Document ID: 0dc2522e-b31b-413c-bf32-ec6a8e536c6b

946.231.116.9   1 / 38   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre du Bélarus   du 16 mars 2022 (État le 16 novembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances  monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement,  les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les  certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres  de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus  ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des  compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres  engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les  connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de  titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des ser- vices, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque;   e. dispositifs de communication grand public: les dispositifs utilisés par des par- ticuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris  les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs  intelligents, les dispositifs de mémoire (y compris les clés USB) et les logi- ciels grand public pour tous ces articles;        RO 2022 172  1 RS 946.231   946.231.116.9      Commerce extérieur   2 / 38   946.231.116.9   f. partenaires: les pays ou organisations appliquant des mesures substantielle- ment équivalentes à celles énoncées dans la présente ordonnance;   g. valeurs mobilières: les catégories suivantes de titres, de droits-valeurs (en par- ticulier les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits), de dérivés et  de titres intermédiés négociables sur le marché des capitaux, à l’exclusion des  instruments de paiement:   1. les actions de sociétés et les autres titres, droits-valeurs, dérivés et titres  intermédiés équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type  partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt  représentatifs d’actions,   2. les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats  d’actions concernant de tels titres,   3. tout autre valeur, droit-valeur, dérivé et titre intermédié donnant le droit  d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un  règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;   h. instruments du marché monétaire: les catégories d’instruments habituelle- ment négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les  certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de  paiement;   i. services d’investissement: les services et activités suivants:   1. la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs ins- truments financiers,   2. l’exécution d’ordres pour le compte de clients,   3. la négociation pour compte propre,   4. la gestion de portefeuille,   5. le conseil en investissement,   6. la prise ferme d’instruments financiers ou le placement d’instruments fi- nanciers avec engagement ferme,   7. le placement d’instruments financiers sans engagement ferme,   8. tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché  réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négocia- tion;   j. plate-forme de négociation: toute bourse, tout système multilatéral de négo- ciation et tout système organisé de négociation.      Mesures à l’encontre du Bélarus. O   3 / 38   946.231.116.9   Section 2 Restrictions commerciales   Art. 2 Biens d’équipement militaires et biens susceptibles d’être utilisés  à des fins de répression interne   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements mi- litaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange,  à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.   2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 suscep- tibles d’être utilisés à des fins de répression interne à destination du Bélarus ou desti- nés à un usage au Bélarus sont interdits.   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage, l’assistance technique et l’entretien, l’octroi de moyens financiers  ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services  de courtage liés à ces produits en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le  transit, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 sont in- terdits.   4 L’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques  pare-balles, par le personnel des Nations Unies (ONU), de l’Union européenne (UE),  de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou de la Con- fédération, les représentants des médias et les agents humanitaires pour leur usage  personnel, n’est pas soumise aux interdictions prévues aux al. 1 à 3.   5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dé- rogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:   a. les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins huma- nitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions  ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;   b. les biens non létaux visés à l’annexe 1 destinés exclusivement à des fins hu- manitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institu- tions ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédé- ration;   c. les véhicules blindés non destinés à l’engagement au combat et qui servent  uniquement à la protection du personnel de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de  la Confédération;   d. les armes de chasse et de sport ainsi que leurs munitions, accessoires et pièces  de rechange.   Art. 3 Équipements, technologies et logiciels destinés à la surveillance   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit d’équipements, de technologies et  de logiciels visés à l’annexe 2, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception  d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’en- tités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.     Commerce extérieur   4 / 38   946.231.116.9   2 La fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage et l’octroi de  moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la  mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1  sont interdits.   3 La fourniture de services de surveillance ou d’interception d’Internet ou des com- munications téléphoniques à des personnes ou entités au Bélarus ou à des personnes  ou entités agissant selon leurs instructions est interdite.   4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le  cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle  des biens (OCB)2, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés  ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications  téléphoniques.   Art. 4 Biens utilisables à des fins civiles et militaires   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens utilisables à des  fins civiles et militaires visés à l’annexe 2 OCB3 à destination du Bélarus ou destinés  à un usage au Bélarus sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers  en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la  fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.   