Document ID: dbced0f7-3751-46e7-a519-fa0998b3e4e4

923.520      1      19  mai  2003     Concordat  sur la pêche dans le lac de Neuchâtel                Le canton de Fribourg, le canton de Vaud et la République et canton de  Neuchâtel,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale1), 45 de la Constitution du canton  de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud et 39 de la Constitution de  la République et canton de Neuchâtel2);   vu la loi fédérale, du 21 juin 19913), sur la pêche et son ordonnance d’exécution,  du 24 novembre 19934),   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent concordat a pour but d’uniformiser la  réglementation du droit de pêche, de l’exercice de la pêche, de la gestion  piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Neuchâtel.     Art. 2   1L’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la  législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont  pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.   2Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du  canton sur le territoire duquel ils se trouvent.   3Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables, dans  cette même mesure, à la partie bernoise du lac.     Art. 3   1Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Neuchâtel.   2A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée des canaux de la Thielle et de  la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s’étendent jusqu'à la ligne droite  reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par  des écriteaux posés par le canton intéressé.     Art. 4   1Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice et la  surveillance de la pêche dans le lac.   2Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.                                                       FO 2003 No 75  1) RS 101   2) RSN 101   3) RS 923.0   4) RS 923.01    But   Droit applicable   Champ  d’application  spatiale du  concordat   Limites territoriales   Droit de pêche     923.520      2   Art. 5   1Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux  cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses  droits à ce dernier Etat.   2Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.   3La Commission intercantonale peut introduire des formes de pêche autorisées  sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.   4Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes  qui:   a) sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire;   b) ne remplissent pas les conditions de l’article 12, alinéa 1, lettres c, d et e.      CHAPITRE 2   Permis de pêche   Art. 6   1Les permis de pêche sont les suivants:   a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice professionnel  de la pêche;   b) les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.   2La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les  droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.     Art. 7   Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle- ci peut majorer ces prix jusqu’à 100% pour les personnes qui n’ont pas leur  domicile civil dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la  demande de permis est présentée.     Art. 8   1Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.   2La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole au  profit du lac, savoir notamment son repeuplement.     Art. 9   1Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des  interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.   2Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un  permis.   3Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni  indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique  de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de tout événement  naturel.     Art. 10   1Les permis sont personnels et incessibles.   2Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été délivrés.   3Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous réserve  des permis additionnels.      Catégories   Prix  a) Montant   b) Destination   Entraves   Caractéristiques   Permis collectifs     923.520      3   Art. 11   L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs  dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.     Art. 12   1Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:   a) ont atteint l’âge minimum fixé par la Commission intercantonale;   b) ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une  autorité administrative ou judiciaire;   c) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une  infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique  commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche;   d) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d’un  engin de pêche ou pour dommage à un tel engin;   e) n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour  dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche;   f) ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle, conformément  aux prescriptions édictées par la Commission intercantonale.   2Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction  intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions énoncées  sous lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du permis est différée  jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.     Art. 13   1Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes  qui:   a) sont âgées de 18 ans révolus au moins;   b) remplissent les autres conditions prévues à l’article 12;   c) sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires;   d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et  comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur rapportant au moins  les deux tiers de leurs ressources professionnelles nettes;   e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable pour  des eaux autres que le lac de Neuchâtel;   f) possèdent les qualités professionnelles nécessaires au vu du résultat d’un  examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu équivalent  par celle-ci.   2La Commission intercantonale peut fixer une limite d'âge maximum pour  l'obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.   3La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle  figurant à l’alinéa 1, lettre d, du présent article en cas de conditions de pêche  défavorables.   4Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à  présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton attestant qu’il remplit les  conditions de l’alinéa 1, lettre d, du présent article.   5Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut  continuer à l’utiliser à titre provisoire:   a) s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les  conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article; ce droit tombe si l’intéressé   Conditions de la  délivrance   a) En général   b) Permis  professionnel     923.520      4   ne passe pas avec succès l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1, lettre f,  du présent article dans les deux années suivant le décès;   b) s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a  l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit les  conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article; dans cette éventualité,  l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date fixée par la  Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à l'alinéa 1, lettre  f, du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le conjoint survivant reste  titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut d’aide au sens de l’article 21,  jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, il devient lui-même  d’office personnellement titulaire du permis.   6En cas d'invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de l'alinéa 5  du présent article s'appliquent par analogie.     Art. 14   1La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet  de l’examen prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f, et en fixe les conditions de  réussite.   2Hormis le cas prévu à l’article 13, alinéa 3, seules peuvent y participer les  personnes âgées de 50 ans révolus au plus.   3La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation  professionnelle requises pour l’admission à l’examen.     Art. 15   1Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le  droit d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission  intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants  prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont  les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement:   a) ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins;   b) sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au moment de  la requête;   c) remplissent les conditions prévues à l’article 13, alinéa 1, lettres b, c et e.   2Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis  professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce  permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ou recourir à  l’aide d’un tiers.     Art. 16   1Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.   2Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du  territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton  auquel il s’adresse.     Art. 17   1La Commission intercantonale fixe le nombre maximum de permis  professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation  durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de titulaires  de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 60 pour l’ensemble du  lac.   c) Examen  professionnel   d) Permis spécial   Procédure de la  délivrance  a) En général   b) Limitation du  nombre de  permis  professionnels     923.520      5   2Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement d’année  en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données par les  articles 12 et 13.   3Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de deux  ans est présumé y avoir renoncé.   4Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et des  conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale décide  d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à une mise au  concours par voie de publication dans la Feuille officielle et dans un journal  quotidien de chacun des cantons concordataires.   5Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant l’octroi  d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les critères qu’elle  aura fixés au préalable.   6Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est  présumé y avoir renoncé s’il ne débute pas son activité deux ans après la date  de l’octroi.     Art. 18   1Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré:   a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la  connaissance des autorités chargées de l’application du présent concordat;   b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche, ainsi qu’en cas d’infraction à  la législation sur la protection des animaux et sur l’environnement commise  à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la  Commission intercantonale;   c) en cas de privation du droit de pêche prononcé par une autorité administrative  ou judiciaire.   2Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.   3Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est tenu en aucun cas d’en  restituer tout ou partie du prix.     Art. 19   1Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas  d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article  12, alinéa 1, lettre c ou d, jusqu’à la clôture définitive de la procédure.   2Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction  flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.     Art. 20   1Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche  communique au canton concordataire compétent tout fait pouvant entraîner le  retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.   2Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles  et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.      CHAPITRE 3   Exercice de la pêche   Art. 21   1Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à  l’aide d’un tiers.   Mesures  administratives  a) Retrait   b) Saisie  provisoire   c) Collaboration  intercantonale   Aides     923.520      6   2Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12, alinéa  1, ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des  articles 18, alinéa 1, ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.   3L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son  embarcation; il peut toutefois pêcher seul:   a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis  professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris  personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen  professionnel prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f, cela moyennant  l’autorisation du canton qui a délivré le permis;   b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel  décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie  par l’article 13, alinéa 5, lettre b, ou alinéa 6.     Art. 22   1Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se  remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.   2Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du canton qui  a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions de l’article 12, à  qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou saisi en vertu des articles  18, alinéa 1, ou 19 et qui offre des qualités professionnelles suffisantes.   3Le remplacement ne peut excéder:   a) quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant  délivrée pour une semaine au minimum;   b) en cas de service militaire, la durée de ce service;   c) en cas de maladie, 360 jours consécutifs;   d) en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient par le  versement d’une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours  consécutifs;   e) pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité compétente  du canton concerné.   4En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d’un  titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut immédiatement  retirer l’autorisation de remplacement.     Art. 23   La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de  permis, les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés, ainsi que  les particularités et les modes d’emploi des engins de pêche.     Art. 24   La Commission intercantonale détermine les périodes, les jours et les  heures pendant lesquels les différents modes de pêche peuvent se pratiquer.     Art. 25   La Commission intercantonale détermine les lieux où la pêche est  interdite. Elle peut créer des réserves de pêche.     Art. 26   1Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives  du lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à  cette règle pour certains secteurs.   Remplaçants   Engins   Dans le temps   Dans l’espace   Droit de  marchepied  a) En général     923.520      7   2L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, par  des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.   3Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les usines,  les chantiers et leurs dépendances; ils sont responsables en outre, selon les  règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la propriété d’autrui.     Art. 27   Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent  être libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à l’article  26, s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.     Art. 28   1La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de  poissons et d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne  peuvent être pêchées, ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre  pour pouvoir être capturées.  2Elle peut limiter le nombre de captures.   3Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.   4Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant  leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur minimale de  capture.     Art. 29   1A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas  de force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs filets,  leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant la capture  de poissons ou écrevisses en bon état.   2La Commission intercantonale fixe ce délai.     Art. 30   1Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la  feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis.   2Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions  cantonales de la protection des données.   3La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du présent  article.     Art. 31   1Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment:   a) en jetant dans le lac, dans ses affluents ou dans les canaux de la Thielle et  de la Broye des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson  ou à détériorer les engins de pêche;   b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur  ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.   2L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets  immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s’ils entravent  l’exercice de la pêche.      b) Exceptions   Poisson protégé   Qualité du poisson   Statistique   Entrave à  l’exercice de la  pêche     923.520      8   CHAPITRE 4   Gestion piscicole   Art. 32   1Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et  exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture  nécessaires.   2Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de l’empoissonnement  et de la pêche dans le lac.   3Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents  des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées  à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter des dispositions du  présent concordat et de ses dispositions d’application.   4Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en  règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.     Art. 33   1Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche,  de prêter leur concours:   a) pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire;   b) pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.   2Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche  qui a procédé à la réquisition.     Art. 34   1L’immersion de poissons ou d’organismes leur servant de pâture dans  les eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton compétent.   2La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons, ainsi  que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux titulaires de  permis valables pour le lac.     Art. 35   La Commission intercantonale peut coordonner les mesures  techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser  l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis professionnel.     Art. 36   La Commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires  pour améliorer la formation professionnelle des titulaires du permis  professionnel.     Art. 37   Les cantons concordataires peuvent, dans les limites de la législation  fédérale, autoriser des dérogations aux dispositions du présent concordat et de  ses mesures d’application en vue de permettre l’exécution de travaux  scientifiques.      CHAPITRE 5   Surveillance de la pêche   Art. 38   Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la  surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.      Repeuplement du  lac  a) Activité des   cantons   b) Collaboration  des titulaires de  permis   c) Immersion,  capture et  utilisation  d’animaux  aquatiques   Mesures  économiques   Formation  professionnelle   Recherche  scientifique   Désignation et  formation des  agents     923.520      9   Art. 39   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de  dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la  pêche, ainsi que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à  leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les auteurs et prévenir de nouvelles infractions.   2Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure:   a) d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police  cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité;   b) d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur  pêche;   c) d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients  destinés à recevoir les poissons capturés;   d) d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur  paraissent suspects;   e) de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés  ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée par les  prescriptions en vigueur;   f) de contraindre les pêcheurs à accoster;   g) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations  frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant aux  pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons;   h) de perquisitionner dans les ports et dans les gares;   i) de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction commise par  leur titulaire;   j) de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière  illégale.   3Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités  arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a procédé  à cette mesure.   4Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de  la force que si la personne appréhendée leur résiste.   5Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont au  surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux mentionnés sous  lettres g et h du présent article.     Art. 40   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser  leur travail en commun.   2Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme d’un autre canton  conformément aux accords conclus avec les agents de ce canton.     Art. 41   1En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche  sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme d’un autre  canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.   2Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs  armes.   Droits et  obligations des  agents  a) En général   b) Collaboration  intercantonale   c) Droit de suite     923.520      10   3Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités compétentes du  canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles autorités doivent, de leur  côté, prêter leur concours.     Art. 42   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de  garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits  qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.   2Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.   3Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret.     Art. 43   Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis ainsi qu’une  pièce d’identité et de les présenter à la réquisition d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du bien- fonds sur lequel ils passent ou pêchent.     Art. 44   Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour  assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.      CHAPITRE 6   Exécution du concordat   Art. 45   1Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche,  exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.   2Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs  experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton qu’il  représente.   3Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat  de canton directeur.   4La rotation s’effectue selon entente des membres de la Commission ou, à ce  défaut, dans l’ordre suivant: Fribourg, Neuchâtel et Vaud.   5Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.     Art. 46   1La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans  le canton directeur.   2Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.     Art. 47   1La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du  présent concordat, si nécessaire après avoir pris l’avis des milieux intéressés.  Les compétences conférées à la Commission technique par l’article 50 du  présent concordat sont réservées.   2Elle prend ses décisions à l’unanimité.     Art. 48   1Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées  être connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables:   a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle du canton  concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;   d) Secret de  fonction   Obligations des  titulaires de permis   Contrôle de la  vente du poisson  en temps prohibé   Commission  intercantonale  a) Composition   b) Convocation   c) Compétences   d) Entrée en  vigueur des  décisions     923.520      11   b) à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par  circulaire ou de toute autre manière.   2Lors de l’application du présent article, les décisions publiées dans la Feuille  officielle du canton de Neuchâtel sont opposables aux pêcheurs se trouvant  dans la partie bernoise du lac.     Art. 49   1La Commission intercantonale nomme pour trois ans une Commission  consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs  et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission intercantonale.   2La Commission consultative donne son avis sur les dispositions d’exécution  que se propose de prendre la Commission intercantonale.     Art. 50   1Une Commission technique, composée d’un représentant de chaque  service chargé de la pêche des cantons concordataires, est chargée, après avoir  consulté les organismes de pêcheurs concernés:   a) de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les  dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient;   b) d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions  d’exécution du présent concordat;   c) en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires, qui  peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables  adoptées par la Commission intercantonale, mais ne peuvent dépasser une  durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées par cette  Commission.   2Les décisions de la Commission technique doivent être prises à l’unanimité.     Art. 51   1Les cantons désignent les autorités administratives et les services  chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus  d’observer.   2Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent  faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.     Art. 52   1Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu  de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons  concordataires.   2Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les  frais entraînés par son exécution.      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 53   1Les infractions au présent concordat et aux dispositions d’exécution  édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de  l’amende.   2Est passible en outre de ces peines celui qui:   a) abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin  de pêche;   Commission  consultative   Commission  technique   Autorités  administratives  cantonales   Exécution des  décisions   Contraventions  a) Arrêts ou   amendes     923.520      12   b) pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni, une  marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur;   c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un  tiers;   d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de  pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins supérieur au  nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent concordat, sauf s’il  s’agit de matériels de rechange secs;   e) n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.   3Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la complicité  sont punissables.     Art. 54   1L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus  par la législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de  l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction, ainsi que la confiscation des  poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et  celles des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.   2La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.     Art. 55   1Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les  autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire.   2Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et  locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.     Art. 56   1Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.   2L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la décision.   3Les frais sont assumés par ce canton.     Art. 57   Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont  susceptibles d’entraîner une mesure administrative.     Art. 58   Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou  condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d’une  manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité  désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la pêche  qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.     Art. 59   En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé  d’une manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à  l’aménagement piscicole au profit du lac.      b) Peines  accessoires   Autorités  compétentes et  procédure   Exécution des  décisions   Communications   Objets confisqués  lorsque aucune  personne ne peut  être poursuivie ou  condamnée   Produit de la  réalisation des  objets confisqués     923.520      13   CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Art. 60   Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat:   a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou  judiciaire avant son entrée en vigueur;   b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette  date.     Art. 61   Le concordat, du 21 mars 19805), sur la pêche dans le lac de Neuchâtel  est abrogé.     Art. 62   1Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.     Art. 63   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d’une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l’avance aux  deux autres cantons.     Jean-Claude Mermoud   Conseiller d'Etat   Lausanne      Pascal Corminboeuf   Conseiller d'Etat   Fribourg   Pierre Hirschy   Conseiller d'Etat   Neuchâtel                                                         5) RLN VII 550    Faits antérieurs au  concordat   Abrogation   Entrée en vigueur   Dénonciation