Document ID: 46270342-8659-4383-ada7-1b16e87e4a83

958.11   1 / 92   Ordonnance  sur les infrastructures des marchés financiers et  le comportement sur le marché en matière de négociation  de valeurs mobilières et de dérivés   (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)   du 25 novembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   (art. 1 et 157 LIMF)   La présente ordonnance règle notamment:   a. les conditions d’octroi de l’autorisation et les obligations applicables à toutes  les infrastructures des marchés financiers;   b. les obligations des participants aux marchés financiers lors de la négociation  de dérivés;   c. la publicité des participations;   d. les offres publiques d’acquisition;   e. les dérogations à l’interdiction des opérations d’initiés et des manipulations  du marché.   Art. 2 Définitions   (art. 2, let. b et c, LIMF)   1 Les valeurs mobilières sont réputées standardisées et susceptibles d’être diffusées en  grand nombre sur le marché lorsqu’elles sont structurées et fractionnées de la même  façon et offertes au public ou qu’elles sont vendues à plus de 20 clients, pour autant  qu’elles ne soient pas créées spécialement pour certaines contreparties.2   2 Les dérivés sont des contrats financiers dont le prix découle notamment:   a. d’actifs comme les actions, les obligations, les matières premières et les mé- taux précieux;        RO 2015 5413  1 RS 958.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   958.11      Infrastructures des marchés financiers   2 / 92   958.11   b. de valeurs de référence comme les cours des monnaies, les taux d’intérêt ou  les indices.   3 Ne sont pas considérées comme des dérivés:   a. les opérations de caisse;   b. les opérations sur dérivés portant sur l’électricité et le gaz qui:    1. sont réalisées dans un système organisé de négociation,   2. doivent être livrées physiquement, et   3. ne peuvent pas être compensées en espèces à la demande d’une des par- ties;   c. les opérations sur dérivés portant sur des variables climatiques, des tarifs de  fret, des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui  ne peuvent être réglées en espèces qu’en cas de défaillance ou d’autre incident  provoquant la résiliation.   4 Sont considérées comme des opérations de caisse les opérations qui sont réglées  immédiatement ou dans les deux jours ouvrés à compter de l’échéance du délai de  règlement suspendu. Sont également considérées comme opérations de caisse:   a. les opérations qui sont réglées dans un délai de règlement plus long, mais  usuel sur le marché pour la paire de devises;   b. les achats ou les ventes de valeurs mobilières qui sont payés conformément  au délai de règlement usuel sur le marché ou prescrit par la loi, quelle que soit  leur monnaie;   c. les opérations sur dérivés qui sont régulièrement prolongées sans qu’une obli- gation légale existe ou qu’une prolongation entre les parties soit usuelle à cet  égard.   Art. 3 Sociétés du groupe significatives   (art. 3, al. 2, LIMF)   Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises  à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels  importants, notamment dans la gestion des liquidités, la trésorerie, la gestion des  risques, l’administration des données de base et la comptabilité, les ressources hu- maines, les technologies de l’information, la négociation et le règlement, ainsi que le  droit et la compliance.      O sur l’infrastructure des marchés financiers   3 / 92   958.11   Titre 2 Infrastructures des marchés financiers   Chapitre 1 Dispositions communes   Section 1  Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes  les infrastructures des marchés financiers   Art. 4 Demande d’autorisation   (art. 4 et 5 LIMF)   1 L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de sur- veillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient  toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:   a. le champ d’activité (art. 6);   b. le lieu de la direction effective (art. 7);   c. la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);   d. la gestion des risques (art. 9);   e. la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);   f. le capital minimal (art. 13);   g. les fonds propres et la répartition des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);   h. la société d’audit (art. 71).   2 L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les docu- ments nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.   Art. 5 Modification des faits   (art. 7 LIMF)   1 L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:   a. toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;   b. toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou  d’une représentation à l’étranger;   c. le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère com- pétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étran- ger.   2 Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du com- merce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été  approuvées par la FINMA.     Infrastructures des marchés financiers   4 / 92   958.11   Art. 6 Champ d’activité   (art. 8, al. 2, LIMF)   1 L’infrastructure des marchés financiers doit définir de façon précise son champ d’ac- tivité et le rayon géographique correspondant dans ses statuts, ses contrats de société  ou ses règlements.   2 Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources  financières et à l’organisation administrative de l’infrastructure des marchés finan- ciers.   Art. 7 Lieu de la direction effective   (art. 8, al. 1 et 2, LIMF)   1 La direction effective de l’infrastructure des marchés financiers doit se situer en  Suisse. Sont exceptées les directives générales et les décisions relatives à la surveil- lance d’un groupe lorsque l’infrastructure des marchés financiers fait partie d’un  groupe financier qui est soumis, sur une base consolidée appropriée, à la surveillance  d’une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.   2 Les membres de la direction de l’infrastructure des marchés financiers doivent avoir  leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.   Art. 8 Gestion et contrôle de l’entreprise   (art. 8, al. 2, LIMF)   1 L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une structure et de principes  organisationnels qui fixent les tâches, les responsabilités, les compétences et les obli- gations de rendre compte des organes suivants:   a. organe responsable de la direction;   b. organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle;   c. révision interne.   2 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle se com- pose d’au moins trois membres. Ceux-ci ne doivent pas faire partie des organes énon- cés à l’al. 1, let. a et c.   3 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle fixe les  principes de la gestion des risques et détermine la propension aux risques de l’infras- tructure des marchés financiers. Ses prestations sont évaluées régulièrement.   4 L’infrastructure des marchés financiers veille à définir, à mettre en place et à con- server une politique de rémunération qui favorise une gestion solide et effective des  risques et qui n’incite pas à assouplir les normes en matière de risques.   5 Elle doit se doter d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants  en matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   5 / 92   958.11   Art. 9 Gestion des risques   (art. 8, al. 3, LIMF)   1 En matière de gestion des risques, l’infrastructure des marchés financiers doit dis- poser d’une méthode d’identification, de mesure, de gestion et de surveillance inté- grées, notamment en ce qui concerne:    a. les risques juridiques;    b. les risques de crédit et de liquidité;   c. les risques de marché;   d. les risques opérationnels;   e. les risques de règlement;   f. les risques de réputation;   g. les risques commerciaux en général.   2 Elle doit mettre à disposition des instruments et créer des incitations afin que les  participants puissent gérer et limiter en permanence les risques auxquels eux-mêmes  ou l’infrastructure des marchés financiers sont exposés.   3 Si elle dispose de participants indirects dont elle a connaissance, elle doit identifier,  mesurer, gérer et surveiller les risques qui en découlent pour l’infrastructure.   4 La documentation interne de l’infrastructure des marchés financiers concernant les  décisions et la surveillance relatives aux affaires comportant des risques est conçue de  façon à ce que la société d’audit puisse apprécier correctement les activités.   5 L’infrastructure des marchés financiers veille à mettre en place un système de con- trôle interne efficace garantissant notamment le respect des dispositions légales et in- ternes à l’entreprise (compliance).   6 La révision interne rend compte à l’organe responsable de la haute direction, de la  surveillance et du contrôle ou à l’un de ses comités. Elle doit disposer de ressources  suffisantes et de droits d’examen illimités.   Art. 10 Garantie d’une activité irréprochable   (art. 9, al. 2 et 3, LIMF)   1 La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle infrastructure des mar- chés financiers doit contenir notamment les indications et les documents suivants sur  les personnes chargées d’administrer et de gérer l’infrastructure au sens de l’art. 9,  al. 2, LIMF et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 9, al. 3,  LIMF:   a. pour les personnes physiques:   1. des informations sur la nationalité, sur le domicile, sur les participations  qualifiées détenues dans d’autres entités et sur d’éventuelles procédures  judiciaires et administratives pendantes,   2. un curriculum vitae signé par la personne concernée,   3. des références,   4. un extrait du casier judiciaire;     Infrastructures des marchés financiers   6 / 92   958.11   b. pour les sociétés:   1. les statuts,   2. un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue,   3. une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant,  de la structure du groupe,   4. des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires et administra- tives, pendantes ou terminées.   2 Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent déclarer à la FINMA s’ils ac- quièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte  de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou d’autres droits de même nature.   3 L’infrastructure des marchés financiers annonce l’état des participations qualifiées  à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels.  L’annonce contient des informations sur l’identité et les quotes-parts de tous les dé- tenteurs d’une participation qualifiée à la date de clôture ainsi que les éventuelles mo- difications par rapport à l’année précédente. Les indications et les documents prévus  à l’al. 1 doivent en outre être fournis pour les détenteurs de participations qui n’avaient  pas été annoncés auparavant.   Art. 11 Externalisation   (art. 11 LIMF)   1 Il y a externalisation au sens de l’art. 11, al. 1, LIMF lorsqu’une infrastructure des  marchés financiers charge un prestataire de services d’assumer de manière autonome  et durable un service essentiel pour elle au sens de l’art. 12.   2 L’accord conclu avec le prestataire de services doit notamment régler:   a. le service à externaliser et les prestations du prestataire concerné;   b. les compétences ainsi que les droits et obligations mutuels, en particulier les  droits de consultation, d’instruction et de contrôle de l’infrastructure des mar- chés financiers;   c. les exigences de sécurité auxquelles le prestataire de services doit satisfaire;   d. le respect du secret des affaires de l’infrastructure des marchés financiers par  le prestataire de services et, si des données protégées par la loi sont commu- niquées à ce dernier, le respect du secret professionnel;   e. le droit de consultation et d’accès de la révision interne, de la société d’audit  et de la FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers  d’importance systémique, de la Banque nationale suisse (BNS).   3 L’infrastructure des marchés financiers doit sélectionner, instruire et contrôler soi- gneusement le prestataire de services. Elle tient compte des services externalisés dans  son système de contrôle interne et surveille en permanence les prestations qui lui sont  fournies.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   7 / 92   958.11   4 En cas d’externalisation à l’étranger, des mesures techniques et organisationnelles  appropriées doivent garantir le respect du secret professionnel et de la protection des  données en vertu du droit suisse. Les partenaires contractuels d’une infrastructure des  marchés financiers dont les données pourraient être communiquées à un prestataire de  services à l’étranger doivent être informés en conséquence.   5 L’infrastructure des marchés financiers, sa révision interne, la société d’audit et la  FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance sys- témique, la BNS doivent pouvoir consulter et vérifier les services externalisés.   6 Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un dépositaire central externalise une partie  de ses services ou de ses activités auprès d’une plate-forme technique qui relie, en tant  que service public, des systèmes de règlement d’opérations sur valeurs mobilières. Ce  type d’externalisation doit être régi par son propre cadre juridique et opérationnel.  Celui-ci requiert l’approbation de la FINMA.   Art. 12 Services essentiels   (art. 11, al. 1, LIMF)   1 Sont considérés comme essentiels les services nécessaires à la poursuite de proces- sus opérationnels importants, notamment ceux relevant de la gestion des liquidités, de  la trésorerie, de la gestion des risques, de l’administration des données de base et de  la comptabilité, des ressources humaines, des technologies de l’information, du droit  et de la compliance.   2 Sont notamment considérés comme essentiels les services suivants:   a. sur les plates-formes de négociation:   1. toutes les activités destinées à garantir une négociation équitable, effi- cace et ordonnée,   2. l’exploitation de systèmes de matching et de distribution de données du  marché;    b. chez les contreparties centrales:   1. l’engagement, au sens du droit des obligations, d’opérations sur valeurs  mobilières ou d’opérations basées sur d’autres contrats liés à des instru- ments financiers entre deux participants ou entre un participant et une  autre contrepartie centrale,   2. la mise à disposition d’instruments de planification et de couverture des  défaillances de participants ou de contreparties centrales liées par un ac- cord d’interopérabilité, de ségrégation des positions des participants in- directs et des clients de participants et de transfert de positions à d’autres  participants;   c. chez les dépositaires centraux:   1. l’exploitation d’un organe dépositaire central ou d’un système de règle- ment des opérations sur valeurs mobilières,   2. la comptabilisation initiale de valeurs mobilières sur un compte de titres,   3. la réconciliation de portefeuilles;   d. dans les référentiels centraux:     Infrastructures des marchés financiers   8 / 92   958.11   1. la collecte, la gestion et la conservation des données déclarées,   2. la publication des données déclarées,   3. l’octroi de l’accès aux données déclarées;   e. dans les systèmes de paiement:   1. la réception et l’exécution des ordres de paiement des participants,   2. la tenue des comptes de compensation;   f.3 dans les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la  technologie des registres distribués (systèmes de négociation fondés sur la  TRD) qui ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c,  LIMF:   1. toutes les activités destinées à garantir une négociation équitable, effi- cace et ordonnée,   2. l’exploitation de systèmes de matching et de distribution de données du  marché;   g.4 dans les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des ser- vices visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:   1. les services visés à la let. f,   2. la conservation centralisée de valeurs mobilières fondées sur la TRD ou  la compensation et le règlement d’opérations sur de telles valeurs,   3. la comptabilisation initiale de valeurs mobilières fondées sur la TRD sur  un compte de titres,   4. la réconciliation de portefeuilles.   Art. 13 Capital minimal   (art. 12 LIMF)   1 Le capital minimal est fixé comme suit:   a.5 plates-formes de négociation: 1 million de francs;   b. contreparties centrales: 10 millions de francs;   c. dépositaires centraux: 5 millions de francs;   d. référentiels centraux: 500 000 francs;   e. systèmes de paiement: 1,5 million de francs;       3 Introduite par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).   4 Introduite par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   9 / 92   958.11   f.6 systèmes de négociation fondés sur la TRD qui ne fournissent pas de services  visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF: 1 million de francs;   g.7 systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services visés  à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF: 5 millions de francs.   1bis Dans des cas justifiés, la FINMA peut définir un montant minimal jusqu’à 50 %  supérieur pour les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés  sur la TRD.8   2 En cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant  des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. Il en va de même  en cas de transformation d’une entreprise existante en une infrastructure des marchés  financiers.   Art. 14 Continuité des activités   (art. 13 LIMF)   1 La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être inscrite dans l’organisation de  l’entreprise; elle règle en particulier:   a. les tâches, les responsabilités et les compétences;   b. la fréquence de la vérification de l’analyse d’impact sur l’activité au sens de  l’al. 2;   c. les rapports, la communication et la formation.   2 L’infrastructure des marchés financiers effectue une analyse d’impact sur l’activité  qui détermine le degré et la durée de rétablissement des processus opérationnels né- cessaires à l’exploitation.    3 Elle détermine des options de rétablissement des processus opérationnels nécessaires  à l’exploitation.    4 La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être approuvée par l’organe respon- sable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.   Art. 15 Systèmes informatiques   (art. 14 LIMF)   1 Les systèmes informatiques doivent être conçus de manière à:   a. répondre de manière appropriée aux exigences de disponibilité, d’intégrité et  de confidentialité des informations au regard de l’activité;       6 Introduite par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).   7 Introduite par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).   8 Introduit par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).     Infrastructures des marchés financiers   10 / 92   958.11   b. permettre un contrôle fiable des accès;   c. prévoir des mesures à même d’identifier les failles de sécurité et d’y répondre  de manière adéquate.   2 L’infrastructure des marchés financiers prend les mesures appropriées afin que les  données significatives puissent être récupérées en cas de perte.   Art. 16 Activités à l’étranger   (art. 17 LIMF)   1 La communication que l’infrastructure des marchés financiers doit adresser à la  FINMA avant de commencer son activité à l’étranger doit contenir toutes les infor- mations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:   a. un plan d’activité décrivant en particulier le type d’opérations envisagées et  la structure de l’organisation;   b. l’adresse de l’établissement à l’étranger;   c. le nom des personnes chargées de l’administration et de la gestion;   d. la société d’audit;   e. l’autorité de surveillance du pays d’accueil.   2 En outre, l’infrastructure des marchés financiers doit communiquer à la FINMA:   a. l’abandon des activités à l’étranger;   b. toute modification significative des activités à l’étranger;   c. un changement de société d’audit;   d. un changement d’autorité de surveillance dans le pays hôte.   Art. 17 Accès libre et non discriminatoire   (art. 18 LIMF)   1 La règle de l’accès non discriminatoire est notamment réputée enfreinte si les parti- cipants doivent satisfaire à des exigences trop sévères ou objectivement injustifiées  ou si les prix des services proposés sont excessifs. Les structures tarifaires ne doivent  pas favoriser une perturbation du marché.   2 L’infrastructure des marchés financiers peut soumettre l’accès à des critères opéra- tionnels, techniques, financiers ou juridiques.   3 Si l’infrastructure des marchés financiers souhaite restreindre l’accès à ses services  pour des raisons d’efficacité, la FINMA, lorsqu’elle examine le cas, consulte la Com- mission de la concurrence.   Art. 18 Prévention des conflits d’intérêts   (art. 20 LIMF)   Si des mesures organisationnelles ne permettent pas d’exclure toute discrimination  des participants découlant de conflits d’intérêts, ceux-ci doivent en être informés.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   11 / 92   958.11   Art. 19 Publication des informations essentielles   (art. 21 LIMF)   En plus des informations énoncées à l’art. 21 LIMF, l’infrastructure des marchés fi- nanciers publie régulièrement:   a. les règles et procédures concernant son exploitation, y compris les droits et  obligations de ladite infrastructure et des participants;   b. la tarification des services fournis par l’infrastructure des marchés financiers,  ainsi que les conditions d’octroi de réductions;   c. les risques inhérents aux services fournis pour les participants;   d. les critères de suspension et d’exclusion d’un participant;   e. les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;   f. les règles et procédures requises pour détenir, enregistrer et transférer de façon  distincte les garanties, les créances et les engagements de participants et de  participants indirects;   g. le volume et le montant agrégés des transactions;   h. le nombre, la valeur nominale et la monnaie d’émission des valeurs mobilières  conservées de manière centralisée;   i. d’autres informations selon les normes internationales reconnues.   Section 2  Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés  financiers d’importance systémique   Art. 20 Plan de stabilisation et plan de liquidation   (art. 24 LIMF)   1 Le plan de stabilisation et le plan de liquidation doivent tenir compte des dispositions  relatives à la stabilisation, à l’assainissement et à la liquidation émises par les autorités  de surveillance et les banques centrales étrangères.   2 Le plan de stabilisation comprend notamment une description des mesures à prendre  et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre. Il doit être approuvé par l’organe  responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.   3 Lors de la remise des documents, l’infrastructure des marchés financiers décrit les  mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et  à l’étranger (art. 21) qu’elle a prévues ou déjà mises en œuvre.   4 Elle remet à la FINMA chaque année, avant la fin du deuxième trimestre, le plan de  stabilisation et les informations nécessaires au plan de liquidation. Ces documents  doivent être remis si des modifications impliquent un remaniement du document ou  si la FINMA le demande.   5 La FINMA accorde à l’infrastructure des marchés financiers un délai approprié pour  la mise en œuvre préparatoire des mesures prévues dans le plan de liquidation.     