Document ID: 72a9a5ed-c148-4290-8652-42b87dc96186

Règlement sur les indemnités de déplacements   172.431  Règlement sur les indemnités de déplacements  du 24.06.2010 (état 01.05.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 25 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de  l'Etat du Valais du 12 novembre 1982; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  Art.  1 Buts et champ d'application  1 Les indemnités prévues par le présent règlement ont pour but de dédom- mager  les  employés  des  dépenses  supplémentaires  occasionnées  par  l'exécution de tâches en dehors du lieu habituel de travail. * 2 Elles s'appliquent à tous les employés qui ne sont pas au bénéfice d'une  réglementation ou décision particulière. *  Art.  2 Compétence  1 Le chef de service veille à ce que les déplacements et leurs frais soient  réduits au minimum. * 2 Il est responsable de l'organisation des déplacements de son personnel et  de l'exactitude des frais portés en compte.  Art.  3 Principe de remboursement  1 Tout remboursement de frais et d'indemnités (forfaits, frais effectifs, etc.)  ne pourra être porté en compte que s'il y a eu dépense effective.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.431  Art.  4 Repas et hébergement  1 Les indemnités de repas et d'hébergement sont fixées dans l'annexe du  présent règlement. 2 Les  montants  forfaitaires  découlant  de  manifestations  organisées  ainsi  que les frais  exceptionnels  approuvés par  le chef  du département  ou le  Conseil d'Etat restent réservés. 3 Les repas offerts à l’employé dans les relations de travail ne sont pas in- demnisés. *  Art.  5 Transports publics  1 En règle générale, l’employé est tenu d'utiliser les transports publics pour  les déplacements de service. *  Art.  6 Déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail  1 Le déplacement entre le domicile civil et le(s) lieu(x) habituel(s) de travail  n'est (ne sont)  pas remboursé(s),  y compris les samedis, les dimanches,  les jours fériés et chômés. * 2 Demeurent réservées les dispositions des articles 7 alinéa 1 et 10 alinéa  1.  Art.  7 Remboursement des frais de transport public  1 L’employé sera indemnisé dès le lieu habituel de travail, ou depuis le do- micile civil si celui-ci est plus proche du lieu de destination. * 2 Les frais de déplacements au moyen des transports publics seront rem- boursés sur présentation d’un justificatif, par année civile, à plein tarif pour  les porteurs d'abonnements, jusqu’à hauteur du montant de l’abonnement  demi-tarif annuel multiplié par deux. Au-delà de ce montant, les frais de dé- placements seront remboursés à hauteur du demi-tarif, respectivement des  frais effectifs si ces derniers sont inférieurs aux coûts du demi-tarif.  Les frais de déplacements au moyen des transports  publics seront  rem- boursés sur présentation d’un justificatif, par année civile, aux frais effectifs   pour  les  non-porteurs  d'abonnements,  jusqu’à  hauteur  du  montant  de  l’abonnement demi-tarif annuel multiplié par deux. Au-delà de ce montant,  les frais de déplacements seront remboursés à hauteur du demi-tarif, res- pectivement des frais effectifs si ces derniers sont inférieurs aux coûts du  demi-tarif. *  2    172.431  3 Dans le canton, l’employé a droit au remboursement des frais de trans- port public effectifs (billet 2e classe). * 4 Hors canton, l'employé a droit  au remboursement des frais de transport  public effectifs (billet 1re classe). * 5 Pour ses déplacements, l’employé est tenu d’utiliser l’offre la plus écono- mique (carte  journalière,  abonnement  pour  déplacements  réguliers,  billet  dégriffé, etc.). * 6 Si, de par sa fonction, l’employé possède des cartes de libre parcours sur  certaines installations, il n'a pas droit au remboursement. *  Art.  8 Voiture privée  1 Le chef de service désigne les employés autorisés à utiliser un véhicule à  moteur privé pour des courses de service. Le chef de service est tenu de  coordonner les déplacements de service. * 2 La voiture privée ne peut être utilisée que dans le cas où ce mode de  transport se révèle plus rationnel que l'usage des transports publics. L'utili- sation du véhicule privé peut être notamment  justifiée par l'un des motifs  suivants (gain de temps,  transport  de matériel et  d'équipement,  déplace- ment à plusieurs personnes s'il en résulte une économie, etc.). Les dépla- cements doivent être autant que possible groupés et seul le détenteur du  véhicule,  respectivement  son représentant,  aura droit  au remboursement  des frais.  