Document ID: e46d9808-0474-4bd5-b896-35165a22af9a

RS 221.214.1   1   Loi fédérale   sur le crédit à la consommation  (LCC)   du 23 mars 2001 (Etat le 1er avril 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 97 et 122 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1 Contrat de crédit à la consommation  1 Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un crédit  sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement  similaire est consenti ou promis à un consommateur.3  2 Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:   a. les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage  privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances conve- nues en cas de résiliation anticipée du contrat;   b. les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la  forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit;  par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements  partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client.   3 Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre le consommateur et un  prêteur au sens de l’art. 2.4   Art. 25 Prêteur   Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui:   a. consent des crédits à la consommation par métier (prêteur agissant par mé- tier), ou        RO 2002 3846  1 RS 101  2 FF 1999 2879  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  4 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan-  ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   221.214.1    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.214.1   b. consent des crédits à la consommation, sans agir par métier, par l’intermé- diaire d’un courtier en crédit participatif.   Art. 3 Consommateur   Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de  crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son  activité commerciale ou professionnelle.   Art. 4 Courtier en crédit  1 Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par mé- tier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.  2 Par courtier en crédit participatif, on entend toute personne physique ou morale  qui, par métier, organise pour un consommateur un octroi coordonné de crédits à la  consommation auquel plusieurs prêteurs n’agissant pas par métier peuvent partici- per.6   Art. 5 Coût total du crédit accordé au consommateur   Par coût total du crédit accordé au consommateur, on entend tous les coûts, y com- pris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le  crédit.   Art. 6 Taux annuel effectif global   Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au con- sommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.   Section 2 Champ d’application   Art. 7 Exclusion  1 La présente loi ne s’applique pas:   a. aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit garantis directement ou  indirectement par des gages immobiliers;   b. aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit couverts par le dépôt d’une  garantie bancaire usuelle ou pour lesquels le consommateur a déposé suffi- samment d’avoirs auprès du prêteur;   c. aux crédits accordés ou mis à disposition sans rémunération en intérêts ni  autres charges;       6 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Crédit à la consommation. LF   3   221.214.1   d. aux contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le con- sommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;   e.7 aux contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supé- rieur à 80 000 francs, les crédits faisant l’objet d’un courtage coordonné en  faveur d’un même consommateur devant être additionnés;   f.8 aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rem- bourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois;   g. aux contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou  publics, en vertu desquels le consommateur a le droit de régler le coût des- dits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements éche- lonnés.   2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles les montants prévus à  l’al. 1, let. e.   Art. 89 Limitation  1 Les contrats de leasing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont soumis qu’aux  art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 310, 26, 29 et 31 à 40.  2 Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de  crédit ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant  ne sont soumis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 24, 25, al. 1  et 311, 27, 30 à 40.   Section 3 Forme et contenu du contrat   Art. 9 Crédit au comptant  1 Le contrat de crédit à la consommation est établi par écrit; le consommateur reçoit  un exemplaire du contrat.  2 Il contient les indications suivantes:   a. le montant net du crédit;   b. le taux annuel effectif global ou, à défaut, le taux d’intérêt annuel et les frais  applicables lors de la conclusion du contrat;   c. les conditions auxquelles les éléments mentionnés à la let. b peuvent être  modifiés;       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).   10 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).  