Document ID: ffd858dd-7546-4286-8366-61e97ac4dd7a

821.0.1 - Loi sur la santé (LSan)    821.0.1  Loi sur la santé (LSan)  du 16.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 23 mars 1999; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit les soins et les autres activités exercées dans le do- maine de la santé par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou  de droit public. 2 Par soin, on entend tout service fourni à une personne, à un groupe de per- sonnes ou à la population, dans le but de promouvoir, d'améliorer, de proté- ger, d'évaluer, de surveiller, de maintenir ou de rétablir la santé. 3 La présente loi définit notamment: a) les autorités compétentes et la planification sanitaire cantonale; b) les mesures de promotion de la santé et de prévention; c) les relations entre patients ou patientes,  professionnels de la santé et   institutions de santé; d) la pratique des professions de la santé; e) l'exploitation des institutions de santé; f) l'application de la législation fédérale sur les produits thérapeutiques; g) les mesures de police sanitaire; h) la surveillance des activités dans le domaine de la santé; i) les mesures de prévention, de préparation et d'engagement en cas de si-  tuation extraordinaire sur le plan sanitaire, due notamment à une catas- trophe ou une situation d'urgence, ou encore à un accident ou un sinistre  majeurs.  1    Santé – L  821.0.1  Art.  2 Buts 1 La santé, comme état de bien-être physique, psychique et social qui ne s'ap- précie pas uniquement en fonction de la maladie et du handicap, est un bien  fondamental qui doit être protégé. 2 La présente loi a pour but de contribuer à la promotion, à la protection, au  maintien et au rétablissement de la santé des individus en particulier et de la  population en général, dans le respect de la dignité, de la liberté, de l'intégrité  et de l'égalité des personnes. 3 Elle encourage les responsabilités individuelle, familiale et collective dans  le domaine de la santé.  Art.  3 Obligations de l'Etat et des communes 1 L'Etat et les communes tiennent compte de la santé dans la définition et la  réalisation de leurs tâches et soutiennent l'aménagement de conditions de vie  favorables à la santé. 2 Dans la limite de leurs compétences, l'Etat et les communes veillent à la co- ordination des activités dans le domaine de la santé, notamment en encoura- geant les pratiques interprofessionnelles et interinstitutionnelles en réseaux de  soins. 3 Sur demande de la Direction compétente en matière de santé,  le Conseil  d'Etat peut accompagner tout projet de loi, de décret ou d'arrêté d'une évalua- tion de son impact sur la santé et, s'il est négatif, d'un rapport sur les mesures   prévues pour en atténuer les effets.  Art.  4 Moyens 1 Les buts de la présente loi doivent être atteints par des moyens appropriés  de qualité et à un coût supportable individuellement et collectivement.  Art.  5 Réserve 1 Demeurent réservées les dispositions concernant la santé contenues dans la  législation spéciale.  2 Autorités compétentes et planification sanitaire  2.1 Autorités compétentes  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de la santé et exerce la haute  surveillance dans le domaine de la santé.  2    Santé – L  821.0.1 2 A ce titre, il exerce les attributions suivantes: a) il arrête la planification sanitaire cantonale, la planification hospitalière   faisant toutefois l'objet d'un rapport  présenté préalablement au Grand  Conseil, à titre consultatif;  b) il coordonne la politique cantonale de la santé; c) il nomme les membres des commissions instituées par la présente loi. 3 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par  la présente loi.  Art.  7 Direction – Principes 1 La Direction compétente en matière de santé 1) (ci-après: la Direction) met  en œuvre la politique cantonale de la santé. A ce titre, elle pourvoit à l'exécu- tion des conventions internationales, du droit fédéral, des conventions inter- cantonales et de la législation cantonale dans le domaine de la santé. 2 Elle exerce la surveillance dans le domaine de la santé. 3 Elle exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées  par la présente loi ainsi que toutes celles qui ne relèvent pas d'un autre organe  de l'Etat conformément aux législations fédérale et cantonale en la matière. 4 Elle dispose à cet effet du Service de la santé publique, du ou de la médecin  cantonal-e, du ou de la médecin dentiste cantonal-e, du pharmacien ou de la  pharmacienne cantonal-e, du ou de la chimiste cantonal-e ainsi que du ou de  la vétérinaire cantonal-e.  Art.  8 Direction – Délégation de tâches d'exécution 1 La Direction peut déléguer, notamment dans le cadre de la collaboration in- tercantonale, des tâches d'exécution de la présente loi à des organismes pu- blics ou privés. 2 L'acte de délégation précise les tâches d'exécution déléguées, le mode de fi- nancement  et  de contrôle ainsi  que sa durée,  sous réserve  de dispositions  fixées dans une convention ou un règlement intercantonal ou international.  Art.  9 Service de la santé publique 1 Le Service de la santé publique (ci-après: le Service) est l'organe d'exécu- tion de la Direction. Il exécute en particulier toutes les tâches de planification  et de gestion du domaine de la santé qui ne sont pas attribuées à un autre ser- vice de la Direction. 2 Il conseille la Direction en la matière.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Santé – L  821.0.1  Art.  10 Médecin cantonal-e 1 Le ou la médecin cantonal-e dirige le Service du médecin cantonal. Il ou  elle a la charge de toutes les questions médicales concernant la santé publique  et exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées par les législations fédérale  et cantonale. 2 Il ou elle conseille la Direction en matière de soins ainsi que de promotion,  de prévention et de protection de la santé.  Art.  10a Médecin dentiste cantonal-e 1 Le ou la médecin dentiste cantonal-e a la charge des questions médicales  concernant la santé bucco-dentaire et exécute toutes les tâches qui lui sont at- tribuées par les législations fédérale et cantonale. Il ou elle peut assurer la  fonction de médecin dentiste-conseil dans le cadre de la médecine dentaire  scolaire ou apporter son expertise dans les domaines des prestations complé- mentaires, de l'aide sociale ou de l'asile, notamment. 2 Il ou elle conseille la Direction en la matière.  Art.  11 Pharmacien-ne cantonal-e 1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e est responsable du contrôle  des  produits thérapeutiques,  dont les stupéfiants  et  les  substances  psycho- tropes utilisés comme tels, en collaboration avec le ou la médecin cantonal-e,  le ou la médecin dentiste cantonal-e et le ou la vétérinaire cantonal-e. Il ou  elle veille notamment à l'usage correct ainsi qu'à la remise adéquate de ces  produits et exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées par les législations  fédérale et cantonale. 2 Il ou elle conseille la Direction en la matière.  Art.  12 Chimiste cantonal-e 1 Le ou la chimiste cantonal-e est responsable du contrôle des denrées alimen- taires et des objets usuels. Il ou elle exerce également le contrôle des piscines   et des plages et exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées par les législa- tions fédérale et cantonale. 2 Il ou elle peut également procéder à des analyses utiles à l'exécution des me- sures de police sanitaire. 3 Il ou elle conseille la Direction en la matière.  4    Santé – L  821.0.1  Art.  13 Vétérinaire cantonal-e 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e exécute les tâches de police sanitaire prévues  par les législations fédérale et cantonale en matière de prévention et de lutte  contre les zoonoses et les agents pathogènes. Il ou elle exerce également le  contrôle des médicaments dans le domaine vétérinaire, sous réserve des com- pétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e. 2 Il ou elle conseille la Direction en la matière.  Art.  14 Conseil de santé 1 Un Conseil  de santé est  institué en tant qu'organe consultatif du Conseil  d'Etat et de la Direction pour les problèmes généraux concernant la santé. Il  peut notamment émettre des avis en matière de politique de la santé et en ma- tière d'éthique. 2 Le détail de ses compétences, sa composition et son organisation sont fixés  par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Commission de planification 1 Une Commission de planification sanitaire est instituée. 2 Elle a pour tâche de participer à l'élaboration de la planification sanitaire, à  savoir la planification dans les domaines hospitalier et  préhospitalier ainsi  que dans les domaines des soins en santé mentale, de l'aide et des soins à do- micile, des établissements médico-sociaux. Elle veille à l'intégration, dans ces  domaines, du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Elle a  en particulier pour attribution de se prononcer sur: a) les besoins en soins de la population et les moyens spécifiques de les   satisfaire; b) la définition globale des missions des institutions de santé par catégorie; c) les normes définissant les besoins en lits ainsi qu'en équipements lourds   et de médecine de pointe pour les institutions de santé, en fonction de  leur catégorie;  d) les propositions de constructions et  de transformations des  établisse- ments hospitaliers cantonaux et subventionnés.  3 Elle conseille le Conseil d'Etat et la Direction sur toutes les questions rela- tives  à  la  planification  sanitaire.  Elle  procède,  en  règle  générale  tous  les  quatre  ans,  à  une  évaluation  de  la  planification  sanitaire  et  présente  au  Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction, des propositions et sugges- tions, notamment les objectifs prioritaires futurs de la planification sanitaire  cantonale.  5    Santé – L  821.0.1 4 Elle se compose de onze membres, le secteur privé étant représenté de ma- nière  équitable.  Cinq  membres  du  Grand  Conseil  sont  élus  par  le  Grand  Conseil  et  six  membres,  nommés  par  le  Conseil  d'Etat,  dont  le  conseiller  d'Etat ou la conseillère d'Etat en charge du domaine de la santé, qui préside la  Commission. Le ou la chef-fe du Service de la santé publique et le ou la mé- decin cantonal-e participent aux séances de la Commission avec voix consul- tative. 5 Le détail de l'organisation de la Commission est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  16 Commission de promotion de la santé et de prévention 1 Une Commission de promotion de la santé et de prévention est instituée en  tant qu'organe consultatif du Conseil d'Etat. 2 Elle a pour tâche de piloter l'élaboration du plan cantonal de promotion de la  santé et de prévention et du plan d'action qui en découle. Elle se prononce  également sur les projets de promotion de la santé et de prévention et sur la  mise en œuvre du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. 3 Le détail de ses compétences, sa composition et son organisation sont fixés  par le Conseil d'Etat.  Art.  17 Commission de surveillance 1 Une Commission de surveillance des professions de la santé et des droits  des patients et patientes (ci-après: Commission de surveillance) est instituée. 2 Elle exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi. En particulier, elle: a) veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions   d'exécution concernant les obligations des personnes et des institutions  soumises à surveillance;  b) veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions  d'exécution concernant les droits des patients et patientes;  c) contrôle la prise des mesures de contrainte; d) conseille la Direction et ses services dans les domaines relevant de sa   compétence. 3 Elle désigne en son sein un ou plusieurs médiateurs chargés de concilier les  parties. 4 Elle se compose de membres permanents et non permanents représentant les  milieux concernés, son secrétariat étant assuré par un ou une juriste. Sa com- position et son organisation sont fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  17a Organe de conduite sanitaire 1 Un organe de conduite sanitaire (OCS) est institué.  6    Santé – L  821.0.1 2 Il a pour tâches de prendre des mesures de prévention par rapport à des si- tuations extraordinaires sur le plan sanitaire, de diriger la préparation à de  telles situations et de conduire l'engagement en cas d'événement. 3 Il se compose du ou de la médecin cantonal-e, qui le préside, du coordina- teur ou de la coordinatrice pour les situations extraordinaires, de personnes  représentant les institutions de santé et les professionnels de la santé ainsi que  d'autres membres permanents et non permanents; il peut recourir à des ex- perts ou expertes. 4 Il coopère avec l'organe cantonal de conduite en matière de protection de la  population, auquel il fait des propositions et dont il reçoit des directives et  des instructions. Il  collabore également avec les organes de conduite sani- taires des autres cantons et de la Confédération. 5 Le détail de ses compétences, de sa composition et de son organisation est  fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  18 Préfet 1 Le préfet coordonne les tâches attribuées aux communes par la présente loi  dans la mesure où plusieurs communes de son district sont concernées. 2 Lorsqu'une tâche implique les communes de plusieurs districts, les préfets  concernés se consultent et désignent celui qui coordonne les tâches attribuées  aux communes.  Art.  19 Commune 1 La commune est l'autorité sanitaire locale. Il lui incombe la prescription et  l'exécution des mesures d'hygiène générale et de police des cimetières. Elle  exécute également toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par  la législation cantonale.  2.2 Planification sanitaire cantonale  Art.  20 Principe 1 Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil établit les objectifs de  la planification sanitaire cantonale.  7    Santé – L  821.0.1 2 Sur la base d'une évaluation de la santé de la population, la planification sa- nitaire cantonale a pour buts de déterminer les besoins en soins compte tenu  de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satisfaire de la fa- çon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des soins appro- priés de qualité. Elle comprend notamment la planification dans les domaines  hospitalier et préhospitalier ainsi que dans les domaines des soins en santé  mentale, de l'aide et des soins à domicile, des établissements médico-sociaux.  Dans ces domaines, elle intègre en outre la planification en matière de pro- motion de la santé et de prévention. 3 La  réalisation  et  l'exécution  de  la  planification  sanitaire  cantonale  sont  fixées dans des dispositions spécifiques.  Art.  20a Restrictions en matière d'équipements 1 Sur la proposition de la Commission de planification sanitaire, le Conseil  d'Etat peut soumettre à autorisation la mise en service d'équipements tech- niques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe, dans le do- maine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé. 2 Les critères et la liste des équipements dont la mise en service est soumise à   restriction sont fixés par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Statistiques et autres moyens de mesures 1 La  Direction  règle,  conformément  aux  normes  reconnues  en  la  matière,  l'établissement,  l'analyse  et  la  publication  des  statistiques  et  des  autres  moyens de mesures nécessaires à la réalisation et à l'évaluation de la planifi- cation sanitaire cantonale. 2 Les professionnels et les institutions de la santé sont tenus de participer à  l'établissement des statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à  la réalisation et à l'évaluation de la planification sanitaire cantonale.  Art.  22 Rapport sur la santé de la population 1 Sur la base des statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la  réalisation et à l'évaluation de la planification sanitaire cantonale, la Direction  établit un rapport sur la santé de la population, qui est publié au moins tous  les cinq ans. Elle peut mandater un organisme public ou privé pour l'établis- sement de ce rapport.  Art.  23 Financement 1 L'Etat ne peut en principe financer que les activités qui correspondent aux  priorités fixées dans la planification sanitaire cantonale.  Ce faisant, il tient  compte des dispositions spéciales en matière de financement des soins et en  matière de répartition des charges entre l'Etat et les communes.  8    Santé – L  821.0.1 2 Les conditions de financement des activités dans le domaine de la santé sont  fixées dans des dispositions spécifiques, les articles 28 et 98 étant réservés.  3 Promotion de la santé et prévention  3.1 Dispositions générales  Art.  24 Promotion de la santé 1 La promotion de la santé a pour but d'améliorer la santé des individus en  particulier et de la population en général. La promotion est un processus qui  vise à encourager des habitudes et des conditions de vie favorables à la santé.  Art.  25 Prévention 1 La prévention a pour but d'éviter et de réduire le nombre et la gravité des  maladies et des accidents. Elle comprend également les mesures destinées à  en atténuer les conséquences.  Art.  26 Mesures et projets de promotion de la santé et de prévention 1 Les mesures de promotion de la santé et de prévention concernent notam- ment: a) l'information et l'éducation de la population sur la santé et ses facteurs   d'influence, ainsi que sur les problèmes de santé, notamment dans le but  de  développer  les  responsabilités  individuelle,  familiale  et  collective  ainsi que de favoriser une alimentation saine et une bonne hygiène de  vie;  b) l'aide et le conseil des personnes ou des groupes de personnes directe- ment concernés par un problème de santé;  c) le dépistage précoce des problèmes de santé; d) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé; e) la recherche épidémiologique; f) la formation des professionnels de la santé et des autres personnes inter-  venant dans la promotion de la santé et la prévention; g) l'aménagement de conditions de vie favorables à la santé. 2 La conception, la réalisation et l'évaluation de ces mesures font l'objet de  projets spécifiques qui peuvent être réalisés par des organismes publics ou  privés.  9    Santé – L  821.0.1  Art.  27 Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 1 Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention définit les be- soins  en  la  matière  en  fonction  des  domaines  concernés  et  les  mesures  propres à les satisfaire. 2 La Direction met en œuvre le plan cantonal de promotion de la santé et de  prévention. Ce faisant, elle surveille et coordonne les projets de promotion de  la santé et de prévention et s'assure du contrôle de leur qualité; elle encourage  la recherche en la matière.  Art.  28 Financement 1 Le Conseil d'Etat prévoit au budget les ressources nécessaires pour élaborer,  subventionner, évaluer et contrôler le plan cantonal et les projets de promo- tion de la santé et de prévention. 2 Il peut élaborer ou subventionner des projets qui correspondent aux priorités  fixées dans le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. De la  même manière, il peut subventionner des institutions de santé dans ce do- maine. 3 Le Conseil d'Etat fixe les critères et les modalités de subventionnement de  ces projets et de ces institutions.  3.2 Principaux domaines et tâches de l'Etat  Art.  29 Encadrement parental et infantile 1 L'Etat encourage les mesures  d'encadrement  parental  et infantile visant à  permettre à chaque enfant de naître et de se développer dans les meilleures  conditions de santé possible. 2 Il soutient en particulier les mesures d'aide et de conseils aux futurs parents  et aux familles.  Art.  30 Promotion de la santé des enfants et adolescents 1 L'Etat définit l'organisation de la promotion de la santé et de la prévention  dans les structures d'accueil extrafamilial et les écoles enfantines, primaires,  du  cycle  d'orientation,  d'enseignement  secondaire  supérieur  et  profession- nelles, en collaboration avec les communes et les institutions de santé. 2 Il  définit  également  l'organisation  de  la  médecine  scolaire  et  de  la  sur- veillance de la santé dans les structures d'accueil extrafamilial et les écoles  enfantines, primaires, du cycle d'orientation, d'enseignement secondaire supé- rieur et professionnelles.  10    Santé – L  821.0.1 3 Il fixe en particulier les tâches, les compétences et l'organisation des méde- cins scolaires et des autres professionnels et institutions de la santé respon- sables de la santé scolaire ainsi que les tâches et compétences des communes  en la matière.  Art.  31 Maladies transmissibles 1 L'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher la propaga- tion de maladies transmissibles, y compris les zoonoses. Il applique les dispo- sitions du droit fédéral en la matière. 2 Il soutient en particulier les mesures d'information concernant ces maladies  et encourage leur prévention entre autres par des campagnes de vaccinations  qu'il peut rendre obligatoires.  Art.  32 Maladies non transmissibles 1 L'Etat encourage les mesures nécessaires pour prévenir l'extension de mala- dies qui, en termes de morbidité et de mortalité, ont des conséquences so- ciales et économiques importantes ainsi que les mesures nécessaires pour li- miter les effets néfastes sur la santé et l'autonomie des personnes concernées.  Il encourage notamment les habitudes et les conditions de vie qui permettent  de prévenir ou de limiter ces maladies. 2 Il soutient en particulier les mesures d'information concernant ces maladies.  Art.  32a Registre des tumeurs 1 L'enregistrement des maladies oncologiques est régi par le droit fédéral ain- si que par les dispositions pertinentes de la législation cantonale sur la protec- tion des données. 2 Le Conseil d'Etat désigne l'exploitant ou l'exploitante du registre cantonal  des tumeurs. La gestion, le financement et la surveillance du registre sont ré- glés dans un mandat de prestations. 3 Le registre est autorisé à communiquer aux programmes cantonaux de dé- pistage précoce les données nécessaires à l'assurance qualité avec le numéro  AVS. 4 Le  Conseil  d'Etat  peut  prévoir  la  collecte  de  données  supplémentaires  à  celles qui sont prévues par le droit fédéral. A cette fin, il peut notamment au- toriser  des  professionnels  et  institutions  soumis  au  secret  professionnel  à  communiquer de telles données au registre. 5 En dérogation à l'article 17a de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des ha- bitants, le registre peut bénéficier d'un accès direct, par le biais d'une procé- dure  d'appel,  à  la  plate-forme  informatique  contenant  les  données  des  re- gistres des habitants.  11    Santé – L  821.0.1  Art.  33 Santé mentale 1 L'Etat soutient les projets de promotion de la santé mentale et de prévention  des troubles de développement et des maladies mentales. 2 Il  assure la surveillance et la coordination des institutions chargées  de la  conception et de la réalisation de ces projets.  Art.  34 Prévention des addictions – Principe 1 L'Etat soutient les projets de prévention du tabagisme, de l'alcoolisme et  d'autres addictions ainsi que les projets de prise en charge des personnes dé- pendantes. 2 Le Conseil d'Etat définit les tâches et les compétences des institutions de  santé qui réalisent ces projets dans le cadre de la politique cantonale de pro- motion de la santé et de prévention.  Art.  35 Prévention des addictions – Publicité 1 La publicité pour les boissons alcooliques, les produits du tabac, les médica- ments et les autres substances nuisibles à la santé est interdite dans les institu- tions d'enseignement et de santé et dans leurs proximités immédiates. 2 Les règlements communaux peuvent prévoir la même mesure.  Art.  35a Protection contre la fumée passive 1 Il est interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, notam- ment dans: a) les bâtiments de l'administration publique; b) les hôpitaux et les autres établissements de soins; c) les garderies, les maisons de retraite et les établissements assimilés; d) les établissements d'exécution des peines et des mesures; e) les établissements d'enseignement; f) les musées, les théâtres et les cinémas; g) les installations de sport; h) les établissements publics au sens de la loi sur les établissements pu-  blics, indépendamment de la catégorie de patente; i) les bâtiments et les véhicules de transport public; j) les magasins de vente et les centres commerciaux.  12    Santé – L  821.0.1 2 La direction de l'exploitation peut autoriser à fumer dans des locaux spécia- lement aménagés et  qui  ne servent pas de lieu de travail,  à condition que  ceux-ci soient isolés des autres espaces par une séparation étanche, désignés  comme tels et dotés d'une ventilation efficace (locaux fumeurs). 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la conception de locaux fu- meurs et à la ventilation. En outre, il peut édicter des dispositions déroga- toires pour les établissements destinés à la détention ainsi que pour les éta- blissements de séjour permanent ou prolongé.  Art.  36 Santé et sécurité au travail 1 L'Etat encourage les mesures de santé et sécurité au travail dans tous les  secteurs d'activité professionnelle. Il applique les dispositions du droit fédéral  en la matière.  Art.  37 Information sexuelle et planning familial 1 L'Etat définit et soutient les mesures d'information sexuelle et de planning  familial. Il applique les dispositions du droit fédéral en la matière.  Art.  38 Promotion de la santé des personnes âgées 1 L'Etat soutient et encourage les mesures de promotion de la santé et de pré- vention en faveur des personnes âgées, visant à maintenir et à prolonger leur  autonomie, si possible dans leur cadre de vie habituel.  4 Droits et devoirs des patients et patientes  4.1 Dispositions générales  Art.  39 Champ d'application 1 La présente section définit les droits et les devoirs des personnes recevant  des soins de la part de professionnels de la santé ou d'une institution de santé,  aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.  Art.  40 Devoirs des patients et patientes 1 Les patients et patientes s'efforcent de contribuer au bon déroulement des  soins, notamment en suivant les prescriptions qu'ils ont acceptées et en four- nissant aux professionnels de la santé les renseignements les plus complets  sur leur santé. 2 En institution, ils observent le règlement intérieur et font preuve d'égards  envers les professionnels de la santé et les autres patients et patientes.  13    Santé – L  821.0.1  Art.  41 Accompagnement des patients et patientes en institution de santé 1 Toute personne séjournant dans une institution de santé a droit à une assis- tance et à des conseils pendant toute la durée de son séjour. Elle a droit en  particulier au soutien de ses proches. 2 Des organismes indépendants à but non lucratif,  reconnus par le Conseil  d'Etat, peuvent contribuer à l'accompagnement  des patients et patientes en  institution qui tient à leur disposition une liste de ces organismes.  Art.  41a Accompagnement des patients et patientes du Réseau fribour- geois de soins en santé mentale  1 A sa demande expresse, un patient ou une patiente peut être assisté-e par un  conseiller-accompagnant  ou  une  conseillère-accompagnante  dans  ses  dé- marches  auprès  des  professionnels  de la santé,  du Réseau  fribourgeois  de  soins en santé mentale (ci-après: RFSM) et des autorités qui ne peuvent refu- ser sa présence. 2 Le rôle du conseiller-accompagnant ou de la conseillère-accompagnante est  de trouver, si possible, un compromis entre les souhaits du patient ou de la  patiente et les exigences du RFSM. Il ou elle ne peut toutefois exercer aucune  forme de représentation. 3 La Direction désigne les conseillers-accompagnants et conseillères-accom- pagnantes après avoir entendu les organismes indépendants à but non lucratif  reconnus par le Conseil d'Etat, conformément à la présente loi, en vue de  contribuer à l'accompagnement des patients et patientes en institution. 4 Ces  organismes  peuvent  former  des  conseillers-accompagnants  et  conseillères-accompagnantes ainsi qu'organiser et coordonner leurs activités.  Le RFSM tient à la disposition des patients et patientes une liste à jour des  conseillers-accompagnants et conseillères-accompagnantes agréés par la Di- rection.  Art.  42 Accompagnement des personnes en fin de vie 1 Les personnes en fin de vie ont droit aux soins, au soulagement et au récon- fort appropriés.  Elles devront bénéficier,  également en institution, d'un ac- compagnement et pourront se faire entourer de leurs proches. 2 Les proches et les professionnels de la santé concernés doivent bénéficier  d'une assistance et des conseils nécessaires. 3 L'Etat veille au développement des soins palliatifs dans le canton.  14    Santé – L  821.0.1  Art.  43 Protection juridique – En général 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une violation d'un droit que la  présente loi reconnaît aux patients et patientes peut saisir la Commission de  surveillance conformément aux articles 127a et suivants.  Art.  43a Protection juridique – Plaintes internes dans le RFSM 1 Outre les informations écrites sur ses droits et ses devoirs ainsi que sur les  conditions de sa prise en charge, chaque patient ou patiente du RFSM ou, le  cas échéant, son représentant thérapeutique ou représentant légal doit rece- voir des informations sur la procédure de gestion des plaintes dans le RFSM. 2 Le RFSM doit se pourvoir d'un règlement interne fixant cette procédure et  désignant les personnes responsables. 3 La procédure de gestion des plaintes doit permettre aux patients et patientes  et à leurs proches de faire valoir leurs droits en relation aussi bien avec les  soins qu'avec les conditions de prise en charge ou de séjour, tout en empê- chant la délation et les critiques sans raison. Chaque plainte doit être traitée  de  manière  rapide  et  efficace,  les  plaignants  étant  informés  des  mesures  prises en conséquence.  4.2 Principaux droits  Art.  44 Droit aux soins 1 Toute personne a droit  aux soins  qu'exige son état  de santé à  toutes  les  étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, si possible, dans son cadre de  vie habituel.  Art.  45 Libre choix du ou de la professionnel-le de la santé 1 Toute personne a le droit de s'adresser au ou à la professionnel-le de la santé  de son choix. 2 Le  patient  ou  la  patiente  peut  restreindre  son  libre  choix  sur  une  base  contractuelle. 3 Le libre choix du ou de la professionnel-le de la santé peut être limité dans  les institutions publiques ou subventionnées ainsi qu'en cas d'urgence et de  nécessité.  Art.  46 Libre choix de l'institution de santé 1 Dans la mesure où son état de santé l'exige, toute personne a le droit d'être  soignée dans une institution publique ou subventionnée de son choix, pour  autant que les soins requis entrent dans la mission de cette institution et que  celle-ci dispose du personnel et des moyens adéquats.  15    Santé – L  821.0.1  Art.  47 Droit d'être informé 1 Afin de pouvoir consentir de manière libre et éclairée et faire un bon usage  des soins, chaque patient ou patiente a le droit d'être informé-e de manière  claire et appropriée sur son état de santé, sur la nature, le but, les modalités,   les risques et le coût prévisibles ainsi que sur la prise en charge par une assu- rance  des  différentes  mesures  diagnostiques,  prophylactiques  ou thérapeu- tiques envisageables. Il ou elle peut demander un résumé par écrit de ces in- formations. 2 De la même manière, chaque patient ou patiente doit recevoir, lors de son  admission dans une institution de santé,  une information par  écrit  sur  ses  droits et ses devoirs ainsi que sur les conditions de son séjour. 3 Dans les limites de ses compétences,  tout ou toute professionnel-le de la  santé s'assure que les patients et patientes qu'il ou elle soigne ont reçu les in- formations nécessaires afin de donner valablement leur consentement.  Art.  48 Consentement libre et éclairé – Personne capable de discerne- ment  1 Aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé d'un pa- tient ou d'une patiente capable de discernement, qu'il ou elle soit majeur-e ou  mineur-e. 2 En cas de soins non invasifs, le consentement du patient ou de la patiente  peut être tacite. 3 Un patient ou une patiente capable de discernement peut à tout moment re- fuser ou interrompre des soins ou quitter une institution. Le ou la profession- nel-le de la santé ou l'institution concernés ont alors le droit de lui demander  de  confirmer  sa  décision  par  écrit  après  l'avoir  clairement  informé-e  des  risques ainsi encourus. Sont réservés les cas de traitements forcés prévus à  l'article 118. 4 Un échantillon de matériel biologique d'origine humaine ne peut être utilisé  qu'aux fins approuvées par la personne concernée et dans le respect de ses  droits de la personnalité. Il doit en principe être détruit après utilisation, sous  réserve d'une décision contraire de la personne concernée et de la législation  spéciale en la matière.  Art.  49 Consentement libre et éclairé – Directives anticipées 1 Les dispositions fédérales relatives  aux directives  anticipées s'imposent à  tous les professionnels de la santé au sens de la présente loi.  Art.  50 …  16    Santé – L  821.0.1  Art.  51 …  Art.  52 Soins en cas de placement à des fins d'assistance 1 Les soins en cas de placement à des fins d'assistance sont régis par le droit  fédéral. 2 Les professionnels de la santé respectent la volonté du patient ou de la pa- tiente capable de discernement qui fait l'objet d'un placement à des fins d'as- sistance.  Art.  53 Mesures de contrainte – En général 1 Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients et patientes est  interdite. 2 A titre exceptionnel, et après en avoir discuté avec le patient ou la patiente  ou ses proches, le ou la responsable d'une institution de santé peut, sur la pro- position des professionnels de la santé rattachés à l'institution, imposer pour  une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à la prise  en charge d'un patient ou d'une patiente: a) si  d'autres  mesures  moins  restrictives  de  la  liberté  personnelle  ont   échoué ou n'existent pas et b) si le comportement du patient ou de la patiente:  1. présente  un danger grave pour sa sécurité  ou sa santé ou pour  celles des autres personnes dans l'institution ou  2. perturbe gravement l'organisation et la dispensation des soins. 3 Les dispositions du code civil suisse sur la protection de l'adulte et de l'en- fant et de la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont réservées.  Art.  54 Mesures de contrainte – Modalités et protection des patients et  patientes  1 La surveillance du patient ou de la patiente est renforcée pendant toute la  durée de la mesure de contrainte, et sa situation fait l'objet d'une réévaluation  plusieurs fois par jour. Un protocole comprenant au moins le but, la durée et  le type de chaque mesure utilisée ainsi que le nom de la personne responsable  et le résultat des réévaluations successives est inséré dans le dossier du pa- tient ou de la patiente. 2 La direction de l'institution a l'obligation de tenir un registre qui répertorie  de manière chronologique toutes les mesures de contrainte imposées. 3 Les personnes ou les autorités exerçant la surveillance de l'institution sont  également habilitées à prendre connaissance des protocoles et à consulter le  registre.  17    Santé – L  821.0.1  Art.  54a Mesures de contrainte – Intervention de l'autorité de protection  de l'adulte  1 L'article 385 CC est applicable par analogie aux demandes de contrôle d'une  mesure de contrainte au sens de l'article 53. 2 L'autorité de protection de l'adulte informe la Commission de surveillance  de l'issue de la demande et des constatations effectuées.  Art.  55 Liens avec l'extérieur 1 Le patient ou la patiente doit pouvoir maintenir le contact avec son entou- rage. Des restrictions ne sont autorisées que dans l'intérêt des autres patients  et patientes et compte tenu des exigences des soins et du fonctionnement de  l'institution. 2 Des facilités sont accordées aux parents d'enfants hospitalisés.  4.3 Traitement des données sur la santé et dossier du patient ou de la  patiente  Art.  56 Principe 1 Le traitement des données sur la santé est régi par la législation sur la pro- tection des données ainsi que par les dispositions de la présente loi.  Art.  57 Dossier du patient ou de la patiente 1 Tout ou toute professionnel-le de la santé doit tenir un dossier pour chaque  patient ou patiente qu'il ou elle soigne à titre indépendant. L'anamnèse du pa- tient ou de la patiente, le résultat de l'examen physique et des analyses effec- tuées, l'évaluation de la situation du patient ou de la patiente, les soins propo- sés et ceux qui ont effectivement été prodigués doivent être consignés dans  son dossier dûment daté. 2 … 3 …  Art.  58 Support informatique 1 Le dossier peut être informatisé, dans le respect de la protection des données  et pour autant que toute modification reste décelable et son auteur-e identi- fiable, les versions antérieures étant conservées.  18    Santé – L  821.0.1  Art.  59 Conservation des données 1 Les éléments du dossier d'un patient ou d'une patiente doivent être conser- vés aussi longtemps qu'ils présentent un intérêt pour la santé du patient ou de  la patiente ou de sa famille, mais au moins pendant dix ans. Si aucun intérêt  majeur pour la santé du patient ou de la patiente ou de sa famille ne s'y op- pose, le dossier sera détruit après vingt ans au plus tard. Le patient ou la pa- tiente peut toutefois consentir à une prolongation de la durée de conservation  de son dossier à des fins de recherche. 2 Le ou la professionnel-le de la santé qui cesse ou interrompt son activité en  informe ses patients et patientes. A leur demande, il ou elle leur remet leur  dossier ou le transmet au ou à la professionnel–le de la santé qu'ils ont dési - gné–e. 3 Si un ou une professionnel-le de la santé n'est pas en mesure de satisfaire à  ces obligations, notamment en cas de décès, les dossiers sont placés sous la  responsabilité de la Direction.  Art.  60 Consultation du dossier 1 Le patient ou la patiente a le droit de consulter son dossier et de s'en faire   expliquer la signification. Il ou elle peut s'en faire remettre gratuitement les  pièces, en original ou en copie, ou les faire transmettre au ou à la profession- nel-le de la santé de son choix. 2 Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le ou la professionnel-le de la  santé exclusivement pour son usage personnel,  ni  aux données concernant  des tiers couvertes par le secret professionnel. 3 Si  le  ou la  professionnel-le de la  santé a  des  raisons de craindre  que la  consultation du dossier ne puisse avoir de graves conséquences pour le pa- tient ou la patiente, il  ou elle peut demander que la consultation n'ait lieu  qu'en sa présence ou celle d'un ou d'une autre professionnel-le désigné-e par  le patient ou la patiente.  4.4 Mesures médicales spéciales  4.4.1 ...  Art.  61 Transplantation 1 Le prélèvement et la transplantation d'organes ou de tissus sont régis par le  droit fédéral.  Art.  62 …  19    Santé – L  821.0.1  Art.  63 …  Art.  64 …  Art.  65 …  4.4.2 ...  Art.  66 Recherche sur l'être humain – Principe 1 La recherche sur l'être humain est régie par le droit fédéral.  Art.  67 Recherche sur l'être humain – Commission d'éthique pour la re- cherche  1 Le Conseil d'Etat désigne la ou les commissions d'éthique pour la recherche  compétentes pour le canton. 2 Il peut également désigner, d'entente avec un ou plusieurs cantons, une com- mission d'éthique commune ou déclarer compétente la commission d'éthique  d'autres cantons. A cette fin, il peut conclure des conventions avec les can- tons concernés.  Art.  68 …  Art.  69 …  Art.  70 …  4.4.3 ...  Art.  71 Interruption de grossesse non punissable 1 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du code  pénal suisse en matière d'interruption de grossesse.  Art.  71a Procréation médicalement assistée 1 La procréation médicalement assistée est régie par le droit fédéral. 2 La Direction est compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 8  de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assis- tée.  20    Santé – L  821.0.1  Art.  71b Analyse génétique humaine 1 L'analyse génétique humaine est régie par le droit fédéral.  Art.  72 Stérilisation 1 La stérilisation est régie par le droit fédéral.  Art.  73 Constatation de la mort et sépulture 1 Le permis d'inhumation d'un cadavre ne peut être délivré que sur la base  d'un certificat de décès établi par un ou une médecin. 2 En cas de mort suspecte, violente ou sur la voie publique et en cas de mort   par maladie transmissible présentant un risque grave de santé publique, le ou  la médecin concerné-e délivre uniquement un constat de décès et avise les au- torités compétentes pour procéder à la levée de corps. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de levée de corps, d'octroi du permis  d'inhumation, de transport, d'inhumation et d'exhumation des cadavres ainsi  que les interventions qui peuvent être pratiquées sur eux. Il fixe également à  quelles conditions une personne peut faire don de son corps à la science, à  des fins d'enseignement ou de recherche. 4 Les frais d'enterrement d'une personne dans le besoin au sens de la législa- tion sur l'aide sociale sont pris en charge par sa commune de domicile ou, à   défaut de pouvoir déterminer la commune de domicile, par la commune du  lieu de décès.  Art.  74 Autopsie 1 Une  autopsie  ne  peut  être  pratiquée  que  si  la  personne  décédée  ou  ses  proches y ont expressément consenti, la volonté de la personne décédée de- vant toujours être respectée. 2 Les proches peuvent obtenir les résultats de l'autopsie, sauf si la personne  décédée s'y est opposée. 3 Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ou la médecin cantonal-e peut or- donner une autopsie, même contre la volonté de la personne décédée ou de  ses proches. 4 Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires.  21    Santé – L  821.0.1  5 Professions de la santé  5.1 Dispositions générales  Art.  75 Champ d'application 1 La présente section s'applique aux personnes qui fournissent des soins en  étant directement en contact avec leurs patients et patientes ou des animaux et  dont l'activité doit être contrôlée pour des raisons de santé publique. 2 Tout soin qui, compte tenu de la formation et de l'expérience requises pour  le prodiguer, relève spécifiquement d'une profession de la santé soumise à la  présente loi ne peut être fourni que par une personne au bénéfice de l'autori- sation de pratiquer cette profession ou par une personne travaillant sous sa  surveillance et sa responsabilité professionnelle. 3 Le Conseil d'Etat établit périodiquement la liste des professions de la santé  soumises à  la  présente  section ainsi  que  les  conditions spécifiques  de  leur  pratique. ...  Art.  76 Médecines complémentaires 1 Des professionnels de la santé peuvent exercer des méthodes de médecines  complémentaires qui répondent aux besoins de leurs patients et patientes et   pour lesquelles ils ont la formation et l'expérience nécessaires. 2 Une personne qui ne pratique pas une profession de la santé peut exercer  des méthodes de médecines complémentaires uniquement: a) s'il n'y a pas de danger pour la santé des patients et patientes ou de la   population et b) s'il n'y a pas risque de confusion avec des soins qui relèvent spécifique-  ment d'une profession de la santé. 3 Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs des pa- tients et patientes ainsi que celles qui concernent les droits et devoirs profes- sionnels s'appliquent par analogie aux personnes qui ne sont pas des profes- sionnelles de la santé. Ces personnes sont en outre soumises aux dispositions  concernant les mesures disciplinaires et la procédure. 4 Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions ou interdire l'exercice des mé- decines  complémentaires  lorsqu'un  intérêt  prépondérant  de  santé  publique  l'exige.  22    Santé – L  821.0.1  Art.  77 Soins aux animaux 1 Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs profes- sionnels s'appliquent par analogie aux médecins vétérinaires dans leurs pres- tations de soins aux animaux. 2 Une personne qui ne pratique pas la profession de médecin vétérinaire peut  soigner des animaux uniquement: a) s'il n'y a pas de danger pour la santé et b) s'il n'y a pas risque de confusion avec des soins qui relèvent spécifique-  ment de la profession de médecin vétérinaire. 3 Le Conseil  d'Etat  peut  soumettre  à  conditions ou interdire  l'exercice  des  soins aux animaux fournis par des personnes qui ne pratiquent pas la profes- sion de médecin vétérinaire lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique  l'exige. Il peut également soumettre ces activités aux dispositions concernant  les mesures disciplinaires et la procédure.  