Document ID: b8c995ff-a1d5-437c-a2d2-56bdc10de215

0.631.242.04   1 / 296   Texte original    Convention   relative à un régime de transit commun1   Conclue le 20 mai 1987  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19872  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1987  Entrée en vigueur le 1er janvier 1988    (État le 10 août 2021)     La République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande,  le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse   (ci-après dénommés «pays de l’AELE»)  et  la Communauté économique européenne   (ci-après dénommée «Communauté»),   considérant les accords de libre-échange conclus entre la Communauté et chacun des  pays de l’AELE,   considérant la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l’AELE et  des États membres de la Communauté et la Commission des Communautés euro- péennes à Luxembourg le 9 avril 1984 et visant à créer un espace économique euro- péen notamment pour la simplification des formalités aux frontières et des règles  d’origine,   considérant la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges  de marchandises3, conclue entre les pays de l’AELE et la Communauté, instaurant un  document administratif unique à utiliser dans ces échanges,   considérant que l’introduction de ce document unique utilisé dans le cadre d’un ré- gime de transit commun pour le transport des marchandises entre la Communauté et  les pays de l’AELE et entre les pays de l’AELE eux-mêmes conduira à des simplifi- cations,         RO 1988 308; FF 1987 II 1459  1 Cette Conv. comprenait primitivement les parties contractantes suivantes: la CEE, la Ré-  publique d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de  Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la  République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés euro- péennes le 1er janv. 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes auto- nomes à la Conv. La Pologne, la Slovaquie, la Tchéquie et la Hongrie ont adhéré à la  Conv. le 1er juil. 1996 (RO 1996 2508). Suite à leur adhésion à l’UE, ces 4 pays ne sont  plus des parties contractantes autonomes à la Conv. depuis le 1er mai 2004. Sont égale- ment parties contractantes la République de Croatie depuis le 1er juil. 2012 (RO 2013 81),  la République de Turquie depuis le 1er déc. 2012 (RO 2013 827), la Macédoine depuis le  1er juil 2015 (RO 2015 5967) et la Serbie depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 535).   2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 8 oct. 1987 (RO 1988 300).  3 RS 0.631.242.03   0.631.242.04      Régime général douanier   2 / 296   0.631.242.04   considérant que la façon la mieux appropriée de parvenir à cet objectif est d’étendre  aux pays de l’AELE qui ne l’appliquent pas le régime de transit qui s’applique actuel- lement aux transports de marchandises à l’intérieur de la Communauté, entre la Com- munauté et la Suisse ou l’Autriche, et entre la Suisse et l’Autriche,   considérant également le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Nor- vège et la Suède,   ont décidé de conclure la convention suivante:   Dispositions générales   Art. 1   1.  La présente convention prévoit des mesures pour le transport des marchandises en  transit entre la Communauté et les pays de transit commun, ainsi qu’entre les pays de  transit commun eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les marchandises transbordées,  réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet un régime de transit commun  quelles que soient l’espèce et l’origine des marchandises.4   2.  Sans préjudice des dispositions de la présente convention et en particulier de celles  concernant la garantie, les marchandises circulant à l’intérieur de la Communauté sont  réputées être placées sous le régime du transit de l’Union.5   3.  Sous réserve des dispositions des art. 7 à 12, les modalités de ce régime de transit  commun sont définies aux appendices I et II.   4.  Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de ce régime de transit  commun doivent être conformes et être établis selon les dispositions de l’appendice  III.   Art. 26   1.  Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une procédure  T1 ou une procédure T2, selon le cas.   2.  La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises transportées con- formément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1.   3.  La procédure T2 ne s’applique aux marchandises transportées conformément aux  dispositions de l’art. 1, par. 1:   a)7 dans la Communauté:       4 Mise à jour linguistique par l’art. 1 par. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   5 Mise à jour linguistique par l’art. 1 par. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   7 Mise à jour par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE du  28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime de transit commun. Conv.   3 / 296   0.631.242.04    que lorsque les marchandises sont des marchandises de l’Union. On entend  par marchandises de l’Union les marchandises qui relèvent d’une des catégo- ries suivantes:   – les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de la  Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou terri- toires situés hors du territoire douanier de la Communauté;   – les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté  en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises  en libre pratique;   – les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de la  Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret ex- clusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deu- xième tirets;    toutefois, sans préjudice de la présente convention ou d'autres accords conclus  par la Communauté, ne sont pas considérées comme marchandises de l’Union,  les marchandises qui, bien que remplissant les conditions prévues par l'un des  trois tirets qui précédent, sont réintroduites sur le territoire douanier de la  Communauté après avoir été exportées hors de ce territoire.   b)8 dans un pays de transit commun:    que lorsque les marchandises sont arrivées dans ce pays sous la procédure  «T2» et sont réexpédiées dans les conditions particulières prévues à l’art. 9.   4.  Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au  placement des marchandises sous la procédure T2 s’appliquent également à la déli- vrance des documents établissant le statut douanier de marchandises de l’Union, et les  marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même ma- nière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure T2, étant tou- tefois entendu que le document établissant le statut douanier de marchandises de  l’Union peut ne pas accompagner celles-ci.9   Art. 310   1.  Aux fins de la présente convention, on entend par:   a)11 «transit»: un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont  transportées, sous contrôle des autorités compétentes d’une partie contractante  à une autre partie contractante ou à la même partie contractante, en franchis- sant au moins une frontière;       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   9 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016   (RO 2016 1951).   10 Nouvelle teneur selon l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995,  en vigueur depuis le 1er juil. 1994 (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   4 / 296   0.631.242.04   b)12 «pays»: tout pays de transit commun, tout État membre de la Communauté ou  tout autre État ayant adhéré à la présente Convention;   c) «pays tiers»: tout État qui n’est pas partie contractante à la présente conven- tion;   d)13 «pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membre de la Commu- nauté, qui est partie contractante à la présente Convention.   2.  ...14   3.  Dans l’application des règles énoncées dans la présente convention pour les pro- cédures «T1» ou «T2», les pays de transit commun15 et la Communauté et ses États  membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.   Art. 416   1.  La présente convention ne fait pas obstacle à l’application de tout autre accord  international concernant le régime de transit, sans préjudice des limitations de cette  application à l’égard des transports de marchandises d’un point à un autre de la Com- munauté et des limitations à la délivrance des documents servant à établir le  statut  douanier de marchandises de l’Union17.   2.  La présente convention ne fait pas non plus obstacle:   a) à la circulation des marchandises s’effectuant dans le cadre d’une procédure  d’importation temporaire et   b) aux arrangements concernant le trafic frontalier.   Art. 5   En l’absence d’un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre  applicable la procédure T1 ou T2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises  circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s’applique aux transports  empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce  dernier s’effectue sous le couvert d’un titre de transport unique établi sur le territoire  d’une partie contractante, l’effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays  tiers.       12 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   13 Introduite par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE du  28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   14 Abrogé par par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE du  28 avr. 2016, avec effet pour la Suisse au 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   15 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   17 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime de transit commun. Conv.   5 / 296   0.631.242.04   Art. 618   Sous réserve que soit garantie l’application des mesures auxquelles sont assujetties  les marchandises, les pays ont la faculté d’instaurer entre eux, par voie d’arrangements  bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de la procédure T1 ou T2, des procédures  simplifiées conformes à des critères à établir, en tant que de besoin dans l’appendice  I19, et applicables à certains trafics ou à des entreprises déterminées. Ces arrangements  sont notifiés à la Commission des Communautés européennes et aux autres pays.   Application du régime du transit   Art. 720   1. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente Convention, les bureaux  compétents des pays de transit commun sont habilités à assumer les fonctions de bu- reaux de douane de départ, de passage, de destination et de garantie.21   2.  Les bureaux compétents des États membres de la Communauté sont habilités à  accepter des déclarations «T1» ou «T2» pour le transit vers un bureau de douane de  destination situé dans un pays de transit commun. Sous réserve de toute disposition  particulière de la présente Convention, ils attestent également le statut douanier de  marchandises de l’Union pour ces marchandises.22   3.  Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur un moyen de  transport unique, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d’une opération  «T1» ou «T2» par un même titulaire du régime pour être acheminés ensemble d’un  même bureau de douane de départ à un même bureau de douane de destination et  livrés à un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans des  cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même déclaration «T1»  ou «T2» avec les listes d’articles correspondantes.23   4.  Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du statut douanier  de marchandises de l’Union, les personnes qui accomplissent les formalités d’expor- tation dans un bureau frontière de douane d’une partie contractante peuvent ne pas  placer les marchandises sous la procédure T1 ou T2, quel que soit le régime douanier  sous lequel les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin.24       18 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   19  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2000 de la Commission mixte CEE- AELE du 20 déc. 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 542).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   23 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   24 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   6 / 296   0.631.242.04   5.  Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du statut douanier  de marchandises de l’Union, le bureau frontière de douane de la partie contractante  où sont accomplies les formalités d’exportation peut refuser le placement des mar- chandises sous la procédure T1 ou T2 si cette procédure doit prendre fin dans le bureau  frontière de douane voisin.25   Art. 8   Les marchandises acheminées sous le couvert d’une procédure26 T1 ou T2 ne peuvent  faire l’objet d’aucune adjonction, soustraction ou substitution notamment lorsque les  envois sont fractionnés, transbordés ou groupés.   Art. 927   1.  Les marchandises introduites dans un pays de transit commun28 sous la procédure  T2 et susceptibles d’être réexpédiées sous cette même procédure demeurent sous le  contrôle permanent de l’administration douanière de ce pays afin que soient garanties  leur identité et leur intégrité.   2.  Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d’un pays de transit commun  après avoir été placées, dans ce pays de transit commun, sous un régime douanier  autre qu’un régime de transit ou d’entrepôt, une procédure «T2» ne peut être appli- quée.29   Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux marchandises admises temporaire- ment en vue d’être présentées dans une exposition, foire ou manifestation publique  analogue et qui n’ont pas subi de manipulations autres que celles qui étaient néces- saires à leur conservation en l’état ou qui consistaient à fractionner les envois.   3.  Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d’un pays de transit com- mun30 après avoir été placées sous un régime d’entrepôt, la procédure T2 ne peut être  appliquée qu’aux conditions suivantes:   – La durée de l’entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; toutefois, en ce  qui concerne les marchandises des chap. 1 à 24 de la nomenclature pour la  classification des marchandises dans les tarifs douaniers (convention interna- tionale relative au système harmonisé de désignation et de codification des  marchandises du 14 juin 198331), cette durée est limitée à six mois.       25 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   26 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D no 1/2000 de la Commission mixte CEE- AELE du 20 déc. 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 542).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   28 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   30 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   31 RS 0.632.11     Régime de transit commun. Conv.   7 / 296   0.631.242.04   – Les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements réservés  et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires à leur con- servation en l’état ou qui consistaient à fractionner les envois, sans remplacer  l’emballage.   – Les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance douanière.   4.  Toute déclaration «T2» acceptée ou tout document établissant le statut douanier de  marchandises de l’Union délivré par un bureau compétent d’un pays de transit com- mun porte une référence à la déclaration «T2» ou au document attestant le statut doua- nier de marchandises de l’Union correspondant sous le couvert duquel les marchan- dises sont entrées dans le pays de transit commun et comporter toutes les mentions  particulières figurant sur ceux-ci.32   Art. 1033   1.  Sauf dispositions contraires du par. 2 ou des appendices, toute opération T1 ou T2  doit être couverte par une garantie valable pour toutes les parties contractantes con- cernées par l’opération en question.   2.  Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent sans préjudice du droit:   a) des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à la garantie pour  les opérations T1 ou T2 impliquant uniquement leurs territoires;   b)34 d’une des parties contractantes de ne pas exiger de garantie pour la partie  d’une opération T1 ou T2 entre le bureau de douane de départ et le premier  bureau douane de passage.   3.  ...35   Art. 1136   1.  En règle générale, l’identification des marchandises est assurée par scellement.   2.  Le scellement s’effectue:   a)37 par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été agréé en  application d’autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de douane de  départ;   b) par colis dans les autres cas.       32 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   34 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   35 Abrogé par l’art. 1 ch. 6 de la D no 1/2000 de la Commission mixte CEE-AELE du   20 déc. 2000, avec effet pour la Suisse au 20 déc. 2000 (RO 2001 542).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).   37 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   8 / 296   0.631.242.04   3.  Le bureau de douane de départ considère qu’un moyen de transport et des conte- neurs sont aptes au scellement dans les conditions suivantes:   a) le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de manière simple et  efficace;   b) le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle façon que lorsque  des marchandises sont extraites ou introduites, l’extraction ou l’introduction  laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou montrent des signes de ma- nipulation irrégulière, ou un système de surveillance électronique enregistre  l’extraction ou l’introduction;   c) le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espace caché permet- tant de dissimuler des marchandises;   d) les espaces réservés aux marchandises sont facilement accessibles pour l’ins- pection effectuée par les autorités douanières.38   4.  Le bureau de douane de départ39 peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu  d’autres mesures éventuelles d’identification, la description des marchandises dans  les données de la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires per- met leur identification.40   Art. 12   1. et 2.  ...41   3.  Le titulaire du régime ou son représentant habilité est tenu de fournir, à la demande  des services nationaux compétents pour les statistiques de transit, tout renseignement  se rapportant à la déclaration T1 ou T2 nécessaire à l’élaboration de ces statistiques.42   Assistance administrative   Art. 1343   1.  Les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement  toutes informations dont elles disposent et qui ont leur importance à l’effet de s’assu- rer de la bonne application de la présente convention.       38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   39 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   40 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2008 de la Commission mixte CEE- AELE du 16 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2009 1325).   41 Abrogés par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE du  28 avr. 2016, avec effet pour la Suisse au 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   42 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 9 de la D no 1/2000 de la Commission mixte CEE- AELE du 20 déc. 2000 (RO 2001 542) et l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commis- sion mixte UE-AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016  (RO 2016 1951).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe de la Recommandation no 1/91 de la Commission mixte  CEE-AELE du 19 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2241).     Régime de transit commun. Conv.   9 / 296   0.631.242.04   2.  En tant que besoin, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent  mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseigne- ments relatifs aux transports effectués sous la procédure T1 ou T2 ainsi qu’aux irré- gularités et infractions à ce régime.   En outre, elle se communiquent en tant que de besoin les constatations faites à l’égard  des marchandises pour lesquelles l’assistance administrative est prévue et qui ont fait  l’objet d’un entreposage.   3.  En cas de soupçons d’irrégularité ou d’infraction se rapportant à des marchandises  introduites dans un pays en provenance d’un autre pays ou ayant transité par un pays  ou ayant fait l’objet d’un entreposage, les autorités compétentes des pays concernés  se communiquent mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant:   a)44 les conditions d’acheminement de ces marchandises:   – lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l’objet de la demande,  sous le couvert d’une procédure T1 ou T2 ou d’un document établissant  le statut douanier de marchandises de l’Union, quel que soit leur mode  de réexpédition, ou   – lorsqu’elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert d’une procé- dure T1 ou T2 ou d’un document établissant le statut douanier de mar- chandises de l’Union, quel que soit leur mode d’introduction;   b)45 les conditions d’entreposage de ces marchandises lorsque celles-ci sont arri- vées dans le pays faisant l’objet de la demande sous le couvert d’une procé- dure T2 ou d’un document établissant le statut douanier de marchandises de  l’Union ou lorsqu’elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert d’une  procédure T2 ou d’un document établissant le statut douanier de marchandises  de l’Union.   4.  Toute demande effectuée au titre des par. 1 à 3 spécifie le ou les cas auxquels elle  se réfère.   5.  Si l’autorité compétente d’un pays sollicite une assistance qu’elle-même ne serait  pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionnera cet élément dans sa  demande. La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l’auto- rité compétente à laquelle la demande aura été adressée.   6.  Toute information obtenue en application des par. 1 à 3 ne doit être utilisée qu’aux  fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection  que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de  ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins qu’avec le  consentement écrit de l’autorité compétente qui l’a communiquée et sous réserve de  toute restriction prescrite par ladite autorité.       44 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 11 de la D no 1/2000 de la Commission mixte  CEE-AELE du 20 déc. 2000 (RO 2001 542) et l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Com- mission mixte UE-AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er mai 2016 (RO 2016 1951).   45 Mise à jour linguistique par l’art. 1 ch. 11 de la D no 1/2000 de la Commission mixte  CEE-AELE du 20 déc. 2000 (RO 2001 542) et l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Com- mission mixte UE-AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   10 / 296   0.631.242.04   Recouvrement des créances46   Art. 13bis   Les autorités compétentes des pays concernés se portent assistance mutuelle afin d’as- surer le recouvrement des créances, lorsque celles-ci sont liées à une opération T 1 ou  T 2, conformément aux dispositions de l’appendice IV.   La commission mixte   Art. 14   1.  Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties contrac- tantes de la présente convention doivent être représentées.   2.  La commission mixte se prononce d’un commun accord.   3.  La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Toute partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.   4.  La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dis- positions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président  et de définition du mandat de ce dernier.   5.  La commission mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 15   1.  La commission mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de la  présente convention. À cet effet, elle est informée régulièrement par les parties con- tractantes de l’expérience acquise dans l’application de la présente convention, for- mule des recommandations et, dans les cas prévus au par. 3, arrête des décisions.   2.  Elle recommande notamment:   a) les amendements à apporter à la présente convention, autres que ceux visés au  paragraphe 3;   b) toute autre mesure en vue de son application.   3.  La commission mixte arrête par voie de décision:   a) les amendements aux appendices;   b)47 ...       46 Introduit par l’Ac. du 22 nov. 1996, approuvé par l’Ass. féd. le 7 déc. 1995, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1997 1055 1054; FF 1995 III 325).   47 Abrogée par l’art. 1 ch. 12 de la D no 1/2000 de la Commission mixte CEE-AELE du  20 déc. 2000, avec effet pour la Suisse au 20 déc. 2000  (RO 2001 542).     Régime de transit commun. Conv.   11 / 296   0.631.242.04   c) les autres amendements à la présente convention rendus nécessaires par les  amendements des appendices;   d)48 les mesures transitoires49 requises en cas d’adhésion de nouveaux États mem- bres à la Communauté;   e)50 les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l’art. 3, par. 1, point c),  en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l’art. 15bis.   Les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation, aux  décisions prises au titre des points a) à d).51 52   4.  Si le représentant d’une partie contractante au sein de la commission mixte a ac- cepté une décision sous réserve de l’accomplissement d’exigences constitutionnelles,  cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier  jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.   5.  Les décisions de la commission mixte visées au par. 3, point e), invitant des pays  tiers à adhérer à la présente convention sont transmises au Secrétariat général du Con- seil des Communautés européennes, qui les communique aux pays tiers concernés  avec un texte de la convention en vigueur à cette date.53   6.  À partir de la date visée au par. 5, les pays tiers concernés peuvent être représentés  par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités et des groupes  de travail.54   Adhésion des pays tiers55   Art. 15bis 56   1.  Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire de  la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie contractante  à la présente convention.   2.  Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en déposant  un instrument d’adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés       48 Anciennement let. e.  49 Voir la D 4/94 du 8 déc. 1994 (RS 0.631.242.044).  50 Anciennement let. f.  51 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 3 de la D no 3/97 de la Commission mixte   du 23 juil. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1998 258).  52 Nouvelle teneur selon l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995,   en vigueur depuis le 1er juil. 1994 (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1).  53 Introduit par l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995   (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la  D no 3/97 de la Commission mixte du 23 juil. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997   (RO 1998 258).   54 Introduit par l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995, en vigueur  depuis le 1er juil. 1994 (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1).   55 Introduit par l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995, en vigueur  depuis le 1er juil. 1994 (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1).   56 Introduit par l’Ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995, en vigueur  depuis le 1er juil. 1994 (RO 1996 1059 2112 1048; FF 1995 II 1).     Régime général douanier   12 / 296   0.631.242.04   européennes. À cet instrument est jointe une traduction de la convention dans la ou  les langues officielles du pays tiers adhérent.   3.  L’adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l’ins- trument d’adhésion.   4.  Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l’instru- ment d’adhésion ainsi que la date à laquelle l’adhésion prend effet.   5.  Les recommandations et décisions visées à l’art. 15, par. 2 et 3, qui sont adoptées  par la commission mixte entre la date visée au par. 1 du présent article et la date à  laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité  par l’intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.   Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l’instrument  d’adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général du  Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la commu- nication. Si cette déclaration n’est pas déposée dans ce délai, l’adhésion est considérée  comme nulle.   Dispositions diverses et dispositions finales   Art. 16   Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application  effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de  la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées aux opérateurs et  de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l’application  desdites dispositions.   Art. 17   Les parties contractantes s’informent mutuellement des dispositions qu’elles prennent  en vue de l’application de la présente convention.   Art. 18   Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux interdictions ou  restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, édictées par  les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour  des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection  de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection des  trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de  protection de la propriété industrielle ou commerciale.     Régime de transit commun. Conv.   13 / 296   0.631.242.04   Art. 1957   Les appendices à la présente convention font partie intégrante de cette dernière.   Art. 20   1.  La présente convention s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant  la Communauté économique européenne est d’application et selon les conditions pré- vues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des pays de transit commun58.   2.  La présente convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union  douanière59.   Art. 21   Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis  de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les  autres parties contractantes.   Art. 22   1.  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1988, pour autant que les  parties contractantes déposent leurs instruments d’acceptation, avant le 1er novembre  1987, auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui  fait office de dépositaire.   2.  Si la présente convention n’entre pas en vigueur le 1er janvier 1988, elle entrera en  vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument d’ac- ceptation.   3.  Le dépositaire notifie la date du dépôt de l’instrument d’acceptation de chaque  partie contractante et la date d’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 23   1.  Les accords du 30 novembre 1972 et du 23 novembre 197260, conclus respective- ment par l’Autriche et la Suisse avec la Communauté sur l’application de la réglemen- tation relative au transit communautaire, ainsi que l’accord du 12 juillet 197761 sur  l’extension de l’application de la réglementation relative au transit communautaire  cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la présente convention.       57 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D no 3/97 de la Commission mixte du   23 juil. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1998 258).   58 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).   59 RS 0.631.112.514  60 [RO 1974 281, 1977 981 987 2182 2184, 1978 807 815, 1979 2107 2119, 1980 647 651   1828 1833 2104, 1981 2113, 1982 1198 1202 2015, 1983 320 1839, 1984 1574 1575,  1985 858, 1986 609 620 747, 1987 503].   61 [RO 1978 235]     Régime général douanier   14 / 296   0.631.242.04   2.  Les accords visés au paragraphe 1 continuent toutefois de s’appliquer aux opéra- tions T1 ou T2 ayant commencé avant l’entrée en vigueur de la présente convention.   3.  Le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède62  cesse de produire ses effets à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente con- vention.   Art. 24   La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues allemande,  anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,  finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque texte faisant également foi, est  déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés euro- péennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.   Fait à Interlaken, le vingt mai de l’année mil neuf cent quatre-vingt-sept.   (Suivent les signatures)       62 [RO 1986 2035, RO 1986 2042, RO 1986 2028]     Régime de transit commun. Conv.   15 / 296   0.631.242.04   Appendice I63   Procédures de transit commun   Titre I  Dispositions générales   Chapitre I  Objet et champ d’application de la procédure et définitions   Art. 1 Objet   1.  Le présent appendice fixe les modalités du régime de transit commun, conformé- ment à l’art. 1er, par. 3, de la convention.   2.  Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s’appliquent aux  opérations effectuées sous le régime de transit commun.   Art. 2 Non-application du régime de transit commun aux envois postaux   Le régime de transit commun ne s’applique pas aux envois par la poste (y compris les  colis postaux) effectués conformément aux statuts de l’Union postale universelle, lors- que les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations décou- lant de ces statuts ou pour leur compte.   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente Convention, on entend par:   a) «autorités douanières»:    les administrations douanières chargées de l’application de la convention et  toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer la convention;   b) «personne»:    une personne physique, une personne morale ou une association de personnes  reconnue, en droit de l’Union, en droit national ou en droit d’un pays de transit  commun, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir  le statut de personne morale;   c) «déclaration de transit»:    l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités pres- crites, la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit commun;       63 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la D n° 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE  du 28 avr. 2016 (RO 2016 1951). Mis à jour par l’art. 1 ch. 1 et 2 de la D no 1/2017 de la  Commission mixte UE-AELE du 5 déc. 2017 (RO 2018 303), l’art. 1 ch. 1 de la  D n° 1/2019 de la Commission mixte UE-AELE du 4 déc. 2019 (RO 2020 3687) et  l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2021 de la Commission mixte UE-AELE du 1er juin 2021, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 2021 (RO 2022 590). Erratum du 10 août 2021  (RO 2021 478).     Régime général douanier   16 / 296   0.631.242.04   d) «document d’accompagnement transit»:    le document imprimé par des procédés informatiques de traitement des don- nées pour accompagner les marchandises et basé sur les énonciations de la  déclaration de transit;   e) «déclarant»:    la personne qui dépose une déclaration de transit en son nom propre ou celle  au nom de laquelle une telle déclaration est déposée;   f) «titulaire du régime»:    la personne qui dépose la déclaration de transit ou celle au nom de laquelle  ladite déclaration est déposée;   g) «bureau de douane de départ»:    le bureau de douane où la déclaration de transit est acceptée;   h) «bureau de douane de passage»:    le bureau de douane compétent pour le point d’entrée sur le territoire douanier  d’une partie contractante lorsque les marchandises circulent sous le régime de  transit commun, ou    le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier  d’une partie contractante lorsque les marchandises quittent ce territoire au  cours d’une opération de transit en franchissant une frontière entre cette partie  contractante et un pays tiers;   i) «bureau de douane de destination»:    le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit  commun sont présentées en vue de mettre fin au régime;   j) «numéro de référence maître (master reference number – MRN)»:    le numéro d’enregistrement attribué à une déclaration de transit par l’autorité  douanière compétente au moyen de procédés informatiques de traitement des  données;   k) «bureau de douane de garantie»:    le bureau de douane où les autorités compétentes de chaque pays décident que  des garanties doivent être déposées;   l) «dette»:    l’obligation incombant à une personne d’acquitter le montant des droits à l’im- portation ou à l’exportation et autres impositions exigibles en ce qui concerne  des marchandises placées sous le régime de transit commun;   m) «débiteur»:    toute personne tenue au paiement de la dette;     Régime de transit commun. Conv.   17 / 296   0.631.242.04   n) «mainlevée d’une marchandise»:    l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchan- dise aux fins prévues par le régime de transit commun sous lequel elle est  placée;   o) «personne établie sur le territoire douanier d’une partie contractante»:   – s’agissant d’une personne physique, toute personne qui a sa résidence  normale dans le territoire douanier d’une partie contractante,   – s’agissant d’une personne morale ou d’une association de personnes,  toute personne qui y a son siège légal, son administration centrale ou un  établissement stable dans le territoire douanier d’une partie contractante;   p) «procédés informatiques de traitement des données»:    les échanges électroniques d’informations entre les opérateurs économiques  et les autorités douanières, entre les autorités douanières et entre ces dernières  et d’autres agences ou institutions gouvernementales, européennes ou des  pays de transit commun concernées, dans un format agréé et défini à des fins  de traitement et de stockage automatisés de données après réception par l’un  des moyens suivants:   i) échange de données informatisé,   ii) échange d’ordinateur à ordinateur,   iii) transfert informatisé de données structurées par messages ou services  normalisés d’un environnement de traitement informatique à un autre  sans intervention humaine,   iv) introduction en ligne de données dans des systèmes informatiques doua- niers de stockage et de traitement déclenchant des réponses en ligne;   q) «échange de données informatisé» («EDI»):    la transmission informatisée de données structurées selon des normes de mes- sage agréées entre un système informatique et un autre;   r) «système de transit électronique»:    un système électronique utilisé pour l’échange de données informatisé dans le  cadre du régime de transit commun;   s) «message normalisé»:    une structure prédéfinie pour la transmission informatisée de données;   t) «données à caractère personnel»:    toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable;   u) «installation de transport fixe»:    les moyens de transport (p. ex. pipelines et lignes électriques) utilisés pour  acheminer en continu des marchandises;   v) «plan de continuité des opérations»:    la procédure fondée sur l’utilisation de documents papier établis pour per- mettre le dépôt de la déclaration de transit et le suivi de l’opération de transit     Régime général douanier   18 / 296   0.631.242.04   lorsque la procédure basée sur les procédés informatiques de traitement des  données ne peut être mise en œuvre.    Chapitre II Dispositions générales sur le régime de transit commun   Art. 4 Système informatique relatif au régime   1.  Le système de transit électronique est utilisé pour accomplir les formalités doua- nières afférentes au régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent  appendice.   2.  Les parties contractantes adoptent d’un commun accord les mesures destinées à  l’application du système de transit électronique, qui établissent:   a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux  de douane, nécessaires à l’application de la législation douanière;   b) l’ensemble commun de données et le modèle de messages de données à échan- ger en vertu de la législation douanière.   Art. 5 Utilisation du système de transit électronique   1.  Les autorités compétentes utilisent le système de transit électronique pour échanger  des informations aux fins du régime de transit commun, sauf disposition contraire du  présent appendice.   2.  Les parties contractantes utilisent le réseau commun de communication/interface  commune des systèmes (CCN/CSI) de l’Union européenne pour les échanges d’infor- mations visés au par. 1.   La participation financière des pays de transit commun, l’accès des pays de transit  commun au CCN/CSI et les questions connexes sont définis d’un commun accord  entre l’Union et chacun des pays de transit commun.   Art. 6 Sécurité des données   1.  Les parties contractantes déterminent les conditions pour l’accomplissement des  formalités par des procédés informatiques de traitement des données, qui comprennent  notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection  des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’alté- ration ou l’accès non autorisé.   2.  Outre les mesures visées au par. 1, les autorités compétentes définissent et main- tiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace,  fiable et sûr du système de transit électronique.   3.  Les modifications et l’effacement de données sont enregistrés avec l’indication de  la finalité de la modification ou de l’effacement, de son moment précis et de la per- sonne qui procède à ce traitement.   La donnée originelle ou toute donnée qui a fait l’objet d’un traitement est conservée  pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l’année au     Régime de transit commun. Conv.   19 / 296   0.631.242.04   cours de laquelle cette donnée a été enregistrée, ou pendant une période plus longue  si d’autres pays l’exigent.   4.  Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité des données.   5.  Les autorités compétentes concernées s’informent mutuellement de tout soupçon  de violation de la sécurité.   Art. 7 Protection des données à caractère personnel   1.  Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en  application de la convention uniquement aux fins prévues par le régime de transit  commun et pour tout régime douanier ou dépôt temporaire suivant le régime de transit  commun.   Cette restriction n’empêche pas l’utilisation de ces données par les autorités doua- nières à des fins d’analyse de risque et d’investigation durant l’opération de transit  commun ainsi que de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit  commun. Lorsque ces données sont utilisées à ces fins, les autorités douanières qui  ont livré lesdites informations en sont informées sans délai.   2.  Les parties contractantes veillent à ce que le traitement des données à caractère  personnel échangées dans le cadre de l’application de la convention soit réalisé con- formément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil64.   3.  Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect  du présent article.   Chapitre III  Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou  du destinataire des marchandises circulant sous le régime  de transit commun   Art. 8 Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou  du destinataire des marchandises circulant sous le régime  de transit commun   1.  Le titulaire du régime est tenu de:   a) présenter les marchandises intactes et les informations nécessaires au bureau  de douane de destination, dans le délai prescrit et dans le respect des mesures  d’identification prises par les autorités douanières;   b) respecter les dispositions douanières relatives au régime de transit commun;       64 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à  la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per- sonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règle- ment général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).     Régime général douanier   20 / 296   0.631.242.04   c) sauf disposition contraire de la convention, constituer une garantie afin d’as- surer le paiement du montant de toute dette qui peut naître en rapport avec les  marchandises.   2.  Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant  qu’elles circulent sous le régime de transit commun est tenu aussi de les présenter  intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et dans le respect des  mesures d’identification prises par les autorités douanières.   Chapitre IV  Garanties   Art. 9 Système informatique relatif aux garanties   Des procédés informatiques de traitement des données sont mis en place aux fins de  l’échange et du stockage des informations relatives aux garanties.   Art. 10 Obligation de constituer une garantie   1.  Le titulaire du régime fournit une garantie afin d’assurer le paiement de la dette  qui peut naître en rapport avec les marchandises placées sous le régime de transit  commun.   2.  La garantie prend les formes suivantes:   a) soit une garantie isolée, couvrant une seule opération;   b) soit, par mesure de simplification prévue à l’art. 55, par. 1, point a, une garan- tie globale couvrant plusieurs opérations sous la forme de l’engagement d’une  caution.   3.  Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser le mode de garantie proposé  lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime de transit  commun.   Art. 11 Formes de la garantie isolée   1.  La garantie isolée peut être constituée comme suit:   a) par le dépôt d’espèces;   b) par l’engagement d’une caution;   c) par titres.   2.  Dans le cas visé au par. 1, point c), la garantie isolée est constituée par l’engage- ment d’une caution.   Art. 12 Caution   1.  La caution visée à l’art. 10, par. 2, point b) et à l’art. 11, par. 1, point b), et à l’art. 11  par. 2, est une tierce personne établie dans la partie contractante où la garantie est  constituée et agréée par les autorités douanières exigeant la garantie.     Régime de transit commun. Conv.   21 / 296   0.631.242.04   Dans son engagement, la caution élit domicile ou désigne un mandataire dans chacun  des pays des parties contractantes concernées par l’opération de transit commun.   2.  La caution s’engage par écrit à payer le montant garanti de la dette. L’engagement  de la caution couvre aussi, dans les limites du montant garanti, les montants de dette  exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori.   3.  Les autorités douanières peuvent refuser d’agréer une caution qui ne leur semble  pas assurer d’une manière certaine le paiement de la dette dans les délais prescrits.   Art. 13 Dispense de garantie   1.  Aucune garantie n’est exigée dans les situations suivantes:   a) en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu’il  est recouru au régime de transit sur la base d’un document électronique de  transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien;   b) en ce qui concerne les marchandises transportées sur le Rhin, les voies rhé- nanes, le Danube ou les voies danubiennes;   c) en ce qui concerne les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une  installation de transport fixe;   d) en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie ferrée ou aérienne,  lorsqu’il est recouru au régime de transit sur support papier pour les marchan- dises acheminées par voie ferrée ou aérienne.   2.  Dans les cas visés au par. 1, point d), la dispense de garantie ne s’applique qu’aux  autorisations de recours au régime de transit commun sur support papier pour les mar- chandises acheminées par voie ferrée ou aérienne, qui ont été accordées avant le  1er mai 2016. Cette dispense est applicable jusqu’au 1er mai 2019 ou, pour les autori- sations dont la durée de validité est limitée, jusqu’à la fin de cette période, la date la  plus proche étant retenue.   Chapitre V  Dispositions diverses   Art. 14 Statut juridique des documents et écritures   1.  Indépendamment du support, les documents délivrés et les écritures conservées  conformément à la réglementation du pays dans lequel ils ont été délivrés ou détenus,  et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d’un pays ont, sur le  territoire des autres pays, des effets juridiques identiques à ceux produits dans le pays  où ils ont été délivrés ou conservés.   2.  Les résultats des inspections effectuées dans le cadre du régime de transit commun  par les autorités compétentes d’un pays ont la même force juridique dans les autres  pays que les résultats des inspections effectuées par les autorités compétentes de cha- cun de ces pays.     Régime général douanier   22 / 296   0.631.242.04   Art. 15 Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations  de transit commun   Chaque pays introduit dans le système informatique géré par la Commission euro- péenne (ci-après dénommée «Commission») la liste ainsi que le numéro d’identifica- tion, les attributions, les jours et heures d’ouverture des bureaux compétents pour les  opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans  le système informatique.   La Commission communique cette information à tous les pays au moyen de ce sys- tème informatique.   Art. 16 Bureau centralisateur   Lorsqu’un pays a créé un bureau centralisateur responsable de la gestion et du suivi  du régime de transit commun ainsi que de la réception et de la transmission des docu- ments relatifs à cette procédure, il en informe la Commission.   La Commission communique cette information aux autres pays.   Art. 17 Infractions et sanctions   Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou  toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive.   Titre II Fonctionnement du régime   Chapitre I Garantie isolée   Art. 18 Calcul du montant de la garantie isolée   Une garantie isolée constituée conformément à l’art. 10, par. 2, point a), couvre le  montant de la dette susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés  des droits applicables aux marchandises du même type. Pour ce calcul, les marchan- dises de l’Union transportées en application de la convention sont considérées comme  des marchandises non Union.   Art. 19 Garantie isolée constituée par un dépôt en espèces   1.  Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces ou tout autre moyen de  paiement assimilé est fournie d’une façon conforme aux dispositions du pays de dé- part dans lequel la garantie est exigée.   2.  Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces fournie dans une des parties  contractantes est valable dans toutes les parties contractantes. Elle est remboursée  lorsque le régime est apuré.   3.  La constitution d’une garantie par dépôt en espèces ou tout autre moyen de paie- ment assimilé n’ouvre pas droit à paiement d’intérêts par les autorités douanières.     Régime de transit commun. Conv.   23 / 296   0.631.242.04   Art. 20 Garantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution   1.  L’engagement de la caution aux fins de la constitution d’une garantie isolée est  établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe C1 de l’appendice III. Cet engage- ment est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité.   2.  Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales  le requièrent, ou en vertu des usages, chaque pays peut autoriser l’engagement d’une  caution visé au par. 1 sous une autre forme, pour autant qu’il entraîne des effets juri- diques identiques à ceux de l’engagement figurant dans le formulaire.   3.  Pour chaque engagement, le bureau de douane de garantie communique au titulaire  du régime les informations suivantes:   a) le numéro de référence de la garantie;   b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.   Il est interdit au titulaire du régime de modifier ce code d’accès.   Art. 21 Garantie isolée par titres   1.  L’engagement de la caution aux fins de la constitution d’une garantie isolée par  titres est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe C2 de l’appendice III. Cet  engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de vali- dité.   L’art. 20, par. 2, est applicable mutatis mutandis.   2.  Les titres sont établis par une caution au moyen du formulaire figurant à l’annexe  C3 de l’appendice III et émis au profit des personnes ayant l’intention d’être les titu- laires du régime. Ces titres sont valables dans toutes les parties contractantes.   Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la caution est responsable. La  période de validité des titres est d’un an à partir de leur date d’émission.   3.  La caution fournit au bureau de douane de garantie tout détail requis concernant  les titres de garantie isolée qu’elle a émis.   4.  Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant l’intention d’être le  titulaire du régime les informations suivantes:   a) le numéro de référence de la garantie;   b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.   Il est interdit à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime de modifier  ce code d’accès.   5.  La personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime dépose au bureau de  douane de départ un nombre de titres correspondant au multiple de 10 000 EUR né- cessaire pour couvrir l’intégralité du montant de la dette susceptible de naître.   6.  Lorsqu’une déclaration de transit sur support papier est acceptée conformément à  l’art. 26, par. 1, point b), les titres sont remis sous format papier et conservés au bureau  de douane de départ. Ce bureau de douane communique le numéro d’identification de  chaque titre au bureau de douane de garantie indiqué sur le titre.     Régime général douanier   24 / 296   0.631.242.04   Art. 22 Agrément de l’engagement   L’engagement de la caution est agréé par le bureau de douane de garantie, qui notifie  ledit agrément à la personne tenue de fournir la garantie.   Art. 23 Révocation de l’agrément de la caution ou de l’engagement et  résiliation de l’engagement   1.  Le bureau de douane de garantie peut révoquer à tout moment l’agrément de la  caution ou l’agrément de l’engagement de la caution. Dans ce cas, il le notifie à la  caution et à la personne tenue de fournir la garantie.   La révocation de l’agrément de la caution ou de l’engagement de caution prend effet  le 16e jour suivant la date à laquelle la décision relative à la révocation est reçue ou  réputée reçue par la caution.   2.  La caution peut résilier son engagement à tout moment. Dans ce cas, elle le notifie  au bureau de douane de garantie.   La résiliation de l’engagement de la caution ne concerne pas les marchandises qui, au  moment où la résiliation prend effet, ont déjà été placées et se trouvent encore sous  un régime de transit commun en vertu de l’engagement résilié.   La résiliation de son engagement par la caution prend effet le 16e jour suivant la date  à laquelle la résiliation est notifiée par la caution au bureau de douane de garantie.   3.  Les autorités douanières du pays dont relève le bureau de douane de garantie in- troduisent dans le système informatique visé à l’art. 9 les informations concernant la  révocation de l’agrément d’une caution, de l’agrément d’un engagement de la caution  ou la résiliation par une caution, ainsi que la date de prise d’effet de ladite révocation  ou résiliation.   Chapitre II Moyens de transport et déclarations   Art. 24 Déclaration de transit et moyen de transport   1.  Chaque déclaration de transit ne contient que des marchandises placées sous le  régime de transit commun qui sont acheminées ou doivent être acheminées d’un bu- reau de douane de départ à un bureau de douane de destination sur un moyen de trans- port unique, dans un conteneur ou dans un colis.   Toutefois, une seule déclaration de transit peut inclure des marchandises acheminées  ou devant être acheminées d’un bureau de douane de départ à un bureau de douane de  destination dans plusieurs conteneurs ou dans plusieurs colis lorsque les conteneurs  ou les colis sont chargés sur un moyen de transport unique.   2.  Pour l’application du présent article, sont considérés comme constituant un moyen  de transport unique, à condition qu’ils transportent des marchandises acheminées en- semble:   a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-re- morques;     Régime de transit commun. Conv.   25 / 296   0.631.242.04   b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;   c) les bateaux constituant un ensemble unique.   3.  Lorsque, aux fins du régime de transit commun, un moyen de transport unique est  utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de douane de  départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de douane de desti- nation, des déclarations de transit distinctes sont déposées pour chacun des envois.   Art. 25 Déclarations de transit au moyen de procédés informatiques  de traitement des données   Les énonciations et la structure des données de la déclaration de transit figurent dans  les annexes A1, A2 et B6 de l’appendice III.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), les énonciations et la structure des données de la déclaration de tran- sit figurent dans les annexes A1bis et B6bis de l’appendice III.   Art. 26 Déclarations de transit sur support papier   1.  L’autorité douanière accepte une déclaration de transit sur support papier dans les  cas suivants:   a) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n’ont pas un  accès direct au système de transit électronique, selon les modalités décrites à  l’art. 27;   b) lorsque le plan de continuité des opérations est appliqué, conformément à l’an- nexe II, en cas de panne temporaire:   i) du système de transit électronique,   ii) du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer  la déclaration de transit commun au moyen de procédés informatiques de  traitement des données,   iii) de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les  titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit commun au  moyen de procédés informatiques de traitement des données et le sys- tème de transit électronique;   c) lorsqu’un pays de transit commun en décide ainsi.   2.  Dans le cadre de l’application du par. 1, points a) et c), les autorités douanières  veillent à ce que les données de transit soient enregistrées dans le système de transit  électronique et échangées entre les autorités douanières au moyen de ce système.   3.  L’acceptation d’une déclaration de transit sur support papier visée au par. 1, points  b) ii) et b) iii), est soumise à l’approbation des autorités douanières.     Régime général douanier   26 / 296   0.631.242.04   Art. 27 Déclaration de transit pour voyageurs   Dans les cas visés à l’art. 26, par. 1, point a), le voyageur établit la déclaration de  transit sur support papier conformément aux art. 5 et 6 et à l’annexe B6 de l’appendice  III.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), dans les cas visés à l’art. 26, par. 1, point a), le voyageur établit la  déclaration de transit sur support papier conformément aux art. 5 et 6 et à l’annexe  B6bis de l’appendice III.   Art. 28 Envois mixtes   Un envoi peut comprendre à la fois des marchandises devant être placées sous la pro- cédure T1 et des marchandises devant être placées sous la procédure T2, sous réserve  que chaque article soit marqué en conséquence dans la déclaration de transit en utili- sant les codes «T1», «T2» ou «T2F».   Art. 29 Authentification de la déclaration de transit et responsabilité  du titulaire du régime   1.  La déclaration de transit est authentifiée par le déclarant.   2.  Le dépôt auprès des autorités douanières d’une déclaration de transit par le titulaire  du régime rend ce titulaire responsable:   a) de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies dans la dé- claration de transit;   b) de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents accompagnant  la déclaration de transit;   c) du respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des mar- chandises sous le régime de transit commun indiquées dans la déclaration de  transit.   Art. 29bis Dépôt d’une déclaration de transit préalablement à la présentation  des marchandises   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), une déclaration de transit peut être déposée avant la présentation pré- vue des marchandises au bureau de douane de départ. Si les marchandises ne sont pas  présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration de transit, ladite décla- ration est réputée ne pas avoir été déposée.      Régime de transit commun. Conv.   27 / 296   0.631.242.04   Chapitre III  Formalités au bureau de douane de départ   Art. 30 Dépôt et acceptation de la déclaration de transit   1.  La déclaration de transit est déposée au bureau de douane de départ.   2.  Ce bureau de douane de départ accepte la déclaration de transit pour autant que les  conditions suivantes soient remplies:   a) qu’elle contienne toutes les données nécessaires aux fins du régime de transit  commun conformément à l’annexe II de l’appendice III;   b) qu’elle soit accompagnée de tous les documents requis;   c) que les marchandises auxquelles la déclaration de transit renvoie aient été pré- sentées aux services douaniers pendant les heures d’ouverture officielles.   Le bureau de douane de départ peut, à la demande du déclarant, autoriser que les mar- chandises soient présentées en dehors des heures d’ouverture officielles ou en tout  autre lieu.   3.  Les autorités douanières peuvent permettre de ne pas présenter les documents visés  au par. 1, point b), au bureau de douane de départ. Dans ce cas, ces documents sont  en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières.   Art. 31 Rectification d’une déclaration de transit   1.  Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations  de la déclaration de transit après son acceptation par les autorités douanières. La rec- tification n’a pas pour effet de faire porter la déclaration de transit sur des marchan- dises autres que celles qui en ont fait initialement l’objet.   2.  Une telle rectification ne peut pas être autorisée si elle est demandée après que:   a) les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder  à un examen des marchandises;   b) les autorités douanières ont constaté l’inexactitude des énonciations de la dé- claration en douane;   c) les autorités douanières ont octroyé la mainlevée aux marchandises.   Art. 32 Invalidation d’une déclaration de transit   1.  À la demande du déclarant, le bureau de douane de départ invalide une déclaration  de transit déjà acceptée dans l’un des cas suivants:   a) lorsqu’il est assuré que les marchandises sont placées immédiatement sous un  autre régime douanier;   b) lorsqu’il est assuré que, par suite de circonstances particulières, le placement  des marchandises sous le régime douanier pour lequel elles ont été déclarées  ne se justifie plus.     Régime général douanier   28 / 296   0.631.242.04   Toutefois, lorsque le bureau de douane de départ a informé le déclarant de son inten- tion de procéder à un examen des marchandises, la demande d’invalidation de la dé- claration en douane ne peut être acceptée avant que cet examen n’ait eu lieu.   2.  La déclaration de transit ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des  marchandises, sauf:   a) lorsque les marchandises en libre pratique dans une partie contractante ont été  déclarées par erreur pour un régime de transit commun et que leur statut doua- nier de marchandises se trouvant en libre pratique dans cette même partie con- tractante a été démontré par la suite;   b) lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans plus d’une déclara- tion en douane.   Art. 33 Itinéraire des mouvements sous le régime de transit commun   1.  Les marchandises placées sous le régime de transit commun sont acheminées au  bureau de douane de destination par un itinéraire économiquement justifié.   2.  Lorsque le bureau de douane de départ ou le déclarant le juge nécessaire, ledit  bureau de douane fixe un itinéraire pour les mouvements de marchandises pendant le  régime de transit commun en tenant compte de toutes les informations utiles commu- niquées par le déclarant.   Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit dans le système de transit  électronique au moins l’indication des pays par lesquels le transit doit avoir lieu.   Art. 34 Délai de présentation des marchandises   1.  Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présentation des mar- chandises au bureau de douane de destination, en tenant compte des éléments suivants:   a) l’itinéraire;   b) le moyen de transport;   c) la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pour- raient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;   d) toute information pertinente communiquée par le titulaire du régime.   2.  Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ, il lie les autorités doua- nières des pays sur le territoire desquels les marchandises sont introduites au cours  d’une opération de transit commun; ces autorités ne peuvent modifier ce délai.   Art. 35 Vérification d’une déclaration de transit et contrôle  des marchandises   1.  Aux fins de la vérification de l’exactitude des énonciations contenues dans une  déclaration de transit qui a été acceptée, le bureau de douane de départ peut:   a) procéder à un examen de la déclaration et des documents d’accompagnement;   b) exiger du déclarant qu’il leur fournisse d’autres documents;     Régime de transit commun. Conv.   29 / 296   0.631.242.04   c) examiner les marchandises;   d) prélever des échantillons en vue de l’analyse ou d’un examen approfondi des  marchandises.   2.  Le bureau de douane de départ vérifie l’existence et la validité de la garantie.   3.  L’examen des marchandises prévu au par. 1, point c), est effectué pendant les  heures d’ouverture officielles dans les lieux désignés à cette fin par le bureau de  douane de départ. Toutefois, les autorités douanières peuvent, à la demande du décla- rant, procéder à l’examen des marchandises en dehors des heures d’ouverture offi- cielles ou en tout autre lieu.   Art. 36 Identification des scellés   Le bureau de douane de départ enregistre dans le système de transit électronique le  nombre de scellés apposés par ce bureau de douane et les identifiants de chaque scellé.   Art. 37 Aptitude au scellement   Les véhicules routiers, remorques, semi-remorques ou conteneurs agréés au transport  de marchandises sous scellement douanier conformément à un accord international  auquel l’Union et les pays de transit commun sont parties contractantes sont égale- ment présumés aptes au scellement.   Art. 38 Caractéristiques des scellés douaniers   1.  Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiques essentielles et les  spécifications techniques suivantes:   a) caractéristiques essentielles des scellés:   i) rester intacts et solidement fixés dans des conditions normales d’utilisa- tion,   ii) être facilement vérifiables et reconnaissables,   iii) être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégulière ou dé- pose laisse des traces visibles à l’œil nu,   iv) être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple,  être conçus de manière que chaque pose soit clairement identifiée par une  indication unique,   v) être revêtus d’identifiants uniques permanents, facilement lisibles et qui  portent un numéro spécifique;   b) spécifications techniques:   i) la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type  de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues de façon que les  marques d’identification soient facilement lisibles,   ii) les marques d’identification des scellés sont infalsifiables et difficilement  reproductibles,     Régime général douanier   30 / 296   0.631.242.04   iii) la matière utilisée permet à la fois d’éviter des cassures accidentelles et  d’empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.   2.  Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à  la norme internationale ISO 17712:2013 – «Conteneurs pour le transport des mar- chandises – Scellés mécanique», ceux-ci sont réputés satisfaire aux exigences prévues  au par. 1.   Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécu- rité sont utilisés dans toute la mesure du possible.   3.  Le scellé douanier porte les indications suivantes:   a) le mot «douane», dans l’une des langues officielles de l’Union ou des pays de  transit commun, ou une abréviation correspondante;   b) un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identifiant le pays dans  lequel le scellé a été apposé.   Les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, décider d’utiliser des dispo- sitifs et techniques de sécurité communs.   4.  Chaque pays notifie à la Commission les modèles de scellés douaniers qu’il utilise.  La Commission met ces informations à la disposition de tous les pays.   5.  Lorsqu’un scellé doit être enlevé pour permettre une inspection douanière, l’auto- rité douanière s’efforce de réapposer, le cas échéant, un scellé douanier présentant des  éléments de sécurité au moins équivalents et indique les modalités de cette opération,  notamment le nouveau numéro de scellé, sur les documents relatifs à la cargaison.   6.  Les scellés douaniers conformes à l’annexe II de l’appendice 1 à la Convention,  telle que modifiée par la décision no 1/2008, peuvent continuer à être utilisés jusqu’à  épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.   Art. 39 Mesures d’identification autres que le scellement   1.  Par dérogation à l’art. 11, par. 1, de la convention, le bureau de douane de départ  peut décider de ne pas procéder au scellement des marchandises placées sous le ré- gime de transit commun et de se fier plutôt à la désignation des marchandises figurant  dans la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires, pour autant que  la désignation soit suffisamment détaillée pour permettre une identification aisée des  marchandises et indique leur quantité et leur nature ainsi que des particularités telles  que les numéros de série des marchandises.   2.  Par dérogation à l’art. 11, par. 1, de la convention, à moins que le bureau de douane  de départ n’en décide autrement, ni le moyen de transport ni les différents colis con- tenant les marchandises ne seront scellés lorsque:   a) les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que soit les étiquettes  sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la lettre de transport aé- rien qui l’accompagne, soit l’envoi constitue une unité de chargement sur la- quelle est indiqué le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne;   b) les marchandises sont acheminées par voie ferrée et que des mesures d’iden- tification sont appliquées par les entreprises de chemins de fer.     Régime de transit commun. Conv.   31 / 296   0.631.242.04   Art. 40 Mainlevée des marchandises aux fins du régime de transit commun   1.  Seules les marchandises qui ont été scellées conformément à l’art. 11, par. 1, 2 et 3,  de la convention ou pour lesquelles d’autres mesures d’identification ont été prises  conformément à l’art. 11, par. 4, de la convention et à l’art. 39 du présent appendice  sont placées sous le régime de transit commun.   2.  Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane de départ transmet les  énonciations de l’opération de transit commun:   a) au bureau de douane de destination déclaré;   b) à chaque bureau de douane de passage déclaré.   Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant  dans la déclaration de transit.   3. Le bureau de douane de départ notifie au titulaire du régime le placement des mar- chandises sous le régime de transit commun.   Art. 41 Document d’accompagnement transit et liste d’articles   1.  Le bureau de douane de départ délivre un document d’accompagnement transit au  déclarant. Le document d’accompagnement transit est établi au moyen du formulaire  figurant à l’annexe A3 de l’appendice III et comprend les énonciations figurant à l’an- nexe A4 de l’appendice III.   2.  Le cas échéant, le document d’accompagnement transit est complété par une liste  d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe A5 de l’appendice III et com- prend les énonciations figurant à l’annexe A6 de l’appendice III. La liste d’articles  fait partie intégrante du document d’accompagnement transit.   3.  À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l’an- nexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission, le bureau de  douane de départ délivre au déclarant un document d’accompagnement transit com- plété par une liste d’articles. La liste d’articles fait partie intégrante du document d’ac- compagnement transit.   