Document ID: e4097140-f234-471b-aeb7-8eb4673c70c3

704.1   1   Ordonnance   sur les chemins pour piétons et les chemins  de randonnée pédestre   (OCPR)   du 26 novembre 1986 (Etat le 1er juillet 2008)     Le Conseil fédéral suisse,   en application de la loi fédérale du 4 octobre 19851 sur les chemins pour piétons et  les chemins de randonnée pédestre (LCPR),   arrête:   Section 1 Etablissement de plans, aménagement et conservation   Art. 1 Révision et remaniement des plans   Les plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons et de chemins  de randonnée pédestre (plans) seront en règle générale révisés tous les dix ans et, au  besoin, modifiés.   Art. 2 Collaboration de la Confédération   1 Les cantons soumettent les plans à l’Office fédéral des routes2 (Office fédéral):   a. Avant leur mise en vigueur;   b. Avant l’approbation de modifications importantes.   2 Simultanément, ils présentent à l’Office fédéral un rapport sur:   a. La coordination de leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de  randonnée pédestre avec ceux des cantons voisins et avec les activités de  leur propre canton et des cantons voisins qui ont des effets sur l’organisation  du territoire;   b. Le temps nécessaire à la réalisation des chemins prévus ainsi que sur les  organismes qui prendront en charge cette réalisation.   3 L’Office fédéral prend l’avis des autres services fédéraux intéressés. Il assure la  coordination des réponses et communique celles-ci au canton.   4 L’art. 10 LCPR (prise en considération des réseaux existant ou prévus, rempla- cement) ne s’applique pas aux chemins pour piétons ni aux chemins de randonnée  pédestre qui ne répondent pas aux exigences posées par la LCPR.        RO 1986 2511  1 RS 704  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3   de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   704.1      Aménagement du territoire   2   704.1   Art. 3 Communication à et par l’Office fédéral   1 Les cantons portent les plans à la connaissance de l’Office fédéral après leur mise  en vigueur. Ils lui communiquent chaque modification.   2 L’Office fédéral informe chaque année les autres offices fédéraux intéressés de ces  plans.   Art. 4 Aménagement et conservation   1 Les cantons pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des  chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre qu’ils ont inclus dans  leurs plans.   2 L’Office fédéral établit des directives sur la signalisation des chemins de randon- née pédestre.   3 Dans les villes et les localités d’une certaine importance, les liaisons piétonnes qui  font partie de réseaux de chemins pour piétons selon l’art. 2 LCPR doivent être  signalées de manière uniforme.   Art. 5 Libre circulation   Les cantons garantissent en droit la libre circulation sur les réseaux de chemins pour  piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans.   Art. 6 Revêtements impropres à la randonnée pédestre   Sont notamment réputés impropres à la randonnée pédestre au sens de l’art. 7, al. 2,  let. d, LCPR, tous les revêtements de bitume, de goudron ou de ciment.   Art. 7 Bénéficiaires de subventions fédérales   1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer des subven- tions à des personnes morales de droit privé, qui à des fins d’utilité publique consa- crent en permanence la majeure partie de leur activité au développement des réseaux  de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre (organisations privées  spécialisées).   2 Les organisations privées spécialisées doivent joindre à leur demande de subven- tion leurs statuts, le rapport d’activité, le bilan annuel et le rapport de vérification.   Section 2 Tâches de la Confédération   Art. 8  Obligations des services fédéraux   1 Les services fédéraux (autorités fédérales et services de la Confédération et de ses  établissements en régie) s’efforcent de ménager les réseaux de chemins pour piétons  et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans, ou veillent à les rem- placer de manière appropriée, lorsqu’ils:     Chemins pour piétons et de randonnée pédestre – O   3   704.1   a. Elaborent des conceptions et des plans sectoriels;   b.3 Projettent, construisent ou modifient des ouvrages et installations tels que les  bâtiments et les installations de l’administration fédérale, les routes nationa- les ou les bâtiments et installations de La Poste Suisse;   c. Octroient des concessions ou des autorisations, par exemple pour la cons- truction et l’exploitation d’installations des communications, ou d’ouvrages  et installations servant au transport de l’énergie ou encore pour des défri- chements:   d. Allouent des subventions pour des mesures d’aménagement, des ouvrages et  des installations tels que améliorations foncières, dessertes forestières, routes  principales ou installations de protection des eaux.   2 Les services fédéraux soumettent à l’avis des cantons les projets touchant à des  chemins pour piétons et à des chemins de randonnée pédestre figurant dans les  plans. La collaboration de l’Office fédéral est régie par les art. 62a et 62b de la loi  fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admini- stration4.5   Art. 9 Collaboration des organisations privées spécialisées   L’Office fédéral fait appel aux organisations privées spécialisées lorsqu’il s’agit:   a. D’examiner les effets assez importants que des projets fédéraux exercent sur  les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre;   b. De déterminer les mesures de remplacement et que celles-ci nécessitent un  examen assez approfondi;   c. D’établir des directives sur la signalisation des chemins de randonnée pédes- tre.   Art. 10 Documentation, recherche   1 L’Office fédéral fournit la documentation nécessaire à l’aménagement et à la con- servation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre et coor- donne les travaux de recherche qui s’imposent.   2 Il met ces documents à la disposition des cantons et d’autres milieux intéressés.   3 Il édicte des prescriptions relatives au modèle de données et aux modèles de repré- sentation, ainsi qu’aux modalités de saisie, des géodonnées de base relevant du droit  fédéral qui servent à la documentation des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre.6       3 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis   le 1er janv. 1999 (RO 1999 704).   4 RS 172.010  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale    sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).  6 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation,    en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RS 510.620).     Aménagement du territoire   4   704.1   Section 3 Organisation et protection juridique   Art. 11  Services techniques cantonaux   Les cantons désignent celui de leurs services qui sera responsable des chemins pour  piétons et des chemins de randonnée pédestre; ils en informent l’Office fédéral.   Art. 127   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 13   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.       7 Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 déc. 1995 (RO 1996 225).    	Section 1 Etablissement de plans, aménagement et conservation 	Art. 1 Révision et remaniement des plans 	Art. 2 Collaboration de la Confédération 	Art. 3 Communication à et par l’Office fédéral 	Art. 4 Aménagement et conservation 	Art. 5 Libre circulation 	Art. 6 Revêtements impropres à la randonnée pédestre 	Art. 7 Bénéficiaires de subventions fédérales  	Section 2 Tâches de la Confédération 	Art. 8  Obligations des services fédéraux 	Art. 9 Collaboration des organisations privées spécialisées 	Art. 10 Documentation, recherche  	Section 3 Organisation et protection juridique 	Art. 11  Services techniques cantonaux 	Art. 12  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 13