Document ID: c5606996-9927-47b8-9d0b-7b9ab2251745

0.193.414.54   1   Texte original    Traité   de conciliation et de règlement judiciaire  entre la Suisse et l’Italie   Conclu le 20 septembre 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241  Instruments de ratification échangés le 29 janvier 1925  Entré en vigueur le 29 janvier 1925    (Etat le 29    janvier 1925)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,   animés du désir de resserrer toujours davantage les liens d’amitié et de bon voisi- nage qui unissent la Suisse et l’Italie,   pénétrés de l’esprit de confiante cordialité qui caractérise leurs rapports réciproques,   ont résolu de conclure un Traité pour le règlement amiable des différends qui pour- raient s’élever entre les deux Pays, et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les Parties contractantes, vu les relations d’amitié et de confiance qui les unissent,  s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quel- que nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par  la voie diplomatique dans un délai raisonnable.   En cas d’échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recher- ché conformément aux art. 15 et suivants du présent traité.   Demeurent réservés les différends pour la solution desquels une procédure spéciale  est prescrite par d’autres conventions en vigueur entre les Parties contractantes.        RS 11 301; FF 1924 III 693  1 RO 41 182   0.193.414.54      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.414.54   Art. 2   S’il s’agit d’un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l’une des Par- ties, relève de la compétence des tribunaux, la Partie défenderesse pourra s’opposer  à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règle- ment judiciaire avant qu’un jugement définitif ait été rendu par l’autorité judiciaire  compétente.   La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à  compter de ce jugement.   Art. 3   Les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliation  composée de cinq membres.   Elles nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d’un  commun accord. Ces trois membres ne devront ni être des ressortissants des Parties  contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.   Le président de la Commission sera nommé, d’un commun accord, parmi les  membres désignés en commun.   Tant que la procédure n’est pas ouverte, chacune des Parties contractantes aura le  droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur,  comme aussi de retirer son consentement à la nomination de chacun des trois  membres désignés en commun. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai au  remplacement des membres dont le mandat a pris fin.   Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur  nomination.   Art. 4   La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifica- tions du présent traité.   Si la nomination des membres à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai  ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il  sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La  Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 19072.   Art. 5   La Commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution  du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les ques- tions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.   Elle sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contrac- tantes.       2 RS 0.193.212     Conciliation et règlement judiciaire. Tr. avec l’Italie   3   0.193.414.54   Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la  Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.   Art. 6   La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son prési- dent.   Art. 7   La procédure devant la Commission sera contradictoire.   La Commission règlera elle-même la procédure, en tenant compte, sauf décision  contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention  de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre  19073.   Art. 8   Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que la Commis- sion, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.   Art. 9   Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission, des  agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la  Commission.   Art. 10   Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission seront  prises à la majorité simple des voix.   Art. 11   Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible,  les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles  disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur  territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts, ainsi qu’à des des- centes sur les lieux.   Art. 12   La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle  aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un  commun accord, de proroger ce délai.   Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.       3 RS 0.193.212     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.414.54   Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, «ni en  ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.   Art. 13   La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se  prononcer à l’égard de ses propositions.   Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.   Art. 14   Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conci- liation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contrac- tantes.   Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commis- sion.   Art. 15   Si l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission permanent,e de  conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d’elles  pourra demander que le litige soit soumis à la Cour Permanente de Justice Inter- nationale4.   Dans le cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les  Parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.   Art. 16   Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis  spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui  pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale5, ainsi que  toutes autres conditions arrêtées entre elles.   Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties  contractantes.   Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice.   Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des  Parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie  pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête.       4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale   de justice; RS 0.193.501).   5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale   de justice; RS 0.193.501).     Conciliation et règlement judiciaire. Tr. avec l’Italie   5   0.193.414.54   Art. 17   Si la Cour Permanente de Justice Internationale6 établissait qu’une décision d’une  instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contrac- tantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et  si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’im- parfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont  il s’agit, il serait accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.   Art. 18   L’arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale7 sera exécuté de  bonne foi par les Parties.   Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par  la Cour de Justice, que chacune des Parties pourra saisir à cette fin par voie de  simple requête.   Art. 19   Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les  Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion  préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou  sur l’exécution de l’arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale8.   Art. 20   Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du  présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour  Permanente de Justice Internationale9 par voie de simple requête.   Art. 21   Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à  Rome dans le plus bref délai possible.   Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la  durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois  avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période  de cinq ans, et ainsi de suite.   Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de  l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions  du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient  convenues de lui substituer.       6 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale   de justice; RS 0.193.501).   7 Voir la note à l’art. 15.  8 Voir la note à l’art. 15.  9 Voir la note à l’art. 15.     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.414.54   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.   Fait, en double exemplaire, à Rome, le vingt septembre 1924.   Pour la Suisse:   Wagnière    Pour l’Italie:   Mussolini     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21