Le document d’accompagnement transit est établi au moyen du formulaire figurant à  l’annexe A3 bis de l’appendice III et comprend les énonciations figurant à l’annexe  A4 bis de l’appendice III. La liste d’articles est fournie en utilisant le formulaire figu- rant à l’annexe A5 bis de l’appendice III et comprend les énonciations figurant à l’an- nexe A6 bis de l’appendice III.   Le document d’accompagnement transit et la liste d’articles sont établis sur support  papier.      Régime général douanier   32 / 296   0.631.242.04   Chapitre IV  Formalités à accomplir en cours de transport   Art. 42 Présentation du document d’accompagnement transit   Le document d’accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit  et les autres documents qui accompagnent les marchandises, sont présentés à toute  réquisition des autorités douanières.   Art. 43 Présentation des marchandises acheminées sous le régime de transit  commun au bureau de douane de passage   1.  Les marchandises, ainsi que le document d’accompagnement transit avec le MRN  correspondant, sont présentées à chaque bureau de douane de passage.   2.  Le bureau de douane de passage enregistre le passage des marchandises à la fron- tière sur la base des énonciations de l’opération de transit commun transmises par le  bureau de douane de départ. Ce passage est notifié par les bureaux de douane de pas- sage au bureau de douane de départ.   3.  Les bureaux de douane de passage peuvent inspecter les marchandises. Toute ins- pection des marchandises est réalisée en se fondant en particulier sur les énonciations  de l’opération de transit commun transmises par le bureau de douane de départ.   4.  Lorsque les marchandises sont acheminées en empruntant un bureau de douane de  passage autre que celui qui est déclaré, le bureau de douane de passage emprunté de- mande les énonciations de l’opération de transit commun au bureau de douane de dé- part et notifie à ce dernier le passage des marchandises à la frontière.   5.  Les par. 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas aux transports de marchandises par voie fer- rée, pour autant que le bureau de douane de passage puisse vérifier par d’autres  moyens que les marchandises ont passé la frontière. Cette vérification n’a lieu qu’en  cas de besoin. Elle peut être effectuée a posteriori.   Art. 44 Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises  sous le couvert d’une opération de transit commun   1.  Le transporteur est tenu d’annoter le document d’accompagnement transit et de  présenter sans retard indu après l’incident les marchandises ainsi que ce document à  l’autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen  de transport, dans les cas suivants:   a) le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à  l’art. 33, par. 2, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;   b) les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cours d’une opération  de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur;   c) sous la surveillance de l’autorité douanière, les marchandises sont transférées  d’un moyen de transport à un autre moyen de transport;   d) un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partiel ou total, du  moyen de transport scellé;     Régime de transit commun. Conv.   33 / 296   0.631.242.04   e) un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capacité du ti- tulaire du régime ou du transporteur à s’acquitter de ses obligations;   f) un des éléments constituant un moyen de transport unique visé à l’art. 24, par.  2, a été modifié.   Lorsque les autorités douanières sur le territoire desquelles se trouve le moyen de  transport considèrent que l’opération de transit commun concernée peut se poursuivre,  elles visent, après avoir pris toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires, les anno- tations faites par le transporteur sur le document d’accompagnement transit.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), le transporteur présente sans retard indu après l’incident les marchan- dises et le document d’accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration  de transit, à l’autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se  trouve le moyen de transport, dans les cas visés aux points a) à f) du premier alinéa.   Lorsque les autorités douanières sur le territoire desquelles se trouve le moyen de  transport considèrent que l’opération de transit commun concernée peut se poursuivre,  elles prennent toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires et enregistrent les infor- mations pertinentes concernant les incidents visés au premier alinéa du présent para- graphe dans le système de transit électronique visé à l’art. 4.   2.  Dans les cas énoncés ci-dessous, le transporteur est dispensé de présenter à l’auto- rité douanière visée au par. 1 les marchandises et le document d’accompagnement  transit comportant les annotations nécessaires:   a) incidents visés au par. 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir  d’un moyen de transport qui n’est pas scellé;   b) incidents visés au par. 1, point f), lorsqu’un ou plusieurs wagons ou voitures  sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison  de problèmes techniques;   c) incidents visés au par. 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier  est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), le transporteur est dispensé de présenter les marchandises et le docu- ment d’accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à  l’autorité douanière visée au par. 1 pour autant que le titulaire du régime, ou le trans- porteur pour le compte du titulaire du régime, fournisse dans les cas suivants des in- formations utiles concernant l’incident à ladite autorité douanière:   a) incidents visés au par. 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir  d’un moyen de transport qui n’est pas scellé;     Régime général douanier   34 / 296   0.631.242.04   b) incidents visés au par. 1, point f), si un ou plusieurs wagons ou voitures sont  retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de  problèmes techniques;   c) incidents visés au par. 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier  est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées.   3.  Les informations pertinentes contenues dans le document d’accompagnement tran- sit relatives aux incidents visés au par. 1 sont introduites dans le système de transit  électronique par les autorités douanières au bureau de douane de passage ou au bureau  de douane de destination selon le cas.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), les informations pertinentes concernant les incidents visés au par. 1  sont introduites dans le système de transit électronique par l’autorité douanière la plus  proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport.   Chapitre V Formalités au bureau de douane de destination   Art. 45 Présentation des marchandises placées sous le régime de transit  commun au bureau de douane de destination   1.  Lorsque des marchandises placées sous un régime de transit commun arrivent au  bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés à ce bureau de  douane:   a) les marchandises;   b) le document d’accompagnement transit;   c) toute information demandée par le bureau de douane de destination.   La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officielles. Toutefois, le bureau  de douane de destination peut, à la demande de l’intéressé, autoriser que la présenta- tion ait lieu en dehors des heures d’ouverture officielles ou en tout autre lieu.   2.  Lorsque la présentation a eu lieu après l’expiration du délai fixé par le bureau de  douane de départ conformément à l’art. 34, par. 1, le titulaire du régime est considéré  comme ayant respecté le délai lorsque lui-même ou le transporteur prouve à la satis- faction du bureau de destination que le retard ne lui est pas imputable.   3.  Le bureau de douane de destination conserve le document d’accompagnement tran- sit.   Le bureau de douane de destination effectue généralement des contrôles douaniers sur  la base des énonciations de la déclaration de transit commun transmise par le bureau  de douane de départ.   4.  Lorsque le régime de transit commun a pris fin, qu’aucune irrégularité n’a été cons- tatée par le bureau de douane de destination, et que le titulaire du régime présente le     Régime de transit commun. Conv.   35 / 296   0.631.242.04   document d’accompagnement transit, ledit bureau de douane vise ce document à la  demande du titulaire du régime afin de fournir une preuve alternative conformément  à l’art. 51, par. 1. Le visa est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signa- ture du fonctionnaire, de la date et du texte suivant:   – «Preuve alternative – 99202».   5.  Il peut être mis fin au régime de transit commun dans un bureau de douane autre  que celui indiqué dans la déclaration de transit. Ce bureau de douane est alors consi- déré comme le bureau de douane de destination.   Art. 46 Récépissé   1.  À la demande de la personne qui présente les marchandises au bureau de douane  de destination, ce bureau de douane vise un récépissé qui atteste la présentation des  marchandises et du document d’accompagnement transit audit bureau de douane.   Le récépissé contient une référence au MRN de la déclaration de transit.   2.  Le récépissé est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe B10 de l’appen- dice III et est préalablement rempli par la personne concernée.   3.  Le récépissé ne peut servir de preuve alternative de la fin du régime de transit  commun au sens de l’art. 51, par. 1.   Art. 47 Notification de l’arrivée de marchandises sous le régime de transit  commun et résultats du contrôle   1.  Le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des marchandises au bureau  de douane de départ le jour où les marchandises et le document d’accompagnement  transit sont présentés conformément à l’art. 45, par. 1.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des marchandises  au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d’accom- pagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentés con- formément à l’art. 45, par. 1.   2.  Lorsque l’opération de transit commun prend fin dans un bureau de douane autre  que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme  étant le bureau de douane de destination conformément à l’art. 45, par. 5, notifie l’ar- rivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d’ac- compagnement transit sont présentés conformément à l’art. 45, par. 1.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), lorsque l’opération de transit commun prend fin dans un bureau de  douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane     Régime général douanier   36 / 296   0.631.242.04   considéré comme étant le bureau de douane de destination conformément à l’art. 45,  par. 5, notifie l’arrivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et  le document d’accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit,  sont présentés conformément à l’art. 45, par. 1.   Le bureau de douane de départ notifie l’arrivée au bureau de douane de destination  indiqué dans la déclaration de transit.   3.  La notification de l’arrivée visée aux par. 1 et 2 n’est pas considérée comme la  preuve que le régime de transit de commun a pris fin correctement.   4.  Le bureau de douane de destination notifie les résultats du contrôle au bureau de  douane de départ, au plus tard le troisième jour suivant celui où les marchandises sont  présentées au bureau de douane de destination ou dans un autre lieu conformément à  l’art. 45, par. 1. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé jusqu’à six  jours.   5.  Par dérogation au par. 4 du présent article, lorsque des marchandises sont reçues  par un destinataire agréé, tel que visé à l’art. 87, le bureau de douane de départ en est  informé au plus tard le sixième jour suivant celui où les marchandises ont été livrées  au destinataire agréé.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que  plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de  chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels que visés à l’art. 44, par. 2, point  b), le bureau de douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour suivant  celui où la première partie des marchandises a été présentée.   Chapitre VI  Formalités relatives à la fin du régime   Art. 48 Fin et apurement du régime   1.  Le régime de transit commun prend fin et les obligations du titulaire du régime  sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime et les informations re- quises sont à la disposition du bureau de douane de destination, conformément à la  législation douanière.   2.  Le régime de transit commun est apuré par les autorités douanières, lorsque celles- ci sont en mesure d’établir, sur la base d’une comparaison entre les données dispo- nibles au bureau de douane de départ et celles disponibles au bureau de douane de  destination, que le régime a pris fin correctement.     Régime de transit commun. Conv.   37 / 296   0.631.242.04   Art. 49 Procédure de recherche pour les marchandises acheminées  sous le régime de transit commun   1.  Si le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle dans les six  jours conformément à l’art. 47, par. 4, ou à l’art. 47, par. 5, à compter de la réception  de la notification de l’arrivée des marchandises, ce bureau de douane demande sans  délai les résultats du contrôle au bureau de douane de destination qui a envoyé la  notification de l’arrivée des marchandises.   Le bureau de douane de destination envoie les résultats du contrôle sans délai après  réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ.   2.  Si l’autorité douanière du pays de départ n’a pas encore reçu les informations qui  permettent d’apurer le régime de transit commun ou de recouvrer la dette, celle-ci  demande les informations en question au titulaire du régime ou, lorsque des énoncia- tions suffisantes sont disponibles à destination, au bureau de douane de destination,  dans les cas suivants:   a) le bureau de douane de départ n’a pas reçu la notification de l’arrivée des  marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé  conformément à l’art. 34;   b) le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés  conformément au par. 1;   c) le bureau de douane de départ constate que la notification de l’arrivée des  marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.   3.  L’autorité douanière du pays de départ adresse des demandes d’informations con- formément au par. 2, point a), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du  délai visé audit paragraphe et des demandes d’informations conformément au par. 2,  point b), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai applicable visé  au par. 1.   Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière du pays de départ  est informée du fait que le régime de transit commun n’a pas correctement pris fin, ou  soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans retard.   4.  Les réponses aux demandes formulées conformément au par. 2 sont transmises  dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle la demande a été envoyée.   5.  Si, à la suite d’une demande présentée conformément au par. 2, le bureau de douane  de destination n’a pas fourni suffisamment d’informations pour que le régime de tran- sit commun soit apuré, l’autorité douanière du pays de départ demande au titulaire du  régime de fournir ces informations, au plus tard 28 jours après l’engagement de la  procédure de recherche.   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), si, à la suite d’une demande présentée conformément au par. 2, le  bureau de douane de destination n’a pas fourni suffisamment d’informations pour que     Régime général douanier   38 / 296   0.631.242.04   le régime de transit commun soit apuré, l’autorité douanière du pays de départ de- mande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard 35 jours après  l’engagement de la procédure de recherche.   Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de 28 jours à partir de la  date à laquelle elle a été envoyée.   6.  Si les informations fournies dans sa réponse par le titulaire du régime conformé- ment au par. 5 ne sont pas suffisantes pour apurer le régime de transit commun, mais  que l’autorité douanière du pays de départ estime qu’elles sont suffisantes pour pour- suivre la procédure de recherche, cette autorité transmet sans retard une demande d’in- formations complémentaires au bureau de douane concerné.   Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de 40 jours à partir de la  date à laquelle elle a été envoyée.   7.  Lorsqu’au cours des étapes de la procédure de recherche exposées aux par. 1 à 6,  il est établi que le régime de transit commun a pris fin correctement, l’autorité doua- nière du pays de départ apure le régime de transit commun et en informe sans délai le  titulaire du régime, ainsi que, le cas échéant, toute autorité douanière qui aurait engagé  une action en recouvrement.   8.  Lorsque, au cours des étapes la procédure de recherche exposées aux par. 1 à 6, il  est établi que le régime de transit commun ne peut pas être apuré, l’autorité douanière  du pays de départ statue sur l’existence d’une dette.   En cas de naissance d’une dette, l’autorité douanière du pays de départ prend les me- sures suivantes:   a) identification du débiteur;   b) détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette.   Art. 50 Demande de transfert du recouvrement de la dette   1.  Lorsque, au cours de la procédure de recherche, et avant l’expiration du délai visé  à l’art. 114, par. 2, l’autorité douanière du pays de départ obtient la preuve que le lieu  où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé dans un autre pays, celle- ci communique immédiatement et, en tout état de cause, dans ce délai, toutes les in- formations dont elle dispose à l’autorité douanière compétente dans ce lieu.   2.  L’autorité douanière compétente dans ce lieu accuse réception de ces informations  et indique à l’autorité douanière du pays de départ si elle est compétente pour le re- couvrement. Si elle n’a pas reçu ces informations dans un délai de 28 jours, l’autorité  douanière du pays de départ reprend la procédure de recherche ou engage l’action en  recouvrement sans délai.   3.  Lorsque l’autorité douanière d’un pays participant à une opération de transit com- mun obtient la preuve, avant l’expiration du délai visé à l’article 114, paragraphe 2),  point a), que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé sur  son territoire, celle-ci adresse immédiatement, et en tout état de cause dans ce délai,  une demande dûment justifiée à l’autorité douanière du pays de départ pour que lui  soit transférée la responsabilité d’engager l’action en recouvrement.     Régime de transit commun. Conv.   39 / 296   0.631.242.04   4.  L’autorité douanière du pays de départ accuse réception de la demande faite con- formément au paragraphe 3 et, dans un délai de 28 jours à compter de la date d’envoi  de la demande, fait savoir à l’autorité douanière demanderesse si elle accepte de faire  droit à sa demande et de lui transférer la responsabilité d’engager l’action en recou- vrement.   Art. 51 Preuve alternative de la fin du régime de transit commun   1.  Le régime de transit commun est considéré comme ayant correctement pris fin  lorsque le titulaire du régime présente, à la satisfaction de l’autorité douanière du pays  de départ, l’un des documents ci-après identifiant les marchandises:   a) un document certifié par les autorités douanières du pays de destination qui  identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bu- reau de douane de destination, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à  l’art. 87;   b) un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un  pays, qui établit que les marchandises ont physiquement quitté le territoire  douanier de la partie contractante;   c) un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont  placées sous un régime douanier;   d) un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité  douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées  comme étant en libre circulation dans ledit pays.   2.  En lieu et place des documents visés au par. 1, des copies de ces documents certi- fiées conformes par l’organisme qui a visé les documents originaux, par l’autorité du  pays tiers concerné ou par l’autorité d’un pays peuvent être fournies à titre de preuves.   Art. 52 Vérification et assistance administrative   1.  Les autorités douanières compétentes peuvent procéder à des contrôles a posteriori  des informations fournies et de tous documents, formulaires, autorisations ou données  en lien avec l’opération de transit commun afin de vérifier que les annotations, les  informations échangées et les cachets sont authentiques. Ces contrôles sont effectués  en cas de doute sur l’exactitude et l’authenticité des informations fournies ou en cas  de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d’une analyse  de risque ou par sondage.   2.  L’autorité douanière compétente qui reçoit une demande de contrôle a posteriori y  répond sans retard.   3.  Lorsque l’autorité douanière compétente du pays de départ adresse une demande à  l’autorité douanière compétente pour effectuer un contrôle a posteriori des informa- tions relatives à l’opération de transit commun, les conditions fixées à l’art. 48, par.  2, pour apurer le régime de transit sont considérées comme n’ayant pas été respectées  tant que l’authenticité et l’exactitude des données n’ont pas été confirmées.      Régime général douanier   40 / 296   0.631.242.04   Chapitre VII  Régime de transit commun pour le transport de marchandises  par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe   Art. 53 Régime de transit commun pour le transport de marchandises  par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe   1.  Lorsque les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de  transport fixe entrent sur le territoire douanier d’une partie contractante par cette ins- tallation, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime de transit com- mun lorsqu’elles entrent sur ce territoire.   2.  Lorsque les marchandises se trouvent déjà sur le territoire douanier d’une partie  contractante et sont transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport  fixe, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime du transit commun  lorsqu’elles sont placées dans l’installation de transport fixe.   3.  Aux fins du régime de transit commun, lorsque les marchandises sont transportées  par l’intermédiaire d’installations de transport fixes, le titulaire du régime est l’exploi- tant de l’installation de transport fixe établi dans la partie contractante par le territoire  de laquelle les marchandises entrent sur le territoire douanier des parties contractantes  dans le cas visé au par. 1, ou l’exploitant de l’installation de transport fixe établie dans  la partie contractante où la circulation débute dans le cas visé au par. 2.   Le titulaire du régime de transit et l’autorité douanière se mettent d’accord sur les  méthodes de surveillance douanière des marchandises transportées.   4.  Aux fins de l’application de l’art. 8, par. 2, l’exploitant de l’installation de transport  fixe établi dans un pays à travers le territoire duquel les marchandises circulent par  l’intermédiaire d’une installation de transport fixe est considéré comme le transpor- teur.   5.  Sans préjudice des dispositions du par. 8, le régime de transit commun est réputé  avoir pris fin dès lors que la mention correspondante est inscrite dans les écritures  commerciales du destinataire ou de l’exploitant de l’installation de transport fixe cer- tifiant que les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de  transport fixe:   a) sont arrivées à l’installation du destinataire;   b) sont acceptées dans le réseau de distribution du destinataire, ou   c) ont quitté le territoire douanier des parties contractantes.   6.  Lorsque des marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de  transport fixe entre deux parties contractantes sont réputées placées sous le régime de  transit commun, conformément aux dispositions du par. 2, et empruntent, au cours de  leur trajet, le territoire d’un pays de transit commun où ce régime n’est pas utilisé pour  les transports par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe, ledit régime est  suspendu pendant la traversée de ce territoire.   7.  Lorsque des marchandises sont transportées par l’intermédiaire d’une installation  de transport fixe depuis un pays de transit commun où le régime de transit commun  n’est pas utilisé pour les transports par l’intermédiaire d’une installation de transport     Régime de transit commun. Conv.   41 / 296   0.631.242.04   fixe, à destination d’une partie contractante où ce régime est utilisé, ledit régime est  réputé commencer au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette  dernière partie contractante.   8.  Lorsque des marchandises sont transportées par l’intermédiaire d’une installation  de transport fixe depuis une partie contractante où le régime de transit commun est  utilisé pour les transports par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe, à  destination d’un pays de transit commun où ce régime n’est pas utilisé, ledit régime  est réputé prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie  contractante où le régime est utilisé.   Art. 54 Application facultative du régime de transit commun  aux transports de marchandises par l’intermédiaire d’une installation  de transport fixe   Un pays de transit commun peut décider de ne pas appliquer le régime de transit com- mun aux transports de marchandises par l’intermédiaire d’une installation de transport  fixe. Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays.   Titre III Simplifications utilisées pour le régime de transit commun   Chapitre I Dispositions générales en matière de simplifications   Art. 55 Types de simplifications en matière de transit   1.  Sur demande, les autorités douanières peuvent autoriser l’une des simplifications  suivantes:   a) l’utilisation d’une garantie globale ou d’une dispense de garantie;   b) l’utilisation de scellés d’un modèle spécial, lorsque le scellement est requis  pour assurer l’identification des marchandises placées sous le régime de tran- sit commun;   c) le statut d’expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de placer  des marchandises sous le régime de transit commun sans présenter lesdites  marchandises en douane;   d) le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de re- cevoir des marchandises acheminées sous le régime de transit commun dans  un lieu agréé et de mettre fin au régime conformément à l’art. 48, par. 1;   e) le recours au régime de transit commun sur support papier pour les marchan- dises acheminées par voie aérienne;   f) le recours au régime de transit commun sur support papier spécifique pour les  marchandises acheminées par voie ferrée;   g) l’application d’autres procédures simplifiées fondées sur l’art. 6 de la conven- tion;   h) le régime de transit commun sur la base d’un document électronique de trans- port en tant que déclaration de transit pour le transport aérien;     Régime général douanier   42 / 296   0.631.242.04   i) l’utilisation d’une déclaration en douane comportant des exigences réduites  en matière de données en vue du placement des marchandises sous le régime  de transit commun.   2.  Les autorisations prévues au par. 1, point i), en ce qui concerne l’utilisation d’une  déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en  vue du placement de marchandises sous le régime de commun sont accordées pour:   a) le transport de marchandises par voie ferrée;   b) le transport de marchandises par voie aérienne lorsqu’un document électro- nique de transport n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit.   3.  Jusqu’aux dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, visées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016  établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des  systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), le régime de transit commun sur support papier pour les marchan- dises acheminées par voie aérienne visé au par. 1, point e), et le régime de transit  commun sur support papier spécifique pour les marchandises acheminées par voie  ferrée visé au par. 1, point f), sont applicables. Après ces dates, ces régimes de transit  commun ne s’appliquent pas.   ...   Jusqu’aux dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique  visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016  établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des  systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), la simplification visée au par. 1, point i), ne s’applique pas.   Art. 56 Champ d’application territorial des autorisations de simplification   1.  Les simplifications visées à l’art. 55, par. 1, points b) et c), ne s’appliquent qu’aux  opérations de transit commun commençant dans la partie contractante où l’autorisa- tion de ces simplifications est accordée.   2.  La simplification visée à l’art. l’art. 55, par. 1, point d), ne s’applique qu’aux opé- rations de transit commun prenant fin dans la partie contractante où l’autorisation de  cette simplification est accordée.   3.  Les simplification visées à l’art. 55, para. 1, point e) et h), s’appliquent aux parties  contractantes mentionnées dans l’autorisation de la simplification.   4.  Les simplifications visées à l’art. 55, par. 1, points a), f) et i), s’appliquent à toutes  les parties contractantes.   Art. 57 Conditions générales relatives aux autorisations de simplification   1.  L’autorisation visée à l’art. 55, para. 1, point a), est accordée aux demandeurs rem- plissant les conditions suivantes:   a) le demandeur est établi sur le territoire douanier d’une partie contractante;     Régime de transit commun. Conv.   43 / 296   0.631.242.04   b) le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation  douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales  graves liées à son activité économique;   c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit commun ou respecte  des normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications profes- sionnelles directement liées à l’activité exercée.   2.  Les autorisations visées à l’art. 55, par. 1, points b), c), d) et i), sont accordées aux  demandeurs remplissant les conditions suivantes:   a) le demandeur est établi sur le territoire douanier d’une partie contractante;   b) le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime de transit com- mun;   c) le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation  douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales  graves liées à son activité économique;   d) le demandeur démontre qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opé- rations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion  des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au trans- port, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;   e) le demandeur respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de  qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées.   3. Les autorisations visées à l’art. 55, para. 1, point e), sont accordées aux demandeurs  remplissant les conditions suivantes:   a) dans le cas du régime de transit commun sur support papier pour les marchan- dises acheminées par voie aérienne, le demandeur est une compagnie aérienne  et est établi sur le territoire douanier d’une partie contractante;   b) ...   c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit commun ou l’autorité  douanière compétente sait qu’il est en mesure de remplir les obligations liées  à ce régime, et   d) le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation  douanière et fiscale.   4. Les autorisations visées à l’art. 55, para. 1, point f), sont accordées aux demandeurs  remplissant les conditions suivantes:   a) le demandeur est une entreprise de chemin de fer;   b) le demandeur est établi sur le territoire douanier d’une partie contractante;   c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit commun ou l’autorité  douanière compétente sait qu’il est en mesure de remplir les obligations liées  à ce régime, et   d) le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation  douanière et fiscale.     Régime général douanier   44 / 296   0.631.242.04   5.  Les autorisations visées à l’art. 55, par. 1, point h), sont accordées aux demandeurs  remplissant les conditions suivantes:   a) le demandeur est établi sur le territoire douanier d’une partie contractante;   b) le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime de transit com- mun;   c) le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation  douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales  graves liées à son activité économique;   d) le demandeur démontre qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opé- rations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion  des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au trans- port, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;   e) le demandeur respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de  qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées;   f) le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports des  parties contractantes;   g) le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énoncia- tions du document électronique de transport soient disponibles au bureau de  douane de départ à l’aéroport de départ et au bureau de douane de destination  à l’aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au  bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.   6. Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douanière estime être en mesure  de superviser le régime de transit commun et d’effectuer des contrôles sans effort ad- ministratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.   Art. 58 Vérification des conditions d’autorisation   Les autorités douanières vérifient les conditions à respecter par le titulaire d’une auto- risation. Elles vérifient également le respect des obligations découlant de l’autorisa- tion. Lorsque le titulaire de l’autorisation est établi depuis moins de trois ans, l’autorité  douanière procède à une vérification minutieuse concernant ledit titulaire durant la  première année suivant la date à laquelle l’autorisation a été octroyée.   Art. 59 Contenu de la demande d’autorisation   1.  La demande d’autorisation d’utiliser les simplifications est datée et signée. Les  parties contractantes fixent les modalités de dépôt de la demande.   2.  La demande comporte les éléments permettant aux autorités douanières de s’assu- rer du respect des conditions d’octroi des simplifications demandées.     Régime de transit commun. Conv.   45 / 296   0.631.242.04   Art. 60 Responsabilité du demandeur   La personne qui sollicite l’utilisation des simplifications est responsable, en vertu des  dispositions en vigueur dans les parties contractantes et sans préjudice de l’application  éventuelle de dispositions pénales:   a) de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies dans la de- mande;   b) de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents accompagnant  la demande.   Art. 61 Autorités douanières compétentes pour octroyer l’autorisation   1.  Les demandes de simplification visées à l’art. 55, para. 1, point c), sont présentées  aux autorités douanières compétentes pour octroyer l’autorisation dans le pays où les  opérations de transit commun doivent débuter.   2.  Les demandes de simplification visées à l’art. 55, para. 1, point d), sont présentées  aux autorités douanières compétentes pour octroyer l’autorisation dans le pays où les  opérations de transit commun doivent prendre fin.   3.  Les demandes de simplification visées à l’art. 55, par. 1, points a), b), e), f), h) et  i), sont présentées aux autorités douanières compétentes pour le lieu où demandeur  tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est dispo- nible, et où est exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par  l’autorisation.   La comptabilité principale du demandeur porte sur les écritures et documents néces- saires aux autorités douanières pour octroyer l’autorisation.   4.  Par dérogation au par. 3, premier alinéa, lorsque le demandeur sollicite la simpli- fication visée à l’art. 55, par. 1, point b), qui est destinée à être utilisée dans le cadre  d’une autorisation de simplification visée à l’art. 55, par. 1, point c), la demande d’uti- lisation de scellés d’un modèle spécial visée à l’art. 55, par. 1, point b), peut être pré- sentée à l’autorité douanière compétente pour arrêter une décision dans le pays où les  opérations de transit commun de l’expéditeur agréé visées à l’art. 55, par. 1, point c),  doivent débuter.   Art. 62 Acceptation ou rejet des demandes, et octroi des autorisations   1.  Les demandes sont acceptées ou rejetées, et les autorisations sont octroyées con- formément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.   2.  La décision comportant le rejet de la demande est motivée et est communiquée au  demandeur conformément aux délais et modalités en vigueur dans la partie contrac- tante concernée.   Art. 63 Contenu de l’autorisation   1.  L’autorisation et une ou plusieurs copies certifiées, si nécessaire, sont remises au  titulaire de l’autorisation.     Régime général douanier   46 / 296   0.631.242.04   2.  L’autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifications sont utili- sées et en définit les modalités de fonctionnement et de contrôle.   Art. 64 Date de prise d’effet de l’autorisation   1.  L’autorisation prend effet à la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé  l’avoir reçue, et est exécutoire par les autorités douanières à compter de cette date.   À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, la validité de l’autorisa- tion n’est pas limitée dans le temps.   2.  L’autorisation prend effet à une date différente de la date à laquelle le demandeur  la reçoit ou est réputé l’avoir reçue dans les cas suivants:   a) lorsque l’autorisation a des conséquences favorables pour le demandeur et que  celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente, auquel cas l’autorisa- tion prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu’elle soit  postérieure à la date à laquelle elle aurait été applicable en vertu du par. 1;   b) lorsqu’une autorisation antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que  l’unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel  cas l’autorisation prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de  la période de validité de l’autorisation antérieure;   c) lorsque les effets de l’autorisation sont subordonnés à l’accomplissement de  certaines formalités par le demandeur, auquel cas l’autorisation prend effet à  compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la  notification de l’autorité douanière compétente indiquant que les formalités  ont été accomplies d’une manière satisfaisante.   Art. 65 Annulation, révocation et modification des autorisations   1.  Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les autorités douanières de tout  événement survenu après l’octroi de l’autorisation et susceptible d’avoir une inci- dence sur son maintien ou son contenu.   2.  Les autorités douanières peuvent annuler une autorisation lorsque toutes les con- ditions suivantes sont réunies:   a) l’autorisation a été accordée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets;   b) le titulaire de l’autorisation connaissait ou devait raisonnablement connaître  le caractère inexact ou incomplet des éléments;   c) la décision d’autorisation aurait été différente si les éléments avaient été  exacts et complets.   3.  Une autorisation est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux  visés au par. 2:   a) une ou plusieurs des conditions fixées pour l’octroi de l’autorisation ne sont  pas ou plus respectées, ou   b) le titulaire de l’autorisation en fait la demande.     Régime de transit commun. Conv.   47 / 296   0.631.242.04   4.  Le titulaire de l’autorisation est informé de l’annulation, de la révocation ou de la  modification de l’autorisation conformément aux délais et modalités en vigueur dans  la partie contractante.   5.  L’annulation d’une autorisation prend effet à compter de la date à laquelle l’auto- risation initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la légi- slation douanière n’en dispose autrement.   6.  La révocation ou la modification d’une autorisation prend effet à la date à laquelle  elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. Toutefois, dans des cas exceptionnels  et dans la mesure où les intérêts légitimes du titulaire de l’autorisation l’exigent, les  autorités douanières peuvent reporter la date de prise d’effet de la révocation ou de la  modification conformément aux délais en vigueur dans les parties contractantes. La  date de prise d’effet est indiquée sur la décision de révocation ou de modification de  l’autorisation.   Art. 66 Réexamen d’une autorisation   1.  L’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation la réexamine dans les  cas suivants:   a) lorsque des modifications ayant une incidence sur l’autorisation ont été ap- portées à la législation applicable;   b) lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué;   c) lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées  par le titulaire de l’autorisation conformément à l’art. 65, par. 1, ou par  d’autres autorités.   2.  L’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation transmet les résultats  du réexamen au titulaire de l’autorisation.   Art. 67 Suspension d’une autorisation   1.  L’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation suspend l’autorisa- tion au lieu de l’annuler, de la révoquer ou de la modifier, lorsque:   a) l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des motifs suffisants  pour annuler, révoquer ou modifier l’autorisation, mais qu’on ne dispose pas  encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation, la  révocation ou la modification;   b) l’autorité douanière concernée considère que les conditions de l’autorisation  ne sont pas remplies ou que le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les  obligations qu’impose cette autorisation et qu’il est approprié de permettre au  titulaire de l’autorisation de prendre des mesures en vue de garantir le respect  des conditions ou des obligations;   c) le titulaire de l’autorisation demande cette suspension car il est temporaire- ment dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans l’autorisation ou  de respecter les obligations imposées par ladite autorisation.     Régime général douanier   48 / 296   0.631.242.04   2.  Dans les cas visés au par. 1, points b) et c), le titulaire de l’autorisation notifie à  l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation les mesures qu’il s’en- gage à prendre pour garantir le respect des conditions ou des obligations ainsi que le  délai qui lui est nécessaire pour prendre ces mesures.   Art. 68 Période de suspension d’une autorisation   1.  La période de suspension fixée par l’autorité douanière compétente correspond à  la période nécessaire à ladite autorité douanière pour déterminer si les conditions en  vue d’une annulation, d’une révocation ou d’une modification sont remplies.   Toutefois, lorsque l’autorité douanière estime que le titulaire de la décision est sus- ceptible de ne pas satisfaire aux critères énoncés à l’art. 57, par. 1, point b), l’autori- sation est suspendue jusqu’à ce qu’il soit vérifié si une infraction grave ou des infrac- tions répétées ont été commises par l’une des personnes suivantes:   a) le titulaire de l’autorisation;   b) la personne responsable de l’entreprise titulaire de l’autorisation concernée ou  exerçant le contrôle de sa gestion;   c) la personne responsable des affaires douanières au sein de l’entreprise titulaire  de l’autorisation concernée.   2.  Dans les cas visés à l’art. 67, par. 1, points b) et c), la période de suspension fixée  par l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation correspond à la pé- riode notifiée par le titulaire de l’autorisation conformément à l’art. 67, par. 2. La  période de suspension peut, le cas échéant, être à nouveau prolongée à la demande du  titulaire de l’autorisation.   La période de suspension peut être à nouveau prolongée de la période de temps né- cessaire à l’autorité douanière compétente pour vérifier que les mesures garantissent  le respect des conditions ou des obligations; cette période de temps ne dépasse pas 30  jours.   3.  Lorsque, à la suite de la suspension d’une autorisation, l’autorité douanière com- pétente pour octroyer l’autorisation entend annuler, révoquer ou modifier ladite auto- risation conformément à l’art. 65, la période de suspension, fixée conformément aux  par. 1 et 2 du présent article, est prolongée, le cas échéant, jusqu’à ce que la décision  relative à l’annulation, à la révocation ou à la modification prenne effet.   Art. 69 Fin de la suspension d’une autorisation   1.  La suspension d’une autorisation prend fin à l’expiration de la période de suspen- sion sauf si, avant l’expiration de ladite période, l’une des situations suivantes se pré- sente:   a) la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’art. 67,  par. 1, point a), il n’existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier  l’autorisation conformément à l’art. 65, auquel cas la suspension prend fin à  la date du retrait;     Régime de transit commun. Conv.   49 / 296   0.631.242.04   b) la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’art. 67,  par. 1, points b) et c), le titulaire de l’autorisation a pris, à la satisfaction de  l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation, les mesures né- cessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour l’autorisa- tion ou des obligations qui lui incombent au titre de ladite autorisation, auquel  cas la suspension prend fin à la date du retrait;   c) la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la sus- pension prend fin à la date d’annulation, de révocation ou de modification.   2.  L’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation informe le titulaire  de l’autorisation de la fin de la suspension.   Art. 70   Abrogé   Art. 71 Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016   1.  Les autorisations octroyées sur la base de l’art. 44, par. 1, points a), b), d), e) et f)  i) et ii), (seulement la procédure simplifiée – niveau 1) de l’appendice I de la conven- tion, telle que modifiée par la décision no 1/2008, qui sont valables à la date du 1er mai  2016 et qui n’ont pas une durée de validité limitée, sont réexaminées au plus tard le  1er mai 2019.   2.  Les autorisations octroyées sur la base de l’art. 44, par. 1, point a), b), d) et e), de  l’appendice I de la Convention, telle que modifiée par la décision no 1/2008 du 16 juin  2008, qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions  suivantes:   a) pour les autorisations ayant une durée de validité limitée, jusqu’à la fin de  cette période, ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue;   b) pour toutes les autres autorisations, jusqu’à ce que l’autorisation soit réexami- née.   3.  Les décisions qui font suite au réexamen révoquent les autorisations réexaminées  et, le cas échéant, accordent de nouvelles autorisations. Ces décisions sont notifiées  sans retard au titulaire de l’autorisation.   Art. 72 Conservation des dossiers par les autorités douanières   1.  Les autorités douanières conservent les demandes et les pièces qui leur sont jointes  ainsi qu’une copie de toute autorisation délivrée.   2.  Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’une autorisation est annulée, révoquée, mo- difiée ou suspendue, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou  d’annulation, de révocation, de modification ou de suspension de l’autorisation, ainsi  que les différentes pièces qui leur sont jointes, sont conservées pendant une durée d’au  moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande  a été rejetée ou l’autorisation a été annulée, révoquée, modifiée ou suspendue.     Régime général douanier   50 / 296   0.631.242.04   Art. 73 Validité des scellés déjà utilisés au 1er mai 2016   Les scellés douaniers visés à l’art. 38 et les scellés d’un modèle spécial visés à l’art. 82  conformes à l’annexe II de l’appendice I de la Convention modifiée par la décision  no 1/2008 du 16 juin 2008 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des  stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.   Chapitre II  Garantie globale et dispense de garantie   Art. 74 Montant de référence   1.  Sauf disposition contraire de l’art. 75, le montant de la garantie globale est égal au  montant de référence établi par le bureau de douane de garantie.   2.  Le montant de référence de la garantie globale correspond au montant de la dette  qui est susceptible de devenir exigible à l’occasion de chaque opération de transit  commun à l’égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période com- prise entre le placement des marchandises sous le régime de transit commun et le  moment où ce régime est apuré.   Aux fins de ce calcul, il est tenu compte des taux les plus élevés des droits à l’impor- tation ou à l’exportation et autres impositions exigibles applicables aux marchandises  du même type dans le pays du bureau de douane de garantie, et les marchandises de  l’Union transportées conformément à la convention sont considérées comme des mar- chandises non Union.   Lorsque le bureau de douane de garantie ne dispose pas des informations nécessaires  pour déterminer le montant de référence, ce montant est fixé à 10 000 EUR pour  chaque opération de transit.   3.  Le bureau de douane de garantie fixe le montant de référence en coopération avec  le titulaire du régime. Lors de la détermination du montant de référence, le bureau de  douane de garantie fixe ce montant sur la base des données relatives aux marchandises  placées sous le régime de transit commun au cours des 12 mois précédents et sur une  estimation du volume des opérations prévues tel qu’il ressort, en particulier, de la do- cumentation commerciale et comptable du titulaire du régime.   4.  Le bureau de douane de garantie procède à un examen du montant de référence, de  sa propre initiative ou à la suite d’une demande du titulaire du régime, et l’adapte si  nécessaire.   5.  Chaque titulaire du régime veille à ce que le montant qui est déjà exigible ou sus- ceptible de l’être n’excède pas le montant de référence.   Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé  en informe le bureau de douane de garantie.   6.  Le contrôle du montant de référence qui couvre le montant de la dette susceptible  de devenir exigible à l’égard des marchandises placées sous le régime de transit com- mun est assuré, pour chaque opération de transit commun, à l’aide du système infor- matique visé à l’art. 4, par. 1, au moment du placement des marchandises sous le  régime de transit commun.     Régime de transit commun. Conv.   51 / 296   0.631.242.04   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), les autorités douanières assurent le suivi de la garantie.   7.  Pour les marchandises placées sous le régime de transit commun au moyen de la  simplification visée à l’art. 55, par. 1, point f), pendant la période entre la date d’ex- piration de la dispense visée à l’art. 13, par. 2, et les dates de déploiement de la mise  à niveau du système de transit électronique visé à l’art. 4, le suivi de la garantie est  assuré par une procédure d’audit régulière et appropriée.   Art. 75 Niveau de la garantie globale   1.  Le titulaire du régime peut être autorisé à fournir une garantie globale d’un montant  réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie.   2.  Le montant de la garantie globale est réduit à:   a) 50 % du montant de référence déterminé conformément à l’art. 74, lorsque les  conditions suivantes sont remplies:   i) le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les  principes généralement admis en matière comptable appliqués dans la  partie contractante où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles  douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une  piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dossier,   ii) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond  au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux  de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de pré- venir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de  détecter les transactions illégales ou irrégulières,   iii) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite,   iv) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la de- mande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de  paiement au titre d’une dette recouvrée à l’importation ou à l’exportation  de marchandises ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de  marchandises,   v) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informa- tions disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation  de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour  s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type  et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’ac- tifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts,   vi) ...   b) 30 % du montant de référence déterminé conformément à l’art. 74, lorsque les  conditions suivantes sont remplies:   i) le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les  principes généralement admis en matière comptable appliqués dans la     Régime général douanier   52 / 296   0.631.242.04   partie contractante où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles  douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une  piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dossier,   ii) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond  au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux  de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de pré- venir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de  détecter les transactions illégales ou irrégulières,   iii) le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction  d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer  aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autori- tés douanières de telles difficultés,   iv) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite,   v) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la de- mande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de  paiement au titre d’une dette recouvrée à l’importation ou à l’exportation  ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises,   vi) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informa- tions disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation  de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour  s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type  et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’ac- tifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts,   vii) ...   c) 0 % du montant de référence déterminé conformément à l’art. 74, lorsque les  conditions suivantes sont remplies:   i) le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les  principes généralement admis en matière comptable appliqués dans la  partie contractante où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles  douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent  une piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dos- sier,   ii) le demandeur permet à l’autorité douanière un accès physique à ses sys- tèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses  documents relatifs au transport,   iii) le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie les marchan- dises en libre pratique dans la partie contractante et les marchandises de  pays tiers et indique, le cas échéant, leur localisation,   iv) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond  au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux  de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de pré- venir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de  détecter les transactions illégales ou irrégulières,     Régime de transit commun. Conv.   53 / 296   0.631.242.04   v) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de ges- tion des licences et des autorisations accordées conformément aux me- sures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits  agricoles,   vi) le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses  écritures et de ses informations, et de protection contre la perte de don- nées,   vii) le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction  d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer  aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autori- tés douanières de telles difficultés;   viii) le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de  protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée  et de sécuriser sa documentation,   ix) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite,   x) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la de- mande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de  paiement au titre d’une dette recouvrée à l’importation ou à l’exportation  ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises;   xi) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informa- tions disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation  de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour  s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type  et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’ac- tifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts,   xii) ...   3.  Lorsqu’elles vérifient si le demandeur dispose de la capacité financière suffisante  aux fins de l’octroi d’une autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant  réduit ou de bénéficier d’une dispense de garantie, comme l’exigent le par. 2, point a)  v), le par. 2, point b) vi), et le par. 2, point c) xi), les autorités douanières prennent en  compte l’aptitude du demandeur à remplir ses obligations relatives au paiement de ses  dettes et des autres impositions susceptibles de naître, non couvertes par cette garantie.   Si les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent prendre en compte  le risque de naissance de ces dettes, compte tenu de la nature et du volume des activités  économiques en rapport avec les douanes du demandeur et du type de marchandises  pour lequel la garantie est exigée.   Art. 76 Modalités de la garantie globale et de la dispense de garantie   Le bureau de douane de garantie communique au titulaire du régime les informations  suivantes:   a) le numéro de référence de la garantie;   b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.     Régime général douanier   54 / 296   0.631.242.04   Sur demande de la personne ayant fourni la garantie, le bureau de douane de garantie  attribue à ladite garantie un ou plusieurs codes d’accès supplémentaire à l’usage de  cette personne ou de ses représentants.   Art. 77 Interdiction temporaire du recours à la garantie globale ou à la  garantie d’un montant réduit, y compris à une dispense de garantie   Le recours à la garantie globale ou à la garantie globale d’un montant réduit, y compris  à une dispense de garantie, peut être interdit temporairement, dans les cas suivants:   a) dans des circonstances particulières;   b) pour les marchandises qui ont fait l’objet de fraudes avérées en grande quan- tité impliquant le recours à la garantie.   Les circonstances particulières, les fraudes avérées en grande quantité et les règles de  procédure relatives à l’interdiction temporaire de la garantie globale ou de la garantie  globale d’un montant réduit, y compris d’une dispense de garantie, sont définies à  l’annexe I.   Art. 78 Acte de cautionnement   1.  La garantie globale prend la forme d’un engagement de caution et est constituée  au moyen du formulaire figurant à l’annexe C4 de l’appendice III. La preuve de cet  engagement est conservé par le bureau de douane de garantie pendant la période de  validité de la garantie.   2.  L’art. 20, par. 2, et l’art. 22 s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 79 Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie   1.  Sur la base de l’autorisation, le bureau de douane de garantie délivre au titulaire du  régime un ou plusieurs certificats de garantie globale établis au moyen du formulaire  dont le modèle figure à l’annexe C5 de l’appendice III ou un ou plusieurs certificats  de dispense de garantie établis au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’an- nexe C6 de l’appendice III, qui permettent audit titulaire de justifier soit d’une garan- tie globale, soit d’une dispense de garantie dans le cadre de l’application de l’art. 26,  par. 1, point b).   2.  La durée de validité d’un certificat de garantie globale ou d’un certificat de dis- pense de garantie n’excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l’objet de la  part du bureau de douane de garantie d’une prorogation n’excédant pas cinq ans.65   3.  Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie  est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n’est pas suffi- samment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de  douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, s’il y a lieu.66       65 Applicable dès le 30 juin 2020 (RO 2022 590).  66 Applicable dès le 30 juin 2020 (RO 2022 590).     Régime de transit commun. Conv.   55 / 296   0.631.242.04   4.  Les certificats d’une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de  validité peut faire l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une prorogation  n’excédant pas cinq ans.67   Art. 80 Révocation et résiliation de l’autorisation d’une garantie globale  ou révocation et résiliation de l’engagement de la caution   1.  L’art. 23, par. 1 et 2, s’applique mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation  de l’autorisation d’une garantie globale ou à la révocation et à la résiliation de l’enga- gement de la caution.   2.  La révocation de l’autorisation d’une garantie globale ou d’une dispense de garan- tie par les autorités douanières ou la révocation de la décision par laquelle le bureau  de douane de garantie a accepté l’engagement de la caution ou la résiliation de son  engagement par la caution, et sa date d’effet sont introduites dans le système visé à  l’art. 9 par le bureau de douane de garantie.   3.  À la date d’effet de la révocation ou de la résiliation visée au par. 1, aucun certificat  de garantie globale ou certificat de dispense de garantie émis pour l’application de  l’art. 26, par. 1, point b), n’est utilisé pour le placement de marchandises sous le ré- gime de transit commun et est restitué sans délai au bureau de douane de garantie par  le titulaire du régime.   Chaque pays communique à la Commission les éléments d’identification des certifi- cats en cours de validité qui n’ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus  ou falsifiés. La Commission en informe les autres pays.   Chapitre III  Utilisation de scellés d’un modèle spécial   Art. 81 Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial   1.  Les autorisations prévues à l’art. 55, par. 1, point b), en ce qui concerne l’utilisation  de scellés d’un modèle spécial sur les moyens de transport, les conteneurs ou les colis  utilisés pour le régime de transit commun sont accordées lorsque les autorités doua- nières approuvent les scellés indiqués dans la demande d’autorisation.   2.  L’autorité douanière accepte, dans le cadre de l’autorisation, les scellés d’un mo- dèle spécial approuvés par les autorités douanières d’un autre pays, à moins qu’elle  ne dispose d’informations indiquant que lesdits scellés ne conviennent pas à des fins  douanières.   Art. 82 Formalités liées à l’utilisation de scellés d’un modèle spécial   1.  Les scellés d’un modèle spécial remplissent les exigences énoncées à l’art. 38,  par. 1.       67 Applicable dès le 30 juin 2020 (RO 2022 590).     Régime général douanier   56 / 296   0.631.242.04   Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à la  norme internationale ISO 17712:2013 – «Conteneurs pour le transport des marchan- dises – Scellés mécaniques», ceux-ci sont réputés remplir ces exigences.   Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécu- rité sont utilisés dans toute la mesure du possible.   2.  Le scellé d’un modèle spécial porte l’une des mentions suivantes:   a) le nom de la personne autorisée à l’utiliser conformément à l’art. 55, par. 1,  point b);   b) une abréviation ou un code correspondant sur la base duquel l’autorité doua- nière du pays de départ peut identifier la personne concernée.   3.  Le titulaire du régime indique le nombre de scellés d’un modèle spécial et les iden- tifiants de chacun d’eux dans la déclaration de transit et appose les scellés au plus tard  lors du placement des marchandises sous le régime de transit commun.   4.  Les scellés d’un modèle spécial conformes à l’annexe II de l’appendice I de la  Convention, telle que modifiée par la décision no 1/2008 peuvent continuer à être uti- lisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche  étant retenue.   Art. 83 Surveillance douanière lors de l’utilisation de scellés  d’un modèle spécial   L’autorité douanière:   a) notifie à la Commission et aux autorités douanières des autres parties contrac- tantes les scellés d’un modèle spécial utilisés et les scellés d’un modèle spécial  qu’elle a décidé de ne pas autoriser pour des raisons d’irrégularités ou de dé- faillances techniques;   b) examine les scellés d’un modèle spécial qu’elle a agréés et qui sont utilisés,  lorsqu’elle est informée de la décision d’une autre autorité de ne pas agréer un  scellé donné d’un modèle spécial;   c) mène une consultation mutuelle en vue de parvenir à une évaluation com- mune;   d) contrôle l’utilisation des scellés d’un modèle spécial par les personnes agréées  conformément à l’art. 81.   Si nécessaire, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, établir une nu- mérotation commune et définir l’utilisation de technologies et de dispositifs communs  en matière de sécurité.      Régime de transit commun. Conv.   57 / 296   0.631.242.04   Chapitre IV  Statut d’expéditeur agréé   Art. 84 Autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé aux fins  du placement de marchandises sous le régime de transit commun   Le statut d’expéditeur agréé visé à l’art. 55, par. 1, point c), n’est accordé qu’aux de- mandeurs qui sont autorisés à constituer une garantie globale ou à utiliser une dispense  de garantie visée à l’art. 55, par. 1, point a).   Art. 85 Contenu de l’autorisation relative au statut d’expéditeur agréé   L’autorisation précise notamment:   a) le ou les bureaux de douane de départ compétents pour les opérations de tran- sit commun à effectuer;   b) le délai dont disposent les autorités douanières après le dépôt de la déclaration  de transit par l’expéditeur agréé afin de procéder éventuellement à un contrôle  des marchandises avant leur mainlevée;   c) les mesures d’identification à prendre; à cet effet, les autorités douanières peu- vent exiger que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellés  d’un modèle spécial admis par les autorités douanières comme répondant aux  caractéristiques de l’art. 82 et destinés à être apposés par l’expéditeur agréé;   d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus;   e) les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles l’expéditeur agréé  doit se conformer; le cas échéant, les éventuelles conditions particulières liées  au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou  des bureaux de douane de départ.   Art. 86 Placement des marchandises sous le régime de transit commun  par un expéditeur agréé   1.  Lorsqu’un expéditeur agréé a l’intention de placer des marchandises sous le régime  de transit commun, il dépose une déclaration de transit au bureau de douane de départ.  L’expéditeur agréé ne commence l’opération de transit commun avant l’expiration du  délai fixé dans l’autorisation visée à l’art. 55, par. 1, point c).   2.  L’expéditeur agréé introduit les informations suivantes dans le système de transit  électronique:   a) l’itinéraire lorsqu’un itinéraire a été fixé conformément à l’art. 33, par. 2;   b) le délai, fixé conformément à l’art. 34, dans lequel les marchandises sont pré- sentées au bureau de douane de destination;   c) le nombre de scellés et les identifiants de chacun d’eux, le cas échéant.   3.  L’expéditeur agréé ne peut imprimer un document d’accompagnement transit  qu’après réception de la notification, par le bureau de douane de départ, du placement  des marchandises sous le régime de transit commun.     Régime général douanier   58 / 296   0.631.242.04   À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électro- nique visé à l’art. 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril  2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement  des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6), l’expéditeur agréé peut imprimer un document d’accompagnement  transit pour autant qu’il ait reçu la notification, par le bureau de douane de départ, du  placement des marchandises sous le régime de transit commun.   Chapitre IV  Statut de destinataire agréé   Art. 87 Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins  de la réception de marchandises circulant sous le régime de transit  commun   Le statut de destinataire agréé visé à l’art. 55, par. 1, point d), n’est accordé qu’aux  demandeurs qui déclarent qu’ils recevront régulièrement des marchandises placées  sous le régime de transit commun.   Art. 88 Formalités relatives à des marchandises acheminées sous le régime  de transit commun reçues par un destinataire agréé   1.  Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à  l’art. 55, par. 1, point d), le destinataire agréé:   a) notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchan- dises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le  transport;   b) ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau  de douane de destination;   c) inscrit sans retard dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de  l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le décharge- ment;   d) notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des  marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour  suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchan- dises.   2.  Lorsque le bureau de douane de destination a reçu notification de l’arrivée des  marchandises dans les locaux du destinataire agréé, il informe le bureau de douane de  départ de l’arrivée desdites marchandises.   3.  Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résultats de l’inspection des  marchandises visés au par. 1, point d), il communique les résultats du contrôle au  bureau de douane de départ, au plus tard le sixième jour suivant la date à laquelle les  marchandises ont été livrées au destinataire agréé.     Régime de transit commun. Conv.   59 / 296   0.631.242.04   Art. 89 Contenu de l’autorisation   1.  L’autorisation précise notamment:   a) le ou les bureaux de douane de destination compétents pour les marchandises  que le destinataire agréé reçoit;   b) le délai dans lequel le destinataire agréé doit recevoir du bureau de douane de  destination l’autorisation de décharger les marchandises;   c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus;   d) les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le destinataire agréé  doit se conformer; le cas échéant, les éventuelles conditions particulières liées  au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou  des bureaux de douane de destination.   2.  