11 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.214.1   d. les éléments du coût total du crédit qui ne sont pas pris en compte dans le  calcul du taux annuel effectif global (art. 34), à l’exception des frais liés au  non-respect des obligations contractuelles; si le montant exact de ces élé- ments de coût est connu, il doit être indiqué; sinon, dans la mesure du possi- ble, le contrat contiendra soit une méthode de calcul, soit une estimation réa- liste;   e. le plafond éventuel du crédit;   f. les conditions de remboursement, notamment le montant, le nombre et la pé- riodicité ou les dates des versements que le consommateur doit effectuer  pour rembourser le crédit et payer les intérêts et les autres frais, ainsi que,  lorsque cela est possible, le montant total de ces versements;   g. le droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais affé- rents à la durée non utilisée du crédit en cas de remboursement anticipé;   h. le droit de révocation et le délai de révocation (art. 16);   i. les garanties éventuellement demandées;   j. la part saisissable du revenu, déterminée dans le cadre de l’examen de la ca- pacité de contracter un crédit (art. 28, al. 2 et 3); les détails peuvent être con- signés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.   Art. 10 Contrat portant sur le financement de biens ou de services   Le contrat de crédit portant sur le financement de biens ou de services contient au  surplus les indications suivantes:   a. une description de ces biens ou services;   b. le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;   c. le montant d’un acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements  échelonnés ainsi que leurs échéances ou la méthode à utiliser pour détermi- ner chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus au moment de la con- clusion du contrat;   d. l’identité du propriétaire des biens s’il n’y a pas immédiatement transfert de  propriété au consommateur, et les conditions dans lesquelles le consomma- teur en devient propriétaire;   e. une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas  laissé au consommateur, le coût de celle-ci.   Art. 11 Contrat de leasing  1 Le contrat de leasing est conclu par écrit; le preneur en reçoit une copie.  2 Le contrat contient les indications suivantes:   a. une description de l’objet du leasing et son prix d’achat au comptant lors de  la conclusion du contrat;   b. le nombre et le montant des redevances ainsi que leurs échéances;     Crédit à la consommation. LF   5   221.214.1   c. le montant d’une éventuelle caution;   d. une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas  laissé au consommateur, le coût de celle-ci;   e. le taux annuel effectif global;   f. le droit de révocation et le délai de révocation;   g. un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du  montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas  de résiliation anticipée du contrat, et, d’autre part, de la valeur résiduelle de  l’objet du leasing au moment de la résiliation;   h. les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un  contrat de leasing (art. 29, al. 2); les détails peuvent être consignés dans un  document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.   Art. 12 Crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant ou  sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec  option de crédit   1 Si le prêteur accorde un crédit à un consommateur sous la forme d’une avance sur  compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec  option de crédit, le contrat est établi par écrit; le consommateur en reçoit une copie.  2 Le contrat contient les indications suivantes:   a. le plafond du crédit;   b. le taux d’intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du con- trat ainsi que les conditions auxquelles ils peuvent être modifiés;   c. les conditions auxquelles il peut être mis fin au contrat;   d. les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de contracter un  crédit (art. 30, al. 1); les détails peuvent être consignés dans un document  séparé, qui fait partie intégrante du contrat.   3 En cours de contrat, le consommateur doit être immédiatement informé de toute  modification du taux d’intérêt annuel ou des frais; cette information peut être fournie  dans un relevé de compte.  4 Si un découvert est accepté tacitement et qu’il se prolonge au-delà d’une période  de trois mois, le consommateur doit être informé:   a. du taux d’intérêt annuel et des frais éventuels applicables;   b. de toute modification de ceux-ci.   Art. 13 Consentement du représentant légal  1 La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est sub- ordonnée au consentement écrit de son représentant légal.  2 Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat  par le consommateur.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.214.1   Art. 14 Taux d’intérêt maximum  Le Conseil fédéral fixe le taux maximum admissible prévu à l’art. 9, al. 2, let. b. Il  prend en compte à cet effet les taux d’intérêt de la Banque nationale déterminants  pour le refinancement des crédits à la consommation. En règle générale, le taux  maximum ne doit pas dépasser 15 %.   Art. 15  Nullité  1 La violation des art. 9 à 11, 12, al. 1, 2 et 4, let. a, 13 et 14 entraîne la nullité du  contrat de crédit.  2 En cas de nullité du contrat de crédit, le consommateur est tenu de rembourser  jusqu’à l’expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé; il ne doit  ni intérêts ni frais.  3 Le crédit est remboursable par paiements partiels égaux se succédant à des inter- valles d’un mois, sauf si le contrat prévoit des intervalles plus longs.  4 Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le preneur doit restituer l’objet cédé et  payer les redevances périodiques dues jusqu’alors. La perte de valeur de l’objet non  couverte est à la charge du donneur.   