Document ID: a315cb06-b127-4add-8b01-e53a1d034c6d

____________________________________________________   823.201      1      21  avril  2021     Règlement  concernant les mesures d’intégration professionnelle  (RMIP)             État au  1er juillet 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Section 1 : Principes   Article premier   Le présent règlement définit les principes s’appliquant aux  mesures cantonales d’intégration professionnelle (ci-après : mesures) au sens  de l’article 42 de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai  2004 et fixe les conditions générales d’octroi de ces prestations.     Art. 2   1Les mesures ont pour objectif d’améliorer l’employabilité des personnes  dont le placement est difficile au sens de la législation fédérale sur l’assurance- chômage, pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.   2Elles sont accordées dans la mesure des disponibilités, en fonction des besoins  des personnes demandeuses d’emploi et des exigences du marché du travail  en vue de favoriser une intégration rapide et durable ou le maintien en emploi.   3Elles n’ont en principe pas pour objet l’acquisition d’une formation de base  certifiante.     Art. 3   1Les mesures ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations  de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations  fédérales.   2Le principe de subsidiarité exclut un cumul lorsque les mesures cantonales sont  équivalentes aux mesures fédérales et que la différence est de nature financière.      Section 2 : Compétences   Art. 4   1Le département en charge de l’emploi (ci-après : le département) est le  département compétent au sens de l’article 3 LEmpl.   2Sur proposition du service de l’emploi, il autorise le développement de projets  pilotes de durée limitée qui dérogent au présent règlement et les soumet à une                                                    FO 2021 No 16  1) RSN 813.10   But   Objet   Nature des  mesures   Autorités  compétentes  1. Département     823.201      2   évaluation, au terme de laquelle il peut proposer l’intégration de la mesure dans  le présent règlement.   3Il propose au Conseil d’État l’octroi d’aides en cas de circonstances  exceptionnelles.     Art. 5   1Le service de l’emploi (ci-après : le service) développe et organise des  mesures et veille à leur adaptation aux besoins du marché du travail et aux  évolutions technologiques et professionnelles.   2Il décide des subventions cantonales accordées aux personnes ou entités  visées par l’article 13.   3Il décide du soutien aux manifestations visant à promouvoir l’intégration  professionnelle et la formation continue.   4En vue d’assurer la coordination et la transversalité des politiques publiques, le  service peut convenir avec d’autres entités de l’administration de leur déléguer  la mise en œuvre de certaines mesures en fonction du public ciblé.     Art. 6   1L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) décide de l’octroi des  mesures.   2Il est également compétent pour prononcer des sanctions au sens des  articles 29, alinéas 2 et 3 et 30 et pour exiger la restitution des prestations  indûment versées au sens de l’article 31, alinéa 1.     Art. 7   L’office des relations et des conditions de travail (ci-après : l’ORCT) est  compétent pour statuer sur la demande de remise au sens de l’article 31,  alinéa 2.      CHAPITRE 2   Octroi des mesures   Art. 8   Selon leurs spécificités respectives, les mesures s’adressent aux  personnes demandeuses d’emploi ou aux employeurs.     Art. 9   Pour bénéficier des mesures, la personne demandeuse d’emploi doit  remplir cumulativement les conditions suivantes :   a) être inscrite auprès de l’office du marché du travail du Canton de Neuchâtel  (ci-après : OMAT) ou être menacée de chômage imminent. Les personnes  menacées de chômage ne peuvent avoir droit qu’aux mesures visées à  l’article 16 ;   b) être sans emploi ou partiellement sans emploi, ne pas avoir atteint l’âge de  la retraite au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS), du 20 décembre 19462) ou ne pas toucher de rente vieillesse de  l’AVS, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle, au sens  de l’article 8, alinéa 1, lettres a, d, f et g de la loi fédérale sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), du 25 juin  19823) ;                                                    2) RS 831.10  3) RS 837.0   2. Service de  l’emploi   3. Office du  marché du  travail   4. Office des  relations et des  conditions de  travail   Bénéficiaires   1. Personnes  demandeuses  d’emploi     823.201      3   c) être domiciliée dans le canton ; pour la mesure visée à l’article 21 alinéa 1,  lettre c, être domiciliée dans le canton depuis au moins six mois ;   d) avoir fait valoir ses droits aux prestations de l’assurance-chômage fédérale  et à celles prévues par d’autres législations fédérales ;   e) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure.     Art. 10   1Pour bénéficier des prestations financières liées aux mesures  d’emploi, l’employeuse ou employeur concerné-e doit répondre aux conditions  suivantes :   a) se conformer aux règles applicables en matière de droit du travail et offrir à  la personne engagée une rémunération conforme aux dispositions légales,  aux conventions collectives de travail, aux contrats-type de travail ou aux  usages professionnels et locaux ;   b) s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions  et assurances sociales et des sommes dues à l’administration fiscale ;    c) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure ;   d) pour les mesures visées à l’article 21, alinéa 1, lettres a et c, offrir à une  personne demandeuse d’emploi domiciliée dans le canton un contrat de  travail ou de formation répondant aux exigences posées par ledit article.   2Lorsque la mesure vise le maintien en emploi, la personne en emploi doit  remplir les conditions suivantes :   a) travailler et en principe être domiciliée dans le Canton de Neuchâtel et être  au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée auprès de l’employeuse ou  employeur concerné-e depuis au moins six mois lors du dépôt de la  demande ;   b) présenter des lacunes dans les compétences de base requises par le marché  du travail ou par une branche d'activité, au sens de l’article 16 ;   c) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure.   3Dans tous les cas, la mesure ne doit pas répondre à des intérêts exclusifs ou  prépondérants de l'employeuse ou employeur.     Art. 11   1L’OMAT décide de l’octroi d’une mesure en fonction du projet et de la  stratégie professionnels établis, à son initiative ou sur demande du bénéficiaire.   2La demande d’octroi doit être présentée à l’OMAT préalablement au début de  la mesure, être dûment motivée et accompagnée des documents nécessaires.  Pour être octroyée, la mesure doit être efficiente, correspondre au projet  professionnel et répondre aux objectifs fixés.   3Lorsque la demande est présentée après le début de la mesure sans motif  valable, les prestations financières seront prises en charge prorata temporis à  compter du jour du dépôt de la demande.      CHAPITRE 3   Typologie des mesures et conditions spécifiques   Section 1 : dispositions générales   2. Employeurs   Octroi   Types de mesures     823.201      4   Art. 12   1Les mesures cantonales d’intégration professionnelle comprennent  des mesures de base, des mesures professionnelles et techniques et des  mesures d’emploi.   2Elles peuvent être collectives ou, subsidiairement, individuelles. Sont des  mesures collectives les mesures organisées par le service spécialement à  l’intention de ses bénéficiaires. Sont des mesures individuelles les mesures  offertes sur le marché de la formation par des organismes reconnus.     Art. 13   Les mesures peuvent se dérouler auprès d’organismes reconnus et  d’employeurs publics, privés ou parapublics, sur mandat du service.     Art. 14    1Les mesures doivent répondre à des exigences de qualité. Elles sont  organisées par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.   2Lorsqu’elles se déroulent auprès d’une employeuse ou d’un employeur, celle- ci ou celui-ci doit être habilité-e à former, disposer de l’infrastructure ainsi que du  personnel qualifié nécessaire au bon déroulement de la mesure.   3Le service veille au respect des exigences de qualité et de bonne gestion  financière par les personnes ou entités qui organisent les mesures.     Art. 15   Si nécessaire, le service fixe les conditions spécifiques à chaque  mesure notamment celles relatives à l’âge, la durée des mesures ou au contenu  des contrats proposés aux personnes demandeuses d’emploi.      Section 2 : mesures de base   Art. 16   Les mesures de base visent à identifier, améliorer et développer les  connaissances et les compétences de base, linguistiques, digitales,  transversales, relationnelles et le savoir-être.     Art. 17   Les mesures de base consistent essentiellement en des formations,  des stages, des séjours linguistiques, du coaching et un soutien à la recherche  active d’emploi, en présentiel et/ou à distance. Les cours peuvent être  individuels ou collectifs, théoriques, pratiques ou axés sur la réalisation de  projets.      Section 3 : mesures professionnelles et techniques   Art. 18   1Les mesures professionnelles et techniques permettent d’évaluer,  maintenir, développer ou transformer les compétences professionnelles,  techniques et transversales.   2Elles permettent notamment l’acquisition de connaissances, de compétences,  d’une expérience professionnelle et une préparation à la prise d’un emploi ou  d’une activité indépendante.     Art. 19   Les mesures professionnelles et techniques consistent :   a) en des formations individuelles ou collectives, théoriques, pratiques ou axées  sur la réalisation de projet, en présentiel ou à distance ;   b) en des stages, des programmes de préparation à l’emploi ou la participation  à des entreprises d’entraînement.   Organisateurs   Exigences de  qualité   Conditions  spécifiques   Définition   Forme   Définition   Forme     823.201      5      Section 4 : mesures d’emploi   Art. 20   Les mesures d’emploi ont notamment pour objectifs de :   a) soutenir l’engagement des personnes demandeuses d’emploi dont le  placement est difficile ;   b) permettre aux personnes demandeuses d’emploi d’acquérir une première  formation professionnelle initiale certifiante ou une deuxième formation  professionnelle initiale adaptée aux besoins du marché du travail si la  première formation est devenue obsolète ;   c) développer, par des formations, les compétences de base nécessaires au  maintien de l’employabilité sur le marché du travail de la personne en emploi,  d’accroître sa polyvalence et son adaptabilité aux évolutions de son  environnement professionnel et des méthodes de travail en vue de lui éviter  le chômage ;    d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle ou d’une formation  non certifiante afin de maintenir, d’améliorer ou de développer les  compétences professionnelles, techniques et de base en milieu  professionnel ;   e) soutenir une personne demandeuse d’emploi qui projette d’entreprendre  durablement une activité indépendante économiquement viable ;   f) compenser en tout ou partie le désavantage financier causé par la prise d’un  emploi en dehors de la région du domicile ;   g) soutenir l’embauche en favorisant la participation à un stage d’essai auprès  d’une employeuse ou d’un employeur dans le cadre de pourparlers  précontractuels.     Art. 21   1Les mesures d’emploi consistent dans le versement de prestations  financières à l’employeuse ou l’employeur liées à :   a) la conclusion d’un contrat de travail durable, à durée indéterminée ou de  durée déterminée de douze mois au minimum, avec une personne  demandeuse d’emploi dont le placement est difficile. Dans ce cas, la  prestation consiste en la prise en charge d’un pourcentage des frais salariaux  à concurrence d’un plafond maximum. Aucune prestation n’est accordée à  ce titre à quiconque agit en qualité de bailleur de services au sens de la loi  fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 19894) ;   b) la conclusion d’un contrat de travail avec une personne demandeuse  d’emploi âgée de plus de 50 ans, domiciliée dans le canton. Dans ce cas, la  prestation consiste en une contribution à la part patronale des cotisations  versées par l’employeuse ou l’employeur à la prévoyance professionnelle en  faveur de la personne demandeuse d’emploi ;   c) la conclusion d’un contrat de formation au sens de la loi fédérale sur la  formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20025), avec une personne  demandeuse d’emploi remplissant les conditions fixées à l’article 66a alinéa  1, lettre c et alinéa 3 LACI. Dans ce cas, la prestation consiste en une  subvention salariale ;                                                    4) RS 823.11  5) RS 412.10   Définition   Forme et  conditions  1. Mesures   destinées à  l’employeuse  ou l’employeur     823.201      6   d) La formation continue des personnes en emploi en matière de compétences  de base. Dans ce cas, la prestation consiste en la prise en charge de tout ou  partie des coûts de formation.   2Les mesures d’emploi ne sont en principe pas cumulables entre elles.     Art. 22   1Les mesures d’emploi consistent en :   a) la participation, sur une base volontaire, à des programmes d’activation et de  coaching pour trouver un emploi ;   b) une contribution limitée dans le temps aux frais de déplacement et de repas  quotidiens si aucun travail convenable n’a pu être attribué dans la région de  son domicile au sens des articles 8, alinéa 1, lettre c LACI et 91 OACI6) ;   c) la participation à un cours visant à élaborer un projet d’activité indépendante ;   d) une contribution aux frais de déplacement et de repas dans le cadre d’un  stage d’essai auprès d’un employeur dans le cadre de pourparlers  précontractuels.   2Les programmes d’activation et de coaching pour trouver un emploi doivent  remplir les conditions suivantes :   a) faire l’objet d’une convention tripartite fixant les modalités, les objectifs et la  durée de la mesure, laquelle ne saurait en principe dépasser six mois ;   b) l’activité exercée doit comporter une part de formation et ne pas être  exclusivement productive.      CHAPITRE 4   Prestations financières, devoirs, sanctions et restitution   Section 1 : prestations financières et devoirs du bénéficiaire   Art. 23   1Les prestations financières concernant les mesures de base, les  mesures professionnelles et techniques et les mesures visées par l’article 22,  alinéa 1, lettres a et c consistent en la prise en charge des frais attestés  nécessités par la participation à la mesure : financement de la mesure,  remboursement des frais de matériel didactique, versement d’une contribution  financière aux frais de déplacement et de repas.   2Concernant les mesures d’emploi, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1, les  prestations financières sont décrites aux articles 21 et 22.   3Le Conseil d’État arrête le montant des prestations financières.     Art. 24   1Durant la mesure, la personne demandeuse d’emploi doit demeurer  apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle, sauf dispense  expresse accordée par l’OMAT.   2Elle doit être assurée contre le risque accident si elle n’est pas assurée  obligatoirement conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents7).   3Elle a l’obligation de tout mettre en œuvre en vue de favoriser le bon  déroulement de la mesure et la réalisation de son but.                                                    6) RS 837.02  7) RS 832.20   2. Mesures  destinées aux  personnes  demandeuses  d’emploi   Prestations  financières   Devoirs     823.201      7     Art. 25   1L’OMAT peut mettre fin à la mesure à tout moment dès lors que les  objectifs fixés sont atteints.   2La personne bénéficiaire n’est pas autorisée à mettre fin à une mesure, sauf  motif valable au sens de l’article 30, alinéa 1, lettre d LACI.   3Si nécessaire, elle peut interrompre la mesure à tout moment en cas de reprise  d’un emploi.     Art. 26   1La ou le requérant-e doit fournir tous les renseignements et documents  permettant à l’autorité compétente de statuer sur sa demande.   2EIle ou il doit communiquer sans retard à l’autorité compétente tout  changement de situation.      Art. 27   1La créance résultant d’une décision prise en vertu du présent  règlement est incessible, à l’exception de la cession en faveur d’une  administration.   2En cas de cession au sens de l’alinéa 1, le bénéficiaire de la mesure doit aviser  l’administration de son obligation de fournir au service tous les renseignements  et documents utiles et la délier du secret professionnel ou de fonction.     Art. 28   Dans les limites de leur domaine de compétence, les autorités  renseignent et conseillent les requérant-e-s et les bénéficiaires sur leurs droits  et obligations.      Section 2 : sanctions et restitution   Art. 29   1La personne demandeuse d’emploi qui ne se présente pas à une  mesure ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche,  par son comportement le déroulement d’une mesure ou la réalisation de son  but, pourra être sanctionnée.   2Lorsque la mesure est octroyée à l’initiative de l’OMAT, celui-ci peut prononcer  un avertissement, une interruption de la mesure ou procéder à la fermeture le  dossier.   3Lorsque la mesure est octroyée sur demande, l’OMAT peut exiger le  remboursement d’une partie des coûts de la mesure.   4Le remboursement sera calculé en fonction du coût total de la formation, des  circonstances et de la capacité contributive individuelle de la personne.     Art. 30   L’employeuse ou l’employeur peut être tenu de restituer les prestations  financières perçues au titre d’une mesure d’emploi si elle ou il résilie le contrat  de travail après le temps d’essai et durant les trois mois qui suivent la fin de la  mesure, à moins que la résiliation soit intervenue pour de justes motifs au sens  de l’article 337, alinéa 2 du code des obligations8).     Art. 31   1La personne qui a bénéficié de prestations auxquelles elle n’avait pas  droit est tenue à restitution.                                                     8) RS 220   Interruption de la  mesure   Obligation  d’informer   Cession et mise  en gage   Renseignement et  conseils   Sanctions  1. À l’encontre de   la personne  demandeuse  d’emploi   2. À l’encontre de  l’employeuse  ou employeur   Restitution et  remise     823.201      8   2L’ORCT renonce, sur demande, à exiger tout ou partie de la restitution si la  personne bénéficiaire était de bonne foi en acceptant les prestations financières  et si la restitution devait la mettre dans une situation difficile. Les dispositions de  la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6  octobre 20009), et de son ordonnance (OPGA), du 11 septembre 200210), sont  applicables par analogie.      CHAPITRE 5   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 32   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l’objet d’un recours au département puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197911),  s’applique pour le surplus.     Art. 33   Sera puni de l’amende jusqu’à 10'000 francs, si le fait n’est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale :    a) la personne qui, en donnant sciemment des indications inexactes ou  incomplètes, a obtenu ou tenté d’obtenir pour elle-même ou pour autrui une  allocation ou un subside auquel elle n’avait pas droit ;    b) la personne qui s’oppose aux opérations d’enquête ou de contrôle prescrites  par l’autorité compétente ou les empêche de quelque manière ;    c) la personne qui, étant astreinte à donner des renseignements, en fournit  sciemment des faux ou incomplets, ou refuse d’en fournir.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 34   1Sous réserve des alinéas 2 à 4, les décisions d’octroi rendues en  application de l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à leur échéance.   2Les prestations accordées en application de l’ancien droit sans limite de durée  font l’objet d’une révision en regard du nouveau droit.   3Les demandes en cours lors de l’entrée en vigueur du présent règlement sont  soumises au nouveau droit.   4Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les  conditions du nouveau droit.     Art. 35   Sont abrogés :   - le règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle (RMIP), du  20 décembre 200612) ;   - l’arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un  emploi (PACTE), du 21 septembre 201613).                                                       9) RS 830.1  10) RS 830.11  11) RSN 152.130  12) FO 2006 N° 96  13) FO 2016 N° 38   Voies de droit   Dispositions  pénales   Dispositions  transitoires   Abrogation     823.201      9   Art. 36    1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   Entrée en vigueur