.   2 L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l’Office fédéral de la  justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:   a. édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des rai- sons de commerce à l’intention des offices cantonaux du registre du com- merce, ainsi que sur les bases de données centrales;   b. vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont con- formes aux prescriptions et les approuver;   c. procéder à des inspections;   d. recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal adminis- tratif fédéral et des tribunaux cantonaux.   3 Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l’OFRC. Sont  exclues les décisions fixant uniquement des émoluments.   Art. 5a8 Information et rapport   1 Les offices cantonaux du registre du commerce rendent compte une fois par an de  leur activité à l’OFRC.   2 L’OFRC rend compte du résultat de ses inspections dans un rapport destiné à l’office  du registre du commerce et au chef de l’unité administrative dont dépend cet office.  L’OFRC procède au suivi des mesures correctives recommandées dans le cadre de ses  inspections.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   6 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   3 / 92   221.411   Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce   Art. 6 Composition du registre du commerce   1 Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des  réquisitions et des pièces justificatives.   2 Le registre journalier est le répertoire électronique de l’ensemble des inscriptions  dans l’ordre chronologique.   3 Le registre principal est le recueil électronique de l’ensemble des inscriptions dé- ployant des effets juridiques classé par entité juridique.   Art. 7 Contenu du registre du commerce   Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant:   a. aux entités juridiques;   b. aux procurations non commerciales (art. 458, al. 3, CO);   c. aux chefs d’indivisions (art. 341, al. 3, CC).   Art. 8 Registre journalier   1 Tous les faits à inscrire au registre du commerce sont portés au registre journalier.   2 L’office du registre du commerce établit les inscriptions sur la base des réquisitions  et des pièces justificatives ou sur la base d’un jugement ou d’une décision, ou il y  procède d’office.   3 Le registre journalier contient:   a. les inscriptions;   b. le numéro et la date de chaque inscription;   c. le signe d’identification de la personne qui a procédé à l’inscription ou l’a  ordonnée et la mention de l’office du registre du commerce;   d. les émoluments dus pour l’inscription;   e. la liste des pièces justificatives liées à l’inscription.   4 Les inscriptions au registre journalier sont numérotées de manière continue. La nu- mérotation recommence à courir au début de chaque année civile. Les numéros attri- bués à des inscriptions qui n’ont pas déployé d’effet juridique ne peuvent pas être  utilisés à nouveau pendant la même année civile.   5 Les inscriptions au registre journalier ne peuvent être modifiées postérieurement et  doivent être conservées sans limite de temps.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4 / 92   221.411   Art. 9 Registre principal   1 Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une  fois approuvées par l’OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la  publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9   2 Le registre principal contient pour chaque entité juridique:   a. l’ensemble des inscriptions dans le registre journalier visées à l’art. 8, al. 3,  let. a et b;   b. la date de l’inscription initiale de l’entité juridique dans le registre du com- merce;   c. le numéro des inscriptions au registre journalier;   d.10 le numéro d’annonce de ces inscriptions ainsi que la date et le numéro de  l’édition de la Feuille officielle suisse du commerce dans laquelle elles ont été  publiées;   e. le renvoi à une éventuelle inscription antérieure sur une fiche ou dans le ré- pertoire des raisons;   f. la date de la radiation du registre du commerce.   3 La radiation d’une entité juridique doit être clairement visible dans le registre prin- cipal.   4 Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et  doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement  typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modi- fications sont journalisées.   5 Le registre principal doit pouvoir en tout temps être reproduit électroniquement et  sur papier.   Chapitre 4 Publicité du registre du commerce   Art. 1011 Exceptions   Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:   a. le numéro AVS12;   b. la correspondance se rapportant aux inscriptions;   c. les copies des documents d’identité;       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).   10 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7319).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   12 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 9 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800).     Registre du commerce. O   5 / 92   221.411   d. les copies des documents mentionnés à l’art. 62.   Art. 11 Droit de consultation et extraits   1 Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du re- gistre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:   a. un extrait attesté conforme des inscriptions au registre principal concernant  une entité juridique;   b. des copies des réquisitions et des pièces justificatives.   2 Ils ne peuvent établir des extraits d’inscriptions qui n’ont pas encore été publiées  dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par  l’OFRC.   3 …13   4 …14   5 L’OFRC veille à l’uniformité de la structure et de la présentation des extraits en  édictant une directive à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les  symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits.   6 Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu’une entité juridique  déterminée n’est pas inscrite.   7 L’établissement des extraits, des copies de réquisitions et de pièces justificatives et  des attestations sous forme électronique, ainsi que l’établissement des copies papier  légalisées de documents électroniques, sont régis par l’ordonnance du 8 décembre  2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électro- nique (OAAE)15.16   Art. 1217 Offre électronique   Les statuts, actes de fondation, autres pièces justificatives et réquisitions qui peuvent  être consultés gratuitement en ligne ne doivent pas être légalisés par l’office du re- gistre du commerce.       13 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, avec effet   au 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  15 RS 211.435.1  16 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authen-  tiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018   (RO 2018 89).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6 / 92   221.411   Chapitre 518 Légalisations par l’office du registre du commerce   Art. 12a19   1 L’office du registre du commerce peut établir des copies papier ou électroniques  légalisées conformément à l’OAAE20 à partir de réquisitions, de pièces justificatives,  d’autres documents ou de signatures qui sont sur support papier ou sous forme élec- tronique.   2 L’office du registre du commerce appose sur les copies papier légalisées la mention:   a. qu’il s’agit d’une copie conforme au document original, et   b. que le document original était sur support papier.   3 Les légalisations électroniques et l’établissement de copies papier légalisées de do- cuments électroniques sont régis par l’OAAE.   Chapitre 621 Communication électronique   Art. 12b Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable   Sous réserve de dispositions divergentes de la présente ordonnance, la communication  électronique avec le registre du commerce est régie par les art. 130, al. 2, et 143, al. 2,  du code de procédure civile (CPC)22 et par l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la com- munication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procé- dures en matière de poursuite pour dettes et de faillite23.   Art. 12c Communication   1 Les requêtes électroniques peuvent être adressées aux offices du registre du com- merce par le biais de la plateforme de messagerie prévue aux art. 2 et 4 de l’ordon- nance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre des procédures  civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite24  ou par le biais des sites internet de la Confédération et des cantons, à condition que  ces derniers:   a. assurent la confidentialité (chiffrement), et       18 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes  authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le  1er fév. 2018 (RO 2018 89).   20  RS 211.435.1  21 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).  22 RS 272  23 RS 272.1  24 RS 272.1     Registre du commerce. O   7 / 92   221.411   b.25 délivrent une quittance munie d’un cachet électronique réglementé et d’un ho- rodatage électronique au sens de l’art. 2, let. d et i, SCSE26.   2 L’OFRC peut édicter des dispositions relatives au déroulement et à l’automatisation  de la communication électronique, notamment en ce qui concerne les formulaires, les  formats de fichiers, les structures de données, les processus et les procédures alterna- tives de transmission.   Art. 12d27   Art. 12e Extraits électroniques   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à la notification d’ex- traits électroniques attestés conformes du registre journalier ou du registre principal.   Chapitre 728 Bases de données centrales   Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques   1 Sur demande, l’OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms  d’entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de  l’art. 928b CO.   2 Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées  électroniquement sur la plateforme Internet Regix.   Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix)   1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l’art. 928b, al. 2, CO,  gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plate- forme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun  effet juridique.   2 L’OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la dis- position gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont né- cessaires à l’identification de ces dernières.   3 Le DFJP détermine:    a. quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités  juridiques;       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   26 RS 943.03  27 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authen-  tiques électroniques et la légalisation électronique, avec effet au 1er fév. 2018   (RO 2018 89).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021,  excepté art. 14a, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8 / 92   221.411   b. quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont pu- bliques;   c. quels blocs de données sont accessibles;   d. quelles sont les conditions et les modalités d’accès aux blocs de données.   Art. 14a Base de données centrale des personnes   1 L’OFRC est responsable de l’attribution du droit de saisir et de traiter des données  dans la base de données centrale des personnes, de la protection et de la sécurité des  données qu’elle contient.   2 Les offices du registre du commerce répondent en particulier de la saisie et du trai- tement professionnels et corrects des données et veillent à la concordance des données  du registre cantonal avec celles d’autres registres publics.   Titre 2 Procédure d’inscription   Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives   Section 1 Réquisition29   Art. 1530   Art. 16 Contenu, forme et langue   1 La réquisition doit permettre d’identifier clairement l’entité juridique et mentionner  les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives, qui doivent être mentionnées  individuellement.   2 Elle peut être produite sur papier ou sous forme électronique.   3 Les réquisitions électroniques doivent satisfaire aux exigences des art. 12b et 12c.31   4 La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel  l’inscription aura lieu.   Art. 1732 Personnes tenues de requérir l’inscription   1 À moins que la législation n’en dispose autrement, l’inscription est requise par:    a. une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l’entité juridique confor- mément à leur droit de signature;   b. un tiers en possession d’une procuration;       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   30 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   9 / 92   221.411   c. le chef de la maison pour les procurations non commerciales;   d. le chef de l’indivision.   2 La réquisition peut également être le fait des personnes intéressées:   a. lors de la radiation de membres d’organes et de pouvoirs de représentation  (art. 933, al. 2, CO);   b. lors de modifications d’indications personnelles au sens de l’art. 119;   c. lors de la radiation du domicile au sens de l’art. 117, al. 3.   3 La procuration du tiers en vertu de l’al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs  membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique  concernée conformément à leur droit de signature. Elle doit être jointe à la réquisition.   4 Lorsque des héritiers doivent requérir une inscription, les exécuteurs testamentaires  ou les liquidateurs de la succession peuvent le faire à leur place.   Art. 1833 Signature de la réquisition   1 À moins que la législation n’en dispose autrement, la réquisition doit être signée par  les personnes mentionnées à l’art. 17.   2 Les réquisitions sur papier doivent être signées auprès de l’office du registre du com- merce ou produites munies de signatures légalisées. Une légalisation n’est pas requise  pour les tiers en possession d’une procuration ou lorsque les signatures ont déjà été  produites sous une forme légalisée pour la même entité juridique. En cas de doutes  fondés quant à l’authenticité d’une signature, l’office du registre du commerce peut  exiger une légalisation.   3 Si les personnes requérant l’inscription signent auprès de l’office du registre du com- merce, elles doivent établir leur identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’iden- tité ou d’un titre de séjour suisse valables.   4 Les réquisitions électroniques doivent être munies d’une signature électronique qua- lifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE34. Sous  réserve de l’art. 21, les signatures manuscrites de personnes qui signent la réquisition  ne doivent pas être déposées.   Art. 19 Inscription fondée sur un jugement ou une décision   1 Le tribunal ou l’autorité qui ordonne l’inscription de faits au registre du commerce  transmet le jugement ou la décision en question à l’office du registre du commerce.  Le jugement ou la décision ne peut être transmis qu’une fois qu’il est devenu exécu- toire. L’art. 176, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes  et la faillite (LP)35 demeure réservé.   2 L’office du registre du commerce procède immédiatement à l’inscription.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   34 RS 943.03  35 RS 281.1     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10 / 92   221.411   3 Lorsque le dispositif du jugement ou de la décision n’est pas complet ou ne contient  pas de dispositions claires concernant les faits à inscrire, l’office du registre du com- merce demande à l’autorité concernée de fournir des précisions par écrit.   4 L’approbation des inscriptions par l’OFRC demeure réservée.   Section 2 Pièces justificatives36   Art. 2037 Contenu, forme et langue   1 Les pièces justificatives doivent être produites dans leur forme originale, sous forme  de copie papier légalisée ou sous forme électronique.   2 Les pièces justificatives doivent être signées conformément aux exigences légales.  Les pièces justificatives sous forme électronique doivent être munies d’une signature  électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e  et j, SCSE38.   3 Les actes authentiques électroniques, les légalisations électroniques et les copies pa- pier légalisées de documents électroniques doivent répondre aux exigences de  l’OAAE39.   4 Lorsque des pièces justificatives sont produites dans une langue qui n’est pas une  langue officielle du canton, l’office du registre du commerce peut exiger une traduc- tion si celle-ci est nécessaire pour l’examen ou pour la consultation par les tiers; il  peut, en cas de besoin, désigner un traducteur. La traduction est également considérée  comme une pièce justificative.   Art. 21 Signatures   1 Lorsque l’inscription au registre du commerce d’une personne habilitée à représenter  l’entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite au- près de l’office du registre du commerce, conformément à l’une des modalités sui- vantes:   a. elle signe auprès de l’office du registre du commerce.   b. elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l’office du re- gistre du commerce:   1. sur papier, légalisée par un officier public,   2. numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes  authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le  1er fév. 2018 (RO 2018 89).   38 RS 943.03  39 RS 211.435.1     Registre du commerce. O   11 / 92   221.411   3. numérisée électroniquement et attestée par elle-même.40   2 Lorsqu’elle signe auprès de l’office du registre du commerce, elle doit établir son  identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse  valables. L’office du registre du commerce légalise la signature.41   3 Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la  sienne, la personne habilitée à représenter l’entité juridique joint une attestation la  reconnaissant comme étant la sienne, qu’elle signe au moyen d’une signature électro- nique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j,  SCSE42.43   Art. 22 Statuts et actes de fondation   1 La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour où ils ont été:   a. adoptés par les fondateurs, ou   b. modifiés pour la dernière fois par l’organe compétent de la société.   2 La date de l’acte de fondation inscrite au registre du commerce est celle du jour où:   a. l’acte authentique concernant la constitution de la fondation a été établi;   b. la disposition pour cause de mort a été faite, ou   c. l’acte de fondation a été modifié par le tribunal ou une autorité.   3 Lorsque les statuts ou l’acte de fondation ont été modifiés ou adaptés, une nouvelle  version complète doit être remise au registre du commerce.   4 Les documents suivants doivent être attestés conformes par un officier public:   a. les statuts:   1.  d’une société anonyme,   2.  d’une société en commandite par actions,   3.  d’une société à responsabilité limitée,   4.  d’une société coopérative,   5.  d’une société d’investissement à capital fixe,   6.  d’une société d’investissement à capital variable;   b.  les actes de fondation.44   5 Les statuts d’une association doivent être signés par un membre de la direction.45       40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   42 RS 943.03  43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12 / 92   221.411   Art. 23 Procès-verbaux de décisions   1 Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d’organes  d’une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être pro- duit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal,  soit une décision par voie de circulation de cet organe.   2 Le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal est signé par le président de l’organe  qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par  voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe.   3 Le procès-verbal ou l’extrait du procès-verbal de l’organe supérieur de direction ou  d’administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont  signé la réquisition. Le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal de l’assemblée des  associés d’une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque  la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce.   Art. 24 Existence d’entités juridiques   1 Aucune pièce justificative ne doit être produite afin d’établir l’existence d’une entité  juridique inscrite au registre du commerce suisse lors de l’inscription d’un fait. L’of- fice du registre du commerce chargé de l’inscription procède aux vérifications rela- tives à l’existence d’entités juridiques en consultant la banque de données cantonale  du registre du commerce.46   2 L’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce  suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étran- ger ou par un document de même valeur.   Art. 24a47 Identification de personnes physiques   1 L’identité des personnes physiques inscrites au registre du commerce doit être véri- fiée au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse  valables ou au moyen de la copie d’un tel document. L’office du registre du commerce  peut établir une copie du document présenté pour enregistrer les indications néces- saires à l’identification d’une personne selon l’art. 24b.   2 La preuve de l’identité de personnes physiques peut également être fournie dans un  acte authentique ou dans une légalisation de signature pour autant que les indications  prévues à l’art. 24b y soient contenues.   3 D’éventuelles copies de documents d’identité sont conservées avec la correspon- dance. Elles peuvent être détruites dès que l’inscription au registre journalier de la  personne physique déploie ses effets juridiques.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   47 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier   (RO 2011 4659). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   13 / 92   221.411   Art. 24b48 Indications pour l’identification   1 Pour identifier les personnes physiques, les indications suivantes sont enregistrées  sur la base du document d’identité:   a. le nom de famille;   b. le cas échéant, le nom de jeune-fille;   c. tous les prénoms dans le bon ordre;   d. la date de naissance;   e. le sexe;   f. la commune politique du lieu d’origine ou pour les ressortissants étrangers la  nationalité;   g. le type, le numéro et le pays d’émission du document d’identité.   2 En outre les indications suivantes sont enregistrées:   a. les éventuels prénoms usuels, diminutifs, noms d’artiste, noms d’alliance,  noms reçu dans un ordre religieux ou les noms de partenariat;   b. la commune politique du domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu  et le nom du pays;   c. le cas échéant, le numéro personnel non signifiant de la base de données cen- trale des personnes déjà attribué.49   3 La publicité de ces indications est régie par l’art. 119, al. 1.   Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers   1 Les actes authentiques et les légalisations établis à l’étranger doivent être accompa- gnés d’une attestation de l’autorité compétente du lieu où ils ont été dressés, certifiant  qu’ils l’ont été par un officier public compétent. Sous réserve de dispositions con- traires de traités internationaux, une légalisation du gouvernement étranger et de la  représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente doit y être jointe.   2 Lorsque, en vertu du droit suisse, un acte authentique doit être dressé et déposé  comme pièce justificative auprès de l’office du registre du commerce, ce dernier peut  exiger la preuve que la procédure d’instrumentation étrangère a la même valeur que  la procédure suisse. Il peut exiger une expertise à ce sujet et désigner l’expert.       48 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   14 / 92   221.411   Chapitre 2 Principes régissant l’inscription   Art. 2650 Délai   Si l’inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé  avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences  juridiques et si:   a. elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l’office du registre  du commerce soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse, ou que   b. l’expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et que les  pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du  délai au plus tard.   Art. 2751 Rectification   L’office du registre du commerce corrige d’office ou sur demande ses propres erreurs  de rédaction et ses erreurs d’écriture. La rectification doit être désignée comme telle  et être reportée dans le registre journalier.   Art. 2852 Complément   L’office du registre du commerce inscrit, d’office ou sur demande, les faits établis  dont l’inscription a été requise mais qui, par mégarde, n’ont pas été inscrits. Le com- plément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.   Art. 29 Langue   L’inscription au registre du commerce est opérée dans la langue de la réquisition selon  l’art. 16, al. 4. Lorsque la réquisition est formulée en romanche, l’inscription est éga- lement opérée en allemand ou en italien.   Art. 29a53 Caractères   Les inscriptions au registre du commerce sont saisies selon le jeu de caractères ISO  8859-1554.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   54 ISO/IEC 8859-15, 1999, Technologies de l´information – Jeux de caractères graphiques  codés sur un seul octet - Partie 15: Alphabet latin no 9. La norme peut être consultée ou  obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70,  8404 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut aussi être consultée sur le site Internet de l’Or- ganisation internationale de normalisation (www.iso.org).     Registre du commerce. O   15 / 92   221.411   Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande   1 Les faits dont l’inscription n’est pas prévue par la loi ou par l’ordonnance peuvent  être inscrits sur demande:   a. si leur inscription est compatible avec le but du registre du commerce, et   b. si un intérêt public majeur justifie la publication.   2 Les dispositions concernant la réquisition et les pièces justificatives s’appliquent par  analogie.   Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions   Art. 31 Transmission à l’OFRC   Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la  voie électronique à l’OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre jour- nalier.   Art. 32 Examen et approbation par l’OFRC   1 L’OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par  la loi et l’ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie élec- tronique à l’office cantonal du registre du commerce.   2 L’examen de la réquisition et des pièces justificatives n’a lieu qu’exceptionnelle- ment, lorsqu’il y a pour cela une raison particulière.   3 Le devoir d’examen de l’OFRC correspond à celui de l’office du registre du com- merce.   4 L’OFRC transmet les inscriptions qu’il a approuvées à la Feuille officielle suisse du  commerce par la voie électronique.   Art. 33 Refus de l’approbation   1 Lorsque l’OFRC refuse d’approuver les inscriptions, il communique sa décision à  l’office cantonal du registre du commerce, accompagnée d’une motivation sommaire.  La communication est une décision incidente qui n’est pas séparément susceptible de  recours.   2 Lorsque le refus de l’approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut  remédier, l’office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes  qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l’occasion de prendre position par écrit à  l’intention de l’OFRC.   3 Lorsque l’OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l’office can- tonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l’inscription par la voie élec- tronique.   4 Lorsque l’OFRC refuse définitivement d’approuver l’inscription, il rend une déci- sion susceptible de recours.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   16 / 92   221.411   Art. 3455 Information sur l’approbation   L’office cantonal du registre du commerce informe, sur demande, les personnes qui  ont produit la réquisition, lorsque l’OFRC a approuvé l’inscription. Il précise que  l’inscription ne déploie ses effets qu’à partir de la publication électronique dans la  Feuille officielle suisse du commerce.   Art. 3556 Publication   1 Les inscriptions sont publiées sous forme électronique dans la Feuille officielle  suisse du commerce.   2 L’OFRC attribue à chaque inscription un numéro d’annonce et détermine la date de  publication.   Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription   Chapitre 1 Entreprise individuelle   Art. 3657   Art. 37 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces  justificatives lorsque:   a. les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;   b. d’autres dispositions l’exigent.   2 Si l’entité juridique s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises,  celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.58   Art. 38 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle mentionne:   a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises59;   b. son siège et son domicile;   c. sa forme juridique;       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   56 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7319).   57 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  58 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  59 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identi-  fication des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le présent texte.     Registre du commerce. O   17 / 92   221.411   d. son but;   e. son titulaire;   f. les personnes habilitées à la représenter.   Art. 39 Radiation   1 Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à  son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique.   2 En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la  radiation.60   3 L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le  motif.   4 Lorsque l’activité se poursuit au sens des al. 1 et 2 et que les conditions de l’art. 931,  al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise in- dividuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification des entreprises.61   Chapitre 2 Société en nom collectif et société en commandite   Art. 40 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription d’une société en nom collectif ou en commandite est  accompagnée de pièces justificatives lorsque:   a. les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;   b. d’autres dispositions l’exigent.   2 Si la société en nom collectif ou la société en commandite s’est déjà vu attribuer un  numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisi- tion.62   Art. 41 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif mentionne:   a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   b. son siège et son domicile;   c. sa forme juridique;   d. le moment où commence la société;       60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).   61 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des en- treprises (RO 2011 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   18 / 92   221.411   e. son but;   f. les associés;   g. les personnes habilitées à représenter la société.   2 L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite mentionne:   a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   b. son siège et son domicile;   c. sa forme juridique;   d. le moment où commence la société;   e. son but;   f. les associés indéfiniment responsables;   g. les associés commanditaires et le montant de leurs commandites respectives;   h. lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en na- ture, l’objet de cet apport et sa valeur;   i. les personnes habilitées à représenter la société.   3 Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite n’exploite pas une entreprise  en la forme commerciale, le moment où commence la société correspond à la date de  l’inscription au registre journalier.   Art. 42 Dissolution et radiation   1 Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite est dissoute en vue de sa  liquidation, les associés requièrent l’inscription au registre du commerce de la disso- lution (art. 574, al. 2, CO).   2 La réquisition d’inscription de la dissolution n’est pas accompagnée de nouvelles  pièces justificatives. La production des signatures des liquidateurs qui ne sont pas as- sociés demeure réservée.   3 L’inscription au registre du commerce de la dissolution de la société mentionne:   a. le fait que la société a été dissoute;   b. la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;   c. les liquidateurs.   4 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs requièrent la radiation de la société  (art. 589 CO).   5 L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le  motif.      Registre du commerce. O   19 / 92   221.411   Chapitre 3 Société anonyme   Section 1 Fondation   Art. 43 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société  anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte constitutif en la forme authentique;   b. les statuts;   c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur no- mination;   d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté  sa nomination;   e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration men- tionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représen- tation;   f. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   g. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;   h.63 …   i.64 si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de  participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises  sous forme de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008  sur les titres intermédiés (LTI)65.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire  l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  les pièces justificatives suivantes doivent être produites:66   a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;   b.67 …   c. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs;       63 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  64 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 971).  65 RS 957.1  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  67 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   20 / 92   221.411   d. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise  à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé.   Art. 44 Acte constitutif   L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:   a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs  représentants;   b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société ano- nyme;   c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;   d. la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec  l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et  du prix d’émission des actions ainsi que l’engagement inconditionnel d’effec- tuer un apport correspondant au prix d’émission;   e. la nomination des membres du conseil d’administration et les indications per- sonnelles les concernant;   f. la nomination de l’organe de révision ou la mention du fait que la société re- nonce à une révision;   g.68 la constatation des fondateurs visée à l’art. 629, al. 2, CO;   h. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu- blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;   i. la signature des fondateurs;   j.69 si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports  sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de  change appliqué.   Art. 45 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société anonyme;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   69 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   21 / 92   221.411   h.70 le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que  le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;   i. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;   j.71 en cas d’émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital  participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale  et l’espèce des bons de participation;   k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de prio- rité qui leur sont attachés;   l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de  transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;   m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont  attachés;   n. les membres du conseil d’administration;   o. les personnes habilitées à représenter la société;   p. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à  un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil  d’administration visée à l’art. 62, al. 2;   q. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint,  l’organe de révision;   r. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;   s.72 la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les  statuts;   t.73 si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de parti- cipation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous  forme de titres intermédiés au sens de la LTI74;   u.75 le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   73 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 971).   74 RS 957.1  75 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   22 / 92   221.411   2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  les faits suivants doivent également être inscrits:76   a. l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport  et des actions émises en échange;   b.77 …   c. la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec  indication des actions émises en échange;   d. le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts  pour les détails.   3 …78   Section 279 Monnaie du capital-actions   Art. 45a Monnaies étrangères autorisées   Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énu- mérées à l’annexe 3.   Art. 45b Modification de la monnaie   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la mon- naie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives  suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3,  CO);   b. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621,  al. 3, CO);   c. les statuts modifiés.   2 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date de la modification des statuts;   b. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que  le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.        76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   77 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  78 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  79 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   23 / 92   221.411   Section 3 Augmentation ordinaire du capital-actions80   Art. 4681 Réquisition et pièces justificatives   1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-ac- tions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée géné- rale.   2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 650, al. 2,  CO);   b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 652g,  al. 2, CO);   c. les statuts modifiés;   d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration  (art. 652e CO);   e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   f. le cas échéant, le prospectus;   g. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas pré- cédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en  bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres  intermédiés au sens de la LTI82.   3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou  de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justi- ficatives suivantes doivent être produites:   a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;   b. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise  à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur  agréé (art. 652f, al. 1, CO);   c. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la  preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO).   4 Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attes- tation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être pro- duite (art. 652f, al. 1, CO).       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   82 RS 957.1     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   24 / 92   221.411   Art. 4783   Art. 48 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-ac- tions mentionne:   a. le fait qu’il s’agit d’une augmentation ordinaire;   b. la date de modification des statuts;   c. le montant du capital-actions après l’augmentation;   d. le montant des apports effectués sur le capital-actions après l’augmentation;   e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;   f. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;   g. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;   h. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;   i.84 le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds  propres librement disponibles;   j.85 en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas pré- cédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse  ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermé- diés au sens de la LTI86.   2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.87   Art. 49 et 5088       83 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  85 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 971).  86 RS 957.1  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  88 Abrogés par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   25 / 92   221.411   Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel89   Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative à l’octroi de droits   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée  générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives  suivantes:90   a.91 l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale relative à l’oc- troi de droits (art. 653, al. 1, CO);   b. les statuts modifiés;   c.92 si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n’en avait pas  précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l’inscription en  vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que  toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au  sens de la LTI93.   2 …94   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. l’augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les  détails;   b. la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des  statuts.   Art. 52 Constatations du conseil d’administration et modification des statuts   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’ad- ministration relative aux constatations quant à l’exercice des droits de conversion et  d’option et de la décision relative à l’adaptation des statuts est accompagnée des  pièces justificatives suivantes:   a.95 l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653g,  al. 3, CO);   b. les statuts modifiés;       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   92 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 971).   93 RS 957.1  94 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   26 / 92   221.411   c.96 l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);   d.97 en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas pré- cédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en  bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres  intermédiés au sens de la LTI98.   2 …99   3 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.   Art. 53100 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adap- tation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des  pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i,  al. 1, CO);   b. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);   c. les statuts modifiés.   2 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date de la modification des statuts;   b. le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.   