Document ID: 9d2835f2-5ee8-47b8-b731-3a491a94ed3f

Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public   281.9  Concordat sur l'entraide judiciaire pour  l'exécution des prétentions de droit public1)  du 28.10.1971 (état 23.05.1973)  Art.  1 Entraide judicaire  1 Les cantons concordataires se prêtent assistance en matière d’exécution  des  prétentions  de  droit  public  ayant  pour  objet  une  somme  d’argent  à  payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des communes, ain- si  que des corporations,  établissements  et  associations  à but  déterminé  constitués par eux. 2 L’entraide  judiciaire  est  accordée par  la voie de la mainlevée définitive  dans la poursuite.  Art.  2 Titres exécutoires  1 Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fis- cales) passés en force qui émanent d’une autorité administrative ou judi- ciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à un ju- gement exécutoire au sens de l’article 80 alinéa 2 de la loi fédérale du 11  avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  3 Exigences quant à la procédure  1 Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour déterminer  les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:  a) le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s’exprimer sur le fond, de  former  une réclamation auprès  de l’autorité  qui a statué,  ou de se  pourvoir  par  une  autre  voie  de  recours  garantissant  l’examen  des  faits;  b) l’attention du poursuivi doit avoir été attirée par la voie de recours or- dinaire ouverte contre le jugement ou la décision; l’avis doit indiquer  l’autorité de recours et le délai pour recourir.  1) Adhésion par le canton du Valais le 23.05.1973. Entrée en vigueur le 23.05.1973. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    281.9  Art.  4 Preuve du caractère exécutoire  1 Il est produit au juge de mainlevée:  a) une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le  cas, un extrait du registre d’impôt;  b) une déclaration de l’autorité auprès de laquelle un recours ou une ré- clamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le juge- ment est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l’auto- rité fiscale certifiant que la taxation est passée en force;  c) une déclaration de l’autorité qui a prononcé, certifiant que les condi- tions relatives à la procédure, fixées à l’article 3, sont remplies;  d) les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement  est assimilé à un jugement exécutoire selon l’article 80 alinéa 2 de la  loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  5 Examen d’office  1 Le juge de mainlevée examine d’office si les conditions du caractère exé- cutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.  Art.  6 Moyens de défense du poursuivi  1 Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:  a) la preuve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sur- sis, postérieurement au jugement;  b) la prescription;  c) l’incompétence de l’autorité cantonale qui a rendu le jugement, le fait  qu’il n’aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté;  d) le fait que la décision ne lui a pas été communiquée de la manière  prescrite par la loi.  Art.  7 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d’adhésion est  remise au Département fédéral de justice et police, à l’intention du Conseil  fédéral. 2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au  Département fédéral de justice et police, à l’intention du Conseil fédéral. La  dénonciation ne produit son effet qu’à la fin de l’année civile qui suit l’année  au cours de laquelle elle a été signifiée.  2    281.9  Art.  8 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l’ont conclu, lors de  sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons  qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans  ledit recueil.  Art.  9 Disposition transitoire  1 L’adhésion d’un canton au présent concordat rend caducs, dans ses rap- ports  avec les autres  cantons concordataires,  le concordat  du 18 février  1911 concernant la garantie réciproque pour l’exécution légale des presta- tions dérivant du droit  public et le concordat  du 29 juin 1945 concernant  l’exécution forcée de l’obligation de rembourser  les secours d’assistance  publique.  3    281.9  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.10.1971 23.05.1973 Acte législatif première  version  RO/AGS 1973 f 41 | d  44  4    281.9  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.10.1971 23.05.1973 première  version  RO/AGS 1973 f 41 | d  44  5   	Art. 1 Entraide judicaire 	Art. 2 Titres exécutoires 	Art. 3 Exigences quant à la procédure 	Art. 4 Preuve du caractère exécutoire 	Art. 5 Examen d’office 	Art. 6 Moyens de défense du poursuivi 	Art. 7 Adhésion et dénonciation 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Art. 9 Disposition transitoire