Document ID: ae713565-5c31-40dc-bee8-acfb8c03f033

RS 0.814.287.1   1   Texte original   Protocole de 1996  à la Convention de 1972 sur la prévention de   la pollution des mers résultant de l’immersion   de déchets et d’autres matières   Conclu à Londres le 7 novembre 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 septembre 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2006   (Etat le 21    mars 2019)     Les Parties contractantes au présent Protocole,  soulignant la nécessité de protéger le milieu marin et de promouvoir l’utilisation et  la conservation durables des ressources marines,  notant à cet égard les résultats obtenus dans le cadre de la Convention de 1972 sur la  prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres  matières2, et en particulier l’évolution vers des approches fondées sur la précaution  et la prévention,  notant également le rôle joué à cet égard par les instruments complémentaires régio- naux et nationaux qui visent à protéger l’environnement marin et qui tiennent  compte des circonstances et  des besoins particuliers de ces régions et États,  réaffirmant l’utilité d’une approche mondiale de ces questions et en particulier  l’importance pour les Parties contractantes de coopérer et collaborer en permanence  pour mettre en œuvre la Convention et le Protocole,  reconnaissant qu’il peut être souhaitable de prendre, au niveau national ou régional,  des mesures plus rigoureuses pour prévenir et éliminer la pollution du milieu marin  résultant de l’immersion que celles que prévoient les conventions internationales ou  autres types d’accords de portée mondiale,  prenant en considération les actions et accords internationaux pertinents, et notam- ment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, la Déclaration  de Rio sur l’environnement et le développement et Action 21,  conscientes aussi des intérêts et capacités des États en développement, et en particu- lier, des petits États insulaires en développement,  convaincues que de nouvelles dispositions internationales visant à prévenir, réduire  et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution des mers résultant  de l’immersion peuvent et doivent être prises sans tarder en vue de protéger et  préserver le milieu marin et de gérer les activités humaines de manière que  l’écosystème marin continue à supporter les utilisations légitimes de la mer et à  répondre aux besoins des générations actuelle et futures,       RO 2006 2049; FF 2000 1009   1 RO 2006 2047  2 RS 0.814.287; publié sous le titre: Convention sur la prévention de la pollution des mers   résultant de l’immersion de déchets.   0.814.287.1    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.287.1   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:  1.  «Convention» désigne la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution  des mers résultant de l’immersion de déchets, telle que modifiée.  2.  «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.  3.  «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.  4. 1. «Immersion» désigne:   1. toute élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à  partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels  en mer;   2. tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ou- vrages artificiels en mer;   3. tout entreposage de déchets ou autres matières sur le fond des mers,  ainsi que dans leur sous-sol, à partir de navires, aéronefs, plates-formes  ou autres ouvrages artificiels en mer, et   4. tout abandon ou renversement sur place de plates-formes ou autres ou- vrages artificiels en mer, dans le seul but de leur élimination délibérée.   2. Le terme «immersion» ne vise pas:  1. l’élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou   provenant de l’exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes  ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leur équipement, à  l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbor- dés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artifi- ciels en mer qui sont utilisés pour l’élimination de ces matières, ou pro- venant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits  navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels;   2. le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous  réserve qu’un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l’objet du présent  Protocole, et   3. nonobstant les dispositions du par. 4.1.4, l’abandon dans la mer de ma- tières (p. ex. des câbles, des pipelines ou des appareils de recherche ma- rine) déposées à des fins autres que leur simple élimination.   3. L’élimination ou l’entreposage de déchets ou autres matières résultant direc- tement ou indirectement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement  offshore des ressources minérales du fond des mers ne relève pas des dispo- sitions du présent Protocole.   5. 1. «Incinération en mer» désigne la combustion à bord d’un navire, d’une  plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières  aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   3   0.814.287.1   2. L’expression «incinération en mer» ne vise pas l’incinération de déchets ou  autres matières à bord d’un navire, d’une plate-forme ou autre ouvrage arti- ficiel en mer si de tels déchets ou autres matières résultent de l’exploitation  normale de ce navire, de cette plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer.   6.  «Navires et aéronefs» désigne les véhicules circulant sur l’eau, dans l’eau ou  dans les airs, quel qu’en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur  coussin d’air et les engins flottants, qu’ils soient autopropulsés ou non.  7.  «Mer» désigne toutes les eaux marines autres que les eaux intérieures des États,  ainsi que les fonds marins et leur sous-sol; ce terme ne comprend pas les dépôts dans  le sous-sol marin auxquels on accède uniquement à partir de la terre.   8.  «Déchets ou autres matières» désigne les matériaux et substances de tout type, de  toute forme et de toute nature.  9.  «Permis» désigne l’autorisation accordée préalablement et conformément aux  mesures pertinentes adoptées en application de l’art. 4.1.2 ou de l’art. 8.2.  10.  «Pollution» désigne l’introduction, résultant directement ou indirectement  d’activités humaines, de déchets ou autres matières dans la mer, lorsqu’elle a ou peut  avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et aux  écosystèmes marins, risques pour la santé de l’homme, entrave aux activités mari- times, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de  la qualité d’utilisation de l’eau de mer et dégradation des valeurs d’agrément.   Art. 2 Objectifs  Les Parties contractantes protègent et préservent, individuellement et collectivement,  le milieu marin de toutes les sources de pollution et prennent des mesures efficaces,  selon leurs capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, ré- duire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par  l’immersion ou l’incinération en mer de déchets ou autres matières. Au besoin, elles  harmonisent leurs politiques à cet égard.   Art. 3 Obligations générales  1.  Dans la mise en œuvre du présent Protocole, les Parties contractantes appliquent  une approche de précaution en matière de protection de l’environnement contre  l’immersion de déchets ou autres matières, cette approche consistant à prendre les  mesures préventives appropriées lorsqu’il y a des raisons de penser que des déchets  ou autres matières introduits dans le milieu marin risquent de causer un préjudice, et  ce, même en l’absence de preuves concluantes de l’existence d’un lien causal entre  les apports et leurs effets.  2.  Compte tenu de l’approche selon laquelle le pollueur devrait, en principe, assu- mer le coût de la pollution, chaque Partie contractante s’efforce d’encourager des  pratiques selon lesquelles les personnes qu’elle autorise à se livrer à l’immersion ou  à l’incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à  la prévention et à la maîtrise de la pollution imposées pour les activités ainsi autori- sées, compte dûment tenu de l’intérêt public.      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.287.1   3.  Lorsqu’elles appliquent les dispositions du présent Protocole, les Parties contrac- tantes agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, les  dommages ou la probabilité de dommages d’un secteur de l’environnement à un  autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.  4.  Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme  empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement,  des mesures plus strictes conformes au droit international pour ce qui est de préve- nir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d’éliminer la pollution.   Art. 4 Immersion de déchets ou autres matières  1. 1. Les Parties contractantes interdisent l’immersion de tous déchets ou autres   matières à l’exception de ceux qui sont énumérés à l’Annexe 1.  2. L’immersion de déchets ou autres matières énumérés à l’Annexe 1 est su-  bordonnée à la délivrance d’un permis. Les Parties contractantes adoptent  des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la déli- vrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispo- sitions de l’Annexe 2. Il convient d’accorder une attention particulière aux  possibilités d’éviter l’immersion en privilégiant les solutions préférables du  point de vue de l’environnement.   2.  Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme  empêchant une Partie contractante d’interdire, en ce qui la concerne, l’immersion de  déchets ou autres matières mentionnés à l’Annexe 1. Ladite Partie notifie de telles  mesures d’interdiction à l’Organisation.   Art. 5 Incinération en mer  Les Parties contractantes interdisent l’incinération en mer de déchets ou autres  matières.   Art. 6 Exportation de déchets ou autres matières  Les Parties contractantes n’autorisent pas l’exportation de déchets ou autres matières  vers d’autres pays aux fins d’immersion ou d’incinération en mer.   Art. 7 Eaux intérieures  1.  Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, le présent Protocole ne  s’applique aux eaux intérieures que dans la mesure prévue aux par. 2 et 3.  2.  Chaque Partie contractante choisit soit d’appliquer les dispositions du présent  Protocole soit d’adopter d’autres mesures efficaces d’octroi de permis et de régle- mentation afin de contrôler l’élimination délibérée de déchets ou autres matières  dans des eaux marines intérieures lorsque cette élimination constituerait une «im- mersion» ou une «incinération en mer» au sens de l’art. 1, si elle était effectuée en  mer.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   5   0.814.287.1   3.  Chaque Partie contractante devrait fournir à l’Organisation des renseignements  sur la législation et les mécanismes institutionnels concernant la mise en œuvre, le  respect et la mise en application des dispositions dans les eaux marines intérieures.  Les Parties contractantes devraient également s’efforcer autant que possible de  fournir, à titre facultatif, des rapports récapitulatifs sur le type et la nature des ma- tières immergées dans des eaux marines intérieures.   Art. 8 Dérogations  1.  Les dispositions des art. 4.1 et 5 ne s’appliquent pas lorsqu’il est nécessaire  d’assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs,  plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer dans les cas de force majeure dus  à des intempéries ou dans tout autre cas qui met en péril la vie humaine ou qui  constitue une menace réelle pour les navires, aéronefs et plates-formes ou autres  ouvrages artificiels en mer, sous réserve que l’immersion ou l’incinération en mer  apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu’elle entraîne, selon  toute probabilité, des dommages moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à  ladite immersion ou incinération en mer. L’immersion ou l’incinération en mer se  fait de façon à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine ainsi qu’à  la faune et à la flore marines et elle est signalée sans délai à l’Organisation.  2.  Une Partie contractante peut délivrer un permis par dérogation aux art. 4.1 et 5  dans des cas d’urgence qui présentent une menace inacceptable pour la santé de  l’homme, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n’est  possible. Avant de ce faire, la Partie contractante consulte tout autre ou tous autres  pays qui pourraient en être affectés ainsi que l’Organisation qui, après avoir consulté  les autres Parties contractantes et, s’il y a lieu, les organisations internationales  compétentes, recommande dans les meilleurs délais à la Partie contractante les  procédures les plus appropriées à adopter, conformément à l’art. 18.6. La Partie  contractante suit ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction  du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de  l’obligation générale d’éviter de causer des dommages au milieu marin; elle informe  l’Organisation des mesures qu’elle aura prises. Les Parties contractantes s’engagent  à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.  3.  Une Partie contractante peut renoncer à ses droits aux termes du par. 2 au mo- ment de la ratification ou de l’adhésion au présent Protocole ou postérieurement.   Art. 9 Délivrance des permis et notification  1.  Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:   1. délivrer des permis conformément au présent Protocole;  2. enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières   pour lesquels des permis d’immersion ont été délivrés et, lorsque cela est  possible dans la pratique, les quantités qui ont été effectivement immergées,  ainsi que le lieu, la date et la méthode d’immersion, et     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.287.1   3. surveiller individuellement ou en collaboration avec d’autres Parties contrac- tantes et les organisations internationales compétentes l’état des mers aux  fins du présent Protocole.   2.  La ou les autorités compétentes d’une Partie contractante délivrent des permis  conformément au présent Protocole pour les déchets ou autres matières destinés à  l’immersion ou, comme il est prévu à l’art. 8.2, à l’incinération en mer:   1. chargés sur son territoire, et  2. chargés à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé sur son territoire ou   battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d’un État  qui n’est pas Partie contractante au présent Protocole.   3.  Lors de la délivrance des permis, la ou les autorités compétentes se conforment  aux dispositions de l’art. 4, ainsi qu’aux critères, mesures et conditions supplémen- taires qu’elles peuvent juger pertinents.  4.  Chaque Partie contractante communique, directement ou par l’intermédiaire d’un  secrétariat établi en vertu d’un accord régional, à l’Organisation et, le cas échéant,  aux autres Parties contractantes:   1. les renseignements visés aux par. 1.2 et 1.3;  2. les mesures administratives et législatives prises pour appliquer les disposi-  tions du présent Protocole, y compris un résumé des mesures d’exécution, et  3. des renseignements sur l’efficacité des mesures visées au par. 4.2 et tous   problèmes rencontrés dans leur application.  Les renseignements visés aux par. 1.2 et 1.3 doivent être soumis annuellement. Les  renseignements visés aux par. 4.2 et 4.3 doivent être soumis régulièrement.  5.  Les rapports soumis en application des par. 4.2 et 4.3 sont évalués par un organe  subsidiaire approprié tel que désigné par la Réunion des Parties contractantes. Cet  organe rendra compte de ses conclusions à une Réunion appropriée ou à une Réu- nion spéciale des Parties contractantes.   Art. 10 Mise en application  1.  Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en œuvre  du présent Protocole à tous:   1. les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;  2. les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres ma-  tières destinés à être immergés ou incinérés en mer, et  3. les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels présumés   effectuer des opérations d’immersion ou d’incinération en mer dans les  zones dans lesquelles elle est habilitée à exercer sa juridiction conformément  au droit international.   2.  Chaque Partie contractante prend des mesures appropriées conformément au droit  international pour prévenir et, si nécessaire, réprimer les actes contraires aux dispo- sitions du présent Protocole.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   7   0.814.287.1   3.  Les Parties contractantes conviennent de coopérer à l’élaboration de procédures  en vue de l’application effective du présent Protocole dans les zones au-delà de la  juridiction d’un État quelconque, y compris de procédures pour signaler des navires  et aéronefs observés alors qu’ils se livrent à des opérations d’immersion ou d’inci- nération en mer en contravention des dispositions du présent Protocole.  4.  Le présent Protocole ne s’applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l’im- munité souveraine qui leur est conférée par le droit international. Néanmoins,  chaque Partie contractante veille, par l’adoption de mesures appropriées, à ce que de  tels navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle agissent de manière  conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et informe l’Organisation en  conséquence.  5.  Un État peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le présent  Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il en applique les dispositions à  ses navires et aéronefs visés au par. 4, étant entendu que seul cet État peut mettre en  application ces dispositions à l’encontre de tels navires et aéronefs.   Art. 11 Procédures relatives au respect des dispositions  1.  Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion  des Parties contractantes établit les procédures et les mécanismes nécessaires pour  évaluer et encourager le respect des dispositions du présent Protocole. De tels procé- dures et mécanismes sont mis au point de manière à faciliter un échange de rensei- gnements entier et sans réserve, qui soit mené de manière constructive.  2.  Après avoir pleinement examiné tous les renseignements soumis en application  du présent Protocole et toutes les recommandations faites par l’intermédiaire des  procédures et mécanismes établis en vertu du par. 1, la Réunion des Parties contrac- tantes peut fournir les avis, l’assistance ou la coopération nécessaires aux Parties  contractantes et aux Parties non contractantes.   Art. 12 Coopération régionale  Afin de promouvoir les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes  ayant des intérêts communs à protéger le milieu marin d’une région géographique  donnée s’efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la  coopération régionale en concluant, notamment, des accords régionaux compatibles  avec le présent Protocole en vue de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible  dans la pratique, d’éliminer la pollution causée par l’immersion ou l’incinération en  mer de déchets ou autres matières. Les Parties contractantes s’emploient à coopérer  avec les parties aux accords régionaux en vue d’harmoniser les procédures destinées  à être suivies par les Parties contractantes aux diverses conventions concernées.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.287.1   Art. 13 Coopération et assistance techniques  1.  Les Parties contractantes, par leur collaboration au sein de l’Organisation et en  coordination avec d’autres organisations internationales compétentes, facilitent  l’appui bilatéral et multilatéral en matière de prévention, de réduction et, lorsque  cela est possible dans la pratique, d’élimination de la pollution causée par l’immer- sion, conformément aux  dispositions du présent Protocole, aux Parties contractantes  qui en font la demande en ce qui concerne:   1. la formation du personnel technique et scientifique aux fins de la recherche,  de la surveillance et de la mise en application, y compris, selon qu’il con- vient, la fourniture des équipements et moyens nécessaires, dans le but de  renforcer les capacités nationales;   2. les conseils sur la mise en œuvre du présent Protocole;  3. l’information et la coopération technique relatives à la réduction de la pro-  duction de déchets et aux procédés de production propres;  4. l’information et la coopération technique relatives à l’élimination et au trai-  tement des déchets et à d’autres mesures visant à prévenir, réduire et, lors- que cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par  l’immersion, et   5. l’accès aux écotechnologies et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur  transfert, en particulier pour les pays en développement et les pays en transi- tion vers l’économie de marché, à des conditions favorables, y compris à des  conditions libérales et préférentielles, telles qu’approuvées d’un commun  accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intel- lectuelle ainsi que des besoins spéciaux des pays en développement et des  pays en transition vers l’économie de marché.   2.  L’Organisation s’acquitte des fonctions suivantes:  1. transmission des demandes de coopération technique de Parties contrac-  tantes à d’autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles  que les capacités techniques;   2. coordination des demandes d’assistance avec d’autres organisations inter- nationales compétentes, selon qu’il convient, et   3. sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays  en développement et aux pays en transition vers l’économie de marché qui  ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent  Protocole, pour l’examen des moyens nécessaires à sa mise en œuvre inté- grale.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   9   0.814.287.1   Art. 14 Recherche scientifique et technique  1.  Les Parties contractantes prennent des mesures propres à promouvoir et faciliter  la recherche scientifique et technique sur la prévention, la réduction et, lorsque cela  est possible dans la pratique, l’élimination de la pollution résultant de l’immersion et  d’autres sources de pollution des mers relevant du présent Protocole. Ces travaux de  recherche devraient, notamment, consister à observer, mesurer, évaluer et analyser la  pollution au moyen de méthodes scientifiques.  2.  Pour réaliser les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes encoura- gent la communication aux autres Parties contractantes qui en font la demande de  renseignements pertinents sur:   1. les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformé- ment au présent Protocole;   2. les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs, et  3. l’impact observé lors des activités de surveillance et d’évaluation menées en   application de l’art. 9.1.3.   Art. 15 Responsabilité  En accord avec les principes du droit international relatif à la responsabilité des États  pour les dommages causés à l’environnement d’autres États ou à tout autre secteur  de l’environnement, les Parties contractantes s’engagent à élaborer des procédures  concernant la responsabilité naissant de l’immersion ou de l’incinération en mer de  déchets ou autres matières.   Art. 16 Règlement des différends  1.  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole  sont réglés en premier lieu par la négociation, la médiation ou la conciliation, ou par  d’autres moyens pacifiques choisis par les parties au différend.  2.  S’il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie  contractante a notifié à une autre l’existence d’un différend entre elles, le différend  est réglé, à la requête d’une partie au différend, au moyen de la procédure  d’arbitrage prévue à l’Annexe 3, à moins que les parties au différend ne conviennent  d’avoir recours à l’une des procédures énumérées au par. 1 de l’art. 287 de la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982). Les parties au différend  peuvent en convenir ainsi, qu’elles soient ou non également États Parties à la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).  3.  En cas d’accord portant sur le recours à l’une des procédures énumérées au par. 1  de l’art. 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), les  dispositions énoncées dans la partie XV de cette convention qui se rapportent à la  procédure choisie s’appliqueraient également mutatis mutandis.  4.  Le délai de douze mois visé au par. 2 peut être prorogé de douze mois d’un  commun accord entre les parties intéressées.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.287.1   5.  Nonobstant les dispositions du par. 2, tout État peut, au moment où il exprime  son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que,  lorsqu’il est partie à un différend au sujet de l’interprétation ou de l’application de  l’art. 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être  réglé au moyen de la procédure d’arbitrage prévue à l’Annexe 3.   Art. 17 Coopération internationale  Les Parties contractantes font prévaloir les objectifs du présent Protocole au sein des  organisations internationales compétentes.   Art. 18 Réunions des Parties contractantes  1.  Lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes procè- dent à un examen suivi de la mise en œuvre du présent Protocole et évaluent son  efficacité en vue d’identifier les moyens de renforcer, s’il y a lieu, les mesures  destinées à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la  pollution causée par l’immersion et l’incinération en mer de déchets ou autres ma- tières. À ces fins, lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties con- tractantes peuvent notamment:   1. examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément  aux dispositions des art. 21 et 22;   2. selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d’examiner toute  question afin de faciliter la mise en œuvre effective du présent Protocole;   3. inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contrac- tantes ou à l’Organisation des conseils sur des questions ayant trait au pré- sent Protocole;   4. favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes  intéressées  par la prévention et la maîtrise de la pollution;   5. examiner les renseignements communiqués en application de l’art. 9.4;  6. élaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales   compétentes, les procédures visées à l’art. 8.2, y compris les critères fonda- mentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d’urgence ainsi que  les procédures d’avis consultatif et d’élimination en toute sûreté des matières  en mer dans de tels cas;   7. examiner et adopter des résolutions, et  8. étudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.   2.  À leur première Réunion, les Parties contractantes établissent le règlement inté- rieur qu’elles jugent nécessaire.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   11   0.814.287.1   Art. 19 Fonctions de l’Organisation  1.  L’Organisation est chargée des fonctions de secrétariat relatives au présent Proto- cole. Toute Partie contractante au présent Protocole qui n’est pas Membre de  l’Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais encourus par l’Orga- nisation dans l’exercice de ces fonctions.  2.  Les fonctions de secrétariat nécessaires à l’administration du présent Protocole  consistent, notamment à:   1. convoquer des Réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins  qu’il n’en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des Réu- nions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des  deux tiers des Parties contractantes;   2. fournir, sur demande, des avis sur la mise en œuvre du présent Protocole et  sur les directives et procédures élaborées en application du présent Proto- cole;   3. examiner les demandes d’information et les renseignements émanant des  Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations inter- nationales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommanda- tions sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifi- quement visées par lui;   4. assurer la préparation et l’assistance, en consultation avec les Parties con- tractantes et les organisions internationales compétentes, pour l’élaboration  et la mise en œuvre des procédures visées à l’art. 18.1.6;   5. communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par  l’Organisation conformément au présent Protocole, et    6. établir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de  l’administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties  contractantes.   3.  Outre les fonctions prescrites à l’art. 13.2.3 et sous réserve de la disponibilité de  ressources suffisantes, l’Organisation:   1. collabore aux évaluations de l’état du milieu marin, et  2. collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par   la prévention et la maîtrise de la pollution.   Art. 20 Annexes  Les Annexes du présent Protocole font partie intégrante du présent Protocole.   Art. 21 Amendements au Protocole  1.  Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent  Protocole. Le texte d’une proposition d’amendement est diffusé par l’Organisation  aux Parties contractantes six mois au moins avant d’être examiné lors d’une Réunion  des Parties contractantes ou d’une Réunion spéciale des Parties contractantes.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.287.1   2.  Les amendements aux articles du présent Protocole sont adoptés à la majorité des  deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des  Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à  cet effet.   3.  Un amendement entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui l’ont  accepté le soixantième jour après que les deux tiers des Parties contractantes ont  déposé un instrument d’acceptation de l’amendement auprès de l’Organisation. Par  la suite, l’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie contractante le  soixantième jour qui suit la date à laquelle cette Partie contractante aura déposé son  instrument d’acceptation dudit amendement.  4.  Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement  adopté lors de Réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet  amendement entre en vigueur de manière générale et à l’égard de chaque Partie  contractante.  5.  Après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole, tout État qui  devient Partie contractante au présent Protocole devient Partie contractante au pré- sent Protocole tel que modifié, à moins que les deux tiers des Parties contractantes  présentes et votantes à la Réunion ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes  adoptant l’amendement n’en décident autrement.   Art. 22 Amendements aux Annexes  1.  Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux Annexes du pré- sent Protocole. Le texte d’une proposition d’amendement est diffusé par l’Orga- nisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d’être examiné lors d’une  Réunion des Parties contractantes ou d’une Réunion spéciale des Parties contrac- tantes.  2.  Les amendements aux Annexes autres que l’Annexe 3 seront fondés sur des  considérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs  juridiques et socio-économiques, selon que de besoin. Ces amendements sont adop- tés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et vo- tantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties  contractantes désignée à cet effet.  3.  L’Organisation diffuse sans tarder aux Parties contractantes les amendements aux  Annexes qui ont été adoptés lors d’une Réunion des Parties contractantes ou d’une  Réunion spéciale des Parties contractantes.  4.  Sous réserve des dispositions du par. 7, les amendements aux Annexes prennent  immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son  acceptation à l’Organisation ou 100 jours après la date de leur adoption lors d’une  Réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les  Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de 100 jours n’être  pas en mesure d’accepter l’amendement à ce moment. Une Partie contractante peut à  tout moment remplacer une déclaration d’opposition par une déclaration d’accep- tation et l’amendement qui faisait antérieurement l’objet de ladite opposition entre  alors en vigueur à l’égard de cette Partie contractante.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   13   0.814.287.1   5.  Le Secrétaire général notifie sans tarder aux Parties contractantes les instruments  d’acceptation ou d’opposition qui ont été déposés auprès de l’Organisation.  6.  Une nouvelle Annexe ou un amendement à une Annexe qui est en rapport avec  un amendement aux articles du présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que  l’amendement aux articles du présent Protocole soit entré en vigueur.  7.  Pour ce qui est des amendements à l’Annexe 3 concernant la procédure d’arbitra- ge et pour ce qui est de l’adoption et de l’entrée en vigueur de nouvelles annexes, les  procédures d’amendement aux articles du présent Protocole s’appliquent.   Art. 23 Rapport entre le Protocole et la Convention  Le présent Protocole remplacera la Convention entre les Parties contractantes au  présent Protocole qui sont également Parties à la Convention.   Art. 24 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État, au Siège de l’Organi- sation, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l’adhésion de tout  État.   2.  Les États peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par:   1. signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation, ou  2. signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratifi-  cation, d’acceptation ou d’approbation, ou  3. adhésion.   3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle:   1. au moins vingt-six États ont exprimé leur consentement à être liés par le pré- sent Protocole conformément à l’art. 24, et   2. au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans  le nombre d’États indiqué au par. 1.1.   2.  Pour chacun des États qui ont exprimé leur consentement à être liés par le présent  Protocole conformément à l’art. 24 après la date mentionnée au par. 1, le présent  Protocole entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet État a expri- mé son consentement.   Art. 26 Période transitoire  1.  Tout État qui n’était pas Partie contractante à la Convention avant le  31 décembre 1996 et qui exprime son consentement à être lié par le présent Proto-    Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.287.1   cole avant son entrée en vigueur ou dans un délai de cinq ans après son entrée en  vigueur peut, au moment où il exprime son consentement, notifier au Secrétaire  général que, pour les raisons décrites dans la notification, il ne sera pas en mesure de  respecter des dispositions particulières du présent Protocole autres que celles qui  sont visées au par. 2, pendant une période transitoire qui ne dépasse pas le délai  indiqué au par. 4.  2.   Aucune notification faite en vertu du par. 1 ne porte atteinte aux obligations  d’une Partie contractante au présent Protocole en ce qui concerne l’incinération en  mer ou l’immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives.  3.  Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général  en vertu du par. 1 que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en  mesure de respecter, en tout ou en partie, l’art. 4.1 ou l’art. 9, doit néanmoins inter- dire pendant cette période l’immersion de déchets ou autres matières pour lesquels  elle n’a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures adminis- tratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions  dont ils sont assortis respectent les dispositions de l’Annexe 2 et notifier au Secré- taire général la délivrance de tout permis.  4.  Toute période transitoire spécifiée dans une notification faite en vertu du par. 1  ne doit pas dépasser un délai de cinq ans à compter de la soumission de la notifica- tion.  5.  Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du par. 1 soumet- tent à la première Réunion des Parties contractantes survenant après le dépôt de leur  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un pro- gramme et un calendrier pour parvenir au respect intégral du présent Protocole, ainsi  que toute demande pertinente de coopération et d’assistance techniques conformé- ment à l’art. 13 du présent Protocole.  6.  Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du par. 1 établis- sent des procédures et des mécanismes pour la période transitoire aux fins de la mise  en œuvre et du suivi des programmes soumis et conçus en vue de parvenir au respect  intégral du présent Protocole. Ces Parties contractantes soumettent un rapport sur les  progrès accomplis à cette fin à chaque Réunion des Parties contractantes tenue  pendant la période transitoire considérée, en vue de l’adoption de toutes mesures  appropriées.   Art. 27 Retrait  1.  Toute Partie contractante peut se retirer du présent Protocole à tout moment après  l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent  Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie contractante.  2.  Le retrait s’effectue par le dépôt d’un instrument de retrait auprès du Secrétaire  général.  3.  Le retrait prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de  l’Organisation a reçu l’instrument de retrait ou à l’expiration de toute autre période  plus longue spécifiée dans cet instrument.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   15   0.814.287.1   Art. 28 Dépositaire  1.  Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.  2.  Outre les fonctions spécifiées aux art. 10.5, 16.5, 21.4, 22.5 et 26.5, le Secrétaire  général:   1. informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:  1. de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d’instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de  cette signature ou de ce dépôt;   2. de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, et  3. du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instru-  ment a été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet;  2. transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les   États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré.  3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet  une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en  vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies3.   Art. 29 Textes authentiques  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Londres, ce sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.287.1   Annexe 1   Déchets ou autres matières dont l’immersion peut être envisagée   1.  Les déchets ou autres matières dont la liste figure ci-après sont ceux dont on peut  envisager l’immersion, en ayant conscience des objectifs et des obligations générales  du présent Protocole énoncés aux art. 2 et 3:   1. déblais de dragage;  2. boues d’épuration;  3. déchets de poisson ou matières résultant d’opérations de traitement industriel   du poisson;  4. navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;  5. matières géologiques inertes, inorganiques;  6. matières organiques d’origine naturelle, et  7. objets volumineux constitués principalement de fer, d’acier, de béton et de   matériaux également non nuisibles dont l’impact physique suscite des préoc- cupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux  tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n’ont pas  d’accès pratique à d’autres options d’élimination que l’immersion.   2.  L’immersion des déchets ou autres matières énumérés aux par. 1.4 et 1.7 peut  être envisagée à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants  ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés  dans toute la mesure du possible, et à condition que les matériaux immergés en mer  ne constituent pas un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.  3.  Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux par. 1.1 à 1.7 dont les  niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l’objet  d’exemptions) définies par l’AIEA4 et adoptées par les Parties contractantes ne  doivent pas être considérées comme pouvant faire l’objet d’une immersion; étant  entendu en outre que dans un délai de 25 ans à compter du 20 février 1994, puis à  des intervalles réguliers de 25 ans, les Parties contractantes effectuent une étude  scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières  radioactives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant  compte des autres facteurs qu’elles jugent utiles, et qu’elles réexaminent l’inter- diction d’immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à  l’art. 22.       4 Agence Internationale de l’Energie Atomique.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   17   0.814.287.1   Annexe 2   Évaluation des déchets ou autres matières dont l’immersion peut  être envisagée   Généralités  1.  L’autorisation d’immerger dans certaines circonstances ne supprime pas  l’obligation, en vertu de la présente Annexe, de poursuivre les efforts visant à limiter  la nécessité de recourir à cette pratique.   Audit relatif à la prévention de la production de déchets  2.  Les phases initiales de l’évaluation des méthodes autres que l’immersion de- vraient, en tant que de besoin, inclure une évaluation des facteurs suivants:   1. types, quantités et dangers relatifs des déchets produits;  2. précisions se rapportant au procédé de production et à l’origine des déchets   dans le cadre de ce procédé, et  3. possibilité de recourir aux techniques de réduction/prévention de la produc-  tion de déchets suivantes:  1. nouvelle formulation des produits;  2. techniques de production propres;  3. modification du procédé de production;  4. substitution d’apports, et  5. recyclage in situ en circuit fermé.   3.  D’une façon générale, si l’audit prescrit permet de constater qu’il existe des  possibilités d’éviter la production de déchets à la source, le demandeur de permis  devrait formuler et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes locaux et  nationaux compétents, une stratégie de prévention de la production de déchets  comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets  et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de  déchets en vue de garantir la réalisation de ces objectifs. La décision de délivrer ou  de renouveler le permis doit garantir que toutes les prescriptions en matière de  réduction et de prévention de la production de déchets qui en résultent sont satis- faites.  4.  En ce qui concerne les déblais de dragage et les boues d’épuration, l’objectif de  la gestion des déchets devrait être d’identifier puis de maîtriser les sources de con- tamination. Cet objectif devrait être réalisé en mettant en œuvre des stratégies visant  à prévenir la production de déchets et, à cette fin, il faut qu’il y ait collaboration  entre les organismes locaux et nationaux compétents concernés par la maîtrise des  sources de pollution ponctuelles et autres. Jusqu’à ce que cet objectif ait été atteint,  les problèmes posés par les déblais de dragage contaminés pourront être réglés par  des techniques de gestion des évacuations en mer ou à terre.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.287.1   Examen des options en matière de gestion de déchets  5.  Les demandes de permis d’immersion de déchets doivent apporter la preuve que  la hiérarchie ci-après des options en matière de gestion des déchets a dûment été  prise en considération, hiérarchie établie selon un ordre croissant d’impact sur  l’environnement:   1. réutilisation;  2. recyclage hors site;  3. destruction des constituants dangereux;  4. traitement visant à réduire ou à éliminer les constituants dangereux, et  5. évacuation à terre, dans l’air et dans l’eau.   6.  L’octroi d’un permis d’immersion de déchets doit être refusé si l’autorité chargée  de la délivrance du permis considère qu’il existe des possibilités appropriées de les  réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé de  l’homme ou pour l’environnement ou sans frais disproportionnés. Il conviendrait  d’examiner la question de savoir s’il existe, dans la pratique, d’autres moyens  d’évacuation en se fondant sur une évaluation comparative des risques respectifs que  présentent l’immersion en mer et les autres méthodes.   Propriétés chimiques, physiques et biologiques  7.  Une description et une caractérisation détaillées des déchets sont un préalable  essentiel à l’examen des autres méthodes et constituent les bases de la décision  d’autoriser ou non l’immersion d’un déchet. Si un déchet est si mal caractérisé qu’il  serait impossible d’évaluer convenablement les impacts qu’il est susceptible d’avoir  sur la santé de l’homme et sur l’environnement, le déchet en cause ne devrait pas  être immergé.  8.  Il conviendrait de caractériser les déchets et leurs constituants en tenant compte  des éléments suivants:   1. origine, quantité totale, forme et composition moyenne;  2. propriétés: physiques, chimiques, biochimiques et biologiques;  3. toxicité;  4. persistance: physique, chimique et biologique, et  5. accumulation et biotransformation dans des matières ou des sédiments bio-  logiques.   Liste d’intervention  9.  Chaque Partie contractante doit établir une liste d’intervention nationale destinée  à constituer un mécanisme de sélection des déchets et de leurs substances consti- tuantes qui font l’objet d’une demande, en fonction des effets qu’ils sont suscep- tibles d’avoir sur la santé de l’homme et sur le milieu marin. Lors de la sélection des  substances à inscrire sur une liste d’intervention, la priorité doit être donnée aux  substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives d’origine anthropique (p. ex.,  cadmium, mercure, organohalogénés, hydrocarbures de pétrole et, lorsqu’il y a lieu,     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   19   0.814.287.1   arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, composés orga- nosiliciés, cyanures, fluorures et pesticides ou leurs dérivés autres que les organo- halogénés). Une liste d’intervention peut aussi servir de mécanisme de déclenche- ment de réflexions plus poussées sur la prévention de la production de déchets.  10.  Une liste d’intervention doit spécifier un niveau supérieur et peut également  spécifier un niveau inférieur. Le niveau supérieur serait fixé de façon à éviter les  effets aigus ou chroniques sur la santé de l’homme ou sur les organismes marins  sensibles représentatifs de l’écosystème marin. L’application d’une liste d’interven- tion aboutira à la création de trois catégories éventuelles de déchets:   1. les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions  biologiques, qui dépassent le niveau supérieur applicable ne doivent pas être  immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les  rendent acceptables aux fins d’immersion;   2. les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions  biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs applicables de- vraient être considérés comme peu dangereux pour l’environnement dans la  perspective d’une immersion, et   3. les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions  biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du  niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l’on puisse  déterminer s’ils peuvent être immergés.   Choix du lieu d’immersion  11.  Les renseignements requis pour choisir un lieu d’immersion doivent inclure:   1. les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d’eau  et des fonds marins;   2. l’emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la  zone considérée;   3. l’évaluation des flux de constituants liés à l’immersion par rapport aux flux  de substances préexistants dans le milieu marin, et   4. la viabilité économique et opérationnelle.   Évaluation des effets potentiels  12.  L’évaluation des effets potentiels devrait conduire à un exposé concis sur les  conséquences probables des options d’évacuation en mer ou d’évacuation à terre,  autrement dit, «l’hypothèse d’impact». Elle fournit une base sur laquelle on  s’appuiera pour décider s’il convient  d’approuver ou non l’option d’évacuation  proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance  de l’environnement.   13.  L’évaluation concernant l’immersion devrait comporter des renseignements sur  les caractéristiques des déchets, les conditions qui existent au(x) lieu(x) d’immersion  proposé(s), les flux et les techniques d’évacuation proposées, et préciser les effets  potentiels sur la santé de l’homme, sur les ressources vivantes, sur les agréments et     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.287.1   sur les autres utilisations légitimes de la mer. Elle devrait définir la nature, les  échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables en se  fondant sur des hypothèses raisonnablement prudentes.  14.  Il conviendrait d’analyser chacune des options d’évacuation à  la lumière d’une  évaluation comparative des éléments suivants: risques pour la santé de l’homme,  coûts pour l’environnement, dangers (y compris les accidents), aspects économiques  et exclusion des utilisations futures. Si cette évaluation révélait que l’on ne dispose  pas d’éléments d’information suffisants pour déterminer les effets probables de  l’option d’évacuation proposée, cette option ne devrait pas être examinée plus avant.  De plus, si l’interprétation de l’évaluation comparative démontre que l’option  d’immersion est moins favorable, aucun permis d’immersion ne devrait être accordé.  15.  Chacune des évaluations devrait se terminer par une déclaration finale appuyant  la décision qui aura été prise de délivrer ou de refuser un permis d’immersion.   Surveillance  16.  La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est  assorti sont bien satisfaites – contrôle de conformité, et que les hypothèses adoptées  pendant l’examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site  étaient correctes et suffisantes pour protéger l’environnement et la santé de l’homme  – surveillance sur le terrain. Il est indispensable que les objectifs des programmes de  surveillance soient clairement définis.   Permis et conditions dont le permis est assorti  17.  La décision de délivrer un permis devrait seulement être prise après que toutes  les évaluations d’impact ont été menées à bien et que les mesures requises en ma- tière de surveillance ont été déterminées. Dans la mesure où cela est possible dans la  pratique, les dispositions du permis doivent être de nature à réduire au minimum  les  conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l’environnement et à maximiser  les avantages. Le permis doit notamment comporter les données et les renseigne- ments ci-après:   1. les types et l’origine des matières qui doivent être immergées;  2. l’emplacement du (des) lieu(x) d’immersion;  3. la méthode d’immersion, et  4. les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.   18.  Il conviendrait de revoir les permis à intervalles réguliers, en tenant compte des  résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance.  L’examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes sur  le terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise  de décisions bien fondées s’agissant du renouvellement, de la modification ou de  l’annulation des permis. On disposera ainsi d’un mécanisme d’information en retour  important pour la protection de la santé de l’homme et du milieu marin.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   21   0.814.287.1   Annexe 3   Procédure d’arbitrage   Art. 1  1.  Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante,  en application de l’art. 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral  (ci-après dénommé le «tribunal»). La requête d’arbitrage contient l’objet de la  demande ainsi que toute pièce justificative à l’appui de l’exposé du cas.   2.  La Partie contractante requérante informe le Secrétaire général de l’Organisation:   1. de sa demande d’arbitrage;  2. des dispositions du présent Protocole dont l’interprétation ou l’application   donnent lieu, à son avis, au litige.  3.  Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les États contractants.   Art. 2  1.  Le tribunal est composé d’un seul arbitre s’il en est décidé ainsi par les parties au  différend dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la requête  d’arbitrage.  2.  En cas de décès, d’incapacité ou de défaut de l’arbitre, les parties au différend  peuvent désigner un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de  l’incapacité ou du défaut.   Art. 3  1.  Si les parties à un différend ne conviennent d’un tribunal composé dans les  conditions prévues à l’art. 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de  trois membres:   1. un arbitre nommé par chaque partie au différend, et  2. un troisième arbitre, désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui   assume la présidence du tribunal.  2.  Si le président du tribunal n’est pas désigné au terme d’un délai de 30 jours à  compter de la désignation du deuxième arbitre, les parties au différend soumettent au  Secrétaire général de l’Organisation, dans un nouveau délai de 30 jours, sur la de- mande de l’une des parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d’un commun  accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il  ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d’une des parties au  différend, sauf si l’autre partie y consent.  3.  