Document ID: 76fd4d88-09fb-494d-b4fa-7388546346ee

RS 0.831.109.268.11   1   Règlement (CE) no 987/2009  du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant  les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur  la coordination des systèmes de sécurité sociale1   Adapté selon l’annexe II  à l’accord entre la Confédération suisse d’une part,  et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,  sur la libre circulation des personnes2   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012    (Etat le 1er janvier 2015)     Texte original   Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et  308,   vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril  2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale3, et notamment son  article 89,   vu la proposition de la Commission,   vu l’avis du Comité économique et social européen,   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,   considérant ce qui suit:   (1)  Le règlement (CE) no 883/2004 modernise les règles de coordination des  régimes nationaux de sécurité sociale des Etats membres en précisant les mesures et  les procédures de mise en œuvre nécessaires et en veillant à leur simplification au  bénéfice de tous les acteurs concernés. Il y a lieu de fixer les modalités d’application  de ce règlement.   (2)  L’organisation d’une coopération plus efficace et plus étroite entre les instituti- ons de sécurité sociale est un facteur essentiel pour permettre aux personnes con- cernées par le règlement (CE) no 883/2004 de faire valoir leurs droits dans les  meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles.   (3)  L’utilisation des moyens électroniques permet un échange de données rapide et  fiable entre les institutions des Etats membres. Le traitement électronique de  données devrait contribuer à accélérer les procédures pour les personnes concernées.        RO 2012 3051  1 Le présent texte intègre les mod. selon la D no 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345).   Il s’agit d’une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par  laquelle la Suisse n’est pas liée.   2 RS 0.142.112.681  3 RS 0.831.109.268.1   0.831.109.268.11    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.268.11   Celles-ci devraient bénéficier par ailleurs de toutes les garanties prévues par les  dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à  l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données.   (4)  La mise à disposition des coordonnées, y compris électroniques, des entités des  Etats membres susceptibles de jouer un rôle dans l’application du règlement (CE)  no 883/2004, sous une forme permettant leur mise à jour en temps réel, devrait  faciliter les échanges entre les institutions des Etats membres. Cette approche qui  privilégie la pertinence des informations purement factuelles ainsi que leur disponi- bilité immédiate pour les citoyens constitue une simplification importante qu’il  convient d’introduire par le présent règlement.   (5)  Parvenir au meilleur fonctionnement possible ainsi qu’à une gestion efficace des  procédures complexes mettant en œuvre les règles sur la coordination des systèmes  de sécurité sociale nécessite un système de mise à jour immédiate de l’annexe 4. La  préparation et l’application de ces dispositions plaident pour une étroite coopération  entre les Etats membres et la Commission, et leur mise en œuvre devrait être con- crétisée rapidement au vu des conséquences que présente tout retard pour les ci- toyens et les autorités administratives. Il importe dès lors que la Commission soit  habilitée à mettre au point et gérer une base de données et assure son fonctionne- ment dans les plus brefs délais, cela avant la date d’entrée en vigueur du présent  règlement. La Commission devrait notamment prendre les mesures nécessaires en  vue d’intégrer dans cette base de données les informations présentes dans la liste de  l’annexe 4.   (6)  Le renforcement de certaines procédures devrait apporter plus de sécurité juri- dique et de transparence aux utilisateurs du règlement (CE) no 883/2004. La fixation  de délais communs pour l’accomplissement de certaines obligations ou de certaines  étapes administratives, notamment, devrait contribuer à clarifier et structurer les  relations entre les personnes assurées et les institutions.   (7)  Les personnes visées par le présent règlement devraient recevoir de l’institution  compétente une réponse à leur demande en temps voulu. Cette réponse devrait être  communiquée au plus tard dans les délais prescrits par la législation en matière de  sécurité sociale de l’Etat membre concerné, lorsque de tels délais y sont prévus. Il  serait souhaitable que les Etats membres dont la législation en matière de sécurité  sociale ne prévoit pas de tels délais envisagent leur adoption et leur communication  aux personnes concernées si nécessaire.   (8)  Il convient que les Etats membres, leurs autorités compétentes ou les institutions  de sécurité sociale aient la possibilité de convenir entre eux des procédures simplifi- ées et des arrangements administratifs qu’ils jugent plus efficaces et mieux adaptés  au contexte de leurs systèmes de sécurité sociale respectifs. Toutefois, de tels arran- gements ne devraient pas affecter les droits des personnes concernées par le règle- ment (CE) no 883/2004.   (9)  En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il con- vient que l’ensemble des institutions des Etats membres consentent des efforts  particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre  elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   3   0.831.109.268.11   l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures  prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.   (10)  Pour pouvoir déterminer l’institution compétente, c’est-à-dire celle dont la  législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations,  il faut que les institutions de deux Etats membres ou plus examinent la situation  objective d’une personne assurée et celle des membres de sa famille. Pour assurer  une protection de la personne concernée pendant la durée de ces échanges indis- pensables entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire  à un système de sécurité sociale.   (11)  Les Etats membres devraient coopérer pour déterminer le lieu de résidence des  personnes auxquelles s’appliquent le présent règlement et le règlement (CE)  no 883/2004 et, en cas de différend, prendre en considération tous les critères perti- nents pour atteindre ce but. Lesdits critères peuvent comprendre les critères visés à  l’article pertinent du présent règlement.   (12)  De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent  à rendre plus transparents les critères que les institutions des Etats membres doivent  appliquer dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004. Lesdites mesures et pro- cédures découlent de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés euro- péennes, des décisions de la commission administrative ainsi que d’une expérience  de plus de trente ans dans la coordination des régimes de sécurité sociale dans le  cadre des libertés fondamentales consacrées par le traité.   (13)  Le règlement prévoit des mesures et des procédures destinées à favoriser la  mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au  chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de  leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils  ne devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’Etat membre de résidence.   (14)  Il y a lieu de fixer des règles et des procédures spécifiques afin de déterminer la  réglementation applicable pour la prise en compte des périodes qu’un assuré a  consacrées à l’éducation d’enfants dans les différents Etats membres.   (15)  Certaines procédures doivent encore refléter l’exigence d’une répartition  équilibrée des charges entre les Etats membres. Dans le cadre de la branche maladie,  en particulier, ces procédures devraient prendre en considération, d’une part, la  situation des Etats membres qui supportent les coûts liés à la mise à disposition de  leur système de santé aux personnes assurées et, d’autre part, celle des Etats memb- res dont les institutions supportent la charge financière des prestations en nature  reçues par leurs assurés dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident.   (16)  Dans le cadre spécifique du règlement (CE) no 883/2004, il convient de clarifi- er les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie  en nature dans le cadre de «soins programmés», c’est-à-dire des soins qu’une per- sonne assurée se fait dispenser dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle  est assurée ou réside. Les obligations de la personne assurée relatives à la demande  d’une autorisation préalable devraient être précisées, ainsi que celles de l’institution  à l’égard du patient concernant les conditions de l’autorisation. Il y a lieu également     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.268.11   de préciser les conséquences sur la prise en charge financière des soins reçus sur la  base d’une autorisation dans un autre Etat membre.   (17)  Le présent règlement, et en particulier les dispositions relatives au séjour hors  de l’Etat membre compétent et aux soins programmés, ne devrait pas empêcher  l’application de dispositions nationales plus favorables, notamment pour ce qui est  du remboursement des frais supportés dans un autre Etat membre.   (18)  Il est essentiel d’adopter des procédures plus contraignantes visant à raccourcir  les délais de paiement de ces créances entre les institutions des Etats membres, afin  de maintenir la confiance dans les échanges et de répondre à l’impératif de bonne  gestion des systèmes de sécurité sociale des Etats membres. Il convient donc de  renforcer les procédures de traitement des créances dans le cadre des prestations de  maladie et de chômage.   (19)  Il convient de renforcer les procédures d’assistance mutuelle entre les instituti- ons en matière de recouvrement des créances de sécurité sociale afin d’améliorer  l’efficacité du recouvrement et d’assurer le bon fonctionnement des règles de coor- dination. Un recouvrement efficace est aussi un moyen de prévenir les fraudes et les  abus et de lutter contre ce phénomène ainsi que de garantir la viabilité à long terme  des régimes de sécurité sociale. Cela signifie  qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles  procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive  2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière  de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à  certaines taxes et autres mesures. Il convient que ces nouvelles procédures de  recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans  de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer  qu’elles sont pleinement opérationnelles.   (20)  Aux fins des dispositions ayant trait à l’assistance mutuelle en matière de  récupération de prestations indûment servies, de récupération des versements et  cotisations provisoires, et de compensation et assistance en matière de recouvre- ment, la compétence de l’Etat membre requis est limitée aux actions relatives à des  mesures d’exécution. Toute autre action relève de la compétence de l’Etat membre  requérant.   (21)  Les mesures d’exécution arrêtées dans l’Etat membre requis n’impliquent pas  la reconnaissance, par cet Etat membre, de la réalité de la créance ou de son fonde- ment.   (22)  L’information des personnes concernées sur leurs droits et leurs obligations est  un élément essentiel d’une relation de confiance avec les autorités compétentes et les  institutions des Etats membres. L’information devrait comporter des instructions  concernant les procédures administratives. Les personnes concernées peuvent  inclure, en fonction de la situation, les personnes assurées, les membres de leur  famille et/ou leurs survivants ou d’autres personnes.   (23)  Etant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir adopter des mesures  de coordination visant à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des per- sonnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et qu’il  peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau  communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au prin-    Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   5   0.831.109.268.11   cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de  proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui  est nécessaire pour atteindre cet objectif.   (24)  Le présent règlement devrait remplacer le règlement (CEE) no 574/72 du  Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no  1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sala- riés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté4,   ont arrêté le présent règlement:   Titre I Dispositions générales   Chapitre I Définitions   Art. 1 Définitions   1.  Aux fins du présent règlement:   a) on entend par «règlement de base» le règlement (CE) no 883/2004;   b) on entend par «règlement d’application» le présent règlement; et   c) les définitions du règlement de base s’appliquent.   2.  Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par:   a) «point d’accès» une structure comprenant:  i) un point de contact électronique;  ii) l’acheminement automatique fondé sur l’adresse; et  iii) l’acheminement intelligent fondé sur un logiciel permettant un contrôle   et un acheminement automatiques (par exemple, une application recou- rant à l’intelligence artificielle) et/ou sur l’intervention humaine;   b)  «organisme de liaison» toute entité désignée par l’autorité compétente d’un  Etat membre pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à  l’article 3 du règlement de base, pour répondre aux demandes de renseigne- ments et d’assistance aux fins de l’application du règlement de base et du rè- glement d’application et chargée d’accomplir les tâches qui lui incombent en  vertu du titre IV du règlement d’application;   c)  «document» un ensemble de données, quel qu’en soit le support, organisé de  manière à pouvoir être échangé par voie électronique et dont la communica- tion est nécessaire à la mise en œuvre du règlement de base et du règlement  d’application;   d)  «document électronique structuré» tout document établi dans un format con- çu en vue de l’échange d’informations entre les Etats membres;       4 [RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845]. Le R (CEE) n° 574/72 et les adaptations de  l’appendice 2 à l’annexe K de la Conv. AELE (RS 0.632.31) restent applicables aux   relations entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.268.11   e) «transmission par voie électronique» la transmission de données au moyen  d’équipements électroniques de traitement des données (y compris la com- pression numérique), par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé  électromagnétique;   f) «commission des comptes» la commission visée à l’article 74 du règlement  de base.   Chapitre II  Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données   Art. 2 Portée et modalités des échanges entre les institutions   1.  Aux fins du règlement d’application, les échanges entre les autorités et instituti- ons des Etats membres et les personnes couvertes par le règlement de base reposent  sur les principes du service public, de l’efficacité, de l’assistance active, de la fourni- ture rapide et de l’accessibilité, y compris l’accessibilité en ligne, aux personnes  handicapées et aux personnes âgées en particulier.   2.  Les institutions communiquent ou échangent dans les meilleurs délais toutes les  données nécessaires à l’établissement et à la détermination des droits et des obligati- ons des personnes auxquelles s’applique le règlement de base. Ces données sont  transmises entre les Etats membres soit directement par les institutions elles-mêmes,  soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.   3.  Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à  une institution située sur le territoire d’un Etat membre autre que celui dans lequel  est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent  être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution  désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission  initiale étant indiquée. Cette date a force contraignante à l’égard de la deuxième  institution. Toutefois, les institutions d’un Etat membre ne peuvent être tenues  responsables, ou considérées comme ayant statué faute d’avoir pris une décision, du  simple fait d’une transmission tardive des informations, documents ou demandes par  les institutions d’autres Etats membres.   4.  Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de  liaison de l’Etat membre de destination, le délai de réponse à une demande com- mence à courir à la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande,  comme si c’était l’institution de cet Etat membre qui l’avait reçue.   Art. 3 Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et  les institutions   1.  Les Etats membres veillent à ce que les informations nécessaires soient mises à la  disposition des personnes concernées pour leur signaler les changements apportés  par le règlement de base et le règlement d’application de manière à leur permettre de  faire valoir leurs droits. Ils veillent en outre à la convivialité des services fournis.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   7   0.831.109.268.11   2.  Les personnes auxquelles s’applique le règlement de base sont tenues de trans- mettre à l’institution concernée les informations, documents ou pièces justificatives  nécessaires à l’établissement de leur situation ou à celle de leur famille, à  l’établissement ou au maintien de leurs droits et obligations, ainsi qu’à la détermina- tion de la législation applicable et des obligations qui leur incombent en vertu de  celle-ci.   3.  Lorsqu’ils collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel  au titre de leur législation afin de mettre en œuvre le règlement de base, les Etats  membres garantissent aux personnes concernées le plein exercice de leurs droits  concernant la protection des données à caractère personnel, dans le respect des  dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à  l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  telles données.   4.  Dans la mesure nécessaire à l’application du règlement de base et du règlement  d’application, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent  les documents nécessaires aux personnes concernées sans tarder et, en tout état de  cause, dans les délais fixés par la législation de l’Etat membre concerné.   L’institution compétente notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne  dans un autre Etat membre, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de  liaison de l’Etat membre de résidence ou de séjour. Lorsqu’elle refuse de servir les  prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les  délais impartis pour former un recours. Une copie de cette décision est transmise aux  autres institutions concernées.   Art. 4 Format et mode des échanges de données   1.  La commission administrative fixe la structure, le contenu et le format des  documents et des documents électroniques structurés, ainsi que les modalités de leur  échange.   2.  La transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison  s’effectue par voie électronique, soit directement, soit par l’intermédiaire des points  de contact, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et  la protection des échanges de données.   3.  Dans leurs communications avec les personnes concernées, les institutions con- cernées ont recours aux modalités convenant le mieux à chaque cas et elles pri- vilégient autant que possible l’emploi des techniques électroniques. La commission  administrative fixe les modalités pratiques de l’envoi d’informations, de documents  ou de décisions, par voie électronique, aux personnes concernées.   Art. 5 Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans  un autre Etat membre   1.  Les documents établis par l’institution d’un Etat membre qui attestent de la  situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règle- ment d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.268.11   institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou  déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis.   2.  En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la  base des mentions y figurant, l’institution de l’Etat membre qui reçoit le document  demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant,  le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à  établir le document et, au besoin, le retire.   3.  En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par  les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou  encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant,  l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit  possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdi- tes informations ou dudit document.   4.  A défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes  peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à  laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission  administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa  saisine.   Art. 6 Application provisoire d’une législation et octroi provisoire de  prestations   1.  Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsque les institutions ou  les autorités de deux Etats membres ou plus ont des avis différents quant à la déter- mination de la législation applicable, la personne concernée est soumise provisoire- ment à la législation de l’un de ces Etats membres, l’ordre de priorité se déterminant  comme suit:   a) la législation de l’Etat membre où la personne exerce effectivement une  activité salariée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses acti- vités que dans un seul Etat membre;   b)5  la législation de l’Etat membre de résidence, lorsque la personne concernée  exerce une activité salariée ou non-salariée dans deux Etats membres ou plus  et exerce une partie de son activité ou de ses activités dans l’Etat membre de  résidence, ou si la personne concernée n’exerce aucune activité salariée ou  non-salariée;   c)6  dans tous les autres cas, la législation de l’Etat membre dont l’application a  été demandée en premier lieu, si la personne exerce une ou plusieurs activi- tés dans deux Etats membres ou plus.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   9   0.831.109.268.11   2.  