Document ID: 20833dbb-c351-49f2-bdaf-e50563813ea3

____________________________________________________   601.30      1      17  août  2016     Règlement  du service financier             État au  1  er  septembre 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin  2014  1)  ;   vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 2014  2)  ;   vu l'arrêté concernant le pilotage des investissements de l'État, du 26 mars  2012  3)  ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  4)  ;   vu l'arrêté sur l'organisation de la réforme de l'État, du 8 mars 2006 5)   ;   vu l'arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par enveloppe  budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 2013  6)  ;   vu le rapport sur la réorganisation du service financier dans le cadre des  réformes de l'État du 24 juin 2015, validé par le Conseil d'État en date du 2  juillet 2015 ;   sur proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la  santé,    arrête :     Article premier     1 Le service financier appuie le Grand Conseil et le Conseil   d'État dans la définition de la politique financière et la met en œuvre avec la  collaboration des secrétariats généraux de département et des services de  l'État.   2 Il est chargé de la préparation et du suivi de la planification financière, du   budget et des comptes et établit les états consolidés.   3 Il préavise tout dossier ayant des incidences financières et prépare les bases   de décisions financières pour les autorités politiques.   4 Il est chargé de la gestion de la trésorerie et des assurances de l’État.   5 Il veille à l'application des principes de la gestion financière contenus dans la   loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 et son  règlement général d'exécution ainsi que dans le modèle comptable harmonisé  des collectivités publiques.   6 Il supervise le contrôle de gestion dans le domaine financier et coordonne la   mise en œuvre de la comptabilité analytique.   7 Il gère les procédures de recouvrement de l’État et supervise la gestion des   débiteurs et la facturation.                                                          FO 2016 N  o  33   Missions   javascript:MyDocumentNote(1) javascript:MyDocumentNote(2) javascript:MyDocumentNote(3)   601.30      2   Art. 2    1 Le service financier relève du Département des finances et de la santé   (ci-après : le département).   2 Il comprend :   a) le domaine de planification, analyses et contrôle ;  b) le domaine de gestion des comptes et de la trésorerie ;  c) l'office du recouvrement de l'État (OREE) ;  d) le domaine de qualité et risques.     Art. 3     1 Le service financier coordonne et met en œuvre la politique financière   de l'État. À cet effet, il collabore étroitement avec la chancellerie et les  secrétariats généraux des départements. Il coordonne le colloque des finances  de l'État qui réunit les responsables financiers des départements.   2 Il soutient les départements et leurs services dans le domaine des finances   publiques.   3 Il préside la commission des investissements de l'administration.   4 Il peut représenter les actions de l'État dans les sociétés dont ce dernier est   actionnaire et exercer les autres mandats de représentation qui lui sont confiés  par le Conseil d'État.     Art. 4   Le domaine de planification, analyses et contrôle :   a) coordonne l'élaboration de la stratégie financière de l'État ;   b) conduit le processus d'établissement du budget et de la planification  financière et produit les rapports y relatifs en coordination avec le Grand  Conseil et le Conseil d'État ;   c) surveille la mise en place des crédits budgétaires et d'engagement ;   d) conduit le processus de résultats prévisionnels en coordination avec le  Conseil d'État ;   e) gère et préavise les dépassements de crédits, crédits supplémentaires et  complémentaires ;   f) préavise les projets qui ont une incidence financière à l'attention des  autorités politiques et leur fournit les informations et bases de décision dont  ils ont besoin en matière financière; il peut également participer en amont à  l'élaboration de projets stratégiques pour l'État ;   g) surveille l'application de la LFinEC au sein de l'État, propose sa mise à jour  et préside l'organe consultatif technique institué entre l'État, les communes  et les établissements de droit public soumis à la LFinEC ;   h) assure la conception et la mise en œuvre de la comptabilité analytique et  coordonne le contrôle de gestion financière interne de l'État ;   i) assure la surveillance financière des projets ;   j) appuie, sur le plan financier, la mise en œuvre de contrats de prestations au  sein des services de l'État et de la gouvernance des partenariats de l'État ;   k) produit et communique les informations et statistiques financières en  collaboration avec le service de statistique ;   l) dispense des formations dans le domaine des finances publiques.       Organisation   Généralités   Planification,  analyses et  contrôle     601.30      3   Art. 5   Le domaine de gestion des comptes et trésorerie :    a) gère les comptes de l'État et leur bouclement ;   b) établit les comptes de résultat et des investissements consolidés ainsi que  le bilan de l'État ;   c) produit le rapport de gestion financière ;   d) gère les opérations comptables liées au patrimoine de l'État ;   e) assure la gestion comptable des débiteurs et fournisseurs ;   f) surveille l'application et met à jour le modèle comptable harmonisé (MCH)  et les procédures comptables ;   g) appuie et conseille les départements dans les tâches comptables et la  sélection de systèmes et outils de gestion en lien avec la comptabilité ;   h) dirige la cellule de coordination TVA de l'État, assure la livraison des  données à l'administration fédérale et met en place un système de  décompte automatique avec les départements dans le respect des normes  légales ;   i) gère les services de caisse et de paiements de l'État, sous réserve des  compétences attribuées à d'autres services ou institutions ;   j) assure à l'État une trésorerie suffisante, en collaborant notamment avec la  Banque cantonale neuchâteloise ;   k) négocie les conditions et prépare la conclusion d'emprunts de l'État et  assure le service de la dette; dans ce cadre, il peut conclure au nom du  canton de Neuchâtel des opérations de swaps sur taux d'intérêts comme  stratégie de couverture des risques de taux d'intérêts ;   l) administre la fortune mobilière de l'État (titres, prêts et participations), les  cautions et garanties de l'État, ainsi que la fortune mobilière des fonds  spéciaux appartenant à l'État ou qui sont gérés par lui ;   m) gère les flux de paiement et d’encaissement de la péréquation financière  intercommunale en collaboration avec le service des communes.     