Document ID: 05d60d64-0d70-41ee-b562-4fa39574acc0

RS 0.512.164.91   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République de Pologne sur la collaboration bilatérale en  matière d’instruction militaire   Conclu le 9 juin 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 2012    (Etat le 28    novembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Pologne,  appelés ci-après «Parties contractantes»;   désireux de promouvoir et d’élargir leurs relations basées sur le respect mutuel et la  prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République de Po- logne;   soulignant le nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité  en Europe;   considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations  Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde;   estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un  élément capital de la sécurité et de la stabilité;   guidés par les dispositions de la «Convention entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le  statut de leurs forces2» appelée ci-après «SOFA du PpP» et son Protocole addition- nel3, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles;   en accord avec la législation nationale correspondante des Parties contractantes et  leurs obligations internationales;   ont convenu les dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilaté- rale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «la collaboration». Il définit  le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge  envoyés par une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante.        RO 2012 6637  1 RS 0.120  2 RS 0.510.1  3 RS 0.510.11   0.512.164.91    Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.164.91   2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres  opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.   Art. 2  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:   1) la «Partie hôte» est la Partie contractante sur le territoire national de laquelle  les activités de collaboration se déroulent;   2) la «Partie d’envoi» est la Partie contractante qui envoie son personnel sur le  territoire national de l’autre Partie contractante pour participer aux activités  de collaboration;   3) le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des  forces armées et des ministères compétents en matière de défense de la Par- tie d’envoi qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les per- sonnes à sa charge.   Art. 3  Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées  de la mise en oeuvre du présent Accord:   – pour la République de Pologne – le Ministre de la Défense nationale; et   – pour la Confédération suisse – le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports.   Art. 4  1.  Dans le cadre du présent Accord, les Parties contractantes peuvent collaborer  comme suit:   1) instruction du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction  correspondantes des Parties contractantes;   2) stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations  d’instruction correspondantes des Parties contractantes;   3) instruction et exercices communs du personnel militaire et civil aux fins  d’acquisition de connaissances et de capacités pratiques, au niveau bilatéral  entre les Parties contractantes et avec des tiers si nécessaire;   4) tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes  d’instruction au fins d’échange d’expériences et de résultats de processus  d’instruction dans des domaines tels que:  – la formation et l’instruction du personnel militaire et civil;  – la planification en matière de défense;  – les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de   la mise en oeuvre d’accords internationaux dans des domaines spéciali- sés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que  des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité;     Collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec la Pologne   3   0.512.164.91   – l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires  ainsi que la politique et la gestion du personnel;   – la logistique;  – le contrôle démocratique civil des forces armées;  – l’armement et l’équipement militaire;  – les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’informa-  tion et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’infor- mation;   – la médecine militaire et les soins médicaux militaires;  – les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie et le droit   dans le domaine de la défense;  – la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités mili-  taires.   5) envoi d’observateurs dans des exercices et accomplissement d’exercices  communs de promotion de la paix et d’aide humanitaire;   6) instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage, spécia- lement en montagne;   7) accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;   8) échange de connaissances, d’expériences et de processus d’instruction entre  les bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces  d’exposition.   2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à l’art. 4, al. 1,  peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.   Art. 5  Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être con- formes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités com- pétentes, axés sur les activités respectives de collaboration.   Art. 6  1.  Les autorités compétentes peuvent prévoir des plans de coopération pour des  périodes déterminées et qui peuvent être signés par les représentants autorisés.   2.  La mise en oeuvre d’activités spécifiques de collaboration peut être réglée, entre  les autorités compétentes des Parties contractantes, par des conventions subordon- nées au présent Accord.   Art. 7  1.  Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi, pendant son séjour  sur le territoire national de la Partie hôte, par le SOFA du PpP et son Protocole  additionnel.     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.164.91   2.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie  hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.   3.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du  personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et lui apporte son aide pour  les questions techniques.    4.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie  hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et  règlements de la Partie d’envoi.   Art. 8  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de sa  législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute  activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa  propriété.   2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et  des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, ainsi que de la sécurité des biens  matériels qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.   3.  Durant l’accomplissement des activités concernées par le présent Accord, la  Partie hôte est responsable de la sécurité du personnel de la Partie d’envoi en dehors  des locaux et des terrains mis à la disposition du personnel de la Partie d’envoi.   4.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités nationales compé- tentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la  législation nationale de la Partie hôte.   Art. 9  1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire natio- nal de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et  exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.   2.  L’importation d’armes et de munitions, les types, les quantités spécifiques ainsi  que les modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.   3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte,  leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législa- tion nationale de la Partie hôte.   4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et  de munitions, le personnel de la Partie d’envoi doit se conformer aux exigences et  aux prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et  les prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient  pas plus strictes.   5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de  munitions, les Parties contractantes se conforment aux dispositions et aux prescrip- tions de la Partie hôte pour autant que les exigences et les prescriptions correspon- dantes de la Partie d’envoi ne soient pas plus strictes.     Collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec la Pologne   5   0.512.164.91   Art. 10  Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie  hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.   Art. 11  1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre égale- ment des mesures pour l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules  à moteur de la Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires.   2.  Les aéronefs et les véhicules à moteur de la Partie d’envoi doivent être conformes  aux exigences de la législation nationale de la Partie hôte.   Art. 12  1.  Lors de l’utilisation d’aéronefs dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi  répond de leur état technique, de leur aptitude au vol, de leur équipement et de leur  fonctionnement sûr.   2.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et  procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation  nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiate- ment à la Partie d’envoi toutes les données et informations pertinentes concernant  l’accident ou l’incident.   3.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités à participer à  la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les  informations y afférentes. A la requête de la Partie d’envoi, la Partie hôte peut  charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de  l’enquête. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie  d’envoi.   4.  La Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant  un accident ou un incident impliquant un aéronef de la Partie d’envoi, s’il est sur- venu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais de cette enquête sont à la charge de  l’Etat d’envoi.   Art. 13  1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médi- cale et physique et disposer des qualifications et des capacités requises par la Partie  hôte pour les activités concernées.   2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture  suffisante d’assurance maladie.   3.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informa- tions concernant des risques spéciaux qui doivent être couverts par l’assurance  maladie.     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.164.91   4.  La Partie hôte dispense au personnel de la Partie d’envoi des traitements médi- caux et dentaires dont l’étendue et la qualité sont les mêmes que ceux dispensés au  personnel militaire et civil des autorités compétentes.   5.  L’aide médicale d’urgence destinée au personnel de la Partie d’envoi est fournie  gratuitement par la Partie hôte. A la demande de la Partie d’envoi, la suite du traite- ment des patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont  assurés ou effectués par la Partie hôte. En pareil cas, tous les coûts qui en résultent  sont pris en charge par la Partie d’envoi.   Art. 14  1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux  exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.   2.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informa- tions sur l’équipement requis.   Art. 15  1.  Les Parties contractantes prennent en charge leurs propres frais découlant des  activités concernées par le présent Accord sauf d’autres dispositions à ce sujet.   2.  Les frais des manifestations officielles incombent à la Partie hôte sauf d’autres  dispositions à ce sujet.   3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Par- ties contractantes si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres con- ventions conclues par les autorités compétentes des Parties contractantes conformé- ment à l’art. 6, al. 2.   Art. 16  Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du présent Accord, le personnel  de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires de la Partie hôte conformé- ment à la législation nationale de cette dernière.   Art. 17  Afin de permettre l’évaluation, la coordination et la planification des activités selon  le présent Accord, les autorités compétentes effectuent des rencontres et des consul- tations.   Art. 18  Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes au sujet de l’interpré- tation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation.     Collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire.   Ac. avec la Pologne   7   0.512.164.91   Art. 19  1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la réception de la seconde  notification, transmise par la voie diplomatique et par laquelle les Parties contrac- tantes s’informent mutuellement de l’achèvement du processus interne requis pour  l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas,  l’Accord expire 180 jours après la réception de la notification de résiliation.   3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord en tout temps par  écrit. En pareil cas, l’art. 19, al. 1 s’applique en conséquence.   4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations finan- cières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions.   Fait à Varsovie, le 9 juin 2012, en double exemplaire original et authentique, chacun  en allemand, en anglais et en polonais. En cas de divergence d’interprétation, c’est le  texte anglais qui fait foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Ueli Maurer   Pour le  Gouvernement de la République de Pologne:   Tomasz Siemoniak     Coopération en matière d’instruction militaire   8   0.512.164.91