Document ID: 24c5b5c2-a491-4f93-9f19-54baf6c45c89

935.211.1 - Ordonnance sur le développement du tourisme (ODT)   1  935.211.1  Ordonnance sur le développement du tourisme (ODT)  du 19.10.2005 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, alinéa 1a, lettre a, 23, alinéa 1 et 29 de la loi du 20 juin 2005  sur le développement du tourisme (LDT)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Aides financières  Art.  1 * Conditions pour la reconnaissance en tant que destination 1 Pour être reconnu en tant que destination, le groupement de plusieurs lieux  doit  a couvrir  un espace  géographique  perçu  comme une destination  de  va- cances par la clientèle;  b dépasser le chiffre de 1'000'000 de nuitées par an; c disposer de moyens librement disponibles et destinés au marketing d'au   moins un million de francs par an; d réaliser au moins 20 pour cent de son revenu au moyen de prestations ne   provenant pas du secteur public; e développer et commercialiser des nouveaux produits avec les prestataires   touristiques; f collaborer de manière thématique autour de réseaux flexibles; g être conçu en tant que personne morale dont les structures sont axées   sur les principes d'une conduite responsable d'entreprise. 2 Les aides financières selon l’article 5 LDT doivent être utilisées pour le condi- tionnement, en veillant toutefois  a à ce que la part des frais d’organisation n’augmente pas et que b une part définie dans les objectifs de prestation en vertu de l’article 17   LDT soit  transférée à la  société anonyme, conformément  à l’article 4a  LDT.  1) RSB 935.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-118    https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  2  Art.  2 * Destinations reconnues 1 Sont reconnues comme destinations au sens de l'article 5, alinéa 3 LDT:  a * Interlaken, b * Jungfrauregion, c * Tourismus Adelboden Lenk Kandersteg, d–g * … h Gstaad Saanenland, i Berne, k Jura/Pays des Trois-Lacs.  Art.  3 * Régions ne faisant pas partie d’une destination 1 Lorsqu’une commune n’est rattachée à aucune destination, le produit de la  taxe d’hébergement perçue sur son territoire est versé au canton. 2 Lorsqu’une organisation suprarégionale qui était reconnue comme destination  jusqu’au 31 décembre 2012 a conclu un contrat de coopération avec une desti- nation au sens de l’article 2, l’aide financière est versée à cette destination,  conformément à l’article 5 LDT.  Art.  4 Régions à faible tourisme de séjour 1 Le  Mittelland  (sans  la  ville  de  Berne)  et  le  Jura  bernois  sont  considérés  comme des régions à faible tourisme de séjour au sens de l’article 8 LDT1). 2 Le Conseil-exécutif fixe les crédits-cadres pluriannuels sur la base d’un pro- gramme de prospection du marché touristique pluriannuel. 3 Il calcule l’aide financière notamment en fonction  a des moyens prévus pour le groupe de produits dans le budget, ainsi que  dans le plan intégré «mission-financement»,  b des objectifs d’effet (art. 1 LDT), c d’une collaboration allant au-delà des frontières politiques et institution-  nelles (art. 2 LDT), d des moyens à disposition des destinations provenant du produit de la taxe   d’hébergement (art. 5 LDT), e des besoins en moyens financiers du développement touristique dans les   régions à faible tourisme de séjour (art. 15 LDT).  Art.  5 Manifestations 1 … *  1) RSB 935.211       3  935.211.1  2 Les contributions pour l’organisation de manifestations sont versées pendant  trois ans au plus. Une prolongation de deux ans est possible dans des cas par- ticuliers. 3 Pour les manifestations qui ont lieu chaque fois dans des endroits différents  (art. 9, al. 2, lit. c LDT), sont pris en compte les frais de candidature ainsi que  d’éventuels déficits dans le financement du déroulement.  Art.  6 Importance minimale d’un projet bénéficiant de soutien 1 Il n’est versé aucune contribution à des projets dont les coûts déterminants  sont inférieurs à 100'000 francs.  Art.  7 Dossier de demande d’aide financière 1 Il convient de joindre à la demande d’aide financière:  a le plan de financement, b le devis, c la preuve du financement de l’exploitation et de l’entretien, d le descriptif du projet, e le calendrier, f la liste complète des autres demandes et promesses de contributions. 2 Pour les manifestations, il convient de joindre également:  a les données relatives à la création de valeur ajoutée et à la promotion du  site,  b le concept de communication, c * le programme de la manifestation, d * le programme environnemental.  2 Taxe d'hébergement *  Art.  7a * Services chargés de la perception 1 Les services chargés en vertu de l'article 23 LDT1) de prélever la taxe auprès  des établissements qui leur sont liés sont Airbnb et Pfadi Kanton Bern (Asso- ciation du scoutisme bernois). 2 Si  la  perception  n'est  pas  effectuée aux  termes de l'alinéa  1,  les  services  chargés en vertu de l'article 23 LDT2) de prélever la taxe auprès des établisse- ments de leur région sont les suivants :  a la destination Interlaken, 1) RSB 935.211 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  4  b la destination Jungfrauregion, c la destination Tourismus Adelboden Lenk Kandersteg, d la destination Gstaad Saanenland, e la destination Berne, f Tourisme Bienne Seeland, g Jura bernois Tourisme. 3 Pour les autres établissements, la taxe est prélevée par l'Office de l’économie  (OEC).  * 4 Le service chargé de la perception des taxes pour le tourisme social et le tou- risme destiné aux jeunes est Pfadi Kanton Bern (Association du scoutisme ber- nois).    Art.  7b * Conventions avec les services chargés de la perception 1 Le service compétent règle les détails dans une convention conclue avec les  services chargés de la perception visés à l'article 7a, alinéas 1 et 2.  Art.  7c * Décompte en cas de recours à plusieurs organisations de com- mercialisation  1 Si pour un établissement la taxe peut être prélevée par plusieurs services, ce- lui-ci doit veiller à ce que la taxe d'hébergement soit décomptée correctement  pour toutes les nuitées.  Art.  8 Hébergement de groupes 1 L’hébergement de groupe comprend notamment les établissements qui pro- posent les vacances à la ferme ou la formule «dormir sur la paille». 2 Toutes les nuitées dans ces établissements sont soumises à la taxe.  Art.  9 Membres de la famille 1 Sont réputés membres de la famille, selon l’article 21, lettre e LDT2):  a les conjoints, b les partenaires enregistrés ou enregistrées, c les frères et sœurs, d les personnes qui vivent dans le même ménage, e les parents en ligne ascendante ou descendante. 2 Sont aussi réputés membres de la famille les conjoints, les partenaires enre- gistrés ou enregistrées et les enfants des personnes énumérées à l’alinéa 1.  2) RSB 935.211       5  935.211.1  Art.  10 Périodes de décompte 1 Les  établissements  professionnels  fournissent  un  décompte  mensuel,  les  autres logeurs ou logeuses un décompte saisonnier. 2 Le service compétent peut accorder des dérogations pour les périodes de dé- compte, lesquelles ne doivent cependant pas dépasser une année.  Art.  11 Saison 1 La saison d’été s’étend du 1er mai au 31 octobre. 2 La saison d’hiver s’étend du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.  Art.  12 Forfait 1 La taxe d’hébergement peut être perçue par le service compétent sous forme  de forfait, calculé sur la base de données statistiques relatives au nombre de  nuitées. 2 En cas de perception commune (art. 24 LDT1)), le nombre de nuitées utilisé  pour calculer le forfait de la taxe de séjour est déterminant.  3 … *  Art.  13–17 * …  4 Service compétent  Art.  18 1 Le service compétent au sens de la LDT2) et de la présente ordonnance est  l'OEC. *  5. Dispositions finales  Art.  19 Abrogation d’un texte législatif 1 L’ordonnance du 26 septembre 1990 sur l’encouragement du tourisme (OTou)  (ROB 935.211.1) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  1) RSB 935.11 2) RSB 935.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.211/fr   935.211.1  6  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.10.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinations de Berne et de Jura/Pays des Trois-Lacs, en voie de créa- tion, ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour achever leur processus de création.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 24.10.2012 *  Art.  T2-1 * 1 La destination Berner Oberland Mitte, en voie de création, a jusqu'au 31 dé- cembre 2016 pour achever le processus correspondant. * 2 Les contrats de coopération selon l'article 3, alinéa 2 de la présente ordon- nance doivent être conclus jusqu'au 30 juin 2013.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 22.10.2014 *  Art.  T3-1 * 1 L'ancienne destination Haslital a jusqu'au 30 juin 2015 pour décider de son in- tégration à la destination Interlaken ou Jungfrauregion et en règle les détails  dans un contrat de coopération d'ici au 31 décembre 2015. 2 Les aides financières selon l'article 5 LDT au titre de l'année 2015 sont ver- sées à la destination avec laquelle l'ancienne destination Haslital décide de co- opérer.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 07.03.2018 *  Art.  T4-1 * 1 En dérogation à l'article 7a, alinéa 2, la perception est effectuée par les ser- vices suivants jusqu'au 30 avril 2019 :  a les communes d'Aeschi,  Beatenberg, Brienz, Därligen, Diemtigen, Hab- kern,  Heiligenschwendi,  Hilterfingen,  Interlaken,  Krattigen,  Leissigen,  Ringgenberg, Sigriswil,  Spiez et  la Ville de Thoune sur leurs territoires  communaux pour la destination Interlaken,  b l'association Bönigen-Iseltwald Tourismus sur le territoire des communes  de Bönigen et Iseltwald pour la destination Interlaken,  c l'association Hilterfingen-Hünibach-Oberhofen Tourismus sur le territoire  des communes de Hilterfingen et Oberhofen pour la destination Interla- ken,       7  935.211.1  d l'association Tourismus Organisation Interlaken sur le territoire des com- munes d'Interlaken, Matten et Unterseen pour la destination Interlaken,  e l'association Wilderswil Tourismus/Gsteigwiler und Saxeten sur le territoire  des communes de Wilderswil, Gsteigwiler et Saxeten pour la destination  Interlaken,  f les communes de Grindelwald et Lauterbrunnen sur leurs territoires com- munaux pour la destination Jungfrauregion,  g l'association Haslital Tourismus sur les territoires des communes de Hasli- berg, Innertkirchen, Meiringen et Schattenhalb pour la destination Jung- frauregion,  h les communes d'Adelboden, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg et Rei- chenbach sur leurs territoires communaux pour la destination Tourismus  Adelboden Lenk Kandersteg,  i la société Lenk Simmental Tourismus AG sur les territoires des communes  de Lenk, Boltigen, St. Stephan et Erlenbach pour la destination Tourismus  Adelboden Lenk Kandersteg,  k la Ville de Berne sur son territoire communal pour la destination Berne, l la commune d'Orvin sur son territoire communal pour Jura bernois Tou-  risme.  Berne, le 19 octobre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       935.211.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-118 13.09.2006 01.01.2007 Art. 14 modifié 06-102 13.09.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-102 13.09.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-102 21.10.2009 01.01.2010 Art. 2 modifié 09-126 21.10.2009 01.01.2010 Titre T1 introduit 09-126 21.10.2009 01.01.2010 Art. T1-1 introduit 09-126 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, d abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, e abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, f abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, g abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 modifié 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Titre 3 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 14 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 15 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-100 24.10.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-100 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, a modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, b modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, c modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 abrogé 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. T2-1 al. 1 modifié 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Titre T3 introduit 14-87 22.10.2014 01.01.2015 Art. T3-1 introduit 14-87 07.03.2018 01.05.2018 Préambule modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 2 al. 1, c modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2, c modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2, d introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Titre 2 modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7a introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7b introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 7c introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. 18 al. 1 modifié 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Titre T4 introduit 18-030 07.03.2018 01.05.2018 Art. T4-1 introduit 18-030 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7a al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017       9  935.211.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.10.2005 01.01.2006 première version 05-118 Préambule 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-100 Art. 2 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-126 Art. 2 al. 1, a 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, b 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, c 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Art. 2 al. 1, c 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 2 al. 1, d 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, e 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, f 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 2 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-100 Art. 5 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-87 Art. 7 al. 2, c 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 7 al. 2, d 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Titre 2 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 7a 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. 7a al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7b 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. 7c 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Titre 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 13 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 14 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 14 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 15 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 15 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 16 13.09.2006 01.01.2007 modifié 06-102 Art. 16 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 17 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-100 Art. 18 al. 1 07.03.2018 01.05.2018 modifié 18-030 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-126 Art. T1-1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-126 Titre T2 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-100 Art. T2-1 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-100 Art. T2-1 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-87 Titre T3 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-87 Art. T3-1 22.10.2014 01.01.2015 introduit 14-87 Titre T4 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030 Art. T4-1 07.03.2018 01.05.2018 introduit 18-030       935.211.1  10