Document ID: b1a0b609-1ff1-4cae-8f71-810d3ef754c6

RS 0.311.42   1   Texte original   Convention internationale  pour la répression de la circulation et du trafic  des publications obscènes   Conclue à Genève le 12 septembre 1923  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19251  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1926  Entrée en vigueur pour la Suisse le ler février 1926    (Etat le 31    mars 2017)     L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire Britannique  (avec l’Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et l’Etat libre d’Irlande),  la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Espagne,  la Finlande, la France, la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, l’Italie, le Japon,  la Lettonie, la Lituanie, Luxembourg, Monaco, le Panama, les Pays-Bas, la Perse,  la Pologne (avec Dantzig), le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des  Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et  l’Uruguay:   également désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression de la cir- culation et du trafic des publications obscènes;   ayant accepté l’invitation du Gouvernement de la République française en vue de  prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspi- ces de la Société des Nations, pour l’examen du projet de Convention élaboré en  1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et  signer un texte définitif de Convention,   ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et  après avoir pris connaissance de l’Acte final de la Conférence et de l’Arrangement  du 4 mai 19102 sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de  découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l’un des  actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que        RS 12 9; FF 1924 III 1103  1 RO 42 219. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de   la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la  répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193  art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).   2 RS 0.311.41   0.311.42    Répression de certains délits   2   0.311.42   Doit être puni3 le fait:   1. de fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés,  images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou  autres objets obscènes, en vue d’en faire commerce ou distribution, ou de les  exposer publiquement;   2. d’importer, de transporter, d’exporter ou de faire importer, transporter ou  exporter, aux fins ci-dessus, lesdits écrits, dessins, gravures, peintures,  imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographi- ques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d’une manière  quelconque;   3. d’en faire le commerce même non public, d’effectuer toute opération les  concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer  publiquement ou de faire métier de les donner en location;   4. d’annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en vue de favo- riser la circulation ou le trafic à réprimer, qu’une personne se livre à l’un  quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus; d’annoncer ou de faire  connaître comment et par qui lesdits écrits, dessins, gravures, peintures,  imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématogra- phiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement,  soit indirectement.   Art. II  Les individus qui auront commis l’une des infractions prévues à l’art. 1 seront justi- ciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l’un  des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa légi- slation le permettra4, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s’ils  y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accom- plis en dehors de son territoire.   Il appartient toutefois à chaque Partie contractante d’appliquer la maxime non bis in  indem5 d’après les règles admises par sa législation.   Art. III  La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la  présente Convention s’opérera:   1. Soit par communication directe entre les autorités judiciaires;   2. Soit par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant  dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à  l’autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du       3 Voir l’art. 197 (RS 311.0).  4 Voir l’art 6 CP (RS 311.0).  5 Pour l’interprétation de cette maxime, voir le ch. 3° des déclarations de l’acte final    ci-après.     Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   3   0.311.42   pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant  l’exécution de la commission rogatoire.    Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée  en même temps à l’autorité supérieure du pays requis,   3. Soit par la voie diplomatique.   