Document ID: 36df99bc-c1ea-42ff-9747-dfa642d01e14

____________________________________________________   152.511.102      1      28  juin  2010     Arrêté  réglant les modalités de validation et de rémunération du  service de piquet dans l'administration cantonale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars  20052);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but:   a) de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du  règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005;   b) de définir les critères permettant de reconnaître la nécessité de la mise en  place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale;   c) de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet  accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale;   d) de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette  disposition.     Art. 23)   Le présent arrêté s'applique aux services et offices de l'administration  cantonale, à l'exception des titulaires de fonctions publiques concernés par le  règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat,  du personnel du garage du centre d'entretien routier N 5 et des cantonniers de  l'Etat, du 14 juillet 1982.     Art. 3   1Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers  l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent être  astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service  normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en  cas de besoin.   2L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de  risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.   3Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné  à l’alinéa 2 atteint 10 points.                                                    FO 2010 No 27  1) RSN 152.510   2) RSN 152.511.10   3) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011 et A du   14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012    But   Champ  d'application   Définition     152.511.102      2     Art. 4   1L'indemnisation des membres du personnel de l’administration  cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point  conformément au tableau II annexé.    2La valeur du point est fixée à 25 francs.   3L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation  prévue aux alinéas précédents.     Art. 5   1En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps  d'intervention est comptabilisé comme temps de travail.   2Il est octroyé un supplément de traitement de 5 francs par heure d'intervention.   3Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.     Art. 6   Le service des ressources humaines et l’office d’organisation sont  conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.     Art. 74)   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2010.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   3Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de  l'application du présent arrêté.                                                          4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Indemnisation du  service de piquet   Intervention   pendant  un  service de piquet   Service et office  compétents   Entrée en vigueur     152.511.102      3   ANNEXE     Tableau I:     Identification de l'indice de gravité   Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement  nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire   Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence  n'est prévue ou organisée   Indice de gravité (IG): IG = IP x II   Indice de probabilité (IP) Points   Une fois tous les cinq ans 1   Une fois par an 2   Une fois par semestre 3   Une fois tous les deux mois 4   Une fois par mois 5   Indice d'impact (II) Points   Insignifiant 1   Faible 2   Blessures humaines ou perte > 100.000 francs 3   Mort d'homme ou perte > 1.000.000 francs 4   Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas  assurées   5      Tableau II:     Valorisation en points  du service  de piquet   Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a  été assumé   Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être  effectuée   Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer  par année civile   Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA   Moment de l'astreinte (MA) Points   Semaine (lundi matin au vendredi soir) 2   Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin) 3   Semaine complète 5   Semaine complète avec jours fériés 6   Urgence des interventions (UI) Points   Dans la journée 1   Dans l'heure 3   Dans la demi-heure 4   Fréquence des astreintes (FA) Points     152.511.102      4   Jusqu'à 5 services par année 1   6 à 11 services par année 3   12 services par année et plus 4