Art. 6     1 L'office du recouvrement de l'État :    a) gère le recouvrement, y compris par la voie d’exécution forcée, pour les  personnes physiques et morales des impôts communaux, cantonal et  fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire  et toutes créances émises par une collectivité publique ;   b) recouvre les créances fiscales communales et cantonales, envers les  personnes physiques et morales par la voie de l’hypothèque légale ou de la  saisie immobilière ;   c) peut définir des solutions de paiement global permettant le désendettement  du débiteur sur une période définie, pour toutes les créances ouvertes et  échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales  courantes durant la période de désendettement sur la base de directives  départementales ;   d) relance et gère les créances selon lettre a qui avaient précédemment fait  l’objet d’un acte de défaut de biens ;   e) gère la compensation de créances et de factures ouvertes auprès de ses  partenaires liée à l’octroi de subventions cantonales ou communales ;   Gestion des  comptes et  trésorerie   Recouvrement     601.30      4   f) suit les successions dévolues à l'État ;   g) peut proposer ses prestations à d'autres entités publiques ou  parapubliques, notamment les communes, moyennant conventions.   2 Il intervient également sous forme de directives et de conseils auprès de ses   partenaires pour toutes questions liées au recouvrement de créances  impayées de l'entité.    3 Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il peut traiter toutes les données   qui lui sont nécessaires dans le respect des règles en matière de protection  des données. Il peut en particulier récolter auprès de l'administration  l'ensemble des informations indispensables pour recouvrer les créances  impayées, ainsi que gérer un fichier contenant les données utiles à la gestion  des dossiers.     Art. 7   Le domaine de qualité et risques :    a) élabore, met en œuvre et gère les systèmes de qualité et de contrôle  interne du service ;   b) assure l'uniformisation et la standardisation des processus de gestion du  service en appliquant les directives provenant des autres services  centraux ;   c) coordonne le reporting interne du service ;   d) coordonne les concepts d'accueil des clients ;   e) établit, en collaboration avec les autres domaines, les règles internes sur la  destruction et l'archivage des données et documents qui ne sont plus  nécessaires à l'accomplissement des tâches du service conformément à la  législation en vigueur et après consultation de l’office des archives ;   f) gère le portefeuille des assurances de l'État.     Art. 8   Le service financier prend toutes les dispositions nécessaires à la  bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, notamment par :   a) l'élaboration et la mise à jour de règlements et de directives nécessaires à  l'application de la LFinEC et du modèle comptable harmonisé (MCH) ainsi  que pour la mise en œuvre du recouvrement des créances de l'État, des  communes et de la Confédération en application de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite ;   b) la conception, la mise à jour et la gestion des données de bases du  système intégré de gestion financière et des interfaces y relatifs ainsi que le  système de gestion du recouvrement en collaboration avec le service  informatique de l'entité neuchâteloise.     Art. 9     1 Les fonctions de chef-fe du service financier, d'adjoint-e au/à la chef-fe   de service, de chef-fe du domaine "Gestion des comptes et trésorerie" ainsi  que de trésorier/-ière disposent de la signature collective à deux auprès des  établissements financiers pour la signature des contrats d'emprunts, des actes  de cautionnement et des documents de gestion des signatures et accès aux  comptes bancaires et postaux. Une des deux signatures doit au moins être  celle du/de la chef-fe de service ou de l'adjoint-e.   2 Les emprunts à long terme (durée supérieure à 12 mois) sont ratifiés par un   arrêté du Conseil d'État.   Qualité et risques   Outils   Compétences     601.30      5   3 Les contrats d'assurance doivent être signés collectivement à deux par le/la   chef-fe du service financier, l'adjoint-e au/à la chef-fe de service, le/la chef-fe  de domaine "Qualité et risques" ou le/la gestionnaire des assurances. Une des  deux signatures doit au moins être celle du/de la chef-fe de service ou de  l'adjoint-e.   4 Les contrats d'assurance soumis aux marchés publics sont ratifiés par un   arrêté du Conseil d'État.     Art. 10   Le service financier peut, avec l'accord du/de la chef-fe du  département, déléguer l'accomplissement de certaines tâches à d'autres  services ou institutions.      Art. 11   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  septembre 2016. Il   annule et remplace le règlement du service financier du 22 décembre 2010 1) .   2 L'arrêté du Conseil d'État du 29 septembre 2014 sur la conclusion   d'opérations de swaps de taux d'intérêts est abrogé.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.                                                       1)   FO 2010 N° 51   Délégation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication