Document ID: 8a0d7075-5bcd-41e9-af23-a5558fdd77b6

822.111   1   Ordonnance 1  relative à la loi sur le travail   (OLT 1)   du 10 mai 2000 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (loi, LTr)1,   vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)2,   vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données  (LPD)3,   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application   Section 1 Définitions   Art. 1 Travailleurs   (art. 1 LTr)   1 Par travailleur on entend toute personne occupée dans une entreprise soumise à la  loi, de manière durable ou temporaire, durant tout ou partie de l’horaire de travail.   2 Sont également réputés travailleurs les apprentis, stagiaires, volontaires et autres  personnes qui travaillent dans l’entreprise principalement à des fins de formation ou  pour se préparer au choix d’une profession.   Art. 2 Grandes entreprises du commerce de détail   (art. 9, al. 1, let. a, LTr)   Sont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent  plus de 50 travailleurs à la vente au détail, personnel de caisse compris, dans le  même bâtiment ou dans des bâtiments voisins.        RO 2000 1581  1 RS 822.11  2 RS 832.20  3 RS 235.1   822.111     Protection des travailleurs   2   822.111   Section 2 Entreprises: champ d’application   Art. 34   Art. 4 Entreprises fédérales, cantonales et communales   (art. 2, al. 2, LTr)   La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et commu- nales:   a. qui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transfor- ment ou transportent de l’énergie, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la  loi;   b. qui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l’art. 2,  al. 1, let. b, de la loi;   c. qui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu’aux entrepri- ses d’approvisionnement en eau et aux stations d’épuration des eaux.   Art. 4a5 Hôpitaux et cliniques publics   1 La loi s’applique aux hôpitaux et cliniques publics dans le cadre des rapports de  travail qui les lient à des médecins-assistants.   2 Par hôpitaux et cliniques publics, on entend les hôpitaux et cliniques des cantons et  des communes qui font partie d’une administration publique ou ont été érigés sous  forme d’établissements de droit public sans personnalité juridique ou de corpora- tions de droit public.   3 Par médecins-assistants, on entend les médecins qui, après avoir réussi leur exa- men d’État en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, suivent une formation  postgrade en vue:   a. d’obtenir leur premier titre de médecin spécialiste, ou   b. de satisfaire aux critères d’admission d’ouverture de leur propre cabinet.   Section 3 Entreprises exclues du champ d’application   Art. 5 Entreprises agricoles   (art. 2, al. 1, let. d, LTr)   1 Sont réputées entreprises agricoles les entreprises qui se livrent à l’exploitation de  champs et de prés, à l’arboriculture fruitière, à la viticulture, à la culture maraîchère,       4 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 28 sept. 2007 sur la protection des jeunes travailleurs, avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4959).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 7 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2411).     L sur le travail. O 1   3   822.111   à la culture des baies et à la garde d’animaux d’élevage et de rente, ainsi que les  forêts privées appartenant à une telle entreprise.   2 Sont réputées offices locaux collecteurs de lait les entreprises qui recueillent le lait  directement auprès des entreprises agricoles d’un bassin de ravitaillement géogra- phiquement limité et le travaillent en tout ou partie dans des locaux rattachés à elles,  ou le remettent à d’autres entreprises pour le travailler ou le vendre.   3 Sont réputés services accessoires les services qui utilisent ou transforment, pour  leur usage personnel ou pour celui du marché local, des produits provenant de  l’entreprise principale.   Art. 6 Entreprises horticoles   (art. 2, al. 1, let. e et al. 3, LTr)   1 Sont réputées se livrer surtout à la production horticole de plantes les entreprises  horticoles dont la majorité des travailleurs sont occupés dans l’une ou plusieurs des  branches suivantes:   a. cultures maraîchères;   b. cultures de plantes en pot et de fleurs coupées;   c. pépinières et cultures fruitières, y compris les cultures de plantes vivaces et  d’arbustes.   2 ...6   Art. 7 Établissements publics et corporations de droit public   (art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr)   1 Les dispositions concernant la durée du travail et du repos ne sont applicables ni  aux établissements de droit public dépourvus de la personnalité juridique ni aux cor- porations de droit public, pour autant que la majorité des travailleurs qu’ils occupent  soient liés par des rapports de travail de droit public.   2 Les travailleurs liés par des rapports de travail de droit privé à une entreprise au  sens de l’al. 1 sont soumis à la loi, et par conséquent à ses prescriptions sur la durée  du travail et du repos, pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie  pas de dispositions plus avantageuses.   3 Les art. 4 et 4a sont réservés.7       6 Abrogé par l’art. 22 de l’O du 28 sept. 2007 sur la protection des jeunes travailleurs, avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4959).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 7 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 2411).     Protection des travailleurs   4   822.111   Section 4 Personnes exclues du champ d’application   Art. 8 Personnel d’une organisation internationale ou de l’administration  publique d’un État étranger    (art. 3, let. b, LTr)   1 Par personnel d’une organisation internationale ou de l’administration publique  d’un État étranger, on entend:   a. le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d’États  étrangers en Suisse, dans la mesure où il accomplit des tâches relevant de la  puissance publique ou dans la mesure où ses relations de travail sont réglées  par le droit public de l’État d’envoi;   b. le personnel des missions permanentes auprès des organisations internatio- nales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège, dans la mesure  où il accomplit des tâches relevant de la puissance publique ou dans la me- sure où ses relations de travail sont réglées par le droit public de l’État  d’envoi;   c. le personnel des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a  conclu un accord de siège;   d. le personnel de l’administration publique d’un État étranger et des entrepri- ses étrangères concessionnaires de transports ferroviaires, maritimes et aé- riens, sous réserve des dérogations résultant d’accords internationaux.   2 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO)8 dresse, en accord avec la Direction du  droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, la liste des  organisations qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1, let. b et c.   Art. 9 Fonction dirigeante élevée   (art. 3, let. d, LTr)   Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa  responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision impor- tant, ou est en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure con- cernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une  entreprise ou d’une partie d’entreprise.   Art. 10 Activité scientifique   (art. 3, let. d, LTr)   1 Sont réputés activités scientifiques la recherche et l’enseignement. Est réputé exer- cer une activité scientifique quiconque jouit d’une grande liberté dans les domaines  de la définition des objectifs, de l’exécution et de la répartition de cette activité.       8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     L sur le travail. O 1   5   822.111   2 Le terme de recherche s’applique, outre à la recherche fondamentale, à la re- cherche appliquée, mais n’englobe pas leur application pratique, à savoir le dévelop- pement et la production.   3 Le personnel technique et le personnel administratif engagés dans la recherche sont  soumis aux dispositions de la loi et de ses ordonnances concernant la durée du tra- vail et du repos.   Art. 11 Activité artistique indépendante    (art. 3, let. d, LTr)   Est réputée indépendante l’activité artistique exercée par un travailleur qui jouit  d’une grande liberté dans les domaines de la conception, de l’exécution et de la  répartition de son travail.   Art. 12 Éducateurs et assistants sociaux9   (art. 3, let. e, LTr)   1 ...10   2 Sont réputées éducateurs les personnes ayant achevé une formation pédagogique  spécialisée reconnue ou une formation de base suivie d’une formation complémen- taire équivalente.   3 Sont réputées assistants sociaux les personnes ayant achevé une formation sociopé- dagogique ou sociopsychologique spécialisée et reconnue ou une formation de base  suivie d’une formation complémentaire équivalente.   Chapitre 2 Durée du travail et du repos   Section 1 Dispositions générales   Art. 13 Définition de la durée du travail   (art. 6, al. 2, art. 9 à 31, LTr)   1 Est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur  doit se tenir à la disposition de l’employeur; le temps qu’il consacre au trajet pour se  rendre sur son lieu de travail et en revenir n’est pas réputé durée du travail. Sont  réservées les dispositions concernant l’occupation des femmes enceintes et des  mères qui allaitent ainsi que l’art. 15, al. 2.   2 Lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail  habituel et que la durée ordinaire du trajet s’en trouve rallongée, le surplus de temps  ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail.   3 Le trajet de retour à partir d’un autre lieu de travail au sens de l’al. 2 peut excéder  les limites du travail quotidien ou la durée maximale du travail hebdomadaire; dans       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4135).   10 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 avril 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2411).     Protection des travailleurs   6   822.111   ce cas, le repos quotidien de 11 heures ne commence qu’à l’arrivée du travailleur à  son domicile.   3bis Lorsque le travailleur se rend à l’étranger dans le cadre de son activité, le temps  qu’il consacre au trajet d’aller et retour est réputé temps de travail, au minimum  selon les conditions prévues à l’al. 2 pour la partie effectuée en Suisse. Si le trajet  d’aller et retour a lieu, intégralement ou partiellement, la nuit ou le dimanche,  l’occupation du travailleur pendant ce temps n’est pas soumise à autorisation. Le  repos quotidien de 11 heures doit être accordé immédiatement après le trajet de  retour; il ne commence à courir qu’à l’arrivée du travailleur à son domicile.11   4 Le temps qu’un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue,  soit sur ordre de l’employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité profes- sionnelle l’exige, est réputé temps de travail.   Art. 14 Service de piquet   a. Principe    (art. 6, 9 à 31 et 36 LTr)   1 Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus  du travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturba- tions, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites de contrôle  ou faire face à d’autres situations particulières analogues.   2 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en  résultant n’excède pas sept jours par période de quatre semaines. Le travailleur ne  peut être affecté à aucun service de piquet au cours des deux semaines consécutives  à son dernier service de piquet.   3 Le service de piquet peut, à titre exceptionnel, s’élever pour un travailleur à un  maximum de quatorze jours par intervalle de quatre semaines, pour autant que:   a. l’entreprise, eu égard à sa taille et à sa structure, ne dispose pas des ressour- ces suffisantes en personnel pour assurer le service de piquet selon l’al. 2, et  que   b. le nombre d’interventions réellement effectuées dans le cadre du service de  piquet n’excède pas cinq par mois en moyenne par année civile.   