Chaque Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à cha- cune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission sus- visés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.   Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion des transmissions opérées dans  les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la vole diplomatique.   Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue  de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou  bien, elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces deux langues  et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou  par un traducteur-juré du pays requis.   L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de  taxes ou frais de quelque nature que ce soit.   Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part  des Parties contractantes, un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système  des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.   Art. IV  Les Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante  pour donner effet à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à  leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.   Art. V  Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante, con- viennent d’y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire  que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l’un quelconque des buts spécifiés à  l’article I ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, im- primés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou  autres objets obscènes et d’en prévoir également la saisie, la confiscation et la des- truction.6   Art. VI  Les Parties contractantes conviennent que, dans le cas d’infraction aux dispositions  de l’article I, commise sur le territoire de l’une d’elles, lorsqu’il y a lieu de croire  que les objets de l’infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du terri-      6 Voir les art. 69 et 197 CP (RS 311.0).     Répression de certains délits   4   0.311.42   toire d’une autre partie, l’autorité désignée, en vertu de l’Arrangement du 4 mai  19107, signalera immédiatement les faits à l’autorité de cette autre partie et lui four- nira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les  mesures nécessaires.   Art. VII  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date  de ce jour, et sera, jusqu’au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat repré- senté à la Conférence, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui  le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de  la présente Convention.   Art. VIII  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le  dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi  qu’aux autres Etats signataires.   Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au  Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instru- ment se rapportant à la présente Convention.   Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations8, le  Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur  de cette dernière.   Art. IX  A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la Conférence et non signataire de la  Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de  la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à  la présente Convention.   Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire  général de la Société des Nations9, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat.  Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la Société  des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.   Art. X  La ratification de la présente Convention, ainsi que l’adhésion à cette Convention  entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et  entière à l’Arrangement du 4 mai 191010, qui entrera en vigueur à la même date que       7 RS 0.311.41  8 [RO 36 667]  9 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a   été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).  10 RS 0.311.41     Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   5   0.311.42   la Convention elle-même, dans l’ensemble du territoire de l’Etat ou du Membre de la  Société des Nations ratifiant ou adhérent.   Il n’est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l’art. 4 de l’Arrange- ment précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait  faire acte d’adhésion à cet Arrangement seulement.   Art. XI  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception  de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.   Art. XII  La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secré- taire général de la Société des Nations11. La dénonciation deviendra effective un an  après la date de sa réception par le Secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui  concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat dénonçant.   