Document ID: 04c533be-1f22-4e82-a2e3-a9b1ca93f20b

RS 0.232.142.1   1   Texte original   Convention  sur l’unification de certains éléments  du droit des brevets d’invention   Conclue à Strasbourg le 27 novembre 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1980    (Etat le 2    juin 2006)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, afin notamment de favoriser leur progrès économique et social  par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les do- maines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif;   considérant que l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention  serait de nature à aider l’industrie et les inventeurs, encouragerait le progrès tech- nique et faciliterait la création d’un brevet international;   vu l’art. 15 de la Convention pour la Protection de la Propriété Industrielle, signée à  Paris le 20 mars 18832, révisée à Bruxelles le 14 décembre 19003, à Washington le  2 juin 19114, à la Haye le 6 novembre 19255, à Londres le 2 juin 19346 et à Lisbonne  le 31 octobre 19587,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Dans les Etats Contractants, des brevets seront accordés pour toute invention qui est  susceptible d’application industrielle, est nouvelle et implique une activité inventive.  Une invention qui ne répond pas à ces conditions ne peut faire l’objet d’un brevet  valable. Un brevet annulé au motif que l’invention ne répond pas à ces conditions est  réputé nul dès l’origine.        RO 1980 1011; FF 1976 II 1  1 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)  2 [RO 7 469, 16 353]  3 [RO 19 214]  4 [RS 11 913]  5 RS 0.232.01  6 RS 0.232.02  7 RS 0.232.03   0.232.142.1    Propriété industrielle   2   0.232.142.1   Art. 2  Les Etats Contractants ne sont pas tenus de prévoir l’octroi de brevets pour:   (a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à  l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la mise en œuvre d’une invention ne  pouvant être considérée comme telle du seul fait qu’elle est interdite par une  disposition légale ou réglementaire;   (b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiel- lement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette disposition  ne s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus  par ces procédés.   Art. 3  Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son  objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.   Art. 4  1.  Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans  l’état de la technique.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, l’état de la technique  est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, par une description  écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande  de brevet ou d’une demande étrangère dont la priorité est valablement revendiquée.   3.  Tout Etat Contractant peut considérer comme compris dans l’état de la technique  le contenu des demandes de brevets déposées ou des brevets délivrés dans ledit Etat  et ayant fait l’objet d’une publication officielle à la date ou après la date mentionnée  au par. 2 du présent article, dans la mesure où ce contenu bénéficie d’une date de  priorité antérieure.   4.  Un brevet ne peut être refusé ou invalidé au seul motif que l’invention a été  rendue publique dans les six mois précédant le dépôt de la demande, si la divulga- tion résulte directement ou indirectement:   (a) d’un abus évident à l’égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit;   (b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention  dans des expositions officielles ou officiellement reconnues, au sens de la  Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le  22 novembre 19288 et modifiée le 10 mai 1948.   Art. 5  Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne  découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Toutefois, pour déter- miner si une invention implique ou non une activité inventive, la législation de tout       8 RS 0.945.11     Unification de certains éléments du droit des brevets d’invention. Conv.   3   0.232.142.1   Etat Contractant peut, soit d’une manière générale, soit pour des catégories particu- lières de brevets ou demandes de brevets, tels que les brevets d’addition, prévoir que  tout ou partie des brevets ou demandes de brevets visés au par. 3 de l’art. 4 sont  exclus de l’état de la technique.   Art. 6  Tout Etat Contractant qui ne fait pas usage de la faculté visée au par. 3 de l’art. 4 est  néanmoins tenu de prévoir qu’une invention ne peut être valablement brevetée dans  la mesure où elle fait l’objet, dans ledit Etat, d’un brevet qui, sans être compris dans  l’état de la technique, bénéficie, pour les éléments communs, d’une date de priorité  antérieure.   Art. 7  Tout groupe d’Etats Contractants ayant institué un système comportant un dépôt  commun des demandes de brevet peut être considéré comme un seul Etat aux fins de  l’application de l’art. 4, par. 3, et de l’art. 6.   Art. 8  1.  La demande de brevet doit comprendre une description de l’invention avec, le cas  échéant, les dessins auxquels elle se réfère, ainsi qu’une ou plusieurs revendications  définissant la protection demandée.   2.  La description doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète  pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.   3.  L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des  revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les  revendications.   Art. 9  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou  d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du huitième  instrument de ratification ou d’acceptation.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou  l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   Art. 10  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Membre de l’Union internationale pour la  Protection de la Propriété Industrielle qui n’est pas Membre du Conseil de l’Europe  à adhérer à la Convention.     Propriété industrielle   4   0.232.142.1   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 11  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par notification adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipu- ler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 13 de la présente Convention.   Art. 12  1.  Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacune des Parties Con- tractantes peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, se réserver, pour la période transitoire  définie ci-après, la faculté:   (a) de ne pas prévoir l’octroi de brevets pour les produits alimentaires et phar- maceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horti- coles autres que ceux auxquels s’applique l’art. 2, let. (b);   (b) d’octroyer valablement des brevets pour des inventions divulguées dans les  six mois précédant le dépôt de la demande, soit en dehors du cas prévu sous  l’art. 4, par. 4 (b), par l’inventeur lui-même, soit en dehors du cas prévu à  l’art. 4, par. 4 (a), par un tiers ayant reçu des informations provenant de  l’inventeur.   2.  La période transitoire visée au par. 1 est de dix ans dans le cas prévu à l’al. (a) et  de cinq ans dans le cas prévu à l’al. (b). Elle se compte à partir de l’entrée en vigueur  de la présente Convention à l’égard de la Partie Contractante considérée.   3.  Toute Partie Contractante qui fait une réserve en vertu du présent article la retire- ra aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait de la réserve sera fait par  notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; cette notification  prendra effet un mois après la date de sa réception.   Art. 13  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.     Unification de certains éléments du droit des brevets d’invention. Conv.   5   0.232.142.1   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 14  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention, ainsi qu’au Directeur du  Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle:   (a) toute signature;   (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   (c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention;   (d) toute déclaration et notification reçues en application des dispositions des  par. 2 et 3 de l’art. 11;   (e) toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 12;   (f) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 3 de  l’art. 12;   (g) toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 13  et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 27 novembre 1963, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents ainsi qu’au  Directeur du Bureau international pour la Protection de la Propriété Industrielle.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   6   0.232.142.1   Champ d’application le 2 juin 20069     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne 30 avril 1980 1er août 1980 Belgique 23 septembre 1999 24 décembre 1999 Danemark 29 septembre 1989 30 décembre 1989 France* 27 février 1980 1er août 1980 Irlande 25 janvier 1968 1er août 1980 Italie 17 février 1981 18 mai 1981 Liechtenstein   6 novembre 1979 1er août 1980 Luxembourg 14 septembre 1977 1er août 1980 Macédoine 24 février 1998 25 mai 1998 Pays-Bas*   2 septembre 1987   3 décembre 1987 Royaume-Uni 16 novembre 1977 1er août 1980 Suède   3 mars 1978 1er août 1980 Suisse   9 novembre 1977 1er août 1980    * Déclarations, voir ci-après.   Déclarations  France  Se référant à l’art. 11 de la convention, le Gouvernement français déclare que  celle-ci est applicable au territoire de la République française, y compris les dépar- tements et territoires d’outre-mer.   Pays-Bas  La convention est approuvée pour le Royaume des Pays-Bas (le Royaume dans son  ensemble).       9 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).