4 Une modification à bref délai du plan ou de l’horaire du service de piquet et des  interventions qui en découlent n’est possible qu’avec le consentement des travail- leurs concernés ayant des responsabilités familiales, et en l’absence de toute autre  solution acceptable pour l’entreprise.   Art. 15 b. Prise en compte comme durée du travail   (art. 6, 9 à 31 LTr)   1 L’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur au cours d’un service de  piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4135).     L sur le travail. O 1   7   822.111   2 Le temps consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise compte  comme durée du travail dans la mesure de l’activité effectivement déployée pour  l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir  compte comme durée du travail.   Art. 16 Répartition de la durée du travail   (art. 9 à 15a, 18 à 21, 25, al. 2, 31, LTr)   1 La semaine au sens de la loi (semaine de travail) commence le lundi à 0 heure et se  termine le dimanche à 24 heures.12   2 La semaine de travail n’excède pas, pour le travailleur, cinq jours et demi de tra- vail. Elle peut être étendue à six jours, pour autant que le cumul des demi-journées  de congé hebdomadaire s’effectue, pour quatre semaines au plus, avec le consente- ment du travailleur.   3 La durée hebdomadaire du travail peut être répartie uniformément ou différemment  sur les jours de la semaine et entre les travailleurs ou groupes de travailleurs.   Art. 17 Indemnité en remplacement de repos et de périodes compensatoires  de repos    (art. 22 LTr)   Si une indemnité est due à la fin des rapports de travail en remplacement de repos ou  de périodes compensatoires de repos prévus par la loi, elle se calcule d’après  l’art. 33 de la présente ordonnance.   Section 2 Pauses et périodes de repos   Art. 18 Pauses   (art. 15 et 6, al. 2, LTr)   1 Les pauses peuvent être fixées uniformément ou différemment pour les travailleurs  ou groupes de travailleurs.   2 Les pauses interrompent le travail en son milieu. Une tranche de travail excédant  5 heures et demie avant ou après une pause donne droit à une pause supplémentaire,  conformément à l’art. 15 de la loi.   3 Les pauses de plus d’une demi-heure peuvent être fractionnées.   4 En cas d’horaire variable tel que l’horaire de travail mobile, la durée des pauses est  déterminée sur la base de la durée moyenne du travail quotidien.   5 Est réputé place de travail, au sens de l’art. 15, al. 2, de la loi, tout endroit où le  travailleur doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié, que ce soit dans  l’entreprise ou en dehors.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4135).     Protection des travailleurs   8   822.111   Art. 19 Repos quotidien   (art. 15a, 20 et 6, al. 2, LTr)   1 Au cours d’une semaine comportant deux ou plusieurs jours de repos ou jours  fériés légaux, la durée de repos de 35 heures consécutives au sens de l’art. 21, al. 2,  ne peut être réduite à 24 heures qu’une seule fois.   2 Lorsque la durée du repos quotidien est réduite au sens de l’art. 15a, al. 2, de la loi,  le travailleur ne peut être affecté à un travail supplémentaire au sens de l’art. 25 lors  de la période de travail suivante.   3 Le repos quotidien peut être interrompu par des interventions effectuées dans le  cadre du service de piquet selon l’art. 14, pour autant que lui succède immédiate- ment la fraction de repos restante. Si la durée du repos s’en trouve réduite à moins  de 4 heures consécutives, un repos quotidien de 11 heures consécutives succède  immédiatement à la dernière intervention.   Art. 20 Demi-journée de congé hebdomadaire   (art. 21 LTr)   1 La demi-journée de congé hebdomadaire comprend, immédiatement avant ou après  le repos quotidien, 8 heures de repos à accorder un jour ouvrable.   2 La demi-journée de congé hebdomadaire est réputée accordée lorsque:   a. le travailleur dispose d’une matinée entière de temps libre, de 6 h à 14 h;   b. le travailleur dispose d’une après-midi entière de temps libre, de 12 h à 20 h;   c. la relève, en cas de travail en deux équipes, a lieu entre 12 h et 14 h, ou que   d. le travailleur bénéficie, en cas de travail de nuit, soit de la semaine de cinq  jours en alternance, soit de deux jours de repos compensatoire par tranche de  quatre semaines.   3 Le travailleur ne peut être affecté à un travail pendant sa demi-journée de congé  hebdomadaire. Est réservée l’affectation à un travail en cas de circonstances excep- tionnelles au sens de l’art. 26; dans ce cas, la demi-journée de congé hebdomadaire  est accordée dans un délai de quatre semaines.   4 Les temps de repos prescrits par la loi ne peuvent être imputés sur la demi-journée  de congé hebdomadaire, qui est toutefois réputée accordée lorsque le jour ouvrable  où elle est ordinairement donnée coïncide avec un jour férié chômé au sens de  l’art. 20a, al. 1, de la loi.   Art. 21 Jour de repos hebdomadaire et jour de repos compensatoire pour  le travail effectué le dimanche ou un jour férié    (art. 18 à 20 LTr)   1 Le jour de repos hebdomadaire est, sauf exception, le dimanche.   2 La durée cumulée du jour de repos hebdomadaire et du repos quotidien est de  35 heures consécutives au moins.     L sur le travail. O 1   9   822.111   3 Le travailleur occupé le dimanche ne peut être appelé à travailler plus de six jours  consécutifs. Sont réservées les dispositions concernant le travail continu.   4 Ne sont pas portés au compte des dimanches de congé légaux les dimanches coïn- cidant avec les vacances des travailleurs occupés le dimanche.   5 Cumulé avec le repos quotidien, le jour de repos compensatoire au sens de  l’art. 20, al. 2, de la loi comporte un minimum de 35 heures consécutives; il couvre  obligatoirement la période comprise entre 6 heures et 20 heures.   6 Le jour de repos compensatoire ne peut coïncider avec le jour où le travailleur  prend habituellement son jour de repos ou son jour de congé.   7 Le repos compensatoire correspondant à une tranche maximale de 5 heures de tra- vail effectuées le dimanche est accordé dans un délai de quatre semaines.   Section 3 Durée maximale du travail hebdomadaire   Art. 22 Prolongation avec compensation   (art. 9, al. 3, LTr)   1 La durée maximale de 45 ou de 50 heures de travail hebdomadaire peut être pro- longée de 4 heures au plus, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur  six mois:   a. en cas d’activités soumises à des interruptions dues aux intempéries, ou   b. dans les entreprises dont l’activité est sujette à d’importantes fluctuations  saisonnières.   2 La durée maximale de 45 heures de travail hebdomadaire peut, pour les travailleurs  dont la semaine de travail est de cinq jours en moyenne sur une année civile, être  prolongée:   a. de 2 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur huit  semaines, ou   b de 4 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur quatre  semaines.   3 L’employeur peut recourir sans autorisation aux prolongations prévues à l’al. 1 ou  à l’al. 2, pour autant que le travail ne soit pas organisé selon un horaire soumis à  autorisation.   4 En cas de rapports de travail dont la durée est déterminée mais inférieure aux  délais de compensation fixés aux al. 1 et 2, la durée maximale du travail hebdoma- daire fixée à l’al. 1 ou à l’al. 2 doit être respectée en moyenne pendant la durée de  ces rapports de travail.   Art. 23 Réduction de la durée maximale du travail hebdomadaire   (art. 9 et 11 en relation avec art. 20 et 20a, LTr)    1 Pendant les semaines au cours desquelles un ou plusieurs jours fériés légaux assi- milés au dimanche tombent un jour ouvrable au cours duquel le travailleur exerce     Protection des travailleurs   10   822.111   habituellement son activité, la durée maximale du travail hebdomadaire est réduite  en proportion égale.   2 Le travailleur qui exerce son activité un jour férié légal assimilé au dimanche dis- pose, en proportion égale, d’un jour de repos compensatoire; la réduction de la durée  maximale de son travail hebdomadaire s’opère au cours de la semaine comportant ce  jour de repos compensatoire.   Art. 24 Travail compensatoire   (art. 11 en relation avec art. 15, 15a, 18, 20 et 20a, LTr)   1 La compensation des heures perdues au sens de l’art. 11 de la loi s’opère, immé- diatement avant ou après la période chômée, dans un délai maximal de quatorze  semaines, à moins que l’employeur et le travailleur ne conviennent d’un délai plus  long, qui ne peut toutefois excéder douze mois. Lorsque le travail est suspendu en  raison des fêtes de Noël et de Nouvel An, ce laps de temps compte pour une période  chômée.   2 Le travail compensatoire ne peut se faire que dans la mesure où il n’excède pas la  durée légale du travail quotidien.   3 Ne sont considérées comme heures de travail perdues ni les périodes de repos légal  ni les périodes de repos compensatoire. Elles ne donnent donc matière à aucun rat- trapage, ni antérieur ni ultérieur.   Section 4 Travail supplémentaire   Art. 25 Principe   (art. 12 et 26 LTr)   1 Sous réserve de l’art. 26, le travail supplémentaire au sens de l’art. 12, al. 1, let. a  et b, de la loi n’est autorisé que sous forme de travail de jour ou du soir selon  l’art. 10 de la loi, les jours ouvrables exclusivement.   2 La compensation du travail supplémentaire selon l’art. 13, al. 2, de la loi s’opère  dans un délai de quatorze semaines, à moins que l’employeur et le travailleur ne  conviennent d’un délai plus long, qui ne peut toutefois excéder douze mois.   Art. 26 Circonstances exceptionnelles   (art. 12, al. 2 et 26, al. 1, LTr)   1 Le travail supplémentaire peut également être effectué de nuit ou le dimanche et  excéder la durée autorisée du travail quotidien, pour autant qu’il s’agisse d’activités  temporaires, effectuées dans des cas d’urgence qui sont indépendants de la volonté  des personnes concernées, et qu’aucune autre solution acceptable ne permette de  parer à leurs conséquences, notamment dans les cas suivants:   a. menace pour le produit du travail, risquant d’entraîner un dommage dispro- portionné;     L sur le travail. O 1   11   822.111   b. nécessité de pratiquer des interventions dans le cadre du service de piquet en  vue de la prévention ou de l’élimination de dommages;   c. nécessité de remettre en état des machines de travail, appareils, dispositifs de  transport ou véhicules indispensables au maintien de l’exploitation et ayant  subi des pannes graves ou des dommages;   d. nécessité de parer ou de remédier à des perturbations dans la marche de  l’entreprise, directement provoquées par un cas de force majeure;   e. nécessité de parer ou de remédier à des perturbations dans l’approvision- nement en énergie ou en eau ainsi que dans la circulation des transports pu- blics ou privés;    f. nécessité de prévenir une avarie inévitable de biens, notamment de matières  premières ou de denrées alimentaires, pour autant que ne soit pas visée une  augmentation de la production;   g. activités indispensables et impossibles à différer visant à sauvegarder la vie  et la santé des personnes et des animaux et à prévenir les atteintes à l’envi- ronnement.   2 Le travail supplémentaire effectué en sus de la durée légale du travail quotidien est  obligatoirement compensé par un congé de même durée dans un délai de 6 semaines.  Est réservé l’art. 20, al. 3, de la loi.   Section 5   Travail de nuit ou du dimanche et travail continu: Conditions   Art. 2713 Besoin urgent   (art. 17, 19 et 24 LTr)   1 Le besoin urgent de faire appel au travail de nuit ou du dimanche au sens des  art. 17, al. 3, 19, al. 3, et 24, al. 3, de la loi est établi lorsque:   a. aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter des  travaux le jour ou le soir pendant les jours ouvrables, et   b. l’une des conditions suivantes est remplie:    1. il s’agit de travaux additionnels qui ne peuvent être différés,    2. l’exécution de ces travaux est nécessaire la nuit ou le dimanche pour  des motifs liés à la santé ou à la sécurité des travailleurs ou pour  d’autres motifs d’intérêt public.   2 Le besoin urgent est en outre établi lorsque s’imposent des interventions de durée  limitée de nuit ou le dimanche pour:   a. des événements spéciaux d’entreprises ouverts au public, tels que des anni- versaires;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 100).     