En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux Etats  membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les  prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à  des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des  prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de rési- dence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des Etats membres en cause,  des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la  demande a été présentée en premier lieu.   3.  A défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées, les autorités  compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la  date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s’est manifestée.  La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six  mois suivant sa saisine.   4.  Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’Etat membre  dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les presta- tions à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue  comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de  vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou  du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.   5.  Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant  versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à  titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des  cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en  conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.   Les prestations en nature qu’une institution a servies à titre provisoire conformément  au paragraphe 2 sont remboursées par l’institution compétente conformément au  titre IV du règlement d’application.   Art. 7 Calcul provisoire des prestations et des cotisations   1.  Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est  admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation  conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas  de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre Etat membre  permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation,  ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande  de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est  possible à partir des éléments dont elle dispose.   2.  Un nouveau calcul de la prestation ou de la cotisation en cause doit être établi  une fois que l’ensemble des pièces justificatives et des documents sont fournis à  l’institution concernée.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.268.11   Chapitre III  Autres dispositions générales d’application du règlement de base   Art. 8 Arrangements administratifs entre deux Etats membres ou plus   1.  Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrange- ments relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du  règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements rela- tifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les  dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’appli- cation.   2.  Les Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des arrangements  relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 2, du règle- ment de base, pour autant que ces arrangements ne portent pas atteinte aux droits et  obligations des personnes concernées et soient inscrits à l’annexe 1 du règlement  d’application.   Art. 9 Autres procédures entre autorités et institutions   1.  Deux Etats membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir  d’autres procédures que celles qui sont prévues par le règlement d’application, pour  autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des per- sonnes concernées.   2.  Les accords conclus à cette fin sont portés à la connaissance de la commission  administrative et sont inscrits à l’annexe 1 du règlement d’application.   3.  Les dispositions des conventions d’application conclues entre deux Etats memb- res ou plus, ayant la même finalité que les accords visés au paragraphe 2 ou simi- laires auxdits accords, qui sont en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur du  règlement d’application et qui figurent à l’annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72,  continuent de s’appliquer aux relations entre ces Etats membres, pour autant que  lesdites conventions figurent également à l’annexe 1 du règlement d’application.   Art. 10 Non-cumul de prestations   Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues  au titre de la législation de deux Etats membres ou plus sont réduites, suspendues ou  supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’appli- cation stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par  la législation des Etats membres concernés sont divisés par le nombre de prestations  sujettes à réduction, suspension ou suppression.   Art. 11 Eléments pour la détermination de la résidence   1.  En cas de divergence de vues entre les institutions de deux Etats membres ou plus  au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement  de base s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord le centre  d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   11   0.831.109.268.11   les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le  cas échéant:   a)  la durée et la continuité de la présence sur le territoire des Etats membres  concernés;   b) la situation de l’intéressé, y compris:  i) la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu   habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de tout contrat  d’emploi,   ii) sa situation familiale et ses liens de famille,  iii) l’exercice d’activités non lucratives,  iv) lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus,  v) sa situation en matière de logement, notamment le caractère permanent   de celui-ci,  vi) l’Etat membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de   l’impôt.   2.  Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents  tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de  s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et  circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée  comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.   Art. 12 Totalisation des périodes   1.  Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement de base, l’institution  compétente s’adresse aux institutions des Etats membres à la législation desquels la  personne concernée a été aussi soumise pour déterminer toutes les périodes accom- plies sous cette législation.   2.  Les périodes respectives d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de  résidence accomplies sous la législation d’un Etat membre s’ajoutent aux périodes  accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, dans la mesure où il est  nécessaire d’y faire appel en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base,  à condition que ces périodes ne se chevauchent pas.   3.  Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une as- surance obligatoire sous la législation d’un Etat membre coïncide avec une période  d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée  sous la législation d’un autre Etat membre, seule la période accomplie au titre d’une  assurance obligatoire est prise en compte.   4.  Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence autre qu’une période assimilée  accomplie sous la législation d’un Etat membre coïncide avec une période assimilée  en vertu de la législation d’un autre Etat membre, seule la période autre qu’une  période assimilée est prise en compte.   5.  Toute période assimilée en vertu des législations de deux Etats membres ou plus  n’est prise en compte que par l’institution de l’Etat membre à la législation duquel la     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.268.11   personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite  période. Au cas où la personne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire  à la législation d’un Etat membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte  par l’institution de l’Etat membre à la législation duquel la personne concernée a été  soumise à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.   6.  Dans le cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de résidence  ont été accomplies sous la législation d’un Etat membre ne peut être déterminée de  façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes  d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre Etat membre  et il en est tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la  mesure où elles peuvent être raisonnablement prises en considération.   Art. 13 Règles de conversion des périodes   1.  Lorsque les périodes accomplies sous la législation d’un Etat membre sont ex- primées dans des unités différentes de celles qui sont prévues par la législation d’un  autre Etat membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation prévue par  l’article 6 du règlement de base s’effectue selon les règles suivantes:   a)  la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée  par l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel la période a été  accomplie;   b)  lorsque les périodes sont exprimées en jours, la conversion des jours en  d’autres unités et inversement, ainsi que la conversion entre différents ré- gimes utilisant les jours, est calculée conformément au tableau suivant:       Régime fondé sur  1 jour correspond à 1 semaine  correspond à    1 mois  correspond à    1 trimestre  correspond à    Nombre  maximal de  jours dans une  année civile      5 jours 9 heures 5 jours 22 jours 66 jours 264 jours   6 jours 8 heures 6 jours 26 jours 78 jours 312 jours   7 jours 6 heures 7 jours 30 jours 90 jours 360 jours      c) lorsque les périodes sont exprimées dans d’autres unités que les jours,  i) trois mois ou treize semaines équivalent à un trimestre et inversement,  ii) un an équivaut à quatre trimestres, douze mois ou cinquante-deux se-  maines et inversement,  iii) pour convertir des semaines en mois et inversement, les semaines et les   mois sont convertis en jours conformément aux règles de conversion  applicables aux régimes fondés sur six jours indiquées dans le tableau  visé au point b);   d) lorsque les périodes sont exprimées sous la forme de fractions, ces dernières  sont converties dans l’unité inférieure la plus proche en appliquant les règles     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   13   0.831.109.268.11   énoncées aux points b) et c). Les fractions d’années sont converties en mois,  sauf si le régime concerné repose sur des trimestres;   e)  si la conversion effectuée conformément au présent paragraphe aboutit à une  fraction d’unité, le résultat est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.   2.  L’application du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour la durée des périodes accom- plies au cours d’une année civile, à un total supérieur au nombre de jours mentionné  dans la dernière colonne du tableau figurant au paragraphe 1, point b), cinquante- deux semaines, douze mois ou quatre trimestres.   Si les périodes à convertir correspondent au nombre annuel maximal de périodes  prévu par la législation de l’Etat membre où elles ont été accomplies, l’application  du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour une même année civile, à des périodes inféri- eures à l’éventuel nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation  concernée.   3.  La conversion est effectuée soit en une seule opération portant sur toutes les  périodes si celles-ci ont été mentionnées globalement, soit année par année si les  périodes ont été mentionnées sur une base annuelle.   4.  Lorsqu’une institution mentionne des périodes exprimées en jours, elle indique  en même temps si le régime qu’elle gère repose sur cinq, six ou sept jours.   Titre II Détermination de la législation applicable   Art. 14 Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base   1.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une  «personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d’un  employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans  un autre Etat membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement  dans un autre Etat membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son  activité salariée, déjà soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel est établi  son employeur.   2.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les  termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce  généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administra- tion interne sur le territoire de l’Etat membre dans lequel il est établi.  Ce point est  déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de  l’entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéris- tiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.   3.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les  termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne  qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’Etat  membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son  activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des  dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.268.11   dans un autre Etat membre, continuer à remplir dans l’Etat membre où elle est  établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprend- re celle-ci à son retour.   4.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, le  critère pour déterminer si l’activité que part effectuer un travailleur non salarié dans  un autre Etat membre est «semblable» à l’activité non salariée normalement exercée  est celui du caractère réel de l’activité et non de la qualification d’activité salariée ou  non salariée que cet autre Etat membre pourrait lui donner.   5.7  Aux fins de l’application de l’art. 13, par. 1, du règlement de base, une per- sonne  qui ‹exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats  membres› désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la  même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents  employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux Etats membres ou plus.   5bis.8  Aux fins de l’application du titre II du règlement de base, on entend par ‹siège  social ou siège d’exploitation› le siège social ou le siège d’exploitation où sont  adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions  d’administration centrale de celle-ci.   Aux fins de l’art. 13, par. 1, du règlement de base, un membre de l’équipage de  conduite ou de l’équipage de cabine salarié assurant normalement des services de  transport de voyageurs et de fret dans deux Etats membres ou plus est soumis à la  législation de l’Etat membre dans lequel se situe la base d’affectation définie à  l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif  à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le  domaine de l’aviation civile (6).   5ter.9  Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermina- tion de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16  du règlement d’exécution s’applique à tous les cas prévus par le présent article.   6.  Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une  personne qui «exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs  Etats membres» désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou  en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu’en soit  la nature, dans deux Etats membres ou plus.   7.  Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à  l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la durée de l’activité exercée  dans un ou plusieurs Etats membres (qu’elle soit de nature permanente ou ponctuelle  et temporaire) est un facteur déterminant. A ces fins, il est procédé à une évaluation  globale de tous les faits pertinents, y compris, en particulier dans le cas d’une activi- té salariée, le lieu de travail tel qu’il est défini dans le contrat d’engagement.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).   8 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).   9 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   15   0.831.109.268.11   8.  Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de  base, une «partie substantielle d’une activité salariée ou non salariée» exercée dans  un Etat membre signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des  activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse néces- sairement de la majeure partie de ces activités.   Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un Etat  membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:   a) dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération;  et   b) dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de tra- vail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.   Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères  précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans  l’Etat membre concerné.   9.  Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de  base, le «centre d’intérêt» des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en  prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professi- onnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de  l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de  services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les  circonstances.   10.  Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les  institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze  mois civils à venir.   11.  Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans deux Etats memb- res ou plus pour le compte d’un employeur établi en dehors du territoire de l’Union  et lorsque cette personne réside dans un Etat membre sans y exercer une activité  substantielle, elle est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence.   Art. 15 Procédure pour l’application de l’article 11, paragraphe 3, points b)  et d), de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 12 du règlement de  base (sur la fourniture d’informations aux institutions concernées)   1.  Sauf disposition contraire de l’article 16 du règlement d’application, lorsqu’une  personne exerce son activité dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent conformément au titre II du règlement de base, l’employeur ou, si la  personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe,  préalablement lorsque c’est possible, l’institution compétente de l’Etat membre dont  la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée  l’attestation visée à l’art. 19, par. 2, du règlement d’exécution et met sans délai à la  disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre où     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.268.11   l’activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne,  conformément à l’art. 11, par. 3, point b), ou à l’art. 12 du règlement de base.10   2.  Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux personnes visées à l’article 11,  paragraphe 3, point d), du règlement de base.   3.  Un employeur, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui  occupe un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon d’un autre Etat  membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l’institution compéten- te de l’Etat membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai  à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre  sous le pavillon duquel navigue le bateau sur lequel le travailleur salarié exerce  l’activité, des informations sur la législation applicable à la personne concernée,  conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.   Art. 16 Procédure pour l’application de l’article 13 du règlement de base   1.  La personne qui exerce des activités dans deux Etats membres ou plus en informe  l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence.   2.  L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la  législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règle- ment de base et de l’article 14 du règlement d’application. Cette détermination  initiale est provisoire. L’institution informe de cette détermination provisoire les  institutions désignées de chaque Etat membre où une activité est exercée.   3.  La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2  devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée  par les autorités compétentes des Etats membres concernés, conformément au para- graphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en  application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe  l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence, à  l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la déter- mination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.   4.  Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable  nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux Etats membres ou  plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun  accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités  compétentes des Etats membres concernés ou des autorités compétentes elles- mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions perti- nentes de l’article 14 du règlement d’application.   Si les institutions ou autorités compétentes concernées ont des avis divergents, elles  recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus, et l’arti- cle 6 du règlement d’application s’applique.       10 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 2 ch. 3 du R (UE) no 465/2012 du Parlement  européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er janv. 2015 (RO 2015 345).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   17   0.831.109.268.11   5.  L’institution compétente de l’Etat membre dont il est déterminé que la législation  est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la  personne concernée.   6.  Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au para- graphe 1, le présent article est appliqué à l’initiative de l’institution désignée par  l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence dès qu’elle est instruite de la  situation de cette dernière, éventuellement par l’intermédiaire d’une autre institution  concernée.   Art. 17 Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base   Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d’option  prévu à l’article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de  travail. L’autorité habilitée à conclure le contrat informe l’institution désignée de  l’Etat membre pour la législation duquel l’agent contractuel a opté.   Art. 18 Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base   L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux  articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est  possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’Etat memb- re dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la  personne concernée.   Art. 19 Information des personnes concernées et des employeurs   1.  L’institution compétente de l’Etat membre dont la législation devient applicable  en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le  cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation.  Elle leur apporte l’aide nécessaire à l’accomplissement des formalités requises par  cette législation.   2.  A la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution  compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en vertu d’une dispo- sition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et  indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.   Art. 20 Coopération entre institutions   1.  Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’Etat  membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du  règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle  cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et  son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.   2.  L’institution compétente de l’Etat membre dont la législation devient applicable à  une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de  l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre à la législation     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.268.11   duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à  laquelle l’application de cette législation prend effet.   Art. 21 Obligations de l’employeur   1.  L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de  l’Etat membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation appli- cable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par  cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé  dans l’Etat membre compétent.   2.  L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’Etat membre dont la législa- tion est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir  que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en  ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base  de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet Etat  membre.   Titre III  Dispositions particulières applicables aux différentes catégories  de prestations   Chapitre I  Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées   Art. 22 Dispositions générales d’application   1.  Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la dispo- sition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les  procédures et les conditions d’octroi des prestations en nature lorsque ces prestations  sont perçues sur le territoire d’un Etat membre autre que celui de l’institution  compétente.   2.  Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un Etat membre peut  devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règle- ment de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de  pension conformément à la législation de cet Etat membre, d’une part, ou con- formément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit  une pension au titre de la législation de cet Etat membre, d’autre part.   Art. 23 Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’Etat membre  de résidence ou de séjour   Si la législation de l’Etat membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un  régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de  personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article  19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de  la législation relative au régime général des travailleurs salariés.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   19   0.831.109.268.11   Art. 24 Résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent   1.  Aux fins de l’application de l’article 17 du règlement de base, la personne assurée  et/ou les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l’institution  du lieu de résidence. Leur droit aux prestations en nature dans l’Etat membre de  résidence est attesté par un document délivré par l’institution compétente à la de- mande de la personne assurée ou de l’institution du lieu de résidence.   2.  Le document visé au paragraphe 1 reste valable jusqu’à ce que l’institution  compétente informe l’institution du lieu de résidence de son annulation.   L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à  laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout  changement ou annulation de ladite inscription.   3.  Le présent article s’applique mutatis mutandis aux personnes visées aux articles  22, 24, 25 et 26 du règlement de base.   Art. 25 Séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent   A.  Procédure et portée du droit   1.  Aux fins de l’application de l’article 19 du règlement de base, la personne assurée  présente au prestataire de soins de l’Etat membre de séjour un document délivré par  l’institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne  assurée ne dispose pas d’un tel document, l’institution du lieu de séjour, sur deman- de ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.   2.  Ledit document indique que la personne assurée a droit aux prestations en nature  selon les modalités prévues à l’article 19 du règlement de base, aux mêmes conditi- ons que celles applicables aux personnes assurées au titre de la législation de l’Etat  membre de séjour.   3.  Les prestations en nature visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base  visent les prestations en nature servies dans l’Etat membre de séjour, selon la légis- lation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la  personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue  de son séjour, l’Etat membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.   B.  Procédure et modalités de prise en charge et/ou de remboursement des presta- tions en nature   4.  Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des  prestations en nature servies dans le cadre de l’article 19 du règlement de base et si  la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour permet le remboursement  de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de rembourse- ment à l’institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement  le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des  tarifs de remboursement prévus par sa législation.   5.  Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de  l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne con-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.268.11   cernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement  pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet  de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement  d’application avait été appliqué dans le cas en question.   L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande les  indications nécessaires sur ces tarifs ou montants.   6.  Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au rem- boursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de rembourse- ment fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son  accord pour se voir appliquer cette disposition.   7.  Si la législation de l’Etat membre de séjour ne prévoit pas le remboursement dans  le cas en question conformément aux paragraphes 4 et 5, l’institution compétente  peut rembourser les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement  fixés par sa législation, sans l’accord de la personne assurée.   8.  Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause,  celui des frais qu’elle a effectivement supportés.   9.  Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à  la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d’elle la  demande de remboursement.   C.  Membres de la famille   10.  Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille  de la personne assurée.   Art. 26 Soins programmés   A.  Procédure d’autorisation   1.  Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base, la  personne assurée présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par  l’institution compétente. Aux fins du présent article, on entend par «institution  compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans  les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement  de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’Etat membre de rési- dence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente  désigne l’institution du lieu de résidence.   2.  Lorsqu’une personne assurée ne réside pas dans l’Etat membre compétent, elle  demande une autorisation à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet sans  délai à l’institution compétente.   Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence certifie dans une déclaration que les  conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de  base sont ou ne sont pas remplies dans l’Etat membre de résidence.   L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée unique- ment si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les  conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   21   0.831.109.268.11   base ne sont pas remplies dans l’Etat membre de résidence de la personne assurée,  ou si le même traitement peut être dispensé dans l’Etat membre compétent lui- même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de  santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.   L’institution compétente informe l’institution de l’Etat membre de résidence de sa  décision.   En l’absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l’autori- sation est réputée accordée par l’institution compétente.   3.  Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’Etat membre compétent  requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être  refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement  de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le  compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par  l’institution du lieu de résidence.   L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques  relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins  agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.   4.  A tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution  compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un méde- cin de son choix dans l’Etat membre de séjour ou de résidence.   5.  Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de  séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît médicalement nécessaire  de compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.   B.  Prise en charge financière des prestations en nature servies à la personne   assurée   6.  Sans préjudice du paragraphe 7, l’article 25, paragraphes 4 et 5, du règlement  d’application s’applique mutatis mutandis.   7.  Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou  partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution  compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne  assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait  dû assumer pour le même traitement dans l’Etat membre compétent (coût théorique),  l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a  supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût  réel. Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts  effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les mon- tants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué  dans l’Etat membre compétent.   C.  Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte de soins pro- grammés   8.  Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le  remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.109.268.11   personne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une  personne qui doit l’accompagner sont pris en charge par cette institution lorsqu’une  autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre Etat membre.   D.  Membres de la famille   9.  Les paragraphes 1 à 8 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille  de la personne assurée.   Art. 27 Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de  séjour ou de résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent   A.  Procédure à suivre par la personne assurée   1.  Lorsque la législation de l’Etat membre compétent requiert que la personne  assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1,  du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail,  la personne assurée demande au médecin de l’Etat membre de résidence ayant  constaté son Etat de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.   2.  La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les  délais prévus par la législation de l’Etat membre compétent.   3.  Lorsque les médecins traitants de l’Etat membre de résidence ne délivrent pas de  certificats d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation  de l’Etat membre compétent, la personne concernée s’adresse directement à  l’institution du lieu de résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à  une évaluation médicale de l’incapacité de travail de la personne et à l’établissement  du certificat visé au paragraphe 1. Le certificat est transmis sans délai à l’institution  compétente.   4.  La transmission du document visé aux paragraphes 1, 2 et 3 ne dispense pas la  personne assurée de respecter les obligations prévues par la législation applicable, en  particulier à l’égard de son employeur. Le cas échéant, l’employeur et/ou  l’institution compétente peut demander au salarié de participer à des activités  conçues pour favoriser et aider son retour à l’emploi.   B.  Procédure à suivre par l’institution de l’Etat membre de résidence   5.  A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence soum- et la personne concernée aux contrôles administratifs ou aux examens médicaux  nécessaires conformément à la législation appliquée par cette dernière institution. Le  rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de  l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à  l’institution compétente.   C.  Procédure à suivre par l’institution compétente   6.  L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne as- surée par un médecin de son choix.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   23   0.831.109.268.11   7.  Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de  base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la  personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.   8.  Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, les  mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un  autre Etat membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de  l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans  l’Etat membre compétent.   9.  Si l’institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa déci- sion à la personne assurée et en avertit simultanément l’institution du lieu de rési- dence.   D.  Procédure en cas de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent.   10.  Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée  séjourne dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.   Art. 28 Prestations en espèces pour des soins de longue durée en cas de  séjour ou de résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent   A.  Procédure à suivre par la personne assurée   1.  Pour bénéficier de prestations en espèces pour des soins de longue durée au titre  de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée introduit une  demande auprès de l’institution compétente. En tant que de besoin, celle-ci en  informe l’institution du lieu de résidence.   B.  Procédure à suivre par l’institution du lieu de résidence   2.  A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence exa- mine l’Etat de santé de la personne assurée pour ce qui concerne les besoins de  celle-ci en matière de soins de longue durée. L’institution compétente fournit à  l’institution du lieu de résidence toutes les informations nécessaires en vue d’un tel  examen.   C.  Procédure à suivre par l’institution compétente   3.  Pour déterminer dans quelle mesure les soins de longue durée sont nécessaires,  l’institution compétente a le droit de faire examiner la personne assurée par un  médecin ou tout autre spécialiste de son choix.   4.  L’article 27, paragraphe 7, du règlement d’application s’applique mutatis mutan- dis.   D.  Procédure en cas de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent.   5.  Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée  séjourne dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   0.831.109.268.11   E.  Membres de la famille   6.  Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille  de la personne assurée.   Art. 29 Application de l’article 28 du règlement de base   Lorsque l’Etat membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activi- tés en dernier lieu n’est plus l’Etat membre compétent et que l’ancien travailleur  frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature  au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de  séjour un document délivré par l’institution compétente.   Art. 30 Cotisations du titulaire de pensions   Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un Etat membre, le  montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun  cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une  pension du même montant provenant de l’Etat membre compétent.   Art. 31 Application de l’article 34 du règlement de base   A.  Procédure à suivre par l’institution compétente   1.  L’institution compétente informe la personne concernée de l’existence de la  disposition prévue à l’article 34 du règlement de base concernant le non-cumul de  prestations. L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas  dans l’Etat membre compétent un droit à des prestations d’une valeur ou d’un mon- tant total au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet  Etat membre.   2.  L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou  de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée  lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations  en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article  34, paragraphe 2, du règlement de base.   B.  Procédure à suivre par l’institution du lieu de résidence ou de séjour   3.  Une fois qu’elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l’institution du  lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l’institution compétente de la  fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de  longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée,  ainsi que du taux de remboursement applicable.   4.  La commission administrative prend, le cas échéant, des mesures d’exécution du  présent article.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   25   0.831.109.268.11   Art. 32 Mesures d’exécution particulières   1.  Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande,  de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un  régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution  d’un autre Etat membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable  du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un  membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.   2.  Pour les Etats membres visés à l’annexe 2, les dispositions du titre III, chapitre I,  du règlement de base relatives aux prestations en nature ne s’appliquent aux person- nes qui ont droit à des prestations en nature que sur la base d’un régime spécial  applicable aux fonctionnaires et uniquement dans la mesure prévue par ce régime.   L’institution d’un autre Etat membre ne devient pas, pour ces seules raisons, respon- sable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à  des membres de leur famille.   3.  Lorsque les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 et les membres de leur  famille résident dans un Etat membre où le droit aux prestations en nature n’est pas  subordonné à des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, elles  sont tenues de payer l’intégralité des coûts des prestations en nature servies dans leur  pays de résidence.   Chapitre II  Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle   Art. 33 Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou  de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent   1.  Aux fins de l’application de l’article 36 du règlement de base, les procédures  définies aux articles 24 à 27 du règlement d’application s’appliquent mutatis mutan- dis.   2.  Lorsqu’elle sert des prestations particulières en nature en liaison avec un accident  du travail ou une maladie professionnelle en vertu de la législation nationale de  l’Etat membre de séjour ou de résidence, l’institution dudit Etat membre en informe  sans délai l’institution compétente.   Art. 34 Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle  survenus dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent   1.  Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est  médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un Etat membre  autre que l’Etat membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue  par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail  ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de  l’Etat membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition  légale en vigueur sur le territoire de l’Etat membre où est survenu l’accident du     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26   0.831.109.268.11   travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie  professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas. La déclaration ou notification  est adressée à l’institution compétente.   2.  L’institution de l’Etat membre sur le territoire duquel l’accident du travail est  survenu ou dans lequel la première constatation médicale de la maladie professi- onnelle a été faite communique à l’institution compétente les certificats médicaux  établis sur le territoire dudit Etat membre.   3.  Si, en cas d’accident survenu sur le chemin du travail ou au retour sur le territoire  d’un Etat membre autre que l’Etat membre compétent, il y a lieu de procéder à une  enquête sur le territoire du premier Etat membre afin de déterminer s’il existe des  droits aux prestations pertinentes, une personne peut être désignée à cet effet par  l’institution compétente, qui en informe les autorités dudit Etat membre. Les institu- tions coopèrent entre elles afin d’apprécier toutes les informations pertinentes et de  consulter les procès-verbaux et tous autres documents relatifs à l’accident.   4.  A l’issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certificats médicaux  concernant les conséquences permanentes de l’accident ou de la maladie, en particu- lier l’Etat actuel de la personne blessée ainsi que la guérison ou la consolidation des  lésions, est transmis à l’institution compétente à sa demande. Les honoraires affé- rents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, au  tarif appliqué par cette institution à la charge de l’institution compétente.   5.  A la demande de l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas,  l’institution compétente lui notifie la décision fixant la date de guérison ou de conso- lidation des lésions ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l’octroi d’une  rente.   Art. 35 Contestation du caractère professionnel de l’accident   ou de la maladie   1.  Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article 36,  paragraphe 2, du règlement de base, la législation relative aux accidents du travail ou  aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution du  lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en  nature, qui sont alors considérées comme relevant de l’assurance maladie.   2.  Lorsqu’une décision définitive est intervenue à ce sujet, l’institution compétente  en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour  ayant servi les prestations en nature.   S’il n’est pas établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professi- onnelle, des prestations en nature continuent d’être servies au titre de l’assurance  maladie si l’intéressé y a droit.   S’il est établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,  les prestations en nature dont l’intéressé a bénéficié au titre de l’assurance maladie  sont considérées depuis la date de l’accident du travail ou de la première constatati- on médicale de la maladie professionnelle comme des prestations d’accident du  travail ou de maladie professionnelle.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   27   0.831.109.268.11   3.  L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’application s’applique  mutatis mutandis.   Art. 36 Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle  dans deux Etats membres ou plus   1.  Dans le cas visé à l’article 38 du règlement de base, la déclaration ou la notifica- tion de la maladie professionnelle est transmise à l’institution compétente en matière  de maladies professionnelles de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé  a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée.   Lorsque l’institution à laquelle la déclaration ou la notification a été transmise  constate qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle  considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d’un autre Etat membre,  elle transmet la déclaration ou la notification ainsi que toutes les pièces qui  l’accompagnent à l’institution correspondante de cet Etat membre.   2.  Lorsque l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a  exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professi- onnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux  conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé  dans ledit Etat membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce  que cet Etat membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite  institution transmet sans délai à l’institution de l’Etat membre sous la législation  duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la  maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les  pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises  médicales auxquelles la première institution a procédé.   3.  Le cas échéant, les institutions appliquent à nouveau la procédure prévue au  paragraphe 2, et remontent jusqu’à l’institution correspondante de l’Etat membre  sous la législation duquel l’intéressé a exercé en premier lieu une activité susceptible  de provoquer la maladie professionnelle considérée.   Art. 37 Echange d’informations entre institutions et versement d’avances en  cas de recours contre une décision de rejet   1.  En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des  Etats membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité suscep- tible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue  d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise,  selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et  de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.   2.  Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique  l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution  verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation  de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière  à éviter les sommes versées en trop. Cette dernière institution rembourse le montant     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28   0.831.109.268.11   des avances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les prestations.  Ce montant est alors retenu sur le montant des prestations dues à l’intéressé, con- formément à la procédure prévue aux articles 72 et 73 du règlement d’application.   3.  L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’application s’applique  mutatis mutandis.   Art. 38 Aggravation d’une maladie professionnelle   Dans les cas visés à l’article 39 du règlement de base, le demandeur est tenu de  fournir à l’institution de l’Etat membre auprès de laquelle il fait valoir des droits à  prestations des renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement  pour la maladie professionnelle considérée. Cette institution peut s’adresser à toute  autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseigne- ments qu’elle estime nécessaires.   Art. 39 Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de  maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement   Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un  accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un Etat membre  qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution  compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’Etat membre en  cause:   a) fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre Etat membre,  des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou posté- rieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant  de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au  sens de la législation appliquée par l’institution du second Etat membre;   b) tient compte, conformément aux dispositions de la législation applicable,  pour l’ouverture du droit et la détermination du montant des prestations, du  degré d’incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.   Art. 40 Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations  supplémentaires   Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de la législa- tion d’un Etat membre, l’intéressé ou ses survivants résidant sur le territoire d’un  autre Etat membre adressent, le cas échéant, une demande soit à l’institution  compétente, soit à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution  compétente.   La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique  l’institution compétente.   Art. 41 Mesures d’exécution particulières   1.  En ce qui concerne les Etats membres visés à l’annexe 2, les dispositions du titre  III, chapitre 2, du règlement de base relatives aux prestations en nature s’appliquent     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   29   0.831.109.268.11   aux personnes qui ont droit à des prestations en nature exclusivement en vertu d’un  régime spécial applicable aux fonctionnaires et seulement dans les limites qui y sont  prévues.   2.  L’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, et l’article 32, paragraphe 3, du  règlement d’application s’appliquent mutatis mutandis.   Chapitre III  Allocations de décès   Art. 42 Demande d’allocation de décès   Aux fins de l’application des articles 42 et 43 du règlement de base, la demande  d’allocation de décès est adressée soit à l’institution compétente, soit à l’institution  du lieu de résidence du demandeur, qui la transmet à l’institution compétente.   La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique  l’institution compétente.   Chapitre IV  Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de  survivant   Art. 43 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations   1.  Aux fins du calcul du montant théorique et du montant effectif de la prestation  conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les règles  prévues à l’article 12, paragraphes 3, 4, 5 et 6, du règlement d’application sont  applicables.   2.  Lorsque des périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée n’ont pas  été prises en compte en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement  d’application, l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel ces périodes  ont été accomplies calcule le montant correspondant à ces périodes selon les disposi- tions de la législation qu’elle applique. Le montant effectif de la prestation, calculé  en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, est majoré du  montant correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée.   3.  L’institution de chaque Etat membre calcule, selon la législation qu’elle applique,  le montant dû correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative  continuée qui, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, point c), du règlement de base,  n’est pas soumis aux clauses de suppression, de réduction ou de suspension d’un  autre Etat membre.   Lorsque la législation appliquée par l’institution compétente ne permet pas de dé- terminer directement ce montant parce que cette législation attribue des valeurs  différentes aux périodes d’assurance, un montant notionnel peut être établi. La  commission administrative fixe les modalités pour l’établissement de ce montant  notionnel.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30   0.831.109.268.11   Art. 44 Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants   1.  Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d’enfants» toute  période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un Etat  membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une  personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les  périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éduca- tion de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.   2.  Lorsque, au titre de la législation de l’Etat membre compétent en vertu du titre II  du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en comp- te, l’institution de l’Etat membre dont la législation était, conformément au titre II du  règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une  activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la  période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant  concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période  d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur  son propre territoire.   3.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas si l’intéressé est soumis ou va être soumis à la  législation d’un autre Etat membre du fait de l’exercice d’une activité salariée ou  non salariée.   Art. 45 Demande de prestations   A.  Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en  vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base   1.  Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de  l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande,  soit à l’institution de l’Etat membre dont la législation était applicable au moment où  est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette  invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la  première institution.   2.  Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d’expiration de  la période d’octroi de ces prestations est, le cas échéant, considérée comme la date  d’introduction de la demande de pension.   3.  Dans le cas visé à l’article 47, paragraphe 1, du règlement de base, l’institution à  laquelle l’intéressé a été affilié en dernier lieu fait connaître à l’institution initiale- ment débitrice des prestations le montant et la date d’effet des prestations en vertu  de la législation qu’elle applique. A compter de cette date, les prestations dues avant  l’aggravation de l’invalidité sont supprimées ou réduites à concurrence du com- plément visé à l’article 47, paragraphe 2, du règlement de base.   B.  Introduction des autres demandes de prestations   4.  Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1, le demandeur adres- se une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du  dernier Etat membre dont la législation était applicable. Si l’intéressé n’a été soumis  à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   31   0.831.109.268.11   institution transmet la demande à l’institution du dernier Etat membre dont la légis- lation était applicable.   5.  La date d’introduction de la demande vaut à l’égard de toutes les institutions  concernées.   6.  Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait  été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres Etats membres, la date  à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle  demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un  Etat membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de  l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus  favorables de cette législation.   Art. 46 Pièces et indications à joindre à la demande   1.  La demande est introduite par le demandeur selon les dispositions de la législati- on appliquée par l’institution visée à l’article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement  d’application et est accompagnée des pièces justificatives requises par cette législa- tion. Le demandeur est tenu en particulier de fournir toutes les informations perti- nentes ainsi que les pièces justificatives dont il dispose, concernant les périodes  d’assurance (institutions, numéros d’identification), d’activité salariée (employeurs)  ou non salariée (nature et lieu d’exercice) et de résidence (adresses) susceptibles  d’avoir été accomplies en vertu d’une autre législation, ainsi que la durée de ces  périodes.   2.  Si, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base, le deman- deur demande qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse au titre de  la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, il le précise dans sa demande et  indique au titre de quelle législation il demande ce sursis. Pour permettre au deman- deur d’exercer ce droit, les institutions concernées communiquent, à sa demande,  l’ensemble des informations dont elles disposent pour lui permettre d’évaluer les  conséquences de la liquidation concomitante ou successive des prestations auxquel- les il peut prétendre.   3.  Si le demandeur retire une demande de prestations prévue par la législation d’un  Etat membre particulier, ce retrait n’est pas considéré comme un retrait concomitant  des demandes de prestations au titre de la législation d’autres Etats membres.   Art. 47 Examen des demandes par les institutions concernées   A.  Institution de contact   1.  L’institution à laquelle la demande de prestations est adressée ou retransmise  conformément à l’article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement d’application est  dénommée ci-après «institution de contact». L’institution du lieu de résidence n’est  pas désignée par les termes «institution de contact» dès lors que l’intéressé n’a, à  aucun moment, été soumis à la législation qui est appliquée par cette institution.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32   0.831.109.268.11   Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la  législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle  favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour  l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information  utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé  de son déroulement.   B.  Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en  vertu de l’article 44 du règlement de base   2.  Dans le cas visé à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution de  contact transmet l’ensemble des pièces relatives à l’intéressé à l’institution à laquelle  celui-ci a été affilié précédemment, qui instruit le dossier à son tour.   3.  Les articles 48 à 52 du règlement d’application ne sont pas applicables à  l’examen des demandes visées à l’article 44 du règlement de base.   C.  Instruction des autres demandes de prestations   4.  Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact  transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont  elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à  toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simul- tanément à instruire la demande. Elle communique aux autres institutions les pério- des d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique. Elle  mentionne également les documents qui seront communiqués à une date ultérieure et  complète la demande dans les meilleurs délais.   5.  Chacune des institutions concernées communique à l’institution de contact et aux  autres institutions concernées, dans les meilleurs délais, les périodes d’assurance ou  de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique.   6.  Chacune des institutions concernées procède au calcul du montant des prestations  conformément à l’article 52 du règlement de base et communique à l’institution de  contact et aux autres institutions concernées sa décision, le montant des prestations  dues, ainsi que toute information requise aux fins des articles 53 à 55 du règlement  de base.   7.  Si une institution constate, sur la base des informations visées aux paragraphes 4  et 5 du présent article, qu’il y a lieu d’appliquer l’article 46, paragraphe 2, ou  l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement de base, elle en avise l’institution de  contact et les autres institutions concernées.   Art. 48 Notification des décisions au requérant   1.  Chaque institution notifie au demandeur la décision qu’elle a prise conformément  aux dispositions de la législation applicable. Chaque décision précise les voies et  délais de recours qui s’y attachent. Dès que l’institution de contact a été notifiée de  toutes les décisions prises par chaque institution, elle communique un récapitulatif  de ces décisions au demandeur et aux autres institutions concernées. La commission  administrative établit un modèle pour ce récapitulatif. Le récapitulatif est communi- qué au demandeur dans la langue de l’institution ou, à la demande du demandeur,     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   33   0.831.109.268.11   dans toute langue de son choix reconnue comme langue officielle des institutions  communautaires conformément à l’article 290 du traité.   2.  Si le demandeur constate à la réception du récapitulatif que les interactions des  décisions prises par deux institutions ou plus sont susceptibles d’avoir des in- cidences négatives sur ses droits, il peut demander un réexamen des décisions des  institutions concernées dans les délais prévus par les législations nationales respecti- ves. Ces délais prennent cours à la date de réception du récapitulatif. Le résultat du  réexamen est communiqué par écrit au demandeur.   Art. 49 Détermination du degré d’invalidité   1.  Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la  seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du  demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution  est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution  habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le  demandeur a été soumis en dernier lieu. Elle prend cette décision dès qu’elle est en  mesure de déterminer si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation  qu’elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des articles 6 et 51 du  règlement de base. Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions con- cernées.   Si les conditions d’ouverture du droit, autres que celles relatives à l’état d’invalidité,  fixées par la législation qu’elle applique, ne sont pas remplies, compte tenu des  articles 6 et 51 du règlement de base, l’institution de contact en avise sans délai  l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel le demandeur a été  soumis en dernier lieu. Cette dernière institution est habilitée à prendre la décision  relative au degré d’invalidité du demandeur si les conditions d’ouverture du droit  fixées par la législation qu’elle applique sont remplies. Elle notifie sans délai cette  décision aux autres institutions concernées.   Le cas échéant, pour l’ouverture du droit, il peut être nécessaire de soumettre la  question, dans les mêmes conditions, à l’institution compétente en matière  d’invalidité de l’Etat membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en  premier lieu.   2.  Dans le cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base n’est pas appli- cable, pour déterminer le degré d’invalidité, chaque institution a, conformément à sa  législation, la faculté de faire examiner le demandeur par un médecin ou un autre  expert de son choix. Cependant, l’institution d’un Etat membre prend en considéra- tion les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d’ordre admi- nistratif recueillis par l’institution de tout autre Etat membre comme s’ils avaient été  établis dans son propre Etat membre.   Art. 50 Acomptes provisoires et avances sur prestations   1.  Nonobstant l’article 7 du règlement d’application, toute institution qui constate,  au cours de l’instruction d’une demande de prestations, que le demandeur a droit à     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34   0.831.109.268.11   une prestation indépendante au titre de la législation applicable, conformément à  l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base, verse cette prestation sans  délai. Ce paiement est considéré comme provisoire si le résultat de la procédure  d’examen de la demande peut avoir une incidence sur le montant accordé.   2.  Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit  au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe  1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le  montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en appli- cation de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.   3.  Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en  vertu des paragraphes 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant explici- tement son attention sur le caractère provisoire de la mesure prise et sur les recours  éventuels, conformément à sa législation.   Art. 51 Nouveau calcul des prestations   1.  En cas de nouveau calcul des prestations en application de l’article 48, paragra- phes 3 et 4, de l’article 50, paragraphe 4, et de l’article 59, paragraphe 1, du règle- ment de base, l’article 50 du règlement d’application est applicable mutatis mutan- dis.  2.  En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation,  l’institution qui a pris la décision notifie celle-ci sans délai à l’intéressé et informe  chacune des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit.   Art. 52 Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions   1.  En vue de faciliter et d’accélérer l’instruction des demandes et le versement des  prestations, les institutions qui appliquent une législation à laquelle une personne a  été soumise:   a) échangent ou mettent à la disposition des institutions des autres Etats  membres les éléments d’identification des personnes qui changent de législa- tion nationale applicable et veillent ensemble à la conservation et à la cor- respondance des identifications ou, à défaut, fournissent à ces personnes les  moyens d’accéder directement aux éléments d’identification les concernant;   b) suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou  avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent  à la disposition des intéressés et des institutions des autres Etats membres les  informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les  droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à  défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer  sur leurs droits à prestations éventuels.   2.  Pour l’application du paragraphe 1, la commission administrative fixe les  éléments d’information à échanger ou à communiquer et établit les procédures et  dispositifs adéquats, en tenant compte des caractéristiques, de l’organisation admi- nistrative et technique et des moyens technologiques à la disposition des régimes  nationaux de pensions. La commission administrative s’assure de la mise en œuvre     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   35   0.831.109.268.11   de ces régimes de pensions en organisant un suivi des mesures prises et de leur  application.   3.  Pour l’application du paragraphe 1, l’institution de l’Etat membre dans lequel,  pour la première fois, la personne s’est vu attribuer un numéro personnel  d’identification pour les besoins de l’administration de la sécurité sociale reçoit les  informations visées au présent article.   Art. 53 Mesures de coordination à l’intérieur des Etats membres   1.  Sans préjudice de l’article 51 du règlement de base, si la législation nationale  comporte des règles permettant de déterminer l’institution responsable ou le régime  applicable, ou de déterminer les périodes d’affiliation à un régime donné, il n’est  tenu compte, dans l’application de ces règles, que des périodes d’assurance accom- plies sous la législation de cet Etat membre.   2.  Si la législation nationale comporte des règles de coordination entre les régimes  spéciaux applicables aux fonctionnaires et le régime général des travailleurs salariés,  ces règles ne sont pas affectées par les dispositions du règlement de base et du  règlement d’application.   Chapitre V  Prestations de chômage   Art. 54 Totalisation des périodes et calcul des prestations   1.  L’article 12, paragraphe 1, du règlement d’application s’applique mutatis mutan- dis à l’article 61 du règlement de base. Sans préjudice des obligations de base des  institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution  compétente un document délivré par l’institution de l’Etat membre à la législation  duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et  précisant les périodes accomplies sous cette législation.   2.11  Aux fins de l’application de l’art. 62, par. 3, du règlement de base, l’institution  compétente de l’Etat membre à la législation duquel la personne concernée était  soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non-salariée communique sans  délai à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments  nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peuvent être obtenues dans  l’Etat membre où elle est située, notamment le montant du salaire ou du revenu  professionnel perçu.   3.  Aux fins de l’application de l’article 62 du règlement de base et nonobstant  l’article 63 de celui-ci, l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation  prévoit que le calcul des prestations varie en fonction du nombre des membres de la  famille tient compte également des membres de la famille de l’intéressé qui résident       11 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36   0.831.109.268.11   dans un autre Etat membre, comme s’ils résidaient dans l’Etat membre compétent.  Cette disposition ne s’applique pas si, dans l’Etat membre de résidence des membres  de la famille, une autre personne a droit à des prestations de chômage pour le calcul  desquelles ces membres de la famille sont pris en considération.   Art. 55 Conditions et limites du maintien du droit aux prestations pour le  chômeur se rendant dans un autre Etat membre   1.  1.  Afin de bénéficier de l’art. 64 ou de l’art. 65bis du règlement de base, le chô- meur qui se rend dans un autre Etat membre informe l’institution compétente avant  son départ et lui demande un document attestant qu’il continue à avoir droit aux  prestations, aux conditions fixées à l’art. 64, par. 1, point b), du règlement de base.12   Cette institution l’informe des obligations qui lui incombent et lui transmet ledit  document, qui mentionne notamment:   a) la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de  l’emploi de l’Etat compétent;   b) le délai accordé conformément à l’article 64, paragraphe 1, point b), du rè- glement de base pour l’inscription comme demandeur d’emploi dans l’Etat  membre où le chômeur s’est rendu;   c) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut être con- servé conformément à l’article 64, paragraphe 1, point c), du règlement de  base;   d) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.   2.  Le chômeur s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi  de l’Etat membre où il se rend, conformément à l’article 64, paragraphe 1, point b),  du règlement de base, et il transmet à l’institution de cet Etat membre le document  visé au paragraphe 1. S’il a informé l’institution compétente conformément au  paragraphe 1 mais ne transmet pas ce document, l’institution de l’Etat membre où le  chômeur s’est rendu s’adresse à l’institution compétente pour obtenir les informa- tions nécessaires.   3.  Les services de l’emploi de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu pour cher- cher un emploi informent le chômeur de ses obligations.   4.  L’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu adresse immédiatement  à l’institution compétente un document comportant la date d’inscription du chômeur  auprès des services de l’emploi et sa nouvelle adresse.   Si, pendant la période durant laquelle le chômeur a droit au maintien des prestations,  un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l’institution de l’Etat  membre où le chômeur s’est rendu transmet immédiatement à l’institution  compétente et à l’intéressé un document comportant les informations pertinentes.       12 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   37   0.831.109.268.11   A la demande de l’institution compétente, l’institution de l’Etat membre où le  chômeur s’est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le  suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit  auprès des services de l’emploi et s’il se conforme aux procédures de contrôle orga- nisées.   5.  L’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu procède ou fait procéder  au contrôle comme s’il s’agissait d’un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu  de la législation qu’elle applique. S’il y a lieu, elle informe immédiatement  l’institution compétente de la survenance de tout fait visé au paragraphe 1, point d).   6.  Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux Etats membres  ou plus peuvent établir entre elles des procédures et des délais particuliers con- cernant le suivi de la situation du chômeur, ainsi que d’autres mesures destinées à  favoriser la recherche d’un emploi par les chômeurs qui se rendent dans l’un de ces  Etats membres en vertu de l’article 64 du règlement de base.   7.13  Les par. 2 à 6 s’appliquent mutatis mutandis à la situation couverte par  l’art. 65bis, par. 3, du règlement de base.   Art. 56 Chômeur qui résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent   1.14  Lorsque le chômeur décide, conformément à l’art. 65, par. 2, ou à l’art. 65bis,  par. 1, du règlement de base, de se mettre également à la disposition des services de  l’emploi de l’Etat membre qui ne sert pas les prestations en s’y inscrivant comme  demandeur d’emploi, il en informe l’institution et les services de l’emploi de l’Etat  membre qui sert les prestations.   A la demande des services de l’emploi de l’Etat membre qui ne sert pas les presta- tions, les services de l’emploi de l’Etat membre qui sert les prestations transmettent  les informations pertinentes concernant l’inscription et la recherche d’emploi du  chômeur.   2.15  Lorsque la législation applicable dans les Etats membres concernés exige du  chômeur qu’il s’acquitte de certaines obligations ou mène certaines activités de  recherche d’emploi, les obligations ou activités de recherche d’emploi du chômeur  dans l’Etat membre servant les prestations sont prioritaires.   Le fait que le chômeur ne s’acquitte pas de toutes les obligations ou qu’il ne mène  pas toutes les activités de recherche d’emploi requises dans l’Etat membre qui ne  sert pas les prestations n’a pas d’incidence sur les prestations octroyées dans l’autre  Etat membre.       13 Introduit par l’art. 2 ch. 5 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 6 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 6 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38   0.831.109.268.11   3.  Aux fins de l’application de l’article 65, paragraphe 5, point b), du règlement de  base, l’institution de l’Etat membre à la législation duquel le travailleur a été soumis  en dernier lieu indique à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci,  si le travailleur a droit aux prestations en vertu de l’article 64 du règlement de base.   Art. 57 Dispositions d’application des articles 61, 62, 64 et 65 du règlement  de base relatives aux personnes couvertes par un régime spécial des  fonctionnaires   1.  Les articles 54 et 55 du règlement d’application s’appliquent par analogie aux  personnes couvertes par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires.   2.  L’article 56 du règlement d’application ne s’applique pas aux personnes couver- tes par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires. Un chômeur qui  est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en  chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le  territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent, bénéficie des prestations au  titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux  dispositions de la législation de l’Etat membre compétent comme s’il résidait sur le  territoire dudit Etat membre; ces prestations sont servies par l’institution compéten- te, à ses frais.   Chapitre VI  Prestations familiales   Art. 58 Règles de priorité en cas de cumul   Aux fins de l’application de l’article 68, paragraphe 1, point b) i) et ii), du règlement  de base, lorsque la résidence des enfants ne permet pas de déterminer l’ordre de  priorité, chaque Etat membre concerné calcule le montant des prestations en incluant  les enfants qui ne résident pas sur son territoire. En cas d’application de l’article 68,  paragraphe 1, point b) i), l’institution compétente de l’Etat membre dont la législati- on prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l’intégralité de ce montant.  L’institution compétente de l’autre Etat membre lui rembourse la moitié dudit mon- tant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier Etat membre.   Art. 59 Règles applicables en cas de changement de législation applicable  et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales   1.  Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de presta- tions familiales change d’Etat membre au cours d’un mois civil, quelles que soient  les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation  de ces Etats membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en applicati- on de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de  ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.   2.  Elle informe l’institution de l’autre ou des autres Etats membres concernés de  l’échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   39   0.831.109.268.11   versement des prestations par l’autre ou les autres Etats membres concernés prend  effet à cette date.   Art. 60 Procédure pour l’application des articles 67 et 68 du règlement de  base   1.  La demande d’octroi de prestations familiales est adressée à l’institution  compétente. Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la  situation de l’ensemble de la famille  est prise en compte comme si toutes les per- sonnes concernées étaient soumises à la législation de l’Etat membre concerné et y  résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de  telles prestations. Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des presta- tions n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales  présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne  ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par  l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable.   2.  L’institution saisie d’une demande conformément au paragraphe 1 examine celle- ci sur la base des informations détaillées fournies par le demandeur, compte tenu de  l’ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent la situation de la famille  du demandeur.   Si cette institution conclut que sa législation est applicable en priorité conformément  à l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle sert les prestations  familiales selon la législation qu’elle applique.   S’il semble à cette institution qu’il existe une possibilité de droit à un complément  différentiel en vertu de la législation d’un autre Etat membre conformément à  l’article 68, paragraphe 2, du règlement de base, elle transmet sans délai la demande  à l’institution compétente de l’autre Etat membre et informe l’intéressé; elle informe  en outre l’institution de l’autre Etat membre de sa décision relative à la demande et  du montant des prestations familiales versées.   3.  Lorsque l’institution saisie de la demande conclut que sa législation est applicab- le, mais n’est pas prioritaire selon l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de  base, elle prend sans délai une décision à titre provisoire sur les règles de priorité  applicables et transmet la demande, conformément à l’article 68, paragraphe 3, du  règlement de base, à l’institution de l’autre Etat membre; elle en informe également  le demandeur. Ladite institution prend position, dans un délai de deux mois, sur la  décision prise à titre provisoire.   Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un  délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée  plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa légis- lation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des presta- tions versées.   4.  En cas de divergence de vues entre les institutions concernées au sujet de la  détermination de la législation applicable en priorité, l’article 6, paragraphes 2 à 5,  du règlement d’application s’applique. A cette fin, l’institution du lieu de résidence     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40   0.831.109.268.11   visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’application est l’institution du lieu  de résidence du ou des enfants.   5.  L’institution qui a procédé au versement de prestations à titre provisoire pour un  montant qui excède celui dont elle a finalement la charge peut s’adresser à  l’institution prioritaire pour le recouvrement du trop-perçu selon la procédure prévue  à l’article 73 du règlement d’application.   Art. 61 Procédure pour l’application de l’article 69 du règlement de base   Aux fins de l’application de l’article 69 du règlement de base, la commission admi- nistrative dresse une liste des prestations familiales supplémentaires ou spéciales  pour orphelins couvertes par ledit article. Si la législation qu’applique l’institution  prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder  ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institu- tion transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompag- née de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’Etat  membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui  prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins.  Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à  l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a accompli la  plus courte de ses périodes d’assurance ou de résidence.   Titre IV Dispositions financières   Chapitre I  Remboursement des prestations en application de l’article 35 et   de l’article 41 du règlement de base   Section 1  Remboursement des prestations sur la base des dépenses réelles   Art. 62 Principes   1.  Aux fins de l’application de l’article 35 et de l’article 41 du règlement de base, le  montant effectif des dépenses exposées pour les prestations en nature, tel qu’il  ressort de la comptabilité de l’institution qui les a servies, est remboursé à cette  dernière institution par l’institution compétente, sauf en cas d’application de l’article  63 du règlement d’application.   2.  Si tout ou partie du montant effectif des dépenses exposées pour les prestations  visées au paragraphe 1 ne ressort pas de la comptabilité de l’institution qui les a  servies, le montant à rembourser est déterminé sur la base d’un forfait établi à partir  de toutes les références appropriées tirées des données disponibles. La commission  administrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits et en arrête le mon- tant.   3.  Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies  aux personnes assurées soumises à la législation appliquée par l’institution ayant     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   41   0.831.109.268.11   servi les prestations visées au paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le  remboursement.   Section 2 Remboursement des prestations sur la base de forfaits   Art. 63 Identification des Etats membres concernés   1.  Les Etats membres visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, dont  les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur  la base de frais réels, sont énumérés à l’annexe 3 du règlement d’application.   2.  Pour les Etats membres mentionnés à l’annexe 3 du règlement d’application, le  montant des prestations en nature servies:   a) aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même Etat membre  que la personne assurée, en vertu de l’article 17 du règlement de base;   b) aux pensionnés et aux membres de leur famille, en vertu de l’article 24, pa- ragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement de base,   est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites  prestations, sur la base d’un forfait établi pour chaque année civile. Le montant de ce  forfait doit être aussi proche que possible des dépenses réelles.   Art. 64 Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total   1.  Pour chaque Etat membre créditeur, le forfait mensuel par personne (Fi) pour une  année civile est déterminé en divisant par 12 le coût moyen annuel par personne  (Yi), ventilé par classe d’âge (i), et en appliquant au résultat un abattement (X),  conformément à la formule suivante:   Fi = Yi*1/12*(1-X)   dans laquelle:   l’indice (i = 1, 2 et 3) représente les trois classes d’âge retenues pour le calcul des  forfaits:   i = 1:  personnes de moins de 20 ans   i = 2:  personnes de 20 à 64 ans   i = 3:  personnes de 65 ans et plus,   Yi représente le coût moyen annuel par personne dans la classe d’âge i, tel qu’il est  défini au paragraphe 2,   le coefficient X (0,20 ou 0,15) représente l’abattement retenu, tel qu’il est défini au  paragraphe 3.   2.  Le coût moyen annuel par personne (Yi) dans la classe d’âge i est obtenu en  divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies  par les institutions de l’Etat membre créditeur à toutes les personnes de la classe  d’âge concernée soumises à sa législation et résidant sur son territoire par le nombre     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42   0.831.109.268.11   moyen de personnes concernées dans cette classe d’âge durant l’année civile en  question. Le calcul est fondé sur les dépenses relevant des régimes visés à l’article  23 du règlement d’application.   3.  L’abattement à appliquer au forfait mensuel est en principe égal à 20 % (X =  0,20). Il est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur  famille lorsque l’Etat membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du  règlement de base.   4.  Pour chaque Etat membre débiteur, le forfait total pour une année civile est égal à  la somme des produits obtenus en multipliant, dans chaque classe d’âge i, les forfaits  mensuels calculés par personne par le nombre de mois accomplis par les personnes  concernées dans l’Etat membre créditeur dans cette classe d’âge.   Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l’Etat membre  créditeur est égal à la somme des mois civils d’une année civile durant lesquels les  personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l’Etat  membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la  charge de l’Etat membre débiteur. Ces mois sont déterminés au moyen d’un inven- taire tenu à cet effet par l’institution du lieu de résidence, sur la base des documents  justificatifs des droits des intéressés fournis par l’institution compétente.   5.  