Document ID: da41bfbc-3953-4195-9b61-c0c5de88a68f

____________________________________________________   416.330.4      1      14  mars  2019     Règlement  d’études et d’examens du programme de formation  continue en droit de la santé             État au  17 septembre 2019   Le Conseil de faculté de la Faculté de droit,   vu l’article 32, alinéa 2 de la loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2  novembre 20161) ;   vu le règlement concernant la formation continue, du 26 septembre 20112) ;   arrête:     Article premier   1L’Université de Neuchâtel délivre, dans le cadre de la  Faculté de droit, un MAS (Executive Master of Advanced Studies) en droit de  la santé de 60 ECTS combinant trois programmes complets de CAS (Certificate  of Advanced Studies) et un mémoire.   2 Elle délivre aux personnes qui n’ont suivi qu’une partie du programme et qui   remplissent les conditions pour l’obtention du titre :   a) un DAS (Diploma of Advanced Studies) en droit de la santé de 35 ECTS,  combinant deux programmes complets de CAS et un court mémoire ;   b) un CAS (Certificate of Advanced Studies) en droit de la santé de 15  ECTS.     Art. 2   Le programme d’études permet à des praticiennes et praticiens  qualifié-e-s et expérimenté-e-s d’acquérir en cours d’emploi une formation  approfondie en droit de la santé.     Art. 3   La formation est organisée par l’Institut de droit de la santé de  l’Université de Neuchâtel.      Art. 4    1 Le programme de formation est placé sous la responsabilité de la   directrice ou du directeur de l’Institut de droit de la santé.   2 La ou le responsable du programme :   a) établit le plan d’études et d’examens, le soumet pour approbation aux  instances compétentes de l’Université et veille à sa mise en œuvre  conformément au présent règlement ;   b) assure la liaison avec la Swiss School of Public Health+ (ci-dessous  SSPH+), la coordination avec d’autres programmes de formation de la  SSPH+, et avec les autres institutions d’enseignement concernées;   c) sélectionne les intervenantes et intervenants de manière à assurer la qualité  de la formation ;                                                    FO 2019 No 36  1) RSN 416.100  2) RSN 416.101.3   Objet   Objectifs   Organisation   Responsable du  programme     416.330.4      2   d) examine les dossiers de candidature et préavise l’admission des  candidates et candidats et l’octroi d’équivalences ;   e) prépare le budget et le soumet au besoin aux instances compétentes de  l’Université ;   f) rédige un rapport annuel d’activités succinct.     Art. 5   1Sont admissibles au MAS les personnes titulaires d’un master ou  d’un titre jugé équivalent et qui justifient d’une expérience pratique pertinente  dans le domaine de la santé.    2 Peuvent également être admis sur dossier, les titulaires d’un bachelor ou d’un   titre jugé équivalent, assorti d’une expérience professionnelle significative.   3Sont admissibles au DAS ou au CAS les personnes titulaires d’un grade  universitaire, d’un bachelor HES ou d’un titre jugé équivalent, de même que  les personnes bénéficiant d’une formation professionnelle adéquate et d’une  expérience professionnelle de quelques années dans le domaine de la santé.      Art. 6    1 Les personnes intéressées déposent un dossier de candidature   auprès de l’Institut de droit de la santé. Ce dossier contient :   a) un bulletin d’inscription rempli et signé;   b) un curriculum vitae ;  c) une lettre de motivation ;  d) les copies des diplômes obtenus ;  e) une photo-passeport ;  f) une copie d’une pièce d’identité.   2 La ou le responsable du programme peut inviter les personnes candidates à   un entretien, afin d'évaluer leur expérience et leur motivation, en assurant  l’égalité de traitement entre elles. Elle ou il préavise leur admission au MAS,  au DAS ou au CAS.   3 L’admission au MAS est prononcée par le service en charge des   immatriculations. Les personnes admises sont immatriculées pour toute la  durée de la formation.   4 L’admission au DAS et au CAS est de la compétence de la doyenne ou   du doyen de la faculté de droit, qui se prononce sur proposition de la personne  responsable du programme.     Art. 7   1La finance de participation s’élève à CHF 6'500.- pour un CAS, à CHF  13'000.- pour un DAS et à CHF 18'500.- pour un MAS.   2 Dès que la personne est admise à la formation, elle doit la totalité de la   finance de participation. Sur demande, la ou le responsable du programme  peut toutefois accepter des paiements partiels échelonnés sur tout ou  partie de la durée d'études prévue.      Art. 8    1 En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation,   et quel que soit le motif, un montant de CHF 200.- est retenu ou exigé.   2 En cas de désistement au cours des 30 jours précédant le début de la   formation, la moitié du montant de celle-ci est retenue ou exigée.   Admissibilité   Procédure  d’admission   Finance de  participation   Désistement     416.330.4      3   3 Si le désistement a lieu à partir du premier jour de cours, le montant total du   prix du CAS en cours est retenu ou exigé.     Art. 9   1La durée maximale des études est de huit semestres pour le MAS, de  cinq semestres pour le DAS et de trois semestres pour le CAS.   2Sur demande écrite et motivée de l’étudiante ou de l’étudiant, accompagnée  des pièces justificatives et sur proposition de la personne responsable du  programme, le décanat peut accorder une dérogation à la durée maximale des  études de MAS pour de justes motifs. Cette compétence appartient à la  personne responsable du programme pour le DAS et le CAS.      Art. 10   1La ou le responsable du programme élabore un plan d’études qui  définit l’intitulé et le nombre d’heures des enseignements, les professeures et  professeurs responsables, la dotation en crédits ECTS des cours et des  mémoires et le mode d'évaluation.   2Le plan d’études est adopté par le Conseil de faculté et, pour la première  année, approuvé par le rectorat.    3Le plan d’étude du MAS (60 ECTS) comprend trois programmes complets de  CAS de 15 ECTS et la rédaction d’un mémoire de 15 ECTS. Il prévoit la  possibilité d’obtenir soit un DAS (35 ECTS) comprenant deux programmes  complets de CAS à choix de 15 ECTS et la rédaction d’un mémoire de 5  ECTS, soit un CAS à choix de 15 ECTS.   4Le plan d’étude du MAS prévoit qu’un CAS de 15 ECTS peut être suivi dans  un autre programme reconnu par la SSPH+.     Art. 11   1Le décanat décide, sur proposition de la personne responsable du  programme, des équivalences à accorder dans le cadre du MAS pour des  prestations d'études déjà effectuées auprès d'une institution d'enseignement  supérieur suisse ou étrangère.   2La compétence d’accorder des équivalences appartient à la personne  responsable du programme dans le cadre des DAS et CAS.    3Les équivalences sont limitées à 3 ECTS au maximum pour chaque CAS.     Art. 12   1L’étudiante ou l’étudiant choisit un sujet de mémoire d’entente avec  une enseignante ou un enseignant, qui assume ensuite la responsabilité de  superviser et d’évaluer le mémoire. Le sujet doit être approuvé par la personne  responsable du programme.   2Sous réserve de l’article 9, alinéa 2, les mémoires de MAS et de DAS doivent  être déposés au plus tard dix semaines avant la fin du dernier semestre  d’étude. Le non-respect du délai entraîne l’échec du mémoire.   3Le mémoire est sanctionné par une note sur une échelle de 1 à 6, la note  minimale de réussite étant 4 et la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0,5  est admise.   4En cas d’échec, l’étudiante ou l’étudiant doit remanier son mémoire selon les  indications et dans les délais donnés par l’enseignante ou l’enseignant  responsable. Un second échec est éliminatoire.        Durée des études   Plans d’études   Équivalences   Mémoire de MAS  et de DAS     416.330.4      4   Art. 13   1Toutes les prestations d’études doivent être validées selon le mode  d’évaluation prévu dans le plan d’études.   2Chaque évaluation est sanctionnée par une note sur une échelle de 1 à 6 (la  note minimale de réussite étant 4 et la meilleure note étant 6) ou par un  acquis. Seule la fraction 0,5 est admise. La note 0 est réservée pour les  absences non justifiées à l’évaluation et pour les cas de fraude ou de tentative  de fraude. Demeurent réservées dans ce cas les autres sanctions prévues par  les règlements de l’Université.   