Document ID: 151d477e-6b1a-4f13-b21a-a7858cf4829f

101    1    Constitution  de la République et Canton du Jura    du 20 mars 1977 1)      Le peuple jurassien      conscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers  les générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une  communauté unie, se donne11)      la Constitution      dont la teneur suit :    PREAMBULE        Le peuple jurassien s'inspire de la Déclaration des droits de l'homme de 1789,  de la Déclaration universelle des Nations unies proclamée en 1948 et de la  Convention européenne des droits de l'homme de 1950.    En vertu de ces principes, la République et Canton du Jura, issue de l'acte de  libre disposition du 23 juin 1974, déterminée à bâtir une société prospère,  garante des droits fondamentaux et respectueuse de l'environnement,  favorise la justice sociale, encourage la coopération entre les peuples, joue un  rôle actif au sein des communautés dont elle se réclame.11)        I.  LA SOUVERAINETE   Etat Article premier  1 La République jurassienne est un Etat démocratique et  social fondé sur la fraternité.   2 Elle forme un canton souverain de la Confédération suisse.   Exercice de la  souveraineté   Art. 2  La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par  ses représentants.   Langue Art. 3  Le français est la langue nationale et officielle de la République et  Canton du Jura.      101    2      Coopération Art. 4  1 La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons  de la Confédération suisse.   2 Elle s'efforce d'assurer une coopération étroite avec ses voisins.   3 Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de  solidarité.   Armoiries Art. 5  Les armoiries de la République et Canton du Jura sont les suivantes :         "Parti d'argent à la crosse épiscopale de gueules et de  gueules à trois fasces d'argent."      II.  LES DROITS FONDAMENTAUX   Egalité devant la  loi   Art. 6  1 Hommes et femmes sont égaux en droit.   2 Nul ne doit subir préjudice ni tirer avantage du fait de sa naissance, de son  origine, de sa race, de ses convictions, de ses opinions ou de sa situation  sociale.   Dignité humaine Art. 7  1 La dignité humaine est intangible.   2 Tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à  l'égalité des chances.   Libertés Art. 8  La liberté individuelle est garantie.   Le sont notamment :    le droit à la vie et à l'intégrité physique et morale;   le droit au respect de la vie privée et du domicile;   le droit de contracter mariage et celui d'avoir une vie de famille;   le droit d'élever et d'éduquer ses enfants;   la liberté de pensée, de conscience et de religion;    la liberté d'avoir, d'exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la  liberté de presse;    la liberté d'association, de réunion et de manifestation publique;   la liberté d'étude et d'enseignement;    la liberté de l'art et de la recherche;   la liberté de choisir et d'exercer une profession;      101    3       la liberté de commerce et d'industrie;   la liberté d'établissement;    la liberté d'accéder aux charges publiques.     Protection  juridique en  général   Art. 9  1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.   2 Toute partie doit être entendue avant qu'il soit statué sur sa cause.   3 Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas  prévus par la loi.   4 Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance  judiciaire gratuite selon la loi.    Art. 109)   Censure Art. 11  La censure est interdite.   Propriété Art. 12  1 La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction  sociale, est garantie dans les limites de la loi.   2 L'expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.   3 Dans un intérêt public prépondérant, l'Etat prend des mesures pour  empêcher l'exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux  habitations et aux moyens de production importants.   4 L'Etat favorise l'accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.   5 La loi peut conférer un droit de préemption à l'Etat et aux communes  lorsqu'un intérêt public prépondérant l'exige.   Limites des  droits  fondamentaux   Art. 13  Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans  la seule mesure d'un intérêt public prépondérant.   Effets des droits  fondamentaux   Art. 14  1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.   2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d'autrui.      101    4      Devoirs Art. 15  Chacun est tenu d'accomplir ses devoirs légaux envers l'Etat et les  communes.   Droit de cité Art. 16  1 La loi règle les conditions et la procédure d'acquisition du droit de  cité cantonal et communal.   2 Le droit de cité communal fonde la citoyenneté cantonale.      III.  LES TACHES DE L'ETAT      1. La famille   La famille Art. 17  1 L'Etat protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale  de la société.   2 Il en renforce le rôle dans la communauté.      2. La sécurité sociale   Principe Art. 18  1 L'Etat et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité  sociale.   2 Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d'aide en raison de  leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.   3 Ils encouragent l'insertion des migrants dans le milieu social jurassien.   Droit au travail Art. 19  1 Le droit au travail est reconnu.   2 Avec le concours des communes, l'Etat s'efforce de promouvoir le plein  emploi.     3 Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.   4 L'Etat encourage le reclassement professionnel.   5 Il favorise l'intégration économique et sociale des handicapés.      101    5   Protection des  travailleurs   Art. 20  Pour assurer la protection des travailleurs, l'Etat :   a) organise l'assurance chômage obligatoire;  b) institue la médecine du travail;  c) légifère sur les conditions de travail;  d) favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;  e) protège les travailleurs et leurs représentants dans l'exercice de leurs   droits;  f) veille à l'application du principe "à travail égal, salaire égal";  g) reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut   être réglementé.     Paix sociale Art. 21  L'Etat instaure un organe cantonal de conciliation et d'arbitrage  chargé d'intervenir dans les conflits sociaux.   Droit au  logement   Art. 22  1 Le droit au logement est reconnu.   2 L'Etat et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des  conditions raisonnables, un logement approprié.   3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.   Assurances et  prestations  sociales   Art. 23  1 L'Etat et les communes peuvent compléter les assurances et  prestations sociales de la Confédération et en créer d'autres.   2 L'Etat généralise les allocations familiales.   3 Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s'inspire  du principe de la solidarité.      3. L'aide sociale   L'aide sociale Art. 24  L'aide sociale incombe à l'Etat et aux communes.    4. La santé publique   Protection  générale   Art. 25  1 L'Etat et les communes veillent à l'hygiène et à la santé publiques.   2 Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à  donner des soins aux malades et aux handicapés.      101    6     3 L'Etat règle et contrôle l'exercice des professions médicales et  paramédicales.   Organisation du  système  hospitalier   Art. 264)  1 L'Etat organise et coordonne l'ensemble du système hospitalier et  des services médicaux annexes.   2 Il pourvoit à leur entretien.6)   3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.   Soins à domicile Art. 27  L'Etat favorise les soins à domicile.   Police sanitaire Art. 28  L'Etat organise la police sanitaire.   Assurances Art. 29  1 Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d'accident et de  maternité.   2 L'Etat favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l'assurance  maladie.   Sport Art. 30  L'Etat encourage la pratique générale du sport.   Conseil de la  santé publique   Art. 31  1 L'Etat institue le Conseil de la santé publique.   2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.      5. L'école   Mission Art. 32  1 L'école a mission d'assurer aux enfants leur plein épanouissement.     2 Elle assume, solidairement avec la famille, leur éducation et leur instruction.   3 Elle forme des êtres libres, conscients de leurs responsabilités et capables  de prendre en charge leur propre destinée.   Obligation Art. 33  L'école est obligatoire.      101    7   Ecoles publiques Art. 34  1 L'Etat organise et contrôle l'école publique.   2 L'accès à l'école maternelle est garanti.   3 L'enseignement est gratuit.   4 L'école publique respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.   Répartition des  tâches   Art. 35  1 L'école maternelle et l'école obligatoire incombent à l'Etat et aux  communes.   2 Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles  de commerce sont du ressort de l'Etat.   3 Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des  institutions privées.   4 L'Etat assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.   Formation des  handicapés   Art. 36  L'Etat entretient ou encourage les établissements spécialisés dans  lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.   Formation hors  du Canton   Art. 37  L'Etat crée, au besoin par des conventions, la possibilité d'acquérir  certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le Canton.   Ecoles privées Art. 38  1 Le droit d'ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la  loi.   2 L'Etat soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.   Surveillance Art. 39  Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l'Etat.   Droit à la  formation   Art. 40  1 Le droit à la formation est reconnu.   2 L'Etat et les communes facilitent la fréquentation des écoles et des  universités, ainsi que la formation professionnelle en général.      101    8      Conseil scolaire Art. 41  1 L'Etat institue le Conseil scolaire.   2 La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.      6. La culture et l'éducation des adultes   Activités  culturelles   Art. 42  1 L'Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le  domaine de la création, de la recherche, de l'animation et de la diffusion.   2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en  valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.   3 Ils favorisent l'illustration de la langue française.   Education des  adultes   Art. 43  L'Etat et les communes encouragent l'éducation des adultes.    7. Le Bureau de la condition féminine   Le Bureau de  la condition  féminine   Art. 44  L'Etat institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont  notamment :   a) améliorer la condition féminine;  b) favoriser l'accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;  c) éliminer les discriminations dont elle peut faire l'objet.      7bis. Le développement durable11)   Développement  durable   Art. 44a11)  1 L'Etat et les communes veillent à l'équilibre entre la préservation  de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.   2 Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils respectent les principes du  développement durable et prennent en compte les intérêts des générations  futures.      101    9       8. L'environnement et le territoire   Protection de  l'environnement   Art. 45  1 L'Etat et les communes protègent l'homme et son milieu naturel  contre les nuisances; ils combattent en particulier la pollution de l'air, du sol,  de l'eau, ainsi que le bruit.   2 Ils sauvegardent la beauté et l'originalité des paysages, de même que le  patrimoine naturel et architectural.     3 L'Etat protège la faune et la flore, notamment la forêt.   4 Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.   Aménagement  du territoire   Art. 46  1 L'Etat et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et  une occupation rationnelle du territoire.   2 Ils sauvegardent dans la mesure du possible l'aire forestière et l'aire  agricole, où la sylviculture et l'agriculture demeurent prioritaires.   3 Ils réservent les espaces nécessaires au développement de l'économie et  des voies de communication.   4 Ils s'efforcent de ménager à l'usage commun les lieux particulièrement  favorables à la santé et aux loisirs.   