Art. 5 Biens destinés à un renforcement militaire et technologique  ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens destinés à un  renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense  et de la sécurité visés à l’annexe 3 à destination du Bélarus ou destinés à un usage au  Bélarus sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers  en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à  disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1 à desti- nation du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.   Art. 6 Machines   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des machines visées à  l’annexe 4 à destination du Bélarus ou destinées à un usage au Bélarus sont interdits.   2 La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de cour- tage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers       2 RS 946.202.1  3 RS 946.202.1     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   5 / 38   946.231.116.9   dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les acti- vités visées à l’al. 1 est interdite.   Art. 7 Dérogations aux art. 4 à 6   1 Les interdictions prévues aux art. 4 à 6 ne s’appliquent pas à la vente, à la livraison,  à l’exportation, au transit et au transport de biens et de technologies ni à la fourniture  de services connexes lorsque les biens et les technologies sont destinés:   a. exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une or- ganisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention  ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets  graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environne- ment, ou en réaction à des catastrophes naturelles;   b. à des fins médicales ou pharmaceutiques;   c. à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias  d’information;   d. à des mises à jour logicielles;   e. à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;   f. à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes  physiques et morales, les entités et les organismes au Bélarus, à l’exception  de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle directement  ou indirectement, ou   g. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant au Bélarus ou des  membres de leur famille qui voyagent avec elles, pour autant que les biens  concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente et se limitent  aux:   1. effets personnels,   2. effets et objets mobiliers,   3. véhicules et outils commerciaux.   2 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1 et  2, et 5, al. 1 et 2, pour les activités destinées aux fins civiles ou aux destinataires finaux  civils suivants:   a. à la coopération entre la Suisse et le Bélarus dans des domaines exclusivement  civils;   b. à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spa- tiaux;   c. à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des  capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment  dans le domaine de la recherche et du développement;   d. à la sécurité maritime;   e. à des réseaux de télécommunications civils, y compris la fourniture de ser- vices Internet;     Commerce extérieur   6 / 38   946.231.116.9   f. à l’usage d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par  une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le  droit suisse ou d’un partenaire, ou   g. aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires.   3 Il refuse l’autorisation des dérogations visées à l’al. 2 s’il y a lieu de penser qu’une  activité pourrait bénéficier à un destinataire final militaire, avoir une utilisation finale  militaire, être destinée à l’aviation ou à l’industrie spatiale ou bénéficier à une per- sonne, entreprise ou organisation visée à l’annexe 5.   Art. 8 Procédure d’autorisation   Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, est régie  par les dispositions de l’OCB4.   Art. 9 Suspension ou révocation des autorisations   Les autorisations prévues à l’art. 7, al. 2, sont suspendues ou révoquées si, depuis leur  octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus  remplies.   Art. 10 Biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits  du tabac   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 6 servant  à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac, à destination de personnes  ou d’entités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.   2 La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de cour- tage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers  dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les acti- vités visées à l’al. 1 est interdite.   Art. 11 Autres biens   1 L’importation, le transport et l’achat des biens suivants, originaires ou provenant du  Bélarus, sont interdits:   a. le pétrole et les produits pétroliers visés à l’annexe 7;   b. les produits à base de chlorure de potassium («potasse») visés à l’annexe 8;   c. les produits en bois visés à l’annexe 9;   d. les produits en ciment visés à l’annexe 10;   e. les produits sidérurgiques visés à l’annexe 11;   f. les produits en caoutchouc visés à l’annexe 12.       4 RS 946.202.1     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   7 / 38   946.231.116.9   2 La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de cour- tage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers  dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les acti- vités visées à l’al. 1 est interdite.   3 L’interdiction prévue à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas à l’achat de pétrole et de pro- duits pétroliers au Bélarus nécessaires pour:   a. répondre aux besoins essentiels de l’acheteur au Bélarus;   b. mener des projets humanitaires;   c. exercer les activités officielles de représentations diplomatiques ou consu- laires de la Suisse et accomplir des missions officielles de la Confédération.    Section 3 Restrictions financières   Art. 12 Gel d’avoirs et de ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle,  direct ou indirect, des personnes physiques, entreprises et entités suivantes sont gelés:   a. les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 13;   b. les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;   c. les entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes  physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou b.   2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Dépar- tement fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes  bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources écono- miques gelées afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires du Bélarus;   d. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra- tive ou arbitrale;   e. de sauvegarder des intérêts suisses.   4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser  des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:     Commerce extérieur   8 / 38   946.231.116.9   a. des activités humanitaires, y compris l’exploitation de vols pour l’évacuation  ou le rapatriement de personnes ou l’assistance aux victimes de catastrophes  naturelles, nucléaires ou chimiques;   b. des vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;   c. les vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions visant:   1. à trouver une solution à la crise au Bélarus ou   2. à servir les objectifs stratégiques des mesures de coercition;   d. des atterrissages, décollages ou survols d’urgence par un transporteur aérien  de Suisse ou de l’UE, ou   e. des affaires en lien avec la sécurité aérienne.   Art. 13 Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources  économiques   1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il y a lieu de penser qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 12, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, le type et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 14 Produits d’assurance et de réassurance   1 La conclusion, la prolongation et le renouvellement de conventions d’assurance et  ou de réassurance avec les personnes physiques, institutions et entités suivantes sont  interdits:   a. le Bélarus, son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences pu- blics;   b. les personnes physiques ou morales et les entités agissant au nom ou selon les  instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a.   2 Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas:   a. aux services d’assurance obligatoire ou de responsabilité civile fournis à des  personnes, entités ou organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé  en Suisse ou dans l’UE;   b. aux services d’assurance fournis aux représentations diplomatiques ou consu- laires du Bélarus en Suisse ou dans l’UE.   Art. 15 Aide financière publique en faveur des échanges commerciaux   1 La fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour commercer  avec le Bélarus ou investir dans ce pays est interdite.   2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide finan- cière contractés avant le 17 mars 2022;     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   9 / 38   946.231.116.9   b. à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la li- mite d’un montant total de 10 000 000 francs par projet à des petites et  moyennes entreprises établies en Suisse;   c. à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le com- merce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humani- taires.   Art. 16 Émission et négoce d’instruments financiers   1 L’émission d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours et la  fourniture de services connexes sont interdits lorsque l’émetteur est:   a. le Bélarus, son gouvernement, ou un organisme, une entreprise ou une agence  publics du Bélarus;   b. une banque ou une autre entreprise sise au Bélarus et visée à l’annexe 14;   c. une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et de l’UE  contrôlée à plus de 50 % par des banques, des entreprises ou des entités visées  aux let. a et b;   d. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions  d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. a, b ou c.   2 Le négoce d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours est in- terdit lorsque ces instruments financiers ont été émis après le 29 juin 2021 par une  banque, une entreprise ou une entité visée à l’al. 1, let. a à d.   3 Il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négo- ciation pour les valeurs mobilières de toute banque, entreprise ou entité établie au  Bélarus et détenue à plus de 50 % par l’État biélorusse.5   Art. 17 Octroi de prêts   1 Il est interdit d’octroyer des prêts dont l’échéance est supérieure à 90 jours à un bé- néficiaire visé à l’art. 16, al. 1, let. a à d, et d’être partie à de tels accords.   2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux prêts servant à financer le com- merce entre la Suisse ou l’UE et des États tiers qui n’est pas concerné par la présente  ordonnance.   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 pour conclure des prêts  qui:   a. visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, y compris une  aide humanitaire, à contribuer à des projets environnementaux ou à garantir la  sécurité nucléaire;       5 En vigueur depuis le 12 avr. 2022 (art. 33, al. 2, let. a)     Commerce extérieur   10 / 38   946.231.116.9   b. sont nécessaires pour garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur d’entités  financières au Bélarus qui sont détenues majoritairement par des établisse- ments financiers ayant leur siège en Suisse ou dans l’UE.   Art. 18 Acceptation de dépôts   1 L’acceptation de dépôts de ressortissants biélorusses ou de personnes physiques ré- sidant au Bélarus, ou de banques, d’entreprises ou d’entités établies au Bélarus est  interdite si la valeur totale des dépôts de la personne physique ou morale, de l’entre- prise ou de l’entité dépasse 100 000 francs par banque ou personne autorisée au sens  de l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)6.   2 Cette interdiction ne s’applique pas:   a. aux ressortissants suisses, aux ressortissants d’un État membre de l’UE ou aux  personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent  en Suisse ou dans un État membre de l’UE;   b. aux dépôts qui sont nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à  interdiction de biens et de services entre la Suisse et le Bélarus, entre la Suisse  et l’UE et entre l’UE et le Bélarus.   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF,  autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 si le dépôt est nécessaire:   a. à la prévention des cas de rigueur;   b. à des fins humanitaires ou à des fins d’évacuation;   c. à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie,  les droits de l’homme ou l’état de droit au Bélarus;   d. à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou con- sulaires ou d’organisations internationales, ou   e. à la sauvegarde d’intérêts suisses.   Art. 19 Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants   1 Les banques ou les personnes autorisées selon l’art. 1b LB7 fournissent au SECO,  au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 francs détenus  par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant au Bélarus, ou  par des banques, entreprises ou entités établies au Bélarus.   2 Tous les 12 mois, elles fournissent des mises à jour concernant le montant de ces  dépôts.   Art. 20 Fourniture de certains services par les dépositaires centraux   1 Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de fournir leurs services pour des  valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant biélorusse, à toute       6 RS 952.0  7 RS 952.0     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   11 / 38   946.231.116.9   personne physique résidant au Bélarus ou à toute banque, entreprise ou entité établie  au Bélarus.   2 Cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants suisses, d’un État membre de  l’UE ni aux personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse  ou dans un État membre de l’UE.   Art. 21 Vente de valeurs mobilières   1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans la  monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne émises après le 12 avril  2022 ou des parts de placements collectifs de capitaux offrant une exposition à ces  valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant au Bélarus  ou à toute banque, entreprise ou entité établie au Bélarus.8   2 Cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants suisses, d’un État membre de  l’UE ni aux personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse  ou dans un État membre de l’UE.   Art. 22 Transactions avec la Banque nationale de la République du Bélarus   1 Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque  nationale de la République du Bélarus, y compris les transactions avec toute banque,  entreprise ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque na- tionale de la République du Bélarus, sont interdites.   2 Le SECO peut, après avoir consulté le DFAE et le DFF, autoriser des dérogations à  l’interdiction prévue à l’al. 1 dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour  assurer la stabilité financière de la Suisse.   Art. 239 Interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie  financière   La fourniture de services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger  des données financières, aux banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 15 ou à  toute banque, entreprise ou entité sise au Bélarus et contrôlée à plus de 50 % par des  banques, des entreprises ou des entités visées à l’annexe 15 est interdite.   Art. 24 Billets de banque   1 La vente, la livraison, le transfert et l’exportation de billets de banque libellés en  francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne  au Bélarus ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou toute entreprise  au Bélarus, y compris le gouvernement et la Banque nationale de la République du  Bélarus, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.10       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 259).   9 En vigueur depuis le 27 mars 2022 (art. 33, al. 2, let. b)  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à   18 heures (RO 2022 259).     Commerce extérieur   12 / 38   946.231.116.9   2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la vente, à la livraison, au transfert  et à l’exportation de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie  officielle d’un État membre de l’Union européenne pour autant que cette vente, cette  livraison, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:11   a. à l’usage personnel de personnes physiques se rendant au Bélarus ou de  membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, ou   b. à l’exercice d’activités officielles de représentations diplomatiques ou consu- laires ou d’organisations internationales au Bélarus.    Section 4 Autres restrictions   Art. 25 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  visées à l’annexe 13.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou  pour prendre part à un dialogue politique concernant le Bélarus, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 26 Trafic aérien   1 Les transporteurs aériens biélorusses titulaires d’un certificat d’exploitation ou d’une  autorisation équivalente délivrés par les autorités biélorusses ont l’interdiction d’at- terrir dans les aéroports suisses ou d’en décoller. Cette interdiction s’applique égale- ment aux aéronefs exploités par ces entreprises dans le cadre d’accords de partage de  codes ou de réservation de capacité.   2 Les atterrissages d’urgence restent autorisés.   3 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut, après avoir consulté les services  compétents du SECO et du DFAE, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à  l’al. 1 à des fins humanitaires ou si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 27 Acquittement de certaines créances   L’acquittement de créances des institutions, personnes physiques, entreprises et enti- tés suivantes est interdit lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une opéra- tion dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des  mesures imposées en vertu de la présente ordonnance:       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à  18 heures (RO 2022 259).     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   13 / 38   946.231.116.9   a. le Bélarus, son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences pu- blics;   b. les personnes physiques, entreprises et entités sises au Bélarus;   c. les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 13;   d. les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions d’une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a à c.    Section 5 Dispositions pénales   Art. 28 Dispositions pénales   1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 7, 10 à 12, 14 à 18 ou 20 à 27 est  puni conformément à l’art. 9 LEmb.   2 Quiconque enfreint les dispositions des art. 13 et 19 est puni conformément à  l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 6 Dispositions finales   Art. 29 Exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 24 et 27.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’art. 25.   3 L’OFAC surveille l’exécution de l’art. 26.   4 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières.   5 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre  foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 30 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 11 août 2021 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus12 est  abrogée.   Art. 31 Dispositions transitoires   1 Les art. 10 et 11, al. 1, let. a et b, ne s’appliquent pas aux opérations régies par un  contrat antérieur au 11 août 2021.       12 [RO 2021 481, 585, 888]     Commerce extérieur   14 / 38   946.231.116.9   2 Les art. 6 et 11, al. 1, let. c à f, ne s’appliquent pas aux opérations régies par un  contrat antérieur au 16 mars 2022 et exécutées jusqu’au 18 juin 2022.   3 Par dérogation aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO  autorise, jusqu’au 15 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles  et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 17 mars  2022. Les art. 8 et 9 concernant la procédure s’appliquent par analogie.   Art. 32 Publication   Le texte des annexes 3, 5, 13, 14 et 15 n’est publié ni au Recueil officiel ni au Recueil  systématique du droit fédéral; il peut être obtenu auprès du SECO13.   Art. 33 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12 h 00, sous réserve de  l’al. 2.   2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur comme suit:   a. art. 16, al. 3: le 12 avril 2022 à 0 h 00;   b. art. 23: le 27 mars 2022 à 0 h 00.       13 Publication sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004  sur les publications officielles (RS 170.512)     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   15 / 38   946.231.116.9   Annexe 1   (art. 2, al. 1, let. b, et 5, let. b)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance  du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)14 et dans l’annexe 3  OCB15.   2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG  et aux annexes 3 et 5 OCB.   3 Véhicules et composants autres que ceux spécialement conçus pour la lutte  contre l’incendie, comme suit:   3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins anti-émeutes;   3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection  balistique;   3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et/ou de détenus;   3.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement  conçus à des fins anti-émeutes.   4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et  aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:   4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cor- deaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font  exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits  industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   4.2 charges explosives à découpage linéaire;   4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:  a. amatol,  b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),  c. nitroglycol,  d. pentaérythritol tétranitrate (PETN),  e. chlorure de picryle,  f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).       14 RS 514.511  15 RS 946.202.1     Commerce extérieur   16 / 38   946.231.116.9   5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML 13 de l’an- nexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au tra- vail, comme suit:   5.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection  contre les armes blanches;   5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les  éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balis- tiques.   6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de l’annexe 3 OCB, pour  l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement con- çus.   7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs  d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.   8 Barbelé rasoir.   9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une  longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5  OCB.   10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la  présente liste.   11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou  l’utilisation des biens visés dans la présente liste.     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   17 / 38   946.231.116.9   Annexe 2   (art. 3, al. 1)   Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés  pour la surveillance   1. Équipements   – Équipements d’inspection approfondie des paquets.   – Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.   – Équipements de surveillance des radiofréquences.   – Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.   – Équipements d’infection à distance.   – Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.   – Équipements d’interception et de surveillance de:   – IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale  d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil télé- phonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier  celle-ci via les réseaux GSM et UMTS;   – MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné  mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau  mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone  attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un  abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre  l’acheminement des appels;   – IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale  de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’iden- tifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains  téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du com- partiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute télépho- nique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par  l’IMSI et le MSISDN;   – TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire  d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le télé- phone mobile et le réseau.   – Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Mes- sage System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile  Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Glo- bal Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General  Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets),  UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de     Commerce extérieur   18 / 38   946.231.116.9   télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès  multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network;  réseau téléphonique public commuté).   – Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic  Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte),  SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier  simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).   – Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.   – Équipements de criminalistique à distance.   – Équipements de traitement sémantique.   – Équipements de violation de codes WEP et WPA.   – Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.    2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements visés au ch. 1   La liste ne contient actuellement aucune entrée.   3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements visés au ch. 1   La liste ne contient actuellement aucune entrée.   4. Exceptions   Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:   4.1 aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance  ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la  disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de  vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:   1. en magasin,   2. par correspondance,   3. par transaction électronique,   4. par téléphone;   4.2 aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.     Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues  aux ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uni- quement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’inter- ception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et  par Internet».     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   19 / 38   946.231.116.9     Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition,  l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archi- vage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.     Commerce extérieur   20 / 38   946.231.116.9   Annexe 3   (art. 5, al. 1)   Biens destinés à un renforcement militaire et technologique  ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité16       16 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être com- mandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté  sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations  économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions  de la Suisse.     