Document ID: fcf773af-8e8c-4143-aad6-95074b6ba29c

RS 0.946.111.36   1   Traduction1   Accord  de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre  les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant  pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour  pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit  HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant  au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne   Conclu le 18 mai 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20012  Entré en vigueur le 18 mai 2001    (Etat le 18 mai 2001)      Art. 1 But de l’accord  La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties de  crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier  des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourni- ture de produits d’exportation d’origine allemande.   La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à l’expor- tation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de banques  finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à la  couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine  suisse.   Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une  décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse con- cernant un cas particulier.   Art. 2 Application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de  réassurance sont ceux dans lesquels   – l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,  étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des  droits vis-à-vis du client étranger;   – l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit.        RO 2003 1228; FF 2001 992   1 Texte original allemand.  2 RO 2003 1227   0.946.111.36    Commerce extérieur   2   0.946.111.36   2.  Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention  de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette  application sont réunies.    3.  L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un con- trat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui-ci  fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du réassureur, des modalités «if and  when».   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière  indiquée ci-dessous:   Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.   Produits d’exportation Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux  termes du contrat d’exportation.   Mandataire principal L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le  client étranger.   Assureur et réassureur La GRE et HERMES, respectivement l’une des deux  institutions.   Police Une police d’assurance établie par l’assureur ou une  garantie accordée par ses soins.   Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des  produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre- garantie du réassureur.   Réassureur L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur  une contre-garantie pour une affaire déterminée.   Assureur Le garant de crédit qui établit la police.   Art. 4 Origine du produit  Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation provenant  du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis, l’assureur a  des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des  produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses recherches au  réassureur.   Art. 5 Assurances/formes de garantie auxquelles le présent Accord  s’applique   Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES  auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées dans les appendices 1 et 2.  Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou  formes de garantie subit une modification.     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   3   0.946.111.36   Art. 6 Désignation de l’assureur  Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient  la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de  la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de  déroger à cette règle pour un cas particulier.   Art. 7 Part de la réassurance  1.  La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement  allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requé- rant. Le critère déterminant est le rapport entre les produits d’exportation d’origine  suisse et ceux d’origine allemande. Si les taux de couverture de l’assureur et du  réassureur diffèrent, la part de la réassurance est calculée comme dans les exemples  figurant dans l’annexe A.   2.  Si l’affaire à assurer inclut des produits d’exportation provenant d’un ou de plu- sieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe  assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être  fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la  part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l’annexe A. Les  parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la réassu- rance.   Si une subordination de fournitures de pays tiers n’apparaît pas de manière évidente,  l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un  cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques  liés aux fournitures d’un pays tiers, les parties à l’accord peuvent convenir d’une  répartition des risques entre l’assureur et le réassureur en fonction du taux de cou- verture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et  allemandes.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de  réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu  de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance  allant au-delà de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part  calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la  police en question.   Ce paiement doit être effectué au jour indiqué par l’assureur, si celui-ci a communi- qué au réassureur, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le montant exigé. Les  dérogations suivantes sont autorisées:     Commerce extérieur   4   0.946.111.36   a) si le réassureur ne peut effectuer le versement exigé de lui dans le délai indi- qué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le  jour fixé, le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrables à comp- ter du jour indiqué par l’assureur;   b) si l’assureur n’a pas indiqué de jour précis au réassureur, le paiement doit  être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le réassu- reur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.   Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.   4.  Un paiement à effectuer en proportion de la part de réassurance doit également  l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrica- tion. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix  de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total cal- culé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.   5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance et qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les  accords de crédit afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le  risque couvert par la police.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui  l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré,  quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace  de se produire.   3.  L’assureur s’engage à transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvra- bles après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance,  prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de rem- boursement, après paiement d’une indemnité.   4.  L’assureur s’engage à mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des  copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession.   Art. 10 Calcul et répartition des primes  1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance qui   a) correspond à la part de réassurance dans la prime ou   b) qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de ses  frais administratifs.     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   5   0.946.111.36   2.  La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de  celui où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en  principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour- sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du  montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part  du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également  valable pour la part réassurée.   Art. 11 Modification de l’origine de la prestation  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des pro- duits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du man- dataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur,  l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger  l’adaptation de la part de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de  participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de  coûts de réduction ou de prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant  impayé.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie- ment interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communica- tion des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  pour cela l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles procédurales  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées  à l’appendice 3.     Commerce extérieur   6   0.946.111.36   Art. 14 Rééchelonnement de dettes  1.  Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client,  respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discuteront de la manière de  résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise  par l’assureur.   2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,  l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.   3.  L’assureur a le droit de payer des indemnités aux échéances contractuelles sans  tenir compte du délai d’attente ordinairement prévu pour le paiement d’une indem- nité.   Art. 15 Monnaie   A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie locale de  l’assureur.   Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut  susciter le présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par  un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un  juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré- sidera.    Le for est au domicile d’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s’agit du  siège de la société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les  risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens  de preuve pouvant être présentés en anglais ou en français, sans traduction. Au  demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit.   Art. 17 Dénonciation et modification de l’accord  1.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour  la fin d’une année civile.   2.  La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation  n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.   3.  Le présent Accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord écrit des deux  parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel  moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES.      Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   7   0.946.111.36   Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un  pour chaque partie.   18 mai 2001   GRE   Barbara Rigassi   HERMES   Hans Janus  Eckhardt Moltrecht     Commerce extérieur   8   0.946.111.36   Appendice 1   Détail des facilités accordées par HERMES   I   Facilité: Couverture de créance (couverture de l’exportateur)   Type: Garantie (débiteurs privés)   Conditions d’assurance: G   Risque résiduel: 5 % de la somme assurée pour le risque politique.  En cas de dommage économique et de non-paiement,  15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de  solvabilité restreinte – être augmenté.   Taux de couverture: 95 % pour le risque politique, sinon 85 %.   Base de calcul: Valeur de la commande selon le contrat d’exportation   Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique  et le non-paiement   Sinistres  (présentation succincte):   HERMES couvre le risque de perte d’une créance  à l’exportation (après expédition)  – lors de la survenance d’un sinistre politique général   résultant de mesures légales ou de mesures prises  par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres,  de troubles ou de révolution à l’étranger;   – lors de la survenance d’un dommage de change ou  de transfert;   – en cas de perte de change sur les paiements en  monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de  procéder à un versement supplémentaire;   – en cas de perte de la marchandise avant le transfert  du risque;   – en cas de moins-perçu sur des marchandises dont  l’assuré a encore le pouvoir de disposer;   – en cas de faillite du client/débiteur;  – en cas de transaction juridique ou extrajuridique;  – en cas de saisie infructueuse;  – en cas de cessation de paiement;  – en cas de non-paiement.   II   Facilité: Couverture de créance (couverture de l’exportateur)   Type: Cautionnement (débiteur public)   Conditions d’assurance: B     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   9   0.946.111.36   Risque résiduel: 5 % de la somme assurée; en cas de non-paiement,  15 %   Taux de couverture: 95 % pour les risques politiques; pour les cas de non- paiement, 85 %   Base de calcul: Valeur de la commande selon contrat d’exportation   Risques couverts: Risque politique et risque de non-paiement   Sinistres  (présentation succincte):   HERMES couvre le risque de perte d’une créance à  l’exportation (après expédition)  – lors de la survenance d’un dommage politique   général résultant de mesures légales, ou de mesures  prises par les autorités à l’étranger, ainsi que de  guerres, de troubles ou d’une révolution à  l’étranger;   – lors de la survenance d’un dommage de change ou  de transfert;   – en cas de perte de change sur les paiements en  monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de  procéder à un versement supplémentaire;   – en cas de perte de la marchandise avant le transfert  du danger;   – en cas de moins-perçu sur des marchandises dont  l’assuré a encore le pouvoir de disposer.   III   Facilité: Couverture d’un crédit financier   Type: Garantie (débiteur privé)   Conditions d’assurance: FKG   Provision du prêteur: En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.   Taux de couverture: De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).   Base de calcul: Montant du prêt   Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique  ainsi que le risque de non-paiement   Sinistres: Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur   IV   Facilité: Couverture d’un crédit financier   Type: Cautionnement (débiteur public)   Conditions d’assurance: FKB   Provision du prêteur: En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.     Commerce extérieur   10   0.946.111.36   Taux de couverture: De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels)   Base de calcul: Montant du prêt   Risques couverts: Risque politique et risque de non-paiement   Sinistres: Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur   V   Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant  livraison)   Type: Garantie   Conditions d’assurance: FG   Risque résiduel: 5 % du dommage.   Taux de couverture: 95 %   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique.   Sinistres  (présentation succincte):   HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier  de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix  de revient  – en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la   fabrication en raison de circonstances augmentant  les risques;    – en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une  injonction de reprise de la fabrication interrompue  par un assuré en raison de circonstances augmentant  les risques;   – quand l’expédition d’une marchandise déjà  fabriquée est bloquée en raison de mesures légales,  ou de mesures prises par les autorités à  l’étranger,et en raison de guerres, de troubles ou  d’une révolution à l’étranger;   – en cas de faillite du client/débiteur;  – en cas de transaction juridique ou extrajuridique;  – en cas de détérioration avérée des conditions   économiques du débiteur étranger;  – en cas de désistement du client;  – en cas de mesures d’embargo.   VI   Facilité: Couverture du risque de fabrication   Type: Cautionnement   Conditions d’assurance: FB     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   11   0.946.111.36   Risque résiduel: 5 % du dommage.   Taux de couverture: 95 %   Base de calcul: Prix de revient   Risque couvert: Risque politique   Sinistres  (description succincte):   HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier  de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix  de revient  – en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la   fabrication en raison de circonstances augmentant  les risques;   – en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une  injonction de reprise de la fabrication interrompue  par un assuré en raison de circonstances augmentant  les risques;    – quand l’expédition d’une marchandise déjà  fabriquée est bloquée en raison de mesures légales,  ou de mesures prises par les autorités à l’étranger,  et en raison de guerres, de troubles ou d’une  révolution à l’étranger;   – en cas de désistement du client;  – en cas de mesures d’embargo.   VII   Facilité: Couverture de la garantie de l’offre (couverture secon- daire ou isolée)   Type: Garantie/cautionnement   Conditions d’assurance: G / B (par analogie)   Risque résiduel: 5 %   Taux de couverture: 95 %   Base de calcul: Montant de la garantie de l’offre   Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique  (s’il y en a – alors, c’est une garantie, – sinon – client  public – c’est un cautionnement)   Sinistres  (présentation succincte):   HERMES couvre le risque d’une perte liée à des  garanties quand  – la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite   à des événements politiques qui sont à chercher à  l’étranger ou   – lorsque, dans le cadre d’un risque généralement  couvert, la prétention, préalablement établie,  à l’obtention du remboursement d’une garantie  abusivement sollicitée – quel qu’en soit le motif –     Commerce extérieur   12   0.946.111.36   ne peut être honorée, vu l’importance des dégâts;  – la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire   parce que le preneur de la garantie a retiré son offre  en raison d’un retrait de la couverture de la  Confédération;   – la garantie de l’offre est requise à la suite d’un  embargo.    VIII   Facilité: Couverture accessoire pour des garanties de livraison  et de prestation ainsi que pour des garanties  d’acomptes à verser après que la fabrication est  terminée.   Type: Garantie/cautionnement   Conditions d’assurance: G / B (par analogie)   Risque résiduel: 5 %   Taux de couverture: 95 %   Base de calcul: Montant de la garantie accordée à l’exportateur   Risques couverts: Normalement, les risques politiques ainsi que ceux  d’ordre économique (s’il y en a – en tant que  cautionnement – pour les clients du secteur public,  sinon – sous forme de garantie)   Sinistres  (présentation succincte):   HERMES couvre les risques, liés à l’octroi de  garanties à l’exportateur  – d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs   politiques qui sont à chercher à l’étranger;  – de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a   été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce  que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir  ses engagements pour des motifs politiques qui sont  à chercher à l’étranger;   – de pertes sur la somme garantie, quand le montant  déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie  – peu importent les motifs – est irrécupérable et que  le dédommagement était conforme aux conditions  générales;   – d’une sollicitation de garantie à la suite d’un  embargo.     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   13   0.946.111.36   Appendice 2   Détail des facilités accordées par la GRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à  l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les  risques à l’exportation4   Risque résiduel: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des produits d’exportation selon contrat  d’exportation.   Risques couverts: a) Risque politique  Risque que se produisent à l’étranger des événe- ments, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent  les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obli- gations contractuelles ou provoquent la perte d’une  marchandise appartenant encore à l’exportateur.   b) Risque de transfert:  Risque que le client soit dans l’impossibilité de  payer en raison d’une mesure prise par son gouver- nement à propos des devises, après que lui-même a  déposé la contre-valeur en monnaie locale.   c) Risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés   – qui appartiennent à une collectivité ou à une  institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution  publique ou est garantie par une banque  agréée par la GRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques, le  risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur  côté, accomplissent des tâches publiques;       3 RS 946.11  4 RS 946.111     Commerce extérieur   14   0.946.111.36   d) Risque monétaire éventuel  Les risques monétaires éventuels qui peuvent se  réaliser au moment du refinancement d’un crédit en  monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme  ou d’une transaction semblable, après la survenance  d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas  de garantie contre les fluctuations des cours du  change entendues comme risque primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant  livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment  une banque).   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à  l’exportation    Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Risque résiduel: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation postérieure à la  commande des risques politique, économique ou de  transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute  de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture de cautionnements provisoires  et de garanties de livraison (seulement en complément  d’une garantie selon ch. I et/ou II)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à  l’exportation    Ordonnance contre les risques à l’exportation   Risque résiduel: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   15   0.946.111.36   Base de calcul: Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie  de bonne exécution.   Risques couverts: – Sollicitation abusive  – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut   remplir ses engagements en raison de la réalisation  d’un risque politique ou de transfert     Commerce extérieur   16   0.946.111.36   Appendice 3  (art. 13)   Règles procédurales    § 1 Remarque préliminaire  HERMES et la GRE ont conclu un accord de réassurance réciproque. Le présent  appendice, qui fait partie intégrante de l’accord, règle les questions procédurales  pertinentes.   § 2 Définitions  Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent  appendice, y ont le même sens.   § 3 Demande et réponse provisoires  a) Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie   à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande  provisoire (annexe B).   b) L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à comp- ter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provi- soire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il sou- haite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au  cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.   § 4 Demande et réponse définitives  a) Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie   à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande  provisoire (annexe D).   b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la  réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive  (annexe E).    Si HERMES accepte de réassurer, son engagement juridique doit être con- firmé par le service allemand compétent (Bundesschuldenverwaltung).  HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bun- desschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les ris- ques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de  sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la réassurance.  Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la durée du  dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de réclamer ou de con- sulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie  de la confirmation de la promesse de couverture.     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   17   0.946.111.36   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une garantie (annexe F).   d) Les documents de garantie ne sont établis qu’après qu’HERMES a obliga- toirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faire  implique un certain délai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au  moyen du bulletin d’information intermédiaire (annexe G), qu’il assume la  couverture, et il lui transmet le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe  F), une fois établis les documents de garantie.   § 5 Primes  Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire  d’octroi d’une garantie (annexe F), un numéro de compte, de facture ou de réfé- rence, afin que l’assureur puisse (conformément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours  ouvrables à compter de la réception du versement de la prime) virer la prime de  réassurance (art. 10, ch. 1).   § 6 Communication d’un non-paiement  L’assureur est tenu de transmettre immédiatement au réassureur l’information que  lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destiné à amortir  une créance couverte par la police.   § 7 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date d’échéance,   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 8 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,     Commerce extérieur   18   0.946.111.36   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.   § 9 Extinction des obligations  L’assureur doit informer immédiatement le réassureur quand les obligations décou- lant de la police seront éteintes.     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   19   0.946.111.36   Appendice A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1:  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Mise à disposition – pays A: 70 Einheiten  Mise à disposition – pays B: 50 Einheiten   Couverture par le premier assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance    % 39,58   000 12  100  4750    100  120   95  50            Exemple 2:  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Mise à disposition – pays A: 70 Einheiten  Mise à disposition – pays B: 50 Einheiten   Couverture par le premier assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     % 41,67    400 11  100  4750     95  120  95  50            Exemple 3:  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Livraisons – pays A: 60 unités  Livraisons – pays B: 40 unités  Livraisons – pays C: 20 unités   Couverture par le premier assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance    % 38,00   000 10  100  3800     100  100  95  40           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.     Commerce extérieur   20   0.946.111.36   Exemple 4:  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Livraisons – pays A: 40 unités  Livraisons – pays B: 60 unités  Livraisons – pays C: 20 unités   Couverture par le premier assureur (B): 95 %  Couverture par le réassureur (A): 95 %   Calcul de la part de réassurance     % 40,00    0095  100  3800     95  100  95  40           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 5:  Le prix contractuel se rapporte à 120 unités  Livraisons – pays A: 60 unités  Livraisons – pays B: 40 unités  Livraisons – pays C: 20 unités   Couverture par le premier assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance   – Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au  compte exclusif du pays A:    % 31,66   000 12  100  3800     100  120  95  40           – Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au   compte exclusif du pays B:    % 47,50   000 12  100  5700     100  120  95  60            Exemple 6:  Le prix contractuel se rapporte à 120 unités  Livraisons – pays A: 40 unités  Livraisons – pays B: 60 unités  Livraisons – pays C: 20 unités   Couverture par le premier assureur (B): 95 %  Couverture par le réassureur (A): 95 %     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   21   0.946.111.36   Calcul de la part de réassurance   – Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au  compte exclusif du pays A:    % 50,00   400 11  100  5700     95  120  95  60           – Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au   compte exclusif du pays B:    % 33,30   400 11  100  3800     95  120  95  40            Remarques:   Si le premier assureur et le réassureur offrent des taux de couverture différents pour  des risques différents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de  ces taux différents, par exemple:   Risques politiques: 95 %   Risques économiques avant expédition: 85 %   Risque économique de ducroire: 90 %   Taux moyen: 90 %     Commerce extérieur   22   0.946.111.36   Appendice B   Formulaire de demande provisoire   De:     A:     Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le …,     Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:     Notre no de référence:     Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leurs relations contractuelles:     Projet:     Acheteur/pays:     Emprunteur/pays:     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque:     – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     éventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:     Montant du prêt:         Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   23   0.946.111.36   Intérêts:     Prêteur:     Montant couvert (estimation):     Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):     Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:     Conditions particulières:     Conditions de recours:     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:       Commerce extérieur   24   0.946.111.36   Appendice C   Formulaire de réponse provisoire   A:     De:     Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du     Votre no de réf:     Notre no de réf:     *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive.   *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez  prêt à procéder aux modifications suivantes:    Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for- mulaire de demande provisoire.   *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:  – taux de la prime  – payable le   *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.   Remarques:   Le présent formulaire de réponse provisoire ne lie pas de manière contraignante.  Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus appro- fondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de déci- sion/de surveillance.   Signature     (réassureur)   Date     * Biffer s. v. p. ce qui ne convient pas     Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   25   0.946.111.36   Appendice D   Formulaire de demande définitive   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et  à notre demande provisoire du     Notre no de réf:     Votre no de réf:     Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions  indiquées ci-après:     Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leur relation contractuelle:     Projet:     Acheteur/pays     Emprunteur/pays     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque   – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     éventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:       Commerce extérieur   26   0.946.111.36   Montant du prêt:     Intérêts:     Prêteur:     Montant global garantit:   – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des  services fournis)       – part de la couverture assumée par l’assureur      – part de réassurance (présentation du calcul)      Conditions particulières:     Conditions de recours:     Montant de la prime à payer     – à l’assureur:      – au réassureur:      (présentation du calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:       Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   27   0.946.111.36   Appendice E   Formulaire de réponse définitive   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ________________ et à la demande définitive du ___________________________   Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le  formulaire de demande définitive du _______________________________   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:     Signature:     (réassureur)   Date     * Biffer s. v. p. ce qui ne convient pas     Commerce extérieur   28   0.946.111.36   Appendice F   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ________________ et à votre réponse définitive du _________________________     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant  de la couverture s’élève à     La part de réassurance se monte à     A La prime totale à payer se monte à      B Le montant à payer à l’assureur s’élève à      C Le montant à payer au réassureur s’élève à     A  C     représente prime depart  La    La part de la prime représente:   Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________    Montant à payer au réassureur     Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter  de la date de réception.   Autres remarques:     Signature:     (assureur)   Date:       Réassurance réciproque. Ac. avec l’Allemagne   29   0.946.111.36   Appendice G   Avis intermédiaire   DE: HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg   A:  Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8,  CH-8032 Zurich   Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ________________ et à votre réponse définitive du _________________________   Notre no de réf.:.........     Votre no de réf.:..........     Nous vous informons que l’affaire qui fait l’objet du formulaire de réponse défini- tive susmentionné est couverte et qu’une attestation de couverture qui nous lie juri- diquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le _______________________   Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible.   Signature:     (réassureur)   Date:       Commerce extérieur   30   0.946.111.36