Document ID: 173504e9-464c-4d39-a153-58c0af7b5165

Décision concernant la protection du marais de Champex à Orsières   451.332  Décision concernant la protection du marais de  Champex à Orsières  du 25.06.1997 (état 11.07.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 87, Lac de  Champex); vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 1813, Lac de Champex); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le marais de Champex et sa zone tampon, situés sur le territoire de la  commune d'Orsières et dont le périmètre est inscrit sur l'extrait de la carte   au 1:2'500 joint à l'original de la présente décision, sont déclarés site natu- rel protégé. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés de manière bien vi- sible et sera affecté en zone de protection, selon l'article 17 de la LAT, dans  le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.332  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation du haut  et  du bas-marais  de Champex comme té- moins des marais de montagne;  b) la protection des espèces animales et végétales typiques de ce bio- tope;  c) la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier la contamination  par des substances nocives, les drainages, l'assèchement, l'apport de  sels minéraux, le piétinement et le surengraissement;  d) le maintien à long terme du caractère naturel du biotope;  e) la régénération des surfaces marécageuses détériorées;  f) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des  accords et attribuer des mandats après en avoir préalablement informé la  commune.  Art.  4 Interdictions  1 Dans la zone marécageuse du site protégé, sont interdits toutes nouvelles  constructions, tous travaux et activités portant atteinte au site protégé et al- lant à l'encontre du but de protection, notamment:  a) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  b) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, cap- tages d'eau ou apports de substances nuisibles;  c) les atteintes à la flore et à la faune;  d) l'introduction d'espèces végétales ou animales;  e) la pénétration dans le marais en dehors des chemins balisés;  f) la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de  terrassements,  l'apport  de  matériaux  ou  d'autres  travaux  incompa- tibles avec les buts visés par la protection;  g) l'accès aux rives et au plan d'eau;  h) le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).  2    451.332  2 Dans la zone tampon du site protégé, sont interdits:  a) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  b) la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion  agricole  ou sylvicole,  gestion qui doit  tenir  compte  des objectifs  de  protection;  c) l'accostage des rives et tout amarrage;  d) toute nouvelle construction à l'exception des modifications autorisées  par le canton selon l'article 24 alinéa 2 de la LAT.  Art.  5 Dérogations  1 Des dérogations peuvent être accordées par le département  compétent  pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à buts scien- tifiques ou didactiques. 2 Une dérogation est accordée aux propriétaires des pontons autorisés afin  qu'ils puissent y amarrer leurs bateaux.  Art.  6 Exploitation forestière  1 La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection.  Art.  7 Exploitation agricole  1 Dans la zone tampon, l'exploitation extensive traditionnelle est autorisée.  Art.  8 Exploitation touristique  1 Une piste de ski de fond, dont la largeur damée sera de 3 mètres environ,  peut être exploitée et entretenue; elle suivra le tracé indiqué sur l'extrait de  la carte au 1:2'500 joint à la présente décision. Afin d'éviter tout dommage  aux surfaces marécageuses, les normes suivantes seront appliquées pour  la piste de ski de fond:  a) ne pas préparer la piste avant qu'il n'y ait au moins 40 centimètres de  neige fraîche;  b) ne pas damer la piste lorsque l'épaisseur de neige tassée est  infé- rieure à 20 centimètres;  c) renoncer à l'utilisation de la piste lorsque l'épaisseur de la neige tas- sée est inférieure à 10 centimètres.  2 L'exploitation et la transformation du téléski du Revers sont assurées.  3    451.332  Art.  9 Exploitation hydraulique  1 L'entretien du bisse d'amenée des eaux du Durnand est autorisé et doit  être effectué de manière à éviter tout débordement nocif à la tourbière.  Art.  10 Surveillance  1 Le  personnel  forestier  et  de  la  protection  de  la  nature  ainsi  que  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  11 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  12 Entrée en force  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.332  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.06.1997 11.07.1997 Acte législatif première  version  BO/Abl. 28/1997  5    451.332  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.06.1997 11.07.1997 première  version  BO/Abl. 28/1997  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation forestière 	Art. 7 Exploitation agricole 	Art. 8 Exploitation touristique 	Art. 9 Exploitation hydraulique 	Art. 10 Surveillance 	Art. 11 Sanctions 	Art. 12 Entrée en force