Document ID: 47da8dfa-6542-4f14-85af-f41b6c89967e

RS 0.653.211.8   1   Echange de lettres  entre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant  l’application de la Convention sur l’assistance  administrative sur des périodes imposables antérieures   Entré en vigueur le 1er janvier 2018   (Etat le 1er janvier 2018)     Traduction   Monsieur MKN Gigaba  Ministre des finances  Administration centrale de Pretoria  299 Bronkhorst Street  Nieuw Muckleneuk, 0181  Private Bag X923,  Pretoria, 0001  République d’Afrique du Sud   Pretoria, 7 décembre 2017    Monsieur Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,   Je fais référence à votre lettre du 1er décembre 2017, qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 24 novembre 2016  et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Afrique du Sud d’introduire, sur une base  réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en  matière fiscale. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de  déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention  du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fis- cale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention  révisée»)1. Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes  applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’Afrique du  Sud débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019.  Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant        RO 2018 1197   1 RS 0.652.1   0.653.211.8    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.211.8   l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en  vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes  d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit  celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou,  en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de  l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.  En Suisse, la convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique  par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette  date. Étant donné qu’en Afrique du Sud l’année fiscale commence le 1er mars, la  convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du  1er janvier au 28 février 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses  ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette période.  Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la convention révi- sée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée  s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des  obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil  fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Afrique du Sud que l’art. 6 de la  convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à  l’assistance administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et l’Afrique du Sud,  indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en  Suisse ou en Afrique du Sud les renseignements à échanger, étant entendu que les  institutions financières déclarantes d’Afrique du Sud commenceront à collecter des  donnée au début de la période de déclaration prévue par leur droit fiscal interne (soit  à partir du 1er mars 2018), tandis que les institutions financières déclarantes de  Suisse commenceront à collecter des données à partir du 1er janvier 2018. En vertu  des dispositions du MCAA, il est par ailleurs entendu qu’aucun renseignement se  rapportant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé.   Si le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la proposition qui précède, je suggère  que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées  comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à  partir du 1er janvier 2018.»   J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la  proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Gouvernement d’Afrique du Sud  accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre  nos deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.       2 RS 0.653.1     Assistance administrative sur des périodes imposables antérieures.  Echange de lettre avec l’Afrique du Sud   3   0.653.211.8   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute  considération.   Monsieur MKN Gigaba, député  Ministre des finances  République d’Afrique du Sud     Echange automatique de renseignements en matière fiscale   4   0.653.211.8