Au plus tard le 1er mai 2015, la commission administrative présente un rapport  spécifique sur l’application du présent article et, en particulier, sur les abattements  visés au paragraphe 3. Sur la base de ce rapport, la commission administrative peut  présenter une proposition comportant les modifications qui pourraient s’avérer  nécessaires afin de garantir que le calcul des forfaits se rapproche autant que possib- le des dépenses réellement exposées et que les abattements visés au paragraphe 3 ne  se traduisent pas par un déséquilibre des paiements ou par des doubles paiements  pour les Etats membres.   6.  La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de déterminati- on des éléments de calcul des forfaits visés aux paragraphes 1 à 5.   7.  Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les Etats membres peuvent continuer à appli- quer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, pour le calcul du forfait,  jusqu’au 1er mai 2015, pour autant que l’abattement prévu au paragraphe 3 soit  appliqué.   Art. 65 Notification des coûts moyens annuels   1.  Le montant du coût moyen annuel par personne dans chaque classe d’âge relatif à  une année déterminée est notifié à la commission des comptes au plus tard à la fin de  la deuxième année qui suit l’année en question. A défaut de notification dans ces  délais, le montant du coût moyen annuel par personne déterminé par la commission  administrative pour une année précédente sera retenu.   2.  Les coûts moyens annuels déterminés conformément au paragraphe 1 sont  publiés chaque année au Journal officiel de l’Union européenne.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   43   0.831.109.268.11   Section 3 Dispositions communes   Art. 66 Procédure de remboursement entre institutions   1.  Les remboursements entre les Etats membres concernés s’effectuent dans les  meilleurs délais. Chaque institution concernée est tenue de rembourser les créances  avant les dates limites fixées dans la présente section, dès qu’elle est en mesure de le  faire. La contestation d’une créance particulière ne fait pas obstacle au rembourse- ment des autres créances.   2.  Les remboursements prévus aux articles 35 et 41 du règlement de base entre les  institutions des Etats membres s’effectuent par l’intermédiaire de l’organisme de  liaison. Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements  visés à l’article 35 du règlement de base et pour ceux visés à l’article 41 dudit  règlement.   Art. 67 Délais d’introduction et de paiement des créances   1.  Les créances établies sur la base des dépenses réelles sont introduites auprès de  l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur au plus tard douze mois après la  fin du semestre civil au cours duquel ces créances ont été inscrites dans les comptes  de l’institution créditrice.   2.  Les créances établies sur la base de forfaits pour une année civile sont introduites  auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur dans les douze mois  suivant le mois au cours duquel les coûts moyens pour l’année concernée ont été  publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les inventaires visés à l’article  64, paragraphe 4, du règlement d’application sont présentés au plus tard à la fin de  l’année suivant l’année de référence.   3.  Dans le cas visé à l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement  d’application, le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne commence  pas à courir tant que l’institution compétente n’a pas été déterminée.   4.  Les créances introduites après expiration des délais mentionnés aux paragraphes  1 et 2 ne sont pas prises en considération.   5.  Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de  l’Etat membre créditeur visé à l’article 66 du règlement d’application dans un délai  de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites  auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur. Ne sont pas concernées  les créances que l’institution débitrice a rejetées pour une raison valable durant cette  période.   6.  Les contestations relatives à une créance sont réglées dans un délai de trente-six  mois suivant le mois au cours duquel la créance a été introduite.   7.  La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où  un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la  demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois  suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44   0.831.109.268.11   Art. 68 Intérêts de retard et acomptes   1.  A compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67,  paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des  intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé,  dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a  été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance  introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.  Pour les parties de la créance non couvertes par l’acompte, un intérêt ne peut être  imputé qu’à compter de la fin de la période de trente-six mois prévue à l’article 67,  paragraphe 6, du règlement d’application.   2.  L’intérêt est calculé sur la base du taux de référence appliqué par la Banque  centrale européenne à ses principales opérations de refinancement. Le taux de réfé- rence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est  exigible.   3.  Aucun organisme de liaison n’est tenu d’accepter un acompte versé con- formément au paragraphe 1. Toutefois, si un organisme de liaison décline une telle  offre, l’institution créditrice n’est plus habilitée à percevoir un intérêt sur les paie- ments en retard liés aux créances en question autre qu’au titre de la deuxième phrase  du paragraphe 1.   Art. 69 Relevé des comptes annuels   1.  La commission administrative établit la situation des créances pour chaque année  civile, conformément à l’article 72, point g), du règlement de base, sur la base du  rapport de la commission des comptes. A cette fin, les organismes de liaison no- tifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par  elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice),  d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitri- ce), d’autre part.   2.  La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au  contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la  situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer  de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.   Chapitre II  Remboursement des prestations de chômage conformément   à l’article 65 du règlement de base   Art. 70 Remboursement des prestations de chômage   En l’absence d’accord visé à l’article 65, paragraphe 8, du règlement de base,  l’institution du lieu de résidence adresse à l’institution de l’Etat membre à la législa- tion duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de rembourse- ment de prestations de chômage en vertu de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du  règlement de base. La demande est présentée dans un délai de six mois suivant la fin     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   45   0.831.109.268.11   du semestre civil au cours duquel le dernier paiement des prestations de chômage,  dont le remboursement est demandé, a été effectué. La demande indique le montant  des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l’article  65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la période pour laquelle ces prestations  ont été versées et les données d’identification du chômeur. Les créances sont intro- duites et payées par l’intermédiaire des organismes de liaison des Etats membres  concernés.   Il n’y a aucune obligation de prendre en considération les demandes introduites  après l’expiration du délai visé au premier alinéa.   L’article 66, paragraphe 1, et l’article 67, paragraphes 5 à 7, du règlement  d’application s’appliquent mutatis mutandis.   A compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 67, paragraphe 5,  du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de  retard sur les créances non payées. L’intérêt est calculé conformément à l’article 68,  paragraphe 2, du règlement d’application.   Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième  phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la  prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation  de l’Etat membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite  auprès des services de l’emploi de cet Etat membre. Toutefois, dans les relations  entre les Etats membres énumérés à l’annexe 5 du règlement d’application, les  institutions compétentes de l’un de ces Etats membres à la législation duquel la  personne concernée a été soumise en dernier lieu déterminent le montant maximal  dans chaque cas individuel sur la base du montant moyen des prestations de chô- mage prévues par la législation de cet Etat membre au cours de l’année civile  précédente.   Chapitre III  Récuperation de prestations indûment servies, récupération des  versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en  matière de recouvrement   Section 1 Principes   Art. 71 Dispositions communes   Aux fins de l’application de l’article 84 du règlement de base et dans le cadre qu’il  définit, le recouvrement des créances s’effectue, dans la mesure du possible, par la  voie de la compensation soit entre les institutions des Etats membres concernés, soit  vis-à-vis de la personne physique ou morale concernée, conformément aux articles  72 à 74 du règlement d’application. Lorsque tout ou partie de la créance n’a pu être  recouvré par la voie de ladite compensation, les sommes qui restent dues sont recou- vrées conformément aux articles 75 à 85 du règlement d’application.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46   0.831.109.268.11   Section 2 Compensation   Art. 72 Prestations indues   1.  Si l’institution d’un Etat membre a versé indûment des prestations à une per- sonne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation  qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de  prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé  sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit  la branche de sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées. Cette derni- ère institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle  procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait  de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à  l’institution ayant versé les prestations indues.   2.  Par dérogation au paragraphe 1, si, lors de la liquidation ou de la révision de  prestations d’invalidité ou de pensions de vieillesse ou de survivant en application  du titre III, chapitres 4 et 5, du règlement de base, l’institution d’un Etat membre a  versé à une personne des prestations indues, cette institution peut demander à  l’institution de tout autre Etat membre débitrice de prestations correspondantes en  faveur de la personne concernée de retenir le montant payé en trop sur les arriérés  que celle-ci verse à ladite personne. Après que cette dernière institution a notifié ses  arriérés à l’institution ayant versé indûment une somme, celle-ci communique le  montant de ladite somme dans un délai de  deux mois. Si l’institution débitrice  d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant  retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai  prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.   3.  Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un Etat membre  pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de  la législation d’un autre Etat membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il  dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite person- ne, demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de prestations en  faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les  sommes que cet Etat membre verse à ladite personne.   Cette disposition s’applique mutatis mutandis au membre de la famille d’une per- sonne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un Etat membre  pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des presta- tions, du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation d’un autre Etat  membre.   L’institution d’un Etat membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance  transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre Etat memb- re. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle  procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai  le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   47   0.831.109.268.11   Art. 73 Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire   1.  Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au  plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution  débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre  provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à  l’institution reconnue comme compétente.   L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient  le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations corres- pondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant  retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.   Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des  arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente  déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites  prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique,  et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en  espèces à titre provisoire.   2.  L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne  physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en  faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue  comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6,  paragraphe 4, du règlement d’application.   A la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard  trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant  perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme  compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux  cotisations dues par une personne physique et/ou morale. Les cotisations transférées  sont rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme  compétente.   Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que  la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente,  l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne  le montant payé en trop.   Art. 74 Frais afférents à la compensation   Il n’est demandé aucun frais lorsque la créance est recouvrée par la procédure de  compensation visée aux articles 72 et 73 du règlement d’application.   Section 3 Recouvrement   Art. 75 Définitions et dispositions communes   1.  Aux fins de la présente section, on entend par:     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48   0.831.109.268.11   – «créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations ver- sées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités adminis- tratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de  la législation de l’Etat membre qui détient la créance,   – «entité requérante», pour chaque Etat membre, toute institution qui présente  une demande de renseignements, de notification ou de recouvrement en ce  qui concerne une créance au sens du tiret précédent,   – «entité requise», pour chaque Etat membre, toute institution à laquelle une  demande de renseignements, de notification ou de recouvrement peut être  adressée.   2.  En règle générale, les demandes et les communications y afférentes entre Etats  membres sont transmises par l’intermédiaire d’institutions désignées.   3.  Les modalités pratiques d’exécution, y compris, entre autres, celles se rapportant  à l’article 4 du règlement d’application et à la fixation des montants minimaux  pouvant faire l’objet d’une demande de recouvrement, sont arrêtées par la commis- sion administrative.   Art. 76 Demande de renseignements   1.  Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise lui communique les renseig- nements qui lui sont utiles pour le recouvrement d’une créance.   Pour se procurer ces renseignements, l’entité requise exerce les pouvoirs prévus par  les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui s’appliquent au  recouvrement des créances similaires nées dans son propre Etat membre.   2.  La demande de renseignements comporte le nom, la dernière adresse connue et  tout autre renseignement utile aux fins de l’identification de la personne physique ou  morale sur laquelle portent les renseignements à fournir, ainsi que la nature et le  montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.   3.  L’entité requise n’est pas tenue de fournir des renseignements:   a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances  similaires nées dans son Etat membre;   b) qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel; ou   c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à  l’ordre public de cet Etat membre.   4.  L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la  demande de renseignements soit satisfaite.   Art. 77 Notification   1.  Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification au  destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et décisions  correspondants dans son Etat membre, de tous actes et décisions, y compris judi-    Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   49   0.831.109.268.11   ciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’Etat membre de  l’entité requérante.   2.  La demande de notification mentionne le nom, l’adresse et tout autre renseigne- ment utile, auquel l’entité requérante a normalement accès, ayant trait à l’identifi- cation du destinataire, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le  cas échéant, le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile ayant trait à  l’identification du débiteur et de la créance visée dans l’acte ou la décision et tout  autre renseignement utile.   3.  L’entité requise informe sans délai l’entité requérante de la suite donnée à la  demande de notification et en particulier de la date à laquelle la décision ou l’acte a  été transmis au destinataire.   Art. 78 Demande de recouvrement   1.  La demande de recouvrement d’une créance, que l’entité requérante adresse à  l’entité requise, est accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée  conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans l’Etat membre de l’entité  requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres  documents nécessaires au recouvrement.   2.  L’entité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:   a) si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans  son Etat membre, sauf dans les cas où l’article 81, paragraphe 2, deuxième  alinéa, du règlement d’application est appliqué;   b) lorsqu’elle a mis en œuvre, dans son Etat membre, des procédures de recou- vrement appropriées susceptibles d’être exercées sur la base du titre visé au  paragraphe 1, et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral  de la créance;   c) si le délai de prescription au titre de sa législation n’a pas expiré.   3.  La demande de recouvrement indique:   a) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la  personne physique ou morale concernée ou du tiers détenant ses avoirs;   b) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de  l’entité requérante;   c) une référence au titre qui en permet l’exécution, émis dans l’Etat membre de  l’entité requérante;   d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts,  amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le  montant étant mentionné dans la monnaie des Etats membres de l’entité re- quérante et de l’entité requise;   e)  la date à laquelle l’entité requérante ou l’entité requise a notifié le titre au  destinataire;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50   0.831.109.268.11   f)  la date à compter de laquelle l’exécution est possible et la période pendant  laquelle elle l’est, selon les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de  l’entité requérante;   g)  tout autre renseignement utile.   4.  La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l’entité re- quérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.   5.  L’entité requérante adresse à l’entité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous  les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recou- vrement.   Art. 79 Titre permettant l’exécution du recouvrement   1.  Conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement de base, le titre permet- tant l’exécution de la créance est directement reconnu et traité automatiquement  comme un titre permettant l’exécution d’une créance de l’Etat membre de l’entité  requise.   2.  Nonobstant le paragraphe 1, le titre exécutoire permettant le recouvrement de la  créance peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat  membre de l’entité requise, être homologué ou reconnu comme un titre autorisant  l’exécution sur le territoire de cet Etat membre, ou être complété ou remplacé par un  tel titre.   Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les Etats membres  s’efforcent d’achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître,  à le compléter ou à le remplacer, sauf dans les cas où sont appliquées les dispositi- ons du troisième alinéa du présent paragraphe. Les Etats membres ne peuvent refu- ser d’accomplir ces formalités si le titre est correctement rédigé. En cas de dépasse- ment du délai de trois mois, l’entité requise informe l’entité requérante des raisons  qui le motivent.   Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la  créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité re- quérante, l’article 81 du règlement d’application s’applique.   Art. 80 Modalités et délais de paiement   1.  Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l’Etat membre de l’entité requi- se. L’entité requise transfère à l’entité requérante la totalité du montant de la créance  qu’elle a recouvré.   2.  L’entité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administ- ratives en vigueur dans son Etat membre le permettent, et après avoir consulté  l’entité requérante, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paie- ment échelonné. Les intérêts perçus par l’entité requise du fait de ce délai de paie- ment sont également à transférer à l’entité requérante.   A partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la  créance a été directement reconnu conformément à l’article 79, paragraphe 1, du  règlement d’application ou homologué, reconnu, complété ou remplacé con-    Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   51   0.831.109.268.11   formément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement d’application, des intérêts sont  perçus pour tout retard de paiement en vertu des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise et ils sont  également à transférer à l’entité requérante.   Art. 81 Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du  recouvrement et contestation des mesures d’exécution   1.  Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant  l’exécution de son recouvrement émis dans l’Etat membre de l’entité requérante sont  contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant les autorités  compétentes de l’Etat membre de l’entité requérante, conformément aux règles de  droit en vigueur dans cet Etat membre. Cette action est notifiée sans délai par l’entité  requérante à l’entité requise. L’intéressé peut également en informer l’autorité  requise.   2.  Dès que l’entité requise a reçu la notification ou l’information visées au paragra- phe 1, soit de la part de l’entité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend  la procédure d’exécution dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en la  matière, sauf demande contraire formulée par l’entité requérante, conformément au  deuxième alinéa du présent paragraphe. Si elle l’estime nécessaire et sans préjudice  de l’article 84 du règlement d’application, elle peut recourir à des mesures conser- vatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives  ou réglementaires en vigueur dans son Etat membre le permettent pour des créances  similaires.   Nonobstant le premier alinéa, l’entité requérante peut, conformément aux dispositi- ons législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son Etat membre,  demander à l’entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les  dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat  membre de l’entité requise le permettent. Si l’issue de la contestation se révèle  favorable au débiteur, l’entité requérante est tenue de rembourser toute somme  recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en  vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise.   3.  Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat  membre de l’entité requise, l’action est portée devant l’autorité compétente de cet  Etat membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.   4.  Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, con- formément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de  ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette  le recouvrement de la créance dans l’Etat membre où l’entité requérante a son siège,  constitue le «titre permettant l’exécution» au sens des articles 78 et 79 du règlement  d’application, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette  décision.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52   0.831.109.268.11   Art. 82 Limites de l’assistance   1.  L’entité requise n’est pas tenue:   a)  d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’appli- cation si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation  du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social  dans l’Etat membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions légi- slatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de  l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances natio- nales similaires;   b)  d’accorder l’assistance prévue aux articles 76 à 81 du règlement d’appli- cation si la demande initiale au titre des articles 76 à 78 du règlement  d’application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du  moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement a été établi confor- mément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en  vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante à la date de la demande.  Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai  commence à courir à partir du moment où l’Etat membre de l’entité requé- rante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement  ne peut plus faire l’objet d’une contestation.   2.  L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la  demande d’assistance soit satisfaite.   Art. 83 Prescription   1.  Les questions concernant la prescription sont régies:   a)  par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante,  pour autant qu’elles concernent la créance ou le titre qui en permet  l’exécution; et   b)  par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise,  pour autant qu’elles portent sur les mesures d’exécution dans l’Etat membre  de l’entité requise.   Le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de  l’entité requise commence à courir à compter de la date de reconnaissance directe ou  de la date d’homologation, de reconnaissance, de complément ou de remplacement  du titre conformément à l’article 79 du règlement d’application.   2.  Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la  demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, aurai- ent eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de  droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui  concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier Etat.   Art. 84 Mesures conservatoires   Sur demande motivée de l’entité requérante, l’entité requise prend des mesures  conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance dans la mesure où les     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   53   0.831.109.268.11   dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’Etat membre de l’entité  requise le permettent.   Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les dispositions et procédures visées aux  articles 78, 79, 81 et 82 du règlement d’application s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 85 Frais afférents au recouvrement   1.  L’autorité requise recouvre auprès de la personne physique ou morale concernée  tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux  dispositions législatives et réglementaires de l’Etat membre de l’entité requise qui  sont applicables à des créances analogues.   2.  L’assistance mutuelle offerte en application de la présente section est en règle  générale gratuite. Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particu- lière ou se caractérisant par des frais très élevés, l’entité requérante et l’entité requise  peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.   3.  L’Etat membre de l’entité requérante assume, à l’égard de l’Etat membre de  l’entité requise, tous les frais encourus et toutes les pertes subies lorsqu’une action a  été reconnue comme non justifiée, qu’il s’agisse de la réalité de la créance ou de la  validité du titre émis par l’entité requérante.   Art. 86 Clause de révision   1.  Au plus tard la quatrième année civile complète après l’entrée en vigueur du  règlement d’application, la commission administrative présente un rapport compa- ratif sur les délais fixés à l’article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d’appli- cation.   Sur la base de ce rapport, la Commission européenne peut, s’il y a lieu, soumettre  des propositions en vue de réexaminer ces délais dans le but de les raccourcir sensib- lement.   2.  Au plus tard à la date visée au paragraphe 1, la commission administrative évalue  également les règles de conversion des périodes visées à l’article 13 en vue de  l’éventuelle simplification de ces règles.   3.  Au plus tard le 1er mai 2015, la commission administrative présente un rapport  évaluant spécifiquement l’application du titre IV, chapitres I et III, du règlement  d’application, en particulier pour ce qui est des procédures et des délais visés à  l’article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d’application et des procédures de  recouvrement visées aux articles 75 à 85 du règlement d’application.   Compte tenu de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre  des propositions appropriées pour rendre ces procédures plus efficaces et plus  équilibrées.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54   0.831.109.268.11   Titre V Dispositions diverses, transitoires et finales   Art. 87 Contrôle médical et administratif   1.  Nonobstant d’autres dispositions, lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de  prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un Etat  membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice, le contrôle médical est  effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de  résidence du bénéficiaire conformément aux procédures prévues par la législation  que cette institution applique.   L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence  toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels  doit porter le contrôle médical.   2.  L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution  débitrice qui a demandé le contrôle médical. Cette institution est liée par les consta- tations faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence.   L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un  médecin de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans  l’Etat membre de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement  sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris  en charge par l’institution débitrice.   3.  Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa  famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où se  trouve l’institution débitrice, le contrôle administratif est effectué, à la demande de  cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.   Le paragraphe 2 est également applicable dans ce cas.   4.  Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent en outre pour déterminer ou contrôler l’état  de dépendance d’un bénéficiaire ou d’un demandeur de prestations pour des soins de  longue durée visées à l’article 34 du règlement de base.   5.  Les autorités ou les institutions compétentes de deux Etats membres ou plus  peuvent convenir de dispositions et de procédures spécifiques visant à améliorer,  d’une façon globale ou partielle, la préparation des demandeurs et des bénéficiaires  au marché du travail, ainsi que leur participation à tout régime ou programme dispo- nible à cette fin dans l’Etat membre de séjour ou de résidence.   6.  A titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à  l’article 76, paragraphe 2, du règlement de base, l’institution débitrice rembourse le  coût réel des contrôles visés aux paragraphes 1 à 5 à l’institution à laquelle elle a  demandé de procéder à ces contrôles.   Art. 88 Notifications   1.  Les Etats membres notifient à la Commission européenne les coordonnées des  entités visées à l’article 1er, points m), q) et r), du règlement de base et à l’article 1er,  paragraphe 2, points a) et b), du règlement d’application, ainsi que des institutions  désignées conformément au règlement d’application.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   55   0.831.109.268.11   2.  Les entités visées au paragraphe 1 doivent être dotées d’une identité électronique  sous la forme d’un code d’identification et d’une adresse électronique.   3.  La commission administrative établit la structure, le contenu et les modalités, y  compris le format commun et le modèle, des notifications des coordonnées visées au  paragraphe 1.   4.  L’annexe 4 du règlement d’application désigne la base de données accessible au  public qui rassemble les informations visées au paragraphe 1. La Commission euro- péenne établit et gère la base de données. Les Etats membres sont néanmoins  responsables de l’introduction dans cette base de données des informations relatives  à leur propre contact national. Ils veillent en outre à garantir l’exactitude des  données visées au paragraphe 1.   5.  Les Etats membres assurent la mise à jour des informations visées au para- graphe 1.   Art. 89 Information   1.  La commission administrative prépare les informations nécessaires pour faire  connaître aux intéressés leurs droits ainsi que les formalités administratives à  accomplir pour les faire valoir. La diffusion de ces informations est assurée, dans la  mesure du possible, par la voie électronique, grâce à leur mise en ligne sur des sites  accessibles au public. La commission administrative s’assure de la mise à jour  régulière de ces informations et surveille la qualité des services fournis aux usagers.   2.  Le comité consultatif prévu à l’article 75 du règlement de base peut émettre des  avis et recommandations pour améliorer les informations et leur diffusion.   3.  Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appli- quent l’ensemble des dispositions communautaires, législatives ou autres, y compris  les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le règle- ment de base et le règlement d’application et dans les conditions qu’ils prévoient.   Art. 90 Conversion des monnaies   Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement  d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de réfé- rence publié par la Banque centrale européenne. La date à prendre en compte pour  établir les taux de change est fixée par la commission administrative.   Art. 91 Statistiques   Les autorités compétentes établissent les statistiques d’application du règlement de  base et du règlement d’application et les transmettent au secrétariat de la commissi- on administrative. Ces données sont collectées et organisées suivant le plan et la  méthode définis par la commission administrative. La Commission européenne  assure la diffusion de ces informations.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56   0.831.109.268.11   Art. 92 Modification des annexes   Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du règlement d’application ainsi que les annexes VI, VII,  VIII et IX du règlement de base peuvent être modifiées par un règlement de la  Commission à la demande de la commission administrative.   Art. 93 Dispositions transitoires   L’article 87 du règlement de base s’applique aux situations régies par le règlement  d’application.   Art. 94 Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes   1.  Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en  vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné et que  la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant  cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être  accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette  date, une double liquidation:   a)  pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur du règlement  d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné, conformément au  règlement (CEE) no 1408/71 ou aux conventions en vigueur entre les Etats  membres concernés;   b)  pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement  d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné, conformément au  règlement de base.   Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est  plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b),  l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions  visées au point a).   2.  La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de  survivant auprès d’une institution d’un Etat membre, à partir de la date d’entrée en  vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné,  entraîne la révision d’office des prestations qui ont été liquidées pour la même  éventualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusi- eurs des Etats membres, conformément au règlement de base, sans que cette révision  puisse entraîner l’octroi d’un montant de prestations moins élevé.   Art. 95 Période transitoire aux fins des échanges électroniques de données   1.  Chaque Etat membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de  l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4, paragraphe 2, du  règlement d’application.   Ces périodes transitoires ne dépassent pas vingt-quatre mois à compter de la date  d’entrée en vigueur du règlement d’application.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   57   0.831.109.268.11   Néanmoins, si la mise en place de l’infrastructure communautaire nécessaire  (Electronic Exchange of Social Security Information — EESSI) prend un retard  important par rapport à l’entrée en vigueur du règlement d’application, la commissi- on administrative peut convenir de proroger ces périodes comme il convient.   2.  Les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire visée au  paragraphe 1 sont établies par la commission administrative de manière à assurer la  mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement  de base et du règlement d’application.   Art. 96 Abrogation   1.  Le règlement (CEE) no 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.   Toutefois, le règlement (CEE) no 574/72 reste en vigueur et ses effets juridiques  sont préservés aux fins:   a)  du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre  les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no  574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces  dispositions uniquement en raison de leur nationalité16 aussi longtemps que  ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;   b)  du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adap- tations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécuri- té sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland17, aussi  longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;   c)  de l’accord sur l’Espace économique européen18, de l’accord entre la Com- munauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération  suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes19 et d’autres ac- cords contenant une référence au règlement (CEE) no 574/72, aussi long- temps que lesdits accords n’ont pas été modifiés en fonction du règlement  d’application.   2.  Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde  des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se  déplacent à l’intérieur de la Communauté20, et plus généralement dans tous les  autres actes communautaires, les références au règlement (CEE) no 574/72  s’entendent comme faites au règlement d’application.   Art. 97 Publication et entrée en vigueur   Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entre  en vigueur le 1er mai 2010.       16 JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.  17 JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.  18 JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.  19 JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.  20 JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58   0.831.109.268.11   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout Etat membre.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   59   0.831.109.268.11   Annexe 121   Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues  en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application   (visées à l’art. 8, par. 1, et à l’art. 9, par. 2, du règlement d’application)   Belgique – Danemark   L’échange de lettres des 8 mai et 21 juin 2006 concernant l’accord sur le rembours- ement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famille d’un  travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Belgique, qui réside au  Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en Belgique  mais résidant au Danemark.   Belgique – Allemagne   L’accord du 29 janvier 1969 relatif à la perception et au recouvrement des cotisati- ons de sécurité sociale.   Belgique – Irlande   L’échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant l’article 36,  paragraphe 3, et l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [renon- ciation réciproque au remboursement des coûts des prestations en nature et des  indemnités de chômage en vertu du titre III, chapitres 1er et 6, du règlement (CEE)  no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renoncia- tion réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).   Belgique – Espagne   L’accord du 25 mai 1999 sur le remboursement des prestations en nature con- formément aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE)  no 574/72.   Belgique – France   a)  L’accord du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical des frontaliers résidant  dans un pays et occupés dans l’autre.   b)  L’accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle administra- tif et médical du 14 mai 1976 pris en application de l’article 105, para- graphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.   c)  L’accord du 3 octobre 1977 relatif à l’application de l’article 92 du règle- ment (CEE) no 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).       21 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010  (RO 2015 343) et l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60   0.831.109.268.11   d)  L’accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au rembour- sement prévue à l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71  (dépenses pour prestations de chômage).   e)  L’arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités  d’application de l’avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur la sécurité  sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions relatives aux tra- vailleurs indépendants.   f)  L’échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995 concernant  les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93,  94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.   Belgique – Italie   a)  L’accord du 12 janvier 1974 pris en application de l’article 105, paragraphe  2, du règlement (CEE) no 574/72.   b)  L’accord du 31 octobre 1979 aux fins de l’article 18, paragraphe 9, du  règlement (CEE) no 574/72.   c)  L’échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le  remboursement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement  (CEE) no 574/72.   d)  L’accord du 21 novembre 2003 concernant les modalités d’apurement des  créances réciproques au titre des articles 94 et 95 du règlement (CEE)  no 574/72.   Belgique – Luxembourg   a)  L’accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de sécurité  sociale.   b)  L’accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des  frais résultant du contrôle administratif et des examens médicaux, prévue à  l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.   Belgique – Pays-Bas   a)  …   b)  L’accord du 13 mars 2006 sur l’assurance soins de santé.   c)  L’accord du 12 août 1982 sur l’assurance maladie, maternité et invalidité.   Belgique – Royaume-Uni   a)  L’échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant l’article 105,  paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au rembourse- ment des frais de contrôle administratif et médical).   b)  L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article  36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au  remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour  prestations en nature servies en application du titre III, chapitre 1er, du rè-    Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   61   0.831.109.268.11   glement (CEE) no 1408/71], modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du  23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pour presta- tions servies en application de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CEE) no 1408/71].   Bulgarie – République Tchèque   L’article 29, paragraphes 1 et 3, de l’accord du 25 novembre 1998 et l’article 5,  paragraphe 4, de l’arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renoncia- tion au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.   Bulgarie – Allemagne   Les articles 8 et 9 de l’accord administratif relatif à l’application de la convention de  sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.   République Tchèque – Slovaquie   Les articles 15 et 16 de l’accord administratif du 8 janvier 1993 relatif à l’identifi- cation du siège de l’employeur et du lieu de résidence aux fins de l’application de  l’article 20 de la convention du 29 octobre 1992 concernant la sécurité sociale.   Danemark – Irlande   L’échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981 concernant la renonci- ation réciproque au remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie,  maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et des prestations de  chômage ainsi que des frais de contrôle administratif et médical [article 36, paragra- phe 3, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, et article 105,  paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72].   Danemark – Grèce   L’accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au remboursement des  dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, ac- cidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement  des frais de contrôle administratif et médical.   Danemark – Espagne   L’accord du 11 décembre 2006 concernant le paiement anticipé, les délais et le  remboursement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famil- le d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Espagne, qui  réside au Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en  Espagne mais résidant au Danemark.   Danemark – France   L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la re- nonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de  l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partiel- le au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62   0.831.109.268.11   574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations  en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies  professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle admi- nistratif et médical).   Danemark – Italie   L’accord du 18 novembre 1998 concernant le remboursement des dépenses pour les  prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et  maladies professionnelles et des frais de contrôle administratif et médical.   Danemark – Pays-Bas   L’échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979, modifiées par l’accord du 12  décembre 2006 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations en  nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies profes- sionnelles.   Danemark – Portugal   L’accord du 17 avril 1998 concernant le remboursement partiel des dépenses pour  les prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail et  maladies professionnelles et des frais de contrôle administratif et médical.   Danemark – Finlande   L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord  concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles  36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en  cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnel- les, et prestations de chômage), ainsi que de l’article 105 du règlement (CEE) no  574/72 (frais de contrôle administratif et médical).   Danemark – Suède   L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord  concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles  36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en  cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnel- les, et prestations de chômage), ainsi que de l’article 105 du règlement (CEE) no  574/72 (frais de contrôle administratif et médical).   Danemark – Royaume-Uni   L’échange de lettres des 30 mars et 19 avril 1977, modifiées par un échange de  lettres du 8 novembre 1989 et du 10 janvier 1990 concernant l’accord de renonciati- on au remboursement des dépenses pour les prestations en nature et des frais de  contrôle administratif et médical.   Allemagne – France   L’accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l’article 92 du règlement (CEE) no  1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   63   0.831.109.268.11   Allemagne – Italie   L’accord du 3 avril 2000 concernant la perception et le recouvrement de cotisations  de sécurité sociale.   Allemagne – Luxembourg   a)  L’accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au remboursement  des frais de contrôle administratif et médical pris en application de l’article  105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.   b)  L’accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du recouvrement  des cotisations de sécurité sociale.   c)  L’accord du 25 janvier 1990 relatif à l’application de l’article 20 et de  l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CEE) no 1408/71.   Allemagne – Autriche   La section II, point 1, et la section III de l’arrangement du 2 août 1979 sur  l’application de la convention d’assurance chômage du 19 juillet 1978 continuent de  s’appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au  1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier  2011.   Allemagne – Pologne   L’accord du 11 janvier 1977 sur l’application de la convention du 9 octobre 1975 sur  les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail.   Estonie – Royaume-Uni   L’accord du 29 mars 2006 entre les autorités compétentes de la République  d’Estonie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à  l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres  modes de remboursement des coûts aux prestations en nature servies en vertu dudit  règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.   Irlande – France   L’échange de lettres du 30 juillet et du 26 septembre 1980 concernant l’article 36,  paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (renon- ciation réciproque au remboursement des prestations en nature) et l’article 105,  paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation réciproque au rembours- ement des frais de contrôle administratif et médical).   Irlande – Luxembourg   L’échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1976 concernant l’article 36,  paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et  l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au rem- boursement des prestations en nature servies en application du titre III, chapitres 1er     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64   0.831.109.268.11   ou 4, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que des frais de contrôle administratif et  médical visés à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72].   Irlande – Pays-Bas   L’échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant l’article 70, paragra- phe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [renonciation au remboursement des presta- tions servies en application de l’article 69 du règlement (CEE) no 1408/71] et  l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au rem- boursement des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du  règlement (CEE) no 574/72].   Irlande – Suède   L’accord du 8 novembre 2000 relatif à la renonciation au remboursement des dépen- ses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et  maladies professionnelles, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.   Irlande – Royaume-Uni   L’échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l’article 36, paragraphe 3, et  l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au  remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour presta- tions en nature servies en application du titre III, chapitres 1er ou 4, du règlement  (CEE) no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72  (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).   Grèce – Pays-Bas   L’échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les métho- des de remboursement entre institutions.   Espagne – France   Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances  réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et  (CEE) no 574/72.   Espagne – Italie   Accord relatif à une nouvelle procédure pour l’amélioration et la simplification du  remboursement des frais de santé du 21 novembre 1997 portant sur l’article 36,  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement des prestations de  maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l’article 102, para- graphe 5, du règlement (CEE) no 574/72 (modalités de remboursement des presta- tions de l’assurance maladie et maternité et créances arriérées).   Espagne – Pays-Bas   L’accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l’Espagne facilitant la renonciati- on réciproque des créances concernant les prestations d’assurance maladie et mater- nité dans l’application des dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE)  no 574/72.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   65   0.831.109.268.11   Espagne – Portugal   a)  …   b)  L’accord du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et  de règlement des créances réciproques de soins de santé afin de faciliter et  d’accélérer le paiement desdites créances.   Espagne – Suède   L’accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en  nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.   Espagne – Royaume-Uni   L’accord du 18 juin 1999 concernant le remboursement des dépenses pour les  prestations en nature servies conformément aux dispositions des règlements (CEE)  no 1408/71 et (CEE) no 574/72.   France – Italie   a)  L’échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les modalités  d’apurement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement  (CEE) no 574/72.   b)  L’échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril 1994 concer- nant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles  93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.   c)  L’échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modifiant l’échange  de lettres mentionné aux points a) et b) concernant les modalités de liquida- tion des créances réciproques conformément aux articles 93, 94, 95 et 96 du  règlement (CEE) no 574/72.   d)  L’accord du 28 juin 2000 concernant la renonciation au remboursement des  dépenses visée à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72  pour les frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 51 du rè- glement susmentionné.   France – Luxembourg   a)  L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement  prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Con- seil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance  maladie et maternité servies aux membres de la famille d’un travailleur qui  ne résident pas dans le même pays que ce dernier.   b)  L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement  prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Con- seil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance  maladie et maternité servies aux anciens travailleurs frontaliers, aux  membres de leur famille ou à leurs survivants.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66   0.831.109.268.11   c)  L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des  frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105 paragraphe 2,  du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.   d)  L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les mo- dalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96  du règlement (CEE) no 574/72.   France – Pays-Bas   a)  L’accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des  frais de contrôle administratif et médical conformément à l’article 105 du  règlement (CEE) no 574/72.   b)  L’accord du 29 septembre 1998 concernant les modalités spéciales de fixa- tion des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature  conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.   c)  L’accord du 3 février 1999 concernant les modalités spéciales de gestion et  de liquidation des créances réciproques en ce qui concerne les prestations de  maladie conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et  (CEE) no 574/72.   France – Portugal   L’accord du 28 avril 1999 concernant les règles détaillées spéciales régissant la  gestion et la liquidation des créances réciproques relatives aux traitements médicaux  conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.   France – Royaume-Uni   a)  L’échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1997 concernant l’article 105,  paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au rembourse- ment des frais de contrôle administratif et médical).   b)  L’accord du 8 décembre 1998 concernant les méthodes spécifiques de fixa- tion des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature  conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE)  no 574/72.   Italie – Luxembourg   L’article 4, paragraphes 5 et 6, de l’arrangement administratif du 19 janvier 1955  relatif aux modalités d’application de la convention générale sur la sécurité sociale  (assurance maladie des travailleurs agricoles).   Italie – Pays-Bas   L’accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l’article 36, paragraphe  3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71.   Italie – Royaume-Uni   Accord du 15 décembre 2005 entre les autorités compétentes de la République  italienne et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   67   0.831.109.268.11   l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres  modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu  dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2005.   Luxembourg – Pays-Bas   L’accord du 1er novembre 1976 concernant la renonciation au remboursement des  frais de contrôle administratif et médical, pris en application de l’article 105, para- graphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.   Luxembourg – Suède   L’arrangement du 27 novembre 1996 sur le remboursement des dépenses en matière  de sécurité sociale.   Luxembourg – Royaume-Uni   L’échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976 concernant l’article  105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au remboursement  des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du règlement  (CEE) no 574/72].   Hongrie – Royaume-Uni   Accord du 1er novembre 2005 entre les autorités compétentes de la République de  Hongrie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 35, paragraphe 3, et à l’article  41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, établissant d’autres modes de  remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règle- ment dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.   Malte – Royaume-Uni   Accord du 17 janvier 2007 entre les autorités compétentes de Malte et du Royaume- Uni, conformément à l’article 35, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 2, du  règlement (CE) no 883/2004, établissant d’autres modes de remboursement des  coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux  pays à compter du 1er mai 2004.   Pays-Bas – Royaume-Uni   a)  L’article 3, deuxième phrase, de l’arrangement administratif du 12 juin 1956  pour l’application de la convention du 11 août 1954.   b)  L’échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l’article 36,  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renonce- ment au remboursement des dépenses pour prestations en nature), comme  modifié.   Portugal – Royaume-Uni   L’accord du 8 juin 2004 établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés  aux prestations en nature servies dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68   0.831.109.268.11   Finlande – Suède   L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord  concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles  36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en  cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnel- les, et prestations de chômage), ainsi qu’à l’article 105 du règlement (CEE) no  574/72 (frais de contrôle administratif et médical).   Finlande – Royaume-Uni   L’échange de lettres des 1er et 20 juin 1995 concernant l’article 36, paragraphe 3, et  l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou  renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l’article  105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement  des frais de contrôle administratif et médical).   Suède – Royaume-Uni   L’arrangement du 15 avril 1997 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63,  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renonciation au  remboursement des frais des prestations en nature) et l’article 105, paragraphe 2, du  règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle  administratif et médical).   Suisse – France   L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de  règlement des créances de soin de santé22.   Suisse – Italie   L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de  règlement des créances de soin de santé23.       22  L’accord n’est pas publié au RO.  23  L’accord n’est pas publié au RO.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   69   0.831.109.268.11   Annexe 224   Régimes speciaux applicables à des fonctionnaires   (visés aux articles art. 32, par. 2, et art. 41, par. 1, du règlement d’application)   A.  Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels   ne s’applique pas le titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no  883/2004, qui vise des prestations en nature.   Allemagne   Régime maladie des fonctionnaires.   B.  Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne  s’applique pas le titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004, à  l’exception de l’article 19, de l’article 27, paragraphe 1, et de l’article  35, concernant les prestations en nature.   Espagne   Régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires.   Régime spécial de sécurité sociale applicable aux forces armées.   Régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de justice et au  personnel administratif.   C.  Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne  s’applique le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) no 883/2004, qui  vise des prestations en nature.   Allemagne   Régime accident des fonctionnaires.       24 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 343).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70   0.831.109.268.11   Annexe 325   Etats membres demandant le remboursement de prestations en  nature sur la base de forfaits   (visés a l’art.63, par. 1, du règlement d’application)   Irlande   Espagne   Chypre   Pays-bas   Portugal   Finlande   Suède   Royaume-uni       25 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   71   0.831.109.268.11   Annexe 4   Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88,   paragraphe 4, du règlement d’application   1.  Contenu de la base de données   Un répertoire électronique (URL) des organismes concernés contient:   a)  leur nom dans la ou les langues officielles de l’Etat membre concerné, ainsi  qu’en anglais;   b)  leur code d’identification et leur adresse électronique (EESSI);   c)  leur fonction par rapport aux définitions visées à l’article 1er, points m), q) et  r), du règlement de base et à l’article 1er, points a) et b), du règlement  d’application;   d)  leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, ré- gimes et couverture géographique;   e)  la partie du règlement de base qu’ils appliquent;   f)  les coordonnées ci-après: adresse postale, téléphone, télécopieur, adresse  électronique et adresse URL;   g)  toute autre information nécessaire à l’application du règlement de base ou du  règlement d’application.   2.  Gestion de la base de données   a)  Le répertoire électronique est hébergé dans le système EESSI de la Commis- sion européenne.   b)  Les Etats membres sont chargés de collecter les informations nécessaires  auprès des organismes concernés et de procéder à leur vérification; ils doi- vent aussi signaler à la Commission européenne, dans les délais prescrits,  toute mention ou modification des mentions qui relèvent de leur responsabi- lité.   3.  Accès   Les informations utilisées à des fins opérationnelles et administratives ne sont pas  accessibles au public.   4.  Sécurité   Toutes les modifications apportées à la base de données (insertions, mises à jour,  suppressions) sont enregistrées. Avant d’accéder au répertoire afin d’en modifier les  mentions, les utilisateurs sont identifiés et authentifiés. Avant que l’utilisateur puisse     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72   0.831.109.268.11   apporter une modification, il est vérifié qu’il est habilité à le faire. Toute opération  non autorisée est refusée et enregistrée.   5.  Régime linguistique   La langue généralement utilisée dans la base de données est l’anglais. Le nom des  organismes et leurs coordonnées doivent également être introduits dans la ou les  langues officielles de l’Etat membre.     Modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 987/2009   73   0.831.109.268.11   Annexe 526   Etats membres déterminant, dans des conditions de réciprocité,  le montant maximal du remboursement visé à la troisième  phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur   la base du montant moyen des prestations de chômage prévues  par leurs législations au cours de l’année civile précédente    (visés à l’article 70 du règlement d’application)   Belgique   République tchèque   Danemark   Allemagne   Autriche   Slovaquie   Finlande       26 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 3 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74   0.831.109.268.11