Les autorités douanières déterminent dans l’autorisation si le destinataire agréé  peut disposer sans intervention du bureau de douane de destination de la marchandise  dès son arrivée.   Art. 90 Fin du régime du transit commun pour les marchandises reçues  par un destinataire agréé   1.  Le titulaire du régime est réputé avoir rempli ses obligations et le régime de transit  commun est réputé prendre fin conformément à l’art. 48, par. 1, lorsque les marchan- dises ont été présentées intactes au destinataire agréé, comme le prévoit l’art. 55, par.  1, point d), dans le lieu précisé dans l’autorisation, en respectant le délai fixé confor- mément à l’art. 34.   2.  À la demande du transporteur, le destinataire agréé délivre un récépissé qui atteste  l’arrivée des marchandises dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’art. 55,  par. 1, point d), du présent appendice et fait mention du MRN de l’opération de transit  commun. Ce récépissé est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe B10 de  l’appendice III.      Régime général douanier   60 / 296   0.631.242.04   Chapitre VI  Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par voie ferrée   Section 1  Dispositions générales relatives au recours au régime  de transit commun sur support papier pour les  marchandises acheminées par voie ferrée   Art. 91 Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue  de recourir au régime de transit commun sur support papier pour  les marchandises acheminées par voie ferrée   La lettre de voiture CIM est considérée comme une déclaration de transit sur support  papier en vue de recourir au régime de transit commun pour les marchandises ache- minées par voie ferrée, pour autant qu’elle soit utilisée pour des opérations de trans- port effectuées par des entreprises de chemin de fer qui coopèrent entre elles.   Art. 92 Bureaux de comptabilité des entreprises de chemin de fer agréées  et contrôle douanier   1.  Les entreprises de chemin de fer agréées tiennent des écritures dans leurs bureaux  de comptabilité et utilisent le système commun mis en place dans ces bureaux afin de  détecter des irrégularités.   2.  L’autorité douanière du pays dans lequel l’entreprise de chemin de fer agréée est  établie dispose d’un accès aux données conservées dans le bureau de comptabilité de  ladite entreprise.   3.  Aux fins du contrôle douanier, l’entreprise de chemin de fer agréée met, dans le  pays de destination, toutes les lettres de voiture CIM utilisées comme déclaration de  transit en vue de recourir au régime de transit commun sur support papier pour les  marchandises acheminées par voie ferrée à la disposition de l’autorité douanière du  pays de destination, conformément à toute disposition définie de commun accord avec  cette autorité.   Art. 93 Titulaire du régime de transit commun sur support papier pour  les marchandises acheminées par voie ferrée et ses obligations   1.  Le titulaire du régime de transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par voie ferrée est:   a) soit une entreprise de chemin de fer agréée établie dans un pays et qui accepte  de transporter des marchandises sous le couvert d’une lettre de voiture CIM  comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun  sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, et qui  remplit la case 58b de la lettre de voiture CIM en cochant la case «oui» et en  indiquant son code UIC;     Régime de transit commun. Conv.   61 / 296   0.631.242.04   b) soit, lorsque l’opération de transport débute à l’extérieur du territoire douanier  des parties contractantes et que les marchandises sont introduites sur ledit ter- ritoire douanier, toute autre entreprise de chemin de fer agréée qui est établie  dans un pays et au nom de laquelle la case 58b est remplie par une entreprise  de chemin de fer d’un pays tiers.   2.  Le titulaire de ce régime assume la responsabilité de la déclaration implicite selon  laquelle les entreprises de chemin de fer subséquentes ou de remplacement participant  à l’opération de transit commun sur support papier remplissent également les condi- tions du régime de transit commun sur support papier pour le transport des marchan- dises par voie ferrée.   Art. 94 Obligations des entreprises de chemin de fer agréées   1.  Les marchandises sont successivement prises en charge et transportées par diffé- rentes entreprises de chemin de fer agréées au niveau national et les entreprises de  chemin de fer concernées se déclarent solidairement responsables auprès de l’autorité  douanière de toute dette éventuelle.   2.  Nonobstant les obligations du titulaire du régime visées à l’art. 8, d’autres entre- prises de chemin de fer agréées qui prennent en charge les marchandises durant l’opé- ration de transport et qui sont mentionnées dans la case 57 de la lettre de voiture CIM  sont également responsables de la bonne application du recours au régime de transit  commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.   3.  Les entreprises de chemin de fer agréées qui coopèrent entre elles utilisent un sys- tème établi d’un commun accord pour détecter les irrégularités et vérifier la circula- tion des marchandises, et assument la responsabilité:   a) du règlement séparé des coûts de transport sur la base des informations qui doi- vent être mises à disposition pour chaque opération de transit commun pour les  marchandises acheminées par voie ferrée et chaque mois pour les entreprises de  chemin de fer agréées indépendantes concernées dans chaque pays;   b) de la ventilation des coûts de transport pour chaque pays sur le territoire du- quel les marchandises sont introduites au cours de l’opération de transit com- mun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, et   c) du paiement de la part correspondante des coûts supportés par chacune des  entreprises de chemin de fer agréée coopérante.   Art. 95 Étiquette   Les entreprises de chemin de fer agréées font en sorte que les marchandises transpor- tées sous le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises ache- minées par voie ferrée soient identifiées par des étiquettes munies d’un pictogramme  dont le modèle figure à l’annexe B11 de l’appendice III.   Les étiquettes sont apposées ou directement imprimées sur la lettre de voiture CIM  ainsi que sur le wagon s’il s’agit d’un chargement complet ou sur le ou les colis dans  les autres cas.     Régime général douanier   62 / 296   0.631.242.04   L’étiquette visée au premier alinéa peut être remplacée par l’apposition d’un cachet  reproduisant le pictogramme figurant à l’annexe B11 de l’appendice III.   Art. 96 Modification du contrat de transport   En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:   a) à l’intérieur du territoire douanier d’une partie contractante un transport qui  devait se terminer à l’extérieur de celui-ci, ou   b) à l’extérieur du territoire douanier d’une partie contractante un transport qui  devait se terminer à l’intérieur de celui-ci,   les entreprises de chemin de fer agréées ne peuvent procéder à l’exécution du contrat  modifié qu’avec l’accord préalable du bureau de douane de départ.   Dans tous les autres cas, les entreprises de chemin de fer agréées peuvent exécuter le  contrat modifié. L’entreprise concernée informe sans retard le bureau de douane de  départ de la modification apportée.   Section 2  Circulation des marchandises entre les parties contractantes   Art. 97 Utilisation de la lettre de voiture CIM   1.  Lorsqu’un transport auquel le régime de transit commun sur support papier pour  les marchandises acheminées par voie ferrée est applicable débute et doit se terminer  à l’intérieur du territoire des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présen- tée au bureau de douane de départ.   2.  Le bureau de douane de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à  la douane des exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM:   a) le code «T1», si les marchandises circulent sous la procédure T1;   b) le code «T2» ou «T2F», selon le cas, lorsque les marchandises circulent sous  la procédure T2 et que, conformément aux dispositions de l’Union, l’apposi- tion de ce code est obligatoire.   Le code «T2» ou «T2F» est authentifié par le cachet du bureau de douane de départ.   3.  Hormis les cas visés au par. 2, les marchandises qui circulent d’un point à un autre  de l’Union en traversant le territoire d’un ou de plusieurs pays de transit commun,  ainsi que les marchandises qui circulent au départ de l’Union à destination d’un pays  de transit commun, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État  membre de l’Union européenne, pour l’ensemble du trajet à parcourir depuis la gare  de départ jusqu’à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu’il y ait lieu de  présenter au bureau de douane de départ la lettre de voiture CIM relative à ces mar- chandises.   Lorsque des marchandises sont acheminées d’un point à un autre de l’Union en em- pruntant un ou plusieurs pays de transit commun, il n’y a pas lieu d’apposer les éti- quettes visées à l’art. 95.     Régime de transit commun. Conv.   63 / 296   0.631.242.04   4.  Les marchandises dont le transport débute dans un pays de transit commun sont  considérées comme circulant sous la procédure T1. Toutefois, si les marchandises  doivent circuler sous la procédure T2, conformément aux dispositions de l’art. 2  par. 3, point b), de la convention, le bureau de douane de départ indique sur l’exem- plaire no 3 de la lettre de voiture CIM que les marchandises auxquelles ce document  se rapporte circulent sous la procédure T2. À cette fin, il appose de façon apparente le  code «T2» ou «T2F», selon le cas, ainsi que le cachet du bureau de douane de départ  et la signature du fonctionnaire compétent dans la case réservée à la douane. Dans le  cas des marchandises circulant sous la procédure T1, le code «T1» ne doit pas être  apposé sur ledit document.   5.  Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont restitués à l’intéressé.   6.  Chaque pays de transit commun a la faculté de prévoir que les marchandises cir- culant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous cette procédure sans qu’il  y ait lieu de présenter au bureau de douane de départ la lettre de voiture CIM.   7.  En ce qui concerne les marchandises visées aux par. 2, 3 et 5, le bureau de douane  compétent pour la gare de destination assume le rôle de bureau de douane de destina- tion. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous  un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette  gare assume le rôle de bureau de douane de destination.   Art. 98 Mesures d’identification   À moins que le bureau de douane de départ n’en décide autrement, en règle générale  et compte tenu des mesures d’identification appliquées par les entreprises de chemin  de fer agréées, ce bureau de douane ne procède pas au scellement des moyens de  transport ou des différents colis individuels contenant les marchandises.   Art. 99 Formalités au bureau de douane de passage   Lorsque le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises ache- minées par voie ferrée s’applique, aucune formalité n’est à accomplir au bureau de  douane de passage.   Art. 100 Formalités au bureau de douane de destination   1.  Lorsque les marchandises placées sous le régime de transit commun sur support  papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée arrivent au bureau de douane  de destination, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane par l’en- treprise de chemin de fer agréée:   a) les marchandises;   b) les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM.   Le bureau de douane de destination renvoie l’exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM  à l’entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve  l’exemplaire no 3 de la lettre de voiture CIM.     Régime général douanier   64 / 296   0.631.242.04   2.  Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bu- reau de douane de destination.   Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un  autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent  pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination.   3.  Dans le cas visé à l’art. 97, par. 3, aucune formalité n’est à accomplir au bureau de  douane de destination.   Section 3  Circulation des marchandises à destination ou en provenance  de pays tiers   Art. 101 Circulation des marchandises à destination de pays tiers   1.  Lorsqu’un transport débute à l’intérieur du territoire d’une partie contractante et  doit se terminer dans un pays tiers, les art. 97 et 98 s’appliquent.   2.  Le bureau de douane compétent pour la gare frontière par laquelle les marchandises  placées sous le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par chemin de fer quittent le territoire d’une partie contractante assume le  rôle de bureau de douane de destination.   3.  Aucune formalité n’est à accomplir à ce bureau de douane.   Art. 102 Circulation des marchandises en provenance de pays tiers   1.  Le bureau de douane compétent pour la gare frontière par laquelle les marchandises  placées sous le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par voie ferrée entrent sur le territoire d’une partie contractante assume le  rôle de bureau de douane de départ pour un transport qui débute dans un pays tiers et  doit se terminer à l’intérieur du territoire d’une partie contractante.   Aucune formalité n’est à accomplir à ce bureau de douane.   2.  Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bu- reau de douane de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre  pratique ou placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le  bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de  destination.   Les formalités prévues à l’art. 100 sont à accomplir à ce bureau de douane.   Art. 103 Circulation de marchandises traversant le territoire des parties  contractantes   1.  Lorsqu’un transport débute et doit se terminer dans un pays tiers, les bureaux de  douane assumant le rôle de bureau de douane de départ et celui de bureau de douane  de destination sont ceux visés respectivement à l’art. 101, par. 2, et à l’art. 102, par. 1.     Régime de transit commun. Conv.   65 / 296   0.631.242.04   2. Aucune formalité n’est à accomplir aux bureaux de douane de départ et de destina- tion.   Art. 104 Statut douanier des marchandises   Les marchandises faisant l’objet d’un transport visé à l’art. 102, par. 1, ou à l’art. 103,  par. 1, sont considérées comme circulant sous la procédure T1, à moins que le statut  douanier de marchandises de l’Union ne soit établi conformément aux dispositions de  l’appendice II.   Section 4 Autres dispositions   Art. 105 Listes de chargement   1.  Dans le cas d’une lettre de voiture CIM portant sur plusieurs wagons ou conte- neurs, les listes de chargement, établies au moyen du formulaire figurant à l’annexe  B4 de l’appendice III, peuvent être utilisées.   La liste de chargement est munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de  voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.   2.  Pour les transports débutant à l’intérieur du territoire des parties contractantes et  portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T1 et sur des mar- chandises circulant sous la procédure T2, des listes de chargement distinctes sont éta- blies.   Les numéros d’ordre des listes de chargement se rapportant à chacun des deux types  de marchandises sont indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises  de la lettre de voiture CIM.   3.  Les listes de chargement accompagnant la lettre de voiture CIM font partie inté- grante de celle-ci et produisent les mêmes effets juridiques.   4.  L’original des listes de chargement est authentifié par le cachet de la gare expédi- trice.   Art. 106 Champ d’application des procédures standard et des procédures  sur support papier pour le transport combiné rail-route   1.  Dans le cas des opérations de transport combiné rail-route, les dispositions des art.  91 à 105 n’excluent pas la possibilité d’utiliser les procédures définies au titre II. Les  dispositions des art. 92 et 95 s’appliquent néanmoins.   2.  Dans les cas visés au par. 1, une référence à la ou aux déclarations de transit utili- sées est portée, de façon apparente, au moment de l’établissement de la lettre de voi- ture CIM, dans la case réservée aux énonciations des documents d’accompagnement.   Cette référence comporte l’indication du type de déclaration de transit, du bureau de  douane de départ, de la date et du numéro d’enregistrement de chaque déclaration de  transit utilisée.     Régime général douanier   66 / 296   0.631.242.04   En outre, l’exemplaire no 2 de la lettre de voiture CIM est authentifié par l’entreprise  de chemin de fer compétente pour la dernière gare concernée par l’opération de transit  commun. Cette entreprise de chemin de fer authentifie la lettre de voiture CIM après  s’être assurée que le transport des marchandises est couvert par la ou les déclarations  de transit auxquelles il est fait référence.   3.  Lorsqu’un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert  d’une ou de plusieurs déclarations de transit selon la procédure définie au titre II est  accepté par les entreprises de chemins de fer dans une gare ferroviaire et est acheminé  sur wagons, les entreprises de chemins de fer assument la responsabilité du paiement  de la dette en cas d’infractions ou d’irrégularités commises pendant le parcours ferro- viaire, dans le cas où il n’y aurait pas de garantie valable dans le pays où l’infraction  ou l’irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait  pas possible de recouvrer ces montants à charge du titulaire du régime.   Art. 107 Expéditeur et destinataire agréés   1.  Lorsqu’il n’est pas nécessaire de présenter la lettre de voiture CIM comme décla- ration de transit ni les marchandises au bureau de douane de départ pour les marchan- dises devant être placées, par un expéditeur agréé, conformément à l’art. 55, par. 1,  point c), sous le régime du transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par voie ferrée, le bureau de douane de départ prend les mesures néces- saires pour faire en sorte que les exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture  CIM soient munis du code «T1», «T2» ou «T2F», selon le cas.   2.  Lorsque les marchandises arrivent au lieu d’un destinataire agréé comme le prévoit  l’art. 55, par. 1, point d), les autorités douanières peuvent prévoir, par dérogation à  l’art. 88, que les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture CIM soient remis  directement au bureau de douane de destination par l’entreprise de chemin de fer  agréée ou par l’entreprise de transport.   Chapitre VII  Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises  acheminées par voie aérienne et régime de transit commun sur la base  d’un document électronique de transport en tant que déclaration  de transit pour le transport aérien   Art. 108 Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir  au régime de transit commun sur support papier pour  les marchandises acheminées par voie aérienne   1.  Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser le manifeste douanier comme  déclaration de transit si le contenu de ce manifeste correspond en substance au formu- laire établi à l’appendice 3 de l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile  internationale68, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.       68 RS 0.748.0     Régime de transit commun. Conv.   67 / 296   0.631.242.04   2.  L’autorisation visée à l’art. 55, point e), portant sur le régime de transit commun  sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne indique la  forme du manifeste et les aéroports de départ et de destination pour les opérations de  transit commun. La compagnie aérienne agréée conformément à l’art. 55, par. 1, point  e), pour ce régime transmet une copie authentifiée conforme de cette autorisation aux  autorités douanières compétentes de chacun des aéroports concernés.   3.  Lorsqu’une opération de transport concerne à la fois des marchandises qui circu- lent sous la procédure T1 et des marchandises qui circulent sous la procédure T2 entre  un territoire fiscal spécial et une autre partie du territoire douanier de l’Union qui n’est  pas un territoire fiscal spécial, ces marchandises sont reprises sur des manifestes sé- parés.   Art. 109 Formalités à accomplir par la compagnie aérienne   1.  La compagnie aérienne consigne les informations suivantes dans un manifeste:   a) le code «T1», lorsque les marchandises circulent sous la procédure T1;   b) le code «T2» ou «T2F», selon le cas, lorsque les marchandises circulent sous  la procédure T2 et que, conformément aux dispositions de l’Union, l’apposi- tion de ce code est obligatoire;   c) le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises;   d) le numéro du vol;   e) la date du vol;   f) l’aéroport de départ et l’aéroport de destination.   2.  Outre les informations requises au par. 1, la compagnie aérienne consigne dans le  manifeste considéré, pour chaque envoi, les informations suivantes:   a) le numéro de la lettre de transport aérien;   b) le nombre de colis;   c) la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations  nécessaires à leur identification;   d) la masse brute.   3.  En cas de groupage de marchandises, leur désignation dans le manifeste est rem- placée, le cas échéant, par la mention «Consolidation», éventuellement sous une  forme abrégée. Dans ce cas, les lettres de transport aérien se rapportant aux envois  repris sur le manifeste comportent la désignation commerciale des marchandises com- prenant les énonciations nécessaires à leur identification. Ces lettres de transport aé- rien sont jointes au manifeste.   4.  La compagnie aérienne date et signe le manifeste.   5.  Le manifeste est présenté au moins en deux exemplaires aux autorités douanières  compétentes de l’aéroport de départ qui en conservent un exemplaire.   6.  Un exemplaire du manifeste est présenté aux autorités douanières compétentes de  l’aéroport de destination.     Régime général douanier   68 / 296   0.631.242.04   Art. 110 Vérification d’une liste de manifestes utilisés comme déclaration  de transit sur support papier pour les marchandises acheminées  par voie aérienne   1.  Les autorités douanières compétentes de chaque aéroport de destination authenti- fient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies aériennes, qui  leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités  douanières de chaque aéroport de départ.   2.  Cette liste comprend au moins les informations suivantes pour chaque manifeste:   a) le numéro du manifeste;   b) le code l’identifiant comme déclaration de transit, conformément à l’art. 109,  par. 1, points a) et b);   c) le nom de la compagnie aérienne qui a transporté les marchandises;   d) le numéro du vol, et   e) la date du vol.   3.  L’autorisation visée à l’art. 55, par. 1, point e), relative au régime de transit com- mun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne peut éga- lement prévoir que les compagnies aériennes transmettent elles-mêmes la liste visée  au par. 1 du présent article aux autorités douanières compétentes de chaque aéroport  de départ.   4.  En cas de constatation d’irrégularités par rapport aux indications des manifestes  figurant dans la liste, les autorités douanières compétentes de l’aéroport de destination  en informent les autorités douanières compétentes de l’aéroport de départ, ainsi que  l’autorité douanière compétente qui a délivré l’autorisation, en se référant notamment  aux lettres de transport aérien se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces  constatations.   Art. 111   Abrogé   Art. 111bis Consultation préalable à l’autorisation d’utiliser un document  électronique de transport en tant que déclaration de transit pour  le transport aérien   1.  Après avoir vérifié que les conditions énoncées à l’art. 57, par. 4, pour l’octroi de  l’autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que décla- ration de transit pour le transport aérien visée à l’art. 55, par. 1, point h), sont remplies,  l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation consulte l’autorité doua- nière dans les aéroports de départ et de destination.   Lorsque, à la suite de l’examen visé au premier alinéa, l’autorité douanière consultée  établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs des critères et conditions né- cessaires pour octroyer l’autorisation, les résultats, dûment documentés et justifiés,  sont transmis à l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation.     Régime de transit commun. Conv.   69 / 296   0.631.242.04   2.  Le délai de consultation est de quarante-cinq jours à compter de la date de com- munication, par l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation, des con- ditions qui doivent être examinées par l’autorité douanière consultée.   3.  Le délai fixé pour la consultation conformément au par. 1 peut être prolongé par  l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation dans chacun des cas sui- vants:   a) lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité consultée  demande davantage de temps;   b) lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des  conditions et des critères visés au par. 1 et les communique à l’autorité doua- nière compétente pour octroyer l’autorisation, qui en informe l’autorité doua- nière consultée.   4.  Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans le délai fixé pour la consulta- tion conformément au par. 2, les conditions sur lesquelles a porté la consultation sont  présumées remplies.   5.  La procédure de consultation définie aux par. 1 à 4 peut également être appliquée  aux fins de réexamen et de suivi d’une autorisation.   Art. 111ter Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de  transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien   1.  Les marchandises sont admises sous le régime de transit commun lorsque les énon- ciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition du bureau  de douane de départ à l’aéroport, conformément aux moyens définis dans l’autorisa- tion.    2.  Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de transit commun,  le titulaire de la procédure inscrit les codes appropriés en regard des articles corres- pondants du document électronique de transport:   a) «T1» – marchandises n’ayant pas le statut douanier de marchandises de  l’Union, qui sont placées sous le régime de transit commun;   b) «T2» – marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui  sont placées sous le régime de transit commun.   c) «T2F» – marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union,  qui circulent entre une partie du territoire douanier de l’Union où les disposi- tions de la directive 2006/112/CE du Conseil69 ou de la directive 2008/118/CE  du Conseil70 ne s’appliquent pas et un pays de transit commun;   d) «C» – marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de  transit;   e) «TD» – marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit;       69 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de  taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).   70 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’ac- cise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).     Régime général douanier   70 / 296   0.631.242.04   f) «X» – marchandises de l’Union dont l’exportation est terminée et la sortie  confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit.   3.  Le régime de transit commun prend fin lorsque les marchandises sont présentées  au bureau de douane de destination à l’aéroport, et que les énonciations du document  électronique de transport ont été mises à la disposition de ce bureau de douane con- formément aux moyens définis dans l’autorisation.   4.  Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de douane de départ et de  destination toutes les infractions et irrégularités.   5.  Le régime de transit commun est réputé être apuré sauf si les autorités douanières  ont été informées ou ont constaté que le régime n’a pas pris fin correctement.   Titre IV Dette et recouvrement   Chapitre I Dette et débiteur   Art. 112 Naissance de la dette   1.  Une dette naît, au sens de l’art. 3, par. l, par suite:   a) soit de la soustraction des marchandises au régime de transit commun;   b) soit de l’inobservation d’une des conditions régissant le placement des mar- chandises sous le régime de transit commun ou l’utilisation du régime de tran- sit commun.   2.  La dette s’éteint de l’une des manières suivantes:   a) lorsque la dette est née en vertu du par. 1, point a) ou b), et que les conditions  suivantes sont réunies:   i) le manquement ayant donné lieu à la naissance de la dette n’a pas eu de  conséquence réelle sur le fonctionnement correct et il ne constituait pas  une tentative de manœuvre,   ii) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation de la mar- chandise sont accomplies a posteriori;   b) lorsque la soustraction des marchandises au régime de transit commun ou  l’inobservation d’une des conditions régissant le placement des marchandises  sous le régime de transit commun ou l’utilisation du régime de transit commun  résulte de leur destruction totale ou de leur perte irrémédiable du fait de la  nature même des marchandises ou d’un cas fortuit ou de force majeure, ou  encore par suite d’une instruction des autorités douanières.   Les marchandises sont considérées comme irrémédiablement perdues lorsqu’elles  sont rendues inutilisables par quiconque.   3. La dette naît au moment où:   a) les marchandises ont été soustraites au régime de transit commun ou au mo- ment où les conditions requises pour l’utilisation du régime de transit commun  n’étaient pas remplies ou ont cessé d’être remplies;     Régime de transit commun. Conv.   71 / 296   0.631.242.04   b) une déclaration en douane a été acceptée en vue du placement des marchan- dises sous un régime de transit commun, lorsqu’il apparaît a posteriori qu’une  des conditions régissant le placement de ces marchandises sous ce régime  n’était pas réellement satisfaite.   Art. 113 Identification du débiteur   1.  Le débiteur est l’une des personnes suivantes:   a) la personne qui devait satisfaire aux conditions régissant le placement des  marchandises sous le régime de transit commun ou l’utilisation du régime de  transit commun;   b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une condition  découlant de la convention n’était pas respectée et qui a agi pour le compte de  la personne qui était tenue de respecter cette condition ou qui a participé à  l’acte ayant donné lieu au non-respect de cette condition;   c) toute personne qui a acquis ou détenu les marchandises en cause et qui savait  ou devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces  marchandises, qu’une condition découlant de la convention ou de la législa- tion douanière n’était pas respectée;   d) le titulaire du régime.   2.  Dans le cas visé à l’art. 112, par. 1, point b), le débiteur est la personne qui doit  satisfaire aux conditions régissant le placement ou l’utilisation des marchandise sous  le régime de transit commun.   3.  Lorsqu’une déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le  régime de transit commun est établie et lorsque d’éventuelles informations requises  en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement des  marchandises sous ce régime douanier sont fournies aux autorités douanières, condui- sant à la naissance d’une dette, la personne qui a fourni les données nécessaires à  l’établissement de la déclaration en douane, en sachant ou en devant raisonnablement  savoir que ces données étaient fausses, est également débitrice.   4.  Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant correspondant à une dette,  elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant.   Art. 114 Lieu de naissance de la dette   1.  La dette prend naissance:   a) au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette;   b) s’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette prend naissance au lieu  où les autorités douanières constatent que les marchandises se trouvent dans  une situation ayant fait naître une dette.   2.  Si les marchandises ont été placées sous un régime de transit commun qui n’a pas  été apuré et que le lieu où la dette prend naissance ne peut pas être déterminé confor- mément au par. 1, points a) et b), du présent article dans les délais suivants:     Régime général douanier   72 / 296   0.631.242.04   a) sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises auraient dû  être présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l’expiration  de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette visée à l’art.  50 a été adressée à l’autorité compétente du lieu où se sont produits, selon les  éléments de preuve obtenus par l’autorité douanière du pays de départ, les  faits ayant fait naître la dette, auquel cas ce délai est prolongé d’une période  maximale d’un mois;   b) un mois à compter de l’expiration du délai visé à l’art. 49, par. 4, imparti au  titulaire du régime pour répondre à une demande d’obtention des informations  nécessaires à l’apurement du régime, si l’arrivée des marchandises n’a pas été  notifiée à l’autorité douanière du pays de départ et que le titulaire du régime a  fourni des informations insuffisantes ou n’a pas fourni d’informations;   la dette naît soit dans le pays dont dépend le dernier bureau de douane de passage  notifiant le passage à la frontière au bureau de douane de départ ou, à défaut, dans le  pays dont dépend le bureau de douane de départ.   3.  Les autorités douanières visées à l’art. 116, par. 1, sont celles du pays où la dette a  pris naissance ou est réputée avoir pris naissance conformément au présent article.   Art. 115 Demande de transfert du recouvrement de la dette   1.  Lorsque les autorités compétentes qui ont notifié la dette obtiennent des éléments  de preuve concernant le lieu où s’est produit le fait ayant fait naître la dette, celles-ci  suspendent la procédure de recouvrement et communiquent immédiatement et, en tout  état de cause, dans le délai prescrit, tous les documents nécessaires aux autorités doua- nières compétentes dans ce lieu, y compris une copie authentifiée des éléments de  preuve.   2.  Les autorités compétentes dans ce lieu accusent réception de la demande et indi- quent aux autorités compétentes qui ont notifié la dette si elles sont compétentes pour  le recouvrement. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 28 jours, les autorités  compétentes qui avaient notifié la dette réactivent immédiatement l’action en recou- vrement qu’elles avaient engagée.   Chapitre II Actions à l’égard du débiteur ou de la caution   Art. 116 Action à l’égard du débiteur   1.  Les autorités douanières compétentes engagent l’action en recouvrement dès  qu’elles sont en mesure:   a) de calculer le montant de la dette, et   b) de déterminer le débiteur.   2.  Ces autorités notifient le montant de la dette au débiteur selon les modalités et dans  les délais en vigueur dans les parties contractantes.     Régime de transit commun. Conv.   73 / 296   0.631.242.04   3.  Tout montant de dette qui a fait l’objet de la notification visée au par. 2 est acquitté  par le débiteur selon les modalités et dans les délais en vigueur dans les parties con- tractantes.   Art. 117 Action à l’égard de la caution   1.  Sous réserve du par. 4, la responsabilité de la caution est engagée aussi longtemps  que le montant de la dette est susceptible de devenir exigible.   2.  Lorsque le régime de transit commun n’est pas apuré, les autorités douanières du  pays de départ donnent notification à la caution du non-apurement du régime, dans un  délai de neuf mois à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être  présentées au bureau de douane de destination.   3.  Lorsque le régime de transit commun n’est pas apuré, les autorités douanières dé- terminées conformément à l’art. 114 donnent notification à la caution qu’elle est ou  pourra être redevable des sommes dont elle répond à l’égard de l’opération de transit  commun concernée, dans un délai de trois ans à compter de la date d’acceptation de  la déclaration de transit. Cette notification précise le MRN et la date de la déclaration  de transit, le nom du bureau de douane de départ, le nom du titulaire du régime et le  montant des sommes en jeu.   4.  La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque l’une ou l’autre des noti- fications visées aux par. 2 et 3 n’a pas été effectuée dans les délais prévus.   5.  Lorsque l’une ou l’autre de ces notifications a été envoyée, la caution est informée  du recouvrement de la dette ou de l’apurement du régime.   Art. 118 Échange d’informations et coopération en vue du recouvrement   Sans préjudice de l’art. 13bis de la convention, les pays se prêtent mutuellement assis- tance afin de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement en application  de l’art. 114 du présent appendice.   Ces autorités informent le bureau de douane de départ et le bureau de douane de ga- rantie de tous les cas de naissance d’une dette en relation avec des déclarations de  transit qui ont été acceptées par le bureau de douane de départ, ainsi que des actions  entreprises en vue du recouvrement auprès du débiteur. En outre, elles informent le  bureau de douane de départ de la perception des droits et autres impositions, afin de  permettre au bureau de douane d’apurer l’opération de transit.     Régime général douanier   74 / 296   0.631.242.04   Annexe I de l’appendice I   Application de l’art. 77   Interdiction temporaire du recours à la garantie globale d’un montant  réduit ou du recours à la garantie globale   1.  Situations dans lesquelles le recours à la garantie globale d’un montant réduit  ou le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement   1.1 Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale d’un montant réduit     Par «circonstances particulières», au sens de l’art. 77, point a), on entend une  situation dans laquelle il est établi pour un nombre significatif de cas impli- quant plusieurs titulaires du régime et mettant en péril le bon fonctionnement  du régime que, malgré l’application éventuelle des art. 65 ou 80, la garantie  globale ou la garantie globale d’un montant réduit visée à l’art. 75, points a)  et b), n’est plus à même d’assurer le paiement dans le délai prévu des dettes  nées à la suite de la soustraction au régime de transit commun de certains types  de marchandises.   1.2 Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale     Par «fraudes avérées en grande quantité», au sens de l’art. 77, point b), on  entend une situation dans laquelle il est établi que, malgré l’application éven- tuelle de l’art. 65 ou 80, la garantie globale ou la garantie globale d’un montant  réduit visée à l’art. 75, points a) et b), n’est plus à même d’assurer le paiement  dans le délai prévu des dettes nées à la suite de la soustraction au régime de  transit commun de certains types de marchandises. À cet égard, il convient de  tenir compte de l’ampleur de ces soustractions et des conditions dans les- quelles elles sont effectuées, notamment lorsqu’elles résultent des activités  d’une criminalité organisée au plan international.   2.  Procédure décisionnelle pour interdire temporairement le recours à la garantie  globale d’un montant réduit ou le recours à la garantie globale   2.1 La décision de la commission mixte d’interdire temporairement le recours à  la garantie globale ou à la garantie globale d’un montant réduit en application  de l’art. 77, point a) ou b) (ci-après dénommée «décision»), est prise confor- mément à la procédure suivante:   2.1.1 La décision peut être prise à la demande d’une ou de plusieurs parties contrac- tantes.   2.1.2 Lorsqu’une telle demande est formulée, les parties contractantes s’informent  mutuellement des constatations qu’elles ont établies et examinent si les con- ditions définies sous les points 1.1. ou 1.2. sont remplies.   2.2 Si les parties contractantes considèrent que ces conditions sont remplies, un  projet de décision est soumis à la commission mixte pour adoption par la voie  de la procédure écrite décrite au point 2.3.   2.3 La partie contractante qui assure la présidence de la commission mixte trans- met le projet de décision aux autres parties contractantes.     Régime de transit commun. Conv.   75 / 296   0.631.242.04     Si la partie contractante qui assure la présidence de la commission mixte n’a  pas reçu d’objection par lettre des autres parties contractantes dans un délai  de trente jours, à compter de la date d’expédition du projet de décision, la  décision est adoptée. La partie contractante qui assure la présidence de la com- mission mixte informe les autres parties contractantes de l’adoption de la dé- cision.     Si des objections sont communiquées dans le délai prévu par une ou plusieurs  parties contractantes à la partie contractante qui assure la présidence de la  commission mixte, celle-ci en informe les autres parties contractantes.   2.4 Chaque partie contractante assure la publication de la décision.   2.5 L’effet de la décision est limité à une période de douze mois. La commission  mixte peut toutefois en décider la reconduction ou l’abrogation après un nou- vel examen par les parties contractantes.   3.  Mesures permettant d’alléger les conséquences financières de l’interdiction  de garantie globale     Les titulaires d’une autorisation de garantie globale peuvent, à leur demande,  lorsque cette garantie globale est temporairement interdite conformément à  l’art. 77, bénéficier d’une garantie isolée à laquelle s’appliquent cependant les  dispositions particulières suivantes:   – la garantie isolée fait l’objet d’un acte de cautionnement spécifique qui  ne couvre que les types de marchandises visés dans la décision;   – cette garantie isolée ne peut être utilisée qu’auprès du bureau de douane  de départ identifié dans l’acte de cautionnement;   – elle peut être utilisée pour couvrir plusieurs opérations, simultanées ou  successives, pour autant que le total des montants en jeu pour les opéra- tions engagées et pour lesquelles le régime n’est pas apuré, ne dépasse  pas le montant de référence de la garantie isolée. Dans ce cas, le bureau  de douane de garantie attribue pour une garantie un code d’accès initial  au titulaire du régime. Celui-ci peut attribuer un ou plusieurs codes d’ac- cès à cette garantie pour être utilisé par lui-même ou ses représentants;   – chaque fois que le régime est apuré pour une opération de transit commun  couverte par cette garantie isolée, le montant correspondant à l’opération  en cause est libéré et peut être réutilisé pour couvrir une autre opération,  dans la limite du montant de la garantie.   4.  Dérogation à la décision d’interdiction temporaire de recourir à la garantie  globale ou à la garantie globale d’un montant réduit   4.1 Tout titulaire de régime peut être autorisé à recourir à la garantie globale ou à  la garantie globale d’un montant réduit pour placer sous le régime de transit  commun des marchandises auxquelles s’applique la décision d’interdiction  temporaire s’il démontre qu’aucune dette n’est née pour les types de marchan- dises en cause dans le cadre des opérations de transit commun qu’il a engagées  au cours des deux années précédant la décision ou, si des dettes sont nées  pendant cette période, s’il démontre qu’elles ont été intégralement acquittées  dans le délai prévu par le débiteur ou par la caution.     Régime général douanier   76 / 296   0.631.242.04     Pour obtenir l’autorisation de recourir à la garantie globale temporairement  interdite, le titulaire du régime satisfait en outre aux conditions définies à l’art.  75, par. 2, point b).   4.2 Les art. 59 à 72 sont applicables mutatis mutandis aux demandes et aux auto- risations relatives aux dérogations visées au point 4.1.   4.3 Lorsque les autorités compétentes accordent la dérogation, elles apposent en  case 8 du certificat de garantie globale le texte suivante:   – UTILISATION NON LIMITEE – 99209.»     Régime de transit commun. Conv.   77 / 296   0.631.242.04   Annexe II de l’appendice I    Plan de continuité des opérations pour le transit commun   Chapitre I Dispositions générales   1.  La présente annexe établit les dispositions particulières relatives au recours au  plan de continuité des opérations, conformément à l’art. 26, par. 1, de l’ap- pendice I, pour les titulaires du régime, y compris les expéditeurs agréés, en  cas de panne temporaire:   – du système de transit électronique;   – du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer  la déclaration de transit commun au moyen de procédés informatiques de  traitement des données, ou   – de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les  titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit commun au  moyen de procédés informatiques de traitement des données et le sys- tème de transit électronique.   2.  Déclarations de transit   2.1 La déclaration de transit papier utilisée dans le cadre d’un plan de continuité  des opérations est reconnaissable par toutes les parties concernées par l’opé- ration de transit afin d’éviter des problèmes au bureau de douane de passage,  au bureau de douane de destination et lors de l’arrivée dans les locaux du des- tinataire agréé. Pour cette raison, les documents utilisés sont limités de la ma- nière suivante:   – un document administratif unique (DAU), ou   – un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informatique de  l’opérateur économique comme prévu à l’annexe B6 de l’appendice III;   à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mention- nées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, un DAU im- primé sur un papier ordinaire par le système informatique de l’opérateur  économique comme prévu à l’annexe B6bis de l’appendice III, ou   – un document d’accompagnement transit (TAD), complété si nécessaire  par la liste d’articles (Lol);    à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mention- nées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, un document  d’accompagnement transit (TAD), complété par la liste d’articles (LoI).   2.2 La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires  complémentaires à l’aide du formulaire figurant à l’appendice 3 de l’annexe I  de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de mar- chandises conclue à Interlaken le 20 mai 1987 («la convention DAU»). Les  formulaires font partie intégrante de la déclaration. Des listes de chargement  établies conformément à l’annexe B5 de l’appendice III et au moyen du for- mulaire figurant à l’annexe B4 de l’appendice III peuvent être utilisées en lieu     Régime général douanier   78 / 296   0.631.242.04   et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la dé- claration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.     À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à  l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, des listes de chargement  établies conformément à l’annexe B5bis de l’appendice III et au moyen du for- mulaire figurant à l’annexe B4bis de l’appendice III peuvent être utilisées en  lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la  déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.   2.3 Aux fins de l’application du point 2.1 de la présente annexe, la déclaration de  transit est complétée conformément à l’ annexe B6 de l’appendice III.     À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à  l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, aux fins de l’application  du point 2.1 de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée con- formément à l’annexe B6bis de l’appendice III.    Chapitre II  Modalités d’application   3.  Indisponibilité du système de transit électronique   3.1 Les modalités d’application sont les suivantes:   – la déclaration de transit est complétée et présentée au bureau de douane  de départ accompagnée des exemplaires nos 1, 4 et 5 du DAU conformé- ment à la convention DAU ou accompagnée de deux exemplaires du  TAD, complétés si nécessaire par la Lol, conformément aux annexes A3,  A4, A5 et A6 de l’appendice III;    à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mention- nées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, la déclaration  de transit est complétée et présentée au bureau de douane de départ ac- compagnée des exemplaires no 1, no 4 et no 5 du DAU conformément à  la convention DAU ou accompagnée de deux exemplaires du TAD, com- plétés si nécessaire par la LoI, conformément aux annexes A3bis, A4bis,  A5bis et A6bis de l’appendice III;   – la déclaration de transit est enregistrée dans la case C à l’aide d’un sys- tème de numérotation différent de celui du système de transit électro- nique;   – le plan de continuité des opérations est mentionné sur les copies de la  déclaration de transit avec l’un des cachets à l’aide des formulaires figu- rant à l’annexe B7 de l’appendice III, dans la case A du document admi- nistratif unique (DAU) ou à la place du MRN et du code à barres pour le  TAD;   – l’expéditeur agréé remplit toutes les obligations et conditions concernant  les inscriptions à porter dans la déclaration et l’utilisation du cachet spé- cial visé aux points 22 à 25 de la présente annexe, en utilisant respecti- vement les cases C et D;     Régime de transit commun. Conv.   79 / 296   0.631.242.04   – la déclaration de transit est visée par le bureau de douane de départ en  cas de procédure normale ou par l’expéditeur agréé lorsque l’art. 84 de  l’appendice I s’applique.   3.2 Lorsqu’il est décidé d’appliquer le plan de continuité des opérations, toute  donnée de transit accompagnée du NRL ou du MRN attribué à l’opération de  transit est supprimée du système de transit électronique sur la base des infor- mations fournies par une personne qui a saisi ces données de transit dans le  système de transit électronique.   3.3 L’autorité douanière vérifie le recours au plan de continuité des opérations  afin d’éviter son utilisation abusive.   4.  Indisponibilité du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour  présenter les données de la déclaration de transit commun au moyen de pro- cédés informatiques de traitement des données ou de la connexion électro- nique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique     Les dispositions du point 3 de la présente annexe sont appliquées.     Le titulaire du régime informe l’autorité douanière lorsque son système infor- matisé ou la connexion électronique entre ledit système informatisé et le sys- tème de transit électronique sont à nouveau disponibles.   5.  Indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la con- nexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique     En cas d’indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la  connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit  électronique, la procédure suivante s’applique:   – les dispositions du point 4 de la présente annexe sont appliquées;   – lorsqu’un expéditeur agréé effectue plus de 2 % par an de ses déclara- tions en ayant recours au plan de continuité des opérations, une révision  de l’autorisation est effectuée afin d’évaluer si les conditions sont encore  réunies.   6.  Saisie de données par l’autorité douanière     Dans les cas visés aux points 4 et 5 de la présente annexe, l’autorité douanière  peut toutefois permettre au titulaire du régime de présenter la déclaration de  transit en un exemplaire (en utilisant le DAU ou le TAD) au bureau de douane  de départ afin qu’elle soit traitée par le système de transit électronique.    Chapitre III  Fonctionnement de la procédure   7.  Modalités de la garantie isolée par caution     Lorsque le bureau de douane de départ est différent du bureau de douane de  garantie aux fins de l’opération de transit, ce dernier conserve une copie de  l’engagement de la caution. L’original est présenté par le titulaire du régime  au bureau de douane de départ où il est conservé. En tant que de besoin, le  bureau de douane de départ peut en demander la traduction dans la langue ou  dans une des langues officielles du pays concerné.     Régime général douanier   80 / 296   0.631.242.04   8.  Signature de la déclaration de transit et engagement du titulaire du régime     La signature de la déclaration de transit par le titulaire du régime engage sa  responsabilité en ce qui concerne:   – l’exactitude des indications figurant dans la déclaration;   – l’authenticité des documents présentés;   – le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des  marchandises sous le régime de transit.   9.  Mesures d’identification     En cas d’application de l’art. 36, par. 7, de l’appendice I, le bureau de douane  de départ indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la  déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux «Scellés apposés»,  la mention suivante:   – Dispense – 99201.   10. Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises   – Le bureau de douane de départ annote les exemplaires de la déclaration  de transit en fonction des résultats de la vérification.   – Lorsque les résultats de la vérification sont conformes à la déclaration, le  bureau de douane de départ donne la mainlevée des marchandises et en  mentionne la date sur les exemplaires de la déclaration de transit.   11. Le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun s’ef- fectue sous le couvert des exemplaires nos 4 et 5 du DAU ou sous le couvert  du TAD remis au titulaire du régime par le bureau de douane de départ.  L’exemplaire no 1 du DAU et le TAD sont conservés au bureau de douane de  départ.   12. Bureau de douane de passage   12.1 Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formulaire figurant  à l’annexe B8 de l’appendice III à chaque bureau de douane de passage, qui  le conserve. Au lieu de l’avis de passage, une photocopie de l’exemplaire no 4  du DAU ou du TAD peut être présentée et conservée par le bureau de douane  de passage.   12.2 Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau de douane de passage  autre que celui déclaré, le bureau de douane de passage effectif informe le  bureau de douane de départ.   13. Présentation au bureau de douane de destination   13.1 Le bureau de douane de destination enregistre les exemplaires de la déclara- tion de transit, y mentionne la date d’arrivée et les annote en fonction du con- trôle effectué.   13.2 Une opération de transit peut prendre fin dans un bureau de douane autre que  celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors le bureau de  douane de destination effectif.     Régime de transit commun. Conv.   81 / 296   0.631.242.04     Si le bureau de douane de destination effectif relève d’une partie contractante  différente de celle dont relève le bureau de douane déclaré, le bureau de  douane effectif fait figurer dans la case «I. Contrôle par le bureau de douane  de destination» de la déclaration de transit, en sus des mentions usuelles in- combant au bureau de douane de destination, la mention suivante:   – Différences: bureau de douane où les marchandises ont été présentées ...  (numéro de référence du bureau de douane) – 99203.   13.3 Dans le cas visé au point 13.2, deuxième alinéa, de la présente annexe, lorsque  la déclaration de transit porte la mention suivante, le bureau de douane de  destination effectif garde la marchandise sous son contrôle et ne peut en per- mettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont  relève le bureau de douane de départ, sans l’autorisation expresse de celui-ci:   – Sortie de l’Union soumise à des restrictions ou à des impositions par le  règlement ou la directive/décision no ... – 99204.   14. Récépissé     Le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso de l’exemplaire  no 5 du DAU ou sur le formulaire prévu à l’annexe B10 de l’appendice III.   15. Renvoi de l’exemplaire no 5 du DAU ou du TAD.     L’autorité de douane compétente de la partie contractante de destination ren- voie l’exemplaire no 5 du DAU à l’autorité douanière de la partie contractante  de départ sans tarder et dans un délai maximal de huit jours à compter de la  fin du régime. Lorsque le TAD est utilisé, c’est la copie du TAD présenté qui  est renvoyée dans les mêmes conditions que l’exemplaire no 5.   16. Information du titulaire du régime et preuves alternatives de la fin du régime     En l’absence du retour des exemplaires visés au point 15 de la présente annexe  à l’autorité douanière de la partie contractante de départ, au terme d’un délai  de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des  marchandises au bureau de douane de destination, ladite autorité en informe  le titulaire du régime, en l’invitant à apporter la preuve que le régime a pris  fin correctement.   17. Procédure de recherche   17.1 Lorsque, au terme d’un délai de soixante jours à compter de la date d’expira- tion du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de desti- nation, le bureau de douane de départ ne dispose pas de la preuve que le ré- gime a pris fin correctement, l’autorité douanière de la partie contractante de  départ demande immédiatement les informations nécessaires à l’apurement du  régime. Lorsque, au cours de l’une des phases de la procédure de recherche,  il est établi que le régime de transit commun ne peut pas être apuré, l’autorité  douanière de la partie contractante de départ établit les conditions de naissance  de la dette.     En cas de naissance d’une dette, l’autorité douanière de la partie contractante  de départ prend les mesures suivantes:   – identification du débiteur;     Régime général douanier   82 / 296   0.631.242.04   – détermination des autorités douanières chargées de la notification de la  dette.   17.2 Si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de la partie contrac- tante de départ est informée du fait que le régime de transit commun n’a pas  correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande  sans tarder.   17.3 La procédure de recherche est également engagée lorsqu’il apparaît ultérieu- rement que la preuve de la fin du régime de transit commun a été falsifiée et  que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du  point 17.1 de la présente annexe.   18. Garantie – Montant de référence   18.1 Aux fins de l’application de l’art. 74 de l’appendice I, le titulaire du régime  s’assure que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles  le régime n’a pas pris fin, n’excèdent pas le montant de référence.   18.2 Lorsque le montant de référence s’avère insuffisant pour couvrir ses opéra- tions de transit, le titulaire du régime est tenu de le signaler au bureau de  douane de garantie.   19. Certificats de garantie globale, certificats de dispense de garantie et titres de  garantie isolée   19.1 Les documents suivants sont présentés au bureau de douane de départ:   – un certificat de garantie globale, établi sur le formulaire prévu à l’annexe  C5 de l’appendice III;   – des certificats de dispense de garantie, établis sur le formulaire prévu à  l’annexe C6 de l’appendice III;   – un titre de garantie isolée, établi sur le formulaire prévu à l’annexe C3 de  l’appendice III.   19.2 La déclaration de transit doit faire référence aux certificats et au titre.   19.371 La durée de validité d’un certificat de garantie globale ou d’un certificat de  dispense de garantie n’excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire  l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une prorogation n’excé- dant pas cinq ans.     Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de  garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications,  n’est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de  départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nou- veau certificat, s’il y a lieu.     Les certificats d’une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée  de validité peut faire l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une  prorogation n’excédant pas cinq ans.       71 Applicable dès le 30 juin 2020 (RO 2022 590).     Régime de transit commun. Conv.   83 / 296   0.631.242.04   19.4 À la date d’effet de la révocation d’une autorisation de constitution d’une ga- rantie globale ou de la révocation et de la résiliation d’un engagement de cau- tion dans le cas d’une garantie globale, aucun certificat émis ne peut plus être  utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun  et est restitué sans délai au bureau de douane de garantie par le titulaire du  régime.   19.5 Chaque pays fournit à la Commission des informations sur les éléments  d’identification des certificats en cours de validité qui n’ont pas été restitués  ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission en informe  les autres pays en conséquence.   20. Listes de chargement spéciales   20.1 L’autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des  listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies à l’an- nexe B5 de l’appendice III.     À partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à  l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, l’autorité douanière peut  accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui  ne respectent pas toutes les exigences établies à l’annexe B5bis de l’appendice  III.     Ces listes ne peuvent être utilisées que:   – si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur  un système de traitement électronique des données;   – si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être exploitées  sans difficultés par l’autorité douanière;   – si elles incluent, pour chaque article, les informations requises en vertu  de l’annexe B5 de l’appendice III;    à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mention- nées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578, elles incluent,  pour chaque article, les informations requises en vertu de l’annexe B5bis  de l’appendice III.   20.2 Peut également être autorisée, l’utilisation, en tant que listes de chargement  visées au point 20.1 de la présente annexe, de listes descriptives qui sont éta- blies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/d’exporta- tion, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne  sont pas basées sur un système de traitement électronique des données.   20.3 Le titulaire du régime dont les écritures sont basées sur un système de traite- ment électronique des données et qui utilise déjà des listes de chargement spé- ciales peut les utiliser également pour les opérations de transit commun ne  portant que sur un seul type de marchandises, si cette facilité est rendue né- cessaire compte tenu du système du titulaire du régime.     Régime général douanier   84 / 296   0.631.242.04   21. Utilisation de scellés d’un modèle spécial     Le titulaire du régime indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de dé- part» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique «Scellés apposés»,  le nombre de scellés apposés et l’identifiant de chacun de ceux-ci.   22. Expéditeur agréé – Préauthentification et formalités au départ   22.1 Pour l’application des points 3 et 5 de la présente annexe, l’autorisation pré- voit que la case «C. Bureau de départ» des formulaires de déclaration de tran- sit est:   – munie au préalable du cachet du bureau de douane de départ et de la si- gnature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou   – revêtue par l’expéditeur agréé d’un cachet spécial agréé par l’autorité  compétente et établie sur le formulaire figurant à l’annexe B9 de l’ap- pendice III. Ce cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque  cette tâche est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.     L’expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de  l’expédition des marchandises et d’attribuer à la déclaration de transit un nu- méro conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation.   22.2 L’autorité douanière peut prescrire l’utilisation de formulaires revêtus d’un  signe distinctif destiné à les individualiser.   23. Expéditeur agréé — Mesures de garde du cachet     L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour  assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du  bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.     Il informe l’autorité douanière des mesures de sécurité appliquées conformé- ment au premier alinéa.   23.1 En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préa- lable du cachet du bureau de douane de départ ou revêtus d’un cachet spécial,  l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des  droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et affé- rents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à  moins qu’il ne démontre à l’autorité douanière qui l’a agréé qu’il a pris les  mesures visées au point 23.   24. Expéditeur agréé – Mentions obligatoires   24.1 Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’expéditeur agréé  complète la déclaration de transit en indiquant, le cas échéant, dans la case no  44 l’itinéraire contraignant fixé conformément à l’art. 33, par. 2, de l’appen- dice I et, dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ», le délai fixé  conformément à l’art. 34 de l’appendice I dans lequel les marchandises sont  présentées au bureau de douane de destination, les mesures d’identification  appliquées ainsi que la mention suivante:   – Expéditeur agréé – 99206     Régime de transit commun. Conv.   85 / 296   0.631.242.04   24.2 Lorsque l’autorité compétente de la partie contractante de départ procède aux  contrôles au départ d’une expédition, elle appose son visa dans la case «D.  Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit.   24.3 Après expédition, l’exemplaire n 1 du DAU ou le TAD est remis sans tarder  au bureau de douane de départ conformément aux règles prévues à cet effet  dans l’autorisation. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises  dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.   25. Expéditeur agréé – Dispense de signature   25.1 L’expéditeur agréé peut être autorisé par l’autorité douanière à ne pas signer  les déclarations de transit comportant le cachet spécial figurant dans la partie  II, chapitre II, de la présente annexe, qui sont établies par le système de trai- tement électronique des données. Cette autorisation peut être accordée à con- dition que l’expéditeur agréé ait, au préalable, remis à l’autorité douanière un  engagement écrit par lequel il se reconnaît le titulaire du régime pour toutes  opérations de transit effectuées sous le couvert de déclarations de transit mu- nies du cachet spécial.   25.2 Les déclarations de transit établies selon le point 25.1 de la présente annexe  portent, dans la case réservée à la signature du titulaire du régime, la mention  suivante:   – Dispense de signature – 99207.   26. Destinataire agréé – Obligations   26.1 Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation, le  destinataire agréé en informe sans tarder le bureau de douane de destination.  Il mentionne la date d’arrivée, l’état des scellés apposés et toute irrégularité  constatée sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD, qui accom- pagnaient les marchandises, et les remet au bureau de douane de destination  conformément aux dispositions prévues dans l’autorisation.   26.2 Le bureau de douane de destination appose sur les exemplaires no 4 et no 5 du  DAU ou sur le TAD les annotations prévues au point 13 de la présente annexe.     Régime général douanier   86 / 296   0.631.242.04   Appendice II72   Statut douanier de marchandises de l’Union et  dispositions relatives à l’euro   Art. 1   Le présent appendice fixe les modalités d’application de la convention et de l’appen- dice I relatives au statut douanier de marchandises de l’Union et à l’utilisation de  l’euro.   Titre I  Preuve du statut douanier de marchandieses de l’Union   Chapitre I Champ d’application   Art. 2   1.  La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne peut être apportée  conformément au présent titre que lorsque les marchandises auxquelles elle se rap- porte sont transportées directement d’une partie contractante à une autre.   Sont considérées comme transportées directement d’une partie contractante à une  autre:   a) les marchandises dont le transport s’effectue sans emprunt du territoire d’un  pays tiers;   b) les marchandises dont le transport s’effectue avec emprunt du territoire d’un  ou de plusieurs pays tiers, pour autant que la traversée de ces derniers pays  s’effectue sous le couvert d’un titre de transport unique, établi dans une partie  contractante.   2.  Le présent titre ne s’applique pas aux marchandises:   a) qui sont destinées à être exportées hors des parties contractantes, ou   b) qui sont transportées sous le régime du transport international des marchan- dises sous le couvert de carnets TIR à moins que:   – les marchandises devant être déchargées sur le territoire d’une partie con- tractante soient transportées avec des marchandises à décharger dans un  pays tiers, ou   – les marchandises soient transportées du territoire d’une partie contrac- tante à celui d’une autre en passant par un pays tiers.       72 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D no 1/2008 de la Commission mixte CEE- AELE du 16 juin 2008 (RO 2009 1325). Mis à jour par les art. 1 ch. 3 des D no 1/2016 du  28 avr. 2016 (RO 2016 1951) et no 1/2017 du 5 déc. 2017 de la Commission mixte UE- AELE (RO 2018 303), et l’art. 1 ch. 2 de la D n° 1/2019 de la Commission mixte UE- AELE du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 4 déc. 2019 (RO 2020 3687).     Régime de transit commun. Conv.   87 / 296   0.631.242.04   3.  Le présent titre est applicable aux envois par la poste (y compris les colis postaux)  expédiés d’un bureau de poste d’une partie contractante à un bureau de poste d’une  autre partie contractante.   Art. 2bis   Abrogé   Chapitre II Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union   Art. 3 Bureau compétent   Au sens du présent chapitre, on entend par «bureau compétent», les autorités compé- tentes pour attester le statut douanier de marchandises de l’Union.   Art. 4 Dispositions générales   1.  La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne circulant pas sous la  procédure T2 peut être apportée au moyen d’un des documents prévus au présent cha- pitre.   2.  Pour autant que les conditions pour sa délivrance soient remplies, le document uti- lisé aux fins de justifier le statut douanier de marchandises de l’Union peut être délivré  a posteriori. Dans ce cas, il est revêtu de la mention suivante en rouge:   – Délivré a posteriori – 99210.   Section 1 Document T2L   Art. 5 Définition   1.  La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, aux conditions  ci-après, apportée par la production d’un document T2L.   2.  Un document T2L doit porter le code «T2L» ou «T2LF».   Art. 6 Formulaire à utiliser   1.  Le document T2L est établi au moyen d’un formulaire conforme à l’un des modèles  figurant dans la convention DAU.   2.  Ce formulaire peut être complété, s’il y a lieu, par un ou plusieurs formulaires  complémentaires conformes aux modèles figurant dans la convention DAU, qui font  partie intégrante du document T2L.   3.  Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l’annexe B4  de l’appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémen- taires, comme partie descriptive du document T2L, dont ils font partie intégrante.     Régime général douanier   88 / 296   0.631.242.04   4.  Les formulaires visés aux par. 1 à 3 sont remplis conformément à l’annexe B5bis  de l’appendice III. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des  parties contractantes acceptées par les autorités compétentes.   Art. 7 Listes de chargement spéciales   1.  Les autorités compétentes peuvent autoriser toute personne répondant aux condi- tions de l’art. 57 de l’appendice I à utiliser en tant que listes de chargement des listes  qui ne répondent pas à toutes les conditions de l’appendice III.   2.  L’utilisation de telles listes ne peut être autorisée que:   a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un  système intégré de traitement électronique ou automatique des données.   b) si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être exploitées sans  difficultés par les autorités compétentes;   c) si elles mentionnent pour chaque article, les informations requises en vertu de  l’annexe B5bis de l’appendice III.   3.  Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement visées  au par. 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accomplissement des  formalités d’expédition/d’exportation, même si ces listes sont émises par des opéra- teurs économiques dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de  traitement électronique ou automatique des données.   Art. 8 Délivrance d’un document T2L   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 19, le document T2L est émis en un seul  exemplaire.   2.  Le document T2L et, le cas échéant, le ou les formulaires complémentaires utilisés  ou la ou les listes de chargement utilisés sont, à la demande de l’intéressé, visés par le  bureau compétent. Le visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, dans  la mesure du possible, dans la case «C. Bureau de départ» de ces documents:   a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau compétent, la signature  d’un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit un numéro d’enregis- trement, soit le numéro de la déclaration d’expédition ou d’exportation, si une  telle déclaration est nécessaire;   b) pour le formulaire complémentaire ou la liste de chargement, le numéro figu- rant sur le document T2L. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un  cachet comportant le nom du bureau compétent, soit à la main. Dans ce dernier  cas, il doit être accompagné du cachet officiel dudit bureau.   Ces documents sont remis à l’intéressé dès que les formalités concernant l’expédition  des marchandises vers le pays de destination ont été accomplies.      Régime de transit commun. Conv.   89 / 296   0.631.242.04   Section 2 Documents commerciaux   Art. 9 Facture et document de transport   1.  La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, conformément aux  conditions visées ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de  transport relatif à ces marchandises.   2.  La facture ou le document de transport visé au par. 1 doit au moins mentionner le  nom et l’adresse complète de l’expéditeur/exportateur ou de l’intéressé si celui-ci  n’est pas l’expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et numéros des  colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes, et, le  cas échéant, les numéros des conteneurs.   L’intéressé doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle «T2L» ou  «T2LF» accompagné de sa signature manuscrite.   3.  Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics  ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressées qui le demandent à rem- placer la signature prévue au par. 2 par une autre technique d’identification pouvant  éventuellement reposer sur l’utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences  juridiques que la signature manuscrite.   Cette facilité n’est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées  par les autorités compétentes sont remplies.   4.  La facture ou le document de transport dûment complété et signé par l’intéressé  est, à la demande de celui-ci, visé par le bureau compétent si la valeur des marchan- dises est supérieure à 15 000 EUR. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du  bureau compétent, la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit  un numéro d’enregistrement, soit le numéro de la déclaration d’expédition ou d’ex- portation, si une telle déclaration est nécessaire.   5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent que si la facture ou le document  de transport concerne exclusivement des marchandises de l’Union.   6.  Pour l’application de la présente convention, la facture ou le document de transport  répondant aux conditions et aux formalités visées aux par. 2 à 5 vaut document T2L.   7.  Pour l’application de l’art. 9 par. 4 de la convention, le bureau de douane d’un pays  de transit commun sur le territoire duquel des marchandises sont entrées sous le cou- vert d’une facture ou d’un document de transport valant document T2L peut joindre  au document T2 ou T2L qu’il délivre pour ces marchandises une copie ou photocopie  certifiée conforme de cette facture ou de ce document de transport.   Art. 10 Manifeste maritime   1.  La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, conformément aux  conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif  à ces marchandises.   2.  Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:   a) le nom et l’adresse complète de la compagnie maritime;     Régime général douanier   90 / 296   0.631.242.04   b) l’identité du navire;   c) le lieu et la date du chargement des marchandises;   d) le lieu du déchargement des marchandises.   Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:   a) la référence au connaissement maritime ou autre document commercial;   b) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis;   c) la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale usuelle  comprenant les énonciations nécessaires à leur identification;   d) la masse brute en kilogrammes;   e) le cas échéant, les numéros des conteneurs;   f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises:   – le sigle «C» (équivalant à «T2L») ou le sigle «F» (équivalant à «T2LF»)  pour les marchandises de l’Union dont le statut douanier peut être justi- fié,   – le sigle «N» pour les autres marchandises.   3.  Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la de- mande de celle-ci, visé par les autorités compétentes. Ce visa doit comporter le nom  et le cachet du bureau compétent, la signature d’un fonctionnaire dudit bureau et la  date du visa.   Art. 11   Abrogé   Section 3 Autres preuves propres à certaines opérations   Art. 12 Transport sous couvert de carnets TIR ou de carnets ATA   1.  Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d’un carnet TIR, dans  un des cas visés à l’art. 2, par. 2, point b) ou sous le couvert d’un carnet ATA, le dé- clarant peut, en vue de justifier le statut douanier de marchandises de l’Union et sous  réserve des dispositions de l’art. 2, apposer de façon apparente dans la case réservée  à la désignation des marchandises, le sigle «T2L» ou «T2LF» accompagné de sa si- gnature sur tous les volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui- ci au visa du bureau de douane de départ. Le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF» doit, sur  tous les volets où il a été apposé, être authentifié par l’apposition du cachet du bureau  de douane de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.   2.  Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprend à la fois des marchandises  de l’Union et des marchandises non Union, ces deux catégories de marchandises doi- vent être indiquées séparément et le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF» doit être apposé  de manière à concerner clairement les seules marchandises de l’Union.     Régime de transit commun. Conv.   91 / 296   0.631.242.04   Art. 13 Marchandises contenues dans les bagages transportés par un  passager   Dans la mesure où doit être établi le statut douanier de marchandises de l’Union des  marchandises contenues dans des bagages transportés par un passager ou contenues  dans leurs bagages personnels, ces marchandises, pour autant qu’elles ne soient pas  destinées à des fins commerciales, sont considérées comme ayant le statut douanier  de marchandises de l’Union:   a) lorsqu’elles sont déclarées comme marchandises ayant le statut douanier de  marchandises de l’Union sans qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité  de cette déclaration;   b) dans les autres cas, selon les modalités visées au présent chapitre.   Section 4  Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union apportée  par un émetteur agréé   Art. 14 Émetteur agréé   1.  Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser toute personne,  ci-après dénommée «Émetteur agréé», répondant aux conditions prévues à l’art. 57,  par. 1, par. 2, point d), et par. 6 de l’appendice I et qui entend justifier le statut douanier  de marchandises de l’Union au moyen d’un document T2L conformément à l’art. 6  ou au moyen d’un des documents prévus par les art. 9 à 11 et, ci-après dénommés  «documents commerciaux», à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa  du bureau compétent.   2.  Les dispositions des art. 59, 60, de l’art. 61, par. 3, des art. 62 à 69 et de l’art. 72  de l’appendice I s’appliquent mutatis mutandis à l’autorisation visée au par. 1.   Art. 15 Contenu de l’autorisation   L’autorisation détermine notamment:   a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l’art. 16, par. 1, point a),  des formulaires utilisés aux fins de l’établissement des documents concernés;   b) les conditions dans lesquelles l’émetteur agréé doit justifier l’utilisation des- dits formulaires;   c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus;   d) le délai et les conditions dans lesquels l’émetteur agréé informe le bureau  compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle  avant le départ des marchandises.     Régime général douanier   92 / 296   0.631.242.04   Art. 16 Préauthentification et formalités au départ   1.  L’autorisation stipule que le recto des documents commerciaux concernés ou la  case «C. Bureau de départ» figurant au recto des formulaires utilisés aux fins de  l’émission du document T2L et, le cas échéant, du ou des formulaires complémen- taires est:   a) muni au préalable de l’empreinte du cachet du bureau visé à l’art. 15, par. 1,  point a) et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou   b) revêtu par l’émetteur agréé de l’empreinte du cachet spécial en métal admis  par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l’annexe B9  de l’appendice III. L’empreinte de ce cachet peut être préimprimée sur les for- mulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet  effet.   2.  L’émetteur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la  garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de douane  de départ ou d’un cachet spécial.   Il informe les autorités compétentes des mesures de sécurité appliquées en vertu de  l’alinéa précédent.   3.  En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable  de l’empreinte du cachet de l’autorité compétente ou revêtus de l’empreinte du cachet  spécial, l’émetteur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des  droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux  marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il démontre  aux autorités compétentes qui l’ont agréé qu’il a pris les mesures visées au par. 2.   4.  Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’émetteur agréé est  tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer dans la case  «D. Contrôle par le bureau de départ» du document T2L ou dans un endroit apparent  du document commercial utilisé, le nom du bureau compétent, la date d’établissement  du document ainsi que la mention suivante:   – Émetteur agréé.   Art. 17 Dispense de signature   1.  L’émetteur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de signature sur les docu- ments T2L ou sur les documents commerciaux utilisés, revêtus de l’empreinte du ca- chet spécial visé à l’annexe B9 de l’appendice III et établis au moyen d’un système  intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation peut  être accordée à condition que l’émetteur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités  un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juri- diques de l’émission de tous documents T2L ou de tous documents commerciaux mu- nis de l’empreinte du cachet spécial.   2.  Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions  du par. 1 doivent porter, au lieu de la signature de l’émetteur agréé, la mention sui- vante:   – Dispense de signature.     Régime de transit commun. Conv.   93 / 296   0.631.242.04   Art. 18 Manifeste maritime transmis par échange de données   1.  Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser les compagnies mari- times à n’établir le manifeste servant à justifier le statut douanier de marchandises de  l’Union que, au plus tard, le lendemain du départ du navire et, en tous les cas, avant  l’arrivée du navire au port de destination.   2.  L’autorisation visée au par. 1 n’est accordée qu’aux compagnies maritimes inter- nationales qui:   a) remplissent les conditions de l’art. 57, par. 1, par. 2, point d et par. 6, de l’ap- pendice I; toutefois, par dérogation à l’art. 57, par. 1, point a), les compagnies  maritimes peuvent ne pas être établies dans une partie contractante si elles y  disposent d’un bureau régional, et   b) utilisent des systèmes d’échange électronique de données pour transmettre les  informations entre les ports de départ et de destination dans les territoires des  parties contractantes, et   c) opèrent un nombre significatif de voyages entre les pays selon des itinéraires  reconnus.   3.  Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie  maritime est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif  desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.   Si aucune objection n’est reçue dans les 45 jours de la date de la notification, les auto- rités compétentes accordent, la procédure simplifiée décrite au par. 4.   Cette autorisation est valable dans les pays concernés et ne s’applique qu’aux opéra- tions effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.   4.  La simplification s’applique comme suit:   a) le manifeste au port de départ est transmis par système d’échange électronique  de données au port de destination;   b) la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications figurant au par. 2  de l’art. 10;   c) une édition du manifeste transmis par système d’échange électronique de don- nées est présentée, sur demande, au plus tard le jour ouvrable qui suit le départ  du navire aux autorités compétentes du port de départ et, en tous les cas, avant  l’arrivée du navire au port de destination;   d) une édition du manifeste transmis par échange de données est présentée aux  autorités compétentes du port de destination;   e) les autorités compétentes du port de départ effectuent par système d’audit des  contrôles sur la base d’une analyse des risques;   f) les autorités compétentes du port de destination effectuent par système d’audit  des contrôles sur la base d’une analyse des risques et, si nécessaire, transmet- tent des détails des manifestes aux autorités compétentes du port de départ,  aux fins de vérification.     Régime général douanier   94 / 296   0.631.242.04   5.  Sans préjudice des dispositions du Titre IV de l’appendice I:   – la compagnie maritime notifie aux autorités compétentes toute infraction ou  irrégularité;   – les autorités compétentes du port de destination notifient dès que possible  toute infraction ou irrégularité aux autorités compétentes du port de départ,  ainsi qu’à l’autorité de délivrance de l’autorisation.   Art. 18bis Manifeste douanier des marchandises   1.  Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser les compagnies mari- times à apporter la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen  d’un manifeste douanier des marchandises relatif aux marchandises transmis par  échange de données informatisé.   2.  L’autorisation visée au par. 1 n’est accordée qu’aux compagnies maritimes qui sa- tisfont aux exigences prévues à l’art. 57, par. 1, points a) et b), et par. 2, point d), de  l’appendice I.   3.  Les émetteurs autorisés à établir la preuve du statut douanier de marchandises de  l’Union au moyen d’un manifeste de compagnie maritime tel que défini à l’art. 10  peuvent émettre également le manifeste douanier des marchandises visé au présent  article.   4.  Le manifeste douanier des marchandises comporte au moins les indications men- tionnées à l’art. 10, par. 2.».   Art. 19 Obligation d’établir une copie   L’émetteur agréé est tenu d’établir une copie de chaque document T2L ou de chaque  document commercial délivré au titre de la présente section. Les autorités compétentes  déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de con- trôle et conservée pendant au moins trois ans.   Art. 20 Contrôles auprès de l’émetteur agréé   Les autorités compétentes peuvent effectuer auprès des émetteurs agréés tout contrôle  qu’elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de  fournir les renseignements nécessaires.   Chapitre III Assistance mutuelle   Art. 21   Les autorités compétentes des pays se prêtent mutuellement assistance pour le con- trôle de l’authenticité et de l’exactitude des documents, ainsi que de la régularité des     Régime de transit commun. Conv.   95 / 296   0.631.242.04   modalités qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, sont utilisés aux  fins de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union73.   Titre Ibis  Dispositions concernant la non-modification du statut douanier  de marchandises de l’Union pour les marchandises transportées via  un corridor T2   Art. 21bis Présomption de statut douanier de marchandises de l’Union   1.  Les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union qui sont  acheminées par voie ferrée peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier,  d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et être transportées avec passage  par le territoire d’un pays de transit commun sans modification de leur statut douanier  dans les cas suivants:   a) le transport des marchandises s’effectue sous le couvert d’un titre de transport  unique délivré dans un État membre de l’Union européenne;   b) le titre de transport unique contient le visa suivant: «corridor T2»;   c) le transit par un pays de transit commun fait l’objet d’une surveillance au  moyen d’un système électronique dans ce pays de transit commun, et   d) l’entreprise de chemin de fer concernée est autorisée, par le pays de transit  commun dont le territoire est emprunté, à utiliser la procédure corridor T2.   2.  Le pays de transit commun tient la commission mixte visée à l’art. 14 de la con- vention ou un groupe de travail mis en place par cette commission sur la base du par. 5  dudit article informés des modalités concernant le système de surveillance électro- nique et des entreprises de chemin de fer qui sont autorisées à faire usage de la procé- dure visée au par. 1 du présent article.   Titre II Dispositions relatives à l’euro   Art. 22   1.  La contre-valeur en monnaies nationales des montants en euros visés dans la pré- sente convention est calculée sur la base des taux de conversion en vigueur le premier  jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1er janvier de l’année suivante.   Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n’est pas disponible, le taux à appli- quer pour cette monnaie est celui du premier jour pour lequel un taux a été publié  après le premier jour ouvrable d’octobre. Si un taux n’a pas été publié après le premier  jour ouvrable du mois d’octobre, le taux à appliquer est celui du dernier jour avant  cette date, pour lequel un taux a été publié.       73 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 3 de la D no 1/2016 de la Commission mixte UE- AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   96 / 296   0.631.242.04   2.  La contre-valeur de l’euro à prendre en considération pour l’application du par. 1  est celle applicable à la date de l’acceptation de la déclaration de transit commun cou- verte par le ou les titres de garantie isolée, conformément à l’art. 30, par. 2 de l’ap- pendice I.     Régime de transit commun. Conv.   97 / 296   0.631.242.04   Appendice III74   Déclaration de transit et formulaires en cas d’utilisation de  procédés informatiques de traitement des données   Art. 1   Le présent appendice reprend les dispositions, formulaires et modèles nécessaires à  l’établissement des déclarations, du document d’accompagnement transit et des autres  documents utilisés aux fins du régime de transit commun conformément aux appen- dices I et II.   Titre I  Déclaration de transit et formulaires nécessaires à la transmission  électronique de données   Art. 2 Déclaration de transit   La déclaration de transit visée à l’art. 21, par. 1, de l’appendice I est conforme à la  structure et aux indications figurant à l’annexe A1 en utilisant les codes figurant à  l’annexe A2.   Art. 3 Document d’accompagnement transit   Le document d’accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à  l’annexe A3. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l’annexe  A4.   Art. 4 Liste d’articles   La liste d’articles est fournie au moyen du formulaire figurant à l’annexe A5. Elle est  établie et utilisée conformément aux notes explicatives de l’annexe A6.       74 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 et 7 de la D no 1/2008 de la Commission mixte CEE- AELE du 16 juin 2008 (RO 2009 1325). Mis à jour par les art. 1 des D no 3/2012 de la  Commission mixte UE-AELE du 26 juin 2012 (RO 2013 81), no 4/2012 du 26 juin 2012  (RO 2013 827), no 1/2013 du 1er juil. 2013 (RO 2014 293), no 2/2013 du 7 nov. 2015   (RO 2014 3495), no 2/2015 du 17 juin 2015 (RO 2015 5967) et no 4/2015 du  26 nov. 2015 (RO 2016 535), l’art. 1 ch. 4 à 6 de la D no 1/2016 de la Commission mixte  UE-AELE du 28 avr. 2016 (RO 2016 1951), l’art. 1 ch. 5 de la D no 1/2017 du  5 déc. 2017 (RO 2018 303), l’art. 1 ch. 3 de la D no 1/2019 de la Commission mixte UE- AELE du 4 déc. 2019 (RO 2020 3687), l’art. 1 de la D no 1/2018 de la Commission mixte  UE-AELE du 4 déc. 2018 (RO 2021 118) et l’art. 1 ch. 2 de la D no 1/2021 de la Com- mission mixte UE-AELE du 1er juin 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er juin 2021 (RO 2022 590).     Régime général douanier   98 / 296   0.631.242.04   Titre II Formulaires utilisés pour:  –  établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’union  –  la déclaration de transit pour voyageurs  –  le plan de continuité des opérations pour le transit   Art. 5   1.  Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier  de marchandises de l’Union sont établis au moyen du formulaire figurant aux appen- dices 1 à 4 de l’annexe I de la convention DAU.   2.  Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations de transit pour voyageur  ou les déclarations de transit dans le cadre de l’application du plan de continuité des  opérations pour le transit sont établis au moyen du formulaire figurant à l’appendice 1  de l’annexe I de la convention DAU.   3.  Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé auto- copiant:   a) dans le cas des appendices 1 et 3, sur les exemplaires indiqués à l’appendice 1  de l’annexe II de la convention DAU;   b) dans le cas des appendices 2 et 4, sur les exemplaires indiqués à l’appendice 2  de l’annexe II de la convention DAU.   4.  Les formulaires sont remplis et utilisés:   a) comme document attestant le statut douanier de marchandises de l’Union,  conformément à la notice figurant à l’annexe B2;   b) comme déclaration de transit pour le voyageur ou pour le plan de continuité  des opérations pour le transit, conformément à la notice figurant à l’annexe  B6.   Dans les deux cas, il convient d’utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A2, B1,  B3 et B6.   Art. 6   1.  Les formulaires sont imprimés conformément à la convention DAU, annexe II,  art. 2.   2.  Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur gauche du for- mulaire une marque d’identification de la partie contractante concernée. Elles peuvent  également imprimer les mots «TRANSIT COMMUN» à la place des mots  «TRANSIT DE L’UNION». La présence de cette indication ou de cette impression  ne doit pas empêcher l’acceptation de la déclaration, lorsque ce formulaire est présenté  dans une autre partie contractante.      Régime de transit commun. Conv.   99 / 296   0.631.242.04   Titre III  Formulaires autres que le document administratif unique et le  document d’accompagnement transit   Art. 7 Listes de chargement   1.  Le formulaire utilisé pour l’établissement de la liste de chargement est fourni au  moyen du formulaire figurant à l’annexe B4. Il est rempli conformément à la notice  figurant à l’annexe B5.   2.  Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé  pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être  telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du  papier est laissée au choix des intéressés.   3.  Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres  en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.   Art. 8 Avis de passage   Le formulaire utilisé pour l’établissement de l’avis de passage dans le cadre de l’ap- plication de l’art. 22 de l’appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à  l’annexe B8 de cet appendice.   Art. 9 Récépissés   Le récépissé est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B10.   Art. 10 Titre de garantie isolée   1.  Le formulaire utilisé pour l’établissement du titre de garantie isolé, est conforme  au modèle figurant à l’annexe C3.   2.  Le papier à utiliser pour le formulaire de titre de garantie isolée est un papier sans  pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré.  Il est revêtu d’une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes  toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de cou- leur blanche.   3.  Le format est de 148 sur 105 millimètres.   4.  Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d’une mention indiquant  le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un sigle permettant son identification et por- ter, en outre, un numéro d’identification destiné à l’individualiser.   5.  En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée  par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.   Art. 11 Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie   1.  Les formulaires utilisés pour l’établissement du certificat de garantie globale ou de  dispense de garantie ci-après dénommés «le certificat», sont conformes aux modèles     Régime général douanier   100 / 296   0.631.242.04   figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à  l’annexe C7.   2.  Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche,  sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu  au recto et au verso d’une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes  falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:   – de couleur verte pour les certificats de garantie;   – de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.   3.  Le format est de 210 sur 148 millimètres.   4.  Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l’impres- sion des formulaires de certificat. Chaque certificat doit porter un numéro d’ordre  permettant son identification.   Art. 12 Dispositions communes au Titre III   1.  Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé mécanogra- phique ou similaire. Les formulaires visés sous les art. 7 et 8 peuvent également être  remplis de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre  et en caractères d’imprimerie.   2.  Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles des parties contrac- tantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne  sont pas applicables aux titres de garantie isolée.   3.  En tant que de besoin, les autorités compétentes d’un autre pays dans lequel le  formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue offi- cielle ou dans une des langues officielles de ce pays.   4.  En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, la  langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le  bureau de garantie.   5.  Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui  y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajou- tant, les cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être  approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes.   6.  Une partie contractante peut, sous réserve de l’accord préalable des autres parties  contractantes et dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la bonne application  de la convention, appliquer aux formulaires visés au présent titre des mesures parti- culières destinées à en augmenter la sécurité.     Régime de transit commun. Conv.   101 / 296   0.631.242.04   Annexe A1 de l’appendice III   Note explicative relative à l’utilisation des déclarations de transit  au moyen de l’échange de messages informatiques normalisés   (Déclaration de transit EDI)   Titre I  Généralités   La déclaration de transit EDI est présentée électroniquement, sauf lorsque la conven- tion en dispose autrement.   La déclaration de transit EDI repose sur les éléments d’information figurant dans la  convention du 20 mai 1987 relative à la simplification de formalités dans les échanges  de marchandises et correspondant aux différentes cases du document administratif  unique (DAU), définis dans la présente annexe et l’annexe B1, en y associant un code  ou en les remplaçant par un code s’il y a lieu.   La présente annexe contient les exigences particulières de base qui s’appliquent lors- que les formalités sont effectuées par échange de messages EDI normalisés. En outre,  les codes additionnels présentés dans l’annexe A2 sont applicables. L’annexe B1 s’ap- plique à la déclaration de transit EDI, sauf indication contraire figurant dans la pré- sente annexe ou dans l’annexe A2.   La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les spécifi- cations techniques que les autorités compétentes communiquent au titulaire du régime  afin de garantir le fonctionnement correct du système. Ces spécifications reposent sur  les exigences exposées dans la présente annexe.   La présente annexe décrit la structure de l’échange d’informations. La déclaration de  transit EDI est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les attributs  sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents dans le cadre  du message. Une indentation du groupe de données signale que celui-ci fait lui-même  partie d’un groupe de données de niveau supérieur.   S’il y a lieu, le numéro de la case correspondante du DAU est indiqué.   Le terme «nombre» dans l’explication concernant un groupe de données indique com- bien de fois ce groupe peut être répété dans la déclaration de transit EDI.   Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exi- gences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de  donnée sont les suivants:   a alphabétique   n numérique   an alphanumérique   Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions  suivantes s’appliquent:     Régime général douanier   102 / 296   0.631.242.04   Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la don- née n’a pas de longueur fixe mais qu’elle peut comporter jusqu’au nombre de carac- tères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut con- tenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur  totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de déci- maux.   Titre II  Indications à porter dans les déclarations de transit et structure de la  déclaration de transit EDI   Chapitre I Indications requises   La présente annexe contient l’ensemble des données, basées sur celles introduites dans  la Convention «DAU», susceptibles d’être exigées par les différents pays.   Chapitre II Structure   A. Liste des groupes de données   Opération de transit   Opérateur expéditeur   Opérateur destinataire   Article de marchandises   – Opérateur expéditeur   – Opérateur destinataire   – Conteneurs   – Colis   – Références administratives antérieures   – Documents/certificats produits   – Mentions spéciales   Bureau de douane de départ   Opérateur titulaire du régime   Représentant   Bureau de douane de passage   Bureau de douane de destination   Opérateur destinataire agréé   Résultat du contrôle   Scellés apposés   – Marques des scellés     Régime de transit commun. Conv.   103 / 296   0.631.242.04   Garantie   – Référence de la garantie   – Limite de validité UE   – Limite de validité non UE    B. Éléments d’information figurant sur la déclaration de transit   Opération de transit    Nombre: 1   Ce groupe de données doit être utilisé.   NRL    Type/longueur: an ..22.   Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l’échelle nationale  et attribué par l’utilisateur en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier  chaque déclaration.   Type de déclaration (case no 1)   Type/longueur: an ..5   Cet attribut doit être utilisé.   Les mentions sont les suivantes:   1) marchandises appelées à circuler sous la procédure T2:    T2 ou T2F   2) marchandises appelées à circuler sous la procédure T1:    T1   3) envois visés à l’art. 28 de l’appendice I:    T-   Nombre total d’articles (case no 5)   Type/longueur: n ..5   Cet attribut doit être utilisé.   Nombre total de colis (case no 6)   Type/longueur: n ..7   Cet attribut est facultatif. Le nombre total de colis équivaut à la somme «Nombre de  colis» + «Nombre d’unités» augmentée d’une unité pour chaque marchandise déclarée  «en vrac».   Pays d’expédition (case no 15a)   Type/longueur: a2   Pays d’expédition/d’exportation d’où les marchandises sont expédiées/exportées     Régime général douanier   104 / 296   0.631.242.04   Cet attribut est utilisé si un seul pays d’expédition est déclaré. Le code pays figurant  dans l’annexe A2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l’attribut «Pays d’expédition» du  groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si  plusieurs pays de d’expédition sont déclarés, l’attribut correspondant du groupe de  données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l’attribut  «Pays d’expédition» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est  utilisé.   Pays de destination (case no 17a)   Type/longueur: a2   Indiquer le nom du pays concerné.   Cet attribut est utilisé si un seul pays de destination est déclaré. Le code pays figurant  dans l’annexe A2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l’attribut «Pays de destination»  du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.  Si plusieurs pays de destination sont déclarés, l’attribut correspondant du groupe de  données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l’attribut  «Pays de destination» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est  utilisé.   Identité au départ (case no 18)   Type/longueur: an ..27   Indiquer l’identité, par exemple, le (ou les) numéro(s) d’immatriculation ou le nom  du moyen de transport (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion) sur lequel les  marchandises sont chargées lors de leur présentation au bureau de douane de départ,  au moyen des codes prévus à cet effet. Par exemple, s’il y a utilisation d’un véhicule  tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro  d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque.   Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à  être acheminés par véhicules routiers, les autorités compétentes peuvent autoriser le  titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de  départ est susceptible d’empêcher que soit fournie l’identité du moyen de transport au  moment d’établir la déclaration de transit et si les parties contractantes sont en mesure  de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées  par la suite dans la case 55.   En cas d’envoi par installations de transport fixes, ne rien indiquer dans cette case en  ce qui concerne le numéro d’immatriculation.   Identité au départ LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Nationalité au départ (case no 18)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant à l’annexe A2 doit être utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   105 / 296   0.631.242.04   Indiquer la nationalité du moyen de transport (camion, navire, wagon de chemin de  fer, avion) sur lequel les marchandises sont chargées lors de leur présentation au bu- reau de douane départ, (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble, s’il  y a plusieurs moyens de transport), au moyen des codes prévus à cet effet. Par  exemple, s’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une im- matriculation différente, indiquer la nationalité du véhicule tracteur.   Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à  être acheminés par véhicules routiers, les autorités compétentes peuvent autoriser le  titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de  départ est susceptible d’empêcher que soit fournie la nationalité du moyen de transport  au moment d’établir la déclaration de transit et si les parties contractantes sont en  mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront  insérées par la suite dans la case 55.   En cas d’envoi par installations de transport fixes ou de transport ferroviaire, ne pas  indiquer la nationalité.   Dans les autres cas, la déclaration de la nationalité est facultative pour les parties con- tractantes.   Conteneurs (case no 19)   Type/longueur: n1   Mentionner, conformément aux codes prévus à cet effet, les indications nécessaires  concernant la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante  où se situe le bureau de douane de départ, telle qu’elle est connue au moment du pla- cement des marchandises sous le régime de transit commun.   Les codes suivants sont utilisés:  0: non  1: oui.   Nationalité au passage de la frontière (case no 21)   Type/longueur: a2   Cette case est obligatoire en ce qui concerne la nationalité   Toutefois, en cas de transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en  ce qui concerne la nationalité.   Le code pays figurant dans l’annexe A2 est utilisé.   Identité au passage de la frontière (case no 21)   Type/longueur: an ..27   Indiquer le genre (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion, etc.), suivi de  l’identité, par exemple le numéro d’immatriculation ou le nom du moyen de transport  actif (c’est-à-dire, moyen de transport assurant la propulsion) présumé utilisé au pas- sage de la frontière à la sortie de la partie contractante où se situe le bureau de douane  de départ, puis le code correspondant à sa nationalité telle qu’elle est connue au mo- ment du placement des marchandises sous le régime de transit commun, en utilisant  le code approprié.     Régime général douanier   106 / 296   0.631.242.04   Dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen  de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, si un  camion est sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; si tracteur  et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur, etc.   Toutefois, en cas de transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en  ce qui concerne le numéro d’immatriculation   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Identité au passage de la frontière LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Type de transport au passage de la frontière (case no 21)   Type/longueur: n ..2   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Mode de transport à la frontière (case no 25)   Type/longueur: n ..2   Indiquer, conformément aux codes prévus à cet effet, le mode de transport correspon- dant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter  le territoire de la partie contractante où se situe le bureau de douane de départ.   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Mode de transport intérieur (case no 26)   Type/longueur: n ..2   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes. Elle doit se  faire conformément à la note explicative relative à la case no 25 présentée dans l’an- nexe A2.   Lieu de chargement (case no 27)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Code de localisation agréée (case no 30)   Type/longueur: an ..17   Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU  CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l’utilisation de l’attribut est faculta- tive. Si l’attribut est utilisé, il convient d’indiquer avec précision, sous forme codée,  l’endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation  agréée des marchandises»/«Code de localisation agréée», «Localisation autorisée des  marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même  temps.     Régime de transit commun. Conv.   107 / 296   0.631.242.04   Localisation agréée des marchandises (case no 30)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU  CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l’utilisation de l’attribut est faculta- tive. Si l’attribut est utilisé, il convient d’indiquer avec précision l’endroit où les mar- chandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation agréée des marchan- dises»/«Code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et  «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.   Localisation agréée des marchandises LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Localisation autorisée des marchandises (case no 30)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative si le groupe de données «RÉSULTAT DU  CONTRÔLE» est utilisé. Si l’attribut est utilisé, il convient d’indiquer avec précision  l’endroit où les marchandises peuvent être examinées. Si le groupe de données  «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» n’est pas utilisé, l’attribut ne peut pas l’être non  plus. Les attributs «Localisation agréée des marchandises»/«Code de localisation  agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne  peuvent pas être utilisés en même temps.   Bureau de douane annexe (case no 30)   Type/longueur: an ..17   Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU  CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l’utilisation de l’attribut est faculta- tive. Si l’attribut est utilisé, il convient d’indiquer avec précision l’endroit où les mar- chandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation agréée des marchan- dises»/«Code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et  «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.   Masse brute totale (case no 35)   Type/longueur: n ..11,3   Cet attribut doit être utilisé.   Code langue du document d’accompagnement transit    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du docu- ment d’accompagnement transit.   Indicateur langue de dialogue au départ    Type/longueur: a2     Régime général douanier   108 / 296   0.631.242.04   L’utilisation du code langue figurant dans l’annexe A2 est facultative. Si cet attribut  n’est pas utilisé, le système utilisera la langue par défaut du bureau de douane de dé- part.   Date de la déclaration (case no 50)   Type/longueur: n8   Cet attribut doit être utilisé.   Lieu de la déclaration (case no 50)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Lieu de la déclaration LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du  champ à contenu libre correspondant.   Opérateur expéditeur (case no 2)   Nombre: 1   Ce groupe de données est utilisé lorsqu’un seul expéditeur est déclaré. Dans ce cas, le  groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» du groupe de données «ARTICLE  DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.   Nom (case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Rue et numéro (case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Pays (case no 2)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Code postal (case no 2)   Type/longueur: an ..9   Cet attribut doit être utilisé.   Ville (case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   109 / 296   0.631.242.04   NAD LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et  de l’adresse (NAD LNG).   Numéro d’identification (case no 2)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Opérateur destinataire (case no 8)   Nombre: 1   Ce groupe de données est utilisé lorsqu’un seul destinataire est déclaré et que l’attribut  «Pays de destination» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» indique  un «pays» tel que défini dans la convention relative à un régime de transit commun.  Dans ce cas, le groupe de données «OPÉRATEUR destinataire» du groupe  «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.   Nom (case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Rue et numéro (case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Pays (case no 8)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Code postal (case no 8)   Type/longueur: an ..9   Cet attribut doit être utilisé.   Ville (case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   NAD LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et  de l’adresse (NAD LNG).     Régime général douanier   110 / 296   0.631.242.04   Numéro d’identification (case no 8)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Article de marchandises    Nombre: 999   Ce groupe de données doit être utilisé.   Type de déclaration (ex case no 1)   Type/longueur: an ..5   Cet attribut est utilisé lorsque le code «T-» a été utilisé pour l’attribut «Type de décla- ration» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT». Dans le cas contraire,  cet attribut ne peut pas être utilisé.   Pays d’expédition (ex case no 15a)   Type/longueur: a2   Pays d’expédition/d’exportation d’où les marchandises sont expédiées/exportées   Cet attribut est utilisé si plusieurs pays d’expédition sont déclarés. Les codes pays  figurant dans l’annexe A 2 doivent être utilisés. L’attribut «Pays d’expédition» du  groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Si un seul  pays d’expédition est déclaré, l’attribut correspondant du groupe de données  «OPÉRATION DE TRANSIT» doit être utilisé.   Pays de destination (ex case no 17a)   Type/longueur: a2   Cet attribut est utilisé si plusieurs pays de destination sont déclarés. Les codes pays  figurant dans l’annexe A2 doivent être utilisés. L’attribut «Pays de destination» du  groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Si un seul  pays de destination est déclaré, l’attribut correspondant du groupe de données  «OPÉRATION DE TRANSIT» doit être utilisé.   Désignation textuelle (case no 31)   Type/longueur: an ..140   Cet attribut doit être utilisé.   Indiquer dans tous les cas l’appellation commerciale usuelle des marchandises; cette  appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l’identification des mar- chandises; lorsque l’attribut «Code marchandises» doit être remplie, cette appellation  doit être exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre le classement  des marchandises. Cet attribut doit également contenir les indications requises par des  réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.). En cas d’utilisation de conte- neurs, les marques d’identification de ces derniers doivent en outre être indiquées dans  cette case.   Cet attribut doit être utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   111 / 296   0.631.242.04   Désignation textuelle LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du  champ à contenu libre correspondant.   Article n° (case no 32)   Type/longueur: n ..5   Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total des ar- ticles déclarés dans les formulaires utilisés tels que définis à l’attribut «Nombre total  d’articles».   Cet attribut est utilisé même si la valeur «1» a été utilisée pour l’attribut «Nombre  total d’articles» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT». Dans ce cas,  «1» est également utilisé pour cet attribut. Chaque numéro d’article est unique pour  toute la déclaration.   Code des marchandises (case no 33)   Type/longueur: n ..8   Cet attribut doit comporter au moins 4 chiffres et jusqu’à 8 chiffres.   Cette case doit être complétée lorsquela déclaration de transit est établie, par la même  personne, simultanément ou suite à une déclaration en douane comportant l’indication  du code «marchandise».   Indiquer le code correspondant aux marchandises en cause.   Cette case doit également être remplie sur les déclarations de transit T2 et T2F établies  dans un pays de transit commun uniquement si la déclaration de transit précédente  contient l’indication du code «marchandises».   Indiquer alors le code figurant sur les exemplaires de cette déclaration.   Dans les autres cas, cette case est à usage facultatif.   Masse brute (case no 35)   Type/longueur: n ..11,3   Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes des marchandises décrites dans  l’attribut correspondant. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchan- dises et de tous leurs emballages à l’exclusion des conteneurs et de tout autre matériel  de transport.   Cet attribut est facultatif lorsque des marchandises d’espèces différentes reprises sur  une même déclaration sont conditionnées ensemble d’une manière telle qu’il est im- possible d’attribuer une masse brute à chaque espèce de marchandise.   Masse nette (case no 38)   Type/longueur: n ..11,3     Régime général douanier   112 / 296   0.631.242.04   Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans  l’attribut correspondant. La masse nette correspond à la masse des marchandises elles- mêmes sans aucun emballage.   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Opérateur expéditeur (ex case no 2)   Nombre: 1   Ce groupe de données ne peut pas être utilisé lorsqu’un seul expéditeur est déclaré.  Dans ce cas, c’est le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» apparaissant  dans la partie «OPÉRATION DE TRANSIT» qui est utilisé.   Nom (ex case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Rue et numéro (ex case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Pays (ex case no 2)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Code postal (ex case no 2)   Type/longueur: an ..9   Cet attribut doit être utilisé.   Ville (ex case no 2)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   NAD LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et  de l’adresse (NAD LNG).   Numéro d’Identification (ex case no 2)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Opérateur destinataire (ex case no 8)   Nombre: 1     Régime de transit commun. Conv.   113 / 296   0.631.242.04   Ce groupe de données est utilisé lorsque plusieurs destinataires sont déclarés et que  l’attribut «Pays de destination» de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» in- dique un «pays» tel que défini dans la convention relative à un régime de transit com- mun. Lorsqu’un seul destinataire est déclaré, le groupe de données «OPÉRATEUR  destinataire» de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.   Nom (ex case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Rue et numéro (ex case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Pays (ex case no 8)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Code postal (ex case no 8)   Type/longueur: an ..9   Cet attribut doit être utilisé.   Ville (ex case no 8)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   NAD LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et  de l’adresse (NAD LNG).   Numéro d’Identification (ex case no 8)   Type/longueur: an ..17   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Conteneurs (case no 31)   Nombre: 99   Ce groupe de données est utilisé si l’attribut «Conteneurs» du groupe de données  «OPÉRATION DE TRANSIT» contient le code «1».   Numéros des conteneurs (case no 31)   Type/longueur: an ..11   Cet attribut doit être utilisé.     Régime général douanier   114 / 296   0.631.242.04   Colis (case no 31)   Nombre: 99   Ce groupe de données doit être utilisé.   Marques & numéros des colis (case no 31)   Type/longueur: an ..42   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Nature des colis» contient d’autres codes  figurant dans l’annexe A2 que ceux utilisés pour «Vrac» (VQ, VG, VL, VY, VR ou  VO) ou «Marchandises non emballées» (NE, NF, NG). Son utilisation est facultative  si l’attribut «Nature des colis» contient un des codes susmentionnés.   Marques & numéros des colis LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Nature des colis (case no 31)   Type/longueur: an2   Les codes emballages prévus dans l’annexe A2 doivent être utilisés.   Nombre de colis (case no 31)   Type/longueur: n ..5   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Nature des colis» contient d’autres codes  figurant dans l’annexe A2 que ceux utilisés pour «Vrac» (VQ, VG, VL, VY, VR ou  VO) ou pour «Marchandises non emballées» (NE, NF, NG). Il ne peut pas être utilisé  si l’attribut «Nature des colis» contient un des codes susmentionnés.      Nombre d’unités (case no 31)   Type/longueur: n ..5   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Nature des colis» contient un code figurant  dans l’annexe A2 signifiant «Marchandises non emballées» (NE). Dans le cas con- traire, il ne peut pas être utilisé.   Références administratives antérieures (case no 40)   Nombre: 9   Indiquer la référence du régime douanier précédent ou des documents douaniers cor- respondants.   Ce groupe de données est, entre autre, utilisé lorsque l’attribut «Type de déclaration»  des parties «OPÉRATION DE TRANSIT» ou «ARTICLE DE MARCHANDISES»  contient les codes «T2» ou «T2F» et que le pays du bureau de douane de départ est     Régime de transit commun. Conv.   115 / 296   0.631.242.04   un pays de transit commun tel que défini dans la convention relative à un régime de  transit commun.   Type du document précédent (case no 40)   Type/longueur: an ..6   Lorsque le groupe de données est utilisé, au moins un code de document précédent  figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Référence du document précédent (case no 40)   Type/longueur: an ..20   La référence du document précédent doit être utilisée.   Référence du document précédent LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du  champ à contenu libre correspondant.   Informations complémentaires (case no 40)   Type/longueur: an ..26   L’utilisation de cet attribut est facultative pour les parties contractantes.   Informations complémentaires LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Documents/Certificats produits (case no 44)   Nombre: 99   Indiquer les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuel- lement applicables dans le pays d’expédition/d’exportation, ainsi que les numéros de  référence des documents produits à l’appui de la déclaration (ceci peut comprendre,  le cas échéant, le numéro des licences/autorisations d’exportation, les données con- cernant les réglementations vétérinaires et phytosanitaires, le numéro du connaisse- ment, etc.).   L’utilisation de ce groupe de données est facultative pour les parties contractantes. Si  ce groupe est utilisé, il doit comporter au moins un des attributs suivants.   Type du document (case no 44)   Type/longueur: an ..3   Le code figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Référence du document (case no 44)   Type/longueur: an ..20     Régime général douanier   116 / 296   0.631.242.04   Référence du document LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Informations complémentaires (case no 44)   Type/longueur: an ..26   Informations complémentaires LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Mentions spéciales (case no 44)   Nombre: 99   L’utilisation de ce groupe de données est facultative pour les parties contractantes. Si  ce groupe est utilisé, il doit comporter les attributs «Code mentions spéciales» ou  «Texte».   Code mentions spéciales (case no 44)   Type/longueur: an ..3   Le code figurant dans l’annexe A2 est utilisé.   Exportation de l’UE (case no 44)   Type/longueur: n1   Si la case «Code mentions spéciales» contient les codes «DG0» ou «DG1», les attri- buts «Exportation de la UE» ou «Exportation du pays» doivent être utilisés (ils ne  peuvent pas être utilisées en même temps). Dans le cas contraire, l’attribut ne peut pas  être utilisé. Lorsqu’il l’est, les codes suivants doivent être utilisés:  0 = non  1 = oui.   Exportation du pays (case no 44)   Type/longueur: a2   Si la case «Code mentions spéciales» contient les codes «DG0» ou «DG1», les attri- buts «Exportation de l’UE» ou «Exportation du pays» doivent être utilisés (ils ne peu- vent pas être utilisées en même temps). Dans le cas contraire, l’attribut ne peut pas  être utilisé. Lorsqu’il l’est, les codes pays figurant dans l’annexe A2 doivent être uti- lisés.   Texte (case no 44)   Type/longueur: an ..70     Régime de transit commun. Conv.   117 / 296   0.631.242.04   Texte LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre est utilisé.   Bureau de douane de départ (case C)   Nombre: 1   Ce groupe de données doit être utilisé.   Numéro de référence (case C)   Type/longueur: an8   Le code figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Titulaire du régime (case no 50)   Nombre: 1   Ce groupe de données doit être utilisé.   Numéro d’identification (case no 50)   Type/longueur: an ..17   Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données «Contrôle du résultat» contient le  code A3 ou lorsque l’attribut «NRG» est utilisé.   Nom (case no 50)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Numéro d’identification» est utilisé et que  les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.   Rue et numéro (case no 50)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Numéro d’identification» est utilisé et que  les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.   Pays (case no 50)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 est utilisé lorsque l’attribut «Numéro d’iden- tification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas  déjà connus par le système.   Code postal (case no 50)   Type/longueur: an ..9   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Numéro d’identification» est utilisé et que  les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.     Régime général douanier   118 / 296   0.631.242.04   Ville (case no 50)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Numéro d’identification» est utilisé et que  les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.   NAD LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue du nom et  de l’adresse (NAD LNG) lorsque les champs à contenu libre correspondants sont uti- lisés.   Représentant (case no 50)   Nombre: 1   Ce groupe de données est utilisé lorsque le titulaire du régime a recours à un repré- sentant habilité.   Nom (case no 50)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut doit être utilisé.   Pouvoirs (case no 50)   Type/longueur: a ..35   L’utilisation de cet attribut est facultative.   Pouvoirs LNG    Type/longueur: a2   Le code langue figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour définir la langue (LNG)  lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.   Bureau de douane de passage (case no 51)   Nombre: 9   Mentionner le bureau de douane d’entrée prévu dans chaque partie contractante dont  il est prévu d’emprunter le territoire ou, lorsque le transport doit emprunter un terri- toire autre que celui des parties contractantes, le bureau de douane de sortie par lequel  le transport quitte le territoire des parties contractantes.   Ce groupe de données doit être utilisé au moins une fois si plusieurs parties contrac- tantes sont déclarées au départ et à l’arrivée.   Numéro de référence (case no 51)   Type/longueur: an8   Le code figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   119 / 296   0.631.242.04   Bureau de douane de destination (case no 53)   Nombre: 1   Ce groupe de données doit être utilisé.   Numéro de référence (case no 53)   Type/longueur: an8   Le code figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Seule la structure du code est indiquée dans l’annexe A2; les bureaux de douane de  destination figurent dans la liste des bureaux compétents (LBD sur le site EUROPA)  pour les opérations de transit commun.   Opérateur destinataire agréé (case no 53)   Nombre: 1   Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises seront li- vrées à un destinataire agréé.   Numéro d’identification destinataire agréé (case no 53)   Type/longueur: an ..17   Cet attribut est utilisé.   Résultat du contrôle (case D)   Nombre: 1   Ce groupe de données est utilisé lorsqu’un expéditeur agréé introduit la déclaration.   Code du résultat du contrôle (case D)   Type/longueur: an2   Le code A3 doit être utilisé.   Date limite (case D)   Type/longueur: n8   Cet attribut doit être utilisé.   Scellés apposés (case D)   Nombre: 1   Ce groupe de données est utilisé lorsqu’un expéditeur agréé, dont l’autorisation pré- voit l’utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu’un titulaire du régime  est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial.   Nombre de scellés (case D)   Type/longueur: n ..4   Cet attribut doit être utilisé.     Régime général douanier   120 / 296   0.631.242.04   Marques des scellés (case D)   Nombre: 99   Ce groupe de données est utilisé.   Marques des scellés (case D)   Type/longueur: an ..20   Cet attribut doit être utilisé.   Marques des scellés LNG    Type/longueur: a2   Le code langue (LNG) figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Garantie    Nombre: 9   Ce groupe de données doit être utilisé.   Type de garantie (case no 52)   Type/longueur: an1   Le code figurant dans l’annexe A2 doit être utilisé.   Référence de la garantie    Nombre: 99   Ce groupe de données est utilisé lorsque la case «Type de garantie» contient le code  «0», «1», «2», «4» ou «9».   NRG (case no 52)   Type/longueur: an ..24   Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie (NRG) si  l’attribut «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas,  l’attribut «Autre référence de garantie» n’est pas utilisé.   Le «numéro de référence de la garantie» (NRG) attribué par le bureau de douane de  garantie pour identifier chaque garantie est structuré comme suit:   Champ Contenu Type de champ Exemple   1 Deux derniers chiffres de l’année d’ac- ceptation de la garantie (AA)   Numérique 2 97   2 Identifiant du pays où la garantie est  présentée (code pays figurant dans  l’annexe A2)   Alphabétique 2 IT   3 Identifiant unique de l’acceptation  donnée par le bureau de douane de ga- rantie par année et par pays   Alphanumérique 12 1234AB788966     Régime de transit commun. Conv.   121 / 296   0.631.242.04   Champ Contenu Type de champ Exemple   4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 8   5 Identifiant du titre de garantie isolée  (1 lettre + 6 digits) ou NUL  pour les autres types de garantie   Alphanumérique 7 A001017         Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.   Le champ 3 doit être rempli avec un identifiant unique par année et par pays de l’ac- ceptation de la garantie attribué par le bureau de douane de garantie. Les administra- tions nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douane de  garantie dans le NRG peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères du code pour  introduire le code national du bureau de douane de garantie   Le champ 4 doit être rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle pour les  champs 1 à 3 du NRG. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie des premiers  quatre champs du NRG.   Le champ 5 ne sera rempli que lorsque le NRG concerne une garantie isolée par titres  enregistrée dans le système de transit électronique. Dans ce cas, ce champ doit être  rempli avec le numéro d’identification de chaque titre.   Autre référence de garantie (case no 52)   Type/longueur: an ..35   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «Type de garantie» contient un autre code que  «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas, l’attribut «NRG» n’est pas utilisé.   Code d’accès    Type/longueur: an4   Cet attribut est utilisé lorsque l’attribut «NRG» est utilisé; à défaut, cette donnée est  utilisée de manière facultative par chaque pays. En fonction du type de garantie, l’at- tribut est alloué par le bureau de douane de garantie, la caution ou le titulaire du régime  et utilisé pour sécuriser une garantie spécifique.   Limite de validité UE    Nombre: 1   Non valable pour l’UE (case no 52)   Type/longueur: n1   Les codes suivants doivent être utilisés:  0 non  1 oui   Limite de validité non UE    Nombre: 99     Régime général douanier   122 / 296   0.631.242.04   Non valable pour les autres parties contractantes (case no 52)   Type/longueur: a2   Le code pays figurant dans l’annexe A2 est utilisé pour indiquer la partie contractante.  Le code d’un État membre de l’Union européenne ne peut pas être utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   123 / 296   0.631.242.04   Annexe A2 de l’appendice III   Codes additionnels pour le système de transit électronique   La présente annexe sera supprimée à partir de la date de mise à niveau du système  NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 éta- blissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des sys- tèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6).   1. Codes pays (CNT)    Champ Contenu Type de champ Exemple   1 Code pays ISO alpha-2 Alphabétique 2 IT        Le «Code pays ISO alpha-2» est spécifié dans ISO-3166-1 de 1997 et les mises à jour  postérieures appliquées.   XI est utilisé pour l’Irlande du Nord. Le code XI est facultatif pour les parties con- tractantes en ce qui concerne les éléments d’information Pays (case no 8 et ex case  no 8) et Pays de destination (case 17a et ex case 17a).75   2. Code langue   La codification appliquée est la codification ISO alpha-2 définie dans la norme  ISO-639:1988.   3. Code des marchandises (COM)    Champ Contenu Type de champ Exemple   1 Code du système harmonisé à  six chiffres (SH6)   Numérique 6 (ali- gné à gauche)   010290         Les six chiffres du système harmonisé (SH6) doivent être utilisés. Le code des mar- chandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.   4. ...       75 Applicable à partir du jour où le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie  contractante distincte (RO 2022 590).     Régime général douanier   124 / 296   0.631.242.04   5. Codes emballage   (Recommandation UN/ECE no 21/rév. 8.1 du 12 juillet 2010)   Aérosol AE  Ampoule non protégée AM  Ampoule protégée AP  Atomiseur AT  Sac BG  Sac, contenant souple FX  Sac de jute/toile («gunny bag») GY  Sac «jumbo» JB  Sac de grande taille ZB  Sac mutliplis MB  Sac en papier 5M  Sac en papier multiplis XJ  Sac en papier multiplis, résistant à l’eau XK  Sac plastique EC  Sac en film de plastique XD  Sac de polyéthylène («polybag») 44  Grand récipient pour vrac souple («big bag») 43  Sac en textile 5L  Sac en textile, étanche aux pulvérulents XG  Sac en textile, résistant à l’eau XH  Sac en textile, sans revêtement intérieur ni doublure XF  Sac de manutention («tote») TT  Sac en tissu de plastique 5H  Sac en tissu de plastique, étanche aux pulvérulents XB  Sac en tissu de plastique, résistant à l’eau XC  Sac en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure XA  Balle comprimée BL  Balle non comprimée BN  Bille AL  Ballon non protégé BF  Ballon protégé BP  Barre BR  Baril BA  Tonneau en bois 2C  Tonneau en bois, à bonde QH  Tonneau en bois, à dessus amovible QJ  Barres en ballot, botte, faisceau BZ  Cuvette BM  Corbeille BK  Corbeille avec anse, en carton HC  Corbeille avec anse, en plastique HA  Corbeille avec anse, en bois HB  Ceinture B4  Bac BI     Régime de transit commun. Conv.   125 / 296   0.631.242.04   Bloc OK  Planche («board») BD  Planches («boards») en ballot, botte, faisceau BY  Bobine BB  Pièce BT  Bouteille à gaz GB  Bouteille non protégée, bulbeuse BS  Bouteille non protégée, cylindrique BO  Bouteille protégée, bulbeuse BV  Bouteille protégée, cylindrique BQ  Casier à bouteilles BC  Caisse BX  Caisse en aluminium 4B  Caisse CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool), Eurobox DH  Caisse en panneaux de fibres 4G  Caisse pour liquides BW  Caisse en bois naturel 4C  Caisse en plastique 4H  Caisse en plastique expansé QR  Caisse en plastique rigide QS  Caisse en contreplaqué 4D  Caisse en bois reconstitué 4F  Caisse en acier 4A  Caisse en bois naturel, ordinaire QP  Caisse en bois naturel, à panneaux étanches aux pulvérulents QQ  Baquet («bucket») BJ  Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 °C) VG  Vrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales) VQ  Vrac, liquide VL  Vrac, débris métalliques VS  Vrac, solide, particules fines («poudres») VY  Vrac, solide, particules granuleuses («grains») VR  Vrac, solide, particules grosses («nodules») VO  Bouquet BH  Ballot BE  Ballot, en bois 8C  Barrique BU  Casier à bière CG  Cage CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool) DG  Roll CW  Bidon cylindrique CX  Bidon rectangulaire CA  Bidon avec anse et bec verseur CD  Bidon («canister») CI  Bâche CZ  Châssis AV  Bonbonne non protégée CO     Régime général douanier   126 / 296   0.631.242.04   Bonbonne protégée CP  Carte («card») CM  Carte à plat («flatbed») FW  Coffre de marin CT  Cartouche CQ  Bac CS  Caisse («case, car») 7A  Bac isotherme EI  Caisse à claire-voie SK  Bac en acier SS  Caisse palette ED  Caisse palette en carton EF  Caisse palette en métal EH  Caisse palette en plastique EG  Caisse palette en bois EE  Caisse en bois 7B  Foudre CK  Coffre CH  Bidon à lait CC  Blister double coque AI  Cantine CF  Cercueil CJ  Glène CL  Emballage composite, récipient en verre 6P  Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en   aluminium YR  Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en aluminium YQ  Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plas- tique expansé YY  Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en carton YW  Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en carton YX  Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en contreplaqué YT  Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plas- tique rigide YZ  Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en acier YP  Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en acier YN  Emballage composite, récipient en verre avec panier extérieur en osier YV  Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en bois YS  Emballage composite, récipient en plastique 6H  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en alumi- nium YD  Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en aluminium YC  Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en carton YJ  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en carton YK  Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en plastique YL  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en contre- plaqué YH     Régime de transit commun. Conv.   127 / 296   0.631.242.04   Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en contrepla- qué YG  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en plas- tique rigide YM  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en acier YB  Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en acier YA  Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en bois YF  Cornet AJ  Conteneur souple 1F  Conteneur, gallon GL  Conteneur métallique ME  Conteneur, sans autre précision qu’équipement de transport CN  Conteneur extérieur OU  Étui CV  Cadre CR  Casier à bière CB  Carton pour vrac DK  Casier en plastique pour vrac DL  Casier en bois pour vrac DM  Harasse FD  Cageot FC  Casier en métal MA  Casier à lait MC  Caisse en carton, à plusieurs niveaux DC  Casier en plastique, à plusieurs niveaux DA  Casier en bois, à plusieurs niveaux DB  Cagette («shallow crate») SC  Casier en bois 8B  Manne CE  Coupe CU  Cylindre CY  Dame-jeanne non protégée DJ  Dame-jeanne protégée DP  Générateur aérosol DN  Fût DR  Fût en aluminium 1B  Fût en aluminium, à dessus non amovible QC  Fût en aluminium, à dessus amovible QD  Fût en carton 1G  Fût en fer DI  Fût en plastique IH  Fût en plastique, à dessus non amovible QF  Fût en plastique, à dessus amovible QG  Fût en contreplaqué 1D  Fût en acier 1A  Fût en acier, à dessus non amovible QA  Fût en acier, à dessus amovible QB     Régime général douanier   128 / 296   0.631.242.04   Fût en bois 1 W  Enveloppe EN  Enveloppe en acier SV  Glène FP  Futaille FI  Flacon FL  Sac «Flexibag» FB  Flexitank FE  Barquette pour aliments («foodtainer») FT  Coffret FO  Châssis FR  Poutrelle GI  Poutrelles en ballot, botte, faisceau GZ  Panier HR  Crochet («hanger») HN  Tonneau HG  Lingot IN  Lingots en ballot, botte, faisceau IZ  Grand récipient pour vrac WA  Grand récipient pour vrac, en aluminium WD  Grand récipient pour vrac liquide, en aluminium WL  Grand récipient pour vrac, en aluminium, pour remplissage ou vidange  sous pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar) 10 kpa (0,1 bar) WH  Grand récipient pour vrac, en matériaux composites ZS  Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient inté- rieur en plastique souple ZR  Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur  en plastique souple, pour remplissage ou vidange sous pression ZP  Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient inté- rieur en plastique souple ZM  Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient inté- rieur en plastique rigide ZQ  Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur  en plastique rigide, pour remplissage ou vidange sous pression ZN  Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec revêtement in- térieur en plastique rigide ZL  Grand récipient pour vrac, en panneaux de fibres ZT  Grand récipient pour vrac, souple ZU  Grand récipient pour vrac, métallique WF  Grand récipient pour vrac liquide, métallique WM  Grand récipient pour vrac, en métal autre que l’acier ZV  Grand récipient pour vrac, métallique, pour remplissage ou vidange sous  pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar) 10 kPa (0,1 bar) WJ  Grand récipient pour vrac, en bois naturel ZW  Grand récipient pour vrac, en bois naturel, avec doublure WU  Grand récipient pour vrac, en papier multiplis ZA  Grand récipient pour vrac, en papier multiplis, résistant à l’eau ZC     Régime de transit commun. Conv.   129 / 296   0.631.242.04   Grand récipient pour vrac, en film de plastique WS  Grand récipient pour vrac, en contreplaqué ZX  Grand récipient pour vrac, en contreplaqué, avec doublure WY  Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué ZY  Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué, avec doublure WZ  Grand récipient pour vrac, en plastique rigide AA  Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, autoportant ZK  Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, autoportant, pour remplis- sage ou vidange sous pression ZH  Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, autoportant ZF  Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, avec équipement  de structure ZJ  Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure,  pour remplissage ou vidange sous pression ZG  Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, avec équipement  de structure ZD  Grand récipient pour vrac, en acier WC  Grand récipient pour vrac liquide, en acier WK  Grand récipient pour vrac, en acier, pour remplissage ou vidange sous pres- sion supérieure à 10 kpa (0,1 bar) (0,1 bar) WG  Grand récipient pour vrac, en textile sans revêtement intérieur ni doublure WT  Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur WV  Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur et doublure WX  Grand récipient pour vrac, en textile, avec doublure WW  Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur WP  Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur  et doublure WR  Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec doublure WQ  Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, sans revêtement intérieur  ni doublure WN  Jarre JR  Jerricane cylindrique JY  Jerricane en plastique 3H  Jerricane en plastique, à dessus non amovible QM  Jerricane en plastique, à dessus amovible QN  Jerricane rectangulaire JC  Jerricane en acier 3A  Jerricane en acier, à dessus non amovible QK  Jerricane en acier, à dessus amovible QL  Cruche JG  Sac en jute JT  Tonnelet KG  Boîte à outils (kit) KI  Cadre («liftvan») LV  Grume LG  Grumes en ballot, botte, faisceau LZ  Lot LT     Régime général douanier   130 / 296   0.631.242.04   Case en bois (lug) LU  Bagage LE  Natte MT  Boîte d’allumettes MX  Définition commune ZZ  Boîtes gigognes NS  Filet NT  Filet tubulaire, en plastique NU  Filet tubulaire, en textile NV  Non disponible NA  Octabin OT  Colis («package») PK  Emballage en carton, avec trous de préhension IK  Emballage de présentation, en carton IB  Emballage de présentation, en métal ID  Emballage de présentation, en plastique IC  Emballage de présentation, en bois IA  Emballage tubulaire IF  Emballage, enrobé dans du papier IG  Emballage à fenêtre IE  Paquet PA  Seau PL  Palette PX  Palette, 100 cm × 110 cm AH  Palette, AS 4068-1993 OD  Palette-caisse («pallet-box»), boîte non sertie doublée d’une palette PB  Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Tool)   100 cm × 120 cm OC  Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Tool) 40 cm × 60 cm OA  Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Tool) 80 cm × 120 cm OB  Palette ISO T11 OE  Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 cm × 100 cm PD  Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 cm × 120 cm PE  Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 cm × 60 cm AF  Palette, housse thermorétractable AG  Palette en carton ondulé lourd («tri-wall») TW  Palette en bois 8A  Cuvette («pan») P2  Colis («parcel») PC  Parc («pen») PF  Pièce PP  Tuyau PI  Tuyaux en ballot, botte, faisceau PV  Pichet PH  Planche PN  Planches («planks») en ballot, botte, faisceau PZ  Plaque PG     Régime de transit commun. Conv.   131 / 296   0.631.242.04   Plaques en ballot, botte, faisceau PY  Plate-forme, poids et dimension non spécifiés OF  Pichet PT  Sachet («pouch») PO  Flein PJ  Rayonnage («rack») RK  Penderie mobile RJ  Réceptacle en carton AB  Réceptacle en verre GR  Réceptacle en métal MR  Réceptacle en papier AC  Réceptacle en plastique PR  Réceptacle, enrobage en plastique MW  Réceptacle en bois AD  Filet à fruits RT  Touret RL  Bague RG  Tige RD  Tiges en ballot, botte, faisceau RZ  Rouleau RO  Poutrelle SH  Sac («sack») SA  Sac multicorde MS  Coffre de marin SE  Assortiment («set») SX  Feuille ST  Feuille, enrobage en plastique SP  Tôle SM  Tôles en ballot, botte, faisceau SZ  Emballage thermorétractable SW  Luge («skid») SI  Feuille calandrée SB  Manchon SY  Feuille-palette SL  Dévidoir («spindle») SD  Dévidoir («spool») SO  Valise SU  Tablette T1  Conteneur-citerne, générique TG  Citerne cylindrique TY  Citerne rectangulaire TK  Caisse à thé TC  Feuillette TI  Boîte en fer-blanc TN  Plateau PU  Plateau contenant des articles empilés à plat GU  Plateau en carton, un niveau, sans couvercle DV     Régime général douanier   132 / 296   0.631.242.04   Plateau en plastique, un niveau, sans couvercle DS  Plateau en polystyrène, un niveau, sans couvercle DU  Plateau en bois, un niveau, sans couvercle DT  Plateau rigide, empilable, à couvercle (CEN TS 14482: 2002) IL  Plateau en carton, deux niveaux, sans couvercle DY  Plateau en plastique, deux niveaux, sans couvercle DW  Plateau en bois, deux niveaux, sans couvercle DX  Malle TR  Faisceau TS  Baquet («tub») TB  Baquet avec couvercle TL  Tôle TU  Tube déformable TD  Tube à embout TV  Tubes en ballot, botte, faisceau TZ  Tonne TO  Pneumatique TE  Libre (animal) UC  Unité UN  Marchandises non emballées NE  Non emballé ni conditionné, plusieurs unités NG  Non emballé ni conditionné, une seule unité NF  Emballage sous vide VP  Vrac, liquide VK  Cuve VA  Véhicule VN  Fiole VI  Bonbonne clissée WB   6. Code document précédent   Les codes applicables sont les suivants:   T2A = Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun re- lative à des marchandises de l’Union.   T2F = Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun re- lative à des marchandises de l’Union provenant de ou allant vers une  partie du territoire douanier de l’Union qui n’applique pas les règles de  l’Union relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.   T2CIM = Marchandises de l’Union transportées sous le couvert d’une lettre de  voiture CIM .   T2TIR = Marchandises de l’Union transportées sous le couvert d’un carnet TIR.   T2ATA = Marchandises de l’Union transportées sous le couvert d’un carnet ATA.   T2L = Document administratif unique certifiant le statut douanier des mar- chandises de l’Union.     Régime de transit commun. Conv.   133 / 296   0.631.242.04   T2LF = Document administratif unique certifiant le statut douanier des mar- chandises de l’Union dans les échanges entre parties du territoire doua- nier de l’Union qui appliquent les règles de l’Union relatives à la taxe  sur la valeur ajoutée et parties dudit territoire qui ne les appliquent pas.   T1 = Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun re- lative à des marchandises non Union.   *......  .................................................................................   * tout autre document précédent (an..5)   7. Codes documents/Certificats produits   (codes numériques extraits du répertoire UN pour l’échange électronique de données  pour l’administration, le commerce et le transport 1997b: liste de codes pour l’élément  donnée 1001, «Nom du document/message, codé»).   Certificat de conformité     2  Certificat de qualité     3  Certificat de circulation des marchandises A.TR.1   18  Liste de conteneurs 235  Liste de colisage 271  Facture pro forma 325  Facture commerciale 380  Feuille de route émise par un transitaire 703  Connaissement principal 704  Connaissement 705  Connaissement émis par un transitaire 714  Lettre de voiture SMGS (fer) 722  Lettre de voiture pour les transports routiers 730  Lettre de transport aérien 740  Lettre de transport aérien principal 741  Bulletin d’expédition (colis postaux) 750  Document de transport multimodal/combiné (terme générique) 760  Manifeste de chargement 785  Bordereau 787  Déclaration d’expédition formulaire T 820  Déclaration d’expédition formulaire T1 821  Déclaration d’expédition formulaire T2 822     Déclaration d’expédition formulaire T2L 825  Déclaration de marchandises pour exportation 830  Certificat phytosanitaire 851  Certificat de salubrité 852  Certificat vétérinaire 853  Certificat d’origine (terme générique) 861  Déclaration d’origine 862  Certificat d’origine préférentiel 864  Certificat d’origine «formule A»› (SPG 865     Régime général douanier   134 / 296   0.631.242.04   Licence d’importation 911  Déclaration de la cargaison (à l’arrivée) 933  Permis d’embargo 941  Formulaire TIF 951  Carnet TIR 952  Certificat de circulation des marchandises d’origine EUR 1 954  Carnet ATA 955  Autres ZZZ   8. Codes des modes de transport, postes et autres envois   A. Code à un chiffre (obligatoire)  B. Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif pour les parties contractantes).    A. B. Dénomination:   1 10 Transport maritime    12 Wagon de chemin de fer sur navire de mer    16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer    17 Remorque ou semi-remorque sur navire de mer    18 Bateau de navigation intérieure sur navire de mer   2 20 Transport par chemin de fer    23 Véhicule routier sur wagon de chemin de fer   3 30 Transport par route   4 40 Transport par air   5 50 Envois postaux   7 70 Installations de transport fixes   8 80 Transport par navigation intérieure   9 90 Propulsion propre       9. Code mentions spéciales   Les codes suivants sont applicables:   DG0 = Exportation d’un pays de transit commun soumise à des restrictions ou  exportation de l’Union soumise à des restrictions   DG1 = Exportation d’un pays de transit commun soumise à des droits de  douane ou exportation de l’Union soumise à des droits de douane   DG2 = Exportation   Des codes mentions spéciales additionnels peuvent également être définis au niveau  du domaine national.      Régime de transit commun. Conv.   135 / 296   0.631.242.04   10. Codes types de la garantie   La liste des codes applicables est la suivante:    Situation Code Autres indications   En cas de dispense de garantie  (art. 53 de l’appendice I)   0 – numéro de certificat de dispense  de garantie   En cas de garantie globale 1 – numéro de certificat de garantie  globale   – bureau de douane de garantie   En cas de garantie isolée par caution 2 – référence de l’acte de cautionne- ment   – bureau de douane de garantie   En cas de garantie isolée en espèces 3    En cas de garantie isolée par titres 4 – numéro du titre de garantie iso- lée   En cas de dispense de garantie  (art. 11 de l’appendice I)   6    En cas de dispense de garantie sur la  base d’un agrément (art. 10(2)(a) de la  Convention)   A.    En cas de dispense de garantie pour le  parcours entre le bureau de douane de  départ et le bureau de douane de pas- sage (art. 10(2)(b) de la Convention)   7    En cas de garantie isolée du type repris  sous le point 3 de l’annexe I de l’ap- pendice I   9 – référence à l’acte de cautionne- ment   – bureau de de douane de garantie       Indication des pays   Les codes retenus pour la case 51 sont applicables   11. Numéro de référence du bureau de douane (COR)    Champ Contenu Type de champ Exemple         1 Identifiant du pays auquel le bureau de  douane appartient (voir CNT)   Alphabétique 2 IT   2 Numéro national du bureau de douane Alphanumérique 6 0830AB        Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.     Régime général douanier   136 / 296   0.631.242.04   Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique composé de six  caractères. Ces six caractères permettent aux administrations nationales de définir une  hiérarchie entre les bureaux de douane, s’il y a lieu.   Les bureaux de douane de destination figurent dans la liste des bureaux compétents  (LBD sur le site EUROPA) pour les opérations de transit commun.     Régime de transit commun. Conv.   137 / 296   0.631.242.04   Annexe A3 de l’appendice III   Modèle de document d’accompagnement transit       1      R E G I M E MRN  2 Expéditeur/Exportateur No.   3 Formulaires  4 List.chargem.   5 Articles  6 Total des colis   8 Destinataire No.   15 Pays d'expédition/d'exportation   17 Pays de destination   18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ  31  Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature  32 Article  33 Code des marchandises    No.    35 Masse brute (kg)   38 Masse nette (kg)   40 Déclaration sommaire/Document précédent  44  55  Lieu et pays:  Lieu et pays:   Ident. et nat. nouv. moyen transport:  Ident. et nat. nouv. moyen transport:   Ctr.  (1) Ident. nouveau conteneur:  Ctr.  (1) Ident. nouveau conteneur:   (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON.  (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON.  F  Nouveaux scellés: Nombre: marques:  Nouveaux scellés: Nombre: marques:   Signature: Cachet:  Signature: Cachet:   50 Principal obligé No.  C  BUREAU DE DEPART  51       52 Garantie  Code  53 Bureau de destination (et pays)      non valable pour  D  CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART  I  CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION      Résultat: Date d'arrivée : Exemplaire de renvoi transmis       Scellés apposés: Nombre: Contrôle des scellés: le            marques: après inscription sous le      Délai (date limite): Remarques: No.  Signature: Cachet:  A  A  TR A  N S  IT  -   D O  C U  M E  N T   D 'A  C C  O M  P A  G N  E M  E N  T  Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de:  Colis  et  désignation  des mar-  chandises  Mentions  spéciales/  Documents   produits/  Certificats et  autorisations  Transborde-  ment  VISA DES  AUTORI-  TES   COMPE-   TENTES  Bureaux de  passage  prévus  (et pays)  56 Autres incidents au cours du transport       Relation des faits et des mesures prises  G  VISA DES AUTORITES       COMPETENTES  Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système    Régime général douanier   138 / 296   0.631.242.04   Annexe A4 de l’appendice III   Notes explicatives et éléments d’informations (données) du  document d’accompagnement transit   Le papier à utiliser pour le document d’accompagnement transit peut être de couleur  verte.   Le document d’accompagnement transit est imprimé sur la base des données fournies  par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le titulaire du régime ou vé- rifiée par le bureau de douane de départ, complétées par:   1. Le MRN (numéro de référence maître)   L’information est présentée sous une forme alphanumérique à 18 caractères selon le  modèle suivant:   Champ Contenu Type de champ Exemple   1 Deux derniers chiffres de l’an- née d’acceptation officielle du mou- vement de transit (AA)   Numérique 2 97   2 Identifiant du pays de départ du mou- vement (code pays figurant dans  l’annexe A2)   Alphabétique 2 IT   3 Identifiant unique pour le mouve- ment de transit par année et par pays   Alphanumérique 13 9876AB8890123   4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 5        Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.   Le champ 3 doit être rempli avec un code identifiant l’opération de transit. La manière  de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales mais  chaque opération de transit traitée dans l’année dans le pays concerné doit être iden- tifiée par un numéro unique.   Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence des auto- rités douanières dans le NRM peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères du  code.   Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il  permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.   Le NRM est également imprimé sous la forme de code à barres à l’aide du standard  «code 128», en utilisant le jeu de caractères «B».      Régime de transit commun. Conv.   139 / 296   0.631.242.04   2. Case no 3:   – première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée;   – deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les  listes d’articles);   – ne doit pas être utilisée lorsqu’il n’y a qu’un seul article.   3. Dans l’espace situé à droite de la case no 8:   Le nom et l’adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du document  d’accompagnement doit être adressé lorsque le plan de continuité des opérations pour  le transit est utilisé.   Toute référence au «principal obligé» s’entend comme faite au «titulaire du régime.   4. Case C:   – le nom du bureau de douane de départ;   – le numéro de référence du bureau de douane de départ;   – la date d’acceptation de la déclaration de transit;   – le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).   5. Case D:   – le résultat du contrôle;   – les scellés posés ou l’indication «– –» identifiant la «Dispense – 99201»;   – la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.   Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune modification, adjonc- tion ou suppression, sauf indication contraire de la présente convention.   6. Formalités en cours de route   Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de douane de départ et celui  où elles arrivent au bureau de douane de destination, il se peut que certaines mentions  doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit qui accompagne les  marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent être ajou- tées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur le- quel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des  opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas,  cet exemplaire doit être complété à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.   Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisa- tion des autorités compétentes du pays où le transbordement doit avoir lieu.     Régime général douanier   140 / 296   0.631.242.04   Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit commun peut se poursuivre normale- ment, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent  les documents d’accompagnement transit.   Les autorités douanières du bureau de douane de passage ou du bureau de douane de  destination, selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données ajou- tées sur le document d’accompagnement transit. Les données peuvent aussi être intro- duites par le destinataire agréé.   Ces mentions se rapportent aux cases suivantes:   – Transbordements: utiliser la case No 55   Case 55: Transbordements   Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au  cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un  moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.   Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à  être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le  titulaire du régime à ne pas remplir la case 18, si la situation logistique au point de  départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du  moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si ces autorités  sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport  sont insérées par la suite dans la case 55.   Autres incidents: utiliser la case 56   Case 56: Autres incidents au cours du transport   Case à compléter conformément aux obligations existant en matière de transit.   En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul  le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait manipulation ou  transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatricu- lation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités  compétentes n’est pas nécessaire.     Régime de transit commun. Conv.   141 / 296   0.631.242.04   Annexe A5 de l’appendice III   Modèle de liste d’articles   Liste d’articles      BdDép: MRN   Feuille      A        Date:           Art. no     (32)   Marque/numéros    (31.1)   Nombre/nature    (31.2)   No Conteneur    (31.3)   Désignation  des marchandises  (31.4)   Régime    (1/3)   Code  marchandises  (33)   Code sensibilité    (31.5)   Quantité sensible    (31.6)   Déclaration sommaire/  Document précédent  (40)   Pays d’expédition/  d’exportation    (15)   Pays de destina- tion    (17)   Masse brute  (kg)    (35)   Masse nette   (kg)    (38)   Mentions spéciales/  Documents produits/ Cer- tificats et autorisations  (44)   Expéditeur / Exportateur  (2)   Destinataire  (8)                                                                                                                                                            Régime général douanier   142 / 296   0.631.242.04   Annexe A6 de l’appendice III   Notes explicatives et éléments d’information (données) de la  liste d’articles   Lorsqu’un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d’articles est  toujours imprimée par le système informatique et est jointe à l’exemplaire du docu- ment d’accompagnement transit.   Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies verticalement.   Les éléments d’information suivants doivent être imprimés:   1. dans la case d’identification (coin supérieur gauche):   a) liste d’articles   b) numéro de série de la feuille et nombre total de feuilles (document d’ac- compagnement transit inclus);   2. BdDép – nom du bureau de douane de départ;   3. date – date d’acceptation de la déclaration de transit;   4. NRM – numéro de référence maître:   5. dans les différentes cases de la partie «Article de marchandises», les éléments  d’information suivants doivent être imprimés:   a) Article no – numéro de série de l’article en question,   b) Régime – si le statut des marchandises est uniforme dans toute la décla- ration, cette case n’est pas utilisée,   c) en cas d’envoi mixte, le statut réel, T 1, T 2 ou T2F est imprimé.     Régime de transit commun. Conv.   143 / 296   0.631.242.04   Annexe B1 de l’appendice III   Codes à utiliser sur les formulaires servant à l’établissement  des déclarations de transit   La présente annexe sera supprimée à partir de la date de mise à niveau du système  NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 éta- blissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des sys- tèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6).   A – Indications relatives aux différentes cases   Case 19: Conteneur   Les codes applicables sont les suivants:  0: marchandises non transportées en conteneurs;  1: marchandises transportées en conteneurs.   Case 27: Lieu de chargement/déchargement   Codes à arrêter par les parties contractantes.   Case 33: Code marchandise   Première subdivision   Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres  du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Dans  l’Union, toutefois, indiquer les huit chiffres de la nomenclature combinée lorsqu’une  disposition de l’Union le prévoit..   Autres subdivisions   A remplir, le cas échéant, conformément à toute autre codification spécifique des par- ties contractantes (en commençant immédiatement après la première subdivision).   Case 51: Bureaux de passage prévus   Codes pays   Le code pays est constitué du code ISO alpha-2 pays (ISO 3166-1).   Les codes applicables sont les suivants:   AT Autriche  BE Belgique  BG Bulgarie  CH Suisse  CY Chypre  CZ République tchèque  DE Allemagne  DK Danemark     Régime général douanier   144 / 296   0.631.242.04   EE Estonie  ES Espagne  FI Finlande  FR France  GB Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord)76  GR Grèce  HR Croatie  HU Hongrie  IE Irlande  IS Islande  IT Italie  LT Lituanie  LU Luxembourg  LV Lettonie  MK Macédoine du Nord  MT Malte  NL Pays-Bas  NO Norvège  PL Pologne  PT Portugal  RO Roumanie  RS Serbie  SE Suède  SI Slovénie  SK Slovaquie  TR Turquie  XI Irlande du Nord77   Case 53: Bureau de destination (et pays)   Les codes retenus pour la case 51 sont applicables.   B – Code des références linguistiques   Voir annexe B6, Titre III       76 Applicable à partir du jour où le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie  contractante distincte (RO 2022 590).   77 Applicable à partir du jour où le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie  contractante distincte (RO 2022 590).     Régime de transit commun. Conv.   145 / 296   0.631.242.04   Annexe B2 de l’appendice III    Notice d’utilisation des formulaires à employer pour attester le  statut douanier de marchandises de l’union   A. Dispositions générales   1.  Lorsque la justification du statut douanier de marchandises de l’Union est néces- saire en vertu de la convention, il est fait usage d’un formulaire conforme à l’exem- plaire 4 du modèle figurant à l’appendice 1 de l’annexe I de la convention DAU ou à  l’exemplaire 4/5 du modèle figurant à l’appendice 2 de l’annexe I de la convention  DAU. Ce formulaire est complété, le cas échéant, d’un ou de plusieurs formulaires  conformes à l’exemplaire 4 ou à l’exemplaire 4/5 du modèle figurant respectivement  aux appendices 3 et 4 de l’annexe I de la convention DAU.   2.  Seules les cases désignées dans la partie supérieure du formulaire sous la rubrique  «Note importante» sont à remplir par l’intéressé.   3.  Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mé- canographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façon lisible à la  main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.   4.  Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles  doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant,  les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son  auteur et visée par les autorités compétentes. Ces dernières peuvent, le cas échéant,  exiger la présentation d’un nouveau formulaire.   5.  Les espaces non utilisés dans les cases à remplir par l’intéressé doivent être bâton- nés de façon à éviter toute inscription ultérieure.   B. Indications relatives aux différentes cases   Case 1: Déclaration   Dans la troisième subdivision, porter, selon le cas, le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF».   En cas d’utilisation de formulaires complémentaires, la troisième subdivision de la  case 1 du ou des formulaires utilisés doit être complétée par l’indication, selon le cas,  du sigle «T2Lbis» ou «T2LFbis».   Case 2: Expéditeur/Exportateur   Cette case est facultative pour les parties contractantes. Indiquer les nom et prénom  ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète de l’intéressé. En ce qui concerne le  numéro d’identification, la notice peut être complétée par les pays concernés (numéro  d’identification attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons  fiscales, statistiques ou autres). En cas de groupage, les parties contractantes peuvent  prévoir que la mention suivante:   – Divers – 99211     Régime général douanier   146 / 296   0.631.242.04   soit indiquée dans cette case et que la liste des expéditeurs soit jointe à la déclaration.   Case 3: Formulaires   Indiquer le numéro d’ordre du formulaire parmi le nombre total de formulaires utili- sés.   Exemples: Si le document T2L est établi sur un seul formulaire, indiquer 1/1; si le  document T2L comporte un formulaire complémentaire T2Lbis, indiquer sur le docu- ment T2L: 1/2, et sur le formulaire complémentaire: 2/2; si le document T2L comporte  deux formulaires complémentaires T2Lbis, indiquer sur le document T2L: 1/3; sur le  premier document T2Lbis: 2/3 et sur le deuxième 2Lbis: 3/3.   Case 4: Listes de chargement   Indiquer le nombre de listes de chargement jointes.   Case 5: Articles   Indiquer le nombre total des articles mentionnés sur le document T2L.   Case 14: Déclarant/représentant   Indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète de l’intéressé con- formément aux dispositions en vigueur. En cas d’identité entre l’intéressé et l’expédi- teur identifié en case 2, indiquer la mention suivante:   – Expéditeur – 99213   En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être complétée par les  pays concernés (numéro d’identification attribué à l’intéressé par les autorités compé- tentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).   Case 31: Colis et désignation des marchandises – marques et numéros –   numéro du conteneur   Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de  marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet du docu- ment, ou selon le cas, las mention suivante:   – Vrac – 99212   Indiquer dans tous les cas l’appellation commerciale usuelle des marchandises; cette  appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l’identification des mar- chandises; lorsque la case 33 «Code marchandises» doit être remplie, cette appellation  doit être exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre le classement  des marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises par des  réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.). En cas d’utilisation de conte- neurs, les marques d’identification de ces derniers doivent en outre être indiquées dans  cette case.   Case 32: Article N°   Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total des ar- ticles figurant sur le document T2L et sur les formulaires complémentaires ou les listes  de chargement joints, tel que défini à la case No 5.     Régime de transit commun. Conv.   147 / 296   0.631.242.04   Lorsque le document T2L ne porte que sur un seul article, les parties contractantes  peuvent ne pas exiger que cette case soit remplie, le chiffre 1 ayant dû être indiqué  dans la case 5.   Case 33: Code marchandises   Cette case doit être remplie sur les documents T2L établis dans un pays de transit  commun uniquement si la déclaration de transit ou le document précédent contient  l’indication du code marchandises.   Case 35: Masse brute   Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites à la  case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchan- dises et de tous leurs emballages à l’exclusion des conteneurs et de tout autre matériel  de transport.   Lorsqu’un document T2L concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la  masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n’étant  pas remplies.   Case 38: Masse nette   Cette case ne doit être complétée dans les pays de transit commun que si la déclaration  de transit ou le document précédent contient l’indication de la masse nette. Indiquer  la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31  correspondante. La masse nette correspond à la masse des marchandises elles-mêmes  sans aucun emballage.   Case 40: Déclaration sommaire/document précédent   Indiquer la nature, le numéro, la date et le bureau de délivrance de la déclaration ou  du document précédent sur la base duquel le T2L est établi.   Case 44: Mentions spéciales/documents produits/certificats et autorisations   Cette case ne doit être complétée dans les pays de transit commun que si la déclaration  de transit ou le document précédent contient des indications dans ladite case. Ces in- dications doivent être reproduites sur le document T2L.   Case 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant   Sous réserve d’éventuelles dispositions particulières en ce qui concerne l’utilisation  de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée, sui- vie de ses nom et prénom, doit figurer sur le document T2L. Lorsque l’intéressé est  une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et son nom de l’indi- cation de sa qualité.   C. Code des références linguistiques   Voir annexe B6, Titre III     Régime général douanier   148 / 296   0.631.242.04   Annexe B3 de l’appendice III   Codes à utiliser sur les formulaires servant à attester le statut  douanier de marchandises de l’union   A. Indications relatives aux différentes cases   Case 33: Code marchandise   Première subdivision   Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres  du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Dans  l’Union, toutefois, indiquer les huit chiffres de la nomenclature combinée lorsqu’une  disposition de l’Union le prévoit.   Autres subdivisions   Remplir, le cas échéant, conformément à toute autre codification spécifique des par- ties contractantes (en commençant immédiatement après la première subdivision).   B. Codes des références linguistiques   Voir annexe B6, Titre III     Régime de transit commun. Conv.   149 / 296   0.631.242.04   Annexe B4 de l’appendice III   Liste de chargement                       Numéro  d’ordre   Marques, numéros, nombre et nature  des colis, désignation des marchandises   Pays d’expédition/  d’exportation   Masse  brute (kg)   Réservé à l’admi- nistration                                                                                                                                                       (Signature)     Régime général douanier   150 / 296   0.631.242.04   Annexe B5 de l’appendice III   Notice relative à la liste de chargement   Titre I  Remarques générales   1. Définition   La liste de chargement visée à l’art. 7 de l’appendice III est un document répondant  aux caractéristiques de la présente annexe.   2. Forme des listes de chargement   2.1 Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.   2.2 Les listes de chargement comportent:   a) l’intitulé «Liste de chargement»;   b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supérieure  de 70 millimètres sur 15 millimètres et une partie inférieure de 70 millimètres  sur 40 millimètres;   c) dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme suit:   – numéro d’ordre,   – marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchan- dises,   – pays d’expédition/d’exportation,   – masse brute en kilogrammes,   – réservé à l’administration.     Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Tou- tefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» doit avoir une largeur  de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer libre- ment des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).   2.3 Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale  doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à  rendre impossible toute adjonction ultérieure.    Titre II Indications à porter dans les différentes rubriques   1. Cadre   1.1 Partie supérieure.     Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titu- laire du régime appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2» ou «T2F».   1.2 Partie inférieure.     Régime de transit commun. Conv.   151 / 296   0.631.242.04     Les éléments repris au par. 4 du titre III ci-dessous doivent figurer dans cette  partie du cadre.    2. Colonnes   2.1 Numéro d’ordre.     Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d’un numéro  d’ordre.   2.2 Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises.     Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, les in- formations requises sont fournies conformément aux annexes B1 et B6 de cet  appendice. Doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit  figurent dans les cases 31 «colis et désignation des marchandises», 44 «Men- tions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» et, le cas  échéant, 33 «code des marchandises» et 38 «masse nette».     Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, les informations  requises sont fournies conformément aux annexes B2 et B3 de cet appendice.   2.3 Pays d’expédition/d’exportation.     Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont expédiées/exportées.   2.4 Masse brute (kg).     Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir annexes B2 et B6 de  cet appendice).    Titre III Utilisation des listes de chargement   1.  Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une  ou des listes de chargement et un ou des formulaires complémentaires.   2.  En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases 15 «Pays d’expédition/ d’ex- portation», 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute  (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales/Documents  produits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâ- tonnées et la case 31 «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie  en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et  désignation des marchandises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des diffé- rentes listes de chargement est apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des  marchandises» du formulaire de déclaration de transit utilisé.   3.  La liste de chargement est produite dans le même nombre d’exemplaires que la  déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.   4.  Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement est mu- nie du même numéro d’enregistrement que les formulaires de la déclaration de transit     Régime général douanier   152 / 296   0.631.242.04   auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un cachet com- portant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il  est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.   La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.   5.  Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé  aux fins de la procédure T1 ou T2, elles doivent porter un numéro d’ordre attribué par  le titulaire du régime; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la  case 4 «Listes de chargement» dudit formulaire.   6.  Les dispositions des par. 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la liste de  chargement est jointe à un document T2L.     Régime de transit commun. Conv.   153 / 296   0.631.242.04   Annexe B6 de l’appendice III   Notice d’utilisation des formulaires servant a l’établissement  des déclarations de transit   Titre I  Remarques générales   Dans le cadre de l’application de l’art. 22 de l’appendice I, le formulaire visé à l’ap- pendice 1 de l’annexe I de la convention DAU doit être utilisé pour placer des mar- chandises sous le régime de transit commun conformément à la convention DAU,  Annexe II, Appendice 3, TITRE PREMIER.   Dans les cas où la réglementation (notamment l’art. 12, par. 1 de la présente conven- tion et l’art. 37, par. 4 de l’appendice I) rend nécessaire l’établissement de copies sup- plémentaires des exemplaires de la déclaration de transit, le titulaire du régime peut  utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exemplaires supplémentaires ou des  photocopies de ces exemplaires.   Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le titu- laire du régime, présentés aux autorités compétentes et visés par ces dernières dans  les mêmes conditions que le document unique lui-même. Sans préjudice de mentions  particulières prévues par la réglementation, ils sont identifiés comme des «copies» et  sont acceptés par les autorités compétentes au même titre que les documents originaux  dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites autori- tés.   Titre II Indications à porter dans les différentes cases   I. Formalités dans le pays de départ   Case 1: Déclaration   Les mentions à faire figurer dans la troisième sous-case sont les suivantes:   1) marchandises appelées à circuler sous la procédure T2:   T2 ou T2F   2) marchandises appelées à circuler sous la procédure T1:   T1   3) envois visés à l’art. 28 de l’appendice I:   T Dans ce cas, l’espace laissé libre derrière le sigle T doit être barré.   T1 Marchandises n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l’Union,  qui sont placées sous le régime de transit commun.   T2 Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui  sont placées sous le régime de transit commun.   T2F Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui  circulent entre une partie du territoire douanier de l’Union où les dispo- sitions de la directive 2006/112/CE du Conseil* ou de la directive     Régime général douanier   154 / 296   0.631.242.04   2008/118/CE du Conseil** ne s’appliquent pas et un pays de transit com- mun.    * Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au sys- tème commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO UE L 347 du 11.12.2006,  p. 1).   ** Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au ré- gime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO UE L 9  du 14.1.2009, p. 12).   Case 2: Expéditeur/Exportateur   Cette case est facultative pour les parties contractantes.   Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète de l’in- téressé. En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice peut être complétée  par les parties contractantes (numéro d’identification attribué à l’intéressé par les auto- rités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).   En cas de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention suivante:   – Divers – 99211   soit indiquée dans cette case et que la liste des expéditeurs soit jointe à la déclaration  de transit.   Case 3: Formulaires   Indiquer le numéro d’ordre de la liasse et le nombre total de liasses de formulaires et  de formulaires complémentaires utilisés. Par exemple, si un formulaire et deux for- mulaires complémentaires sont présentés, indiquer 1/3 sur le formulaire, 2/3 sur le  premier formulaire complémentaire et 3/3 sur le second formulaire complémentaire.   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c’est-à-dire lorsqu’une seule  case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans la  case 3, mais indiquer le ch. 1 dans la case 5.   Lorsque deux liasses de quatre exemplaires sont utilisées au lieu d’une liasse de huit  exemplaires, ces deux liasses sont réputées n’en constituer qu’une seule.   Case 4: Nombre de listes de chargement   Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou  le nombre de listes descriptives de nature commerciale autorisées par les autorités  compétentes.   Case 5: Articles   Indiquer le nombre total des articles figurant sur la déclaration de transit.   Case 6: Total colis   Cette case est facultative pour les parties contractantes. Indiquer le nombre total de  colis composant l’envoi en question.     Régime de transit commun. Conv.   155 / 296   0.631.242.04   Case 8: Destinataire   Indiquer le nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète de la ou  des personne(s) ou société(s) à laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être  livrées. En cas de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention  prévue sous la case 2 soit indiquée dans cette case et que la liste des destinataires soit  jointe à la déclaration de transit.   Les parties contractantes peuvent permettre que cette case ne soit pas remplie lorsque  le destinataire est établi en dehors du territoire des parties contractantes.   L’indication du numéro d’identification n’est pas obligatoire à ce stade.   Case 15: Pays d’expédition/d’exportation   Case 15a   Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont expédiées/exportées.   Case 17: Pays de destination   Case 17a   Indiquer le nom du pays concerné.   Case 18: Identité et nationalité du moyen de transport au départ   Indiquer l’identité, par exemple, le (ou les) numéro(s) d’immatriculation ou le nom  du moyen de transport (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion) sur lequel les  marchandises sont chargées lors de leur présentation au bureau de douane de départ,  suivie de la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la pro- pulsion de l’ensemble, s’il y a plusieurs moyens de transport), au moyen des codes  prévus à cet effet. Par exemple, s’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une  remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation  du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule trac- teur.   Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à  être acheminés par véhicules routiers, les autorités compétentes peuvent autoriser le  titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de  départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du  moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si les parties con- tractantes sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de  transport seront insérées par la suite dans la case 55.   En cas d’envoi par installations de transport fixes, ne rien indiquer dans cette case en  ce qui concerne le numéro d’immatriculation ou la nationalité. En cas de transport  ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.   Dans les autres cas, la déclaration de la nationalité est facultative pour les parties con- tractantes.   Case 19: Conteneur (Ctr)   Cette case est facultative pour les parties contractantes.     Régime général douanier   156 / 296   0.631.242.04   Mentionner, conformément aux codes prévus à cet effet, les indications nécessaires  concernant la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante  où se situe le bureau de douane de départ, telle qu’elle est connue au moment du pla- cement des marchandises sous le régime de transit commun.   Case 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière   Cette case est facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne l’identité.   Cette case est obligatoire en ce qui concerne la nationalité.   Toutefois, en cas de transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en  ce qui concerne le numéro d’immatriculation ou la nationalité.   Indiquer le genre (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion, etc.), suivi de  l’identité, par exemple le numéro d’immatriculation ou le nom du moyen de transport  actif (c’est-à-dire, moyen de transport assurant la propulsion) présumé utilisé au pas- sage de la frontière à la sortie de la partie contractante où se situe le bureau de douane  de départ, puis le code correspondant à sa nationalité telle qu’elle est connue au mo- ment du placement des marchandises sous le régime de transit commun, en utilisant  le code approprié.   Dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen  de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, si un  camion est sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; si tracteur  et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur, etc.   Case 25: Mode de transport à la frontière   Cette case est facultative pour les parties contractantes.   Indiquer, conformément aux codes prévus à cet effet, le mode de transport correspon- dant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter  le territoire de la partie contractante où se situe le bureau de douane de départ.   Case 27: Lieu de chargement   Cette case est facultative pour les parties contractantes.   Indiquer, le cas échéant sous forme de code, lorsque cela est prévu, le lieu de charge- ment des marchandises tel qu’il est connu lors du placement des marchandises sous le  régime de transit commun, sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent  franchir la frontière de la partie contractante où se situe le bureau de douane de départ.   Case 31: Colis et désignation des marchandises – marques et numéros – numéro(s)  conteneur(s) – nombre et nature   Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de  marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet de la dé- claration, ou, selon le cas, une des mentions suivantes:   – Vrac – 99212   Indiquer dans tous les cas l’appellation commerciale usuelle des marchandises; cette  appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l’identification des mar- chandises; lorsque la case 33 «Code marchandises» doit être remplie, cette appellation     Régime de transit commun. Conv.   157 / 296   0.631.242.04   doit être exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre le classement  des marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises par des  réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.). En cas d’utilisation de conte- neurs, les marques d’identification de ces derniers doivent en outre être indiquées dans  cette case.   Case 32: Numéro de l’article   Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total des ar- ticles déclarés dans les formulaires utilisés tels que définis à la case 5.   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, les parties contractantes peu- vent ne pas exiger que cette case soit remplie, le ch. 1 ayant dû être indiqué dans la  case 5.   Case 33: Code «marchandises»   Cette case doit être complétée lorsque:   – la déclaration de transit est établie, par la même personne, simultanément ou  suite à une déclaration en douane comportant l’indication du code «marchan- dise»;   ou   – la convention en prévoit l’usage obligatoire.   Indiquer le code correspondant aux marchandises en cause.   Cette case doit également être remplie sur les déclarations de transit T2 et T2F établies  dans un pays de transit commun uniquement si la déclaration de transit précédente  contient l’indication du code «marchandises».   Indiquer alors le code figurant sur les exemplaires de cette déclaration.   Dans les autres cas, cette case est à usage facultatif.   Case 35: Masse brute   Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes des marchandises décrites dans la  case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchan- dises et de tous leurs emballages à l’exclusion des conteneurs et de tout autre matériel  de transport.   Lorsque la déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la  masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n’étant  pas remplies   Case 38: Masse nette   Cette case est facultative pour les parties contractantes. Indiquer la masse nette, ex- primée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante.  La masse nette correspond à la masse des marchandises elles-mêmes sans aucun em- ballage.     Régime général douanier   158 / 296   0.631.242.04   Case 40: Déclaration sommaire/document précédent   Indiquer la référence du régime douanier précédent précédent ou des documents doua- niers correspondants. Si plus d’une référence doit être mentionnée, les parties contrac- tantes peuvent prévoir que la mention suivante:   – Divers – 99211   soit indiquée dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la  déclaration de transit.   Case 44: Mentions spéciales, documents produits, certificats et autorisations   Indiquer les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuel- lement applicables dans le pays d’expédition/d’exportation, ainsi que les numéros de  référence des documents produits à l’appui de la déclaration, ou toute référence sup- plémentaire jugée nécessaire en ce qui concerne la déclaration ou les marchandises  couvertes par la déclaration (cela peut comprendre, le cas échéant, le numéro des li- cences/autorisations d’exportation, les données concernant les réglementations vété- rinaires et phytosanitaires, le numéro du connaissement). La sous-case «Code mention  spéciale (MS)» ne doit pas être remplie.   Case 50: Titulaire du régime et représentant habilité, lieu, date et signature   Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du  titulaire du régime ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui a été  attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénoms  ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le titulaire du régime.   Sous réserve d’éventuelles dispositions particulières en ce qui concerne l’utilisation  du système de transit électronique, l’original de la signature manuscrite de la personne  intéressée doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ.  Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature  de l’indication de ses nom, prénom et qualité.   Case 51: Bureau de passage prévu (et pays)   Mentionner le bureau de douane d’entrée prévu dans chaque partie contractante dont  il est prévu d’emprunter le territoire ou, lorsque le transport doit emprunter un terri- toire autre que celui des parties contractantes, le bureau de douane de sortie par lequel  le transport quitte le territoire des parties contractantes.   Les bureaux de douane de passage figurent dans la liste des bureaux compétents pour  les opérations de transit commun. Indiquer ensuite, après le nom du bureau de douane,  le code relatif au pays concerné.   Case 52: Garantie   Indiquer, conformément aux codes prévus à cet effet, le type de garantie ou de dis- pense de garantie utilisé pour l’opération considérée puis, en tant que de besoin, le  numéro du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ou le numéro du  titre de garantie isolée et, le cas échéant, le bureau de douane de garantie.   Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée par caution n’est  pas valable pour toutes les parties contractantes, ajouter après «non valable pour» la     Régime de transit commun. Conv.   159 / 296   0.631.242.04   ou les partie(s) contractante(s) concernée(s) conformément aux codes prévus à cet  effet.   Case 53: Bureau de destination (et pays)   Mentionner le nom du bureau de douane où les marchandises doivent être représentées  pour mettre fin à l’opération de transit. Les bureaux de douane de destination figurent  dans la liste des bureaux compétents (LBD sur le site EUROPA) pour les opérations  de transit commun.   Après le nom du bureau, indiquer le code relatif au pays concerné.   II. Formalités en cours de route   Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de douane de départ et celui  où elles arrivent au bureau de douane de destination, il se peut que certaines mentions  doivent être ajoutées sur les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit qui ac- compagnent les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et  doivent être ajoutées sur ces exemplaires par le transporteur responsable du moyen de  transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du dé- roulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible.  Dans ce cas, ces exemplaires doivent être complétés à l’encre et en caractères majus- cules d’imprimerie.   Ces mentions se rapportent aux cases suivantes:   – Transbordements: utiliser la case No 55   Case 55: Transbordements   Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au  cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un  moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.   Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisa- tion des autorités compétentes du pays où le transbordement doit avoir lieu.   Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit commun peut se poursuivre normale- ment, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent  les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit.   – Autres incidents: utiliser la case 56   Case 56: Autres incidents au cours du transport   Case à compléter conformément aux obligations existant en matière de transit.   En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul  le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait manipulation ou  transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatricu- lation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités  compétentes n’est pas nécessaire.   Titre III Tableau des références linguistiques et de leurs codes       Régime général douanier   160 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        BG Ограничена валидност Validité limitée – 99200  CS Omezená platnost   DA Begrænset gyldighed   DE Beschränkte Geltung   EE Piiratud kehtivus   EL Περιορισμένη ισχύς   ES Validez limitada   FR Validité limitée   HR Valjanost ograničena   IT Validità limitata   LV Ierobežots derīgums   LT Galiojimas apribotas   HU Korlátozott érvényű   MK Ограничено важење   MT Validità limitata   NL Beperkte geldigheid   PL Ograniczona ważność   PT Validade limitada   RO Validitate limitată   RS Ограничена важност   SL Omejena veljavnost   SK Obmedzená platnosť   FI Voimassa rajoitetusti   SV Begränsad giltighet   EN Limited validity   IS Takmarkað gildissvið   NO Begrenset gyldighet   TR Sınırlı geçerli             BG Освободено Dispense – 99201  CS Osvobození   DA Fritaget   DE Befreiung   EE Loobumine   EL Απαλλαγή   ES Dispensa   FR Dispense   HR Oslobođeno   IT Dispensa   LV Derīgs bez zīmoga   LT Leista neplombuoti   HU Mentesség   MK Изземање   MT Tneħħija   NL Vrijstelling   PL Zwolnienie      Régime de transit commun. Conv.   161 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        PT Dispensa   RO Dispensă   RS Ослобођење   SL Opustitev   SK Oslobodenie   FI Vapautettu   SV Befrielse   EN Waiver   IS Undanþegið   NO Fritak   TR Vazgeçme             BG Алтернативно доказателство Preuve alternative – 99202  CS Alternativní důkaz   DA Alternativt bevis   DE Alternativnachweis   EE Alternatiivsed tõendid   EL Εναλλακτική απόδειξη   ES Prueba alternativa   FR Preuve alternative   HR Alternativni dokaz   IT Prova alternativa   LV Alternatīvs pierādījums   LT Alternatyvusis įrodymas   HU Alternatív igazolás   MK Алтернативен доказ   MT Prova alternattiva   NL Alternatief bewijs   PL Alternatywny dowód   PT Prova alternativa   RO Probă alternativă   RS Алтернативни доказ   SL Alternativno dokazilo   SK Alternatívny dôkaz   FI Vaihtoehtoinen todiste   SV Alternativt bevis   EN Alternative proof   IS Önnur sönnun   NO Alternativt bevis   TR Alternatif Kanıt             BG Различия: митническо учреждение,  където стоките са представени  (наименование и страна)   Différences: marchandises présentées  au bureau de douane .......(nom et  pays) – 99203   CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží  předloženo ......... (název a země)        Régime général douanier   162 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev  frembudt ......... (navn og land)      DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die  Gestellung erfolgte ......... (Name und  Land)      EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati  ......... (nimi ja riik)      EL Διαφορές: εμπορεύματα  προσκομισθέντα στο τελωνείο .........  (΄Ονομα και χώρα)      ES Diferencias: mercancías presentadas en  la oficina ......... (nombre y país)      FR Différences: marchandises présentées au  bureau de douane ......... (nom et pays)      HR Razlike: Carinarnica kojoj je roba   podnesena ... (naziv i zemlja)      IT Differenze: ufficio al quale sono state pre- sentate le merci ......... (nome e paese)      LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces  tika uzrādītas (nosaukums un valsts)      LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos  prekės (pavadinimas ir valstybė)      HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemu- tatása megtörtént ......... (név és ország)      MK Разлики: Испостава каде стоките се  ставени на увид ...... (назив и земја)      MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu  ppreżentati (isem u pajjiż)      NL Verschillen: kantoor waar de goederen  zijn aangebracht ......... (naam en land)      PL Niezgodności: urząd w którym  przedstawiono towar ......... (nazwa i  kraj)      PT Diferenças: mercadorias apresentadas na  estãncia ......... (nome e país)      RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul  vamal ......... (nume şi ţara) ò      RS Разлике: царински орган којем је  предата роба ...... (назив и земља)      SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago  predloženo ......... (naziv in država)      SK Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol tovar  dodaný ......... (názov a krajina)      FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat  esitetty ......... (nimi ja maa)        Régime de transit commun. Conv.   163 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        SV Avvikelse: tullkontor där varorna   anmäldes ......... (namn och land)      EN Differences: office where goods were  presented ......... (name and country)      IS Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vö- rum var framvísað ......... (nafn og land)      NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble  fremlagt ......... (navn og land)      TR Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare  ......... (adı ve ülkesi)                BG Излизането от ............... подлежи на  ограничения или такси съгласно  Регламент/Директива/Решение № ...,   Sortie de ......... soumise à des restric- tions ou à des impositions par le règle- ment ou la directive/décision n° ... –  99204 CS Výstup ze ......... podléhá omezením   nebo dávkám podle nařízení/  směrnice/rozhodnutí č ...   DA Udpassage fra ......... undergivet restrik- tioner eller afgifter i henhold til forord- ning/direktiv/afgørelse nr. ...      DE Ausgang aus ......... – gemäss Verord- nung/Richtlinie/Beschluss Nr. ... Be- schränkungen oder Abgaben unterwor- fen      EE Väljumine ......... on aluseks piirangutele  ja/või maksudele vastavalt määrusele/di- rektiivile/otsusele nr. ...      EL Η έξοδος από ......... υποβάλλεται σε  περιοριορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από  τον Κανονισμό/την Οδηγία/την  Απόφαση αριθ. ...      ES Salida de ......... sometida a restricciones  o imposiciones en virtud del (de la)  Reglamento/Directiva/Decisión no ...      FR Sortie de ......... soumise à des restric- tions ou à des impositions par le règle- ment ou la directive/décision n° ...      HR Izlaz iz ... podliježe ograničenjima ili  pristojbama temeljem Uredbe/Di- rektive/Odluke br. ...      IT Uscita dalla ......... soggetta a restrizioni  o ad imposizioni a norma del(la) regola- mento/direttiva/decisione n. ...      LV Izvešana no ........., piemērojot ierobežo- jumus vai maksājumus saskaņā ar Re- gulu/Direktīvu/Lēmumu No ...,        Régime général douanier   164 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        LT Išvežimui iš ......... taikomi apribojimai  arba mokesčiai, nustatytiReglamentu/Di- rektyva/Sprendimu Nr. ...,      HU A kilépés ......... területéről a ... rende- let/irányelv/határozat szerinti korlátozás  vagy teher megfizetésének kötelezett- sége alá esik      MK Излез од ............предмет на  ограничувања или давачки согласно  Уредба/Директива/Решение № .......      MT Ħruġ mill-......... suġġett għall-restriz- zjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Di- rettiva/Deċiżjoni Nru...      NL Bij uitgang uit de ......... zijn de beperkin- gen of heffingen van Verordening/  Richtlijn/Besluit nr. ... van toepassing      PL Wyprowadzenie z......... podlega   ograniczeniom lub opłatom zgodnie z   ozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr ...      PT Saída da ......... sujeita a restrições   ou a imposições pelo(a) Regulamento/  Directiva/Decisão n.° ...      RO Ieşire din ......... supusă restricţiilor sau  impunerilor în temeiul Regulamentu- lui/Directivei/Deciziei nr ...      RS Излаз из ............... подлеже  ограничењима или дажбинама на  основу Уредбе/Директиве/Одлуке  бр...      SL Iznos iz ......... zavezan omejitvam ali ob- veznim dajatvam na podlagi uredbe/di- rektive/odločbe št ...      SK Výstup z......... podlieha obmedzeniam  alebo platbám podľa naria- denia/smernice/rozhodnutia č ...."      FI ......... vientiin sovelletaan asetuksen/  direktiivin ./päätöksen N:o ... mukaisia  rajoituksia tai maksuja      SV Utförsel från ......... underkastad restrik- tioner eller avgifter i enlighet med  förordning/direktiv/beslut nr ...      EN Exit from ......... subject to restrictions   or charges under Regulation/Directive/  Decision No ...        Régime de transit commun. Conv.   165 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        IS Útflutningur frá ......... háð takmörkunum  eða gjöldum samkvæmt reglugerð/  fyrirmælum/ákvörðun nr. ...      NO Utførsel fra ......... underlagt restriksjoner  eller avgifter i henhold til forordning/di- rektiv/vedtak nr. ...      TR Eşyanın .........’dan çıkışı ..... No.lu  Tüzük/Direktif/Karar kapsamında  kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere  tabidir                BG Одобрен изпращач Expéditeur agréé – 99206  CS Schválený odesílatel   DA Godkendt afsender   DE Zugelassener Versender   EE Volitatud kaubasaatja   EL Εγκεκριμένος αποστολέας   ES Expedidor autorizado   FR Expéditeur agréé   HR Ovlašteni pošiljatelj   IT Speditore autorizzato   LV Atzītais nosūtītājs   LT Įgaliotas siuntėjas   HU Engedélyezett feladó   MK Овластен испраќач   MT Awtorizzat li jibgħat   NL Toegelaten afzender   PL Upoważniony nadawca   PT Expedidor autorizado   RO Expeditor agreat   RS Овлашћени пошиљалац   SL Pooblaščeni pošiljatelj   SK Schválený odosielateľ   FI Valtuutettu lähettäjä   SV Godkänd avsändare   EN Authorised consignor   IS Viðurkenndur sendandi   NO Autorisert avsender   TR İzinli Gönderici             BG Освободен от подпис Dispense de signature – 99207  CS Podpis se nevyžaduje   DA Fritaget for underskrift   DE Freistellung von der Unterschriftsleis-  tung     EE Allkirjanõudest loobutud      Régime général douanier   166 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        EL Δεν απαιτείται υπογραφή   ES Dispensa de firma   FR Dispense de signature   HR Oslobođeno potpisa   IT Dispensa dalla firma   LV Derīgs bez paraksta   LT Leista nepasirašyti   HU Aláírás alól mentesítve   MK Изземање од потпис   MT Firma mhux meħtieġa   NL Van ondertekening vrijgesteld   PL Zwolniony ze składania podpisu   PT Dispensada a assinatura   RO Dispensă de semnătură   RS Ослобођено од потписа   SL Opustitev podpisa   SK Oslobodenie od podpisu   FI Vapautettu allekirjoituksesta   SV Befrielse från underskrift   EN Signature waived   HR Oslobođeno potpisa   IS Undanþegið undirskrift   NO Fritatt for underskrift   TR İmzadan Vazgeçme             BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО   ОБЕЗПЕЧЕНИЕ   GARANTIE GLOBALE  INTERDITE – 99208   CS ZÁKAZ GLOBÁLNÍ ZÁRUKY   DA FORBUD MOD SAMLET KAUTION   DE GESAMTBÜRGSCHAFT   UNTERSAGT     EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE  KEELATUD      EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ  ΕΓΓΥΗΣΗ      ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA   FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE   HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO   JAMSTVO     IT GARANZIA GLOBALE VIETATA   LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS   AIZLIEGTS     LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ  UŽDRAUSTA      HU ÖSSZKEZESSÉG TILALMA      Régime de transit commun. Conv.   167 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        MK ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА  ОПШТА ГАРАНЦИЈА      MT MHUX PERMESSA GARANZIJA  KOMPRENSIVA      NL DOORLOPENDE ZEKERHEID  VERBODEN      PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z  GWARANCJI GENERALNEJ      PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA   RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ   RS ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО   ОБЕЗБЕЂЕЊЕ     SL PREPOVEDANO SKUPNO  ZAVAROVANJE      SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY   FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ   KIELLETTY     SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN   EN COMPREHENSIVE GUARANTEE   PROHIBITED     IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ   NO FORBUD MOT BRUK AV   UNIVERSALGARANTI     TR KAPSAMLI TEMINAT  YASAKLANMISTIR                BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ   ОГРАНИЧЕНИЯ   UTILISATION NON LIMITEE –  99209   CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ   DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE   DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG   EE PIIRAMATU KASUTAMINE   ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ   ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA   FR UTILISATION NON LIMITEE   HR NEOGRANIČENA UPORABA   IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA   LV  NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS   LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS   HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ   HASZNÁLAT     MK УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ   MT UŻU MHUX RISTRETT   NL GEBRUIK ONBEPERKT   PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE   PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA      Régime général douanier   168 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        RO UTILIZARE NELIMITATĂ   RS НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА   SL NEOMEJENA UPORABA   SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE   FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU   SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING   EN UNRESTRICTED USE   IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN   NO UBEGRENSET BRUK   TR KISITLANMAMIS KULLANIM             BG Издаден впоследствие Délivré a posteriori – 99210  CS Vystaveno dodatečně   DA Udstedt efterfølgende   DE Nachträglich ausgestellt   EE Välja antud tagasiulatuvalt   EL Εκδοθέν εκ των υστέρων   ES Expedido a posteriori   FR Délivré a posteriori   HR Izdano naknadno   IT Rilasciato a posteriori   LV Izsniegts retrospektīvi   LT Retrospektyvusis išdavimas   HU Kiadva visszamenőleges hatállyal   MK Дополнително издадено   MT Maħruġ b’mod retrospettiv   NL Achteraf afgegeven   PL Wystawione retrospektywnie   PT Emitido a posteriori   RO Eliberat ulterior   RS Накнадно издато   SL Izdano naknadno   SK Vyhotovené dodatočne   FI Annettu jälkikäteen   SV Utfärdat i efterhand   EN Issued retroactively   IS Útgefið eftir á   NO Utstedt i etterhånd   TR Sonradan Düzenlenmiştir             BG Разни Divers – 99211  CS Různí   DA Diverse   DE Verschiedene   EE Erinevad   EL διάφορα      Régime de transit commun. Conv.   169 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        ES Varios   FR Divers   HR Razni   IT Vari   LV Dažādi   LT Įvairūs   HU Többféle   MK Различни   MT Diversi   NL Diverse   PL Różne   PT Diversos   RO Diverse   RS Разно   SL Razno   SK Rôzni   FI Useita   SV Flera   EN Various   IS Ýmis   NO Diverse   TR Çeşitli             BG Насипно Vrac – 99212  CS Volnĕ loženo   DA Bulk   DE Lose   EE Pakendamata   EL χύμα   ES A granel   FR Vrac   HR Rasuto   IT Alla rinfusa   LV Berams   LT Nesupakuota   HU Ömlesztett   MK Рефус   MT Bil-kwantitá   NL Los gestort   PL Luzem   PT A granel   RO Vrac   RS Расуто   SL Razsuto   SK Voľne   FI Irtotavaraa      Régime général douanier   170 / 296   0.631.242.04    Mentions linguistiques Codes        SV Bulk   EN Bulk   IS Vara í lausu   NO Bulk   TR Dökme             BG Изпращач Expéditeur – 99213  CS Odesílatel   DA Afsender   DE Versender   EE Saatja   EL αποστολέας   ES Expedidor   FR Expéditeur   HR Pošiljatelj   IT Speditore   LV Nosūtītājs   LT Siuntėjas   HU Feladó   MK Испраќач   MT Min jikkonsenja   NL Afzender   PL Nadawca   PT Expedidor   RO Expeditor   RS Пошиљалац   SL Pošiljatelj   SK Odosielateľ   FI Lähettäjä   SV Avsändare   EN Consignor   IS Sendandi   NO Avsender   TR Gönderici        Titre IV Remarques relatives aux formulaires complémentaires   A.  Les formulaires complémentaires ne peuvent être utilisés qu’en cas de déclaration  comprenant plusieurs articles (voir case No 5). Ils doivent être présentés conjointe- ment avec un formulaire visé à l’appendice 1 de l’annexe I de la convention DAU.   B.  Les remarques visées aux titres I et II ci-avant s’appliquent également aux formu- laires complémentaires.   Toutefois:     Régime de transit commun. Conv.   171 / 296   0.631.242.04   – le sigle «T1bis», «T2bis» ou «T2Fbis» doit être porté dans la troisième sub- division de la case 1, selon la procédure de transit commun applicable aux  marchandises en cause;   – les cases 2 et 8 du formulaire complémentaire visé à l’appendice 3 de l’annexe  I de la convention DAU est à usage facultatif pour les parties contractantes et  ne doit comporter que le nom et le numéro d’identification éventuel de la per- sonne concernée.   