Document ID: 11c200cc-d834-4926-b16e-4c3054b3c4b3

1     412.632     1     Ordonnance  concernant la prise en charge des frais de scolarité qui  découlent de la fréquentation de lycées publics d’autres  cantons1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 15, alinéa 3 , de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles  moyennes2),     arrête :      Article premier  1 Les communes et l'Etat assument les frais de scolarité  qui découlent de la fréquentation de lycées publics de cantons voisins,  lorsque les élèves jurassiens des régions frontière ne pourraient  fréquenter le lycée public jurassien que moyennant une grande perte de  temps ou des frais de déplacement ou d'entretien élevés.    2 Lors de conditions locales particulières, dont l'appréciation incombe au  Département de l'Education et des Affaires sociales, les frais de scolarité  peuvent aussi être assumés dans d'autres cas.   3 Le Département de l'Education et des Affaires sociales statue sous  réserve de recours à la Cour administrative.     Art. 2  Les frais de scolarité sont à la charge de la commune de domicile  jusqu'à concurrence des montants fixés par les instructions du  Département de l'Education et des Affaires sociales concernant la  perception de contributions de frais de scolarité pour les élèves de lycée  venant d'autres communes. La part de frais de scolarité excédant ces  montants est assumée par l'Etat.      Art. 3  La note est, en règle générale, adressée directement à la  commune de domicile. Cette dernière facture à l'Etat la part qui lui  incombe.      Art. 4  Les notes de frais de scolarité sont adressées à la commune de  domicile jusqu'au 31 octobre au plus tard. La part de l'Etat n'est  remboursée que si elle est réclamée avant le 31 mars.        412.632     2     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 23 mars 1965 concernant la prise en charge des écolages pour la   fréquentation de gymnases publics d'autres cantons (RSB 433.632)  2) RSJU 412.11   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11