Art.  78 Psychologie 1 Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs des pa- tients et patientes ainsi que celles qui concernent les droits et devoirs profes- sionnels s'appliquent aux personnes qui exercent une profession de la psycho- logie ayant un rapport direct avec la santé. Ces personnes sont en outre sou- mises aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure.  5.2 Autorisation de pratique  Art.  79 Principes 1 Est soumise à autorisation délivrée par la Direction: a) la pratique à titre indépendant d'une profession de la santé; b) la pratique à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle,   d'une profession de la santé. 2 La pratique d'une profession médicale universitaire sous la surveillance et la  responsabilité professionnelle d'une personne autorisée à pratiquer la même  profession en vertu de l'alinéa 1 est également soumise à autorisation. Une  procédure d'autorisation simplifiée est toutefois applicable.  23    Santé – L  821.0.1 3 La pratique d'une profession de la santé autre que médicale,  sous la sur- veillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée en ver- tu de l'alinéa 1 à pratiquer la même branche, n'est pas soumise à autorisa- tion. La personne pratiquant sous la surveillance d'une autre doit être au bé- néfice des compétences professionnelles et personnelles adéquates en fonc- tion de l'activité exercée. Elle est en outre soumise aux autres dispositions de  la loi, notamment celles qui concernent les droits et devoirs professionnels et  les droits et devoirs des patients et patientes. 4 Les professionnels de la santé en formation pratiquent sous la surveillance  et la responsabilité d'une personne autorisée en vertu de l'alinéa 1. La Direc- tion peut limiter la durée de la pratique au sens des alinéas 2 et 3 et fixer le  nombre de personnes en formation dont peut être responsable un ou une pro- fessionnel-le répondant-e, en distinguant la formation en pratique privée de  celle en institution. 5 La Direction peut désigner des professionnels de la santé qui ne sont pas te- nus de requérir une autorisation de pratique, à condition que les institutions  de santé ou les organes qui les emploient fassent déjà l'objet d'un contrôle  adéquat et que la qualité des soins y soit garantie. La pratique de ces profes- sionnels est en outre soumise aux autres dispositions de la loi.  Art.  79a Restrictions à l'autorisation et charges 1 La Direction peut soumettre l'autorisation de pratiquer à des restrictions pro- fessionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu'à des charges, à condi- tion que ces restrictions et ces charges soient imposées par la Confédération  ou nécessaires pour garantir des soins de qualité.  Art.  80 Conditions d'autorisation 1 L'autorisation de pratiquer est délivrée aux professionnels de la santé qui: a) sont au bénéfice du ou des titres de formation requis en fonction de la   profession ou d'un titre équivalent reconnu par la Direction; b) sont au bénéfice d'une expérience professionnelle suffisante; c) sont dignes de confiance et présentent, tant physiquement que psychi-  quement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la pro- fession;  d) maîtrisent une des langues officielles du canton. 2 Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer  incombant aux professionnels de la santé établis dans un autre canton ou dans  un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, leur profes- sion dans le canton de Fribourg pendant une période limitée (prestataires de  service).  24    Santé – L  821.0.1 3 Le Service tient un registre public des autorisations de pratique délivrées  ainsi que des annonces des prestataires de service.  Les personnes inscrites  dans ce registre sont tenues d'informer le Service de tous les faits pouvant en- traîner  une modification de leur  inscription,  notamment  le  changement  de  nom ou d'adresse professionnelle, l'interruption, la reprise ou la cessation dé- finitive d'une activité autorisée ou annoncée.  Art.  81 Instruction 1 Tout renseignement ou document justificatif utile à l'octroi d'une autorisa- tion de pratique peut être exigé du requérant ou de la requérante. Des rensei- gnements peuvent également être pris auprès  d'autres autorités ou organes  ainsi qu'auprès de ses employeurs. 2 Il peut également être exigé que le requérant ou la requérante se soumette, à  ses frais, à une expertise médicale ou à un examen des compétences linguis- tiques.  Art.  82 Limite d'âge 1 Lorsqu'un ou une professionnel-le de la santé souhaite poursuivre son acti- vité professionnelle au-delà de l'âge de 70 ans, il ou elle doit en informer le  Service et prouver son aptitude physique et psychique à continuer à exercer  sa profession au moyen d'un certificat médical à renouveler tous les deux ans. 2 La Direction peut désigner des médecins-conseils pour procéder, aux frais  du ou de la professionnel-le de la santé concerné-e, à ces examens d'aptitude.  5.3 Droits et devoirs  Art.  83 Respect de la dignité humaine et des droits des patients et pa- tientes  1 Le ou la professionnel-le de la santé veille au respect de la dignité humaine  et des droits des patients et patientes.  Art.  84 Libre choix 1 Un ou une professionnel-le de la santé est libre d'accepter ou de refuser un  patient ou une patiente, dans les limites déontologiques de sa profession. Il ou  elle a toutefois l'obligation de soigner en cas de danger grave et imminent  pour la santé du patient ou de la patiente. 2 Lorsque les intérêts d'un patient ou d'une patiente l'exigent, un ou une pro- fessionnel-le  de  la  santé  a  l'obligation  de  collaborer  avec  l'ensemble  des  autres professionnels.  25    Santé – L  821.0.1  Art.  85 Accords illicites 1 Dans sa collaboration professionnelle avec d'autres professions de la santé  ou des tiers, toute personne qui pratique une profession de la santé doit dé- fendre exclusivement les intérêts des patients et patientes, indépendamment  des avantages financiers.  Art.  86 Compétences et responsabilité 1 Une personne qui pratique une profession de la santé doit exercer son activi- té avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compé- tences qu'elle a acquises dans le cadre de sa formation, de sa formation conti- nue et de son expérience professionnelle. Elle doit s'abstenir de tout acte su- perflu ou inapproprié,  même sur requête d'un patient  ou d'une patiente ou  d'un ou d'une autre professionnel-le de la santé. 2 Lorsque les soins exigés par l'état de santé d'un patient ou d'une patiente  sortent de ses compétences, un ou une professionnel-le de la santé est tenu-e  de s'adjoindre le concours d'un ou d'une autre professionnel-le habilité-e à  fournir ces soins ou d'adresser le patient ou la patiente à un ou une profes- sionnel-le compétent-e.  Art.  86a Assurance responsabilité civile professionnelle 1 Toute personne qui pratique une profession de la santé doit conclure une as- surance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à  la nature et à l'étendue des risques liés à son activité ou disposer d'une telle  assurance, sauf si son activité est régie par la loi sur la responsabilité civile  des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  87 Formation continue 1 Toute personne qui pratique une profession de la santé est tenue d'approfon- dir, de développer et d'améliorer, à des fins d'assurance qualité, ses connais- sances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue. 2 La Direction peut définir, pour chaque profession de la santé, la formation  continue  à  accomplir  et  procéder  à  des  contrôles.  Elle  peut  déléguer  ces  tâches à des écoles, à des institutions de santé ou aux associations profession- nelles.  Art.  88 Objection de conscience 1 Toute personne qui pratique une profession de la santé ne peut être tenue de  fournir  directement  ou  indirectement  des  soins  incompatibles  avec  ses  convictions éthiques ou religieuses.  Il  lui  est  toutefois interdit  de compro- mettre le bon déroulement des soins fournis par d'autres professionnels de la  santé de manière conforme à la présente loi.  26    Santé – L  821.0.1 2 L'objecteur doit dans tous les cas donner au patient ou à la patiente les infor- mations nécessaires afin que ce dernier ou cette dernière puisse obtenir, par  d'autres professionnels de la santé, les soins que lui-même n'est pas disposé à  lui fournir. 3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient ou de la pa- tiente, le ou la professionnel-le de la santé doit prendre toutes les mesures né- cessaires pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convic- tions éthiques ou religieuses.  Art.  89 Secret professionnel – Principe 1 Toute personne qui pratique une profession de la santé, ainsi que ses auxi- liaires, est tenue au secret professionnel. 2 Le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient ou  de la patiente. Il interdit aux personnes qui y sont tenues de transmettre des  informations dont elles ont eu connaissance dans la pratique de leur profes- sion. Il s'applique également entre professionnels de la santé. 3 Lorsque les intérêts d'un patient ou d'une patiente l'exigent, les profession- nels de la santé peuvent toutefois, avec son consentement, se transmettre des  informations le ou la concernant.  Art.  90 Secret professionnel – Libération du secret 1 Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par le patient  lui-même ou la patiente elle-même ou, pour justes motifs, par décision de la  Direction sur le préavis du ou de la médecin cantonal-e. 2 …  Art.  90a Secret professionnel – Obligation et droit d'aviser 1 Les professionnels de la santé sont tenus d'aviser immédiatement les autori- tés compétentes en matière de poursuite pénale de tout décès extraordinaire  constaté dans l'exercice de leur profession. 2 Ils sont habilités, en dépit du secret professionnel: a) à informer les autorités de poursuite pénale de tout fait permettant de   conclure à un crime ou à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle,  l'intégrité sexuelle ou la santé publique;  a1) à informer la police de toute menace concrète susceptible de porter gra- vement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers au  sens de l'article 30f de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police canto- nale;  27    Santé – L  821.0.1  b) à informer la police de la présence d'une personne disparue ou en fuite  dans leurs locaux ou à fournir des indications permettant de la retrou- ver.  3 Sont  en outre  réservées  d'autres  dispositions du droit  fédéral  et  cantonal  concernant l'obligation ou le droit d'informer une autorité ou de témoigner en  justice.  Art.  91 Publicité et utilisation de dénomination professionnelle 1 Les personnes pratiquant une profession de la santé s'abstiennent de toute  publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; la pu- blicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner. 2 Une personne pratiquant une profession de la santé ne peut utiliser une dé- nomination professionnelle,  porter un titre académique ou se référer  à une  formation particulière que si elle possède le titre de formation correspondant  ou si la formation en question est reconnue par la Direction.  Art.  92 Lieux de pratique – En général 1 Un cabinet ou une officine ne peut être exploité que sous la responsabilité et  la surveillance directe d'un ou d'une professionnel-le de la santé autorisé-e. 2 Une personne ne peut pratiquer une profession de la santé que dans un cabi- net, dans une officine, dans une institution de santé, dans un local spéciale- ment et exclusivement aménagé à cet effet ou au chevet du patient ou de la   patiente, les situations thérapeutiques particulières et les cas d'urgence étant  réservés. 3 Les locaux, les installations et les appareils utilisés par les professionnels de  la santé doivent répondre aux besoins de la pratique et aux exigences d'hy- giène, de qualité et de sécurité. Ils doivent être régulièrement entretenus et, au  besoin, requalifiés.  Art.  93 Lieux de pratique – Cabinets de groupe 1 Par cabinet de groupe, on entend la pratique indépendante,  mais en com- mun, d'une ou de plusieurs professions de la santé. 2 Tous les professionnels de la santé qui pratiquent dans un cabinet de groupe  doivent être au bénéfice d'une autorisation de pratique.  28    Santé – L  821.0.1  Art.  94 Remplacements 1 La Direction peut autoriser les professionnels de la santé à se faire rempla- cer temporairement, notamment pour cause de formation continue, vacances,  service militaire, congé de maternité ou pour raison de santé. La personne as- surant le remplacement doit avoir l'autorisation de pratiquer la même profes- sion. 2 Lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige, la Direction peut  exceptionnellement autoriser un remplacement par une personne qui n'est pas  au bénéfice de l'autorisation de pratiquer, à la condition qu'elle dispose des  compétences professionnelles adéquates.  Art.  95 Service de garde 1 Les personnes exerçant une profession médicale universitaire assurent des  services de garde de manière à garantir les besoins en soins de la population.  Chaque personne autorisée à pratiquer (art. 79 al. 1) ou exerçant en tant que  prestataire de service (art. 80 al. 2) est tenue d'y participer, sous réserve d'une  dispense accordée conformément à l'alinéa 3. 2 L'organisation de ces services est confiée aux associations professionnelles  reconnues par le Conseil d'Etat. Celles-là sont habilitées à astreindre à ces  services tant leurs membres que les personnes qui n'en sont pas membres. 3 Les associations professionnelles sont également habilitées à dispenser tout  ou partiellement les personnes concernées de participer au service de garde,   notamment pour des raisons d'âge, de santé, de maternité, de fonction ou pour  des raisons impératives liées à l'exercice de la profession. La dispense peut  être assortie de l'obligation de payer une taxe compensatoire qui doit servir à  assurer  l'organisation  et  la  qualité  du  service  de  garde.  D'un  montant  de  12'000 francs au plus par année, la taxe est fixée en référence: a) au taux d'activité professionnelle, deux échelons devant au moins être   prévus; ou b) à un montant fixe par période de garde qui devrait être accomplie. 4 Lorsque les modalités des services de garde mis en place par les associa- tions professionnelles ne répondent pas aux besoins en soins de la population,  le Conseil d'Etat peut régler ces services et obliger les professionnels concer- nés à y participer. Il peut déléguer cette tâche à des tiers, l'alinéa 3 s'appli- quant par analogie.  Art.  96 …  29    Santé – L  821.0.1  Art.  97 Contrôle de qualité 1 La Direction peut procéder à des contrôles de qualité des professionnels de  la santé. Elle entend préalablement les associations professionnelles concer- nées. Elle peut leur déléguer l'exécution de ces contrôles de qualité.  Art.  98 Ecoles et programmes de formation 1 L'Etat peut exploiter ou subventionner des écoles dans le domaine de la san- té, qui correspondent aux priorités fixées dans la planification sanitaire canto- nale.  De  la  même  manière,  il  peut  organiser  ou  subventionner  des  pro- grammes de formation ou de formation continue dans ce domaine. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que le nombre de places de formation et de  stage dans le domaine des professions de la santé corresponde aux besoins du  canton définis dans la planification sanitaire cantonale. 3 Le Conseil d'Etat fixe les critères et les modalités de subventionnement de  ces écoles et de ces programmes de formation et de formation continue..  6 Institutions de santé  6.1 Dispositions générales  Art.  99 Définition et champ d'application 1 Par institution de santé, on entend toute institution dont la mission implique  de fournir des soins ou de prendre en charge des personnes ayant besoin de  soins de manière régulière. 2 En fonction de leur mission, les principales catégories d'institutions de santé  sont les suivantes: a) les hôpitaux; b) les établissements pour personnes âgées; c) les services de soins à domicile; d) les laboratoires d'analyses médicales et les instituts médico-techniques; e) les services d'ambulance; f) les centres de recherche avec des personnes; g) les institutions de promotion de la santé et de prévention; h) les institutions de lutte contre les addictions; i) les institutions spécialisées pour personnes handicapées et inadaptées; j) les services sociaux spécialisés offrant des prestations à caractère rési-  dentiel;  30    Santé – L  821.0.1  k) les établissements de cure balnéaire; l) les maisons de naissance; m) les établissements de soins ambulatoires. 3 …  Art.  100 Autorisation d'exploitation – En général 1 Afin de protéger la santé des patients et patientes et de la population et de  garantir des soins appropriés de qualité, la création, l'extension, la transfor- mation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisa- tion. 2 L'autorisation d'exploitation est délivrée par la Direction à une institution  lorsque, compte tenu de sa mission: a) elle est dirigée par une ou des personnes responsables qui possèdent la   formation ou les titres nécessaires et sont dignes de confiance; b) son organisation  est  adéquate,  respecte  les  droits  des  patients  et  pa-  tientes et garantit aux professionnels de la santé l'exercice de leur pro- fession dans le respect des devoirs professionnels qui leur incombent;  c) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant; d) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux   exigences d'hygiène et de sécurité des patients et patientes et e) elle participe à l'établissement des statistiques et des autres moyens de   mesures nécessaires à la réalisation et à l'évaluation de la planification  sanitaire cantonale;  f) elle a mis en place un système d'assurance de qualité adéquat. 3 L'autorisation  d'exploitation  indique  la  mission  de  l'institution.  Elle  peut  fixer  un  nombre  maximal  de  personnes  que  l'institution  peut  prendre  en  charge. 4 Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer  incombant aux institutions de santé établies dans un autre canton ou à l'étran- ger qui ont le droit d'offrir, sans autorisation, leurs prestations dans le canton  de Fribourg pendant une période limitée (prestataires de services).  31    Santé – L  821.0.1  Art.  100a Autorisation d'exploitation – Cas particuliers 1 Si un intérêt prépondérant de santé publique l'exige, la Direction peut sou- mettre à autorisation l'exploitation d'autres établissements similaires aux caté- gories visées à l'article 99 ou intermédiaires. Les dispositions de la présente  loi concernant les institutions de santé s'appliquent à ces établissements, les  conditions d'octroi de l'autorisation pouvant toutefois être adaptées en fonc- tion de leur mission. 2 La Direction peut désigner des institutions de santé qui ne sont pas tenues  de requérir une autorisation d'exploitation, à condition qu'elles fassent déjà  l'objet d'un contrôle adéquat et que la qualité des soins y soit garantie. L'ex- ploitation de telles institutions reste soumise aux autres dispositions de la pré- sente loi.  Art.  101 Durée 1 L'autorisation d'exploiter une institution de santé est accordée pour une du- rée déterminée. Son renouvellement fait l'objet d'une procédure simplifiée. 2 Le Conseil d'Etat fixe la durée de validité de l'autorisation pour chaque caté- gorie d'institutions.  Art.  102 Devoir d'information 1 Une institution de santé doit informer la Direction avant de procéder à une  extension ou une transformation. 2 Toute modification des  conditions d'octroi  de l'autorisation d'exploitation  doit également être communiquée sans tarder à la Direction.  Art.  103 Surveillance 1 La Direction peut s'assurer que les conditions d'octroi de l'autorisation d'ex- ploitation d'une institution de santé sont respectées, en effectuant ou en fai- sant effectuer les contrôles nécessaires.  Art.  104 Contrôle de qualité 1 La Direction peut procéder à des contrôles de qualité des institutions de san- té.  Elle  entend préalablement  les  associations professionnelles  concernées.  Elle peut leur déléguer l'exécution de ces contrôles de qualité.  Art.  105 Devoirs – En général 1 Les institutions de santé doivent fournir, de manière continue et personnali- sée, les soins qui entrent dans leur mission à toute personne qu'elles prennent  en  charge.  Elles  ne  peuvent,  de  leur  propre  initiative,  arrêter  la  prise  en  charge d'une personne que si la continuité des soins est garantie.  32    Santé – L  821.0.1 2 Elles doivent, dans l'intérêt des patients et patientes et de la santé de la po- pulation, collaborer avec les autres institutions et les professionnels de la san- té et fonctionner de manière coordonnée. 3 Elles doivent, compte tenu de leur mission et de leurs dimensions, participer  à la formation et à la formation continue des professionnels de la santé. 4 … 5 Elles  communiquent  régulièrement  à  la  Direction  les  statistiques établies  conformément à ses directives, ou à celles d'un organe fédéral ou intercanto- nal. La Direction peut traiter ces données dans le cadre des tâches qui lui sont  attribuées. Elle peut notamment les publier de manière agrégée ou nomina- tive.  Art.  106 Devoirs – En particulier 1 Les dispositions des articles 83, 85, 86 al. 1, 86a, 87 al. 2, 91 et 92 al. 3 s'ap- pliquent par analogie aux institutions de santé.  6.2 Institutions publiques  Art.  107 Obligations de l'Etat et des communes 1 Les obligations de l'Etat et des communes concernant l'organisation et l'ex- ploitation des institutions de santé nécessaires à la couverture en soins de la  population sont fixées dans des dispositions spécifiques. 2 L'Etat assure l'organisation et l'exploitation d'une centrale d'appels d'urgence  sanitaire. Le Conseil d'Etat fixe la mission, l'organisation et le financement de  la centrale; il peut également confier à un tiers son exploitation, sur la base  d'un mandat de prestations. 3 Les communes assurent l'organisation et l'exploitation des services d'ambu- lance, au besoin en faisant appel à des organismes privés. A cette fin, elles  peuvent se constituer en association conformément à la loi sur les communes.  Art.  108 Responsabilité civile 1 La responsabilité civile des institutions publiques ainsi que des membres de  leurs organes et de leur personnel est régie par la loi sur la responsabilité ci- vile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 La responsabilité des médecins d'hôpitaux publics qui ont le droit de soigner  des patients et patientes privés est régie,  pour le préjudice qu'ils causent à  ceux-ci, par le droit fédéral. Leur responsabilité à cet égard doit être couverte  par une assurance.  33    Santé – L  821.0.1  7 Produits thérapeutiques  Art.  109 Champ d'application 1 La présente section régit l'application de la législation fédérale sur les pro- duits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux).  Art.  110 Autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie 1 La création,  la  transformation et  l'exploitation d'une pharmacie  publique,  d'une pharmacie  d'hôpital  ou d'institution, d'une pharmacie  privée d'un ou  d'une médecin ainsi que d'une droguerie sont soumises à autorisation d'ex- ploitation délivrée par la Direction. Cette autorisation a valeur d'autorisation  du commerce de détail au sens de la législation fédérale. 2 L'autorisation d'exploitation est délivrée si la pharmacie ou la droguerie: a) est  dirigée  par  une  ou des  personnes  responsables  qui  possèdent  les   titres de formation et autorisations de pratique nécessaires, b) est organisée de manière à garantir aux personnes responsables l'indé-  pendance nécessaire à l'exercice de leur profession, c) dispose du personnel qualifié en relation avec l'importance de la phar-  macie ou de la droguerie, ainsi que des locaux et des installations adé- quats, et  d) a mis en place un système d'assurance de qualité adéquat. 3 La ou les  personnes  responsables  de l'exploitation assument  personnelle- ment la direction de la pharmacie ou de la droguerie. A cet effet, elles doivent  être présentes durant les heures d'ouverture. A défaut, il leur incombe de dési- gner au sein du personnel de la pharmacie ou de la droguerie un ou des pro- fessionnels suppléants autorisés à pratiquer pour assumer la responsabilité de  l'exploitation durant les absences. 4 En outre, les dispositions de la présente loi concernant les institutions de  santé s'appliquent aux pharmacies et drogueries, à l'exception des articles 99  à 100a et 105.  Art.  111 Autorisation de fabrication et de mise sur le marché 1 La fabrication de médicaments d'après une formule magistrale ou une for- mule officinale ainsi que leur mise sur le marché ne sont pas soumises à auto- risation spécifique. Ces activités font partie de l'autorisation d'exploiter une  pharmacie publique, une pharmacie d'hôpital ou d'institution, ou une drogue- rie; elles peuvent toutefois être restreintes en fonction de leur complexité. 2 …  34    Santé – L  821.0.1 3 La fabrication de médicaments d'après une formule propre à l'établissement  («spécialités de comptoir») ou d'après une formule publiée dans la littérature  spécialisée ainsi que la mise sur le marché de tels médicaments sont soumises  à autorisation de la Direction. Une procédure simplifiée est toutefois appli- cable. 4 La fabrication de médicaments pour lesquels il est prouvé qu'aucun médica- ment de substitution et équivalent n'est autorisé ou disponible ainsi que leur  dispensation ne sont pas  soumises  à  autorisation spécifique.  Ces éléments  font partie de l'autorisation d'exploiter une pharmacie d'hôpital.  Art.  112 Remise des médicaments 1 La remise des médicaments doit  avoir lieu en pharmacie publique ou en  droguerie, les catégories de vente fixées par la législation fédérale devant être  respectées. Le Conseil d'Etat peut fixer les conditions spécifiques de la re- mise, notamment des restrictions dans les zones de vente en libre service. 2 Les médecins,  les médecins dentistes et les chiropraticiens  ou chiroprati- ciennes peuvent remettre  des médicaments uniquement afin de répondre à  une situation d'urgence. 3 Les médecins vétérinaires  peuvent remettre  des médicaments  dans les li- mites de la législation fédérale. 4 La Direction peut en outre exceptionnellement autoriser des personnes ou  des institutions à remettre des médicaments pour la thérapie de leurs propres  patients et  patientes,  ces  autorisations ayant  valeur d'autorisation du com- merce de détail au sens de la législation fédérale. Elle peut en particulier au- toriser: a) un ou une médecin à tenir une pharmacie privée dans une localité où les   possibilités d'accès à une pharmacie publique sont insuffisantes, afin de  satisfaire les besoins de la population;  b) une institution de santé ou un autre établissement à tenir une pharmacie  privée sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'une pharmacienne et  dans la mesure nécessaire pour remplir sa mission;  c) les conseillers et conseillères du service du planning familial à remettre  des médicaments dans le cadre de la contraception d'urgence («pilule du  lendemain»);  d) d'autres  personnes  dûment  formées  à  remettre  certains  médicaments  non soumis à ordonnance, dans les limites du droit fédéral.  5 La Direction peut déléguer au ou à la vétérinaire cantonal-e la compétence  d'octroyer les autorisations dans le domaine de la remise de médicaments vé- térinaires.  35    Santé – L  821.0.1  Art.  113 Prescription et administration de médicaments 1 Seuls les médecins, les médecins dentistes, les chiropraticiens ou chiroprati- ciennes et les médecins vétérinaires autorisés à pratiquer ont le droit de pres- crire et d'administrer des médicaments soumis à ordonnance, dans les limites  de leurs compétences. Les alinéas 2 et 4 demeurent réservés. 2 Les ordonnances médicales sont exécutées par les pharmaciens ou pharma- ciennes dans une pharmacie publique. 3 Le Conseil d'Etat fixe les exigences pour l'établissement des ordonnances  médicales,  leur exécution ainsi que leur validation par les pharmaciens ou  pharmaciennes. 4 L'administration de médicaments soumis à ordonnance par les infirmiers ou  infirmières, les sages-femmes, les hygiénistes dentaires, les ambulanciers ou  ambulancières  ainsi  que  les  autres  personnes  définies  par  le  droit  fédéral,  dans les limites de leurs compétences, n'est pas soumise à autorisation spéci- fique de la Direction. Elle fait partie de l'autorisation de pratiquer la profes- sion concernée. La Direction précise les médicaments pouvant être adminis- trés par ces professionnels et les conditions auxquelles ils peuvent l'être. 5 La Direction est en outre compétente pour régler l'utilisation professionnelle  de médicaments non soumis à ordonnance par des personnes qui ne sont pas  autorisées à remettre ou administrer des médicaments.  Art.  114 Vente par correspondance 1 La vente par correspondance de médicaments est soumise à autorisation de  la Direction.  Art.  115 Registre d'importations en petite quantité 1 Le Conseil d'Etat fixe ce qui doit figurer dans le registre consignant les im- portations en petite quantité de médicaments prêts à l'emploi non autorisés.  Art.  116 Stockage du sang et des produits sanguins 1 Le stockage du sang et des produits sanguins est soumis à autorisation de la  Direction.  Art.  116a Lutte contre l'abus de médicaments 1 Les professionnels de la santé doivent, dans leur pratique professionnelle,  être vigilants à l'égard de toute consommation abusive ou inadéquate de mé- dicaments,  en particulier  de stupéfiants et  substances psychotropes utilisés  comme tels.  36    Santé – L  821.0.1 2 Le Conseil d'Etat fixe les mesures de lutte contre l'abus de médicaments. Il   peut notamment prévoir, pour des cas d'abus, des obligations d'annonce et de  renseignements  aux  autorités  de  surveillance  ainsi  que  des  limitations  de  prescription et de remise.  Art.  117 Surveillance du marché et inspections 1 Dans le cadre des attributions cantonales, la Direction assure la surveillance  du marché des produits thérapeutiques et les inspections de lieux de fabrica- tion, de remise ou d'administration des produits thérapeutiques.  8 Police sanitaire  Art.  118 Lutte contre les maladies transmissibles – Principes 1 Le ou la médecin cantonal-e et le ou la vétérinaire cantonal-e exécutent les  tâches de lutte contre respectivement les maladies transmissibles et les zoo- noses, prévues par la législation fédérale. Ils ont notamment les attributions  suivantes: a) ils assurent la coordination entre la Confédération, les cantons et les or-  ganes concernés aux niveaux cantonal et communal; b) ils ordonnent en particulier:  1. les enquêtes épidémiologiques et la surveillance médicale; 2. le traitement, l'isolement ou le transfert des malades dans une ins-  titution de santé; 3. la mise en quarantaine des personnes concernées; 4. la désinfection des locaux publics ou privés; 5. toutes les autres mesures justifiées par les circonstances;  c) ils veillent à l'application des dispositions sur la déclaration respective- ment des maladies transmissibles et des zoonoses.  2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la législation fédérale  sur la lutte contre les maladies transmissibles et les zoonoses, notamment les  compétences du ou de la médecin cantonal-e, du ou de la vétérinaire canto- nal-e, de la Direction, des professionnels et des institutions de la santé.  Art.  119 Lutte contre les maladies transmissibles – Déclaration obligatoire 1 Les professionnels de la santé soumis à l'obligation de déclarer les maladies  transmissibles et les zoonoses doivent, dans les délais, annoncer respective- ment au ou à la médecin cantonal-e et au ou à la vétérinaire cantonal-e les cas  de maladies prévues dans la législation fédérale.  37    Santé – L  821.0.1  Art.  120 Stupéfiants 1 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la législation fédérale  sur les stupéfiants.  Art.  121 Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé 1 Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions et contrôler les activités qui  ne relèvent pas des professions de la santé mais qui peuvent avoir un impact  direct sur la santé, comme les soins corporels  ou esthétiques ainsi que les  conseils de santé; il peut également interdire une telle activité ou la soumettre  aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure lors- qu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige. Il peut notamment fixer  des prescriptions en matière d'hygiène, de moyens utilisés et de protection  des mineurs.  Art.  122 Hygiène générale 1 La commune veille au maintien de l'hygiène sur les places, dans les rues, les  piscines, les plages et les cimetières sis sur son territoire. Elle effectue des  contrôles réguliers et prend les mesures qui s'imposent, les frais étant à la  charge  des  propriétaires.  Les  dispositions  concernant  la  salubrité  des  constructions demeurent réservées. 2 Le Conseil d'Etat fixe les prescriptions nécessaires pour assurer l'hygiène  des piscines et des plages.  Art.  123 Cimetières 1 Les cimetières publics relèvent de la compétence des communes qui veillent  à ce que la place disponible dans leurs cimetières soit suffisante pour leurs  habitants et habitantes. Elles élaborent un règlement de police soumis à l'ap- probation de la Direction. 2 L'établissement,  l'agrandissement  ou  la  transformation  d'un  cimetière  doivent être autorisés par la Direction. 3 Le Conseil d'Etat fixe les lieux de sépulture ainsi que les conditions d'éta- blissement, d'agrandissement ou de transformation des cimetières.  8a Mesures en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire  Art.  123a Participation des services de la santé – Principe 1 En tant que services de la santé au sens de la législation sur la protection de  la population, les institutions de la santé dans les secteurs privé et public ainsi  que les professionnels de la santé participent à la prévention, à la préparation  et à l'engagement en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire.  38    Santé – L  821.0.1  Art.  123b Participation des services de la santé – Prévention et préparation 1 Les institutions de santé se préparent à faire face à des situations extraordi- naires sur le plan sanitaire. Elles peuvent être appelées à participer aux me- sures de prévention et de préparation décidées par l'OCS. 2 Tous les professionnels de la santé peuvent également être appelés à partici- per aux mesures de prévention et de préparation décidées par l'OCS.  Art.  123c Participation des services de la santé – Engagement 1 L'OCS peut appeler les institutions de santé à participer à l'engagement en  cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire. Il peut notamment décider  de l'attribution aux institutions de santé des patients et patientes à prendre en  charge. 2 L'OCS peut appeler tous les professionnels de la santé à participer à l'enga- gement à leur lieu de travail ou au lieu qui leur est attribué.  Art.  123d Mesures de contrainte 1 L'OCS propose au Conseil d'Etat les mesures de contrainte appropriées qui  doivent être prises en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire.  9 Mesures administratives et disciplinaires, procédure et sanctions  pénales  Art.  124 Mesures administratives 1 La Direction peut prendre toute mesure utile afin de faire cesser un état de  fait contraire au droit. Elle peut en particulier: a) soumettre à conditions, suspendre ou interdire des activités nocives à la   santé; b) limiter ou interdire la circulation des personnes,  des animaux ou des   biens; c) ordonner la fermeture de locaux; d) ordonner le séquestre, la confiscation ou la destruction de biens ayant   servi ou pouvant servir à des activités contraires au droit ou de biens ré- sultant de telles activités;  e) limiter, assortir de charges ou retirer une autorisation de pratiquer une  profession de la santé ou une autorisation d'exploiter une institution de  santé  si  une  condition  d'octroi  n'est  plus  remplie  ou  si  apparaissent   après coup des faits qui auraient justifié une limitation, une charge ou  un refus.  39    Santé – L  821.0.1 2 Elle prend en outre toutes les mesures prévues par la présente loi qui ne sont  pas attribuées à une autre autorité. 3 Elle peut décider de publier les mesures administratives dans la Feuille offi- cielle et dans d'autres journaux. Les coûts des mesures et de la publication  sont à la charge des personnes responsables. 4 Les mesures visant au respect de l'article 35a dans les établissements publics  relèvent de la Direction chargée de la police du commerce  2).  Art.  125 Mesures disciplinaires – Disposition générale 1 En cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution, l'autorité compétente peut prononcer les mesures disciplinaires  suivantes: a) l'avertissement; b) le blâme; c) l'amende de 100'000 francs au plus; à l'encontre des professionnels de la   santé, l'amende ne dépassera toutefois pas 20'000 francs; d) l'interdiction de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une   institution de la santé pendant six ans au plus (interdiction temporaire); e) l'interdiction définitive de pratiquer une profession de la santé ou d'ex-  ploiter une institution de la santé pour tout ou partie du champ d'activi- té.  2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l'article 87 de la  présente loi, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées  à l'alinéa 1 let. a à c. Elles peuvent toutefois être accompagnées de l'obliga- tion de suivre une formation complémentaire. 3 L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction visée à l'alinéa 1 let.   d et e. 4 Pendant la procédure disciplinaire, l'autorité compétente peut limiter l'auto- risation, l'assortir de charges ou la retirer. 5 Lors d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'une institution de santé, les  mesures  disciplinaires  peuvent  également  être  prononcées  à  l'encontre  de  l'institution ou à l'encontre des personnes responsables des faits incriminés ou  de l'exploitation. 6 L'autorité  compétente  peut  décider  de  publier  les  mesures  disciplinaires  dans la Feuille officielle et dans d'autres journaux, les coûts de la publication  étant à la charge des personnes ou institutions sanctionnées.  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  40    Santé – L  821.0.1  Art.  126 Mesures disciplinaires – Interdiction définitive de pratiquer 1 L'interdiction définitive de pratiquer une profession de la santé est notam- ment prononcée: a) en cas de violation grave des dispositions de la présente loi ou de ses   dispositions d'exécution ou malgré des avertissements répétés; b) en cas d'abus financier grave au détriment des patients et patientes ou   de leurs répondants ou malgré des avertissements répétés.  Art.  127 Mesures disciplinaires – Interdiction définitive d'exploiter une  institution de santé  1 L'interdiction d'exploiter une institution de santé est notamment prononcée: a) si la ou les personnes responsables ne s'acquittent pas, de manière grave   ou répétée, de leurs devoirs découlant de la présente loi ou de ses dispo- sitions d'exécution;  b) en cas de manquements graves ou répétés dans l'organisation de l'insti- tution, qui en compromettent la mission;  c) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité des soins; d) en cas d'abus financier grave au détriment des patients et patientes ou   de leurs répondants ou malgré des avertissements répétés. 2 Lorsque  l'interdiction  entraîne  le  transfert  de  patients  ou  patientes  dans  d'autres institutions, la Direction peut en assurer l'organisation, les frais étant  à la charge de la ou des personnes responsables.  Art.  127a Procédure – Autorité compétente 1 La Direction est l'autorité compétente pour la surveillance des profession- nels de la santé, des institutions de santé ainsi que des personnes visées aux  articles 76, 77 et 78. 2 En cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution concernant les devoirs des personnes et institutions soumises à  surveillance, la Direction peut transmettre la cause à la Commission de sur- veillance pour préavis ou décision. 3 La  Commission de  surveillance  peut  également  agir  d'office,  sur  plainte  d'un patient ou d'une patiente ou sur dénonciation écrite de tiers. 4 …  41    Santé – L  821.0.1  Art.  127b Procédure – Prescription 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à la- quelle soit la Direction soit la Commission de surveillance ont eu connais- sance des faits incriminés. 2 Tout acte d'instruction ou de procédure, que la Direction ou la Commission  de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rap- port avec les faits incriminés, entraîne une interruption du délai de prescrip- tion. 3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter  de la commission des faits incriminés. 4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le  droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'ap- plique. 5 La Direction ou la  Commission de surveillance peuvent tenir compte de  faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée  en raison du comportement d'une personne ou d'une institution qui fait l'objet  d'une procédure disciplinaire.  Art.  127c Procédure – Qualité de partie 1 Le patient ou la patiente qui se plaint de la violation d'un droit qui lui est re- connu par la présente loi ainsi que le ou la professionnel-le ou l'institution  mis-e en cause ont qualité de partie. 2 Dans les procédures qui ne concernent pas une violation d'un droit reconnu  aux patients et  patientes,  seul-e le ou la professionnel-le et/ou l'institution  concerné-e ont qualité de partie. Le dénonciateur ou la dénonciatrice est ce- pendant informé-e du fait qu'une suite a été donnée à sa dénonciation ou non.  Art.  127d Procédure – Médiation 1 La Commission de surveillance peut proposer aux parties que leur litige soit  soumis au médiateur ou à la médiatrice. Si une des parties s'y refuse, la Com- mission de surveillance se saisit de l'affaire. 2 La Commission de surveillance fixe les conditions et la procédure de la mé- diation.  Art.  127e Procédure – Instruction 1 L'instruction devant la Commission de surveillance est menée par une délé- gation composée par le président ou la présidente en fonction des circons- tances.  42    Santé – L  821.0.1 2 L'affaire est ensuite examinée par la Commission de surveillance, qui déli- bère valablement si cinq de ses membres sont présents. La Commission de  surveillance se prononce sur la base du dossier; elle peut demander des actes  d'instruction complémentaires.  Art.  127f Procédure – Préavis 1 La Commission rend, à l'intention de la Direction, un préavis adopté à la  majorité des membres présents; en cas d'égalité, le président ou la présidente  a voix prépondérante. 2 Le préavis est motivé et contient une proposition de classement ou de me- sure à prononcer.  Art.  127g Procédure – Décision 1 En lieu et place d'un préavis, la Commission de surveillance peut prononcer  elle-même les mesures prévues par l'article 125 al. 1 let. a à c et al. 2, 2e phr.  Art.  127h …  Art.  127i Procédure – Droit applicable et voies de droit 1 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi ou de ses dispo- sitions d'exécution, le code de procédure et de juridiction administrative s'ap- plique. 2 Les décisions prises par la Direction ou la Commission de surveillance en  vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution sont sujettes à re- cours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  128 Sanctions pénales 1 Est passible de l'amende jusqu'à 100'000 francs la personne qui: a) n'aura pas transmis des informations utiles aux autorités en violation   des dispositions de la présente loi; b) aura imposé des mesures de contrainte à un patient ou une patiente en   violation grave des exigences de l'article 53; c) aura induit délibérément en erreur des tiers de bonne foi sur ses compé-  tences et sur ses activités dans le domaine des soins; d) aura, sans droit, délibérément prodigué des soins qui relèvent d'une pro-  fession soumise à la loi au sens de l'article 75 al. 2; e) aura, sans droit, pratiqué une profession de la santé; f) aura contrevenu délibérément à ses devoirs professionnels prévus aux   articles 83, 84, 85, 86, 86a, 87, 89, 92 et 95;  43    Santé – L  821.0.1  g) aura contrevenu délibérément aux restrictions de publicité prévues aux  articles 35 et 91;  h) aura, sans droit, délibérément modifié ou détruit tout ou partie d'un dos- sier de patient ou patiente ou qui aura, sans droit, délibérément enfreint  l'accès d'un patient ou d'une patiente à son dossier;  i) sans droit, n'aura pas respecté le secret professionnel au sens de la pré- sente loi;  j) aura, sans droit, exploité une institution de santé; k) n'aura pas fourni  des soins à un patient  ou une patiente en violation   grave des exigences de l'article 105 al. 1; l) … m) aura exercé une méthode de médecine complémentaire ou une activité   au sens de l'article 121 de manière dangereuse pour la santé. 1bis Est passible de l'amende jusqu'à 1000 francs la personne qui: a) aura contrevenu à l'interdiction de fumer prévue à l'article 35a; b) aura mis à la disposition des fumeurs des locaux qui ne remplissent pas   les conditions de l'article 35a al. 3. 2 La tentative est punissable. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  9a Traitement de données et émoluments  Art.  129 Traitement de données personnelles 1 Les organes chargés d'appliquer la présente loi sont habilités à traiter et à  faire traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et les  profils  de  la  personnalité,  qui  leur  sont  nécessaires  pour  accomplir  leurs  tâches. 