Document ID: bc43fd65-5eeb-465b-8992-3a28c61ebc66

____________________________________________________   215.421.1      1      18  décembre  1995     Arrêté  concernant les émoluments du service de la géomatique  et du registre foncier (domaine de la géomatique)1)             Etat au  1er juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  19952);   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle  (RLCMO), du 18 décembre 19953);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux  exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la  géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données  de la mensuration officielle.   2Les travaux exécutés par le service et les émoluments de diffusion des  données de la mensuration officielle et du Système d'Information du Territoire  Neuchâteloise (SITN) sont soumis à la TVA.     Art. 2   Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne  nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou  renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps  consacré.     Art. 35)   Un supplément de 5 à 10 francs pour frais d'expédition est perçu  lorsque le paiement et la livraison des copies de plans, des protocoles des  points fixes planimétriques et altimétriques, des documents techniques ou des  fichiers numériques ne sont pas immédiats.     Art. 46)   Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet  d'un recours au Département du développement territorial et de                                                    1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  FO 1995 No 98  2) RSN 215.420   3) RSN 215.421  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  5) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   6) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   En général   Renseignement,  recherche   Frais d'expédition   Contestation     215.421.1      2   l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin  1979.      CHAPITRE 2   Emoluments pour la mise à jour   Art. 57)   1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau  annexé au présent arrêté.   2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif  d’honoraires pour la mise à jour (TH33) et sont indexés chaque année selon  les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports.     Art. 68)   1Pour les travaux de terrain et ceux de matérialisation (standard,  complémentaire, différée, matériel et fourniture), le service perçoit les  suppléments suivants:   a) supplément de pente;  b) supplément pour difficultés de visibilité;  c) supplément pour le trafic.   2Les suppléments pour difficultés de visibilité ou de trafic ne sont comptés que  si ces difficultés sont inévitables, même avec une autre disposition des levés  (par exemple: station libre).   3Lorsque la matérialisation est différée, elle est facturée avec la division  cadastrale.     Art. 7   1L'ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d'un supplément de pente équivalent en pourcent à la  pente (10% de pente du terrain = 10% de supplément).   2Le supplément est appliqué uniquement lorsque la pente du secteur concerné  complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.     Art. 8   L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d’un supplément pour difficultés de visibilité. Le  supplément se monte à:   10%   ..........................................................  pour difficulté faible  20%  ...........................................................  pour difficulté moyenne  30%  ...........................................................  pour difficulté importante  40%  ...........................................................  pour difficulté très importante     Art. 9   L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d’un supplément pour le trafic. Le supplément se  monte à:   10%  ...........................................................  pour difficulté moyenne                                                                                                                                 attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    7) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   8) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   En général   Suppléments pour  les travaux de  terrain   a) Supplément de  pente   b) Supplément  pour difficultés  de visibilité   c) Supplément  pour le trafic     215.421.1      3   20%  ...........................................................  pour difficulté importante     Art. 109)   Pour les prestations de coordination avec les autres dispositions  législatives ou réglementaires, un émolument de 50 à 200 francs (TVA non  comprise) peut être perçu suivant la nature de l’affaire.     