Document ID: 5d924183-8b46-4c59-8363-97ef7819fccf

RS 513.72   1   Ordonnance  sur le recours à la troupe pour assurer le service  de police frontière  (OSPF)   du 3 septembre 1997 (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 28, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le recours à la troupe pour assurer le service de police  frontière, en vue d’appuyer le Corps des gardes-frontière et la police durant le ser- vice d’appui.   Art. 2 Missions et conditions d’intervention  1 La troupe peut intervenir en vue d’exécuter les missions de police frontière suivan- tes:   a. surveillance de la frontière du pays;  b. protection des gardes-frontière et des policiers aux postes-frontière ainsi que   sur le terrain;  c. autres missions de nature analogue.   2 La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle  dispose tant de l’instruction que de l’équipement appropriés.  3 Il ne peut être fait appel à des formations de recrues.  4 La troupe n’a aucun pouvoir de décision en matière d’application de la législation  sur la police douanière, l’asile et la police des étrangers.   Art. 3 Procédure  1 Le Département fédéral des finances (DFF) ou le gouvernement cantonal adressent  leur demande d’appui au Conseil fédéral.  2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes:        RO 1997 2144  1 RS 510.10   513.72    Organisation de l’armée   2   513.72   a. du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports2 (DDPS);   b. du DFF: sur proposition du DDPS et du DFF.   Art. 4 Nomination et subordination du commandant  1 Le Conseil fédéral nomme le commandant.  2 Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.   Art. 5 Mission  1 L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec  le DDPS.  2 La mission doit préciser notamment:   a. les compétences des organes civils et militaires concernés;  b. les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;  c. les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du   26 octobre 19943 concernant les pouvoirs de police de l’armée;  d. les rapports de service avec l’autorité civile.   Art. 6 Responsabilités  1 L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.  2 Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.   Art. 7 Planification et conduite de l’intervention  1 Le commandant planifie l’intervention en accord avec le Corps des gardes-fron- tière ou la police.  2 En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention.  Les dérogations sont réglées dans la mission.   Art. 8 Moyens d’intervention  L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui  sont nécessaires à l’exécution de la mission.   Art. 9 Information  1 Avant et pendant l’intervention, l’autorité civile informe la population des missions  et des activités de la troupe.       2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  3 RS 510.32     Recours à la troupe pour assurer le service de police frontière. O   3   513.72   2 Elle insiste particulièrement sur la nécessité de respecter les injonctions de la  troupe et sur la nature des conséquences de leur inobservation.   Art. 10 Statut des militaires  1 Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou  de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.  2 D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.   Art. 11 Dispositions finales  1 Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.     Organisation de l’armée   4   513.72