Document ID: 31a131a5-e5b2-40f9-8871-e57b8b01bbe5

Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes   451.347  Décision concernant la protection du bas-marais "Les  Esserts" à Verbier, commune de Bagnes  du 08.03.2006 (état 24.03.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 3703); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu le plan d'affectation de zones à bâtir de Verbier station homologué par le  Conseil d'Etat le 16 septembre 1998; vu le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes homologué par  le Conseil d'Etat le 25 juin 2003; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 12 octobre 2001; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le bas-marais d'importance nationale "Les Esserts" et sa zone tampon,  situés sur le territoire de la commune de Bagnes, sont déclarés site naturel  protégé. Les périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'original  de la présente décision.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.347  2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information situés à des  emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la com- mune de Bagnes. 3 La présente décision sera intégrée au règlement communal des construc- tions (RCC) de la commune de Bagnes.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de  grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;  b) la protection des espèces animales et végétales typiques;  c) la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, la sur- pâture, etc;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département  prend les mesures nécessaires à la conservation,  à la  gestion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure  des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes  activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la modification du paysage par des nivellements;  c) les dépôts de neige, de déchets ou d'autres matériaux;  d) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  e) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  f) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules  de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;  g) le brûlage;  h) les atteintes à la flore et à la faune;  2    451.347  i) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  j) la cueillette des plantes;  k) la chasse;  l) la capture des animaux;  m) la pâture et la fauche à l'extérieur des zones indiquées par le Service  des forêts et du paysage;  n) l'écartement des chemins existants;  o) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole extensive (pâture avec un nombre raisonnable de  têtes de bétail et fauche) telle que pratiquée actuellement est autorisée.  Art.  6 Exploitation touristique  1 L'entretien de la piste de ski existante est  autorisé s'il ne porte  pas at- teinte au marais. La piste ne sera pas damée si la couche de neige fraîche  est  inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est infé- rieure à 20 centimètres. 2 La construction d'une installation  de remontée  mécanique aérienne est  autorisée à condition que les infrastructures, telles que stations et pylônes,  soient situées à l'extérieur du périmètre du site protégé.  Art.  7 Dépôt de neige  1 Le dépôt de neige est autorisé à l'emplacement indiqué en hachuré sur le  plan au 1:2'000 annexé à la présente décision.  Art.  8 Infrastructures existantes  1 En zone de protection des eaux souterraines,  toutes activités,  interven- tions ou constructions ne peuvent être réalisées que sous le contrôle d'un  hydrogéologue et avec l'accord préalable écrit du Service des forêts et du  paysage.  La commune et  le Service de la protection de l'environnement   doivent être consultés. 2 Les captages existants peuvent être maintenus. 3 Le chemin d'accès desservant les Mayens des Esserts est maintenu pour  les besoins agricoles et les randonneurs.  3    451.347  4 Le bassin-abreuvoir,  installé à l'ouest du chalet sis sur la parcelle 3211,  est autorisé.  Art.  9 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope et pour des  activités à buts scientifiques ou didactiques.  Art.  10 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  11 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  12 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.347  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.03.2006 24.03.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 12/2006  5    451.347  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.03.2006 24.03.2006 première  version  BO/Abl. 12/2006  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Exploitation agricole 	Art. 6 Exploitation touristique 	Art. 7 Dépôt de neige 	Art. 8 Infrastructures existantes 	Art. 9 Dérogations 	Art. 10 Surveillance 	Art. 11 Sanctions 	Art. 12 Entrée en vigueur