Document ID: 63ccdcbb-3b40-4b82-b7bb-1964d440db50

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   1  811.08-1  Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée  (CIMHS)  du 14.03.2008 (état au 01.01.2009)  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Les  cantons  conviennent,  dans  l’intérêt  d’une  prise  en  charge  médicale adaptée  aux  besoins,  de  haute  qualité  et  économique,  d’assurer  la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée. Celle- ci comprend les domaines et prestations de la médecine se caractérisant par la rareté  de  l’intervention,  par  leur  haut  potentiel  d’innovation,  par  un investissement humain ou technique élevé ou par des méthodes de traitement complexes.  Au minimum trois  des critères mentionnés doivent  être  remplis, celui de la rareté de l’intervention devant toutefois toujours l’être. 2 Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution des prescriptions s’y rapportant de la Confédération1), les cantons conviennent de  la  planification  commune  et  de  l’attribution  de  la  médecine  hautement spécialisée.  Art.  2 Exécution de la convention 1 Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé  des  cantons  signataires  de  la  convention  nomment  un  organe  de décision (organe de décision MHS) à qui incombe l’exécution de la convention. L’organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu’un secrétariat de projet.  2 L’organisation de la planification intercantonale  Art.  3 Composition, nomination et tâches de l’organe de décision MHS 1 L’organe  de  décision  se  compose  des  membres  suivants  de  l’Assemblée plénière de la CDS:  a les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital universitaire Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève;  1) Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l’Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré en vigueur le 1.1.2009  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-25      811.08-1  2  b cinq  membres  des  autres  cantons  signataires,  dont  au  moins  deux représentants des cantons signataires avec un grand hôpital  de centre remplissant des tâches de prestations intercantonales.  De plus, l’Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix consultative dans l’organe de décision. 2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une réélection  est  possible.  La  suppléance  d’un  membre  se  conforme  aux dispositions  figurant  dans  les  statuts  de  la  CDS sur  les  suppléances dans l’Assemblée plénière.1)  3 L’organe  de  décision  détermine  les  domaines  de  la  médecine  hautement spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les décisions de planification et d’attribution. 4 Il  établit  à  cet  effet  une  liste  des  domaines  de  la  médecine  hautement spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations définies. La  liste  est  périodiquement  vérifiée.  Elle  tient  lieu  de  liste  commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l’art. 39 de la LAMal. Les décisions d’attribution sont limitées dans le temps. 5 Les  décisions  de  l’organe  de  décision  se  basent  sur  les  demandes  de l’organe scientifique. L’organe de décision observe les critères prévus par l’art. 4 al. 4. Ses décisions conformément à l’art. 3 al. 3 et 4 nécessitent une prise de position préalable de l’organe scientifique. 6 L’organe de décision peut attribuer des mandats à l’organe scientifique. 7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être atteinte, les décisions nécessitent l’accord d’au moins quatre membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre membres des autres cantons signataires.  Art.  4 Composition, nomination et tâches de l’organe scientifique MHS 1 L’organe  scientifique  MHS  est  composé  de  15  experts  indépendants  au maximum, parmi  lesquels  plusieurs candidats qualifiés de l’étranger doivent être pris en compte. L’organe de décision détermine les qualifications exigées des experts et définit la procédure d’appel. Les membres signalent leurs liens avec des groupes d’intérêts dans un registre des intérêts.  1) Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé       3  811.08-1  2 La nomination des experts y compris la présidence s’effectue ad personam par l’organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est possible. 3 L’organe scientifique MHS a les tâches suivantes:  1. il observe de nouveaux développements; 2. il présente et examine les demandes d’intégration dans le domaine de la  MHS et d’exclusion du domaine de la MHS; 3. il  fixe  les  conditions  qui  doivent  être  remplies  pour  l’exécution  d’une  prestation ou de l’un des domaines concernant  le  nombre de cas,  les ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;  4. il prépare les décisions de l’organe de décision; font en particulier partie les  travaux  de  préparation  de  l’attribution  en  fonction  des  conditions décrites ci-dessus ainsi que l’examen des propositions de solution;  5. il fait les demandes correspondantes à l’organe de décision et les fonde du point de vue du domaine et scientifiquement;  6. il  rend  compte  chaque année à l’organe de  décision  de l’état  de ses travaux.  4 Dans l’exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l’organe scientifique MHS tient compte des critères suivants:  1. Pour l’intégration dans la liste des domaines MHS: a efficacité; b utilité; c durée d’application technique et économique; d coûts de la prestation.  2. Pour la décision d’attribution: a qualité; b disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d’équipe; c disponibilité des disciplines de soutien; d économicité; e potentiel de développement.  3. Pour  la  décision  sur  l’intégration  dans  la  liste  des  domaine  MHS  et l’attribution: a importance du lien avec la recherche et l’enseignement; b compétitivité internationale.  5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut être  atteinte,  les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  simple  des  membres présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L’organe de décision édicte les règles de récusation.       811.08-1  4  Art.  5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS 1 Le secrétariat de projet est institué par l’organe de décision. 2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l’organe de décision et de l’organe scientifique effectués en rapport avec la planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces travaux.  Art.  6 Méthode de travail 1 L’organe de décision et l’organe scientifique se dotent chacun d’un règlement qui fixe les détails en matière d’organisation, de méthode de travail et de prise de décision. Le règlement de l’organe scientifique nécessite l’approbation de l’organe de décision.  3 Planification  Art.  7 Principes généraux de la planification 1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité de centres universitaires ou multidisciplinaires. 2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être créées et coordonnées. 3 La  planification  tient  compte  des  interdépendances  entre  les  différents domaines médicaux hautement spécialisés. 4 La  planification  comprend  les  prestations  qui  sont  cofinancées  par  les assurances sociales suisses. 5 On tiendra compte dans la planification de l’accès aux soins urgents. 6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en faveur de l’étranger. 7 Lors  de  la  planification,  la  coopération  avec  les  pays  voisins  peut  être favorisée. 8 La planification peut s’effectuer par étapes.       5  811.08-1  Art.  8 Principes spécifiques de la planification des capacités 1 Les principes suivants sont à respecter lors de l’attribution des capacités:  a La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon qu’elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d’après une appréciation critique complète.  b Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité.  c Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être prises en compte.  Art.  9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux 1 Les  cantons  signataires  transfèrent  à  l’organe  de  décision  MHS  leur compétence conformément à l’art. 39 al.  1 lit.  e LAMal d’arrêter la liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée. 2 A partir  du moment  où sont  effectives  la  désignation  d’un  domaine  de  la médecine hautement  spécialisée et  son attribution par  l’organe de décision MHS  aux  centres  chargés  de  la  réalisation  de  la  prestation  concernée conformément à l’art.  3 al.  3 et 4, les admissions divergentes sur les listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspondante.  4 Finances  Art.  10 Répartition des coûts 1 Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.  5 Règlement des différends  Art.  11 Procédure de règlement des différends 1 Les cantons signataires s’engagent,  dans la  mesure du possible,  à  régler leurs divergences d’opinion et leurs différends à l’amiable. 2 Par ailleurs s’appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI)1) sur les différends.  1) Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005, section IV       811.08-1  6  6 Dispositions finales et voies de droit  Art.  12 Recours et droit de procédure 1 Conformément à l’art. 53 de la LAMal1), recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l’art. 3 al. 3 et 4. 2 Les  dispositions  du  droit  fédéral  sur  les  procédures  administratives2)  s’appliquent par analogie à ces décisions.  Art.  13 Adhésion et retrait 1 L’adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS. 2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le retrait prend effet dès la fin de l’année qui suit la communication. 3 La  déclaration  de  retrait  peut  être  déposée  au  plus  tôt  pour  la  fin  de  la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la convention et cinq ans après l’adhésion effective du canton sortant.  Art.  14 Information/Rapport 1 La présidence de l’organe de décision informe les cantons signataires de la convention  chaque  année  sur  l’état  de  la  mise  en  oeuvre  de  la  présente convention.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La CDS fait entrer en vigueur3) la convention lorsque 17 cantons, y compris les  cantons  avec  hôpital  universitaire  (Zurich,  Berne,  Bâle-Ville,  Vaud  et Genève),  y  ont  adhéré.  Pour  les  cantons  adhérant  ultérieurement,  la convention entre en vigueur avec la communication conformément à l’art. 13 al. 1.  Art.  16 Durée de validité et abrogation 1 La durée de validité de la convention est illimitée.  1) Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en vigueur de la CIMHS, sinon est d’ici là valable l’art. 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32  2) Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS 172.021 3) Décision de la CDS du 22 janvier 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2009       7  811.08-1  2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou si l’un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud ou Genève) se retire.  Art.  17 Modification de la convention 1 Les  cantons  signataires  entament  des  négociations  lorsqu’ils  constatent qu’une adaptation de la convention s’impose. La CDS procède à l’adaptation de  la  convention  lorsque  trois  cantons  signataires  en  font  la  demande. L‘adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.  Berne, le 14 mars 2008 Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé le président: le secrétaire central:       811.08-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-25       9  811.08-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2008 01.01.2009 première version 09-25