Protection des travailleurs   12   822.111   b. des manifestations liées à des spécificités locales.   3 Le besoin urgent de faire appel au travail de nuit au sens de l’art. 17, al. 4, de la loi  est établi lorsqu’une entreprise dont le système d’organisation du temps de travail  comporte deux équipes:   a. est régulièrement tributaire d’une durée d’exploitation de 18 heures en rai- son de sa charge quotidienne de travail;   b. n’exige pas plus d’une heure de travail située au début ou à la fin du travail  de nuit, et   c. se prémunit ainsi contre la nécessité d’une intervention additionnelle de nuit  entre 24 heures et 5 heures.   Art. 2814 Indispensabilité du travail de nuit ou du dimanche   (art. 17, 19 et 24 LTr)   1 Il y a indispensabilité technique de faire appel au travail de nuit ou du dimanche au  sens des art. 17, al. 2, 19, al. 2, et 24, al. 2, de la loi lorsqu’un procédé de travail ou  des travaux ne peuvent être interrompus, reportés ou organisés autrement notamment  pour l’une des raisons suivantes:   a. des inconvénients majeurs et inacceptables seraient engendrés pour la pro- duction et le produit du travail ou les installations de l’entreprise;   b. des risques en résulteraient pour la santé ou la sécurité des travailleurs ou  pour le voisinage de l’entreprise;   c. la chaîne d’approvisionnement ou le flux de marchandises entre des entre- prises ou en leur sein serait interrompu ou l’approvisionnement de la popula- tion en biens qui lui sont quotidiennement nécessaires ne serait pas garanti.   2 Il y a indispensabilité économique de faire appel au travail de nuit ou du dimanche  au sens des art. 17, al. 2, 19, al. 2, et 24, al. 2, de la loi lorsque l’une des conditions  suivantes est remplie:   a. le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement élevé,  impossible à amortir sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche;   b. l’interruption et la reprise d’un procédé de travail engendrent des coûts sup- plémentaires élevés susceptibles de compromettre fortement la compétitivité  de l’entreprise par rapport à ses concurrents s’il ne peut être fait appel au  travail de nuit ou du dimanche.   3 Sont assimilés à l’indispensabilité économique les besoins particuliers des con- sommateurs:   a. que l’intérêt public exige de satisfaire compte tenu du caractère indispen- sable de biens ou de services pour les consommateurs concernés, et    b. auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou  du dimanche.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 100).     L sur le travail. O 1   13   822.111   4 Il y a présomption d’indispensabilité de travail de nuit ou du dimanche pour les  procédés de travail énumérés à l’annexe et pour les procédés de travail indisso- ciables de ces derniers, en particulier les travaux préparatoires, les contrôles de  qualité et les travaux de logistique.   Section 6 Formes particulières du travail de nuit   Art. 29 Prolongation du travail de nuit   (art. 17a, al. 2, LTr)   1 Une durée de 10 heures de travail comprise dans un intervalle de 12 heures est  admise en cas de travail de nuit à caractère régulier ou périodique, pour autant que:   a. le travailleur ne soit exposé à aucun risque accru d’ordre chimique, biologi- que ou physique;   b. le travailleur ne soit soumis à aucune pression excessive d’ordre physique,  psychique ou mental;   c. le poste soit organisé de façon à prévenir chez le travailleur toute diminution  de sa capacité fonctionnelle, susceptible de présenter un danger;   d. le travailleur ait été déclaré apte à ce travail après examen médical, et que   e. la durée effective du travail n’excède pas 10 heures dans un intervalle de  24 heures.   2 Une durée de 10 heures de travail comprise dans un intervalle de 12 heures au sens  de l’art. 17a, al. 2, de la loi est admise en cas de travail de nuit à caractère tempo- raire, pour autant que:   a. le poste soit organisé de façon à prévenir chez le travailleur toute diminution  de sa capacité fonctionnelle, susceptible de présenter un danger;   b. la durée effective du travail n’excède pas 10 heures dans un intervalle de  24 heures, et que   c. le travailleur y consente.   Art. 30 Travail de nuit sans alternance avec un travail de jour   (art. 25 et 26 LTr)   1 Le travail de nuit pendant une période de plus de six semaines mais ne dépassant  pas douze semaines sans alternance avec un travail de jour au sens de l’art. 25, al. 3,  de la loi est admis pour autant:15   a.16 qu’il soit indispensable pour des raisons d’exploitation ou que la majorité  des travailleurs concernés demandent par écrit que l’on renonce à l’alter-      15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3111).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3111).     Protection des travailleurs   14   822.111   nance entre travail de jour et travail de nuit parce que l’alternance n’est pour  eux pas acceptable, en particulier pour des raisons personnelles ou fami- liales;   b. que le travailleur y ait consenti par écrit, et   c. que, sur une durée de 24 semaines, les périodes de travail du jour soient,  dans leur totalité, au moins de durée égale aux périodes de travail de nuit.   2 Le travail de nuit pendant une période de plus de douze semaines sans alternance  avec un travail de jour au sens de l’art. 25, al. 3, de la loi est admis pour autant:   a. qu’il soit indispensable pour des raisons d’exploitation ou que la majorité  des travailleurs concernés demandent par écrit que l’on renonce à l’alter- nance entre travail de jour et travail de nuit parce que l’alternance n’est pour  eux pas acceptable, en particulier pour des raisons personnelles ou fami- liales;   b. que le travailleur y ait consenti par écrit, et   c. que les conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. a à d, soient remplies. 17   2bis Il y a indispensabilité pour des raisons d’exploitation au sens des al. 1, let. a, et  2, let. a:   a. lorsqu’il s’agit d’un travail de nuit pour lequel il n’existe pas de travail de  jour et du soir correspondant, ou   b. lorsqu’il n’est pas possible de recruter sur le marché du travail habituel suf- fisamment de personnel qualifié pour constituer des équipes travaillant en al- ternance. 18   3 Les travailleurs occupés de nuit selon l’al. 2:   a. peuvent être affectés à leur travail, au maximum:   1. pendant cinq nuits sur sept nuits consécutives, ou   2. pendant six nuits sur neuf nuits consécutives, et   b. ne peuvent être appelés à fournir un travail supplémentaire selon l’art. 25  pendant leurs jours de congé.   4 Les al. 1 à 3 ne sont pas applicables aux travailleurs dont la tranche de travail de  nuit à caractère régulier couvre au maximum 1 heure située au début ou à la fin du  travail de nuit, entre 5 heures et 6 heures ou entre 23 heures et 24 heures.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3111).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3111).     L sur le travail. O 1   15   822.111   Section 7 Suppléments de salaire et temps de repos supplémentaire   Art. 31 Supplément de salaire et temps de repos supplémentaire en cas   de travail de nuit    (art. 17b, al. 2, LTr)   1 Est réputée travail de nuit à caractère régulier ou périodique l’activité d’un travail- leur occupé pendant un minimum de 25 nuits par année civile.   2 Le temps de repos supplémentaire est dû dès la première intervention de nuit. Il se  calcule sur la base du temps de travail réellement effectué.   3 Lorsque n’est établi qu’au cours de l’année civile le constat qu’un travailleur est,  contre toute attente, appelé à exercer son activité pendant plus de 25 nuits par année  civile, le supplément de salaire de 25 % pour les 25 premières nuits n’est pas obli- gatoirement converti en supplément de temps libre.   Art. 32 Dérogations à l’obligation d’accorder un temps de repos   supplémentaire    (art. 17b, al. 3 et 4, art. 26, LTr)   1 Le temps de repos supplémentaire selon l’art. 17b, al. 3, let. a et b, de la loi n’est  pas dû lorsque la durée maximale du travail hebdomadaire fixée par le système  d’organisation du temps de travail propre à l’entreprise n’excède pas, pour un em- ploi à temps complet:   a. 35 heures, pauses comprises, en cas de durée de poste réduite à 7 heures en  moyenne ;   b. 36 heures, pauses déduites, en cas de semaine de quatre jours.   2 Est réputé propre à l’entreprise un système d’organisation du temps de travail  appliqué dans l’intégralité de l’entreprise ou dans une partie d’entreprise clairement  délimitée.   3 Sont réputés équivalents d’autres temps de repos compensatoire prévus par con- vention collective de travail ou par disposition de droit public selon l’art. 17b, al. 3,  let. c, de la loi, lorsque la convention collective de travail correspondante ou l’acte  législatif de droit public applicable en l’espèce prévoit un règlement compensatoire:   a.  qui accorde aux travailleurs occupés de nuit un supplément spécifique de  temps libre en compensation du travail ainsi fourni, et   b.  qui fixe pour ce supplément de temps libre une durée globale équivalente au  temps de repos supplémentaire de 10 %.     Protection des travailleurs   16   822.111   Art. 32a19 Supplément de salaire et repos compensatoire en cas de travail  le dimanche ou un jour férié    (art. 19, al. 3, LTr)   1 Est réputé travail du dimanche à caractère temporaire l’activité d’un travailleur  occupé pendant au maximum six dimanches, jours fériés légaux inclus, par année  civile.    2 Est réputé travail du dimanche à caractère régulier ou périodique le travail exercé  pendant un nombre de dimanches dépassant la limite fixée à l’al. 1.    3 Lorsque n’est établi qu’au cours de l’année civile le constat qu’un travailleur est,  contre toute attente, appelé à exercer son activité pendant plus de six dimanches,  jours fériés légaux inclus, le supplément de salaire de 50% reste dû pour les six  premiers dimanches, jours fériés légaux inclus.   Art. 33 Calcul du supplément de salaire   (art. 13, al. 1, 17b, al. 1 et 2, 19, al. 3, et 24, al. 6, LTr)   1 En cas de salaire au temps, le supplément de salaire pour travail supplémentaire,  travail de nuit et travail du dimanche se calcule d’après le salaire horaire sans  l’allocation de résidence, l’allocation de ménage ni les allocations pour enfants.   2 En cas de travail à la tâche, le supplément de salaire se calcule en règle générale  d’après le salaire moyen de la période de paye sans l’allocation de résidence,  l’allocation de ménage ni les allocations pour enfants.   3 Les prescriptions de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  s’appliquent par analogie à l’évaluation du revenu en nature, des suppléments de  service et des pourboires.   4 Si plusieurs prescriptions légales sur le versement de suppléments de salaire sont  applicables pour la même période, le travailleur perçoit le supplément qui lui est le  plus favorable.   Section 8 Travail en équipes   Art. 34 Travail en équipes et rotation des équipes   (art. 25, 6, al. 2, et 26, LTr)   1 Il y a travail en équipes lorsque deux ou plusieurs groupes de travailleurs se re- layent dans un ordre échelonné et alternant à un même poste de travail d’après un  horaire déterminé.   2 L’aménagement du travail en équipes prend en considération les connaissances  acquises dans les domaines de la médecine du travail et des sciences du travail.   3 Le travail de jour en deux équipes n’empiétant pas sur la nuit n’excède pas  11 heures, pauses incluses, par équipe. Le travail supplémentaire au sens de l’art. 25       19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4135).     L sur le travail. O 1   17   822.111   n’est admis que les jours ouvrables ordinairement chômés, pour autant qu’ils ne  coïncident pas avec une période de repos ou de repos compensatoire légale.   