Document ID: fa93a093-108c-49a1-ad7a-c8b2f5ec6ea7

RS 784.104   1   Ordonnance   sur les ressources d’adressage   dans le domaine des télécommunications  (ORAT)   du 6 octobre 1997 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 12b, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28a, al. 4, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2,   de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales  Section 13 Champ d’application, termes et abréviations   Art. 1  1 La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’excep- tion des noms de domaine.  2 Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en  annexe.   Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage   Art. 2 Plans de numérotation et prescriptions de gestion des ressources  d’adressage4   1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) élabore les plans de numérotation  et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage.5  2 Il peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des res- sources d’adressage pour garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage ou  pour se conformer à des normes et recommandations internationales. Ce faisant, il        RO 1997 2879   1 RS 784.10  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).   784.104    Télécommunications   2   784.104   tient compte des conséquences de la modification pour les titulaires des ressources  d’adressage.6  3 Il informe les titulaires des ressources d’adressage au moins 24 mois avant une  modification importante des plans de numérotation et au moins six mois avant une  modification importante des prescriptions de gestion des ressources d’adressage. Des  délais plus courts sont admissibles dans des cas d’urgence ou pour des modifications  de moindre importance.  4 L’OFCOM7 consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérota- tion ou avant d’entreprendre des modifications importantes.  5 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la  mise en œuvre des modifications des plans de numérotation.8  6 Lors de modifications importantes des plans de numérotation, les titulaires de blocs  de numéros sont tenus d’informer de manière appropriée les clients auxquels ils ont  attribué un ou plusieurs numéros. L’information doit débuter au moins six mois  avant la modification.9   Art. 3 Publicité  Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage  sont accessibles au public.   Art. 4 Attribution  1 L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande.  1bis La demande doit au moins comporter:   a. le nom et l’adresse du requérant;  b. la ressource d’adressage souhaitée.10   1ter Afin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM  peut exiger d’autres données ou documents, notamment:   a. si le requérant est une personne physique: une copie d’un document  d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile  actuelle;   b. si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse  et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme  des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   7 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5845). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000   (RO 2000 1093).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000   (RO 2000 1093).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   3   784.104  c. si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant  son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du com- merce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes  ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce,  une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément  aux dispositions du droit étranger applicable;   d. le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du  18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises11.12   2 Il peut attribuer les ressources d’adressage provisoirement.13  3 Il peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage:   a.14 lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à  l’aide de la ressource d’adressage;   abis.15  lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant demande l’attribution  de la ressource pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;   b. lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales  l’exigent;   c. lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse;  d. tant que les émoluments ne sont pas payés;  e.16 lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une   procédure concordataire.   4 Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance  en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent  notamment leur être valablement notifiées.17  5 Si un requérant présente une nouvelle demande d’attribution d’une ressource  d’adressage révoquée pour non-paiement des émoluments dus en vertu de l’art. 11,  al. 1, let. d, l’OFCOM peut, avant l’attribution, exiger:    a. le paiement des arriérés;       11 RS 431.03  12 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 4173).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).  15 Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  16 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 183).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2005 691).     Télécommunications   4   784.104   b. le paiement à l’avance de l’émolument unique d’attribution de la ressource  d’adressage et des émoluments dus pour la gestion jusqu’à la fin de l’année  en cours.18   Art. 4a19   Art. 5 Utilisation commune  L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser  en commun.   Art. 6 Ressources d’adressage subordonnées  Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple  un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et  attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.   Art. 7 Durée d’utilisation et réattribution  1 Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimi- tée.  2 Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées  au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles  peuvent être réattribuées immédiatement.   Art. 7a20 Transfert en cas de fusion  1 L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage  qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.  2 Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage  excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit  renoncer aux ressources d’adressage excédentaires.   Art. 8 Affectation  1 Le titulaire ne peut utiliser les ressources d’adressage qui lui sont attribuées qu’aux  seules fins définies dans la décision d’attribution.  2 Il peut demander à l’OFCOM l’autorisation de changer l’affectation des ressources  qui lui sont attribuées. L’autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affec-      18 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l’O du  5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   5   784.104  tation remplit les conditions requises pour l’attribution des ressources d’adressage  correspondantes.   Art. 9 Informations sur les ressources d’adressage  1 L’OFCOM tient à la disposition du public les informations sur les ressources  d’adressage qu’il a attribuées, sur leur affectation, sur le nom et l’adresse de leurs  titulaires et, pour les titulaires établis à l’étranger, sur leur adresse de correspondance  en Suisse. Il peut rendre accessible ces informations par procédure d’appel.21  2 ...22   Art. 10 Décisions de l’OFCOM  S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage détermi- nées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.   Art. 11 Révocation  1 L’OFCOM peut révoquer l’attribution de ressources d’adressage:   a. si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de ges- tion des ressources d’adressage l’exige;   b.23 si le titulaire des ressources d’adressage ne respecte pas le droit applicable,  en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de  l’OFCOM ou les dispositions de la décision d’attribution;   bbis.24 si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du  droit fédéral commise à l’aide des ressources d’adressage;   bter.25 s’il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l’aide  des ressources d’adressage;   bquater.26 si le titulaire s’est fait attribuer les ressources d’adressage pour en empê- cher l’attribution à d’autres intéressés;   c.27 s’il n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s’il ne les utilise  pas essentiellement en Suisse;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2005 691).   