Document ID: 0e1bda48-383b-4df0-b768-756b48f36132

681.1      1      22  novembre  1973   Convention  intercantonale sur la vente du sel en Suisse                Société des Salines suisses du Rhin réunies   4133 Schweizerhalle     Article premier   La présente convention a pour objet l'instauration, sur le  territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits  dus aux régales cantonales des sels.     Art. 2   Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de  mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, ainsi que de  saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention  par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à  Schweizerhalle – désignée ci-après: "Salines du Rhin".     Art. 3   Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires,  des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.     Art. 4   1Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes  sortes de sel de manière uniforme.   2Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.     Art. 5   Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les  Salines du Rhin, sur la base d'une clé de répartition.     Art. 6   Les organes de cette convention sont:   – le conseil d'administration,  – la direction,  – les contrôleurs des comptes  – des Salines du Rhin.     Art. 7   1Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil  d'administration des Salines du Rhin.   2Dans le cadre de la présente convention, le conseil d'administration a, en plus  des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes:   a) fixation du montant des droits de régale et de la clé de répartition;   b) approbation du décompte des droits de régale;   c) indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux  Salines du Rhin des frais de vente et d'administration;   d) surveillance de l'application des dispositions de la présente convention.                                                    RLN V 695   Objet   Régale des sels   Droits de régale   Prix   Recettes   Organes   Conseil  d'administration     681.1      2   3Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont droit de vote  les membres du conseil d'administration délégués par des cantons signataires.     Art. 8   1La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont  pas du ressort d'un autre organe.   2Il s'agit en particulier des tâches suivantes:   a) prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de  l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel  produites en Suisse ou importées de l'étranger;   b) application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;   c) versement des droits de régale aux cantons;   d) maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel  exigées par la défense nationale économique;   e) collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;   f) participation aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.     Art. 9   Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches  suivantes:   a) examen du décompte des droits de régale établi par la direction;   b) rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les  renseignements demandés par le conseil d'administration.     Art. 10   1Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur  l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et  de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont  tranchés par le conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7,  alinéa 3.   2La voie judiciaire ordinaire reste réservée.   3Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la  présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.     Art. 11   1Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la  présente convention après adhésion d'au moins douze cantons ou demi- cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.   2Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des  Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil  fédéral.     Art. 12   Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de  chaque année civile, moyennant préavis d'une année.       Ainsi arrêté par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la  Société des Salines suisses du Rhin réunies, tenue à Zurich, 22 novembre 1973.   Direction   Contrôleurs des  comptes   Protection du droit   Entrée en vigueur  et adhésion   Fin de la  participation