4 Les systèmes d’exploitation comportant trois équipes ou plus à la totalité des- quelles le travailleur participe successivement sont soumis aux exigences sui- vantes:20   a. la durée d’un poste n’excède pas 10 heures, pauses incluses;   b. 21 la rotation des équipes s’effectue du matin vers le soir, et du soir vers la nuit  (rotation vers l’avant); la rotation en sens inverse est admise à titre excep- tionnel si la majorité des travailleurs concernés en font la demande par écrit;   c. le travail supplémentaire au sens de l’art. 25 n’est admis que les jours ouvra- bles ordinairement chômés, pour autant qu’ils ne coïncident pas avec une pé- riode de repos ou de repos compensatoire légale.   Art. 35 Suppression de l’alternance des équipes en cas de travail du matin ou  du soir    (art. 25, al. 3, LTr)   Il peut être renoncé à l’alternance des équipes pour autant:   a. qu’il s’agisse de travailleurs n’ayant, pour des raisons personnelles spécifi- ques, la possibilité de travailler que le matin ou le soir, ou   b. que l’un des postes soit sensiblement plus court que l’autre et n’excède pas  5 heures.    Section 9 Travail continu   Art. 36 Définition   (art. 24 LTr)   Est réputé travail continu tout système d’organisation du temps de travail:   a. qui repose, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sur le travail en équipes, et   b. qui fait intervenir plusieurs équipes à la totalité desquelles, en principe, cha- que travailleur participe successivement.   Art. 37 Jours de repos   (art. 24, al. 5, LTr)   1 En cas de travail continu, les travailleurs disposent, par année civile, d’un mini- mum de 61 jours de repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives chacun,  repos quotidien compris. Parmi ces jours, 26 jours de repos au minimum, doivent  tomber un dimanche et inclure au moins la période comprise entre 6 h et 16 h.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5181).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5181).     Protection des travailleurs   18   822.111   2 Pour autant que le dimanche couvre la période comprise entre le samedi à 23 h et  le dimanche à 23 h, le nombre de dimanches de repos peut être abaissé:   a. à 17, pour autant que la durée quotidienne de travail de l’intéressé n’excède  pas 8 heures;   b. à 13, pour autant que soit remplie la condition énoncée à la let. a et que la  durée moyenne du travail hebdomadaire, pauses incluses, n’excède pas 42  heures.   3 Lorsque les conditions d’exploitation ou l’organisation du travail ne permettent pas  d’accorder chaque semaine un jour de repos hebdomadaire, ce dernier est accordé  dans un délai maximal de trois semaines et peut être cumulé avec d’autres jours de  repos hebdomadaire.   4 Le travailleur dispose d’un repos quotidien de 24 heures après toute tranche d’une  durée maximale de sept jours de travail consécutifs.   Art. 38 Durée du travail   (art. 24, al. 5, LTr)   1 En cas de travail continu, la durée maximale du travail hebdomadaire prescrite par  l’art. 9 de la loi est observée en moyenne sur seize semaines. Cette période peut, à  titre exceptionnel, être étendue à 20 semaines.   2 La durée maximale du travail hebdomadaire peut être étendue à 52 heures pour un  certain nombre de cycles de sept jours consécutifs. Elle peut, à titre exceptionnel,  être étendue à 60 heures, pour autant que le travail comprenne une large part de pré- sence et ne comporte pas d’activités soumettant le travailleur à des pressions d’ordre  physique, psychique ou mental. La durée maximale du travail hebdomadaire est  observée en moyenne sur seize semaines.   3 La durée du travail n’excède pas 9 heures sur 24 par travailleur et est comprise  dans un intervalle de 10 heures, pauses incluses. Lorsque le travail est réparti sur  deux équipes du vendredi soir au lundi matin, la durée des postes peut être étendue à  12 heures au maximum; dans ce cas, il est accordé une pause de 2 heures, qui peut  être divisée en deux moitiés et échelonnée au cours du poste.   4 Sont également applicables au travail continu les prescriptions de la présente  ordonnance sur le travail de nuit ou du dimanche et sur le travail en équipes, pour  autant que les art. 37 et 38 n’en disposent autrement.   Art. 39 Travail continu atypique   (art. 10, 17, 19, 25, et 24, al. 5, en relation avec l’art. 26 LTr)   1 Les art. 37 et 38 ne sont pas applicables aux travailleurs qui, occupés dans un sys- tème d’exploitation continu, ne participent qu’à certaines équipes ou n’interviennent  que certains jours.   2 L’occupation de travailleurs en équipes de fin de semaine entre le jeudi soir  (20 heures) et le lundi matin (de 5 à 7 heures) est admise pour autant:     L sur le travail. O 1   19   822.111   a. que le travailleur concerné n’exerce – sauf circonstances exceptionnelles tel- les qu’intérims en cas de vacances – pas d’autre activité salariée le reste de  la semaine;   b.22 qu’aucun poste n’impose au travailleur plus de 10 heures de travail dans un  intervalle de 12 heures; s’il effectue, une nuit, 10 heures de travail dans un  intervalle de 12 heures, le travailleur peut être occupé pendant trois nuits au  maximum;   c. qu’aucune réduction de la durée de 11 heures de repos quotidien n’ait lieu;   d. que le travailleur ne soit pas appelé à fournir de travail supplémentaire selon  l’art. 25, et   e. que le travailleur dispose, par année civile, d’un minimum de cinq jours de  repos tombant un dimanche.    Section 10 Permis concernant la durée du travail   Art. 4023 Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs   (art. 17, 19 et 24 LTr)   1 Est réputé temporaire au sens des art. 17 et 19 de la loi le travail de nuit ou du  dimanche qui porte sur des interventions de durée déterminée n’excédant pas six  mois par intervention. Si une intervention se prolonge de manière inattendue au-delà  de six mois et si ce retard n’est pas imputable à l’entreprise, l’autorité cantonale peut  prolonger le permis de trois mois au maximum.   2 Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit ou du dimanche:    a. dont le volume excède la limite fixée à l’al. 1, ou   b. qui porte sur des interventions présentant un caractère régulier et se répétant  sur plusieurs années civiles pour le même motif; est excepté le travail de nuit  ou du dimanche portant sur les interventions visées à l’art. 27, al. 2.   Art. 4124 Demande de permis   (art. 49 LTr)   1 La demande de permis concernant la durée du travail est à adresser:   a. pour le travail de nuit ou du dimanche temporaire: à l’autorité cantonale, dès  que la planification des travaux est connue mais au plus tard une semaine  avant la date prévue pour le début du travail; l’art. 49, al. 2, de la loi de- meure réservé;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4135).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 100).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 100).     Protection des travailleurs   20   822.111   b. pour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique: au SECO, au  plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.    2 La demande doit être déposée par écrit et être suffisamment motivée. Elle indique:   a. la désignation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise à laquelle se rap- porte la demande;   b. le nombre de travailleurs adultes concernés et, en cas de demande de permis  concernant des jeunes travailleurs, le nombre de travailleurs âgés de moins  de 18 ans;   c. l’horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des  équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu’il s’agit de travail de nuit, de  travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut  renvoyer à des graphiques indiquant les horaires et les plans d’équipes;   d. la durée demandée de validité du permis;   e. la confirmation du consentement du travailleur;   f. la confirmation qu’un examen médical concernant l’aptitude du travailleur a  été ou sera réalisé, si cet examen soit prévu par la loi ou par une ordonnance;   g. la preuve du besoin urgent ou de l’indispensabilité et, en cas de demande de  permis concernant des jeunes travailleurs, la preuve que les conditions pré- vues par les art. 12, al. 1, et 13, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007  sur la protection des jeunes travailleurs25 sont remplies;   h. l’accord de tiers, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par une ordon- nance.   Art. 42 Délivrance de permis   (art. 49 LTr)   1 Le permis concernant la durée du travail indique:   a. la base légale;   b. l’entreprise, la partie d’entreprise ou l’activité concernée;   c. sa justification;   d.26 le nombre total de travailleurs visés et, s’il s’agit de travail en équipe ou de  travail continu, l’effectif de chacune des équipes;   e. les horaires (jours, nuits, heures) sur lesquels il porte, les périodes de repos  et pauses prescrites, la rotation des équipes, de même que les dérogations  éventuelles;   f. les charges ou conditions imposées, le cas échéant, pour la protection du tra- vailleur;       25 RS 822.115  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4135).     L sur le travail. O 1   21   822.111   g. le domaine d’application géographique, lorsque le permis s’applique dans  plusieurs cantons.   2 Il est fixé pour le permis concernant la durée du travail un délai de validité en cor- rélation avec sa justification.   3 Les permis temporaires concernant la durée du travail et portant sur des éléments  de fait empiétant sur d’autres cantons relèvent de la compétence du canton dans  lequel l’entreprise a son siège.   4 La délivrance d’un permis ne peut être subordonnée qu’à des conditions prévues  par la loi ou par une ordonnance. Le permis ne peut imposer aucune charge qui ne  soit prescrite par la loi ou par une ordonnance.   5 Le SECO communique les permis relevant de sa compétence aux cantons dans  lesquels les entreprises ont leur siège; les cantons font de même pour les permis  portant sur des éléments de fait empiétant sur d’autres cantons.   Chapitre 3 Mesures prescrites en cas de travail de nuit   Section 1 Examen médical et conseils   Art. 43 Définition de l’examen médical et des conseils   (art. 17c, 42, al. 4, LTr)   1 L’examen médical comporte un contrôle de base de l’état de santé du travailleur.  Son envergure est déterminée par la nature de l’activité à exercer et par les risques  que présente le poste de travail. Le SECO publie un descriptif de l’examen médical  et des conseils.   2 L’examen médical prévu aux art. 29, 30 et 45 est confié à un médecin ayant acquis  les connaissances nécessaires sur les procédés de travail, les conditions de travail  ainsi que sur les principes de médecine du travail. Les travailleuses sont en droit de  consulter une femme médecin pour l’examen médical et les conseils.   3 Les conseils selon l’art. 17c de la loi portent sur les aspects spécifiques liés au tra- vail de nuit. Ils peuvent avoir trait aux questions relatives à la famille, aux condi- tions sociales ou à l’alimentation, pour autant qu’elles aient un impact sur la santé  des personnes occupées de nuit.   4 Les médecins et les spécialistes paramédicaux appelés à intervenir dans le cadre de  l’examen médical obligatoire sont des experts selon l’art. 42, al. 4, de la loi.   Art. 44  Droit à un examen médical et à des conseils   (art. 17c LTr)   1 Les travailleurs occupés pendant un minimum de 25 nuits par an ont droit, à leur  demande, à un examen médical et aux conseils qui s’y rapportent.   2 Le travailleur peut faire valoir son droit à l’examen médical et aux conseils à inter- valles réguliers, de deux ans chacun. Cet intervalle est abaissé à un an pour les tra- vailleurs de 45 ans révolus.     