22  Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé par le ch. I de l’O du  18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).   23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis   le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).   24 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).   25 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).   26 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 183).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis   le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).     Télécommunications   6   784.104   d. s’il ne s’acquitte pas des émoluments dus;  dbis.28 si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procé-  dure concordataire;  e. s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des   normes ou des mesures d’harmonisation internationales.  2 Comme mesure préliminaire, l’OFCOM peut exiger la mise hors service des res- sources d’adressage concernées.  3 Une ressource d’adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est  radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.29   Art. 12 Effet de la révocation  1 La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.30  1bis L’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci  touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons tech- niques ou économiques importantes l’exigent.31  2 La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage  subordonnées.   Chapitre 1a32   Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage  à des tiers  Section 1 Règles générales   Art. 1333 Procédure et conditions de délégation  1 Lorsque la gestion de ressources d’adressage est déléguée à des tiers (délégataires)  sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a,  al. 2, LTC), l’OFCOM évalue et pondère les offres notamment sur la base des cri- tères suivants:   a. le prix, l’adéquation et la qualité des services;       28 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien   (RO 2015 183).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 1039).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002  (RO 2002 273).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   7   784.104  b. les qualifications et les caractéristiques du candidat;  c. la garantie de la sécurité publique et de la lutte contre la cybercriminalité;  d. la garantie de la protection des infrastructures critiques, et  e. la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources dé-  léguées.  2 Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de  prendre position sur les offres et autres documents produits par ceux-ci.  3 Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats.   Art. 13a Forme de la délégation  La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers  doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.   Art. 13b Durée de la délégation  1 L’OFCOM délivre l’autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il  fixe cette durée en fonction du genre et de l’importance de la gestion et de  l’attribution des ressources d’adressage déléguées.  2 Il peut renouveler l’autorisation ou le contrat.   Art. 13c Transfert de tâches essentielles  Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou  un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.   Art. 13d Modification de l’autorisation ou du contrat  1 L’OFCOM peut modifier certaines dispositions de l’autorisation ou du contrat  avant l’expiration de leur durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont  changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics pré- pondérants.  2 Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification de l’auto- risation ou du contrat lui cause un préjudice financier se rapportant à la gestion et à  l’attribution des ressources d’adressage déléguées. Ce dédommagement ne com- prend pas la compensation du gain manqué.34   Art. 13e Gestion et attribution des ressources d’adressage par les délégataires  1 Les délégataires gèrent les ressources d’adressage de manière rationnelle et judi- cieuse. Ils procèdent à leur attribution de manière transparente et non discrimina- toire.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 1039).     Télécommunications   8   784.104   2 Les art. 4 à 12 s’appliquent par analogie à la gestion et à l’attribution de ressources  d’adressage par les délégataires.  3 L’OFCOM peut prévoir, dans l’autorisation ou le contrat, des règles particulières  régissant la gestion et l’utilisation des ressources d’adressage par les délégataires.   Art. 13f Journal des activités  1 Les délégataires consignent dans un journal les activités qu’ils déploient en rapport  avec l’attribution de ressources d’adressage, leur révocation et leur mise hors ser- vice.  2 Ils conservent les données consignées et les pièces justificatives correspondantes  pendant dix ans.   Art. 13g Obligation d’informer  1 Les délégataires ont l’obligation de fournir à l’OFCOM tous les renseignements et  les documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et de ses disposi- tions d’application. L’OFCOM peut en particulier exiger la liste des ressources  d’adressage attribuées et une copie du journal des activités.  2 Les délégataires sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseigne- ments nécessaires à l’établissement d’une statistique officielle. Pour le surplus, les  art. 97 à 103 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunica- tion35 sont applicables par analogie.36   Art. 13h37 Prix  Sous réserve de l’art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fixent librement le prix de  leurs services de gestion et d’attribution de ressources d’adressage lorsque la concur- rence est efficace sur un marché donné.   Art. 13i Surveillance  1 L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent le droit applicable, en parti- culier la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que leur autorisa- tion ou leur contrat. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisa- tions de droit privé et collaborer avec celles-ci.  2 Il contrôle en principe une fois par année la manière dont les délégataires gèrent les  ressources d’adressage.  3 S’il y a lieu de soupçonner qu’un délégataire ne respecte plus les obligations dé- coulant de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution ou encore de  l’autorisation ou du contrat, l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire       35 RS 784.101.1  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   9   784.104  doit garantir l’accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseigne- ments utiles.  4 Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses  obligations, ce dernier en supporte les coûts.   Art. 13j Mesures de surveillance  1 S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte plus ses obligations, l’OFCOM peut:   a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres  à prévenir toute récidive; le délégataire informe l’OFCOM des dispositions  prises;   b.38 l’obliger à céder à la Confédération ou à rembourser à la communauté con- cernée des titulaires de ressources d’adressage l’avantage financier illicite- ment acquis;   c. assortir l’autorisation ou le contrat de charges;  d. restreindre ou suspendre l’autorisation ou le contrat, ou encore, avec effet   immédiat, révoquer l’autorisation ou résilier le contrat au sens de l’art. 13k,  al. 1.   2 L’OFCOM peut édicter d’office des mesures provisionnelles.   Art. 13k39 Fin de l’activité déléguée  1 L’OFCOM révoque l’autorisation ou résilie le contrat sans indemnité lorsqu’un  délégataire ne remplit plus les conditions d’exercice de l’activité déléguée, cesse  toute activité ou fait faillite.  2 Il peut révoquer l’autorisation ou résilier le contrat en indemnisant de façon appro- priée le délégataire si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la révocation  ou la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.  L’indemnité ne comprend pas la compensation du gain manqué. Elle tient compte du  montant reçu par le délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’assistance fournie.  3 L’OFCOM peut reprendre la tâche de gestion et d’attribution des ressources  d’adressage concernées ou charger directement un autre délégataire de la re- prendre.40  4 Les titulaires conservent envers le nouveau délégataire ou l’OFCOM leurs préten- tions sur les ressources d’adressage qui leur ont été attribuées.  5 Le délégataire ou, en cas de faillite, la masse sont tenus de collaborer et de fournir  au nouveau délégataire ou à l’OFCOM toute l’aide et l’assistance techniques et  organisationnelles nécessaires afin d’assurer la continuité et la sécurité de la gestion       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 1039).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 1039).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).     Télécommunications   10   784.104   des ressources déléguées. Le délégataire ou la masse ont droit à une indemnité  fondée sur la valeur utile de leur assistance. L’indemnité est, sur demande, fixée par  l’OFCOM. Le délégataire ou la masse doivent notamment mettre à disposition:   a. gratuitement leur journal des activités au sens de l’art. 13f ainsi que  l’ensemble des données et informations conservées qui concernent les titu- laires des ressources d’adressage attribuées ou qui répertorient les actes de  gestion de ces ressources et leurs caractéristiques, notamment techniques;   b. l’infrastructure technique et informatique indispensable à la poursuite de la  tâche déléguée.   6 Le délégataire, ou en cas de faillite, la masse veillent à ce que les titulaires aux- quels ils ont attribué des ressources d’adressage aient connaissance de la cessation  de leurs activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs préten- tions.   Art. 13l Données personnelles  1 Les délégataires peuvent traiter les données personnelles concernant leurs clients  dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à la gestion des res- sources d’adressage déléguée, à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exécution  de leurs obligations qui découlent de la présente ordonnance et de ses dispositions  d’exécution ainsi qu’à l’obtention du paiement dû pour leurs prestations.  2 Pour le surplus, le traitement des informations par les délégataires et la surveillance  exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur  la protection des données41 applicables aux organes fédéraux.   Art. 13m Prescriptions techniques et administratives  1 L’OFCOM peut contraindre les délégataires à faire des propositions de plans de  numérotation ou de prescriptions de gestion des ressources d’adressage ou à collabo- rer à leur élaboration.  2 Il fixe les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des res- sources d’adressage qui sont proposées par les délégataires. Il les rend publics.       41  RS 235.1     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   11   784.104  Section 2 …   Art. 14 à 14c42   Art. 14cbis 43   Art. 14cter 44   Art. 14cquater 45   Art. 14d à 14f46   Art. 14fbis 47   Art. 14g à 14i48   Art. 15  Abrogé   Section 349 Numéros courts pour services SMS et MMS   Art. 15a Champ d’application  1 Les dispositions de la présente section régissent la gestion et l’attribution des res- sources d’adressage utilisées pour les services de contenu SMS et MMS (numéros  courts pour services SMS et MMS).  2 L’OFCOM peut édicter des dispositions d’exécution relatives aux éléments  d’adressage subordonnés, en particulier en ce qui concerne les mots-clés utilisés en  relation avec les numéros courts pour services SMS et MMS.       42 Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  43 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l’O   du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l’O   du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l’O   du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  46 Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  47 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l’O   du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  48 Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  49 Introduite par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005    (RO 2005 691).     Télécommunications   12   784.104   Art. 15b Format  1 Les numéros courts pour services SMS et MMS sont constitués de trois à cinq chif- fres dont le premier est compris entre 1 et 9.  2 Lorsqu’ils correspondent à des numéros courts au sens de l’art. 31b, ils peuvent en  revêtir le format et être constitués de plus de cinq chiffres.50   Art. 15c Délégation  1 La gestion et l’attribution des numéros courts pour services SMS et MMS sont  soumises à autorisation. L’OFCOM octroie sur demande une autorisation à tout  fournisseur de services de télécommunication qui souhaite offrir l’accès à de tels ser- vices et qui garantit qu’il remplira les obligations qui lui incombent.  2 L’autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.  3 L’OFCOM publie la liste des fournisseurs titulaires d’une autorisation.   Art. 15d51 Obligations  1 Les titulaires d’une autorisation de gérer et d’attribuer des numéros courts pour  services SMS et MMS ont les obligations suivantes:   a. mettre en place des procédures de gestion et d’attribution transparentes, non  discriminatoires et coordonnées avec les autres fournisseurs de numéros  courts pour services SMS et MMS;   b. collecter et tenir à jour les données relatives aux titulaires des numéros  courts pour services SMS et MMS qu’ils ont attribués;   c. veiller à une gestion efficace des numéros courts pour services SMS et  MMS, notamment en prévoyant un dispositif de recyclage lorsque des numé- ros ne sont pas ou plus utilisés.   2 Ils définissent les plages de numéros réservées exclusivement à l’offre de services  à caractère érotique ou pornographique et font en sorte que de tels services soient  uniquement offerts par le biais de numéros de ces plages.52  3 …53   Art. 15e54 Attribution  1 L’OFCOM peut réserver l’attribution de certaines plages de numéros ou n’en auto- riser l’utilisation qu’à certaines conditions.       50 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5845).   51 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).  53 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).  54 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   13   784.104  2 Les titulaires d’une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et  MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi».  3 Ils coordonnent entre eux l’attribution de manière à rendre possible pour les requé- rants l’obtention d’un même numéro auprès de tous les fournisseurs.   Art. 15f55 Données mises à la disposition du public  1 Les titulaires d’une autorisation doivent mettre à la disposition du public au moins  les données suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:   a. le numéro court pour services SMS et MMS;  b. le nom complet du titulaire du numéro concerné;  c. l’adresse du domicile ou du siège du titulaire;  d. si l’adresse du titulaire selon la let. c n’est pas en Suisse, une adresse de cor-  respondance en Suisse;  e. dans le cas de l’offre de services qui exige son acceptation préalable et qui   peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (services  «push»), les mots-clés permettant la désactivation desdits services.   2 Ces données doivent être accessibles par procédure d’appel.   Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.16456  Section 1 Indicatifs   Art. 16 Format  Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe  0 (format=0xx). L’OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.   Art. 17 Attribution  1 L’OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécom- munication pour:   a. le passage d’un réseau de télécommunication à un autre;  b.57 l’accès à des services spéciaux;  c. assurer l’exploitation interne du réseau par le fournisseur de services;  d.58 les adresses d’acheminement (routing numbers).       55 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.  56 Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union   internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).  58 Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000    (RO 2000 1093).     Télécommunications   14   784.104   2 Les indicatifs ne sont attribués que s’il n’existe pas d’autres solutions pour remplir  les objectifs mentionnés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inaccep- tables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses clients59.   Art. 18 Utilisation d’indicatifs sans attribution formelle  1 L’OFCOM détermine les indicatifs qui peuvent ou doivent être utilisés par les  fournisseurs de services de télécommunication sans attribution formelle.60  2 ...61  3 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.62   Section 2 Numéros63 attribués sous forme de blocs64   Art. 19 Blocs de numéros  1 Les numéros destinés aux clients sont attribués par blocs de 10 000 numéros indi- viduels consécutifs.  2 …65   Art. 20 Attribution primaire  1 L’OFCOM attribue un bloc de numéros à tout fournisseur qui entend offrir en  Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d’adressage du plan  de numérotation E.164.  2 Il peut attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie:   a. lorsque le fournisseur de services de télécommunication prouve que, en  moyenne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont attribués à ses  clients, ou   b. lorsqu’il existe des motifs techniques ou économiques importants.  3 L’OFCOM fixe les conditions de l’attribution.       59 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001  (RO 2001 2726).   61 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  62 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007    (RO 2007 1039).  63 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2005 691).  65 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, avec effet au 1er août 2005 (RO 2005 3385).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   15   784.104  Art. 21 Contenu de la demande  La demande doit comporter:   a. le genre de service de télécommunication que le requérant entend fournir;  b. le nom sous lequel le service sera commercialisé et sa description de l’offre;  c. la date à laquelle le service commencera d’être exploité;  d. l’indication de la desserte géographique du réseau ou du service concerné;  e. la planification de l’utilisation des numéros sur une période d’au moins trois   ans.   Art. 22 Obligation d’informer  1 Le titulaire de blocs de numéros doit fournir à l’OFCOM, pour la fin de chaque  année civile, les informations suivantes sur chaque bloc de numéros:   a. le nombre de numéros attribués à ses clients;  b. le nombre de numéros qu’il utilise pour ses propres besoins;  c. le nombre de numéros portés;  d. le nombre de numéros libres.   1bis L’OFCOM peut exiger que des informations soient fournies en sus de celles  indiquées à l’al. 1.66  2 Ces informations doivent être relevées le 20 novembre de chaque année ou le der- nier jour ouvrable avant cette date.   Art. 23 Attributions subséquentes  1 Tout titulaire d’un bloc de numéros peut à son tour attribuer des numéros de ce  bloc à des fournisseurs enregistrés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des services  de télécommunication.67  2 Il doit veiller à ce que les attributaires:   a. respectent les conditions qui lui ont été imposées lorsqu’ils procèdent à leur  tour à des attributions;   b.68 n’attribuent pas des numéros à d’autres fournisseurs sans son accord;  c. lui fournissent les informations requises par l’art. 22.   3 ...69       66  Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000   (RO 2000 1093).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   69 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Abrogé par le ch. I de l’O du  18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).     Télécommunications   16   784.104   Art. 23a70 Blocs de numéros comprenant des numéros portés   1 Un fournisseur ne peut renoncer à un bloc de numéros comprenant des numéros  portés que si:   a. un autre fournisseur, qui remplit les conditions d’attribution d’un bloc de  numéros, est disposé à se le faire immédiatement réattribuer, ou si    b. il n’offre plus le type de service de télécommunication pour lequel le bloc de  numéros lui a été attribué.   2 Lorsque le droit d’utilisation d’un bloc de numéros comprenant des numéros portés  s’éteint suite à une révocation ou à une renonciation au sens de l’al. 1, let. b,  l’OFCOM peut immédiatement réattribuer le bloc de numéros à un fournisseur de  son choix. Il peut le faire sans l’accord de ce dernier. Le bloc est en particulier  attribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fournisseurs.  3 ...71   Art. 23b72 Contrôle de l’utilisation  1 Lorsque le titulaire d’un bloc de numéros servant à fournir des services de télé- communication mobiles attribue des numéros pour des formules à prépaiement, il  doit contrôler si ces numéros sont utilisés.   2 Si aucune liaison n’a été établie depuis ou vers un tel numéro en l’espace de  24 mois, il est tenu de mettre le numéro hors service et de le rendre disponible pour  l’attribution à un nouveau client au plus tard douze mois après la mise hors service.   Art. 23c73 Mesures prises par le SECO en cas d’actes déloyaux au sens de la  LCD   1 Si le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a des raisons de soupçonner que des  actes déloyaux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la  concurrence déloyale74 ont été commis de manière répétée au moyen d’un numéro  issu d’un bloc de numéros, il peut ordonner au fournisseur auquel l’OFCOM a  attribué ce bloc ou au fournisseur vers lequel le numéro a été porté:   a. de bloquer immédiatement les communications entrantes vers le numéro;  b. de lui communiquer les indications suivantes sur le titulaire du numéro:   1. le nom ou la raison sociale,  2. l’adresse ou le domicile légal,       70 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4173).   71 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  72 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  73 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  74  RS 241     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   17   784.104  3. une adresse de correspondance en Suisse en cas de siège ou de domicile  à l’étranger;   c. de lever ensuite le blocage.  2 Si le fournisseur communique immédiatement les indications au SECO, il ne blo- que pas le numéro.   Art. 24 Révocation  L’OFCOM peut révoquer l’attribution de blocs de numéros si, sur une période de  deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été  utilisés par les clients du fournisseur de services de télécommunication.   Section 2a Numéros utilisés sans attribution formelle75   Art. 24a76 …77  1 L’OFCOM détermine les numéros qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribu- tion formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.  2 ...78   Section 2b Numéros attribués individuellement79   Art. 24b80 Dispositions générales  1 …81  2 L’OFCOM détermine les plages de numéros dont les numéros sont attribués indivi- duellement, ainsi que leur utilisation.  3 Il établit une liste des numéros attribués individuellement. En outre, les fournis- seurs de services de télécommunication doivent pouvoir savoir auprès de quel four- nisseur un numéro attribué est en service et quelles sont les modalités à observer  pour les communications correspondantes.82       75 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2005 691).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000   (RO 2000 1093).   77 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, avec effet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).  78 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  79 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005    (RO 2005 691).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).  81 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).     Télécommunications   18   784.104   4 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.83   Art. 24c84 Attribution  1 L’OFCOM attribue aux personnes morales et physiques un ou plusieurs numéros  lorsqu’elles entendent les utiliser pour le service ad hoc prévu. Les demandes  d’attribution sont traitées dans l’ordre de leur arrivée.  2 …85  2bis Lors de l’exploitation, de l’utilisation ou de la mention par des tiers d’un numéro  attribué individuellement, le titulaire doit garantir que le droit applicable est res- pecté, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de  l’OFCOM et les dispositions de la décision d’attribution.86  3 Le titulaire d’un numéro attribué individuellement doit, sur demande, indiquer à  l’OFCOM quelles prestations il fournissait à un moment déterminé.87   Art. 24d88 Désignation alphanumérique  1 Pour les six derniers chiffres d’un numéro demandé, un requérant peut annoncer  une désignation alphanumérique selon la recommandation E.16189 de l’UIT-T. Il  doit s’assurer lui-même qu’il a le droit d’utiliser la désignation alphanumérique d’un  numéro. L’OFCOM ne vérifie pas s’il y est autorisé. Le traitement des infractions  aux droits privés de tiers sur la désignation alphanumérique d’un numéro est régi par  les dispositions du droit civil.  2 Pour les six derniers chiffres, le titulaire du numéro peut utiliser uniquement la  désignation alphanumérique annoncée lors de la demande d’attribution du numéro.  Pour communiquer le numéro, il peut compléter cette désignation en ajoutant à la fin  d’autres signes alphanumériques. Lors de l’établissement de la communication, les  fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’ignorer les signes ajou- tés.       83 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 1039).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001 (RO 2001 2726). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).   85 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  86 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5845).  87 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007    (RO 2007 1039).  88 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005    (RO 2005 691).  89 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom-  munications, Place des Nations, 1211 Genève.     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   19   784.104  Art. 24e90 Conditions d’utilisation  1 Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne  doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but  de facturer des biens ou des services.91  2 ...92  2bis ...93  3 L’OFCOM détermine les autres conditions d’utilisation des numéros attribués  individuellement et édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.   Art. 24f94 Mise en et hors service  1 Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué  individuellement est mis en service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise en  service. Si le numéro n’est pas mis en service au plus tard 180 jours après l’attri- bution, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut être  immédiatement réattribué par l’OFCOM. Sur demande fondée, l’OFCOM peut pro- longer ce délai.  2 Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué  individuellement est mis hors service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise  hors service. Si le numéro n’est pas remis en service dans les 30 jours après la mise  hors service, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut  être réattribué par l’OFCOM. Cette disposition ne s’applique pas aux mises hors  service selon l’art. 11, al. 2.   Art. 24g95 Révocation   Art. 24h96 Blocage par les fournisseurs de services de télécommunication  1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent bloquer l’accès aux  numéros attribués individuellement jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre jours  ouvrables lorsqu’ils ont des raisons fondées de supposer que le titulaire utilise ces  numéros à une fin ou d’une manière illicite et s’il est urgent de prévenir la surve- nance d’un préjudice imminent et difficilement réparable. Ils informent immédiate-      90 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2005 691).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4051).   92 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  93 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173). Abrogé par le ch. I de l’O du   18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  94 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  95 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogé par le ch. I de l’O du   5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  96 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005    (RO 2005 691).     Télécommunications   20   784.104   ment l’OFCOM en justifiant le blocage opéré. L’OFCOM édicte les prescriptions  techniques et administratives nécessaires.  2 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent également bloquer  l’accès aux numéros internationaux qui sont composés automatiquement au moyen  de PC-dialers ou de webdialers. Ils doivent vérifier au moins tous les 30 jours si le  blocage se justifie encore.   Art. 24i97 Réattribution  Si le titulaire d’un numéro attribué individuellement est d’accord, ce dernier peut  être immédiatement réattribué à un autre titulaire.   Section 3 Numéros courts   Art. 25 Conditions d’attribution  1 L’OFCOM peut attribuer un numéro court pour un des services cités aux art. 28  à 32, à condition qu’il soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les  trois langues officielles.98  2 Si plusieurs fournisseurs de services désirent offrir un service semblable, ils doi- vent utiliser le même numéro court.  3 L’OFCOM peut faire des exceptions lorsque l’obligation de fournir le service en  tout temps dans toute la Suisse ou l’obligation d’utiliser le même numéro court  constituerait une rigueur excessive.  4 Il peut prévoir un délai pour la mise en service du numéro court. Ce délai est fixé  dans la décision d’attribution.99   Art. 26 Format et exigences techniques  Les numéros courts sont en principe constitués de trois chiffres, dont le premier est  un 1 (format=1xx). L’OFCOM peut ajouter un ou deux chiffres supplémentaires.   Art. 27100 Capacité de communication et offre aux clients  1 Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire  duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four- nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise  en service de nouveaux numéros courts.       97 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2005 691).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5845).   99  Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003   (RO 2003 397).   100  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003  (RO 2003 397).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   21   784.104  2 Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux  numéros courts à leurs clients au plus tard à la date de mise en service communi- quée.   Art. 28101 Services d’appel d’urgence  1 Des numéros courts sont disponibles pour les services d’appel d’urgence suivants:   a. numéro d’urgence européen;  b. police, appel d’urgence;  c. feu, appel d’urgence;  d. sanitaire, appel d’urgence;  e. secours téléphonique pour les adultes;  f. secours téléphonique pour les enfants et les jeunes;  g. intoxication, appel d’urgence.   2 Les services d’appel d’urgence doivent être exploités par des organisations recon- nues par les autorités compétentes.   Art. 29102 Services de sauvetage aérien  L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services  d’utilité générale de sauvetage aérien qui exigent l’intervention immédiate de spécia- listes sur place.   Art. 30 Services d’information en matière de sécurité  1 L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services  d’information destinés à la sécurité publique dans le but d’informer ou de conseiller  les appelants lors de situations de danger concrètes. 103  2 Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable  que son service enregistrera au moins un million d’appels par année.  3 Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécu- tives, le numéro court peut être révoqué.104  4 …105       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5845).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4173).   105 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).     Télécommunications   22   784.104   Art. 31106   Art. 31a107 Services de renseignements sur les annuaires  1 L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services  de renseignements sur les annuaires suisses des clients au service téléphonique  public.  