Infrastructures des marchés financiers   12 / 92   958.11   Art. 21 Mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et  de liquidation    (art. 24, al. 1, LIMF)   Les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de l’in- frastructure des marchés financiers peuvent notamment comprendre les éléments sui- vants:   a. amélioration et décentralisation structurelles:   1. la structure juridique axée sur les unités d’affaires (business-aligned  legal entities),   2. la création d’unités de service juridiquement indépendantes,   3. la suppression ou l’allégement des obligations d’assistance de fait, no- tamment par la création d’une structure de conduite indépendante,   4. la réduction des asymétries géographiques ou bilancielles;   b. décentralisation financière pour limiter les risques de contagion:   1. la réduction des participations en capital entre entités juridiques de même  niveau,   2. la limitation de l’octroi de crédits et de garanties sans sûretés entre entités  juridiques de même niveau au sein du groupe financier,   3. la création d’une structure incitative en vue d’un financement interne  aussi proche que possible du marché;   c. décentralisation opérationnelle pour protéger les données et maintenir les  principaux services d’exploitation:   1. la garantie de l’accès aux portefeuilles de données, aux banques de don- nées et aux moyens informatiques et de leur utilisation,   2. la séparation ou l’externalisation durable des fonctions essentielles,   3. l’accès aux systèmes essentiels à l’exploitation et la poursuite de leur  utilisation.    Chapitre 2  Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation   Section 1 Définitions   Art. 22 Négociation multilatérale   (art. 26 et 42 LIMF)   Une négociation est réputée multilatérale lorsque les intérêts acheteurs et vendeurs de  multiples participants pour des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers  sont regroupés au sein du système de négociation en vue de la conclusion d’un contrat.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   13 / 92   958.11   Art. 23 Règles non discrétionnaires   (art. 26 et 42 LIMF)   On entend par règles non discrétionnaires celles qui ne laissent aucune marge d’ap- préciation à la plate-forme de négociation ou à l’exploitant d’un système organisé de  négociation dans le regroupement des offres.   Section 2 Plates-formes de négociation   Art. 24 Organisme de régulation et de surveillance   (art. 27 LIMF)   1 Un organisme approprié de régulation et de surveillance comprend notamment les  organes suivants:   a. un organe assumant les tâches de régulation;   b.9 un organe assumant les tâches de surveillance;   c. un organe chargé de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;   d. une instance de recours.   2 L’organe chargé des tâches de régulation de la plate-forme de négociation doit être  indépendant de la direction et majoritairement indépendant des participants et des  émetteurs sur les plans de l’organisation et du personnel. Il est doté de ressources  financières, humaines et organisationnelles suffisantes.10   2bis L’organe chargé des tâches de surveillance de la plate-forme de négociation doit  être indépendant de la direction, des participants et des émetteurs sur les plans de  l’organisation et du personnel. Il est doté de ressources financières, humaines et orga- nisationnelles suffisantes.11   3 Les émetteurs et les investisseurs doivent être représentés de manière équitable dans  l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.   4 La plate-forme de négociation fixe par voie de règlement les tâches et les compé- tences des organes ainsi que les modalités de représentation des émetteurs et des in- vestisseurs au sein de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.   Art. 25 Approbation des règlements   (art. 27, al. 4, LIMF)   1 La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:       9 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   11 Introduit par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).     Infrastructures des marchés financiers   14 / 92   958.11   a. garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et   b. assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.   2 Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la con- currence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence  et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.   Art. 26 Organisation de la négociation   (art. 28 LIMF)   La plate-forme de négociation définit des procédures afin de pouvoir confirmer les  informations pertinentes des opérations sur valeurs mobilières le jour où ces opéra- tions ont été exécutées.   Art. 27 Transparence pré-négociation   (art. 29, al. 1 et 3, let. b, LIMF)   1 La plate-forme de négociation publie en continu, pendant les heures de négociation  normales, les informations relatives à la transparence pré-négociation pour les actions  qui sont communiquées par l’intermédiaire de ses systèmes de négociation.   2 Doivent être rendus publics pour chaque action les cinq meilleurs cours acheteur et  vendeur et le volume des ordres.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux déclarations d’intérêts.   4 Dans ses règlements, la plate-forme de négociation peut prévoir des dérogations  pour:   a. les systèmes de prix de référence, lorsque ces prix de référence sont largement  connus et considérés comme fiables par les participants;   b. les systèmes qui enregistrent exclusivement des opérations déjà négociées;   c. les ordres placés dans un système de gestion des ordres de la plate-forme de  négociation en attendant la divulgation;   d. les ordres d’un volume important par rapport au volume normal du marché.   Art. 28 Transparence post-négociation   (art. 29, al. 2 et 3, let. b, LIMF)   1 La plate-forme de négociation publie les informations relatives à la transparence  post-négociation qui concernent les opérations conclues en son sein conformément à  ses règlements.   2 Les informations post-négociation qui se réfèrent à des opérations conclues sur une  plate-forme de négociation en dehors des heures de négociation usuelles doivent être  publiées avant le début du prochain jour de négociation sur la plate-forme de négocia- tion où ces opérations ont été réalisées.   3 L’al. 1 s’applique également aux opérations conclues en dehors de la plate-forme de  négociation, pour autant qu’elles aient eu lieu pendant un jour de négociation sur le     O sur l’infrastructure des marchés financiers   15 / 92   958.11   principal marché des valeurs mobilières concernées ou pendant les heures de négocia- tion normales de cette plate-forme. Sinon, les informations doivent être publiées juste  avant le début des heures de négociation normales de la plate-forme de négociation  ou, au plus tard, avant le début du prochain jour de négociation sur le principal marché  de ces valeurs mobilières.   4 La plate-forme de négociation peut prévoir dans ses règlements une publication dif- férée:   a. des opérations présentant un volume important au sens de l’art. 27, al. 4, let. d;   b. des opérations:   1. qui sont supérieures à une ampleur propre à la valeur mobilière,   2. qui exposeraient les fournisseurs de liquidités à des risques excessifs, et   3. qui tiennent compte du fait que les parties au contrat sont des investis- seurs de détail ou de gros investisseurs;   c. des opérations portant sur des valeurs mobilières pour lesquelles il n’existe  aucun marché liquide.   Art. 29 Dérogations aux obligations de transparence pré-négociation et  post-négociation    (art. 29, al. 3, let. b, LIMF)   1 Ne sont pas soumises aux dispositions sur la transparence pré-négociation et post- négociation les opérations sur valeurs mobilières qui sont réalisées dans le cadre de  tâches publiques et non à des fins de placement par:   a. la Confédération, des cantons ou des communes;   b. la BNS;   c. la Banque des règlements internationaux (BRI);   d. les banques multilatérales de développement au sens de l’art. 63, al. 2, let. c,  de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)12.   2 Les opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions ci-après peuvent  être exemptées des dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négocia- tion pour autant qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à  des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas  contraire au but de la loi:   a. les banques centrales étrangères;   b. la Banque centrale européenne (BCE);    c. les institutions d’un État qui sont chargées de gérer la dette publique ou qui y  participent;   d. le Fonds européen de stabilité financière (FESF);   e. le Mécanisme européen de stabilité (MES).       12 RS 952.03     Infrastructures des marchés financiers   16 / 92   958.11   3 Le Département fédéral des finances (DFF) publie une liste des institutions visées à  l’al. 2.   4 La plate-forme de négociation doit être informée si les opérations sont effectuées  dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement.   Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée   (art. 30 LIMF)   1 La plate-forme de négociation instaure des règles et des procédures transparentes en  vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe des critères objectifs pour  une exécution efficace des ordres. Elle doit mettre en œuvre des dispositifs propres à  garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’exploitation de ses systèmes.   2 Elle doit disposer de systèmes, de procédures et de dispositifs efficaces pour garantir  notamment que ses systèmes de négociation:   a. soient résilients et possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes  les plus élevés d’ordres et de messages;   b. soient en mesure d’assurer une négociation ordonnée en période de graves  tensions sur les marchés;   c. soient régis par des mécanismes de continuité des activités assurant le main- tien de ses services en cas de défaillance de ses systèmes de négociation;   d. rejettent les ordres qui dépassent les limites de volume et de cours définies au  préalable ou qui sont manifestement erronés;   e. soient en mesure de suspendre ou de limiter provisoirement la négociation si  le cours d’une valeur mobilière devait fluctuer considérablement sur ce mar- ché ou sur un marché voisin;   f. soient en mesure, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de  corriger toute opération, et   g. soient soumis régulièrement à des tests pour confirmer que les exigences  énoncées aux let. a à f sont satisfaites.   3 La plate-forme de négociation doit conclure un accord en la forme écrite ou sous  toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte avec tous les partici- pants ayant une fonction particulière, notamment avec ceux qui y appliquent une stra- tégie de tenue de marché (market making). Elle possède des systèmes et des procé- dures garantissant que ces participants respectent les règles.13   4 Les règlements de la plate-forme de négociation peuvent prévoir un marquage des  ventes à découvert par les participants dans le système de négociation.        13 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   17 / 92   958.11   Art. 31 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence   (art. 30 LIMF)   1 La plate-forme de négociation doit être en mesure d’identifier:   a. les ordres générés par le trading algorithmique;   b. les différents algorithmes utilisés pour la création d’ordres;   c. les négociants des participants qui ont initié ces ordres dans le système de  négociation.   2 Elle exige des participants recourant au trading algorithmique qu’ils l’annoncent et  qu’ils identifient les ordres générés de cette manière, qu’ils conservent des enregistre- ments de tous les ordres envoyés, y compris ceux qui ont été annulés, et qu’ils dispo- sent notamment de mesures préventives et de contrôles de risques efficaces pour ga- rantir que leurs systèmes:   a. soient résilients et possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes  les plus élevés d’ordres et de messages;   b. soient soumis à des seuils et limites de négociation appropriés;   c. n’engendrent aucune perturbation sur la plate-forme de négociation ou n’y  contribuent pas;   d. puissent contrer efficacement les infractions aux art. 142 et 143 LIMF;   e. soient soumis à des tests appropriés des algorithmes et des mécanismes de  contrôle, y compris les mesures préventives destinées à:   1. limiter le nombre d’ordres de négociation non exécutés par rapport aux  opérations qu’un participant peut saisir dans le système,   2. ralentir la création des ordres lorsque les capacités du système risquent  d’être atteintes, et   3. limiter et réaliser les plus petites modifications du prix minimal admis- sibles sur la plate-forme de négociation.   3 Afin de tenir compte de l’utilisation supplémentaire des capacités du système, la  plate-forme de négociation peut fixer des émoluments plus élevés pour:   a. la passation d’ordres qui sont annulés ultérieurement;   b. les participants présentant une part importante d’ordres annulés;   c. les participants ayant:   1. une infrastructure qui réduit les retards lors du transfert des ordres,   2. un système qui décide d’initier, de créer, de transmettre ou d’exécuter un  ordre, et   3. un nombre élevé d’offres de cours, d’ordres ou d’annulations générés en  cours de journée.     Infrastructures des marchés financiers   18 / 92   958.11   Art. 32 Surveillance de la négociation   (art. 31, al. 2, LIMF)   1 L’organe de surveillance de la négociation doit disposer des systèmes et des res- sources adéquats pour accomplir ses tâches.   2 Les systèmes de surveillance de la négociation doivent fonctionner parfaitement  même en cas de volume important de données.   3 L’organe de surveillance de la négociation vérifie cette dernière de telle sorte que  les comportements visés aux art. 142 et 143 LIMF puissent être identifiés, qu’ils ré- sultent d’une négociation manuelle, d’une négociation automatisée ou d’un trading  algorithmique.   Art. 33 Admission de valeurs mobilières par une bourse   (art. 35 LIMF)   1 La bourse garantit que toutes les valeurs mobilières admises de même que toutes les  valeurs mobilières cotées peuvent être négociées de manière équitable, efficace et or- donnée.   2 En cas de dérivés, elle s’assure en particulier que les caractéristiques de la négocia- tion correspondante permettent une cotation ordonnée.   3 La bourse met en place les dispositifs nécessaires pour vérifier que les valeurs mo- bilières qu’elle a admises à la négociation et à la cotation respectent les exigences  correspondantes.   Art. 34 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral  de négociation    (art. 36 LIMF)   1 Le système multilatéral de négociation garantit que toutes les valeurs mobilières ad- mises peuvent être négociées de manière équitable, efficace et ordonnée.   2 En cas de dérivés, il s’assure en particulier que les caractéristiques de la négociation  correspondante permettent une cotation ordonnée.   3 Le système multilatéral de négociation met en place les dispositifs nécessaires pour  vérifier que les valeurs mobilières qu’il a admises à la négociation respectent les exi- gences correspondantes.   Art. 35 Instance de recours   (art. 37, al. 1 à 3, LIMF)   1 Dans l’exercice de ses attributions légales, l’instance de recours est indépendante et  n’est soumise qu’à la loi.   2 Ses membres ne doivent pas faire partie de l’organe chargé de l’admission des va- leurs mobilières à la négociation ni entretenir de rapports de travail ou d’autres rap- ports contractuels susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts avec la plate-forme  de négociation.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   19 / 92   958.11   3 Les dispositions sur la récusation énoncées dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral14 s’appliquent aux membres de l’instance de recours indépendante.   4 Le règlement de l’instance de recours indépendante comprend des dispositions sur  la composition, la nomination, l’organisation et les procédures de cette instance.   Art. 36 Obligation d’enregistrer des participants   (art. 38 LIMF)   1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent tous les  ordres placés auprès d’eux et les opérations effectuées sur valeurs mobilières.   2 L’obligation d’enregistrer s’applique également aux opérations sur dérivés décou- lant de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négocia- tion.   3 L’obligation d’enregistrer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte  propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.   4 La FINMA détermine quelles sont les informations nécessaires et sous quelle forme  elles doivent être enregistrées.   Art. 37 Obligation de déclarer des participants   (art. 39 LIMF)   1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent déclarer toutes  les opérations effectuées sur des valeurs mobilières admises à la négociation sur une  plate-forme de négociation. Doivent notamment être déclarés:   a. la désignation et le nombre de valeurs mobilières achetées ou vendues;   b. le volume, la date et l’heure de la conclusion de l’opération;   c. le cours, et   d. les informations permettant d’identifier l’ayant droit économique.   2 L’obligation de déclarer s’applique également aux opérations sur dérivés découlant  de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.   3 L’obligation de déclarer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte  propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.   4 Ne doivent pas être déclarées les opérations effectuées à l’étranger énumérées  ci-après:    a. les opérations sur valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate- forme de négociation en Suisse de même que les dérivés qui en découlent,  pour autant que les faits soumis à déclaration soient communiqués régulière- ment à la plate-forme de négociation en vertu d’un accord selon l’art. 32, al. 3,  LIMF ou dans le cadre d’un échange d’informations entre la FINMA et l’auto- rité de surveillance étrangère compétente, dès lors:       14 RS 173.110     Infrastructures des marchés financiers   20 / 92   958.11   1. qu’elles sont conclues par la succursale d’un maison de titres15 suisses  ou par un participant étranger admis, et   2. que la succursale ou le participant étranger sont autorisés par l’autorité  de surveillance étrangère compétente à pratiquer la négociation ou sont  soumis à l’obligation de déclarer dans le pays concerné ou dans leur  propre pays;   b. les opérations sur valeurs mobilières étrangères admises à la négociation sur  une plate-forme de négociation en Suisse de même que les dérivés qui en dé- coulent, qui sont effectués sur une plate-forme de négociation étrangère re- connue.   5 La déclaration des informations peut être déléguée à des tiers.   Section 3 Systèmes organisés de négociation   Art. 38 Conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance   (art. 43, al. 1, LIMF)   Les conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance applicables à  l’exploitant d’un système organisé de négociation reposent sur les lois sur les marchés  financiers qui sont énoncées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance  des marchés financiers16.   Art. 39 Organisation et prévention des conflits d’intérêts   (art. 44 LIMF)   1 L’exploitant d’un système organisé de négociation édicte des règles sur l’organisa- tion de la négociation et surveille le respect des dispositions légales et réglementaires  ainsi que le déroulement de la négociation.   2 Il tient des enregistrements chronologiques de tous les ordres et de toutes les opéra- tions qui sont exécutés dans le cadre du système organisé de négociation.   3 En cas de contrats conclus selon des règles discrétionnaires, il n’est possible de pro- céder à une négociation par appariement avec interposition du compte propre que si  l’exécution au mieux peut être garantie. Des dérogations ne sont admises que si les  clients concernés renoncent expressément à l’exécution au mieux.   Art. 40 Garantie d’une négociation ordonnée   (art. 45 LIMF)   L’exploitant d’un système organisé de négociation instaure des règles et des procé- dures transparentes en vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe  des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Il doit mettre en œuvre       15 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse- ments financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   16 RS 956.1     O sur l’infrastructure des marchés financiers   21 / 92   958.11   les dispositifs propres à garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’ex- ploitation de ses systèmes en vertu de l’art. 30, al. 2 à 4.   Art. 41 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence   (art. 45 LIMF)   L’exploitant d’un système organisé de négociation doit prendre des mesures efficaces  en vertu de l’art. 31 pour prévenir les perturbations de son système de négociation.   Art. 42 Transparence pré-négociation   (art. 46, al. 2 et 3, LIMF)   1 Les art. 27 et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale et à la né- gociation bilatérale pour laquelle il existe un marché liquide.   2 En cas de négociation bilatérale pour laquelle il n’existe aucun marché liquide, des  offres de cours sur demande suffisent.   Art. 43 Transparence post-négociation pour les valeurs mobilières   (art. 46, al. 1 et 2, LIMF)   1 Les art. 28, al. 1 et 4, et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale.   2 En cas de négociation bilatérale, une publication agrégée à la fin d’un jour de négo- ciation suffit.   Chapitre 3 Contreparties centrales   Art. 44 Fonction   (art. 48 LIMF)   La contrepartie centrale assure notamment l’enregistrement standardisé de tous les  détails des opérations qu’elle compense, des créances et engagements de ses partici- pants, et de ses communications aux référentiels centraux.   Art. 45 Organisation, continuité des activités et systèmes informatiques   (art. 8, 13 et 14 LIMF)   1 La contrepartie centrale doit mettre en place un comité des risques comprenant des  représentants des participants et des participants indirects de même que de l’organe  responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. Celui-ci conseille  la contrepartie centrale dans toutes les circonstances susceptibles d’influencer la ges- tion des risques de la contrepartie centrale.   2 La contrepartie centrale doit prévoir des procédures, une planification des capacités  et des réserves de capacités suffisantes afin que ses systèmes puissent traiter toutes les  transactions restantes avant la fin de la journée en cas de perturbation.     Infrastructures des marchés financiers   22 / 92   958.11   Art. 46 Garanties   (art. 49 LIMF)   1 La contrepartie centrale perçoit les marges initiales et les marges variables au moins  une fois par jour si les seuils définis au préalable ont été dépassés.   2 Elle évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir  disposer de ces garanties à temps.   3 Elle prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres  sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.   4 Si la contrepartie centrale conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et  des actifs appartenant à des participants, elle est tenue de réduire les risques y affé- rents. Elle veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermé- diaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.   Art. 47 Règlement d’engagements liés   (art. 50 LIMF)   La contrepartie centrale permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à  cette fin, elle garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre  engagement est assuré.   Art. 48 Fonds propres   (art. 51 LIMF)   1 La contrepartie centrale doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une  contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres  de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR17. La FINMA peut exiger  d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application  des titres 1 à 3 de l’OFR.18   2 Les fonds propres spécialement affectés au sens de l’art. 53, al. 2, let. c, LIMF re- présentent au moins 25 % des fonds propres nécessaires selon le titre 3 de l’OFR.   3 La contrepartie centrale détient des fonds propres supplémentaires pour couvrir les  coûts d’une cessation d’activité ou d’une restructuration volontaires. Ceux-ci doivent  suffire pour permettre la mise en œuvre du plan au sens de l’art. 72, les dépenses cou- rantes d’exploitation devant être couvertes pendant au moins six mois.   4 Dans certains cas, la FINMA peut décider d’assouplir ou, au contraire, de relever les  exigences énoncées aux al. 1 à 3.   5 La contrepartie centrale doit disposer d’un plan précisant comment elle entend se  procurer des fonds propres supplémentaires au cas où ses fonds propres ne répon- draient plus aux exigences énoncées aux al. 1 à 4. Ce plan requiert l’approbation de  l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.       17 RS 952.03  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 1725).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   23 / 92   958.11   6 Si ses fonds propres sont inférieurs à 110 % des exigences énoncées aux al. 1 à 4, la  contrepartie centrale en informe immédiatement la FINMA et sa société d’audit et  communique à la FINMA un plan précisant comment elle entend atteindre à nouveau  ce seuil.   Art. 49 Répartition des risques   (art. 51 LIMF)   La contrepartie centrale surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un  groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4,  chapitre 1, section 4 de l’OFR19.   Art. 50 Liquidités   (art. 52 LIMF)   1 Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 52, al. 1, LIMF dans une monnaie  dite de référence:   a. les avoirs en espèces détenus dans cette monnaie auprès d’une banque centrale  ou d’un établissement financier solvable;   b. les avoirs en espèces qui sont libellés dans d’autres monnaies et qu’il est pos- sible de convertir en temps opportun dans la monnaie de référence par des  opérations de change;   c. les limites non couvertes (lignes de crédit) fixées par contrat, ouvertes et uti- lisables sans nouvelle décision d’octroi de crédit, dans la monnaie de réfé- rence, auprès d’un établissement financier solvable;   d. les garanties au sens de l’art. 49 LIMF et les actifs qu’il est possible de con- vertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence  par des opérations de vente;   e. les garanties au sens de l’art. 49 LIMF et les actifs qu’il est possible de con- vertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence  auprès de banques centrales ou d’établissements financiers solvables, au  moyen de lignes de crédit couvertes fixées par contrat ou de limites pour pen- sions de titres fixées par contrat.   2 La contrepartie centrale s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à  l’art. 52, al. 1, LIMF selon différents scénarios de crise. Elle applique aux liquidités  des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais  plausibles. Elle diversifie ses fournisseurs de liquidités.   3 La stratégie de placement de la contrepartie centrale doit être en accord avec sa stra- tégie de gestion des risques. Il appartient à la contrepartie centrale d’éviter une con- centration des risques.       19 RS 952.03     Infrastructures des marchés financiers   24 / 92   958.11   Art. 51 Transmissibilité   (art. 55 LIMF)   1 La transmissibilité est assurée si:   a. un transfert est réalisable en vertu des législations déterminantes, et   b. l’autre participant est engagé vis-à-vis du participant indirect à reprendre ses  garanties, ses créances et ses engagements.   2 Si un transfert n’est pas réalisable dans le délai fixé par la contrepartie centrale, celle- ci peut prendre toutes les mesures prévues par ses règlements pour gérer activement  les risques liés aux positions concernées, y compris la liquidation des actifs et des  garanties que le participant défaillant détient pour le compte d’un participant indirect  ou de ses clients.   Chapitre 4 Dépositaires centraux   Art. 52 Organisation   (art. 8 LIMF)   1 Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations  sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les  émetteurs et les participants à ces systèmes.    2 Le comité d’utilisateurs conseille le dépositaire central dans toutes les circonstances  significatives qui concernent les émetteurs et les participants.   Art. 53 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert  de valeurs mobilières    (art. 62 LIMF)   Les dépositaires centraux qui recourent à une infrastructure de règlement commune  fixent des moments identiques pour:   a. l’introduction d’ordres de paiement et de transfert par l’intermédiaire du sys- tème de l’infrastructure de règlement commune;   b. l’irrévocabilité d’ordres de paiement et de transfert.   Art. 54 Garanties   (art. 64 LIMF)   1 Le dépositaire central doit disposer de garanties suffisantes pour couvrir intégrale- ment ses risques de crédit en cours.   2 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir dis- poser de ces garanties à temps.   3 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur  lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   25 / 92   958.11   4 Si le dépositaire central conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et  des actifs appartenant à des participants, il est tenu de réduire les risques y afférents.  Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires fi- nanciers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.   Art. 55 Règlement d’engagements liés   (art. 65 LIMF)   Le dépositaire central permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette  fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement  est assuré.   Art. 56 Fonds propres   (art. 66 LIMF)   1 Le dépositaire central doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une  contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres  de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR20. La FINMA peut exiger  d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application  des titres 1 à 3 de l’OFR.21   2 Pour le reste, l’art. 48, al. 3 à 6, s’applique par analogie.   Art. 57 Répartition des risques   (art. 66 LIMF)   Le dépositaire central surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un  groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4,  chapitre 1, section 4 de l’OFR22.   Art. 58 Liquidités   (art. 67 LIMF)   1 Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 67, al. 1, LIMF dans une monnaie  dite de référence:   a. les avoirs en espèces détenus dans cette monnaie auprès d’une banque centrale  ou d’un établissement financier solvable;   b. les avoirs en espèces qui sont libellés dans d’autres monnaies et qu’il est pos- sible de convertir en temps opportun dans la monnaie de référence par des  opérations de change;   c. les limites non couvertes (lignes de crédit) fixées par contrat, ouvertes et uti- lisables sans nouvelle décision d’octroi de crédit, dans la monnaie de réfé- rence, auprès d’un établissement financier solvable;       20 RS 952.03  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le    1er juil. 2016 (RO 2016 1725).  22 RS 952.03     Infrastructures des marchés financiers   26 / 92   958.11   d. les garanties au sens de l’art. 64 LIMF et les actifs qu’il est possible de con- vertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence  par des opérations de vente;   e. les garanties au sens de l’art. 64 LIMF et les actifs qu’il est possible de con- vertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence  auprès de banques centrales ou d’établissements financiers solvables, au  moyen de lignes de crédit couvertes fixées par contrat ou de limites pour pen- sions de titres fixées par contrat.   2 Le dépositaire central s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à  l’art. 67, al. 1, LIMF selon divers scénarios de crise. Il applique aux liquidités des  décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais  plausibles. Il diversifie ses fournisseurs de liquidités.   3 La stratégie de placement du dépositaire central doit être en accord avec sa stratégie  de gestion des risques. Il appartient au dépositaire central d’éviter une concentration  des risques.   Chapitre 4a23 Systèmes de négociation fondés sur la TRD   Section 1 Définitions   Art. 58a Négociation multilatérale et règles non discrétionnaires   (art. 73a, al. 1, LIMF)   Les définitions de «négociation multilatérale» et de «règles non discrétionnaires»  figurant dans les art. 22 et 23 s’appliquent par analogie aux systèmes de négociation  fondés sur la TRD.   Art. 58b Exercice d’une activité à titre professionnel   (art. 73a, al. 2, LIMF)   1 Un système de négociation fondé sur la TRD exerce son activité à titre professionnel  s’il:   a. réalise un produit brut de plus de 50 000 francs durant une année civile;   b. entretient des relations d’affaires avec plus de 20 participants visés à  l’art. 73c, al. 1, let. e, LIMF (participants privés) ou avec au moins un partici- pant visé à l’art. 73c, al. 1, let. a à d, LIMF pendant une année civile, ou   c. a un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs mobilières  fondées sur la TRD appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions  de francs à un moment donné.       23 Introduit par le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   27 / 92   958.11   2 Le système de négociation fondé sur la TRD doit annoncer dans les dix jours à la  FINMA le dépassement d’un des seuils mentionnés à l’al. 1. Il doit lui présenter dans  les 60 jours une demande d’autorisation conformément aux dispositions de la LIMF.    3 Si le but de protection de la LIMF l’exige, la FINMA peut interdire au demandeur  d’exercer des activités réservées à un système de négociation fondé sur la TRD  jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision.   Section 2 Exigences   Art. 58c Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes  de négociation    (art. 73b LIMF)   1 Sauf disposition contraire de la présente section, les art. 24 à 32 et 35 s’appliquent  par analogie aux systèmes de négociation fondés sur la TRD.   2 Les systèmes de négociation fondé sur la TRD qui ne sont pas en mesure, dans des  cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger toute opération, comme le  prévoit l’art. 30, al. 2, let. f, doivent disposer d’un mécanisme ayant un effet écono- miquement comparable.   Art. 58d Obligation d’enregistrer et obligation de déclarer   (art. 73c, al. 3, LIMF)   1 Les participants privés ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrer de l’art. 38  LIMF et à l’obligation de déclarer de l’art. 39 LIMF.   2 Pour les autres participants, les art. 36 et 37 de la présente ordonnance s’appliquent  par analogie.   Art. 58e Admission et exclusion des participants   (art. 73c, al. 4 et 5, LIMF)   1 Le système de négociation fondé sur la TRD fixe dans le règlement visé à l’art. 73c,  al. 5, LIMF s’il admet des participants privés et, si oui, lesquels.   2 L’accès non discriminatoire visé à l’art. 18 LIMF ne doit pas être impérativement  accordé aux participants privés.   Art. 58f Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD  et d’autres valeurs patrimoniales    (art. 73d LIMF)   1 Le système de négociation fondé sur la TRD fixe dans le règlement visé à l’art. 73d  LIMF les valeurs mobilières fondées sur la TRD et les autres valeurs patrimoniales  admises aux services qu’il propose. Il peut désigner dans le règlement chacune des  valeurs mobilières fondées sur la TRD et valeurs patrimoniales admises ou les définir  selon leur genre et leur fonction.     Infrastructures des marchés financiers   28 / 92   958.11   2 Si le système de négociation fondé sur la TRD admet des dérivés conçus comme des  valeurs mobilières fondées sur la TRD, seuls des produits sans composante de valeur  temporelle ou de levier peuvent être admis à la négociation.   3 Les valeurs mobilières fondées sur la TRD et les autres valeurs patrimoniales qui  pourraient compliquer notablement la mise en œuvre des exigences de la loi du 10 oc- tobre 1997 sur le blanchiment d’argent24 ou porter atteinte à la stabilité et à l’intégrité  du système financier ne doivent pas être admises. La FINMA peut préciser quelles  sont ces valeurs mobilières fondées sur la TRD et ces valeurs patrimoniales.    4 Le système de négociation fondé sur la TRD prévoit dans son règlement des procé- dures de retrait de l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres  valeurs patrimoniales.   5 Les exigences de l’art. 34 sont applicables par analogie.   Art. 58g Exigences minimales pour l’admission de valeurs mobilières fondées  sur la TRD et vérification régulière    (art. 73d, al. 3, LIMF)   1 Le système de négociation fondé sur la TRD peut admettre des valeurs mobilières  fondées sur la TRD si le registre électronique distribué répond au moins aux exigences  de l’art. 973d, al. 2, CO25.   2 S’il n’exploite pas lui-même le registre électronique distribué, le système de négo- ciation fondé sur la TRD concerné vérifie que celui-ci respecte les exigences de l’al. 1  avant l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD correspondantes; il ef- fectue ensuite cette vérification régulièrement, mais au moins une fois par an.   3 Il informe ses participants des vérifications effectuées et de leurs résultats.    Art. 58h Déclarations concernant les transactions    (art. 73d LIMF)   1 Le système de négociation fondé sur la TRD surveille toutes les transactions sur les  valeurs mobilières admises qui ont été effectuées sur ses systèmes. Il déclare gratui- tement ces transactions à tous les systèmes de négociation autorisés fondés sur la  TRD.    2 Si les valeurs mobilières fondées sur la TRD admises auprès d’un système de négo- ciation fondé sur la TRD se réfèrent à des valeurs mobilières admises également à la  négociation sur une plate-forme de négociation suisse, le système de négociation  fondé sur la TRD déclare gratuitement toutes les transactions sur ces valeurs mobi- lières fondées sur la TRD à la plate-forme de négociation concernée.   3 Les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés sur la TRD  utilisent ces données exclusivement pour l’accomplissement de leurs tâches dans le  domaine de la surveillance de la négociation.    4 La FINMA peut régler les détails de ces déclarations.        24 RS 955.0  25  RS 220     O sur l’infrastructure des marchés financiers   29 / 92   958.11   Art. 58i Obligations d’informer   (art. 73e, al. 1, LIMF)   1 Les systèmes de négociation fondés sur la TRD ouverts à des participants privés  mettent le cas échéant à la disposition de ceux-ci le prospectus ou la feuille d’infor- mation de base pour toute valeur mobilière fondée sur la TRD qu’ils admettent.   2 Ils informent ces participants des aspects ci-après du registre électronique distribué  des valeurs mobilières fondées sur la TRD concernées:   a. sa gouvernance, et   b. ses risques techniques, notamment les risques de perte.   3 Ils publient en outre immédiatement des informations concernant les transactions sur  d’autres valeurs patrimoniales effectuées sur le système de négociation fondé sur la  TRD, notamment le prix, le volume et le moment des transactions.   Art. 58j Autres exigences concernant les services dans le domaine  de la conservation centralisée, de la compensation et du règlement    (art. 73e, al. 2, LIMF)   1 Sauf disposition contraire de la présente section, les exigences concernant les dépo- sitaires centraux fixées aux art. 62 à 73 LIMF et aux art. 52 à 58 de la présente ordon- nance s’appliquent par analogie aux systèmes de négociation fondés sur la TRD qui  fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF.    2 La ségrégation visée à l’art. 69 LIMF peut être opérée dans le registre électronique  distribué dans lequel sont inscrites les valeurs mobilières fondées sur la TRD ou dans  les systèmes du système de négociation fondé sur la TRD.   3 Un système de négociation fondé sur la TRD peut permettre de régler des paiements  d’une autre manière que celle qui est définie à l’art. 65, al. 1, LIMF s’il fait appel à  cet effet à un établissement surveillé par la FINMA.   4 Pour un système de négociation fondé sur la TRD, les cryptoactifs sont également  réputés liquidités en devises selon l’art. 67, al. 1, LIMF pour autant que l’obligation  de paiement doive être exécutée dans la même monnaie virtuelle.   5 En dérogation à l’art. 52, le système de négociation fondé sur la TRD n’a pas l’obli- gation d’instituer un comité d’utilisateurs.   Section 3  Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés  sur la TRD    Art. 58k Petits systèmes de négociation fondés sur la TRD   (art. 73f LIMF)   1 Un système de négociation fondé sur la TRD est considéré comme petit s’il n’atteint  pas les seuils suivants en ce qui concerne les valeurs mobilières fondées sur la TRD:   a. volume de négociation: 250 millions de francs par an;     Infrastructures des marchés financiers   30 / 92   958.11   b. volume de conservation: 100 millions de francs, et   c. volume de règlement: 250 millions de francs par an.   2 Le système de négociation fondé sur la TRD doit annoncer dans les dix jours à la  FINMA l’atteinte ou le dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’al. 1. Il doit lui  présenter dans les 90 jours une demande d’autorisation modifiée conformément aux  dispositions de la LIMF.    3 Un système de négociation fondé sur la TRD n’est plus considéré comme petit  90 jours après la date de l’atteinte ou du dépassement de l’un des seuils. Il peut ce- pendant continuer à bénéficier des allégements prévus pour les petits systèmes de né- gociation fondés sur la TRD jusqu’à ce que la FINMA rende sa décision relative à la  demande d’autorisation.    4 Si le but de protection de la LIMF l’exige, la FINMA peut interdire au système de  négociation fondé sur la TRD d’accepter d’autres participants jusqu’à ce qu’elle ait  rendu sa décision relative à la demande d’autorisation.   Art. 58l Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés  sur la TRD    (art. 73f LIMF)   1 En dérogation à la LIMF et à la présente ordonnance, les allégements suivants s’ap- pliquent aux petits systèmes de négociation fondés sur la TRD:   a. en dérogation à l’art. 8, al. 2, 2e phrase, LIMF, et à l’art. 8, al. 2, 2e phrase, de  la présente ordonnance, il est suffisant que la majorité des membres des or- ganes responsables de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne  fassent pas partie de l’organe responsable de la direction;   b. lorsque la fourniture de services auxiliaires non soumis à autorisation ou à  approbation en vertu des lois sur les marchés financiers augmente les risques  d’un système de négociation fondé sur la TRD, la FINMA ne peut exiger que  la mise en place de mesures organisationnelles (art. 10, al. 3, LIMF). Si le  système de négociation fondé sur la TRD exploite également un système  organisé de négociation (art. 43 LIMF), la FINMA peut aussi exiger des fonds  propres supplémentaires et des liquidités suffisantes;   c. les exigences relatives à la continuité des activités peuvent aussi être remplies  par la reprise de l’exploitation du système de négociation fondé sur la TRD  par un autre titulaire d’autorisation en cas de perturbation (art. 13, al. 1,  LIMF). La stratégie et l’analyse d’impact sur l’activité visées à l’art. 14 de la  présente ordonnance peuvent prévoir que l’exploitation du système de négo- ciation fondé sur la TRD est déléguée à un tiers;   d. les tâches de régulation déléguées au système de négociation fondé sur la TRD  peuvent aussi être assumées par des organes non indépendants (art. 27, al. 2,  LIMF);   e. une instance de recours indépendante n’est pas requise (art. 37 LIMF);   f. une révision interne n’est pas requise (art. 8, al. 1, let. c, de la présente ordon- nance).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   31 / 92   958.11   2 En outre, en dérogation à la LIMF, les allégements suivants s’appliquent aux petits  systèmes de négociation qui fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou  c, LIMF:   a. les exigences en matière de fonds propres ne sont pas applicables (art. 66  LIMF);   b. les exigences en matière de liquidités ne sont pas applicables (art. 67 LIMF).   Art. 58m Obligation d’information des petits systèmes de négociation fondés  sur la TRD    (art. 73f LIMF)   Avant l’établissement d’une relation d’affaires, les petits systèmes de négociation fon- dés sur la TRD informent leurs clients, en la forme écrite ou sous toute autre forme  permettant d’en établir la preuve par un texte, des allégements spécifiques dont ils  bénéficient.   Art. 58n Capital minimal des petits systèmes de négociation fondés  sur la TRD    (art. 73f LIMF)   Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD, le capital minimal est de:   a. 500 000 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b  ou c, LIMF;   b. 5 % des valeurs mobilières fondées sur la TRD qu’ils conservent, mais au  moins 500 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1,  let. b ou c, LIMF.   Art. 58o Interdiction de l’octroi de crédits   (art. 73f LIMF)   Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer  des crédits.   Chapitre 5 Référentiel central   Art. 59 Services auxiliaires   (art. 10 LIMF)   Si le référentiel central propose des services auxiliaires, il doit les fournir séparément  de ses services essentiels.   Art. 60 Conservation des données   (art. 75 LIMF)   1 Le référentiel central doit:    a. enregistrer sans délai toutes les données déclarées;     Infrastructures des marchés financiers   32 / 92   958.11   b. les sauvegarder aussi bien en ligne que hors ligne;   c. les copier en quantité adéquate.   2 Il enregistre toute modification des données déclarées, en indiquant:    a. à la demande de qui la modification est apportée;   b. les motifs de la modification;   c. la date de la modification;   d. une description claire de la modification.   Art. 61 Publication des données   (art. 76 LIMF)   1 Le référentiel central publie au moins une fois par semaine les positions ouvertes,  les volumes de transactions et les valeurs selon les catégories de dérivés suivantes:   a. dérivés sur matières premières;   b. dérivés de crédit;   c. dérivés sur devises;   d. dérivés sur actions;   e. dérivés sur taux d’intérêt;   f. autres dérivés.   2 Ces données doivent être facilement accessibles au public.    3 Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une con- trepartie.   Art. 62 Accès des autorités suisses aux données   (art. 77 LIMF)   1 Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autori- tés suivantes:   a. la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;   b. la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;   c. la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dé- rivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;   d. l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant  des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure  concrète de surveillance d’entreprises de révision;   e. la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transac- tions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;   f. la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions  sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   33 / 92   958.11   2 Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions  de banques centrales.   Art. 63 Accès des autorités étrangères aux données   (art. 78 LIMF)   1 Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés  financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution  du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.   2 Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions  de banques centrales.   Art. 64 Procédure   (art. 77 et 78 LIMF)   1 L’accès des autorités obéit aux protocoles de communication, aux normes d’échange  de données et aux données de référence en usage au niveau international.   2 Les autorités doivent, par des mesures adéquates, s’assurer que seuls ont accès aux  données les collaborateurs qui en ont directement besoin pour exercer leur activité.   3 Le référentiel central remet aux autorités requérantes un formulaire sur lequel elles  doivent reporter les informations suivantes:   a. coordonnées de l’autorité;   b. motif de la demande de fourniture de données et rapport avec leur mandat;   c. base légale de la demande;   d. description des données sollicitées;   e. exposé des mesures prises pour garantir la confidentialité des données obte- nues.   4 Le référentiel central exige par ailleurs d’autorités étrangères la confirmation de  l’existence d’un accord entre les autorités étrangères et suisses au sens de l’art. 78,  al. 1, LIMF.   5 Le référentiel central enregistre les informations relatives à l’accès aux données.   Art. 65 Transmission de données à des particuliers   (art. 79 LIMF)   1 Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent re- porter les informations suivantes:   a. coordonnées de la personne;   b. motif de la demande de fourniture de données;   c. description des données sollicitées.   2 Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une con- trepartie.     Infrastructures des marchés financiers   34 / 92   958.11   Chapitre 6 Systèmes de paiement   Art. 66 Principes de la compensation et du règlement   (art. 82 LIMF)   1 Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et con- formes au droit des obligations de paiement.   2 Il fixe le moment à partir duquel:   a. un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué;   b. un paiement est réglé.   3 Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune  déterminent des moments identiques pour:    a. l’introduction d’ordres de paiement dans le système de l’infrastructure de rè- glement commune;   b. l’irrévocabilité des ordres de paiement.   4 Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à  la fin du jour de valeur.   Art. 67 Garanties   (art. 82 LIMF)   1 Le système de paiement couvre par des mesures appropriées les risques découlant  de l’octroi de crédits.   2 Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de  crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.    3 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir dis- poser de ces garanties à temps.   4 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur  lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.   5 Si le système de paiement conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties, il  est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties  et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible,  soumis à surveillance.   Art. 68 Respect des obligations de paiement   (art. 82 LIMF)   1 Le système de paiement permet de régler des paiements par transfert des dépôts à  vue détenus auprès d’une banque centrale.   2 Si cela se révèle impossible ou impraticable, il recourt à un moyen de paiement qui  ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit  et surveille ces risques en permanence.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   35 / 92   958.11   3 Au niveau du règlement d’engagements liés, le système de paiement permet aux  participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement  n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.   Art. 69 Fonds propres   (art. 82 LIMF)   Les fonds propres des systèmes de paiement d’importance systémique doivent suffire  à la mise en œuvre du plan visé à l’art. 72, mais au moins à couvrir les dépenses  d’exploitation courantes pendant six mois.   Art. 70 Liquidités   (art. 82 LIMF)   1 Le système de paiement dispose de liquidités suffisantes au sens de l’art. 58, al. 1,  pour:    a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des condi- tions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du par- ticipant l’exposant au plus grand risque, et   b. exécuter ses services et activités dans les règles.   2 Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments finan- ciers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.   3 Il s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’al. 1 selon divers  scénarios de crise. Il applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même  dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il diversifie ses fournisseurs  de liquidités.   4 La stratégie de placement du système de paiement doit être en accord avec sa straté- gie de gestion des risques. Il appartient au système de paiement d’éviter une concen- tration des risques.   Chapitre 7 Surveillance   Art. 71 Audit   (art. 84, al. 1, LIMF)   1 La société d’audit de l’infrastructure des marchés financiers vérifie si cette dernière  remplit les obligations que lui imposent la loi, la présente ordonnance et ses bases  contractuelles.   2 La société d’audit de la plate-forme de négociation coordonne ses audits avec l’or- gane de surveillance de cette dernière et lui remet son rapport.     Infrastructures des marchés financiers   36 / 92   958.11   Art. 72 Restitution volontaire de l’autorisation   (art. 86 LIMF)   1 Les infrastructures d’importance systémique dressent un plan indiquant comment  elles entendent mettre fin de façon ordonnée aux processus opérationnels d’impor- tance systémique en cas de cessation volontaire d’activité. Ce plan prévoit un délai  approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastructure. Il re- quiert l’approbation de l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du  contrôle.   2 L’al. 1 s’applique également lorsque la cessation d’un processus opérationnel d’im- portance systémique n’entraîne pas la restitution de l’autorisation.   Chapitre 8 Insolvabilité   Art. 73 Protection du système   (art. 89 LIMF)   1 Les ordres donnés par des participants sont notamment des instructions:   a. qui concernent directement le règlement de paiements ou de transactions sur  valeurs mobilières, ou   b. qui servent à la fourniture des moyens financiers ou des garanties requises  selon les règles propres au système.   2 Dès le moment visé à l’art. 62, al. 4, let. a, LIMF et à l’art. 66, al. 2, let. a de la pré- sente ordonnance, un ordre de paiement ou de transfert ne peut être révoqué ni par un  participant ni par un tiers.   Art. 74 Primauté des accords en cas d’insolvabilité   (art. 90 et 91 LIMF)   1 Les accords de compensation comprennent notamment les dispositions de compen- sation et de netting, de même que les mesures de traitement des défaillances contenues  dans des accords-cadres ou des accords bilatéraux.   2 On entend par transfert de créances et d’engagements notamment l’annulation et la  refondation par convention, ainsi que la clôture d’une position, suivie de la réouver- ture d’une position équivalente.   3 Pour autant qu’elles aient été transférées en respectant la chaîne de transactions, les  garanties sous forme de valeurs mobilières ou d’autres actifs dont la valeur peut être  déterminée de façon objective passent au participant repreneur avec le transfert d’une  position.   Art. 75 Ajournement de la résiliation des contrats   (art. 92 LIMF)   1 Peuvent être ajournés en particulier:     O sur l’infrastructure des marchés financiers   37 / 92   958.11   a. les contrats portant sur l’achat, la vente, le rachat, le prêt de papiers-valeurs et  de droits-valeurs, ainsi que sur la négociation d’options sur papiers-valeurs et  droits-valeurs;   b. les contrats portant sur l’achat et la vente, pour livraison future, de matières  premières ainsi que sur la négociation d’options sur matières premières ou sur  livraisons de matières premières;   c. les contrats portant sur l’achat, la vente ou le transfert de biens, de services,  de droits ou d’intérêts à un prix déterminé à l’avance et pour une date future  (marché à terme);   d. les contrats portant sur des opérations de swap en devises, monnaies, métaux  précieux, crédits, ainsi qu’en papiers-valeurs, droits-valeurs, matières pre- mières et leurs indices.   2 L’infrastructure des marchés financiers veille à ne conclure de nouveaux contrats ou  des modifications des contrats existants soumis à un droit ou à un for étranger que  lorsque la contrepartie reconnaît un ajournement de la résiliation des contrats au sens  de l’art. 30a LB.   Titre 3 Comportement sur le marché   Chapitre 1 Négociation de dérivés   Section 1 Généralités   Art. 76 Placements collectifs de capitaux   (art. 93, al. 2, let. e et f, LIMF)   Dans le cas d’un placement collectif de capitaux, le statut de contrepartie financière  ou de petite contrepartie financière, que celle-ci revête ou non une personnalité juri- dique, est déterminé en fonction des opérations sur dérivés de gré à gré effectuées  pour son compte conformément à l’art. 99 LIMF.   Art. 77 Entreprises   (art. 93, al. 3, LIMF)   1 Est considéré comme une entreprise au sens de la LIMF quiconque est inscrit au  registre du commerce en qualité d’entité juridique.   2 Sont également considérées comme des entreprises les entreprises étrangères actives  économiquement qui, au regard du droit dont elles relèvent, sont des personnes mo- rales, ainsi que les trusts ou les structures similaires.   Art. 78 Succursales   (art. 93, al. 5, LIMF)    Si la FINMA constate qu’une succursale suisse d’une contrepartie étrangère est sou- mise à une réglementation qui ne répond pas aux exigences légales sur des points     Infrastructures des marchés financiers   38 / 92   958.11   essentiels, elle peut la soumettre, pour les opérations sur dérivés qu’elle pratique, aux  art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés.   Art. 79 Exceptions pour d’autres institutions publiques   (art. 94, al. 2, LIMF)   1 Les opérations sur dérivés avec les contreparties ci-après sont soumises à l’obliga- tion de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, mais non aux autres obligations mises à la  négociation de dérivés:   a. les banques centrales étrangères;   b. la BCE;   c. le FESF;   d. le MES;   e. les organismes d’un État chargés de la gestion de la dette publique ou qui y  participent;   f. établissements financiers institués par un gouvernement central ou le gouver- nement d’une collectivité territoriale subordonnée en vue d’accorder, sous  mandat de l’État, des prêts bonifiés sur une base non concurrentielle et non  lucrative.   2 Les opérations sur dérivés avec des banques centrales étrangères et avec les orga- nismes visés à l’al. 1, let. e, peuvent être exemptées de l’obligation de déclarer pour  autant que la réciprocité soit octroyée.   3 Le DFF publie une liste des organismes visés à l’al. 2.   Art. 80 Dérivés exclus   (art. 94, al. 4, LIMF)   Outre les dérivés mentionnés à l’art. 94, al. 3, LIMF, les dérivés suivants sont exclus  des art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés:   a. les dérivés émis sous forme de papier-valeur ou de droit-valeur;   b. les dérivés acceptés sous forme de dépôt.   Art. 81 Respect des obligations en vertu d’un droit étranger   (art. 95 LIMF)   1 La FINMA reconnaît un droit étranger comme équivalent si les obligations en ma- tière de négociation de dérivés et ses dispositions sur la surveillance sont comparables  aux dispositions suisses sur leurs effets essentiels.   2 Cette condition est remplie:   a. s’agissant de l’obligation de compenser énoncée à l’art. 97 LIMF, si la com- pensation réduit largement les risques systémiques et de contrepartie inhérents  aux dérivés standardisés négociés de gré à gré;     O sur l’infrastructure des marchés financiers   39 / 92   958.11   b. s’agissant de l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, si la déclara- tion contient au moins les indications précisées à l’art. 105, al. 2, LIMF;   c. s’agissant de l’obligation de réduire les risques énoncée aux art. 107 à 110  LIMF, si les mesures en question réduisent largement les risques systémiques  et de contrepartie inhérents aux dérivés non standardisés négociés de gré à  gré;   d. s’agissant de l’obligation de négocier sur une plate-forme énoncée à l’art. 112  LIMF, si la négociation de dérivés standardisés sur des plates-formes de né- gociation ou des systèmes organisés de négociation améliore de manière adé- quate la transparence pré-négociation et post-négociation sur le marché des  dérivés.    3 Une contrepartie suisse peut remplir ses obligations en matière de négociation de  dérivés avec une autre contrepartie suisse en vertu d’un droit de surveillance étranger  reconnu par la FINMA, pour autant que l’opération sur dérivés ou la contrepartie à  celle-ci présente une relation tangible avec le droit étranger. Le simple choix du droit  ne crée pas de relation tangible.   Art. 82 Transmission des informations au sein du groupe   (art. 96 LIMF)   Si la contrepartie confie à des sociétés de son groupe et à des succursales suisses et  étrangères le soin de respecter les obligations qui lui incombent au sens des art. 93 à  117 LIMF, elle peut échanger avec celles-ci toutes les informations requises à cette  fin, y compris les données concernant les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir  le consentement de ces derniers.   Art. 83 Déclaration concernant les caractéristiques de la contrepartie   (art. 97, al. 3, LIMF)   1 La déclaration d’une contrepartie concernant ses caractéristiques s’applique en rela- tion avec toutes les obligations énoncées dans ce chapitre.   2 Les contreparties sont tenues d’informer à temps du changement de leur statut les  contreparties avec lesquelles elles pratiquent habituellement des opérations sur déri- vés.   Art. 84 Swaps de devises et opérations à terme sur devises   (art. 101, al. 3, 107, al. 2, 113, al. 3, LIMF)   Sont considérées comme des swaps et opérations à terme sur devises, qui sont exemp- tés des obligations de compenser (art. 97 LIMF), de réduire les risques (art. 107 à 111  LIMF) et de négocier (art. 112 LIMF), toutes les opérations d’échange de devises dont  la conclusion effective est garantie, indépendamment de la méthode de règlement em- ployée.      Infrastructures des marchés financiers   40 / 92   958.11   Section 2 Compensation par une contrepartie centrale   Art. 85 Début de l’obligation   (art. 97 et 101, al. 2, LIMF)   L’obligation de compenser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire de contrepar- ties centrales autorisées ou reconnues s’applique à compter de la date à laquelle la  FINMA fait connaître cette obligation pour la catégorie de dérivés concernée, à savoir:   a. au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que  des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent  entre eux;   b. au terme d’un délai de douze mois pour les nouvelles opérations sur dérivés  conclues:   1. par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue  avec d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites, ou   2. entre d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites;   c. au terme d’un délai de dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dé- rivés nouvellement conclues.   Art. 86 Opérations non concernées   (art. 94, al. 4, et 97, al. 2, LIMF)26   1 Les opérations réalisées avec des contreparties désormais soumises à l’obligation de  compenser en vertu des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF ne doivent pas nécessairement  être compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, pour autant qu’elles  aient été conclues avant le début de l’obligation de compenser.   2 Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties qui ont leur siège ou leur  domicile en Suisse et qui ne sont pas soumises aux dispositions sur la négociation de  dérivés ne doivent pas nécessairement être compensés par l’intermédiaire d’une con- trepartie centrale.   3 Les opérations sur dérivés auxquelles participe un émetteur d’obligations garanties  ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture pour des obli- gations garanties ne doivent pas nécessairement être compensées par une contrepartie  centrale si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’opération sur dérivés sert exclusivement à se prémunir des risques de taux  ou de change du panier de couverture découlant des obligations garanties;   b. l’opération sur dérivés ne cesse pas si une procédure d’assainissement ou de  faillite est ouverte à l’encontre de l’émetteur des obligations garanties ou de  l’entité qui détient la propriété juridique du panier de couverture;   c. la contrepartie de l’émetteur des obligations garanties ou l’entité qui détient  la propriété juridique du panier de couverture a au moins le même rang que  les créanciers des obligations garanties, à l’exception des cas suivants:       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   41 / 92   958.11   1. la contrepartie est la partie défaillante ou concernée, ou   2. la contrepartie renonce à l’égalité de rang;   d. les autres opérations sur dérivés qui ont été conclues dans le cadre de l’en- semble de compensation (netting set) ont un lien avec le panier de couverture;   e. le taux de garantie du panier de couverture s’établit au moins à 102 %.27   Art. 87 Opérations sur dérivés destinées à réduire les risques   (art. 98, al. 3, LIMF)   Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques sont directement liées à l’ac- tivité commerciale ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune de la contrepartie  non financière, dès lors qu’elles:   a. servent à couvrir des risques de dépréciation de la valeur des actifs ou des  passifs dont dispose raisonnablement la contrepartie non financière ou son  groupe en fonction de son activité commerciale;   b. servent à couvrir des risques découlant des incidences indirectes de fluctua- tions des taux d’intérêt, des taux d’inflation, du cours des devises ou des  risques de crédit sur la valeur des actifs et des passifs;   c. sont considérées comme des opérations de couverture selon un référentiel  comptable reconnu au sens de l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur les  normes comptables reconnues28, ou   d. sont réalisées selon des normes internationales reconnues à titre d’opérations  de couverture forfaitaires dans le cadre d’une gestion de risques commerciaux  (couverture de portefeuille ou macro-hedging) ou d’une couverture de substi- tution (proxy hedging).   Art. 88 Seuils   (art. 100 LIMF)   1 Les seuils suivants s’appliquent aux positions brutes moyennes d’opérations sur dé- rivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière:   a. dérivés de crédit: 1,1 milliard de francs;   b. dérivés sur actions: 1,1 milliard de francs;   c. dérivés sur taux d’intérêt: 3,3 milliards de francs;   d. dérivés sur devises: 3,3 milliards de francs;   e. dérivés sur matières premières et autres dérivés: 3,3 milliards de francs.   2 Un seuil de 8 milliards de francs au niveau du groupe financier ou du groupe d’as- surance est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés  de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.       27 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).   28  RS 221.432     Infrastructures des marchés financiers   42 / 92   958.11   Art. 89 Position brute moyenne   (art. 100 LIMF)   Le calcul de la position brute moyenne des opérations sur dérivés de gré à gré en cours  obéit aux règles suivantes:   a. il est fait application des cours de change en vigueur lors du calcul;   b. les positions d’opérations sur dérivés de gré à gré sont prises en compte dans  le calcul, même si elles font l’objet d’une compensation centralisée faculta- tive;   c. les positions de sociétés du groupe entièrement consolidées, à l’inclusion de  celles qui ont leur siège hors de Suisse, sont prises en compte dans le calcul  indépendamment du siège de la maison mère lorsque ces sociétés seraient con- sidérées en Suisse comme des contreparties financières ou non financières;   d. les ajustements du nominal en cours de contrat sont pris en compte dans le  calcul lorsqu’ils sont prévus contractuellement dès le début de la transaction;   e. les opérations consécutives, dans la chaîne, aux opérations de couverture  d’une contrepartie non financière sont également considérées comme des opé- rations de couverture;   f. la compensation est admise pour les positions contraires en dérivés qui se ré- fèrent au même sous-jacent, sont libellées dans la même monnaie et ont la  même échéance; dans ce cas, les taux de référence des positions à taux va- riable, les taux fixes et les dates de fixation de taux doivent être identiques;   g. les dérivés qui échappent à l’obligation de compenser en vertu de l’art. 101,  al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte dans le calcul.   Art. 90 Opérations transfrontalières   (art. 94, al. 2, et 102 LIMF)   Dans les opérations transfrontalières, la compensation par l’intermédiaire d’une con- trepartie centrale n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:   a. ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la  FINMA, et   b. ne soit pas soumise à l’obligation de compenser selon le droit de cet État.   Art. 91 Opérations intragroupe   (art. 103, let. b, LIMF)   Les contreparties non financières sont soumises à des procédures appropriées et cen- tralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques dès lors qu’elles disposent  d’une trésorerie centrale professionnelle.      O sur l’infrastructure des marchés financiers   43 / 92   958.11   Section 3 Déclaration à un référentiel central   Art. 92 Obligation   (art. 104 LIMF)   1 Les opérations sur dérivés réalisées avec des parties auxquelles les dispositions sur  la négociation de dérivés ne s’appliquent pas doivent être déclarées par la contrepartie  soumise à la LIMF.   2 Sous réserve de l’art. 104, al. 4, LIMF, les opérations compensées de manière cen- tralisée qui transitent par une plate-forme de négociation ou un système organisé de  négociation doivent être déclarées par la contrepartie qui, dans la chaîne, est plus  proche de la contrepartie centrale.   3 Sauf accord contraire, la qualité de contrepartie vendeuse est déterminée selon les  usages de la branche et les normes internationales reconnues.   4 Sous réserve de l’art. 105, al. 4, LIMF, une contrepartie peut déclarer des données à  un référentiel central en Suisse ou à l’étranger sans le consentement ou l’information  de sa contrepartie ou du client final, pour autant qu’elle respecte les obligations pré- cisées dans le titre 3 de la LIMF.   Art. 93 Teneur de la déclaration   (art. 105, al. 2, LIMF)   La déclaration contient les indications énumérées à l’annexe 2.   Section 4 Réduction des risques   Art. 94 Obligations   (art. 107 à 111 LIMF)   1 Les obligations en matière de réduction des risques s’appliquent uniquement aux  opérations sur dérivés réalisées entre entreprises.   2 Si la FINMA décide qu’une opération sur dérivés n’est plus soumise à l’obligation  de compenser, elle en fait part aux contreparties en temps utile en leur accordant un  délai raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires.   Art. 95 Confirmation des termes du contrat   (art. 108, let. a, LIMF)   1 Les conditions contractuelles doivent être confirmées mutuellement au plus tard le  deuxième jour ouvrable suivant la conclusion de l’opération sur dérivés de gré à gré.   2 Les opérations sur dérivés de gré à gré conclues après 16 heures doivent être confir- mées au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la conclusion.   3 Le délai est prolongé d’un jour ouvrable pour les transactions complexes et les pe- tites contreparties.     