Document ID: 0ff730f0-df23-48d7-b6bd-3eafff46eaec

1  Entrée en vigueur dès le 13.10.2020 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 142.01.1  d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des  habitants  (RLCH)  du 28 décembre 1983   LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) [A]  vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après : le  département) [B]  arrête       [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Section I Déclarations obligatoires  Art. 1 Forme des déclarations 7  1 En principe, les personnes astreintes aux déclarations sont tenues de se présenter personnellement  au bureau de contrôle des habitants.  1bis Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes  concernées.  2 Font exception les logeurs (art. 14 LCH) [A] , qui ont la faculté d'effectuer leurs annonces par  correspondance.   3 L'annonce par le logeur ne dispense pas l'hôte des formalités qu'il doit accomplir personnellement, et  réciproquement.      [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 2 Logeurs 7  1 Sont notamment considérées comme logeurs les personnes qui hébergent leur personnel et les  locataires à l'égard de leurs sous-locataires pour une durée supérieure à 3 mois.  7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a   2  Art. 3 Lieu d'enregistrement 7  1 A l'exception des détenus (art. 13 LCH[A]), toute personne, y compris les mineurs et les  personnes  privées de leurs droits civils, doit être annoncée et inscrite à son lieu de résidence effective, quel que  soit le lieu de son domicile civil.      [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 3a Séjour  1, 7  1 Les personnes en séjour doivent fournir la preuve de leur établissement dans une autre commune, en  produisant une attestation d'établissement. Si le séjour est durable, le bureau de contrôle des habitants  peut exiger que cette preuve soit renouvelée chaque année sauf si la personne est inscrite dans le  registre cantonal des personnes ou tout autre base de données permettant de vérifier l'adresse  d'établissement.  Art. 4 ... 7  1 ...  2 ...  Section II Organisation  Art. 5 Rôle de l'office 7  1 Le Service de la population coordonne l'activité des bureaux communaux.  2 Il arbitre leurs différends.  Art. 6 Registre de la population  1 Le registre de la population résidente (art. 17, ch. 4, LCH) [A] doit permettre de distinguer les personnes  établies de celles en séjour.       [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 7 Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH)  1 Le bureau de contrôle des habitants établit notamment le recensement annuel au 31 décembre et  tient à jour le décompte des arrivées et des départs pour la statistique progressive de la population des  communes.  7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 1 Modifié par le règlement du 20.08.1986 entré en vigueur le 20.08.1986  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a   3  Art. 8 Attestations de résidence 7  1 Le bureau de contrôle des habitants délivre aux personnes qui en justifient le besoin  des attestations  d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou tout autre attestation relevant de la  compétence du bureau de contrôle des habitants.  Art. 9 Recours  1 Les décisions du bureau de contrôle des habitants peuvent faire l'objet d'un recours à la municipalité  dans les dix jours suivant leur communication.  2 Lorsqu'elles comportent le refus d'une requête, ces décisions doivent être motivées et mentionner les  voie et délai de recours.  Section III ... 7  Art. 10 ... 4, 7  1 ...  Art. 11 ... 4, 7  1 ...  2 ...  Art. 11a ... 4, 7  1 ...  Art. 12 ... 4, 7  1 ...  2 ...  3 ...  Art. 12a ... 4, 7  1 ...  Art. 12b ... 4, 7  1 ...  2 ...  7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995    4  Art. 13 ... 7  1 ...  2 ...  3 ...  Section IV Transmission de données  Art. 14 Communication des départs  1 Les départs ne sont pas annoncés au lieu de destination si celui-ci est à l'étranger.  Section V Émoluments  Art. 15 Enregistrement et attestations  3, 5, 7  1 Les communes peuvent prévoir, par voie réglementaire, la perception d'un émolument pour:   - l'enregistrement d'une déclaration d'arrivée, de départ, de changement d'état civil ou d'adresse,  - la délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou  tout autre attestation relevant de la compétence du bureau de contrôle des habitants.  - l'enregistrement de la prolongation du séjour de plus d'un an lorsque la résidence principale est  conservée dans une autre commune,  - la communication de renseignements à des particuliers (art. 22, al. 1 LCH) [A] ,   - la communication de renseignements aux établissements de droit public déployant une activité  commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal, leur permet d'obtenir ces  renseignements gratuitement.  - les frais d'instruction ou rappel si l'habitant  ne fait pas ses déclarations conformément à l'article 3 et  5 LCH.  2 Cet émolument ne dépassera pas quarante francs par opération.  3 Le règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile[C] est réservé.      [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01) [C] Règlement du 02.04.2008 fixant les taxes de police des étrangers et d'asile ( BLV 142.11.1)   Art. 16 ... 7  1 ...  7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 3 Modifié par le règlement du 13.03.1992 entré en vigueur le 13.03.1992 5 Modifié par le règlement du 09.04.1997 entré en vigueur le 09.04.1997  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.11.1?id=e03b14ef-2e7c-48e7-8ee9-c72d26309b09   5  Art. 17 ... 2, 4, 6, 7  1 …  2 ...  Art. 18 Communication de renseignements  1 L'autorité qui autorise la transmission de données en application de l'article 22, alinéa 3, LCH [A] fixe  dans sa décision le montant de l'émolument perçu, en fonction de l'ampleur et de la difficulté du travail  fourni par le bureau de contrôle des habitants.       [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 19 Quittance  1 L'émolument est payé contre quittance, laquelle peut être donnée par simple mention sur le document  délivré.  Art. 20 Dispense de l'émolument  1 Les formalités accomplies en vertu de l'article 7, alinéa 2, LCH [A] sont exemptes d'émolument.   2 Le bureau de contrôle des habitants peut en outre renoncer à toute perception en cas d'indigence.      [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Section VI Dispositions finales  Art. 21 Contraventions  1 Les contraventions au présent règlement sont réprimées conformément à l'article 24 LCH [A] .       [A] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  Art. 22 Abrogation  1 Le règlement d'exécution du 26 mars 1940 de la loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des  habitants est abrogé.  Art. 23 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [D] est chargé de l'exécution du  présent règlement qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984.   2 Modifié par le règlement du 06.01.1988 entré en vigueur le 01.02.1988 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995 6 Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a