Document ID: 25ac9d60-7202-4feb-a939-7dc32b2848a6

RS 0.747.305.13   1   Texte original   Convention  sur le plateau continental   Conclue à Genève le 29 avril 1958  Approuvée par l’Assemblé fédérale le 14 décembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966    (Etat le 23    septembre 2016)     Les Etats parties à la présente Convention   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Aux fin des présents articles, l’expression «plateau continental» est utilisée pour  désigner a. le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux  côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de  200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux  surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions; b. le lit  de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux  côtes des îles.   Art. 2  1.  L’Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de  l’exploration de celui-ci et de l’exploitation de ses ressources naturelles.   2.  Les droits visés au par. 1 du présent article sont exclusifs en ce sens que, si l’Etat  riverain n’explore pas le plateau continental ou n’exploite pas ses ressources natu- relles, nul ne peut entreprendre de telles activités ni revendiquer de droits sur le  plateau continental sans le consentement exprès de l’Etat riverain.   3.  Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental sont indépendants de  l’occupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse.   4.  Les ressources naturelles visées dans les présents articles comprennent les res- sources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol,  ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à- dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur  le lit de la mer ou au-dessous de ce lit, soit incapables de se déplacer si ce n’est en  restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol.        RO 1966 1031; FF 1965 II 1  1 Art.1er al.1 let. d de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999).   0.747.305.13    Navigation   2   0.747.305.13   Art. 3  Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au  régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l’espace aérien situé  au-dessus de ces eaux.   Art. 4  L’Etat riverain ne peut entraver la pose ou l’entretien de câbles ou de pipe-lines  sous-marins sur le plateau continental, réserve faite de son droit de prendre des  mesures raisonnables pour l’exploration du plateau continental et l’exploitation de  ses ressources naturelles.   Art. 5  1.  L’exploration du plateau continental de l’exploitation de ses ressources naturelles  ne doivent pas avoir pour effet de gêner d’une manière injustifiable la navigation, la  pêche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni de gêner les  recherches océanographiques fondamentales ou les autres recherches scientifiques  effectuées avec l’intention d’en publier les résultats.   2.  Sous réserve des dispositions des par. 1 et 6 du présent article, l’Etat riverain a le  droit de construire et entretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les  installations et autres dispositifs nécessaires pour l’exploration de celui-ci et  l’exploitation de ses ressources naturelles, et d’établir des zones de sécurité autour  de ces installations ou dispositifs et de prendre dans ces zones les mesures néces- saires à leur protection.   3.  Les zones de sécurité visées au par. 2 du présent article peuvent s’étendre à une  distance de 500 mètres autour des installations ou autres dispositifs qui ont été  aménagés, mesurée à partir de chaque point de leur bord extérieur. Les navires de  toutes nationalités sont tenus de respecter ces zones de sécurité.   4.  Ces installations ou dispositifs, tout en étant soumis à la juridiction de l’Etat  riverain, n’ont pas le statut d’îles. Ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit  propre, et leur présence n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale de l’Etat  riverain.   5.  Avis doit être dûment donné de la construction des ces installations, et l’entretien  des moyens permanents de signalisation nécessaires doit être assuré. Toutes les  installations abandonnées ou ne servant plus doivent être complètement enlevées.   6.  Ni les installations ou dispositifs, ni les zones de sécurité établies autour de ceux- ci ne doivent être situés dans des parages où ils peuvent gêner l’utilisation des routes  maritimes régulières indispensables à la navigation internationale.   7.  L’Etat riverain est tenu de prendre dans les zones de sécurité toutes les mesures  propres à protéger les ressources biologiques de la mer contre les agents nuisibles.   8.  Le consentement de l’Etat riverain doit être obtenu pour toutes recherches tou- chant le plateau continental entreprises sur place. Toutefois, l’Etat riverain ne refuse- ra normalement pas son consentement lorsque la demande sera présentée par une  institution qualifiée, en vue de recherches de nature purement scientifique concer-    Plateau continental. Conv. internationale   3   0.747.305.13  nant les caractéristiques physiques ou biologiques du plateau continental, à condition  que l’Etat riverain puisse, s’il le souhaite, participer à ces recherches ou s’y faire  représenter, et qu’en tout cas les résultats en soient publiés.   Art. 6   1.  Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux  ou plusieurs Etats dont les côtes se font face, la délimitation du plateau continental  entre ces Etats est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d’accord, et à  moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est  constituée par la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les  plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer  territoriale de chacun de ces Etats.   2.  Dans le cas où même le plateau continental est adjacent aux territoires de deux  Etats limitrophes, la délimitation du plateau continental est déterminée par accord  entre ces Etats. A défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne  justifient une autre délimitation, celle-ci s’opère par application du principe de  l’équidistance des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est  mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.   3.  Lors de la délimitation du plateau continental, toute ligne de démarcation établie  conformément aux principes mentionnés dans les par. 1 et 2 du présent article  devrait être définie par référence aux cartes et aux caractéristiques géographiques  existant à une date donnée, et il devrait être fait mention de points de repères fixes et  permanents à terre.   Art. 7  Les dispositions des présents articles n’affectent en rien le droit de l’Etat riverain  d’exploiter le sous-sol en recourant au percement de tunnels, quelle que soit la  hauteur des eaux au-dessus du sous-sol.   Art. 8  La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution  spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de  l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.   Art. 9  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 10  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’art. 8. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Navigation   4   0.747.305.13   Art. 11  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 12  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra  formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1 à 3 inclus.   2.  Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe  précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 13  1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la pré- sente Convention entrera en vigueur, une demande de révision de la Convention  peur être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notifica- tion écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures  à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 14  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats  Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’art. 8:   a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 8, 9 et 10;   b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément  à l’art. 11;   c. Les demandes de révision présentées conformément à l’art. 13;   d. Les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’art. 12.   Art. 15  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats visés à l’art. 8.     Plateau continental. Conv. internationale   5   0.747.305.13  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.   (Suivent les signatures)     Navigation   6   0.747.305.13   Champ d’application le 23 septembre 20162     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   9 avril 1963 A 10 juin 1964 Albanie   7 décembre 1964 A   6 janvier 1964 Australie 14 mai 1963 10 juin 1964 Bélarus 27 février 1961 10 juin 1964 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992 Bulgarie 31 août 1962 A 10 juin 1964 Cambodge 18 mars 1960 A 10 juin 1964 Canada* **   6 février 1970   8 mars 1970 Chypre 11 avril 1974 A 11 mai 1974 Colombie   8 janvier 1962 10 juin 1964 Costa Rica 16 février 1972 17 mars 1972 Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991 Danemark 12 juin 1963 10 juin 1964 Espagne* ** 25 février 1971 A 27 mars 1971 Etats-Unis** 12 avril 1961 10 juin 1964 Fidji** 25 mars 1971 10 octobre 1970 Finlande 16 février 1965 18 mars 1965 France* ** 14 juin 1965 A 14 juillet 1965 Grèce*   6 novembre 1972 A   6 décembre 1972 Guatemala 27 novembre 1961 10 juin 1964 Haïti 29 mars 1960 10 juin 1964 Israël   6 septembre 1961 10 juin 1964 Jamaïque   8 octobre 1965 A   7 novembre 1965 Kenya 20 juin 1969 A 20 juillet 1969 Lesotho 23 octobre 1973   4 octobre 1966 Lettonie   2 décembre 1992 A 1er janvier 1993 Madagascar 31 juillet 1962 A 10 juin 1964 Malaisie 21 décembre 1960 A 10 juin 1964 Malawi   3 novembre 1965 A   3 décembre 1965 Malte 19 mai 1966 21 septembre 1964 Maurice   5 octobre 1970 12 mars 1968 Mexique   2 août 1966 A 1er septembre 1966 Monténégro* ** 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Nigéria 28 avril 1971 A 28 mai 1971 Norvège**   9 septembre 1971 A   9 octobre 1971 Nouvelle-Zélande 18 janvier 1965 17 février 1965 Ouganda 14 septembre 1964 A 14 octobre 1964      2 RO 1972 2869, 1981 1239, 1984 834, 2007 4453, 2016 3257.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Plateau continental. Conv. internationale   7   0.747.305.13     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Pays-Bas** a 18 février 1966 20 mars 1966      Curaçao 18 février 1966 20 mars 1966      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 18 février 1966 20 mars 1966      Sint Maarten 18 février 1966 20 mars 1966  Pologne 29 juin 1962 10 juin 1964  Portugal   8 janvier 1963 10 juin 1964  République dominicaine 11 août 1964 10 septembre 1964  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 12 décembre 1961 A 10 juin 1964  Royaume-Uni** b 11 mai 1964 10 juin 1964  Russie 22 novembre 1960 10 juin 1964  Salomon, Iles   3 septembre 1981   7 juillet 1978  Serbie* ** 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 25 novembre 1966 A 25 décembre 1966  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Suède 1er juin 1966 A 1er juillet 1966  Suisse 18 mai 1966 17 juin 1966  Swaziland 16 octobre 1970 A 15 novembre 1970  Thaïlande**   2 juillet 1968 1er août 1968  Taïwan (Taipei chinois)* 12 octobre  1970 11 novembre 1970  Tonga** 29 juin 1971 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 11 juillet 1968 A 10 août 1968  Ukraine 12 janvier 1961 10 juin 1964  Venezuela* 15 août 1961 10 juin 1964     * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux   peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section  des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe. b Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une   déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. La Convention n'est plus applicable à la RAS Hong Kong.     Navigation   8   0.747.305.13