Protection des travailleurs   22   822.111   Art. 4527 Examen médical et conseils obligatoires    (art. 6, al. 2, et 17c, al. 2 et 3, LTr)   1 L’examen médical et les conseils sont obligatoires pour les jeunes gens occupés de  nuit, de façon régulière ou périodique, et pour les personnes qui effectuent, de façon  régulière ou périodique, un travail de nuit largement composé d’activités pénibles ou  dangereuses, ou qui se trouvent exposées à des situations pénibles ou dangereuses  imputables:   a. à un bruit portant atteinte à l’ouïe, à des vibrations fortes et à l’exposition à  la chaleur ou au froid;   b. à des polluants atmosphériques dont la concentration excède 50 % de la con- centration maximale admissible au poste de travail pour les substances nui- sibles à la santé, fixée dans les directives émises par la Caisse nationale  suisse d’assurance en cas d’accidents sur la base de l’art. 50, al. 3, de  l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents28;   c. à des contraintes excessives d’ordre physique, psychique ou mental;   d. à la situation particulière des travailleurs isolés, se trouvant seuls dans une  entreprise ou partie d’entreprise;   e. à une prolongation du travail de nuit ainsi qu’à l’absence d’alternance du  travail de nuit avec un travail de jour.   2 Le premier examen médical assorti de ses conseils précède l’affectation à une  activité visée à l’al. 1, puis est répété tous les deux ans. Il peut être coordonné avec  le contrôle relevant de la médecine du trafic prévu à l’art. 27 de l’ordonnance du  27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière29, si celui-ci prend en  compte les éléments déterminants pour l’aptitude au travail de nuit. Dans ce cas,  l’intervalle entre les examens médicaux peut être prolongé d’un an au maximum.   3 Le médecin chargé de l’examen transmet ses conclusions quant à l’aptitude ou à la  non-aptitude au travailleur et à l’employeur.   4 Les travailleurs que le médecin déclare inaptes à cette forme de travail ou qui  refusent de se soumettre à l’examen ne peuvent être affectés de nuit aux activités  visées à l’al. 1. Lorsqu’un travailleur n’est apte qu’à certaines conditions, le médecin  chargé de l’examen peut subordonner l’occupation de nuit, intégralement ou partiel- lement, à la condition que l’entreprise prenne les mesures considérées comme néces- saires pour sauvegarder la santé du travailleur.    5 Lorsque le travailleur est déclaré apte à certaines conditions, le médecin chargé de  l’examen est libéré du secret médical envers l’employeur dans la mesure où la prise  de mesures au sein de l’entreprise l’exige et où le travailleur, après avoir eu connais- sance du résultat de l’examen, consent à ce que des informations soient transmises à  l’employeur.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4135).   28  RS 832.30  29  RS 741.51     L sur le travail. O 1   23   822.111   Section 2 Mesures supplémentaires   Art. 46  (art. 17e LTr)   En cas de travail de nuit, l’employeur est notamment tenu de procéder, à titre de  mesures supplémentaires, à:   a. la mise à disposition d’un moyen de transport sûr pour les travailleurs dont  la sécurité pourrait être menacée lors du trajet à destination et en provenance  de leur lieu de travail;   b. la mise à disposition de moyens de transport en cas d’absence de moyens de  transports publics;   c. la distribution de repas chauds ou la mise à disposition d’appareils de cuis- son destinés à la préparation de repas chauds dans un local approprié;   d. le soutien de l’employeur aux travailleurs assumant des tâches d’éducation  ou de prise en charge au sens de l’art. 36 de la loi, pour leur permettre  d’assumer eux-mêmes ces charges ou de les confier à des tiers.    Chapitre 4 ...   Art. 47 à 5930   Chapitre 5 Protection spéciale des femmes   Section 1 Occupation en cas de maternité   Art. 60 Durée du travail en cas de grossesse et de maternité; temps consacré  à l’allaitement    (art. 35 et 35a LTr)   1 Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail des  femmes enceintes et des mères qui allaitent; cette durée n’excède en aucun cas  9 heures.   2 Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer  leur lait. Au cours de la première année de la vie de l’enfant, le temps pris pour  allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les  limites suivantes:    a. pour une journée de travail jusqu’à 4 heures: 30 minutes au minimum;   b. pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;       30 Abrogés par l’art. 22 de l’O du 28 sept. 2007 sur la protection des jeunes travailleurs,   avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4959).     Protection des travailleurs   24   822.111   c. pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.31   Art. 61 Allégement de la tâche   (art. 35 LTr)   1 Les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout  bénéficient, à partir de leur quatrième mois de grossesse, d’un repos quotidien de  12 heures et, en sus des pauses prévues à l’art. 15 de la loi, d’une courte pause de  10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail.   2 Les activités exercées en station debout n’excèdent pas un total de 4 heures par  jour à partir du sixième mois de grossesse.   Section 2 Protection de la santé en cas de maternité   Art. 62 Activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité   (art. 35 LTr)   1 L’employeur n’est autorisé à affecter des femmes enceintes, des accouchées ou des  mères qui allaitent à des travaux dangereux ou pénibles que lorsque l’inexistence de  toute menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant est établie sur la base  d’une analyse de risques ou que la prise de mesures de protection adéquates permet  d’y parer. Sont réservées les interdictions d’affectation énoncées à l’al. 4.   2 Lorsque seule la prise de mesures de protection adéquates permet d’éliminer les  contraintes dangereuses pour la santé de la mère ou celle de l’enfant, l’efficacité de  ces mesures est soumise, à intervalles de trois mois au maximum, à un contrôle  périodique. En cas d’inaptitude à assurer la protection adéquate, les art. 64, al. 3, et  65 sont applicables.32   3 Est réputée travail pénible ou dangereux pour les femmes enceintes et les mères  qui allaitent toute activité dont l’expérience a démontré l’impact préjudiciable sur  leur santé ou sur celle de leurs enfants. Il s’agit notamment:   a. du déplacement manuel de charges lourdes;   b. des tâches imposant des mouvements ou des postures engendrant une fatigue  précoce;   c. des travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations;   d. des travaux impliquant une surpression, comme le travail en chambre de  compression, la plongée, etc.;   e. des travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l’humidité;   f. des activités soumises aux effets de radiations nocives ou au bruit;       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  (RO 2014 999).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  (RO 2014 999).     L sur le travail. O 1   25   822.111   g. des activités soumises aux effets de substances ou micro-organismes nocifs;   h. des travaux reposant sur un système d’organisation du temps de travail dont  l’expérience a révélé les fortes contraintes.   4 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche33 définit  par voie d’ordonnance les critères d’évaluation des activités dangereuses ou pénibles  au sens de l’al. 3. Il détermine en outre les substances, micro-organismes et activités  qui, à la lumière de l’expérience et de l’état des connaissances scientifiques, présen- tent un potentiel de risque particulièrement élevé pour la santé de la mère et de  l’enfant, et pour lesquels tout contact au cours de la grossesse et de l’allaitement doit  être interdit.   Art. 63 Analyse de risques; information   (art. 35 et 48 LTr)   1 Toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles pour la mère ou  pour l’enfant au sens de l’art. 62 est, en cas de maternité d’une travailleuse, tenue de  confier l’analyse de risques qui s’impose à un spécialiste au sens des art. 11a ss de  l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents34 et des prescrip- tions spécifiques sur l’obligation de faire appel à des spécialistes.   2 L’analyse de risques précède l’entrée en service de femmes dans une entreprise ou  partie d’entreprise au sens de l’art. 62, et est répétée lors de toute modification  importante des conditions de travail.   3 Le résultat de l’analyse de risques, de même que les mesures de protection préconi- sées par le spécialiste de la sécurité au travail, sont consignés par écrit. L’analyse de  risques s’effectue en considération:   a. des prescriptions énoncées à l’art. 62, al. 4;   b. des prescriptions de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le  travail35;   c. de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents.   4 L’employeur veille à dispenser en temps utile aux femmes exerçant une activité  pénible ou dangereuse l’intégralité des informations et instructions appropriées sur  les risques que cette affectation comporte pour la grossesse ou pour la maternité,  ainsi que sur les mesures prescrites.       33 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   34 RS 832.30  35 RS 822.113     Protection des travailleurs   26   822.111   Section 3 Restrictions à l’occupation et interdiction d’affectation   Art. 64 Dispense de travailler et obligation de transfert   (art. 35 et 35a LTr)   1 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent sont dispensées, à leur demande,  des travaux qui sont pénibles pour elles.   2 Les femmes qui disposent d’un certificat médical attestant que leur capacité de tra- vail n’est pas complètement rétablie au cours des premiers mois suivant l’accouche- ment ne peuvent être affectées à une activité outrepassant leurs moyens.   3 L’employeur transfère toute femme enceinte ou mère qui allaite à un poste équiva- lent mais qui ne présente aucun danger pour elle lorsque:   a. l’analyse de risques révèle un danger pour la sécurité ou la santé de la mère  ou de l’enfant et qu’il est impossible d’appliquer les mesures de protection  appropriées, ou que   b. les substances ou micro-organismes au contact desquels se trouve l’inté- ressée ou les activités qu’elle exerce présentent manifestement un potentiel  de risque élevé au sens de l’art. 62, al. 4.   Art. 6536 Travaux interdits au cours de la maternité   (art. 35 LTr)   En cas d’impossibilité d’un transfert au sens de l’art. 64, al. 3, toute affectation de  l’intéressée dans l’entreprise ou la partie de l’entrepirse comportant le risque en  question est interdite.   Art. 66 Travaux souterrains dans les mines37   (art. 36a LTr)   Il est interdit d’occuper des femmes aux travaux souterrains dans les mines, hormis  pour excercer:38   a. des activités scientifiques;   b. des actes de premiers secours ou des soins médicaux d’urgence;   c. des interventions de courte durée dans le cadre d’une formation profession- nelle réglementée, ou   d. des interventions de courte durée et de nature non manuelle.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  (RO 2014 999).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  (RO 2014 999).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  (RO 2014 999).     L sur le travail. O 1   27   822.111   Chapitre 6   Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur   Section 1 Règlement d’entreprise   Art. 67 Règlement établi par convention ou par l’employeur   (art. 37 LTr)   1 La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu  conformément aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation39.   2 Lorsque l’employeur établit lui-même le règlement d’entreprise, il en affiche le  projet dans l’entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il  est tenu d’entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu’ils ne lui  aient communiqué leur avis par écrit.   Art. 68 Communication du règlement   (art. 39 LTr)   1 L’employeur affiche le règlement d’entreprise à un endroit bien en vue ou le distri- bue aux travailleurs.   2 Le règlement d’entreprise est remis à l’autorité cantonale.40   Section 2 Autres obligations incombant à l’employeur   Art. 69 Affichage des horaires de travail et des dispositions concernant   la protection    (art. 47, al. 1, LTr)   1 Les travailleurs sont entendus lors de la planification et de la modification des  horaires de travail en vigueur dans l’entreprise, tels qu’horaires usuels, services de  piquet, plans d’interventions et horaires bénéficiant d’un permis. Les dates  d’introduction des horaires de travail en vigueur sont communiquées aux travailleurs  suffisamment tôt, en règle générale deux semaines au plus tard avant une interven- tion prévue sur la base de nouveaux horaires.   