Document ID: a7637fe7-968d-4882-8dc5-bdf81432cbdf

772.0.21 - Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE)    772.0.21  Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique  (RAEE)  du 25.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique  (LAEE);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  s'applique  aux  entreprises  d'approvisionnement  en  énergie électrique desservant le territoire cantonal.  Art.  2 Autorité d'exécution 1 Le Service de l'énergie est chargé de l'application du présent règlement.  Art.  3 Répartition des aires de desserte 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  opérant  sur  le  territoire  cantonal  se  voient attribuer les aires de desserte comme il suit:  1    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Entreprises Communes  Groupe E SA Alterswil, Arconciel, Attalens, Auboranges, Auta- fond, Autigny, Avry, Barberêche, Bas-Intyamon,  Bas-Vully, Belfaux, Billens-Hennens, Bösingen,  Bossonnens, La Brillaz, Broc, Brünisried, Bussy,  Châbles, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtel- Saint-Denis, Châtillon, Châtonnaye, Cheiry, Ché- nens, Chésopelloz, Cheyres, Corminbœuf, Corpa- taux-Magnedens, Corserey, Cottens, Courgevaux,  Courlevon, Courtepin, Cressier, Cugy, Delley-Portal- ban, Domdidier, Dompierre, Düdingen, Ecublens,  Ependes, Estavayer-le-Lac, Farvagny, Ferpicloz, Fé- tigny, Le Flon, Fräschels, Fribourg/Freiburg, Galmiz,  Gempenach, Giffers, Givisiez, Le Glèbe, Gletterens,  Grandvillard, Granges, Granges-Paccot, Grangettes,  Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels (sans Wallen- buch), Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon,  Haut-Vully, Heitenried, Jeuss, Kerzers, Kleinbösin- gen, La Folliaz, Léchelles, Lully, Lurtigen, Marly,  Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Mézières,  Misery-Courtion, Montagny, Montet, Les Montets,  Morens, Le Mouret, Murist, Neyruz, Noréaz, Nu- villy, Oberschrot, Le Pâquier, Pierrafortscha, Plaf- feien, Plasselb, Pont-en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la- Ville, Prez-vers-Noréaz, Rechthalten, Remaufens,  Ried bei Kerzers, La Roche, Romont, Rossens, Rue,  Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin, Saint-Martin,  Sâles, Salvenach, St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen,  Schmitten, Semsales, Senèdes, Sévaz, Siviriez, La  Sonnaz, Sorens, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny,  Treyvaux, Ueberstorf, Ulmiz, Ursy, Vallon, Vaulruz,  Vernay, La Verrerie, Villarepos, Villarsel-sur-Marly,  Villars-sur-Glâne, Villaz-Saint-Pierre, Villeneuve,  Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Ro- mont, Vuisternens-en-Ogoz, Wallenried, Wünnewil- Flamatt, Zumholz  Gruyère Energie SA Botterens, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières,  Crésuz, Echarlens, Morlon, Riaz, Val-de-Charmey  Services industriels de Morat Meyriez, Muntelier, Murten/Morat  EW Jaun Energie AG Jaun  Romande Energie SA Prévondavaux, Vuissens  BKW FMB Energie SA Wallenbuch (commune de Gurmels)  2    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  2 Les zones d'exception répertoriées au sens de l'article 8 LAEE restent réser- vées.  Art.  4 Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement 1 L'attribution de l'aire de desserte à une entreprise d'approvisionnement est  assortie du mandat de prestations suivant:  a) L'entreprise d'approvisionnement prend les mesures requises pour pou- voir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvision- nement de base la quantité d'électricité qu'ils désirent, au niveau de qua- lité requis et à des tarifs équitables.  b) Dans son aire de desserte, l'entreprise d'approvisionnement est tenue de  raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant  en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations occupés à  l'année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d'électri- cité.  c) L'entreprise  d'approvisionnement  est  tenue  d'exploiter  son  réseau  de  manière non discriminatoire.  d) L'entreprise d'approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des  principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.  Art.  5 Conditions générales 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  édictent  des  conditions  générales  concernant:  a) le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes  de la contribution aux frais y relatifs;  b) l'utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure;  c) la fourniture d'énergie électrique;  d) la sécurité des installations;  e) l'interruption et la limite de l'approvisionnement. 2 Les entreprises d'approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à  harmoniser leurs conditions générales. 3 Le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'intervenir auprès des entreprises  d'approvisionnement s'il estime que les conditions générales ne sont pas suf- fisamment harmonisées au sens de l'article 5 al. 2.  3    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Art.  6 Rapports juridiques 1 Les  rapports  juridiques  entre  une  entreprise  d'approvisionnement  et  ses  clients sont régis par les conditions générales de l'entreprise d'approvisionne- ment, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la  mesure où les parties n'y dérogent pas par contrat.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.  4    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_090  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.2014 01.01.2015 2014_090  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorité d'exécution 	Art. 3 Répartition des aires de desserte 	Art. 4 Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement 	Art. 5 Conditions générales 	Art. 6 Rapports juridiques 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T01:44:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"