Document ID: 74f79a1b-0ed4-41b1-98fc-ec47aae514a1

912.5.112 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien    912.5.112  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  feu bactérien  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;  Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux  contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;  Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et   37 de son règlement;  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Afin que soit combattue la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovo- ra), la plantation des espèces appartenant aux genres suivants est interdite sur  tout  le  territoire  cantonal:  Amelanchier  Med  (amélanchier),  Chaenomeles  Lindl. (chaenomeles),  Cotoneaster Ehrh. (cotonéaster),  Crataegus L. (aubé- pine), Eriobotrya Lindl. (néflier du Japon), Mespilus L. (néflier), Pyracantha  Roem.  (buisson ardent),  Sorbus  L.  (sorbier),  Photinia davidiana  Cardot  et  Photinia nussia Cardot (stranvésia), ainsi que les espèces ornementales appar- tenant aux genres de Cydonia Mill. (cognassier), de Malus Mill. (pommier) et  de Pyrus L. (poirier). 2 Les espèces appartenant aux genres Crataegus L. (aubépine) et Sorbus L.  (sorbier) peuvent cependant être plantées, à condition qu'elles le soient à plus  de 1000 mètres d'altitude et en milieu forestier. 3 En dérogation à l'alinéa 1, le Service phytosanitaire cantonal peut autoriser  le Service des forêts et de la nature à planter des arbres fruitiers sauvages  rares dans des régions sans objets protégés.  Art.  2 1 Le Service phytosanitaire cantonal intime au ou à la propriétaire concerné-e  l'ordre d'arracher les plantes d'espèces interdites.  1     912.5.112  2 En cas d'inaction de la personne propriétaire ou en cas d'urgence, le Service  phytosanitaire cantonal fait arracher les plantes interdites. 3 L'arrachage est  effectué  aux frais  de la  personne propriétaire  des plantes  concernées; ces frais sont fixés par une décision spéciale.  Art.  3 1 Les végétaux interdits au sens de l'article 1, qui ont été plantés avant l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance, font l'objet de la surveillance prévue  par la législation fédérale.  Art.  4 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes  à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.  2     912.5.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2007 Acte acte de base 01.04.2007 2007_048 02.04.2019 Art. 1 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2007 01.04.2007 2007_048 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 1 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2021-12-10T07:54:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"