Infrastructures des marchés financiers   44 / 92   958.11   4 Les contreparties peuvent convenir qu’une opération sur dérivés de gré à gré sera  également considérée comme confirmée si l’une d’entre elles ne s’y oppose pas.   Art. 96 Rapprochement de portefeuilles   (art. 108, let. b, LIMF)   1 Les modalités de rapprochement des portefeuilles doivent être convenues avant la  conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.   2 Le rapprochement de portefeuilles inclut les conditions essentielles des opérations  sur dérivés de gré à gré conclues ainsi que leur évaluation.   3 Il peut être effectué par un tiers sollicité par les contreparties.   4 Il y a lieu d’y procéder:   a. chaque jour ouvrable si 500 opérations sur dérivés de gré à gré ou plus sont  en cours entre les contreparties;   b. une fois par semaine si 51 à 499 opérations sur dérivés de gré à gré sont en  cours entre les parties à quelque date que ce soit de la semaine;   c. une fois par trimestre si 50 opérations sur dérivés de gré à gré ou moins sont  en cours entre les parties à quelque date que ce soit du trimestre.   5 Les dérivés qui échappent à l’obligation de compenser en vertu de l’art. 101, al. 3,  let. b, LIMF ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des opérations en  cours selon l’al. 4.   Art. 97 Règlement des différends   (art. 108, let. c, LIMF)   1 Le for et le droit applicable en cas de litige doivent être convenus au plus tard lors  de la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.   2 La convention doit faire état des procédures destinées à:   a. constater, enregistrer et surveiller les litiges liés à la reconnaissance ou à l’éva- luation de l’opération et à l’échange de garanties entre les contreparties; sont  à enregistrer à tout le moins la période durant laquelle le litige a persisté, la  contrepartie et le montant en jeu;   b. régler rapidement les litiges et à intenter un procès spécial pour les litiges non  réglés dans les cinq jours ouvrables.   Art. 98 Compression de portefeuille   (art. 108, let. d, LIMF)   1 Il est possible de renoncer à une compression de portefeuille lorsque cette compres- sion n’entraînerait aucune réduction majeure du risque de contrepartie et pour autant  que la contrepartie assujettie à l’obligation en donne la preuve au moins tous les six  mois.   2 Une compression de portefeuille n’entraîne aucune réduction majeure du risque de  contrepartie notamment:     O sur l’infrastructure des marchés financiers   45 / 92   958.11   a. si le portefeuille en question ne contient aucune ou seulement un petit nombre  d’opérations sur dérivés de gré à gré pouvant être compensées;   b. si la compression est préjudiciable à l’efficacité des processus et contrôles  internes des risques.    3 Il est également possible de renoncer à une compression de portefeuille si son coût  était disproportionné par rapport à la réduction du risque de contrepartie à en attendre.   Art. 99 Évaluation des opérations en cours   (art. 109 LIMF)   1 Les conditions de marché ne permettant pas d’évaluer une opération sur dérivés de  gré à gré au prix du marché sont réunies lorsque:   a. le marché est inactif, ou que   b. la fourchette des estimations plausibles de juste valeur est significative et que  la probabilité de réalisation des différentes estimations ne peut être suffisam- ment évaluée.   2 Un marché servant à des opérations sur dérivés de gré à gré est jugé inactif lorsque:   a. les prix cotés ne sont pas facilement ni régulièrement disponibles, et que   b. les prix disponibles n’attestent pas de transactions régulières aux conditions  usuelles du marché.   3 Si une évaluation est admise par référence à un modèle, ce modèle doit:   a. inclure tous les facteurs que les contreparties prendraient en compte pour fixer  un prix, y compris l’exploitation la plus large possible d’informations desti- nées à l’évaluation aux prix du marché;   b. coïncider avec des procédés économiques reconnus de détermination des prix  d’instruments financiers;   c. à partir des prix de transactions actuelles observables, être calibré avec le  même instrument financier et examiné quant à sa validité ou s’appuyer sur des  données de marché disponibles et observables;   d. être validé et surveillé en toute indépendance dans le cadre des processus in- ternes de gestion des risques;   e. être dûment documenté et approuvé et vérifié au moins une fois par an par  l’organe de direction, par la direction ou par un comité des risques délégué à  cette fin par celle-ci.   Art. 10029 Obligation d’échanger des garanties   (art. 110 LIMF)   1 Lorsque les contreparties doivent échanger des garanties, l’échange s’effectue sous  la forme:       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).     Infrastructures des marchés financiers   46 / 92   958.11   a. d’une marge initiale adéquate pour protéger les parties à la transaction contre  le risque de variations du prix du marché pendant la clôture et le remplacement  de la position en cas de défaillance d’une contrepartie, et   b. d’une marge variable adéquate pour protéger les parties à la transaction contre  le risque permanent de variations du prix du marché après exécution de la  transaction.   2 Seules sont tenues à la fourniture de marges initiales les contreparties dont la posi- tion brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier,  du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une  compensation centrale, y compris les dérivés visés à l’art. 107, al. 2, let. b, LIMF, est  supérieure à 8 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai d’une année; les  opérations intragroupe ne doivent pas être comptabilisées plusieurs fois du point de  vue de chaque société du groupe.   3 L’obligation énoncée à l’al. 2 s’applique pendant toute l’année civile suivante.   Art. 100a30 Exceptions à l’obligation d’échanger des garanties   (art. 110 LIMF)   1 Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales et de marges variables  lorsque:   a. la garantie à échanger est inférieure à 500 000 francs;   b. des petites contreparties non financières participent à l’opération.   2 Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales lorsque celles-ci de- vraient être fournies pour les composantes monétaires de dérivés sur devises dont le  montant nominal et les intérêts libellés dans une monnaie sont échangés à un moment  prédéfini et selon une méthode fixée à l’avance contre un montant nominal et des  intérêts exprimés dans une autre monnaie.   3 Si l’une des contreparties d’une opération sur dérivés est un émetteur d’obligations  garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture d’obli- gations garanties, elle peut convenir avec sa contrepartie, sous réserve des conditions  énumérées à l’art. 86, al. 3:   a. que l’on renonce à un échange de marges initiales, ou   b. que l’émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juri- dique d’un panier de couverture ne fournissent pas de marges variables et que  la contrepartie verse ces dernières en espèces.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   47 / 92   958.11   Art. 100b31 Réduction des marges initiales   (art. 110 LIMF)   1 Les contreparties peuvent réduire les marges initiales de 50 millions de francs au  maximum.   2 Le montant des marges initiales d’une contrepartie qui appartient à un groupe finan- cier, à un groupe d’assurance ou à un groupe est déterminé en tenant compte de toutes  les sociétés du groupe.   3 Lorsqu’il s’agit d’une opération intragroupe, la marge initiale peut être réduite de  10 millions de francs au maximum.   Art. 10132 Moment du calcul et de la fourniture de la marge initiale   (art. 110 LIMF)   1 La marge initiale doit être calculée pour la première fois pendant le jour ouvrable  qui suit l’exécution de l’opération sur dérivés. Elle doit être recalculée régulièrement,  mais au moins tous les dix jours ouvrables.   2 Si les deux contreparties se trouvent dans le même fuseau horaire, le calcul s’ap- puiera sur l’ensemble de compensation de la veille. Si les deux contreparties ne se  trouvent pas dans le même fuseau horaire, le calcul reposera sur les transactions de  l’ensemble de compensation qui ont été exécutées la veille, avant 16 heures, selon  l’heure du fuseau où il est 16 heures en premier.   3 La marge initiale doit être fournie le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais usuels en  matière de négociation s’appliquent au règlement.   Art. 101a33 Moment du calcul et de la fourniture de la marge variable   (art. 110 LIMF)   1 Les marges variables doivent être recalculées au moins chaque jour ouvrable.   2 Le calcul repose sur l’évaluation de l’opération en cours conformément à l’art. 109  LIMF. Pour le reste, l’art. 101, al. 2, s’applique par analogie.   3 Les marges variables doivent être fournies le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais  usuels en matière de négociation s’appliquent au règlement.   4 En dérogation à l’al. 3, la fourniture des marges variables est admise au plus tard  jusqu’à deux jours ouvrables suivant le jour du calcul:   a. si une contrepartie qui n’est pas tenue de fournir une marge initiale a présenté  des garanties supplémentaires avant le jour du calcul et les conditions ci-après  sont réunies:       31 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     Infrastructures des marchés financiers   48 / 92   958.11   1. les garanties supplémentaires ont été calculées en tenant compte d’un in- tervalle de confiance unilatéral de 99 % lors de l’évaluation des opéra- tions sur dérivés de gré à gré qui doivent être garanties sur la période de  marge en risque concernée,   2. la période de marge en risque comporte au moins autant de jours que  ceux qui se sont écoulés entre le jour du calcul et le jour de la fourniture  des marges variables, le jour du calcul et celui de la fourniture devant  également être comptabilisés, ou   b. si les contreparties ont fourni des marges initiales en tenant compte d’une pé- riode de marge en risque qui couvre au moins les laps de temps suivants:   1. le laps de temps entre la dernière fourniture de marges variables et la  défaillance éventuelle de la contrepartie, plus les jours s’étendant du jour  du calcul à celui de la fourniture de la marge variable, et   2. le laps de temps qui est estimé nécessaire pour remplacer les opérations  sur dérivés de gré à gré qui sont concernées ou pour couvrir les risques  en découlant.   Art. 10234 Gestion de la marge initiale   (art. 110 LIMF)   1 La marge initiale ne doit donner lieu à aucune compensation réciproque.   2 Les marges initiales fournies en espèces doivent être détenues auprès d’une banque  centrale ou d’une banque suisse indépendante de la contrepartie qui les fournit ou  d’une banque étrangère indépendante assujettie à une réglementation et à une surveil- lance appropriées.   3 Les marges initiales fournies autrement qu’en espèces peuvent être détenues par la  contrepartie qui les reçoit ou par un tiers mandaté par elle. Ce tiers peut être la con- trepartie qui fournit la marge initiale.   4 Une réutilisation des marges initiales n’est pas permise. Fait exception la réutilisa- tion, par un tiers détenteur, des marges initiales fournies en espèces, dans la mesure  où un contrat garantit que cette réutilisation n’affecte ni la garantie ni sa réalisation  éventuelle.   5 La contrepartie qui les reçoit et le tiers détenteur sont tenus de séparer les marges  initiales reçues autrement qu’en espèces de leurs propres actifs et de conclure une  convention de séparation. Celle-ci prévoit notamment que:    a. la marge initiale destinée à la contrepartie qui la reçoit en cas de faillite ou  d’insolvabilité de la contrepartie qui la fournit doit être disponible immédia- tement, et que   b. la contrepartie qui fournit la marge initiale en cas de faillite ou d’insolvabilité  de la contrepartie qui la reçoit ou du tiers détenteur doit être suffisamment  couverte.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   49 / 92   958.11   Art. 103 Calcul de la marge initiale   (art. 110 LIMF)   1 La marge initiale est calculée en pourcentage de décote sur les positions brutes dé- tenues dans chacune des opérations sur dérivés. Les opérations sur dérivés qui font  l’objet d’un accord de compensation entre les contreparties (netting set, ensemble de  compensation) peuvent être regroupées.   2 Suivant la catégorie de dérivés, elle s’élève à:   a. 1 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle allant jusqu’à  deux ans;   b. 2 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle jusqu’à deux ans et pour  les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle située entre deux et cinq  ans;   c. 4 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle de plus de cinq  ans;   d. 5 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle située entre deux et cinq  ans;   e. 6 % pour les dérivés sur devises;   f. 10 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle de plus de cinq ans;   g. 15 % pour les dérivés sur actions, matières premières et tous les autres dérivés.   3 Si une opération entre dans plus d’une des catégories de dérivés énoncées à l’al. 2,  elle est affectée:   a. à la catégorie de dérivés assortie du principal facteur de risque, pour autant  que celui-ci soit clairement identifiable dans l’opération concernée;   b. à la catégorie de dérivés assortie du pourcentage de décote le plus élevé,  lorsqu’un principal facteur de risque n’est pas clairement identifiable dans  l’opération concernée.   4 La marge initiale pour un ensemble de compensation est calculée conformément à  l’annexe 3.    5 Les contreparties financières qui recourent à une approche des modèles relative aux  risques de marché approuvée par la FINMA au sens de l’art. 88 OFR35 pour calculer  les positions pondérées en fonction du risque ou à un modèle de marché approuvé par  la FINMA selon les art. 50a à 50d de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la sur- veillance36 pour déterminer la solvabilité dans le cadre du test suisse de solvabilité  (Swiss Solvency Test, SST) peuvent procéder au calcul de la marge initiale sur cette  base jusqu’à ce qu’un modèle standard harmonisé au niveau international et reconnu  dans l’ensemble de la branche se soit établi. La FINMA règle les critères techniques  auxquels doivent répondre cette approche ou le modèle du marché.    6 ...37       35 RS 952.03  36 RS 961.011  37 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, avec effet au 1er août 2017 (RO 2017 3715).     Infrastructures des marchés financiers   50 / 92   958.11   Art. 104 Garanties autorisées pour les marges initiale et variable   (art. 110 LIMF)   1 Les garanties autorisées sont:   a. les dépôts en numéraire, y compris les obligations de caisse ou instruments  comparables émis par une banque;   b. les obligations de haute qualité émises par un gouvernement central, une  banque centrale, une collectivité de droit public habilitée à percevoir des im- pôts, la BRI, le FMI, le MES et les banques multilatérales de développement;   c. les obligations de haute qualité émises par des entreprises;   d. les lettres de gage de haute qualité et les obligations garanties;   e. les actions d’un indice principal au sens de l’art. 4, let. b, OFR38, y compris  les emprunts convertibles;   f. l’or;   g. les fonds en instruments du marché monétaire;   h.39 les parts de fonds en valeurs mobilières au sens de l’art. 53 de la loi du  23 juin 2006 sur les placements collectifs40 si:   1. les parts sont évaluées quotidiennement, et   2. les fonds en valeurs mobilières investissent exclusivement dans des actifs  au sens des let. a à g, ou des dérivés qui couvrent de tels actifs.   2 Sont réputées de haute qualité les garanties très liquides, dont la valeur reste stable  même en période de crise et qui peuvent être réalisées dans un délai raisonnable.   3 Les positions de retitrisation ne sont pas admises à titre de garantie.    4 Les garanties doivent être réévaluées quotidiennement.   Art. 105 Décotes sur les garanties   (art. 110 LIMF)   1 La valeur des garanties doit être réduite par des décotes sur la valeur de marché selon  l’annexe 4.   2 Il y a lieu de procéder à une décote supplémentaire de 8 % lorsque:   a. la monnaie de la marge initiale fournie diffère de celle qui a été convenue pour  le paiement de l’indemnité de résiliation;   b. la monnaie de la marge variable fournie autrement qu’en espèces diffère de  celles qui ont été convenues pour la marge variable dans le contrat dérivé,  l’accord-cadre de compensation ou l’annexe de garantie.41       38 RS 952.03  39 Introduite par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017    (RO 2017 3715).  40 RS 951.31  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   51 / 92   958.11   3 Les contreparties sont autorisées à déterminer les décotes à partir de leurs propres  estimations de la volatilité des prix du marché et des cours de change, à condition de  répondre aux normes quantitatives et qualitatives minimales décrites à l’annexe 5.   4 Elles prennent des mesures pour:   a. exclure toute concentration de risques sur certains types de garantie;   b. exclure que les garanties acceptées aient été émises par le garant ou une en- treprise qui lui est liée;   c. prévenir tout risque important de corrélation avec les garanties obtenues.   Art. 106 Opérations transfrontalières   (art. 94, al. 2, et 107, LIMF)   1 L’obligation d’échanger des garanties dans les opérations transfrontalières existe  aussi, sous réserve des al. 2, 2bis et 2ter, lorsque la contrepartie étrangère de la contre- partie suisse soumise à l’obligation d’échanger serait soumise à l’obligation d’échan- ger si elle avait son siège en Suisse.42   2 Aucun échange de garanties n’est nécessaire pour autant que la contrepartie étran- gère:   a. ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la  FINMA, et   b. ne soit pas tenue d’échanger des garanties en vertu du droit de cet État.   2bis La contrepartie suisse peut renoncer à fournir des marges initiales et variables à la  contrepartie étrangère lorsqu’un examen juridique indépendant a conclu que:   a. les accords de compensation ou de garantie ne peuvent pas être exécutés avec  certitude à tout moment vis-à-vis de la contrepartie étrangère, ou que   b. les conventions de séparation des garanties ne correspondent pas aux normes  reconnues au niveau international.43   2ter Elle peut renoncer à exiger des marges initiales et variables de la contrepartie  étrangère lorsque les conditions énoncées à l’al. 2bis, let. a ou b, et les conditions sui- vantes sont réunies:   a. un examen juridique indépendant a conclu que la réception de marges initiales  ou variables de la contrepartie étrangère conformément aux dispositions de la  LIMF ou à celles de la présente ordonnance serait impossible;   b. les transactions non garanties qui sont conclues et en cours après l’entrée en  vigueur de l’obligation d’exiger des marges initiales et variables représentent       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   43 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     Infrastructures des marchés financiers   52 / 92   958.11   moins de 2,5 % de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré, les opérations  intragroupe ne devant pas être prises en compte dans le calcul.44   3 Les autres obligations en matière de réduction des risques qui exigeraient la partici- pation de la contrepartie peuvent être respectées unilatéralement pour autant que cela  soit conforme aux normes internationales reconnues de réduction des risques.   Art. 107 Opérations intragroupe   (art. 111 LIMF)   1 Les dispositions relevant du droit de l’insolvabilité ne constituent pas des obstacles  juridiques au sens de l’art. 111, let. c, LIMF.   2 Pour le reste, l’art. 91 est applicable.   Section 5  Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes  organisés de négociation   Art. 108 Début de l’obligation   (art. 112 LIMF)   L’obligation de négocier les opérations sur dérivés sur une plate-forme de négociation  ou un système organisé de négociation (obligation de négocier), énoncée à l’art. 112  LIMF, s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA la fait connaître pour  l’opération sur dérivés concernée, à savoir:   a. au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que  les participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent  entre eux;    b. au terme d’un délai de neuf mois pour les nouvelles opérations sur dérivés  conclues:    1. par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue  avec d’autres contreparties financières, ou   2. entre d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites;   c. au terme d’un délai de douze mois pour toutes les autres opérations sur dérivés  nouvellement conclues.   Art. 109 Opérations non concernées   (art. 112 LIMF)   1 Les contreparties soumises à l’obligation de négocier sur une plate-forme de négo- ciation aux termes des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF, ne sont pas tenues de négocier  les opérations qu’elles avaient conclues avant la naissance de l’obligation sur des       44 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   53 / 92   958.11   plates-formes de négociation autorisées ou reconnues, ou par l’intermédiaire d’exploi- tants de systèmes organisés de négociation.   2 Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties telles que celles visées à  l’art. 94, al. 1, LIMF ne sont pas concernées par l’obligation de négocier.   Art. 110 Négociation sur des systèmes organisés de négociation étrangers   (art. 95 et 112 LIMF)   L’obligation de négocier peut être respectée par voie de négociation sur un système  organisé étranger, à condition que celui-ci soit soumis à une réglementation étrangère  reconnue comme équivalente par la FINMA en application par analogie de l’art. 41  LIMF.   Art. 111 Opérations transfrontalières   (art. 94, al. 2, et 114 LIMF)   Dans les opérations transfrontalières, la négociation sur une plate-forme ou un sys- tème organisé de négociation n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie  étrangère:   a. ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la  FINMA;   b. ne soit pas tenue de négocier en vertu du droit de cet État.   Art. 112 Opérations intragroupe   (art. 94, al. 2, et 115 LIMF)   L’art. 91 est applicable aux opérations intragroupe.   Section 6 Documentation et audit   Art. 113 Documentation   (art. 116 LIMF)   1 Les contreparties financières et non financières règlent en la forme écrite ou sous  toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, les processus par les- quels elles assurent la mise en œuvre des obligations:45   a. de compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale (art. 97 LIMF);   b. de fixer des seuils (art. 100 LIMF);   c. de déclarer à un référentiel central (art. 104 LIMF);    d. de réduire les risques (art. 107 LIMF);   e. de négocier sur des plates-formes ou des systèmes organisés de négociation  (art. 112 LIMF).       45 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Infrastructures des marchés financiers   54 / 92   958.11   2 Les contreparties non financières qui ne veulent pas négocier des dérivés peuvent  consigner cette décision en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en  établir la preuve par un texte. Elles sont dès lors exemptées de l’obligation énoncée à  l’al. 1.46   3 Les contreparties financières qui sont chargées par d’autres contreparties financières  ou non financières de mettre en œuvre leurs obligations règlent les processus corres- pondants au sens de l’al. 1 par analogie.   Art. 114 Audit et avis obligatoires   (art. 116 et 117 LIMF)   1 L’organe de révision vérifie si les contreparties non financières ont pris des disposi- tions pour respecter notamment les obligations énoncées à l’art. 113, al. 1, let. a à e,  concernant la négociation de dérivés.    