2 Ils peuvent notamment communiquer ces données: a) à  d'autres  autorités  et  organes  cantonaux,  intercantonaux,  fédéraux,   étrangers ou internationaux lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplis- sement de leurs tâches;  b) à des organes ou des personnes privés lorsqu'elles sont nécessaires à  l'accomplissement d'une tâche qui leur est confiée par la législation ou  d'un devoir légal qui leur incombe.  44    Santé – L  821.0.1 3 La Direction peut ouvrir aux autorités et organes mentionnés à l'alinéa 2  l'accès aux données du registre des professionnels de la santé au moyen d'une  procédure d'appel, notamment par un accès en ligne.  Art.  129a Emoluments 1 La Direction ainsi que les autres organes chargés de l'application de la pré- sente loi peuvent percevoir des émoluments couvrant les frais pour les autori- sations délivrées, les contrôles ou les démarches administratives ou d'instruc- tion effectués, les mesures prises ou toute autre décision rendue ou tout autre  service fourni. 2 Le tarif des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.  10 Dispositions finales  Art.  130 …  Art.  131 …  Art.  132 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  133 Modifications – Protection des données 1 La loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (RSF 17.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  134 Modifications – Lutte contre l'alcoolisme 1 La loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme (RSF 821.44.1) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  135 Modifications – Hôpitaux 1 La  loi  du  23  février  1984  sur  les  hôpitaux  (RSF  822.0.1)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  136 Modifications – Soins et aide familiale à domicile 1 La loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile (RSF  823.1) est modifiée comme il suit: ...  45    Santé – L  821.0.1  Art.  137 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handica- pées ou inadaptées  1 La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est modifiée comme il suit: ...  Art.  138 Modifications – Privation de liberté à des fins d'assistance 1 La loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins  d'assistance (RSF 212.5.5) est modifiée comme il suit: ...  Art.  139 Abrogation 1 La loi du 6 mai 1943 sur la police de santé (RSF 821.0.1) est abrogée.  Art.  140 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2001 (ACE 20.03.2000).  46    Santé – L  821.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.1999 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 71 modifié 01.01.2003 2002_120 27.06.2006 Art. 105 modifié 01.01.2007 2006_060 05.10.2006 Art. 20 modifié 01.01.2008 2006_116 05.10.2006 Art. 41a introduit 01.01.2008 2006_116 05.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2008 2006_116 05.10.2006 Art. 43 modifié 01.01.2008 2006_116 05.10.2006 Art. 43a introduit 01.01.2008 2006_116 06.10.2006 Art. 128 modifié 01.01.2007 2006_120 13.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 17a introduit 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 96 abrogé 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 105 modifié 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Section 8a introduit 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 123a introduit 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 123b introduit 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 123c introduit 01.01.2008 2007_135 13.12.2007 Art. 123d introduit 01.01.2008 2007_135 20.06.2008 Art. 35a modifié 01.01.2010 2008_071 20.06.2008 Art. 35a introduit 01.07.2009 2008_071 20.06.2008 Art. 124 modifié 01.07.2009 2008_071 20.06.2008 Art. 128 modifié 01.07.2009 2008_071 08.05.2009 Titre de l'acte modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 1 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 3 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 7 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 8 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 12 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 15 modifié 01.01.2012 2009_051 08.05.2009 Art. 16 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 17 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 20 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 20a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 23 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 34 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 36 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 43 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 53 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 54 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 57 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 4.4.1 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 61 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 62 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 63 abrogé 01.04.2010 2009_051  47    Santé – L  821.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2009 Art. 64 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 65 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 4.4.2 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 66 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 67 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 68 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 69 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 70 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 4.4.3 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 71 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 71a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 71b introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 72 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 75 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 76 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 77 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 78 abrogé 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 5.2 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 79 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 80 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 81 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 82 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 85 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 86a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 87 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 90 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 90a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 91 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 92 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 94 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 95 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 99 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 100 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 100a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 107 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 7 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 109 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 110 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 111 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 112 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 113 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 114 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 115 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 116 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 117 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 121 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 9 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 124 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 125 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 126 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127 modifié 01.04.2010 2009_051  48    Santé – L  821.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2009 Art. 127a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127b introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127c introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127d introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127e introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127f introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127g introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127h introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 127i introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 128 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Section 9a introduit 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 129 modifié 01.04.2010 2009_051 08.05.2009 Art. 129a introduit 01.04.2010 2009_051 31.05.2010 Art. 128 modifié 01.01.2011 2010_066 27.09.2011 Art. 30 modifié 01.10.2011 2011_090 15.06.2012 Art. 43a modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 49 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 50 abrogé 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 51 abrogé 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 52 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 53 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 54 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 54a introduit 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 67 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 68 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 127h abrogé 01.01.2013 2012_052 10.10.2012 Art. 35a modifié 01.01.2013 2012_096 09.10.2013 Art. 6 modifié 01.03.2014 2013_106 07.10.2016 Art. 53 modifié 01.01.2018 2016_127 16.11.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 10a introduit 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 32 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 32a introduit 01.01.2020 2017_098 16.11.2017 Art. 57 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 59 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 66 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 67 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 68 abrogé 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 69 abrogé 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 70 abrogé 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 75 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 78 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 79 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 79a introduit 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 80 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 81 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 83 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 86 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 86a modifié 01.01.2018 2017_098  49    Santé – L  821.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2017 Art. 87 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 90a modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 95 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 99 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 100 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 100a modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 105 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 106 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 107 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 111 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 116a introduit 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 120 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 125 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 127a modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 128 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 129 modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 129a modifié 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 130 abrogé 01.01.2018 2017_098 16.11.2017 Art. 131 abrogé 01.01.2018 2017_098 30.03.2018 Art. 86 modifié 01.01.2018 2017_098a 30.03.2018 Art. 87 modifié 01.01.2018 2017_098a 30.03.2018 Art. 94 modifié 01.01.2018 2017_098a 30.03.2018 Art. 98 modifié 01.01.2018 2017_098a 30.03.2018 Art. 105 modifié 01.01.2018 2017_098a 16.10.2019 Art. 90a titre modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 90a al. 2, a1) introduit 01.07.2020 2019_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Titre de l'acte modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 1 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 1 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 6 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 7 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 8 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10a introduit 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 11 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 12 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  50    Santé – L  821.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 08.05.2009 01.01.2012 2009_051 Art. 16 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 17 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 17a introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 20 modifié 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 20 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 20a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 23 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 30 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 32 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 32a introduit 16.11.2017 01.01.2020 2017_098 Art. 34 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 35a introduit 20.06.2008 01.07.2009 2008_071 Art. 35a modifié 20.06.2008 01.01.2010 2008_071 Art. 35a modifié 10.10.2012 01.01.2013 2012_096 Art. 36 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 41a introduit 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 42 modifié 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 43 modifié 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 43 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 43a introduit 05.10.2006 01.01.2008 2006_116 Art. 43a modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 48 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 49 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 50 abrogé 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 51 abrogé 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 52 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 53 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 53 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 53 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 54 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 54 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 54a introduit 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 57 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 57 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 59 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Section 4.4.1 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 61 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 62 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 63 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 64 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 65 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Section 4.4.2 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 66 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 66 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 67 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 67 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 67 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 68 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 68 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 68 abrogé 16.11.2017 01.01.2018 2017_098  51    Santé – L  821.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 69 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 69 abrogé 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 70 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 70 abrogé 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Section 4.4.3 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 71 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 71 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 71a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 71b introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 72 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 75 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 75 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 76 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 77 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 78 abrogé 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 78 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Section 5.2 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 79 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 79 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 79a introduit 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 80 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 80 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 81 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 81 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 82 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 83 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 85 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 86 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 86 modifié 30.03.2018 01.01.2018 2017_098a Art. 86a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 86a modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 87 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 87 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 87 modifié 30.03.2018 01.01.2018 2017_098a Art. 90 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 90a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 90a modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 90a titre modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 90a al. 2, a1) introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 91 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 92 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 94 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 94 modifié 30.03.2018 01.01.2018 2017_098a Art. 95 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 95 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 96 abrogé 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 98 modifié 30.03.2018 01.01.2018 2017_098a Art. 99 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 99 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 100 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 100 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098  52    Santé – L  821.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 100a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 100a modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 105 modifié 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Art. 105 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 105 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 105 modifié 30.03.2018 01.01.2018 2017_098a Art. 106 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 107 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 107 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Section 7 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 109 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 110 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 111 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 111 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 112 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 113 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 114 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 115 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 116 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 116a introduit 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 117 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 120 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 121 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Section 8a introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 123a introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 123b introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 123c introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 123d introduit 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Section 9 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 124 modifié 20.06.2008 01.07.2009 2008_071 Art. 124 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 125 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 125 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 126 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127a modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 127b introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127c introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127d introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127e introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127f introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127g introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127h introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 127h abrogé 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 127i introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 128 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 128 modifié 20.06.2008 01.07.2009 2008_071 Art. 128 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 128 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 128 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098  53    Santé – L  821.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 9a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 129 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 129 modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 129a introduit 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 129a modifié 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 130 abrogé 16.11.2017 01.01.2018 2017_098 Art. 131 abrogé 16.11.2017 01.01.2018 2017_098  54   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Obligations de l'Etat et des communes 	Art. 4 Moyens 	Art. 5 Réserve  	2 Autorités compétentes et planification sanitaire 	2.1 Autorités compétentes 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction – Principes 	Art. 8 Direction – Délégation de tâches d'exécution 	Art. 9 Service de la santé publique 	Art. 10 Médecin cantonal-e 	Art. 10a Médecin dentiste cantonal-e 	Art. 11 Pharmacien-ne cantonal-e 	Art. 12 Chimiste cantonal-e 	Art. 13 Vétérinaire cantonal-e 	Art. 14 Conseil de santé 	Art. 15 Commission de planification 	Art. 16 Commission de promotion de la santé et de prévention 	Art. 17 Commission de surveillance 	Art. 17a Organe de conduite sanitaire 	Art. 18 Préfet 	Art. 19 Commune  	2.2 Planification sanitaire cantonale 	Art. 20 Principe 	Art. 20a Restrictions en matière d'équipements 	Art. 21 Statistiques et autres moyens de mesures 	Art. 22 Rapport sur la santé de la population 	Art. 23 Financement   	3 Promotion de la santé et prévention 	3.1 Dispositions générales 	Art. 24 Promotion de la santé 	Art. 25 Prévention 	Art. 26 Mesures et projets de promotion de la santé et de prévention 	Art. 27 Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 	Art. 28 Financement  	3.2 Principaux domaines et tâches de l'Etat 	Art. 29 Encadrement parental et infantile 	Art. 30 Promotion de la santé des enfants et adolescents 	Art. 31 Maladies transmissibles 	Art. 32 Maladies non transmissibles 	Art. 32a Registre des tumeurs 	Art. 33 Santé mentale 	Art. 34 Prévention des addictions – Principe 	Art. 35 Prévention des addictions – Publicité 	Art. 35a Protection contre la fumée passive 	Art. 36 Santé et sécurité au travail 	Art. 37 Information sexuelle et planning familial 	Art. 38 Promotion de la santé des personnes âgées   	4 Droits et devoirs des patients et patientes 	4.1 Dispositions générales 	Art. 39 Champ d'application 	Art. 40 Devoirs des patients et patientes 	Art. 41 Accompagnement des patients et patientes en institution de santé 	Art. 41a Accompagnement des patients et patientes du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale 	Art. 42 Accompagnement des personnes en fin de vie 	Art. 43 Protection juridique – En général 	Art. 43a Protection juridique – Plaintes internes dans le RFSM  	4.2 Principaux droits 	Art. 44 Droit aux soins 	Art. 45 Libre choix du ou de la professionnel-le de la santé 	Art. 46 Libre choix de l'institution de santé 	Art. 47 Droit d'être informé 	Art. 48 Consentement libre et éclairé – Personne capable de discernement 	Art. 49 Consentement libre et éclairé – Directives anticipées 	Art. 50 … 	Art. 51 … 	Art. 52 Soins en cas de placement à des fins d'assistance 	Art. 53 Mesures de contrainte – En général 	Art. 54 Mesures de contrainte – Modalités et protection des patients et patientes 	Art. 54a Mesures de contrainte – Intervention de l'autorité de protection de l'adulte 	Art. 55 Liens avec l'extérieur  	4.3 Traitement des données sur la santé et dossier du patient ou de la patiente 	Art. 56 Principe 	Art. 57 Dossier du patient ou de la patiente 	Art. 58 Support informatique 	Art. 59 Conservation des données 	Art. 60 Consultation du dossier  	4.4 Mesures médicales spéciales 	4.4.1 ... 	Art. 61 Transplantation 	Art. 62 … 	Art. 63 … 	Art. 64 … 	Art. 65 …  	4.4.2 ... 	Art. 66 Recherche sur l'être humain – Principe 	Art. 67 Recherche sur l'être humain – Commission d'éthique pour la recherche 	Art. 68 … 	Art. 69 … 	Art. 70 …  	4.4.3 ... 	Art. 71 Interruption de grossesse non punissable 	Art. 71a Procréation médicalement assistée 	Art. 71b Analyse génétique humaine 	Art. 72 Stérilisation 	Art. 73 Constatation de la mort et sépulture 	Art. 74 Autopsie    	5 Professions de la santé 	5.1 Dispositions générales 	Art. 75 Champ d'application 	Art. 76 Médecines complémentaires 	Art. 77 Soins aux animaux 	Art. 78 Psychologie  	5.2 Autorisation de pratique 	Art. 79 Principes 	Art. 79a Restrictions à l'autorisation et charges 	Art. 80 Conditions d'autorisation 	Art. 81 Instruction 	Art. 82 Limite d'âge  	5.3 Droits et devoirs 	Art. 83 Respect de la dignité humaine et des droits des patients et patientes 	Art. 84 Libre choix 	Art. 85 Accords illicites 	Art. 86 Compétences et responsabilité 	Art. 86a Assurance responsabilité civile professionnelle 	Art. 87 Formation continue 	Art. 88 Objection de conscience 	Art. 89 Secret professionnel – Principe 	Art. 90 Secret professionnel – Libération du secret 	Art. 90a Secret professionnel – Obligation et droit d'aviser 	Art. 91 Publicité et utilisation de dénomination professionnelle 	Art. 92 Lieux de pratique – En général 	Art. 93 Lieux de pratique – Cabinets de groupe 	Art. 94 Remplacements 	Art. 95 Service de garde 	Art. 96 … 	Art. 97 Contrôle de qualité 	Art. 98 Ecoles et programmes de formation   	6 Institutions de santé 	6.1 Dispositions générales 	Art. 99 Définition et champ d'application 	Art. 100 Autorisation d'exploitation – En général 	Art. 100a Autorisation d'exploitation – Cas particuliers 	Art. 101 Durée 	Art. 102 Devoir d'information 	Art. 103 Surveillance 	Art. 104 Contrôle de qualité 	Art. 105 Devoirs – En général 	Art. 106 Devoirs – En particulier  	6.2 Institutions publiques 	Art. 107 Obligations de l'Etat et des communes 	Art. 108 Responsabilité civile   	7 Produits thérapeutiques 	Art. 109 Champ d'application 	Art. 110 Autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie 	Art. 111 Autorisation de fabrication et de mise sur le marché 	Art. 112 Remise des médicaments 	Art. 113 Prescription et administration de médicaments 	Art. 114 Vente par correspondance 	Art. 115 Registre d'importations en petite quantité 	Art. 116 Stockage du sang et des produits sanguins 	Art. 116a Lutte contre l'abus de médicaments 	Art. 117 Surveillance du marché et inspections  	8 Police sanitaire 	Art. 118 Lutte contre les maladies transmissibles – Principes 	Art. 119 Lutte contre les maladies transmissibles – Déclaration obligatoire 	Art. 120 Stupéfiants 	Art. 121 Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé 	Art. 122 Hygiène générale 	Art. 123 Cimetières  	8a Mesures en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire 	Art. 123a Participation des services de la santé – Principe 	Art. 123b Participation des services de la santé – Prévention et préparation 	Art. 123c Participation des services de la santé – Engagement 	Art. 123d Mesures de contrainte  	9 Mesures administratives et disciplinaires, procédure et sanctions pénales 	Art. 124 Mesures administratives 	Art. 125 Mesures disciplinaires – Disposition générale 	Art. 126 Mesures disciplinaires – Interdiction définitive de pratiquer 	Art. 127 Mesures disciplinaires – Interdiction définitive d'exploiter une institution de santé 	Art. 127a Procédure – Autorité compétente 	Art. 127b Procédure – Prescription 	Art. 127c Procédure – Qualité de partie 	Art. 127d Procédure – Médiation 	Art. 127e Procédure – Instruction 	Art. 127f Procédure – Préavis 	Art. 127g Procédure – Décision 	Art. 127h … 	Art. 127i Procédure – Droit applicable et voies de droit 	Art. 128 Sanctions pénales  	9a Traitement de données et émoluments 	Art. 129 Traitement de données personnelles 	Art. 129a Emoluments  	10 Dispositions finales 	Art. 130 … 	Art. 131 … 	Art. 132 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 133 Modifications – Protection des données 	Art. 134 Modifications – Lutte contre l'alcoolisme 	Art. 135 Modifications – Hôpitaux 	Art. 136 Modifications – Soins et aide familiale à domicile 	Art. 137 Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées 	Art. 138 Modifications – Privation de liberté à des fins d'assistance 	Art. 139 Abrogation 	Art. 140 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T18:32:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"