Si l’une des parties à un différend n’a pas procédé, dans un délai de 60 jours à  compter de la date de réception de la requête d’arbitrage, à la désignation d’un     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.287.1   arbitre qui lui incombe en vertu du par. 1.1, l’autre partie peut demander de sou- mettre au Secrétaire général de l’Organisation dans un délai de 30 jours une liste de  personnes qualifiées arrêtée d’un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès  que possible le président du tribunal sur cette liste. Le président demande alors à la  partie qui n’a pas désigné d’arbitre de le faire. Si cette partie ne désigne pas d’arbitre  dans les 15 jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du  président, choisit l’arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d’un commun  accord.  4.  En cas de décès, d’incapacité ou de défaut d’un arbitre, la partie au différend qui  l’a désigné, désigne son remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de  l’incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les  arbitres restants. En cas de décès, d’incapacité ou de défaut du président, son rem- plaçant est désigné dans les conditions prévues aux par. 1.2 et 2, dans les 90 jours du  décès, de l’incapacité ou du défaut.  5.  Le Secrétaire général de l’Organisation détient une liste d’arbitres composée de  personnes qualifiées désignées par les Parties contractantes. Chaque Partie contrac- tante peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n’ont pas  nécessairement sa nationalité. Si les parties au différend ne soumettent pas au Secré- taire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d’un  commun accord en vertu des dispositions des par. 2, 3 et 4, le Secrétaire général  choisit sur la liste qu’il détient l’arbitre ou les arbitres non désignés.   Art. 4  Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 5  Chaque partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de  son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du tribunal ainsi que  toutes les dépenses d’ordre général entraînées par l’arbitrage sont partagés égale- ment entre les parties au différend. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et en  fournit un décompte final aux parties.   Art. 6  Toute Partie contractante dont un intérêt d’ordre juridique est en cause peut, après  avoir avisé par écrit les parties au différend qui ont engagé cette procédure, interve- nir dans la procédure d’arbitrage, avec l’accord du tribunal et à ses propres frais.  Toute Partie intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire  connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l’intervention,  conformément aux procédures établies en application de l’art. 7 de la présente An- nexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   23   0.814.287.1   Art. 7  Le tribunal constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de  procédure.   Art. 8   1.  À l’exception des cas où le tribunal est composé d’un seul arbitre, les décisions  du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur toutes questions  liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses  membres. Toutefois, l’absence ou l’abstention d’un membre du tribunal désigné par  l’une des parties au différend n’empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage  égal des voix, la voix du président est prépondérante.  2.  Les parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformé- ment à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les par- ties:   1. fournissent au tribunal tous documents et informations utiles, et  2. donnent au tribunal la possibilité d’entrer sur leur territoire, d’entendre des   témoins ou des experts et d’examiner les lieux.  3.  Le fait qu’une partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du par. 2  n’empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.   Art. 9  Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution,  sauf s’il juge nécessaire de proroger ce délai, le nouveau délai étant de cinq mois au  maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et  elle est communiquée au Secrétaire général de l’Organisation qui en informe les  Parties contractantes. Les parties au différend doivent s’y conformer sans délai.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.287.1   Champ d’application le 21 mars 20195         États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 23 décembre 1998 A 24 mars 2006  Allemagne 16 octobre 1998 24 mars 2006  Angola   4 octobre 2001 A 24 mars 2006  Antigua-et-Barbuda 24 novembre 2015 A 24 décembre 2015  Arabie Saoudite   2 février 2006 A 24 mars 2006  Australie   4 décembre 2000 24 mars 2006  Barbade 25 juillet 2006 A 24 août 2006  Belgique 13 février 2006 24 mars 2006  Bulgarie 25 janvier 2006 A 24 mars 2006  Canada 15 mai 2000 A 24 mars 2006  Chili 26 septembre 2011 A 26 octobre 2011  Chine* a 29 septembre 2006 A 29 octobre 2006  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 18 juin 2014  Corée (Sud)* 22 janvier 2009 A 21 février 2009  Danemark b 17 avril 1997 Si 24 mars 2006      Groenland 29 octobre 1997 24 mars 2006  Égypte 26 mai 2004 A 24 mars 2006  Espagne 24 mars 1999 24 mars 2006  Estonie* 10 juillet 2013 A   9 août 2013  Finlande   9 octobre 2017   9 novembre 2017  France   7 janvier 2004 A 24 mars 2006  Géorgie 18 avril 2000 A 24 mars 2006  Ghana   2 juin 2010 A   2 juillet 2010  Guatemala 25 février 2019 A 27 février 2019  Guyana 20 février 2019 A 22 mars 2019  Îles Marshall   9 mai 2008 A   8 juin 2008  Iran 23 novembre 2016 A 23 décembre 2016  Irlande 26 avril 2001 A 24 mars 2006  Islande 21 mai 2003 24 mars 2006  Italie 13 octobre 2006 A 12 novembre 2006  Japon   2 octobre 2007 A 1er novembre 2007  Kenya 14 janvier 2008 A 13 février 2008  Luxembourg 21 novembre 2005 A 24 mars 2006  Madagascar 27 juillet 2017 A 27 octobre 2017  Maroc 25 février 2016 26 mars 2016  Mexique 22 février 2006 A 24 mars 2006  Nigéria 1er octobre 2010 A 31 octobre 3010       5 RO 2006 2049, 2008 2383, 2012 1573, 2016 3867, 2019 1077.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et  d’autres matières. Prot. de 1996   25   0.814.287.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur           Norvège* 16 décembre 1999 24 mars 2006  Nouvelle-Zélande* 30 juillet 2001 24 mars 2006  Pays-Bas 24 septembre 2008 24 octobre 2008      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou* 31 octobre 2018 A 30 novembre 2019  Philippines   9 mai 2012 A   8 juin 2012  Royaume-Uni* 15 décembre 1998 24 mars 2006      Bermudes 15 décembre 1998 24 mars 2006      Guernesey 19 octobre 2001 24 mars 2006      Île de Man 15 décembre 1998 24 mars 2006      Îles Cayman 15 décembre 1998 24 mars 2006      Îles Falkland et dépendances                (Géorgie du Sud et îles Sandwich      du Sud) 15 décembre 1998 24 mars 2006      Îles Vierges britanniques 15 décembre 1998 24 mars 2006      Jersey 15 décembre 1998 24 mars 2006      Montserrat 15 décembre 1998 24 mars 2006      Sainte-Hélène et dépendances             (Ascension et Tristan da Cunha) 15 décembre 1998 24 mars 2006  Saint-Kitts-et-Nevis   7 octobre 2004 A 24 mars 2006  Sierra Leone 10 mars 2008 A   9 avril 2008  Slovénie   3 mars 2006 A   2 avril 2006  Suède* 16 octobre 2000 24 mars 2006  Suisse   8 septembre 2000 24 mars 2006  Suriname 11 février 2007 A 13 mars 2007  Tonga 18 septembre 2003 A 24 mars 2006  Trinité-et-Tobago   6 mars 2000 A 24 mars 2006  Uruguay 17 décembre 2013 A 16 janvier 2014  Vanuatu 18 février 1999 A 24 mars 2006  Yémen 24 janvier 2011 A 23 février 2011         * Réserves et déclarations  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent  être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org/ (Conventions) ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) Macao.  b Le protocole ne s’applique pas aux Îles Féroé.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.287.1