C.  En cas d’utilisation de formulaires complémentaires:   – les cases «Colis et désignation des marchandises» du formulaire complémen- taire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute  utilisation ultérieure;   – les cases 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse  brute kg)», 38 «Masse nette (kg)» et 44 «Mentions spéciales/Documents pro- duits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit uti- lisé sont bâtonnées et la case 31 «Colis et désignation des marchandises» ne  peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros,  nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au  numéro d’ordre et au sigle des différents formulaires complémentaires est ap- posée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» du formu- laire de déclaration de transit utilisé.     Régime général douanier   172 / 296   0.631.242.04   Annexe B7 de l’appendice III   Modèles des cachets utilisés pour le plan de continuité  des opérations   1. Cachet no 1       PROCEDURE DE SECOURS NSTI   TRANSIT DE L’UNION/TRANSIT COMMUN   AUCUNE DONNEE DISPONIBLE DANS LE SYSTÈME   ENGAGEE LE ______________________   (Date/heure)      (dimensions: 26×59 mm)   2. Cachet no 2        PLAN DE CONTINUITE DES OPERATIONS   TRANSIT DE L’UNION/TRANSIT COMMUN   AUCUNE DONNEE DISPONIBLE DANS LE SYSTÈME   ENGAGEE LE ______________________   (Date/heure)   (dimensions: 26×59 mm)     Régime de transit commun. Conv.   173 / 296   0.631.242.04   Annexe B8 de l’appendice III   TC10 – AVIS DE PASSAGE   TC 10 – AVIS DE PASSAGE         Identification du moyen de transport....                DECLARATION DE TRANSIT  NUMERO DE  REFERENCE DU  BUREAU DE DOUANE  DE PASSAGE PREVU                     Nature (T1, T2 ou T2F)  et numéro   Numéro de référence  du bureau de douane  de départ       RESERVE À  L’ADMINISTRATION   Date de transit   .................................   .................................   (Signature)            Cachet officiel      Régime général douanier   174 / 296   0.631.242.04   Annexe B9 de l’appendice III    Modèle d’un cachet spécial utilisé par un expéditeur agréé      1. Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays   2. Numéro de référence du bureau de douane de départ   3. Numéro de la déclaration   4. Date   5. Expéditeur agréé   6. Numéro de l’autorisation   SONDERSTEMPEL  55 mm  25 mm  1. Wappen oder sonstige Zeichen oder Buchstaben des Landes  2. Abgangsstelle  3. Nummer der Anmeldung 4. Datum  5. Zugelassener Versender  6.Bewilligung  1 2  43  65    Régime de transit commun. Conv.   175 / 296   0.631.242.04   Annexe B10 de l’appendice III   TC 11 – RECEPISSE   TC 11 – RECEPISSE      Le bureau de douane de destination situé à ............ (lieu, nom et numéro de réfé- rence)   certifie que la déclaration de transit T1, T2, T2F(1)   enregistrée le .................. (jj/mm/aa) sous le no .................. (MRN(2))   par le bureau de douane de départ situé à .............................. (lieu, nom et numéro  de référence) lui a été remis.      Fait à ..............., le ............... (jj/mm/aa)   ............................................................   (Signature)        (1) Biffer les mentions inutiles.  (2) En cas de panne temporaire du système de transit électronique, veuillez indiquer un nu-  méro utilisé dans le cadre du PCA.                             Official     stamp       Régime général douanier   176 / 296   0.631.242.04   Annexe B11 de l’appendice III   Étiquette   (transit par chemin de fer)           Régime de transit commun. Conv.   177 / 296   0.631.242.04   Annexe C1 de l’appendice III   Engagement de la caution – garantie isolée   I. Engagement de la caution   1.  Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................    domicilié à (2) ..............................................................................................................    se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................    à concurrence d’un montant maximal de ......................................................................    envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de  Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la  République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Ir- lande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hon- grie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Au- triche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de  la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande,  du Royaume de Suède) et la République d’Islande, la République de Macédoine du  Nord, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la  République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (2a) (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4) pour tout mon- tant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5):    ......................................................................................................................................     ......................................................................................................................................    est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée  des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites  ci-dessous faisant l’objet de l’opération douanière suivante (7):    ......................................................................................................................................     ......................................................................................................................................    Désignation des marchandises:    ......................................................................................................................................     ......................................................................................................................................     ......................................................................................................................................    2.  Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pou- voir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande,  à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration  de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre  que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière     Régime général douanier   178 / 296   0.631.242.04   des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de ma- nière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et  le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.   Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes  raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la  date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e)  d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce  délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que  leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire  et financier national.   3.  Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le  bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette  ayant pris naissance au cours de l’opération douanière, couverte par le présent enga- gement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résilia- tion de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.   4.  Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8)  dans chacun des pays visés au point 1, à:    Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète                   Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées  ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises  à lui-même (elle-même).   Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où  il (elle) a fait élection de domicile.   Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est  conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable  le bureau de garantie.   Fait à ..................................................... , le ..................................................................    (Signature) (9) ..............................................................................................................       Régime de transit commun. Conv.   179 / 296   0.631.242.04   II. Approbation du bureau de garantie   Bureau de garantie  .......................................................................................................     ......................................................................................................................................     ......................................................................................................................................    Engagement de la caution approuvé le  ...............  pour couvrir l’opération douanière  ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire   no  ......................  du  ............... (10)     ......................................................................................................................................   (cachet et signature)    (1) Nom et prénom ou raison sociale.   (2) Adresse complète.   (2a) Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur  le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de  l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,  l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union euro- péenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie  sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou dé- signer un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée.  Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable  dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la  désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du ter- ritoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord.   (3) Supprimer le nom/les noms de l’État/des États sur le territoire duquel/  desquels la garantie ne peut pas être utilisée.   (4) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin  ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.     (5) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin  ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.   (6) S’applique en ce qui concerne les impositions dues en rapport avec l’impor- tation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux  fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/com- mun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres.   (7) Indiquer l’une des opérations douanières suivantes:   a) dépôt temporaire;   b) régime du transit de l’Union/régime de transit commun;    c) régime de l’entrepôt douanier;   d) régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’im- portation;   e) régime du perfectionnement actif;     Régime général douanier   180 / 296   0.631.242.04   f) régime de la destination particulière;   g) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale  sans report de paiement;   h) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration normale avec re- port de paiement;   i) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présen- tée conformément à l’art. 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parle- ment européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des  douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);   j) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée con- formément à l’art. 182 du règlement (UE) no 952/2013;   k) régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’im- portation;   l) autre – Préciser le type d’opération.   (8) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à rece- voir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au  point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis.  Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses man- dataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cau- tionnement.   (9) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (le montant doit être  indiqué en toutes lettres).   (10) À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous  le régime ou étaient en dépôt temporaire.     Régime de transit commun. Conv.   181 / 296   0.631.242.04   Annexe C2 de l’appendice III   Engagement de la caution – garantie isolée par titres   I. Engagement de la caution   1.  Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................    domicilié(e) à (2) ..........................................................................................................    se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................    envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de  Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la  République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Ir- lande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la Ré- publique d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la  Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République  de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d’Islande, la République de  Macédoine du Nord, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédéra- tion suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord (2a), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (3),  pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie  est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des  droits et des autres impositions, en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de  marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l’Union, pour lesquelles  le (la) soussigné(e) s’est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d’un montant  maximal de 10 000 EUR par titre.   2.  Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concur- rence d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir  le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à  moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de  ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l’opération a été apurée.   Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes  raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la  date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e)  d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce  délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que  leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire  et financier national.   3.  Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le  bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette  ayant pris naissance au cours de l’opération du transit commun/de l’Union, couverte  par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation     Régime général douanier   182 / 296   0.631.242.04   ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé  ultérieurement.   4.  Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile  (4) dans chacun des pays visés au point 1, à:    Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète                   Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées  ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises  à lui-même (elle-même).   Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où  il (elle) a fait élection de domicile.   Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est  conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable  le bureau de garantie.   Fait à ..................................................... , le ..................................................................    (Signature) (5) ..............................................................................................................       Régime de transit commun. Conv.   183 / 296   0.631.242.04   II. Approbation du bureau de garantie   Bureau de garantie ........................................................................................................    Engagement de la caution approuvé le .........................................................................      ......................................................................................................................................   (cachet et signature)    (1) Nom et prénom ou raison sociale.   (2) Adresse complète.   (2a)  Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord  sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de  l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,  l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union euro- péenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie  sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou dé- signer un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée.  Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable  dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la  désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du ter- ritoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord.   (3) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin  ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.   (4) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à rece- voir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au  point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis.  Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses man- dataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cau- tionnement.   (5) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution».     Régime général douanier   184 / 296   0.631.242.04   Annexe C3 de l’appendice III   Titre de garantie isolée   (Recto)        (Verso)       TC32 – TITRE DE GARANTIE ISOLÉE                                           A 000 000   Émetteur:  …………………………………………………………………………………….   ………………………………………………………………………………………                                            (Nom ou raison sociale et adresse)   (engagement de la caution accepté le …………………………………………........   par le bureau de douane de garantie de ……………………................…………….)   Le présent titre, émis le ……………………………… est valable pour un montant  maximal de   10 000 EUR pour une opération de transit de l’Union/commun débutant au plus tard  le …………………… et pour laquelle le titulaire du régime est   …………………………………………………………………................................   (Nom ou raison sociale et adresse)   ……………………………..                           …………………………………….   (Signature du titulaire du régime)*                  (Signature et cachet de la caution)      * Signature facultative      À remplir par le bureau de douane de départ   Opération de transit effectuée sous le couvert de la déclaration T1, T2, T2F*   Enregistrée le …………………………………… sous le no ……………………..   par le bureau de douane  ……………………………………………………………         …………………………………….            ………………………………………   (Cachet officiel)                                           (Signature)      *Biffer les mentions inutiles.        Régime de transit commun. Conv.   185 / 296   0.631.242.04   Normes techniques applicables au titre   Le titre est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant  au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillo- chée, de couleur rouge, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de  moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.   Le format est de 148×105 millimètres.   Le titre est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un  signe permettant l’identification de celui-ci et d’un numéro d’identification.      Régime général douanier   186 / 296   0.631.242.04   Annexe C4 de l’appendice III   Engagement de la caution – garantie globale   I. Engagement de la caution   1.  Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................    domicilié(e) à (2) ..........................................................................................................    se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................    à concurrence d’un montant maximal de ......................................................................    envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de  Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellé- nique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croa- tie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hon- grie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Au- triche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de  la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande,  du Royaume de Suède) et la République d’Islande, la République de Macédoine du  Nord, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la  République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (2a) (3) la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout mon- tant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5) ..................................     ......................................................................................................................................    est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des  droits et des autres impositions (6) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en  ce qui concerne les marchandises faisant l’objet des opérations douanières mention- nées au point 1bis et/ou 1ter.   Le montant maximal de la garantie se compose d’un montant de ................................    a) représentant 100/50/30 % (7) de la partie du montant de référence correspon- dant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres imposi- tions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au  point 1bis;    et   b) représentant 100/30 % (7) de la partie du montant de référence correspon- dant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres imposi- tions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au  point 1ter,   1bis.  Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un mon- tant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions  susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci- dessous (8):     Régime de transit commun. Conv.   187 / 296   0.631.242.04   a) dépôt temporaire – ...;   b) régime du transit de l’Union/régime de transit commun – ...;   c) régime de l’entrepôt douanier – ...;   d) régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importa- tion – ...;   e) régime du perfectionnement actif – ...;   f) régime de la destination particulière – ...;   g) autre (préciser le type d’opération) – ...   1ter.  Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un mon- tant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres imposi- tions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées  ci-dessous (8):   a) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans  report de paiement – ...;   b) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec  report de paiement – ...;   c) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée  conformément à l’art. 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de  l’Union – ...;   d) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée  conformément à l’art. 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de  l’Union – ...;   e) régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’impor- tation – ...;   f) régime de la destination particulière – ... (9),   g) autre (préciser le type d’opération) – ...   2.  Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concur- rence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai  de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre  personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des  autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination  particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination  particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas  des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a  été régularisée.   Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes  raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la  date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e)     Régime général douanier   188 / 296   0.631.242.04   d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce  délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que  leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire  et financier national.   Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent enga- gement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris nais- sance au cours d’une opération douanière ayant débuté avant la réception de la de- mande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.   3.  Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le  bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née  au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté  avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cau- tionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.   4.  Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (10)  dans chacun des pays visés au point 1, à:    Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète                   Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées  ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises  à lui-même (elle-même).   Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où  il (elle) a fait élection de domicile.   Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est  conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable  le bureau de garantie.   Fait à,  ................................................... , le ..................................................................    (Signature) (11) ............................................................................................................       Régime de transit commun. Conv.   189 / 296   0.631.242.04   II. Approbation du bureau de garantie   Bureau de garantie ........................................................................................................    Engagement de la caution accepté le ............................................................................      ......................................................................................................................................   (cachet et signature)    (1) Nom et prénom ou raison sociale.   (2) Adresse complète.   (2a) Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur  le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de  l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,  l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union euro- péenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie  sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou dé- signer un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée.  Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable  dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la  désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du ter- ritoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord.   (3) Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la  garantie ne peut pas être utilisée.   (4) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin  ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.   (5) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne consti- tuant la garantie.   (6) S’applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec  l’importation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée  aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/  commun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres ou une  seule partie contractante.   (7) Biffer les mentions inutiles.   (8) Les régimes autres que le transit commun s’appliquent uniquement dans  l’Union.   (9) Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime  de la destination particulière.   (10) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à rece- voir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au  point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis.     Régime général douanier   190 / 296   0.631.242.04   Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses man- dataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cau- tionnement.   (11) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (le montant doit être  indiqué en toutes lettres).     Régime de transit commun. Conv.   191 / 296   0.631.242.04   Annexe C5 de l’appendice III   TC31 CERTIFICAT DE GARANTIE GLOBALE   (Recto)   1. Valable jusqu’au Jour Mois Année 2. Numéro   3. Titulaire du régime (nom et  prénom ou raison sociale,  adresse complète et pays)      4. Caution (nom et prénom ou  raison sociale, adresse complète  et pays)      5. Bureau de douane de garantie  (numéro de référence)      6. Montant de référence   Code «monnaie»   En chiffres: En lettres:   7. Le bureau de douane de garantie certifie que le titulaire du régime désigné  ci-dessus a constitué une garantie globale valable pour les opérations de transit  de l’Union/commun empruntant les territoires douaniers indiqués ci-après dont  le nom n’est pas biffé:   UNION EUROPEENNE, ISLANDE – MACEDOINE DU NORD – NORVÈGE  – SERBIE – SUISSE – TURQUIE – ROYAUME-UNI(**) – ANDORRE(*) –  SAINT-MARIN(*)   8. Mentions particulières      9. Délai de validité prolongé jusqu’au    .................................. jj/mm/aa inclus      Fait   à .......................... ,  ............................    (Lieu) ...................  (Date) ..................       (Signature d’un fonctionnaire et cachet du  bureau de douane de garantie)            Fait   à .......................... ,  ............................    (Lieu) ...................  (Date) ..................       (Signature d’un fonctionnaire et cachet du  bureau de douane de garantie)   (*) Uniquement pour les opérations de transit de l’Union  (**) Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la  Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Irlande du Nord devrait être considérée  comme faisant partie de l’Union européenne aux fins de la présente garantie.      Régime général douanier   192 / 296   0.631.242.04   (Verso)   10.  Personnes habilitées à signer les déclarations de transit de l’Union/commun pour  le titulaire du régime     11. Nom, prénom  et spécimen de si- gnature de la per- sonne habilitée   12. Signature  du titulaire du ré- gime1   11. Nom, prénom  et spécimen de si- gnature de la per- sonne habilitée   12. Signature  du titulaire du ré- gime1                                            1 Lorsque le titulaire du régime est une personne morale, le signataire dans la case no 12 doit   faire suivre sa signature de l’indication de ses nom, prénom et qualité.      Régime de transit commun. Conv.   193 / 296   0.631.242.04   Annexe C6 de l’appendice III   TC33 – Certificat de dispense de garantie   (Recto)   1. Valable jusqu’au Jour Mois Année 2. Numéro   3. Titulaire du régime (nom et  prénom ou raison sociale,  adresse complète et pays)      4. Bureau de douane de garantie  (numéro de référence)      5. Montant de référence   Code «monnaie»   En chiffres: En lettres:   6. Le bureau de douane de garantie certifie que le titulaire du régime désigné ci- dessus bénéficie d’une dispense de garantie pour couvrir ses opérations de transit  de l’Union/commun empruntant les territoires douaniers indiqués ci-après dont le  nom n’est pas biffé:   UNION EUROPEENNE, ISLANDE, MACEDOINE DU NORD, NORVÈGE,  SERBIE, SUISSE, TURQUIE, ROYAUME-UNI(**), ANDORRE(*),   SAINT-MARIN(*)   7. Mentions particulières      8. Délai de validité prolongé jusqu’au    .................................. jj/mm/aa inclus      Fait    ........................ , le .............................    (Lieu) ...................  (Date) ..................       (Signature d’un fonctionnaire et cachet du   bureau de douane de garantie)            Fait    ........................ , le .............................    (Lieu) ...................  (Date) ..................       (Signature d’un fonctionnaire et cachet du   bureau de douane de garantie)   (*) Uniquement pour les opérations de transit de l’Union  (**) En vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la  Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Irlande du Nord devrait être considérée  comme faisant partie de l’Union européenne aux fins de la présente garantie.       Régime général douanier   194 / 296   0.631.242.04   (Verso)   9.  Personnes habilitées à signer les déclarations de transit de l’Union/commun pour  le titulaire du régime     10. Nom, prénom  et spécimen de si- gnature de la per- sonne habilitée   11. Signature  du titulaire du ré- gime*   10. Nom, prénom  et spécimen de si- gnature de la per- sonne habilitée   11. Signature  du titulaire du ré- gime*                                             * Lorsque le titulaire du régime est une personne morale, le signataire dans la case no 11 doit  faire suivre sa signature de l’indication de ses nom, prénom et qualité.»      Régime de transit commun. Conv.   195 / 296   0.631.242.04   Annexe C7 de l’appendice III   Notice relative aux certificats de garantie globale et de  dispense de garantie   1. Mentions à porter au recto des certificats   Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification, adjonction  ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du certificat de garantie  globale et dans les cases 1 à 7 du certificat de dispense de garantie.   1.1 Code «monnaie»   Les pays portent dans la case 6 du certificat de garantie globale et la case 5 du certificat  de dispense de garantie le code ISO ALPHA 3 (code ISO 4217) de la monnaie utilisée.   1.2 Mentions particulières   Lorsque le titulaire du régime s’est engagé à ne déposer la déclaration de transit qu’au- près d’un seul bureau de douane de départ, le nom de ce bureau de douane est porté  en lettres majuscules en case 8 du certificat de garantie globale ou en case 7 du certi- ficat de dispense de garantie.   1.3 Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de   validité   En cas de prorogation de la durée de validité du certificat, le bureau de douane de  garantie annote la case 9 du certificat de garantie globale ou la case 8 du certificat de  dispense de garantie.   2. Mentions à porter au verso des certificats. Personnes habilitées à   signer les déclarations de transit   2.1 Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la  durée de validité dudit certificat, le titulaire du régime désigne sous sa respon- sabilité au verso du certificat les personnes qu’il a habilitées à signer les dé- clarations de transit. Chaque désignation comporte l’indication du nom et du  prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature.  Toute inscription d’une personne habilitée doit être appuyée par la signature  du titulaire du régime. La faculté est laissée au titulaire du régime de bâtonner  les cases qu’il ne désire pas utiliser.   2.2 Le titulaire du régime peut à tout moment annuler l’inscription du nom d’une  personne habilitée, portée au verso du certificat.   2.3 Toute personne inscrite au verso d’un certificat présenté à un bureau de  douane de départ est le représentant habilité du titulaire du régime.      Régime général douanier   196 / 296   0.631.242.04   3. Utilisation du certificat en cas de dérogation à l’interdiction de  garantie globale   Les modalités et mentions figurent au point 4 de l’annexe IV de l’appendice I.     Régime de transit commun. Conv.   197 / 296   0.631.242.04   Appendice IIIbis 78   Déclarations de transit, documents d’accompagnement transit et  autres documents   Le présent appendice s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système  NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 éta- blissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des sys- tèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6).   Art. 1   Le présent appendice reprend les dispositions, formulaires et modèles nécessaires à  l’établissement des déclarations, des documents d’accompagnement transit et des  autres documents utilisés aux fins du régime de transit commun conformément aux  appendices I et II.   Titre I  Déclaration de transit et formulaires en cas d’utilisation de procédés  informatiques de traitement des données   Art. 2 Déclaration de transit   La déclaration de transit visée à l’art. 25 de l’appendice I comporte les éléments de  données précisés à l’annexe B6bis et est conforme aux formats utilisant les codes tous  deux définis à l’annexe A1bis.   Art. 3 Document d’accompagnement transit   Le document d’accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à  l’annexe A3bis. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l’annexe  A4bis.   Art. 4 Liste d’articles   La liste d’articles est présentée sur le formulaire figurant à l’annexe A5bis. Elle est  établie et utilisée conformément aux notes explicatives de l’annexe A6bis.       78 Introduit par l’art. 1 ch. 4, 6 et 7 de la D no 1/2017 de la Commission mixte UE-AELE du  5 déc. 2017 (RO 2018 303). Mis à jour par l’art. 1 ch. 4 de la D n° 1/2019 de la Commis- sion mixte UE-AELE du 4 déc. 2019, en vigueur depuis le 4 déc. 2019 (RO 2020 3687).     Régime général douanier   198 / 296   0.631.242.04   Titre II Formulaires utilisés pour:   –  établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union,  –  la déclaration de transit pour voyageurs,  –  le plan de continuité des opérations pour le transit   Art. 5   1.  Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier  de marchandises de l’Union sont fournis au moyen du formulaire figurant aux appen- dices 1 à 4 de l’annexe I de la convention DAU.   2.  Les formulaires sur lesquels sont établis les déclarations de transit pour voyageur  ou les déclarations de transit dans le cadre de l’application du plan de continuité des  opérations pour le transit sont fournis au moyen du formulaire figurant à l’appendice 1  de l’annexe I de la convention DAU.   3.  Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé auto- copiant:   a) dans le cas des appendices 1 et 3, sur les exemplaires indiqués à l’appendice  1 de l’annexe II de la convention DAU;   b) dans le cas des appendices 2 et 4, sur les exemplaires indiqués à l’appendice 2  de l’annexe II de la convention DAU.   4.  Les formulaires sont remplis et utilisés:   a) comme document attestant le statut douanier de marchandises de l’Union,  conformément à la notice figurant à l’annexe B2;   b) comme déclaration de transit pour le voyageur ou pour le plan de continuité  des opérations pour le transit, conformément à la notice figurant à l’annexe  B6.   Dans les deux cas, il convient d’utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A1bis  et B3.   Art. 6   1.  Les formulaires sont imprimés conformément à la convention DAU, annexe II,  art. 2.   2  Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur gauche du for- mulaire une marque d’identification de la partie contractante concernée. Elles peuvent  également imprimer les mots «TRANSIT COMMUN» à la place des mots  «TRANSIT DE L’UNION». La présence de cette indication ou de cette impression  ne doit pas empêcher l’acceptation de la déclaration, lorsque ce formulaire est présenté  dans une autre partie contractante.      Régime de transit commun. Conv.   199 / 296   0.631.242.04   Titre III  Formulaires autres que le document administratif unique et  le document d’accompagnement transit   Art. 7 Listes de chargement   1.  Le formulaire utilisé pour l’établissement de la liste de chargement est fourni au  moyen du formulaire figurant à l’annexe B4. Il est rempli conformément à la notice  figurant à l’annexe B5.   2.  Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé  pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être  telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du  papier est laissée au choix des intéressés.   3.  Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres  en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.   Art. 8 Avis de passage   Le formulaire utilisé pour l’établissement de l’avis de passage dans le cadre de l’ap- plication de l’art. 21 de l’appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à  l’annexe B8 de cet appendice.   Art. 9 Récépissés   Le récépissé est fourni au moyen du modèle de formulaire figurant à l’annexe B10.   Art. 10 Garantie isolée   1.  Le formulaire utilisé pour l’établissement du titre de garantie isolée est conforme  au modèle figurant à l’annexe C3.   2.  Le formulaire est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures  et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond  guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens  mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.   3.  Le format est de 148 sur 105 millimètres.   4.  Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d’une mention indiquant  le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un sigle permettant son identification et por- ter, en outre, un numéro d’identification destiné à l’individualiser.   5.  En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée  par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.   Art. 11 Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie   1.  Les formulaires utilisés pour l’établissement du certificat de garantie globale ou de  dispense de garantie ci-après dénommés «le certificat» sont conformes aux modèles     Régime général douanier   200 / 296   0.631.242.04   figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à  l’annexe C7.   2.  Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche,  sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu  au recto et au verso d’une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes  falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:   – de couleur verte pour les certificats de garantie,   – de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.   3.  Le format est de 210 sur 148 millimètres.   4.  Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l’impres- sion des formulaires de certificat. Chaque certificat comporte un numéro d’ordre per- mettant son identification.   Art. 12 Dispositions communes au titre III   1.  Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un autre procédé méca- nographique ou similaire. Les formulaires visés sous les articles 7 et 8 peuvent égale- ment être remplis de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être rem- plis à l’encre et en caractères d’imprimerie.   2.  Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles des parties contrac- tantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne  sont pas applicables aux titres de garantie isolée.   3.  En tant que de besoin, les autorités compétentes d’un autre pays dans lequel le  formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue offi- cielle ou dans une des langues officielles de ce pays.   4.  En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, la  langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le  bureau de garantie.   5.  Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui  y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajou- tant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être  approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes.   6.  Une partie contractante peut, sous réserve de l’accord préalable des autres parties  contractantes et dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la bonne application  de la convention, appliquer aux formulaires visés au présent titre des mesures parti- culières destinées à en augmenter la sécurité.».     Régime de transit commun. Conv.   201 / 296   0.631.242.04   Annexe A1bis de l’appendice IIIbis   Formats et codes des exigences communes en matière de données  pour les déclarations de Transit   La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI  visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant  le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes élec- troniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), à  l’exception des éléments de données relatifs à un document électronique de transport  en tant que déclaration de transit visé à l’art. 55, par. 1, point h), de l’appendice I, qui  s’appliqueront au plus tard à partir du 1er mai 2018.   Titre I  Généralités   1.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données fi- gurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière  de données pour les déclarations de transit, précisées à l’annexe B6bis.   2.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données fi- gurant dans la présente annexe sont applicables aux déclarations de transit établies au  moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations  sur support papier.   3.  Les formats des éléments de données sont exposés au titre II.   4.  Lorsque les informations contenues dans une déclaration de transit dont il est ques- tion à l’annexe B6bis du présent appendice se présentent sous la forme de codes, la  liste des codes prévue au titre II est applicable.   5.  Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exi- gences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de  donnée sont les suivants:   a  alphabétique   n  numérique   an  alphanumérique   Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions  suivantes s’appliquent:   Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la don- née n’a pas de longueur fixe mais qu’elle peut comporter jusqu’au nombre de carac- tères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut con- tenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur  totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de déci- maux.   Exemples de formats et de longueurs de champs:   a1  1 caractère alphabétique, longueur fixe     Régime général douanier   202 / 296   0.631.242.04   n2  2 caractères numériques, longueur fixe   an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe   a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques   n..5 jusqu’à 5 caractères numériques   an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques   n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un sépa- rateur flottant étant autorisé.   6.  La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente  annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau gé- nérique dans une déclaration de transit.   7.  La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre II de la présente  annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’ar- ticle en question de la déclaration.   8.  Les codes nationaux peuvent être utilisés par les pays pour les éléments de données  suivants: 1/11 «Procédure ou régime complémentaire», 2/2 «Mentions spéciales» et  2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires».  Les pays communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour  ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.        Régime de transit commun. Conv.   203 / 296   0.631.242.04   Titre II Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations de Transit    Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   1/2 Type de déclaration supplémentaire a1 O 1x     1/3 Déclaration de transit an..5 O 1x 1x    1/4 Formulaires n..4 N 1x     1/5 Listes de chargement n..5 N 1x     1/6 Numéro d’article de marchandise n...5 N  1x    1/8 Signature/authentification an..35 N 1x     1/9 Nombre total d’articles n..5 N 1x     2/1 Déclaration simplifiée/Documents  précédents   Type du document précédent:  an ..3 +  Référence du document précédent:  an ..35+  Identifiant de l’article de marchan- dise: n..5   O 9999x 99x    2/2 Mentions spéciales Version codée (codes de l’Union):  n1 + an4  OU  (codes nationaux): a1 +an4  OU  Description libre: an..512   O  99x Les codes sont précisés au titre III.     Régime général douanier   204 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   2/3 Documents produits, certificats  et autorisations, références complé- mentaires   Type du document (codes de  l’Union): a1 + an3  OU  (codes nationaux): n1+an3+  Référence de document: an..35   O 1x 99x    3/1 Exportateur Nom: an..70 +  Rue et numéro: an..70 +  Pays: a2 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   N 1x 1x Code pays:  la codification alphabétique des  pays et territoires est fondée sur la  norme ISO codes alpha 2 (a2) en  vigueur.  En cas de groupages, si des décla- rations en douane sur support pa- pier sont utilisées, le code «00200»  peut être utilisé en association avec  une liste des exportateurs confor- mément aux notes relatives à  l’E.D. 3/1 «Exportateur» figurant  au titre III de l’annexe B6bis de  l’appendice IIIbis.        Régime de transit commun. Conv.   205 / 296   0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   3/2 Numéro d’identification de l’expor- tateur   an..17 N 2x 2x Pour les États membres de l’Union  européenne, le numéro EORI déli- vré dans l’Union ou le numéro  d’identification unique délivré par  un pays tiers et reconnu par  l’Union.  Pour les pays de transit commun –  le numéro EORI dans l’Union  (pour autant qu’il ait été attribué et  soit valide au moment du dépôt de  la déclaration) et le numéro d’iden- tification de l’opérateur dans un  pays de transit commun.   3/9 Destinataire Nom: an..70 +  Rue et numéro: an..70 +  Pays: a2 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   N 1x 1x Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 Exportateur est utilisé.  En cas de groupages, si des décla- rations en douane sur support pa- pier sont utilisées, le code «00200»  peut être utilisé en association avec  une liste des destinataires confor- mément aux notes relatives à  l’E.D. 3/9 «Destinataire» figurant  au titre III de l’annexe B6bis de  l’appendice III.   3/10 Numéro d’identification du destina- taire   an..17 N 2x 2x Le numéro d’identification tel que  défini pour l’E.D. 3/2 «Numéro  d’identification de l’exportateur»  est utilisé.     Régime général douanier   206 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   3/19 Représentant Nom: an..70 +  Rue et numéro: an..70 +  Pays: a2 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   N 1x  Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.   3/20 Numéro d’identification du repré- sentant   an..17 N 2x  Le numéro d’identification tel que  défini pour l’E.D. 3/2 «Numéro  d’identification de l’exportateur»  est utilisé.   3/21 Code de statut du représentant n1 O 1x     3/22 Titulaire du régime de transit Nom: an..70 +  Rue et numéro: an..70 +  Pays: a2 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   N 1x  Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.   3/23 Numéro d’identification du titu- laire du régime de transit   an..17 N 2x  Le numéro d’identification tel que  défini pour l’E.D. 3/2 «Numéro  d’identification de l’exportateur»  est utilisé.   3/37 Numéro d’identification d’autres ac- teurs de la chaîne d’approvisionne- ment   Code rôle: a..3 +  Identifiant: an..17   O 99x 99x Les codes rôles pour les autres ac- teurs de la chaîne d’approvisionne- ment sont définis au titre II.  Le numéro d’identification tel que  défini pour l’E.D. 3/2 «Numéro  d’identification de l’exportateur»  est utilisé.   5/4 Date de la déclaration n8 (aaaammjj) N 1x          Régime de transit commun. Conv.   207 / 296   0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   5/5  Lieu de la déclaration an..35 N 1x     5/6 Bureau de destination (et pays) an8 N 1x  La structure de l’identifiant du bu- reau de douane est définie au titre  III.   5/7 Bureau de passage prévu (et pays) an8 N 9x  L’identifiant du bureau de douane  est conforme à la structure définie  pour l’E.D. 5/6 Bureau de destina- tion (et pays).   5/8 Code du pays de destination a2 N 1x  Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.   5/21 Lieu de chargement Codé: an..17  OU  Description libre: a2  (code pays) + an..35 (lieu)   N 1x  Lorsque le lieu de chargement est  codé conformément au Lo- code/ONU, l’information est le  Locode/ONU tel que défini au titre  III pour l’E.D. 5/6 Bureau de desti- nation (et pays).  Lorsque le lieu de chargement  n’est pas codé conformément au  Locode/ONU, le pays où le lieu de  chargement est situé est identifié  par le code tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur».     Régime général douanier   208 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   5/23 Localisation des marchandises Pays: a2 +  Type de lieu: a1 +  Qualifiant de l’identification: a1 +  Codé:  Identification du lieu: an..35 +  Identifiant supplémentaire: n..3  OU  Description libre:  Rue et numéro: an..70 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   O 1x  La structure des codes est définie  au titre III.   6/1 Masse nette (kg) n..16,6 N  1x    6/5  Masse brute (kg) n..16,6 N 1x 1x    6/8 Désignation des marchandises an..512 N  1x    6/9 Type de colis  N  99x La liste des codes correspond à la  version la plus récente de la re- commandation no 21 de la  CEE/ONU.   6/10 Nombre de colis n..8 N  99x    6/11 Marques d’expédition an..512 N  99x    6/13 Code CUS an8 N  1x Code attribué dans l’inventaire  douanier européen des substances  chimiques (ECICS).   6/14 Code des marchandises – Code NC an..8 N  1x    6/18 Total des colis n..8 N 1x          Régime de transit commun. Conv.   209 / 296   0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   7/1  Transbordement Lieu de transbordement: Pays: a2 +  Type de lieu: a1 +  Qualifiant de l’identification: a1 +  Codé:  Identification du lieu: an..35 +  Identifiant supplémentaire: n..3  OU  Description libre:  Rue et numéro: an..70 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35 +  Identité des moyens de transport  neufs  Type d’identification: n2 +  Numéro d’identification: an..35 +  Nationalité des moyens de transport  neufs: a2 +  Indicateur de la conteneurisation ou  non de l’envoi: n1   N 1x  Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.  Le lieu de transbordement est con- forme à la structure de l’E.D. 5/23  Localisation des marchandises.  L’identité du moyen de transport  est conforme à la structure de  l’E.D. 7/7 Identité du moyen de  transport au départ.  La nationalité du moyen de trans- port est conforme à la structure de  l’E.D. 7/8 Nationalité du moyen de  transport au départ.  Pour l’indicateur de conteneurisa- tion des marchandises, les codes  prévus par l’E.D. 7/2 «Conteneur»  au titre III sont utilisés.   7/2 Conteneur n1 O 1x     7/4 Mode de transport à la frontière n1 O      7/5 Mode de transport intérieur n1 N 1x 1x Les codes prévus au titre III con- cernant l’.E.D. 7/4 «Mode de  transport à la frontière» sont utili- sés.   7/7 Identité du moyen de transport  au départ   Type d’identification: n2 +  Numéro d’identification: an..35   O 1x 1x      Régime général douanier   210 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   7/8 Nationalité du moyen de transport  au départ   a2 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.   7/10 Numéro d’identification du conte- neur   an..17 N 9999x 9999x    7/14 Identité du moyen de transport ac- tif franchissant la frontière   Type d’identification: n2 +  Numéro d’identification: an..35   N 1x 1x Les codes définis pour l’E.D. 7/7  «Identité du moyen de transport au  départ» sont utilisés pour le type  d’identification.   7/15 Nationalité du moyen de transport  actif franchissant la frontière   a3 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.   7/18 Numéro de scellé Numéro des scellés: n..4 +  Identifiant de scellé: an..20   N 1x  9999x   1x  9999x      7/19 Autres incidents au cours du trans- port   an..512 N 1x     8/2 Type de garantie an1 O 9x     8/3 Référence de la garantie NRG: an..24 +  Code d’accès: an..4 +  Code devise: a3 +  Montant de dette: n..16,2 +  Bureau de douane de garantie: an8   N 99x  Les codes devises ISO-alpha-3  (ISO 4217) sont utilisés pour la  monnaie.  L’identifiant du bureau de douane  est conforme à la structure définie  pour l’E.D. 5/6 Bureau de destina- tion (et pays).        Régime de transit commun. Conv.   211 / 296   0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   8/4 Garantie non valable pour a2 N 99x  Le code pays tel que défini pour  l’E.D. 3/1 «Exportateur» est uti- lisé.      Régime général douanier   212 / 296   0.631.242.04   Titre III  Codes liés aux exigences communes en matière de données dans une  déclaration de Transit   Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations de tran- sit électroniques et sur support papier normales.   1/2. Type de déclaration supplémentaire   D  pour le dépôt d’une déclaration de transit, conformément à l’art. 29bis de l’ap- pendice I de la convention.   1/3. Déclaration de transit   Codes à utiliser dans le contexte du transit:   T  Envois composites comprenant à la fois des marchandises qui ont le statut  douanier de marchandises de l’Union et des marchandises qui n’ont pas le  statut douanier de marchandises de l’Union, placées sous le régime de transit  commun.   T1  Marchandises n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l’Union, qui  sont placées sous le régime de transit commun.   T2  Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont  placées sous le régime de transit commun.   T2F Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui circu- lent entre une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la  directive 2006/112/CE du Conseil79 ou de la directive 2008/118/CE du Con- seil80 ne s’appliquent pas et un pays de transit commun;   C  Marchandises de l’Union, qui ne sont pas placées sous un régime de transit  commun dans le cadre de l’application de l’art. 55, par. 1, point h), de l’ap- pendice I.   TD Marchandises déjà placées sous un régime de transit dans le cadre de l’appli- cation de l’art. 55, par. 1, point h), de l’appendice I.   X  Marchandises de l’Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime  de transit dans le cadre de l’application de l’art. 55, par. 1, point h), de l’ap- pendice I.   2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents   Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.   Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3),  représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de       79 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de  taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).   80 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’ac- cise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).     Régime de transit commun. Conv.   213 / 296   0.631.242.04   lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) repré- sente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro  d’identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5)  permet d’identifier l’article du document précédent auquel il est fait référence.   Lorsqu’une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments  sont séparés par un tiret (–).   1.  Le premier élément (an..3):   Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des docu- ments» ci-dessous.   Liste des abréviations des documents  (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électro- nique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de  codes pour l’élément de données 1001, «Nom du document/message, codé»).   Liste de conteneurs 235  Bon de livraison 270  Liste de colisage 271  Facture pro forma 325  Déclaration de dépôt temporaire 337  Déclaration sommaire d’entrée 355  Facture commerciale 380  Lettre de transport «fille» (house air waybill) 703  Connaissement principal (master bill of lading) 704  Connaissement (bill of lading) 705  Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public  sans navires (NVOCC) (house bill of lading) 714  Lettre de voiture ferroviaire 720  Lettre de voiture pour les transports routiers 730  Lettre de transport aérien (air waybill) 740  Lettre de transport aérien principal (master air waybill) 741  Bulletin d’expédition (colis postaux) 750  Document de transport multimodal/combiné 760  Manifeste de chargement 785  Bordereau 787  Déclaration de transit de l’Union – envois composites (T) 820  Déclaration de transit (T1) 821  Déclaration de transit (T2) 822  Déclaration de transit (T2F) T2F  Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L 825  Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF T2G  Carnet TIR 952  Carnet ATA 955  Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant CLE  Bulletin d’information INF3 IF3  Déclaration simplifiée SDE  Déclaration MRN MRN     Régime général douanier   214 / 296   0.631.242.04   Manifeste de chargement – Procédure simplifiée MNS  Divers ZZZ   2.  Le deuxième élément (an..35):   Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable  de celui-ci est à insérer ici.   Si le NRM est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit  avoir la structure suivante:    Champ Contenu Format Exemples   1 Deux derniers chiffres de l’année d’accepta- tion officielle de la déclaration (AA)   n2 15   2 Identifiant du pays où la déclaration de tran- sit est déposée (code pays alpha 2)   a2 RO   3 Identifiant unique pour le message par année  et par pays   an12 9876AB889012   4 Identifiant de la procédure a1 B   5 Chiffre de contrôle an1 5        Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.   Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de  remplir ce champ relève de la compétence des pays, mais chaque message traité dans  l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui con- cerne la procédure en question.   Les pays qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douane compé- tent dans le NRM peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représen- ter.   Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure définie dans le tableau ci- dessous.   Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet  de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.   Codes à utiliser dans le champ 4 – identifiant de la procédure:    Code Procédure   A Exportation uniquement   B Déclarations sommaires de sortie et d’exportation   C Déclaration sommaire de sortie uniquement   D Notification de réexportation   E Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux   J Déclaration de transit uniquement     Régime de transit commun. Conv.   215 / 296   0.631.242.04   Code Procédure   K Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie   L Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée   M Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union   R Déclaration d’importation uniquement   S Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée   T Déclaration sommaire d’entrée uniquement   U Déclaration de dépôt temporaire   W Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée      3.  Le troisième élément (an..5):   Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D. 1/6. «Nu- méro d’article de marchandise» sur le document précédent.   Exemple:   l’article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent)  auquel le bureau de destination a attribué le numéro «238544». Le code sera par con- séquent «821-238544-5». [«821» pour le régime de transit, «238544» pour le numéro  d’enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et «5» pour le  numéro d’article].   Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir  plus d’une référence et que les pays prévoient que des informations codées soient uti- lisées, le code 00200 tel que défini dans l’E.D. 2/2 Mentions spéciales est applicable.   2/2 Mentions spéciales.   Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous  forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention  concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se subs- titue au texte.   Les codes «00200» et «00300» sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations  de transit sur support papier, s’il y a lieu.   Les codes «20100», «20200» et «20300» sont utilisés uniquement dans le cas de dé- clarations de transit électroniques et sur support papier, s’il y a lieu.    Base juridique Objet Mention spéciale Code   Annexe B6bis, Titre III Plusieurs documents ou parties «Divers» 00200   Annexe B6bis, Titre III Identité entre le déclarant et l’expé- diteur   «Expéditeur» 00300   Art. 18 de la convention Exportation d’une partie contrac- tante ou exportation de l’Union sou- mise à des restrictions    20 100     Régime général douanier   216 / 296   0.631.242.04   Base juridique Objet Mention spéciale Code   Art. 18 de la convention Exportation d’une partie contrac- tante ou exportation de l’Union sou- mise à des droits de douane    20 200   Art. 18 de la convention Exportation «Exportation» 20 300        2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémen- taires   a) Les documents, certificats et autorisations de parties contractantes ou interna- tionaux produits à l’appui de la déclaration de transit, ainsi que les références  complémentaires, sont indiqués sous la forme d’un code défini au titre II, suivi  soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnais- sable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complé- mentaires ainsi que de leurs codes respectifs est reprise dans la base de don- nées TARIC.   b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la  déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués  sous la forme d’un code défini au titre II, éventuellement suivi soit par un  numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les  quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature  propre à chaque pays.   3/1. «Exportateur»   En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et  si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini  pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.   3/2. «Numéro d’identification de l’exportateur»   Pour les États membres de l’Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans  l’Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par  l’Union.   Pour les pays de transit commun – indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans  l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré dans un pays de transit  commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, indiquer seulement le numéro  d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun.   3/9. «Destinataire»   En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et  si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini  pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.   3/10. Numéro d’identification du destinataire   Pour les États membres de l’Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans  l’Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par  l’Union.     Régime de transit commun. Conv.   217 / 296   0.631.242.04   Pour les pays de transit commun – indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans  l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré dans un pays de transit  commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, indiquer seulement le numéro  d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun.   3/20. Numéro d’identification du représentant.   Pour les États membres de l’Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans  l’Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par  l’Union.   Pour les pays de transit commun – indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans  l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré dans un pays de transit  commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, indiquer seulement le numéro  d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun.   3/21 Code de statut du représentant   Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant  le nom et l’adresse complète:   2 Représentant – représentation directe (le représentant en douane agit au nom  et pour le compte d’une autre personne)   3 Représentant – représentation indirecte (le représentant en douane agit en son  nom propre, mais pour le compte d’une autre personne)   Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre  crochets (par exemple: [2] ou [3]).   3/22. Titulaire du régime de transit   Pour les États membres de l’Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans  l’Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par  l’Union.   Pour les pays de transit commun – indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans  l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré dans un pays de transit  commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, indiquer seulement le numéro  d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun.   3/37. Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionne- ment   Cet élément de données se compose de deux éléments:   1.  Code rôle   Les intervenants suivants peuvent être déclarés:    Code rôle Intervenant Description   CS Groupeur Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi  plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est  envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur  en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux.     Régime général douanier   218 / 296   0.631.242.04   Code rôle Intervenant Description   MF Fabricant Intervenant fabriquant les marchandises.   FW Transitaire Intervenant organisant l’expédition des marchandises.   WH Entrepositaire Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises  entrant en entrepôt.    2.  Numéro d’identification de l’intervenant   La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’E.D. 3/2 Numéro d’iden- tification de l’exportateur.   5/6. Bureau de destination (et pays).   Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:   – les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant le  code pays mentionné pour le numéro d’identification de l’exportateur,   – les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays.  Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante:   les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ONU81  suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision  ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer «000».   Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu Lo- code/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.   5/23. Localisation des marchandises.   Utiliser les codes pays ISO alpha 2 dans le champ 1 de l’E.D. 3/1 «Exportateur».   Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:   A Lieu désigné   B Lieu autorisé   C Lieu agréé   D Divers   Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:    Qualifica- teur   Identifiant Description   U Locode/ONU Utiliser les codes définis dans la liste des codes de Lo- code/ONU par pays.   V Identifiant du bureau  de douane   Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 Bureau de desti- nation et pays.       81 Recommandation n° 16 sur le Locode/ONU – CODE DES PORTS ET AUTRES LIEUX.     Régime de transit commun. Conv.   219 / 296   0.631.242.04   Qualifica- teur   Identifiant Description   W Coordonnées GPS Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour  indiquer le sud et l’ouest. Exemples: 44,424896°/8,774792°  ou 50,838068°/4,381508°   X Le numéro EORI  dans l’Union ou un nu- méro d’identifica- tion unique d’un pays  tiers reconnu par  l’Union ou le numéro  d’identification de  l’opérateur dans les  pays de transit commun   Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la descrip- tion de l’E.D. 3/2 Numéro d’identification de l’exportateur.  Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le nu- méro est complété par un identifiant unique pour le lieu en  question.   Y Numéro de l’autorisa- tion   Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question,  c’est-à-dire de l’autorisation relative au statut d’expéditeur  agréé. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro  d’autorisation est complété par un identifiant unique pour  le lieu en question.    Si le code «X» ou «Y» est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont  associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru  à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.   7/2. Conteneur   0 Marchandises non transportées en conteneurs   1 Marchandises transportées en conteneurs.   7/4. Mode transport à la frontière   Les codes à utiliser sont les suivants:    Code Description   2 Transport par chemin de fer   3 Transport par route   4 Transport par air   5 Courrier (Mode de transport actif inconnu)   7 Installations de transport fixes   8 Transport par navigation intérieure   9 Mode inconnu (c. à d. propulsion propre)          Régime général douanier   220 / 296   0.631.242.04   7/7 Identité du moyen de transport au départ   Identité du moyen de transport au départ    Code Description   20 Numéro du wagon   30 Plaque minéralogique du véhicule routier   40 Numéro de vol IATA   41 Numéro d’immatriculation de l’aéronef   81 Nom du bateau de navigation intérieure      8/2 Type de garantie   Codes concernant la garantie   Les codes à utiliser sont les suivants:    Description Code   En cas de dispense de garantie (art. 75, par. 2, point c), de l’appendice I) 0   En cas de garantie globale (art. 75, par. 1, et 2, points a) et b), de l’appen- dice I)   1   En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution  (art. 20 de l’appendice I)   2   En cas de garantie isolée en espèces (art. 19 de l’appendice I) 3   En cas de garantie isolée par titres (art. 21 de l’appendice I) 4   En cas de dispense de garantie pour le parcours entre le bureau  de douane de départ et le bureau de douane de passage  (art. 10, par. 2, point b), de la convention)   7   En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l’annexe I de l’ap- pendice I   9   En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’in- termédiaire d’une installation de transport fixe (art. 13, par. 1, point c), de  l’appendice I)   C   En cas de dispense de garantie sur la base d’un agrément (art. 10, par. 2,  point a), de la convention)   A   En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le ré- gime de transit commun conformément à l’art. 13, par. 1, point a), de l’ap- pendice I   H           Régime de transit commun. Conv.   221 / 296   0.631.242.04   Titre IV Références linguistiques et codes correspondants    Mentions linguistiques Codes       BG Ограничена валидност  CS Omezená platnost  DA Begrænset gyldighed  DE Beschränkte Geltung  EE Piiratud kehtivus  EL Περιορισμένη ισχύς  ES Validez limitada  FR Validité limitée  HR Valjanost ograničena  IT  Validità limitata  LV Ierobežots derīgums  LT Galiojimas apribotas  HU Korlátozott érvényű  MK Ограничено важење  MT Validità limitata  NL Beperkte geldigheid  PL Ograniczona ważność  PT Validade limitada  RO Validitate limitată  RS Ограничена важност  SL Omejena veljavnost  SK Obmedzená platnosť  FI  Voimassa rajoitetusti  SV Begränsad giltighet  EN Limited validity  IS  Takmarkað gildissvið  NO Begrenset gyldighet  TR Sınırlı Geçerli   Validité limitée – 99200           BG Освободено  CS Osvobození  DA Fritaget  DE Befreiung  EE Loobutud  EL Απαλλαγή  ES Dispensa  FR Dispense  HR Oslobođeno  IT  Dispensa  LV Derīgs bez zīmoga  LT Leista neplombuoti  HU Mentesség  MK Изземање  MT Tneħħija   Dispense – 99201     Régime général douanier   222 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       NL Vrijstelling  PL Zwolnienie  PT Dispensa  RO Dispensă  RS Ослобођење  SL Opustitev  SK Upustenie  FI  Vapautettu  SV Befrielse  EN Waiver  IS  Undanþegið  NO Fritak  TR Vazgeçme          BG Алтернативно доказателство  CS Alternativní důkaz  DA Alternativt bevis  DE Alternativnachweis  EE Alternatiivsed tõendid  EL Εναλλακτική απόδειξη  ES Prueba alternativa  FR Preuve alternative  HR Alternativni dokaz  IT Prova alternativa  LV Alternatīvs pierādījums  LT Alternatyvusis įrodymas  HU Alternatív igazolás  MK Алтернативен доказ  MT Prova alternattiva  NL Alternatief bewijs  PL Alternatywny dowód  PT Prova alternativa  RO Probă alternativă  RS Алтернативни доказ  SL Alternativno dokazilo  SK Alternatívny dôkaz  FI Vaihtoehtoinen todiste  SV Alternativt bevis  EN Alternative proof  IS Önnur sönnun  NO Alternativt bevis  TR Alternatif Kanıt   Preuve alternative – 99202             Régime de transit commun. Conv.   223 / 296   0.631.242.04   BG Различия: митническо учреждение,  където стоките са представени  (наименование и страна   CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží  předloženo ... (název a země)   DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt  ... (navn og land)   DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestel- lung erfolgte ... (Name und Land)   EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ... (ni- mija riik)   EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα  στο τελωνείο ... (Όνομα και χώρα)   ES Diferencias: mercancías presentadas en la ofi- cina ... (nombre y país)   FR Différences: marchandises présentées au bu- reau ... (nom et pays)   HR Razlike:Carinarnica kojoj je roba podnesena ...  (naziv i zemlja)   IT  Differenze: ufficio al quale sono state pre- sentate le merci ... (nome e paese)   LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika  uzrādītas (nosaukums un valsts)   LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės (pa- vadinimas ir valstybė)   HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása  megtörtént ... (név és ország)   MK Разлики: Испостава каде стоките се  ставени на увид ... (назив и земја)   MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu  ppreżentati (isem u pajjiż)   NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn  aangebracht ... (naam en land)   PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono  towar ... (nazwa i kraj)   PT Diferenças: mercadorias apresentadas na es- tância ... (nome e país)   RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal  ... (nume şi ţara)   RS Разлике: царински орган којем је предата  роба ... (назив и земља)   SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago  predloženo ... (naziv in država)   SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený  ... (názov a krajina)     FI  Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ...  (nimi ja maa)   Différences: marchandises  présentées au bureau ...  (nom et pays) – 99203     Régime général douanier   224 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes ...  (namn och land)   EN Differences: office where goods were pre- sented ...... (name and country)   IS Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum  var framvísað ...... (nafn og land)   NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt  ... (navn og land)   TR Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare ...  (adı ve ülkesi).           BG Излизането от ... подлежи на  ограничения или такси съгласно  Регламент/Директива/Решение № ...,   CS Výstup ze ... podléhá omezením nebo  dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí  č. ...   DA Udpassage fra ... undergivet restriktioner eller  afgifter i henhold til forordning/direktiv/  afgørelse nr. ...   DE Ausgang aus ... – gemäss Verordnung/Richtli- nie/Beschluss Nr. ... Beschränkungen oder Ab- gaben unterworfen.   EE Väljumine ... on aluseks piirangutele ja/või  maksudele vastavalt määrusele/direktiivile/ot- susele nr ...   EL Η έξοδος από ... υποβάλλεται σε περιορισμούς  ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την  οδηγία/την απόφαση αριθ. ...   ES Salida de ... sometida a restricciones o imposi- ciones en virtud del (de la) Reglamento/ Direc- tiva/Decisión no ...   FR Sortie de ... soumise à des restrictions ou à  des impositions par le règlement ou la direc- tive/décision no ...   HR Izlaz iz ... podliježe ograničenjima ili pris- tojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke  br ...   IT  Uscita dal ... soggetta a restrizioni o ad imposi- zioni a norma del(la) regolamento/ di- rettiva/decisione n. ...   LV Izvešana no ..., piemērojot ierobežojumus vai  maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/  Lēmumu Nr. ...,   Sortie de ... soumise à des  restrictions ou à des imposi- tions par le règlement ou la  directive/décision no ... –  99204     Régime de transit commun. Conv.   225 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       LT Išvežimui iš ... taikomi apribojimai arba  mokesčiai, nustatyti Reglamentu/Direk- tyva/Sprendimu Nr. ...,   HU A kilépés ... területéről a ... rendelet/  irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy te- her megfizetésének kötelezettsége alá esik   MK Излез од ... предмет на ограничувања  или давачки согласно Уредба/  Директива/Решение № ...   MT Ħruġ mill-... suġġett għall restrizzjonijiet jew  ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru ...   NL Bij uitgang uit de ... zijn de beperkingen of  heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit  nr. ... van toepassing.   PL Wyprowadzenie z ... podlega ograniczeniom  lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/  dyrektywą/decyzją nr ...   PT Saída da ... sujeita a restrições ou a imposições  pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.º ...   RO Ieşire din ... supusă restricţiilor sau impune- rilor în temeiul Regulamentului/Directivei/  Deciziei nr ...   RS Излаз из ... подлеже ограничењима или  дажбинама на основу Уредбе/  Директиве/Одлуке бр ...   SL Iznos iz ... zavezan omejitvam ali obveznim  dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/  Odločbe št. ...   SK Výstup z ... podlieha obmedzeniam alebo  platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnu- tia č. ...   FI ... vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/  päätöksen N:o ... mukaisia rajoituksia tai mak- suja   SV Utförsel från ... underkastad restriktioner eller  avgifter i enlighet med förordning/direktiv/  beslut nr ...   EN Exit from ... subject to restrictions or charges  under Regulation/Directive/Decision No ...   IS  Útflutningur frá ... háð takmörkunum eða gjöl- dum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/  ákvörðun nr. ...        Régime général douanier   226 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       NO Utførsel fra ... underlagt restriksjoner eller av- gifter i henhold til forordning/direktiv/ vedtak  nr. ...   TR Eşyanın ...’dan çıkışı ... No.lu Tüzük/ Direktif  / Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali  yükümlülüklere tabidir           BG Одобрен изпращач  CS Schválený odesílatel  DA Godkendt afsender  DE Zugelassener Versender  EE Volitatud kaubasaatja  EL Εγκεκριμένος αποστολέας  ES Expedidor autorizado  FR Expéditeur agréé  HR Ovlašteni pošiljatelj  IT Speditore autorizzato  LV Atzītais nosūtītājs  LT Įgaliotas siuntėjas  HU Engedélyezett feladó  MK Овластен испраќач  MT Awtorizzat li jibgħat  NL Toegelaten afzender  PL Upoważniony nadawca  PT Expedidor autorizado  RO Expeditor agreat  RS Овлашћени пошиљалац  SL Pooblaščeni pošiljatelj  SK Schválený odosielateľ  FI Valtuutettu lähettäjä  SV Godkänd avsändare  EN Authorised consignor  IS Viðurkenndur sendandi  NO Autorisert avsender  TR İzinli Gönderici.   Expéditeur agréé – 99206           BG Освободен от подпис  CS Podpis se nevyžaduje  DA Fritaget for underskrift  DE Freistellung von der Unterschriftsleistung  EE Allkirjanõudest loobutud  EL Δεν απαιτείται υπογραφή  ES Dispensa de firma  FR Dispense de signature  HR Oslobođeno potpisa  IT Dispensa dalla firma   Dispense de signature –  99207     Régime de transit commun. Conv.   227 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       LV Derīgs bez paraksta  LT Leista nepasirašyti  HU Aláírás alól mentesítve  MK Изземање од потпис  MT Firma mhux meħtieġa  NL Van ondertekening vrijgesteld  PL Zwolniony ze składania podpisu  PT Dispensada a assinatura  RO Dispensă de semnătură  RS Ослобођено од потписа  SL Opustitev podpisa  SK Upustenie od podpisu  FI Vapautettu allekirjoituksesta  SV Befrielse från underskrift  EN Signature waived  IS Undanþegið undirskrift  NO Fritatt for underskrift  TR İmzadan Vazgeçme          BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ  CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY  DA FORBUD MOD SAMLET KAUTION  DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT  EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE   KEELATUD  EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ  ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA  FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE  HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO  IT GARANZIA GLOBALE VIETATA  LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS  LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ   UŽDRAUSTA  HU ÖSSZKEZESSÉG TILALMA  MK ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА   ГАРАНЦИЈА  MT MHUX PERMESSA GARANZIJA   KOMPRENSIVA  NL DOORLOPENDE ZEKERHEID   VERBODEN  PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI   GENERALNEJ  PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA  RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ  RS ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО   ОБЕЗБЕЂЕЊЕ   GARANTIE GLOBALE  INTERDITE – 99208     Régime général douanier   228 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       SL PREPOVEDANO SPLOŠNO  ZAVAROVANJE   SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY  FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY  SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN  EN COMPREHENSIVE GUARANTEE   PROHIBITED  IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ  NO FORBUD MOT BRUK AV   UNIVERSALGARANTI  TR KAPSAMLI TEMİNAT   YASAKLANMIŞTIR.          BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ  CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ  DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE  DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG  EE PIIRAMATU KASUTAMINE  ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ  ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA  FR UTILISATION NON LIMITÉE  HR NEOGRANIČENA UPORABA  IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA  LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS  LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS  HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ   HASZNÁLAT  MK УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ  MT UŻU MHUX RISTRETT  NL GEBRUIK ONBEPERKT  PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE  PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA  RO UTILIZARE NELIMITATĂ  RS НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА  SL NEOMEJENA UPORABA  SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE  FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU  SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING  EN UNRESTRICTED USE  IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN  NO UBEGRENSET BRUK  TR KISITLANMAMIŞ KULLANIM   UTILISATION NON  LIMITÉE – 99209           BG Издаден впоследствие  CS Vystaveno dodatečně  DA Udstedt efterfølgende   Délivré a posteriori – 99210     Régime de transit commun. Conv.   229 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       DE Nachträglich ausgestellt  EE Välja antud tagasiulatuvalt  EL Εκδοθέν εκ των υστέρων  ES Expedido a posteriori  FR Délivré a posteriori  HR Izdano naknadno  IT Rilasciato a posteriori  LV Izsniegts retrospektīvi  LT Retrospektyvusis išdavimas  HU Kiadva visszamenőleges hatállyal  MK Дополнително издадено  MT Maħruġ b’mod retrospettiv  NL Achteraf afgegeven  PL Wystawione retrospektywnie  PT Emitido a posteriori  RO Eliberat ulterior  RS Накнадно издато  SL Izdano naknadno  SK Vyhotovené dodatočne  FI Annettu jälkikäteen  SV Utfärdat i efterhand  EN Issued retroactively  IS Útgefið eftir á  NO Utstedt i etterhånd  TR Sonradan Düzenlenmiştir          BG Разни  CS Různí  DA Diverse  DE Verschiedene  EE Erinevad  EL Διάφορα  ES Varios  FR Divers  HR Razni  IT Vari  LV Dažādi  LT Įvairūs  HU Többféle  MK Различни  MT Diversi  NL Diversen  PL Różne  PT Diversos  RO Diverse  RS Разно   Divers – 99211     Régime général douanier   230 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       SL Razno  SK Rôzne  FI Useita  SV Flera  EN Various  IS Ýmis  NO Diverse  TR Çeşitli          BG Насипно  CS Volnĕ loženo  DA Bulk  DE Unverpackte Waren  EE Mahtkaup  EL Χύμα  ES A granel  FR Vrac  HR Rasuto  IT Alla rinfusa  LV Berams  LT Nesupakuota  HU Ömlesztett  MK Рефус  MT Bil-kwantitá  NL Los gestort  PL Luzem  PT A granel  RO Vrac  RS Расуто  SL Razsuto  SK Voľne ložené  FI Irtotavaraa  SV Bulk  EN Bulk  IS Vara í lausu  NO Bulk  TR Dökme   Vrac – 99212           BG Изпращач  CS Odesílatel  DA Afsender  DE Versender  EE Saatja  EL Αποστολέας  ES Expedidor  FR Expéditeur   Expéditeur – 99213     Régime de transit commun. Conv.   231 / 296   0.631.242.04   Mentions linguistiques Codes       HR Pošiljatelj  IT Speditore  LV Nosūtītājs  LT Siuntėjas  HU Feladó  MK Испраќач  MT Min jikkonsenja  NL Afzender  PL Nadawca  PT Expedidor  RO Expeditor  RS Пошиљалац  SL Pošiljatelj  SK Odosielateľ  FI Lähettäjä  SV Avsändare  EN Consignor  IS Sendandi  NO Avsender  TR Gönderici        Régime général douanier   232 / 296   0.631.242.04   Annexe A3bis de l’appendice IIIbis   Document d’accompagnement transit   Le présent appendice s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système  NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 éta- blissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des sys- tèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du  15.4.2016, p. 6).     Régime de transit commun. Conv.   233 / 296   0.631.242.04   Modèle de document d’accompagnement transit           Régime général douanier   234 / 296   0.631.242.04   Annexe A4bis de l’appendice IIIbis   Notes et éléments d’information (données) du document  d’accompagnement transit   La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI  visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant  le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes élec- troniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).   L’acronyme «BCP» («plan de continuité des opérations») utilisé dans la présente an- nexe fait référence aux situations dans lesquelles le plan de continuité des opérations  défini à l’art. 26 de l’appendice I, s’applique.   Le papier à utiliser pour le document d’accompagnement transit peut être de couleur  verte.   Le document d’accompagnement transit est imprimé sur la base des données fournies  par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le titulaire du régime de tran- sit et/ou vérifiée par le bureau de douane de départ, complétées comme suit:   1. Case MRN   Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf  si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est  attribué.   Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du «code  128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».   2. Case Formulaires (1/4)   – première subdivision: numéro d’ordre de la feuille imprimée,   – deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les  listes d’articles),   – ne doit pas être utilisée en présence d’un seul article.   3. Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4)   le nom et l’adresse du bureau de douane auquel un exemplaire du document d’accom- pagnement transit doit être adressé au cas où le BCP est utilisé.   4. Case Bureau de départ (C)   – le nom du bureau de douane de départ,   – le numéro de référence du bureau de douane de départ,     Régime de transit commun. Conv.   235 / 296   0.631.242.04   – la date d’acceptation de la déclaration de transit,   – le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).   5. Case Contrôle par le bureau de départ (D)   – le résultat du contrôle,   – les scellés apposés ou l’indication «– –» identifiant la «Dispense – 99201»,   – la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.   Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune modification, adjonc- tion ou suppression, sauf indication contraire de la convention.   6. Formalités en cas d’incidents survenant au cours de la circulation  des marchandises   La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NSTI permet aux autori- tés douanières d’enregistrer ces informations directement dans le système.   Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de douane de départ et celui  où elles arrivent au bureau de douane de destination, il se peut que certaines mentions  doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit qui accompagne les  marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et sont ajoutées sur  cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les  marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations.  Ces éléments d’information peuvent être portés à la main de façon lisible. En pareil  cas, ils doivent être inscrits à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.   Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisa- tion des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.   Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit commun peut se poursuivre normale- ment, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent  les documents d’accompagnement transit.   Les autorités douanières du bureau de douane de passage ou du bureau de douane de  destination, selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données ajou- tées sur le document d’accompagnement transit. Les données peuvent aussi être intro- duites par le destinataire agréé.   Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:   – Transbordement: utiliser la case 7/1.   Case Transbordement (7/1)   Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au  cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un  moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.   Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à  être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le     Régime général douanier   236 / 296   0.631.242.04   titulaire du régime de transit à ne pas remplir la case 7/7-7/8, si la situation logistique  au point de départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la na- tionalité du moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si ces  autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de  transport seront insérées par la suite dans la case 7/1.   – Autres incidents: utiliser la case 7/19.   Case Autres incidents au cours du transport (7/19)   Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière  de transit.   En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul  le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait manipulation ou  transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatricu- lation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités  douanières n’est pas nécessaire.     Régime de transit commun. Conv.   237 / 296   0.631.242.04   Annexe A5bis de l’appendice IIIbis   Liste d’articles   La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI  visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant  le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes élec- troniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).     Régime général douanier   238 / 296   0.631.242.04   Modèle de liste d’articles        M RN   Formulaires (1/ 4)   Nombre et  nat ure des colis, marques d’expédit ion (6/ 9-6/ 10-6/ 11)  Numéro de réf érence/  RUE (2/ 6)   Document s produit s / Cert if icat s (2/ 3)   Ment ions spéciales (2/ 2) Nos d’ident if icat ion d’aut res act eurs de la chaî ne d’approvisionnement  (3/ 37)   Export at eur (3/ 1-3/ 2)  Dest inat aire (3/ 9-3/ 10)   Ident it é et  nat ionalit é du moyen de t ransport  au départ  (7/ 7-7/ 8)  Code marchandises (6/ 14)  No(s) cont eneur(s) (7/ 10)   Ident it é et  nat ionalit é du moyen de t ransport  act if  f ranchissant  la f ront ière (7/ 14-7/ 15)  Déclarat ion simplif iée/ Document s précédent s (2/ 1)  Masse net t e (kg) (6/ 1)  Désignat ion des marchandises - code CUS (6/ 8-6/ 13)  Cd.MPFT(4/ 2)  Code P.dest . (5/ 8)  Type décl.(1/ 3) Masse brut e (kg) (6/ 5)  LISTE D'ARTICLES TRANSIT (LdA T)   Art . N° (1/ 6)    Régime de transit commun. Conv.   239 / 296   0.631.242.04   Annexe A6bis de l’appendice IIIbis   Notes et éléments d’information (données) de la liste d’articles   La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI  visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant  le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes élec- troniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).   L’acronyme «BCP» («plan de continuité des opérations») utilisé dans la présente an- nexe fait référence aux situations dans lesquelles le plan de continuité des opérations  défini à l’art. 26 de l’appendice I, s’applique.   Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispo- sitions des notes explicatives des annexes A1bis et B6bis, les données suivantes doi- vent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:   (1)  Case MRN – définie à l’annexe A3bis. Le MRN doit être imprimé sur la première  page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre  du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.   (2)  Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les données sui- vantes doivent être imprimées:   a) Case Type de déclaration (1/3) – si le statut des marchandises pour l’ensemble  de la déclaration est uniforme; la case n’est pas utilisée; en cas d’envoi com- posite, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé.   b) Case Formulaires (1/4):   – première subdivision: numéro d’ordre de la feuille imprimée,   – deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées.   c) Case Art. No (1/6) – numéro d’ordre de l’article en question.   d) Case Code mode p. frais tr. (4/2) – introduire le code du mode de paiement  des frais de transport.     Régime général douanier   240 / 296   0.631.242.04   Annexe B2bis de l’appendice IIIbis   Exigences communes en matière de données pour le T2L/T2LF  en tant que preuve du statut douanier de marchandises de  l’Union   La présente annexe s’appliquera à partir de la date du déploiement du système relatif  à la preuve du statut douanier de l’Union visé à l’annexe de la décision (UE) 2016/578  du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le  déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union  (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).   Titre I  Généralités   1.  Les éléments de données qui doivent être fournis pour le T2L/T2LF en tant que  preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sont indiqués dans le tableau  des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément  de données comme détaillé au titre I de l’appendice II ne portent pas préjudice au  statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de  données.   2.  Le symbole «A», «B» ou «C» mentionnés dans le tableau ci-dessous ne préjuge  pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le  justifient. Elles peuvent être complétées par des conditions ou clarifications figurant  dans les notes jointes aux exigences en matière de données.   3.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de  données décrites dans la présente annexe sont précisés à l’annexe B3bis.   Titre II Symboles   Symboles dans les cellules:    Symbole Description du symbole   A Obligatoire: données qui sont exigées par chaque pays.   B Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d’exiger  ou non.   C Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider  de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays.   X Élément de données exigé au niveau de l’article d’une preuve de statut doua- nier de marchandises de l’Union. Les informations saisies au niveau de l’ar- ticle de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises  en question.     Régime de transit commun. Conv.   241 / 296   0.631.242.04   Symbole Description du symbole   Y Élément de données exigé au niveau générique d’une preuve de statut doua- nier de marchandises de l’Union. Les informations saisies au niveau géné- rique sont valables pour l’ensemble des articles de marchandises déclarés.       La combinaison des symboles «X» et «Y» signifie que l’élément de données en ques- tion peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés.   Titre III   Section I Tableau des exigences en matière de données   (les notes relatives au présent tableau sont indiquées entre parenthèses)   Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure)    No E.D. No case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF   1/3 1/3 Type de preuve du statut douanier A  XY   1/4 3 Formulaires B  (1)  (2)  Y   1/5 4 Listes de chargement B  (1)  Y   1/6 32 Numéro d’article de marchandise A  (2)  X   1/8 54 Signature/authentification A  Y   1/9 5 Nombre total d’articles B  (1)  Y         Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et  autorisations    No E.D. No case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF   2/1 40 Déclaration simplifiée/Documents précédents A  XY     Régime général douanier   242 / 296   0.631.242.04   No E.D. No case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF   2/2 44 Informations supplémentaires A  XY   2/3 44 Documents produits, certificats et autorisations. Réfé- rences complémentaires   A  (7)  XY   2/5  NRL A  Y         Groupe 3 – Intervenants    No E.D. No case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF   3/1 2 Exportateur A  (13)  (51)  XY   3/2 2 (no) Numéro d’identification de l’exportateur A  (52)  XY   3/20 14 (no) Numéro d’identification du représentant A  Y   3/21 14 Code de statut du représentant A  Y   3/43  Numéro d’identification de la personne qui demande la  preuve du statut douanier de marchandises de l’Union   A  Y         Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions   No E.D. No case No de l’E.D. T2L/T2LF   5/4 50,54 Date de la déclaration B  (1)  Y   5/5 50,54 Lieu de la déclaration B  (1)  Y   5/28  Période de validité demandée pour la preuve A  Y            Régime de transit commun. Conv.   243 / 296   0.631.242.04   Groupe 6 – Identification des marchandises    No E.D. No case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF   6/1 38 Masse nette (kg) A  (23)  X   6/5 35 Masse brute (kg) A  XY   6/8 31 Désignation des marchandises A  X   6/9 31 Type de colis A  X   6/10 31 Nombre de colis A  X   6/11 31 Marques d’expédition A  X   6/14 33(1) Code des marchandises – Code NC A  (23)  X   6/18 6 Total des colis B  Y         Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens  et équipements)    No E.D. No case No de l’E.D. T2L/T2LF   7/2 19 Conteneur A  Y   7/10 31 Numéro d’identification du conteneur A  XY         Section II Notes    Numéro  de la note   Description de la note   (1) Les pays ne peuvent exiger cet élément de données que pour la procé- dure sur support papier.     Régime général douanier   244 / 296   0.631.242.04   Numéro  de la note   Description de la note   (2) Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article  de marchandises, les pays peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans  cette case, le chiffre «1» ayant dû être indiqué dans la case no 5.   (7) Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la me- sure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette in- formation automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la  déclaration.   (13) Pour les États membres de l’Union européenne – cette information n’est  obligatoire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l’Union ou  le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par  l’Union n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI délivré dans l’Union  ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers est com- muniqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis, à moins qu’il soit fait  usage d’une déclaration sur support papier.   (23) Ne doit être rempli que lorsque la réglementation des pays de transit  commun le prévoit.   (51) Pour les pays de transit commun – cette information est obligatoire.   (52) Pour les pays de transit commun – cette information est obligatoire.  Le numéro EORI délivré par l’Union et le numéro d’identification de  l’opérateur délivré par un pays de transit commun sont fournis. Si le nu- méro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opé- rateur dans un pays de transit commun est fourni.       Titre IV Notes relatives aux exigences en matière de données   Section I Introduction   Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de  données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre III, cha- pitre 3, section 1, de la présente annexe.   Section II Exigences en matière de données   1/3. Type de preuve du statut douanier   Indiquer le code correspondant:   1/4. Formulaires   Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (for- mulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire  et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer «1/3» sur le formulaire,     Régime de transit commun. Conv.   245 / 296   0.631.242.04   «2/3» sur le premier formulaire complémentaire et «3/3» sur le second formulaire  complémentaire.   Lorsque la preuve du statut est établie à partir de deux ensembles de quatre exem- plaires au lieu d’un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés  n’en constituer qu’un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.   1/5. Listes de chargement   Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou  le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu’autorisées par l’auto- rité compétente.   1/6. Numéro d’article de marchandise   Numéro de l’article par rapport au nombre total d’articles contenus dans la preuve du  statut douanier de marchandises de l’Union, s’il y a plus d’un article de marchandise.   1/8. Signature/authentification   Signature ou autre authentification de la preuve du statut douanier de marchandises  de l’Union.   1/9. Nombre total d’articles   Nombre total d’articles de marchandises indiqués dans la preuve du statut douanier de  marchandises de l’Union concernée. Les articles de marchandises sont définis comme  les marchandises mentionnées dans une preuve du statut douanier de marchandises de  l’Union qui ont en commun toutes les données possédant l’attribut «X» dans le tableau  des exigences en matière de données du titre III, chapitre 3, section 1, de la présente  annexe.   2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents   Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane sur la base de laquelle  la preuve du statut est délivrée.   Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pratique est fourni et  que la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne concerne pas tous les  articles de marchandises de la déclaration en douane, indiquer les numéros des articles  dans la déclaration en douane.   2/2. Mentions spéciales   Indiquer le code correspondant:   2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémen- taires   a) Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autori- sations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la preuve du statut  et références complémentaires.    Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises  en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et,     Régime général douanier   246 / 296   0.631.242.04   d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la  preuve du statut, ainsi que les références complémentaires.   b) Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autori- sations nationaux produits à l’appui de la preuve du statut et références com- plémentaires.    Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur agréé.   2/5. NRL   Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l’échelle nationale  et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier  chaque preuve.   3/1. Exportateur   Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la personne  intéressée.   3/2 Numéro d’identification de l’exportateur   Pour les États membres de l’Union européenne – indiquer le numéro EORI.   Pour les pays de transit commun – indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le  numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le  numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans  un pays de transit commun est fourni.   3/20. Numéro d’identification du représentant   Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/43 Numéro d’iden- tification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises  de l’Union.   Pour les États membres de l’Union européenne – indiquer le numéro EORI.   Pour les pays de transit commun – indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le  numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le  numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans  un pays de transit commun est fourni.   3/21. Code de statut du représentant   Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant.   3/43. Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut  douanier de marchandises l’Union   Pour les États membres de l’Union européenne – indiquer le numéro EORI.   Pour les pays de transit commun – indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le  numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le  numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans  un pays de transit commun est fourni.     Régime de transit commun. Conv.   247 / 296   0.631.242.04   5/4. Date de la déclaration   Date à laquelle la preuve du statut a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement  authentifiée.   5/5. Lieu de la déclaration   Lieu où la preuve du statut a été délivrée.   5/28. Période de validité demandée pour la preuve   Indiquer la période de validité demandée pour la preuve du statut douanier de mar- chandises de l’Union, exprimée en jours.   6/1. Masse nette (kg)   Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, pour chaque article de marchan- dise. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de  tous leurs emballages.   Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il  est permis de procéder à l’arrondissement suivant:   – de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),   – de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).   Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme  «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité  (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de  3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).   6/5. Masse brute (kg)   La masse brute est le poids des marchandises, y compris l’emballage mais à l’exclu- sion du matériel de transport.   Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il  est permis de procéder à l’arrondissement suivant:   – de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),   – de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).   Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme  «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité  (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de  3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).   Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau  de l’article de marchandises.   6/8. Désignation des marchandises   Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des  marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suf- fisamment précis pour permettre le classement des marchandises.     Régime général douanier   248 / 296   0.631.242.04   6/9. Type de colis   Indiquer le code précisant le type de colis.   6/10. Nombre de colis   Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballage extérieur. Il s’agit du  nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les  séparer sans en défaire l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchan- dises non emballées.   Cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac.   6/11. Marques d’expédition   Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les  colis.   6/14. Code des marchandises – Code NC   Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres  du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le code  des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.   7/2. Conteneur   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la fron- tière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de  la présentation de la demande de preuve.   7/10. Numéro d’identification du conteneur   Marques (lettres et/ou numéros) d’identification du conteneur de transport.   Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte  conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être trans- bordée horizontalement ou verticalement.   Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le trans- port de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou ver- ticalement.   Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques  utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conte- neurs.   S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (pré- fixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal  (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs.   Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement in- termodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé.     Régime de transit commun. Conv.   249 / 296   0.631.242.04   Annexe B3bis de l’appendice IIIbis   Formats et codes des exigences communes en matière de données  pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier  de marchandises de l’Union   La présente annexe s’appliquera à partir de la date du déploiement du système relatif  à la preuve du statut douanier de l’Union visé à l’annexe de la décision (UE) 2016/578  du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le  déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union  (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).   Titre I  Généralités   1.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données fi- gurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière  de données pour les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union précisées  au titre III de l’annexe B2bis.   2.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données dé- finis dans la présente annexe s’appliquent à la preuve du statut douanier de marchan- dises de l’Union sur support papier.   3.  Les formats des éléments de données sont exposés au titre II de la présente annexe.   4.  Lorsque les informations contenues dans la preuve du statut douanier de marchan- dises de l’Union dont il est question au titre III de l’annexe B2bis se présentent sous  la forme de codes, la liste des codes prévue au titre III de la présente annexe est appli- cable.   5.  Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exi- gences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de  donnée sont les suivants:   a  alphabétique   n  numérique   an  alphanumérique   Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions  suivantes s’appliquent:   Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la don- née n’a pas de longueur fixe mais qu’elle peut comporter jusqu’au nombre de carac- tères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut con- tenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur  totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de déci- maux.   Exemples de formats et de longueurs de champs:   a1  1 caractère alphabétique, longueur fixe     Régime général douanier   250 / 296   0.631.242.04   n2  2 caractères numériques, longueur fixe   an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe   a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques   n..5 jusqu’à 5 caractères numériques   an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques   n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un sépa- rateur flottant étant autorisé.   6.  La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente  annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau gé- nérique dans une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.   7.  La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre II de la présente  annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété en lien avec  l’article dans la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en question.        Régime de transit commun. Conv.   251 / 296   0.631.242.04   Titre II  Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour la preuve du statut douanier de  marchandises de l’Union    Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   1/3 Type de preuve du statut douanier an..5 O 1x 1x    1/4 Formulaires n..4 N 1x     1/5 Listes de chargement n..5 N 1x     1/6 Numéro d’article de marchandise n..5 N  1x    1/8 Signature/authentification an..35 N 1x     1/9 Nombre total d’articles n..5 N 1x     2/1 Déclaration simplifiée/Documents  précédents   Catégorie de document: a1 +  Type du document précédent: an..3 +  Référence du document précédent:  an..35 +  Identifiant de l’article de marchan- dise: n..5   O 9999x 99x    2/2 Mentions spéciales Version codée (codes de l’Union):  n1 + an4 OU  (codes nationaux): a1 + an4 OU  Description libre: an..512   Ja  99x Les codes sont précisés au titre III.   2/3 Documents produits, certificats  et autorisations, références complé- mentaires   Type de document (codes de  l’Union): a1 + an3 OU  (codes nationaux): n1 + an3 +  Référence de document: an..35   O 1x 99x      Régime général douanier   252 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   2/5 NRL an..22 N 1x     3/1 Exportateur Nom: an..70 +  Rue et numéro: an..70 +  Pays: a2 +  Code postal: an..9 +  Ville: an..35   N 1x 1x Code pays:  la codification alphabétique pour  les pays et territoires est fondée sur  la norme ISO codes alpha 2 (a2) en  vigueur pour autant qu’elle soit  compatible avec les dispositions du  règlement (UE) no 1106/2012 de la  Commission du 27 novembre 2012  portant application du règlement  (CE) no 471/2009 du Parlement  européen et du Conseil concernant  les statistiques communautaires re- latives au commerce extérieur avec  les pays tiers, en ce qui concerne la  mise à jour de la nomenclature des  pays et territoires. La Commission  publie régulièrement des règle- ments mettant à jour la liste des  codes pays.  En cas de groupages, si des  preuves sur support papier sont uti- lisées, le code 00200 peut être uti- lisé en association avec une liste  des exportateurs conformément  aux notes relatives à l’E.D. 3/1 Ex- portateur figurant au titre III de  l’annexe B2bis de l’appendice  IIIbis.        Régime de transit commun. Conv.   253 / 296   0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   3/2 Numéro d’identification de l’expor- tateur   an..17 N 1x 1x    3/20 Numéro d’identification du repré- sentant   an..17 N 1x     3/21 Code de statut du représentant n1 O 1x     3/43 Numéro d’identification de la per- sonne qui demande la preuve du sta- tut douanier de marchandises de  l’Union   an..17 N 1x     5/4 Date de la déclaration n8 (aaaammjj) N 1x     5/5 Lieu de la déclaration an..35 N 1x     5/28 Période de validité demandée  pour la preuve   n..3 N 1x     6/1 Masse nette (kg) n..16,6 N  1x    6/5 Masse brute (kg) n..16,6 N 1x 1x    6/8 Désignation des marchandises an..512 N  1x    6/9 Type de colis an..2 N  99x La liste des codes correspond  à la version la plus récente de la re- commandation no 21 de  la CEE/ONU.   6/10 Nombre de colis n..8 N  99x    6/11 Marques d’expédition an..512 N  99x      Régime général douanier   254 / 296     0.631.242.04   Numéro d’ordre  de l’E.D.   Intitulé de l’E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des  codes dans le  titre III (O/N)   Cardinalité ni- veau générique   Cardinalité ni- veau article   Notes   6/14 Code des marchandises – Code NC an..8 N  1x    6/18 Total des colis n..8 N 1x     7/2 Conteneur n1 O 1x     7/10 Numéro d’identification du conte- neur   an..17 N 9999x 9999x       Régime de transit commun. Conv.   255 / 296   0.631.242.04   Titre III  Codes liés aux exigences communes en matière de données pour  les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union   Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur des preuves du statut  douanier de marchandises de l’Union sur support papier.   1/3. Type de preuve du statut douanier   Codes à utiliser dans le contexte des documents T2L   T2L Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union.   T2LF Document probant établissant le statut douanier de marchandises de  l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires  fiscaux spéciaux.   T2LSM Document probant établissant le statut des marchandises à destination de  Saint-Marin, en application de l’art. 2 de la décision no 4/92 du comité de  coopération CEE – Saint-Marin du 22 décembre 1992.   2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents   Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.   Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3),  représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de  lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) repré- sente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro  d’identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5)  permet d’identifier l’article du document précédent auquel il est fait référence.   Lorsqu’une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments  sont séparés par un tiret (–).   1.  Le premier élément (an..3):   Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des docu- ments» ci-dessous.   Liste des abréviations des documents   (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électro- nique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de  codes pour l’élément de données 1001, «Nom du document/message, codé»).   Liste de conteneurs 235  Bon de livraison 270  Liste de colisage 271  Facture pro forma 325  Déclaration de dépôt temporaire 337  Déclaration sommaire d’entrée 355  Facture commerciale 380  Lettre de transport «fille» (house air waybill) 703  Connaissement principal (master bill of lading) 704     Régime général douanier   256 / 296   0.631.242.04   Connaissement (bill of lading) 705  Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public  sans navires (NVOCC) (house bill of lading) 714  Lettre de voiture ferroviaire 720  Lettre de voiture pour les transports routiers 730  Lettre de transport aérien (air waybill) 740  Lettre de transport aérien principal (master air waybill) 741  Bulletin d’expédition (colis postaux) 750  Document de transport multimodal/combiné 760  Manifeste de chargement 785  Bordereau 787  Déclaration de transit de l’Union – envois composites (T) 820  Déclaration de transit (T1) 821  Déclaration de transit (T2) 822  Déclaration de transit (T2F) T2F  Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L 825  Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF T2G  Carnet TIR 952  Carnet ATA 955  Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant CLE  Bulletin d’information INF3 IF3  Déclaration simplifiée SDE  Déclaration MRN MRN  Manifeste de chargement – Procédure simplifiée MNS  Divers ZZZ   2.  Le deuxième élément (an..35):   Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable  de celui-ci est à insérer ici.   3.  Le troisième élément (an..5):   Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D. 1/6. «Nu- méro d’article de marchandise» sur le document précédent.   2/2. Mentions spéciales   Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous  forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention  concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se subs- titue au texte.    Base juridique Objet  Mention spéciale Code   Annexe B2bis, Titre III Plusieurs documents ou parties «Divers» 00200   Annexe B2bis, Titre III Identité entre le déclarant et l’ex- péditeur   «Expéditeur» 00300   Annexe B2bis, Titre III Identité entre le déclarant et l’ex- portateur   «Exportateur» 00400     Régime de transit commun. Conv.   257 / 296   0.631.242.04   Base juridique Objet  Mention spéciale Code   Annexe B2bis, Titre III Identité entre le déclarant et  le destinataire   «Destinataire» 00500   Annexe B2bis, Titre III Demande d’allongement de la pé- riode de validité de la preuve du  statut douanier de marchandises  de l’Union   «Allongement de la pé- riode de validité de la  preuve du statut douanier  de marchandises de  l’Union»   40100         2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémen- taires   a) Les documents, certificats et autorisations des parties contractantes ou inter- nationaux produits à l’appui de la preuve du statut douanier de marchandises  de l’Union, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués  sous la forme d’un code défini au Titre II, suivi soit par un numéro d’identifi- cation, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents,  certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que de leurs  codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.   b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la  preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, ainsi que les références  complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au Titre  II, éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre  référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont éta- blis selon la nomenclature propre à chaque pays.   3/2. Code de statut du représentant   Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant  le nom et l’adresse complète:   2 Représentant – représentation directe (le représentant en douane agit au nom  et pour le compte d’une autre personne)   3 Représentant – représentation indirecte (le représentant en douane agit en son  nom propre, mais pour le compte d’une autre personne)   Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre  crochets (par exemple: [2] ou [3]).   7/2. Conteneur   0 Marchandises non transportées en conteneurs   1 Marchandises transportées en conteneurs.     Régime général douanier   258 / 296   0.631.242.04   Annexe B5bis de l’appendice IIIbis   Notice relative à la liste de chargement   Sauf dispositions contraires, la présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise  à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578  du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le  déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union  (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).   Titre I  Généralités   1. Définition   La liste de chargement visée à l’art. 7 de l’appendice III est un document répondant  aux caractéristiques de la présente annexe.   2. Forme des listes de chargement   2.1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.   2.2. Les listes de chargement comportent:   a) l’intitulé «Liste de chargement»;   b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supé- rieure de 70 millimètres sur 15 millimètres et une partie inférieure de 70  millimètres sur 40 millimètres;   c) dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme suit:  – numéro d’ordre,  – marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des mar-  chandises,  – pays d’expédition/exportation,  – masse brute en kilogrammes,  – réservé à l’administration.     Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Tou- tefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» doit avoir une largeur  de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer libre- ment des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).   2.3. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale  doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à  rendre impossible toute adjonction ultérieure.      Régime de transit commun. Conv.   259 / 296   0.631.242.04   Titre II Indications à porter dans les différentes rubriques   1. Cadre   1.1. Partie supérieure     Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titu- laire du régime de transit appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2»  ou «T2F».     Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, l’intéressé ap- pose dans la partie supérieure le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF».   1.2 Partie inférieure     Les éléments repris au par. 4 du titre III ci-dessous doivent figurer dans cette  partie du cadre.    2. Colonnes   2.1 Numéro d’ordre     Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d’un numéro  d’ordre.   2.2 Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises     Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, les in- formations requises sont fournies conformément aux annexes B1 et B6bis de  l’appendice III. Doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de  transit figurent dans les cases 31 «Colis et désignation des marchandises», 44  «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» et, le  cas échéant, 33 «Code des marchandises» et 38 «Masse nette».     Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, les informations  requises sont fournies conformément à l’annexe B2bis a de l’appendice IIIbis.   2.3. Pays d’expédition/exportation     Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont expédiées/exportées.   2.4. Masse brute (kg)     Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir annexes B2bis a et  B6bis de cet appendice).    Titre III Utilisation des listes de chargement   1.  Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une  ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires.   2.  En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases 15 «Pays d’expédition/ d’ex- portation», 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute  (kg)», et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et  autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case 31     Régime général douanier   260 / 296   0.631.242.04   «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne  l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des mar- chandises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des différentes listes de char- gement est apposée dans la case 31 «Colis et désignation des marchandises» du for- mulaire de déclaration de transit utilisé.   3.  La liste de chargement est produite dans le même nombre d’exemplaires que la  déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.   4.  Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement doit  être munie du même numéro d’enregistrement que les formulaires de la déclaration  de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un  cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce  dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.   La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.   5.  Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé  aux fins de la procédure T1 ou T2, elles doivent porter un numéro d’ordre attribué par  le titulaire du régime de transit; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué  dans la case 4 «Listes de chargement» dudit formulaire.   6.  Les dispositions des par. 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la liste de  chargement est jointe à un document T2L.     Régime de transit commun. Conv.   261 / 296   0.631.242.04   Annexe B6bis de l’appendice IIIbis   Exigences communes en matière de données dans une  déclaration de transit   La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI  visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant  le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes élec- troniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), à  l’exception des éléments de données relatifs à un document électronique de transport  en tant que déclaration de transit visé à l’art. 55, par. 1, point h), de l’appendice I, qui  s’appliqueront au plus tard à partir du 1er mai 2018.   Titre I  Généralités   1.  Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime de transit figu- rent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques  à chaque élément de données comme détaillé au titre III ne portent pas préjudice au  statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de  données.   2.  Les éléments de données s’appliquent aux déclarations de transit établies au moyen  d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations sur  support papier.   3.  Il existe trois types de déclaration de transit: la déclaration de transit normale, la  déclaration de transit comportant des exigences réduites en matière de données et le  document électronique de transport en tant que déclaration de transit. Les dispositions  qui s’appliquent à toutes les situations où l’élément de donnée considéré est exigé sont  incluses dans la rubrique «Tous types de déclarations de transit». Lorsque les exi- gences en matière de données ne se rapportent qu’à un ou des types spécifiques de  déclaration de transit, la rubrique appropriée est «déclaration de transit normale», «dé- claration de transit normale et déclaration de transit comportant des exigences réduites  en matière de données» ou «document électronique de transport en tant que déclara- tion de transit».   4.  Le symbole «A», «B» ou «C» mentionnés dans le tableau ci-dessous ne préjuge  pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le  justifient. Elles peuvent être complétés par des conditions ou clarifications figurant  dans les notes jointes aux exigences en matière de données.   5.  Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de  données décrites dans la présente annexe sont précisés à l’annexe A1bis.      Régime général douanier   262 / 296   0.631.242.04   Titre II Symboles   Symboles dans les cellules:   Symbole Description du symbole   A  Obligatoire: données qui sont exigées par chaque pays   B  Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d’exiger  ou non.   C  Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider  de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays.   X  Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandises de la  déclaration de transit. Les informations saisies au niveau de l’article de  marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en  question.   Y  Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration de transit.  Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l’en- semble des articles de marchandises déclarés.   La combinaison des symboles «X» et «Y» signifie que l’élément de données en ques- tion peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés.   Titre III   Section I Tableau des exigences en matière de données   (les notes relatives au présent tableau sont indiquées entre parenthèses)   Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure)    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   1/2 Type de déclaration supplémen- taire    1/2 A  Y   A  Y      1/3 Déclaration de déclaration de tran- sit    1/3 A  XY   A  XY   A  XY   1/4 Formulaires 3 B  (1)  (2)  Y   B  (1)  (2)  Y      1/5 Listes de chargement 4 B  (1)  Y   B  (1)  Y        Régime de transit commun. Conv.   263 / 296   0.631.242.04   N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration  de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   1/6 Numéro d’article de marchandise 32 A  (2)  X   A  (2)  X      1/8 Signature/authentification 54 A  Y   A  Y   A  Y   1/9 Nombre total d’articles 5 B  (1)  Y   B  (1)  Y      Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et  autorisations    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   2/1 Déclaration simplifiée/ Docu- ments précédents   40 A  XY   A  XY   A  XY   2/2 Mentions spéciales 44 A  XY   A  XY   A  X   2/3 Documents produits, certificats  et autorisations. Références com- plémentaires   44 A  (7)  XY   A  (7)  XY   A  X    Groupe 3 – Intervenants    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   3/1 Exportateur 2 B  XY       3/2 Numéro d’identification de l’expor- tateur   2 (nº) B  XY       3/9 Destinataire 8 A  (12)  (51)  XY   A  (12)  (51)  XY   A  (12)  (51)  XY     Régime général douanier   264 / 296   0.631.242.04   N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration  de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   3/10 Numéro d’identification du destina- taire   8 (nº ) B  XY   B  XY   B  XY   3/19 Représentant 14 A  (13)  (51)  Y   A  (13)  Y   A  (13)  Y   3/20 Numéro d’identification du repré- sentant   14 (no) A  (52)  Y   A  (52)  Y   A  (52)  Y   3/21 Code de statut du représentant 14 A  Y   A  Y   A  Y   3/22 Titulaire du régime de transit 50 A  (13)  (51)  Y   A  (13)  Y   A  (13)  Y   3/23 Numéro d’identification du titu- laire du régime de transit   50(no) A  (52)  Y   A  (52)  Y   A  (52)  Y   3/37 Numéros d’identification d’autres  acteurs de la chaîne d’approvision- nement   44 C  XY   C  XY   C  XY    Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   5/4 Date de la déclaration 50,54 B  (1)  Y   B  (1)  Y      5/5 Lieu de la déclaration 50,54 B  (1)  Y   B  (1)  Y      5/6 Bureau de destination (et pays) 53 A  Y   A  Y   A  Y   5/7 Bureaux de passage prévus  (et pays)   51 A  Y   A  Y      5/8 Code du pays de destination 17a A  XY   A  XY   A  XY     Régime de transit commun. Conv.   265 / 296   0.631.242.04   N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration  de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   5/21 Lieu de chargement 27 B  Y   B  Y   B  Y   5/23 Localisation des marchandises 30 A  Y  (23)   A  Y  (23)      Groupe 6 – Identification des marchandises    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   6/1 Masse nette (kg) 38 A  (23)  X       6/5 Masse brute (kg) 35 A  XY   A  XY   A  XY   6/8 Désignation des marchandises 31 A  X   A  X   A  X   6/9 Type de colis 31 A  X   A  X   A  X   6/10 Nombre de colis 31 A  X   A  X   A  X   6/11 Marques d’expédition 31 A  X   A  X   A  X   6/13 Code CUS 31 C  X   C  X   C  X   6/14 Code des marchandises –  Code NC     33 A  (37)  X   A  (37)  X   A  (37)  X   6/18 Total des colis 6 A  Y   A  Y   A  Y      Régime général douanier   266 / 296   0.631.242.04   Groupe 7 – Informations relatives au transport  (modes, moyens et équipements)    N° E.D. Intitulé de l’E.D. Nº case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   7/1 Transbordement 55 A  (38)  Y   A  (38)  Y      7/2 Conteneur 19 A  Y   A  Y      7/4 Mode de transport à la frontière 25 A  (39)  Y   A  (39)  Y      7/5 Mode de transport intérieur 26 B  (40)  Y       7/7 Identité du moyen de transport  au départ   18(1) A  (43)  (44)  (45)  XY   A  (43)  (44)  (45)  XY   A  XY   7/8 Nationalité du moyen de transport  au départ   18(2) A  (46)  (44)  (45)  XY       7/10 Numéro d’identification du conte- neur   31 A  XY   A  XY   A  XY   7/14 Identité du moyen de transport ac- tif franchissant la frontière   21(1) B  (46)  XY       7/15 Nationalité du moyen de transport  actif franchissant la frontière   21(2) A  (46)  XY       7/18 Numéro de scellé D A  Y   A  Y   A  Y   7/19 Autres incidents au cours du trans- port   56 A  (38)  Y   A  (38)  Y         Régime de transit commun. Conv.   267 / 296   0.631.242.04   Groupe 8 – Autres éléments de données  (données statistiques, garanties, données tarifaires)    N° E.D. Intitulé de l’E.D. N° case Déclaration   de transit nor- male   Déclaration  de transit com- portant des exi- gences réduites  en matière  de données   Document élec- tronique de  transport en tant  que déclaration  de transit   8/2 Type de garantie 52 A  Y   A  Y      8/3 Référence de la garantie 52 A  Y   A  Y      8/4 Garantie non valable pour 52 A  Y   A  Y      Section II Notes    Numéro  de la note   Description de la note   (1) Les pays ne peuvent exiger cet élément de données que pour la procédure sur sup- port papier.   (2) Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de mar- chandises, les pays peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le  chiffre «1» ayant dû être indiqué dans la case no 5.   (7) Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans  les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automati- quement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.   (12) Pour les États membres de l’Union européenne, cette information n’est obliga- toire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l’Union ou le numéro  d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union de la per- sonne concernée n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI ou le numéro d’iden- tification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est communiqué,  le nom et l’adresse ne sont pas fournis.   (13) Pour les États membres de l’Union européenne – cette information n’est obliga- toire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l’Union ou le numéro  d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union n’est pas  fourni. Lorsque le numéro EORI délivré dans l’Union ou le numéro d’identifica- tion unique délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l’adresse ne sont  pas fournis, à moins qu’il soit fait usage d’une déclaration sur support papier.    (23) Ne doit être rempli que lorsque la réglementation des parties contractantes le pré- voit.   (37) Cette subdivision est complétée:  – lorsqu’une déclaration de transit est établie par la même personne, simultané-  ment ou suite à une déclaration en douane comportant l’indication du code des  marchandises ou   – lorsque la réglementation des parties contractantes le prévoit.   (38) Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de déclarations sur support papier.   (39) Les pays peuvent renoncer à cette exigence pour les modes de transport autres  que le chemin de fer.     Régime général douanier   268 / 296   0.631.242.04   Numéro  de la note   Description de la note   (40) Cette donnée n’est pas fournie lorsque les formalités d’exportation sont effectuées  au point de sortie du territoire douanier des parties contractantes.    (43) Ne pas utiliser en cas d’envoi par installations fixes.   (44) Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimo- dal, comme des conteneurs, des caisses mobiles et des semi-remorques, les autori- tés douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas fournir  cette donnée si la situation logistique au point de départ est susceptible d’empê- cher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au mo- ment du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que  les unités de transport multimodal soient revêtues de numéros uniques et que ces  numéros soient indiqués dans l’E.D. 7/10 Numéro d’identification du conteneur.   (45) Dans les cas suivants, les pays renoncent à l’obligation de porter cette donnée sur  une déclaration de transit déposée au bureau de douane de départ en ce qui con- cerne le moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement  chargées:  – lorsque la situation logistique ne permet pas que cet élément de données soit   fourni et que le titulaire du régime de transit a le statut AEOC dans l’Union ou  un statut similaire dans un pays de transit commun, et   – lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire  par les autorités douanières par l’intermédiaire des écritures du titulaire du ré- gime de transit.   (46) Ne pas utiliser en cas d’envoi par installations fixes ou par transport ferroviaire.   (51) Pour les pays de transit commun – cette information est obligatoire.   (52) Pour les pays de transit commun – cette information est obligatoire. Le numéro  EORI délivré dans l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré  dans un pays de transit commun sont fournis. Si le numéro EORI n’a pas été attri- bué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit com- mun est fourni.  Si un destinataire est situé dans un pays tiers, cet E.D. n’est pas requis.     Titre IV Notes relatives aux exigences en matière de données   Section I Introduction   Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de  données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre III, section  I, de la présente annexe.   Section II Exigences en matière de données   1/2. Type de déclaration supplémentaire   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer le code correspondant.     Régime de transit commun. Conv.   269 / 296   0.631.242.04   1/3. Déclaration de transit   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le code correspondant.   1/4. Formulaires   Tous types de déclarations de transit   En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, indiquer le numéro d’ordre de  la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complé- mentaires confondus). Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémen- taires sont présentés, indiquer «1/3» sur le formulaire, «2/3» sur le premier formulaire  complémentaire et «3/3» sur le second formulaire complémentaire.   1/5. Listes de chargement   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, mentionner en chiffres le  nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descrip- tives de nature commerciale telles qu’autorisées par l’autorité compétente.   1/6. Numéro d’article de marchandise   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Numéro de l’article par rapport au nombre total d’articles contenus dans la déclaration  de transit, s’il y a plus d’un article de marchandise.   1/8. Signature/authentification   Tous types de déclarations de transit   Signature ou autre authentification de la déclaration de transit.   