1bis Le numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus  des services de renseignements. L’OFCOM fixe les services connexes autorisés.108  2 Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable  que son service enregistrera un nombre d’appels par année correspondant au moins à  1 % du total des appels annuels sur les numéros courts attribués pour fournir des  services de renseignements sur les annuaires. 109  3 Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécuti- ves, le numéro court peut être révoqué.110  3bis …111  4 L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.   Art. 31b112 Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen  1 L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque veut fournir un service  avec un numéro de ce type reconnu par la CEPT et harmonisé au niveau européen.  2 Les requérants doivent conclure un accord avec les autres fournisseurs européens  de services faisant état de leur volonté de fournir en Suisse le service harmonisé au  niveau européen.  3 Les numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen peuvent  revêtir un format autre que celui énoncé à l’art. 26 en ce qui concerne le nombre de  chiffres.  3bis Les communications à destination des numéros courts pour des services à valeur  sociale harmonisés au niveau européen doivent être gratuites pour l’appelant. 113       106 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).  107  Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001    (RO 2001 2726).  108 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007    (RO 2007 1039).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5845).  110  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003   (RO 2003 397).  111 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l’O du   5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).  112 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005    (RO 2005 691).  113 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5845).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   23   784.104  4 L’OFCOM peut édicter des conditions d’utilisation pour les numéros courts utilisés  pour fournir des services harmonisés au niveau européen.   Art. 32114 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à  mobilité réduite   L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à  mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur  les services de télécommunication115 doit être assuré par le biais de numéros courts.    Art. 33116 Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales  Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommuni- cation des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales  et internationales.   Art. 34 Obligation d’informer  1 Les titulaires de numéros courts doivent communiquer à l’OFCOM, pour la fin de  chaque année civile, le nombre d’appels reçus par année. Sont exceptés les titulaires  de numéros courts pour le libre choix du fournisseur au sens de l’art. 33.117  2 L’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication par  l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service qu’il lui  remette une attestation du nombre annuel d’appels reçus.   Chapitre 3   Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121118 (DNIC)   Art. 35 Attribution  1 Sur demande, l’OFCOM attribue un dixième de DNIC à quiconque offre un ser- vice national ou régional de transmission de données par paquets interconnecté avec  des services internationaux équivalents selon la recommandation X.75 de l’UIT–T3.  2 La demande doit contenir les indications suivantes:   a. le plan de numérotation du réseau de données;  b. l’affectation des numéros;  c. le nombre de clients effectif et planifié;       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   115 RS 784.101.1  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  118 Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union   internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.     Télécommunications   24   784.104   d. les divers services offerts.  3 Les neuf dixièmes de DNIC restants sont réservés pour des besoins futurs, en prin- cipe ceux du titulaire du premier dixième.  4 L’OFCOM pourra partager effectivement un DNIC entre plusieurs titulaires à  partir du moment où 75 pour cent des DNIC attribués à la Suisse seront occupés.  5 Il traite les demandes d’attribution de dixièmes de DNIC dans l’ordre d’arrivée et  pour autant que les DNIC attribués à la Suisse soient encore disponibles.119   Art. 36 Réattribution  Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par  l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.   Chapitre 4 Autres ressources d’adressage120   Art. 37 Attribution d’un nom d’ADMD  1 L’OFCOM attribue au requérant le nom d’ADMD requis si ce nom n’a pas été  attribué à un autre fournisseur de services de télécommunication en Suisse.  2 Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.  3 Le titulaire d’un nom d’ADMD doit vérifier, avant d’interconnecter un PRMD, si  ce dernier a été attribué par l’OFCOM.  4 Il doit fournir à l’OFCOM, au plus tard pour la fin de chaque année civile, la liste  des noms des PRMD connectés à son système.   Art. 38 Attribution d’un nom de PRMD  1 L’OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n’a pas encore  été attribué en Suisse.121  2 Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.   Art. 39 Attribution d’un nom de RDN  1 L’OFCOM attribue au requérant le nom de RDN requis si ce nom n’a pas encore  été attribué en Suisse.122  2 Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000  (RO 2000 1093).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   25   784.104  3 Le titulaire d’un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse qui  lui est subordonnée.  4 S’il entend exploiter un first level DSA, il est tenu de:   a. garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;  b. transmettre, sans les modifier, les messages d’interrogation et les messages   de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level  DSA ou de second level DSA;   c. faire fonctionner son système 24 heures sur 24;  d. faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploi-  tants de second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on  line».   Art. 40 Attribution d’adresses NSAP  1 L’OFCOM peut attribuer au requérant une adresse NSAP selon le format ISO- DCC ou le format ISO-ICD tels qu’ils sont définis dans la recommandation UIT-T  X.213123/ISO/IEC 8348124.  2 L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-DCC se fonde sur la norme  suisse SN 074 020125.  3 L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-ICD se fonde sur les pres- criptions techniques et administratives de l’OFCOM.   Art. 41 Utilisation et gestion de domaines d’adresses NSAP   1 Le titulaire d’une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre  de son domaine d’adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il  peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu’ils l’utilisent ou qu’ils la  gèrent.  2 Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son  domaine d’adresses.  3 Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été  légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans  la recommandation UIT-T X.213126 ¦ ISO/IEC 8348127, annexe A.128       123 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu- nications, Place des Nations, 1211 Genève 20.   124 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internatio- nale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.   125 Cette norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normali- sation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   126 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20.   127 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internatio- nale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999  (RO 1999 378).     Télécommunications   26   784.104   Art. 42 Attribution d’un ICD  1 Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC129 doit en  faire la demande à l’OFCOM.130  2 Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme  international compétent pour l’attribution.   Art. 43 Attribution d’un identificateur d’objet  1 L’OFCOM attribue au requérant un identificateur d’objet qui dépend des branches  attribuées à la Suisse lorsque:   a. celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales;  b. le requérant ne s’est pas vu attribuer un autre identificateur d’objet suisse de   même type.131  2 Il définit la structure des identificateurs d’objet qui dépendent des branches attri- buées à la Suisse.132  3 L’attribution des identificateurs d’objets se fonde sur la recommandation UIT-T  X.680133 ¦ ISO/IEC 8824134 ainsi que sur les prescriptions de l’OFCOM.135   Art. 44 Attribution d’un IIN  1 Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT- T136 doit en faire la demande à l’OFCOM.137  2 Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme  international compétent pour l’attribution.       129 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internatio- nale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999  (RO 1999 378).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001  (RO 2001 2726).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001  (RO 2001 2726).   133 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20.   134 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation interna- tionale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2005 691).   136 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu- nications, Place des Nations, 1211 Genève 20   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999  (RO 1999 378).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   27   784.104  Art. 45138 Attribution d’un ISPC  1 Sur demande, l’OFCOM attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécom- munication international public interconnecté avec des services internationaux équi- valents.  1bis Il peut attribuer un ISPC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque  celui-ci n’offre aucun service de télécommunication international public.139  2 Il traite les demandes d’attribution d’ISPC dans l’ordre d’arrivée des requêtes,  jusqu’à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.  3 L’attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l’UIT-T140.   Art. 46 Attribution d’un NSPC  1 L’OFCOM attribue et gère les points sémaphores nationaux du réseau intermé- diaire (NI=11).  2 L’exploitant d’une installation de télécommunication gère les points sémaphores  de son propre réseau (NI=10) selon la recommandation Q.705 de l’UIT-T141.   Art. 47142 Attribution d’un MNC  1 Sur demande, l’OFCOM attribue à un fournisseur de services de télécommunica- tion un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l’UIT- T143, pour autant que ce fournisseur:   a. dispose d’une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou  pour une technique de téléphonie mobile comparable, ou qu’il   b. ait conclu avec le titulaire d’une concession de radiocommunication visée à  la let. a un accord en vue de l’utilisation du réseau suisse de téléphonie mo- bile de ce dernier (itinérance nationale).144       138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999  (RO 1999 378).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2005 691).   140 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu- nications, Place des Nations, 1211 Genève 20   141 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu- nications, Place des Nations, 1211 Genève 20   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999  (RO 1999 378).   143 Cette recommandation peut être téléchargée gratuitement sur le site Internet de l’Union  internationale des télécommunications à l’adresse www.itu.int ou être obtenue gratuite- ment auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations,  1211 Genève 20.   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4173).     Télécommunications   28   784.104   1bis L’OFCOM peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau de télécommunica- tion lorsque cela est nécessaire pour identifier le réseau dans le cadre de l’intercon- nexion avec des fournisseurs suisses ou étrangers.145  2 Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque  celui-ci n’offre aucun service de télécommunication.146  2bis Il peut attribuer un MNC à un organe visé à l’art. 47, al. 1, LTC pour accomplir  les tâches qui lui incombent dans le cadre des prestations de sécurité; si plusieurs  réseaux partiels sont construits pour effectuer ces tâches, le MNC doit être utilisé en  commun.147  3 Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes,  jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.148   Art. 47a149   Art. 47b150 Attribution d’un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication  PMR/PAMR   1 Sur demande, l’OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunica- tion un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI151.  2 Il traite les demandes d’attribution de T-MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes,  jusqu’à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse.   Art. 47c152 Attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données  sur les fréquences des radiocommunications à usage général   Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel selon l’appendice 42 du rè- glement des radiocommunications du 17 novembre 1995153 pour la transmission de  données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme  l’exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).       145 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4173).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4775).   147 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   148 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003   (RO 2003 4775).   149 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1998 (RO 1999 378). Abrogé par le ch. I de l’O du  18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).   150 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001   (RO 2001 2726).   151 Cette norme peut être obtenue auprès de l’Institut européen des normes de télécommu- nication, 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France.   152 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6581).   153 RS 0.784.403.1     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   29   784.104  Art. 47d154 Attribution d’indicatifs d’appel et d’identifications   pour les radiocommunications maritimes et rhénanes    Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel et des identifications pour  l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de  l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de  radiocommunication (OUS)155 pour la navigation en mer et sur le Rhin.    Art. 47e156 Attribution d’indicatifs d’appel   pour les radiocommunications aéronautiques    Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l’utilisation d’installa- tions de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 3, OUS157 en vue de participer  aux radiocommunications aéronautiques.   Art. 47f158 Attribution d’indicatifs d’appel pour les radioamateurs  1 Sur demande, l’OFCOM attribue à des personnes physiques et à des associations  de radioamateurs un indicatif d’appel selon l’art. 19 et l’appendice 42 du règlement  des radiocommunications du 17 novembre 1995159 et selon l’art. 44 OUS160 en vue  de participer au service de radioamateurs.  2 Les personnes physiques qui demandent à l’OFCOM un indicatif d’appel pour les  radioamateurs doivent être titulaires de l’un des certificats de capacité suivants:   a. le certificat de capacité pour radioamateurs;  b. le certificat de radiotélégraphiste;  c. le certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs;  d. le certificat de radioamateur novice.   3 Sur demande, l’OFCOM peut attribuer un indicatif d’appel spécial à des associa- tions de radioamateurs pour une année au plus.   Art. 48 Attribution d’un code de prestataire  Sur demande, l’OFCOM attribue un code de prestataire selon la recommanda- tion T.35 de l’UIT-T161.       154 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6243).   155  RS 784.102.1  156 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  157  RS 784.102.1  158 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  159  RS 0.784.403.1  160  RS 784.102.1  161 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu-  nications, Place des Nations, 1211 Genève 20     Télécommunications   30   784.104   Art. 49162 Attribution d’un code d’exploitant  1 Quiconque désire utiliser un code d’exploitant selon la recommandation M.1400163  de l’UIT-T doit en faire la demande à l’OFCOM.  