Le Secrétaire général de la Société des Nations12 portera à la connaissance de cha- cun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhé- rents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation  reçue par lui.   La dénonciation de la présente Convention n’entraînera pas de plein droit dénoncia- tion concomitante de l’Arrangement du 4 mai 191013, à moins qu’il n’en soit fait  mention expresse dans l’acte de notification.   Art. XIII  Tout Membre de la Société des Nations ou Etat signataire ou adhérent peut déclarer  que sa signature ou son adhésion n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses pro- tectorats, colonies, possessions d’outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté  ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l’un quel- conque de ses protectorats, colonies, possessions d’outre-mer ou territoires exclus  par cette déclaration.   La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat,  colonie, possession d’outre-mer ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité;  les dispositions de l’art. XII s’appliqueront à cette dénonciation.   Art. XIV  Le Secrétaire général de la Société des Nations14 tiendra un recueil spécial indiquant  quelles sont celles des Parties qui ont signé la Convention, qui l’ont ratifiée, qui y       11 Voir la note à l’art. IX.  12 Voir la note à l’art. IX.  13 RS 0.311.41  14 Voir la note à l’art. IX.     Répression de certains délits   6   0.311.42   ont adhéré, ou qui l’ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par  les Membres de la Société des Nations ou autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera  publiée aussi souvent que possible.   Art. XV  Tous les différends qui pourraient s’élever entre les Parties contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent  être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour perma- nente de Justice internationale15. Si les Parties entre lesquelles surgit un différend,  ou l’une d’elles, se trouvaient n’avoir pas signé ou accepté le protocole de signature  de la Cour permanente de Justice internationale16, leur différend sera soumis, au gré  des parties, soit à la Cour permanente de Justice internationale17, soit à un arbitrage.   Art. XVI  Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la révision de la présente  Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à  cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq  années, l’opportunité de cette convocation.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires  originaux, dont l’un restera déposé aux archives de la Société des Nations18 et l’autre  restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.   (Suivent les signatures)       15 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120).   16 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120).   17 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120).   18 Voir la note à l’art. IX.     Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   7   0.311.42   Acte final      La Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des  publications obscènes, convoquée sur l’invitation du Gouvernement de la Répu- blique française, s’est réunie à Genève, le 31 août 1923, sous les auspices de la  Société des Nations.   La Conférence a été réunie en exécution des résolutions suivantes, adoptées le  28 septembre 1922, par la troisième Assemblée de la Société des Nations:   «L’Assemblée décide:   1. En vertu de l’art. 24 du Pacte19, le Conseil de la Société des Nations est invi- té à autoriser le Secrétariat à prêter son concours aux Membres de la Société  et à tous autres Etats qui participent au mouvement international tendant à la  suppression des publications obscènes, dans toutes les mesures qui pour- raient être nécessaires à cet effet.   2. Le Conseil de la société est invité à attirer l’attention de tous les Etats sur  l’Arrangement international de 191020 Les Etats qui ont signé la Convention  ou y ont adhéré, seront invités à mettre à effet ses dispositions, et les Etats  qui n’y sont pas encore parties seront instamment priés d’y adhérer le plus  tôt possible.   3. Le Conseil est invité à communiquer le projet de Convention de 1910,  accompagné d’un questionnaire à tous les Etats, en les priant de transmettre  leurs observations au Secrétariat de la Société des Nations, qui, après les  avoir coordonnées, en transmettra l’ensemble au Gouvernement français en  le priant, au nom du Conseil, vu l’initiative prise par ce gouvernement en  1910, de vouloir bien convoquer, sous les auspices de la Société, une nou- velle conférence qui se tiendrait à Genève, à l’occasion de la quatrième  Assemblée, et qui serait composée de plénipotentiaires chargés d’élaborer un  nouveau texte de Convention et de procéder à sa signature.»   