Art.  9 Indemnités kilométriques  1 Les indemnités kilométriques à verser à l’employé autorisé à utiliser un  véhicule privé sont fixées dans l'annexe du présent règlement. *  Art.  10 Indemnités kilométriques hors du(des) lieu(x) habituel(s) de  travail *  1 Les déplacements de service effectués par un employé domicilié sur son  lieu habituel de travail seront indemnisés dès ce dernier. * 2 Les déplacements de service effectués par un employé non domicilié sur  son lieu habituel de travail seront indemnisés comme suit: *  a) * dès le domicile civil, si ledit employé se rend habituellement à son lieu  de travail au moyen de transports publics;  3    172.431  b) * uniquement  pour  la distance  supplémentaire  parcourue  par  rapport  au trajet usuel, si ledit employé se rend habituellement à son lieu de  travail au moyen d’un véhicule privé.  3 … *  Art.  10a * Indemnisation des employés effectuant une part importante de  leurs activités en déplacements professionnels  1 Pour les employés effectuant une part importante de leurs activités en dé- placements professionnels, l’indemnisation s’effectue selon des périmètres  d’intervention définis et la fréquence de leurs déplacements professionnels. 2 En place du remboursement  des frais effectifs,  le chef  de service peut  proposer,  le  collaborateur  entendu,  un  forfait  global  annuel  d’indemnités  (transports, repas et divers), correspondant aux frais effectifs. Les critères  principaux  déterminants  pour  le  calcul  du  forfait  sont  notamment  la  fré- quence et le périmètre des déplacements professionnels. 3 Le forfait global annuel envisagé par le chef de service doit être validé par  le Service des ressources humaines, respectivement par l’état-major du dé- partement  en charge de la formation pour le personnel enseignant avant  décision finale par le chef de département. 4 Le forfait  global annuel sera réduit pro rata temporis en cas d’absences  supérieures  à 30 jours  par  année civile  (sauf  vacances,  congés  fidélité,  compensations HS ou HV). 5 Le forfait doit être adapté en cas de modification des critères fixés à l’ali- néa 2.  Art.  11 Responsabilité en cas de dommage  1 L'Etat n'encourt aucune responsabilité en cas d'accident subi par le déten- teur d'un véhicule privé.  Art.  12 Indemnités kilométriques au domicile ou au lieu habituel de tra- vail  1 L’employé qui effectue des déplacements de service,  avec son véhicule  privé, sur le territoire de sa commune de domicile ou au lieu habituel de tra - vail peut décompter les indemnités y relatives, pour autant que ce déplace- ment ne puisse s'effectuer raisonnablement à pied ou en transport public. *  4    172.431  Art.  13 Indemnité d'hébergement lors de déplacements éloignés  1 Lors de déplacements éloignés, de deux ou plusieurs jours consécutifs, le  chef de service appréciera, compte tenu notamment des frais de transport   et de la durée du voyage, si l’employé peut rejoindre le domicile ou s'il doit  découcher. *  Art.  14 Indemnités kilométriques en cas de rentrée journalière  1 Lorsque la distance et les circonstances permettent à l’employé en dépla- cement de rentrer chez lui pour le dîner, les indemnités kilométriques sont   remboursées jusqu'à concurrence de l'indemnité de repas. *  Art.  15 Voiture de service  1 Aucune indemnité n'est versée pour l'utilisation d'une voiture privée lors- qu'un véhicule de l'Etat est à disposition. Les employés des services qui ont  à disposition un ou des véhicules de service doivent les utiliser en priorité.   La voiture privée n'est utilisée que lorsque aucun véhicule de service n'est  disponible. 2 Les chefs de service sont tenus de coordonner les déplacements de ser- vice,  afin  que l'utilisation  d'un  véhicule  de  l'Etat  puisse  être  garantie  au  mieux. 3 Les voitures de l'Etat ne doivent être employées que pour les voyages né- cessités par le service de l'Etat. Toute utilisation à titre privé est strictement   interdite.  Art.  15a * Voiture de location  1 Dans  les  situations  avantageuses  pour  l’Etat  du  Valais,  les  services  peuvent avoir recours aux services d’entreprises de location ou de partage  de véhicules en collaboration avec le service en charge de la mobilité.  Art.  16 Usage du taxi  1 Le recours à un taxi ne peut être admis que dans des cas exceptionnels,  avec approbation du chef de service.  5    172.431  Art.  17 Autres frais  1 Les autres frais non cités précédemment en relation avec les nécessités  du service  pourront  être  remboursés  uniquement  sur  la  présentation  de  quittances ou pièces justificatives.  Art.  18 * …  Art.  18a * Lieu de travail provisoire exigé par l’employeur  1 Le déplacement d’un employé dans un lieu de travail provisoire, exigé par  l’employeur, est de la compétence du chef de service. Durant cette période,  l’employé a droit à l’indemnisation des éventuels frais supplémentaires. 2 Demeurent  réservées  les  situations  où  l'employé  est  déplacé  dans  le  cadre d'une mesure disciplinaire ou provisionnelle.  Art.  19 Imprévus et litiges  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le  Département concerné, sous préavis du Service des ressources humaines,  respectivement par l’état-major du département en charge de la formation  pour le personnel enseignant. * 2 Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat, sur proposition du  Département concerné. *  Art.  20 Réexamen des indemnités  1 Ces indemnités seront revues en cas de modifications notables des coûts  respectifs. *  Art.  21 Dispositions finales  1 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2011. 2 Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui  lui sont contraires, notamment le règlement sur les indemnités de déplace- ments du 9 septembre 1987.  6    172.431  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Repas et hébergement (art. 4)  1 Repas et hébergement:  a) indemnité pour le petit-déjeunerFr. 10 / dé- part avant 6 heures  b) indemnité pour le dîner Fr. 26  c) indemnité pour le souperFr. 26 / re- tour après 21 heures  d) indemnité pour frais d'hébergement (petit-déjeu- ner compris) **Fr. 180  **en principe hôtel de catégorie moyenne,  sur présentation de la facture  acquittée  Art.  A1-2 Indemnités kilométrique (art. 9)  1 Indemnités kilométrique:  a) pour les voitures Fr. 0.70  b) pour les motocycles Fr. 0.35  7    172.431  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.06.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 44/2010  21.02.2018 01.05.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 5 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 6 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 titre modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2, a) modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2, b) modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 15a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 18 abrogé BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 18a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018  8    172.431  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.06.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 44/2010  Art. 1 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 1 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 2 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 4 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 5 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 6 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 4 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 5 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 6 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 8 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 9 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 21.02.2018 01.05.2018 titre modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2, a) 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2, b) 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 10a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 12 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 13 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 14 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 15a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 18 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 18a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 19 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 19 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 20 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018  9   	Art. 1 Buts et champ d'application 	Art. 2 Compétence 	Art. 3 Principe de remboursement 	Art. 4 Repas et hébergement 	Art. 5 Transports publics 	Art. 6 Déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail 	Art. 7 Remboursement des frais de transport public 	Art. 8 Voiture privée 	Art. 9 Indemnités kilométriques 	Art. 10 Indemnités kilométriques hors du(des) lieu(x) habituel(s) de travail * 	Art. 10a * Indemnisation des employés effectuant une part importante de leurs activités en déplacements professionnels 	Art. 11 Responsabilité en cas de dommage 	Art. 12 Indemnités kilométriques au domicile ou au lieu habituel de travail 	Art. 13 Indemnité d'hébergement lors de déplacements éloignés 	Art. 14 Indemnités kilométriques en cas de rentrée journalière 	Art. 15 Voiture de service 	Art. 15a * Voiture de location 	Art. 16 Usage du taxi 	Art. 17 Autres frais 	Art. 18 * … 	Art. 18a * Lieu de travail provisoire exigé par l’employeur 	Art. 19 Imprévus et litiges 	Art. 20 Réexamen des indemnités 	Art. 21 Dispositions finales 	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Repas et hébergement (art. 4) 	Art. A1-2 Indemnités kilométrique (art. 9)   		2018-03-18T13:34:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"