Document ID: 29eda739-6b30-4894-aa86-dcdd40ddbc7e

RS 832.311.18   1   Loi fédérale   concernant l’indication du poids sur les gros  colis destinés à être transportés par bateau   du 28 mars 1934 (Etat le 1er octobre 1934)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 34ter de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19332,  arrête:   Art. 1  1 Les colis ou autres objets pesant 1000 kg ou plus de poids brut, consignés dans les  limites du territoire de la Confédération suisse et destinés à être transportés par mer  ou voie navigable intérieure, doivent porter l’indication de leur poids brut en kilo- grammes, marquée à l’extérieur de façon claire et durable.  2 Exceptionnellement, lorsque, pour des raisons spéciales, il est impossible de dé- terminer le poids exact, le colis doit porter l’indication du poids approximatif avec  une mention faisant clairement ressortir qu’il s’agit seulement d’une approximation.   Art. 2  1 Le poids doit être marqué avant l’embarquement et avant que le colis ait quitté le  territoire de la Confédération suisse.  2 L’obligation de marquer le poids incombe à l’expéditeur et à ses représentants.   Art. 3  1 La présente loi ne s’applique pas aux matériaux transportés en vrac.  2 Sont également exceptées les marchandises en transit, à moins qu’elles soient  réexpédiées de Suisse avec de nouveaux titres de transport.   Art. 4  1 Les cantons sont chargés de veiller à l’exécution de la présente loi; ils désignent les  organes d’exécution.  2 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance. Il peut demander aux cantons des  rapports sur l’exécution.        RO 50 653  1 RS 101  2 FF 1933 II 758   832.311.18    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.311.18   Art. 5  1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, n’indique pas le poids conformé- ment aux prescriptions des art. 1 et 2 sera puni d’une amende de 500 francs au plus.  2 Les dispositions générales du code pénal fédéral du 4 février 18533 sont applica- bles.  3 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.   Art. 6  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  2 Il est chargé de son exécution.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19344       3 [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 7 872 art. 48; RS 312.0  art. 342 al. 2 ch. 3, 734.0 art. 61, 783.0 art. 69 ch. 4. RS 311.0 art. 398 al. 2 let. a]. Actuel- lement: Code pénal suisse du 21 déc. 1937 (art. 334 CP; RS 311.0).   4 ACF du 23 juil. 1934