Document ID: 9cfc3fd9-8de3-4128-af89-67faba214ee3

1  Entrée en vigueur dès le 16.06.1968 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.97.1  accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les  successions et donations, au Canton de Thurgovie  (ArSucc-TH)  du 14 juin 1968   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)   Art. 1  1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Thurgovie et Vaud, en matière  d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 13 mai et 14 juin 1968, et dont le texte  suit, entre immédiatement en vigueur:   1. Le Conseil d'Etat du Canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud sont convenus de  s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations.  2. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit  public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance,  à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public  et de droit privé bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans  leur canton de domicile.  3. La présente convention s'applique:  a. pour le Canton de Thurgovie, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton;  b. pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les  communes.  4. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un  et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui  seront effectuées dès cette date.  5. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente  convention moyennant un préavis de six mois.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  Art. 2  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.