Document ID: 0e8085f1-476e-4199-a998-0c1c1f7ddcbd

RS 0.748.710.3   1   Texte original   Convention   pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile   Conclue à Montréal le 23 septembre 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19771  Instruments de ratification déposés par la Suisse le 17 janvier 1978  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 février 1978    (Etat le 12    avril 2018)     Les Etats parties à la présente convention,   considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile com- promettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation  des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de  l’aviation civile,   considérant que de tels actes les préoccupent gravement,   considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesu- res appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1. Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnelle- ment:   a) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord  d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de  cet aéronef;   b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le  rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en  vol;   c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit,  un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui cau- ser des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à com- promettre sa sécurité en vol;   d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne  ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à com- promettre la sécurité d’aéronefs en vol;        RO 1978 462; FF 1976 III 1292  1  RO 1978 461   0.748.710.3    Aviation    2   0.748.710.3   e) communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compro- met la sécurité d’un aéronef en vol.   1bis.2 Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnel- lement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:   a) accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation  civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer  des blessures graves ou la mort; ou   b) détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à  l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et  qui se trouvent dans l’aéroport ou interrompt les services de l’aéroport,   si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.   2. Commet également une infraction pénale toute personne qui:   a) tente de commettre l’une des infractions énumérées au paragraphe 1 ou au  paragraphe 1bis 3 du présent article;   b) est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l’une de  ces infractions.   Art. 2  Aux fins de la présente convention:   a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où,  l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées  jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement;  en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que  l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et  biens à bord;   b) un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le per- sonnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déter- miné jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atter- rissage; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du  temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’alinéa a) du pré- sent paragraphe.   Art. 3  Tout Etat contractant s’engage à réprimer de peines sévères les infractions énumé- rées à l’article 1.       2  Introduit par l’art. II 1 du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le   8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;   FF 1989 III 418).   3  Mots introduits par l’art. II 2 du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le   8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;   FF 1989 III 418).     Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv.   3   0.748.710.3  Art. 4  1. La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militai- res, de douane ou de police.   2. Dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1 , la  présente convention, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou d’un aéronef  en vol intérieur, ne s’applique que:   a) si le lieu réel ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé  hors du territoire de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef; ou   b) si l’infraction est commise sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat  d’immatriculation de l’aéronef.   3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés  aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention  s’applique également si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur  le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.   4. En ce qui concerne les Etats visés à l’article 9 et dans les cas prévus aux alinéas  a), b), c) et e) du paragraphe 1  de l’article 1, la présente convention ne s’applique  pas si les lieux mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article sont situés  sur le territoire d’un seul des Etats visés à l’article 9, à moins que l’infraction soit  commise ou que l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction soit découvert sur le  territoire d’un autre Etat.   5. Dans les cas visés à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente conven- tion ne s’applique que si les installations et services de navigation aérienne sont  utilisés pour la navigation aérienne internationale.   6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent éga- lement dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 1.   Art. 5  1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence  aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants:   a) si l’infraction est commise sur le territoire de cet Etat;   b) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé  dans cet Etat;   c) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire  avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord;   d) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en lo- cation sans équipage à une personne qui a le siège principal de son ex- ploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit Etat.   2. Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa  compétence aux fins de connaître des infraction prévues aux alinéas a), b) et c) du  paragraphe 1 de l’article 1 , ainsi qu’au paragraphe 2 du même article, pour autant  que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur pré-    Aviation    4   0.748.710.3   sumé de l’une d’elles se trouve sur sont territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas  conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent ar- ticle.   2bis.4 Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa  compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1bis de  l’article 1  et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe  concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se  trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8  vers l’Etat visé à l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.   3. La présente convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.   Art. 6  1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant sur le territoire  duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de  cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence.  Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; el- les ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de  poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.   2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les  faits.   3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut  communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat  dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.   4. Lorsqu’un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions  du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circons- tances qui la justifient, les Etats mentionnés au paragraphe 1 de l’article 5, l’Etat  dont la personne détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres Etats  intéressés. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du pré- sent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique  s’il entend exercer sa compétence.   Art. 7  L’Etat contractant sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’une des infractions  est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception  et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compé- tentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans  les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave  conformément aux lois de cet Etat.       4  Introduit par l’art. III du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le   8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;   FF 1989 III 418)     Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv.   5   0.748.710.3  Art. 8  1. Les infractions sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout  traité d’extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s’engagent  à comprendre les infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à  conclure entre eux.   2. Si un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est  saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est  pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente convention  comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infrac- tions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de  l’Etat requis.   3. Les Etats contractants qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un  traité reconnaissent les infractions comme cas d’extradition entre eux dans les condi- tions prévues par le droit de l’Etat requis.   4. Entre Etats contractants, les infractions sont considérées aux fins d’extradition  comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des  Etats tenus d’établir leur compétence en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1  de l’article 5.   Art. 9  Les Etats contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations  d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui ex- ploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internatio- nale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’Etat qui  exerce la compétence et aura les attributions de l’Etat d’immatriculation aux fins de  la présente convention. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’aviation  civile internationale, qui en informera tous les Etats Parties à la présente convention.   Art. 10  1. Les Etats contractants s’engagent, conformément au droit international et national,  à s’efforcer de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions  visées à l’article 1.   2. Lorsque le vol d’un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration  de l’une des infractions prévues  à l’article 1, tout Etat contractant sur le territoire  duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à  l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue dans retard  l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.   Art. 11  1. Les Etats contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans  toute procédure pénale relative aux infractions. Dans tous les cas, la loi applicable  pour l’exécution d’une demande d’entraide est celle de l’Etat requis.     Aviation    6   0.748.710.3   2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les  obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou  multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judi- ciaire en matière pénale.   Art. 12  Tout Etat contractant qui a lieu de croire que l’une des infractions prévues à l’article  1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de sa législation natio- nale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui à son avis seraient les  Etats visés au paragraphe 1 de l’article 5.   Art. 13  Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions  de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:   a) aux circonstances de l’infraction;   b) aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l’article 10;   c) aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infrac- tion et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute  autre procédure judiciaire.   Art. 14  1. Tout différend entre les Etats contractants concernant l’interprétation ou  l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négo- ciation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six  mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à  se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles  peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une  requête conformément au Statut de la Cour.   2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention  ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragra- phe précédent. Les autres Etats contractants ne seront pas liés par lesdites disposi- tions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve.   3. Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions  du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notifica- tion adressée aux gouvernements dépositaires.   Art. 15  1. La présente convention sera ouverte le 23 septembre 1971 à Montréal à la signa- ture des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à  Montréal du 8 au 23 septembre 1971 (ci-après dénommée «la Conférence de Mon- tréal»). Après le 10 octobre 1971, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à     Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv.   7   0.748.710.3  Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n’aura pas signé la convention  avant qu’elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article  pourra y adhérer à tout moment.   2. La présente convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les ins- truments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés auprès  des gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Breta- gne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui  sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.   3. La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des  instruments de ratification de dix Etats signataires qui ont participé à la Conférence  de Montréal.   4. Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur à la date de son  entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article ou trente jours  après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette se- conde date est postérieure à la première.   5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signe- ront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date  du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en  vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.   6. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouver- nements dépositaires conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte  des Nations Unies5 et conformément aux dispositions de l’article 83 de la Conven- tion relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944)6.   Art. 16  1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente convention par voie de notifica- tion écrite adressée aux gouvernements dépositaires.   2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura  été reçue par les gouvernements dépositaires.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente convention.   Fait à Montréal, le vingt-troisième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent  soixante et onze, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes  authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.   (Suivent les signatures)       5 RS 0.120  6  RS 0.748.0     Aviation    8   0.748.710.3   Champ d’application le 12 avril 20187          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan* 26 septembre 1984 A 26 octobre 1984  Afrique du Sud* 30 mai 1972 26 janvier 1973  Albanie 21 octobre 1997 A 20 novembre 1997  Algérie*   6 octobre 1995 A   5 novembre 1995  Allemagne*   3 février 1978   5 mars 1978  Andorre* 30 juin 2006 A 30 juillet 2006  Angola 12 mars 1998 A 11 avril 1998  Antigua-et-Barbuda 22 juillet 1985 A 21 août 1985  Arabie Saoudite* 14 juin 1974 A 14 juillet 1974  Argentine 26 novembre 1973 26 décembre 1973  Arménie 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002  Australie 12 juillet 1973 11 août 1973  Autriche 11 février 1974 13 mars 1974  Azerbaïdjan 15 mars 2000 A 14 avril 2000  Bahamas 27 décembre 1984 A 26 janvier 1985  Bahreïn* 20 février 1984 A 21 mars 1984  Bangladesh 28 juin 1978 A 28 juillet 1978  Barbade   6 août 1976   5 septembre 1976  Bélarus* 31 janvier 1973   2 mars 1973  Belgique 13 août 1976 12 septembre 1976  Belize 10 juin 1998 A 10 juillet 1998  Bénin 19 avril 2004 A 19 mai 2004  Bhoutan 28 décembre 1988 A 27 janvier 1989  Bolivie 18 juillet 1979 A 17 août 1979  Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 28 décembre 1978 27 janvier 1979  Brésil* 24 juillet 1972 26 janvier 1973  Brunéi 16 avril 1986 A 16 mai 1986  Bulgarie 22 février 1973 24 mars 1973  Burkina Faso 19 octobre 1987 A 18 novembre 1987  Burundi 11 février 1999 13 mars 1999  Cambodge   8 novembre 1996 A   8 décembre 1996  Cameroun* 11 juillet 1973 A 10 août 1973  Canada 19 juin 1972 26 janvier 1973  Cap-Vert 20 octobre 1977 A 19 novembre 1977  Chili 28 février 1974 A 30 mars 1974       7 RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987  1162, 1989 926, 1990 1873, 1992 936, 2004 1625, 2007 4211, 2010 3379, 2013 2725,  2018 1649.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv.   9   0.748.710.3         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 10 septembre 1980 10 octobre 1980      Hong Kong*   3 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 27 juillet 1973 26 août 1973  Colombie   4 décembre 1974 A   3 janvier 1975  Comores 1er août 1991 A 31 août 1991  Congo (Brazzaville) 19 mars 1987 18 avril 1987  Congo (Kinshasa)   6 juillet 1977 A   5 août 1977  Corée (Nord)* 13 août 1980 A 12 septembre 1980  Corée (Sud)*   2 août 1973 A 1er septembre 1973  Costa Rica 21 septembre 1973 21 octobre 1973  Côte d’Ivoire   9 janvier 1973 A   8 février 1973  Croatie 12 juin 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 31 octobre 2001 A 30 novembre 2001  Danemark* 17 janvier 1973 16 février 1973      Groenland   7 mai 1980 1er juin 1980      Iles Féroé 20 septembre 1994 1er octobre 1994  Djibouti 24 novembre 1992 A 24 décembre 1992  Dominique 26 juillet 2005 A 25 août 2005  Egypte* 20 mai 1975 19 juin 1975  El Salvador 25 septembre 1979 A 25 octobre 1979  Emirats arabes unis 14 avril 1981 A 14 mai 1981  Equateur 12 janvier 1977 A 11 février 1977  Espagne 30 octobre 1972 26 janvier 1973  Estonie 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994  Etats-Unis 1er novembre 1972 26 janvier 1973  Ethiopie* 26 mars 1979 25 avril 1979  Fidji   5 mars 1973   4 avril 1973  Finlande 13 juillet 1973 A 12 août 1973  France* 30 juin 1976 A 30 juillet 1976  Gabon 29 juin 1976 29 juillet 1976  Gambie 28 novembre 1978 A 28 décembre 1978  Géorgie 20 avril 1994 A 20 mai 1994  Ghana 12 décembre 1973 A 11 janvier 1974  Grèce 15 janvier 1974 14 février 1974  Grenade 10 août 1978 A   9 septembre 1978  Guatemala* 19 octobre 1978 18 novembre 1978  Guinée   2 mai 1984 A 1er juin 1984  Guinée équatoriale   3 janvier 1991 A   2 février 1991  Guinée-Bissau 20 août 1976 A 19 septembre 1976  Guyana 21 décembre 1972 A 26 janvier 1973  Haïti   9 mai 1984   8 juin 1984  Honduras* 13 avril 1987 A 13 mai 1987  Hongrie 27 décembre 1972 26 janvier 1973  Iles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005     Aviation    10   0.748.710.3          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iles Marshall 31 mai 1989 A 30 juin 1989  Iles Salomon    6 mai 1982 S   7 juillet 1978  Inde* 12 novembre 1982 12 décembre 1982  Indonésie* 27 août 1976 A 26 septembre 1976  Iran 10 juillet 1973 A   9 août 1973  Iraq 10 septembre 1974 A 10 octobre 1974  Irlande 12 octobre 1976 A 11 novembre 1976  Islande 29 juin 1973 A 29 juillet 1973  Israël 30 juin 1972 26 janvier 1973  Italie** 19 février 1974 21 mars 1974  Jamaïque 16 septembre 1983 16 octobre 1983  Japon 12 juin 1974 A 12 juillet 1974  Jordanie 13 février 1973 15 mars 1973  Kazakhstan   4 avril 1995 A   4 mai 1995  Kenya 11 janvier 1977 A 10 février 1977  Kirghizistan 25 février 2000 A 26 mars 2000  Koweït 23 novembre 1979 A 23 décembre 1979  Laos 27 mars 1989 26 avril 1989  Lesotho 27 juillet 1978 A 26 août 1978  Lettonie 13 avril 1997 A 13 mai 1997  Liban 23 décembre 1977 A 22 janvier 1978  Libéria 1er février 1982 A   3 mars 1982  Libye 19 février 1974 A 21 mars 1974  Liechtenstein 23 février 2001 A 25 mars 2001  Lituanie   4 décembre 1996 A   3 janvier 1997  Luxembourg 18 mai 1982 17 juin 1982  Macédoine   4 janvier 1995 S   8 septembre 1991  Madagascar 18 novembre 1986 A 18 décembre 1986  Malaisie   4 mai 1985 A   3 juin 1985  Malawi* 21 décembre 1972 A 26 janvier 1973  Maldives 1er septembre 1987 A 1er octobre 1987  Mali 24 août 1972 A 26 janvier 1973  Malte 14 juin 1991 A 14 juillet 1991  Maroc* 24 octobre 1975 A 23 novembre 1975  Maurice 25 avril 1983 A 25 mai 1983  Mauritanie 1er novembre 1978 A 1er décembre 1978  Mexique 12 septembre 1974 12 octobre 1974  Micronésie 19 mars 2003 A 18 avril 2003  Moldova 21 mai 1997 A 20 juin 1997  Monaco   3 juin 1983 A   3 juillet 1983  Mongolie*   5 septembre 1972 26 janvier 1973  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Mozambique 16 janvier 2003 A 15 février 2003  Myanmar 20 mai 1996 A 19 juin 1996     Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv.   11   0.748.710.3         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Namibie   4 novembre 2005 A   4 décembre 2005  Nauru 17 mai 1984 A 16 juin 1984  Népal 10 janvier 1979 A   9 février 1979  Nicaragua   6 novembre 1973   6 décembre 1973  Niger   1er septembre 1972 26 janvier 1973  Nigéria   3 juillet 1973 A   2 août 1973  Nioué 30 septembre 2009 A 30 octobre 2009  Norvège 1er août 1973 A 31 août 1973  Nouvelle-Zélande 12 février 1974 14 mars 1974  Oman*   2 février 1977 A   4 mars 1977  Ouganda 19 juillet 1982 A 18 août 1982  Ouzbékistan   7 février 1994 A   9 mars 1994  Pakistan 16 janvier 1974 A 15 février 1974  Palaos   3 août 1995 A   2 septembre 1995  Panama 24 avril 1972 26 janvier 1973  Papouasie-Nouvelle-Guinée*   4 décembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay   5 mars 1974   4 avril 1974  Pays-Bas* 27 août 1973 26 septembre 1973      Aruba   11 juillet 1974      Curaçao   11 juillet 1974      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)       11 juillet     1974       Sint Maarten   11 juillet 1974  Pérou* 28 avril 1978 A 28 mai 1978  Philippines 26 mars 1973 25 avril 1973  Pologne* 28 janvier 1975 27 février 1975  Portugal* 15 janvier 1973 14 février 1973  Qatar* 26 août 1981 25 septembre 1981  République centrafricaine 1er juillet 1991 A 31 juillet 1991  République dominicaine 28 novembre 1973 28 décembre 1973  République tchèque 14 novembre 1994 S 1er janvier 1993  Roumanie* 15 août 1975 14 septembre 1975  Royaume-Uni* ** 25 octobre 1973 24 novembre 1973  Russie 19 février 1973 21 mars 1973  Rwanda   3 novembre 1987   3 décembre 1987  Sainte-Lucie   8 novembre 1983 A   8 décembre 1983  Saint-Kitts-et-Nevis 10 septembre 2008 A 10 octobre 2008  Saint-Marin 20 janvier 2015 A 20 février 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 A 29 décembre 1991  Samoa   9 juillet 1998 A   8 août 1998  Sao Tomé-et-Principe   8 mai 2006 A   7 juin 2006  Sénégal   3 février 1978   5 mars 1978  Serbie 23 juillet 2001 27 avril 1992  Seychelles 29 décembre 1978 A 28 janvier 1979     Aviation    12   0.748.710.3          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Sierra Leone 20 septembre 1979 A 20 octobre 1979  Singapour 12 avril 1978 12 mai 1978  Slovaquie   6 mars 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 20 août 1992 S 25 juin 1991  Soudan 18 janvier 1979 A 17 février 1979  Sri Lanka 30 mai 1978 A 29 juin 1978  Suède 10 juillet 1973 A   9 août 1973  Suisse 17 janvier 1978 16 février 1978  Suriname 27 octobre 1978 S 25 novembre 1975  Swaziland 27 décembre 1999 A 26 janvier 2000  Syrie* 10 juillet 1980 A   9 août 1980  Tadjikistan 29 février 1996 A 30 mars 1996  Tanzanie   9 août 1983 A   8 septembre 1983  Tchad 12 juillet 1972 26 janvier 1973  Thaïlande 16 mai 1978 A 15 juin 1978  Togo   9 février 1979 A 11 mars 1979  Tonga 21 février 1977 A 23 mars 1977  Trinité-et-Tobago   9 février 1972 26 janvier 1973  Tunisie* 16 novembre 1981 A 16 décembre 1981  Turkménistan 25 mai 1999 A 24 juin 1999  Turquie 23 décembre 1975 22 janvier 1976  Ukraine* 26 février 1973 28 mars 1973  Uruguay 12 janvier 1977 A 11 février 1977  Vanuatu   6 novembre 1989 A   6 décembre 1989  Venezuela* 21 novembre 1983 21 décembre 1983  Vietnam* 17 septembre 1979 A 17 octobre 1979  Yémen 29 septembre 1986 A 29 octobre 1986  Zambie   3 mars 1987 A   2 avril 1987  Zimbabwe   6 février 1989 A   8 mars 1989         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile   internationale (OACI): www.icao.int/publications/Pages/FR/series-doc.aspx ou obtenus à   la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,   3003 Berne.