5 Ils considèrent l'avis des populations en cause.      9. L'économie   Développement  de l'économie   Art. 47  1 L'Etat encourage le développement économique du Canton; il tient  compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.   2 Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment  un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement  économique.   Constructions et  routes   Art. 48  L'Etat légifère en matière de constructions et de routes.      101    10   Transports  publics   Art. 49  L'Etat favorise les transports publics.   Ressources  naturelles   Art. 50  L'Etat contrôle l'exploitation des ressources naturelles.   Politique agricole Art. 51  L'Etat définit une politique agricole.      10. La protection des consommateurs   La protection des  consommateurs   Art. 52  L'Etat considère les intérêts des consommateurs.    11. L'aide humanitaire   L'aide  humanitaire   Art. 53  L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement  des peuples défavorisés.      12. L'ordre public   L'ordre public Art. 54  L'Etat et les communes assurent l'ordre public, la sécurité et la  tranquillité.      IV. L'ORGANISATION DE L'ETAT      1. Principes généraux   Séparation des  pouvoirs   Art. 55  Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.   Fondement des  actes publics   Art. 56  1 Tout acte de l'autorité doit être fondé sur les principes du droit et de  la bonne foi.   2 Il doit être approprié à son but.   Responsabilité Art. 57  L'Etat et les communes répondent du dommage qu'autorités et  fonctionnaires causent, sans droit, dans l'exercice de leurs fonctions.      101    11      Rétroactivité des  lois   Art. 58  Les lois ne peuvent avoir d'effet rétroactif si elles imposent des  charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.   Délégation de  compétences   Art. 59  1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs  compétences aux termes de la loi.    2 S'agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l'objet de chaque  délégation et en précise le but et la portée.   Droit de  nécessité   Art. 60  La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution  peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement  au Parlement ou au Gouvernement.   Renseignements  juridiques et  médiation   Art. 61  1 L'Etat organise un service de renseignements juridiques en principe  gratuit.   2 Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière  administrative.   Fonctions  incompatibles   Art. 62  1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes :  député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.   2 Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de  district ou de commune.   3 Les juges permanents ne peuvent faire partie d'une autorité communale ou  d'une autre autorité de district.   4 Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions  suivantes : député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et  membre du Gouvernement.3)   5 ...3)   6 La loi règle les cas d'incompatibilité s'agissant des juges non permanents et  des fonctionnaires.   Incompatibilité  entre parents   Art. 63  La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.      101    12   Double activité Art. 64  La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est  incompatible avec toute autre activité rétribuée.   Durée des  fonctions   Art. 65  1 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les  procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus  pour cinq ans.8)   2 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du  Tribunal cantonal sont élus pour un an.     3 Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu'à la fin  de celle-ci.   Réélection Art. 66  1 Les députés au Conseil des Etats et les députés au Parlement ne  sont rééligibles que deux fois consécutivement.   2 Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.8)   3 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du  Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.   4 Les membres des autres autorités de l'Etat et des districts sont librement  rééligibles.   Publicité des  débats   Art. 67  Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.   Information  publique   Art. 68  1 Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur  activité.   2 Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion  publique.   Siège des  autorités   Art. 69  1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.   2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à  Porrentruy.5)   3 L'administration cantonale est décentralisée.      101    13      2. Les droits politiques   Electeurs Art. 70  1 Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme  possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés  dans le Canton.   2 …5)   3 Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme  possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés  dans la commune.     4 La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits  politiques.   Contenu des  droits politiques   Art. 71  Tout électeur a le droit :   a) de prendre part aux élections et votes populaires;  b) d'être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la   Constitution et la loi;  c) de signer les initiatives et les référendums.     Jurassiens de  l'extérieur   Art. 72  La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l'extérieur du  Canton.   Etrangers Art. 73  La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des  étrangers.   Elections  populaires   Art. 74  1 Les électeurs du Canton élisent :   a) les députés au Parlement et les suppléants;  b) les membres du Gouvernement;  c) les députés au Conseil des Etats.     2 …5)   3 Les électeurs de la commune élisent :   a) les conseillers généraux;  b) le maire et les conseillers communaux;  c) les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement   communal le prévoit.        101    14     4 Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.   5 Les députés au Conseil des Etats, les députés au Parlement et les membres  des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.   6 Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin  majoritaire.5)   Initiative  populaire  cantonale :  conditions   Art. 75  1 Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une  initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces,  l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou  de lois.7)13)   2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le  Parlement exerce le droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale.   3 L'initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu'un seul  domaine et n'être pas impossible, faute de quoi le Parlement l'écarte pour  cause de nullité.7)   4 L'initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.   Initiative  populaire  cantonale :  procédure   Art. 76  1 Le Parlement décide si les dispositions qu'il adopte ou modifie à la  suite d'une initiative conçue en termes généraux figurent dans la Constitution  ou dans la loi.7)   2 Si le Parlement décide de ne pas donner suite à une initiative valable ou n'y  satisfait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote populaire.   3 Le Parlement peut opposer un contre-projet à toute initiative.   4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement  doit y satisfaire dans un délai de deux ans.7)   5 Si le peuple accepte à la fois l'initiative et le contre-projet, est adopté le  projet qui a obtenu le plus grand nombre de voix.      101    15      Référendum  obligatoire   Art. 77  Sont soumis au vote populaire :    a) le principe d'une revision totale de la Constitution et, simultanément,  l'additif constitutionnel qui en règle les modalités;   b) les dispositions constitutionnelles;  c) les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;  d) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense   unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au  dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq millièmes  du même montant;   e) les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum  obligatoire;      f) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent  à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises  au référendum obligatoire;   g)10) le budget de l'Etat conformément à l'article 123a, alinéas 4 et 6.     Référendum  facultatif   Art. 78  Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq  communes le demandent13) :   a) les lois;  b) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense unique   supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier  budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du  même montant;   c) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à  la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum  facultatif;   d) les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une  entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq  millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;   e) les plans dans les cas prévus par la loi;  f) les initiatives déposées par l'Etat en matière fédérale.     Référendum sur  décision du  Parlement   Art. 79  Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu'il a  prise.   Droit de pétition Art. 80  1 Chacun a le droit d'adresser une pétition aux autorités.   2 Toute autorité saisie d'une pétition est tenue de la traiter et d'y répondre.   Partis politiques Art. 81  L'Etat reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.      101    16      3. Le Parlement   Rôle Art. 82  1 Le Parlement est le principal représentant du peuple.   2 Il détermine la politique du Canton.   3 Il exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.   4 Il exerce la haute surveillance sur le Gouvernement, l'administration et les  autorités judiciaires.   Compétence  législative   Art. 83  1 Le Parlement :   a) élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la  Constitution;   b) édicte les lois, notamment celles qui règlent l'introduction du droit fédéral.        2 Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d'exécution  importantes du droit fédéral et des lois cantonales.   3 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font  l'objet de deux lectures.   Autres  compétences   Art. 84  Sous réserve des droits du peuple, le Parlement :   a) élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des  autres autorités désignées par la loi;   b) approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui  ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;   c) discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;  d) approuve les plans cantonaux qui concernent l'économie, la construction,   l'aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;  e) approuve les plans financiers de l'Etat;  f) arrête le budget et approuve les comptes;  g) arrête toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'un montant   unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au  dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq cent- millièmes de ce montant;   h) statue sur la conclusion de transactions immobilières, l'octroi de  cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les  montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des  recettes portées au dernier budget;   i) autorise les emprunts publics;      101    17         j) approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des  établissements cantonaux autonomes;   k) tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle  est partie;   l) exerce le droit de grâce;  m) accorde l'amnistie;  n) se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux   consultations fédérales touchant des objets importants;  o) exerce le droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale;  p) exerce le droit de demander, avec d'autres cantons, la convocation   extraordinaire de l'Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire  d'une loi fédérale ou d'un arrêté fédéral;   q) exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou  la loi.      Composition Art. 85  1 Le Parlement compte soixante députés.   2 La loi règle l'élection de suppléants.   