Les noms des délégués plénipotentiaires, délégués suppléants, conseillers techniques  ou experts, ainsi que ceux des pays que les plénipotentiaires représentaient, figurent  dans une annexe jointe au présent Acte final.   M. Gaston Deschamps, délégué de la France, a été appelé, par acclamation, à remplir  les fonctions de président de la Conférence.   Sir Prabhashankar Pattani, délégué de l’Inde, a été désigné comme vice-président.   Conformément aux résolutions ci-dessus rapportées de l’Assemblée de la Société  des Nations, le projet de Convention établi par la Conférence internationale tenue à       19 [RO 36 667]  20 RS 0.311.41     Répression de certains délits   8   0.311.42   Paris en 1910, accompagné d’un questionnaire, avait été communiqué le 1er novem- bre 1922 à tous les Etats. Les réponses à ce questionnaire ont été transmises par le  Secrétariat de la Société des Nations également à tous les Etats et soumises à la  Conférence.   Au début de ses travaux, la Conférence a décidé de prendre le projet de Convention  de 1910 comme base de discussion et, après un examen approfondi de ce projet et  des réponses au questionnaire, ainsi que des changements survenus depuis 1910 dans  la situation internationale, la Conférence a estimé, à l’unanimité, qu’il convenait de  rédiger une nouvelle Convention qui porte la date du 12 septembre 1923 et qui est  suivie du présent Acte final.   La Conférence a résolu d’incorporer dans cet Acte les déclarations, indications et  vœux ci-après:   1.  Elle tient tout d’abord à rendre hommage au Gouvernement de la République  française et à le remercier pour l’initiative qu’il a prise, en 1910, de réunir une  Conférence internationale à l’effet de rechercher les moyens de combattre la circula- tion et le trafic des publications obscènes. Elle apprécie hautement la valeur et  l’importance de cette heureuse initiative, sans laquelle la question n’eût pas atteint la  maturité qu’elle offre actuellement et qui a permis d’aboutir avec beaucoup moins de  peine à un accord entre un très grand nombre d’Etats.   2.  près un examen attentif de la question de savoir s’il était possible d’insérer dans  la Convention une définition du mot «obscène » qui fût acceptable par tous les Etats,  la Conférence a abouti à une conclusion négative et reconnu, comme la Conférence  de 1910, qu’il convenait de réserver à chaque Etat le soin de donner à ce mot la  signification qui lui paraîtra exacte.   3.  La Conférence a jugé utile d’indiquer que le principe juridique non bis in idem,  auquel fait allusion le second paragraphe de l’art. II de la Convention, doit être  entendu en ce sens qu’il est désirable que, sauf dans des cas exceptionnels,  l’individu qui justifiera avoir été jugé définitivement dans un pays contractant et, en  cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse  être poursuivi pour le même fait dans un autre pays.   4.  De l’avis général de la Conférence, les délits d’offre, de remise, de vente ou de  distribution d’obscénités devraient être considérés comme plus graves, lorsqu’ils  sont commis à l’égard des mineurs. Mais il n’a pas semblé que la Convention dût  contenir une disposition à cet égard.21   La Conférence émet le vœu que chaque législation édicte une aggravation de peine  si l’offre, la remise, la vente ou la distribution d’obscénités est faite à la jeunesse. Il  appartient à chaque législation de préciser l’âge exact au-dessous duquel il y a lieu  de protéger la jeunesse.   5.  La plupart des délégations présentes à la Conférence n’ont pas cru possible  d’incorporer dans la Convention les dispositions proposées par le Gouvernement  français, concernant la provocation à l’avortement et la propagande anticonception- nelle. Les motifs invoqués à l’appui de cette opinion étaient tirés de ce que, faute       21 Voir l’art. 197 ch. 1 CP (RS 311.0).     Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   9   0.311.42   d’instructions sur un sujet aussi délicat et ne semblant pas, d’ailleurs, se rattacher  d’une manière assez intime à l’objet de la Conférence, les délégués n’étaient pas en  mesure de se prononcer; que, d’autre part, l’examen de la question, en raison de sa  complexité et des divergences de vues qu’elle était encore susceptible de soulever,  aurait comporté un très long débat pour lequel le temps faisait défaut.   Néanmoins, toutes les délégations tiennent à déclarer qu’elles reconnaissent le haut  intérêt de cette question et sa gravité au point de vue social et moral. Le souhait a  été, exprimé qu’un jour vienne où les circonstances permettent d’envisager la possi- bilité, d’un accord international pour la défense commune des Etats contre un fléau  social qui a motivé, de la part de la Conférence de 1910, la déclaration ci-après:  «Tous les délégués de tous les pays participant à la Conférence ont été unanimes  pour signaler le danger que cette immonde propagande fait courir aux nations en  tarissant les sources mêmes de la vie.» Toutefois, les délégués de la Grande-Breta- gne et de l’Australie ont fait des réserves au sujet du vœu relatif à cet accord inter- national.   Certains délégués ont fait observer que, en tant que cette propagande peut être con- sidérée comme obscène en soi, les termes de l’art. I s’appliquent parfaitement.   6.  La délégation française a exposé que, la législation française distinguant entre les  imprimés et le livre, qui est placé en dehors des imprimés ordinaires et régi par une  autre loi que la loi sur les outrages aux bonnes mœurs, elle était en conséquence  tenue de formuler une réserve en ce qui touche les imprimés visés dans l’art. I de la  Convention.   Elle a également déclaré qu’elle devait exclure des opérations visées à l’al. 3 de  l’art. I toutes celles qui, comme l’échange et le prêt, seraient effectuées entre par- ticuliers.   Le délégué belge fait observer qu’en vertu d’une règle constitutionnelle en matière  de délit commis par la voie de la presse, lorsque l’auteur est connu et domicilié en  Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.   De leur côté, les délégués de la Suède et du Danemark, invoquant les lois sur la  librairie en vigueur dans leurs pays, ont fait connaître qu’ils devaient, eux aussi, faire  une réserve au sujet du terme «imprimés» employé dans l’art. I.   7.  Des vœux ont été exprimés tendant à ce que les législations des divers Etats con- tractants soient, s’il y a lieu, modifiées de telle façon que le livre obscène rentre dans  les imprimés visés par l’art. I de la Convention et que tous les faits visés et réprimés  par cette Convention s’appliquent au livre obscène comme aux autres imprimés.   8.  La Conférence a inséré à la fin de la Convention un article prévoyant le dispositif  nécessaire pour procéder à la révision de la Convention actuelle, au cas où  l’expérience démontrerait que cette révision est souhaitable. A cet effet, la Confé- rence prie le Conseil de la Société des Nations d’examiner, à la fin de chaque  période de cinq ans, s’il est désirable de convoquer une Conférence chargée de  revisser la Convention.   9.  En vue de l’application de l’art. XVI de la Convention, la Conférence recom- mande que le Secrétariat de la Société des Nations soit périodiquement chargé     Répression de certains délits   10   0.311.42   d’établir un questionnaire sur le commerce des publications obscènes et de l’envoyer  à toutes les autorités désignées par l’Arrangement du 4 mai 191022. En ce qui con- cerne les Etats qui n’ont pas désigné eux-mêmes des autorités, le questionnaire sera  envoyé directement à leurs gouvernements.   Les renseignements prévus par le questionnaire comprendront le nombre des délits  poursuivis, leur nature et le résultat des poursuites, la nature des délits signalés aux  autorités d’autres Etats, ainsi que des observations générales sur l’intensité et la  nature du commerce visé.   10.  La rédaction de la nouvelle Convention se conforme aux précédents les plus  récents en matière de Conventions internationales générales élaborées par des Con- férences tenues sous les auspices de la Société des Nations.   11.  Les dispositions prises prévoient la possibilité de signer la Convention jusqu’au  31 mars 1924 et d’y adhérer après cette date. Le Secrétaire général de la Société des  Nations est prié de prendre les mesures nécessaires à cet effet.   12.  La Conférence a décidé que la nouvelle Convention et le présent Acte final  seraient établis en deux originaux, dont l’un serait déposé aux archives de la Société  des Nations et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française,  déjà dépositaire de l’original de l’Arrangement du 4 mai 191023. Mais, pour des rai- sons de commodité, elle a admis que tous les autres instruments diplomatiques rela- tifs à la Convention seraient déposés aux archives de la Société des Nations.   13.  La Conférence a décidé également que des copies authentiques du présent Acte  final seraient communiquées à tous les Etats représentés à la Conférence, à tous les  Membres de la Société des Nations et à tous autres Etats que pourrait désigner le  Conseil de la Société des Nations.   14.  La Conférence prie le Conseil de la Société des Nations de communiquer, en  même temps qu’une invitation à signer la Convention ou à y adhérer, des exemplai- res de la Convention à tous les Membres de la Société des Nations qui ne sont pas  représentés à la Conférence et à tous autres Etats que le Conseil pourrait désigner.   En foi de quoi, les délégués à la Conférence ont signé le présent Acte.   Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires  originaux, dont l’un devra être déposé aux archives de la Société des Nations24 et  l’autre aux archives du Gouvernement de la République française.   (Suivent les noms des délégués)       22 RS 0.311.41  23 RS 0.311.41  24 Voir la note à l’art. IX de la convention.     Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   11   0.311.42   Champ d’application le 31 mars 201725     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 10 mai 1937 A 10 mai 1937  Afrique du Sud 11 décembre 1925 11 décembre 1925  Albanie 13 octobre 1924 13 octobre 1924  Argentine   3 octobre 1936 A    Australie 29 juin 1935 A 29 juin 1935      Ile Norfolk 29 juin 1935 A 29 juin 1935  Autriche 12 janvier 1925 12 janvier 1925  Bélarus   8 septembre 1998 S 25 décembre 1991  Belgique* 31 juillet 1926 31 juillet 1926  Brésil 19 septembre 1931 19 septembre 1931  Bulgarie 1er juillet 1924   7 août 1924  Cambodge 30 mars 1959 A 30 mars 1959  Canada 23 mai 1924 A   7 août 1924  Chine* 24 février 1926 24 février 1926      Hong Kong 10 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960  Colombie   8 novembre 1934   8 novembre 1934  Congo (Kinshasa) 31 mai 1962 S 30 juin 1960  Cuba 20 septembre 1934 20 septembre 1934  Egypte 29 octobre 1924 A 29 octobre 1924  El Salvador   2 juillet 1937   2 juillet 1937  Espagne 19 décembre 1924 19 décembre 1924  Fidji 1er novembre 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 29 juin 1925 29 juin 1925  France* 16 janvier 1940 16 janvier 1940  Ghana   7 avril 1958 S   5 mars 1957  Grèce   9 octobre 1929   9 octobre 1929  Guatemala 25 octobre 1933 A 25 octobre 1933  Haïti 26 août 1953 26 août 1953  Hongrie 12 février 1929 12 février 1929  Inde 11 décembre 1925 11 décembre 1925  Iran 28 septembre 1932 28 septembre 1932  Iraq 26 avril 1929 A 26 avril 1929  Irlande 15 septembre 1930 15 septembre 1930  Italie   8 juillet 1924   7 août 1924  Jamaïque 30 juillet 1964 S   6 août 1962  Japon 13 mai 1936 13 mai 1936       25 RO 1972 734, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573, 2017 2423.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   12   0.311.42      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Jordanie 11 mai 1959 A 11 mai 1959 Lesotho 28 novembre 1975 S   4 octobre 1966 Lettonie   7 octobre 1925   7 octobre 1925 Libéria 16 septembre 2005 A 16 septembre 2005 Luxembourg* 10 août 1927 10 août 1927 Madagascar 10 avril 1963 A 10 avril 1963 Malaisie 21 août 1958 S 31 août 1957 Malawi 22 juillet 1965 A 22 juillet 1965 Malte 24 mars 1967 S 21 septembre 1964 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Mexique   9 janvier 1948 A   9 janvier 1948 Monaco 11 mai 1925 11 mai 1925 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Myanmar 13 mai 1949 13 mai 1949 Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960 Norvège   8 mai 1929 A   8 mai 1929 Nouvelle-Zélande 11 décembre 1925 11 décembre 1925 Pakistan 12 novembre 1947 12 novembre 1947 Paraguay 21 octobre 1933 A 21 octobre 1933 Pays-Bas          Curaçao 13 septembre 1927 13 septembre 1927     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 13 septembre 1927 13 septembre 1927     Sint Maarten 13 septembre 1927 13 septembre 1927 Pologne   8 mars 1927   8 mars 1927 Portugal   4 octobre 1927   4 octobre 1927 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie   7 juin 1926   7 juin 1926 Royaume-Uni* 11 décembre 1925 11 décembre 1925     Bermudes 23 mai 1927 A 23 mai 1927     Gibraltar   3 novembre 1926 A   3 novembre 1926     Iles Falkland 23 mai 1927 A 23 mai 1927     Iles Sous-le-Vent   3 novembre 1926 A   3 novembre 1926     Iles du Vent (Grenade, Saint-  Vincent-et-les Grenadines,  Sainte-Lucie, La Dominique)   3 novembre 1926 A   3 novembre 1926      Sainte-Hélène et dépendances  (Ascension et Tristan da  Cunha) 23 mai 1927 A 23 mai 1927  Russie   8 juillet 1935 A   8 juillet 1935 Saint-Marin 21 avril 1926 A 21 avril 1926 Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961    Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.   Conv. internationale   13   0.311.42      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Sri Lanka 15 avril 1958 A 15 avril 1958  Suisse 20 janvier 1926 1er février 1926  Tanzanie 28 novembre 1962 A 28 novembre 1962  Thaïlande* 28 juillet 1924   7 août 1924  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962  Turquie 12 septembre 1929 12 septembre 1929  Zambie 1er novembre 1974 S 24 octobre 1964  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980     * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.    Répression de certains délits   14   0.311.42