2 Sont réputées dispositions spéciales de protection selon l’art. 47, al. 1, let. b, de la  loi les prescriptions de la loi et de la présente ordonnance sur la protection des jeu- nes gens et sur celle de la maternité, ainsi que la fixation de périodes de repos com- pensatoire pour le travail de nuit.       39 RS 822.14  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1347).     Protection des travailleurs   28   822.111   Art. 70 Information et instruction des travailleurs   (art. 48 LTr)   1 Il incombe à l’employeur de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son  entreprise, de même que ceux qui y sont affectés à une activité tout en étant occupés  par une autre entreprise, bénéficient des informations et instructions adéquates con- cernant l’organisation du temps de travail, l’aménagement des horaires de travail et  les mesures qu’impose l’art. 17e de la loi en cas de travail de nuit. Cette instruction  est donnée au début des rapports de travail, de même qu’en cas de modification  quelconque des conditions de travail; elle est répétée si nécessaire.   2 Ces informations et instructions sont transmises pendant les heures de travail et ne  peuvent être mises à la charge des travailleurs.   Art. 71 Participation des travailleurs   (art. 48 et 6, al. 3, LTr)   1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise sont informés à l’avance  des visites des autorités d’exécution et, s’ils le souhaitent, invités de façon appro- priée à participer aux enquêtes ou visites de ces autorités dans l’entreprise. Il en va  de même pour les visites effectuées à l’improviste.   2 L’employeur communique aux travailleurs ou à leurs représentants dans  l’entreprise les instructions données par l’autorité d’exécution   Section 3   Obligations envers les organes d’exécution et de surveillance   Art. 72 Accès à l’entreprise   (art. 45 LTr)   1 L’employeur autorise aux organes d’exécution et de surveillance l’accès à tout  local de l’entreprise, réfectoires et foyers compris.   2 Les organes d’exécution et de surveillance sont, dans les limites de leurs attribu- tions, autorisés à interroger l’employeur de même que, en dehors de la présence de  tiers, les travailleurs occupés dans l’entreprise, sur l’application de la loi, des ordon- nances et des décisions officielles.   Art. 73 Registres et autres pièces   (art. 46 LTr)   1 Les registres et pièces au sens de l’art. 46 de la loi comportent toutes les données  nécessaires à l’exécution de la loi, notamment:   a. l’identité du travailleur;   b. la nature de son activité, les dates du début et de la cessation de ses rapports  de service;     L sur le travail. O 1   29   822.111   c. les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni,  travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coor- données temporelles;   d. les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour  autant qu’ils ne tombent pas régulièrement un dimanche;   e. l’horaire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi- heure;   f. le déplacement, que pratique l’entreprise, des limites fixées pour le jour, la  nuit et le dimanche aux art. 10, 16 et 18 de la loi;   g. les réglementations sur la compensation en temps prévue à l’art. 17b, al. 2  et 3, de la loi;   h. les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par  la loi;   i. les résultats de l’examen médical quant à l’aptitude ou à la non-aptitude en  cas de travail de nuit ou en cas de maternité;   j. la présence de raisons d’interdiction d’affectation ou les résultats des analy- ses de risques effectuées en cas maternité, de même que les mesures prescri- tes qu’a appliquées l’entreprise.   2 Les registres et autres pièces sont conservés pendant un minimum de cinq ans à  partir de l’expiration de leur validité.   3 Les organes d’exécution et de surveillance ont compétence, pour autant que  l’accomplissement de leurs tâches l’exige, pour consulter des registres et pièces sup- plémentaires. L’autorité compétente en la matière peut en disposer si les besoins de  l’enquête l’exigent. Pièces et registres sont restitués à l’employeur dès la fin de  l’investigation.   Art. 73a41 Renonciation à l’enregistrement de la durée du travail   (art. 46 LTr)   1 Les partenaires sociaux peuvent, dans une convention collective de travail (CCT),  prévoir que les registres et pièces ne contiennent pas les données prévues par  l’art. 73, al. 1, let. c à e et h, si les travailleurs concernés:   a. disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majo- rité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail;   b. touchent un salaire annuel brut dépassant 120 000 francs (bonus compris) ou  la part correspondante en cas de travail à temps partiel, et   c. ont convenu individuellement par écrit de renoncer à l’enregistrement de la  durée du travail.   2 Le montant du salaire annuel brut visé à l’al. 1, let. b, est adapté à l’évolution du  montant maximum du gain assuré LAA.       41 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4809).     Protection des travailleurs   30   822.111   3 L’accord selon l’al. 1, let. c, peut être révoqué chaque année par le travailleur ou  l’employeur.   4 La CCT doit être signée par la majorité des organisations représentatives de tra- vailleurs, en particulier dans l’entreprise ou dans la branche, et doit prévoir:   a. des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le  respect de la durée du repos fixée par la loi;   b. l’obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé des ques- tions relatives à la durée du travail.   5 L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution et de surveillance la  CCT, les documents attestant les accords individuels de renonciation ainsi qu’un  registre des travailleurs qui ont renoncé à l’enregistrement de la durée de leur travail  en indiquant leur salaire annuel brut.   Art. 73b42 Enregistrement simplifié de la durée du travail   (art. 46 LTr)   1 Les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise ou d’une branche ou, à  défaut, la majorité des travailleurs d’une entreprise peuvent convenir avec l’em- ployeur que seule la durée quotidienne du travail fourni doit être enregistrée pour les  travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes une part significative de leurs ho- raires de travail. Le début et la fin des plages de travail de nuit ou du dimanche  doivent en outre être consignés.   2 L’accord doit prévoir:   a. à quelles catégories de travailleurs l’enregistrement simplifié de la durée du  travail s’applique;   b. des dispositions particulières pour garantir le respect de la durée du travail et  du repos;   c. une procédure paritaire permettant de vérifier le respect de l’accord.   3 Dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, l’employeur peut  conclure par écrit avec le travailleur un accord individuel prévoyant l’enregistrement  simplifié de la durée du travail tel que le prévoit l’al. 1. L’accord doit mentionner les  dispositions relatives à la durée du travail et du repos en vigueur. Les entreprises  sont en outre tenues de mener un entretien de fin d’année sur la charge de travail et  d’en consigner le contenu.   4 Même si un accord a été conclu, les travailleurs concernés sont libres d’enregistrer  les données prévues par l’art. 73, al. 1, let. c à e. L’employeur est tenu de mettre à  disposition un instrument approprié à cet effet.       42 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4809).     L sur le travail. O 1   31   822.111   Art. 74 Attestation d’âge   (art. 29, al. 4, LTr)   1 L’employeur tient une attestation d’âge à la disposition des autorités d’exécution et  de surveillance pour chaque jeune travailleur.   2 L’attestation d’âge est délivrée gratuitement par l’officier de l’état civil du lieu de  naissance ou d’origine ou, pour les étrangers nés hors de Suisse, par l’autorité de  police compétente en la matière.   Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités   Section 1 Confédération   Art. 75 SECO   (art. 42, al. 3, LTr)   1 Le SECO représente le service de la Confédération auquel ressortit la protection  des travailleurs. Il est notamment chargé:43   a. de contrôler et de coordonner l’application de la loi par les cantons et de  veiller à l’uniformité de l’application du droit;   b. d’assurer la formation continue et le perfectionnement professionnel des  autorités d’exécution;   c. de conseiller et d’informer les autorités cantonales d’exécution, les associa- tions patronales et les associations de travailleurs sur l’application de la loi  et de ses ordonnances, d’une part, et les autres organisations intéressées sur  les questions générales relevant de la protection des travailleurs, d’autre part;   d. de procurer les informations sur la protection des travailleurs;   e. de mettre à disposition les spécialistes et infrastructures indispensables pour  étudier et résoudre les problèmes et situations complexes;   f. d’étudier les questions de fond et les questions spécifiques relevant de la  protection des travailleurs, et de résoudre les problèmes de portée générale;   g. de contribuer aux efforts visant à la promotion de la santé au travail ainsi  que de lancer et de promouvoir les projets de recherche sur le thème de la  santé au travail;   h. d’assurer la gestion des relations publiques et des contacts internationaux  dans le domaine de la protection des travailleurs;   i. d’appliquer la loi et ses ordonnances dans les entreprises et les administra- tions fédérales;   j. d’appliquer la procédure d’approbation des plans selon les art. 7 et 8 de la loi  dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée fixée à l’art. 62a à 62c de       43  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1347).     Protection des travailleurs   32   822.111   la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration44.   2 Les entreprises donnent au SECO accès à leurs locaux, pour autant que l’exigent  les tâches fixées à l’al. 1.   3 Le SECO peut, sur demande et contre remboursement des frais, assumer intégra- lement ou partiellement certaines tâches incombant à un canton qui se trouve, faute  de personnel, de formation ou d’infrastructure, dans l’impossibilité d’y faire face.   4 Le SECO peut prescrire l’emploi de formulaires uniformes pour les demandes,  permis et approbations.   Art. 7645   Art. 77 Décisions du SECO et mesures compensatoires   (art. 42, 50, 51 et 53 LTr)   1 Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l’encontre de  l’employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de  l’ordre légal. S’il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de  mesures provisionnelles.   2 Les décisions prévues à l’al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont  confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l’employeur pour  appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.   3 Si l’employeur n’a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l’expira- tion du délai imparti, le SECO ordonne l’exécution aux frais de l’employeur et sous  réserve de sanctions pénales.   4 ...46   Art. 78 Mesures concernant la haute surveillance   (art. 42 LTr)   Si l’autorité d’exécution cantonale s’abstient d’intervenir ou prend des dispositions  en partie ou en totalité contraires à la loi, le SECO donne les directives nécessaires.  S’il y a péril en la demeure ou atteinte grave à des biens juridiques, le SECO prend  les mesures nécessaires au respect de la loi.       44 RS 172.010  45 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 juillet 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2002 1347).  46 Abrogé par le ch. IV 37 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     L sur le travail. O 1   33   822.111   Section 2 Cantons   Art. 79 Attributions   (art. 41 LTr)   1 Pour autant que l’exécution de la loi et des ordonnances ne soit pas réservée à la  Confédération, elle incombe aux autorités cantonales, qui sont notamment chargées:   a d’effectuer dans les entreprises les contrôles nécessaires pour s’assurer de  l’observation des prescriptions de la loi et des ordonnances;   b. de conseiller, en matière d’application de la loi et des ordonnances, les em- ployeurs, travailleurs, maîtres d’ouvrage, planificateurs et autres personnes  chargées de tâches prévues par la loi;   c. d’informer les employeurs, les travailleurs, leurs organisations, ainsi que les  autres organisations professionnelles ou services intéressés sur les questions  d’actualité et leur évolution.   