Document ID: 40e8da15-aee7-423d-b22c-407f852c799f

RS 0.632.401.82   1   Texte original   Deuxième Protocole additionnel  à l’Accord entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne  à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne  et de la République portugaise à la Communauté   Conclu le 20 mars 1989  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19891  Entré en vigueur par échange de notes avec effet le 1er janvier 1989       La Confédération suisse,  d’une part,  la Communauté économique européenne,  d’autre part,  Vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19722, ci-après dénommé «accord», et le proto- cole additionnel à l’accord, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la  République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 19863,  Considérant que, conformément au règlement (CEE) no 839/88, la perception des  droits de douane applicables par la Communauté à dix à certains produits importés  de l’Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le  niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins;  Considérant que, le 15 juin 1988, les ministres des Etats membres de l’Association  européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce  qui concerne les produits importés d’Espagne;  Considérant que le protocole additionnel à l’accord ne prévoit pas pour la Confédé- ration suisse la suspension des droits de douane applicables aux produits importés  d’Espagne;  Considérant, toutefois, qu’aucune nouvelle mesure n’est nécessaire en ce qui con- cerne les échanges commerciaux entre la Confédération suisse et la République  portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts  par l’accord, importés du Portugal en Suisse, ont déjà été abolis avant l’adhésion de  cet Etat à la Communauté;  Ont décidé, d’un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de  douane applicables aux produits couverts par l’accord, importés d’Espagne en  Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et  de conclure le présent Protocole:        RO 1989 1538; FF 1989 I 450  1 RO 1989 1537  2 RS 0.632.401  3 RS 0.632.401.81   0.632.401.82    Régime tarifaire selon les accords avec la CE et la CECA   2   0.632.401.82   Art. 1  1.  La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément à l’art. 3  du protocole additionnel4 à l’accord, aux produits importés d’Espagne est totalement  suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins.  2.  Le par. 1 s’applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le  niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem.   Art. 2  Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.   Art. 3  Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs  propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la  date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procé- dures nécessaires à cet effet.   Art. 4  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, fran- çaise, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise,  chacun de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.632.401.81