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   21 / 38   946.231.116.9   Annexe 4  (art. 6, al. 1)   Machines   No du tarif Désignation    8401 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non ir- radiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la sé- paration isotopique   8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chau- dières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de  l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à  eau surchauffée»   8404 Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (éco- nomiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupéra- tion des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur   8405 Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs  épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de  gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs   8406 Turbines à vapeur   8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)   8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou  semi-diesel)   8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408   8410 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs   8412 Autres moteurs et machines motrices   8413 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;  élévateurs à liquides   8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air compre- nant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier  la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le de- gré hygrométrique n’est pas réglable séparément   8416 Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles liquides,  à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques,  y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dis- positifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs  similaires   Ex 8418 Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le  conditionnement de l’air du no 8415     Commerce extérieur   22 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et  cylindres pour ces machines   8421 Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils  pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz   Ex 8422 Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles  ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, bou- cher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants;  machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et con- tenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à  emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à  emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à ga- zéifier les boissons   8423 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et ba- lances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des ba- lances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes  balances   8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pul- vériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même  chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et  appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires   8425 Palans; treuils et cabestans; crics et vérins   8426 Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de décharge- ment ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et cha- riots-grues   8427 Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un  dispositif de levage   8428 Autres machines et appareils de levage, de chargement, de dé- chargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques,  transporteurs, téléphériques, par exemple)   8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses,  décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, char- geuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux com- presseurs, autopropulsés   8430 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, déca- page, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre,  des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines  pour l’arrachage des pieux; chasse-neige   8431 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   23 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8439 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fi- breuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du pa- pier ou du carton   8440 Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris  les machines à coudre les feuillets   8441 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du  papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types   8442 Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils  des nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des cli- chés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés,  planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithogra- phiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impres- sion (planés, grenés, polis, par exemple)   8443 Machines et appareils servant à l’impression au moyen de  planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442;  autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier,  même combinées entre elles; parties et accessoires   8444 00 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le  tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles   8445 Machines pour la préparation des matières textiles; machines  pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles  et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles;  machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les  matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles  en vue de leur utilisation sur les machines des nos 8446 ou 8447   8447 Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure,  à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou  à touffeter   8448 Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444,  8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse- chaînes et cassetrames, mécanismes de changement de navettes,  par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant  exclusivement ou principalement destinés aux machines de la  présente position ou des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches,  ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes,  lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par  exemple)   8449 00 00 Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre  ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et  appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de  chapellerie     Commerce extérieur   24 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8453 Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail  des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des  chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les  machines à coudre   8454 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler  (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie   8455 Laminoirs à métaux et leurs cylindres   8457 Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations  multiples, pour le travail des métaux   8458 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlève- ment de métal   8466 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465,  y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenche- ment automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs  spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou  outillage à main, de tous types   8467 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou  non électrique) incorporé, pour emploi à la main   8468 Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pou- vant couper, autres que ceux du no 8515; machines et appareils  aux gaz pour la trempe superficielle   8471 Machines automatiques de traitement de l’information et leurs  unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’in- formations sur support sous forme codée et machines de traite- ment de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs   8474 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser,  broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres  matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes);  machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles miné- raux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres  matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les  moules de fonderie en sable   8475 Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves élec- triques ou électroniques ou des lampes pour la production de la  lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines  pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages  en verre   8477 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des ma- tières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces ma- tières, non dénommés ni compris ailleurs dans le chap. 84     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   25 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8479 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non  dénommés ni compris ailleurs dans le chap. 84   8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour  moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les  carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caout- chouc ou les matières plastiques   8481 Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries,  chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris  les détendeurs et les vannes thermostatiques   8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles   8483 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vile- brequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues  de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,  multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertis- seurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à  moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les  joints d’articulation   8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de com- position différente présentés en pochettes, enveloppes ou embal- lages analogues; joints d’étanchéité mécaniques   8501 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des  groupes électrogènes   8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques   8503 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux moteurs et machines génératrices élec- triques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs élec- triques, non dénommées ni comprises ailleurs   8504 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques  (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, leurs  parties   8505 Électro-aimants (autres qu’à usages médicaux); aimants perma- nents et articles destinés à devenir des aimants permanents après  aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou  électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, em- brayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes  de levage électromagnétiques, leurs parties   8507 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de  forme carrée ou rectangulaire, leurs parties (sauf hors d’usage et  autres qu’en caoutchouc non durci ou en matières textiles)     Commerce extérieur   26 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8511 Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage  pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (ma- gnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allu- mage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices  (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs  utilisés avec ces moteurs, leurs parties   8514 Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux  fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l’exclu- sion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires  pour le traitement thermique des matières par induction ou par  pertes diélectriques, leurs parties   8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux machines ou appareils des nos 8525 à 8528   8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres sup- ports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour  la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incor- porant des instruments ou appareils du chap. 90 ainsi que les ar- moires de commande numérique, autres que les appareils de com- mutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil et les  visiophones   8538 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principa- lement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, non  dénommées ni comprises ailleurs   8539 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge,  y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les  lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc;  sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED), leurs  parties   8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs  isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement),  munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques,  constitués de fibres gainées individuellement, même comportant  des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion   8545 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes  ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone,  avec ou sans métal, pour usages électriques   8547 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant  de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis,  par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou  installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546;  tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux com- muns, isolés intérieurement:     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   27 / 38   946.231.116.9   No du tarif Désignation    8549 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumula- teurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors   d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties élec- triques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises  ailleurs dans le chap. 85   Produits confidentiels du chap. 85; marchandises du chap. 85  transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code recons- titué pour la diffusion statistique          Commerce extérieur   28 / 38   946.231.116.9   Annexe 517  (art. 7, al. 3)   Personnes physiques, entreprises et entités auxquelles  les dérogations visées à l’art. 7, al. 2, sont refusées18       17 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 10 juin 2022, en vigueur depuis le  10 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 346).   18 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être com- mandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur  www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations éco- nomiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la  Suisse.     