Document ID: f60a4361-f740-4ed2-bdd9-bcee19596e76

324.111    1    Ordonnance  d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  les amendes d’ordre (OLiLAO)    du 8 septembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 6 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi  fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO)1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Compétences  particulières   (art. 4, al. 1 et 2,  LiLAO)   Art. 3  Les autres organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre  sanctionnant des contraventions à la législation fédérale sont désignés dans  l’annexe 1.    Formation   (art. 4, al. 3 et 5,  LiLAO)   Art. 4  1 La formation des personnes chargées de percevoir les amendes  d’ordre porte notamment sur :   a) les dispositions légales fédérales et cantonales en matière d’amendes  d’ordre;   b) les règles de procédure relatives à la perception des amendes d’ordre  (principes généraux, conditions, exceptions et exclusions, concours  d’infractions, délais, opposition à la procédure de l’amende d’ordre);    c) la manière de remplir la quittance de l’amende d’ordre et le formulaire  prévoyant un délai de réflexion;   d) le comportement général à adopter envers les prévenus.        2 Des cours de formation sont organisés au moins une fois par année par la  police cantonale.   3 Une attestation de formation est remise à chaque participant.      324.111    2   Carte de  légitimation  (art. 4, al. 4 et 5,  LiLAO)   Art. 5  1 Une carte de légitimation permettant à son titulaire de justifier de sa  qualité de personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre envers les  prévenus est délivrée sur présentation d’une attestation de formation.    2 La carte de légitimation contient le nom et le prénom de la personne titulaire,   une photo de celle-ci, son titre de fonction ainsi que l’unité administrative ou  l’entité responsable.    3 Elle est signée par le chef du Département auquel est rattaché le domaine  d’activité de la personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre ainsi que  par le chef de l’unité administrative ou de l’entité responsable.    Contraventions  de droit cantonal  (art. 6 et 7  LiLAO)   Art. 6  1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une  amende d’ordre et le montant de celle-ci sont définis dans l’annexe 2.    2 Les autres organes compétents pour percevoir des amendes d’ordre de droit  cantonal sont désignés dans l’annexe 2.    Abrogation Art. 7  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.     Delémont, le 8 septembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          324.111    3      Annexe 1  (Liste des autres organes compétents; art. 4 LiLAO1))       3001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire  - Contrôleur officiel en matière  d’indication des prix   4001.  Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener,  mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum  5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2  OPN2)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7403.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en  bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7403.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en  bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou  engin de plage    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7404.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines  catégories de bateaux seulement en bateau à voile ou à  moteur, planche à voile ou kitesurf    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7404.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines  catégories de bateaux seulement en bateaux à rames,  bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7501.1. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les  autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains  publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des  ports et des débarcadères des bateaux à passagers    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors  des horaires prescrits    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   9002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de  déchets    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines  zones forestières    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde forestier de triage   11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec  des véhicules à moteur    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde forestier de triage   12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni  d’une arme de tir    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   12002. Laisser chasser des chiens  - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »      324.111    4   12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la  faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est  autorisé d’y emprunter    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de  légitimation prescrites    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les  périodes de protection    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des  écrevisses pêchés    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   13003. Ne pas respecter les interdictions de capture  - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire            324.111    5        Annexe 2  (Liste des contraventions; art. 6 LiLAO1))                 Fr.    Autres organes  compétents (art. 4 et 7  LiLAO1))   1. Loi du 9 novembre 1978 sur l’introduction du Code  pénal suisse3)        1.1.  Souillure de monuments, édifices ou autres objets  publics (art. 10 de la loi sur l’introduction du Code pénal  suisse3))   100.--     1.2. Tapage nocturne (art. 15 de la loi sur l’introduction du  Code pénal suisse3))   100.--     1.3. Conduite inconvenante (art. 15 de la loi sur l’introduction  du Code pénal suisse3))   100.--     1.4. Refus d’indiquer son nom (art. 17 de la loi sur  l’introduction du Code pénal suisse3))   100.--     1.5. Refus d’obtempérer (art. 17a de la loi sur l’introduction  du Code pénal suisse3))   200.--     2.  Loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et  du paysage (LPNP)4)        2.1. Violer l’interdiction de cueillir, déraciner, arracher,  endommager, emporter, envoyer, offrir, mettre en vente  ou acheter au maximum cinq plantes totalement  protégées sur tout le territoire cantonal   (art. 26 et 70, al. 1, LPNP4); art. 19 de l’ordonnance du 6  décembre 1978 sur la protection de la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   2.2. Violer l’interdiction de déraciner, arracher ou  endommager au maximum cinq plantes partiellement  protégées sur tout le territoire cantonal (art. 27 et 70,   al. 1, LPNP4); art. 20 de l’ordonnance sur la protection de  la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   2.3. Violer l’interdiction de déraciner ou arracher au  maximum cinq plantes alpines, de marécages ou  aquatiques désignées à l’article 21, alinéa 3, de  l’ordonnance sur la protection de la nature5) (art. 70,   al. 1, LPNP4); art. 21, al. 3, de l’ordonnance sur la  protection de la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    6      3. Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité6)        3.1. Ne pas être muni d’une carte de légitimation exposant le  dispositif de l’autorisation (art. 18, al. 1, et 22, al. 1,   lettre d, du Concordat sur les entreprises de sécurité6))   100.--     4.  Loi sanitaire du 14 décembre 19907)      4.1. Ne pas placer en évidence, à proximité immédiate des  produits de tabac, une affiche rappelant que leur vente  est interdite aux mineurs (art. 70, al. 1, de la loi  sanitaire7); art. 7, al. 1, et 14 de l’ordonnance du 17 juin  2014 concernant les appareils de bronzage et la vente  des produits du tabac8))   250.--     5. Loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale9)      5.1. Organiser, sans autorisation officielle, une collecte ou  une vente dans un but de bienfaisance ou d’utilité  publique (art. 57 et 75 de la loi sur l’action sociale9))   150.--     6. Loi du 20 mai 1998 sur les forêts10)      6.1. Exercer une activité de sport et de loisirs en forêt qui  porte atteinte à la conservation des forêts à l’intérieur des  peuplements (art. 18 et 74, al. 1, de la loi sur les forêts10))    100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde forestier de triage   7. Loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la  protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)11)        7.1. Participer à une aide à la chasse sans autorisation   (art. 40 et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11))   250.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.2. Utilisation d’un chien inapproprié pour la chasse (art. 46  et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11))   150.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.3. Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le  carnet de contrôle (art. 47, al. 2, et 71, al. 1, lettre e, de  la loi sur la chasse11))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.4. Laisser un chien errer dans la nature et déranger la  faune (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);   art. 40 de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse  et la protection de la faune sauvage12))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    7      7.5. Dérangement de la faune sauvage par des activités non  autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);  art. 42 et 43 de l’ordonnance sur la chasse et la  protection de la faune sauvage12))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.6. Nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces  sans autorisation (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la  chasse11); art. 45 de l’ordonnance sur la chasse et la  protection de la faune sauvage12))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.7. Ne pas corner la mort d’un animal abattu (art. 71, al. 1,  lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 17, al. 1, lettre a, du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.8. Ne pas respecter les distances de tir maximales  autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);  art. 25 du règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.9. Transport d’une arme non déchargée dans un véhicule  et/ou non placée dans une housse fermée (art. 44, al. 2,  et 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 28,   al. 2, du règlement sur l’exercice de la chasse13))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.10. Ne pas respecter l’interdiction du port ou de l’usage  d’une arme à feu dans les champs de maïs non récoltés  durant la période de validité du permis général (art. 71,  al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 33 du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   150.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.11. Absence de pose de brisées (sauf sanglier en traque)  (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);   art. 35 du règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.12. Ne pas respecter les prescriptions en matière d’essais  de chiens de chasse (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur  la chasse11) ; art. 37, al. 2, du règlement sur l’exercice de  la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.13. Ne pas respecter les restrictions de circulation (art. 71,  al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 64 du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire          324.111    8      8. Loi du 28 octobre 2009 sur la pêche14)      8.1. Capturer un poisson durant sa période de protection   (art. 10 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 11 du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.2. Capturer un poisson au-delà du nombre de prises  autorisé (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 20 à 22 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.3. Capturer et conserver un poisson n’atteignant pas les  limites de longueur (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14); art. 24 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.4. Interventions techniques légères sur les eaux, leur  régime et leurs cours, ou encore sur les rives ou le fond  des eaux sans autorisation (art. 14 et 57, al. 1, de la loi  sur la pêche14))   300.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   8.5. Ne pas inscrire le poisson pêché dans le carnet de  contrôle (art. 39, al. 2, lettre a, et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14))   50.--   (+50.-- par   poisson  manquant   supplé- mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.6. Utilisation de plus d’une ligne par pêcheur (art. 40 et 57,  al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 1, du règlement  sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.7. Utilisation d’une ligne non autorisée (art. 40 et 57, al. 1,  de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 2, du règlement sur  l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.8. Utilisation d’un appât non autorisé (art. 40 et 57, al. 1, de  la loi sur la pêche14); art. 27, al. 3, du règlement sur  l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.9. Pêcher avec des hameçons munis d’ardillons (art. 40 et  57, al. 1, de la loi sur la pêche14) ; art. 28, lettre a, du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire      324.111    9   8.10. Nourrir des poissons dans le but de les capturer  (amorçage) (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);  art. 28, lettre c, du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.11. Ne pas respecter les heures pendant lesquelles la pêche  est autorisée (art. 41, lettre b, et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14); art. 12 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.12. Ne pas respecter les restrictions de pêche depuis le lit  du cours d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 14 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.13. Transporter un poisson capturé dans un autre cours  d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 15,   1ère phrase, du règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--   (+ 20.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.14. Méthodes de mise à mort du poisson non respectées   (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 17 du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 20.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.15. Pêcher depuis un lieu interdit (art. 57, al. 1, de la loi sur  la pêche14); art. 30 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.16. Ne pas respecter les prescriptions liées aux parcours  différenciés (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 31 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   9. Loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration  et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les  auberges)16)        9.1. Pénétrer dans un établissement public alors qu'une  interdiction d’accès a été prononcée et notifiée (art. 22 et  84, al. 1, ch. 11, de la loi sur les auberges16))   300.--     10. Ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation17)      10.1. Utilisation de véhicules non autorisés à la navigation, par  embarcation (art. 4 et 10 de l’ordonnance sur la  navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    10      10.2. Navigation sur le Doubs en dehors des périodes et des  heures autorisées, par embarcation (art. 5, lettre a, et 10  de l’ordonnance sur la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   10.3. Navigation sur le Doubs lorsque le débit mesuré la veille  à 16 heures à la station fédérale hydrologique d’Ocourt  est inférieur à 6m3/s, par embarcation (art. 5, lettre b, et  10 de l’ordonnance sur la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   10.4. Navigation sur la Birse, la Sorne, l’Allaine, la Scheulte et  la Gabiare en dehors d’une période autorisée de hautes  eaux, par embarcation (art. 6 et 10 de l’ordonnance sur  la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »                               1) RSJU 324.1  2) RS 451.1  3) RSJU 311  4) RSJU 451  5) RSJU 451.11  6) RSJU 559.115  7) RSJU 810.01  8) RSJU 810.015  9) RSJU 850.1  10) RSJU 921.11  11) RSJU 922.11  12) RSJU 922.111  13) Le règlement sur l’exercice de la chasse actuellement en vigueur est celui du 13 avril 2021,   publié dans le Journal officiel n°15 du 29 avril 2021  14) RSJU 923.11  15) Le règlement sur l’exercice de la pêche actuellement en vigueur est celui du 5 février 2019,   publié dans le Journal officiel n°7 du 20 février 2019  16) RSJU 935.11  17) RSJU 747.201      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=747.201