Section 5 Libération ultérieure des apports   Art. 54101   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une libération ultérieure des  apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration;   b. les statuts modifiés;       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   97 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 971).   98 RS 957.1  99 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   27 / 92   221.411   c. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   d. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:   1. la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2,  CO),   2. la décision de l’assemblée générale permettant au conseil d’administra- tion de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d’une  libération ultérieure,   3. un rapport du conseil d’administration signé par un de ses membres,   4. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision  soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un  réviseur agréé;   e. en cas d’apport en nature ou de compensation de créance:   1. un rapport du conseil d’administration signé par un de ses membres,   2. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision  soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un  réviseur agréé,   3. le cas échéant, les contrats d’apports en nature avec les annexes requises.   2 L’acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indi- cations suivantes:   a. la constatation, par le conseil d’administration, que les apports effectués ré- pondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de  l’assemblée générale;   b. le cas échéant, la décision du conseil d’administration relative à l’introduction  des dispositions statutaires nécessaires en matière d’apports en nature, de  compensation de créance et de conversion de fonds propres librement dispo- nibles;   c. la décision du conseil d’administration relative à la modification des statuts  quant au montant des apports effectués;   d. la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l’officier  public, qu’elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d’administration;   e. la constatation qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de  créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justi- ficatives;   f. si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-ac- tions, le taux de change appliqué.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date de modification des statuts;   b. le nouveau montant des apports effectués.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   28 / 92   221.411   4 En cas d’apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45,  al. 2, s’appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par con- version de fonds propres librement disponibles, l’inscription doit le mentionner.   Section 6 Réduction du capital-actions   Art. 55 Réduction ordinaire du capital-actions   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653n CO);   b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653o,  al. 2, CO);   c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance  de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO);   d. les statuts modifiés.102   2 …103   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait qu’il s’agit d’une réduction du capital-actions;   b. la date de modification des statuts;   c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur no- minale des actions ou bien par destruction d’actions;   d. le montant de la réduction du capital-actions;   e. l’affectation du montant de la réduction;   f. le montant du capital-actions après sa réduction;   g. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;   h. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.   4 Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduc- tion du capital doit être observée; la réduction du capital et du nombre d’actions doit  être inscrite au registre du commerce même si une somme correspondante a été portée  au passif du bilan.   Art. 56 Réduction du capital en cas de bilan déficitaire   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions destinée à réduire ou supprimer un excédent passif constaté au bilan est accom- pagnée des pièces justificatives suivantes:       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   103 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   29 / 92   221.411   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653p, al. 2,  CO);   b. les statuts modifiés;   c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance  de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653p, al. 1, CO).104   2 …105   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait que le capital-actions est réduit pour supprimer un excédent passif cons- taté au bilan;   b. la date de modification des statuts;   c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur no- minale des actions ou bien par destruction d’actions;   d. le montant de la réduction du capital-actions;   e. le montant du capital-actions après sa réduction;   f. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;   g. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.   Art. 57 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions106   1 Lorsque le capital-actions est réduit et simultanément augmenté à nouveau à con- currence d’un montant au moins équivalent et que le montant de l’apport effectué n’est  pas diminué, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée  des pièces justificatives suivantes:107   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;   b. les pièces justificatives requises pour une augmentation ordinaire du capital- actions;   c. le cas échéant, les statuts modifiés.   2 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait que le capital-actions est réduit et simultanément augmenté;   b. le montant de la réduction du capital-actions;   c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur no- minale des actions ou bien par destruction d’actions;   d. le nouveau montant du capital-actions, s’il est supérieur au montant antérieur;       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   105 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   30 / 92   221.411   e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation du  capital-actions;   f. le nouveau montant des apports effectués;   g. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;   h. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;   i. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;   j. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés.   3 Lorsque le capital-actions est réduit à zéro puis augmenté à nouveau en vue d’un  assainissement, la destruction des actions émises doit être inscrite au registre du com- merce.   4 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’appliquent par analogie. Si l’augmentation simultanée  du capital-actions a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, les  art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s’appliquent.108   Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à  un montant inférieur au montant antérieur   Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmen- tation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les  art. 55 et 56 s’appliquent. L’art. 57 s’applique à titre supplétif.   Art. 59 Réduction des apports effectués   Les dispositions de la présente ordonnance concernant la réduction du capital-actions  s’appliquent par analogie à la réduction des apports effectués en libération du capital.   Section 7109 Marge de fluctuation du capital   Art. 59a Autorisation donnée au conseil d’administration   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du  capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;   b. les statuts modifiés;   c. la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté  sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que  le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   109 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   31 / 92   221.411   2 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;   b. la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des  statuts;   c. le cas échéant, l’organe de révision.   Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de  fluctuation   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital- actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des  pièces justificatives mentionnées à l’art. 46 ou à 52.   2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.   Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge  de fluctuation   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des  pièces justificatives mentionnées à l’art. 55.   2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 55, qui s’applique par analogie.   Section 8110 Capital participation   Art. 60   Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s’appliquent  par analogie à la monnaie dans laquelle le capital participation est fixé, à l’augmenta- tion et à la réduction de ce dernier ainsi qu’à la libération ultérieure des apports effec- tués en libération du capital participation.   Section 9  Dispositions spéciales concernant la révision et l’organe de révision111   Art. 61 Inscription de l’organe de révision   1 Un organe de révision ne peut être inscrit au registre du commerce que s’il assure  un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint.       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   32 / 92   221.411   2 L’office du registre du commerce vérifie l’agrément de l’organe de révision en con- sultant le registre de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.   3 Les organes de révision ne peuvent pas être inscrits au registre du commerce  lorsqu’il y a des circonstances qui créent l’apparence d’une dépendance.   Art. 62 Renonciation au contrôle restreint   1 Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle  restreint doit joindre à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la re- nonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:   a. elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;   b. son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;   c. l’ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.   2 La déclaration doit être signée par au moins un membre du conseil d’administration.  Une copie des documents actuels déterminants, tels que les comptes de pertes et pro- fits, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des actionnaires  et le procès-verbal de l’assemblée générale, lui est jointe. Ces documents ne sont pas  soumis à la publicité du registre du commerce prévue aux art. 10 à 12 et sont archivés  séparément.   3 La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.   4 L’office du registre du commerce peut exiger un renouvellement de la déclaration.   5 Si nécessaire, le conseil d’administration adapte les statuts et requiert la radiation ou  l’inscription au registre du commerce de l’organe de révision.   Section 10 Dissolution et radiation112   Art. 63 Dissolution   1 Lorsque l’assemblée générale décide de dissoudre la société anonyme en vue de sa  liquidation, l’inscription au registre du commerce de la dissolution doit être requise.   2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de dissolution de l’assemblée générale,  éventuellement avec mention des liquidateurs et de leurs pouvoirs de repré- sentation;   b. une preuve que les liquidateurs ont accepté leur nomination.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait que la société est dissoute;   b. la date de la décision de l’assemblée générale;       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   33 / 92   221.411   c. la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;   d. les liquidateurs;   e. le cas échéant, les modifications concernant les pouvoirs de représentation  inscrits;   f. le cas échéant, l’adresse de liquidation;   g. le cas échéant, le fait que les restrictions statutaires de la transmissibilité des  actions ou des bons de participation ont été levées et que leur inscription dans  le registre du commerce est biffée.   4 Les dispositions concernant les inscriptions d’office demeurent réservées.   Art. 64 Révocation de la dissolution   1 Lorsque l’assemblée générale révoque sa décision de dissoudre la société anonyme,  l’inscription au registre du commerce de la révocation doit être requise.   2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;   b. l’attestation, par les liquidateurs, que la répartition du patrimoine n’a pas en- core commencé.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la révocation de la dissolution;   b. la date de la décision de l’assemblée générale;   c. la raison de commerce, sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;   d. les modifications nécessaires concernant les personnes inscrites;   e. en cas de restrictions de la transmissibilité des actions ou des bons de partici- pation, un renvoi aux statuts pour les détails.   Art. 65 Radiation   1 Lorsque les liquidateurs requièrent la radiation de la société du registre du com- merce, ils doivent établir que les créanciers ont été avisés dans la Feuille officielle  suisse du commerce conformément à la loi.   2 Lorsque la radiation d’une société anonyme est requise, l’office du registre du com- merce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne  radie la société qu’après avoir obtenu leur approbation.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait que la société est radiée;   b. le motif de la radiation.      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   34 / 92   221.411   Chapitre 4 Société en commandite par actions   Art. 66 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société  en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte constitutif en la forme authentique;   b. les statuts;   c. le procès-verbal de la séance constitutive de l’administration mentionnant la  nomination du président et, le cas échéant, l’attribution des pouvoirs de repré- sentation;   d. une preuve que les membres de l’organe de contrôle ont accepté leur nomina- tion;   e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;   g.113 …   h.114 si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de  participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises  sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI115.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire  l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie.116   Art. 67 Acte constitutif   L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:   a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs  représentants;   b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société en  commandite par actions;   c. la constatation que le texte des statuts a été arrêté et que les membres de l’ad- ministration y sont nommés;       113 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  114 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 971).  115 RS 957.1  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   35 / 92   221.411   d. la déclaration des fondateurs assumant une responsabilité limitée relative à la  souscription des actions avec l’indication du nombre, de la valeur nominale,  de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions ainsi que l’enga- gement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émis- sion;   e.117 la constatation des fondateurs visée à l’art. 629, al. 2, en relation avec  l’art. 764, al. 2, CO;   f. la désignation des membres de l’organe de contrôle;   g. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu- blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;   h. la signature des fondateurs;   i.118 si le capital-actions a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports  sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de  change appliqué.   Art. 68 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite par actions  mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite par  actions;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;   h.119 le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que  le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;   i. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;   j.120 si la société a un capital participation, le montant et la monnaie du capital  participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale  et l’espèce des bons de participations;       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   118 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   36 / 92   221.411   k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de prio- rité qui leur sont attachés;   l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de  transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;   m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont  attachés;   n. les membres de l’administration avec la mention de leur qualité d’associés  indéfiniment responsables;   o. les personnes habilitées à représenter la société;   p. les membres de l’organe de contrôle;   q. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à  un contrôle restreint, avec la date de la déclaration de renonciation de l’admi- nistration prévue à l’art. 62, al. 2;   r. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint,  l’organe de révision;   s. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;   t.121 la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;   u.122 si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de parti- cipation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous  forme de titres intermédiés au sens de la LTI123;   v.124 le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.   2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.125   Art. 69 Modification dans la composition de l’administration   1 Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réqui- sition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives  suivantes:   a. un acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la  modification des statuts;   b. les statuts modifiés;       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   122 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 971).   123 RS 957.1  124 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 114).  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   37 / 92   221.411   c. le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment respon- sables existants.   2 Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré à un adminis- trateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date du retrait;   b. la personne concernée;   c. le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met  fin à la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements  de la société nés postérieurement;   d. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;   e.126 la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.   Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme   Dans la mesure où la loi ou l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions particu- lières, les règles de la présente ordonnance relatives à la société anonyme s’appliquent.   Chapitre 5 Société à responsabilité limitée   Section 1 Fondation   Art. 71 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société à  responsabilité limitée est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte constitutif en la forme authentique;   b. les statuts;   c. lorsque la fonction de gérant repose sur une nomination, la preuve que les  gérants ont accepté leur nomination;   d. le cas échéant, la preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa  nomination;   e. le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la dé- cision des gérants concernant la réglementation de la présidence parmi les gé- rants;   f. le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la dé- cision des gérants concernant la nomination d’autres personnes habilitées à  représenter la société;       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   38 / 92   221.411   g. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   h. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;   i.127 …   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire  l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie.128   Art. 72 Acte constitutif   L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:   a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs  représentants;   b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société à  responsabilité limitée;   c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;   d. la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des parts sociales  avec l’indication du nombre, de la valeur nominale, de la catégorie et du prix  d’émission des parts sociales;   e.129 la constatation des fondateurs visée à l’art. 777, al. 2, CO;   f. éventuellement, la mention que les gérants ont été nommés, avec les indica- tions personnelles les concernant;   g. la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à  une révision;   h. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu- blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;   i. la signature des fondateurs;   j.130 si le capital social a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports  sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital social, le taux de  change appliqué.       127 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  130 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   39 / 92   221.411   Art. 73 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée men- tionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société à responsabilité limi- tée;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;   h.131 le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;   i. les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts  sociales;   j. en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux  statuts pour les détails;   k. en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris  les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts  pour les détails;   l. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;   m. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont atta- chés;   n. si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de  parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;   o. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont  attachés;   p. les gérants;   q. les personnes habilitées à représenter la société;   r. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à  un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l’art. 62,  al. 2;   s. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint,  l’organe de révision;   t. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   40 / 92   221.411   u.132 la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;   v.133 le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.   2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers,  l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.134   Section 2 Augmentation du capital social   Art. 74 Réquisition et pièces justificatives   1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social doit être  requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés.135   2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a.136 l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés (art. 650,  al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 1, CO);   b.137  l’acte authentique relatif à la décision des gérants (art. 652g, al. 2, en relation  avec l’art. 781, al. 5, ch. 5, CO);   c. les statuts modifiés;   d.138 le rapport d’augmentation signé par un gérant (art. 652e en relation avec  l’art. 781, al. 5, ch. 4, CO);   e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle  banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée  dans l’acte authentique;   f.139 …   3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou  d’augmentation du capital social par libération de fonds propres, l’art. 46, al. 3,  s’applique par analogie.140       132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   133 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   139 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   41 / 92   221.411   4 Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, l’art. 46,  al. 4, s’applique par analogie.   Art. 75141   Art. 76 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social men- tionne:   a. la date de modification des statuts;   b. le montant du capital social après l’augmentation;   c. le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l’augmentation du  capital;   d. les modifications parmi les associés;   e. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;   f. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont atta- chés;   g. en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux  statuts pour les détails;   h. en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris  les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts  pour les détails;   i. si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de  parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;   j.142 le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds  propres librement disponibles.   2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers  lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.143   Section 3 Réduction du capital social   Art. 77 Réduction ordinaire du capital social   Sauf disposition contraire de la présente section, l’art. 55 s’applique par analogie à la  réduction du capital social.       141 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   42 / 92   221.411   Art. 78144 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital so- cial destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté  au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1.   2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.   Art. 79145 Réduction et augmentation simultanée du capital social   1 Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concur- rence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du  commerce est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 57, al. 1.   2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 57, al. 2, qui s’applique par analogie.   Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à  un niveau inférieur au montant antérieur   Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmenta- tion du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduc- tion est régie par les art. 77 et 78. L’art. 79 s’applique à titre supplétif.   Art. 81 Réduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements  supplémentaires   L’art. 77 s’applique par analogie lorsqu’une obligation statutaire d’effectuer des ver- sements supplémentaires est réduite ou supprimée.   Section 4 Transfert de parts sociales   Art. 82   1 La société doit requérir l’inscription au registre du commerce de tout transfert de  parts sociales, que ce dernier ait lieu sur la base d’un contrat ou en vertu de la loi.   2 La réquisition est accompagnée:   a. d’une pièce justificative relative au transfert de la part sociale au nouvel asso- cié;   b. d’une pièce justificative relative à l’approbation du transfert de la part sociale  par l’assemblée des associés, à moins que les statuts ne prévoient que l’appro- bation n’est pas nécessaire.   3 L’acquéreur ne peut être inscrit au registre du commerce que s’il est établi sans dis- continuité que la part sociale a été transférée de l’associé inscrit à l’acquéreur.       144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   43 / 92   221.411   Section 5146   Monnaie du capital social, révision, organe de révision,   dissolution et radiation   Art. 83   La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l’organe de révision, la  dissolution, la révocation de la dissolution et la radiation de la société à responsabilité  limitée sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent  par analogie.   Chapitre 6 Société coopérative   Art. 84 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une société  coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a.147 l’acte authentique relatif à la constitution de la société;   b.148 les statuts;   c. une preuve que les membres de l’administration ont accepté leur nomination;   d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté  sa nomination;   e. en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter la société, la  décision de l’assemblée constitutive ou de l’administration;   f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la société coopérative au lieu de son siège;   g.149 …   h. lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation  d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des associés signée par un  administrateur.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte authentique relatif à la constitu- tion de la société ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémen- taire.150       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   149 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   44 / 92   221.411   3 En cas d’apport en nature, les pièces justificatives suivantes doivent également être  produites:151   a. le contrat d’apport en nature avec les annexes requises;   b.152 …   c. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.   Art. 85 Acte constitutif153   L’acte authentique relatif à la constitution de la société coopérative doit contenir les  indications suivantes:154   a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;   b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société coo- pérative;   c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;   d.155 le cas échéant, le fait que le rapport écrit des fondateurs concernant les apports  en nature a été transmis à l’assemblée et que cette dernière en a discuté;   e. la nomination des administrateurs et les indications personnelles les concer- nant;   f. la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à  une révision;   g. la signature des fondateurs;   h.156 la confirmation, par les fondateurs, qu’il n’existe pas d’autres apports en na- ture, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mention- nés dans les pièces justificatives.   Art. 86157   Art. 87 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle société coopérative;       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   152 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  156 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).  157 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   45 / 92   221.411   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;   h. le cas échéant, la valeur nominale des parts sociales;   i. en cas d’obligations des associés de fournir des prestations, un renvoi aux sta- tuts pour les détails;   j. en cas de responsabilité personnelle des associés ou d’obligations d’effectuer  des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;   k. les administrateurs;   l. les personnes habilitées à représenter la société;   m. le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle  ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration de l’administra- tion prévue par l’art. 62, al. 2;   n. lorsque la société coopérative procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle  restreint, l’organe de révision;   o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;   p.158 la forme des communications de la société aux associés prévue dans les sta- tuts.   2 En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie.159   Art. 88 Liste des associés   1 Lorsque l’administration de la société coopérative porte à la connaissance de l’office  du registre du commerce l’admission ou la sortie d’un associé conformément à  l’art. 877, al. 1, CO, elle doit simultanément produire une liste actualisée des associés  signée par un administrateur, de préférence sous forme électronique.   2 Aucune inscription au registre n’est effectuée; les communications et la liste peuvent  être consultées par les tiers.   3 La communication par les associés et leurs héritiers, conformément à l’art. 877, al. 2,  CO, demeure réservée.       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   46 / 92   221.411   Art. 89 Révision, organe de révision, dissolution et radiation   La révision, l’organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution et la  radiation de la société coopérative sont régis par les dispositions relatives à la société  anonyme, qui s’appliquent par analogie.   Chapitre 7 Association   Art. 90160 Obligation d’inscription au registre du commerce   1 Conformément à l’art. 61, al. 2, CC161, est tenue de s’inscrire au registre du com- merce toute association qui:   a.  pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;   b.  est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes, ou   c.  à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds  à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou so- ciales et ne remplit pas les conditions d’exemption fixées à l’al. 2.   2 Les associations visées à l’al. 1, let. c, sont exemptées de l’obligation de s’inscrire  au registre du commerce lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. durant les deux derniers exercices ni le montant annuel des fonds collectés ni  celui des fonds distribués n’ont dépassé 100 000 francs;   b. les fonds sont distribués par un intermédiaire financier au sens de la loi du  10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent162;   c. au moins un représentant de l’association est domicilié en Suisse.   Art. 90a163 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une association est accom- pagnée des pièces justificatives suivantes:   a. un procès-verbal de l’assemblée générale relatif à:   1. l’adoption des statuts,   2. la nomination des membres de la direction,   3. la nomination de l’organe de révision, si l’association est soumise à la  révision;   b. les statuts signés par un membre de la direction;   c. une déclaration des membres de la direction et, le cas échéant, de l’organe de  révision en vertu de laquelle ils acceptent leur nomination;       160 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   161  RS 210  162 RS 955.0  163 Anciennement art. 90     Registre du commerce. O   47 / 92   221.411   d. en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter l’association,  la décision de l’assemblée générale ou de la direction;   e. dans le cas prévu par l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à l’association au lieu de son siège;   f. lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation  d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des membres.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans le procès-verbal de l’assemblée géné- rale ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   3 Si l’association s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises,  celui-ci est mentionné dans la réquisition.164   4 Lorsqu’une association n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au sens de  l’art. 61, al. 2, CC165 et n’est pas représentée par une personne domiciliée en Suisse,  elle produit à l’office du registre du commerce une déclaration signée par au moins  un membre de la direction selon laquelle elle n’est pas soumise à l’obligation d’ins- cription au registre du commerce.166   Art. 91 Condition particulière de l’inscription   Une entité juridique ne peut pas être inscrite au registre du commerce en tant qu’as- sociation lorsqu’elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en  la forme commerciale.   Art. 92 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce d’une association mentionne:   a. son nom et son numéro d’identification des entreprises;   b. son siège et son domicile;   c. sa forme juridique;   d. la date de fondation, si elle est établie;   e. la date des statuts;   f. la durée de l’association, si elle est limitée;   g. son but;   h. ses ressources telles que les cotisations des membres, le rendement de la for- tune de l’association ou de son activité et les dons;   i. en cas de responsabilité personnelle des membres ou d’obligation d’effectuer  des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;       164 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   165  RS 210  166 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   48 / 92   221.411   j.167 le cas échéant, le fait qu’elle n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au  sens de l’art. 61, al. 2, CC168 et qu’elle n’est pas représentée par une personne  domiciliée en Suisse, avec indication de la date de la déclaration prévue à  l’art. 90a, al. 4;   k.169 pour les associations visées à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les membres de la di- rection et les personnes habilitées à représenter l’association; pour les autres  associations, au moins un membre de la direction et au moins une personne  autorisée à représenter l’association et ayant son domicile en Suisse;   l.170 …   m. lorsque l’association procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint,  l’organe de révision.   Art. 93 Dissolution, révocation de la dissolution et radiation   1 La dissolution, la révocation de la dissolution et la radiation de l’association sont  régies par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent par analo- gie.   2 Une association qui n’est pas soumise à l’obligation d’inscription peut en tout temps  requérir sa radiation du registre du commerce. La réquisition de radiation doit être  accompagnée de la décision de l’organe compétent et d’une déclaration de la direction  signée par au moins un membre de la direction selon laquelle l’association n’est pas  soumise à l’obligation d’inscription au registre du commerce. L’inscription de la ra- diation au registre du commerce mentionne le motif et le fait que l’association n’est  pas soumise à l’obligation d’inscription, avec indication de la date de la déclaration  prévue au présent alinéa.171   Chapitre 8 Fondation   Art. 94 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une fonda- tion est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. l’acte de fondation ou un extrait attesté conforme de la disposition pour cause  de mort;   b. une preuve de la nomination des membres de l’organe suprême de la fondation  et des personnes habilitées à la représenter;       167 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   168  RS 210  169 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  170 Abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  171 Introduit par l’annexe ch. 2 l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).     Registre du commerce. O   49 / 92   221.411   c.172 le cas échéant, le procès-verbal de l’organe suprême de la fondation quant à  la désignation de l’organe de révision, ou la dispense octroyée par l’autorité  de surveillance à cet égard;   d. la déclaration des membres de l’organe suprême et, le cas échéant, de l’organe  de révision en vertu de laquelle ils acceptent leur nomination;   e. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la fondation au lieu de son siège;   f.173 si la fondation sert à la prévoyance professionnelle: la décision de prise en  charge de la surveillance émise par l’autorité de surveillance.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte de fondation ou dans la disposi- tion pour cause de mort ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplé- mentaire.   Art. 95 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une fondation mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle fondation;   b. son nom et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e.174 l’une des dates ci-après :   1. la date de l’acte de fondation,    2. la date de la disposition pour cause de mort,    3. pour les fondations ecclésiastiques dont la constitution ne peut plus être  établie par une pièce justificative: la date de constitution qui figure sur le  procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal mentionné à l’art. 181a;   f. le but de la fondation;   g. en cas de réserve de modification du but par le fondateur, un renvoi à l’acte  de fondation pour les détails;   h.175 …   i. tous les membres de l’organe suprême;   j. les personnes habilitées à représenter la fondation;       172 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   173 Introduite par l’art. 24 de l’O des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la pré- voyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3425).   174 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   175 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   50 / 92   221.411   k.176 lorsque la fondation est soumise à une surveillance, l’autorité de surveillance  de la fondation, dès le début de la surveillance;   l.177 le cas échéant, le fait que la fondation ne procède ni à un contrôle ordinaire,  ni à un contrôle restreint et la date d’une éventuelle dispense octroyée par  l’autorité de surveillance;   m. lorsque la fondation procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint,  l’organe de révision;   n.178 si la fondation sert à la prévoyance professionnelle: l’autorité de surveillance  prévue par l’art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité179;   o.180 le cas échéant, le fait qu’il s’agit d’une fondation ecclésiastique ou d’une fon- dation de famille.   2 …181   Art. 96 Échange d’informations entre l’office du registre du commerce et  l’autorité de surveillance de la fondation   1 L’office du registre du commerce communique la constitution de la fondation à  l’autorité de surveillance qui lui semble compétente en vertu des circonstances. Il lui  transmet une copie de l’acte de fondation ou de la disposition pour cause de mort ainsi  qu’un extrait du registre du commerce.   2 L’autorité de surveillance requiert l’inscription au registre du commerce de l’accep- tation de la surveillance ou transmet sans délai la communication relative à la consti- tution de la fondation à l’autorité compétente.   Art. 97 Modification, dissolution et radiation   1 Lorsqu’une autorité rend une décision concernant un fait qui doit être inscrit au re- gistre du commerce, elle doit requérir l’inscription de la modification et produire les  pièces justificatives requises. Sont en particulier concernées:   a. la dispense de l’obligation de désigner un organe de révision;   b. la révocation de la dispense prévue à la let. a;   c. la modification du but ou de l’organisation de la fondation;   d. les décisions prévues par la LFus;       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   178 Introduite par l’art. 24 de l’O des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la pré- voyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3425).   179 RS 831.40  180 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  181 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   51 / 92   221.411   e. la dissolution de la fondation en vue de sa liquidation;   f. la constatation que la liquidation est terminée.   2 Si l’autorité compétente a ordonné une liquidation, la dissolution et la radiation de  la fondation sont régies par les dispositions relatives à la société anonyme qui s’appli- quent par analogie.   Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs   Art. 98 Réquisition et pièces justificatives   La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une société en com- mandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. le contrat de société;   b. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté  sa nomination.   Art. 99 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite de placements  collectifs mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite de  placements collectifs;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date du contrat de société;   f. la durée de la société;   g. son but;   h. le montant total de la commandite;   i. lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en na- ture, l’objet de cet apport et sa valeur;   j. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés in- définiment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en  leur nom;   k. les personnes habilitées à représenter la société;   l.182 le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC183;       182 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   183 RS 951.31     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   52 / 92   221.411   m.184 la société d’audit agréée.   Art. 100 Dissolution et radiation   La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.   Chapitre 10 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)   Art. 101   1 L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital fixe  mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à  capital fixe;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;   h. le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entière- ment effectués;   i. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;   j. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux  statuts pour les détails;   k. les membres du conseil d’administration;   l. les personnes habilitées à représenter la société;   m.185 le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;   n.186 la société d’audit agréée;   o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;   p. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires  prévue dans les statuts.       184 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   185 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   186 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Registre du commerce. O   53 / 92   221.411   2 Pour le reste, les dispositions relatives à la société anonyme sont applicables par  analogie.   Chapitre 11  Société d’investissement à capital variable (SICAV)   Art. 102 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société  d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives sui- vantes:   a. l’acte constitutif en la forme authentique;   b. les statuts;   c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur no- mination;   d.187 une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;   e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration men- tionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représen- tation;   f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;   g.188 …   2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire  l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   Art. 103 Acte constitutif   L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:   a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;   b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d’in- vestissement à capital variable;   c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;   d. la nomination des membres du conseil d’administration et les indications per- sonnelles les concernant;   e.189 le fait que la société d’audit a été nommée et les indications personnelles la  concernant;       187 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   188 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Abrogée par le ch. I de l’O  du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).   189 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   54 / 92   221.411   f. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu- blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;   g. la signature des fondateurs.   Art. 104 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital va- riable mentionne:   a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à  capital variable;   b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;   c. son siège et son domicile;   d. sa forme juridique;   e. la date des statuts;   f. la durée de la société, si elle est limitée;   g. son but;   h. l’espèce des actions;   i. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment  si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi  aux statuts pour les détails;   j. s’il y a plusieurs catégories d’actions des investisseurs, les droits qui leur sont  attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;   k. les membres du conseil d’administration;   l. les personnes habilitées à représenter la société;   m.190 le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;   n.191 la société d’audit agréée;   o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publica- tion;   p.192 la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les  statuts;   q.193 …       190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   191 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   193 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Abrogée par le ch. I de l’O  du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   55 / 92   221.411   Art. 105 Dissolution et radiation   La dissolution et la radiation sont régies par les art. 63 et 65, qui s’appliquent par  analogie.   Chapitre 12  Institut de droit public   Art. 106 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public est  accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. la mention des bases juridiques déterminantes et des décisions de droit public  prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;   b. le cas échéant, les statuts;   c. les décisions, procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux relatifs à la nomi- nation des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et  des personnes habilitées à représenter l’institut et, le cas échéant, ceux relatifs  à la nomination de l’organe de révision;   d. la déclaration des membres de l’organe supérieur de direction ou d’adminis- tration et, le cas échéant, de l’organe de révision en vertu de laquelle ils ont  accepté leur nomination;   e. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à l’institut de droit public au lieu de son  siège.   2 Les indications qui sont déjà contenues dans d’autres documents ne doivent pas faire  l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.   3 Si l’institut de droit public s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des  entreprises, celui-ci est mentionné dans la réquisition.194   Art. 107 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public mentionne:   a. sa désignation et son numéro d’identification des entreprises;   b. son siège et son domicile;   c. sa forme juridique;   d. les bases juridiques de droit public déterminantes et la date des décisions de  droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;   e. si elle est connue, la date de la constitution de l’institut;   f. s’il a des statuts, leur date;       194 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   56 / 92   221.411   g. le but de l’institut;   h. s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;   i. en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justifi- catives pour les détails;   j. l’organisation de l’institut;   k. les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;   l. les personnes habilitées à représenter l’institut;   m. le cas échéant, l’organe de révision.   Art. 108 Droit applicable   Pour le reste, les dispositions de la présente ordonnance applicables aux formes juri- diques relevant du droit privé s’appliquent par analogie aux instituts de droit public.   Chapitre 13  Succursale   Section 1  Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse   Art. 109 Réquisition et pièces justificatives   La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité  juridique ayant son siège en Suisse est accompagnée des pièces justificatives sui- vantes:   a. le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal relatif à la désignation des per- sonnes qui sont habilitées à représenter uniquement la succursale;   b. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.   Art. 110 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une succursale mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises,  la forme juridique et le siège de l’établissement principal;   b. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises,  le siège et le domicile de la succursale;   c. le fait qu’il s’agit d’une succursale;   d. son but lorsqu’il est plus restreint que celui de l’établissement principal;   e. les personnes qui sont habilitées à la représenter lorsque leur pouvoir de re- présentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal.     Registre du commerce. O   57 / 92   221.411   2 L’inscription au registre du commerce de l’établissement principal mentionne:   a. le numéro d’identification des entreprises de la succursale;   b. le siège de la succursale.   Art. 111 Coordination des inscriptions de l’établissement principal  et de la succursale   1 L’office du registre du commerce au siège de la succursale informe l’office du re- gistre du commerce au siège de l’établissement principal de l’inscription, du transfert  de siège ou de la radiation de la succursale. L’office du registre du commerce au siège  de l’établissement principal procède d’office aux inscriptions nécessaires.   2 L’office du registre du commerce au siège de l’établissement principal informe l’of- fice du registre du commerce au siège de la succursale des modifications qui nécessi- tent une adaptation de l’inscription de la succursale, notamment des changements de  forme juridique, de raison de commerce, de nom ou de siège, des dissolutions et des  radiations. L’office du registre du commerce au siège de la succursale procède d’of- fice aux inscriptions nécessaires.   Art. 112 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine   1 En cas de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine, les  inscriptions de succursales sont maintenues pour autant que leur radiation ne soit pas  requise.   2 Si la fusion, la scission, la transformation ou le transfert de patrimoine provoque des  modifications touchant l’inscription de succursales, l’inscription de ces modifications  doit être requise auprès de l’office du registre du commerce. En cas de fusion ou de  scission, l’entité juridique reprenante requiert l’inscription.   Section 2  Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger   Art. 113 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité  juridique ayant son siège à l’étranger est accompagnée des pièces justificatives sui- vantes:   a. un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce au siège de l’éta- blissement principal ou, lorsque l’extrait ne contient pas des indications suffi- santes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du com- merce, une pièce officielle attestant que l’établissement principal existe  légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;   b. pour les personnes morales, un exemplaire attesté conforme des statuts en vi- gueur ou du document équivalent de l’établissement principal;     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   58 / 92   221.411   c. le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal de l’organe de l’établissement  principal relatif à la création de la succursale;   d. le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal relatif à la désignation des per- sonnes qui sont habilitées à représenter la succursale;   e. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu  de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.   2 L’al. 1, let. a et b, ne s’applique pas lorsqu’une succursale de la même entité juri- dique est déjà inscrite au registre du commerce en Suisse.   Art. 114 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité juridique ayant  son siège à l’étranger mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’établisse- ment principal ainsi que, le cas échéant, son enregistrement et son numéro  d’identification des entreprises;   b. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie,  ainsi que les apports effectués;   c. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises,  le siège et le domicile de la succursale;   d. le fait qu’il s’agit d’une succursale;   e. le but de la succursale;   f. les personnes qui sont habilitées à la représenter.   2 La formulation du but de la succursale est régie par l’art. 118, al. 1.   Art. 115 Radiation   1 Lorsqu’une succursale n’est plus exploitée, sa radiation du registre du commerce  doit être requise.   2 Lorsque la radiation d’une succursale est requise, l’office du registre du commerce  le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la  succursale qu’après avoir obtenu leur approbation.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne la radiation et son motif.      Registre du commerce. O   59 / 92   221.411   Titre 4  Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes  juridiques   Chapitre 1  Numéro d’identification des entreprises, forme juridique, siège, but,  indications personnelles et référence à l’inscription précédente195   Art. 116 Numéro d’identification des entreprises   1 Si une entité juridique n’a pas de numéro d’identification des entreprises, un tel nu- méro lui est attribué au plus tard lors de son inscription au registre journalier.196   2 Le numéro d’identification des entreprises permet d’identifier les entités juridiques  de manière durable. Il est inaltérable.   3 Le numéro d’identification des entreprises d’une entité juridique radiée ne peut pas  être attribué à nouveau. Le numéro d’identification des entreprises est toutefois attri- bué à nouveau lorsque:197   a.198 un tribunal ordonne la réinscription au registre du commerce d’une entité ju- ridique radiée;   b. le titulaire d’une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscrip- tion au registre du commerce;   c.199 une entreprise individuelle radiée est tenue de s’inscrire au registre du com- merce dans le cadre d’une procédure d’office.200   4 En cas de fusion par absorption, l’entité juridique reprenante conserve son numéro  d’identification des entreprises. En cas de fusion par combinaison, un nouveau nu- méro d’identification des entreprises est attribué à l’entité juridique nouvellement  constituée.   5 Lorsqu’une nouvelle entité juridique est créée dans le cadre d’une scission, un nou- veau numéro d’identification des entreprises lui est attribué. Les autres entités juri- diques participant à la scission conservent le leur.   6 En cas de continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite  sous la forme d’une entreprise individuelle, au sens de l’art. 579 CO, le numéro  d’identification des entreprises demeure inchangé.       195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1663).   196 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   200 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   60 / 92   221.411   Art. 116a201 Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce   1 La forme juridique doit être indiquée dans la raison de commerce d’une société com- merciale ou d’une société coopérative (art. 950 CO) au moyen de la désignation adé- quate ou de son abréviation dans une langue nationale.   2 Les désignations et abréviations figurent dans l’annexe 2.   3 Pour les formes juridiques selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs202, les désignations et abréviations prévues dans cette loi doivent être utilisées.   Art. 117203 Siège, domicile et autres adresses   1 Est indiqué comme siège le nom de la commune politique.   2 Est indiqué comme domicile l’adresse, à laquelle l’entité juridique peut être jointe à  son siège, avec les indications suivantes: rue, numéro de l’immeuble, numéro d’ache- minement postal et nom de la localité. Il peut s’agir de l’adresse de l’entité juridique  ou de celle d’un tiers (adresse de domiciliation).   3 Lorsque l’entité juridique ne dispose que d’une adresse de domiciliation comme do- micile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition.    4 Lorsque les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n’est qu’une  adresse de domiciliation, sans que celle-ci ait été déclarée comme telle, l’office du  registre du commerce somme l’entité juridique de produire soit la déclaration prévue  à l’al. 3, soit les pièces justificatives d’une propre adresse, notamment un contrat de  bail ou un extrait du registre foncier.   5 En plus de l’indication du siège et du domicile, l’entité juridique peut demander au  registre du commerce de son siège l’inscription d’autres adresses en Suisse, notam- ment une adresse de liquidation ou une case postale.   Art. 118 Indications relatives au but   1 L’entité juridique doit formuler son but de telle manière que son domaine d’activité  soit clairement reconnaissable par les tiers.   2 L’office du registre du commerce reprend la formulation du but de l’entité juridique  telle qu’elle figure dans les statuts ou dans l’acte de fondation.204       201 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1663).   202 RS 951.31  203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   61 / 92   221.411   Art. 119205 Indications personnelles   1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications sui- vantes:   a. son nom de famille;   b. au minimum un prénom en toutes lettres;   c. sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d’artiste, son nom  d’alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat;   d. la commune politique de son lieu d’origine ou, pour les ressortissants étran- gers, sa nationalité;   e. la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le  lieu et le nom du pays;   f. s’ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équiva- lents;   g. la fonction qu’elle assume dans l’entité juridique;   h. le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n’est  pas habilitée à représenter l’entité juridique;   i. le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des per- sonnes.   2 L’orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est détermi- née par le document d’identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été  enregistrées (art. 24b).    3 Lorsqu’une entité juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant  que titulaire d’une fonction, l’inscription contient les indications suivantes:   a. si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce:   1. sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu’inscrits au  registre du commerce,   2. son numéro d’identification des entreprises,   3. son siège,   4. sa fonction;   b. si le titulaire de la fonction n’est pas inscrit au registre du commerce:   1. son nom ou sa désignation,   2. le cas échéant, son numéro d’identification des entreprises,   3. le fait que l’entité juridique n’est pas inscrite au registre du commerce,   4. son siège,   5. sa fonction.       205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   62 / 92   221.411   4 Lorsqu’une communauté juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en  tant que titulaire d’une fonction, l’inscription mentionne les personnes qui composent  la communauté.   Art. 120 Organes de direction ou d’administration   Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés commerciales et les  instituts de droit public ne peuvent pas être inscrits au registre du commerce en tant  que membre d’un organe de direction ou d’administration ou en tant que personne  habilitée à représenter l’entité juridique. L’art. 98 LPCC206 et l’inscription de liquida- teurs, de réviseurs, d’administrateurs de la faillite et de commissaires demeurent ré- servés.   Art. 121 Organe de révision   Lorsqu’une inscription mentionne un organe de révision, elle ne précise pas s’il s’agit  d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur  agréé ou d’un réviseur agréé.   Art. 122207 Référence à l’inscription précédente   Chaque inscription au registre journalier contient la référence à la publication dans la  Feuille officielle suisse du commerce de la dernière inscription concernant l’entité  juridique, avec la mention:   a.208 de la date et du numéro de l’édition;   b. le numéro d’annonce de la publication électronique.   Chapitre 2 Transfert de siège   Section 1 En Suisse   Art. 123 Inscription au nouveau siège   1 Lorsqu’une entité juridique transfère son siège dans un autre arrondissement de re- gistre, elle doit requérir son inscription au nouveau siège.   2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a.209 …   b. pour les personnes morales, la décision concernant la modification des statuts  et un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts, si ceux-ci doivent être  modifiés;       206 RS 951.31  207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).  208 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 7319).  209 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   63 / 92   221.411   c. les signatures légalisées des personnes requérant l’inscription.   3 L’office du registre du commerce du nouveau siège est compétent pour la décision  sur l’inscription du transfert de siège. Il informe l’office du registre du commerce de  l’ancien siège qu’il va procéder à l’inscription et lui demande de procéder à la radia- tion de l’inscription antérieure.210   4 L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du  commerce du nouveau siège les données électroniques contenues dans le registre prin- cipal en vue de l’inscription au nouveau siège. Ces données sont reprises, sans autre  examen, dans le registre principal, mais elles ne sont ni inscrites au registre journalier,  ni publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.211   5 L’inscription au nouveau siège mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom de l’entité juridique et son numéro d’iden- tité;   b. le transfert de siège, avec indication de l’ancien et du nouveau siège;   c. le domicile au nouveau siège;   d. le cas échéant, la date des nouveaux statuts.   6 Si, au nouveau siège, les inscriptions doivent être opérées dans une autre langue que  celle de l’ancien siège, tous les faits devant être publiés sont inscrits dans cette langue.   Art. 124 Inscription à l’ancien siège   1 Le transfert de siège et la radiation à l’ancien siège sont inscrits au registre journalier  le même jour. Les offices du registre du commerce coordonnent leurs inscriptions.   2 L’office du registre du commerce de l’ancien siège inscrit la radiation sans nouvel  examen.   3 L’inscription à l’ancien siège mentionne:   a. le fait que l’entité juridique a été inscrite au nouveau siège suite à un transfert  de siège, avec mention du lieu du nouveau siège;   b. le cas échéant, la nouvelle raison de commerce ou le nouveau nom de l’entité  juridique;   c. le fait que l’entité juridique est radiée d’office à l’ancien siège.   Art. 125 Transmission des pièces justificatives   1 L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du  commerce du nouveau siège l’ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions  auxquelles il a procédé.       210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   64 / 92   221.411   2 En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie.212   Section 2  Transfert en Suisse du siège d’une entité juridique étrangère   Art. 126   1 Lorsqu’une entité juridique étrangère transfère son siège en Suisse selon les dispo- sitions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé  (LDIP)213, son inscription au registre du commerce est régie par les dispositions con- cernant les nouvelles inscriptions.   2 En plus des pièces justificatives requises pour l’inscription de toute nouvelle entité  juridique, le requérant doit produire les pièces justificatives suivantes:   a. un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique;   b.214 la preuve que le transfert de siège transfrontalier est admis au regard du droit  étranger ou une autorisation du Département fédéral de justice et police au  sens de l’al. 4;   c. la preuve que l’entité juridique peut s’adapter à une forme juridique du droit  suisse;   d. la preuve que l’entité juridique a transféré son centre d’affaires en Suisse;   e. s’il s’agit d’une société de capitaux, le rapport d’un expert-réviseur agréé at- testant que le capital de la société est couvert conformément au droit suisse.   3 En plus des faits inscrits lors de la fondation de toute nouvelle entité juridique, l’ins- cription mentionne:   a. la date de la décision par laquelle l’entité juridique se soumet au droit suisse  conformément aux dispositions de la LDIP;   b. la raison de commerce ou le nom de l’entité juridique, sa forme juridique et  son siège avant qu’elle ne transfère celui-ci en Suisse;   c. l’autorité étrangère qui avait la compétence de l’inscrire avant qu’elle ne  transfère son siège en Suisse.   4 Lorsque le Département fédéral de justice et police octroie l’autorisation visée à  l’art. 161, al. 2, LDIP, la décision doit être produite au registre du commerce comme  pièce justificative.       212 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   213 RS 291  214 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Registre du commerce. O   65 / 92   221.411   Section 3  Transfert à l’étranger du siège d’une entité juridique suisse   Art. 127   1 Lorsqu’une entité juridique suisse transfère son siège à l’étranger selon les disposi- tions de la LDIP215, le requérant doit produire, en plus des pièces justificatives re- quises pour la radiation de l’entité juridique, les pièces justificatives suivantes:   a. une preuve que l’entité juridique continue d’exister à l’étranger;   b. le rapport d’un expert-réviseur agréé attestant que les créanciers ont obtenu  des garanties ou ont été désintéressés conformément à l’art. 46 LFus ou qu’ils  consentent à la radiation;   c.216 la décision de l’organe compétent par laquelle l’entité juridique se soumet au  droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;   d.217 le cas échéant, une autorisation selon la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur  l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger218.   2 Lorsque l’inscription du transfert à l’étranger du siège d’une entité juridique suisse  est requise, l’office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de  la Confédération et du canton. Il ne radie l’entité juridique qu’après avoir obtenu leur  approbation.   3 L’inscription au registre du commerce du transfert du siège de l’entité juridique  suisse mentionne:   a. la date de la décision de l’organe compétent par laquelle l’entité juridique se  soumet au droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;   b. la raison de commerce ou le nom de l’entité juridique, sa forme juridique et  son nouveau siège;   c. l’autorité étrangère qui aura la compétence de l’inscrire après le transfert du  siège;   d. la date du rapport de révision qui atteste que les mesures concernant la pro- tection des créanciers ont été respectées;   e. la radiation de la société.       215 RS 291  216 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur    depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).  217 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 971).  218  RS 211.412.41     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   66 / 92   221.411   Chapitre 3 Restructuration   Section 1 Moment de la réquisition et de l’inscription   Art. 128 Moment de la réquisition   L’inscription d’une fusion, d’une scission, d’une transformation ou d’un transfert de  patrimoine ne peut être requise qu’une fois obtenues les approbations d’autres autori- tés prescrites par la loi. C’est notamment le cas lorsque la restructuration remplit les  conditions d’une concentration soumise à l’obligation de notifier selon l’art. 9 de la  loi du 6 octobre 1995 sur les cartels219 ou nécessite l’agrément de l’autorité de sur- veillance conformément aux art. 3 et 5 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveil- lance des assurances220.   Art. 129 Moment de l’inscription   1 La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l’ensemble  des entités juridiques y participant.   2 Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même ar- rondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner  leurs inscriptions.   3 Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré  par le moyen d’un transfert de patrimoine.221   Section 2 Fusion d’entités juridiques   Art. 130 Réquisition et office du registre du commerce compétent   1 Chaque entité juridique participant à la fusion doit requérir elle-même l’inscription  au registre du commerce des faits la concernant (art. 21, al. 1, LFus), dans une langue  officielle de l’office du registre du commerce concerné.   2 Si les entités juridiques participant à la fusion ne relèvent pas toutes du même arron- dissement de registre, l’office du registre du commerce de l’entité juridique reprenante  est compétent pour la décision sur l’inscription de la fusion. Il informe les offices du  registre du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu’il va procéder à  l’inscription et leur demande de procéder à la radiation des inscriptions antérieures  sans nouvel examen. Il leur transmet, à leur demande, des copies de la réquisition  d’inscription et des pièces justificatives.222   3 Après la radiation des entités juridiques transférantes, les pièces justificatives et les  données électroniques liées à leurs inscriptions sont transmises à l’office du registre       219 RS 251  220 RS 961.01  221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).  222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   67 / 92   221.411   du commerce du siège de l’entité juridique reprenante et mises au dossier de cette  dernière.   Art. 131 Pièces justificatives   1 Les entités juridiques participant à la fusion doivent joindre les pièces justificatives  suivantes à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la fusion:   a. le contrat de fusion (art. 12 et 13 LFus);   b.223 les bilans de fusion des entités juridiques transférantes ou, le cas échéant, les  bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 11 LFus);   c. les décisions de fusion des entités juridiques participant à la fusion, si néces- saire en la forme authentique (art. 18 et 20 LFus);   d. les rapports de révision des entités juridiques participant à la fusion (art. 15  LFus);   e. en cas de fusion par absorption, si nécessaire, les pièces justificatives requises  pour une augmentation de capital (art. 9 et 21, al. 2, LFus);   f. en cas de fusion d’une entité juridique en liquidation, l’attestation prévue à  l’art. 5, al. 2, LFus, signée au moins par un membre de l’organe supérieur de  direction ou d’administration;   g. en cas de fusion d’entités juridiques ayant subi une perte en capital ou suren- dettées, l’attestation prévue à l’art. 6, al. 2, LFus;   h. en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la  fondation de la nouvelle entité juridique (art. 10 LFus).   2 En cas de fusion de petites et moyennes entreprises, les entités juridiques qui fusion- nent peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l’al. 1, let. d,  une déclaration signée au moins par un membre de l’organe supérieur de direction ou  d’administration énonçant que tous les associés renoncent à l’établissement d’un rap- port de fusion ou à la vérification et que l’entité juridique remplit les conditions fixées  à l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde  tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclara- tions de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.   3 En cas de fusion simplifiée de sociétés de capitaux (art. 23 LFus), les sociétés qui  fusionnent doivent produire, en lieu et place des pièces justificatives prévues à l’al. 1,  let. c et d, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d’ad- ministration portant sur la conclusion du contrat de fusion, à moins que le contrat de  fusion ne soit signé par tous les membres de ces organes. Ces derniers doivent en outre  prouver que les sociétés remplissent les conditions fixées à l’art. 23 LFus, pour autant  que cela ne ressorte pas des autres pièces.       223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   68 / 92   221.411   Art. 132 Contenu de l’inscription   1 L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique repre- nante mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des  entreprises des entités juridiques qui fusionnent;   b.224 la date du contrat de fusion et des bilans de fusion des entités juridiques trans- férantes;   c. la valeur totale des actifs et des passifs transférés;   d. le cas échéant, les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux asso- ciés de l’entité juridique transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 7  LFus);   e. le cas échéant, le dédommagement (art. 8 LFus);   f. le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la fusion;   g. en cas de perte en capital ou de surendettement, l’attestation de l’expert-révi- seur agréé (art. 6, al. 2, LFus);   h. dans le cas d’une fusion par combinaison, les indications nécessaires à l’ins- cription de la nouvelle entité juridique.   2 L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transfé- rante mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des  entreprises des entités juridiques qui fusionnent;   b. la radiation de l’entité juridique par suite de fusion (art. 21, al. 3, LFus).   Section 3  Scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives   Art. 133 Réquisition et office du registre du commerce compétent   1 Chaque société participant à la scission doit requérir elle-même l’inscription au re- gistre du commerce des faits la concernant (art. 51, al. 1, LFus), dans une langue of- ficielle de l’office du registre du commerce concerné.   2 Si les sociétés participant à la scission ne relèvent pas toutes du même arrondisse- ment de registre, l’office du registre du commerce de la société transférante est com- pétent pour la décision sur l’inscription de la scission. Il informe les offices du registre  du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu’il va procéder à l’ins- cription et leur demande de procéder aux inscriptions correspondantes sans nouvel       224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   69 / 92   221.411   examen. Il leur transmet, à leur demande, des copies de la réquisition d’inscription et  des pièces justificatives.225   Art. 134 Pièces justificatives   1 Les sociétés participant à la scission doivent joindre les pièces justificatives sui- vantes à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la scission:   a. le contrat de scission (art. 36, al. 1, et 37 LFus) ou le projet de scission (art. 36,  al. 2, et 37 LFus);   b. les décisions de scission des sociétés participant à la scission, en la forme au- thentique (art. 43 et 44 LFus);   c. les rapports de révision des sociétés participant à la scission (art. 40 LFus);   d. si nécessaire, les pièces relatives à la réduction du capital de la société trans- férante (art. 32, en relation avec l’art. 51, al. 2, LFus);   e. si nécessaire, les pièces relatives à l’augmentation du capital de la société re- prenante (art. 33 LFus);   f. les pièces relatives à la fondation de la nouvelle société (art. 34 LFus);   g. si cela ne ressort pas des autres pièces justificatives, la preuve que les dispo- sitions concernant la protection des créanciers prévues à l’art. 45 LFus sont  remplies.   2 En cas de scission de petites et moyennes entreprises, les sociétés participant à la  scission peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l’al. 1,  let. c, une déclaration signée par au moins un membre de l’organe supérieur de direc- tion ou d’administration énonçant que tous les associés renoncent à l’établissement  d’un rapport de scission ou à la vérification et que la société remplit les conditions  fixées à l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle  se fonde, tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les  déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.   Art. 135 Contenu des inscriptions   1 L’inscription au registre du commerce sous la rubrique des sociétés reprenantes  mentionne:   a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises  des sociétés participant à la scission;   b. la date du contrat de scission ou du projet de scission;   c. la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;   d. les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de la société  transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);   e. le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la scission;       225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   70 / 92   221.411   f. le cas échéant, les indications nécessaires à l’inscription d’une nouvelle so- ciété.   2 En cas de division, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la so- ciété transférante mentionne:   a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises  des sociétés participant à la division;   b. la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).   3 En cas de séparation, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la  société transférante mentionne:   a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises  des sociétés participant à la séparation;   b. le cas échéant, la réduction de capital liée à la séparation.   Section 4 Transformation de sociétés   Art. 136 Réquisition et pièces justificatives   1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une transformation (art. 66  LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. le projet de transformation (art. 59 et 60 LFus);   b.226 le bilan de transformation ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes  intermédiaires (art. 58 LFus);   c. la décision de transformation en la forme authentique (art. 64 et 65 LFus);   d. le rapport de révision (art. 62 LFus);   e. le cas échéant, les pièces justificatives requises pour la fondation de la société  revêtant la nouvelle forme juridique (art. 57 LFus).   2 En cas de transformation de petites et moyennes entreprises, la société peut produire,  en lieu et place de la pièce justificative prévue à l’al. 1, let. d, une déclaration signée  par un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration au moins énon- çant que tous les associés renoncent à l’établissement d’un rapport de transformation  ou à la vérification et que la société remplit les conditions fixées à l’art. 2, let. e, LFus.  La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde tels que les comptes  de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation  des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.       226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   71 / 92   221.411   Art. 137 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique  avant et après la transformation;   b. s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;   c.227 la date du projet de transformation et du bilan de transformation;   d. la valeur totale des actifs et des passifs;   e. les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;   f. les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.   Section 5 Transfert de patrimoine   Art. 138 Réquisition et pièces justificatives   L’entité juridique transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la ré- quisition d’inscription du transfert de patrimoine adressée à l’office du registre du  commerce:   a. le contrat de transfert (art. 71 LFus);   b. les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d’ad- ministration des entités juridiques participant au transfert relatifs à la conclu- sion du contrat de transfert de patrimoine (art. 70, al. 1, LFus), à moins que  celui-ci ne soit signé par tous les membres de ces organes.   Art. 139 Contenu de l’inscription   L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transfé- rante mentionne:   a. la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des  entreprises des entités juridiques participant au transfert de patrimoine;   b. la date du contrat de transfert;   c. la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;   d. l’éventuelle contre-prestation.       227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   72 / 92   221.411   Section 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations   Art. 140 Fusion   1 L’autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justifi- catives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 83, al. 3, LFus) adres- sée à l’office du registre du commerce du siège de la fondation reprenante:   a. la décision d’approbation de la fusion (art. 83, al. 3, LFus);   b. le contrat de fusion, si nécessaire en la forme authentique (art. 79 LFus);   c.228 les bilans de fusion des fondations transférantes ou, le cas échéant, les bilans  de leurs comptes intermédiaires (art. 80 LFus);   d. le rapport de révision (art. 81 LFus);   e. en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la  constitution de la nouvelle fondation.   2 En cas de fusion de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, la fonda- tion reprenante doit joindre, en lieu et place de la décision de l’autorité de surveillance,  les décisions de fusion prises par les organes supérieurs des fondations participantes  (art. 84, al. 1, LFus).   3 L’art. 132 s’applique par analogie au contenu de l’inscription de la fusion au registre  du commerce. L’inscription mentionne en outre la date de la décision de l’autorité de  surveillance approuvant la fusion.   Art. 141 Transfert de patrimoine   1 L’autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justifi- catives suivantes à la réquisition d’inscription du transfert de patrimoine (art. 87, al. 3,  LFus) adressée à l’office du registre du commerce:   a. la décision d’approbation du transfert de patrimoine;   b. le contrat de transfert.   2 En cas de transfert de patrimoine de fondations de famille ou de fondations ecclé- siastiques, la fondation transférante doit joindre, en lieu et place de la décision de  l’autorité de surveillance, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de  direction ou d’administration des sujets participant au transfert relatifs à la conclusion  du contrat de transfert.   3 L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patri- moine au registre du commerce. L’inscription mentionne en outre la date de la déci- sion de l’autorité de surveillance approuvant le transfert de patrimoine.       228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   73 / 92   221.411   Section 7  Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions  de prévoyance   Art. 142 Fusion   1 L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance transférante doit joindre les  pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 95, al. 4,  LFus) adressée à l’office du registre du commerce du siège de l’institution de pré- voyance reprenante:   a. le contrat de fusion (art. 90 LFus);   b.229 les bilans de fusion des institutions de prévoyance transférantes ou, le cas  échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 89 LFus);   c. les rapports de révision des institutions de prévoyance participant au transfert  (art. 92 LFus);   d. les décisions de fusion des institutions de prévoyance participant au transfert  (art. 94 LFus);   e. la décision d’approbation de la fusion rendue par l’autorité de surveillance  (art. 95, al. 3, LFus);   f. en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la  fondation de la nouvelle entité juridique.   2 L’art. 132 s’applique par analogie au contenu de l’inscription de la fusion au registre  du commerce. L’inscription mentionne en outre la date de la décision de l’autorité de  surveillance approuvant la fusion.   Art. 143 Transformation   1 L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance doit joindre les pièces jus- tificatives citées à l’art. 136 et sa décision d’approbation de la transformation à la ré- quisition d’inscription de la transformation (art. 97, al. 3, LFus).   2 L’art. 137 s’applique par analogie au contenu de l’inscription de la transformation.  L’inscription mentionne en outre la date de la décision rendue par l’autorité de sur- veillance.   Art. 144 Transfert de patrimoine   1 L’art. 138 s’applique par analogie à la réquisition de l’inscription du transfert de  patrimoine et aux pièces justificatives.   2 L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patri- moine au registre du commerce.       229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   74 / 92   221.411   Section 8  Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’instituts de  droit public   Art. 145   1 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à la fusion  d’entités juridiques de droit privé avec des instituts de droit public, à la transformation  de tels instituts en entités juridiques de droit privé et à tout transfert de patrimoine  auquel participe un institut de droit public.   2 L’institut de droit public doit joindre à la réquisition d’inscription au registre du  commerce de la fusion, de la transformation ou du transfert de patrimoine:   a. les pièces justificatives prescrites pour une fusion, une transformation ou un  transfert de patrimoine, pour autant qu’elles soient requises en vertu de l’ap- plication par analogie de la LFus (art. 100, al. 1, LFus);   b. l’inventaire (art. 100, al. 2, LFus);   c. la décision ou la base juridique de droit public sur laquelle repose la fusion, la  transformation ou le transfert de patrimoine (art. 100, al. 3, LFus).   3 L’inscription au registre du commerce doit mentionner l’inventaire et la décision ou  les autres bases juridiques.   Section 9 Restructuration transfrontalière   Art. 146 Fusion   1 En cas de fusion de l’étranger vers la Suisse (art. 163a LDIP230), outre les pièces  justificatives énumérées à l’art. 131, la réquisition d’inscription au registre du com- merce de la fusion est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique trans- férante;   b.231 la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;   c. la preuve de la compatibilité des entités juridiques qui fusionnent.   2 En cas de fusion de la Suisse vers l’étranger (art. 163b LDIP), outre les pièces justi- ficatives énumérées à l’art. 131, la réquisition de radiation du registre du commerce  de l’entité juridique transférante est accompagnée des pièces justificatives suivantes:   a. un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique re- prenante;       230 RS 291  231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Registre du commerce. O   75 / 92   221.411   b.232 la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;   c. le rapport, la preuve et l’attestation prévus à l’art. 164 LDIP;   d.233 l’approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton selon les- quelles l’entité juridique peut être radiée du registre du commerce.   3 L’inscription de la fusion au registre du commerce est régie par l’art. 132. Elle men- tionne en outre qu’il s’agit d’une fusion transfrontalière conformément aux disposi- tions de la LDIP.   Art. 147 Scission et transfert de patrimoine   Les art. 133 à 135, 138, 139 et 146 s’appliquent par analogie à la scission et au trans- fert de patrimoine transfrontalier.   Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine   Art. 148   En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce  refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement  cessibles.   Chapitre 4  Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de  décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations   Art. 149 Procuration non commerciale   1 Lorsqu’un fondé de procuration est nommé pour une entreprise non soumise à l’obli- gation de s’inscrire, le mandant requiert l’inscription au registre du commerce de la  procuration.   2 L’inscription mentionne:   a. les indications personnelles relatives au mandant;   b. les indications personnelles relatives au fondé de procuration;   c. le mode de représentation;   d.234 le numéro d’identification des entreprises de la procuration non commerciale.       232 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   233 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   234 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des  entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   76 / 92   221.411   3 Le mandant requiert l’inscription au registre du commerce de toute modification et  de la radiation. L’inscription d’une procuration non commerciale est radiée d’office:   a. lorsque le mandant est en faillite;    b. lorsque le mandant est décédé et qu’une année s’est écoulée depuis le décès  sans que les héritiers aient pu être contraints de requérir la radiation, ou   c. lorsque le fondé de procuration est décédé et que le mandant ne peut être con- traint de requérir la radiation.   4 En cas de faillite du mandant, la radiation est opérée dès que l’office du registre du  commerce a connaissance de la déclaration de faillite.   Art. 150 Chefs d’indivision   1 En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce.   2 Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justi- ficative. Elle contient des indications sur:   a. la composition de l’indivision;   b. le chef de l’indivision;   c. l’exclusion des autres indivis du pouvoir de représenter l’indivision.   3 L’inscription mentionne:   a. la désignation de l’indivision;   b. la date de sa constitution;   c. son adresse;   d. les indications personnelles relatives à son chef;   e.235 le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.   4 Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision.   Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts  par obligations   1 Les documents relatifs aux décisions prises par l’assemblée des créanciers dans les  emprunts par obligations sont déposés auprès de l’office du registre du commerce  pour conservation.   2 Le dépôt des documents fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous  la rubrique du débiteur.       235 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des  entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).     Registre du commerce. O   77 / 92   221.411   Titre 5 Inscription d’office   Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte   Art. 152236 Contenu de la sommation de l’office du registre du commerce   1 Dans les cas visés aux art. 934, al. 2, 934a, al. 1 et 2, 938, al. 1, et 939, al. 1, CO,  l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de procéder à la réquisition  ou de prouver qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. À cet  effet, il lui fixe un délai.237   2 La sommation mentionne les dispositions applicables et les conséquences juridiques  en cas de non-exécution.   Art. 152a238 Notification de la sommation de l’office du registre du commerce   1 La sommation de l’office du registre du commerce est notifiée comme suit:   a. par lettre recommandée ou d’une autre manière contre accusé de réception au  domicile inscrit de l’entité juridique, ou   b. selon les dispositions sur la communication par voie électronique.   2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis au domicile inscrit de l’entité juridique.  Il est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à  l’expiration d’un délai de sept jours à compter du premier échec de la remise, si le  destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.   3 La notification est effectuée par publication dans la Feuille officielle suisse du com- merce:   a. lorsque le domicile de l’entité juridique inscrit au registre du commerce ne  correspond plus à la réalité et que le nouveau domicile n’a pu être déterminé  en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, ou    b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou nécessiterait des démarches dis- proportionnées.   4 L’acte est réputé notifié le jour de la publication.   Art. 153239 Décision    1 Lorsque l’entité juridique n’obtempère pas à la sommation dans le délai imparti,  l’office du registre du commerce rend une décision portant sur:   a. l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;       236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   238 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   78 / 92   221.411   b. le contenu de l’inscription au registre du commerce;   c. les émoluments dus;   d. le cas échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 940 CO.   2 L’inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu’elle a lieu  d’office.   3 L’office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu’il transmet l’af- faire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).   Art. 153a à 153c240   Art. 154 à 156241   Art. 157242 Recherche des entités juridiques soumises à l’obligation  de s’inscrire et des modifications des faits inscrits243   1 Les offices du registre du commerce sont tenus de rechercher périodiquement:   a.244 les entités juridiques soumises à l’obligation de s’inscrire qui ne sont pas ins- crites;   b. les inscriptions qui ne sont plus conformes aux faits.    2 À cet effet, ils peuvent exiger des tribunaux et des autorités de la Confédération, des  cantons, des districts et des communes de leur indiquer gratuitement et par écrit si une  entité juridique pourrait être soumise à l’obligation de s’inscrire ou si un fait pourrait  nécessiter une inscription, une modification ou une radiation. Ceux-ci doivent égale- ment participer à l’établissement de l’identité des personnes physiques au sens des  art. 24a et 24b.245   3 Les offices du registre du commerce invitent au moins une fois tous les trois ans les  autorités des communes ou des districts à leur signaler toute entreprise nouvellement  fondée et toute modification de faits inscrits. Ils leur transmettent une liste des ins- criptions relevant de leur circonscription.   4 Si la dernière modification a été saisie il y a plus de dix ans, les offices du registre  du commerce vérifient auprès des entités juridiques si les inscriptions sont encore  conformes aux faits.       240 Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier   (RO 2011 4659). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   241 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).  242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  243 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  244 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  245 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).     Registre du commerce. O   79 / 92   221.411   Chapitre 2  Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs   Art. 158 Réquisition et inscription de la faillite   1 En cas de procédure de faillite, le tribunal ou l’autorité informe l’office du registre  du commerce:   a. de l’ouverture de la faillite;   b. des décisions accordant l’effet suspensif à un recours;    c. des mesures provisionnelles;   d. de l’annulation ou de la confirmation de l’ouverture de la faillite par l’autorité  de recours;   e. de la révocation de la faillite;   f. de la désignation d’une administration spéciale de la faillite;   g. de la suspension faute d’actif;   h. de la réouverture de la procédure de faillite;   i. de la clôture de la procédure de faillite.246   2 L’office du registre du commerce procède à l’inscription immédiatement après avoir  reçu la communication du tribunal ou de l’autorité.    3 La radiation d’une fondation dissoute par suite de faillite ne peut intervenir qu’une  fois que l’autorité de surveillance a confirmé qu’elle n’a plus d’intérêt au maintien de  l’inscription.247   4 …248   Art. 159249 Contenu de l’inscription de la faillite   L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. lorsque la faillite d’une entité juridique est ouverte ou que l’ouverture de la  faillite est confirmée:   1. le fait que la faillite a été ouverte et par quel tribunal ou par quelle auto- rité,   2. la date et le moment de la déclaration de faillite,   3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de com- merce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;       246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   247 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   248 RO 2011 4659  249 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   80 / 92   221.411   b. lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours, que l’ouverture de la faillite  est annulée ou que la faillite est révoquée:   1. le fait que l’effet suspensif a été accordé au recours, que l’ouverture de  la faillite a été annulée ou que la faillite a été révoquée,   2. la date de la décision,   3.250 pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de com- merce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;   c. lorsqu’une administration spéciale de la faillite a été désignée:   1. le fait qu’une administration spéciale de la faillite a été désignée,   2. la date de la décision,   3. les indications personnelles relatives à l’administration spéciale de la  faillite;   d. lorsque la faillite est suspendue faute d’actif:   1. le fait que la faillite a été suspendue faute d’actif,   2. la date de la décision de suspension;   e. lorsque la procédure de faillite est rouverte:   1. le fait que la faillite a été rouverte,   2. la date de la décision de réouverture,   3. le cas échéant, pour les sociétés de personnes et les personnes morales,  la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquida- tion» ou «en liq.»;   f. lorsque la procédure de faillite a été clôturée:   1. le fait que la procédure de faillite a été clôturée,   2. la date de la décision de clôture.   Art. 159a251 Radiation d’office en cas de faillite   1 L’entité juridique est radiée d’office:   a. en cas de suspension de la faillite faute d’actif, lorsque, dans les deux ans  suivant la publication de l’inscription visée à l’art. 159, let. d, aucune opposi- tion motivée n’a été présentée ou, s’il s’agit d’une entreprise individuelle,  lorsque celle-ci a cessé ses activités;   b. lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal; sont réser- vées les décisions contraires du tribunal.       250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 114).   251 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   81 / 92   221.411   2 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. le fait qu’en cas de suspension de la faillite faute d’actif, aucune opposition  motivée n’a été présentée dans le délai contre la radiation ou que l’entreprise  individuelle a cessé ses activités;   b. la radiation de l’entité juridique ou, le cas échéant, le fait que l’entreprise in- dividuelle poursuit ses activités.   Art. 160 Sursis concordataire   1 Le tribunal informe l’office du registre du commerce qu’il a autorisé le sursis con- cordataire définitif ou provisoire et lui remet le dispositif du jugement sauf dans les  cas où il peut y renoncer conformément à l’art. 293c, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite252.253   2 L’office du registre du commerce procède à l’inscription dès qu’il a reçu la commu- nication du tribunal.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date et la durée de l’homologation du concordat;   b. les indications personnelles relatives au commissaire;   c. le cas échéant, le fait que le tribunal du concordat a prescrit que certains actes  ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du commissaire  ou a autorisé le commissaire à poursuivre l’activité de l’entité juridique à la  place du débiteur.   4 Lorsque le sursis concordataire est annulé, l’inscription au registre du commerce  mentionne ce fait.254   Art. 161 Concordat par abandon d’actifs   1 Le tribunal informe l’office du registre du commerce de l’homologation du concor- dat par abandon d’actif (art. 308 LP255) et lui remet les pièces justificatives suivantes:   a. une copie du concordat;   b. le dispositif du jugement.   2 L’office du registre du commerce procède à l’inscription dès qu’il a reçu la commu- nication du tribunal.   3 L’inscription au registre du commerce mentionne:   a. la date de l’homologation du concordat;       252 RS 281.1  253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  254 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 971).  255 RS 281.1     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   82 / 92   221.411   b. la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation  concordataire»;   c. le liquidateur;   d. la radiation des pouvoirs de représentation des personnes qui étaient inscrites  au registre du commerce et autorisées à représenter l’entité juridique.   4 Une fois la liquidation terminée, le liquidateur requiert la radiation de l'entité juri- dique.   5 L’inscription au registre du commerce mentionne la radiation et son motif.   Titre 6256 Réinscription d’une entité juridique radiée   Art. 162 et 163   Abrogés   Art. 164 Réinscription   En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de  l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réser- vées les décisions contraires du tribunal.   Art. 165   Abrogé   Titre 7   Conservation des pièces, production des pièces et qualité des données257   Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de  la correspondance   1 Les réquisitions et les pièces justificatives sont conservées pendant 30 ans à compter  de l’inscription au registre journalier. Les statuts des entités juridiques et les actes de  fondation doivent toujours être disponibles dans une version actuelle.   2 Lorsqu’une entité juridique est radiée du registre du commerce, les réquisitions, les  pièces justificatives et les éventuels répertoires des membres peuvent être détruits  dix ans après la radiation.   3 La réquisition et les pièces justificatives doivent porter la date et le numéro de l’ins- cription au registre journalier.       256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   83 / 92   221.411   4 La correspondance relative aux inscriptions est conservée pendant dix ans.   5 Lorsque la loi ou l’ordonnance prévoit que des documents doivent être produits à  l’office du registre du commerce sans qu’il s’agisse de pièces justificatives, ces docu- ments doivent être pourvus du numéro d’identification des entreprises de l’entité ju- ridique concernée et conservés avec les pièces justificatives qui s’y rapportent.   6 Les réquisitions, les pièces justificatives ou les autres documents sur papier peuvent  être numérisés électroniquement et être légalisés selon l’OAAE258, en particulier son  art. 13. Les documents papier reliés peuvent être défaits pour qu’ils puissent être nu- mérisés électroniquement. Sous réserve de dispositions contraires du droit cantonal,  les originaux sur papier peuvent être détruits.259   7 Les réquisitions, les pièces justificatives ou les autres documents disponibles sous  forme électronique ne doivent pas être supprimés. Ils doivent être conservés par l’of- fice du registre du commerce de manière à ce que les données ne puissent plus être  modifiées.260   Art. 167 Production de pièces sur papier   1 Les pièces originales sur papier sont remises sur demande écrite:   a. au tribunal;   b. au juge d’instruction;   c. au ministère public;   d. à l’autorité cantonale de surveillance;   e. à l’OFRC;   f. aux autorités de surveillance des banques et des marchés financiers;   g.261 à l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision.   2 Elles sont remises contre récépissé. Elles doivent être restituées au plus tard au terme  de la procédure pour laquelle elles ont été requises.   3 L’office du registre du commerce conserve à la place de l’original une copie attestée  conforme de celui-ci accompagnée du récépissé lorsque les pièces ne sont pas archi- vées électroniquement.   4 En lieu et place de la production de pièces originales, les autorités habilitées peuvent  demander la remise de copies attestées conformes.       258 RS 211.435.1  259 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier    (RO 2011 4659). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’éta- blissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur  depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 89).   260 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).   261 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financier,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   84 / 92   221.411   Art. 168 Production de pièces sous forme électronique   Seules des copies attestées conformes de pièces électroniques peuvent être produites.   Art. 169262 Qualité des données    1 Les systèmes électroniques utilisés pour le registre journalier, le registre principal et  les bases de données centrales doivent remplir les exigences suivantes:   a. l’existence et la qualité des données saisies sont garanties à long terme;   b. le format des données ne dépend pas du fabriquant des systèmes électro- niques;   c. la sauvegarde des données suit des normes reconnues et correspond à l’état  actuel de la technique;   d. le programme et le format des données sont documentés.   2 Les cantons et la Confédération garantissent les fonctionnalités suivantes de leurs  systèmes électroniques:   a. l’échange des données entre les différents systèmes électroniques;   b. la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;   c. la maintenance des données et des systèmes électroniques;   d. les droits d’accès aux données et aux systèmes électroniques;   e. la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;   f. les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes élec- troniques.   