Document ID: 026b03b7-94bc-4827-8daa-db199ab7fc15

____________________________________________________   410.512.4      1      3  mars  1986     Arrêté  concernant le placement des élèves en classes spéciales  et dans les établissements pour enfants et adolescents             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   L'intégration dans les classes spéciales de l'école publique ou  dans les classes reconnues des établissements pour enfants et adolescents (ci- après: établissements) est une mesure prise en faveur des élèves qui ne  peuvent suivre avec profit l'enseignement, au sens de l'article 32 de la loi sur  l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.     Art. 2   Le présent arrêté s'applique aux enfants en âge de scolarité obligatoire.     Art. 3   Par classes spéciales, il faut entendre les classes de développement,  d'adaptation ou d'accueil dont les programmes particuliers s'étendent à tous les  degrés de la scolarité obligatoire, ainsi que les classes terminales dont les  programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières  années de scolarité obligatoire.     Art. 43)   1Sont admis en classes spéciales, les élèves qui éprouvent des  difficultés d'apprentissage telles que les mesures prises dans le cadre de la  classe ou du soutien pédagogique ne suffisent pas.   2La décision appartient à l’autorité scolaire communale ou intercommunale  compétente.   3Abrogé.   4La mesure d'admission est décidée après consultation des parents.     Art. 54)   1Les établissements sont ceux que reconnaît le Conseil d'Etat en vertu  des lois sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et                                                    RLN XI 365  1) RSN 410.23   2) RSN 410.10   3) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   But   Champ  d'application   Classes spéciales   Admission en  classes spéciales   Etablissements     410.512.4      2   adolescents du canton, du 22 novembre 1967, et sur les mesures en faveur des  invalides, du 11 décembre 1972.   2Entrent en considération, au sens du présent arrêté, les établissements qui  comprennent des classes reconnues par le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 6   1Le placement d'un enfant dans un établissement est effectué avec  l'accord des parents qui bénéficient, cas échéant, de l'aide des services  parascolaires.   2Les décisions de l'autorité tutélaire sont réservées.     Art. 75)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Placement