Document ID: feb654c9-018a-4533-920d-0bb461bd6819

Convention scolaire romande   411.5  Convention scolaire romande1)  du 21.06.2007 (état 01.08.2009)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente Convention a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace ro- mand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmo- nisation  de  la  scolarité  obligatoire  du  14  juin  2007  (ci-après:  l’Accord  suisse).  Elle  règle  aussi  les  domaines  de  coordination  spécifiques  à  la  Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et  du Tessin (ci-après: la CIIP). 2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur ac- tion avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente Convention comporte des domaines où:  a) la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait  alors l’objet d’une réglementation contraignante;  b) la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17); elle fait  alors l’objet de recommandations.  2 Coopération intercantonale obligatoire  2.1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse  Art.  3 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les do- maines de la scolarité obligatoire suivants:  a) début de la scolarisation (Art. 4);  1) Adhésion par le canton du Valais le 07.05.2008. Entrée en vigueur le 01.10.2008. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    411.5  b) durée des degrés scolaires (Art. 5);  c) tests de référence sur la base des standards nationaux (Art. 6);  d) harmonisation des plans d’études (Art. 7 et 8);  e) moyens d’enseignement et ressources didactiques (Art. 9);  f) attestation  des  connaissances  et  des  compétences  des  élèves  au  moyen  des  portfolios  nationaux  et/ou  internationaux  recommandés  par la CDIP (Art. 10).  2 La CIIP édicte la réglementation d’application.  Art.  4 Début de la scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant  est le 31 juillet. 2 La fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations indivi- duelles qui demeurent de la compétence des cantons.  Art.  5 Durée des degrés scolaires  1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés: le degré primaire et le de- gré secondaire I. 2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles:  a) le 1er cycle (1-4) (cycle primaire 1);  b) le 2e cycle (5-8) (cycle primaire 2). 3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle géné- rale trois ans (9-11). 4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés. 5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.  Art.  6 Tests de référence sur la base des standards nationaux  1 Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des  tests de référence destinés à vérifier l’atteinte des standards nationaux.  Art.  7 Plan d'études romand  1 La CIIP édicte un plan d’études romand.  2    411.5  Art.  8 Contenu du plan d'études romand  1 Le plan d’études romand définit:  a) les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle;  b) les proportions respectives des domaines d’études par cycle et pour  le degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maxi- male d’appréciation à hauteur de 15 pour cent du temps total d’ensei- gnement.  2 Le plan d’études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de for- mation fixés à l’article 7 de l’Accord suisse.  Art.  9 Moyens d'enseignement et ressources didactiques  1 La CIIP assure la coordination des moyens d’enseignement et des res- sources didactiques sur le territoire des cantons parties à la Convention. 2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes:  a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l’enseigne- ment d’une discipline dans un degré ou un cycle;  b) adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour l’ensei- gnement d’une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;  c) définir  une offre  ouverte  de moyens d’enseignement  dûment  sélec- tionnés et approuvés; l’approbation autorise l’usage du moyen dans  les classes des cantons parties à la Convention;  d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.  Art.  10 Portfolios  1 Les cantons parties à la Convention veillent à ce que les élèves puissent  attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios  nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.  2.2 Domaines de coopération régionale  Art.  11 Généralités  1 Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les do- maines suivants:  a) formation initiale des enseignant-e-s (Art. 12);  b) formation continue des enseignant-e-s (Art. 13);  3    411.5  c) formation des cadres scolaires (Art. 14);  d) épreuves romandes (Art. 15);  e) profils de connaissance/compétence (Art. 16). 2 La CIIP édicte la réglementation d’application.  Art.  12 Formation initiale des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignant-e- s sur l’ensemble du territoire de l’Espace romand de la formation. 2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques. 3 Elle tient  compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en  particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des  diplômes pour les enseignant-e-s.  Art.  13 Formation continue des enseignant-e-s  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s. 2 A cet effet, elle s’assure la collaboration des organes de la CDIP chargés  de  cette tâche.  Art.  14 Formation des cadres scolaires  1 La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et direc- teurs  d’établissements, ainsi que des cadres de l’enseignement.  Art.  15 Epreuves romandes  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l’Espace romand  de la formation, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs du plan d’études. 2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie  pour  l’épreuve romande commune correspond à celle  d’un test  de réfé- rence  vérifiant  un  standard  national,  le  test  de  référence  peut  servir  d’épreuve commune.  4    411.5  Art.  16 Profils de connaissance/compétence  1 Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la Convention  élaborent  des profils  de connaissance/compétence individuels  destinés à  documenter  les écoles du degré secondaire II  et les maîtres d’apprentis- sage.  3 Coopération intercantonale non obligatoire  Art.  17 Recommandations  1 La CIIP peut  élaborer  des recommandations à l’intention de l’ensemble  des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l’ins- truction publique, à la formation et à l’éducation qui ne sont pas expressé- ment mentionnés dans la présente Convention.  4 Disposition organisationnelles  Art.  18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande  1 La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention. 2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.  Art.  19 Financement  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons par- ties à la Convention, des contributions et subventions fédérales et de re- cettes liées à des prestations. 2 La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur  population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la sta- tistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du Va- lais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée. 3 Les contributions des cantons parties à la Convention sont  soumises à  l’approbation des autorités  compétentes,  selon la procédure  qui  leur  est  propre.  5    411.5  5 Contrôle parlementaire  Art.  20 Rapport sur les activités de la CIIP  1 Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport  d’information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur:  a) l’exécution de la Convention;  b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;  c) les comptes annuels de la CIIP.  Art.  21 Commission interparlementaire  1 Les cantons parties à la Convention conviennent d’instituer une commis- sion interparlementaire composée de sept député-e-s par canton, désigné- e-s par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre. 2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport an- nuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci,   cas échéant, ne soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire  se réunit  au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli. 4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposi- tion relative à l’application de la Convention.  Art.  22 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle,  la commission interparlementaire  élit pour un an un de ses membres à la présidence, un second à la vice- présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton;  en l’ab- sence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance. 2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée  à l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de  la CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l’avis   des bureaux des autres parlements. 3 Chaque  délégation  cantonale  à  la  commission  interparlementaire  se  donne un rapporteur.  6    411.5  Art.  23 Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  député-e-s présent-e-s. 2 Lorsqu’elle émet un préavis à l’intention des parlements, le procès-verbal  fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale. 3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux par- lements.  Art.  24 Représentation de la CIIP  1 La CIIP est  représentée  aux séances  de la commission interparlemen- taire. Elle ne participe cependant pas aux votes. 2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes infor- mations et procéder avec son assentiment à des auditions.  Art.  25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la pro- chaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la  commission interparlementaire. 2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procé- dure propre à chaque parlement. 3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la  CIIP, selon la procédure qui lui est propre.  6 Voie de droit  Art.  26 Voie de droit  1 Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de l’applica- tion de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une action au- près du Tribunal fédéral (Art. 120 al. 1 lit. B de la Loi fédérale sur le Tribu- nal fédéral du 17 juin 2005).  7    411.5  7 Dispositions transitoires  Art.  27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention  scolaire romande  1 Les cantons qui n’ont  pas encore ratifié la Convention peuvent prendre  part à titre d’observateurs aux discussions relatives à son exécution et par- ticiper au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs repré- sentants ne disposent pas du droit de vote.  Art.  28 Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire  1 Les cantons parties à la Convention s’engagent,  dans un délai maximal  de six ans dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en  oeuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.  Art.  29 Cycles et degrés scolaires  1 Le cycle primaire 1 (1-4) correspond aux années scolaires actuelles de -2  à +2. 2 Le cycle primaire 2 (5-8) correspond aux années scolaires actuelles de +3  à +6. 3 Le degré secondaire I (9-11) correspond aux années scolaires actuelles  de +7 à +9.  8 Dispositions finales  Art.  30 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification  par trois cantons dont au moins un canton bilingue 2 Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention  scolaire  romande  divergent,  la  date  de  l’entrée  en  vigueur  de  l’Accord  suisse prime pour les dispositions qui en découlent.  Art.  31 Durée de validité, résiliation  1 La présente Convention a une validité indéterminée.  8    411.5  2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année ci- vile par annonce à la CIIP.  Art.  32 Caducité  1 La présente Convention est caduque dès que le nombre de cantons par- ties à la Convention est inférieur à trois.  9    411.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.06.2007 01.08.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  10    411.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.06.2007 01.08.2009 première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application  	2 Coopération intercantonale obligatoire 	2.1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse 	Art. 3 Généralités 	Art. 4 Début de la scolarisation 	Art. 5 Durée des degrés scolaires 	Art. 6 Tests de référence sur la base des standards nationaux 	Art. 7 Plan d'études romand 	Art. 8 Contenu du plan d'études romand 	Art. 9 Moyens d'enseignement et ressources didactiques 	Art. 10 Portfolios  	2.2 Domaines de coopération régionale 	Art. 11 Généralités 	Art. 12 Formation initiale des enseignant-e-s 	Art. 13 Formation continue des enseignant-e-s 	Art. 14 Formation des cadres scolaires 	Art. 15 Epreuves romandes 	Art. 16 Profils de connaissance/compétence   	3 Coopération intercantonale non obligatoire 	Art. 17 Recommandations  	4 Disposition organisationnelles 	Art. 18 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande 	Art. 19 Financement  	5 Contrôle parlementaire 	Art. 20 Rapport sur les activités de la CIIP 	Art. 21 Commission interparlementaire 	Art. 22 Présidence 	Art. 23 Votes 	Art. 24 Représentation de la CIIP 	Art. 25 Examen du rapport de la CIIP par les parlements  	6 Voie de droit 	Art. 26 Voie de droit  	7 Dispositions transitoires 	Art. 27 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande 	Art. 28 Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire 	Art. 29 Cycles et degrés scolaires  	8 Dispositions finales 	Art. 30 Entrée en vigueur 	Art. 31 Durée de validité, résiliation 	Art. 32 Caducité