2 Les cantons s’assurent que:   a. l’exécution des tâches légales est confiée à un nombre suffisant de personnes  disposant de la formation nécessaire;   b. l’intervention de personnel de contrôle féminin ou le recours à ce personnel  sont assurés pour traiter les questions spécifiques concernant les travailleu- ses;   c. les compétences et les moyens matériels requis sont attribués aux personnes  chargées du contrôle, et que   d. les conditions d’engagement de ces personnes confèrent à leur activité la  stabilité requise et garantissent leur indépendance.   3 Le SECO édicte des directives fixant d’une part le niveau de la formation de base  et de la formation complémentaire, et, d’autre part, les effectifs que chacun des  cantons est tenu d’affecter aux tâches de surveillance, en fonction du nombre  d’entreprises, du volume et de la complexité des tâches.   Art. 80 Communication et présentation de rapports   (art. 41 LTr)   1 Les cantons communiquent au SECO:   a. la composition des autorités d’exécution et les autorités de recours qu’ils dé- signent, conformément à l’art. 41, al. 1, de la loi;   b. les jours fériés qu’ils assimilent au dimanche, conformément à l’art. 20a,  al. 1, de la loi;   c. les ordonnances cantonales d’exécution ainsi que toutes leurs modifications;   d. les décisions concernant les mesures d’ordre administratif, les décisions pé- nales et les ordonnances de non-lieu en version intégrale et motivée.     Protection des travailleurs   34   822.111   2 Les cantons communiquent annuellement au SECO les données que requiert  l’établissement du rapport à l’intention de l’Organisation internationale du travail et  celles qui sont nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.   3 Les données que requiert le SECO sont communiquées dans les trois mois qui  suivent l’année de référence.   4 L’autorité cantonale envoie au SECO un exemplaire des permis concernant la  durée du travail qu’elle a délivrés et l’informe des décisions et mesures prises en  vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi.47   Section 3 Commission fédérale du travail   Art. 81  (art. 43 LTr)   1 La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont:   a. deux représentent les cantons;   b. deux représentent la science;   c. sept représentent les associations patronales, et sept les associations de tra- vailleurs;   d. un représente les organisations féminines.48   2 Le directeur en charge de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie  ou son suppléant assume la présidence.   3 Les membres de la commission sont nommés pour la période administrative appli- cable aux autorités fédérales.   4 La commission peut instituer des sous-commissions et faire appel au concours  d’experts pour l’étude de questions déterminées.   5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche édicte un  règlement intérieur d’entente avec la commission.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1347).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis 1er août 2011  (RO 2002 1347).     L sur le travail. O 1   35   822.111   Chapitre 8 Protection et gestion des données   Section 1  Obligation de garder le secret, communication de données et   droit d’accès   Art. 82 Obligation de garder le secret   (art. 44 LTr)   1 L’obligation de garder le secret selon l’art. 44 de la loi s’applique aux autorités  chargées de la surveillance et de l’exécution des prescriptions de la loi, aux membres  de la Commission fédérale du travail ainsi qu’aux experts consultés et aux inspec- teurs spécialisés.   2 Les experts ou inspecteurs spécialisés auxquels il est fait appel sont informés par  écrit de leur obligation de garder le secret à l’égard de tiers.   Art. 83 Communication de données personnelles sensibles   (art. 44a LTr)   1 Lorsque la personne concernée n’a pas été formellement informée ou qu’elle n’a,  compte tenu des circonstances, manifestement pas connaissance de la communica- tion de données la concernant, obligation est faite de lui notifier la communication et  l’étendue effective de ces données, ainsi que de lui donner la possibilité de se pro- noncer.   2 Il peut être renoncé à accorder à la personne concernée le droit d’être entendue  avant la communication des données, pour autant que les droits ou d’autres intérêts  importants de tiers soient menacés, que l’exécution de tâches légales soit entravée ou  que la personne concernée ne se manifeste pas ou reste introuvable dans le délai  imparti.   3 La communication générale de données personnelles sensibles n’est autorisée qu’à  des fins statistiques nécessaires à l’Office fédéral de la statistique, pour autant que ce  dernier puisse justifier de la nécessité des informations requises sur la base d’un pro- fil précis de sa tâche et que toute transmission de ces données à des tiers soit exclue  ou autorisée exclusivement sous forme de données rendues anonymes.   4 Le consentement de la personne concernée selon l’art. 44a, al. 2, de la loi est pré- sumé lorsque la communication de données revêt pour le destinataire une extrême  urgence, qu’elle est effectuée dans l’intérêt de la personne concernée et que toute  prise de position est impossible en temps utile.   Art. 84 Communication de données personnelles non sensibles   (art. 44a LTr)   1 Les autorités d’exécution et de surveillance de la loi et de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents obtiennent la communication générale de  données personnelles non sensibles.     Protection des travailleurs   36   822.111   2 Des données personnelles non sensibles peuvent également, à titre exceptionnel et  sur demande motivée, être communiquées à des tiers, pour autant qu’ils puissent  justifier d’un intérêt public ou privé important.   Section 2 Systèmes d’information et de documentation   Art. 8549 Système d’information et de documentation de la Confédération   (art. 44b LTr, art. 96 LAA)   1 Le SECO exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d’exécution, un  système d’information et de documentation automatisé pour:   a. les permis concernant la durée du travail;   b. les procédures d’approbation des plans selon l’art. 7, al. 4, de la loi;   c. la banque de données sur le droit du travail, qui contient des informations  générales sur le droit du travail public et privé;   d. la banque de données sur l’exécution, gérée par la Commission fédérale de  coordination pour la sécurité au travail (CFST) et contenant les données rela- tives à l’activité d’inspection des organes d'exécution de la loi et de la LAA;   e. les visites d’entreprises;   f. la gestion des adresses.   2 Le système contient pour chaque entreprise:   a. le nom, l’adresse et le numéro d’identification;   b. le statut (entreprise industrielle ou non industrielle);   c. le type d’activité économique;   d. la date de l’enregistrement dans le système ainsi que la date de l’effacement.   3 Le système peut contenir en outre:   a. des plans, des descriptifs de plans, des approbations des plans et des autori- sations d’exploiter selon l’art. 7, al. 4, de la loi;   b. des procès-verbaux de visites d’entreprises;   c. le motif de l’inscription dans le système;   d. des décisions, des analyses de risques, des expertises, des dénonciations et  des sanctions pénales.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2399).     L sur le travail. O 1   37   822.111   Art. 8650 Systèmes d’information et de documentation des cantons   (art. 44b LTr)   1 L’autorité cantonale exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et  d’exécution, un système d’information et de documentation sur les entreprises  industrielles.   2 Le système contient pour chaque entreprise industrielle:   a. les données visées à l’art. 85, al. 2;   b. l’indication de la lettre de l’art. 5, al. 2, de la loi selon laquelle l’entreprise a  été assujettie;   c. les plans, les descriptifs de plans, les approbations des plans et les autorisa- tions d’exploiter.   Art. 8751 Échange de données et sécurité des données   (art. 44, al. 2, 44a et 44b LTr)   1 Les autorités de la Confédération et des cantons qui sont compétentes pour  l’exécution de la loi ou de la LAA s’accordent mutuellement accès à leurs données,  pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige. L’autorité cantonale  communique sans délai au SECO en particulier les données visées à l’art. 86, al. 2,  let. a et b.   2 Les autorités de la Confédération et des cantons peuvent connecter leurs systèmes  d’information et de documentation automatisés.   3 Là où une telle connexion existe, elles s’octroient mutuellement la possibilité de  consulter toutes les données non sensibles.   4 Le SECO et les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour empêcher les  tiers non autorisés d’accéder aux données.   Art. 88 Saisie, modification et archivage de données    (art. 44b LTr)   1 Les données personnelles sont gérées de façon centralisée par le SECO pour la  Confédération, par l’autorité compétente en la matière pour le canton.   2 Les données personnelles sont, pour autant qu’elles ne doivent pas être transmises  aux Archives fédérales, détruites cinq ans après l’expiration de leur validité. Ce délai  ne s’applique pas aux données rendues anonymes et traitées à des fins de planifica- tion, de recherche ou de statistique.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2399).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2399).     Protection des travailleurs   38   822.111   Art. 89 Protection des données   (art. 16, al. 2, LPD, art. 44 à 46 LTr)   Les droits des personnes concernées, notamment les droits d’information, de rectifi- cation et d’effacement des données sont régis par les dispositions de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données, sous réserve de clauses dérogatoires  prévues par la loi.   Art. 90 Disposition pénale   La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à  l’obligation de renseigner est régie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données.   Chapitre 9 Dispositions finales   Section 1 Abrogation du droit en vigueur   Art. 91   L’ordonnance 1 du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail52 est abrogée.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 92 Permis concernant la durée du travail délivrés sur la base de l’ancien  droit   Les permis concernant la durée de travail délivrés sur la base de l’ancienne loi con- serveront leur validité jusqu’à leur expiration, sans excéder toutefois la date du  31 mars 2003.   Art. 9353   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 94   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l’al. 2.   2 Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion  des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du       52 [RO 1966 85 1587 ch. II, 1969 81 ch. II let. E ch. 1 376, 1972 880, 1974 1817,   1977 2367, 1978 1707, 1979 643, 1989 2483, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 8]   53 Abrogé par le ch. IV 37 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     L sur le travail. O 1   39   822.111   24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement  de données personnelles54.       54 RO 2000 1891. Cette loi est entrée en vigueur le 1er sept. 2000.     Protection des travailleurs   40   822.111   Annexe55  (art. 28, al. 4)   Établissement de l’indispensabilité technique ou économique  du travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés  de travail et pour les procédés de travail indissociables  de ces derniers   Le travail de nuit ou du dimanche à caractère régulier ou périodique est présumé  indispensable dans la mesure indiquée ci-après pour les procédés de travail énumé- rés ci-dessous et pour les procédés de travail indissociables de ces derniers; le travail  de nuit ou du dimanche reste présumé indispensable même s’il est organisé sous la  forme de travail continu ou de travail continu atypique.   