Document ID: e6c74299-290f-470b-89e9-fcdb4c148ad6

RS 0.822.723.8   1   Texte original   Convention no 138  concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi   Conclue à Genève le 26 juin 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 19992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 20003    (Etat le 14 juin 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’âge minimum  d’admission à l’emploi, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de  la session;   notant les termes de la convention sur l’âge minimum (industrie)4, 1919, de la con- vention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’âge  minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge minimum (soutiers et  chauffeurs)5, 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels),  1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime)6, 1936, de la  convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée)  sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’âge mini- mum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum (travaux souter- rains)7, 1965;   considérant que le moment est venu d’adopter un instrument général sur ce sujet, qui  devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs  économiques limités, en vue de l’abolition totale du travail des enfants;   après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d’une convention inter- nationale,        RO 2001 1427; FF 1999 475  1 RO 2001 1426  2 Lors de la ratification, la Suisse a dénoncé les Conv. OIT suivantes, avec effet au    17 août 2000:   Conv. no 58 (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime) du 24 oct. 1936   [RO 1960 508, 1962 1403 1404 art. 1]  Conv. no 123 sur l’âge minimum (travaux souterrains) du 22 juin 1965 [RO 1968 175]   3 L’entrée en vigueur entraîne la dénonciation immédiate des Conventions OIT suivantes:  Conv. no 5 sur l’âge minimum (industrie) du 28 nov. 1919   [RS 14 8; 1962 1403 1404 art. 1]   Conv. no 15 sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs) du 11 nov. 1921   [RO 1960 498, 1962 1403 1404 art. 1]   4 [RS 14 8; 1962 1403 1404 art. 1]  5 [RO 1960 498, 1962 1403 1404 art. 1]  6 [RO 1960 508, 1962 1403 1404 art. 1]  7 [RO 1968 175]   0.822.723.8    Protection des travailleurs   2   0.822.723.8   adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur l’âge minimum, 1973:   Art. 1  Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur s’engage à poursui- vre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des  enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au  travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet dévelop- pement physique et mental.   Art. 2  1.  Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra spécifier, dans une décla- ration annexée à sa ratification, un âge minimum d’admission à l’emploi ou au tra- vail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire;  sous réserve des dispositions des art. 4 à 8 de la présente Convention, aucune per- sonne d’un âge inférieur à ce minimum ne devra être admis à l’emploi ou au travail  dans une profession quelconque.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention pourra, par la suite, informer le  Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations,  qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment.   3.  L’âge minimum spécifié conformément au par. 1 du présent article ne devra pas  être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans.   4.  Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article, tout Membre dont  l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra,  après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il  en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de quatorze ans.   5.  Tout Membre qui aura spécifié un âge minimum de quatorze ans en vertu du pa- ragraphe précédent devra, dans le rapport qu’il est tenu de présenter au titre de  l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail8, déclarer:   a) soit que le motif de sa décision persiste;   b) soit qu’il renonce à se prévaloir du par. 4 ci-dessus à partir d’une date  déterminée.   Art. 3  1.  L’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature  ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la  santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit  ans.       8 RS 0.820.1     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   3   0.822.723.8   2.  Les types d’emploi ou de travail visés au par. 1 ci-dessus seront déterminés par la  législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations  d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, la législation nationale ou  l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et  de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adoles- cents dès l’âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité  soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité corres- pondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.   Art. 4  1.  Pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations  d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente  pourra ne pas appliquer la présente Convention à des catégories limitées d’emploi ou  de travail lorsque l’application de la présente Convention à ces catégories soulève- rait des difficultés d’exécution spéciales et importantes.   2.  Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport  sur l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la  Constitution de l’Organisation internationale du Travail9, indiquer, avec motifs à  l’appui, les catégories d’emploi qui auraient été l’objet d’une exclusion au titre du  par. 1 du présent article, et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l’état de sa législa- tion et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été  donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente Convention à l’égard  desdites catégories.   3.  Le présent article n’autorise pas à exclure du champ d’application de la présente  Convention les emplois ou travaux visés à l’art. 3.   Art. 5  1.  Tout Membre dont l’économie et les services administratifs n’ont pas atteint un  développement suffisant pourra, après consultation des organisations d’employeurs  et de travailleurs intéressées, s’il en existe, limiter, en une première étape, le champ  d’application de la présente Convention.   2.  Tout Membre qui se prévaut du par. 1 du présent article devra spécifier, dans une  déclaration annexée à sa ratification, les branches d’activité économique ou les types  d’entreprises auxquels s’appliqueront les dispositions de la présente Convention.   3.  Le champ d’application de la présente Convention devra comprendre au moins:  les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux  publics; l’électricité, le gaz et l’eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts  et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées princi- palement à des fins commerciales, à l’exclusion des entreprises familiales ou de  petites dimensions produisant pour le marché local et n’employant pas régulièrement  des travailleurs salariés.       9 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.723.8   4.  Tout Membre ayant limité le champ d’application de la convention en vertu du  présent article:   a) devra indiquer, dans les rapports qu’il est tenu de présenter au titre de  l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail10, la  situation générale de l’emploi ou du travail des adolescents et des enfants  dans les branches d’activité qui sont exclues du champ d’application de la  présente Convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d’une plus large  application des dispositions de la convention;   b) pourra, en tout temps, étendre le champ d’application de la convention par  une déclaration adressée au Directeur général du Bureau international du  Travail.   Art. 6  La présente Convention ne s’applique ni au travail effectué par des enfants ou des  adolescents dans des établissements d’enseignement général, dans des écoles profes- sionnelles ou techniques ou dans d’autres institutions de formation professionnelle,  ni au travail effectué par des personnes d’au moins quatorze ans dans des entre- prises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par  l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de tra- vailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante:   a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la respon- sabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de forma- tion professionnelle;   b) soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité  compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;   c) soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profes- sion ou d’un type de formation professionnelle.   Art. 7  1.  La législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers des person- nes de treize à quinze ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à con- dition que ceux-ci:   a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur dévelop- pement;   b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur par- ticipation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles  approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de  l’instruction reçue.   2.  La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux  al. a) et b) du par. 1 ci-dessus, autoriser l’emploi ou le travail des personnes d’au  moins quinze ans qui n’ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.       10 RS 0.820.1     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   5   0.822.723.8   3.  L’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le tra- vail pourra être autorisé conformément au par. 1 et 2 du présent article et prescrira la  durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, un Membre qui a  fait usage des dispositions du par. 4 de l’art. 2 peut, tant qu’il s’en prévaut, substituer  les âges de douze et quatorze ans aux âges de treize et quinze ans indiqués au par. 1  et l’âge de quatorze ans à l’âge de quinze ans indiqué au par. 2 du présent article.   Art. 8  1.  Après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées,  s’il en existe, l’autorité compétente pourra, en dérogation à l’interdiction d’emploi  ou de travail prévue à l’art. 2 de la présente Convention, autoriser, dans des cas  individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.   2.  Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heure de l’emploi ou  du travail autorisés et en prescrire les conditions.   Art. 9  1.  L’autorité compétente devra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris  des sanctions appropriées, en vue d’assurer l’application effective des dispositions  de la présente Convention.   2.  La législation nationale ou l’autorité compétente devra déterminer les personnes  tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention.   3.  La législation nationale ou l’autorité compétente devra prescrire les registres ou  autres documents que l’employeur devra tenir et conserver à disposition; ces regis- tres ou documents devront indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment  attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant  pour lui et dont l’âge est inférieur à dix-huit ans.   Art. 10  1.  La présente Convention porte révision de la convention sur l’âge minimum  (industrie), 1919, de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la  convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge mini- mum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux  non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail mari- time), 1936, de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la  convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la con- vention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum  (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fixées ci-après.   2.  L’entrée en vigueur de la présente Convention ne ferme pas à une ratification  ultérieure la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, la  convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, la convention (révisée) sur  l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, la convention sur l’âge minimum  (pêcheurs), 1959, et la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.     Protection des travailleurs   6   0.822.723.8   3.  La convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, la convention sur l’âge  minimum (travail maritime), 1920, la convention sur l’âge minimum (agriculture),  1921, et la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront fer- mées à toute ratification ultérieure lorsque tous les Etats Membres parties à ces con- ventions consentiront à cette fermeture, soit en ratifiant la présente Convention, soit  par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du  Travail.   4.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:   a) le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) de l’âge minimum  (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente Convention et fixe,  conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au  moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la  convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937;   b) le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux non  industriels), 1932, accepte les obligations de la présente Convention pour les  travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la  dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux non  industriels), 1932;   c) le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum  (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente Con- vention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe,  conformément  à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au  moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la  convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937;   d) le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum  (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente Convention  pour le travail maritime et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente  Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3  de la présente Convention s’applique au travail maritime, entraîne de plein  droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l’âge mini- mum (travail maritime), 1936;   e) le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (pêcheurs),  1959, accepte les obligations de la présente Convention pour la pêche mari- time et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge  minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3 de la présente  Convention s’applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénon- ciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959;   f) le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux sou- terrains), 1965, accepte les obligations de la présente Convention et, soit  fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum au  moins égal à celui qu’il avait spécifié en exécution de la convention de 1965,  soit précise qu’un tel âge s’applique, conformément à l’art. 3 de la présente  Convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation  immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   7   0.822.723.8   5.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:   a) l’acceptation des obligations de la présente Convention entraîne la dénoncia- tion de la convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, en application de  son art. 12;   b) l’acceptation des obligations de la présente Convention pour l’agriculture  entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (agriculture),  1921, en application de son art. 9;   c) l’acceptation des obligations de la présente Convention pour le travail mari- time entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (travail  maritime), 1920, en application de son art. 10, et de la convention sur l’âge  minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son art. 12.   Art. 11  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 12  1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internatio- nale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 13  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 14  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Mem- bres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifi- cations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organi- sation.     Protection des travailleurs   8   0.822.723.8   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en  vigueur.   Art. 15  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies11, des renseignements complets au sujet de  toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformé- ment aux articles précédents.   Art. 16  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 17  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 13 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 18  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       11 RS 0.120     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   9   0.822.723.8   Champ d’application le 14 juin 201912         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan a   7 avril 2010   7 avril 2011  Afrique du Sud b 30 mars 2000 30 mars 2001  Albanie c 16 février 1998 16 février 1999  Algérie c 30 avril 1984 30 avril 1985  Allemagne b   8 avril 1976   8 avril 1977  Angola a 13 juin 2001 13 juin 2002  Antigua-et-Barbuda c 17 mars 1983 17 mars 1984  Arabie Saoudite b   2 avril 2014   2 avril 2015  Argentine c 11 novembre 1996 11 novembre 1997  Arménie c 27 janvier 2006 27 janvier 2007  Autriche b 18 septembre 2000 18 septembre 2001  Azerbaïdjan c 19 mai 1992 19 mai 1993  Bahamas a 31 octobre 2001 31 octobre 2002  Bahreïn b   7 mars 2012   7 mars 2013  Barbade c   4 janvier 2000   4 janvier 2001  Bélarus c   3 mai 1979   3 mai 1980  Belgique b 19 avril 1988 19 avril 1989  Belize a   6 mars 2000   6 mars 2001  Bénin a 11 juin 2001 11 juin 2002  Bolivie a 11 juin 1997 11 juin 1998  Bosnie et Herzégovine b   2 juin 1993   2 juin 1994  Botswana a   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil c 28 juin 2001 28 juin 2002  Brunéi c 17 juin 2011 17 juin 2012  Bulgarie c 23 avril 1980 23 avril 1981  Burkina Faso b 11 février 1999 11 février 2000  Burundi c 19 juillet 2000 19 juillet 2001  Cambodge a 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun a 13 août 2001 13 août 2002  Cap-Vert b   7 février 2011   7 février 2012  Chili b 1er février 1999 1er février 2000  Chine* c 28 avril 1999 28 avril 2000   Hong Kong* b d 28 avril 1999 28 avril 2000  Macao c e   6 octobre 2000   6 octobre 2000   Chypre b   2 octobre 1997   2 octobre 1998  Colombie b   2 février 2001   2 février 2002  Comores b 17 mars 2004 17 mars 2005  Congo (Brazzaville) a 26 novembre 1999 26 novembre 2000       12 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1427, 2005 1751,  2006 4207, 2010 3995, 2013 407, 2014 1225, 2018 3075 et 2019 2009.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   10   0.822.723.8          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Congo (Kinshasa) a 20 juin 2001 20 juin 2002  Corée (Sud) b 28 janvier 1999 28 janvier 2000  Costa Rica b 11 juin 1976 11 juin 1977  Côte d’Ivoire a   7 février 2003   7 février 2004  Croatie b   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba b   7 mars 1975   7 mars 1976  Danemark b f 13 novembre 1997 13 novembre 1998  Djibouti c 14 juin 2005 14 juin 2006  Dominique b 27 septembre 1983 27 septembre 1984  Egypte b   9 juin 1999   9 juin 2000  El Salvador a 23 janvier 1996 23 janvier 1997  Emirats arabes unis b   2 octobre 1998   2 octobre 1999  Equateur b 19 septembre 2000 19 septembre 2001  Erythrée a 22 février 2000 22 février 2001  Espagne c 16 mai 1977 16 mai 1978  Estonie b 15 mars 2007 15 mars 2008  Eswatini b 23 octobre 2002 23 octobre 2003  Ethiopie a 27 mai 1999 27 mai 2000  Fidji b   3 janvier 2003   3 janvier 2004  Finlande b 13 janvier 1976 13 janvier 1977  France c 13 juillet 1990 13 juillet 1991  Gabon c 25 octobre 2010 25 octobre 2011  Gambie a   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie b 23 septembre 1996 23 septembre 1997  Ghana b   6 juin 2011   6 juin 2012  Grèce b 14 mars 1986 14 mars 1987  Grenade c 14 mai 2003 14 mai 2004  Guatemala a 27 avril 1990 27 avril 1991  Guinée c   6 juin 2003   6 juin 2004  Guinée-Bissau a   5 mars 2009   5 mars 2010  Guinée équatoriale a 12 juin 1985 12 juin 1986  Guyana b 15 avril 1998 15 avril 1999  Haïti a   3 juin 2009   3 juin 2010  Honduras a   9 juin 1980   9 juin 1981  Hongrie c 28 mai 1998 28 mai 1999  Inde a 13 juin 2017 13 juin 2018  Indonésie b   7 juin 1999   7 juin 2000  Iraq b 13 février 1985 13 février 1986  Irlande c 22 juin 1978 22 juin 1979  Islande b   6 décembre 1999   6 décembre 2000  Israël b 21 juin 