Art. 11   1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau  ci-après:   Surface brute de plancher utile Facteur correctif    m2  m2  %   de 1 à 50  .......................................................................................................  – 50  de 51 à 100  .......................................................................................................  – 40  de 101 à 150  .......................................................................................................  – 30  de 151 à 200  .......................................................................................................  – 20  de 201 à 250  .......................................................................................................  – 10  de 251 à 300  .......................................................................................................  0  de 301 à 400  .......................................................................................................  + 10  de 401 à 500  .......................................................................................................  + 20  de 501 à 750  .......................................................................................................  + 30  de 751 à 1000  .......................................................................................................  + 40  au-dessus de 1000  .......................................................................................................  + 50   2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous  les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes  concernant les bâtiments.     Art. 1210)   1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des  dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA  non comprise):    Fr.   Prix de base  ...................................................................................  200.–  Par unité juridique et annexes  ........................................................  50.–   2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon  le temps consacré.      CHAPITRE 3   Emoluments selon le temps consacré   Art. 1311)   Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix  horaire suivants (TVA non comprise):    Fr.   Géomètre cantonal-e ......................................................................  182.–  Ingénieur-e en géomatique .............................................................  157.–  Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e ......................  133.–  Géomaticien-ne ...............................................................................  111.–                                                    9) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2017  10) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2017  11) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et   A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   Coordination avec  les autres  dispositions  législatives et  réglementaires   Facteur correctif   Propriété par  étages   Prestations     215.421.1      4   Collaborateur, collaboratrice technique ...........................................  101.–  Personnel de secrétariat .................................................................  97.–  Apprenant-e ....................................................................................  73.–     CHAPITRE 4   Emoluments de diffusion des plans et documents de la  mensuration officielle et du SITN12)   Art. 1413)   1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de copies de  plans du registre foncier et du plan d’ensemble (TVA non comprise):      A4     A3   Plan  entier   Première reproduction papier  .................................  25.— 30.— 40.—  Par copie supplémentaire  ......................................  3.— 4.— 10.—  Pour les copies d’autres secteurs d’un même plan  ou des secteurs limitrophes sur plans voisins:         Par reproduction papier  .........................................  12.— 15.— 20.—   2Abrogé.   3Pour les collectivités publiques, une réduction de 50% est accordée sur  chacun des émoluments.     Art. 1514)        Art. 1615)        Art. 1716)   Les documents techniques de la mensuration officielle sont facturés  (TVA non comprise):    Fr.   Par photocopie A4  .........................................................................  1.–  Par photocopie A3  .........................................................................  2.–     Art. 17a17)   1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans  issus des données du SITN (TVA non comprise):     A4 A3   A2, A1;  A0   Première reproduction papier  ............................  25.— 30.— 40.—  Par copie supplémentaire  .................................  3.— 4.— 10.—  Supplément pour photo aérienne (par copie)  ....  + 5.— + 10.— + 60.—  Supplément pour impression de qualité ou  utilisation d'un papier spécial  ............................      + 5.—     + 15.—     + 50.—   2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré, défini  à l'article 13.                                                    12) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  13) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et   A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  14) Abrogé par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   15) Abrogé par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  16) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25)   avec effet au 1er juillet 2020  17) Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)   Extraits  a) Plans du   registre foncier  et plan  d'ensemble   c) Documents  techniques   d) Données du  SITN     215.421.1      5      CHAPITRE 5   Emoluments de diffusion des données numériques de la  mensuration officielle et du SITN18)   Art. 1819)   1Le prix d’un produit numérique comprend:   – un émolument de diffusion tenant partiellement compte des frais  d’investissement, de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre  cadastrale;   – des frais de mise à disposition dudit produit;   – en cas d'utilisation commerciale des données, un émolument  complémentaire d'un montant minimum de 75 francs est appliqué pour le  traitement de la demande d'autorisation.   2Les émoluments de diffusion des données numériques, première livraison et  mise à jour, sont indépendants du type de système informatique et du format  d’échange de données.   3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23  au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations  parcellaires numériques (TH23) et sont indexés chaque année selon les  recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports.     Art. 1920)   1Les émoluments de diffusion de l’ensemble des couches  vectorielles de la mensuration officielle sont les suivants, sous réserve des  aliénas 2 et 3:    Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)   Utilisateurs-trices  occasionnels-les   Zones construites et  zones à bâtir   Zones agricoles et  forestières situées en  dehors de la région   de montagne   Zones agricoles et  forestières situées  dans la région de   montagne    I II III   Part aux frais  d’investissement     17,40     3,00     0,90      Part aux frais de  fonctionnement  informatique et  d’entretien de l’œuvre  cadastrale            2,50            0,50            0,50      Total par ha 19,90 3,50 1,40       Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)    Utilisateurs-trices  permanents-es   Zones construites et  zones à bâtir   Zones agricoles et  forestières situées en  dehors de la région   de montagne   Zones agricoles et  forestières situées  dans la région de   montagne                                                    18) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  19) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  20) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020   Généralités   Emoluments de  diffusion  a) première   livraison     215.421.1      6    I II III   Part aux frais  d’investissement     31,60     11,20     3,00      Part annuelle aux  frais de  fonctionnement  informatique et  d’entretien de l’œuvre  cadastrale              2,50              0,10              0,10      Total par ha 34,10 11,30 3,10      2Abrogé.   3La commune ne participe qu’aux frais de fonctionnement informatique et  d’entretien de l’œuvre cadastrale.     Art. 2021)   Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les  utilisateurs permanents correspondent à la part des frais de fonctionnement  informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale, respectivement à 5 francs,  0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).     Art. 2122)   1Les données peuvent être acquises selon les couches  d’information suivantes:   Code Couches d’information Coûts   BATI Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol 20%   PFONC Propriété foncière  30%   CS Couverture du sol 30%   OBJ Objet divers  10%   CO Conduites de la mensuration officielle  10%   LNP Limites administratives, nomenclature et points fixes 0%   2Abrogé.     Art. 2223)   L'émolument de diffusion pour les données informatiques du plan  d’ensemble sous forme pixel est de 40 francs par plan.       Art. 22a24)   1Le SITN propose un service en ligne de commande des données  numériques appelé Geoshop accessible via Internet. Les prix des produits sont  automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le  périmètre et le type d’utilisation sont définis.                                                    21) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  22) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020  23) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  24) Introduit par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N°   25) avec effet au 1er juillet 2020   b) Mise à jour   Division par  couches  d'information   Emolument de  diffusion du plan  d'ensemble sous  forme d'image  numérique   Emoluments de  diffusion des  données  numériques du  SITN     215.421.1      7   2Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de  données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du  SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les  communes, conformément aux principes de la convention.   3Les données du SITN sont gratuites pour les travaux de recherche (hors  mandats) ou des travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de  master, ou les thèses de doctorat).   4Selon la complexité de la demande (par ex. données nécessitant des  traitements complexes ou formats spécifiques, gros volumes de données,  etc.), des frais de mise à disposition peuvent être facturés selon le temps  consacré et les supports nécessaires à la diffusion.   5Pour les autres utilisations (mandats privés, utilisation commerciale), les  émoluments de diffusion des produits sont les suivants:      a) Relevés altimétriques 3d LIDAR:    Points bruts classifiés, toutes les classes ……….….. 50.–/km2   Points bruts classifiés, une classe …..………………. 20.–/km2   Modèle numérique de terrain (MNT) ou de surface  (MNS) ……..……………………………….……………     10.–/km2   Courbes de niveaux …………..………….…………… 10.–/km2   b) Bâtiment 3d ………………..…………………………...       / bâtiment…………………….…………….…………….      1.–   c) Maquette 3d (MNT LIDAR, bâtiments 3d, végétation  LIDAR):      Jusqu’à 1km2 ….………………….……………………. 250.–   Jusqu’à 10km2  ....................................................................  500.–   Plus que 10km2  ...................................................................  frais effectifs   d) Plan topographique 1:5’000 et 1:10'000 ….….……… 3.–/km2   e) Photos aériennes et orthophotos  ……………..……… 5.–/km2   f) Relevés bathymétriques  ......................................................  10.–/km2   6Les prix sont définis pour les données les plus récentes et détaillées  disponibles. Un facteur de rabais qualitatif peut être appliqué pour des  données moins récentes, moins détaillées (résolution, précision, sous- ensemble d’objets). Un facteur de rabais quantitatif peut également être  appliqué à partir de 10 km2.   7Les frais de mise à disposition sont en sus selon l’article 23.   8Sauf disposition contraire établie par le service gestionnaire, toutes autres  données du SITN sont diffusées en facturant uniquement les frais de mise à  disposition selon l'article 23.        215.421.1      8   Art. 2325)   1Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps  consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.    2Pour les données 2D de la mensuration officielle, les points bruts issus des  relevés altimétriques 3d LIDAR et les bâtiments 3d, un montant minimum de  50 francs est perçu.   3Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.   4Pour tout autre type de données, un montant minimum de 20 francs est perçu.     Art. 23a26)   1Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un  émolument unique de 20'000 francs.   2Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 24   L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service  des mensurations cadastrales, du 12 décembre 197527), est abrogé.     Art. 25   1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        25) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020  26) Introduit par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  27) RLN VI 306    Frais de mise à  disposition   Frais Data Extract  (CRDPPF)   Abrogation   Entrée en vigueur     215.421.1      9   ANNEXE   Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le  service28)      Prix unitaire  (TVA non comprise)   N° Position Unité  Mensura-tion   graphique   Mensura-tion  complè- tement   numérique   1. MANDAT      1.1 Mutation de limite MANDAT 388.00 440.00   1.2 Mutation de bâtiment MANDAT 128.00 178.00   1.3 Mutation d’élément de situation MANDAT 164.00 221.00   1.4 Rétablissement MANDAT 196.00 207.00   2. TRAVAUX DE TERRAIN      2.1 Points fixes planimétriques      2.11 Recherche / Signalisation PFP 20.00 20.00   2.12 Recherche avec moyens aux. / Signalisation PFP 40.00 40.00   2.13 Rétablissement avec instrument PFP 79.00 79.00   2.14 Rétablis. A l’aide des repères excentriques PFP 63.00 63.00   2.15 Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 32.00 32.00   2.16 Contrôles lors de visites périodiques       – Point avec ou sans repère central PFP 38.00 38.00    – Point avec repères excentriques PFP 63.00 63.00    – Levés tachéomètr. pour fiche signalétique PFP 63.00 63.00   2.17 Mise en station (y.c. levés contrôle/détail) PFP 