3Pour acquérir les 15 crédits ECTS de chaque programme de CAS, l’étudiante  ou l’étudiant doit obtenir une moyenne minimale de 4 aux évaluations prévues  par le plan d’études, pondérée selon le nombre de crédits ECTS liés à chaque  évaluation. Une note inférieure à 3 à une évaluation constitue toutefois un  échec et oblige l’étudiante ou l’étudiant à passer à nouveau l’évaluation  échouée.   4En cas d’échec, l’étudiante ou l’étudiant peut se présenter une seconde et  dernière fois à chaque évaluation dont la note était insuffisante, dans un délai  de 60 jours dès la notification des résultats.   5Pour réussir, l’étudiante ou l’étudiant doit alors obtenir une moyenne minimale  de 4 en combinant les notes obtenues lors de la seconde évaluation avec les  notes supérieures ou égales à 4 acquises lors de la première évaluation.   6L’étudiante ou l’étudiant qui échoue lors de la deuxième tentative est  définitivement éliminé-e.      Art. 14    1 La présence à au moins 80% des cours de la formation est en   principe exigée pour que l’étudiante ou l’étudiant puisse se présenter aux  examens.   2 Si ce taux de participation n’est pas atteint, l’étudiante ou l’étudiant obtient   une attestation de suivi des cours auxquels elle ou il a participé.      Art. 15    1 L’étudiante ou l’étudiant qui remplit toutes les conditions de réussite   prévues par le plan d’études et qui s’est acquitté-e de la totalité de la  finance d’inscription a droit à la délivrance par l’Université de Neuchâtel du  titre correspondant à la formation suivie (MAS, DAS ou CAS).   2 La personne responsable du programme préavise sur la délivrance du   diplôme.   3 En cas d’échec, une attestation de participation aux cours suivis peut être   délivrée.      Art. 16    1 Sous réserve de l’article 5, alinéa 1 et avec l’accord de la personne   responsable du programme, l’étudiante ou l’étudiant qui a obtenu un DAS ou  un CAS peut opter pour l’obtention d’un titre supérieur. Elle ou il doit alors  compléter la formation déjà suivie afin de répondre aux exigences du titre  supérieur souhaité.   2 Si l’étudiante ou l’étudiant qui souhaite obtenir un MAS a déjà rédigé un   mémoire de DAS, elle ou il doit néanmoins rédiger et soutenir un mémoire de  MAS de 15 ECTS.   3 Dans tous ces cas, les frais d’inscription correspondent à la différence entre   les frais d’inscription de la formation supérieure et ceux déjà versés,   Contrôle des  connaissances   Taux de  participation   Délivrance du titre   Obtention d’un titre  supérieur     416.330.4      5   augmentés de CHF 1'000.-, pour tenir compte de l’exigence supplémentaire  d’un mémoire.     Art. 17   Est éliminé-e définitivement la candidate ou le candidat :   a) qui est en situation de second échec selon les articles 12, alinéa 4 ou 13,  alinéa 6 ;   b) qui a dépassé la durée maximale des études sans avoir obtenu une  dérogation selon l’article 9, alinéa 2.     Art. 18   En cas de litige, les règles applicables au sein de l’Université de  Neuchâtel s’appliquent, en particulier les articles 98 et 99 LUNE.     Art. 19   Si le financement de la formation n’est pas assuré, la personne  responsable du programme décide de la suppression de la formation dans le  mois suivant l’échéance du délai d’inscription.     Art. 20   Le présent règlement s’applique à toutes les personnes déjà inscrites  en CAS, DAS ou MAS au moment de son entrée en vigueur.     Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur au début de l’année  académique 2019-2020, soit le 17 septembre 2019.   2Il abroge et remplace le règlement d’études et d’examens du programme de  formation continue en droit de la santé, du 14 avril 20113).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.         Approuvé par le rectorat, le 5 août 2019                                                    3) FO 2011 N° 27   Élimination   Recours   Annulation de la  formation   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication