Document ID: c9271ae3-b579-437b-9714-150f4b24c308

781.11 - Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière    781.11  Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation  fédérale sur la circulation routière  du 06.07.1999 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (LALCR);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent arrêté précise les tâches et les compétences des organes en ma- tière de circulation routière, en complément de la loi d'application de la légis- lation fédérale sur la circulation routière (LALCR). 2 Les dispositions de la  réglementation spéciale concernant  l'assurance  des  véhicules ainsi que celles qui concernent l'exercice de la profession de moni- teur de conduite et l'exploitation d'une école de conduite sont réservées.  Art.  2 Office de la circulation et de la navigation 1 En plus des attributions prévues à l'article 4 LALCR, l'Office de la circula- tion et de la navigation (ci-après: l'OCN) exerce les tâches et les compétences  suivantes:  a) il est l'autorité d'immatriculation; à ce titre, il prend toutes les mesures  administratives qui lui sont dévolues par le droit fédéral;  b) il organise les divers examens d'aptitude à la conduite;  c) il contrôle les garagistes autorisés à expertiser les véhicules neufs ainsi   que ceux qui sont au bénéfice de plaques professionnelles;  d) il organise les cours d'éducation routière;  e) il favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans ce  cadre;  f) il est l'autorité compétente en matière d'assurance responsabilité civile  des véhicules;  1    Circulation routière – A  781.11  g) il délivre et retire les autorisations spéciales concernant l'usage et l'équi- pement des véhicules, les véhicules spéciaux et les transports spéciaux;  h) il délivre et retire, après avoir pris l'avis de la gendarmerie et, le cas  échéant,  de la Direction du développement  territorial,  des  infrastruc- tures, de la mobilité et de l'environnement, les autorisations concernant  les  courses  d'essai,  les  manifestations  sportives  automobiles  ou  de  cycles  ayant  un  caractère  public  ainsi  que  les  autres  manifestations  sportives se déroulant en tout ou partie sur la voie publique. Lorsque les  intérêts liés à la chasse et à la protection des mammifères et des oiseaux  sauvages et de leurs biotopes sont en cause, l'accord de la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts est nécessaire;  i) il  autorise,  en application de la  loi  sur les réclames,  l'installation de  haut-parleurs montés sur des véhicules lorsque la publicité se fait en  une même tournée dans plusieurs districts.  1bis Il délivre et retire les autorisations en matière de parcage facilité pour les  personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par les directives  concernant les facilités de stationnement accordées aux handicapés, adoptées  par la Commission intercantonale de la circulation routière.  Ces directives  peuvent être consultées auprès de l'autorité compétente. 2 L'OCN peut confier à la gendarmerie le contrôle obligatoire extraordinaire  des cycles, des cyclomoteurs et des motocycles légers ainsi que la compé- tence de prendre,  pour ces véhicules, les mesures administratives qui s'im- posent.  Art.  3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 En plus des attributions prévues à l'article 5 LALCR et dans le présent arrê- té, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobili- té  et  de  l'environnement  édicte,  sous réserve  des  compétences  dévolues  à  l'OCN et à la gendarmerie, les mesures temporaires pour interdire, restreindre  ou régler la circulation sur les routes et sur les aires de circulation publique  appartenant à des particuliers. 2 Elle  approuve,  conformément  au  droit  fédéral,  les  mesures  temporaires  prises par la gendarmerie en application de l'article 3 al. 6 LCR. 3 Lorsqu'elle  édicte  des  mesures  durables  ou  temporaires,  elle  se  réfère  à  l'avis de la gendarmerie en ce qui concerne les signaux de prescription et de  priorité sur les routes cantonales et sur les routes communales importantes et  à fort trafic.  2    Circulation routière – A  781.11  Art.  4 Gendarmerie 1 En plus des attributions prévues à l'article 7 LALCR et dans le présent arrê- té, la gendarmerie exerce les tâches et les compétences suivantes:  a) elle favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans ce  cadre;  b) elle assure, en collaboration avec la Direction du développement territo- rial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement, l'informa- tion routière conformément aux dispositions du droit fédéral;  c) elle est l'autorité d'exécution au sens des ordonnances sur la durée du  travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automo- biles;  d) elle donne aux communes les instructions nécessaires à l'application de  la législation sur les amendes d'ordre.  Art.  5 Commission des mesures administratives 1 …  Art.  6 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 22 juillet 1968 concernant le signe distinctif des cyclomo- teurs (RSF 781.55);  b) l'arrêté du 15 septembre 1967 d'exécution de l'ordonnance fédérale du  18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs pro- fessionnels de véhicules automobiles (RSF 864.2.21).  Art.  7 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Circulation routière – A  781.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.1999 Acte acte de base 01.09.1999 BL/AGS 1999 f 241 / d 244 12.09.2000 Art. 2 modifié 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 540 / d 517 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 28.03.2006 Art. 2 modifié 01.03.2006 2006_025 18.03.2022 Art. 2 al. 1, h) modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_032 03.05.2022 Art. 5 al. 1 abrogé 01.07.2022 2022_049  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.1999 01.09.1999 BL/AGS 1999 f 241 / d 244 Art. 2 modifié 12.09.2000 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 540 / d 517 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 28.03.2006 01.03.2006 2006_025 Art. 2 al. 1, h) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 titre modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 al. 1, b) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 1 abrogé 03.05.2022 01.07.2022 2022_049  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 3 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 4 Gendarmerie 	Art. 5 Commission des mesures administratives 	Art. 6 Abrogations 	Art. 7 Entrée en vigueur et publication  		2022-06-08T11:32:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"