60.00 60.00   2.18 Dét. altimétrique par nivel. géométrique PFP 94.00 94.00   2.19 Dét. altimétrique par nivel. trigonométrique PFP 20.00 20.00   2.110 Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 143.00 143.00   2.111 Mesures sur point de rattachement PFP 80.00 80.00   2.112 Mesures de repérage excentrique PFP 60.00 60.00   2.2 Points limites      2.21 Recherche PL 12.00 12.00   2.22 Recherche avec moyens auxiliaires PL 24.00 24.00   2.23 Rétablissement PL PL 38.00 38.00   2.24 Contrôle PL PL 16.00 16.00   2.25 Détermination directe d’un PL PL 20.00 20.00   2.26 Implantation avec conditions PL 48.00 48.00   2.27 Implantation d’après éléments calculés PL 38.00 38.00   2.28 Détermination de limite à l’int. De bâtiments PLX 80.00 80.00   2.29 Levé de PL et PLX PL/PLX 20.00 20.00   2.3 Situation      2.31 Levé/mesurage de points de situation PT 8.00 8.00   2.32 Levé double de points de situation PT 12.00 12.00   3. TRAVAUX DE MATERIALISATION      3.1 Types standards      3.11 Pose d’une nouvelle borne PCE 84.00 84.00   3.12 Redressement et calage d’une borne PCE 40.00 40.00   3.13 Surélévation d’une borne existante PCE 105.00 105.00                                                    28) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)     215.421.1      10   3.14 Abaissement d’une borne existante PCE 105.00 105.00   3.15 Percement d’un trou et peinture sur borne PCE 12.00 12.00   3.16 Pose d’une cheville avec tampon PCE 19.00 19.00   3.17 Scellement d’une cheville avec ciment PCE 32.00 32.00   3.2 Types complémentaires      3.21 Bétonnage d’une borne PCE 62.00 62.00   3.22 Pose d’un regard en fonte PCE 52.00 52.00   3.23 Découpe et rhabillage de revêtement PCE 109.00 109.00   3.24 Extraction de pierres ou rocher PCE 62.00 62.00   3.3 Matériel, fournitures      3.4 Matérialisation différée      3.41 De 1 à 5 points PCE 210.00 210.00   3.42 De 6 à 10 points PCE 190.00 190.00   3.43 De 11 à 15 points PCE 170.00 170.00   3.44 A partir de 16 points PCE 140.00 140.00   4. TRAVAUX DE BUREAU       4.1 Points fixes planimétriques      4.11 Calcul d’orientation de direction PFP 27.00 18.00   4.12 Calcul des altitudes PFP 27.00 18.00   4.13 Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur PFP 25.00 22.00    – autres plans; PFP en vigueur PFP 6.00 6.00   4.14 Mise à jour de fiche signalétique PFP 9.00 9.00   4.15 Détermination de nouveau PFP3 avec alt. PFP 137.00 98.00   4.16 Détermination de nouveau PFP3 sans. alt. PFP 128.00 98.00   4.17 Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation PFP 60.00 51.00    – autres plans; nouveaux PFP PFP 9.00 9.00   4.18 Etablissement de fiche signalétique PFP 73.00 73.00   4.19 Mise à jour des plans: PFP supprimés PFP 28.00 26.00    – autres plans: PFP supprimés PFP 4.00 4.00   4.2 Points limites      4.21 Calcul d’éléments d’implantation PL – 5.00   4.22 Mise à jour fichiers/plans; rétablissement PL 32.00 27.00    – autres plans PL 11.00 11.00   4.23 Calcul d’un levé contrôlé PL – 13.00   4.24 Calcul d’un point aligné ou sur un cercle PL – 16.00   4.25 Calcul avec condition PL – 6.00   4.26 Calcul selon projet PL 11.00 11.00   4.27 Ajustage pour digitalisation PLAN 25.00 25.00   4.28 Dét. de coordonnées par digitalisation PL 1.60 1.60   4.29 Calcul d’élément d’implantation PL 5.00 5.00   4.210 Contrôle après matérialisation PL 7.00 7.00   4.211 Calcul de rayon de cercle PLX 7.00 6.00   4.212 Calcul de point auxiliaire PLX 11.00 6.00   4.213 Mise à jour des plans: nouveaux PL PL 60.00 36.00    – autres plans PL 11.00 11.00   4.214 Radiation de coordonnées de PL PL – 3.00   4.215 Mise à jour des plans: PL supprimés PL 30.00 23.00    – autres plans PL 9.00 9.00   4.3 Situation (y . c. bâtiments)      4.31 Calcul de points de situation PT – 6.00   4.32 Calcul de points de situation contrôlés PT – 10.00   4.33 Calcul lié à conditions géométriques PT – 6.00     215.421.1      11   4.34 Ajustage pour digitalisation PLAN 20.00 20.00   4.35 Dét. de coordonnées par digitalisation PT 0.80 0.80   4.36 Mise à jour des plans: nouvelle situation PT 12.00 6.00    – autres plans PT 3.00 3.00   4.37 Radiation de coordonnées de points de sit. PT – 3.00   4.38 Mise à jour des plans: situation supprimée PT 13.00 9.00    – autres plans PT 4.00 4.00   4.4 Surfaces      4.41 Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut. PARC 81.00 71.00   4.42 Calcul des surfaces partielles SPART 29.00 15.00   4.43 Calcul de surf. de nature/mise à jour fich. SNAT 44.00 42.00   4.44 Transferts de propriété PARC 15.00 15.00   5. DEBOURS      5.1 Frais de déplacements et débours (par heure de   travail de terrain)  HEURE 32.00 32.00      Abréviations:   PFP: point fixe   PL: point limite   PLX: point limite auxiliaire   PT: Point   PCE: Pièce   PARC: parcelle   SPART: surface partielle   SNAT: surface nature