2 Il prend en compte, ce faisant, l’examen des principes de l’audit axé sur les risques  et le caractère significatif.   3 L’organe de révision visé à l’art. 727 du code des obligations (CO)47 consigne le  résultat de l’audit dans son rapport détaillé au conseil d’administration selon  l’art. 728b, al. 1, CO.   4 L’organe de révision visé à l’art. 727a CO informe l’organe responsable de l’entre- prise auditée du résultat de l’audit.   5 Si l’organe de révision constate des infractions aux dispositions sur la négociation  de dérivés, il les consigne dans son rapport selon les al. 3 et 4. Il fixe un délai pour  remédier aux infractions déclarées.   6 Si la société auditée n’a réalisé aucune opération sur dérivés durant la période cou- verte par l’audit et n’en a pas non plus en cours au terme de ce dernier, l’organe de  révision peut s’abstenir de rédiger le rapport visé aux al. 3 et 4.   7 L’organe de révision déclare les infractions constatées au DFF si la société ne remé- die pas dans le délai imparti aux infractions visées à l’al. 5 ou si elle récidive.   Chapitre 2 Publicité des participations   Art. 115  (art. 120 LIMF)   1 Les titres de participation d’une société ayant son siège à l’étranger sont considérés  comme cotés à titre principal en Suisse si ladite société remplit au moins les mêmes  obligations que les sociétés ayant leur siège en Suisse en ce qui concerne la cotation  et le maintien de la cotation auprès d’une bourse en Suisse.       46 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   47  RS 220     O sur l’infrastructure des marchés financiers   55 / 92   958.11   2 La bourse publie les titres de participation de sociétés ayant leur siège à l’étranger  qui sont cotés en Suisse à titre principal.   3 Les sociétés ayant leur siège à l’étranger dont les titres de participation sont cotés à  titre principal en Suisse publient le nombre actualisé des titres qu’elles ont émis et les  droits de vote correspondants.   Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition   Art. 116 Cotation principale   (art. 125, al. 1, LIMF)   L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la co- tation principale.   Art. 117 Émoluments pour l’examen de l’offre   (art. 126, al. 5, LIMF)   1 Lors de la soumission de l’offre à la commission, chaque offrant paie un émolument  pour l’examen de l’offre par la commission.   2 L’émolument est calculé proportionnellement à la valeur de la transaction; il est de:   a. 0,5 ‰ jusqu’à 250 millions de francs;   b. 0,2 ‰ pour la part allant de 250 à 625 millions de francs;   c. 0,1 ‰ pour la part dépassant 625 millions de francs.   3 L’émolument s’élève au minimum à 50 000 francs et au maximum à 250 000 francs.  Dans des cas particuliers, l’émolument peut être augmenté ou réduit dans des propor- tions pouvant aller jusqu’à 50 %, selon l’ampleur et la difficulté de la transaction.   4 En cas d’offre d’échange de valeurs mobilières cotées en bourse, le montant total de  l’offre est calculé sur la base du cours moyen, pondéré par le volume, des transactions  en bourse des 60 jours de bourse précédant la soumission de l’offre ou l’annonce pré- alable à la commission. Lorsque l’échange porte sur des valeurs mobilières illiquides  ou qui ne sont pas cotées, l’émolument est fixé sur la base de l’évaluation effectuée  par l’organe de contrôle.   5 Dans des cas particuliers, notamment lorsque la société visée ou un actionnaire qua- lifié cause une charge supplémentaire à la commission, celle-ci peut mettre un émo- lument supplémentaire à la charge de la société visée ou de l’actionnaire qualifié. Cet  émolument s’élève au moins à 20 000 francs, mais ne doit pas dépasser le montant  payé par l’offrant.    Art. 118 Émoluments pour d’autres décisions   (art. 126, al. 5, LIMF)   1 La commission prélève également un émolument lorsqu’elle statue sur d’autres  questions liées aux offres publiques d’acquisition, notamment sur l’existence de     Infrastructures des marchés financiers   56 / 92   958.11   l’obligation de présenter une offre. Elle peut aussi prélever un émolument pour l’exa- men de demandes de renseignements.    2 L’émolument peut aller jusqu’à 50 000 francs, selon l’ampleur et la difficulté du cas.    3 La commission peut le déduire de l’émolument prévu à l’art. 117 si le requérant  présente une offre après qu’une délégation a statué.   Art. 119 Avance d’émoluments   (art. 126, al. 5, LIMF)   La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait  être mis à sa charge au terme de la procédure.   Art. 120 Calcul des droits de vote en cas d’annulation des titres  de participation restants    (art. 137, al. 1, LIMF)   Afin de déterminer si le seuil de 98 % mentionné à l’art. 137, al. 1, LIMF est dépassé,  il est tenu compte, en plus des actions détenues directement, des actions:   a. dont les droits de vote sont suspendus;   b. que l’offrant détient indirectement ou d’un commun accord avec des tiers à la  date de la demande en annulation.   Art. 121 Procédure en cas d’annulation des titres de participation restants   (art. 137 LIMF)   1 Si l’offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres de par- ticipation restants, le tribunal porte ce fait à la connaissance du public et informe les  autres actionnaires qu’ils peuvent participer à la procédure. Il fixe à cet effet un délai  de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première publication.   2 La publication est faite trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans  certains cas, le tribunal peut prescrire d’autres formes de publication qui lui paraissent  adéquates.   3 Lorsque d’autres actionnaires participent à la procédure, ils sont libres d’agir indé- pendamment de la société défenderesse.   4 L’annulation est immédiatement publiée dans la Feuille officielle suisse du com- merce et par d’autres voies qui paraissent adéquates au tribunal.      O sur l’infrastructure des marchés financiers   57 / 92   958.11   Chapitre 4  Exceptions à l’interdiction des opérations d’initiés et  de la manipulation du marché   Art. 122 Objet   (art. 142, al. 2, et 143, al. 2 LIMF)   Les dispositions du présent chapitre définissent les cas dans lesquels les comporte- ments relevant des art. 142, al. 1, et 143, al. 1, LIMF sont autorisés.   Art. 123 Rachat de titres de participation propres   (art. 142, al. 2, et 143, al. 2 LIMF)   1 Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres au prix du mar- ché dans le cadre d’une offre publique de rachat (programme de rachat) qui est soumis  aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:   a. si le programme de rachat dure au plus trois ans;   b. si le volume total des rachats ne dépasse pas 10 % du capital et des droits de  vote et 20 % de la part librement négociable des titres de participation;   c. si le volume journalier des rachats ne dépasse pas 25 % du volume journalier  moyen négocié sur la ligne de négociation ordinaire pendant les 30 jours pré- cédant la publication du programme de rachat;   d. si le prix d’acquisition ne dépasse pas:   1. le dernier prix payé par une personne indépendante de l’offrant sur la  ligne de négociation ordinaire, ou   2. le meilleur prix offert par une personne indépendante de l’offrant sur la  ligne de négociation ordinaire, pour autant que celui-ci soit inférieur au  prix visé au ch. 1;   e. si aucun cours n’est fixé pendant les interruptions de la négociation et les  fixings d’ouverture et de clôture;   f. si les ventes de titres de participation propres pendant le programme de rachat  sont exécutées uniquement pour répondre aux plans de participation des col- laborateurs ou remplissent les conditions suivantes:   1. elles sont annoncées à la bourse le jour de bourse suivant leur exécution,   2. elles sont publiées par l’émetteur au plus tard le cinquième jour de bourse  suivant leur exécution, et   3. elles ne dépassent pas 5 % du volume journalier moyen négocié sur la  ligne de négociation ordinaire pendant les 30 jours précédant la publica- tion de ce programme;   g. si les éléments essentiels du programme de rachat sont publiés au moyen  d’une annonce avant le début du programme et restent accessibles au public  pendant toute la durée du programme, et     Infrastructures des marchés financiers   58 / 92   958.11   h. si les rachats individuels sont déclarés à la bourse en tant que partie du pro- gramme de rachat et publiés par l’émetteur au plus tard le cinquième jour de  bourse suivant le rachat.   2 Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres à un prix fixe  ou par émission d’options de vente dans le cadre d’un programme de rachat qui est  soumis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:   a. si le programme de rachat dure au moins dix jours de bourse;   b. si le volume total des rachats ne dépasse pas 10 % du capital et des droits de  vote et 20 % de la part librement négociable des titres de participation;   c. si les éléments essentiels du programme de rachat sont publiés au moyen  d’une annonce avant le début du programme et restent accessibles au public  pendant toute la durée du programme, et   d. si les rachats individuels sont publiés par l’émetteur au plus tard un jour de  bourse après la fin du programme de rachat.   3 La Commission des offres publiques d’acquisition peut, dans certains cas, approuver  des rachats d’un volume plus important que prévu aux al. 1, let. b et c, et 2, let. b, si  cela est compatible avec les intérêts des investisseurs.   4 Les art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont réputés respectés si le prix d’acqui- sition payé sur une ligne de négociation séparée dépasse de 2 % au plus:   a. le dernier cours atteint sur la ligne de négociation ordinaire, ou   b. le meilleur prix offert sur la ligne de négociation ordinaire, lorsque celui-ci est  inférieur au prix visé à la let. a.   Art. 124 Périodes de blocage   (art. 142, al. 2, et 143, al. 2, LIMF)   1 Les al. 1 et 2 de l’art. 123 ne s’appliquent pas au rachat de titres de participation  propres lorsque le programme de rachat est annoncé ou que le rachat de titres de par- ticipation propres est en cours:   a. aussi longtemps que l’émetteur reporte l’annonce d’un fait susceptible d’in- fluencer les cours selon les dispositions de la bourse;   b. pendant les dix jours de bourse précédant la publication de résultats financiers,  ou   c. lorsque les derniers comptes consolidés publiés ont été arrêtés à une date qui  remonte à plus de neuf mois.   2 Est réservé le rachat au prix du marché par:   a. une maison de titres qui a été mandaté avant l’ouverture du programme de  rachat et qui, dans le cadre des paramètres fixés par l’émetteur, prend ses dé- cisions sans être influencé par ce dernier;   b. une unité de négociation protégée par des barrières à l’information, dans la  mesure où l’émetteur est une maison de titres.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   59 / 92   958.11   3 Les paramètres selon l’al. 2, let. a, doivent être fixés avant la publication de l’offre  de rachat et peuvent être adaptés une fois par mois pendant la durée du programme de  rachat. Si les paramètres sont fixés ou adaptés dans un des délais mentionnés à l’al. 1,  le rachat ne peut être entrepris qu’après un délai d’attente de 90 jours.   Art. 125 Contenu de l’annonce de rachat   (art. 142, al. 2, et 143, al. 2, LIMF)   L’annonce de rachat selon l’art. 123, al. 1, let. g, et 2, let. c, doit comprendre au moins  les indications suivantes:   a. des informations concernant l’émetteur, notamment:   1. son identité,   2. le capital émis,   3. sa participation à son propre capital,   4. les participations des actionnaires au sens de l’art. 120 LIMF;   b. la nature, le but et l’objet du programme de rachat;   c. le calendrier.   Art. 126 Stabilisation du cours après un placement public de valeurs  mobilières    (art. 142, al. 2, et 143, al. 2, LIMF)   Les opérations sur valeurs mobilières qui visent à stabiliser le cours d’une valeur mo- bilière dont la négociation est autorisée auprès d’une plate-forme de négociation  suisse ou d’un système de négociation suisse fondé sur la TRD et qui sont soumises  aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont autorisées:48   a. si elles sont effectuées dans un délai de 30 jours après le placement public de  la valeur mobilière à stabiliser;   b. si elles sont effectuées au maximum au prix d’émission ou, en cas de négo- ciation assortie de droits de souscription ou de conversion, au maximum au  prix du marché;   c. si la durée maximale pendant laquelle elles peuvent être effectuées ainsi que  les noms des négociants responsables de leur exécution sont publiés avant le  lancement de la négociation de la valeur mobilière à stabiliser;   d.49 si elles sont annoncées à la plate-forme de négociation ou au système de né- gociation fondé sur la TRD au plus tard le cinquième jour de négociation sui- vant leur exécution et publiées par l’émetteur au plus tard le cinquième jour  de négociation suivant l’échéance du délai indiqué à la let. a, et       48 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).     Infrastructures des marchés financiers   60 / 92   958.11   e.50 si l’émetteur informe le public au plus tard le cinquième jour de négociation  après l’exercice d’une option de surallocation du moment de l’exercice ainsi  que du nombre et du type de valeurs mobilières concernées.   Art. 127 Autres opérations sur valeurs mobilières autorisées   (art. 142, al. 2, et 143, al. 2, LIMF)   1 Les opérations sur valeurs mobilières ci-après sont autorisées même si elles sont  soumises aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF:   a. les opérations sur valeurs mobilières concernant la mise en œuvre d’une déci- sion propre d’effectuer une opération sur valeurs mobilières, notamment l’ac- quisition de valeurs mobilières de la société visée par un offrant potentiel en  vue de la publication d’une offre publique d’acquisition, pour autant que la  décision n’ait pas été prise sur la base d’une information d’initiés;   b. les opérations sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de tâches pu- bliques et non à des fins de placement par:   1. la Confédération, les cantons ou les communes,   2. la BNS,    3. la BRI, et   4. des banques multilatérales de développement selon l’art. 63, al. 2, let. c,  OFR51.   2 L’al. 1 peut également être déclaré applicable aux opérations sur valeurs mobilières  effectuées par les institutions suivantes, à condition qu’elles soient réalisées dans le  cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit oc- troyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:    a. les banques centrales étrangères;   b. la BCE;   c. les services d’un État chargés de la gestion de la dette publique ou qui y sont  associés;   d. le Fonds européen de stabilité financière;   e. le MES.   3 Le DFF publie une liste des institutions visées à l’al. 2.   Art. 128 Communication autorisée d’informations d’initiés   (art. 142, al. 2, LIMF)   La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à  l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:       50 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   51 RS 952.03     O sur l’infrastructure des marchés financiers   61 / 92   958.11   a. si cette personne a besoin de connaître l’information d’initiés pour remplir ses  obligations légales ou contractuelles, ou   b. si la communication en vue de la conclusion d’un contrat est indispensable et  que le détenteur de l’information:   1. précise à son destinataire que l’information d’initiés ne doit pas être uti- lisée, et   2. documente sa transmission et l’indication selon le ch. 1.   Titre 4 Dispositions transitoires et finales   Art. 12952 Infrastructures des marchés financiers   1 Les obligations énoncées aux art. 27, 28, al. 2 à 4, 30, al. 2 et 3, 31, 40, 2e phrase, et  41 à 43 doivent être remplies au plus tard à compter du 1er janvier 2018.53   1bis Les obligations d’enregistrer et de déclarer énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1,  let. d, et 2, doivent être remplies au plus tard à compter du 1er octobre 2018. Les faits  survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 et entraînant ces obligations doi- vent faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration rétroactifs au plus tard le  31 décembre 2018.54   1ter Les succursales étrangères de négociants suisses en valeurs mobilières et les par- ticipants étrangers à une plate-forme de négociation doivent remplir les obligations  énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compter du 1er janvier  2019.55   2 Jusqu’au 31 décembre 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à  l’art. 37, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF ni échange  d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente.   Art. 130 Déclaration à un référentiel central   1 L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être  remplie au plus tard:   a. après six mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un  référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce  moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer n’est ni une  petite contrepartie financière, ni une contrepartie centrale;       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2703).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   54 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).   55 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017   (RO 2017 3715).     Infrastructures des marchés financiers   62 / 92   958.11   b. après neuf mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un  référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce  moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite  contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite;   c.56 le 1er janvier 2028: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là,  dans tous les autres cas.57   2 Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opéra- tions sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire  des exploitants d’un système organisé de négociation.   3 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.   Art. 131 Obligations de réduire les risques   1 À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les obligations de con- firmation à temps, de rapprochement de portefeuilles, de règlement des différends et  de compression de portefeuille visées à l’art. 108, let. a à d, LIMF, sont applicables:   a. après douze mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là  entre contreparties qui ne sont pas petites et pour les opérations sur dérivés en  cours à cette date avec une petite contrepartie financière;   b. après dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dérivés en cours à ce  moment-là.   2 À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’obligation d’évaluer  les opérations sur dérivés en cours énoncée à l’art. 109 LIMF est applicable après  douze mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.    3 L’obligation d’échanger des garanties énoncée à l’art. 110 LIMF s’applique unique- ment aux opérations sur dérivés conclues après la naissance des obligations au sens  des al. 4 à 5bis.58   4 L’obligation d’échanger des marges variables s’applique:   a. à partir du 1er septembre 2016: aux contreparties dont la position brute  moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du  groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet  d’une compensation centrale est supérieure à 3000 milliards de francs pour les  mois de mars, avril et mai 2016;   b. à partir du 1er septembre 2017: à toutes les autres contreparties.   5 L’obligation d’échanger la marge initiale s’applique aux contreparties dont la posi- tion brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier,       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 576).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3377).    58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   63 / 92   958.11   du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une  compensation centrale:   a. est supérieure à 3000 milliards de francs pour les mois de mars, avril et  mai 2016, à partir du 1er septembre 2016;   b. est supérieure à 2250 milliards de francs pour les mois de mars, avril et  mai 2017, à partir du 1er septembre 2017;   c. est supérieure à 1500 milliards de francs pour les mois de mars, avril et  mai 2018, à partir du 1er septembre 2018;   d. est supérieure à 750 milliards de francs pour les mois de mars, avril et  mai 2019, à partir du 1er septembre 2019;   dbis.59 est supérieure à 50 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai  2020, à partir du 1er septembre 2020;   e.60 est supérieure à 8 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2021,  à partir du 1er septembre 2021.61   5bis L’obligation d’échanger des garanties s’applique à partir du 1er janvier 2024 pour  les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie  centrale et qui correspondent à des options sur actions, à des options sur indices ou à  d’autres dérivés sur actions similaires, tels les dérivés sur paniers d’actions.62   6 La FINMA peut prolonger les délais fixés dans le présent article pour tenir compte  des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.   Art. 132 Audit   L’obligation de faire effectuer un audit par l’organe de révision au sens de l’art. 114  s’applique douze mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 13363 Institutions de prévoyance et fondations de placement   1 En ce qui concerne les institutions de prévoyance et les fondations de placement au  sens des art. 48 à 60a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité64, l’obligation de compenser énoncée à       59 Introduite par l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017 (RO 2017 3715). Nouvelle teneur selon le ch. I  10 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la tech- nologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2021 400).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   64 RS 831.40     Infrastructures des marchés financiers   64 / 92   958.11   l’art. 97 LIMF n’est pas applicable, jusqu’au 30 septembre 2021, aux opérations sur  dérivés qu’elles concluent, au sens de l’art. 87, en vue de réduire les risques.65   1bis Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.66   1ter Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2023.67   2 Le Département fédéral de l’intérieur peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour tenir  compte des normes internationales reconnues et de l’évolution du droit étranger.   Art. 134 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.   Art. 135 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.        65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er oct. 2020 (RO 2020 3801).   66 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 539).   67 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022  (RO 2022 489).     O sur l’infrastructure des marchés financiers   65 / 92   958.11   Annexe 1  (art. 134)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...68       68 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5413.     