1. Industrie laitière   Travail de nuit et du dimanche pour la réception et le traitement du lait, ainsi que  pour la fabrication de produits laitiers et pour les travaux de nettoyage qui s’y ratta- chent.   2. Mouture de céréales   Travail de nuit pour le service des installations de mouture.   3. Fabrication de pâtes alimentaires   Travail de nuit dans les installations de production automatisées, installations de  séchage incluses.   4. Livraison d’articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie    Travail de nuit et du dimanche pour la livraison d’articles de boulangerie, de pâtisse- rie ou de confiserie.   4a. Transformation de la viande et du poisson    Travail de nuit et du dimanche pour la production et la livraison de viande ou de  poisson.       55 Mise à jour selon le ch. II des O du 1er sept. 2021  (RO 2021 543) et du 2 fév. 2022, en  vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 100).      L sur le travail. O 1   41   822.111   5. Brasseries   Travail de nuit et du dimanche pour préparer le malt et pour régler la fermentation;   Travail de nuit pour le brassage.   6. Fabrication de papier, de papier stratifié ou traité, de carton et   de cellulose   Travail de nuit et du dimanche pour toute la production des produits de base.   7. Imprimerie   Travail de nuit et du dimanche pour l’impression de quotidiens et d’hebdomadaires,  pour autant qu’ils présentent un lien étroit avec l’actualité.   8. Fabrication de matières plastiques et de feuilles au moyen de   moulage par injection, soufflage ou extrusion, y compris les  procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement   Travail de nuit et du dimanche pour tous les procédés de fabrication directs.   9. Procédés de travail chimiques, chimico-physiques, pharmaceutiques  et biologiques   Travail de nuit et du dimanche pour:   – les procédés de travail qui ne peuvent, pour des raisons techniques, être in- terrompus;   – les activités indispensables dans le cadre d’essais techniques ou scientifiques  de longue durée;   – les activités indispensables en rapport avec les animaux de laboratoire;   – les activités indispensables dans des serres.   10. Industrie textile   Travail de nuit et du dimanche dans les filatures et le retordage, pour la fabrication  de fil et de fils retors, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant direc- tement;   Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de tissage ou de tricotage et dans les  bonneteries pour fabriquer des tissus ou des tricots, y compris les procédés  d’ennoblissement s’y rattachant directement;   Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de broderies, y compris les procédés  d’ennoblissement s’y rattachant directement.     Protection des travailleurs   42   822.111   11. Industrie de la chaux et du ciment   Travail de nuit et du dimanche pour:    – toutes les opérations de mouture et de cuisson, ainsi que pour surveiller les  installations d’alimentation en matières premières et d’évacuation des pro- duits finis;   – la production de matériaux destinés à des projets publics de construction  routière ou ferroviaire, tels que l’asphalte, le béton, le gravier et le ciment.    12. Industrie céramique (tuileries, briqueteries, fabrication de  céramique et de porcelaine)   Travail de nuit et du dimanche pour les procédés de cuisson et de séchage.   13. Industrie métallurgique   Travail de nuit pour:   – le maniement des fours électriques de fusion, des fours de préchauffage et  des installations s’y rattachant directement;   – le maniement des laminoirs à chaud et à froid et des installations s’y ratta- chant directement;   – la soudure de grosses pièces dont l’exécution ne peut, pour des raisons tech- niques, être interrompue;   – le maniement d’installations de coulage sous pression ou de filage;   – les procédés de finition de surface que sont le zingage et la galvanoplastie.   Travail de nuit et du dimanche pour le maniement d’installations de traitement  thermique.   14. Construction de tunnels et de galeries   Travail de nuit et du dimanche pour effectuer, sur mandat des autorités, les travaux  suivants lorsque ceux-ci ne relèvent pas de l’art. 48a de l’ordonnance 2 du 10 mai  2000 relative à la loi sur le travail56:   – les travaux d’assainissement et d’aménagement sur des routes fortement fré- quentées;   – les travaux de creusement, d’aménagement ou de sécurisation effectués sur  des tunnels et de galeries préexistantes ou en cours de construction;   – les forages en profondeur.       56 RS 822.112     L sur le travail. O 1   43   822.111   15. Industrie horlogère   Horaires de travail limités le dimanche pour le contrôle des mouvements  d’horlogerie mécaniques ou automatiques, pour leur réglage ultérieur ainsi que pour  la vérification des chronomètres.   16. Industrie électronique   Travail de nuit et du dimanche pour la production de circuits intégrés dans tous les  domaines de la microélectronique.   17. Industrie du verre   Travail de nuit et du dimanche pour la transformation de la matière première en  verre.   18. Bilans financiers   Au maximum douze interventions par année la nuit ou le dimanche pour les bilans  financiers mensuels, trimestriels et annuels coordonnés au niveau international.     Protection des travailleurs   44   822.111       	Chapitre 1 Champ d’application 	Section 1 Définitions 	Art. 1 Travailleurs 	Art. 2 Grandes entreprises du commerce de détail  	Section 2 Entreprises: champ d’application 	Art. 3 	Art. 4 Entreprises fédérales, cantonales et communales 	Art. 4a  Hôpitaux et cliniques publics  	Section 3 Entreprises exclues du champ d’application 	Art. 5 Entreprises agricoles 	Art. 6 Entreprises horticoles 	Art. 7 Établissements publics et corporations de droit public  	Section 4 Personnes exclues du champ d’application 	Art. 8 Personnel d’une organisation internationale ou de l’administration publique d’un État étranger 	Art. 9 Fonction dirigeante élevée 	Art. 10 Activité scientifique 	Art. 11 Activité artistique indépendante 	Art. 12 Éducateurs et assistants sociaux   	Chapitre 2 Durée du travail et du repos 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 13 Définition de la durée du travail 	Art. 14 Service de piquet  a. Principe 	Art. 15 b. Prise en compte comme durée du travail 	Art. 16 Répartition de la durée du travail 	Art. 17 Indemnité en remplacement de repos et de périodes compensatoires de repos  	Section 2 Pauses et périodes de repos 	Art. 18 Pauses 	Art. 19 Repos quotidien 	Art. 20 Demi-journée de congé hebdomadaire 	Art. 21 Jour de repos hebdomadaire et jour de repos compensatoire pour le travail effectué le dimanche ou un jour férié  	Section 3 Durée maximale du travail hebdomadaire 	Art. 22 Prolongation avec compensation 	Art. 23 Réduction de la durée maximale du travail hebdomadaire 	Art. 24 Travail compensatoire  	Section 4 Travail supplémentaire 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Circonstances exceptionnelles  	Section 5  Travail de nuit ou du dimanche et travail continu: Conditions 	Art. 27  Besoin urgent 	Art. 28  Indispensabilité du travail de nuit ou du dimanche  	Section 6 Formes particulières du travail de nuit 	Art. 29 Prolongation du travail de nuit 	Art. 30 Travail de nuit sans alternance avec un travail de jour  	Section 7 Suppléments de salaire et temps de repos supplémentaire 	Art. 31 Supplément de salaire et temps de repos supplémentaire en cas  de travail de nuit 	Art. 32 Dérogations à l’obligation d’accorder un temps de repos  supplémentaire 	Art. 32a  Supplément de salaire et repos compensatoire en cas de travail le dimanche ou un jour férié 	Art. 33 Calcul du supplément de salaire  	Section 8 Travail en équipes 	Art. 34 Travail en équipes et rotation des équipes 	Art. 35 Suppression de l’alternance des équipes en cas de travail du matin ou du soir  	Section 9 Travail continu 	Art. 36 Définition 	Art. 37 Jours de repos 	Art. 38 Durée du travail 	Art. 39 Travail continu atypique  	Section 10 Permis concernant la durée du travail 	Art. 40  Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs 	Art. 41  Demande de permis 	Art. 42 Délivrance de permis   	Chapitre 3 Mesures prescrites en cas de travail de nuit 	Section 1 Examen médical et conseils 	Art. 43 Définition de l’examen médical et des conseils 	Art. 44  Droit à un examen médical et à des conseils 	Art. 45  Examen médical et conseils obligatoires  	Section 2 Mesures supplémentaires 	Art. 46   	Chapitre 4 ... 	Art. 47 à 59  	Chapitre 5 Protection spéciale des femmes 	Section 1 Occupation en cas de maternité 	Art. 60 Durée du travail en cas de grossesse et de maternité; temps consacré à l’allaitement 	Art. 61 Allégement de la tâche  	Section 2 Protection de la santé en cas de maternité 	Art. 62 Activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité 	Art. 63 Analyse de risques; information  	Section 3 Restrictions à l’occupation et interdiction d’affectation 	Art. 64 Dispense de travailler et obligation de transfert 	Art. 65  Travaux interdits au cours de la maternité 	Art. 66 Travaux souterrains dans les mines   	Chapitre 6  Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur 	Section 1 Règlement d’entreprise 	Art. 67 Règlement établi par convention ou par l’employeur 	Art. 68 Communication du règlement  	Section 2 Autres obligations incombant à l’employeur 	Art. 69 Affichage des horaires de travail et des dispositions concernant  la protection 	Art. 70 Information et instruction des travailleurs 	Art. 71 Participation des travailleurs  	Section 3  Obligations envers les organes d’exécution et de surveillance 	Art. 72 Accès à l’entreprise 	Art. 73 Registres et autres pièces 	Art. 73a  Renonciation à l’enregistrement de la durée du travail 	Art. 73b  Enregistrement simplifié de la durée du travail 	Art. 74 Attestation d’âge   	Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités 	Section 1 Confédération 	Art. 75 SECO 	Art. 76 	Art. 77 Décisions du SECO et mesures compensatoires 	Art. 78 Mesures concernant la haute surveillance  	Section 2 Cantons 	Art. 79 Attributions 	Art. 80 Communication et présentation de rapports  	Section 3 Commission fédérale du travail 	Art. 81   	Chapitre 8 Protection et gestion des données 	Section 1 Obligation de garder le secret, communication de données et  droit d’accès 	Art. 82 Obligation de garder le secret 	Art. 83 Communication de données personnelles sensibles 	Art. 84 Communication de données personnelles non sensibles  	Section 2 Systèmes d’information et de documentation 	Art. 85  Système d’information et de documentation de la Confédération 	Art. 86  Systèmes d’information et de documentation des cantons 	Art. 87  Échange de données et sécurité des données 	Art. 88 Saisie, modification et archivage de données 	Art. 89 Protection des données 	Art. 90 Disposition pénale   	Chapitre 9 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 91  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 92 Permis concernant la durée du travail délivrés sur la base de l’ancien droit 	Art. 93  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 94   	Annexe 	Établissement de l’indispensabilité technique ou économique du travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés de travail et pour les procédés de travail indissociables de ces derniers 	1. Industrie laitière 	2. Mouture de céréales 	3. Fabrication de pâtes alimentaires 	4. Livraison d’articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie 	4a. Transformation de la viande et du poisson 	5. Brasseries 	6. Fabrication de papier, de papier stratifié ou traité, de carton et de cellulose 	7. Imprimerie 	8. Fabrication de matières plastiques et de feuilles au moyen de moulage par injection, soufflage ou extrusion, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement 	9. Procédés de travail chimiques, chimico-physiques, pharmaceutiques et biologiques 	10. Industrie textile 	11. Industrie de la chaux et du ciment 	12. Industrie céramique (tuileries, briqueteries, fabrication de céramique et de porcelaine) 	13. Industrie métallurgique 	14. Construction de tunnels et de galeries 	15. Industrie horlogère 	16. Industrie électronique 	17. Industrie du verre 	18. Bilans financiers