1979 21 juin 1980  Italie b 28 juillet 1981 28 juillet 1982  Jamaïque b 13 octobre 2003 13 octobre 2004  Japon b   5 juin 2000   5 juin 2001     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   11   0.822.723.8          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Jordanie c 23 mars 1998 23 mars 1999  Kazakhstan c 18 mai 2001 18 mai 2002  Kenya c   9 avril 1979   9 avril 1980  Kirghizistan c 31 mars 1992 31 mars 1993  Kiribati a 17 juin 2009 17 juin 2010  Koweït b 15 novembre 1999 15 novembre 2000  Laos a 13 juin 2005 13 juin 2006  Lesotho b 14 juin 2001 14 juin 2002  Lettonie b   2 juin 2006   2 juin 2007  Liban a 10 juin 2003 10 juin 2004  Libye b 19 juin 1975 19 juin 1976  Lituanie c 22 juin 1998 22 juin 1999  Luxembourg b 24 mars 1977 24 mars 1978  Macédoine du Nord b 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar b 31 mai 2000 31 mai 2001  Malaisie b   9 septembre 1997   9 septembre 1998  Malawi a 19 novembre 1999 19 novembre 2000  Maldives c   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali b 11 mars 2002 11 mars 2003  Malte c   9 juin 1988   9 juin 1989  Maroc b   6 janvier 2000   6 janvier 2001  Maurice b 30 juillet 1990 30 juillet 1991  Mauritanie a   3 décembre 2001   3 décembre 2002  Mexique b 10 juin 2015 10 juin 2016  Moldova c 21 septembre 1999 21 septembre 2000  Mongolie b 16 décembre 2002 16 décembre 2003  Monténégro b   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique b 16 juin 2003 16 juin 2004  Namibie a 15 novembre 2000 15 novembre 2001  Népal a 30 mai 1997 30 mai 1998  Nicaragua a   2 novembre 1981   2 novembre 1982  Niger a   4 décembre 1978   4 décembre 1979  Nigéria b   2 octobre 2002   2 octobre 2003  Norvège b   8 juillet 1980   8 juillet 1981  Oman b 21 juillet 2005 21 juillet 2006  Ouganda a 25 mars 2003 25 mars 2004  Ouzbékistan b   6 mars 2009   6 mars 2009  Pakistan a   6 juillet 2006   6 juillet 2007  Panama* a 31 octobre 2000 31 octobre 2001  Papouasie-Nouvelle-Guinée c   2 juin 2000   2 juin 2001  Paraguay a   3 mars 2004   3 mars 2005  Pays-Bas* b 14 septembre 1976 14 septembre 1977   Aruba a e 24 mars 1987 24 mars 1987  Pérou a 13 novembre 2002 13 novembre 2003     Protection des travailleurs   12   0.822.723.8          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Philippines b   4 juin 1998   4 juin 1999  Pologne b 22 mars 1978 22 mars 1979  Portugal* c 20 mai 1998 20 mai 1999  Qatar c   3 janvier 2006   3 janvier 2007  République centrafricaine a 28 juin 2000 28 juin 2001  République dominicaine* a 15 juin 1999 15 juin 2000  République tchèque b 26 avril 2007 26 avril 2008  Roumanie c 19 novembre 1975 19 novembre 1976  Royaume-Uni* c   7 juin 2000   7 juin 2001  Russie c   3 mai 1979   3 mai 1980  Rwanda a 15 avril 1981 15 avril 1982  Saint-Kitts-et-Nevis c   3 juin 2005   3 juin 2006  Saint-Marin c 1er février 1995 1er février 1996  Saint-Vincent-et-les Grenadines a 25 juillet 2006 25 juillet 2007  Salomon, Iles b 22 avril 2013 22 avril 2014  Samoa b 29 octobre 2008 29 octobre 2009  Sao Tomé-et-Principe a   4 mai 2005   4 mai 2006  Sénégal* b 15 décembre 1999 15 décembre 2000  Serbie b 24 novembre 2000 S   6 décembre 1984  Seychelles b   7 mars 2000   7 mars 2001  Sierra Leone b 10 juin 2011 10 juin 2012  Singapour b   7 novembre 2005   7 novembre 2006  Slovaquie b 29 septembre 1997 29 septembre 1998  Slovénie b 29 mai 1992 S 29 mai 1993  Soudan a   7 mars 2003   7 mars 2004  Soudan du Sud a 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri-Lanka a 11 février 2000 11 février 2001  Suède b 23 avril 1990 23 avril 1991  Suriname c 15 janvier 2018 15 janvier 2019  Suisse* b 17 août 1999 17 août 2000  Syrie b 18 septembre 2001 18 septembre 2002  Tadjikistan c 26 novembre 1993 26 novembre 1994  Tanzanie a 16 décembre 1998 16 décembre 1999  Tchad a 21 mars 2005 21 mars 2006  Thaïlande* b 11 mai 2004 11 mai 2005  Togo a 16 mars 1984 16 mars 1985  Trinité-et-Tobago c   3 septembre 2004   3 septembre 2005  Tunisie c 19 octobre 1995 19 octobre 1996  Turkménistan c 27 mars 2012 27 mars 2013  Turquie b 30 octobre 1998 30 octobre 1999  Ukraine c   3 mai 1979   3 mai 1980  Uruguay b   2 juin 1977   2 juin 1978  Venezuela a 15 juillet 1987 15 juillet 1988  Vietnam b 24 juin 2003 24 juin 2004     Age minimum d’admission à l’emploi. Conv. no 138   13   0.822.723.8          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémen a 15 juin 2000 15 juin 2001  Zambie b   9 février 1976   9 février 1977  Zimbabwe a   6 juin 2000   6 juin 2001         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées    au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail >  NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus à la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 14 ans.  b L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 15 ans.  c L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 16 ans.  d Applicable avec modification.  e Applicable sans modification.  f Non applicable aux îles Féroé et à Groenland.   Réserves et déclarations   Suisse  L’âge minimum applicable aux travaux souterrains en vertu de l’art. 3 de la conven- tion est de 19 ans révolus et de 20 ans révolus pour les apprentis.     Protection des travailleurs   14   0.822.723.8