Document ID: 5146c0bf-1cbe-4642-9479-041310e53cef

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2008 (Actuelle)  Document généré le : 17.12.2020  RÈGLEMENT 935.51.3  sur l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux  d'adresse  (RPoker)  du 27 août 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 5 de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques [A]  vu la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons [B]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête      [A] Loi du 31.05.2005 sur l'exercice des activités économiques (BLV 930.01) [B] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)   Titre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Le présent règlement régit l'exploitation des tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse par la  Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après : CFMJ) et l'exploitation de cercles de poker.  Art. 2 But  1 Le présent règlement a pour but de garantir une exploitation des tournois de poker respectant l'ordre  public, la sécurité publique et la sincérité des jeux.  Art. 3 Activités soumises à autorisation  1 Le Conseil d'Etat soumet à autorisation du Département de l'économie (ci-après : le département) :   a. l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse ;  b. l'exploitation de cercles de poker.  2 L'octroi par la municipalité des autres autorisations liées à l'organisation d'une manifestation sur son  territoire, notamment celle du permis temporaire permettant la vente de boissons alcooliques, est  réservé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/930.01?id=abb21ed7-f7ac-4292-b82a-dab323a913fa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177   2  Art. 4 Refus ou retrait de l'autorisation  1 L'autorisation d'organiser un tournoi ou d'exploiter un cercle de poker peut être refusée à toute  personne :   a. qui a fait l'objet, dans les deux années précédant le dépôt de la demande, d'une condamnation  pénale ou d'une sanction administrative incompatible avec l'organisation d'un tournoi ou  l'exploitation d'un cercle de poker ;  b. qui fait l'objet d'une mesure d'exclusion des jeux ;  c. si le tournoi ou le cercle de poker ne sont pas organisés de manière sérieuse ;  d. si, lors d'un tournoi antérieur, l'exploitation dudit tournoi a donné lieu à des abus.  2 Le département retire l'autorisation d'organiser un tournoi ou d'exploiter un cercle de poker,  notamment lorsque :   a. la sécurité et l'ordre publics l'exigent ;  b. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;  c. le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte pas des émoluments dus ;  d. le requérant l'a obtenue par de fausses déclarations ;  e. le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations de façon grave ou répétée ;  f. le titulaire a enfreint de façon grave ou répétée les dispositions du présent règlement ou les  décisions et les ordres donnés par les autorités compétentes en application du présent règlement.  Art. 5 Service compétent  1 Le Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce exerce les  compétences octroyées au département.  Art. 6 Surveillance et droit d'inspection  1 La surveillance des tournois et des cercles de poker est exercée par la municipalité. La collaboration  des polices cantonale et communales peut être requise à cet effet.   2 Les polices cantonale et communales ont, en tout temps, le droit d'inspecter les tournois ou les  cercles de poker soumis à autorisation et les locaux attenants.  3 Toute intervention de police, faisant l'objet d'un rapport, doit être signalée dans les meilleurs délais au  département par l'envoi d'une copie dudit rapport.    3  Titre II Exploitation  Chapitre I Conditions d'exploitation  Art. 7 Protection des mineurs  1 L'accès aux tournois de poker et aux cercles de poker est interdit aux personnes de moins de 18 ans  révolus.  2 Un avis placé à l'entrée et à l'intérieur des locaux des tournois et des cercles de poker rappelle  l'interdiction d'entrée aux mineurs et l'obligation pour toute personne d'être en mesure d'établir son âge  exact.  Art. 8 Prévention de la dépendance au jeu  1 Les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker mettent à disposition des joueurs  des informations concernant :  a. les dangers du jeu ;  b. les adresses de centres de consultation et de groupes d'entraide destinés aux personnes  susceptibles de devenir dépendantes du jeu.  Art. 9 Interdiction de jouer  1 Ont l'interdiction générale de jouer :   a. les personnes de moins de 18 ans révolus ;  b. les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des jeux.  2 Ont l'interdiction de jouer dans les tournois ou les cercles de poker avec lesquels ils sont en relation :  a. les organisateurs de tournois et leurs employés ;  b. les exploitants de cercles et leurs employés.  Art. 10 Liste des participants  1 L'organisateur établit, pour chaque session de jeu, une liste des participants indiquant l'identité  complète des joueurs (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nationalité et signature).   2 L'organisateur contrôle l'identité des personnes avant de leur permettre de jouer. Pour vérifier  l'identité du joueur, il examine un document d'identité officiel muni d'une photographie, tel qu'un  passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire ; il établit une photocopie de ce document et  la conserve.  3 Les autorités de surveillance et le département peuvent contrôler la liste des participants en tout  temps.  4 Les listes de participants doivent être conservées six mois après la fin de la session, puis être  détruites.    4  Art. 11 Avertissement et exclusion  1 Les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker peuvent, après un avertissement  resté sans résultat, exclure de la salle un joueur, ou toute autre personne, qui ne respecte pas les règles  ou influe d'une manière ou d'une autre sur le bon déroulement du jeu.  Art. 12 Information aux joueurs  1 Les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker doivent fournir gratuitement aux  personnes désireuses de participer toutes les informations nécessaires relatives au déroulement du  jeu, soit notamment :  a. la description du tournoi (règles de jeu applicables, nombre minimal et maximal de joueurs, finance  d'inscription, gains) ;  b. le déroulement du tournoi (attribution des places ou des adversaires, méthode de distribution des  cartes).   2 Le tournoi doit se disputer selon la forme décrite. Les participants doivent pouvoir consulter les règles  du tournoi à tout moment du jeu.  3 Au début du tournoi, les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker doivent  indiquer aux participants le nombre de joueurs et les gains en jeu.  Chapitre II Déroulement du jeu  Art. 13 Cartes  1 Chaque tournoi doit utiliser de nouvelles cartes provenant d'un fabricant indépendant de  l'organisateur.  2 Les cartes à jouer doivent rester dans l'emballage fermé du fabricant jusqu'à ce que tous les  participants au jeu prennent leur place.  3 Toutes les cartes d'un paquet doivent être changées, lorsque l'une d'entre elles présente une  altération.  Art. 14 Répartition des joueurs et des distributeurs de cartes  1 Les joueurs et les distributeurs de cartes sont répartis par tirage au sort aux différentes tables et à  leurs places respectives à chaque table.  Art. 15 Comportements interdits  1 Dans les tournois et les cercles de poker il est notamment interdit :   a. de miser de l'argent réel ;  b. à un joueur hors du coup de montrer ses cartes à un autre joueur ou à un spectateur ;  c. d'échanger, de donner ou de prêter des jetons ;  d. de se consulter entre joueurs ;    5  e. à un spectateur d'émettre une remarque pouvant influencer le jeu en cours.   Art. 16 Lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent  1 Les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker sont tenus d'enregistrer par écrit  tous les gains de jeux et l'identité complète (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile,  nationalité et signature) des gagnants. Ils conservent également copie de la pièce d'identité des  gagnants.  2 Ces données doivent être conservées en lieu sûr pendant un délai de dix ans.  Art. 17 Comptes  1 Des comptes complets et détaillés, avec pièces justificatives, sont établis pour chaque tournoi de  poker soumis à autorisation.  2 Ils doivent être remis au département dans le délai d'un mois à compter de la fin du tournoi.  3 Le département peut demander la vérification des comptes par un expert comptable reconnu par la  profession. Les frais ainsi engendrés sont à la charge des organisateurs de tournois ou des exploitants  de cercles de poker.  4 Les comptes doivent faire apparaître clairement les finances d'inscription encaissées et la valeur des  gains distribués à l'occasion de chaque tournoi.  Titre III Procédure d'autorisation  Art. 18 Forme et dépôt de la demande   1 La demande d'autorisation d'organisation d'un tournoi de poker est adressée au moins 30 jours avant  le tournoi à la municipalité de la commune où aura lieu ledit tournoi.  2 La municipalité transmet la demande au département, accompagnée de son préavis. Tout préavis  négatif, doit faire l'objet d'une motivation écrite.  Art. 19 Contenu de la demande   1 Toute demande visant l'exploitation d'un tournoi de poker contiendra au moins les informations  suivantes :  a. les noms des organisateurs responsables et leurs coordonnées personnelles complètes (pour les  personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile et nationalité pour les  personnes morales : raison sociale, adresse, siège et statuts) ;  b. le lieu, l'heure et la date du tournoi ;  c. le nombre de participants prévus ;  d. un plan de salle (nombre et emplacement des tables, nombre et emplacement des places de jeu) ;  e. la décision de qualification de la CFMJ sur la base de laquelle le tournoi sera organisé (une copie de  ladite décision devra être jointe à la demande) ;    6  f. les règles du tournoi (elles doivent indiquer au moins le déroulement du jeu et les modalités de  désignation du vainqueur, le montant des finances d'inscription ou de participation, les prix mis en  jeu).  2 Les intéressés sont tenus de fournir tout document ou renseignement nécessaire à la municipalité ou  au département dans le cadre du traitement de la demande d'autorisation.  Art. 20 Emoluments  1 Les autorités perçoivent un émolument pour leur activité selon le barème suivant :  a. une journée : jusqu'à CHF 800.– ;  b. une demi-journée (dès 4 heures) : jusqu'à CHF 500.– ;  c. moins d'une demi-journée : jusqu'à CHF 300.–.  2 Font notamment partie des activités qui donnent lieu au prélèvement d'un émolument les décisions  d'octroi, de refus ou de retrait d'une autorisation, les courriers, les convocations, les attestations, les  avertissements et les inspections.  Titre IV Cercles de poker  Art. 21 Principe  1 Sont considérés comme des cercles de poker, l'ensemble des locaux et dépendances qui offrent la  possibilité de participer régulièrement à des tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse par la  CFMJ.  2 L'exploitation d'un cercle de poker est soumise à l'obtention préalable d'une licence de salon de jeux  et des autorisations d'organisation de tournois de poker exigées en vertu du présent règlement.  3 Les cercles de poker sont assimilés à des salons de jeux au sens de la loi sur les auberges et les  débits de boissons [B] . Ils sont soumis aux mêmes exigences légales que ceux-ci, sous réserve des  dispositions plus contraignantes du présent règlement.       [B] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)   Titre V Disposition finale  Art. 22 Entrée en vigueur  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  le 1er octobre 2008.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177