Document ID: b5b285a5-971c-4ba6-8ef9-3f842aec2a6d

RS 282.111   1   Ordonnance   concernant la poursuite pour dettes   contre les communes   et autres collectivités de droit public cantonal   du 20 octobre 1948 (Etat le 20    octobre 1948)     Le Tribunal fédéral,   en application de l’art. 46 de la loi fédérale du 4 décembre 19471   réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit  public cantonal,  décrète:   Art. unique  Lorsqu’en vertu d’une décision de l’assemblée des créanciers prise sous l’empire de  l’ancien droit une des collectivités visées à l’art. 1 de la loi a déjà été mise au béné- fice des mêmes allégements que ceux qui sont prévus à l’art. 13, il sera tenu compte,  dans l’application du droit nouveau, de la période durant laquelle ils lui ont été  accordés, dans la mesure où cette période serait supérieure à dix années.        RO 1948 1100  1 RS 282.11   282.111    Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite   2   282.111