Document ID: a839edbd-fa7d-4f64-864d-cbcfc03e679c

721.3.19 - Ordonnance concernant la réserve forestière Tannholz–Remlitswilholz, sur le territoire de la commune de St. Ursen    721.3.19  Ordonnance concernant la réserve forestière Tannholz– Remlitswilholz, sur le territoire de la commune de St. Ursen  du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles; Vu la convention de servitude du 30 novembre 2007 concernant la réserve fo- restière Tannholz–Remlitswilholz; Considérant: La réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz comprend une surface de 31,4  ha répartie en deux petits massifs voisins. L'association forestière dominante  est la hêtraie à aspérule avec différents faciès. Cette réserve est un exemple  de forêt productive de plaine. L'ouragan Lothar des 26 et 27 décembre 1999, les bostryches et des coups de  vents ont créé des trouées, en particulier au Tannholz, dont le bois a été ex- ploité. Au Remlitswilholz se trouvent des fourrés et perchis d'épicéas qui ne  sont pas en station. Il a été décidé d'intervenir d'une façon unique et impor- tante dans ces peuplements d'épicéas lors de la première année suivant l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que  le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt productive de  plaine. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1) Acte classé sous 721.2.99 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Art.  1 1 Est  déclaré  réserve  forestière  Tannholz–Remlitswilholz  le  territoire  situé  dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 2 août 2007 par le   Service des forêts et de la nature, comprenant les articles 180 et 376 du ca- dastre de la commune de St. Ursen. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 30 novembre 2007 passée entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers; b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou ris-  quant de tomber sur les terrains agricoles; c) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les   peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  d) les mesures nécessaires au maintien de l'école pré-maternelle (banc fo- restier) en lisière ouest du Tannholz;  e) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;  f) au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance,  les  interventions  sylvicoles  dans  les  fourrés  et  perchis  d'épicéas;  g) les interventions nécessaires à la création et à l'entretien de lisières éta- gées, autorisées par le Service des forêts et de la nature;  h) le propriétaire de la parcelle N° 180 (Remlitswilholz) peut récolter au  maximum cinq arbres de Noël (épicéas) par année pour ses propres be- soins;  i) des graines d'érable peuvent être récoltées dans le peuplement semen- cier FR 62.02, sous réserve de l'autorisation du Service des forêts et de  la nature.  2    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  3    Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O  721.3.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2008 Acte acte de base 11.02.2008 2008_015 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, g) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, i) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2008 11.02.2008 2008_015 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, i) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-15T01:33:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"