Art. 16 Droit de révocation  1 Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son  offre de conclure le contrat ou son acceptation.12 Le droit de révocation ne s’ap- plique pas aux cas prévus à l’art. 12, al. 4.  1bis Les contrats conclus avec des prêteurs visés à l’art. 2, let. b, peuvent être révo- qués:   a. auprès des différents prêteurs, ou   b. par un avis unique auprès du courtier en crédit participatif, avec effet pour  tous les prêteurs.13   2 Le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un  exemplaire du contrat visé à l’art. 9, al. 1, 11, al. 1 ou 12, al. 1. Le délai est respecté  si le consommateur remet son avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier  jour du délai.14  2bis Dans les cas visés à l’al. 1bis, let. b, le délai de révocation commence à courir dès  que le consommateur a reçu un exemplaire du dernier contrat conclu avec un prê- teur.15       12 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation),  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).   13 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   14 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de  révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).   15 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Crédit à la consommation. LF   7   221.214.1   3 Si le prêt a été versé avant la fin du délai de révocation, l’art. 15, al. 2 et 3, est ap- plicable. L’art. 40f du code des obligations16 s’applique aux ventes à tempérament,  aux contrats de crédit portant sur le financement de services et aux contrats de  leasing. En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, le consom- mateur doit une indemnité adéquate calculée en fonction de la valeur perdue de la  chose.17   Section 4 Droits et obligations des parties   Art. 17 Remboursement anticipé  1 Le consommateur a le droit de s’acquitter par anticipation des obligations qui  découlent pour lui du contrat de crédit.  2 Dans ce cas, il a droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais  afférents à la durée non utilisée du crédit.  3 Le preneur de leasing peut résilier le contrat en observant un délai minimum de  30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité due par le preneur est  déterminée selon le tableau prévu à l’art. 11, al. 2, let. g.    Art. 18 Demeure  1 Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens représentent  au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant.  2 Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est  supérieur à trois redevances mensuelles.  3 L’intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’intérêt convenu pour le cré- dit ou le contrat de leasing (art. 9, al. 2, let. b).   Art. 19 Exceptions du consommateur   Le consommateur a le droit inaliénable d’opposer à tout cessionnaire18 les excep- tions découlant du contrat de crédit à la consommation qui lui appartiennent.   Art. 20 Paiement et garantie sous forme de lettres de change  1 Il est interdit au prêteur d’accepter le paiement du crédit sous forme de lettres de  change, y compris les billets à ordre, et de recevoir une garantie sous forme de  lettres de change, y compris les billets à ordre et les chèques.  2 Si, en violation de l’al. 1, le prêteur accepte une lettre de change ou un chèque, le  consommateur peut en exiger la restitution en tout temps.       16 RS 220  17 Phrase introduite par le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation),   en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).  18 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC –   RS 171.11).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.214.1   3 Le prêteur répond du dommage causé au consommateur du fait de l’émission de la  lettre de change ou du chèque.   Art. 21  Exécution défectueuse du contrat d’acquisition  1 Le consommateur qui conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le  fournisseur des biens ou des services en vue de l’acquisition de biens ou de services  peut faire valoir à l’encontre du prêteur tous les droits qu’il peut exercer à l’encontre  du fournisseur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. il existe entre le prêteur et le fournisseur un accord en vertu duquel un crédit  est accordé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur;   b. le consommateur obtient le crédit en vertu de cet accord;   c. les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont pas four- nis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat y relatif;   d. le consommateur a fait valoir ses droits contre le fournisseur sans obtenir  satisfaction;   e. l’opération en question porte sur un montant supérieur à 500 francs.  2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à  l’al. 1, let. e.   Section 5 Capacité de contracter un crédit   Art. 22  Principe  L’examen de la capacité de contracter un crédit a pour but d’empêcher le surendet- tement occasionné par un contrat de crédit à la consommation.   Art. 23 Centre de renseignements  1 Les prêteurs agissant par métier19 créent un centre de renseignements sur le crédit à  la consommation (centre de renseignements). Cette institution commune traite les  données prévues aux art. 25 à 27.  2 Les statuts du centre de renseignements sont soumis à l’approbation du départe- ment compétent20. Ils prévoient des dispositions concernant:   a. la responsabilité en matière de traitement des données;   b. les catégories de données pouvant être collectées, leur durée de conserva- tion, leur archivage et leur effacement;   c. les autorisations d’accès aux données et de traitement de celles-ci;       19 Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Il a  été tenu compte de cette mod. uniquement dans les disp. mentionnées au RO.   20 Département fédéral de justice et police     Crédit à la consommation. LF   9   221.214.1   d. la collaboration avec des tiers concernés;   e. la sécurité des données.  3 Le centre de renseignements est un organe fédéral au sens de l’art. 3, let. h, de la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données21. Le Conseil fédéral  édicte les dispositions d’exécution.  4 Sous réserve des compétences prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données, le centre de renseignements est soumis à la surveillance du  département compétent.  5 Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux prêteur agissant par métier pour créer le  centre de renseignements. Si cet organe n’est pas créé ou s’il est dissous ultérieure- ment, le Conseil fédéral l’institue.   Art. 24 Accès aux données  1 Seuls les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont accès  aux données recueillies par le centre de renseignements; ils n’ont accès qu’aux  données dont ils ont besoin pour l’exécution des obligations qui leurs incombent en  vertu de la présente loi.22  2 Toutefois, les institutions d’assainissement des dettes désignées et soutenues par  les cantons ont également accès aux données réunies par le centre de renseignements  après avoir recueilli dans chaque cas l’assentiment du débiteur.   Art. 25 Obligation d’annoncer  1 Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au  centre de renseignements:   a. le crédit à la consommation qu’il a consenti ou dont il a fait le courtage;   b. les versements en suspens représentant au moins 10 % du montant net du  crédit ou du paiement au comptant (art. 18, al. 1).23   2 Si le consommateur n’effectue pas les paiements échelonnés par l’intermédiaire du  courtier en crédit participatif, celui-ci s’assure que les prêteurs n’agissant pas par  métier lui annoncent les montants en suspens.24  3 Le centre de renseignements règle dans ses statuts ou dans un règlement prévu par  ceux-ci les modalités concernant le contenu, la forme et le moment de l’annonce  obligatoire.       21 RS 235.1  22 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  23 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  24 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.214.1   Art. 26 Obligation d’annoncer les contrats de leasing  1 En cas de leasing, le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif  doit annoncer au centre de renseignements:25   a. le montant total qui est dû;   b. la durée du contrat;   c. le montant des redevances mensuelles.  2 Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois  redevances mensuelles.   Art. 27 Obligation d’annoncer les comptes liés à une carte de crédit ou à une  carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la  forme d’une avance sur compte courant   1 Lorsque le consommateur fait usage de son option de crédit trois fois de suite, le  prêteur doit l’annoncer au centre de renseignements. L’annonce n’est pas obligatoire  lorsque le montant qui reste à payer est inférieur à 3000 francs.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter périodiquement, par voie d’ordonnance, la  limite de 3000 francs mentionnée à l’al. 1 à l’évolution de l’indice suisse des prix à  la consommation.   Art. 27a26 Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit  Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit examiner la  capacité de contracter un crédit du consommateur avant la conclusion du contrat.   Art. 28 Examen de la capacité de contracter un crédit  1 …27  2 Le consommateur est réputé avoir la capacité de contracter un crédit lorsqu’il peut  rembourser ce crédit sans grever la part insaisissable de son revenu visée à l’art. 93,  al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite28.  3 La part saisissable du revenu est déterminée selon les directives concernant le cal- cul du minimum vital édictées par le canton de domicile du consommateur. Dans  tous les cas, il sera tenu compte:   a. du loyer effectivement dû;   b. du montant de l’impôt dû, calculé d’après le barème de l’impôt à la source;   c. des engagements communiqués au centre de renseignements.       25 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   26 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   27 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   28 RS 281.1     Crédit à la consommation. LF   11   221.214.1   4 La capacité de contracter un crédit à la consommation est examinée sur la base  d’un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un rembourse- ment plus échelonné. Les sommes non encore remboursées sur des crédits déjà  octroyés doivent être prises en compte dans ce calcul.  5 En cas de courtage coordonné, l’examen de la capacité du consommateur concerné  de contracter un crédit à la consommation prend en compte tous les crédits faisant  l’objet du courtage.29   Art. 29 Examen de la situation financière du preneur de leasing  1 Le donneur de leasing agissant par métier doit examiner la situation financière du  preneur avant la conclusion du contrat.30  2 La capacité de contracter est admise lorsque le preneur peut payer les redevances  sans grever la part insaisissable de son revenu au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, ou lors- que des valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des rede- vances.   