Document ID: d6795912-b75c-453d-affa-fa1870d0b635

0.632.401.02   1   Texte original    Accord sous la forme d’un échange de lettres   entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  ajoutant à l’Accord du 22 juillet 19721 entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne un protocole additionnel  relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière   Signé à Luxembourg le 9 juin 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19982  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1998    (Etat le 1er juillet 1998)     Office fédéral des affaires  économiques extérieures  de la Confédération suisse   Berne, le 9 juin 1997    Au Conseil de l’Union européenne   Bruxelles   Messieurs,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le  suivant:    «J’ai l’honneur de me référer aux négociations entre représentants de la  Communauté européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure  un accord sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière  ajoutant un protocole additionnel y relatif à l’accord du 22 juillet 19723.    Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera par- tie intégrante de l’accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier  jour du second mois suivant la date à laquelle l’accomplissement des procé- dures nécessaires à cet effet aura été notifié. Dans l’attente de  l’accomplissement de ces procédures, il sera appliqué provisoirement à par- tir du 1er juillet 1997.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de la Con- fédération suisse sur ce qui précède.»   Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de la Confédération suisse sur ce qui  précède.                  RO 1999 1820; FF 1998 605  1 RS 0.632.401  2 RO 1999 1819  3 RS 0.632.401   0.632.401.02      Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.02   Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.    Au nom de la Confédération suisse:   Franz Blankart                          Prot. add. relatif à l’assistance administrative mutuelle   en matière douanière – ac. avec la CE   3   0.632.401.02   Protocole additionnel  relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière  douanière      Art. 1 Définition   Aux fins du présent protocole, on entend par:   a. «marchandises», toute marchandise relevant des chap. 1 à 97 du Système  harmonisé, indépendamment du champ d’application de l’accord du  22 juillet 1972;   b. «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire adoptée  par la Communauté européenne ou par la Confédération suisse régissant  l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement  sous tout régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restric- tion et de contrôle;   c. «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été dési- gnée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande  d’assistance en matière douanière;   d. «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée  à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance  en matière douanière;   e. «opérations contraires à la législation douanière», toute violation de la  législation douanière ou toute tentative de violation de cette législation.   Art. 2 Portée   1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines  relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par  le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement  appliquée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette  législation et en menant des enquêtes à leur sujet.   2.  L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à  toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l’application  du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance  mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements  recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf  accord de ces autorités.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.02   Art. 3 Assistance sur demande   1.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci  tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la législation douanière est  correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations  constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d’être contraires à  cette législation.   2.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le  point de savoir si des marchandises exportées du territoire d’une des parties con- tractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l’autre partie, en pré- cisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été pla- cées.   3.  A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures néces- saires, dans le cadre de sa législation, pour assurer qu’une surveillance est exercée  sur:   a. les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de  croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la  législation douanière;   b. les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions  telles qu’elles laissent raisonnablement supposer qu’ils ont pour but d’ali- menter des opérations contraires à la législation douanière;   c. les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l’objet  d’opérations contraires à la législation douanière;   d. les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont  été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la  législation douanière.   Art. 4 Assistance spontanée   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initia- tive, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si  elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation  douanière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseignements se rapportant:   – à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à  cette législation et qui peuvent intéresser l’autre partie contractante,   – aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,   – aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à  la législation douanière,   – aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de  croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la  législation douanière,   – aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont  été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la  législation douanière.     Prot. add. relatif à l’assistance administrative mutuelle   en matière douanière – ac. avec la CE   5   0.632.401.02   Art. 5 Communication/notification   A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément à sa  législation, toutes les mesures nécessaires pour:   – communiquer tout document,   – notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la  procédure en cause   entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant  ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l’art. 6 par. 3 est applicable à la demande de  communication ou de notification.   Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance   1.  Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit.  Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre.  Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales peuvent être accep- tées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.   2.  Les demandes présentées conformément au par. 1 comportent les renseignements  suivants:   a. l’autorité requérante qui présente la demande;   b. la mesure demandée;   c. l’objet et le motif de la demande;   d. la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;   e. des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes  physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;   f. un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les  cas prévus à l’art. 5.   3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou  dans une langue acceptable pour cette autorité.   4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de  demander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent  cependant être ordonnées.   Art. 7 Exécution des demandes   1.  Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les  limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre  compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en four- nissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder  aux enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également au service admi- nistratif auquel la demande a été adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne  peut pas agir seule.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   6   0.632.401.02   2.  Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux  règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.   3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec  l’accord de l’autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par  celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont  celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou  susceptibles d’être contraires à la législation douanière dont l’autorité requérante a  besoin, dans le cadre d’une enquête, aux fins du présent protocole.   4.  Les fonctionnaires d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre  partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents  aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.   Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués   1.  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante  sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rap- ports et de textes similaires.   2.  La fourniture de documents prévue au par. 1 peut être remplacée par celle  d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le  moyen de l’informatique.   Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance   1.  Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du pré- sent protocole si une telle assistance:   a. est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Confédération suisse  ou d’un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre  du présent protocole   ou   b. est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à leur sécurité ou à d’autres  intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l’art. 10 par. 2   ou   c. fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législa- tion douanière   ou   d. implique une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.   2.  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même  fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il  appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à  cette demande.   3.  Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l’expliquent doivent être  notifiées sans délai à l’autorité requérante.     Prot. add. relatif à l’assistance administrative mutuelle   en matière douanière – ac. avec la CE   7   0.632.401.02   Art. 10 Confidentialité   1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application  du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles  applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l’obligation du  secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations simi- laires par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante  qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux ins- tances communautaires.   2.  Les données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les informations se rappor- tant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être échangées  que si la partie contractante destinataire s’engage à protéger ces données d’une façon  au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante  susceptible de les fournir.   Art. 11 Utilisation des informations   1.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent proto- cole. Lorsqu’une partie contractante demande l’utilisation de telles informations à  d’autres fins, elle doit en demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a  fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette auto- rité.   2.  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre  d’actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation  douanière. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avisée sans délai  d’une telle utilisation.   3.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès- verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites  devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés con- formément aux dispositions du présent protocole.   Art. 12 Experts et témoins   Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites  fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le  cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant  du présent protocole, dans la juridiction de l’autre partie contractante, et à produire  les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être  nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision  dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé.   Art. 13 Frais d’assistance   Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur  le remboursement des frais résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce  qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes  et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   8   0.632.401.02   Art. 14 Application   1.  L’application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la  Confédération suisse d’une part et aux services compétents de la Commission des  Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats  membres de la Communauté européenne d’autre part. Ils décident de toutes les me- sures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte  des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.   2.  Les parties contractantes se consultent et s’informent mutuellement des modalités  d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.  Elles échangent notamment la liste des autorités compétentes habilitées à intervenir  en vertu du présent protocole.   Déclaration commune   Les parties conviennent qu’un groupe de travail devrait être créé par le comité mixte  afin de l’assister dans la gestion du protocole relatif à l’assistance administrative  mutuelle.    	Art. 1 Définition 	Art. 2 Portée 	Art. 3 Assistance sur demande 	Art. 4 Assistance spontanée 	Art. 5 Communication/notification 	Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance 	Art. 7 Exécution des demandes 	Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 	Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance 	Art. 10 Confidentialité 	Art. 11 Utilisation des informations 	Art. 12 Experts et témoins 	Art. 13 Frais d’assistance 	Art. 14 Application 	Déclaration commune