Document ID: 38ab5f5c-96b6-4456-8e71-399f4e2a4a16

RS 0.192.122.972.11   1   Texte original   Accord   entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de  déterminer le statut juridique du Centre en Suisse   Conclu le 20 mars 1997  Entré en vigueur le 20 mars 1997    (Etat le 20    mars 1997)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Centre Sud,  d’autre part,   vu l’art. I, par. 2, de l’Accord du 1er septembre 1994 portant création du Centre Sud  qui prévoit que Genève sera le siège du Centre,   vu l’art. XI, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion de l’accord de siège  avec le Gouvernement suisse,   désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,   sont convenus de ce qui suit:   I. Statut, privilèges et immunités du Centre   Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la  capacité juridique en Suisse du Centre Sud, dénommé ci-après le Centre.   Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre,  qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.   2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Membres du Centre dans leurs rapports avec lui, une  liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de  publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Centre, sont inviolables. Nul agent de  l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Direc- teur exécutif du Centre ou de la personne désignée par lui.        RO 2001 2594   0.192.122.972.11    Organisations internationales   2   0.192.122.972.11   Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du Centre et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de  données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout  moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, le Centre bénéficie de l’immunité de juridiction et  d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Directeur exécutif du Centre ou la personne désignée par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Centre pour dom- mage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre  compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par le Centre à un de ses fonctionnaires;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par le Centre, et   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés  du Centre ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la  personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.   Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications du Centre ne sont soumises à aucune restriction.   Art. 7 Régime fiscal  1.  Le Centre, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonéra- tion ne s’applique qu’a ceux dont le Centre est propriétaire et qui sont occupés par  ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2.  Le Centre est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il  est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les  acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de service faites  pour usage officiel, conformément à la législation suisse.   3.  Le Centre est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales,  pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particu- liers rendus.     Statut juridique du Centre Sud. Ac.   3   0.192.122.972.11   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande du Centre et suivant une procédure à déterminer entre  le Centre et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Centre est régi par  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organi- sations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des  Missions spéciales d’Etats étrangers1.   Art. 9 Libre disposition des fonds  Le Centre peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques,  de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 10 Communications  1.  Le Centre bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse,  dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union  internationale des télécommunications2, amendée a Kyoto le 14 octobre 19943.   2.  Le Centre a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il  a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de  données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes  privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées du Centre ne pourront être censurées.   4.  Le Centre est exempt de l’obligation d’agrément pour les installations filaires  d’usagers (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans  l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les instal- lations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne  mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les  télécommunications et la radiodiffusion.   5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication et l’Entreprise des PTT suisses.       1 RS 631.145.0  2 RS 0.784.02  3 Non publié au RO, le texte de ces amendements ne figure pas dans le présent recueil.    Il peut être obtenu en français et en anglais auprès de l’OFCOM, rue de l’Avenir 44,   case postale, 2501 Bienne.     Organisations internationales   4   0.192.122.972.11   Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires du Centre a la même capacité juridique en  Suisse que le Centre. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des  fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Centre lui-même, en ce  qui concerne les biens mobiliers.   2.  Les fonds et les fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous  les auspices du Centre et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemp- tions, privilèges et immunités que le Centre, en ce qui concerne leurs biens mobi- liers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des  mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales  compétentes.   Art. 12 Prévoyance sociale  Le Centre n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur  l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le  régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès du Centre   Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats  membres du Conseil du Centre et aux membres du Comité du Centre   1.  Les représentants des Etats membres du Conseil du Centre et les membres du  Comité du Centre, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou  des réunions auprès du Centre, jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en  Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion,  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit, et  exemption de l’inspection des bagages personnels;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et  écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;   c) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   d) privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des Missions spéciales d’Etats étrangers4;       4 RS 631.145.0     Statut juridique du Centre Sud. Ac.   5   0.192.122.972.11   e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant  l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obli- gation de service national;   f) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres  du Conseil du Centre et aux membres du Comité du Centre, non à leur avantage per- sonnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonc- tions en rapport avec le Centre. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat  membre du Centre lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est sus- ceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte  à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président du Comité du Centre,  au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires   1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Président du Comité du Centre, le  Directeur exécutif du Centre ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son rempla- çant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui  sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux  usages internationaux.   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre; cette exemption  s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Centre prévoie une  imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce  soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11  du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera  de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à  ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche,  les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces per- sonnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Centre ne bénéficient pas de  l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de  ces personnes.