Document ID: fc249a3a-f6f2-4c6c-8fda-62a0239d1955

747.21    Arrêté  portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960  concernant la police de la navigation    du 21 décembre 1979     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 58, alinéa 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation  intérieure1),   vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 3, chiffre 19 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du  canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie3),     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement au  règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation4).    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980    Delémont, le 21 décembre 1979     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay             1) RS 747.201  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) Ce règlement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/747.201.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101