Document ID: bca43045-40b9-4f3c-9ed9-3b7e5df7f61b

____________________________________________________   761.10      1      1er  octobre  1968     Loi  d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière (LI-LCR)1)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les  mesures prévues par la législation fédérale sur la circulation routière.   2Il peut notamment:   a) interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes;   b) édicter des prescriptions complémentaires concernant la circulation sur ou  hors des routes ouvertes à la circulation publique, cela dans la mesure  prévue par le droit fédéral;   c) soumettre les cycles à un contrôle technique.   3Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dus à propos de chaque  décision prise et de chaque attestation ou déclaration délivrée en vertu de la  législation fédérale ou cantonale sur la circulation routière.   4Il peut déléguer une partie de ses compétences aux communes.     Art. 22)   1Abrogé.   2En cas de carence du Conseil communal et après avertissement, le  département prend à sa place les dispositions commandées par les  circonstances.   3L'article 34 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 19243), est  réservé.     Art. 3   1Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques  incombent:   a) en général: au propriétaire de la route;   b) pour les sections de routes cantonales sises à l'intérieur d'une  agglomération, y compris les signaux d'entrée et de sortie de la localité: à la  commune.   2Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques temporaires de  danger, de prescription ou d'indication sont à la charge du maître de l'ouvrage.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN IV 92   2) Teneur selon l du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020  3) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983   Attributions du  Conseil d'Etat   Signaux et  marques   b) Frais     761.10      2     Art. 44)   Le ministère public, les juges d'instruction, les présidents de tribunaux  de district, le commandant et les officiers de la police neuchâteloise sont  compétents pour ordonner qu'un conducteur de véhicules ou une autre  personne impliquée dans un accident fasse l'objet d'un examen médical  approprié, d'une prise de sang lorsque les indices permettent de présumer que  l'intéressé est pris de boisson ou d'une analyse d'urine lorsque les indices  permettent de présumer que l'intéressé est sous l'effet de stupéfiants ou de  médicaments.     Art. 55)     Art. 6   Le Conseil d'Etat désigne au surplus, dans les cas non prévus par la  législation fédérale ou cantonale, les autorités chargées d'appliquer les  prescriptions sur la circulation routière.     Art. 7   1Le Conseil d'Etat conclut un contrat d'assurance responsabilité civile  collective pour le compte de tous les cyclistes qui ne sont pas assurés  personnellement sur ce plan dans la mesure prévue par le droit fédéral.   2Le montant de la prime d'assurance est à la charge du cycliste; il est encaissé  en même temps que l'impôt perçu en vertu de la loi sur la taxe des véhicules  automobiles et des cycles, du 3 décembre 19206).     Art. 8   Les communes fixent les conditions d'exploitation des entreprises de  taxis dans la mesure où ces entreprises empruntent la voie publique.     Art. 9   Sont abrogés:   a) les articles 7, 72 à 81, 83, 86, 87 et 96 à 98 de la loi sur les routes et voies  publiques, du 21 août 18497);   b) la loi concernant l'assurance obligatoire des propriétaires de cycles contre  les effets de la responsabilité civile, du 19 novembre 1934;   c) la loi désignant les autorités compétentes pour ordonner les prises de sang  à des conducteurs pris de boisson, du 24 février 1964;   d) toutes autres dispositions contraires.       Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 novembre 1968, avec effet  immédiat.                                                       4) Teneur selon L du 23 mars 1988 (RSN 561.1), L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au   1er janvier 1991 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007  5) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RLN IX 30; actuellement L du 6 octobre 1992 (RSN 761.20)  7) RSN 735.10   Autres autorités  compétentes   Assurance  responsabilité  civile des cyclistes   Entreprises de  taxis   Dispositions  abrogées   Exécution