Art. 30 Examen de la capacité de contracter un crédit pour les comptes liés à  une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et  pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte  courant   1 La limite du crédit consenti dans le cadre d’un compte lié à une carte de crédit ou à  une carte de client avec option de crédit ou d’un crédit consenti sous la forme d’une  avance sur compte courant doit être fixée, au moment de la conclusion du contrat, en  tenant compte, par le biais d’un examen sommaire du crédit, de la situation du con- sommateur en matière de revenu et de fortune selon les renseignements fournis par  l’auteur de la demande de crédit. À cet effet, il sera tenu compte des crédits commu- niqués au centre de renseignements.  2 L’examen de la capacité de contracter un crédit, exigé à l’al. 1, doit être renouvelé  lorsque le prêteur agissant par métier ou l’établissement de crédit dispose  d’informations selon lesquelles la situation économique du consommateur s’est  dégradée.   Art. 31 Étendue des renseignements relatifs au consommateur  1 Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif peut s’en tenir  aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses  obligations financières (art. 28, al. 3 et 4) ou sur sa situation économique (art. 29,  al. 2, et 30, al. 1).31 Il peut cependant exiger du consommateur qu’il lui fournisse un       29 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   30 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   31 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12   221.214.1   extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire ou, s’il n’exerce pas  d’activité dépendante, d’autres documents attestant de ses revenus.32  2 Font exception les informations manifestement fausses ou qui ne correspondent  pas aux données fournies par le centre de renseignements.  3 Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doute de  l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité  au moyen de documents officiels ou privés.33 Il ne se contentera pas pour ce faire  des documents prévus à l’al. 1.34   Art. 3235 Sanctions à l’encontre du prêteur  1 Si le prêteur agissant par métier contrevient de manière grave aux art. 27a, 28, 29,  30 ou 31, il perd le montant du crédit qu’il a consenti, y compris les intérêts et les  frais. Le consommateur peut réclamer le remboursement des montants qu’il a déjà  versés, en application des règles sur l’enrichissement illégitime.  2 Si le prêteur agissant par métier contrevient aux art. 25, 26 ou 27, al. 1, ou contre- vient de manière peu grave aux art. 27a, 28, 29, 30 ou 31, il ne perd que les intérêts  et les frais.   Art. 32a36 Sanctions en cas de courtage en crédit participatif  1 Le courtier en crédit participatif qui contrevient aux art. 25, 26, 27, al. 1, 27a, 28,  29, 30 ou 31, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.  2 Le consommateur ne doit ni les intérêts ni les frais.   Section 6 Taux annuel effectif global   Art. 33 Date et méthode de calcul  1 Le taux annuel effectif global est calculé à la conclusion du contrat de crédit à la  consommation, selon la formule mathématique prévue dans l’annexe 1.  2 Le calcul se fonde sur l’hypothèse selon laquelle le contrat de crédit reste valable  pendant la durée convenue et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs  obligations dans les délais et aux dates convenues.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).   33 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).   35 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).   36 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Crédit à la consommation. LF   13   221.214.1   3 Si le contrat de crédit est muni d’une clause permettant de modifier le taux  d’intérêt ou d’autres frais qui doivent être pris en compte, mais ne peuvent être  chiffrés au moment du calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant  pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau ini- tial et s’appliquent jusqu’au terme du contrat de crédit.  4 Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le taux annuel effectif global se calcule sur  la base du prix d’achat au comptant de l’objet du leasing à la conclusion du contrat  (base de calcul) et à sa fin (valeur résiduelle), ainsi que du montant de chaque rede- vance.   Art. 34 Frais déterminants  1 Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit  accordé au consommateur tel que défini à l’art. 5, y compris le prix d’achat.  2 Ne sont pas pris en compte:   a. les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de  ses obligations figurant dans le contrat de crédit;   b. les frais incombant au consommateur lors de l’acquisition de biens ou de  services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit;   c. les cotisations dues au titre de l’inscription à des associations ou à des grou- pes et découlant d’accords distincts de contrats de crédit.   3 Les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs à la gestion d’un compte  destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du  paiement des intérêts ou des autres charges ne doivent être pris en compte que si le  consommateur ne dispose pas d’une liberté de choix raisonnable en la matière et si  ces frais sont anormalement élevés. Doivent toutefois être pris en compte les frais de  recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu’ils soient perçus en  espèces ou d’une autre manière.  