Document ID: 964062e2-3218-4d9e-85a5-c6e7d5a81b75

rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)   rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er juillet 2016      Règlement instituant une  commission consultative en  matière de planification  hospitalière  (RComPlanH)   J 3 05.52   du 3 février 2010   (Entrée en vigueur : 11 février 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  29 mai 1997;   vu les articles 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Art. 1        Institution   Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la  commission).      Art. 2        But   La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par  l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.      Art. 3        Missions  1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des  recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise  en œuvre de la planification hospitalière.  2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.      Art. 4        Composition  1 La commission se compose :   a)  du directeur général de la direction générale de la santé, qui en assure la présidence;  b)  d'un représentant du secrétariat général du département;  c)  d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;  d)  d'un représentant de santésuisse;  e)  d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)  f)   d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)  g)  d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des   cliniques privées de Genève.(2)                    Suppléants  2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas  d'empêchement du membre titulaire.                    Nomination  3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et  associations intéressés cités à l'alinéa 1.  4 (1)  5 (1)                    Autres participants   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p52.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p52.htm   rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes  aux séances de la commission et des sous-commissions.      Art. 5        Sous-commissions  1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.  2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du  département chargé de la santé du canton de Vaud.  3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant  de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).  4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et  3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.  5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.  6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.      Art. 6        Fonctionnement  1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins  une fois par année.  2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les  membres et fixe l'ordre du jour.      Art. 7        Budget et rémunération(1)  1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.  2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)      Art. 8(1)      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.52   R instituant une commission  consultative en matière de  planification hospitalière   03.02.2010 11.02.2010   Modifications :         1.  n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 10.03.2010 01.06.2010     2.  n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g) 15.06.2016 01.07.2016       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p52.htm