Document ID: e2bf8057-b44b-4695-9e00-340fd51cc417

0.732.031.1   1   Texte original    Amendement de la Convention du 26 octobre 1979  sur la protection physique des matières nucléaires   Conclu à Vienne le 8 juillet 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 8 mai 2016    (Etat le 7    avril 2022)      1.  Le Titre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires2,  adoptée le 26 octobre 1979 (ci-après dénommée «la Convention») est remplacé par  le titre suivant:   Convention   sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires     2.  Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant:    Les États parties à la présente Convention,   reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de  l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages  qui peuvent en découler,   convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de  technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,   ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protec- tion de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et inter- nationale,    ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 concernant le  maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de  bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,   considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les  «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de  recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou  l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec  les buts des Nations Unies»,   rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international  annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies  le 9 décembre 1994,        RO 2016 1487; FF 2008 1041  1 RO 2016 1485  2 RS 0.732.031  3 RS 0.120   0.732.031.1      Énergie nucléaire   2   0.732.031.1   désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention  et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installa- tions nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installa- tions contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux  national et international,   profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de  terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser  le terrorisme international et le crime organisé,   estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de  non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,   désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le  monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations  nucléaires utilisées à des fins pacifiques,    convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont  un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appro- priées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention,  la découverte et la répression de ces infractions,   désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre,  conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Con- vention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et  installations nucléaires,   convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage  et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations  nucléaires,   reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en  matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent  fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des  niveaux efficaces de protection physique,   reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires  et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité  de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant  entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet  d’une protection physique rigoureuse,   sont convenus de ce qui suit:   3.  Dans l’art. premier de la Convention, après le par. c) sont ajoutés deux nouveaux  paragraphes libellés comme suit:   d) par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les  bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires  sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées défini- tivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui per-    Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   3   0.732.031.1   turbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités signifi- catives de rayonnements ou de matières radioactives;   e) par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installa- tion nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entrepo- sage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirecte- ment, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public  ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou  un relâchement de substances radioactives.      4.  Après l’Art. 1 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 1 A libellé comme suit:   Art. 1 A   Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le  monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des  fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de pré- venir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations  dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.     5.  L’Art. 2 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   1.  La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins  pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux  installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que  les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne  s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire inter- national.   2.  La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un  système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement  à cet État.   3.  Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties  en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être  interprété comme limitant les droits souverains d’un État.   4.  a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et  responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en  particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit  humanitaire international.   b) Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à  ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne  sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les  forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant  qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non  plus régies par la présente Convention.     Énergie nucléaire   4   0.732.031.1   c) Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation  licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou  des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.   d) Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par  ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.   5.  La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou  conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles  matières.     6.  Après l’Art. 2 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 2 A libellé comme suit:   Art. 2 A   1.  Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de  protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant  pour objectifs:   a) de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et  en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;   b) d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser  et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées;  lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie  agit conformément aux dispositions de l’art. 5;   c) de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;   d) d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques  d’un sabotage.   2.  Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:   a) établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protec- tion physique;   b) crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre  en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;   c) prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection  physique des matières et installations nucléaires.   3.  Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie,  sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour  autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection  physique des matières et installations nucléaires ci-après:   Principe fondamental A: Responsabilité de l’État   La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système  deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.     Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   5   0.732.031.1   Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport international   La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nu- cléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été  transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.   Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaire   L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la  protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de pro- tection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et  d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il  devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du  transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes  et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées  et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions  efficaces.   Principe fondamental D: Autorité compétente   L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en  oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et  des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui  lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait  une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et  celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie  nucléaire.   Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agréments   Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant  le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement  définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la  protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier  lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par  exemple les exploitants ou les expéditeurs).   Principe fondamental F: Culture de sécurité   Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique  devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et  à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les éche- lons de chacune de ces entités.   Principe fondamental G: Menace   La protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de  la menace faite par l’État.   Principe fondamental H: Approche graduée   Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une  approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de     Énergie nucléaire   6   0.732.031.1   l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient  résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage  contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.   Principe fondamental I: Défense en profondeur   Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être  l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection  (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels)  qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objec- tifs.   Principe fondamental J: Assurance de la qualité   Une politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et  mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités  importantes en matière de protection physique sont respectées.   Principe fondamental K: Plans d’urgence   Des plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières  nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nu- cléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière  appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.   Principe fondamental L: Confidentialité   L’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité  des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protec- tion physique des matières et des installations nucléaires.   4.  a) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nu- cléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être sou- mise au système de protection physique établi conformément au par. 1,  compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des  conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte  non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la  concernant.   b) Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent ar- ticle en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques  de gestion prudente.      7.  L’Art. 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   1.  Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par  l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspon- dants pour les questions relevant de la présente Convention.   2.  En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières  nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur  coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législa-    Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   7   0.732.031.1   tion nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui  en fait la demande. En particulier:   a) un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que  possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié  ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisem- blable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales per- tinentes;   b) ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des  informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie ato- mique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger  les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de  transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:   i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres  moyens prévus d’un commun accord,   ii) se prêtent assistance, si la demande en est faite,   iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui  ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.   Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États  parties concernés.   3.  En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire,  ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la  mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations  pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités  suivantes:   a) si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de  matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des  dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et,  selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les  autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;   b) en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État  partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés  par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obliga- tions qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les disposi- tions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres  États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et,  selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les  autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus pos- sible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;   c) si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance,  chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapide- ment et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par  l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en     Énergie nucléaire   8   0.732.031.1   mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de  l’assistance qui pourrait être octroyée;   d) la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est as- surée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun  accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies  par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.   4.  Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou  par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres  organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception,  le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières  nucléaires en cours de transport international.   5.  Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant  que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de  l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue  d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système  national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en  entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations  nucléaires.     8.  L’Art. 6 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   1.  Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législa- tion nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils  reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention  d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en  application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent  confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des  États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour  faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie  qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique  ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.   2.  Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des  informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui  compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou  installations nucléaires.      9.  Le par. 1 de l’Art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   1.  Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:   a) le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la  dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant  ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des  dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;   b) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;     Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   9   0.732.031.1   c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;   d) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires  vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;   e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonc- tionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque inten- tionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves  pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement  par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de subs- tances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec  le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nu- cléaire est située;   f) le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou  toute autre forme d’intimidation;   g) la menace:   i) d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des  blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à  l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ou   ii) de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de  contraindre une personne physique ou morale, une organisation interna- tionale ouun État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;   h) la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);   i) le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);   j) le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée  aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;   k) un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux  al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est in- tentionnel et:   i) soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du  groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une  infraction visée aux al. a) à g),   ii) soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une in- fraction visée aux al. a) à g);   est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son  droit national.     10.  Après l’Art. 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, Art. 11 A  et Art. 11 B libellés comme suit:   Art. 11 A   Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des  infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou  connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En consé-    Énergie nucléaire   10   0.732.031.1   quence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle  infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspi- rée par des mobiles politiques.   Art. 11 B   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a  des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions  visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été  présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations  de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou  que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne  pour l’une quelconque de ces considérations.     11.  Après l’Art. 13 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 13 A libellé comme  suit:   Art. 13 A   Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à  des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des  matières et installations nucléaires.     12.  Le par. 3 de l’Art. 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   3.  Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en  entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur  présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le  territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction  concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure  sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente  Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des  informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.     13.  L’Art. 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   1.  Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée  en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de  la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préam- bule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce  moment-là.   2.  Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties  peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en  soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.        Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   11   0.732.031.1   14.  La note b/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:   b/  Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un  niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance  sans écran.     15.  La note e/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:   e/  Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont  classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la  catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1  gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.      Énergie nucléaire   12   0.732.031.1   Champ d’application le 7 avril 20224           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 26 avril 2013   8 mai 2016  Algérie 25 avril 2007   8 mai 2016  Allemagne 21 octobre 2010   8 mai 2016  Angola 21 septembre 2020 21 octobre 2020  Antigua-et-Barbuda 17 décembre 2009   8 mai 2016  Arabie Saoudite 21 janvier 2011   8 mai 2016  Argentine 15 novembre 2011   8 mai 2016  Arménie** 22 mai 2013   8 mai 2016  Australie 17 juillet 2008   8 mai 2016  Autriche 18 septembre 2006   8 mai 2016  Azerbaïdjan* 31 mars 2016   8 mai 2016  Bahreïn   9 juin 2010   8 mai 2016  Bangladesh   4 juillet 2017   4 juillet 2017  Belgique* 22 janvier 2013   8 mai 2016  Bénin 18 septembre 2019 18 octobre 2019  Bolivie 18 septembre 2017 18 septembre 2017  Bosnie et Herzégovine 21 juin 2010   8 mai 2016  Botswana 15 septembre 2015   8 mai 2016  Brésil 18 mars 2022 18 mars 2022  Bulgarie 17 mars 2006   8 mai 2016  Burkina Faso   7 août 2014   8 mai 2016  Cameroun 1er avril 2016   8 mai 2016  Canada*   3 décembre 2013   8 mai 2016  Chili 12 mars 2009   8 mai 2016  Chine* 14 septembre 2009   8 mai 2016  Chypre 27 février 2013   8 mai 2016  Colombie 18 février 2014   8 mai 2016  Communauté européenne de   l’énergie atomique  (CEEA/EURATOM)* 16 décembre 2015 A   8 mai 2016   Comores 18 novembre 2019 18 novembre 2019  Corée (Sud) 29 mai 2014   8 mai 2016  Costa Rica   4 mai 2017   4 mai 2017  Côte d’Ivoire 10 février 2016   8 mai 2016  Croatie 11 septembre 2006   8 mai 2016  Cuba 16 septembre 2013   8 mai 2016  Danemark a 19 mai 2010   8 mai 2016      Groënland 24 octobre 2017 24 octobre 2017  Djibouti 22 avril 2014   8 mai 2016       4  RO 2016 1487; 2017 2541; 2018 1203; 2020 1869; 2022 235.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   13   0.732.031.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  El Salvador 20 décembre 2016 20 décembre 2016  Émirats arabes unis 31 juillet 2009   8 mai 2016  Équateur 27 septembre 2017 27 septembre 2017  Érythrée 13 mars 2020 12 avril 2020  Espagne   9 novembre 2007   8 mai 2016  Estonie 24 février 2009   8 mai 2016  Eswatini 28 septembre 2016 28 octobre 2016  États-Unis 31 juillet 2015   8 mai 2016  Fidji 22 juin 2008   8 mai 2016  Finlande 17 juin 2011   8 mai 2016  France 1er février 2013   8 mai 2016  Gabon 20 mars 2008   8 mai 2016  Géorgie   5 avril 2012   8 mai 2016  Ghana 12 décembre 2012   8 mai 2016  Grèce 13 décembre 2011   8 mai 2016  Hongrie   4 décembre 2008   8 mai 2016  Îles Marshall 30 mars 2016   8 mai 2016  Inde 19 septembre 2007   8 mai 2016  Indonésie 27 mai 2010   8 mai 2016  Irlande 22 septembre 2014   8 mai 2016  Islande 27 octobre 2015   8 mai 2016  Israël* 16 mars 2012   8 mai 2016  Italie   8 juillet 2015   8 mai 2016  Jamaïque 10 janvier 2014   8 mai 2016  Japon 27 juin 2014   8 mai 2016  Jordanie   7 octobre 2009   8 mai 2016  Kazakhstan 26 avril 2011   8 mai 2016  Kenya 1er août 2007   8 mai 2016  Kirghizistan 26 septembre 2016 26 septembre 2016  Koweït 1er avril 2016   8 mai 2016  Lesotho 19 septembre 2012   8 mai 2016  Lettonie 23 novembre 2010   8 mai 2016  Libye 19 juillet 2006   8 mai 2016  Liechtenstein 13 octobre 2009   8 mai 2016  Lituanie 19 mai 2009   8 mai 2016  Luxembourg 24 février 2012   8 mai 2016  Macédoine du Nord 25 novembre 2011   8 mai 2016  Madagascar   3 mars 2017   3 mars 2017  Malawi 11 février 2022 11 février 2022  Mali 27 janvier 2010   8 mai 2016  Malte 16 septembre 2013   8 mai 2016  Maroc 10 décembre 2015   8 mai 2016  Mauritanie 28 février 2008   8 mai 2016  Mexique 1er août 2012   8 mai 2016  Moldova 22 décembre 2008   8 mai 2016     Énergie nucléaire   14   0.732.031.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Monaco 18 septembre 2017 18 septembre 2017  Monténégro 1er avril 2016   8 mai 2016  Myanmar*   6 décembre 2016   5 janvier 2017  Namibie 16 août 2017 16 août 2017  Nauru 14 juin 2010   8 mai 2016  Nicaragua   8 avril 2016   8 mai 2016  Niger 28 mai 2009   8 mai 2016  Nigéria   4 mai 2007   8 mai 2016  Norvège 20 août 2009   8 mai 2016  Nouvelle-Zélande* 18 mars 2016   8 mai 2016  Ouzbékistan   7 février 2013   8 mai 2016  Pakistan* 24 mars 2016   8 mai 2016  Palestine 11 janvier 2018 10 février 2018  Panama 25 juillet 2018 25 juillet 2018  Paraguay 11 mars 2016   8 mai 2016  Pays-Bas b 17 avril 2011   8 mai 2016  Pérou 27 mars 2014   8 mai 2016  Philippines 16 juin 2021 16 juin 2021  Pologne 1er juin 2007   8 mai 2016  Portugal 26 novembre 2010   8 mai 2016  Qatar 11 novembre 2014   8 mai 2016  République dominicaine 22 septembre 2014   8 mai 2016  République tchèque 30 décembre 2010   8 mai 2016  Roumanie   6 février 2007   8 mai 2016  Royaume-Uni   8 avril 2010   8 mai 2016      Île de Man   8 avril 2010   8 mai 2016  Russie 19 septembre 2008   8 mai 2016  Rwanda 23 septembre 2021 23 septembre 2021  Saint-Kitts-et-Nevis 11 novembre 2019 11 novembre 2019  Saint-Marin 18 février 2015   8 mai 2016  Sainte-Lucie   8 novembre 2012   8 mai 2016  Sénégal 18 juillet 2017 18 juillet 2017  Serbie 30 mars 2016   8 mai 2016  Seychelles   9 janvier 2006   8 mai 2016  Singapour* 22 octobre 2014   8 mai 2016  Slovaquie   7 mars 2013   8 mai 2016  Slovénie 1er septembre 2009   8 mai 2016  Suède 23 mars 2012   8 mai 2016  Suisse 15 octobre 2008   8 mai 2016  Syrie*   5 décembre 2019   4 janvier 2020  Tadjikistan 10 juillet 2014   8 mai 2016  Tchad 16 septembre 2019 16 octobre 2019  Thaïlande 19 juin 2018 19 juillet 2018  Tunisie   7 juin 2010   8 mai 2016  Turkménistan 22 septembre 2005   8 mai 2016     Protection physique des matières nucléaires. Am. de la Conv.   15   0.732.031.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Turquie*   8 juillet 2015   8 mai 2016  Ukraine 24 décembre 2008   8 mai 2016  Uruguay   8 avril 2016   8 mai 2016  Vietnam   3 novembre 2012   8 mai 2016         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de  l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Français > Ressources > Traités > Traités  adoptés sous les auspices de l’AIEA, ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’amendement à la convention ne s’applique pas aux Îles Féroé.  b Pour la partie européenne des Pays-Bas.     Énergie nucléaire   16   0.732.031.1       	Champ d’application le 7 avril 2022