Infrastructures des marchés financiers   66 / 92   958.11   Annexe 269  (art. 93)   Indications à déclarer aux référentiels centraux   Légende de la colonne «validation pour T / P / E»:   T: déclaration d’une transaction unique70 O: obligatoirement  P: déclaration d’une position71 R: sous réserve  E: déclaration d’une évaluation F: facultatif    N: non applicable    Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Parties au contrat  T P E     1 ID de la contrepartie te- nue de déclarer   Identifiant de la contrepartie  tenue de déclarer   O O O Legal Entity Identifier (LEI) valable com- posé de 20 caractères      2 ID de la contrepartie  non tenue de déclarer   Identifiant de la contrepartie  non tenue de déclarer   O O F Legal Entity Identifier (LEI) composé de  20 caractères, peut être déjà arrivé à expi- ration   Si le LEI n’est pas disponible: Business  Identifier Code (BIC) selon la norme  ISO 9362:2014, composé de 11 caractères   Si le LEI et le BIC ne sont pas disponibles:  identifiant interne composé au maximum  de 50 caractères          69 Mise à jour par l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  70 Le champ «niveau de la déclaration» présente la valeur «T»  71 Le champ «niveau de la déclaration» présente la valeur «P»     O sur l’infrastructure des marchés financiers   67 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   3 Nom de la contrepartie  tenue de déclarer   Raison sociale ou nom de la  contrepartie tenue de déclarer   O O N Texte de 100 caractères au maximum    4 Siège de la contrepartie  tenue de déclarer   Indications relatives au siège  social enregistré, y compris  adresse complète, localité et  pays de la contrepartie tenue  de déclarer   O O N Texte de 500 caractères au maximum    5 Secteur opérationnel  de la contrepartie tenue  de déclarer   Nature des activités de l’en- treprise de la contrepartie te- nue de déclarer   O O N Pour les contreparties financières:  – A = banques au sens de l’art. 1, al. 1,   de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques72   – B = maisons de titres au sens de  l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin  2018 sur les établissements financiers  (LEFin)73   – C = entreprises d’assurance et de réas- surance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a,  de la loi du 17 décembre 2004 sur la  surveillance des assurances74   – D = sociétés mères d’un groupe finan- cier ou d’assurance ou d’un conglomé- rat financier ou d’assurances   – E = gestionnaires de fortune collective  et directions de fonds au sens des  art. 24 et 32 LEFin   – F = placements collectifs de capitaux  au sens de la loi sur les placements col- lectifs          72 RS 952.0  73 RS 954.1  74 RS 961.01     Infrastructures des marchés financiers   68 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   – G = institutions de prévoyance et fon- dations de placement au sens des art.  48 ss de la loi fédérale du 25 juin 1982  sur la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité75   Pour les contreparties non financières:  – H = pétrole et gaz naturel  – I = substances de base (chimie, ma-  tières premières)  – J = entreprises industrielles (construc-  tion, électronique, technique de produc- tion, transport, etc.)   – K = biens de consommation (denrées  alimentaires, appareils ménagers, etc.)   – L = santé  – M = services aux consommateurs   (voyages, médias, etc.)  – N = télécommunications  – O = services publics (électricité, eau,   etc.)  – P = technologie (logiciels et matériels)   Pour les contreparties centrales:  – Q = contrepartie centrale       75 RS 831.10     O sur l’infrastructure des marchés financiers   69 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   6 Statut de la contrepartie  tenue de déclarer   Indication précisant si la con- trepartie tenue de déclarer agit  en tant que contrepartie finan- cière ou non financière et si la  contrepartie est considérée  comme petite au sens des  art. 98 et 99 LIMF   O O N FP = contrepartie financière qui n’est pas  considérée comme petite contrepartie fi- nancière au sens de l’art. 99 LIMF   FM = petite contrepartie financière au sens  de l’art. 99 LIMF   NP = contrepartie non financière au sens  de l’art. 93, al. 3, LIMF, qui n’est pas con- sidérée comme une petite contrepartie non  financière au sens de l’art. 98 LIMF   NM = contrepartie non financière au sens  de l’art. 93, al. 3, LIMF   Q = contrepartie centrale      7 ID de l’organe procé- dant à la déclaration   Identifiant de l’entreprise dé- clarante   O O O Legal Entity Identifier (LEI) valable com- posé de 20 caractères      8 ID du membre compen- sateur de la contrepartie  tenue de déclarer   Identifiant du membre com- pensateur de la contrepartie  tenue de déclarer   R R N Legal Entity Identifier (LEI) composé de  20 caractères, peut être déjà arrivé à expi- ration   Si le LEI n’est pas disponible: Business  Identifier Code (BIC) selon la norme  ISO 9362:2014, composé de 11 caractères   Doit être obligatoirement indiqué si  la contrepartie tenue de déclarer n’est  pas membre compensateur et s’il  s’agit d’une transaction compensée  de manière centralisée   9 Seuil de compensation Indication précisant si la con- trepartie tenue de déclarer dé- passe le seuil de compensa- tion fixé aux art. 98 ou  99 LIMF au moment de la dé- claration   O O O Y = la contrepartie tenue de déclarer a dé- passé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF au  moment de la déclaration.   N = la contrepartie tenue de déclarer n’a  pas dépassé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF  au moment de la déclaration.        Infrastructures des marchés financiers   70 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Section 2a – Type de contrat         10 Taxonomie du produit Taxonomie de l’identifiant du  produit du contrat   O O N U = Unique Product Identifier (UPI) selon  les normes internationales reconnues   Si l’UPI n’est pas disponible: I = Interna- tional Securities Identification Number  (ISIN) selon la norme ISO 6166:2013   Si l’UPI et l’ISIN ne sont pas disponibles:  A = Alternative Instrument Identifier (AII)  selon les prescriptions d’ESMA   Si l’UPI, l’ISIN et l’AII ne sont pas dispo- nibles: E = Exchange Product Code (EPC)  attribué par la plate-forme de négociation  compétente   Si aucun de ces identifiants n’est dispo- nible: N = non disponible   C = Classification of Financial Instruments  (CFI) selon la norme ISO 10962:2015   L’ordre des valeurs autorisées corres- pond à la valeur à attendre en fonc- tion de sa disponibilité.   11 ID du produit Identifiant du produit du con- trat   O O N Identifiant valable conformément à la taxo- nomie utilisée      12 Catégorie de placement Indication de la nature de  l’actif sous-jacent   O O N CO = matières premières / énergie   CR = crédit   CU = monnaie   EQ = droit de participation   IR = taux d’intérêt   OT = autres dérivés        O sur l’infrastructure des marchés financiers   71 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   13 Type de contrat Indication du type de contrat O O N CD = Contract for Difference (CFD)   FR = opération à terme sur taux d’intérêt   FU = Future   FW = Forward   OP = Option   SW = Swap   SB = Spreadbet   EX = produit exotique      14 Taxonomie de l’actif  sous-jacent   Taxonomie de l’actif sous-ja- cent du contrat   O O N ISIN selon la norme ISO 6166:2013   Si l’ISIN n’est pas disponible: code pays  selon la norme ISO 3166:2013 si l’émet- teur de l’actif sous-jacent est un État   Si l’ISIN et le code pays ne sont pas dispo- nibles: UPI selon les normes internatio- nales reconnues   Si l’ISIN, le code pays et l’UPI ne sont pas  disponibles: ID de la corbeille d’actifs  sous-jacents ou, s’il n’est pas disponible, la  valeur «NA»; ou en cas d’indices pour les- quels aucun ISIN n’est disponible   Nom complet de l’indice; dans tous les  autres cas   La valeur «NA»   L’ordre des valeurs autorisées corres- pond à la valeur à attendre en fonc- tion de sa disponibilité.   15 ID de l’actif sous-jacent Identifiant de l’actif sous-ja- cent du contrat   O O N Identifiant valable selon la taxonomie utili- sée        Infrastructures des marchés financiers   72 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Section 2b – Détails de la transaction         16 ID de la conclusion de  l’opération   Identifiant univoque de con- clusion d’une opération qui  est fourni par la contrepartie  auteur de la déclaration à la  demande de sa contrepartie   O O O Texte de 52 caractères au maximum    17 Rôle de la contrepartie  tenue de déclarer   Indication précisant si la con- trepartie soumise à l’obliga- tion de déclaration intervient  en tant qu’acheteuse ou ven- deuse   O O N B = acheteuse   S = vendeuse   À déterminer selon les normes inter- nationales reconnues   18 Réduction chiffrée des  contrats en suspens  (compression)   Indication précisant si le con- trat découle d’une telle réduc- tion   O F N Y = la déclaration porte sur la quantité ré- siduelle issue d’une compression en tant  que transaction ou position.   N = la transaction ou position déclarée  n’est pas le résultat d’une compression.   Dans le cas de positions résiduelles  suite à une compensation (netting)  d’opérations, ce champ reste vide   19 Prix/taux Prix par dérivé, le cas échéant  déduction faite des commis- sions et des intérêts courus   O F N Valeur décimale    20 Cotation du prix Manière d’exprimer le prix O F N U = le prix est indiqué en valeur absolue   P = le prix est indiqué en pourcentage      21 Monnaie du prix La monnaie dans laquelle le  prix est exprimé, si applicable   R F N Dans le cas de prix qui sont indiqués en  valeurs absolues, la monnaie du prix doit  être indiquée selon la norme  ISO 4217:2008 ou d’autres normes inter- nationales reconnues        O sur l’infrastructure des marchés financiers   73 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   22 Valeur nominale 1 Valeur de référence actuelle  du contrat   O R N Valeur décimale Doit obligatoirement être indiqué si  la valeur du champ «quantité» corres- pond à «1»   23 Valeur nominale 2 Dans le cas de swaps de de- vises et d’opérations à terme  sur devises, la deuxième va- leur de référence actuelle du  contrat   F F N Valeur décimale    24 Monnaie nominale 1 Monnaie de la valeur nomi- nale   O O N Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou  d’autres normes internationales reconnues   La valeur dans ce champ correspond  à la valeur de la «valeur nominale 1».   Pour les contrats dérivés sur taux  d’intérêt, il s’agit de la monnaie no- minale du volet 1.   25 Monnaie nominale 2 Monnaie de la valeur nomi- nale. Pour les contrats dérivés  sur taux d’intérêt, il s’agit de  la monnaie nominale du vo- let 2.   R R N Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou  d’autres normes internationales reconnues   À indiquer obligatoirement si la va- leur nominale 2 a été déclarée   Pour les dérivés sur taux d’intérêt, il  s’agit de la valeur nominale du vo- let 2.   Pour les contrats sur devises, il s’agit  de la deuxième monnaie.   26 Monnaie à livrer Monnaie à livrer, si applicable R R N Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou  d’autres normes internationales reconnues   À indiquer obligatoirement si le con- trat est réglé en espèces   27 Multiplicateur de prix Nombre des parts de l’instru- ment financier qui sont conte- nues dans une unité de négo- ciation, par ex. nombre de  dérivés contenus dans un con- trat négocié sur une plate- forme de négociation   O O N Valeur décimale      Infrastructures des marchés financiers   74 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   28 Quantité Nombre de contrats déclarés O O N Valeur décimale La valeur «0» n’est admissible que si  le champ «nature de la déclaration»  présente la valeur «C».   29 Nature de la livraison Indication précisant si le con- trat est réglé sous forme phy- sique ou en espèces   O O N C = règlement en espèces   P = règlement physique   O = en option pour la contrepartie      30 Date de conclusion Date à laquelle le contrat a été  conclu   O O N Format de date et d’heure selon la norme  ISO 8601:2004   L’indication peut se faire soit en  temps mondial coordonné (UTC) soit  en temps local suisse   Si l’indication n’est pas faite en  temps UTC, cela doit être communi- qué aux référentiels centraux.   31 Début de la durée de va- lidité   Date à laquelle les obligations  découlant du contrat entrent  en vigueur   O F N Format de date selon la norme  ISO 8601:2004      32 Date d’exigibilité Date initialement prévue pour  la fin contractuelle du contrat  déclaré. Une résiliation antici- pée n’est pas déclarée par le  biais de ce champ.   O O N Format de date selon la norme  ISO 8601:2004      33 Fin du contrat Date à laquelle le contrat dé- claré prend fin   R R N Format de date selon la norme  ISO 8601:2004   Ce champ est utilisé en cas  d’échéance anticipée (déclaration à  l’aide de la «nature de la déclaration»  = «C») ou de compression (déclara- tion à l’aide de la «nature de la décla- ration» = «Z»). Dans tous les autres  cas, il reste vide.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   75 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   34 Date de compensation Dernière date pour la compen- sation des actifs sous-jacents   F F N Format de date selon la norme  ISO 8601:2004      35 Valeur de marché du  contrat   Évaluation du contrat au prix  du marché ou par rapport à un  modèle de valorisation   F F O Valeur décimale À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une déclaration d’évaluation   36 Monnaie dans laquelle  est exprimée la valeur  de marché actuelle du  contrat   Monnaie dans laquelle l’éva- luation a été opérée au prix du  marché ou par rapport à un  modèle de valorisation   F F O Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou  d’autres normes internationales reconnues   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une déclaration d’évaluation   37 Date de l’évaluation Date de la dernière évaluation  au prix du marché ou par rap- port à un modèle de valorisa- tion   F F O Format de date selon la norme  ISO 8601:2004   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une déclaration d’évaluation   38 Heure de l’évaluation Heure de la dernière évalua- tion au prix du marché ou par  rapport à un modèle de valori- sation   F F O Format d’heure selon la norme  ISO 8601:2004   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une déclaration d’évaluation   L’indication peut se faire soit en  temps mondial coordonné (UTC) soit  en temps local suisse   Si l’indication n’est pas effectuée en  temps UTC, cela doit être mentionné  envers les référentiels centraux.   39 Nature de l’évaluation Indication précisant si l’éva- luation s’est faite au prix du  marché ou par rapport à un  modèle   F F O M = prix du marché   O = prix par rapport à un modèle de valori- sation   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une déclaration d’évaluation   40 Degré de garantie Indication précisant si une ga- rantie a eu lieu   O O F UN = sans garantie   PC = avec garantie partielle   PL = avec garantie unilatérale   La valeur «UN» est utilisée  lorsqu’aucun Credit Support Agree- ment (CSA) ou contrat de gage n’a     Infrastructures des marchés financiers   76 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   FC = entièrement garanti été utilisé ou que le contrat des con- treparties ne prévoit ni le dépôt d’une  marge initiale («initial margin») ni  celui d’une marge variable («varia- tion margin»).   La valeur «PC» est utilisée lorsqu’il  est prévu par contrat que les deux  contreparties doivent régulièrement  mettre à disposition des marges va- riables.   La valeur «PL» est utilisée lorsque  seulement une des contreparties est  tenue par contrat de déposer une  marge initiale et/ou variable.   La valeur «FC» est utilisée lorsqu’il  est prévu par contrat que les deux  contreparties doivent mettre à dispo- sition une marge initiale et régulière- ment des marges variables.   Pour les dérivés compensés de ma- nière centralisée, il convient d’utiliser  la valeur «PL».   41 Nature de la garantie Dans la mesure où une garan- tie a été opérée, il convient  d’indiquer si celle-ci a lieu sur  la base d’une annexe de ga- rantie à un contrat-cadre ou  d’un contrat de gage   R R F CSA = annexe de garantie à un contrat- cadre (Credit Support Annex)   Pledge = contrat de gage   La valeur «CSA» correspond à un  droit de gage irrégulier en droit  suisse.   La valeur «Pledge» correspond à un  droit de gage régulier en droit suisse.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   77 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   42 Nature du contrat cadre Renvoi au contrat-cadre uti- lisé le cas échéant pour le  contrat déclaré   F F N Texte de 50 caractères au maximum Exemples: «ISDA-Master Agree- ment», «Master PowerPurchase and  Sale Agreement», «International Fo- rEx Master Agreement», «European  Master Agreement» ou tout autre  contrat-cadre local ou interne   43 Version du contrat cadre Indication de l’année de la  version du contrat-cadre utili- sée pour l’opération déclarée,  si applicable   F F N Texte de 20 caractères au maximum Exemples: «1992», «2002»   Section 2c – Compensation (clearing)         44 Obligation de compen- sation   Indication précisant si le con- trat déclaré et les deux contre- parties sont soumis à une obli- gation de compensation selon  les art. 97 ss LIMF   O N N Y = le contrat déclaré et les deux contre- parties sont soumis à une obligation de  compensation suisse.   N = la valeur «Y» n’est pas applicable.      45 Date de la compensation Date de la compensation si le  contrat a été compensé par le  biais d’une contrepartie cen- trale   R F N Format de date selon la norme  ISO 8601:2004   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une transaction compensée de ma- nière centralisée   46 ID de la contrepartie  centrale   Indication de l’identifiant uni- taire de la contrepartie cen- trale qui a compensé le con- trat   R F N Legal Entity Identifier (LEI) valable com- posé de 20 caractères   Si le LEI n’est pas disponible: BIC selon la  norme ISO 9362:2014, composé de 11 ca- ractères   À indiquer obligatoirement s’il s’agit  d’une transaction compensée de ma- nière centralisée     Infrastructures des marchés financiers   78 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   47 Opérations intragroupe Indication précisant si le con- trat a été conclu en tant  qu’opération intragroupe au  sens de l’art. 103 LIMF   O O N Y = la transaction est considérée comme  une opération intragroupe au sens de  l’art. 103 LIMF.   N = la valeur «Y» n’est pas applicable.      Section 2d – Taux d’intérêt         48 Type de taux, volet 1 Indication de la nature du taux  d’intérêt du volet 1   R R N F = taux fixe   L = taux variable      49 Type de taux, volet 2 Indication de la nature du taux  d’intérêt du volet 2   R R N F = taux fixe   L = taux variable   Doit obligatoirement être indiqué  pour les swaps de taux d’intérêt   50 Taux d’intérêt, volet 1 Indication du taux d’intérêt  fixe en vigueur pour le volet 1  ou du taux d’intérêt de réfé- rence utilisé pour la fixation  périodique du taux d’intérêt  variable, si applicable   R R N Valeur décimale dans le cas de taux fixes   Texte dans le cas de taux variables   Dans le cas de taux variables, le nom  du taux de référence et la période de  référence doivent être indiqués au  format «période de référence/taux de  référence» (par ex. «3M/Euribor»)   51 Taux d’intérêt, volet 2 Indication du taux d’intérêt  fixe applicable au volet 2 ou  du taux d’intérêt de référence  utilisé pour la fixation pério- dique du taux d’intérêt va- riable, si applicable   R R N Valeur décimale dans le cas de taux fixes   Texte dans le cas de taux variables   Doit obligatoirement être indiqué  pour les swaps de taux d’intérêt    Dans le cas de taux variables, le nom  du taux de référence et la période de  référence doivent être indiqués au  format «période de référence/taux de  référence» (par ex. «3M/Euribor»)   52 Usance en matière de  taux d’intérêt, volet 1   Usance du paiement des taux  d’intérêt dans la période de  calcul concernée, si applicable   R R N Indication usuelle sur le marché de  l’usance en matière de taux d’intérêt   Doit obligatoirement être indiquée  pour les dérivés sur taux d’intérêt    Format: «jours par mois /jours par  an» (par ex. «Actual/365», «30/360»,  «Actual/Actual», etc.)     O sur l’infrastructure des marchés financiers   79 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   53 Usance en matière de  taux d’intérêt, volet 2   Usance du paiement des taux  d’intérêt dans la période de  calcul concernée, si applicable   R R N Indication usuelle sur le marché de  l’usance en matière de taux d’intérêt   Doit obligatoirement être indiquée  pour les swaps de taux d’intérêt    Format: «jours par mois /jours par  an» (par ex. «Actual/365», «30/360»,  «Actual/Actual», etc.)   54 Fréquence de paiement,  volet 1   Fréquence de paiement du vo- let 1, si applicable   R R N Valeur en chiffres entiers plus:  – Y = année  – M = mois  – W = semaine  – D = jour   Doit obligatoirement être indiquée  pour les dérivés sur taux d’intérêt    Exemples: «5Y», «3M» ou «10D»   Il convient d’utiliser chaque fois la  plus petite valeur en chiffres entiers  possible (par ex. «1M» et non  «30D»).   55 Fréquence de paiement,  volet 2   Fréquence de paiement du vo- let variable, si applicable   R R N Valeur en chiffres entiers plus:  – Y = année  – M = mois  – W = semaine  – D = jour   Doit obligatoirement être indiquée  pour les swaps de taux d’intérêt   Exemples: «5Y», «3M» ou «10D»   Il convient d’utiliser chaque fois la  plus petite valeur en chiffres entiers  possible (par ex. «1M» et non  «30D»).   56 Fréquence de la réinitia- lisation du taux d’inté- rêt, volet 1   Fréquence de la réinitialisa- tion du taux d’intérêt variable  du volet 1, si applicable   R R N Valeur en chiffres entiers plus:  – Y = année  – M = mois  – W = semaine  – D = jour   Doit obligatoirement être indiqué  pour les dérivés sur taux d’intérêt    Exemples: «5Y», «3M» ou «10D»   Il convient d’utiliser chaque fois la  plus petite valeur en chiffres entiers  possible (par ex. «1M» et non  «30D»).     Infrastructures des marchés financiers   80 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   57 Fréquence de la réinitia- lisation du taux d’inté- rêt, volet 2   Fréquence de la réinitialisa- tion du taux d’intérêt variable  du volet 2, si applicable   R R N Valeur en chiffres entiers plus:  – Y = année  – M = mois  – W = semaine  – D = jour   Doit obligatoirement être indiquée  pour les swaps de taux d’intérêt   Exemples: «5Y», «3M» ou «10D»   Il convient d’utiliser chaque fois la  plus petite valeur en chiffres entiers  possible (par ex. «1M» et non pas  «30D»).   Section 2e – Devises         58 Taux de change à terme  des devises   Taux de change à terme des  devises à la date de valeur   R R N Valeur décimale Doit obligatoirement être indiqué  pour les opérations à terme sur de- vises   59 Base de conversion Paire de monnaies du taux de  change   R R N Monnaies selon la norme ISO 4217:2008  ou d’autres normes internationales recon- nues, séparées par une barre oblique   Doit obligatoirement être indiquée  pour tous les dérivés sur devises    Par ex.: «USD/CHF», «CHF/EUR»   Section 2f – Matières premières         Généralités      Indications générales obligatoires  pour tous les dérivés sur matières  premières   60 Actif sous-jacent des  matières premières   Nature des matières premières  sous-jacentes au contrat   R R N AG = agriculture   EN = énergie   FR = fret général   ME = métal   IN = indice   EV = environnement        O sur l’infrastructure des marchés financiers   81 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   EX = exotiques ou n’entrant pas dans une  autre catégorie   61 Détails des matières pre- mières   Détails de la matière première  concernée au-delà des indica- tions figurant dans le champ  60   R R N GO = céréales / graines oléagineuses   DA = produit laitiers   LI = animaux vivants   FO = sylviculture   SO = matière premières agricoles   DR = fret sec   WT = fret liquide   OI = pétrole   NG = gaz naturel   CO = charbon   EL = électricité   IE = inter-énergie   PR = métal précieux   NP = métal de base   WE = météo   EM = émissions   OT = autres        Infrastructures des marchés financiers   82 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Énergie      Indication obligatoire si la valeur  du champ «lieu de livraison ou  zone du marché» doit être indiquée   62 Lieu ou zone de livrai- son   Lieu de livraison ou zone du  marché    R R N Energy Identification Code (EIC) composé  de 16 caractères   Indication obligatoire si le lieu de li- vraison ou la zone du marché se trou- vent en Europe et que la valeur du  champ «détails des matières pre- mières» correspond à «NG» ou «EL»   63 Point d’interconnexion Indication du ou des points  frontaliers d’un contrat de  transport   R R N Texte de 50 caractères au maximum    64 Type de charge Identification du dernier profil  du produit à livrer en fonction  des périodes de livraison par  jour   R R N BL = base load   PL = peak load   OP = off-peak   BH = hour/block hours   SH = shaped   GD = gas day   OT = autres      65 Date et heure du début  de la livraison   Date et heure du début de la  livraison   R R N Format de date et d’heure selon la norme  ISO 8601:2004   L’indication peut être fournie en  temps mondial coordonné (UTC) ou  en temps local suisse   Si l’indication n’est pas en temps  UTC, il convient de le communiquer  aux référentiels centraux.