En ce qui concerne la déclaration sur support papier, l’original de la signature manus- crite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom figure sur l’exemplaire de  la déclaration appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsque la personne  intéressée n’est pas une personne physique, le signataire doit faire suivre sa signature  et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.   1/9. Nombre total d’articles   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Nombre total d’articles de marchandises déclarés dans la déclaration de transit con- cernée. Les articles de marchandises sont définis comme les marchandises mention- nées dans une déclaration qui ont en commun toutes les données possédant l’attribut  «X» dans le tableau des exigences en matière de données du titre III, section I, de la  présente annexe.     Régime général douanier   270 / 296   0.631.242.04   2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents   Tous types de déclarations de transit   Indiquer la référence du dépôt temporaire, du régime douanier précédent ou du docu- ment douanier correspondant.   Si, dans le cadre des déclarations de transit sur support papier, plus d’une référence  doit être mentionnée, les pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué  dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de  transit.   2/2. Mentions spéciales   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le code correspondant.   2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémen- taires   Tous types de déclarations de transit   Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations  des parties contractantes ou internationaux produits à l’appui de la déclaration et ré- férences complémentaires.   Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonc- tion des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les  données de référence des documents produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les  références complémentaires.   Document électronique de transport en tant que déclaration de transit   Cet élément de données comprend le type et la référence du document de transport  utilisé en tant que déclaration de transit.   Il contient en outre la référence au numéro d’autorisation correspondant du titulaire  du régime de transit. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être  déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du  titulaire de l’autorisation.   3/1. Exportateur   Déclaration de transit   Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète de l’ex- péditeur.   En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées, les  pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet sera utilisé, la liste des expéditeurs  devant être jointe à la déclaration.     Régime de transit commun. Conv.   271 / 296   0.631.242.04   3/2. Numéro d’identification de l’exportateur   Déclaration de transit   Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur ou le numéro d’identification de l’opérateur  délivré dans un pays de transit commun.   3/9. Destinataire   Tous types de déclarations de transit   Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du des- tinataire.   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées, les  pays peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case, la liste  des destinataires devant être jointe à la déclaration.   3/10. Numéro d’identification du destinataire   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le numéro EORI ou le numéro d’identification de l’opérateur délivré dans un  pays de transit commun.   3/19. Représentant   Tous types de déclarations de transit   Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/17 Déclarant ou,  le cas échéant, à l’E.D. 3/22 Titulaire du régime de transit.   3/20. Numéro d’identification du représentant   Tous types de déclarations de transit   Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/18 Numéro d’iden- tification du déclarant ou, le cas échéant, à l’E.D. 3/23 Numéro d’identification du  titulaire du régime de transit.   Indiquer le numéro EORI de la personne concernée ou le numéro d’identification de  l’opérateur délivré dans un pays de transit commun.   3/21. Code de statut du représentant   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant.   3/22. Titulaire du régime de transit   Tous types de déclarations de transit   Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du titu- laire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison     Régime général douanier   272 / 296   0.631.242.04   sociale du représentant habilité qui dépose la déclaration de transit pour le compte du  titulaire du régime.   En cas d’utilisation de déclarations de transit sur support papier, l’original de la signa- ture manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l’exemplaire de la déclara- tion sur support papier appelé à rester au bureau de douane de départ.   3/23. Numéro d’identification du titulaire du régime de transit   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime de transit ou le numéro d’identifica- tion de l’opérateur délivré dans un pays de transit commun.   3/37. No d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement   Tous types de déclarations de transit   Numéro d’identification unique attribué à un opérateur économique d’un pays tiers  dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré  conformément au cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mon- dial de l’Organisation mondiale des douanes qui est reconnu par l’Union et d’autres  parties contractantes.   L’identifiant de la partie concernée est précédé d’un code rôle précisant son rôle dans  la chaîne d’approvisionnement.   5/4. Date de la déclaration   Tous types de déclarations de transit   Date à laquelle la déclaration a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement  authentifiée.   5/5. Lieu de la déclaration   Tous types de déclarations de transit   Lieu de délivrance de la déclaration sur support papier.   5/6. Bureau de destination (et pays)   Tous types de déclarations de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau de douane  où l’opération de transit prend fin.   5/7. Bureaux de passage prévus (et pays)   Tous types de déclarations de transit   Indiquer le code du bureau de douane compétent prévu pour le point d’entrée sur le  territoire d’une partie contractante lorsque les marchandises circulent sous le régime  de transit, ou le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire d’une  partie contractante lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d’une opé- ration de transit en franchissant une frontière entre cette partie contractante et un pays  tiers.     Régime de transit commun. Conv.   273 / 296   0.631.242.04   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, les numéros de référence des bureaux de  douane concernés.   5/8. Code du pays de destination   Tous types de déclarations de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, le dernier pays de destination des marchan- dises.   Le pays de la dernière destination connue est défini comme le dernier pays connu, au  moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées.   5/21. Lieu de chargement   Tous types de déclarations de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet le cas échéant, le lieu de chargement des  marchandises sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la fron- tière de la partie contractante.   5/23. Localisation des marchandises   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, l’endroit où les marchandises peuvent être  examinées. La localisation est suffisamment précise pour permettre au bureau de  douane d’effectuer le contrôle physique des marchandises.   6/1. Masse nette (kg)   Déclaration de transit   Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par  l’article de marchandise de la déclaration en question. La masse nette correspond à la  masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.   Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il  est permis de procéder à l’arrondissement suivant:   – de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),   – de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).   Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme  «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité  (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de  3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).   6/5. Masse brute (kg)   Tous types de déclarations de transit   La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y com- pris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport.     Régime général douanier   274 / 296   0.631.242.04   Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il  est permis de procéder à l’arrondissement suivant:   – de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),   – de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).   Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme  «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité  (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3  grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).   Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par  l’article de marchandise en question.   Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concernent des mar- chandises conditionnées ensemble d’une manière telle qu’il est impossible de déter- miner la masse brute des marchandises relevant de tout article de marchandise, la  masse brute totale doit uniquement être saisie au niveau générique.   Lorsqu’une déclaration de transit sur support papier concerne plusieurs articles de  marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case  no 35, les autres cases no 35 n’étant pas remplies.   6/8. Description de la marchandise   Tous types de déclarations de transit   Il s’agit d’une désignation commerciale usuelle des marchandises en langage clair,  qui soit suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières d’identifier les  marchandises. Lorsque le code SH doit être fourni, cette désignation doit être expri- mée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchan- dises.   6/13. Code CUS   Tous types de déclarations de transit   Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l’identifiant attribué dans l’inven- taire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et prépa- rations chimiques principalement.   Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsqu’aucune mesure  TARIC n’existe pour les marchandises concernées, à savoir dans les cas où la com- munication de ce code représenterait une charge moindre par rapport à une description  textuelle complète du produit.   6/14. Code des marchandises – Code NC   Tous types de déclarations de transit   Cette subdivision est complétée par le code de marchandise composé au moins des six  chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le  code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.     Régime de transit commun. Conv.   275 / 296   0.631.242.04   6/18. Total des colis   Tous types de déclarations de transit   Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l’envoi en question.   6/20. Colis   Tous types de déclarations de transit   Informations sur le type et le nombre total de colis fondées sur la plus petite unité  d’emballage extérieur. Le nombre total de colis correspond au nombre de colis dis- tincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire  l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées.   Des informations sur le nombre total de colis ne sont pas nécessaires dans le cas de  marchandises en vrac.   Ces informations contiennent également la description libre des marques et numéros  figurant sur les unités de transport ou les colis.   7/1. Transbordement   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au  cours de l’opération de transit, les marchandises en cause sont transbordées d’un  moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.   7/2. Conteneur   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la fron- tière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de  l’accomplissement des formalités de transit.   7/4. Mode de transport à la frontière   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant  au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le  territoire douanier de la partie contractante.   7/5. Mode transport intérieur   Déclaration de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nature du mode de transport à l’arrivée.     Régime général douanier   276 / 296   0.631.242.04   7/7. Identité du moyen de transport au départ   Tous types de déclarations de transit   Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement  chargées lors des formalités de transit (ou celle du moyen assurant la propulsion de  l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport). Pour l’utilisation d’un véhicule  tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro  d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité  du véhicule tracteur.   En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être  indiquées en ce qui concerne l’identité:    Moyen de transport Méthode d’identification   Transport par navigation intérieure Nom du navire   Transport par air Numéro et date du vol (En cas d’absence de nu- méro de vol, indiquer le numéro d’immatricula- tion de l’aéronef)   Transport par route Numéro d’immatriculation du véhicule   Transport par chemin de fer Numéro du wagon   7/8. Nationalité du moyen de transport au départ   Déclaration de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport (ou celle  du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport)  sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit.  S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque de nationalités différentes,  indiquer la nationalité du véhicule tracteur.   Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une  remorque, indiquer la nationalité du véhicule tracteur et celle de la remorque. Si la  nationalité du véhicule tracteur n’est pas connue, indiquer la nationalité de la re- morque.   7/10. Numéro d’identification du conteneur   Tous types de déclarations de transit   Marques (lettres et/ou numéros) d’identification du conteneur de transport.   Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte  conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être trans- bordée horizontalement ou verticalement.   Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le trans- port de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou ver- ticalement.   Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques  utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conte- neurs.     Régime de transit commun. Conv.   277 / 296   0.631.242.04   S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (pré- fixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal  (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs.   Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement in- termodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé.   7/14. Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière   Déclaration de transit   Indiquer l’identité du moyen de transport actif franchissant la frontière de la partie  contractante.   En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de  transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit  d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S’il s’agit  d’un tracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.   En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées  en ce qui concerne l’identité:    Moyen de transport Méthode d’identification   Navigation intérieure Nom du navire   Transport par air Numéro et date du vol (En cas d’absence de nu- méro de vol, indiquer le numéro d’immatricula- tion de l’aéronef)   Transport par route Numéro d’immatriculation du véhicule   Transport par chemin de fer Numéro du wagon   7/15. Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière   Déclaration de transit   Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport actif  franchissant la frontière de la partie contractante.   En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de  transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit  d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S’il s’agit  d’un tracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.   7/18. Numéro de scellé   Tous types de déclarations de transit   Cette information est fournie lorsqu’un expéditeur agréé, dont l’autorisation prévoit  l’utilisation de scellés d’un modèle spécial, introduit une déclaration ou lorsqu’un ti- tulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial.     Régime général douanier   278 / 296   0.631.242.04   7/19. Autres incidents au cours du transport   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Case à compléter conformément aux obligations existantes en matière de transit com- mun.   En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un  changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu’il y ait  donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le  numéro d’immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des  autorités compétentes n’est pas nécessaire.   8/2. Type de garantie   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le type de garantie utilisé pour l’opération  de transit.   8/3. Référence de la garantie   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Indiquer le numéro de référence de la garantie et, le cas échéant, le code d’accès et le  bureau de douane de garantie.   8/4. Garantie non valable pour   Déclaration de transit et déclaration de transit comportant des exigences réduites en  matière de données   Lorsqu’une garantie n’est pas valable pour une, plusieurs ou toutes les parties con- tractantes, ajouter après «Non valable pour» les codes correspondant à la ou les parties  contractantes concernées.     Régime de transit commun. Conv.   279 / 296   0.631.242.04   Appendice IV82   Assistance mutuelle pour le recouvrement des créances   Objet   Art. 1   Le présent appendice fixe les règles en vue d’assurer le recouvrement dans chaque  pays des créances visées à l’art. 3 qui sont nées dans un autre pays. Les dispositions  d’application figurent à l’annexe I du présent appendice.   Définitions   Art. 2   Dans le présent appendice, on entend par:   – «autorité requérante», l’autorité compétente d’un pays qui formule une de- mande d’assistance relative à une créance visée à l’art. 3;   – «autorité requise», l’autorité compétente d’un pays à laquelle une demande  d’assistance est adressée.    Champ d’application   Art. 3   Le présent appendice s’applique:   a) à toutes les créances se rapportant à une dette visée à l’art. 3, point l) de l’ap- pendice I qui sont exigibles en liaison avec une opération de transit commun  commencée après l’entrée en vigueur du présent appendice;   b) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus.       82 Introduit par l’Ac. du 22 nov. 1996, approuvé par l’Ass. féd. le 7 déc. 1995   (RO 1997 1055 1054; FF 1995 III 325). Mis à jour par l’art. 6 de la D no 1/2000 de la  Commission mixte CEE-AELE du 20 déc. 2000 (RO 2001 542) et l’art. 1 ch. 7 de la  D no 1/2016 de la Commission mixte UE-AELE du 28 avr. 2016, en vigueur pour la  Suisse depuis le 1er mai 2016 (RO 2016 1951).     Régime général douanier   280 / 296   0.631.242.04   Communication et utilisation des renseignements   Art. 4   1.  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique les ren- seignements qui lui sont utiles pour le recouvrement des créances.   Pour se procurer ces renseignements, l’autorité requise exerce les pouvoirs prévus par  les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le re- couvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège.   2.  La demande de renseignements indique le nom et l’adresse de la personne sur la- quelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la  créance au titre de laquelle la demande est formulée.   3.  L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des renseignements:   a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances  similaires nées dans le pays où elle a son siège;   b) qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou   c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à  l’ordre public de ce pays.   4.  L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que  la demande de renseignements soit satisfaite.   5.  Toute information obtenue en application du présent article ne doit être utilisée  qu’aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même  protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit  national de ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins  qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui l’a communiquée et sous  réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.   6.  La demande de renseignements est établie au moyen du formulaire figurant à l’an- nexe II du présent appendice.   Notification   Art. 5   1.  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède à la notification  au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes cor- respondants dans le pays où elle a son siège, de tous actes et décisions, y compris  judiciaires, relatifs à une créance et/ou à son recouvrement, émanant du pays où  l’autorité requérante a son siège.   2.  La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire, la nature et  l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du  débiteur et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tout autre renseigne- ment utile.     Régime de transit commun. Conv.   281 / 296   0.631.242.04   3.  L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la  demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou  l’acte a été transmis au destinataire.   4.  La demande de notification est établie au moyen du formulaire figurant à l’annexe  III du présent appendice..   Exécution des demandes de recouvrement   Art. 6   1.  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède, selon les disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement  des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège, au recouvrement des  créances faisant l’objet d’un titre qui en permet l’exécution.   2.  À cette fin, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée  comme une créance du pays où l’autorité requise a son siège, sauf application de l’art.  12.   Art. 7   1.  La demande de recouvrement d’une créance que l’autorité requérante adresse à  l’autorité requise doit être accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie cer- tifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans le pays où l’autorité re- quérante a son siège et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme  d’autres documents nécessaires pour le recouvrement.   2.  L’autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:   a) si la créance et/ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans  le pays où elle a son siège;   b) lorsqu’elle a mis en œuvre, dans le pays où elle a son siège, la procédure de  recouvrement susceptible d’être exercée sur la base du titre visé au par 1 et  que les mesures prises n’ont pas abouti au paiement intégral de la créance;   c) si le montant de la créance est supérieur à 1500 euros. La contre-valeur en  monnaies nationales des montants en euros visés au présent appendice est cal- culée conformément aux dispositions de l’art. 22 de l’appendice II.   3.  La demande de recouvrement indique le nom et l’adresse de la personne concernée,  la nature de la créance, le montant du principal et des intérêts et frais dus et tous autres  renseignements utiles.   4.  La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l’autorité requé- rante précisant la date à partir de laquelle l’exécution est possible selon les règles de  droit en vigueur dans le pays où elle a son siège et confirmant que les conditions pré- vues au par. 2 sont réunies.     Régime général douanier   282 / 296   0.631.242.04   5.  L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance,  tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recou- vrement.   Art. 8   Le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance est, le cas échéant et  selon les dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requise a son siège, homo- logué, reconnu, complété ou remplacé par un titre permettant son exécution sur son  territoire.   L’homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement du titre doi- vent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande de recou- vrement. Ils ne peuvent être refusés dès lors que le titre, permettant l’exécution dans  le pays où l’autorité requérante a son siège, est régulier en la forme.   Au cas où l’accomplissement de l’une de ces formalités donne lieu à un examen ou à  une contestation portant sur la créance et/ou le titre permettant l’exécution émis par  l’autorité requérante, l’art. 12 s’applique.   Art. 9   1.  Le recouvrement est effectué dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son  siège.   2.  L’autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou adminis- tratives en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent, et après avoir con- sulté l’autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un  paiement échelonné. Les intérêts perçus par l’autorité requise du fait de ce délai de  paiement sont à transférer à l’autorité requérante.   Est également à transférer à l’autorité requérante tout autre intérêt perçu pour paie- ment tardif en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives  en vigueur dans le pays où l’autorité requise a son siège.   Art. 10   Les créances à recouvrer ne jouissent d’aucun privilège dans le pays où l’autorité re- quise a son siège.   Art. 11   L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante des suites qu’elle a données  à la demande de recouvrement.      Régime de transit commun. Conv.   283 / 296   0.631.242.04   Actions en contestation   Art. 12   1.  Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance et/ou le titre permettant  l’exécution de son recouvrement émis dans le pays où l’autorité requérante a son siège  sont contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant l’instance com- pétente du pays où l’autorité requérante a son siège, conformément aux règles de droit  en vigueur dans ce dernier. Cette action doit être notifiée par l’autorité requérante à  l’autorité requise. Elle peut en outre être notifiée par l’intéressé à l’autorité requise.   2.  Dès que l’autorité requise a reçu la notification visée au par. 1, soit de la part de  l’autorité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend la procédure d’exécu- tion dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière. Si elle l’es- time nécessaire et sans préjudice de l’art. 13, elle peut recourir à des mesures conser- vatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives  ou réglementaires en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent pour des  créances similaires.   3.  Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans le pays où  l’autorité requise a son siège, l’action est portée devant l’instance compétente de ce  pays, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.   4.  Lorsque l’instance compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément  au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal,  pour autant qu’elle soit favorable à l’autorité requérante et qu’elle permette le recou- vrement de la créance dans le pays où l’autorité requérante a son siège, constitue le  «titre permettant l’exécution» au sens des art. 6, 7 et 8 et le recouvrement de la créance  est effectué sur la base de cette décision.   Mesures conservatoires   Art. 13   1.  Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise prend des mesures  conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance dans la mesure où les dis- positions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays où elle a son siège le  permettent.   2.  Pour la mise en œuvre du par. 1, l’art. 6, l’art. 7, par. 1, 3 et 5 et les art. 8, 11, 12  et 14 s’appliquent mutatis mutandis.   3.  La demande de prise de mesures conservatoires est établie au moyen du formulaire  figurant à l’annexe IV du présent appendice..      Régime général douanier   284 / 296   0.631.242.04   Exceptions   Art. 14   L’autorité requise n’est pas tenue:   a) d’accorder l’assistance prévue aux art. 6 à 13 si le recouvrement de la créance  est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves diffi- cultés d’ordre économique ou social dans le pays où elle a son siège;   b) d’accepter le recouvrement d’une créance si elle estime qu’il peut porter at- teinte à l’ordre public ou léser les intérêts essentiels du pays dans lequel elle  a son siège;   c) de procéder au recouvrement de la créance lorsque l’autorité requérante n’a  pas épuisé, sur le territoire du pays où elle a son siège, les voies d’exécution  de ladite créance.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la  demande d’assistance soit satisfaite.   Art. 15   1.  Les questions concernant la prescription sont régies exclusivement par les règles  de droit en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège.   2.  Les actes de recouvrement qui sont effectués par l’autorité requise conformément  à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’autorité requérante,  auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles  de droit en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège, sont considérés,  en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier pays.   Confidentialité   Art. 16   Les documents et renseignements communiqués à l’autorité requise pour l’application  du présent appendice ne peuvent être communiqués par celle-ci:   a) qu’à la personne visée dans la demande d’assistance;   b) qu’aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances et aux  seules fins de celui-ci;   c) qu’aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement  des créances.      Régime de transit commun. Conv.   285 / 296   0.631.242.04   Langues   Art. 17   Les demandes d’assistance et les pièces annexées sont accompagnées d’une traduction  dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du pays où l’autorité  requise a son siège ou dans une langue acceptable par cette autorité.   Frais en matière d’assistance   Art. 18   Les pays renoncent de part et d’autre à toute restitution des frais résultant de l’assis- tance mutuelle qu’ils se prêtent en application du présent appendice.   Toutefois, le pays où l’autorité requérante a son siège demeure responsable, à l’égard  du pays où l’autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires d’actions re- connues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par  l’autorité requérante.   Autorités habilitées   Art. 19   Les pays se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des demandes  d’assistance ou à les recevoir, ainsi que toute modification éventuelle de cette liste.   Art. 20 à 22   (Le présent appendice ne contient pas d’art. 20 à 22)   Dispositions diverses   Art. 23   Les dispositions du présent appendice ne font pas obstacle à l’application de l’assis- tance mutuelle plus étendue que certains pays s’accordent ou s’accorderaient en vertu  d’accords ou d’arrangements, y compris dans le domaine de la notification des actes  judiciaires ou extrajudiciaires.   Art. 24 à 26   (Le présent appendice ne contient pas d’art. 24 à 26)     Régime général douanier   286 / 296   0.631.242.04   Annexe I de l’appendice IV   Dispositions d’application   Titre I  Champ d’application   Art. 1   1.  La présente annexe détermine les modalités pratiques d’application de l’appendice  IV.   2.  La présente annexe fixe également les modalités pratiques relatives à la conversion  et au transfert des sommes recouvrées.   Titre II Demande de renseignements   Art. 2   1.  La demande de renseignements visée à l’art. 4 de l’appendice IV est établie par  écrit au moyen du formulaire figurant à l’annexe II. Elle porte le cachet officiel de  l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à  formuler une telle demande.   2.  L’autorité requérante mentionne dans sa demande de renseignements, le cas  échéant, toute autre autorité requise à laquelle est adressée une demande de rensei- gnements similaire.   Art. 3   La demande de renseignements peut viser:   a) soit le débiteur;   b) soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des  dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège.   Lorsque l’autorité requérante a connaissance de la détention par une tierce personne  de biens appartenant à l’une ou l’autre des personnes désignées à l’alinéa précédent,  la demande peut également viser ce tiers détenteur.   Art. 4   L’autorité requise accuse réception par écrit (par exemple par courrier électronique ou  par télécopie) de la demande de renseignements dans les plus brefs délais et en tout  état de cause, dans les sept jours suivant celui de cette réception.   Art. 5   1.  L’autorité requise transmet à l’autorité requérante les renseignements demandés au  fur et à mesure de leur obtention.     Régime de transit commun. Conv.   287 / 296   0.631.242.04   2.  Au cas où tout ou partie des renseignements n’ont pu être obtenus dans les délais  raisonnables compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité re- quérante, en indiquant les raisons de cette situation.   En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de  l’accusé de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante  du résultat des recherches qu’elle a effectuées aux fins de l’obtention des renseigne- ments demandés.   Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise,  l’autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches.  Cette demande doit être faite par écrit (par exemple par courrier électronique ou par  télécopie) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication  du résultat des recherches effectuées par l’autorité requise. Elle est traitée par l’auto- rité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.   Art. 6   Lorsqu’elle décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseigne- ments qui lui a été adressée, l’autorité requise communique par écrit à l’autorité re- quérante les motifs qui s’opposent à cette demande en se référant expressément aux  dispositions spécifiques de l’art. 4 de l’appendice IV qu’elle invoque. Cette commu- nication doit être faite par l’autorité requise dès qu’elle a arrêté sa décision, et en tout  état de cause avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’accusé  de réception de la demande.   Art. 7   L’autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu’elle  a transmise à l’autorité requise. La décision de retrait est communiquée par écrit (par  exemple par courrier électronique ou par télécopie) à l’autorité requise.   Titre III Demande de notification   Art. 8   La demande de notification visée à l’art. 5 de l’appendice IV est établie par écrit en  double exemplaire au moyen du formulaire figurant en annexe III. Elle porte le cachet  officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment  autorisé à formuler une telle demande.   À la demande visée au premier alinéa doit être joint en double exemplaire l’acte (ou  la décision) dont la notification est demandée.   Art. 9   La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, confor- mément aux dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège,  doit avoir connaissance d’un acte ou d’une décision la concernant.     Régime général douanier   288 / 296   0.631.242.04   Art. 10   1.  Dès réception de la demande de notification, l’autorité requise prend les mesures  nécessaires en vue de procéder à la notification conformément aux dispositions en  vigueur dans le pays où elle a son siège.   2.  L’autorité requise informe l’autorité requérante de la date de la notification dès que  celle-ci a été effectuée. Cette information s’effectue par le renvoi à l’autorité requé- rante de l’un des exemplaires de sa demande dûment complété par l’établissement de  l’attestation figurant au verso.   Titre IV  Demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires   Art. 11   1.  La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires visée aux  art. 6 et 13 de l’appendice IV est établie par écrit au moyen du formulaire figurant en  annexe IV. Elle contient une déclaration attestant que les conditions prévues par l’ap- pendice IV pour l’engagement de la procédure d’assistance mutuelle en la matière  sont remplies, porte le cachet officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent  de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.   2.  Le titre exécutoire à joindre à la demande de recouvrement et/ou de prise de me- sures conservatoires peut être délivré globalement pour plusieurs créances dès lors  qu’il concerne une même personne.   Pour l’application des art. 12 à 19, l’ensemble des créances faisant l’objet d’un même  titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.   Art. 12   1.  La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut viser:   a) soit le débiteur lui-même;   b) soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des  dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège.   2.  Le cas échéant, l’autorité requérante indique à l’autorité requise les biens des per- sonnes visées au par. 1 qui, à sa connaissance, sont détenus par une tierce personne.   Art. 13   1.  L’autorité requérante indique les montants de la créance à recouvrer à la fois dans  la monnaie du pays où elle a son siège et dans la monnaie du pays où l’autorité requise  a son siège.   2.  Le taux de change à utiliser aux fins de l’application du par. 1 est le dernier cours  de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs du pays où  l’autorité requérante a son siège à la date où la demande est signée.     Régime de transit commun. Conv.   289 / 296   0.631.242.04   Art. 14   L’autorité requise accuse réception par écrit (par exemple par courrier électronique   ou par télécopie) de la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conserva- toires dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les sept jours suivant celui  de sa réception.   Art. 15   Au cas où tout ou partie de la créance ne peut être recouvrée dans des délais raison- nables, compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité requé- rante, en indiquant les raisons de cette situation. Il en est de même au cas où la prise  de mesures conservatoires ne peut intervenir dans des délais raisonnables compte tenu  du cas d’espèce.   En tout état de cause, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’accusé  de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante du résultat  de la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu’elle a  engagée.   Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise,  l’autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre la procédure de  recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu’elle a engagée. Cette de- mande doit être faite par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie)  dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat  de la procédure de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires engagée  par l’autorité requise. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions pré- vues pour la demande initiale.   Art. 16   Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l’exécution de son re- couvrement qui est intentée dans le pays où l’autorité requérante a son siège est noti- fiée par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) par l’autorité  requérante à l’autorité requise immédiatement après qu’elle a été informée de cette  action.   Art. 17   1.  Si la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires devient  sans objet par suite du paiement de la créance, de l’annulation de celle-ci ou pour toute  autre raison, l’autorité requérante en informe immédiatement par écrit (par exemple  par courrier électronique ou par télécopie) l’autorité requise afin que cette dernière  mette fin à l’action qu’elle a entreprise.   2.  Lorsque le montant de la créance qui a fait l’objet de la demande de recouvrement  et/ou de prise de mesures conservatoires se trouve modifié pour quelque raison que ce  soit, l’autorité requérante en informe immédiatement par écrit (par exemple par cour- rier électronique ou par télécopie) l’autorité requise.     Régime général douanier   290 / 296   0.631.242.04   Si la modification consiste en une diminution du montant de la créance, l’autorité  requise continue l’action qu’elle a entreprise en vue du recouvrement et/ou de la prise  de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à  percevoir. Si, au moment où l’autorité requise est informée de la diminution de la  créance, le recouvrement du montant initial a déjà été effectué par elle sans que la  procédure de transfert visée à l’art. 18 ait été engagée, l’autorité requise procède au  remboursement du trop-perçu à l’ayant droit.   Si la modification consiste en une augmentation du montant de la créance, l’autorité  requérante adresse dans les meilleurs délais à l’autorité requise une demande complé- mentaire de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires. Cette demande  complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l’autorité requise  conjointement avec la demande initiale de l’autorité requérante. Lorsque, compte tenu  de l’état d’avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complé- mentaire à la demande initiale est impossible, l’autorité requise n’est tenue de donner  suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur  à celui visé à l’art. 7 de l’appendice IV.   3.  Pour la conversion dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège du  montant modifié de la créance, l’autorité requérante fait usage du taux de change uti- lisé dans sa demande initiale.   Art. 18   Toute somme recouvrée par l’autorité requise, y compris le cas échéant les intérêts  visés à l’art. 9, par. 2, de l’appendice IV, fait l’objet d’un transfert à l’autorité requé- rante dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège. Ce transfert doit in- tervenir dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué.   Art. 19   Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l’autorité requise au titre  des intérêts visés à l’art. 9, par. 2, de l’appendice IV, la créance est réputée recouvrée  à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale du pays  où l’autorité requise a son siège sur la base du taux de change visé à l’art. 13, par. 2.   Titre V Dispositions générales et finales   Art. 20   1.  Une demande d’assistance peut être formulée par l’autorité requérante soit pour  une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge  d’une même personne.   2.  Les renseignements prévus aux annexes II, III et IV peuvent être fournis sur des  documents établis sur papier vierge par des moyens informatiques à condition qu’ils  respectent les conditions de forme des formulaires figurant dans ces annexes.     Régime de transit commun. Conv.   291 / 296   0.631.242.04   Art. 21   Les renseignements et autres éléments communiqués par l’autorité requise à l’autorité  requérante sont établis dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du  pays où l’autorité requise a son siège.     Régime général douanier   292 / 296   0.631.242.04   Annexe II de l’appendice IV  (art. 4 de l’appendice IV)   Convention du 20 mai 1987  relative à un régime de transit commun   (Désignation de l’autorité requérante,  adresse, numéro de téléphone, courrier élec- tronique, comptes bancaires, etc.)              (Lieu et date d’envoi de la demande)              (No du dossier de l’autorité requérante)            A        (Réservé à l’autorité à qui la demande     est adressée)            (Nom de l’autorité à qui la demande est adressée, boîte  postale, lieu, etc.)                         Demande de renseignements   Je soussigné  , agissant en tant qu’agent dûment autorisé par l’autorité   (nom et qualité)    requérante désignée ci-dessus, demande par la présente l’obtention des renseignements indiqués ci- après conformément aux dispositions de l’art. 4 de l’appendice IV de la Convention.    Informations relatives à la personne con- cernée1   Informations relatives à la ou aux   créances   Renseignements demandés           a) Nom et  adresse   { connus 2   présumés2  – Montant de la ou des   créances (y compris éven- tuellement les intérêts et  frais)              b) Informations utiles concer- nant la personne désignée  ci-dessus  – débiteur principal  – codébiteur  – tiers débiteur   – Nature exacte de la ou des  créances     – Autres indications                  Autres autorités requises                                        (Signature)                     (Cachet officiel)                  1 Personne physique ou morale   2 Biffer la mention inutile             Régime de transit commun. Conv.   293 / 296   0.631.242.04   Annexe III de l’appendice IV  (art. 5 de l’appendice IV)   Convention du 20 mai 1987  relative à un régime de transit commun    (Recto)  (Désignation de l’autorité requérante,  adresse, numéro de téléphone, courrier élec- tronique, comptes bancaires, etc.)              (Lieu et date d’envoi de la demande)              (No du dossier de l’autorité requérante)            A        (Réservé à l’autorité à qui la demande     est adressée)            (Nom de l’autorité à qui la demande est adressée, boîte  postale, lieu, etc.)                     Demande de notification   Je soussigné  , agissant en tant qu’agent dûment autorisé par l’autorité   (nom et qualité)    requérante désignée ci-dessus, demande par la présente la notification, conformément à l’art. 5 de  l’appendice IV de la Convention de l’acte/de la décision1 ci-après.    Informations relatives à la personne con- cernée2   Nature et ob- jet de l’acte  (ou de la déci- sion) à notifier    Informations relatives à  la ou aux créances   Autres renseignements             a) Nome et  adresse   { connus 1   présumés1   – Montant de la   ou des créances  (y compris  éven-  tuellement les  intérêts et frais)               b) Nom et adresse du débiteur  principal si différents de ceux  du destinataire    – Nature exacte   de la ou des  créances             c) Autres informations  – Autres indica- tions                                         (Signature)                        (Cachet officiel)                    1 Biffer la mention inutile   2 Personne physique ou morale             Régime général douanier   294 / 296   0.631.242.04    (Verso)   Attestation   Le soussigné certifie:   – que l’acte/la décision83 joint(e) à la demande figurant au recto a été notifié(e) au desti- nataire visé dans ladite demande en date du                                         . La notification a  été effectuée dans les conditions indiquées ci-après 84:   – que l’acte/la décision85 joint(e) à la demande figurant au recto n’a pu être notifié(e) au  destinataire visé dans ladite demande pour les motifs suivants:           (Date)              (Signature)                     (Cachet officiel)        83 Biffer la mention inutile   84 Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon   une autre procédure.  85 Biffer la mention inutile      Régime de transit commun. Conv.   295 / 296   0.631.242.04   Annexe IV de l’appendice IV  (art. 6 à 13 de l’appendice IV)   Convention du 20 mai 1987  relative à un régime de transit commun   (Désignation de l’autorité requérante,  adresse, numéro de téléphone, courrier élec- tronique, comptes bancaires, etc.)              (Lieu et date d’envoi de la demande)              (No du dossier de l’autorité requérante)            A    (Réservé à l’autorité à qui la demande     est adressée)            (Nom de l’autorité à qui la demande est adressée, boîte  postale, lieu, etc.)                     Demande de recouvrement/Prise de mesures conservatoires1   Je soussigné  , agissant en tant qu’agent dûment autorisé par l’autorité   (nom et qualité)    requérante désignée ci-dessus, demande par la présente   – le recouvrement de la ou des créances faisant l’objet du titre exécutoire ci-annexé conformément aux dis-  positions de l’art. 7 de l’appendice IV de la Convention; les conditions de l’art. 7 par. 2, al. a) et b) sont   remplies1;   – la prise de mesures conservatoires, conformément aux dispositions de l’art. 13 de l’appendice IV de la   Convention, à l’égard de la personne indiquée ci-dessous concernant la ou les créances faisant l’objet du   titre exécutoire ci-annexé; je joins à la présente une demande motivée1.   Informations relatives à la personne   concernée2   Informations relatives à la ou aux créances    Nature exacte de  la ou des  créances   Montant exprimé dans  la monnaie du pays où  l’autorité requérante  a son siège   Montant exprimé dans  la monnaie   du pays où l’autorité  requise a son siège   Taux   de change  utilisé   Autres  renseignements   a) Nome et  adresse {   connus1  présumés1    Montant du principal3  Date à partir de la- quelle l’exécution  est possible                b) Autres informations    utiles:   Montant des intérêts jusqu’au jour de   la signature de la présente3   Délai de   prescription                              – débiteur principal  – codébiteur  – tiers détenteur    Montant des frais jusqu’au jour   de la signature de la présente3    Biens du débiteur  détenus par une   tierce personne                                                          Total     (Signature)1                                          Détail des documents joints     (Cachet officiel)                  1 Biffer la mention inutile  2 Personne physique ou morale  3 En cas de titre exécutoire global, indiquer le montant des créances de nature différente.         Régime général douanier   296 / 296   0.631.242.04   Champ d’application le 25 février 202186           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Islande a 28 octobre 1987   1er janvier 1988  Macédoine du Nord 28 mai 2015 A   1er juillet 2015  Norvège a 31 juillet 1987   1er janvier 1988  Royaume-Uni  1er janvier 2021 A 1er janvier 2021  Serbie   9 décembre 2015 A   1er février 2016  Suisse a 28 octobre 1987   1er janvier 1988  Turquie 1er décembre 2012 A   1er décembre 2012  Union européenne (UE) b  15 juin 1987   1er janvier 1988         a Membre de l’AELE.  b Membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,   Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,  Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,  Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.        86 RO 2016 549; 2021 129.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty  	Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Application du régime du transit 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Assistance administrative 	Art. 13  	Recouvrement des créances 	Art. 13bis  	La commission mixte 	Art. 14 	Art. 15  	Adhésion des pays tiers 	Art. 15bis  	Dispositions diverses et dispositions finales 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24  	Appendice I 	Procédures de transit commun 	Titre I  Dispositions générales 	Chapitre I Objet et champ d’application de la procédure et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Non-application du régime de transit commun aux envois postaux 	Art. 3 Définitions  	Chapitre II Dispositions générales sur le régime de transit commun 	Art. 4 Système informatique relatif au régime 	Art. 5 Utilisation du système de transit électronique 	Art. 6 Sécurité des données 	Art. 7 Protection des données à caractère personnel  	Chapitre III Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou du destinataire des marchandises circulant sous le régime de transit commun 	Art. 8 Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou du destinataire des marchandises circulant sous le régime de transit commun  	Chapitre IV  Garanties 	Art. 9 Système informatique relatif aux garanties 	Art. 10 Obligation de constituer une garantie 	Art. 11 Formes de la garantie isolée 	Art. 12 Caution 	Art. 13 Dispense de garantie  	Chapitre V  Dispositions diverses 	Art. 14 Statut juridique des documents et écritures 	Art. 15 Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun 	Art. 16 Bureau centralisateur 	Art. 17 Infractions et sanctions   	Titre II Fonctionnement du régime 	Chapitre I Garantie isolée 	Art. 18 Calcul du montant de la garantie isolée 	Art. 19 Garantie isolée constituée par un dépôt en espèces 	Art. 20 Garantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution 	Art. 21 Garantie isolée par titres 	Art. 22 Agrément de l’engagement 	Art. 23 Révocation de l’agrément de la caution ou de l’engagement et résiliation de l’engagement  	Chapitre II Moyens de transport et déclarations 	Art. 24 Déclaration de transit et moyen de transport 	Art. 25 Déclarations de transit au moyen de procédés informatiques de traitement des données 	Art. 26 Déclarations de transit sur support papier 	Art. 27 Déclaration de transit pour voyageurs 	Art. 28 Envois mixtes 	Art. 29 Authentification de la déclaration de transit et responsabilité du titulaire du régime 	Art. 29bis Dépôt d’une déclaration de transit préalablement à la présentation des marchandises  	Chapitre III  Formalités au bureau de douane de départ 	Art. 30 Dépôt et acceptation de la déclaration de transit 	Art. 31 Rectification d’une déclaration de transit 	Art. 32 Invalidation d’une déclaration de transit 	Art. 33 Itinéraire des mouvements sous le régime de transit commun 	Art. 34 Délai de présentation des marchandises 	Art. 35 Vérification d’une déclaration de transit et contrôle des marchandises 	Art. 36 Identification des scellés 	Art. 37 Aptitude au scellement 	Art. 38 Caractéristiques des scellés douaniers 	Art. 39 Mesures d’identification autres que le scellement 	Art. 40 Mainlevée des marchandises aux fins du régime de transit commun 	Art. 41 Document d’accompagnement transit et liste d’articles  	Chapitre IV  Formalités à accomplir en cours de transport 	Art. 42 Présentation du document d’accompagnement transit 	Art. 43 Présentation des marchandises acheminées sous le régime de transit commun au bureau de douane de passage 	Art. 44 Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises sous le couvert d’une opération de transit commun  	Chapitre V Formalités au bureau de douane de destination 	Art. 45 Présentation des marchandises placées sous le régime de transit commun au bureau de douane de destination 	Art. 46 Récépissé 	Art. 47 Notification de l’arrivée de marchandises sous le régime de transit commun et résultats du contrôle  	Chapitre VI  Formalités relatives à la fin du régime 	Art. 48 Fin et apurement du régime 	Art. 49 Procédure de recherche pour les marchandises acheminées sous le régime de transit commun 	Art. 50 Demande de transfert du recouvrement de la dette 	Art. 51 Preuve alternative de la fin du régime de transit commun 	Art. 52 Vérification et assistance administrative  	Chapitre VII Régime de transit commun pour le transport de marchandises par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe 	Art. 53 Régime de transit commun pour le transport de marchandises par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe 	Art. 54 Application facultative du régime de transit commun aux transports de marchandises par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe   	Titre III Simplifications utilisées pour le régime de transit commun 	Chapitre I Dispositions générales en matière de simplifications 	Art. 55 Types de simplifications en matière de transit 	Art. 56 Champ d’application territorial des autorisations de simplification 	Art. 57 Conditions générales relatives aux autorisations de simplification 	Art. 58 Vérification des conditions d’autorisation 	Art. 59 Contenu de la demande d’autorisation 	Art. 60 Responsabilité du demandeur 	Art. 61 Autorités douanières compétentes pour octroyer l’autorisation 	Art. 62 Acceptation ou rejet des demandes, et octroi des autorisations 	Art. 63 Contenu de l’autorisation 	Art. 64 Date de prise d’effet de l’autorisation 	Art. 65 Annulation, révocation et modification des autorisations 	Art. 66 Réexamen d’une autorisation 	Art. 67 Suspension d’une autorisation 	Art. 68 Période de suspension d’une autorisation 	Art. 69 Fin de la suspension d’une autorisation 	Art. 70 	Art. 71 Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016 	Art. 72 Conservation des dossiers par les autorités douanières 	Art. 73 Validité des scellés déjà utilisés au 1er mai 2016  	Chapitre II  Garantie globale et dispense de garantie 	Art. 74 Montant de référence 	Art. 75 Niveau de la garantie globale 	Art. 76 Modalités de la garantie globale et de la dispense de garantie 	Art. 77 Interdiction temporaire du recours à la garantie globale ou à la garantie d’un montant réduit, y compris à une dispense de garantie 	Art. 78 Acte de cautionnement 	Art. 79 Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie 	Art. 80 Révocation et résiliation de l’autorisation d’une garantie globale ou révocation et résiliation de l’engagement de la caution  	Chapitre III  Utilisation de scellés d’un modèle spécial 	Art. 81 Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial 	Art. 82 Formalités liées à l’utilisation de scellés d’un modèle spécial 	Art. 83 Surveillance douanière lors de l’utilisation de scellés d’un modèle spécial  	Chapitre IV  Statut d’expéditeur agréé 	Art. 84 Autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime de transit commun 	Art. 85 Contenu de l’autorisation relative au statut d’expéditeur agréé 	Art. 86 Placement des marchandises sous le régime de transit commun par un expéditeur agréé  	Chapitre IV  Statut de destinataire agréé 	Art. 87 Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime de transit commun 	Art. 88 Formalités relatives à des marchandises acheminées sous le régime de transit commun reçues par un destinataire agréé 	Art. 89 Contenu de l’autorisation 	Art. 90 Fin du régime du transit commun pour les marchandises reçues par un destinataire agréé  	Chapitre VI Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée 	Section 1 Dispositions générales relatives au recours au régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée 	Art. 91 Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée 	Art. 92 Bureaux de comptabilité des entreprises de chemin de fer agréées et contrôle douanier 	Art. 93 Titulaire du régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée et ses obligations 	Art. 94 Obligations des entreprises de chemin de fer agréées 	Art. 95 Étiquette 	Art. 96 Modification du contrat de transport  	Section 2 Circulation des marchandises entre les parties contractantes 	Art. 97 Utilisation de la lettre de voiture CIM 	Art. 98 Mesures d’identification 	Art. 99 Formalités au bureau de douane de passage 	Art. 100 Formalités au bureau de douane de destination  	Section 3 Circulation des marchandises à destination ou en provenance de pays tiers 	Art. 101 Circulation des marchandises à destination de pays tiers 	Art. 102 Circulation des marchandises en provenance de pays tiers 	Art. 103 Circulation de marchandises traversant le territoire des parties contractantes 	Art. 104 Statut douanier des marchandises  	Section 4 Autres dispositions 	Art. 105 Listes de chargement 	Art. 106 Champ d’application des procédures standard et des procédures sur support papier pour le transport combiné rail-route 	Art. 107 Expéditeur et destinataire agréés   	Chapitre VII Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne et régime de transit commun sur la base d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien 	Art. 108 Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne 	Art. 109 Formalités à accomplir par la compagnie aérienne 	Art. 110 Vérification d’une liste de manifestes utilisés comme déclaration de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne 	Art. 111 	Art. 111bis Consultation préalable à l’autorisation d’utiliser un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien 	Art. 111ter Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien   	Titre IV Dette et recouvrement 	Chapitre I Dette et débiteur 	Art. 112 Naissance de la dette 	Art. 113 Identification du débiteur 	Art. 114 Lieu de naissance de la dette 	Art. 115 Demande de transfert du recouvrement de la dette  	Chapitre II Actions à l’égard du débiteur ou de la caution 	Art. 116 Action à l’égard du débiteur 	Art. 117 Action à l’égard de la caution 	Art. 118 Échange d’informations et coopération en vue du recouvrement     	Annexe I de l’appendice I 	Application de l’art. 77 	Interdiction temporaire du recours à la garantie globale d’un montant réduit ou du recours à la garantie globale   	Annexe II de l’appendice I 	Plan de continuité des opérations pour le transit commun 	Chapitre I Dispositions générales 	Chapitre II  Modalités d’application 	Chapitre III  Fonctionnement de la procédure   	Appendice II 	Statut douanier de marchandises de l’Union et dispositions relatives à l’euro 	Art. 1 	Titre I  Preuve du statut douanier de marchandieses de l’Union 	Chapitre I Champ d’application 	Art. 2 	Art. 2bis  	Chapitre II Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 	Art. 3 Bureau compétent 	Art. 4 Dispositions générales 	Section 1 Document T2L 	Art. 5 Définition 	Art. 6 Formulaire à utiliser 	Art. 7 Listes de chargement spéciales 	Art. 8 Délivrance d’un document T2L  	Section 2 Documents commerciaux 	Art. 9 Facture et document de transport 	Art. 10 Manifeste maritime 	Art. 11  	Section 3 Autres preuves propres à certaines opérations 	Art. 12 Transport sous couvert de carnets TIR ou de carnets ATA 	Art. 13 Marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager  	Section 4 Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union apportée par un émetteur agréé 	Art. 14 Émetteur agréé 	Art. 15 Contenu de l’autorisation 	Art. 16 Préauthentification et formalités au départ 	Art. 17 Dispense de signature 	Art. 18 Manifeste maritime transmis par échange de données 	Art. 18bis Manifeste douanier des marchandises 	Art. 19 Obligation d’établir une copie 	Art. 20 Contrôles auprès de l’émetteur agréé   	Chapitre III Assistance mutuelle 	Art. 21   	Titre Ibis Dispositions concernant la non-modification du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises transportées via un corridor T2 	Art. 21bis Présomption de statut douanier de marchandises de l’Union  	Titre II Dispositions relatives à l’euro 	Art. 22    	Appendice III 	Déclaration de transit et formulaires en cas d’utilisation de procédés informatiques de traitement des données 	Art. 1 	Titre I Déclaration de transit et formulaires nécessaires à la transmission électronique de données 	Art. 2 Déclaration de transit 	Art. 3 Document d’accompagnement transit 	Art. 4 Liste d’articles  	Titre II Formulaires utilisés pour: 	Art. 5 	Art. 6  	Titre III Formulaires autres que le document administratif unique et le document d’accompagnement transit 	Art. 7 Listes de chargement 	Art. 8 Avis de passage 	Art. 9 Récépissés 	Art. 10 Titre de garantie isolée 	Art. 11 Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie 	Art. 12 Dispositions communes au Titre III    	Annexe A1 de l’appendice III 	Note explicative relative à l’utilisation des déclarations de transit au moyen de l’échange de messages informatiques normalisés 	(Déclaration de transit EDI) 	Titre I  Généralités 	Titre II Indications à porter dans les déclarations de transit et structure de la déclaration de transit EDI 	Chapitre I Indications requises 	Chapitre II Structure 	A. Liste des groupes de données 	B. Éléments d’information figurant sur la déclaration de transit      	Annexe A2 de l’appendice III 	Codes additionnels pour le système de transit électronique 	1. Codes pays (CNT) 	2. Code langue 	3. Code des marchandises (COM) 	4. ... 	5. Codes emballage 	6. Code document précédent 	7. Codes documents/Certificats produits 	8. Codes des modes de transport, postes et autres envois 	9. Code mentions spéciales 	10. Codes types de la garantie 	11. Numéro de référence du bureau de douane (COR)   	Annexe A3 de l’appendice III 	Modèle de document d’accompagnement transit  	Annexe A4 de l’appendice III 	Notes explicatives et éléments d’informations (données) du document d’accompagnement transit 	1. Le MRN (numéro de référence maître) 	2. Case no 3: 	3. Dans l’espace situé à droite de la case no 8: 	4. Case C: 	5. Case D: 	6. Formalités en cours de route   	Annexe A5 de l’appendice III 	Modèle de liste d’articles  	Annexe A6 de l’appendice III 	Notes explicatives et éléments d’information (données) de la liste d’articles  	Annexe B1 de l’appendice III 	Codes à utiliser sur les formulaires servant à l’établissement des déclarations de transit 	A – Indications relatives aux différentes cases 	B – Code des références linguistiques   	Annexe B2 de l’appendice III 	Notice d’utilisation des formulaires à employer pour attester le statut douanier de marchandises de l’union 	A. Dispositions générales 	B. Indications relatives aux différentes cases 	C. Code des références linguistiques   	Annexe B3 de l’appendice III 	Codes à utiliser sur les formulaires servant à attester le statut douanier de marchandises de l’union 	A. Indications relatives aux différentes cases 	B. Codes des références linguistiques   	Annexe B4 de l’appendice III 	Annexe B5 de l’appendice III 	Notice relative à la liste de chargement 	Titre I  Remarques générales 	1. Définition 	2. Forme des listes de chargement  	Titre II Indications à porter dans les différentes rubriques 	1. Cadre 	2. Colonnes  	Titre III Utilisation des listes de chargement   	Annexe B6 de l’appendice III 	Notice d’utilisation des formulaires servant a l’établissement des déclarations de transit 	Titre I  Remarques générales 	Titre II Indications à porter dans les différentes cases 	I. Formalités dans le pays de départ 	II. Formalités en cours de route  	Titre III Tableau des références linguistiques et de leurs codes 	Titre IV Remarques relatives aux formulaires complémentaires   	Annexe B7 de l’appendice III 	Modèles des cachets utilisés pour le plan de continuité des opérations 	1. Cachet no 1 	2. Cachet no 2   	Annexe B8 de l’appendice III 	TC10 – AVIS DE PASSAGE  	Annexe B9 de l’appendice III 	Modèle d’un cachet spécial utilisé par un expéditeur agréé  	Annexe B10 de l’appendice III 	TC 11 – RECEPISSE  	Annexe B11 de l’appendice III 	Étiquette  	Annexe C1 de l’appendice III 	Engagement de la caution – garantie isolée 	I. Engagement de la caution 	II. Approbation du bureau de garantie   	Annexe C2 de l’appendice III 	Engagement de la caution – garantie isolée par titres 	I. Engagement de la caution 	II. Approbation du bureau de garantie   	Annexe C3 de l’appendice III 	Titre de garantie isolée  	Annexe C4 de l’appendice III 	Engagement de la caution – garantie globale 	I. Engagement de la caution 	II. Approbation du bureau de garantie   	Annexe C5 de l’appendice III 	TC31 CERTIFICAT DE GARANTIE GLOBALE  	Annexe C6 de l’appendice III 	TC33 – Certificat de dispense de garantie  	Annexe C7 de l’appendice III 	Notice relative aux certificats de garantie globale et de dispense de garantie 	1. Mentions à porter au recto des certificats 	1.1 Code «monnaie» 	1.2 Mentions particulières 	1.3 Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité  	2. Mentions à porter au verso des certificats. Personnes habilitées à signer les déclarations de transit 	3. Utilisation du certificat en cas de dérogation à l’interdiction de garantie globale   	Appendice IIIbis 	Déclarations de transit, documents d’accompagnement transit et autres documents 	Art. 1 	Titre I Déclaration de transit et formulaires en cas d’utilisation de procédés informatiques de traitement des données 	Art. 2 Déclaration de transit 	Art. 3 Document d’accompagnement transit 	Art. 4 Liste d’articles  	Titre II Formulaires utilisés pour: 	Art. 5 	Art. 6  	Titre III Formulaires autres que le document administratif unique et le document d’accompagnement transit 	Art. 7 Listes de chargement 	Art. 8 Avis de passage 	Art. 9 Récépissés 	Art. 10 Garantie isolée 	Art. 11 Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie 	Art. 12 Dispositions communes au titre III    	Annexe A1bis de l’appendice IIIbis 	Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations de Transit 	Titre I  Généralités 	Titre II Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations de Transit 	Titre III Codes liés aux exigences communes en matière de données dans une déclaration de Transit 	Titre IV Références linguistiques et codes correspondants   	Annexe A3bis de l’appendice IIIbis 	Document d’accompagnement transit  	Annexe A4bis de l’appendice IIIbis 	Notes et éléments d’information (données) du document d’accompagnement transit 	1. Case MRN 	2. Case Formulaires (1/4) 	3. Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4) 	4. Case Bureau de départ (C) 	5. Case Contrôle par le bureau de départ (D) 	6. Formalités en cas d’incidents survenant au cours de la circulation des marchandises   	Annexe A5bis de l’appendice IIIbis 	Liste d’articles  	Annexe A6bis de l’appendice IIIbis 	Notes et éléments d’information (données) de la liste d’articles  	Annexe B2bis de l’appendice IIIbis 	Exigences communes en matière de données pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 	Titre I  Généralités 	Titre II Symboles 	Titre III 	Section I Tableau des exigences en matière de données 	Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure) 	Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations 	Groupe 3 – Intervenants 	Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions 	Groupe 6 – Identification des marchandises 	Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)  	Section II Notes  	Titre IV Notes relatives aux exigences en matière de données 	Section I Introduction 	Section II Exigences en matière de données    	Annexe B3bis de l’appendice IIIbis 	Formats et codes des exigences communes en matière de données pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 	Titre I  Généralités 	Titre II Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 	Titre III Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union   	Annexe B5bis de l’appendice IIIbis 	Notice relative à la liste de chargement 	Titre I  Généralités 	1. Définition 	2. Forme des listes de chargement  	Titre II Indications à porter dans les différentes rubriques 	1. Cadre 	2. Colonnes  	Titre III Utilisation des listes de chargement   	Annexe B6bis de l’appendice IIIbis 	Exigences communes en matière de données dans une déclaration de transit 	Titre I  Généralités 	Titre II Symboles 	Titre III 	Section I Tableau des exigences en matière de données 	Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure) 	Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations 	Groupe 3 – Intervenants 	Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions 	Groupe 6 – Identification des marchandises 	Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) 	Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)  	Section II Notes  	Titre IV Notes relatives aux exigences en matière de données 	Section I Introduction 	Section II Exigences en matière de données 	1/3. Déclaration de transit 	3/2. Numéro d’identification de l’exportateur     	Appendice IV 	Assistance mutuelle pour le recouvrement des créances 	Objet 	Art. 1  	Définitions 	Art. 2  	Champ d’application 	Art. 3  	Communication et utilisation des renseignements 	Art. 4  	Notification 	Art. 5  	Exécution des demandes de recouvrement 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Actions en contestation 	Art. 12  	Mesures conservatoires 	Art. 13  	Exceptions 	Art. 14 	Art. 15  	Confidentialité 	Art. 16  	Langues 	Art. 17  	Frais en matière d’assistance 	Art. 18  	Autorités habilitées 	Art. 19 	Art. 20 à 22  	Dispositions diverses 	Art. 23 	Art. 24 à 26    	Annexe I de l’appendice IV 	Dispositions d’application 	Titre I  Champ d’application 	Art. 1  	Titre II Demande de renseignements 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre III Demande de notification 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	Titre IV Demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19  	Titre V Dispositions générales et finales 	Art. 20 	Art. 21    	Annexe II de l’appendice IV 	Annexe III de l’appendice IV 	Annexe IV de l’appendice IV 	Champ d’application le 25 février 2021