Document ID: 4df6158d-3c1e-4fa9-b585-47e800013d99

____________________________________________________   821.128      1      12  septembre  2007     Arrêté  fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations  hors canton (art. 41, al. 3, LAMal)           Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du  30 novembre 20043);   vu l’arrêté fixant la liste des hôpitaux sis en dehors du canton de Neuchâtel, du  18 février 19984);   vu les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sanitaires (CDS) concernant la procédure relative aux subsides des  cantons en cas de traitement hospitalier hors canton selon l’article 41, alinéa 3,  LAMal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier   Le médecin cantonal est l'autorité compétente pour traiter les  demandes de garantie de paiement pour les hospitalisations extracantonales  au sens de l’article 41, alinéa 3, LAMal.     Art. 2   1Le médecin traitant du patient adresse la demande de garantie au  médecin cantonal au moyen du formulaire officiel édité par la CDS.   2Sauf cas d’urgence ou cas exceptionnels, la demande de garantie doit être  adressée préalablement à l’intervention extracantonale envisagée.     Art. 35)   1Le médecin cantonal instruit la demande de garantie.   2Il peut solliciter la collaboration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)  pour l'établissement des faits.     Art. 4   1Le patient doit collaborer à l’instruction de la demande de garantie.   2Il est notamment tenu d'autoriser, au moyen du formulaire édité par le service  cantonal de la santé publique, les personnes soumises au secret médical et/ou  au secret de fonction à renseigner, dans le cadre de la demande de garantie,  le médecin cantonal et les personnes collaborant à l'établissement des faits.   3A défaut, la garantie de paiement peut être refusée.                                                    FO 2007 No 69  1) RS 832.10  2) RSN 800.1  3) RSN 802.4  4) RSN 821.128.01  5) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Compétence   Dépôt de la  demande   Instruction   Obligation de  collaborer     821.128      2     Art. 5   1En cas d’acceptation de la garantie de paiement, le médecin cantonal  communique sa décision au médecin traitant. Il la communique également à  l’hôpital de destination et à l’assureur-maladie du patient, sans y inclure  toutefois les données médicales.   2En cas de refus de la garantie de paiement, le médecin cantonal communique  sa décision au médecin traitant ainsi qu’à son patient avec indication des voies  de droit.     Art. 6   La décision rendue par le médecin cantonal peut faire l'objet d'une  opposition auprès de celui-ci dans les 30 jours à compter de sa notification.     Art. 76)   La décision sur opposition rendue par le médecin cantonal peut faire  l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours à compter  de sa notification.     Art. 8   1La procédure est régie par la loi fédérale sur la partie générale des  assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 20007), ainsi qu'au surplus par la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19798).   2Elle est en principe gratuite; des frais peuvent toutefois être mis à la charge  du recourant téméraire ou qui témoigne de légèreté.     Art. 9   L'arrêté cantonal fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations  extracantonales, du 26 mars 20079), est abrogé.     Art. 10   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 2 juin 2008 (FO 2008 N° 29) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011  7) RS 830.11  8) RSN 152.130  9) FO 2007 N° 24   Décision   Opposition   Recours   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur