Document ID: 88673448-a48f-42b1-a6d2-7a5f0cc306c9

RS 0.631.252.56   1   Texte original   Convention internationale  pour faciliter le franchissement des frontières  aux marchandises transportées par voie ferrée   Conclue à Genève le 10 janvier 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19571  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1957  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juin 1957   (Etat le 15    août 2006)     Les soussignés, dûment autorisés,  Réunis à Genève, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe,  Afin de faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par  voie ferrée,  Sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Création et régime des gares-frontière à contrôles nationaux juxtaposés   Art. 1  1. Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de mar- chandises et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les autorités compé- tentes de ces pays examinent conjointement la possibilité de désigner d’un commun  accord une gare proche de ladite frontière, dans laquelle s’effectueraient utilement  les contrôles prévus par la législation des deux pays en ce qui concerne l’entrée et la  sortie de tout ou partie du trafic des marchandises.  2. Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long  de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre  égal de chaque côté de ladite frontière.  3. A tous les points où l’installation de telles gares dans lesquelles les contrôles  seraient effectués pour les deux sens du trafic n’est pas reconnue possible, les Parties  contractantes examinent conjointement la possibilité de réunir utilement, dans cha- cune des deux gares encadrant la frontière, l’exécution des contrôles, dans l’une,  pour un sens du trafic, dans l’autre, pour l’autre sens, en limitant au besoin l’effet de  cette disposition aux marchandises acheminées par certains trains internationaux à  marche accélérée.        RO 1957 812; FF 1957 I 37  1  RO 1957 801   0.631.252.56    Régime général   2   0.631.252.56   Art. 2  1. Chaque fois qu’une gare est désignée conformément à l’article premier, il est créé  une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes  du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci-après «le pays  limitrophe») sont autorisés à effectuer les contrôles des marchandises franchissant la  frontière dans l’un ou l’autre sens.  2. Cette zone comprend en général:   a. Un secteur déterminé dans les emprises de la gare;  b. Les trains de marchandises et la section de voie sur laquelle ces trains sta-  tionnent pendant toute la durée des opérations de contrôle; et  c. Les trains entre la gare et la frontière du pays limitrophe.   Art. 3  L’application, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’article 2, des lois et  règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres,  dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce  pays, font l’objet d’accords bilatéraux entre les autorités compétentes des pays  intéressés.   Art. 4  1. Les administrations compétentes des pays intéressés déterminent par des accords  particuliers les locaux nécessaires aux services du pays limitrophe à l’intérieur de  ladite zone, ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration des chemins de  fer du pays sur le territoire duquel la gare est établie fournit, pour lesdits locaux, le  mobilier, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage, les liaisons téléphoniques, etc.  2. Les objets nécessaires au fonctionnement des services du pays limitrophe sont  importés à titre temporaire et réexportés en exonération de tous droits de douane et  taxes, sous réserve de déclarations régulières. Les interdictions ou restrictions  d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.   Art. 5  1. Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l’intérieur de la zone créée  conformément à l’article 2, peuvent être désignés à l’extérieur par une inscription et  un écusson aux couleurs nationales dudit pays.  2. Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe  doivent porter l’uniforme national ou le signe distinctif prescrit par les règlements  dudit pays.  3. Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe,  appelés à se rendre dans la gare pour l’exécution des contrôles prévus par la présente  Convention, sont dispensés des formalités de passeports. La production de leurs  pièces officielles suffit à justifier de leur nationalité, de leur identité, de leur qualité  et de la nature de leurs fonctions.     Marchandises transportées par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   3   0.631.252.56   4. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article  reçoivent, dans l’exercice de leurs fonctions, la protection et l’assistance dont béné- ficient les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la  gare est établie.  5. Des exonérations d’impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords  bilatéraux prévus à l’article 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe rési- dant dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.  6. Les accords bilatéraux visés à l’article 3 détermineront:   a. L’effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compé- tentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone  créée conformément à l’article 2;   b. Les conditions dans lesquelles leur rappel peut être requis; et  c. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être porteurs de leurs armes et   s’en servir dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de ladite zone.   Art. 6  1. Les administrations des douanes et les autres administrations intéressées  s’efforcent, par tous les moyens en leur possession, de réduire le plus possible la  durée des contrôles douaniers et autres auxquels sont soumises les marchandises  franchissant la frontière de leurs pays et plus spécialement en ce qui concerne:   – Les wagons expédiés en grande vitesse;  – Les transports en transit international;  – Les marchandises périssables, les animaux vivants et autres marchandises   qui requièrent impérativement le transport rapide;  – Les marchandises acheminées par les trains internationaux à marche accélé-  rée; et  –  Les transports massifs de marchandises pondéreuses par trains entiers.   2. Des délais maxima pour l’exécution des contrôles douaniers ou autres peuvent  être fixés par les accords bilatéraux visés à l’article 3.  3. Afin de permettre l’exécution des dispositions prévues au paragraphe 1 du pré- sent article, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les  autorités compétentes des pays d’entrée et de sortie des modifications de fréquence,  d’horaire et de composition des trains internationaux.     Régime général   4   0.631.252.56   Titre II  Régime de transit international   Art. 7  1. Afin d’accélérer tout particulièrement le contrôle des marchandises transportées  sous le régime du transit international, les administrations des douanes et les autres  administrations intéressées prennent, en accord avec les administrations des chemins  de fer de leurs pays, les dispositions spéciales qui leur paraissent opportunes.  2. En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les  administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays  établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à  l’intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement  important, en vue de permettre les opérations de contrôle et le dédouanement des  marchandises soit avant leur départ de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites  gares. Le transport de ces marchandises, soit entre l’une de ces gares situées à  l’intérieur du territoire d’un pays et la gare-frontière et vice versa, soit entre deux de  ces gares intérieures de deux pays, peut s’effectuer sous le régime du transit interna- tional prévu au paragraphe 1 du présent article.  3. En vue de l’application des dispositions du présent titre:   a. Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de  douane des autres Parties contractantes, sauf faculté, pour chaque adminis- tration des douanes, d’y ajouter son scellement propre, si elle l’estime indis- pensable;   b. Les Parties contractantes adoptent le modèle de déclaration-soumission in- ternationale de douane annexé à la présente Convention;   c. La déclaration -sou mission internationale de douane est imprimée en deux  langues, le français et la langue du pays de départ-, elle est établie, sauf ex- ception, en deux exemplaires pour chaque pays;   d. La déclaration de l’expéditeur est faite en caractères latins et dans la langue  du pays de départ ou en français, l’administration des chemins de fer devant,  le cas échéant, en faire la traduction; et   e. Cette règle n’exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes  et des chemins de fer qui le désirent, d’admettre l’usage d’autres langues  pour les trafics intéressant exclusivement leur pays.   4. Ce modèle de déclaration- soumission internationale de douane pourra être modi- fié suivant la procédure simplifiée prévue à l’article 16 de la présente Convention.     Marchandises transportées par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   5   0.631.252.56   Titre III  Dispositions diverses   Art. 8  1. Les heures de service du personnel des chemins de fer, des douanes et des autres  administrations intéressées sont judicieusement adaptées à l’horaire des trains et aux  nécessités de l’acheminement.  2. Les Parties contractantes adaptent, dans la mesure du possible dans les ga- res-frontière et dans les gares à contrôles juxtaposés, les heures d’ouverture des  bureaux de postes, télégraphes et téléphones à celles des bureaux de douane corres- pondants.  3. Les administrations des douanes et les autres administrations intéressées font,  dans les gares à contrôles séparés, des efforts analogues à ceux définis à l’article 6,  paragraphe 1, pour réduire le plus possible la durée des contrôles douaniers et autres.   Art. 9  Les Parties contractantes établissent, sur chaque itinéraire important, des lignes  téléphoniques directes pour le service ferroviaire entre les gares-frontière des pays  limitrophes et prennent des mesures pour faciliter et accélérer les communications  téléphoniques privées. Par accord bilatéral, la faculté d’établir des liaisons télépho- niques directes peut être étendue à d’autres services publics.   Art. 10  Les administrations des douanes, les autres administrations intéressées et les che- mins de fer prennent les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution des contrôles  sur les voies chaque fois que de telles mesures sont susceptibles de réduire les délais  d’attente, à condition que ces contrôles offrent toutes les garanties suffisantes et ne  présentent aucun danger pour le personnel.   Art. 11  Les administrations des douanes, les autres administrations intéressées et les che- mins de fer prennent les mesures nécessaires pour que la priorité soit accordée aux  opérations de contrôle des marchandises périssables, notamment si elles franchissent  les frontières sous le régime ininterrompu du transit international.     Régime général   6   0.631.252.56   Titre IV  Clauses finales   Art. 12  1. Après la signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à  l’adhésion des pays participant aux travaux de la commission économique pour  l’Europe.  2. Les instruments d’adhésion et, s’il y a lieu, de ratification seront déposés auprès  du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au  paragraphe 1 du présent article.   Art. 13  La présente Convention pourra être dénoncée au moyen d’un préavis de six mois  donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation aux  autres Parties contractantes. A l’expiration de ce délai de six mois, la Convention  cessera d’être en vigueur pour la Partie contractante qui l’aura dénoncée.   Art. 14  1. La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l’article  12, paragraphe 1, en seront devenus Parties contractantes.  2. Elle prendra fin si, à un moment quelconque, le nombre des Parties contractantes  est inférieur à trois.   Art. 15  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pu régler par  voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à fins de  décision, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant  une commission arbitrale, pour laquelle chaque partie au différend désignera un  membre et dont le président, qui aura voix prépondérante, sera désigné par le Secré- taire général des Nations Unies.   Art. 16  1. Au cas où une des Parties contractantes estimerait utile d’apporter des modifica- tions au modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la  présente Convention, elle fera parvenir sa proposition d’amendement au Secrétaire  général des Nations Unies qui en communiquera le texte à tous les pays signataires  ou adhérents.  2. L’amendement sera considéré comme entré en vigueur quatre-vingt-dix jours à  dater de la communication prévue au paragraphe précédent, à moins que, avant  l’expiration de ce délai, un tiers au moins des pays signataires ou adhérents n’aient  signifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’ils S’y opposent.     Marchandises transportées par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   7   0.631.252.56   3. Le Secrétaire général des Nations Unies constatera l’entrée en vigueur des amen- dements à l’annexe et la notifiera à tous les pays signataires ou adhérents.   Art. 17  1. L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des  Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays  visés à l’article 12, paragraphe 1.  2. Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer la présente Convention au moment  de son entrée en vigueur.   Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, l’un et l’autre  textes faisant également foi, le dix janvier mil neuf cent cinquante-deux.   (Suivent les signatures)   Annexe2       2  L’annexe est identique à la formule jointe à la convention internationale pour faciliter le  franchissement des frontiéres aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée  (RS 0.631.252.55 annexe).     Régime général   8   0.631.252.56   Champ d'application le 22 juin 20063         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie 22 avril 2004 A 22 avril 2004 Arménie   9 juin 2006 A   9 juin 2006 Autriche   8 janvier 1956 A   8 janvier 1956 Belgique 22 juillet 1953 22 juillet 1953 Espagne 17 avril 1962 A 17 avril 1962 France   1er avril 1953   1er avril 1953 Italie 22 juin 1955 22 juin 1955 Luxembourg 26 janvier 1954 26 janvier 1954 Norvège 28 octobre 1952   1er avril 1953 Pays-Bas 10 janvier 1952 Si   1er avril 1953 Portugal 24 septembre 1956 A 24 septembre 1956 Suissea   5 juin 1957   5 juin 1957              a La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que  celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière - RS 0.631.112.514.                       3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).