Election Art. 86  1 Pour l'élection du Parlement, chaque district forme une  circonscription.   2 Trois sièges sont attribués d'office à chaque circonscription, les autres étant  ensuite répartis proportionnellement à la population.   Convocation Art. 87  Le Parlement se réunit, sur convocation du président :   a) dans les cas prévus par le règlement;  b) lorsqu'il le décide spécialement;  c) à la demande du Gouvernement;  d) quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.     Indépendance  des  parlementaires   Art. 88  1 Les députés remplissent librement leur mandat.   2 Ils ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent dans l'exercice  de leur mandat.   3 Ils n'en sont responsables que devant le Parlement.      4. Le Gouvernement   Rôle Art. 89  1 Le Gouvernement conduit la politique du Canton.      101    18     2 Il exerce le pouvoir exécutif et dirige l'administration.   3 Il représente l'Etat.   Législation Art. 90  1 Le Gouvernement participe à l'élaboration de la législation et peut  proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.   2 Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui  mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.   Droit d'urgence Art. 91  1 En cas d'urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances  et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.   2 Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions  nécessaires n'ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an  au plus.   Autres  compétences   Art. 92  1 Le Gouvernement, sous réserve des compétences du peuple et du  Parlement :   a) nomme les fonctionnaires et toute autre personne chargée d'une fonction  publique cantonale;   b) arrête toute dépense non déterminée par une loi;  c) décide la conclusion de transactions immobilières, l'octroi de   cautionnements et la participation à des entreprises économiques.     2 En outre, le Gouvernement :   a) conclut les conventions de droit public portant sur des matières d'ordre  mineur;   b) présente au Parlement, en début de législature, un programme de  politique générale;   c) présente au Parlement, en fin de législature, un rapport sur la réalisation  de son programme;   d) planifie, sous réserve des compétences du Parlement, les activités de  l'Etat et pourvoit à la réalisation des plans;   e) prépare et soumet au Parlement le budget et les comptes de l'Etat;  f) administre les biens et les finances de l'Etat;  g) assure l'ordre public et dispose à cette fin des forces militaires cantonales;  h) exécute les lois, décrets et arrêtés, ainsi que les jugements;  i) coordonne l'activité des autorités et organise l'administration dans les   limites de la loi;  j) assume la surveillance des communes;  k) surveille les établissements cantonaux autonomes;      101    19      l) statue sur les plaintes et recours dans les cas prévus par la loi;  m) accorde la citoyenneté cantonale;  n) répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations   des autorités fédérales;  o) consulte et informe régulièrement les parlementaires fédéraux;  p) exerce toute autre compétence que lui attribue la loi ou qui n'est pas   dévolue à une autorité déterminée.     Composition et  élection   Art. 93  1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.     2 Pour l'élection du Gouvernement, le Canton forme une seule circonscription.   Président et vice- président   Art. 94  Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le  Parlement.   Collège Art. 95  1 Le Gouvernement agit en collège.   2 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.   Départements Art. 96  1 Chaque membre du Gouvernement dirige un département dont la loi  fixe les attributions.   2 La coordination entre les départements doit être assurée.   Relations avec  le Parlement   Art. 97  1 Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.   2 Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.   Conseil  consultatif des  Jurassiens de  l'extérieur   Art. 98  L'Etat institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à  l'extérieur du Canton.   Administration Art. 99  1 Tout fonctionnaire est au service du peuple.   2 L'administration doit être efficace et économe.   Etablissements  ou institutions  autonomes   Art. 100  La loi peut confier certaines tâches de l'Etat à des établissements ou  institutions autonomes.      101    20      5. Les autorités judiciaires   Indépendance Art. 101  Les tribunaux sont indépendants.   Tribunal de  première  instance   Art. 1025)  1 La justice de première instance est rendue sur l'ensemble du  territoire cantonal par le Tribunal de première instance.9)      2 Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la  loi.   Tribunal cantonal Art. 1039)  La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal  cantonal.   Cour  constitutionnelle   Art. 104  1 La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête  et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.9)   2 Elle juge dans les limites de la loi :   a) les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et  règlements cantonaux et communaux;   b) les litiges relatifs à l'autonomie des communes, des Eglises reconnues et  de leurs paroisses;   c) les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques, à la validité des  élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes  organisés dans les districts et les communes;   d) les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour  constitutionnelle elle-même y soit partie;   e) les autres litiges indiqués par la loi.     Mineurs Art. 105  En matière pénale, la protection des mineurs relève d'une juridiction  particulière.   Ministère public Art. 1069)  L'action publique est exercée par le Ministère public.   Renvoi Art. 1079)  La loi règle les modalités d'élection des autorités judiciaires, leur  organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du  droit fédéral.      101    21         V.  LES DISTRICTS ET LES COMMUNES      1. Les districts   Statut Art. 108  1 Les districts sont des circonscriptions administratives du Canton.5)   2 La loi en règle l'organisation.   3 Elle fixe le mode d'élection des autorités et leurs attributions.   4 …5)   Nombre et  étendue   Art. 109  1 Le territoire du Canton est divisé en trois districts : Delémont, Les  Franches-Montagnes, Porrentruy.   2 Les districts sont délimités par la loi.      2. Les communes      a) Dispositions générales   Nature juridique  et autonomie   Art. 110  1 Les communes et les syndicats de communes sont des  collectivités de droit public.   2 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la  Constitution et de la loi.   Surveillance Art. 111  1 Les communes sont placées sous la surveillance du  Gouvernement.   2 Le Gouvernement surveille en particulier leur gestion financière et  l'exécution des tâches qui leur sont déférées par la Confédération et le  Canton.   3 S'il constate des irrégularités, le Gouvernement prend les mesures prévues  par la loi.      101    22        4 Dans les cas graves, il peut suspendre les organes de la commune et les  remplacer par une administration extraordinaire.   5 Lorsque les organes de la commune ne peuvent être constitués, le  Gouvernement institue une administration extraordinaire.   Fusion, division,  modification de  limites   Art. 112  1 Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se  diviser ou être rattachées à un autre district sans l'accord de leurs électeurs et  l'approbation du Parlement.   2 L'Etat facilite les fusions de communes.   3 Aux conditions et dans les cas exceptionnels prévus par la loi, le Parlement  peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes, ou la modification des  limites entre communes.   Syndicats de  communes   Art. 113  1 Pour certaines tâches d'intérêt commun, les communes ont le droit  de se grouper en syndicats qui peuvent comprendre des communes  extérieures au Canton.   2 L'acte constitutif et le règlement du syndicat doivent être adoptés par les  communes en cause et approuvés par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement exerce sur les syndicats de communes la même  surveillance que sur les communes.   4 Dans les cas prévus par la loi, le Gouvernement peut décider la fondation  d'un syndicat de communes et en établir l'acte constitutif et le règlement.      b) Les communes municipales   Tâches Art. 114  La commune municipale assume les tâches locales qui n'incombent  ni à la Confédération ni au Canton.   Organisation Art. 115  1 La commune municipale se donne un règlement d'organisation.   2 Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le  Gouvernement.      101    23        3 Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la  Constitution et à la loi.   Organes Art. 116  La commune municipale doit avoir les organes suivants :   a) le corps électoral;  b) le conseil communal;  c) les commissions permanentes prescrites par la loi.     Corps électoral Art. 117  1 La souveraineté communale appartient au corps électoral.   2 Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie  de scrutin.   3 Les compétences du corps électoral, l'organisation et le fonctionnement de  l'assemblée communale, les scrutins et le droit d'initiative sont réglés par la  loi, qui peut renvoyer au règlement communal.   Conseil général Art. 118  1 L'assemblée communale peut être remplacée par un conseil  général.   2 L'élection, les compétences, l'organisation et le fonctionnement du conseil  général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi  qui peut renvoyer au règlement communal.   Conseil  communal   Art. 119  1 Le conseil communal est l'autorité exécutive et administrative de la  commune municipale.   2 Il est présidé par le maire.   3 L'élection, les compétences, l'organisation et le fonctionnement du conseil  sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.      c) Les autres communes   Les autres  communes   Art. 120  Le Canton connaît, outre les communes municipales, des  communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune,  dont la loi règle le statut.      101    24       VI.  LES FINANCES    1. Les impôts et redevances   Souveraineté  fiscale   Art. 121  1 L'Etat et les communes perçoivent les impôts et autres  contributions publiques nécessaires à l'exécution de leurs tâches.   2 Les contributions publiques sont instituées et, pour l'essentiel, réglées par la  loi.   Devoir fiscal Art. 122  Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité  économique, aux charges de l'Etat et des communes.      2. La gestion des finances publiques   Dispositions  générales   Art. 123  1 L'Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit  d'économie.      2 L'Etat gère ses finances en considérant les besoins de l'ensemble du  Canton.   3 Etat et communes établissent des plans financiers fondés sur une  planification des tâches publiques.   4 Les principes de gestion des finances publiques sont réglés par la loi.   5 L'Etat organise le contrôle des finances cantonales et communales.   Frein à  l'endettement   Art. 123a10)  1 Le budget de l'Etat doit présenter un degré d'autofinancement  supérieur ou égal à 80%.   2 En cas de découvert au bilan ou si la dette brute est supérieure à une fois et  demie le montant budgétisé au titre des impôts cantonaux, le degré  d'autofinancement doit être de 100% au moins.   3 Le Parlement peut, à une majorité d'au moins deux tiers des députés,  déroger aux alinéas 1 et 2 si des circonstances extraordinaires le justifient. Il  ne peut cependant pas y déroger deux années consécutives.      101    25        4 Lorsque la majorité des deux tiers des députés ne peut être atteinte ou  lorsque le Parlement a dérogé aux alinéas 1 et 2 l'année précédente, le  budget qui ne répond pas aux conditions de ceux-ci est soumis au  référendum obligatoire.   5 Si le peuple accepte le budget, la dérogation au sens de l'alinéa 3 peut  s'appliquer au prochain budget.   6 Si le peuple refuse le budget, le Parlement en adopte un nouveau. Si celui-ci  ne répond pas aux conditions des alinéas 1 et 2, il est soumis au référendum  obligatoire.   7 Au surplus, la loi règle les modalités du frein à l'endettement.   Publicité des  comptes et du  budget   Art. 124  Le budget et les comptes de l'Etat, ceux des communes, des  syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.   Financement Art. 125  Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est  accompagné d'un plan de financement.      3. La péréquation financière   La péréquation  financière   Art. 126  L'Etat prend des mesures pour atténuer les inégalités entre  communes de capacité économique et financière différente.      4. Les établissements économiques autonomes   Banque  cantonale   Art. 127  1 L'Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.   2 Il en garantit les engagements.   3 La banque cantonale soutient la politique économique du Canton.   Autres  établissements   Art. 128  L'Etat, les communes et les syndicats de communes peuvent  participer à des entreprises économiques ou en créer.      101    26         5. Les régales   Les régales Art. 129  La régale des mines et la régale des sels sont réservées à l'Etat.      VII.  L'EGLISE ET L'ETAT   Eglises  reconnues   Art. 130  1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée évangélique du  Canton sont reconnues collectivités de droit public.   2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d'autres Eglises importantes et  durables.   3 Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.   Autonomie Art. 131  1 Les Eglises reconnues s'organisent de façon autonome.   2 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit  être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est  adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à  la loi.   Appartenance à  une Eglise  reconnue   Art. 132  1 Chaque habitant du Canton appartient à l'Eglise de sa confession  s'il remplit les conditions qu'elle exige.     2 Tout membre d'une Eglise reconnue peut en sortir par une déclaration  écrite.   Paroisses Art. 133  1 Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en  paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique.   2 Les paroisses sont des collectivités de droit public.   Finances Art. 134  1 Les Eglises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des  impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.      101    27        2 L'Etat et les communes collaborent à la perception de l'impôt ecclésiastique  par l'entremise de leurs services administratifs.   3 Les décisions des Eglises reconnues ou de leurs paroisses en matière  d'impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.9)   4 La loi règle les cas dans lesquels l'Etat verse des subsides aux Eglises.      VIII.  LA REVISION DE LA CONSTITUTION   Principe Art. 135  1 La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.   2 Toute revision doit être soumise au vote populaire.   Revision partielle Art. 136  1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.   2 Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.   3 Elle ne doit concerner qu'une seule matière.   Revision totale Art. 137  1 La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par  voie d'initiative populaire ou par le Parlement.   2 Un additif constitutionnel en règle les modalités.   3 Si l'additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un  nouveau projet dans le délai d'un an.    Art. 1382)   Processus  tendant à la  création d'un  nouveau canton   Art. 13912)  Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à  la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de  la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des  cantons concernés.      101    28         DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES      Article premier  L'Assemblée constituante décrète l'entrée en vigueur  simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.      Art. 2  La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne sur le  territoire de la République et Canton du Jura.      Art. 3  1 La législation du canton de Berne est reçue en l'état qui est le sien le  jour qui précède l'entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle  n'y est pas contraire et pour autant qu'elle n'ait pas été modifiée selon une loi  élaborée par l'Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.   2 La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera  tant qu'elle n'aura pas été modifiée dans les formes prévues par la  Constitution.      Art. 4  1 L'Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu'au jour où le  parlement jurassien est constitué.   2 Elle en exerce les pouvoirs, à l'exception de ceux prévus à l'article 84, lettre  a, de la Constitution.      Art. 5  1 Le Bureau de l'Assemblée constituante tient lieu de gouvernement  jusqu'au jour où le gouvernement jurassien est constitué.   2 Il en exerce les pouvoirs, à l'exception de ceux prévus à l'article 92, lettre a,  de la Constitution.   3 L'Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.      Art. 6  1 …8)      2 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le  Gouvernement, le lendemain.   3 Les contestations sur l'exercice des droits politiques, l'organisation des  élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de  l'Assemblée constituante créée à cet effet.      101    29      Art. 7  Les députés au Conseil des Etats sont élus pour une période qui prend  fin en même temps que la législature du Conseil national.      Art. 8  En dérogation à l'article 62, alinéa 5, de la Constitution, aucun membre  du Gouvernement ne peut siéger à l'Assemblée fédérale dans les huit ans qui  suivent l'élection du premier Gouvernement.      Art. 9  1 La loi facilite l'octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés  établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.   2 Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.      Art. 10  1 Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et  judiciaires du canton de Berne passent aux autorités compétentes de la  République et Canton du Jura lorsque celles-ci sont constituées.   2 Le Bureau de l'Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent  passer des accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires  pendantes s'achèvent devant les autorités bernoises, le consentement des  personnes en cause étant réservé.      Art. 115)  1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente  modification.   2 La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la  nouvelle organisation judiciaire.   3 Pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente modification à  2002, le Parlement élit les juges du Tribunal de première instance et les juges  d'instruction.      4 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'organisation  judiciaire, le Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie  d'ordonnance.    Art. 126)  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente  modification.    Art. 137)9)10)  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente  modification.      101    30       Art. 148)  1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente  modification.     2 Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et  les membres des autorités de district et de commune qui sont élus avant  l'entrée en vigueur de la présente modification le restent jusqu'à la fin de la  période de quatre ans pour laquelle ils ont été élus.   3 S'ils sont élus en cours d'une législature de quatre ans au sens de l'alinéa 2,  mais après l'entrée en vigueur de la présente modification, ils le sont  seulement jusqu'à la fin de cette législature.   4 Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, les membres du  Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois, les élections et réélections  antérieures à l'entrée en vigueur de la présente modification étant  comptabilisées.      Delémont, le 3 février 1977      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) Adoptée par l'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura le 3 février   1977.    Acceptée par le peuple jurassien le 20 mars 1977, par 27 061 voix contre 5 749.    Garantie par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 1977, à l'exception de l'article 138 et sous  réserve que les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale soient modifiés, que la  séparation du futur canton d'avec le canton de Berne, ainsi que son organisation soient  assurées par le droit fédéral et que les articles 1er, 4, 5 et 10 des dispositions finales et  transitoires soient appliqués conformément au droit transitoire à établir par la Confédération  (FF 1977 II 259, III 266).          2) L'article 138 - dont la teneur était : "La République et Canton du Jura peut accueillir toute   partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette  partie s'est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton  intéressé." - n'a pas obtenu la garantie fédérale.      101    31      3) Modification de l'article 62 (Incompatibilité entre la fonction de parlementaire fédéral et de   membre du Gouvernement).    Acceptée en votation populaire le 5 avril 1987.    Garantie fédérale accordée le 9 mars 1988.            4) Modification de l'article 26 (Organisation du système hospitalier).    Acceptée en votation populaire le 28 novembre 1993.    Garantie fédérale accordée le 3 juin / 16 septembre 1996.            5) Modification des articles 69, 70, 74, 102 et 108; introduction de l'article 11 des dispositions  finales et transitoires (Réforme de l'organisation judiciaire).     Acceptée en votation populaire le 29 novembre 1998.    Entrée en vigueur le 1er janvier 2001    Garantie fédérale accordée le 5 juin / 14 juin 2000.            6) Modification de l'article 26, alinéa 2; introduction de l'article 12 des dispositions finales et  transitoires (Transfert des charges de la santé à l'Etat).     Acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004.    Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.    Garantie fédérale accordée le 5 octobre / 6 octobre 2005.            7) Modification des articles 75, alinéas 1 et 3, et 76, alinéas 1 et 4; introduction de l'article 13  des dispositions finales et transitoires (Introduction de l'initiative populaire rédigée de  toutes pièces).     Acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004.    Entrée en vigueur le 1er septembre 2006.    Garantie fédérale accordée le 5 octobre / 6 octobre 2005.          8) Modification des articles 65, alinéa 1, et 66, alinéa 2; abrogation de l'article 6, alinéa 1 et   introduction de l'article 14 des dispositions finales et transitoires (Augmentation de la durée  de la législature).     Acceptée en votation populaire le 7 mars 2010.      101    32      Entrée en vigueur le 1er juillet 2010.    Garantie fédérale accordée le 28 février / 2 mars 2011.            9) Modification des articles 102, alinéa 1, 103, 104, alinéa 1, 106, 107, 134, alinéa 3,  abrogation de l'article 10, nouvelle teneur de l'article 13 des dispositions finales et  transitoires (Mise en œuvre des procédures fédérales civile et pénale).     Acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008.    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.    Garantie fédérale accordée le 23 novembre / 10 décembre 2009.            10) Introduction des articles 77, lettre g, et 123a, nouvelle teneur de l'article 13 des  dispositions finales et transitoires (Frein à l'endettement).     Acceptée en votation populaire le 17 mai 2009.    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.    Garantie fédérale accordée le 29 novembre / 8 décembre 2010.            11) Modification du texte introductif, du deuxième paragraphe du préambule, introduction de la  section 7bis et de l'article 44a (Introduction des principes du développement durable).     Acceptée en votation populaire le 28 novembre 2010.    Garantie fédérale accordée le 29 février/6 mars 2012.            12) Introduction de l'article 139 (Processus tendant à la création d'un nouveau canton).    Acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013.    Garantie fédérale accordée le 5 mars / 11 mars 2015.            13) Modifications des articles 75, alinéa 1, et 78, phrase introductive (Droit d'initiative et de  référendum des communes).     Acceptée en votation populaire le 5 juin 2016.    Garantie fédérale accordée le 29 mai / 12 juin 2017.