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   83 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   66 Date et heure de la fin  de la livraison   Date et heure de la fin de la li- vraison   R R N Format de date et d’heure selon la norme  ISO 8601:2004   L’indication peut être fournie en  temps mondial coordonné (UTC) ou  en temps local suisse   Si l’indication n’est pas en temps  UTC, il convient de le communiquer  aux référentiels centraux.   67 Capacité contractée Quantité par intervalle de li- vraison   R R N Texte de 50 caractères au maximum    68 Unité de quantité Quantité livrée par jour ou par  heure en MWh ou en kWh/d  selon la valeur de base   R R N KW   KWh/h   KWh/d   MW   MWh/h   MWh/d   GW   GWh/h   GWh/d   Therm/d   KTherm/d   MTherm/d   cm/d   mcm/d      69 Prix par quantité par in- tervalle de temps   Si applicable, prix par quan- tité par intervalle de temps   R R N Valeur décimale      Infrastructures des marchés financiers   84 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Section 2g – Options      Indications obligatoires pour toutes  les options non exotiques   70 Type d’option Indication du type d’option R R N P = put   C = call   O = autres      71 Type d’exécution Indication du type d’exécu- tion de l’option   R R N A = américain   B = selon les Bermudes   E = européen   S = asiatique   O = autre      72 Prix de l’exécution (li- mite supérieure/infé- rieure)   Prix d’exécution de l’option  exprimé dans la monnaie de  référence correspondante ou  en quantité de référence   R R N Valeur décimale    Section 2h – Dérivés de crédit         73 Ancienneté Ordre des droits de créance  sous-jacents dans l’état de  collocation    R R N SR = de rang non subordonné   SB = de rang subordonné   OT = autres   Indication obligatoire pour les dérivés  de crédit    74 Prime / coupon Prime annuelle / coupon an- nuel du contrat en pour cent  de la valeur nominale   R R N Valeur décimale Indication obligatoire pour les dérivés  de crédit    75 Date du dernier événe- ment de crédit   Date du dernier événement de  crédit des droits de créance  sous-jacents   R R N Format de date selon la norme ISO  8601:2004   Indication obligatoire pour les dérivés  de crédit      O sur l’infrastructure des marchés financiers   85 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   76 ID de l’indice Numéro de série de l’indice  de référence, si applicable   R R N Texte de 10 caractères au maximum Indication obligatoire pour les dérivés  de crédit qui se rapportent à un indice  en tant qu’actif sous-jacent   77 Facteur d’indice Facteur d’ajustement de l’in- dice de référence eu égard aux  événements de crédit passés   R R N Valeur en chiffres entiers comportant au  maximum 3 caractères   Indication obligatoire pour les dérivés  de crédit qui se rapportent à un indice  en tant qu’actif sous-jacent   Section 2i – Modifications de la déclaration         78 Type de déclaration Indication du type de déclara- tion    O O O N = La transaction est déclarée pour la pre- mière fois   À utiliser pour la première déclara- tion d’une transaction ou d’une posi- tion si le type de déclaration «X»  n’est pas applicable.   Une opération sur dérivés de gré à  gré qui est compensée le jour même  de manière centralisée après avoir été  conclue doit être déclarée au moins  en tant que transaction compensée de  manière centralisée. La déclaration  des transactions précédant la compen- sation du même jour est autorisée,  mais n’est pas obligatoire.   Une opération sur dérivés de gré à  gré qui n’est pas compensée le même  jour ou qui n’est pas compensée de  manière centralisée doit être déclarée  au moins sur la base de son statut à la  fin de la journée de négociation. La  déclaration des transactions précé- dentes du même jour est autorisée,  mais n’est pas obligatoire.     Infrastructures des marchés financiers   86 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires   Les transactions portant sur des blocs  de titres, ou block trades (grande po- sition contractée globalement avant  d’être attribuée) qui ne sont pas attri- buées le même jour doivent être dé- clarées. Si l’attribution intervient le  jour même, il est possible de renoncer  à déclarer le block trade. Les attribu- tions doivent être déclarées dans les  deux cas.    Indication précisant si la dé- claration se rapporte à une  transaction ponctuelle ou à  une position      X = La transaction est déclarée pour la pre- mière fois et il est prévu de transférer la  transaction à une position le jour même.   Le total résultant des transactions doit  être déclaré en fin de journée en tant  que position par le biais du champ ni- veau «P». Cela rend inutile une nou- velle déclaration de transactions  ponctuelles en tant que transactions  comprimées.   Ce type de déclaration est principale- ment prévu pour les dérivés négociés  en bourse (Exchange Traded Deriva- tives, ETD) et les Contracts for Diffe- rence (CFD).   Les dérivés négociés en bourse qui  sont compensés par l’intermédiaire  d’une contrepartie centrale ne sont  soumis à l’obligation de déclarer  qu’au niveau de la compensation cen- tralisée (cleared allocation). Les  étapes précédant la compensation  centralisée ne sont pas encore sou- mises à l’obligation de déclarer.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   87 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires        M = correction d’indications erronées,  ajout d’indications manquantes ou actuali- sation de positions           E = la déclaration a été effectuée à tort et  doit être effacée   Par exemple, la double déclaration de  la même transaction avec des «ID de  conclusion de transaction» différents.        C = Échéance ou résiliation anticipées du  contrat   Une échéance définie à l’avance n’est  pas à déclarer.   Pour les déclarations de corrections,  il convient d’utiliser le type de décla- ration «M».        Z = compression d’une opération de gré à  gré sur dérivés   Compressions au sens de l’art. 108,  let. d, LIMF.   La transaction est alors close.        V = déclaration d’évaluation Déclaration continue des évaluations  au sens de l’art. 109 LIMF.   Une première déclaration d’évalua- tion peut se faire soit par le biais du  type de déclaration «N», soit dans  une déclaration ultérieure par le biais  du type de déclaration «V».   Pour les opérations compensées de  manière centralisée, il convient d’uti- liser l’évaluation de la contrepartie  centrale.   Aucune évaluation ne doit être décla- rée pour les opérations qui, selon la  loi, ne doivent pas faire l’objet d’une  évaluation.     Infrastructures des marchés financiers   88 / 92   958.11   Champ Indications à déclarer Validation  pour T / P / E     Valeurs autorisées Commentaires supplémentaires        D = adaptation de l’«ID de la conclusion  de l’opération», dans la mesure où celui-ci  n’est pas encore établi au moment de la dé- claration.           L = adaptations en raison de certains évé- nements survenus pendant la durée du con- trat et pour lesquelles aucune autre valeur  n’est applicable (lifecycle events)   Tous les événements survenant pen- dant la durée des contrats de dérivés  négociés en bourse doivent toujours  être déclarés au niveau de la position.   Un exemple de tel événement est  l’exercice partiel d’une option,  puisque cela réduit la position entière  dans cette option.   79 Niveau de la déclaration  O O N T = transaction   P = position   Une nouvelle déclaration ne doit être  faite pour une position que si celle-ci  a changé.   Les opérations sur dérivés peuvent  être déclarées uniquement au niveau  de la transaction.     O sur l’infrastructure des marchés financiers   89 / 92   958.11   Annexe 3  (art. 103, al. 4)   Calcul du montant de la marge initiale pour un ensemble  de compensation (netting set)   1  La marge initiale pour un ensemble de compensation se calcule selon la for- mule:     Marge initiale nette = 0.4 * marge initiale brute + 0.6 * NGR * marge initiale  brute   2  Où:   2.1 La marge initiale nette est le montant réduit des exigences en matière de  marges initiales pour tous les contrats de dérivés avec une contrepartie qui  sont inclus dans un ensemble de compensation;   2.2 NGR est le rapport net-brut calculé en tant que quotient de la valeur de rachat  nette d’un ensemble de compensation avec une contrepartie (numérateur du  quotient) et la valeur de rachat brute de cet ensemble de compensation (déno- minateur du quotient);   2.3 La valeur de rachat nette d’un ensemble de compensation est la somme de  toutes les opérations aux valeurs de marché, étant précisé qu’aucune valeur  négative n’est autorisée;   2.4 La valeur de rachat brute d’un ensemble de compensation est la somme de  toutes les opérations aux valeurs de marché conformément à l’art. 109 LIMF  et à l’art. 99 OIMF avec des valeurs positives dans l’ensemble de compensa- tion.      Infrastructures des marchés financiers   90 / 92   958.11   Annexe 476  (art. 105, al. 1)   Décotes sur les garanties   Classe de nota- tion selon les  annexes 2 à 4  OFR77   Échéance ré- siduelle   Décote en %  sur les garan- ties en dépôts  en numéraire   Décotes en %  sur les garan- ties confor- mément à  l’art. 104,  al. 1, let. b   Décotes en %  sur les garan- ties confor- mément à  l’art. 104,  al. 1, let. c et  d   Décotes en %  sur les garan- ties confor- mément à  l’art. 104,  al. 1, let. e et  f   Décotes pour  les fonds en va- leurs mobilières   n.i. n.i. 0 n.i. n.i. 15 Décote ap- plicable sur  les actifs in- vestis  (moyenne  pondérée)   1 ou 2, et 1  pour les  obligations à  court terme   ≤ 1 an n.i. 0.5 1 n.i.   > 1 an et  ≤ 5 ans   2 4   > 5 ans 4 8   3 ou 4, et 2  ou 3 pour les  obligations à  court terme   ≤ 1 an 1 2   > 1 an et  ≤ 5 ans   3 6   > 5 ans 6 12   5 tous 15 Non recon- nus    Par principe, les titres qui relèveraient des classes de notation 6 ou 7 selon l’annexe 2  OFR ne sont pas reconnus comme des garanties.       76 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  (RO 2017 3715).   77 RS 952.03     O sur l’infrastructure des marchés financiers   91 / 92   958.11   Annexe 5  (art. 105, al. 3)   Normes quantitatives et qualitatives minimales  pour les garanties   1 Normes quantitatives minimales   1.1 Dans la mesure où les obligations présentent une note de solvabilité émanant  d’une agence de notation autorisée, les estimations de volatilité peuvent être  indiquées pour chaque catégorie de titres.    1.2 La délimitation entre les catégories de titres doit tenir compte de la nature de  l’émetteur, de sa notation, de l’échéance résiduelle et de la duration modifiée.  Les estimations de volatilité doivent être représentatives des titres effective- ment contenus dans cette catégorie.    1.3 Pour les autres obligations ou actions reconnues en tant que garanties, les dé- cotes doivent être calculées individuellement pour chaque titre.   1.4 Les volatilités de la garantie et de l’incongruence des monnaies doivent être  estimées individuellement. Les volatilités estimées ne doivent pas tenir  compte des corrélations entre les créances sans l’utilisation de garanties, des  garanties et des taux de change.   1.5 Si les décotes sont calculées à l’aide d’estimations propres, les exigences  quantitatives suivantes doivent être satisfaites:   1.5.1 Pour le calcul de la décote, un intervalle de confiance unilatéral de 99 % doit  être utilisé.   1.5.2 La durée minimale de détention est de dix jours ouvrables.   1.5.3 Si la fréquence de réévaluation est supérieure à un jour, la décote minimale  doit être échelonnée en fonction du nombre de jours ouvrables situé entre les  réévaluations, à l’aide de la formule suivante:     H = HM √ [(NR + (TM - 1)) / TM]     Où:     H = la décote à opérer     HM = la décote en cas de réévaluation quotidienne     NR = le nombre effectif de jours ouvrables situés entre les réévaluations     TM = la durée minimale de détention pour l’opération concernée.   1.5.4 Il convient de tenir compte du manque de liquidité d’actifs de faible qualité.  Dans les cas où une période de détention prescrite est trop courte au vu de la  liquidité des garanties, cette période de détention doit être prolongée. Les  banques doivent également reconnaître lorsque des données historiques sous- estiment la volatilité potentielle, en particulier dans le cas de taux de change  soutenus. Dans ces cas, les données doivent être soumises à un test de résis- tance.     Infrastructures des marchés financiers   92 / 92   958.11   1.5.5 La période de recensement destinée à calculer les décotes doit être d’au moins  un an. Si les diverses observations quotidiennes sont prises en compte avec  des pondérations différentes, la période de recensement moyenne pondérée  doit être d’au moins un an (c’est-à-dire qu’en moyenne pondérée, les diverses  valeurs doivent remonter au moins à un an).   1.5.6 Les données doivent être actualisées au moins une fois tous les trois mois. Si  les conditions du marché l’exigent, elles doivent être actualisées sans délai.    2 Exigences qualitatives   2.1 Les volatilités estimées et les périodes de détention doivent être utilisées dans  le processus de gestion des risques quotidien de la banque.   2.2 Les banques doivent garantir que les exigences énumérées dans la présente  annexe soient reproduites correctement dans les directives, contrôles et pro- cédures internes documentés concernant le système de mesure des risques.   2.3 Le système de mesure des risques doit être utilisé en liaison avec les limites  de crédit internes.   2.4 La procédure de révision interne doit régulièrement prévoir un contrôle indé- pendant du système de mesure des risques. Ce contrôle doit porter au mini- mum sur les points suivants:   2.4.1 l’intégration de la mesure des risques dans la gestion des risques quotidienne;   2.4.2 la validation de toute modification notable de la procédure de mesure des  risques;   2.4.3 la précision et l’exhaustivité des données de position;   2.4.4 l’examen de la cohérence, de la proximité dans le temps et de la fiabilité des  sources de données utilisées pour les modèles internes, y compris l’indépen- dance de ces sources de données, et   2.4.5 la précision et l’adéquation des hypothèses en matière de volatilité.     	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Sociétés du groupe significatives  	Titre 2 Infrastructures des marchés financiers 	Chapitre 1 Dispositions communes 	Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers 	Art. 4 Demande d’autorisation 	Art. 5 Modification des faits 	Art. 6 Champ d’activité 	Art. 7 Lieu de la direction effective 	Art. 8 Gestion et contrôle de l’entreprise 	Art. 9 Gestion des risques 	Art. 10 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 11 Externalisation 	Art. 12 Services essentiels 	Art. 13 Capital minimal 	Art. 14 Continuité des activités 	Art. 15 Systèmes informatiques 	Art. 16 Activités à l’étranger 	Art. 17 Accès libre et non discriminatoire 	Art. 18 Prévention des conflits d’intérêts 	Art. 19 Publication des informations essentielles  	Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 20 Plan de stabilisation et plan de liquidation 	Art. 21 Mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation   	Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation 	Section 1 Définitions 	Art. 22 Négociation multilatérale 	Art. 23 Règles non discrétionnaires  	Section 2 Plates-formes de négociation 	Art. 24 Organisme de régulation et de surveillance 	Art. 25 Approbation des règlements 	Art. 26 Organisation de la négociation 	Art. 27 Transparence pré-négociation 	Art. 28 Transparence post-négociation 	Art. 29 Dérogations aux obligations de transparence pré-négociation et post-négociation 	Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée 	Art. 31 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence 	Art. 32 Surveillance de la négociation 	Art. 33 Admission de valeurs mobilières par une bourse 	Art. 34 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation 	Art. 35 Instance de recours 	Art. 36 Obligation d’enregistrer des participants 	Art. 37 Obligation de déclarer des participants  	Section 3 Systèmes organisés de négociation 	Art. 38 Conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance 	Art. 39 Organisation et prévention des conflits d’intérêts 	Art. 40 Garantie d’une négociation ordonnée 	Art. 41 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence 	Art. 42 Transparence pré-négociation 	Art. 43 Transparence post-négociation pour les valeurs mobilières   	Chapitre 3 Contreparties centrales 	Art. 44 Fonction 	Art. 45 Organisation, continuité des activités et systèmes informatiques 	Art. 46 Garanties 	Art. 47 Règlement d’engagements liés 	Art. 48 Fonds propres 	Art. 49 Répartition des risques 	Art. 50 Liquidités 	Art. 51 Transmissibilité  	Chapitre 4 Dépositaires centraux 	Art. 52 Organisation 	Art. 53 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières 	Art. 54 Garanties 	Art. 55 Règlement d’engagements liés 	Art. 56 Fonds propres 	Art. 57 Répartition des risques 	Art. 58 Liquidités  	Chapitre 4a  Systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Section 1 Définitions 	Art. 58a Négociation multilatérale et règles non discrétionnaires 	Art. 58b Exercice d’une activité à titre professionnel  	Section 2 Exigences 	Art. 58c Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation 	Art. 58d Obligation d’enregistrer et obligation de déclarer 	Art. 58e Admission et exclusion des participants 	Art. 58f Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales 	Art. 58g Exigences minimales pour l’admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et vérification régulière 	Art. 58h Déclarations concernant les transactions 	Art. 58i Obligations d’informer 	Art. 58j Autres exigences concernant les services dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation et du règlement  	Section 3 Règles particulières pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 58k Petits systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 58l Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 58m Obligation d’information des petits systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 58n Capital minimal des petits systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 58o Interdiction de l’octroi de crédits   	Chapitre 5 Référentiel central 	Art. 59 Services auxiliaires 	Art. 60 Conservation des données 	Art. 61 Publication des données 	Art. 62 Accès des autorités suisses aux données 	Art. 63 Accès des autorités étrangères aux données 	Art. 64 Procédure 	Art. 65 Transmission de données à des particuliers  	Chapitre 6 Systèmes de paiement 	Art. 66 Principes de la compensation et du règlement 	Art. 67 Garanties 	Art. 68 Respect des obligations de paiement 	Art. 69 Fonds propres 	Art. 70 Liquidités  	Chapitre 7 Surveillance 	Art. 71 Audit 	Art. 72 Restitution volontaire de l’autorisation  	Chapitre 8 Insolvabilité 	Art. 73 Protection du système 	Art. 74 Primauté des accords en cas d’insolvabilité 	Art. 75 Ajournement de la résiliation des contrats   	Titre 3 Comportement sur le marché 	Chapitre 1 Négociation de dérivés 	Section 1 Généralités 	Art. 76 Placements collectifs de capitaux 	Art. 77 Entreprises 	Art. 78 Succursales 	Art. 79 Exceptions pour d’autres institutions publiques 	Art. 80 Dérivés exclus 	Art. 81 Respect des obligations en vertu d’un droit étranger 	Art. 82 Transmission des informations au sein du groupe 	Art. 83 Déclaration concernant les caractéristiques de la contrepartie 	Art. 84 Swaps de devises et opérations à terme sur devises  	Section 2 Compensation par une contrepartie centrale 	Art. 85 Début de l’obligation 	Art. 86 Opérations non concernées 	Art. 87 Opérations sur dérivés destinées à réduire les risques 	Art. 88 Seuils 	Art. 89 Position brute moyenne 	Art. 90 Opérations transfrontalières 	Art. 91 Opérations intragroupe  	Section 3 Déclaration à un référentiel central 	Art. 92 Obligation 	Art. 93 Teneur de la déclaration  	Section 4 Réduction des risques 	Art. 94 Obligations 	Art. 95 Confirmation des termes du contrat 	Art. 96 Rapprochement de portefeuilles 	Art. 97 Règlement des différends 	Art. 98 Compression de portefeuille 	Art. 99 Évaluation des opérations en cours 	Art. 100  Obligation d’échanger des garanties 	Art. 100a  Exceptions à l’obligation d’échanger des garanties 	Art. 100b  Réduction des marges initiales 	Art. 101  Moment du calcul et de la fourniture de la marge initiale 	Art. 101a  Moment du calcul et de la fourniture de la marge variable 	Art. 102  Gestion de la marge initiale 	Art. 103 Calcul de la marge initiale 	Art. 104 Garanties autorisées pour les marges initiale et variable 	Art. 105 Décotes sur les garanties 	Art. 106 Opérations transfrontalières 	Art. 107 Opérations intragroupe  	Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation 	Art. 108 Début de l’obligation 	Art. 109 Opérations non concernées 	Art. 110 Négociation sur des systèmes organisés de négociation étrangers 	Art. 111 Opérations transfrontalières 	Art. 112 Opérations intragroupe  	Section 6 Documentation et audit 	Art. 113 Documentation 	Art. 114 Audit et avis obligatoires   	Chapitre 2 Publicité des participations 	Art. 115  	Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition 	Art. 116 Cotation principale 	Art. 117 Émoluments pour l’examen de l’offre 	Art. 118 Émoluments pour d’autres décisions 	Art. 119 Avance d’émoluments 	Art. 120 Calcul des droits de vote en cas d’annulation des titres de participation restants 	Art. 121 Procédure en cas d’annulation des titres de participation restants  	Chapitre 4 Exceptions à l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché 	Art. 122 Objet 	Art. 123 Rachat de titres de participation propres 	Art. 124 Périodes de blocage 	Art. 125 Contenu de l’annonce de rachat 	Art. 126 Stabilisation du cours après un placement public de valeurs mobilières 	Art. 127 Autres opérations sur valeurs mobilières autorisées 	Art. 128 Communication autorisée d’informations d’initiés   	Titre 4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 129  Infrastructures des marchés financiers 	Art. 130 Déclaration à un référentiel central 	Art. 131 Obligations de réduire les risques 	Art. 132 Audit 	Art. 133  Institutions de prévoyance et fondations de placement 	Art. 134 Modification d’autres actes 	Art. 135 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Modification d’autres actes  	Annexe 2 	Indications à déclarer aux référentiels centraux  	Annexe 3 	Calcul du montant de la marge initiale pour un ensemble de compensation (netting set)  	Annexe 4 	Décotes sur les garanties  	Annexe 5 	Normes quantitatives et qualitatives minimales pour les garanties 	1 Normes quantitatives minimales 	2 Exigences qualitatives