Document ID: aa9505ce-e4d6-4716-b071-f454e4a70e41

RS 0.515.031.1   1   Texte original   Protocole additionnel  à l’Accord entre la Confédération suisse et l’Agence internationale  de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le   cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires   Conclu le 16 juin 2000  Entré en vigueur le 1er février 2005    (Etat le 1er février 2005)      Considérant que la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et  l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée «l’Agence») sont  parties à un accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la  non-prolifération des armes nucléaires1 (ci-après dénommé «l’Accord de garan- ties»), qui est entré en vigueur le 6 septembre 1978,   conscientes du désir de la communauté internationale de continuer à promouvoir la  non-prolifération nucléaire en renforçant l’efficacité et en améliorant l’efficience du  système de garanties de l’Agence,   rappelant que l’Agence doit tenir compte, dans l’application des garanties, de la  nécessité: d’éviter d’entraver le développement économique et technologique de la  Suisse ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires  pacifiques; de respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sûreté, de  protection physique et d’autres questions de sécurité ainsi que les droits des per- sonnes physiques; et de prendre toutes précautions utiles pour protéger les secrets  commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres renseignements  confidentiels dont elle aurait connaissance,   considérant que la fréquence et l’intensité des activités décrites dans le présent  Protocole seront maintenues au minimum compatible avec l’objectif consistant à  renforcer l’efficacité et à améliorer l’efficience des garanties de l’Agence,   la Suisse et l’Agence sont convenues de ce qui suit:   Liens entre le protocole et l’Accord de garanties   Art. 1   Les dispositions de l’Accord de garanties sont applicables au présent Protocole dans  la mesure où elles sont en rapport et compatibles avec celles de ce Protocole. En cas  de conflit entre les dispositions de l’Accord de garanties et celles du présent Proto- cole, les dispositions dudit Protocole s’appliquent.        RO 2005 1461   1 RS 0.515.031   0.515.031.1    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.031.1   Renseignements à fournir   Art. 2   a. La Suisse présente à l’Agence une déclaration contenant:  i) Une description générale des activités de recherche-développement   liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des ma- tières nucléaires et menées en quelque lieu que ce soit, qui sont finan- cées, autorisées expressément ou contrôlées par la Suisse ou qui sont  exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant  l’emplacement de ces activités.   ii) Des renseignements déterminés par l’Agence en fonction de gains  escomptés d’efficacité ou d’efficience et acceptés par la Suisse sur les  activités d’exploitation importantes du point de vue des garanties dans  les installations et dans les emplacements hors installation où des ma- tières nucléaires sont habituellement utilisées.   iii) Une description générale de chaque bâtiment de chaque site, y compris  son utilisation et, si cela ne ressort pas de cette description, son conte- nu. La description doit comprendre une carte du site.   iv) Une description de l’ampleur des opérations pour chaque emplacement  menant des activités spécifiées à l’annexe I2 du présent Protocole.   v) Des renseignements indiquant l’emplacement, la situation opération- nelle et la capacité de production annuelle estimative des mines et des  usines de concentration d’uranium ainsi que des usines de concentration  de thorium et la production annuelle actuelle de ces mines et usines de  concentration pour la Suisse dans son ensemble. La Suisse commu- nique, à la demande de l’Agence, la production annuelle actuelle d’une  mine ou d’une usine de concentration déterminée. La communication  de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des  matières nucléaires.   vi) Les renseignements ci-après sur les matières brutes qui n’ont pas encore  une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible  ou à l’enrichissement en isotopes:  a) Quantités, composition chimique, utilisation ou utilisation prévue   de ces matières, que ce soit à des fins nucléaires ou non, pour  chaque emplacement situé en Suisse où de telles matières se trou- vent en quantités excédant dix tonnes d’uranium et/ou vingt tonnes  de thorium, et pour les autres emplacements où elles se trouvent en  quantités supérieures à 1 tonne, total pour la Suisse dans son  ensemble si ce total excède dix tonnes d’uranium ou vingt tonnes       2 Les annexes I et II ne sont pas publiées au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus  auprès de l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, ou auprès du Secrétariat d’Etat  à l’économie, 3003 Berne. Elles peuvent également être consultées en français, allemand,  italien et anglais à l’adresse du site internet de l’Office fédéral de l’énergie:   www.bfe.admin.ch/index.html?lang=fr     Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   3   0.515.031.1   de thorium. La communication de ces renseignements n’exige pas  une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.   b) Quantités, composition chimique et destination de chaque exporta- tion hors de la Suisse de telles matières à des fins expressément  non nucléaires en quantités excédant:  1) Dix tonnes d’uranium, ou pour des exportations successives   d’uranium hors de la Suisse destinées au même Etat, dont  chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse  dix tonnes pour l’année;   2) Vingt tonnes de thorium, ou pour des exportations succes- sives de thorium hors de la Suisse destinées au même Etat,  dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total  dépasse vingt tonnes pour l’année;   c) Quantités, composition chimique, emplacement actuel et utilisa- tion ou utilisation prévue de chaque importation en Suisse de telles  matières à des fins expressément non nucléaires en quantités excé- dant:  1) Dix tonnes d’uranium, ou pour des importations successives   d’uranium en Suisse, dont chacune est inférieure à dix tonnes  mais dont le total dépasse dix tonnes pour l’année;   2) Vingt tonnes de thorium, ou pour des importations succes- sives de thorium en Suisse, dont chacune est inférieure à vingt  tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l’année;    étant entendu qu’il n’est pas exigé que des renseignements soient four- nis sur de telles matières destinées à une utilisation non nucléaire une  fois qu’elles se présentent sous la forme voulue pour leur utilisation  finale non nucléaire.      vii) a) Des renseignements sur les quantités, les utilisations et les empla- cements des matières nucléaires exemptées des garanties en appli- cation de l’art. 37 de l’Accord de garanties;   b) Des renseignements sur les quantités (qui pourront être sous la  forme d’estimations) et sur les utilisations dans chaque emplace- ment des matières nucléaires qui sont exemptées des garanties en  application de l’al. 36 b) de l’Accord de garanties, mais qui ne se  présentent pas encore sous la forme voulue pour leur utilisation  finale non nucléaire, en quantités excédant celles qui sont indi- quées à l’art. 37 de l’Accord de garanties. La communication de  ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des  matières nucléaires.   viii) Des renseignements sur l’emplacement ou le traitement ultérieur de  déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de  l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233 pour lesquels les  garanties ont été levées en application de l’art. 11 de l’Accord de garan- ties. Aux fins du présent paragraphe, le «traitement ultérieur» n’englobe  pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement ultérieur, sans     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.031.1   séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage  définitif.   ix) Les renseignements suivants sur les équipements et les matières non  nucléaires spécifiés qui sont indiqués dans la liste figurant à l’annexe II:  a) Pour chaque exportation hors de la Suisse d’équipements et de   matières de ce type, données d’identification, quantité, emplace- ment où il est prévu de les utiliser dans l’Etat destinataire et date  ou date prévue, selon le cas, de l’exportation;   b) A la demande expresse de l’Agence, confirmation par la Suisse, en  tant qu’Etat importateur, des renseignements communiqués à  l’Agence par un autre Etat concernant l’exportation de tels équi- pements et matières vers la Suisse.   x) Les plans généraux pour les dix années à venir qui se rapportent au  développement du cycle du combustible nucléaire (y compris les activi- tés de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire  qui sont prévues) lorsqu’ils ont été approuvés par les autorités compé- tentes de la Suisse.   b. La Suisse fait tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer à  l’Agence les renseignements suivants:  i) Description générale des activités de recherche-développement liées au   cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières  nucléaires qui se rapportent expressément à l’enrichissement, au retrai- tement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de  moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium for- tement enrichi ou de l’uranium 233, qui sont menées en Suisse en  quelque lieu que ce soit, mais qui ne sont pas financées, expressément  autorisées ou contrôlées par la Suisse ou exécutées pour son compte,  ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activités.  Aux fins du présent alinéa, le «traitement» de déchets de moyenne ou  de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur con- ditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage  ou de leur stockage définitif.   ii) Description générale des activités et identité de la personne ou de  l’entité menant de telles activités dans des emplacements déterminés  par l’Agence hors d’un site qui, de l’avis de l’Agence, pourraient être  fonctionnellement liées aux activités de ce site. La communication de  ces renseignements est subordonnée à une demande expresse de  l’Agence. Lesdits renseignements sont communiqués en consultation  avec l’Agence et en temps voulu.   c. A la demande de l’Agence, la Suisse fournit des précisions ou des éclaircis- sements sur tout renseignement qu’elle a communiqué en vertu du présent  article, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.     Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   5   0.515.031.1   Art. 3   a. La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés aux al. a.i), iii),  iv), v), vi)a), vii) et x) et à l’al. b.i) de l’art. 2 dans les 180 jours qui suivent  l’entrée en vigueur du présent Protocole.   b. La Suisse communique à l’Agence, pour le 15 mai de chaque année, des  mises à jour des renseignements visés au par. a. ci-dessus pour la période  correspondant à l’année civile précédente. Si les renseignements communi- qués précédemment restent inchangés, la Suisse l’indique.   c. La Suisse communique à l’Agence, pour le 15 mai de chaque année, les ren- seignements visés aux sous-al. a.vi)b) et c) de l’art. 2 pour la période corres- pondant à l’année civile précédente.   d. La Suisse communique à l’Agence tous les trimestres les renseignements  visés au sous-al. a.ix)a) de l’art. 2. Ces renseignements sont communiqués  dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre.   e. La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés à l’al. a.viii) de  l’art. 2, 180 jours avant qu’il ne soit procédé au traitement ultérieur et, pour  le 15 mai de chaque année, des renseignements sur les changements  d’emplacement pour la période correspondant à l’année civile précédente.   f. La Suisse et l’Agence conviennent du moment et de la fréquence de la  communication des renseignements visés à l’al. a.ii) de l’art. 2.   g. La Suisse communique à l’Agence les renseignements visés au sous-al.  a.ix)b) de l’art. 2 dans les soixante jours qui suivent la demande de  l’Agence.   Accès complémentaire   Art. 4   Les dispositions ci-après sont applicables à l’occasion de la mise en œuvre de  l’accès complémentaire en vertu de l’art. 5 du présent Protocole:   a. L’Agence ne cherche pas de façon mécanique ou systématique à vérifier les  renseignements visés à l’art. 2; toutefois, l’Agence a accès:  i) A tout emplacement visé à l’al. a.i) ou ii) de l’art. 5, de façon sélective,   pour s’assurer de l’absence de matières et d’activités nucléaires non  déclarées;   ii) A tout emplacement visé au par. b. ou c. de l’art. 5 pour résoudre une  question relative à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements  communiqués en application de l’art. 2 ou pour résoudre une contradic- tion relative à ces renseignements;   iii) A tout emplacement visé à l’al. a.iii) de l’art. 5 dans la mesure néces- saire à l’Agence pour confirmer, aux fins des garanties, la déclaration  de déclassement d’une installation ou d’un emplacement hors installa-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.031.1   tion où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées qui a été  faite par la Suisse.    b. i) Sous réserve des dispositions de l’al. ii) ci-après, l’Agence donne à la  Suisse un préavis d’accès d’au moins 24 heures;   ii) Pour l’accès à tout endroit d’un site qui est demandé à l’occasion de  visites aux fins de la vérification des renseignements descriptifs ou  d’inspections ad hoc ou régulières de ce site, le délai de préavis, si  l’Agence le demande, est d’au moins deux heures mais peut, dans des  circonstances exceptionnelles, être inférieur à deux heures.   c. Le préavis est donné par écrit et indique les raisons de la demande d’accès et  les activités qui seront menées à l’occasion d’un tel accès.   d. Dans le cas d’une question ou d’une contradiction, l’Agence donne à la  Suisse la possibilité de clarifier la question ou la contradiction et d’en facili- ter la solution. Cette possibilité est donnée avant que l’accès soit demandé, à  moins que l’Agence ne considère que le fait de retarder l’accès nuirait à  l’objet de la demande d’accès. En tout état de cause, l’Agence ne tire pas de  conclusions quant à la question ou la contradiction tant que cette possibilité  n’a pas été donnée à la Suisse.   e. A moins que la Suisse n’accepte qu’il en soit autrement, l’accès n’a lieu que  pendant les heures de travail normales.   f. La Suisse a le droit de faire accompagner les inspecteurs de l’Agence, lors- qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, par ses représentants, sous réserve que  les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans  l’exercice de leurs fonctions.   Art. 5   La Suisse accorde à l’Agence accès:    a. i) A tout endroit d’un site;   ii) A tout emplacement indiqué par la Suisse en vertu des al. a.v) à viii) de   l’art. 2;  iii) A toute installation déclassée ou tout emplacement hors installation   déclassé où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées.   b. A tout emplacement, autre que ceux visés à l’al. a.i) ci-dessus, qui est indi- qué par la Suisse en vertu de l’al. a.i), de l’al. a.iv), du sous-al. a.ix)b) ou du  par. b. de l’art. 2, étant entendu que si la Suisse n’est pas en mesure  d’accorder un tel accès, elle fait tout ce qui est raisonnablement possible  pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence par d’autres moyens.   c. A tout emplacement, autre que ceux visés aux par. a. et b. ci-dessus, qui est  spécifié par l’Agence aux fins de l’échantillonnage de l’environnement dans  un emplacement précis, étant entendu que si la Suisse n’est pas en mesure  d’accorder un tel accès, il (elle) fait tout ce qui est raisonnablement possible  pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence dans des emplace- ments adjacents ou par d’autres moyens.     Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   7   0.515.031.1   Art. 6   Lorsqu’elle applique l’art. 5, l’Agence peut mener les activités suivantes:   a. Dans le cas de l’accès accordé conformément à l’al. a.i) ou à l’al. a.iii) de  l’art. 5, observation visuelle, prélèvement d’échantillons de l’environnement,  utilisation d’appareils de détection et de mesure des rayonnements, mise en  place de scellés et d’autres dispositifs d’identification et d’indication de  fraude spécifiés dans les arrangements subsidiaires, et autres mesures objec- tives qui se sont révélées possibles du point de vue technique et dont  l’emploi a été accepté par le Conseil des gouverneurs (ci-après dénommé «le  Conseil») et à la suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.   b. Dans le cas de l’accès accordé conformément à l’al. a.ii) de l’art. 5, observa- tion visuelle, dénombrement des articles de matières nucléaires, mesures non  destructives et échantillonnage, utilisation d’appareils de détection et de  mesure des rayonnements, examen des relevés concernant les quantités,  l’origine et l’utilisation des matières, prélèvement d’échantillons de  l’environnement, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles  du point de vue technique et dont l’emploi a été accepté par le Conseil et à la  suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.   c. Dans le cas de l’accès accordé conformément au par. b. de l’art. 5, observa- tion visuelle, prélèvement d’échantillons de l’environnement, utilisation  d’appareils de détection et de mesure des rayonnements, examen des relevés  concernant la production et les expéditions qui sont importants du point de  vue des garanties, et autres mesures objectives qui se sont révélées possibles  du point de vue technique et dont l’emploi a été accepté par le Conseil et à la  suite de consultations entre l’Agence et la Suisse.   d.  Dans le cas de l’accès accordé conformément au par. c. de l’art. 5, prélève- ment d’échantillons de l’environnement et, lorsque les résultats ne permet- tent pas de résoudre la question ou la contradiction à l’emplacement spécifié  par l’Agence en vertu du par. c. de l’art. 5, recours dans cet emplacement à  l’observation visuelle, à des appareils de détection et de mesure des rayon- nements et, conformément à ce qui a été convenu par la Suisse et l’Agence,  à d’autres mesures objectives.   Art. 7   a. A la demande de la Suisse, l’Agence et la Suisse prennent des dispositions  afin de réglementer l’accès en vertu du présent Protocole pour empêcher la  diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour  respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour pro- téger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial.  Ces dispositions n’empêchent pas l’Agence de mener les activités néces- saires pour donner l’assurance crédible qu’il n’y a pas de matières et  d’activités nucléaires non déclarées dans l’emplacement en question, y com- pris pour résoudre toute question concernant l’exactitude et l’exhaustivité     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.031.1   des renseignements visés à l’art. 2 ou toute contradiction relative à ces ren- seignements.   b. La Suisse peut indiquer à l’Agence, lorsqu’elle communique les renseigne- ments visés à l’art. 2, les endroits où l’accès peut être réglementé sur un site  ou dans un emplacement.   c. En attendant l’entrée en vigueur des arrangements subsidiaires nécessaires le  cas échéant, la Suisse peut avoir recours à l’accès réglementé conformément  aux dispositions du par. a. ci-dessus.   Art. 8   Aucune disposition du présent Protocole n’empêche la Suisse d’accorder à l’Agence  accès à des emplacements qui s’ajoutent à ceux visés aux art. 5 et 9 ou de demander  à l’Agence de mener des activités de vérification dans un emplacement particulier.  L’Agence fait sans retard tout ce qui est raisonnablement possible pour donner suite  à une telle demande.   Art. 9   La Suisse accorde à l’Agence accès aux emplacements spécifiés par l’Agence pour  l’échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone, étant entendu que si la  Suisse n’est pas en mesure d’accorder un tel accès, elle fait tout ce qui est raisonna- blement possible pour satisfaire aux exigences de l’Agence dans d’autres emplace- ments. L’Agence ne demande pas un tel accès tant que le Conseil n’a pas approuvé  le recours à l’échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone et les modali- tés d’application de cette mesure et que des consultations n’ont pas eu lieu entre  l’Agence et la Suisse.   Art. 10   L’Agence informe la Suisse:   a. Des activités menées en vertu du présent Protocole, y compris de celles qui  concernent toutes questions ou contradictions qu’elle a portées à l’attention  de la Suisse, dans les soixante jours qui suivent l’exécution de ces activités;   b. Des résultats des activités menées en ce qui concerne toutes questions ou  contradictions qu’elle a portées à l’attention de la Suisse, dès que possible et  en tout cas dans les trente jours qui suivent la détermination des résultats par  l’Agence.   c. Des conclusions qu’elle a tirées de ses activités en application du présent  Protocole. Ces conclusions sont communiquées annuellement.     Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   9   0.515.031.1   Désignation des inspecteurs de l’Agence   Art. 11    a. i) Le Directeur général notifie à la Suisse l’approbation par le Conseil de  l’emploi de tout fonctionnaire de l’Agence en qualité d’inspecteur des  garanties. Sauf si la Suisse fait savoir au Directeur général qu’elle  n’accepte pas le fonctionnaire comme inspecteur pour la Suisse dans les  trois mois suivant la réception de la notification de l’approbation du  Conseil, l’inspecteur faisant l’objet de cette notification à la Suisse est  considéré comme désigné pour la Suisse.   ii) Le Directeur général, en réponse à une demande adressée par la Suisse  ou de sa propre initiative, fait immédiatement savoir à la Suisse que la  désignation d’un fonctionnaire comme inspecteur pour la Suisse est an- nulée.   b. La notification visée au par. a. ci-dessus est considérée comme ayant été  reçue par la Suisse sept jours après la date de sa transmission en recomman- dé par l’Agence à la Suisse.   Visas   Art. 12   La Suisse délivre, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une  demande à cet effet, des visas appropriés valables pour des entrées/sorties multiples  et/ou des visas de transit, si nécessaire, à l’inspecteur désigné indiqué dans cette  demande afin de lui permettre d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Suisse  pour s’acquitter de ses fonctions. Les visas éventuellement requis sont valables pour  un an au moins et sont renouvelés selon que de besoin afin de couvrir la durée de la  désignation de l’inspecteur pour la Suisse.   Arrangements subsidiaires   Art. 13   a. Lorsque la Suisse ou l’Agence indique qu’il est nécessaire de spécifier dans  des Arrangements subsidiaires comment les mesures prévues dans le présent  Protocole doivent être appliquées, la Suisse et l’Agence se mettent d’accord  sur ces Arrangements subsidiaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant  l’entrée en vigueur du présent Protocole ou, lorsque la nécessité de tels  Arrangements subsidiaires est indiquée après l’entrée en vigueur du présent  Protocole, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle est  indiquée.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.031.1   b. En attendant l’entrée en vigueur des Arrangements subsidiaires nécessaires,  l’Agence est en droit d’appliquer les mesures prévues dans le présent Proto- cole.   Systèmes de communications   Art. 14   a. La Suisse autorise l’établissement de communications libres par l’Agence à  des fins officielles entre les inspecteurs de l’Agence en Suisse et le Siège  et/ou les bureaux régionaux de l’Agence, y compris la transmission, automa- tique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confinement  et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence, et protège ces communica- tions. L’Agence, en consultation avec la Suisse, a le droit de recourir à des  systèmes de communications directes mis en place au niveau international, y  compris des systèmes satellitaires et d’autres formes de télécommunication,  non utilisés en Suisse. A la demande de la Suisse ou de l’Agence, les moda- lités d’application du présent paragraphe en ce qui concerne la transmission,  automatique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confine- ment et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence seront précisées dans  les Arrangements subsidiaires.   b. Pour la communication et la transmission des renseignements visés au par. a.  ci-dessus, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les informa- tions exclusives ou sensibles du point de vue commercial ou les renseigne- ments descriptifs que la Suisse considère comme particulièrement sensibles.   Protection des informations confidentielles   Art. 15   a. L’Agence maintient un régime rigoureux pour assurer une protection effi- cace contre la divulgation des secrets commerciaux, technologiques et indus- triels ou autres informations confidentielles dont elle aurait connaissance, y  compris celles dont elle aurait connaissance en raison de l’application du  présent Protocole.   b. Le régime prévu au par. a. ci-dessus comporte notamment des dispositions  concernant:  i) Les principes généraux et les mesures connexes pour le maniement des   informations confidentielles;  ii) Les conditions d’emploi du personnel ayant trait à la protection des   informations confidentielles;  iii) Les procédures prévues en cas de violations ou d’allégations de viola-  tions de la confidentialité.     Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   11   0.515.031.1   c. Le régime visé au par. a. ci-dessus est approuvé et réexaminé périodique- ment par le Conseil.   Annexes   Art. 16   a. Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Sauf aux  fins de l’amendement des annexes, le terme «Protocole», tel qu’il est utilisé  dans le présent instrument, désigne le Protocole et les annexes considérés  ensemble.   b. La liste des activités spécifiées dans l’annexe I et la liste des équipements et  des matières spécifiés dans l’annexe II peuvent être amendées par le Conseil  sur avis d’un groupe de travail d’experts à composition non limitée établi par  lui. Tout amendement de cet ordre prend effet quatre mois après son adop- tion par le Conseil.   Entrée en vigueur   Art. 17   a. Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle l’Agence reçoit de  la Suisse notification écrite que les conditions légales et/ou constitution- nelles nécessaires à l’entrée en vigueur sont remplies.   b. La Suisse peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Proto- cole, déclarer qu’elle appliquera le présent Protocole provisoirement.    c. Le Directeur général informe sans délai tous les Etats Membres de l’Agence  de toute déclaration d’application provisoire et de l’entrée en vigueur du pré- sent Protocole.   Définitions   Art. 18   Aux fins du présent Protocole:   a. Par activités de recherche-développement liées au cycle du combustible  nucléaire, on entend les activités qui se rapportent expressément à tout  aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant l’une  quelconque des opérations ou installations ci-après:  – Transformation de matières nucléaires,  – Enrichissement de matières nucléaires,     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.031.1   – Fabrication de combustible nucléaire,  – Réacteurs,  – Installations critiques,  – Retraitement de combustible nucléaire,  – Traitement (à l’exclusion du réemballage ou du conditionnement ne   comportant pas la séparation d’éléments, aux fins d’entreposage ou de  stockage définitif) de déchets de moyenne ou de haute activité conte- nant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233,    à l’exclusion des activités liées à la recherche scientifique théorique ou fon- damentale ou aux travaux de recherche-développement concernant les appli- cations industrielles des radio-isotopes, les applications médicales, hydrolo- giques et agricoles, les effets sur la santé et l’environnement, et l’améliora- tion de la maintenance.   