2 Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme  international compétent pour l’attribution.   Art. 50 Réattribution  Toute ressource d’adressage attribuée peut être immédiatement réattribuée par  l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.   Art. 51 Obligation d’aviser  1 Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une  ressource d’adressage.  2 Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données  déterminantes pour l’attribution.   Chapitre 5 Dispositions finales  Section 1 Exécution   Art. 52  1 L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires et  détermine quelle version des normes et recommandations internationales citées dans  la présente ordonnance s’applique en Suisse.  2 Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions tech- niques ou administratives relatives à la présente ordonnance.  3 …164       162  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000  (RO 2000 1093).   163 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommu- nications, Place des Nations, 1211 Genève.   164 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   31   784.104  Section 2 Dispositions transitoires   Art. 53165   Art. 54166 Numéros courts  1 Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les  titulaires renoncent à les exploiter, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ils  doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de  500 000 appels n’est pas atteint durant une année civile, le numéro concerné peut  être révoqué. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.  2 Les fournisseurs de services de dépannage qui sont titulaires du numéro 140 doi- vent cesser l’exploitation de ce numéro d’ici au 31 décembre 2025. Ils informent les  personnes appelant ce numéro de sa prochaine mise hors service, mais n’ont pas le  droit de leur indiquer un numéro de remplacement.167   Art. 54a168   Art. 55 et 56169   Art. 56a170   Art. 56b et 56c171   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 57  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.       165 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015   (RO 2015 4051).  167 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6243).  168 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé le ch. I de l’O du   9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).  169 Abrogés le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).  170 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2001 (RO 2002 273). Abrogé le ch. I de l’O du   9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).  171 Introduits par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogés le ch. I de l’O du   9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).     Télécommunications   32   784.104   Annexe172  (art. 1)   Termes et abréviations   ADMD (Administration Management Domain). Noms d’ADMD: noms des fournis- seurs de services de messagerie X.400a/ISO 10021b.  CEPT: Conférence européenne des administrations des postes et des télécommuni- cations.  Code de prestataire (Herstellercode, codice del fabricante): code utilisé par les pro- cédures de contrôle des télécopieurs du groupe 3 (moyens non normalisés), dont la  structure est spécifiée dans la recommandation T.35 de l’UIT-Ta.  DCC (Data Country Code): désignation du format d’une adresse NSAP pour un  réseau OSI national.  DIT (Directory Information Tree): structure de l’annuaire global correspondant à la  recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la norme 9594 de l’ISOb.  DNIC (Data Network Identification Code): code permettant d’identifier un réseau de  transmission de données conformément à la recommandation X.121 de l’UIT-Ta.  DSA (Directory System Agent)   – first level DSA: annuaire électronique permettant d’accéder à l’annuaire glo- bal conformément à la recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la  norme 9594 de l’ISO/IECb.   – second level DSA: annuaires électroniques hiérarchiquement subordonnés  au first level DSA.   en service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression  signifie que le numéro est activé en permanence ou temporairement dans le réseau  suisse des télécommunications.  ETSI (European Telecommunications Standard Institute): Institut européen des nor- mes de télécommunication.  GSM-R (Global System for Mobile Communication Railway): système privé de  téléphonie mobile basé sur la norme GSM, utilisé par les entreprises ferroviaires.  hors service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expres- sion signifie que le numéro n’est pas activé dans le réseau suisse des télécommuni- cations.  ICD (International Code Designator): désignation du format d’une adresse NSAP  pour un réseau OSI multinational.       172  Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Mise à jour par le  ch. II des O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4775), du 19 janv. 2005 (RO 2005 691), du  4 nov. 2009 (RO 2009 5845), du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173) et du 18 nov. 2020, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).     Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O   33   784.104  identificateur d’objet (Objektbezeichner, object identifier): valeur numérique per- mettant d’identifier avec précision un élément d’information utilisé lors d’un proces- sus de communication.  IEC (International Electrotechnical Commission): Commission électrotechnique  internationale.  IIN (Issuer Identifier Number): numéro identificateur d’entités émettrices de cartes  internationales de facturation des télécommunications correspondant à la recom- mandation E.118 de l’UIT-Ta et à la norme 7812-2 de l’ISOb.  ISO (International Organisation for Standardization): organisation internationale de  normalisation.  ISPC (International Signalling Point Code): code de point sémaphore international  selon la recommandation Q.708 de l’UIT-Ta.  MMS (Multimedia Messaging Service): service permettant aux usagers d’échanger  des messages pouvant contenir du texte, de l’image et du son, généralement à partir  d’une installation terminale de téléphonie mobile.  MNC (Mobile Network Code): code identifiant un réseau mobile terrestre public  selon la recommandation E.212 de l’UIT-Ta.  NI (Network Indicator): indicateur de réseau servant à distinguer les différents  réseaux sémaphores.  NSAP (Network Service Access Point). Adresse NSAP: information servant à iden- tifier un point d’accès à un réseau OSI.  NSPC (National Signalling Point Code): code de point sémaphore national.  OSI (Open Systems Interconnection): ensemble des normes et modèle relatifs à  l’interconnexion de systèmes ouverts.  PAMR (Public Access Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles  accessibles au public, comme TETRA (Terrestrial Trunked Radio), qui correspon- dent à une norme développée par l’ETSI.  PMR (Private Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles privés.  PRMD (Private Management Domain). Noms de PRMD: noms des exploitants de  systèmes de messagerie privés X.400a/ISO 10021b.  RDN (Relative Distinguished Name). Noms de RDN: noms des inscriptions dans  l’annuaire, dont l’identité se rapporte à une inscription précise et qui forment une  partie d’un nom d’annuaire (Directory name).  Réseau intermédiaire (Zwischennetz, rete intermedia): réseau utilisé pour le décou- plage des réseaux de signalisation SS7 (Signalling System Number 7) selon les  recommandations de la série Q.700 de l’UIT-Ta.  SMS (Short Message Service): service permettant aux usagers d’échanger des mes- sages contenant des textes courts, généralement à partir d’une installation terminale  de téléphonie mobile.  T-MNC (Tetra Mobile Network Code): code identifiant un réseau de radiocommu- nication PMR/PAMR selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI.     Télécommunications   34   784.104   UIT-T: secteur de la normalisation de l’Union internationale des télécommunica- tions.   a Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des  télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20   b Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation  internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20