Document ID: 0f6af2ad-f8f1-4a72-8be7-e36bf4e76c33

150.40      1      28  septembre  2004     Loi  sur le guichet sécurisé unique (LGSU)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 août 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de fixer les conditions  d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet sécurisé unique (ci-après:  GSU) des autorités cantonales et communales.     Art. 2   1La présente loi régit les rapports entre les autorités cantonales et  communales et les partenaires, l'exploitant et les utilisateurs du GSU.   2Sont considérés comme autorités cantonales et communales:   a) le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent;   b) le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en  dépendent;   c) le pouvoir judiciaire et son administration;   d) les Conseils généraux, communaux, leurs administrations, les commissions  qui en dépendent ainsi que les syndicats intercommunaux et régionaux;   e) les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux,  leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;   f) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels les  autorités détiennent une participation majoritaire;   g) les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public  sur délégation d'une autorité;   h) les groupements d'autorités.   3Le Conseil d'Etat peut autoriser l'ouverture du GSU à d'autres entités que celles  mentionnées à l'alinéa 2.     Art. 3   On entend par:   a) guichet sécurisé unique, l'infrastructure sécurisée de communication entre  les autorités cantonales et communales et les utilisateurs pour toutes les  prestations s'appuyant sur les technologies de l'information et de la  communication;                                                    FO 2004 No 80   But   Champ  d'application   Définitions     150.40      2   b) prestation, une transmission d’information ou de données personnelles entre  un partenaire et les utilisateurs du GSU;   c) partenaires, les autorités cantonales et communales qui ont signé, avec  l’Etat, un contrat de collaboration dans le cadre du GSU, leur donnant la  possibilité d’offrir, dans un cadre technique et administratif donné, des  prestations aux utilisateurs;   d) exploitant, un service ou un établissement de droit public assurant la gestion  technique, l'exploitation, la maintenance et la sécurité du GSU;   e) utilisateurs, les personnes physiques et les personnes morales, ayant signé  un contrat d'utilisation du GSU avec l'Etat, ainsi que les personnes dûment  autorisées par les utilisateurs signataires d'un contrat;   f) gouvernement électronique, l'adoption par les autorités cantonales et  communales des technologies de l'information et de la communication dans  son rapport avec le peuple et dans ses relations avec les usagers et clients  du service public;   g) logiciels, procédures informatiques exécutant les instructions associées à la  prestation;   h) administrateur-système, informaticien gérant les systèmes informatiques du  GSU;   i) système-informatique, matériel et logiciel faisant partie de l'infrastructure  sécurisée du GSU;   j) rôle spécifique, regroupement d'un ensemble de prestations associé à un  statut (citoyen, mandataire fiscal, notaire, garagiste, etc.).      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 4   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le GSU.   2Il arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne  le département compétent.   3Il désigne l'exploitant du GSU.   4Il nomme la commission du GSU.   5Il signe les contrats de collaboration avec les partenaires du GSU.     Art. 5   1La chancellerie d'Etat:   a) organise administrativement le GSU et gère les relations avec les utilisateurs;   b) conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du GSU;   c) tient à jour le registre des utilisateurs du GSU;   d) tient à jour et contrôle le registre des procurations du GSU;   e) coordonne les relations entre la Confédération, les cantons et les autorités  cantonales et communales en matière de gouvernement électronique.      Conseil d'Etat   Chancellerie d'Etat   Département  compétent     150.40      3   Art. 6   Le département compétent:   a) définit les conditions-cadres d’adhésion au GSU par les autorités cantonales  et communales;   b) règle les conditions d’accès et d’utilisation du GSU par les utilisateurs;   c) définit les normes de sécurité du GSU;   d) contrôle l’exploitant du GSU.     Art. 7   L'exploitant du GSU:   a) gère l'infrastructure technique du GSU;   b) propose au département l’adaptation des normes de sécurité du GSU en  fonction des évolutions technologiques;   c) assure la surveillance du GSU;   d) met en place, en étroite collaboration avec les partenaires, les prestations du  GSU.     Art. 8   1La commission du GSU est l’organe représentant les partenaires et  l'exploitant.   2Elle se compose de onze membres:   – le conseiller d'Etat, chef du département compétent, qui fonctionne comme  président;   – cinq représentants de l'Etat;   – cinq représentants des communes.   3Elle se prononce sur toutes les questions importantes ressortissant au GSU, à  savoir:   a) propose au Conseil d'Etat les choix stratégiques du GSU;   b) se détermine sur les prestations du GSU avant toute mise en exploitation;   c) se détermine sur les investissements et leurs conséquences sur les coûts  d’exploitation;   d) favorise le développement du GSU auprès des partenaires, de l'exploitant et  des utilisateurs.     Art. 8a1)   La commission du GSU constitue, à titre consultatif, un groupe  d’usagers, constitué de quinze membres au maximum, présidé par le chancelier  ou la chancelière et composé de représentants de la société civile, du service  informatique de l'entité neuchâteloise, du Centre électronique de gestion, de  l'Association des communes neuchâteloises et de l'office d'organisation pour  contribuer à:   a) la définition des besoins et des attentes des utilisateurs du Guichet unique;   b) l’évaluation des prestations délivrées sur le Guichet unique et leur adéquation  avec ces besoins;   c) l’élaboration et l’appréciation d’enquêtes de satisfaction.                                                       1) Introduit par L du 2 septembre 2009 (FO 2009 N° 36)    Exploitant du GSU   Commission du  GSU   Groupe d’usagers     150.40      4   CHAPITRE 3   Guichet sécurisé unique   Art. 9   L'architecture du GSU est composée:   a) d'une infrastructure sécurisée;  b) de son propre système d'authentification des utilisateurs;  c) de l'ensemble des logiciels associés aux prestations du GSU;  d) d'un historique temporaire des transactions des utilisateurs;  e) d'une communication cryptée;  f) d'une connexion à Internet.     Art. 10   1Chaque utilisateur reçoit des droits d'accès personnels et secrets.   2Pour identifier l'utilisateur, l'exploitant a l'autorisation d'utiliser les données  existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et  aux entreprises.   3Les droits d'accès au GSU sont construits sur deux types d'informations:   a) informations à mémoriser;  b) informations à posséder sur soi.   4La transmission des droits d'accès aux utilisateurs du GSU doit se faire de  manière séparée.     Art. 11   1Les droits d'accès sont contrôlés en permanence par l'infrastructure  sécurisée du GSU.   2Ce contrôle doit notamment permettre:   a) de s’assurer des droits d’accès de l’utilisateur au GSU;   b) de contraindre l’utilisateur à créer un nouveau mot de passe personnel lors  de sa première tentative de connexion au GSU;   c) d’obliger l’utilisateur à modifier périodiquement son mot de passe;   d) de bloquer automatiquement les droits d’accès de l’utilisateur lors de  tentatives répétées d’accès à l’aide de codes invalides;   e) d’offrir à l’utilisateur la possibilité d’invalider et de bloquer, à tout moment, ses  droits d’accès.     Art. 12   1L’infrastructure sécurisée doit intégrer un système comportant  l’historique temporaire des transactions des utilisateurs.   2Les données transmises ne sont pas conservées dans l’historique temporaire  des transactions.   3Le Conseil d’Etat règle la procédure de destruction des historiques temporaires  des transactions.   4Aucun historique temporaire des transactions ne sera établi lors de l'utilisation  du GSU pour le vote électronique.     Art. 13   1Le concept de sécurité du GSU détermine les règles relatives à  l'infrastructure sécurisée, aux personnes autorisées, à l'intervention et à  l'environnement.   Architecture   Droits d'accès  1. Accès   2. Contrôle   3. Historique  temporaire des  transactions   Sécurité  1. Concept     150.40      5   2Il fait régulièrement l'objet d'un audit dont les modalités sont définies par le  Conseil d'Etat.     Art. 14   1L'infrastructure sécurisée intègre l'ensemble des systèmes  informatiques concernés par le GSU.   2Elle doit notamment:   a) être surveillée par des systèmes ad hoc;   b) posséder un système d'authentification forte d'accès aux serveurs du GSU  par les personnes autorisées;   c) être mise à niveau régulièrement.     Art. 15   1Le Conseil d'Etat désigne les personnes autorisées pouvant intervenir  dans l'environnement du GSU en tant qu'administrateur-système ou valider les  interventions dans l'infrastructure sécurisée du GSU.   2Les personnes autorisées doivent:   a) avoir l'exercice des droits civils;   b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits  incompatibles avec l'exercice de la fonction, dont l'inscription n'est pas radiée  du casier judiciaire;   c) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet  d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;   d) indiquer leurs liens d'intérêts.   3Les personnes autorisées sont assermentées par le Conseil d'Etat.     Art. 16   1Le Conseil d'Etat détermine les serveurs extrêmement sensibles  nécessitant des règles d'intervention spécifique.   2Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'intervention sur ces serveurs.     Art. 17   1L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.   2Le Conseil d'Etat en fixe les modalités.      CHAPITRE 4   Contrats d'utilisateurs   Art. 18   1Les utilisateurs du GSU signent un contrat d'utilisation avec l'Etat de  Neuchâtel.   2Le contrat d'utilisation détermine les rôles spécifiques auxquels chaque  utilisateur peut prétendre.   3Les droits de chaque utilisateur sont déterminés par son statut et les pouvoirs  de représentation dont il dispose.      2. Infrastructure  sécurisée   3. Personnes  autorisées   4. Intervention   5. Environnement   Contenu   Délivrance des  contrats     150.40      6   Art. 192)   1Les signatures des utilisateurs sur les contrats doivent être légalisées  ou apposées par ceux-ci devant des personnes de la chancellerie d’Etat ou  autorisées par elle ou des administrations communales habilitées à cet effet.   2Les contrats sont transmis à la chancellerie d'Etat pour y être traités.   3Sur demande de la chancellerie d'Etat, les informations à posséder sur soi sont  transmises à l'utilisateur par l'exploitant.   4Le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure de délivrance des  contrats.      CHAPITRE 5   Prestations   Art. 20   1Les prestations du GSU sont celles qui notamment permettent:   a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des autorités  cantonales et communales;   b) de faciliter, pour les utilisateurs, la gestion des procédures administratives;   c) d'améliorer la transparence et la qualité des données gérées par les autorités  cantonales et communales.   2Les prestations sont regroupées par thème.   3Le Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en exploitation des prestations.      CHAPITRE 6   Représentation   Art. 21   1Les représentants légaux ont accès d'office aux données et aux  informations relatives aux personnes qu'ils représentent.   2Ils doivent justifier de leur pouvoir de représentation légale auprès de la  chancellerie d'Etat.     Art. 22   1Toute personne peut se faire représenter par un mandataire, sauf pour  l'exercice des droits politiques.   2Un partenaire du GSU peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs  de représentation en produisant une procuration écrite.   3La personne qui entend confier à un mandataire une procuration permettant  l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU doit  fournir à la chancellerie d'Etat une procuration dont la signature est légalisée.   4La révocation d'une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou  partie des prestations offertes par le GSU intervient par une demande écrite à  la chancellerie d'Etat.   5Le registre des procurations peut être consulté en tout temps par les partenaires  du GSU.   6Au surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités d'utilisation des procurations.                                                       2) Teneur selon L du 2 septembre 2009 (FO 2009 N° 36)   Prestations   Représentants  légaux   Mandataire     150.40      7   CHAPITRE 7   Protection des données   Art. 23   1Le traitement de données personnelles, en particulier leur  communication, dans le cadre du GSU doit respecter la législation cantonale en  matière de protection des données, notamment les principes de légalité, de  proportionnalité et bonne foi, d’exactitude ainsi que de sécurité.   2Le maître du fichier de données personnelles traitées dans le cadre du GSU  demeure responsable de la protection des données; il doit être reconnaissable  pour les utilisateurs du GSU.     Art. 24   1Les personnes dont les données personnelles sont traitées dans le  cadre du GSU disposent des droits garantis par la législation cantonale en  matière de protection des données, notamment le droit d’accès, de rectification  et de destruction.   2Lorsque des données personnelles sont demandées à l'utilisateur, le but du  traitement ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de sa réponse doivent  lui être indiqués.     Art. 25   1A l’exception de l’historique temporaire des transactions des  utilisateurs prévu à l’article 12 de la présente loi, l’exploitant ne doit pas  conserver les données transmises par les utilisateurs dans le cadre des  prestations du GSU, ni récolter de données sur les utilisateurs à l’exception de  la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.   2Sans l'accord de l'utilisateur, l'enregistrement de données permanentes  (exemple cookies) sur le système informatique de l’utilisateur est interdit.      CHAPITRE 8   Responsabilité   Art. 26   1L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de  l'accès à des éléments du site ou de leur utilisation, de l'incapacité d'y accéder  ou de les utiliser.   2Les renseignements sont fournis d'après les registres des partenaires, sans  garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la  part de l'Etat.     Art. 27   Les partenaires sont seuls responsables des données fournies sur le  GSU et des dommages qu'ils pourraient créer aux utilisateurs.     Art. 28   Pour le surplus, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 16 juin 1989, est applicable.     Art. 29   1L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.   2Il supporte également tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de  ses droits d'accès.      Traitement de  données  personnelles   Droits des  personnes  concernées   Obligation de  l'exploitant   Responsabilité de  l'Etat   Responsabilité des  partenaires   Droit applicable   Responsabilité de  l'utilisateur     150.40      8   CHAPITRE 9   Recours   Art. 303)   1Les décisions rendues par la chancellerie d'Etat sont susceptibles  d'un recours auprès du Tribunal cantonal.   2Les décisions de l'exploitant sont susceptibles d'un recours auprès du  département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.   3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19794).      CHAPITRE 10   Emoluments   Art. 31   Le Conseil d'Etat fixe les émoluments et le tarif des frais que la  chancellerie d'Etat et l'exploitant peuvent percevoir pour les tâches qui leur sont  dévolues.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 32   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 33   1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.         Loi approuvée par la Chancellerie fédérale le 3 décembre 2004.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2004.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2005.                                                       3) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) RSN 152.130   Recours   Emoluments   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur