Document ID: 47a69146-2df6-4b82-b37f-d407473a095f

rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)   rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mars 2022      Règlement d’application de  l'article 8A de la loi sur les droits  d'enregistrement  (RDE)   D 3 30.03   du 1er mars 2004   (Entrée en vigueur : 4 mars 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Indexation annuelle      Art. 1        Indexation des montants légaux                    Indice déterminant  1 Les montants fixés à l'article 8A, alinéa 1, de la loi sont adaptés à l'évolution annuelle de l'indice genevois des  prix de la construction (octobre 2020 = 100), indice agrégé « bâtiment », du mois d'octobre de l'année  précédente.(19)  2 Le niveau de l'indice pour l'année de référence 2004 est celui d'octobre 2003, qui s'élève à 82,8 points.(19)                    Adaptation périodique et publication  3 L'adaptation est calculée au mois de janvier de chaque année, la première fois en 2005.  4 Les montants indexés, arrondis au franc, sont publiés dans le présent règlement; ils sont applicables pour les  actes instrumentés et les opérations effectuées dès le 1er mars de chaque année.                     Adaptation au 1er mars 2022  5 Pour l’adaptation en 2022, le niveau de l’indice s’élève à 104,2 points.(19)  6 Les montants indexés s’élèvent à :   a)  valeur maximale des opérations : 1 258 454 francs;  b)  réduction du droit de vente : 18 877 francs.(19)       Chapitre II       Réduction des droits      Art. 2        Actes et opérations visés par la loi                    Valeur maximale des opérations  1 Lorsque le logement n'est pas encore construit, la valeur de l'opération comprend le prix ou la valeur vénale  du bien-fonds ainsi que le montant de toutes les prestations découlant de contrats d'entreprise et contrats  analogues (art. 83 de la loi).                    Droits susceptibles de réduction  2 Sont réduits les droits d'enregistrement des actes suivants :   a)  acte de vente ainsi que procès-verbal d'adjudication, au sens de l'article 33, alinéa 1, de la loi, portant  transfert à titre onéreux de la propriété de l'immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur;    b)  acte hypothécaire, au sens des articles 85, alinéa 1, et 86, alinéa 3, de la loi, dont le but est d'assurer le  financement de l'opération d'acquisition du logement.   3 Le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise et contrats analogues ne peut être réduit.      Art. 3        Octroi de la réduction  1 La réduction des droits est accordée lors de l'enregistrement de l'acte d'acquisition de l'immeuble destiné à  servir de résidence principale à l'acquéreur, à condition que ce dernier démontre cette affectation et occupe  l'immeuble dont il est propriétaire conformément à la loi pendant une période minimum de 3 ans.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_30p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_30p03.htm   rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire de la réduction des droits doit en acquitter le montant,  qui fait l'objet d'une reprise par l'administration; l'article 6 est applicable.      Art. 4        Bénéficiaire de la réduction des droits   Lorsque l'immeuble est acquis par plusieurs personnes, en copropriété ou en propriété commune, la réduction  des droits d'enregistrement fait l'objet d'une répartition en fonction des quotes-parts des copropriétaires ou des  communistes.      Chapitre III      Affectation effective de l'immeuble à la résidence principale de  l'acquéreur       Art. 5        Preuve de l'affectation conforme à la loi  1 La preuve de l'affectation effective de l'immeuble à la résidence principale de l'acquéreur doit parvenir à  l'administration au plus tard à l'échéance du délai de 2 ans fixé par la loi.  2 Le bénéficiaire de la réduction des droits est tenu, dans tous les cas, de compléter et de retourner à  l'administration le formulaire de déclaration d'affectation effective établi à cet effet, accompagné d'une  attestation de résidence de l'office cantonal de la population et des migrations(11).  3 La date de l'affectation effective du logement, déclarée selon l'alinéa 2, à partir de laquelle le bénéficiaire de  la réduction est tenu d'occuper l'immeuble conformément à la loi, doit être justifiée par toute pièce utile.      Chapitre IV      Reprise des droits et responsabilité      Art. 6        Reprise des droits                    En cas d'affectation non démontrée ou de désaffectation  1 L'administration notifie le bordereau au bénéficiaire de la réduction des droits :   a)  qui n'a pas apporté dans les délais, conformément à l'article 5, la preuve de l'affectation de l'immeuble à  sa résidence principale, ou   b)  qui, dès l'affectation à sa résidence principale, n'a pas occupé l'immeuble conformément à la loi pendant  une période minimum de 3 ans.                    En cas d'aliénation  2 En cas d'aliénation de l'immeuble avant l'écoulement de la période minimum d'occupation conforme à la loi,  le bordereau est notifié au débiteur des droits d'enregistrement de cette transaction, qui est responsable du  paiement de la reprise.                    En cas de décès du bénéficiaire de la réduction  3 Lorsque le bénéficiaire de la réduction des droits décède avant d'avoir pu respecter ses obligations, le montant  de la réduction dont il a bénéficié ne fait pas l'objet d'une reprise.      Art. 7        Mention au registre foncier  1 Le bénéficiaire de la réduction des droits ne peut aliéner l'immeuble que sous réserve des articles 3 et 6,  alinéa 2. Cette restriction du droit d'aliéner doit être mentionnée au registre foncier. L'administration est tenue,  dès l'octroi de la réduction des droits, de requérir la mention de cette restriction au registre foncier.  2 La mention peut être radiée avec l'accord de l'administration :   a)  après l'écoulement de la période minimum de 3 ans d'occupation au titre de résidence principale,  b)  avant l'écoulement de cette période si la reprise des droits au sens de l'article 6 a été acquittée, ou  c)  après le décès, au sens de l'article 6, alinéa 3, du bénéficiaire de la réduction des droits.       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 30.03 R d’application de l'article 8A de  la loi sur les droits  d'enregistrement   01.03.2004 04.03.2004   Modifications :           1. n. : 1/5, 1/6 16.02.2005 01.03.2005     2. n.t. : 1/5, 1/6 15.02.2006 01.03.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_30p03.htm   rsGE D 3 30.03: Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     3. n.t. : 1/5, 1/6 21.02.2007 01.03.2007     4. n.t. : 1/5, 1/6 20.02.2008 01.03.2008     5. n.t. : 1/5, 1/6 18.02.2009 01.03.2009     6. n.t. : 1/5, 1/6 17.02.2010 01.03.2010     7. n.t. : 1/5, 1/6 16.02.2011 01.03.2011     8. n.t. : 1/1, 1/2, 1/5, 1/6 22.02.2012 01.03.2012     9. n.t. : 1/5, 1/6 20.02.2013 01.03.2013   10. n.t. : 1/5, 1/6 05.02.2014 01.03.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : 1/5, 1/6 18.02.2015 01.03.2015   13. n.t. : 1/5, 1/6 10.02.2016 01.03.2016   14. n.t. : 1/1, 1/2, 1/5, 1/6 22.02.2017 01.03.2017   15. n.t. : 1/5, 1/6 21.02.2018 01.03.2018   16. n.t. : 1/5, 1/6 06.02.2019 01.03.2019   17. n.t. : 1/5, 1/6 29.01.2020 01.03.2020   18. n.t. : 1/5, 1/6 10.02.2021 01.03.2021   19. n.t. : 1/1, 1/2, 1/5, 1/6 09.02.2022 01.03.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_30p03.htm