b. Par site, on entend la zone délimitée par la Suisse dans les renseignements  descriptifs concernant une installation, y compris une installation mise à  l’arrêt, et les renseignements concernant un emplacement hors installation  où des matières nucléaires sont habituellement utilisées, y compris un em- placement hors installation mis à l’arrêt où des matières nucléaires étaient  habituellement utilisées (ceci ne concerne que les emplacements contenant  des cellules chaudes ou dans lesquels des activités liées à la transformation,  à l’enrichissement, à la fabrication ou au retraitement de combustible étaient  menées). Le site englobe également tous les établissements, implantés au  même endroit que l’installation ou l’emplacement, pour la fourniture ou  l’utilisation de services essentiels, notamment les cellules chaudes pour le  traitement des matériaux irradiés ne contenant pas de matières nucléaires, les  installations de traitement, d’entreposage et de stockage définitif de déchets,  et les bâtiments associés à des activités spécifiées indiquées par la Suisse en  vertu de l’al. a.iv) de l’art. 2.   c. Par installation déclassée ou emplacement hors installation déclassé, on  entend un établissement ou un emplacement où les structures et équipements  résiduels essentiels pour son utilisation ont été retirés ou rendus inutilisables,  de sorte qu’il n’est pas utilisé pour entreposer des matières nucléaires et ne  peut plus servir à manipuler, traiter ou utiliser de telles matières.   d. Par installation mise à l’arrêt ou emplacement hors installation mis à  l’arrêt, on entend un établissement ou un emplacement où les opérations ont  été arrêtées et où les matières nucléaires ont été retirées, mais qui n’a pas été  déclassé.   e. Par uranium fortement enrichi, on entend l’uranium contenant 20 % ou plus  d’isotope 235.   f. Par échantillonnage de l’environnement dans un emplacement précis, on  entend le prélèvement d’échantillons de l’environnement (air, eau, végéta- tion, sol, frottis, par exemple) dans un emplacement spécifié par l’Agence et  au voisinage immédiat de celui-ci afin d’aider l’Agence à tirer des conclu-    Application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération   des armes nucléaires. Prot. add. avec l’AIEA   13   0.515.031.1   sions quant à l’absence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées  dans cet emplacement spécifié.   g. Par échantillonnage de l’environnement dans une vaste zone, on entend le  prélèvement d’échantillons de l’environnement (air, eau, végétation, sol,  frottis, par exemple) dans un ensemble d’emplacements spécifiés par  l’Agence afin d’aider l’Agence à tirer des conclusions quant à l’absence de  matières ou d’activités nucléaires non déclarées dans une vaste zone.   h. Par matière nucléaire, on entend toute matière brute ou tout produit fissile  spécial tels qu’ils sont définis à l’art. XX du Statut. Le terme matière brute  n’est pas interprété comme s’appliquant aux minerais ou aux résidus de  minerais. Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Conseil, agis- sant en vertu de l’art. XX du Statut, désigne d’autres matières et les ajoute à  la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des pro- duits fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du présent  Protocole qu’après avoir été acceptée par la Suisse.   i. Par installation, on entend:  i) Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une   usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation  des isotopes ou une installation d’entreposage séparée;   ii) Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à  un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.   j. Par emplacement hors installation, on entend tout établissement ou empla- cement ne constituant pas une installation, où des matières nucléaires sont  habituellement utilisées en quantités égales ou inférieures à un kilogramme  effectif.   Fait à Vienne, le 16 juin 2000 en double exemplaire, en langues anglaise et fran- çaise, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Marianne von Grünigen   Pour l’Agence   internationale de l’énergie atomique:   Mohamed El Baradei     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.031.1