Document ID: 0051d8dc-ea14-42e1-9a86-4db3134d571c

0.672.954.51   1   Texte original    Convention   entre la Confédération suisse et Malte   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu   Conclue le 25 février 2011  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121  Entrée en vigueur par échange de notes le 6 juillet 2012    (Etat le 3    novembre 2021)      Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de Malte,    désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,   entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu sans créer  de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion  fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les  allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents  d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:2   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le  compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de        RO 2012 4109; FF 2011 6401  1 RO 2012 4107  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).   0.672.954.51      Double imposition   2   0.672.954.51   l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, et les impôts sur le montant global  des salaires payés par les entreprises.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) à Malte:   l’impôt sur le revenu,   (ci-après désigné par «impôt maltais»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:    a) (i) le terme «Malte» désigne la République de Malte et comprend, utilisé  au sens géographique, l’île de Malte, l’île de Gozo et les autres îles de  l’archipel maltais y inclus les eaux territoriales ainsi que la zone adja- cente à ces eaux territoriales, comprenant les fonds marins, le sous-sol  et la colonne d’eau sous-jacente, sur laquelle Malte exerce ses droits  souverains, sa juridiction ou son contrôle, conformément au droit inter- national et à sa législation nationale, y compris la législation relative à  la prospection de son plateau continental et à l’exploitation de ses res- sources naturelles,   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  selon le contexte, Malte ou la Suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   3   0.672.954.51   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre État contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) à Malte, le Ministre responsable des finances ou son représentant auto- risé,   (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions  ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac- tant,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.954.51   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance y  relatives, ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a à e, à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   5   0.672.954.51   exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.     Double imposition   6   0.672.954.51   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après l’expiration  d’une période de cinq ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les  bénéfices auraient été attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce  paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement  délibéré.3   8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.4   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet  État.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.       3 Introduit par l’art. II du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2021, en  vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).   4 Anciennement par. 7.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   7   0.672.954.51   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.5   3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et  imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais  qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après l’expiration  d’une période de cinq ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces  bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe  ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.6   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  les dispositions suivantes sont applicables:       5 Nouvelle teneur selon l’art. III par. 1 du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).   6 Introduit par l’art. III par. 2 du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).     Double imposition   8   0.672.954.51   a) lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de  Malte, l’impôt maltais sur le montant brut des dividendes ne peut excéder  l’impôt dû sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;   b) lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de  Suisse, sans affecter l’imposition de la société au titre des bénéfices qui ser- vent au paiement des dividendes, l’impôt suisse ne peut excéder:   (i) 15 % du montant brut des dividendes,   (ii) nonobstant les dispositions du sous-par. (i), les dividendes payés à une  société (autre qu’une société de personnes) qui en est le bénéficiaire ef- fectif et dont le capital est totalement ou partiellement composé  d’actions et qui détient, pendant au moins un an, directement au moins  10 % du capital de la société qui paie les dividendes, sont exonérés de  l’impôt suisse si les deux sociétés sont assujetties aux impôts visés par  l’art. 2 sans bénéficier d’une exonération, si, aux termes d’une conven- tion en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un État tiers,  aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet État tiers et si  les deux sociétés ont adopté la forme d’une société de capitaux.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à  l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au  même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la  société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   9   0.672.954.51   intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant  et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre État si ces intérêts sont payés:   a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique;   b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une  autre entreprise, ou    c) sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque.   4. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant  et payés entre des sociétés associées ne sont pas imposés dans l’État de la source,  lorsque:   – ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 10 % pendant  au moins un an ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui dé- tient directement une participation d’au moins 10 % dans le capital de la  première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins un  an, et    – ces sociétés sont des résidents d’un État Contractant, et   – aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue  avec un État tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet  État tiers, et   – toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier  d’une exonération en particulier sur des paiements d’intérêts et chacune re- vêt la forme d’une société de capitaux.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Le terme «intérêts» ne s’applique pas aux éléments de revenu qui sont quali- fiés en tant que distributions en vertu de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement  tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des     Double imposition   10   0.672.954.51   intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le  montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le  montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont  payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   11   0.672.954.51   d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires  ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.   4.  Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société dont les  actifs sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immo- biliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.     Double imposition   12   0.672.954.51   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un État contractant, sont imposables  dans cet État.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent  pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre  État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les  pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   13   0.672.954.51   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants et stagiaires   Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne Malte, la double imposition est évitée de la manière suivante:    Sous réserve des dispositions de la législation maltaise concernant l’impu- tation sur l’impôt maltais d’un impôt étranger (sans en affecter les principes  généraux), lorsque conformément aux dispositions de la présente Conven- tion, des revenus de sources suisses sont compris dans une taxation maltaise,     Double imposition   14   0.672.954.51   l’impôt suisse perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit déductible de  l’impôt maltais correspondant.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus, autres que des dividendes  visés à l’art. 10, qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont  imposables à Malte, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve  des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les re- venus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne  s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de  l’imposition effective de ces gains à Malte.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux dis- positions de l’art. 11, sont imposables à Malte, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé à Malte conformément aux dispositions  de l’art. 11 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme  ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse,  calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables à  Malte, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou    (iii) en une exemption partielle des intérêts en question de l’impôt suisse,  mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Malte du montant  brut des intérêts.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Nonobstant les dispositions de la let. a du présent paragraphe, une société  qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un  résident de Malte bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces  dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la socié- té qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 237 Droit aux avantages   Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de  conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation,  que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une  transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il  soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à  l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.       7 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   15   0.672.954.51   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente  Convention.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, cette personne peut, indépen- damment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre le cas à  l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants.8 Le cas doit être  soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui en- traîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.       8 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 16 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 754, 753; FF 2020 9063).     Double imposition   16   0.672.954.51   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition prévue par ladite  législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est  pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un État contractant peut  utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois  des deux États contractants et si l’État requis donne son consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celle de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la  législation ou dans le cadre de la procédure administrative normale de l’un  ou de l’autre des États contractants;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont  la communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   17   0.672.954.51   contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’État contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur  permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’État  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le  revenu.   Art. 28 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la  Convention est entrée en vigueur;     Double imposition   18   0.672.954.51   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date;   c) en ce qui concerne l’art. 26 de la Convention, l’échange de renseignements  est accordé pour les demandes effectuées en ce qui concerne les années fis- cales commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle  la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’Échange de lettres du 30 mars 1987 entre le Gouvernement de Malte et le  Conseil fédéral suisse concernant l’imposition des bénéfices provenant de l’exploi- tation en trafic international de navires et aéronefs9 cesse ses effets à la date à la- quelle la présente Convention devient applicable.   Art. 29 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Rome, le 25 février 2011, en langues française et an- glaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de Malte:   Bernardino Regazzoni Leslie Agius       9 [RO 1987 777]     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   19   0.672.954.51   Art. VI, par. 2 et 3, du Prot. du 16 juil. 202010   2.  Le présent protocole entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de  ces notifications et les dispositions du présent protocole de modification seront  applicables:   a) s’agissant des impôts retenus à la source, sur les revenus mis en paiement ou  attribués le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du pré- sent protocole, ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales qui débutent le 1er janvier  de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, ou après  cette date.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les modifications prévues aux art. II et III  par. 2 du présent protocole prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent proto- cole, sans égard à la période fiscale à laquelle le cas se rapporte.       10 RO 2021 754, 753; FF 2020 9063     Double imposition   20   0.672.954.51   Protocole      La Confédération suisse   et   Malte   sont convenus, lors de la signature à Rome le 25 février 2011, de la Convention  entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.   1. En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer- ciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y  est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base  du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémuné- ration totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou cette activité.   Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’État contractant où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’État contractant dont l’entreprise est un  résident.   2. En ce qui concerne les art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices  d’entreprises au sens de l’art. 7.   3. En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que les termes «pension» et «pensions» utilisés aux art. 18 et 19  couvrent non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfai- taires.   4. En ce qui concerne l’art. 25    Si après la date de signature de la présente Convention, Malte convient d’introduire  une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclus avec un État tiers,     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   21   0.672.954.51   le par. 5 suivant sera ajouté à la présente convention et sera applicable à partir de la  date d’entrée en vigueur desdits accord ou convention:   «5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les  autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.   Les États contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce  paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui con- cerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 26 relatives au maintien  du secret.»   5. En ce qui concerne l’art. 26   Il est entendu que:   a) l’État requérant aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles de  renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la  demande de renseignements;   b) les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les informations sui- vantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles présentent une de- mande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:   (i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou  l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identi- fication de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance,  l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale,   (ii) la période visée par la demande,   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis,   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande,     Double imposition   22   0.672.954.51   (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des  renseignements requis.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que le par. 5,  let. b, contient des conditions importantes de procédure visant à empêcher  des «pêches aux renseignements», les sous-par. (i) à (v) du par. 5, let. b, doi- vent néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange ef- fectif de renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des États con- tractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   6. Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un dégrèvement de  l’impôt suisse est accordé pour un revenu ayant sa source en Suisse, et que, suivant  la législation en vigueur à Malte, un résident n’est soumis à l’impôt pour ce revenu  que pour la partie transférée ou touchée à Malte et non pour le montant total, le  dégrèvement qui doit être accordé en Suisse d’après la Convention ne s’applique  qu’à la fraction de ce revenu transférée ou touchée à Malte.      Fait en deux exemplaires à Rome le 25 février 2011, en langues française et an- glaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de Malte:   Bernardino Regazzoni Leslie Agius      Double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec Malte   23   0.672.954.51   Traduction11    Accord amiable12   concernant l’interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole   à la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération   suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclu le 30 juin 2012  Entré en vigueur le 6 juillet 2012      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de Malte sont convenues de  l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole  (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et Malte en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu13 (ci-après «la  Convention»), signée à Rome le 25 février 2011:    Le ch. 5, let. b, du Protocole énonce les informations que l’autorité compétente de  l’État requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle  formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention.  Selon cette disposition, il est exigé que l’État requérant fournisse, entre autres, (i) le  nom et l’adresse de la ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une en- quête et, si disponibles, d’autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de  ces personnes tels que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification  fiscale, ainsi que (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en posses- sion des renseignements demandés. La let. c stipule en outre que si ces conditions  d’ordre procédural ont certes pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements»,  elles doivent toutefois être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un  échange effectif de renseignements.   Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’État requérant, en  plus des informations exigées par les sous-par. (ii) à (iv) du ch. 5, let. b du Proto- cole:   a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette  identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et  l’adresse de la personne concernée, et    b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements demandés,   pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».       11 Traduction du texte original anglais.  12 RO 2012 5787  13 RS 0.672.954.51     Double imposition   24   0.672.954.51   Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent Accord amiable prend  effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention.   Fait à Berne le 28 juin 2012  Fait à La Vallette le 30 juin 2012    Pour l’autorité compétente suisse: Pour l’autorité compétente maltaise:   Jürg Giraudi   Secrétariat d’État aux questions   financières internationales SFI   Aldo Farrugia   Unité Fiscalité internationale   Département de l’administration fiscale     	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants et stagiaires 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Élimination des doubles impositions 	Art. 23  Droit aux avantages 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Dénonciation 	Art. VI, par. 2 et 3, du Prot. du 16 juil. 2020 	Protocole 	Accord amiable   concernant l’interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole  à la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération  suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu