Document ID: 45a30110-40f4-4e67-b27d-7c746db3a72a

RS 0.518.12   1   Texte original   Convention de Genève  pour l’amélioration du sort des blessés et des malades  dans les forces armées en campagne1   Conclue à Genève le 12 août 1949  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19502  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 1950  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950    (Etat le 18    juillet 2014)     Les soussignés,   Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui  s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de reviser la Convention de  Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en  campagne du 27 juillet 19293,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la pré- sente Convention en toutes circonstances.   Art. 2  En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la pré- sente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit  armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si  l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.   La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou  partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne ren- contre aucune résistance militaire.   Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puis- sances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réci- proques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.        RO 1951 184; FF 1949 II 1121   1 Voir aussi les Prot. add. I et II du 8 juin 1977 (RS 0.518.521, 0.518.522).  2 RO 1951 177  3 [RS 11 469. RO 2002 2645]   0.518.12    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.12   Art. 3  En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur  le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit  sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes:   1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les  membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont  été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute  autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans  aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la  religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre cri- tère analogue.   A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu à  l’égard des personnes mentionnées ci-dessus:  a. les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le   meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,  tortures et supplices;   b. les prises d’otages;  c. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements hu-  miliants et dégradants;  d. les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un   jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué,  assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par  les peuples civilisés.   2. Les blessés et malades seront recueillis et soignés.   Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.   Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie  d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.   L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique  des Parties au conflit.   Art. 4  Les puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente  Convention aux blessés et malades ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et  religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou  internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis.   Art. 5  Pour les personnes protégées qui sont tombées au pouvoir de la Partie adverse, la  présente Convention s’appliquera jusqu’au moment de leur rapatriement définitif.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   3   0.518.12   Art. 6  En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 15, 23, 28, 31, 36, 37 et  52, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords spéciaux sur  toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord  spécial ne pourra porter préjudice à la situation des blessés et malades, ainsi que des  membres du personnel sanitaire et religieux, telle qu’elle est réglée par la présente  Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde.   Les blessés et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux,  resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est  applicable, sauf stipulations contraires contenues expressément dans les susdits  accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures plus favorables  prises à leur égard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.   Art. 7  Les blessés et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne  pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assu- rent la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l’article  précédent.   Art. 8  La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puis- sances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. A cet  effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique  ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les  ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces délégués devront être soumis à  l’agrément de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront leur mission.   Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la tâche des  représentants ou délégués des Puissances protectrices.   Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas  dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention;  ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’Etat  auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Seules des exigences militaires impérieu- ses peuvent autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, une restriction de leur acti- vité.   Art. 9  Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités huma- nitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre orga- nisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des blessés et malades,  ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour les secours à leur  apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéressées.     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.12   Art. 10  Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier à  un organisme présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité les tâches  dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices.   Si des blessés et malades ou des membres du personnel sanitaire et religieux ne  bénéficient pas ou ne bénéficient plus, qu’elle qu’en soit la raison, de l’activité d’une  Puissance protectrice ou d’un organisme désigné conformément à l’alinéa premier,  la Puissance détentrice devra demander soit à un Etat neutre, soit à un tel organisme,  d’assumer les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protec- trices désignées par les Parties au conflit.   Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander à  un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge,  d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissan- ces protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article,  les offres de services émanant d’un tel organisme.   Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou  s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa res- ponsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la  présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour  assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité.   Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent par accord particulier entre  des Puissances dont l’une se trouverait, même temporairement, vis-à-vis de l’autre  Puissance ou de ses alliés, limitée dans sa liberté de négociation par suite des évé- nements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalité ou d’une partie  importante de son territoire.   Toutes les fois qu’il est fait mention dans la présente Convention de la Puissance  protectrice, cette mention désigne également les organismes qui la remplacent au  sens du présent article.   Art. 11  Dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l’intérêt des personnes protégées,  notamment en cas de désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou  l’interprétation des dispositions de la présente Convention, les Puissances protectri- ces prêteront leurs bons offices aux fins de règlement du différend.   A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie  ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants  et, en particulier, des autorités chargées du sort des blessés et malades, ainsi que des  membres du personnel sanitaire et religieux éventuellement sur un territoire neutre  convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux pro- positions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le  cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au conflit une personnalité apparte- nant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité internatio- nal de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer à cette réunion.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   5   0.518.12   Chapitre II Des blessés et des malades   Art. 12  Les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées à l’article sui- vant, qui seront blessés ou malades, devront être respectés et protégés en toutes cir- constances.   Ils seront traités et soignés avec humanité par la Partie au conflit qui les aura en son  pouvoir, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur le sexe, la race,  la nationalité, la religion, les opinions politiques ou tout autre critère analogue. Est  strictement interdite toute atteinte à leur vie et à leur personne et, entre autres, le fait  de les achever ou de les exterminer, de les soumettre à la torture, d’effectuer sur eux  des expériences biologiques, de les laisser de façon préméditée sans secours médi- cal, ou sans soins, ou de les exposer à des risques de contagion ou d’infection créés à  cet effet.   Seules des raisons d’urgence autoriseront une priorité dans l’ordre des soins.   Les femmes seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe.   La Partie au conflit, obligée d’abandonner des blessés ou des malades à son adver- saire, laissera avec eux, pour autant que les exigences militaires le permettront, une  partie de son personnel et de son matériel sanitaire pour contribuer à les soigner.   Art. 13  La présente Convention s’appliquera aux blessés et malades appartenant aux catégo- ries suivantes:   1. Les membres des forces armées d’une Partie au conflit, de même que les  membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces  armées.   2. Les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontai- res, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à  une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre ter- ritoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de  volontaires, y compris ces mouvements de résistance organises, remplissent  les conditions suivantes:  a. d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;  b. d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;  c. de porter ouvertement les armes;  d. de se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la   guerre.   3. Les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouverne- ment ou d’une autorité non reconnus par la Puissance détentrice.   4. Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie,  telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.12   de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés  du bien-être des militaires, à condition qu’elles en aient reçu l’autorisation  des forces armées qu’elles accompagnent.   5. Les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis  de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties au  conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu d’autres  dispositions du droit international.   6. La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi,  prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans  avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte  ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.   Art. 14  Compte tenu des dispositions de l’art. 12 les blessés et les malades d’un belligérant,  tombés au pouvoir de l’adversaire, seront prisonniers de guerre et les règles du droit  des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applicables.   Art. 15  En tout temps et notamment après un engagement, les Parties au conflit prendront  sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les  malades, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les  soins nécessaires, ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu’ils ne soient  dépouillés.   Toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, une interruption de  feu ou des arrangements locaux seront convenus pour permettre l’enlèvement,  l’échange et le transport des blessés laissés sur le champ de bataille.   De même, des arrangements locaux pourront être conclus entre les Parties au conflit  pour l’évacuation ou l’échange des blessés et malades d’une zone assiégée ou encer- clée et pour le passage de personnel sanitaire et religieux et de matériel sanitaire à  destination de cette zone.   Art. 16  Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les  éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts de la partie adverse  tombés en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possible comprendre ce qui  suit:   a. indication de la Puissance dont ils dépendent;   b. affectation ou numéro matricule;   c. nom de famille;   d. le ou les prénoms;   e. date de naissance;     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   7   0.518.12   f. tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d’identité;   g. date et lieu de la capture ou du décès;   h. renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du décès.   Dans le plus bref délai possible, les renseignements mentionnés ci-dessus devront  être communiqués au bureau de renseignements, visé à l’art. 122 de la Convention  de Genève du 12 août 19494 relative au traitement des prisonniers de guerre, qui les  transmettra à la Puissance dont dépendent ces personnes, par l’intermédiaire de la  Puissance protectrice et de l’Agence centrale des prisonniers de guerre.   Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à l’alinéa  précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiées. Elles  recueilleront et se transmettront également, par l’intermédiaire du même bureau, la  moitié d’une double plaque d’identité, les testaments ou autres documents présentant  de l’importance pour la famille des décédés, les sommes d’argent, et, en général,  tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective, trouvés sur les morts. Ces  objets, ainsi que les objets non identifiés, seront envoyés dans des paquets scellés,  accompagnés d’une déclaration donnant tous les détails nécessaires à l’identification  du possesseur décédé, ainsi que d’un inventaire complet du paquet.   Art. 17  Les Parties au conflit veilleront à ce que l’inhumation ou l’incinération des morts,  faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit  précédée d’un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater  la mort, d’établir l’identité et de pouvoir en rendre compte. La moitié de la double  plaque d’identité ou la plaque elle-même, s’il s’agit d’une plaque simple, restera sur  le cadavre.   Les corps ne pourront être incinérés que pour d’impérieuses raisons d’hygiène ou  des motifs découlant de la religion des décédés. En cas d’incinération, il en sera fait  mention circonstanciée, avec indication des motifs, sur l’acte de décès ou sur la liste  authentifiée de décès.   Les Parties au conflit veilleront, en outre, à ce que les morts soient enterrés honora- blement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, que  leurs tombes soient respectées, rassemblées si possible selon la nationalité des décé- dés, convenablement entretenues et marquées de façon a pouvoir toujours être  retrouvées. A cet effet et au début des hostilités, elles organiseront officiellement un  Service des tombes, afin de permettre des exhumations éventuelles, d’assurer l’iden- tification des cadavres, quel que soit l’emplacement des tombes, et leur retour éven- tuel dans leur pays d’origine. Ces dispositions s’appliquent de même aux cendres qui  seront conservées par le Service des tombes jusqu’à ce que le pays d’origine lasse  connaître les dernières dispositions qu’il désire prendre à ce sujet.   Dès que les circonstances le permettront et au plus tard à la fin des hostilités, ces  services échangeront, par l’intermédiaire du bureau de renseignements mentionné au       4 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.12   deuxième alinéa de l’art. 16, des listes indiquant l’emplacement exact et la désigna- tion des tombes, ainsi que les renseignements relatifs aux morts qui y sont enterrés.   Art. 18  L’autorité militaire pourra faire appel au zèle charitable des habitants pour recueillir  et soigner bénévolement, sous son contrôle, des blessés et des malades, en accordant  aux personnes ayant répondu à cet appel la protection et les facilités nécessaires. Au  cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région,  elle maintiendra à ces personnes cette protection et ces facilités.   L’autorité militaire doit autoriser les habitants et les sociétés de secours, même dans  les régions envahies ou occupées, à recueillir et à soigner spontanément les blessés  ou malades à quelque nationalité qu’ils appartiennent. La population civile doit res- pecter ces blessés et malades et notamment n’exercer contre eux aucun acte de vio- lence.   Nul ne devra jamais être inquiété ou condamné pour le fait d’avoir donné des soins à  des blessés ou à des malades.   Les dispositions du présent article ne dispensent pas la Puissance occupante des  obligations qui lui incombent, dans le domaine sanitaire et moral, à l’égard des bles- sés et malades.   Chapitre III Des formations et des établissements sanitaires   Art. 19  Les établissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de santé ne  pourront en aucune circonstance être l’objet d’attaques, mais seront en tout temps  respectés et protégés par les Parties au conflit. S’ils tombent aux mains de la partie  adverse, ils pourront continuer à fonctionner tant que la Puissance captrice n’aura  pas elle-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades se trouvant dans  ces établissements et formations.   Les autorités compétentes veilleront à ce que les établissements et les formations  sanitaires mentionnés ci-dessus soient, dans la mesure du possible, situés de telle  façon que des attaques éventuelles contre des objectifs militaires ne puissent mettre  ces établissements et formations sanitaires en danger.   Art. 20  Les navires-hôpitaux ayant droit à la protection de la Convention de Genève du  12 août 19495 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés  des forces armées sur mer, ne devront pas être attaqués de la terre.       5  RS 0.518.23     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   9   0.518.12   Art. 21  La protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du  Service de santé ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en  dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la  protection ne cessera qu’après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un  délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.   Art. 22  Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un éta- blissement sanitaire de la protection assurée par l’art. 19:   1. le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et  qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses  malades;   2. le fait qu’à défaut d’infirmiers armés, la formation ou l’établissement est  gardé par un piquet ou des sentinelles ou une escorte;   3. le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes porta- tives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas en- core été versées au service compétent;   4. le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans  la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante;   5. le fait que l’activité humanitaire des formations et établissements sanitaires  ou de leur personnel est étendue à des civils blessés ou malades.   Art. 23  Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, après l’ouverture des hos- tilités, les Parties au conflit, pourront créer sur leur propre territoire et, s’il en est  besoin, sur les territoires occupés, des zones et localités sanitaires organisées de  manière à mettre à l’abri des effets de la guerre les blessés et les malades ainsi que le  personnel chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et  des soins à donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées.   Dès le début d’un conflit et au cours de celui-ci, les Parties intéressées pourront  conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localités sanitai- res qu’elles auraient établies. Elles pourront à cet effet mettre en vigueur les dispo- sitions prévues dans le projet d’accord annexé à la présente Convention, en y appor- tant éventuellement des modifications qu’elles Jugeraient nécessaires.   Les Puissances protectrices et le Comité international de la Croix-Rouge sont invités  à prêter leurs bons offices pour faciliter l’établissement et la reconnaissance de ces  zones et localités sanitaires.     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.12   Chapitre IV Du personnel   Art. 24  Le personnel sanitaire exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au  transport ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des mala- dies, le personnel exclusivement affecté à l’administration des formations et établis- sements sanitaires, ainsi que les aumôniers attachés aux forces armées, seront res- pectés et protégés en toutes circonstances.   Art. 25  Les militaires spécialement instruits pour être, le cas échéant, employés comme  infirmiers ou brancardiers auxiliaires à la recherche ou à l’enlèvement, au transport  ou au traitement des blessés et malades, seront également respectés et protégés s’ils  remplissent ces fonctions au moment où ils viennent au contact de l’ennemi ou tom- bent en son pouvoir.   Art. 26  Sont assimilés au personnel visé à l’art. 24, le personnel des Sociétés nationales de la  Croix-Rouge et celui des autres sociétés de secours volontaires, dûment reconnues et  autorisées par leur gouvernement, qui sera employé aux mêmes fonctions que celles  du personnel visé audit Art., sous la réserve que le personnel de ces sociétés sera  soumis aux lois et règlements militaires.   Chaque Haute Partie contractante notifiera à l’autre, soit dès le temps de paix, soit à  l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms  des sociétés qu’elle aura autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au  service sanitaire officiel de ses armées.   Art. 27  Une société reconnue d’un pays neutre ne pourra prêter le concours de son personnel  et de ses formations sanitaires à une Partie au conflit qu’avec l’assentiment préalable  de son propre gouvernement et l’autorisation de la Partie au conflit elle-même. Ce  personnel et ces formations seront placés sous le contrôle de cette Partie au conflit.   Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment à la partie adverse de l’Etat qui  accepte ce concours. La Partie au conflit qui aura accepté ce concours est tenue,  avant tout emploi, d’en faire la notification à la partie adverse.   En aucune circonstance ce concours ne devra être considéré comme une ingérence  dans le conflit.   Les membres du personnel visé au premier alinéa devront être dûment munis des  pièces d’identité prévues à l’article 40 avant de quitter le pays neutre auquel ils  appartiennent.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   11   0.518.12   Art. 28  Le personnel désigné aux art. 24 et 26 ne sera retenu, s’il tombe au pouvoir de la  partie adverse, que dans la mesure où l’état sanitaire, les besoins spirituels et le  nombre de prisonniers de guerre l’exigeront.   Les membres du personnel qui seront ainsi retenus ne seront pas considérés comme  prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispo- sitions de la Convention de Genève du 12 août 19496 relative au traitement des pri- sonniers de guerre. Ils continueront à exercer dans le cadre des lois et règlements  militaires de la Puissance détentrice, sous l’autorité de ses services compétents et en  accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions médicales ou spirituel- les au profit des prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées  dont ils relèvent. Ils jouiront en outre, pour l’exercice de leur mission médicale ou  spirituelle, des facilités suivantes:   a. ils seront autorisés à visiter périodiquement les prisonniers de guerre se trou- vant dans des détachements de travail ou dans des hôpitaux situés à  l’extérieur du camp. L’autorité détentrice mettra à leur disposition, à cet  effet, les moyens de transport nécessaires;   b. dans chaque camp, le médecin militaire le plus ancien dans le grade le plus  élevé sera responsable auprès des autorités militaires du camp pour tout ce  qui concerne les activités du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Par- ties au conflit s’entendront dès le début des hostilités au sujet de la corres- pondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des sociétés  visées à l’art. 26. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce  médecin, ainsi que les aumôniers, auront accès direct auprès des autorités  compétentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilités nécessai- res pour la correspondance ayant trait à ces questions;   c. bien qu’il soit soumis à la discipline intérieure du camp dans lequel il se  trouve, le personnel retenu ne pourra être astreint à aucun travail étranger à  sa mission médicale ou religieuse.   Au cours des hostilités, les Parties au conflit s’entendront au sujet d’une relève  éventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalités.   Aucune des dispositions qui précèdent ne dispense la Puissance détentrice des obli- gations qui lui incombent à l’égard des prisonniers de guerre dans les domaines  sanitaires et spirituel.   Art. 29  Le personnel désigné à l’art. 25, tombé aux mains de l’ennemi, sera considéré  comme prisonnier de guerre, mais il sera employé à des missions sanitaires pour  autant que le besoin s’en fasse sentir.       6 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   12   0.518.12   Art. 30  Les membres du personnel dont la rétention ne sera pas indispensable en vertu des  dispositions de l’art. 28, seront rendus à la Partie au conflit dont ils relèvent dès  qu’une voie sera ouverte pour leur retour et que les nécessités militaires le permet- tront.   En attendant leur renvoi, ils ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre.  Toutefois, ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention  de Genève du 12 août 19497 relative au traitement des prisonniers de guerre. Ils  continueront à remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse et seront  de préférence affectés aux soins des blessés et malades de la Partie au conflit dont ils  relèvent.   A leur départ, ils emporteront les effets, objets personnels, valeurs et instruments qui  leur appartiennent en propre.   Art. 31  Le choix du personnel dont le renvoi à la Partie au conflit est prévu aux termes de  l’art. 30 s’opérera à l’exclusion de toute considération de race, de religion ou  d’opinion politique, de préférence selon l’ordre chronologique de leur capture et leur  état de santé.   Dès le début des hostilités, les Parties au conflit pourront fixer par accords spéciaux  le pourcentage du personnel à retenir en fonction du nombre des prisonniers ainsi  que sa répartition dans les camps.   Art. 32  Les personnes désignées dans l’art. 27, qui seront tombées au pouvoir de la Partie  adverse, ne pourront être retenues.   Sauf accord contraire, elles seront autorisées à regagner leur pays ou à défaut le ter- ritoire de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient placées, dès  qu’une voie sera ouverte pour leur retour et que les exigences militaires le permet- tront.   En attendant leur renvoi, elles continueront à remplir leurs fonctions sous la direc- tion de la partie adverse, elles seront de préférence affectées aux soins des blessés et  malades de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient placées.   A leur départ, elles emporteront les effets, objets personnels et valeurs, les instru- ments, les armes et si possible les moyens de transport qui leur appartiennent.   Les Parties au conflit assureront à ce personnel, pendant qu’il sera en leur pouvoir, le  même entretien, le même logement, les mêmes allocations et la même solde qu’au  personnel correspondant de leur armée. La nourriture sera en tout cas suffisante en  quantité, qualité et variété pour assurer aux intéressés un équilibre normal de santé.       7 RS 0.518.42     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   13   0.518.12   Chapitre V Des bâtiments et du matériel   Art. 33  Le matériel des formations sanitaires mobiles des forces armées qui seront tombées  au pouvoir de la partie adverse, demeurera affecté aux blessés et malades.   Les bâtiments, le matériel et les dépôts des établissements sanitaires fixes des forces  armées demeureront soumis au droit de la guerre, mais ne pourront être détournés de  leur emploi tant qu’ils seront nécessaires aux blessés et aux malades. Toutefois, les  commandants des armées en campagne pourront les utiliser, en cas de nécessité  militaire urgente, sous réserve d’avoir pris au préalable les mesures nécessaires au  bien-être des malades et des blessés qui y sont soignés.   Le matériel et les dépôts visés par le présent article ne devront pas être intentionnel- lement détruits.   Art. 34  Les biens mobiliers et immobiliers des sociétés de secours admises au bénéfice de la  Convention seront considérés comme propriété privée.   Le droit de réquisition reconnu aux belligérants par les lois et usages de la guerre ne  s’exercera qu’en cas de nécessité urgente et une fois le sort des blessés et des mala- des assuré.   Chapitre VI Des transports sanitaires   Art. 35  Les transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire seront respectés et pro- tégés au même titre que les formations sanitaires mobiles.   Lorsque ces transports ou véhicules tomberont aux mains de la partie adverse, ils  seront soumis aux lois de la guerre, à la condition que la Partie au conflit qui les aura  capturés se charge, dans tous les cas, des blessés et des malades qu’ils contiennent.   Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la réquisition seront  soumis aux règles générales du droit des gens.   Art. 36  Les aéronefs sanitaires, c’est-à-dire les aéronefs exclusivement utilisés pour  l’évacuation des blessés et des malades ainsi que pour le transport du personnel et du  matériel sanitaires, ne seront pas l’objet d’attaques mais seront respectés par les bel- ligérants pendant les vois qu’ils effectueront à des altitudes, à des heures et suivant  des itinéraires spécifiquement convenus entre tous les belligérants intéressés.   Ils porteront ostensiblement le signe distinctif prévu à l’art. 38, à côté des couleurs  nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure et latérales. Ils seront dotés de toute     Protection des victimes de la guerre   14   0.518.12   autre signalisation ou moyen de reconnaissance fixés par accord entre les bel- ligérants soit au début, soit au cours des hostilités.   Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occupé par l’ennemi sera  interdit.   Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation d’atterrir. En cas d’atter- rissage ainsi imposé, l’aéronef, avec ses occupants, pourra reprendre son vol après  contrôle éventuel.   En cas d’atterrissage fortuit sur territoire ennemi ou occupé par l’ennemi, les blessés  et malades, ainsi que l’équipage de l’aéronef, seront prisonniers de guerre. Le per- sonnel sanitaire sera traité conformément aux art. 24 et suivants.   Art. 37  Les aéronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous réserve du deuxième ali- néa, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ou amerrir en cas de  nécessité ou pour y faire escale. Ils devront notifier préalablement aux Puissances  neutres leur passage sur leur territoire et obéir à toute sommation d’atterrir ou  d’amerrir. Ils ne seront à l’abri des attaques que durant leur vol à des altitudes, à des  heures et suivant un itinéraire spécifiquement convenu entre les Parties au conflit et  les Puissances neutres intéressées.   Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des conditions ou restrictions quant  au survol de leur territoire par les aéronefs sanitaires ou à leur atterrissage. Ces con- ditions ou restrictions éventuelles seront appliquées d’une manière égale à toutes les  Parties au conflit.   Les blessés ou malades débarqués, avec le consentement de l’autorité locale, sur un  territoire neutre par un aéronef sanitaire, devront, à moins d’un arrangement con- traire de l’Etat neutre avec les Parties au conflit, être gardés par l’Etat neutre, lorsque  le droit international le requiert, de manière qu’ils ne puissent pas de nouveau pren- dre part aux opérations de la guerre. Les frais d’hospitalisation et d’internement  seront supportés par la Puissance dont dépendent les blessés et malades.   Chapitre VII  Du signe distinctif   Art. 38  Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc,  formé par interversion des couleurs fédérales, est maintenu comme emblème et signe  distinctif du Service sanitaire des armées.   Toutefois, pour les pays qui emploient déjà comme signe distinctif à la place de la  croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc, ces  emblèmes sont également admis dans le sens de la présente Convention.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   15   0.518.12   Art. 39  Sous le contrôle de l’autorité militaire compétente l’emblème figurera sur les dra- peaux, les brassards ainsi que sur tout le matériel se rattachant au Service sanitaire.   Art. 40  Le personnel visé à l’art. 24, et aux art. 26 et 27, portera, fixé au bras gauche, un  brassard résistant à l’humidité et muni du signe distinctif, délivré et timbré par  l’autorité militaire.   Ce personnel, outre la plaque d’identité prévue à l’art. 16, sera également porteur  d’une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte devra résister à  l’humidité et être de dimensions telles qu’elle puisse être mise dans la poche. Elle  sera rédigée dans la langue nationale, mentionnera au moins les noms et prénoms, la  date de naissance, le grade et le numéro matricule de l’intéressé. Elle établira en  quelle qualité il a droit à la protection de la présente Convention. La carte sera munie  de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses emprein- tes digitales, soit des deux à la fois. Elle portera le timbre sec de l’autorité militaire.   La carte d’identité devra être uniforme dans chaque armée et autant que possible du  même type dans les armées des Hautes Parties contractantes. Les Parties au conflit  pourront s’inspirer du modèle annexé à titre d’exemple à la présente Convention.  Elles se communiqueront, au début des hostilités, le modèle qu’elles utilisent. Cha- que carte d’identité sera établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un  sera conservé par la Puissance d’origine.   En aucun cas, le personnel mentionné ci-dessus ne pourra être privé de ses insignes  ni de sa carte d’identité ni du droit de porter son brassard. En cas de perte, il aura le  droit d’obtenir des duplicata de la carte et le remplacement des insignes.   Art. 41  Le personnel désigné à l’art. 25 portera, seulement pendant qu’il remplit des fonc- tions sanitaires, un brassard blanc portant en son milieu le signe distinctif, mais de  dimensions réduites, délivré et timbré par l’autorité militaire.   Les pièces d’identité militaires dont ce personnel sera porteur spécifieront l’ins- truction sanitaire reçue par le titulaire, le caractère temporaire de ses fonctions et le  droit qu’il a au port du brassard.   Art. 42  Le drapeau distinctif de la Convention ne pourra être arboré que sur les formations et  les établissements sanitaires qu’elle ordonne de respecter et seulement avec le con- sentement de l’autorité militaire.   Dans les formations mobiles comme dans les établissements fixes, il pourra être  accompagné du drapeau national de la Partie au conflit dont relève la formation ou  l’établissement.     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.12   Toutefois, les formations sanitaires tombées au pouvoir de l’ennemi n’arboreront  que le drapeau de la Convention.   Les Parties au conflit prendront, pour autant que les exigences militaires le permet- tront, les mesures nécessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies  terrestres, aériennes et maritimes, les emblèmes distinctifs signalant les formations et  les établissements sanitaires, en vue d’écarter la possibilité de toute action agressive.   Art. 43  Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions prévues par  l’art. 27, auraient été autorisées à prêter leurs services à un belligérant, devront  arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national de ce belligérant, si  celui-ci use de la faculté que lui confère l’art. 42.   Sauf ordre contraire de l’autorité militaire compétente, elles pourront en toutes cir- constances arborer leur drapeau national, même si elles tombent au pouvoir de la  partie adverse.   Art. 44  L’emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots «croix rouge» ou «croix de  Genève» ne pourront, à l’exception des cas visés dans les alinéas suivants du présent  article, être employés, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour dési- gner ou protéger les formations et les établissements sanitaires, le personnel et le  matériel protégés par la présente Convention et par les autres Conventions inter- nationales réglant semblable matière. Il en sera de même en ce qui concerne les em- blèmes visés à l’art. 38, deuxième alinéa, pour les pays qui les emploient. Les Socié- tés nationales de la Croix-Rouge et les autres sociétés visées à l’art. 26 n’auront droit  à l’usage du signe distinctif conférant la protection de la Convention que dans le  cadre des dispositions de cet alinéa.   En outre, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil  Rouges) pourront en temps de paix, conformément à la législation nationale, faire  usage du nom et de l’emblème de la Croix-Rouge pour leurs autres activités confor- mes aux principes formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.  Lorsque ces activités se poursuivront en temps de guerre, les conditions de l’emploi  de l’emblème devront être telles qu’il ne puisse être considéré comme visant à con- férer la protection de la Convention-, l’emblème sera relativement de petites dimen- sions et il ne pourra être apposé sur un brassard ou une toiture.   Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel dûment légitimé  seront autorisés à se servir en tout temps du signe de la croix rouge sur fond blanc.   A titre exceptionnel, conformément à la législation nationale, et avec l’autorisation  expresse de l’une des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion  et Soleil Rouges), il pourra être fait usage de l’emblème de la Convention en temps  de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer  l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à  donner à des blessés ou à des malades.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   17   0.518.12   Chapitre VIII De l’exécution de la Convention   Art. 45  Chaque Partie au conflit, par l’intermédiaire de ses commandants en chef, aura à  pourvoir aux détails d’exécution des articles précédents, ainsi qu’aux cas non pré- vus, conformément aux principes généraux de la présente Convention.   Art. 46  Les mesures de représailles contre les blessés, les malades, le personnel, les bâti- ments ou le matériel protégés par la Convention sont interdites.   Art. 47  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en  temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leurs  pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’ins- truction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient  connus de l’ensemble de la population, notamment des forces armées combattantes,  du personnel sanitaire et des aumôniers.   Art. 48  Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil  fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l’entremise des Puissances protectrices  les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements  qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.   Chapitre IX De la répression des abus et des infractions   Art. 49  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative  nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes  ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions  graves à la présente Convention définies à l’article suivant.   Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues  d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infrac- tions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur  nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa  propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéres- sée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites  personnes des charges suffisantes.     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.12   Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les  actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions  graves définies à l’article suivant.   En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de  libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants  de la Convention de Genève du 12 août 19498, relative au traitement des prisonniers  de guerre.   Art. 50  Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou  l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens pro- tégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhu- mains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de  grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la  santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités  militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.   Art. 51  Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre  Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre  Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.   Art. 52  A la demande d’une Partie au conflit, une enquête devra être ouverte, selon le mode  à fixer entre les Parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Con- vention.   Si un accord sur la procédure d’enquête n’est pas réalisé, les Parties s’entendront  pour choisir un arbitre, qui décidera de la procédure à suivre.   Une fois la violation constatée, les Parties au conflit y mettront fin et la réprimeront  le plus rapidement possible.   Art. 53  L’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce tant publiques que  privées, autres que ceux y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l’em- blème ou de la dénomination de «croix rouge» ou de «croix de Genève», de même  que tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation, sera interdit en  tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu’ait pu en être la date anté- rieure d’adoption.   En raison de l’hommage rendu à la Suisse par l’adoption des couleurs fédérales  interverties et de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le  signe distinctif de la Convention, l’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons       8 RS 0.518.42     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   19   0.518.12   de commerce, des armoiries de la Confédération suisse, de même que tout signe en  constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou  comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale,  soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse, sera  interdit en tout temps.   Toutefois, les Hautes Parties contractantes qui n’étaient pas parties à la Convention  de Genève du 27 juillet 1929, pourront accorder aux usagers antérieurs des emblè- mes, dénominations ou marques visés au premier alinéa, un délai maximum de trois  ans, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, pour en abandonner l’usage,  étant entendu que pendant ce délai, l’usage ne pourra apparaître, en temps de guerre,  comme visant à conférer la protection de la Convention.   L’interdiction établie par le premier alinéa de cet article s’applique également, sans  effet sur les droits acquis des usagers antérieurs, aux emblèmes et dénominations  prévus au deuxième alinéa de l’art. 38.   Art. 54  Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffi- sante, prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps les  abus visés à l’art. 53.   Dispositions finales   Art. 55  La présente Convention est établie en français et en anglais. Les deux textes sont  également authentiques.   Le Conseil fédéral suisse fera établir des traductions officielles de la Convention en  langue russe et en langue espagnole.   Art. 56  La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février  1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est  ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette  Conférence qui participent aux Conventions de Genève de 18649, de 190610, ou de  1929, pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en  campagne.       9 [RO VIII 480]  10 [RS 11 457]     Protection des victimes de la guerre   20   0.518.12   Art. 57  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront  déposées à Berne.   Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont  une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les  Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 58  La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de  ratification au moins auront été déposés.   Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six  mois après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 59  La présente Convention remplace les Conventions du 22 août 186411, du 6 juillet  190612 et du 27 juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes.   Art. 60  Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’ad- hésion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été signée.   Art. 61  Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs  effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.   Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions à toutes les Puissances au  nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 62  Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications  déposées et aux adhésions notifiées pair les Parties au conflit avant ou après le début  des hostilités ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adhésions  reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus  rapide.   Art. 63  Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente  Convention.       11 [RO VIII 480]  12 [RS 11 457]     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   21   0.518.12   La notification sera notifiée par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communi- quera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes.   La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral  suisse. Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est  impliquée dans un conflit, ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix  n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libéra- tion et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront  pas terminées.   La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura  aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de rem- plir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis  entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience  publique.   Art. 64  Le Conseil fédérai suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des  Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des  Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra  recevoir au sujet de la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont si- gné la présente Convention.   Fait à Genève, le 12 août 1949, en langues française et anglaise, l’original devant  être déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse  transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des Etats signa- taires, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   22   0.518.12   Annexe 1   Projet d’accord relatif aux zones et localités sanitaires   Art. 1  Les zones sanitaires seront réservées strictement aux personnes mentionnées à  l’art. 23 de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et  malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, ainsi qu’au personnel  chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et des soins à  donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées.   Toutefois, les personnes qui ont leur résidence permanente à l’intérieur de ces zones  auront le droit d’y séjourner.   Art. 2  Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire, ne  devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les opérations  militaires ou la production du matériel de guerre ni à l’intérieur ni à l’extérieur de  cette zone.   Art. 3  La Puissance qui crée une zone sanitaire prendra toutes mesures appropriées pour en  interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de s’y rendre ou de s’y  trouver.   Art. 4  Les zones sanitaires répondront aux conditions suivantes:   a. elles ne représenteront qu’une faible partie du territoire contrôlé par la Puis- sance qui les a créées,   b. elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possibilité d’accueil;   c. elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif militaire et de toute ins- tallation industrielle ou administrative importante;   d. elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peu- vent avoir une importance pour la conduite de la guerre.   Art. 5  Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes:   a. Les voies de communication et les moyens de transport qu’elles peuvent  comporter ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de  matériel militaire, même en simple transit,   b. Elles ne seront militairement défendues en aucune circonstance.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   23   0.518.12   Art. 6  Les zones sanitaires seront désignées par des croix rouges (croissants rouges, lions et  soleils rouges) sur fond blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments.   De nuit, elles pourront l’être également par un éclairage approprié.   Art. 7  Dès le temps de paix ou à l’ouverture des hostilités, chaque Puissance communi- quera à toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zones sanitaires établies  sur le territoire qu’elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au  cours d’un conflit.   Dès que la partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci-dessus, la zone sera  régulièrement constituée.   Si, toutefois, la partie adverse estime qu’une des conditions posées par le présent  accord n’est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en  communiquant d’urgence son refus à la partie dont relève la zone, ou subordonner sa  reconnaissance à l’institution du contrôle prévu à l’art. 8.   Art. 8  Chaque Puissance, qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires établies par la  partie adverse, aura le droit de demander qu’une ou plusieurs commissions spéciales  contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations énoncées dans le pré- sent accord.   A cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès  aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toute facilité  leur sera accordée pour qu’ils puissent exercer leur mission de contrôle.   Art. 9  Au cas où les commissions spéciales constateraient des faits qui leur paraîtraient  contraires aux stipulations du présent accord, elles en avertiraient immédiatement la  Puissance dont relève la zone et lui impartiraient un délai de cinq jours au maximum  pour y remédier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone.   Si, à l’expiration de ce délai, la Puissance dont dépend la zone n’a pas donné suite à  l’avertissement qui lui a été adressé, la partie adverse pourra déclarer qu’elle n’est  plus liée par le présent accord à l’égard de cette zone.   Art. 10  La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones et localités sanitaires, ainsi que les  parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée, nommeront, ou feront  désigner par des Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des  commissions spéciales dont il est fait mention aux art. 8 et 9.     Protection des victimes de la guerre   24   0.518.12   Art. 11  Les zones sanitaires ne pourront, en aucune circonstance, être attaquées, mais seront  en tout temps protégées et respectées par les Parties au conflit.   Art. 12  En cas d’occupation d’un territoire, les zones sanitaires qui s’y trouvent devront  continuer à être respectées et utilisées comme telles.   Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l’affectation après avoir  assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies.   Art. 13  Le présent accord s’appliquera également aux localités que les Puissances affecte- raient au même but que les zones sanitaires.     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les  forces armées en campagne. Conv. de Genève de 1949   25   0.518.12   Annexe II                  Carte d’identité      pour les membres du personnel sanitaire et religi- eux attachés aux forces armées sur mer           Nom:  .......................................................................     Prénoms:  .................................................................     Date de naissance:  ..................................................     Grade:  .....................................................................     Numéro matricule:  .................................................         Le titulaire de la présente carte est protégé par la   Convention de Genève du 12 août 1949 pour  l’amélioration du sort des blessés et des malades  dans les forces armées en campagne en qualité de    .................................................................................               Date de l’établissement  de la carte:    .....................................    Numéro de la carte:      .....................................             (Place réservée à l’indication  du pays et de l’autorité militaire  qui délivrent la présente carte).        Signature ou empreintes   digitales ou les deux     Taille   Yeux   Cheveux        Autres éléments éventuels d’identification:      .................................................................................       .................................................................................       .................................................................................       .................................................................................       .................................................................................       .................................................................................         Photographie  du porteur   Timbre sec de  l’autorité militaire  délivrant la carte   Verso Recto     Protection des victimes de la guerre   26   0.518.12   Champ d’application des quatre Conventions13 le 18 juillet 201414         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 26 septembre 1956 26 mars 1957  Afrique du Sud 31 mars 1952 A 30 septembre 1952  Albanie* 27 mai 1957 27 novembre 1957  Algérie 20 juin 1960 A 20 décembre 1960  Allemagne*   3 septembre 1954 A   3 mars 1955  Andorre 17 septembre 1993 A 17 mars 1994  Angola* 20 septembre 1984 A 20 mars 1985  Antigua-et-Barbuda   6 octobre 1986 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite 18 mai 1963 A 18 novembre 1963  Argentine 18 septembre 1956 18 mars 1957  Arménie   7 juin 1993 A   7 décembre 1993  Australie** 14 octobre 1958 14 avril 1959  Autriche 27 août 1953 27 février 1954  Azerbaïdjan 1er juin 1993 A 1er décembre 1993  Bahamas 11 juillet 1975 S 10 juillet 1973  Bahreïn 30 novembre 1971 A 30 mai 1972  Bangladesh   4 avril 1972 S 26 mars 1971  Barbade 10 septembre 1968 S 30 novembre 1966  Bélarus   3 août 1954   3 février 1955  Belgique   3 septembre 1952   3 mars 1953  Belize 29 juin 1984 A 29 décembre 1984  Bénin 14 décembre 1961 S 1er août 1960  Bhoutan 10 janvier 1991 A 10 juillet 1991  Bolivie 10 décembre 1976 10 juin 1977  Bosnie et Herzégovine 31 décembre 1992 S   6 mars 1992  Botswana 29 mars 1968 A 29 septembre 1968  Brésil 29 juin 1957 29 décembre 1957  Brunéi 14 octobre 1991 A 14 avril 1992  Bulgarie 22 juillet 1954 22 janvier 1955  Burkina Faso   7 novembre 1961 S   5 août 1960  Burundi 27 décembre 1971 S 1er juillet 1962  Cambodge   8 décembre 1958 A   8 juin 1959  Cameroun 16 septembre 1963 S 1er janvier 1960  Canada* 14 mai 1965 14 novembre 1965  Cap-Vert 11 mai 1984 A 11 novembre 1984  Chili 12 octobre 1950 12 avril 1951       13 RS 0.518.12 (conv. I), 0.518.23 (conv. II), 0.518.42 (conv. III), 0.518.51 (conv. IV).  14 RO 1972 1780, 1975 1744, 1976 2272, 1978 1753, 1982 659, 1984 422, 1985 600, 1986   923, 1987 873, 1990 1420, 2004 3903, 2007 3757, 2012 111, 2014 2409.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne. Conv. de Genève de 1949   27   0.518.12          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 28 décembre 1956 28 juin 1957  Hong Kong 14 avril 1999 1er juillet 1997  Macao 31 mai 2000 20 décembre 1999   Chypre 23 mai 1962 A 23 novembre 1962  Colombie   8 novembre 1961   8 mai 1962  Comores 21 novembre 1985 A 21 mai 1986  Congo (Brazzaville) 30 janvier 1967 S 15 août 1960  Congo (Kinshasa) 20 février 1961 S 30 juin 1960  Corée (Nord)* 27 août 1957 A 27 février 1958  Corée (Sud)* 16 août 1966 A 23 septembre 1966  Costa Rica 15 octobre 1969 A 15 avril 1970  Côte d’Ivoire 28 décembre 1961 S   7 août 1960  Croatie 11 mai 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 15 avril 1954 15 octobre 1954  Danemark 27 juin 1951 27 décembre 1951  Djibouti 26 janvier 1978 S 27 juin 1977  Dominique 28 septembre 1981 S   3 novembre 1978  Egypte 10 novembre 1952 10 mai 1953  El Salvador 17 juin 1953 17 décembre 1953  Emirats arabes unis 10 mai 1972 A 10 novembre 1972  Equateur 11 août 1954 11 février 1955  Erythrée 14 août 2000 A 14 août 2000  Espagne   4 août 1952   4 février 1953  Estonie 18 janvier 1993 A 18 juillet 1993  Etats-Unis* **   2 août 1955   2 février 1956  Ethiopie   2 octobre 1969   2 avril 1970  Fidji   9 août 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 22 février 1955 22 août 1955  France 28 juin 1951 28 décembre 1951  Gabon 20 février 1965 S 17 août 1960  Gambie 11 octobre 1966 S 18 février 1965  Géorgie 14 septembre 1993 A 14 mars 1994  Ghana   2 août 1958 A   2 février 1959  Grèce   5 juin 1956   5 décembre 1956  Grenade 13 avril 1981 S   7 février 1974  Guatemala 14 mai 1952 14 novembre 1952  Guinée 11 juillet 1984 A 11 janvier 1985  Guinée équatoriale 24 juillet 1986 A 24 janvier 1987  Guinée-Bissau* 21 février 1974 A 21 août 1974  Guyana 22 juillet 1968 S 26 mai 1966  Haïti 11 avril 1957 A 11 octobre 1957  Honduras 31 décembre 1965 A 30 juin 1966  Hongrie*   3 août 1954   3 février 1955     Protection des victimes de la guerre   28   0.518.12          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iles Cook   7 mai 2002 S 11 juin 2001  Iles Marshall 1er juin 2004 A 1er décembre 2004  Inde   9 novembre 1950   9 mai 1951  Indonésie 30 septembre 1958 A 30 mars 1959  Iran* 20 février 1957 20 août 1957  Iraq 14 février 1956 A 14 août 1956  Irlande 27 septembre 1962 27 mars 1963  Islande 10 août 1965 A 10 février 1966  Israël*   6 juillet 1951   6 janvier 1952  Italie 17 décembre 1951 17 juin 1952  Jamaïque 17 juillet 1964 S   6 août 1962  Japon 21 avril 1953 A 21 octobre 1953  Jordanie 29 mai 1951 A 29 novembre 1951  Kazakhstan   5 mai 1992 S 21 décembre 1991  Kenya 20 septembre 1966 A 20 mars 1967  Kirghizistan 18 septembre 1992 S 21 décembre 1991  Kiribati   5 janvier 1989 S 12 juillet 1979  Koweït   2 septembre 1967 A   2 mars 1968  Laos 29 octobre 1956 A 29 avril 1957  Lesotho 20 mai 1968 S   4 octobre 1966  Lettonie 24 décembre 1991 A 24 juin 1992  Liban 10 avril 1951 10 octobre 1951  Libéria 29 mars 1954 A 29 septembre 1954  Libye 22 mai 1956 A 22 novembre 1956  Liechtenstein 21 septembre 1950 21 mars 1951  Lituanie   3 octobre 1996 A   3 avril 1997  Luxembourg 1er juillet 1953 1er janvier 1954  Macédoine* 1er septembre 1993 S   8 septembre 1991  Madagascar 13 juillet 1963 S 26 juin 1960  Malaisie 24 août 1962 A 24 février 1963  Malawi   5 janvier 1968 A   5 juillet 1968  Maldives 18 juin 1991 A 18 décembre 1991  Mali 24 mai 1965 A 24 novembre 1965  Malte 22 août 1968 S 21 septembre 1964  Maroc 26 juillet 1956 A 26 janvier 1957  Maurice 18 août 1970 S 12 mars 1968  Mauritanie 27 octobre 1962 S 28 novembre 1960  Mexique 29 octobre 1952 29 avril 1953  Micronésie 19 septembre 1995 A 19 mars 1996  Moldova 24 mai 1993 A 24 novembre 1993  Monaco   5 juillet 1950   5 janvier 1951  Mongolie 20 décembre 1958 A 20 juin 1959  Monténégro   2 août 2006 A   2 février 2007     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne. Conv. de Genève de 1949   29   0.518.12          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Mozambique 14 mars 1983 A 14 septembre 1983  Myanmar 25 août 1992 A 25 février 1993  Namibie 22 août 1991 S 21 mars 1990  Nauru 27 juin 2006 A 27 décembre 2006  Népal   7 février 1964 A   7 août 1964  Nicaragua 17 décembre 1953 17 juin 1954  Niger 16 avril 1964 S   3 août 1960  Nigéria   9 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège   3 août 1951   3 février 1952  Nouvelle-Zélande**   2 mai 1959   2 novembre 1959  Oman 31 janvier 1974 A 31 juillet 1974  Ouganda 18 mai 1964 A 18 novembre 1964  Ouzbékistan   8 octobre 1993 A   8 avril 1994  Pakistan* 12 juin 1951 12 décembre 1951  Palaos 25 juin 1996 A 25 décembre 1996  Palestine   2 avril 2014 A   2 avril 2014  Panama 10 février 1956 A 10 août 1956  Papouasie-Nouvelle-Guinée 26 mai 1976 S 16 septembre 1975  Paraguay 23 octobre 1961 23 avril 1962  Pays-Bas   3 août 1954   3 février 1955      Aruba   3 août 1954   3 février 1955      Curaçao   3 août 1954   3 février 1955      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   3 août 1954   3 février 1955      Sint Maarten   3 août 1954   3 février 1955  Pérou 15 février 1956 15 août 1956  Philippines          Convention I   7 février 1951   7 septembre 1951      Conventions II, III IV   6 octobre 1952   6 avril 1953  Pologne 26 novembre 1954 26 mai 1955  Portugal* 14 mars 1961 14 septembre 1961  Qatar 15 octobre 1975 A 15 avril 1976  République centrafricaine   1er août 1966 S 13 août 1960  République dominicaine 22 janvier 1958 A 22 juillet 1958  République tchèque   5 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 1er juin 1954 1er décembre 1954  Royaume-Uni** 23 septembre 1957 23 mars 1958  Russie* 10 mai 1954 10 novembre 1954  Rwanda 21 mars 1964 S 1er juillet 1962  Sainte-Lucie 18 septembre 1981 S 22 février 1979  Saint-Kitts-et-Nevis 14 février 1986 S 19 septembre 1983  Saint-Marin 29 août 1953 A 28 février 1954  Saint-Siège 22 février 1951 22 août 1951     Protection des victimes de la guerre   30   0.518.12          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Saint-Vincent-et-les  Grenadines 1er avril 1981 A 1er octobre 1981  Salomon, Iles   6 juillet 1981 S   7 juillet 1978  Samoa 23 août 1984 S 1er janvier 1962  Sao Tomé-et-Principe 21 mai 1976 A 21 novembre 1976  Sénégal 23 avril 1963 S 20 juin 1960  Serbie-et-Monténégro 16 octobre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   8 novembre 1984 A   8 mai 1985  Sierra Leone 31 mai 1965 S 27 avril 1961  Singapour 27 avril 1973 A 27 octobre 1973  Slovaquie*   2 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 26 mars 1992 S 25 juin 1991  Somalie 12 juillet 1962 A 12 janvier 1963  Soudan 23 septembre 1957 A 23 mars 1958  Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013  Sri Lanka          Conventions I, II, III 28 février 1959 28 août 1959      Convention IV 23 février 1959 A 23 août 1959  Suède 28 décembre 1953 28 juin 1954  Suisse 31 mars 1950 21 octobre 1950  Suriname* 13 octobre 1976 S 25 novembre 1975  Swaziland 28 juin 1973 A 28 décembre 1973  Syrie   2 novembre 1953   2 mai 1954  Tadjikistan 13 janvier 1993 S 21 décembre 1991  Tanzanie 12 décembre 1962 S   9 décembre 1961  Tchad   5 août 1970 A   5 février 1971  Thaïlande 29 décembre 1954 A 29 juin 1955  Timor-Leste   8 mai 2003   8 novembre 2003  Togo   6 janvier 1962 27 avril 1960  Tonga 13 avril 1978 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago          Convention I 17 mai 1963 A 17 novembre 1963      Conventions II, III, IV 24 septembre 1963 A 24 mars 1964  Tunisie   4 mai 1957 A   4 novembre 1957  Turkménistan 10 avril 1992 S 26 décembre 1991  Turquie 10 février 1954 10 août 1954  Tuvalu 19 février 1981 S 1er octobre 1978  Ukraine   3 août 1954   3 février 1955  Uruguay*   5 mars 1969   5 septembre 1969  Vanuatu 27 octobre 1982 A 27 avril 1983  Venezuela 13 février 1956 13 août 1956  Vietnam* 28 juin 1957 A 28 décembre 1957  Yémen 16 juillet 1970 A 16 janvier 1971     Amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne. Conv. de Genève de 1949   31   0.518.12          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie 19 octobre 1966 A 19 avril 1967  Zimbabwe   7 mars 1983 A   7 septembre 1983         * Réserves et déclarations  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français   peuvent être consultés à l’adresse du site web DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou  obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.   a Jusqu’au 30 juin 1997, les Conv. étaient applicables à Hong Kong sur la base d’une décla- ration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 14 avril 1999, les conventions sont également appli- cables à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Jusqu’au 19 déc. 1999, les conventions étaient applicables à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 31 mai 2000, les conventions sont également applicables  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.     Protection des victimes de la guerre   32   0.518.12