Document ID: 25e2b9b1-73d0-45c0-aa1d-1d26e652ce84

RS 0.946.298.211   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse et la République du Zaïre   Conclu le 10 mars 1972  Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 1973    (Etat le 10    mai 1973)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Zaïre,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs pays et soucieux de déve- lopper les échanges commerciaux entre leurs territoires,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les deux Gouvernements s’engagent, conformément à leur législation, à promouvoir  par tous les moyens appropriés le développement des échanges des produits origi- naires de leurs pays respectifs.   Art. 2  Afin de stimuler et de faciliter le commerce entre la Confédération suisse et la  République du Zaïre, les deux Gouvernements sont convenus de s’accorder mutuel- lement le traitement de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1.   Toutefois, ce traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Parties contractantes accorde ou accor- dera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier,   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange déjà existantes ou qui pourraient être créées à l’avenir.   Art. 3  Les deux Gouvernements se réservent le droit de soumettre l’importation de cer- taines marchandises à la présentation d’un certificat d’origine. Dans cet esprit, ils  conviennent également de considérer comme valable le certificat d’origine prescrit  par l’Accord international sur le café2.        RO 1973 979  1 RS 0.632.21  2 RS 0.916.117.1   0.946.298.211    Commerce extérieur   2      Art. 4  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse de tous les produits  d’origine et de provenance de la République du Zaïre.   Le Gouvernement de la République du Zaïre autorisera l’exportation à destination de  la Confédération suisse de tous les produits et marchandises zaïrois, sous réserve des  restrictions qui sont ou qui seront apportées, sans discrimination de pays de destina- tion pour des motifs d’approvisionnement de la population et des industries  zaïroises.   Art. 5  Le Gouvernement de la République du Zaïre accordera à l’importation des produits  d’origine et de provenance suisse un régime non moins favorable que celui octroyé à  n’importe quel pays tiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur organisant le  contrôle de change relatif au commerce extérieur.   Art. 6  Le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent Accord  s’effectue en devises convertibles. Il est soumis à un régime non moins favorable  que celui accordé à tout pays tiers.   Art. 7  Les Parties contractantes accordent le droit de transit à travers leurs territoires res- pectifs aux marchandises provenant de l’une d’elles ou à destination de celle-ci dans  les limites et selon les règlements sur le transit commercial.   Art. 8  Les deux Gouvernements admettent en franchise de droits de douane d’importation  et d’exportation, dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs en vigueur:   a) les échantillons des marchandises et le matériel publicitaire nécessaire à  l’obtention des commandes,   b) les articles et les objets destinés aux expositions et foires, à condition qu’ils  ne soient pas vendus.   Art. 9  Les dispositions du présent Accord s’appliquent à tous les contrats relatifs aux  échanges commerciaux conclus au cours de sa validité et non exécutés à la date de  son expiration.     Accord commercial avec Zaïre   3   Art. 10  Les services compétents des deux Gouvernements se communiqueront mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation. Tout examen  du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de  part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 11  Une commission mixte, composée des représentants des Gouvernements signataires  du présent Accord se réunira en un lieu à déterminer d’un commun accord à la  demande de l’une des Parties contractantes pour examiner les difficultés que pourrait  soulever l’application du présent Accord. Elle est en outre habilitée à présenter aux  Gouvernements des Parties contractantes toutes propositions susceptibles de favori- ser le développement des échanges commerciaux entre elles.   Art. 12  Le présent Accord est applicable à la  Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.   Art. 13  1) Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange des notes confirmant  qu’il a été approuvé conformément à la procédure constitutionnelle des deux Parties  contractantes et est valable pour une durée d’une année.   2) Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction si aucune des  Parties contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la  période de validité.   Fait à Kinshasa, le 10 mars 1972, en double original en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  de la République du Zaïre:   Eketebi Moyidiba Mondjolomba       3 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4