4 Les frais d’assurance ou de sûretés sont pris en compte:   a. s’ils sont obligatoirement exigés par le prêteur agissant par métier ou par le  courtier en crédit participatif pour l’octroi du crédit, et   b. s’ils ont pour objet d’assurer au prêteur agissant par métier ou au courtier en  crédit participatif, en cas de décès, d’invalidité, de maladie ou de chômage  du consommateur, le remboursement d’une somme égale ou inférieure au  montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais.37       37 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   14   221.214.1   Section 7 Courtage en crédit   Art. 35  1 Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis  de contracter un crédit.  2 Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie inté- grante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au con- sommateur par un décompte particulier.   Section 8 Publicité   Art. 36 Principe38  La publicité relative à des crédits à la consommation est régie par la loi fédérale du  19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale39.   Art. 36a40 Publicité agressive  1 La publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive.  2 Les prêteurs agissant par métier définissent la publicité agressive de manière  appropriée dans une convention de droit privé.  3 Si aucune convention n’a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, ou  s’il estime que la définition est insuffisante, le Conseil fédéral édicte une ordonnance  à cet effet.    Art. 36b41 Disposition pénale  Quiconque contrevient intentionnellement à l’interdiction de la publicité agressive  est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.   Section 9 Droit impératif   Art. 37  Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consom- mateur.       38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).   39 RS 241  40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).  41 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).     Crédit à la consommation. LF   15   221.214.1   Section 10 Compétences   Art. 38 Relation avec le droit cantonal  La Confédération règle les contrats de crédit42 à la consommation de manière ex- haustive.   Art. 39 Régime de l’autorisation  1 Les cantons doivent soumettre à autorisation l’octroi de crédits à la consommation  par métier et le courtage en crédit.43  2 Le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit a son  siège délivre l’autorisation. Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit  n’a pas son siège en Suisse, l’autorisation est délivrée par le canton dans lequel le  prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit entend exercer principalement son  activité. L’autorisation accordée par un canton est valable dans toute la Suisse.  3 Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur agissant  par métier ou le courtier en crédit:   a. est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses  d’épargne44;   b. octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de mar- chandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels  crédits.   Art. 40 Conditions d’octroi de l’autorisation  1 L’autorisation est octroyée si le demandeur:   a.45 présente toutes les garanties d’une activité irréprochable et que sa situation  économique est saine;   b. possède les connaissances et la technique commerciales et professionnelles  nécessaires à l’exercice de l’activité;   c. dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.  2 L’autorisation n’est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que si tous  les membres de la direction possèdent les connaissances et la technique prévues à  l’al. 1, let. b.  3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les conditions d’octroi de l’auto- risation prévue à l’al. 2.       42 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC; RS 171.11).  43 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).  44 RS 952.0  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   16   221.214.1   Section 11 Dispositions finales   Art. 41 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.   Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l'entrée en vigueur:46 1er janv. 2003  Art. 39 et 40: 1er janv. 2004       46 ACF du 6 nov. 2002     Crédit à la consommation. LF   17   221.214.1   Annexe 1  (art. 33)   Formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif  global      Les lettres et symboles employés dans la formule ont la signification suivante:   K numéro d’ordre d’un prêt,   K’ numéro d’ordre d’un remboursement ou d’un paiement de charges,   AK montant du prêt no K,   A’K’ montant du remboursement ou du paiement de charges no K’,    signe indiquant une sommation,   m numéro d’ordre du dernier prêt,   m’ numéro d’ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de char- ges,   tK l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no  1 et les dates des prêts ultérieurs no 1 à m,   tK’ l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no  1 et les dates des remboursements ou des paiements de charges nos 1 à m’,   i taux effectif global qui peut être calculé (algébriquement, par approxima- tions successives, ou encore par un programme d’ordinateur) lorsque les  autres termes de l’équation ressortent du contrat ou sont connus d’une autre   manière.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   18   221.214.1   Annexe 2  (art. 41)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation47 est abrogée.   II   Le droit en vigueur est modifié comme suit:   …48       47 [RO 1994 367]  48 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3846.