Document ID: 0a247b0a-4f6d-4a91-b5e7-043de3c40245

0.360.743.1   1   Traduction1    Accord  entre la Confédération suisse et la République tchèque  sur la coopération policière en matière de lutte contre  des infractions   Conclu le 31 mai 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20062  Instruments de ratification échangés le 12 octobre 2006  Entré en vigueur le 1er novembre 2006    (Etat le 1er novembre 2006)     La Confédération suisse  et  la République tchèque,  dénommées ci-après les Parties,   désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,   convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre le crime orga- nisé, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et  d’autres types d’infractions graves,   respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 But de l’Accord   1.  Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération des Parties, notamment  en ce qui concerne la prévention et l’élucidation d’infractions ainsi que la poursuite  des auteurs de ces infractions, conformément aux législations nationales et aux  engagements internationaux.   2.  La coopération déployée sur la base du présent Accord ne comprend pas les  prestations d’entraide judiciaire, qui relèvent de la compétence des autorités de  justice.   Art. 2 Domaines de coopération   Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte notamment sur les  formes de criminalité suivantes:   a. le crime organisé;   b. le terrorisme et son financement;        RO 2006 4443; FF 2005 3765  1 Texte original allemand.  2 RO 2006 4441   0.360.743.1      Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.743.1   c. la culture, la possession, la vente, le trafic, la production, l’acquisition,  l’importation, l’exportation et le transit illicites de stupéfiants, de substances  psychotropes et de précurseurs;   d. la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;   e. les abus sexuels commis sur des enfants et la pornographie enfantine;   f. la contrefaçon et la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de  documents officiels ainsi que la diffusion de ces faux;   g. le blanchiment d’argent et la criminalité économique;   h. les infractions contre la vie et les infractions causant de graves lésions cor- porelles;   i. les vols et les détournements de véhicules;   j. la corruption;   k. la criminalité informatique.   Art. 3 Formes de coopération   La coopération entre les autorités compétentes déployée sur la base du présent  Accord comprend:   1. l’échange d’informations relatives:   a. à des infractions, notamment à leurs auteurs, aux personnes impliquées,  aux suspects, à la manière dont elles ont été commises et aux mesures  auxquelles elles ont donné lieu,   b. à des infractions sur le point d’être commises, notamment à des actes  terroristes visant les intérêts des Parties concernées,   c. aux objets utilisés pour commettre des infractions ou à ceux provenant  d’infractions, ainsi qu’à la mise à disposition d’échantillons de tels ob- jets,   d. à la législation nationale et aux dispositions internes concernant l’objet  du présent Accord, ainsi qu’à leurs modifications, à l’échange de do- cumentation conceptuelle et analytique, et à l’échange de littérature  spécialisée;   2. la coordination de mesures:   a. de recherche de personnes ou d’objets, y compris l’application de me- sures visant à retrouver et à confisquer les produits d’infractions,   b. visant à garantir un soutien sur les plans du personnel, de la technique  et de l’organisation dans le cadre de la prévention, de l’élucidation  d’infractions ainsi que de la recherche des auteurs, y compris la mise en  place de groupes communs d’enquête et d’analyse,   c. visant à assurer la protection des témoins et d’autres personnes mena- cées dans leur santé ou pouvant craindre d’autres menaces en rapport  avec la procédure pénale;      Coopération policière en matière de lutte contre des infractions.  Ac. avec le République tchèque   3   0.360.743.1   3. l’échange d’expériences par le biais:   a. de l’envoi de consultants et de l’organisation de rencontres de travail;   b. de l’échange d’informations issues des activités des autorités compé- tentes, notamment s’agissant de l’usage légal de stupéfiants, de subs- tances psychotropes, de précurseurs et de poisons, y compris l’échange  d’échantillons de ces substances; une attention particulière est accordée  aux abus qui peuvent découler de l’usage de telles substances.   Art. 4 Formation   Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans l’approfondissement des con- naissances spécialisées et dans le domaine de la formation, notamment:   a. en organisant conjointement des séminaires;   b. en formant des spécialistes;   c. en échangeant des experts;   d. en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices.   Art. 5 Demandes d’assistance   1.  Les demandes d’informations, de prises de mesures ou d’autres formes d’assis- tance déposées en vertu du présent Accord doivent l’être en la forme écrite; elles  peuvent le cas échéant être transmises par télécopie ou par courrier électronique,  pour autant que leur contenu le permette.   2.  En cas d’urgence, une demande orale suivie d’une confirmation immédiate sous  la forme décrite à l’al. 1 peut aussi être faite, cela sans enfreindre les dispositions des  art. 8 et 9.   3.  Les demandes d’assistance sont traitées sans délai. Des informations supplémen- taires peuvent être demandées si celles-ci sont nécessaires.   4.  Les Parties peuvent se prêter mutuellement assistance sans en faire la demande, si  elles estiment que l’aide apportée dans le cadre de la coopération fournie en vertu du  présent Accord peut être utile à l’autre Partie.   Art. 6 Refus de coopération   1.  Chaque Partie peut rejeter une demande d’assistance en tout ou partie. Elle peut  également lier l’assistance à certaines conditions si elle estime que l’exécution de la  demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compromettre sa sécurité  ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes juridiques ou ses  engagements à l’égard de traités internationaux.   2.  Dans le cas où une demande de coopération est refusée ou que son exécution  n’est acceptée que partiellement, les Parties s’en informent mutuellement immédia- tement en précisant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent coopérer.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.743.1   Art. 7 Attachés de police   Conformément à leur législation nationale, les Parties peuvent, d’un commun ac- cord, détacher des attachés de police sur le territoire de l’autre Partie. Les attachés  de police exercent des fonctions de conseil et d’appui, mais n’ont pas d’attributions  en matière de police.   Art. 8 Transmission et protection des données à caractère personnel   1.  Dans le cadre de la coopération déployée sur la base du présent Accord, les  Parties transmettent des données à caractère personnel, y compris des données  sensibles, visées à l’art. 6 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des  personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel3.  Des données sensibles ne peuvent être transmises que si cela s’avère nécessaire à  l’application de l’objectif fixé à l’art. 1 du présent Accord et que si elles sont jointes  à d’autres données à caractère personnel.   2.  Afin de protéger les données à caractère personnel transmises (ci-après «don- nées»), y compris les données sensibles, les Parties s’engagent à respecter leurs  prescriptions juridiques, les engagements internationaux auxquels ils sont tenus,  ainsi que les dispositions suivantes:   a. L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins  mentionnées dans le présent Accord et aux conditions prescrites par la Partie  expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmises à  d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice.   b. A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette  dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats  qu’elle a obtenus.   c. Les données ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police et à  d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminali- té. La transmission de données à d’autres autorités ne peut avoir lieu qu’avec  le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice.   d. La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies,  de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission. Si des  données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être aus- sitôt informé. Celui-ci est tenu de rectifier immédiatement les données  inexactes ou de détruire les données indues.   e. Toute personne dont les données ont été ou seront transmises a le droit, sur  demande écrite et avec le consentement préalable de la Partie qui a transmis  les données, d’être renseignée sur les informations qui la concernent et sur  l’utilisation qui en est prévue. La communication d’informations est régie  par les prescriptions juridiques de la Partie à qui la demande est adressée.   f. La Partie destinataire détruit les données transmises dès le moment où elles  ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été transmises.       3 RS 0.235.1     Coopération policière en matière de lutte contre des infractions.  Ac. avec le République tchèque   5   0.360.743.1   Les données transmises sont également détruites si le présent Accord cesse  d’être en vigueur, au plus tard au dernier jour de sa validité.   g. Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la ré- ception et la destruction des données, de telle sorte que les informations rela- tives au but de la transmission, aux motifs de leur destruction et aux autori- tés concernées soient accessibles à tout moment.   h. Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio- nal, la Partie destinataire ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une  personne lésée par la transmission de données inexactes, le fait que la Partie  expéditrice les lui ait transmises. La Partie expéditrice rembourse à la Partie  destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation pour la  transmission de données inexactes.   i. Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises  contre tout accès, modification ou communication indus.   Art. 9 Transmission d’informations classifiées   1.  Lorsque la Partie expéditrice transmet des informations qui, selon ses disposi- tions juridiques, sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation.  La Partie destinataire garantit la protection demandée. La Partie expéditrice peut à  tout moment modifier ces conditions ou supprimer la classification; elle doit en  informer la Partie destinataire sans délai. La transmission d’informations classifiées  se déroule conformément à la législation nationale et aux engagements internatio- naux des Parties concernées.   2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles  elles ont été transmises.   3.  Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police  et à d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminalité  autorisées à les utiliser. La transmission d’informations classifiées à d’autres autori- tés ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expédi- trice. Seules les personnes ayant besoin de connaître des informations classifiées  dans le cadre de leur travail ont accès à ces données, conformément à la législation  nationale.   4.  Toute violation de la protection applicable aux informations classifiées doit être  communiquée par écrit et sans délai à l’autre Partie.   Art. 10 Autorités compétentes   1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la  Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice  et police et, pour la République tchèque, le Ministère de l’Intérieur, la Direction  générale de la police ainsi que la Direction générale des douanes. Ces autorités  coopèrent directement dans leur sphère de compétences.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.743.1   2.  Les Parties se communiquent mutuellement, dans les 30 jours suivant l’entrée en  vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie  ainsi que les adresses de courrier électronique des autorités compétentes.   3.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai des modifica- tions intervenues dans les indications visées au par. 2.   4.  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque peuvent  conclure des protocoles en vue de l’exécution du présent Accord.   Art. 11 Langue   Pour l’exécution du présent Accord, les informations sont, sauf convention contraire  dans un cas concret, échangées en langue anglaise.   Art. 12 Frais   Sauf convention contraire entre les autorités compétentes:   a. les frais liés à la mise en œuvre de la coopération visée à l’art. 3, al. 2, let. c,  sont pris en charge par la Partie qui dépose une demande d’assistance;   b. les frais liés à la mise en œuvre d’autres formes de coopération sont pris en  charge par la Partie qui prête assistance, les Parties veillant à l’équilibre et à  la réciprocité des frais.   Art. 13 Dispositions finales   1.  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront  échangés à Berne. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date  à laquelle les instruments de ratification auront été échangés.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le  dénoncer à tout moment par voie diplomatique, moyennant notification écrite.  L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation.   Fait à Prague, le 31 mai 2005, en langues allemande et tchèque, les deux textes  faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Jean-François Kammer   Pour la   République tchèque:   František Bublan     	Art. 1 But de l’Accord 	Art. 2 Domaines de coopération 	Art. 3 Formes de coopération 	Art. 4 Formation 	Art. 5 Demandes d’assistance 	Art. 6 Refus de coopération 	Art. 7 Attachés de police 	Art. 8 Transmission et protection des données à caractère personnel 	Art. 9 Transmission d’informations classifiées 	Art. 10 Autorités compétentes 	Art. 11 Langue 	Art. 12 Frais 	Art. 13 Dispositions finales