Document ID: 1970e8f5-3d05-4b17-91ee-a871c651364d

RS 412.101.221.36   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de droguiste   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 20 septembre 2010 (Etat le 1er juillet 2020)     70604 Droguiste CFC   Drogistin EFZ/Drogist EFZ  Droghiera AFC/Droghiere AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les droguistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils sont spécialisés dans l’automédication, le maintien de la santé, les soins  de beauté et les techniques d’entretien. Ils conseillent les clients dans ces  domaines selon leurs besoins, dans la langue locale et dans une autre langue  nationale;   b. grâce à leurs connaissances globales du maintien de la santé et à leur con- naissance des maladies susceptibles de se déclarer, ils sont à même de  vendre des principes actifs pour l’automédication ainsi que des produits et  des prestations en rapport avec les soins de beauté et les techniques d’entre- tien;        RO 2010 5377  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 98 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.36    Formation professionnelle   2   412.101.221.36   c. ils sont en mesure de fabriquer des médicaments selon une formule originale  (spécialités de la maison) dans le respect des prescriptions légales;   d. ils appliquent la stratégie commerciale en respectant les principes de la ges- tion d’entreprise, optimisent le flux des marchandises et assument des tâches  administratives et promotionnelles;   e. l’aptitude et la motivation à travailler en équipe, les liens avec le domaine de  la santé, un comportement écologique ainsi qu’un contact ciblé et ouvert  avec les clients font partie de leur quotidien professionnel.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. conseil;  b. vente;  c. fabrication de produits;  d. gestion des marchandises;  e. promotion et publicité;  f. organisation de l’entreprise;  g. identité professionnelle et environnement.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. planification et techniques de travail;  b. méthodes de conseil et de vente;     Formation professionnelle initiale de droguiste avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.36   c. analyse de cas;  d. entretiens;  e. stratégies d’information et de communication;  f. techniques d’apprentissage et de transfert;  g. comportement écologique;  h. pensée et action interdisciplinaires axées sur les processus;  i. pensée systémique;  j. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;  b. autodéveloppement;  c. capacité à communiquer;  d. capacité à gérer des conflits;  e. empathie;  f. travail en équipe;  g. civilité;  h. résistance au stress.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 98 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.36   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2000  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et  16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle initiale de droguiste avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.36   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 106 Plan de formation  1 Un plan de formation7 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. détaille les connaissances techniques requises pour la remise des substances  et des préparations conformément à l’art. 66, al. 1, de l’ordonnance du 5 juin  2015 sur les produits chimiques8 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du  28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise de cer- taines substances et préparations dangereuses9;   c. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;  d. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa-  tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   e. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   7 Le plan de formation du 20 mai 2020 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.   8 RS 813.11  9 RS 813.131.21  10 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.36   Section 6   Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise11   Art. 12 Exigences posées aux formateurs12  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:13   a. les droguistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les droguistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;   c.14 les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux droguistes CFC et d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 1315 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).     Formation professionnelle initiale de droguiste avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.36   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations16   Art. 14 Dossier de formation17  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 14a18 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et  la formation initiale en école19   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2129).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).     Formation professionnelle   8   412.101.221.36   Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises20  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformé- ment au plan de formation.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 1721 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui:   a. a suivi la formation professionnelle initiale:   1. conformément à la présente ordonnance,  2. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou  3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et:   – a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32  OFPr,   – a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des droguistes CFC, et   – démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifi- cation;   b. est titulaire du certificat attestant l’acquisition des connaissances de base au  sens de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances tech- niques requises pour la remise de certaines substances et préparations dange- reuses22.   Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 1 à 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   22 RS 813.131.21     Formation professionnelle initiale de droguiste avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.36   la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale23.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances profes- sionnelles» et de la note de l’enseignement des connaissances profession- nelles est au moins égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 30 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes pondérées suivantes:   a. note de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 2;  b. note des cours interentreprises: coefficient 1.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.       23 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.36   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des trois contrôles de compétence.24   Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 30 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 23  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «droguiste  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous   réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).     Formation professionnelle initiale de droguiste avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.36   Section 1025 Développement de la qualité et organisation   Art. 24  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des droguistes CFC (commission) comprend:   a. 3 à 5 représentants de l’Association suisse des droguistes;  b. 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;  c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des   cantons.  2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;  b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 20 mars 1996 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de droguiste26;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2129).   26 FF 1996 1389     Formation professionnelle   12   412.101.221.36   b. le programme d’enseignement professionnel du 20 mars 1996 pour les dro- guistes27.   2 L’approbation du règlement du 29 septembre 1998 concernant les cours d’intro- duction pour les droguistes est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de droguiste avant le 1er janvier  2011 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de droguiste verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 26a28 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 mai 2020  1 Les formateurs visés à l’art. 12, let. c, qui disposent d’une autorisation de former  des personnes valable à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mai 2020  peuvent continuer à exercer en tant que formateurs.  2 L’art. 17, let b, est applicable au 1er janvier 2024.  3 Les personnes qui ont commencé leur formation de droguiste CFC avant le  1er janvier 2020 sont soumises aux conditions d’admission aux procédures de quali- fication (art. 17) de l’ancien droit, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.       27 FF 1996 1389  28 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2129).