Document ID: cf9f2f8a-8fd2-4bb0-a527-deaf7ed34eb3

1     644.1    1     Décret  concernant la taxe communale sur les spectacles et les  autres manifestations publiques     du 22 décembre 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 116 et 117 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des  communes3),    arrête :   Objet Article premier  1 Les communes peuvent percevoir une taxe  communale sur les manifestations suivantes :   a) représentations théâtrales ou cinématographiques, conférences,  concerts et autres spectacles de ce genre;   b) spectacles de cirque, exhibitions, spectacles forains;  c) danses, bals, kermesses;  d) jeux, compétitions et fêtes sportives, championnats, courses et autres   manifestations analogues;  e) expositions.   2 Les communes peuvent prévoir, dans leur règlement, de ne percevoir  la taxe que sur certaines des manifestations mentionnées à l'alinéa 1.   Exonération et  réduction de la  taxe   Art. 2  1 Les manifestations organisées par l'Etat, les communes, les  paroisses et les écoles sont exonérées de la taxe.   2 Les communes peuvent prévoir une exonération ou une réduction de la  taxe pour :   a) des manifestations d'utilité publique, de bienfaisance ou à caractère  religieux;   b) des manifestations organisées par les sociétés locales à des fins non  lucratives.   3 Sont réputées d'utilité publique ou de bienfaisance, les manifestations  qui ont pour objet de seconder l'Etat ou la commune dans  l'accomplissement de leurs tâches générales.       644.1    2      Remise de la  taxe   Art. 3  Les communes peuvent prévoir une remise totale ou partielle de  la taxe si le paiement de celle-ci frappe trop lourdement le débiteur de la  taxe.   Débiteur de la  taxe et  personnes  assujetties   Art. 4  1 La taxe est due par l'organisateur du spectacle ou de la  manifestation.   2 Lorsque, pour une manifestation soumise à la taxe, il est délivré des  billets, cartes ou insignes d'entrée, la taxe est perçue du spectateur, de  l'auditeur ou du visiteur comme supplément au prix d'entrée.   3 S'il n'y a pas de billets, cartes, etc., mais que l'entrée se paie sous  forme de quête faite auprès du public, de majoration du prix ordinaire des  consommations (boissons ou mets), ou de quelque autre manière  semblable, l'organisateur de la manifestation paie à titre de taxe, à la  place des spectateurs, auditeurs ou visiteurs, un pourcentage de la  recette brute.   4 Lorsque la recette brute ne peut pas être déterminée, l'organisateur  s'acquittera d'une somme forfaitaire, fixée par l'autorité communale  compétente.   Montant de la  taxe   Art. 5  La taxe ne doit pas dépasser 10 % du prix du billet ou de la  recette brute.   Affectation Art. 6  La moitié au moins du produit de la taxe doit être affectée à  l'encouragement des arts, du sport ou de la culture.   Opposition et  recours   Art. 7  Les décisions prises par la commune en matière de taxe sur les  spectacles et autres manifestations publiques peuvent être attaquées  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   Contraventions Art. 8  1 L'organisateur d'une manifestation payante qui ne percevrait pas  la taxe prévue à l'article premier ou qui se rendrait coupable de fraude  est passible d'une amende de 10 à 500 francs.   2 L'amende ne libère pas du paiement de la taxe fraudée.   Approbation Art. 9  Les communes qui introduisent la taxe prévue à l'article premier  doivent soumettre leur règlement à l'approbation du Service des  communes.       644.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 22 décembre 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 101  2) RSJU 641.11  3) RSJU 325.1  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1