Document ID: 5aef0382-597e-46e4-9ad3-dd017bd90d4d

Microsoft Word - 0.631.252.934.952.5.fr.doc   1   Echange de notes  du 1er novembre 1975 entre la Suisse et la France  concernant la création, à La Cure,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés   Entré en vigueur le 1er novembre 1975        Texte original   Ministère Paris, le 1er novembre 1975  des Affaires Etrangères       Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1er novembre 1975  dont la teneur est la suivante:   «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affai-  res Etrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la  Suisse et la France du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui  communiquer ce qui suit:    Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’arrangement concernant la création, à La Cure, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission mixte  franco-suisse prévue à l’art. 27, par. 1 de la Convention susvisée, a la teneur  suivante:        «Arrangement concernant la création, à La Cure, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés    Vu la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602, relative  aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:    Art. 1   1 – Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse à  La Cure.        RO 1976 189  1 RS 0.631.252.934.95  2 RS 0.631.252.934.95   0.631.252.934.952.5    Régime général   2   0.631.252.934.952.5    2 – Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.    Art. 2   1 – La zone comprend la portion de la route La Cure–St-Cergue délimitée à   l’ouest par la frontière entre les bornes 221 et 222 et au sud par une droite prolongeant la façade nord du bureau des douanes suisses.    2 – Le plan sur lequel la zone ci-dessus est teintée en rouge fait partie inté- grante de l’arrangement.    Art. 3   La Direction du Ve arrondissement des douanes suisses à Lausanne et  l’autorité suisse de police compétente, d’une part, et la Direction régionale  des douanes françaises à Besançon et l’autorité française de police compé- tente, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail. Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrôles.    Art. 4   Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux gouverne-  ments avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»    Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Minis-  tère voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 3, de la Convention susvisée du 28 septembre 19603, l’accord entre les  deux gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création à La Cure d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Elle sug- gère que cet arrangement entre en vigueur le 1er novembre 1975.»   Le Ministère des Affaires Etrangères a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade  que les dispositions de cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement  français.       3 RS 0.631.252.934.95     La Cure – Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.952.5   Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note  constitueront, conformément à l’art. 1 par. 3, de la Convention du 28 septembre  19604, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur  l’arrangement concernant la création à La Cure d’un bureau à contrôles nationaux  juxtaposés, arrangement qui entrera en vigueur le 1er novembre 1975.   Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.       4 RS 0.631.252.934.95     Régime général   4   0.631.252.934.952.5