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exo- nérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse  pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les  prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du  13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internatio-    Organisations internationales   6   0.192.122.972.11   nales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales  d’Etats étrangers5.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Centre  Les fonctionnaires du Centre, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privi- lèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre; cette  exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que  le Centre prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en  Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en  quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution  de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à  l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des  fonctionnaires du Centre à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident,  etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pen- sions payées aux anciens fonctionnaires du Centre ne bénéficient pas de  l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu  des fonctionnaires.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses  du Centre   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Centre  qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formali- tés d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationa- les;       5 RS 631.145.0     Statut juridique du Centre Sud. Ac.   7   0.192.122.972.11   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des  mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisa- tions internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par  l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des  organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organi- sations et des Missions spéciales d’Etats étrangers6.   Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du Centre qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas sou- mis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance- invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.   2.  Les fonctionnaires du Centre, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de natio- nalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant,  ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les fonctionnaires du Centre ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obliga- toire suisse, pour autant que le Centre leur accorde une protection équivalente contre  les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies profes- sionnelles.   Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du Centre qui ont la nationalité suisse restent astreints aux  obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en  vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des fonctionnaires suisses du Centre exerçant des fonctions dirigeantes au sein du  Centre; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection  et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre qui n’entrent pas dans la  catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction,  dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du ser- vice d’instruction sont soumises par le Centre au Département fédéral des affaires  étrangères à l’intention du Département fédéral des affaires étrangères à l’intention  du Département militaire fédéral7.       6 RS 631.145.0  7 Actuellement «Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports».     Organisations internationales   8   0.192.122.972.11   Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission  pour le Centre   Les experts en mission pour le Centre, quelle que soit leur nationalité, bénéficient  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les per- sonnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent  Accord;    b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistre- ment des étrangers et de toute obligation de service national;   d) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en missions officielles temporaires;   e) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques.   Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15, et 19 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en  cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant  être réprimées par une amende d’ordre.   Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en  vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués  uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Centre  et la complète indépendance de ses fonctionnaires.   2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonction- naire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave  l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux inté- rêts du Centre. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Comité du Centre a  qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du Président du Comité du  Centre, le Président du Conseil des Représentants des Etats membres a qualité pour  prononcer la levée de l’immunité.   Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le ter- ritoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre, soit:    a) les représentants des Etats membres du Conseil du Centre et leur conjoint;     Statut juridique du Centre Sud. Ac.   9   0.192.122.972.11   b) les membres du Comité du Centre et leur conjoint;   c) le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Cen- tre, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant  ménage commun;   d) les experts en mission pour le Centre;   e) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès du Centre.   Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Centre, à l’intention de  chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regrou- pement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant  pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titu- laire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale,  cantonale et communale.   2.  Le Centre communique régulièrement au Département fédéral des affaires étran- gères la liste des fonctionnaires du Centre et des membres de leur famille, en indi- quant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégo- rie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 24 Prévention des abus  Le Centre et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une  bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police  et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus  dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les  personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter  les lois et règlements suisses.   Art. 25 Différends d’ordre privé  Le Centre prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels le Centre serait partie et d’autres  différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées  aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de  l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux disposi- tions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.     Organisations internationales   10   0.192.122.972.11   III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse    Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Centre sur son territoire, aucune respon- sabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre ou pour  ceux des fonctionnaires de ce dernier.   Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces- saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent art., le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rap- port avec le Centre en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires  pour protéger les intérêts du Centre.   3.  Le Centre collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 28 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et le Centre désignent chacun un membre du tribunal  arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.     Statut juridique du Centre Sud. Ac.   11   0.192.122.972.11   Art. 30 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 31 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré- avis écrit de deux ans.   Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir  du 1er janvier 1997.   Fait à Berne, le 20 mars 1997, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Flavio Cotti   Pour le  Centre Sud:   Julius K. Nyerere     Organisations internationales   12   0.192.122.972.11