Mesures à l’encontre du Bélarus. O   29 / 38   946.231.116.9   Annexe 6  (art. 10, al. 1)   Biens servant à la fabrication ou à la transformation   de produits du tabac   No du tarif Désignation   ex 4823.90 Filtres   4813 Papier à cigarettes   ex 3302.90 Arômes pour tabac   8478 Machines et appareils pour la préparation ou la transformation  du tabac   ex 8208.9000 Autres couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour ap- pareils mécaniques          Commerce extérieur   30 / 38   946.231.116.9   Annexe 7  (art. 11, al. 1, let. a)   Pétrole et produits pétroliers   No du tarif Désignation   2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des   goudrons de houille de haute température; produits analogues  dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids  par rapport aux constituants non aromatiques   2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les  huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs,  contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de miné- raux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base;  déchets d’huiles   2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux   2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax,  ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et  produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés,  même colorés   2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles  de pétrole ou de minéraux bitumineux   2715 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels,  de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron  minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)          Mesures à l’encontre du Bélarus. O   31 / 38   946.231.116.9   Annexe 8  (art. 11, al. 1, let. b)   Produits à base de chlorure de potassium («potasse»)   No du tarif Désignation   3104.2000 Chlorure de potassium    3105.2000 Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments ferti- lisants: azote, phosphore et potassium   3105.6000 Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments ferti- lisants: phosphore et potassium   ex 3105.9000 Autres engrais contenant du chlorure de potassium        Commerce extérieur   32 / 38   946.231.116.9   Annexe 9  (art. 11, al. 1, let. c)   Produits en bois   No du tarif Désignation   44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois         Mesures à l’encontre du Bélarus. O   33 / 38   946.231.116.9   Annexe 10  (art. 11, al. 1, let. d)   Produits en ciment   No du tarif Désignation   2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits  «clinkers»), même colorés   6810 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même ar- més         Commerce extérieur   34 / 38   946.231.116.9   Annexe 11  (art. 11, al. 1, let. e)   Produits sidérurgiques   No du tarif Désignation   72 Fonte, fer et acier   73 Ouvrages en fonte, fer ou acier        Mesures à l’encontre du Bélarus. O   35 / 38   946.231.116.9   Annexe 12  (art. 11, al. 1, let. f)   Produits en caoutchouc   No du tarif Désignation   4011 Pneumatiques neufs, en caoutchouc         Commerce extérieur   36 / 38   946.231.116.9   Annexe 1319  (art. 12, al. 1, let. a, et 25, al. 1)   Personnes physiques visées par les restrictions financières   et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises   et entités visées par les sanctions financières20       19 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 10 juin 2022 (RO 2022 346) et du  15 nov. 2022, en vigueur depuis le 16 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 679).    20 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:  https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/679 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/679   Mesures à l’encontre du Bélarus. O   37 / 38   946.231.116.9   Annexe 14  (art. 16, al. 1, let. b)   Banques et autres entreprises ou entités soumises  à des restrictions sur les marchés monétaire et financier21       21 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être com- mandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté  sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations  économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions  de la Suisse.     Commerce extérieur   38 / 38   946.231.116.9   Annexe 1522  (art. 23)   Banques et autres entreprises ou entités soumises   à l’interdiction de fournir de services spécialisés   de messagerie financière23        22 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 10 juin 2022, en vigueur depuis le  10 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 346).   23 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être com- mandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté  sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations  économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions  de la Suisse.    	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Restrictions commerciales 	Art. 2 Biens d’équipement militaires et biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne 	Art. 3 Équipements, technologies et logiciels destinés à la surveillance 	Art. 4 Biens utilisables à des fins civiles et militaires 	Art. 5 Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité 	Art. 6 Machines 	Art. 7 Dérogations aux art. 4 à 6 	Art. 8 Procédure d’autorisation 	Art. 9 Suspension ou révocation des autorisations 	Art. 10 Biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac 	Art. 11 Autres biens  	Section 3 Restrictions financières 	Art. 12 Gel d’avoirs et de ressources économiques 	Art. 13 Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources économiques 	Art. 14 Produits d’assurance et de réassurance 	Art. 15 Aide financière publique en faveur des échanges commerciaux 	Art. 16 Émission et négoce d’instruments financiers 	Art. 17 Octroi de prêts 	Art. 18 Acceptation de dépôts 	Art. 19 Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants 	Art. 20 Fourniture de certains services par les dépositaires centraux 	Art. 21 Vente de valeurs mobilières 	Art. 22 Transactions avec la Banque nationale de la République du Bélarus 	Art. 23  Interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière 	Art. 24 Billets de banque  	Section 4 Autres restrictions 	Art. 25 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 26 Trafic aérien 	Art. 27 Acquittement de certaines créances  	Section 5 Dispositions pénales 	Art. 28 Dispositions pénales  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 29 Exécution 	Art. 30 Abrogation d’un autre acte 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 32 Publication 	Art. 33 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 2 	Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	1. Équipements 	2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	4. Exceptions   	Annexe 3 	Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité  	Annexe 4 	Machines  	Annexe 5 	Personnes physiques, entreprises et entités auxquelles les dérogations visées à l’art. 7, al. 2, sont refusées  	Annexe 6 	Biens servant à la fabrication ou à la transformation  de produits du tabac  	Annexe 7 	Pétrole et produits pétroliers  	Annexe 8 	Produits à base de chlorure de potassium («potasse»)  	Annexe 9 	Produits en bois  	Annexe 10 	Produits en ciment  	Annexe 11 	Produits sidérurgiques  	Annexe 12 	Produits en caoutchouc  	Annexe 13 	Personnes physiques visées par les restrictions financières  et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises  et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 14 	Banques et autres entreprises ou entités soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier  	Annexe 15 	Banques et autres entreprises ou entités soumises  à l’interdiction de fournir de services spécialisés  de messagerie financière