3 L’OFRC peut régler dans une directive la procédure d’échange de données ainsi que  la forme, le contenu et la structure des données transmises. Il peut en outre fixer la  forme, le contenu et la structure des données mises à la disposition de tiers.   Titre 8 Dispositions finales   Chapitre 1 Organe de révision   Art. 170   Dans le but de mettre en œuvre le nouveau droit relatif à l’organe de révision, l’OFRC  peut:   a. exiger des données des offices cantonaux du registre du commerce;   b. collaborer et échanger des données avec l’Autorité fédérale de surveillance en  matière de révision;       262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 971).     Registre du commerce. O   85 / 92   221.411   c. édicter des directives et notamment prévoir, pour les offices du registre du  commerce, l’obligation de notifier certains faits à l’Autorité fédérale de sur- veillance en matière de révision.    Chapitre 2 Directives, circulaires et communications   Art. 171   Toutes les directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice  et police et de l’OFRC relatives à l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du com- merce263 sont abrogées, excepté:   a. et b.264 …   c. la directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du re- gistre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes  à l’étranger;   d. la communication de l’OFRC du 15 août 2001 à l’attention des préposés du  registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens;   e. la directive de l’OFRC du 12 octobre 2007 à l’attention des autorités du re- gistre du commerce relative à l’inscription des contrôles des finances des pou- voirs publics au registre du commerce .    Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 172   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Chapitre 4 Dispositions transitoires   Art. 173 Droit applicable   1 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise après l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance sont régis par le nouveau droit.   2 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.   3 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise en application du  nouveau droit avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont  inscrits qu’après cette date.       263 [RO 53 573]  264 Abrogées par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, avec effet au   1er janv. 2012 (RO 2011 4659).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   86 / 92   221.411   Art. 174 Renonciation au contrôle restreint   La renonciation au contrôle restreint visée à l’art. 62 n’est inscrite au registre du com- merce qu’après confirmation écrite par un membre du conseil d’administration que  l’organe de révision a vérifié les comptes annuels du dernier exercice ayant commencé  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 7 des dispositions transitoires  de la modification du 16 déc. 2005 du CO265, Droit de la société à responsabilité li- mitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du re- gistre du commerce et des raisons de commerce).   Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques   Les offices du registre du commerce doivent être en mesure d’accepter les réquisitions  et les pièces justificatives électroniques au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   Art. 175a266   Les offices du registre du commerce doivent enregistrer les indications nécessaires à  l’identification des personnes physiques selon l’art. 24b à partir du 1er janvier 2013 au  plus tard.   Art. 176 Droit des raisons de commerce   Lorsque, en vertu de l’art. 2, al. 4, des dispositions transitoires de la modification du  CO du 16 décembre 2005267 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation  des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce  et des raisons de commerce), l’office du registre du commerce procède d’office à l’ad- jonction de la forme juridique dans la raison de commerce d’une société anonyme ou  d’une société coopérative sans que les statuts aient été adaptés en conséquence, il re- jette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi long- temps que cette adaptation n’a pas eu lieu.   Art. 177 Nom commercial et enseigne   Les noms commerciaux et les enseignes inscrits au registre du commerce sont radiés  d’office du registre principal dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance. Ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la Feuille  officielle suisse du commerce ne sont nécessaires. Les indications relatives aux en- seignes dans la formulation du but demeurent inscrites telles quelles.       265 RO 2007 4791  266 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).  267 RO 2007 4791     Registre du commerce. O   87 / 92   221.411   Art. 178 Répertoire des raisons selon l’ancien droit   Le droit de consulter le répertoire des raisons conformément à l’art. 14 de l’ordon- nance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce dans sa teneur du 6 mai 1970268 est  garanti.   Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés   La mention, dans le registre du commerce, des documents attestant des qualifications  des réviseurs au sens de l’art. 86a, al. 2, de l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre  du commerce dans sa teneur du 9 juin 1992269 est radiée d’office du registre principal  un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ni l’approbation de  l’OFRC, ni la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce ne sont néces- saires. Les documents doivent être conservés jusqu’au 1er janvier 2018.   Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office   Les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit.   Art. 181 Voies de droit cantonales   Les cantons sont tenus d’adapter leurs voies de droit contre les décisions des offices  du registre du commerce aux exigences de l’art. 165 dans les deux ans suivant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 181a270 Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2015 de  l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 2014   1 Les fondations ecclésiastiques non inscrites au registre du commerce au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014271 de l’art. 52, al. 2, du  code civil272 sont inscrites même si un acte de fondation ou un extrait certifié con- forme de la disposition pour cause de mort ne sont pas disponibles.    2 Dans ce cas, l’organe suprême de la fondation est tenu d’établir l’existence de la  fondation ecclésiastique dans un procès-verbal ou un extrait de procès-verbal. Le pro- cès-verbal ou l’extrait de procès-verbal doit contenir les indications suivantes:   a. le nom de la fondation;   b. le siège et le domicile légal de la fondation;   c. la date de constitution de la fondation consignée ou, si elle n’est pas consi- gnée, la date présumée de la constitution de la fondation;   d. le but de la fondation;       268 RO 1970 733  269 RO 1992 1213  270 Introduit par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).  271 RO 2015 1389  272 RS 210     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   88 / 92   221.411   e. la mention des documents dont sont tirées les informations visées aux let. c  à d;   f. les organes de la fondation et son mode d’administration;   g. les membres de l’organe suprême de la fondation;   h. les personnes autorisées à représenter la fondation.   Art. 181b273 Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022   Les art. 90a, al. 4, et 92, let. j, ne s’appliquent aux associations constituées avant l’en- trée en vigueur de la modification du 31 août 2022 que 18 mois après cette date.   Chapitre 5 Entrée en vigueur   Art. 182   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       273 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).     Registre du commerce. O   89 / 92   221.411   Annexe 1274  (art. 172)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I.   L’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce275 est abrogée.   II.   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …276       274 Anciennement annexe.  275 [RO 53 573, 1970 733, 1971 1844, 1982 558, 1989 2380, 1992 1213, 1996 2243 ch. I 36,   1997 2230, 2004 433 annexe ch. 4 2669 4937 annexe ch. II 1, 2005 4557, 2006 4705   ch. II 22 5787 annexe 3 ch. II 1]   276 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4851.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   90 / 92   221.411   Annexe 2277  (art. 116a)   Liste des abréviations des formes juridiques autorisées   Deutsch   Aktiengesellschaft AG   Genossenschaft Gen   Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH   Kollektivgesellschaft KlG   Kommanditgesellschaft  KmG   Kommanditaktiengesellschaft KmAG   Français   Société anonyme SA   Société coopérative SCoo   Société à responsabilité limitée Sàrl   Société en nom collectif SNC   Société en commandite  SCm   Société en commandite par actions SCmA   Italiano   Società anonima SA   Società cooperativa SCoo   Società a garanzia limitata Sagl   Società in nome collettivo SNC    Società in accomandita SAc   Società in accomandita per azioni SAcA   Rumantsch   Societad anonima SA   Societad cooperativa SCoo       277 Introduite par le ch. II de l’O du 18 mai 2016 (RO 2016 1663). Mise à jour par le ch. II al.  1 de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).     Registre du commerce. O   91 / 92   221.411   Societad cun responsabladad limitada Scrl   Societad collettiva SCl    Societad commanditara SCm   Societad acziunara en commandita SACm     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   92 / 92   221.411   Annexe 3278  (art. 45a)   Monnaies étrangères autorisées pour le capital   d’une société anonyme   Livre britannique  GBP   Euro  EUR   Dollar américain  USD   Yen japonais  JPY        278 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 114).    	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1  Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Autorités du registre du commerce 	Art. 3  Offices du registre du commerce 	Art. 4 	Art. 5  Haute surveillance 	Art. 5a  Information et rapport  	Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce 	Art. 6 Composition du registre du commerce 	Art. 7 Contenu du registre du commerce 	Art. 8 Registre journalier 	Art. 9 Registre principal  	Chapitre 4 Publicité du registre du commerce 	Art. 10  Exceptions 	Art. 11 Droit de consultation et extraits 	Art. 12  Offre électronique  	Chapitre 5  Légalisations par l’office du registre du commerce 	Art. 12a  	Chapitre 6  Communication électronique 	Art. 12b Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable 	Art. 12c Communication 	Art. 12d 	Art. 12e Extraits électroniques  	Chapitre 7  Bases de données centrales 	Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques 	Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix) 	Art. 14a Base de données centrale des personnes   	Titre 2 Procédure d’inscription 	Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives 	Section 1 Réquisition 	Art. 15 	Art. 16 Contenu, forme et langue 	Art. 17  Personnes tenues de requérir l’inscription 	Art. 18  Signature de la réquisition 	Art. 19 Inscription fondée sur un jugement ou une décision  	Section 2 Pièces justificatives 	Art. 20  Contenu, forme et langue 	Art. 21 Signatures 	Art. 22 Statuts et actes de fondation 	Art. 23 Procès-verbaux de décisions 	Art. 24 Existence d’entités juridiques 	Art. 24a  Identification de personnes physiques 	Art. 24b  Indications pour l’identification 	Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers   	Chapitre 2 Principes régissant l’inscription 	Art. 26  Délai 	Art. 27  Rectification 	Art. 28  Complément 	Art. 29 Langue 	Art. 29a  Caractères 	Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande  	Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions 	Art. 31 Transmission à l’OFRC 	Art. 32 Examen et approbation par l’OFRC 	Art. 33 Refus de l’approbation 	Art. 34  Information sur l’approbation 	Art. 35  Publication   	Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription 	Chapitre 1 Entreprise individuelle 	Art. 36 	Art. 37 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 38 Contenu de l’inscription 	Art. 39 Radiation  	Chapitre 2 Société en nom collectif et société en commandite 	Art. 40 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 41 Contenu de l’inscription 	Art. 42 Dissolution et radiation  	Chapitre 3 Société anonyme 	Section 1 Fondation 	Art. 43 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 44 Acte constitutif 	Art. 45 Contenu de l’inscription  	Section 2  Monnaie du capital-actions 	Art. 45a Monnaies étrangères autorisées 	Art. 45b Modification de la monnaie  	Section 3 Augmentation ordinaire du capital-actions 	Art. 46  Réquisition et pièces justificatives 	Art. 47 	Art. 48 Contenu de l’inscription 	Art. 49 et 50  	Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel 	Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative à l’octroi de droits 	Art. 52 Constatations du conseil d’administration et modification des statuts 	Art. 53  Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel  	Section 5 Libération ultérieure des apports 	Art. 54  	Section 6 Réduction du capital-actions 	Art. 55 Réduction ordinaire du capital-actions 	Art. 56 Réduction du capital en cas de bilan déficitaire 	Art. 57 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions 	Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur 	Art. 59 Réduction des apports effectués  	Section 7  Marge de fluctuation du capital 	Art. 59a Autorisation donnée au conseil d’administration 	Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation 	Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation  	Section 8  Capital participation 	Art. 60  	Section 9 Dispositions spéciales concernant la révision et l’organe de révision 	Art. 61 Inscription de l’organe de révision 	Art. 62 Renonciation au contrôle restreint  	Section 10 Dissolution et radiation 	Art. 63 Dissolution 	Art. 64 Révocation de la dissolution 	Art. 65 Radiation   	Chapitre 4 Société en commandite par actions 	Art. 66 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 67 Acte constitutif 	Art. 68 Contenu de l’inscription 	Art. 69 Modification dans la composition de l’administration 	Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme  	Chapitre 5 Société à responsabilité limitée 	Section 1 Fondation 	Art. 71 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 72 Acte constitutif 	Art. 73 Contenu de l’inscription  	Section 2 Augmentation du capital social 	Art. 74 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 75 	Art. 76 Contenu de l’inscription  	Section 3 Réduction du capital social 	Art. 77 Réduction ordinaire du capital social 	Art. 78  Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire 	Art. 79  Réduction et augmentation simultanée du capital social 	Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur 	Art. 81 Réduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires  	Section 4 Transfert de parts sociales 	Art. 82  	Section 5   Monnaie du capital social, révision, organe de révision,  dissolution et radiation 	Art. 83   	Chapitre 6 Société coopérative 	Art. 84 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 85 Acte constitutif 	Art. 86 	Art. 87 Contenu de l’inscription 	Art. 88 Liste des associés 	Art. 89 Révision, organe de révision, dissolution et radiation  	Chapitre 7 Association 	Art. 90  Obligation d’inscription au registre du commerce 	Art. 90a  Réquisition et pièces justificatives 	Art. 91 Condition particulière de l’inscription 	Art. 92 Contenu de l’inscription 	Art. 93 Dissolution, révocation de la dissolution et radiation  	Chapitre 8 Fondation 	Art. 94 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 95 Contenu de l’inscription 	Art. 96 Échange d’informations entre l’office du registre du commerce et l’autorité de surveillance de la fondation 	Art. 97 Modification, dissolution et radiation  	Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs 	Art. 98 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 99 Contenu de l’inscription 	Art. 100 Dissolution et radiation  	Chapitre 10 Société d’investissement à capital fixe (SICAF) 	Art. 101  	Chapitre 11  Société d’investissement à capital variable (SICAV) 	Art. 102 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 103 Acte constitutif 	Art. 104 Contenu de l’inscription 	Art. 105 Dissolution et radiation  	Chapitre 12  Institut de droit public 	Art. 106 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 107 Contenu de l’inscription 	Art. 108 Droit applicable  	Chapitre 13  Succursale 	Section 1 Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse 	Art. 109 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 110 Contenu de l’inscription 	Art. 111 Coordination des inscriptions de l’établissement principal et de la succursale 	Art. 112 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine  	Section 2 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger 	Art. 113 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 114 Contenu de l’inscription 	Art. 115 Radiation    	Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques 	Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, forme juridique, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente 	Art. 116 Numéro d’identification des entreprises 	Art. 116a  Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce 	Art. 117  Siège, domicile et autres adresses 	Art. 118 Indications relatives au but 	Art. 119  Indications personnelles 	Art. 120 Organes de direction ou d’administration 	Art. 121 Organe de révision 	Art. 122  Référence à l’inscription précédente  	Chapitre 2 Transfert de siège 	Section 1 En Suisse 	Art. 123 Inscription au nouveau siège 	Art. 124 Inscription à l’ancien siège 	Art. 125 Transmission des pièces justificatives  	Section 2 Transfert en Suisse du siège d’une entité juridique étrangère 	Art. 126  	Section 3 Transfert à l’étranger du siège d’une entité juridique suisse 	Art. 127   	Chapitre 3 Restructuration 	Section 1 Moment de la réquisition et de l’inscription 	Art. 128 Moment de la réquisition 	Art. 129 Moment de l’inscription  	Section 2 Fusion d’entités juridiques 	Art. 130 Réquisition et office du registre du commerce compétent 	Art. 131 Pièces justificatives 	Art. 132 Contenu de l’inscription  	Section 3 Scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives 	Art. 133 Réquisition et office du registre du commerce compétent 	Art. 134 Pièces justificatives 	Art. 135 Contenu des inscriptions  	Section 4 Transformation de sociétés 	Art. 136 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 137 Contenu de l’inscription  	Section 5 Transfert de patrimoine 	Art. 138 Réquisition et pièces justificatives 	Art. 139 Contenu de l’inscription  	Section 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations 	Art. 140 Fusion 	Art. 141 Transfert de patrimoine  	Section 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance 	Art. 142 Fusion 	Art. 143 Transformation 	Art. 144 Transfert de patrimoine  	Section 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’instituts de droit public 	Art. 145  	Section 9 Restructuration transfrontalière 	Art. 146 Fusion 	Art. 147 Scission et transfert de patrimoine  	Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine 	Art. 148   	Chapitre 4 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations 	Art. 149 Procuration non commerciale 	Art. 150 Chefs d’indivision 	Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations   	Titre 5 Inscription d’office 	Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte 	Art. 152  Contenu de la sommation de l’office du registre du commerce 	Art. 152a  Notification de la sommation de l’office du registre du commerce 	Art. 153  Décision 	Art. 153a à 153c 	Art. 154 à 156 	Art. 157  Recherche des entités juridiques soumises à l’obligation de s’inscrire et des modifications des faits inscrits  	Chapitre 2 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs 	Art. 158 Réquisition et inscription de la faillite 	Art. 159  Contenu de l’inscription de la faillite 	Art. 159a  Radiation d’office en cas de faillite 	Art. 160 Sursis concordataire 	Art. 161 Concordat par abandon d’actifs   	Titre 6  Réinscription d’une entité juridique radiée 	Art. 162 et 163 	Art. 164 Réinscription 	Art. 165  	Titre 7  Conservation des pièces, production des pièces et qualité des données 	Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de la correspondance 	Art. 167 Production de pièces sur papier 	Art. 168 Production de pièces sous forme électronique 	Art. 169  Qualité des données  	Titre 8 Dispositions finales 	Chapitre 1 Organe de révision 	Art. 170  	Chapitre 2 Directives, circulaires et communications 	Art. 171  	Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 172  	Chapitre 4 Dispositions transitoires 	Art. 173 Droit applicable 	Art. 174 Renonciation au contrôle restreint 	Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques 	Art. 175a 	Art. 176 Droit des raisons de commerce 	Art. 177 Nom commercial et enseigne 	Art. 178 Répertoire des raisons selon l’ancien droit 	Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés 	Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office 	Art. 181 Voies de droit cantonales 	Art. 181a  Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2015 de l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 2014 	Art. 181b  Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022  	Chapitre 5 Entrée en vigueur 	Art. 182   	Annexe 1 	Abrogation et modification du droit en vigueur  	Annexe 2 	Liste des abréviations des formes juridiques autorisées 	Deutsch 	Français 	Italiano 	Rumantsch   	Annexe 3 	Monnaies étrangères autorisées pour le capital  d’une société anonyme