Document ID: a0dd1172-9e02-4ef6-b7a7-db9c7df1a3c7

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe   1  173.11  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe  du 14.02.2005 (état au 01.10.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 19962).  Art.  2 1 L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3) et à leurs établissements.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 14 février 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 173.11-1 3) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-73      173.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.02.2005 01.10.2005 Texte législatif première version 05-73       3  173.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.02.2005 01.10.2005 première version 05-73