Document ID: 40eed0d5-9ace-477d-a0e4-1bd77ad8fbd7

442.15   1   Ordonnance  sur les mesures dans le domaine de la culture prévues   par la loi COVID-19   (Ordonnance COVID-19 culture)   du 14 octobre 2020 (Etat le 1er mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,    vu l’art. 11, al. 11, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,   arrête:   Section 1  Dispositions générales   Art. 1 Objectifs des mesures de soutien   Les mesures prévues à l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et par la  la présente ordonnance visent à:   a. atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 pour  les entreprises culturelles, les acteurs culturels et les associations culturelles  d’amateurs;   b. aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances  créées par l’épidémie de COVID-19;   c. empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et contribuer  au maintien de la diversité culturelle.   Art. 2 Définitions   Au sens de l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et de la présente  ordonnance, on entend par:    a. domaine de la culture: les domaines des arts de la scène, du design, du ci- néma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées; les can- tons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou  plus large;   b. manifestation: événement culturel planifié, limité dans le temps, qui a lieu  dans un espace ou un périmètre défini et auquel un certain nombre de per- sonnes prennent part;    c. entreprise culturelle: personne morale qui réalise la majorité de son chiffre  d’affaires dans le domaine de la culture;        RO 2020 4147   1  RS 818.102   442.15      Encouragement de la culture   2   442.15   d. acteur culturel: personne physique dont l’activité professionnelle s’exerce  principalement dans le domaine de la culture;   e. exercer une activité professionnelle principalement dans le domaine de la  culture: être un acteur culturel professionnel au sens de l’art. 6, al. 2,  1re phrase, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la  culture (OLEC)2;   ebis.3  intermittent: acteur culturel qui, entre le 1er janvier 2018 et le moment du  dépôt de la demande, a contracté au moins quatre engagements à durée dé- terminée auprès d’au moins deux employeurs différents du domaine de la  culture;   f. association culturelle d’amateurs: association d’acteurs culturels actifs dans  les domaines de la musique et du théâtre qui n’exercent pas une activité pro- fessionnelle au sens de l’art. 6, al. 2, 1re phrase, OLEC;   g. mesures de l’État: dispositions ordonnées par les autorités fédérales, canto- nales et communales pour lutter contre le coronavirus (COVID-19);   h. projet de transformation: projet poursuivant l’objectif formulé à l’art. 1,  let. b, et visant à opérer la réorientation structurelle d’une entreprise cultu- relle ou à lui faire gagner du public.   Art. 3  Aides financières   1 Des aides financières peuvent être allouées sous les formes suivantes:   a.4 indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels pour les  pertes financières en lien avec leurs manifestations, leurs projets ou les res- trictions imposées à l’activité culturelle;   b. contributions à des projets de transformation;   c. prestations pécuniaires aux acteurs culturels pour couvrir leurs frais d’entre- tien immédiats (aide d’urgence);   d. soutien d’associations culturelles d’amateurs pour les dédommager des per- tes financières en lien avec leurs manifestations.   2 L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit. Les cantons peuvent fixer  des priorités en matière de politique culturelle.       2  RS 442.11  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021   (RO 2021 182).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020   (RO 2020 5799).     O COVID-19 culture   3   442.15   Section 2  Indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels5   Art. 4  Conditions d’octroi   1 Les entreprises culturelles et les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des aides  financières pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la  tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limita- tions de l’activité par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État.6   2 Les acteurs culturels doivent être domiciliés en Suisse. Ils ne peuvent faire valoir  que les dommages subis dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en  tant qu’intermittents.7   3 Les aides financières peuvent être allouées exclusivement aux entreprises cultu- relles qui:   a. existaient déjà le 15 octobre 2020;   b. ne sont ni des unités administratives de l’État ni des personnes morales de  droit public, et qui   c. ont leur siège en Suisse.   4 Sont également réputées entreprises culturelles et peuvent prétendre aux aides  financières visées par la présente section les organisations d’amateurs dotées d’un  budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte  d’au moins 10 000 francs.   5 Les aides financières sont versées jusqu’au 30 juin 2022. L’art. 5, al. 1, let. a, ne  s’applique pas aux dommages subis entre le 17 février 2022 et le 30 juin 2022.8   Art. 5  Calcul du dommage et montant de l’indemnité   1 Ne peuvent être compensés par une indemnité que les dommages qui:   a. ont été causés par des mesures de l’État, et qui   b. ne sont pas compensés par d’autres indemnités.   2 L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.   3 Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5799).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5799).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 182).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (RO 2021 905). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 245).     Encouragement de la culture   4   442.15   Art. 6 Procédure    1 Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents désignés par  les cantons dans les délais suivants:   a. pour les dommages subis entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022:  jusqu’au 31 mai 2022;   b. pour les dommages subis entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2022: jusqu’au  31 juillet 2022.9   2 Le canton compétent est celui dans lequel l’entreprise culturelle a son siège ou  l’acteur culturel son domicile.10   3 Les cantons statuent sur les demandes. La procédure est régie par le droit cantonal.   Section 3 Contributions à des projets de transformation    Art. 7 Conditions d’octroi    1 Les entreprises culturelles reçoivent, sur demande, des aides financières pour  financer des projets de transformation.   2 Les conditions énumérées à l’art. 4, al. 3, let. b et c, s’appliquent.   Art. 8  Critères    1 Les demandes sont évaluées sur la base des critères suivants:   a. clarté, plausibilité et qualité technique du concept;   b. innovation;   c. efficacité attendue du projet en ce qui concerne l’objectif formulé à l’art. 1,  let. b;   d. durabilité attendue du projet.   2 Les décisions concernant l’octroi des aides sont prises sur la base d’une apprécia- tion globale des critères.   Art. 9  Montant des aides financières   1 Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet.11   2 Elles se montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 245).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5799).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5799).     O COVID-19 culture   5   442.15   Art. 1012 Procédure   1 Les demandes peuvent être déposées auprès des services compétents désignés par  les cantons jusqu’au 30 novembre 2022. Les cantons peuvent fixer des délais plus  courts.   2 La procédure est réglée à l’art. 6, al. 2 et 3.   Section 4 Aide d’urgence aux acteurs culturels   Art. 11  Conditions d’octroi    1 Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non  remboursables pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats, pour autant qu’ils ne  puissent les assumer eux-mêmes (aide d’urgence).   2 Seuls les acteurs culturels domiciliés en Suisse peuvent recevoir une aide d’ur- gence.   Art. 12  Critères    1 L’existence d’un besoin effectif tenant compte des dépenses ainsi que des revenus  et de la fortune de l’acteur culturel constitue un critère pour l’obtention d’une aide  d’urgence.   2 Sont réputées dépenses imputables les coûts de logement, les primes d’assurance,  les coûts de maladie et les autres frais d’entretien immédiats tels que les contribu- tions d’entretien et les frais de garde extra-familiale des enfants.    3 Est réputé revenu déterminant le revenu total imposable prévu provenant d’un  emploi salarié ou d’une activité indépendante ainsi que d’autres revenus issus  d’indemnités journalières, de rentes, de locations, de tantièmes et d’allocations pour  perte de gain COVID-19. Une franchise de 1000 francs est octroyée sur les revenus  provenant d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante.13   4 Un revenu déterminant supérieur à 60 000 francs pour les personnes seules ou à  80 000 francs pour les couples exclut l’aide d’urgence. Cette limite est augmentée de  15 000 francs pour chaque enfant à charge.14   5 Est réputée fortune déterminante la fortune librement disponible au moment du  dépôt de la demande. En font partie les avoirs disponibles sur des comptes bancaires  ou sous forme d’immobilisations financières. Sont réputés fortune non librement  disponible les avoirs de prévoyance, les assurances sur la vie, les biens immobiliers,  les instruments de musique, les œuvres d’art de création propre, les véhicules et  autres choses nécessaires à l’exercice de la profession. La fortune librement dispo-      12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 905).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 182).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020  (RO 2020 5799).     Encouragement de la culture   6   442.15   nible gérée en commun par les conjoints est prise en compte par moitié pour chacun  d’eux, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.15   6 Une fortune déterminante supérieure à 60 000 francs exclut l’aide d’urgence. Cette  limite est augmentée de 20 000 francs pour chaque enfant à charge.16   Art. 13  Calcul et montant de l’aide d’urgence   1 Le montant de l’aide d’urgence correspond à la différence entre les dépenses  imputables et les revenus déterminants.   2 L’aide d’urgence se monte au maximum à 196 francs par jour.    3 Le règlement d’attribution de l’aide d’urgence coronavirus de Suisseculture So- ciale règle les modalités de calcul et d’octroi de l’aide d’urgence.   Art. 14 Procédure    1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès de  l’association Suisseculture Sociale.17   2 Suisseculture Sociale statue sur les demandes en tant qu’autorité au sens de l’art. 1,  al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  (PA)18.   Section 5 Associations culturelles d’amateurs   Art. 15  Conditions d’octroi   1 Les associations culturelles d’amateurs reçoivent, sur demande, des aides finan- cières pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue  dans un format réduit de manifestations.   2 Les aides financières sont versées jusqu’au 30 juin 2022. L’art. 16, al. 1, let. a, ne  s’applique pas aux dommages subis entre le 17 février 2022 et le 30 juin 2022.19   Art. 16  Calcul du dommage et montant de l’indemnité   1 Ne peuvent être compensés par une indemnité que les dommages qui:   a. ont été causés par des mesures de l’État, et qui   b. ne sont pas compensés par d’autres indemnités.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 182).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 182).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 905).   18  RS 172.021  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 245).     O COVID-19 culture   7   442.15   2 L’indemnité couvre au maximum 80 % de la perte financière;   3 Elle est plafonnée à 10 000 francs par association culturelle et par année civile.   4 Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé.   Art. 17 Procédure    1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 31 juillet 2022 auprès des associa- tions faîtières reconnues par le Département fédéral de l’intérieur.20   2 Les associations faîtières statuent sur les demandes en tant qu’autorités au sens de  l’art. 1, al. 2, let. e, PA21.   Section 6 Dispositions de procédure communes   Art. 18   1 Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles  pour atténuer les dommages et couvrir leurs frais d’entretien immédiats.    2 Ils doivent rendre le dommage et le lien de cause à effet crédibles. Dans la mesure  du possible et du raisonnable, ils doivent documenter le dommage.   3 Ils sont tenus de fournir des données véridiques et complètes dans leurs demandes.  Le remboursement des prestations éventuellement versées indûment est exigé.   4 Les services chargés des allocations pour perte de gain COVID-19 fournissent aux  organes d’exécution au sens de la présente ordonnance, à leur demande, les informa- tions nécessaires au calcul des prestations.   5 Les organes d’exécution au sens de la présente ordonnance peuvent verser aux  requérants une avance jusqu’à concurrence de la moitié de l’aide financière prévi- sible si, après un examen sommaire des principaux documents de la demande, les  conditions d’octroi et les critères semblent remplis et si la décision n’a pas encore  été rendue 30 jours après le dépôt de la demande d’aide financière. Si la demande  d’aide financière est rejetée, l’avance doit être remboursée. Si le montant de l’aide  financière octroyée est inférieur à celui de l’avance versée, la différence doit être  remboursée.22   Section 7 Exécution, voies de droit et financement   Art. 19 Exécution   1 L’Office fédéral de la culture exécute la présente ordonnance.        20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 245).   21  RS 172.021  22 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021    (RO 2021 182).     Encouragement de la culture   8   442.15   2 Il édicte en collaboration avec les cantons des directives établissant la pratique  concernant les aides financières visées aux sections 2 et 3.   Art. 20 Voies de droit   Les voies de droit sont régies:   a. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d: par les  dispositions générales de la procédure fédérale;   b. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. a et b: par le  droit de procédure cantonal applicable.   Art. 21 Financement    1 Les contributions des cantons ne sont prises en compte dans le calcul de la partici- pation de la Confédération aux indemnités pour pertes financières et aux contribu- tions à des projets de transformation conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi  COVID-19 du 25 septembre 2020 que lorsqu’elles dépassent les dépenses culturelles  de leurs comptes 2019. Les éventuelles contributions des villes, des communes et  des loteries sont imputées sur la part des cantons.   2 Le versement des contributions de la Confédération aux cantons et aux autres  organes d’exécution au sens de la présente ordonnance s’effectue en tranches trimes- trielles, en fonction de l’état d’avancement du traitement des demandes par les  organes d’exécution.    Section 8 Dispositions finales   Art. 22 Disposition transitoire   Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément à l’ordonnance  COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 202023.   Art. 23  Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 septem- bre 2020.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.   3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2022.24       23  RO 2020 855, 1583  24 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 905).    	Section 1  Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs des mesures de soutien 	Art. 2 Définitions 	Art. 3  Aides financières  	Section 2 Indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels 	Art. 4  Conditions d’octroi 	Art. 5  Calcul du dommage et montant de l’indemnité 	Art. 6 Procédure  	Section 3 Contributions à des projets de transformation 	Art. 7 Conditions d’octroi 	Art. 8  Critères 	Art. 9  Montant des aides financières 	Art. 10  Procédure  	Section 4 Aide d’urgence aux acteurs culturels 	Art. 11  Conditions d’octroi 	Art. 12  Critères 	Art. 13  Calcul et montant de l’aide d’urgence 	Art. 14 Procédure 	Section 5 Associations culturelles d’amateurs 	Art. 15  Conditions d’octroi 	Art. 16  Calcul du dommage et montant de l’indemnité 	Art. 17 Procédure   	Section 6 Dispositions de procédure communes 	Art. 18  	Section 7 Exécution, voies de droit et financement 	Art. 19 Exécution 	Art. 20 Voies de droit 	Art. 21 Financement  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23  Entrée en vigueur