Document ID: 19d92042-1fff-41c5-8e70-8d2c5a5d52a4

415.013   1   Ordonnance  sur les émoluments de l’Office fédéral du sport   (OEmol-OFSPO)   du 15 novembre 2017 (Etat le 1er décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration1,2   arrête:   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles  de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations com- merciales visées à l’art. 29 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport  (LESp)3.   2 Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit  fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité  physique.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du  8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable.   Art. 3 Régime des émoluments   Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un  émolument, en particulier pour:    a. l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;   b. l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur  et d’infrastructures de sport mobiles;   c. des prestations d’hébergement et de restauration;   d. la participation à des cours de formation de base et de formation continue de  l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport        RO 2017 6601  1 RS 172.010  2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022   (RO 2022 217).  3 RS 415.0  4 RS 172.041.1   415.013      Sport et activité physique   2   415.013   des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement  général du sport et de l’activité physique;   e. une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de recon- naissances de cadres J+S et ESA;   f. la rédaction d’expertises et de rapports;   g. des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie  du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs;    h. des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;   i. la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée  ou électronique).   j. une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute  école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à cel- les-ci.   Art. 4 Renonciation aux émoluments   Aucun émolument n’est perçu pour:   a. les décisions concernant l’octroi d’aides financières;   b. les reconnaissances de cadres J+S et ESA;   c. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la  formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;   d. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la  formation continue des coachs J+S;   e. la remise de matériel didactique aux coachs J+S;   f.5 les décisions concernant les demandes d’enregistrement en tant  qu’organisateur approuvées conformément à l’art. 10a de l’ordonnance du  23 mai 2012 sur l’encouragement du sport6.   Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée   Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.   Art. 6 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.   2 Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du  temps consacré.   3 L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de  travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.       5 Introduite par le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022   (RO 2022 217).   6 RS 415.01     Émoluments de l’Office fédéral du sport. O   3   415.013   4 Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connais- sances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire,  de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.   Art. 7 Réservation de prestations   Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles  sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendam- ment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.   Art. 8 Réduction et remise d’émoluments   1 L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la  fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces  prestations aient été fournies:   a. à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon  les dispositions de la LESp7;   b. dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3  LESp ou de promouvoir le programme J+S.   2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des  émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit  public.   3 Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables,  l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.   Art. 9 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office  fédéral du sport8 est abrogée.   Art. 10 Modification d’un autre acte   …9   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       7 RS 415.0  8 [RO 2015 4139]  9 La mod. peut être consultée au RO 2017 6601.     Sport et activité physique   4   415.013   Annexe10  (art. 6, al. 1)     Émolument en francs Unité   1.  Utilisation d’installations, d’équipements  et d’appareils (charges de personnel non com- prises)       Utilisation d’une installation (en fonction de  l’installation et de la durée d’utilisation)   max. 300 par personne  et par jour   Véhicules à moteur, sans carburant  (en fonction du type)   50 à 90 par demi-journée   Remorque servant au transport de matériel /  remorque servant au transport de bateaux   20 à 40 par demi-journée   Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre  engin de sport   max. 30 par demi-journée   Matériel et installations audiovisuels 30 à 60 par demi-journée   Équipements sportifs divers, notamment installa- tions de chronométrage, système de mesure et  d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force  de base et tente hypoxique (en fonction de  l’équipement)   max. 300* par heure   2.  Hébergement avec ou sans pension complète     Nuitée en chambre, sans pension (en fonction  de la taille de la chambre, de l’équipement,  du nombre d’occupants, de la durée du séjour  et de l’âge de la personne concernée)   19 à 95 par personne  et par nuit   Idem, avec pension complète 40 à 150 par personne  et par nuit   Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension  (en fonction du nombre d’occupants, de la durée  du séjour et de l’âge des personnes concernées)   11 à 23 par personne  et par nuit   Idem, avec pension complète 39–80 par personne  et par nuit   Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans  pension (en fonction de la taille de la chambre,  de son équipement et du nombre d’occupants)   280 à 1000 par personne  et par mois       10 Mise à jour par le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022   (RO 2022 217).     Émoluments de l’Office fédéral du sport. O   5   415.013    Émolument en francs Unité   3.  Restauration     Petit-déjeuner (en fonction de l’offre) 6 à 14 par personne   Repas de midi (en fonction de l’offre) 12 à 21 par personne   Repas du soir (en fonction de l’offre) 10 à 21 par personne   Collation/en-cas (en fonction de l’offre) 7 à 15 par personne   4.  Formation et formation continue     Cours et modules de la formation des cadres  J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement  et les transports dans le cadre de ces cours et de  ces modules (en fonction de la durée, du travail  que cela représente et de l’importance de ces  cours et modules dans le programme J+S)   max. 140 par journée  de cours   Supports didactiques J+S complets par sport 50 par exemplaire  (imprimé ou   électronique)    Supports didactiques ESA complets 50 par exemplaire  (imprimé ou   électronique)   Matériel de prêt J+S 0,60 par kilogramme  (brut)   Cours et modules de la Formation des entraîneurs  (en fonction de la durée et du travail que cela  représente)   50–250 par journée  de cours   5.  Diagnostic de la performance     Tests d’endurance, notamment détermination  du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max  et mesure du volume sanguin (en fonction  de la prestation convenue)   120 à 400 par personne  et par test   Tests de force, notamment test de la force muscu- laire et test de la force de base (en fonction de la  prestation convenue)   80 à 240 par personne  et par test   Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres,  optojump (en fonction de la prestation convenue)   45 à 350 par personne et  par test   Batterie de tests réunissant plusieurs tests diffé- rents (en fonction du sport et de la prestation  convenue)   265 à 690 par personne     Sport et activité physique   6   415.013    Émolument en francs Unité   6.  Médecine du sport     Tests divers et laboratoire (en fonction  du nombre)   10 à 250 par personne   Intervention diagnostique et thérapeutique  en fonction du problème médical   selon la tarifi- cation Tarmed      7.  Physiothérapie du sport     Tests divers, notamment tests de la force  en rééducation et examens spécifiques selon  les sports (en fonction du nombre et du travail  que cela représente)   85 à 250 par personne  et par test   Massage 25 par tranche  de 30 minutes   8.  Psychologie du sport     Tests psychologiques standardisés (en fonction  du nombre et du travail que cela représente)   20 à 100 par personne  et par test   9.  Divers     Utilisation des places de stationnement max. 5 par heure   Publications en format A5 et A4  selon l’ordon- nance du   29 novembre 2014  sur les émolu-  ments relatifs aux  publications11   Publications dans un autre format que A5 ou A4,  jusqu’au format A0 (en fonction du format, de  la qualité du papier, de la couleur, du temps  de travail pour la préparation graphique et la mise  en page)   1 à 150 par page   Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins  commerciales ou non commerciales, et selon  le tirage et les dimensions)   10 à 1000 par image   Badge de remplacement 30    Clé de remplacement 50        * Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans  l’émolument.           11 RS 172.041.11    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Régime des émoluments 	Art. 4 Renonciation aux émoluments 	Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée 	Art. 6 Calcul des émoluments 	Art. 7 Réservation de prestations 	Art. 8 Réduction et remise d’émoluments 	Art. 9 Abrogation d’un autre acte 	Art. 10 Modification d’un autre acte 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe