Document ID: 1b68fcf8-98d4-4d3b-a68c-795bec50a100

RS 0.192.122.749   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International  des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de  son personnel en Suisse   Conclu le 30 janvier 1997  Entré en vigueur le 30 janvier 1997    (Etat le 30    janvier 1997)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Conseil International des Aéroports,  d’autre part,   désirant conclure un Accord en vue de régler le statut fiscal du Conseil et de son  personnel en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Le Conseil International des Aéroports, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres  biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.   Art. 2  Le Conseil International des Aéroports est exonéré des impôts indirects fédéraux,  cantonaux et communaux, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); en  outre, il ne bénéfice pas de l’exemption des droits de douane et des accises.   Art. 3  Le Conseil International des Aéroports est exonéré de toutes les taxes fédérales,  cantonales et communales, à l’exception de celles perçues en rémunération de ser- vices particuliers rendus.   Art. 4  S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à  ceux dont le Conseil International des Aéroports est propriétaire et qui sont occupés  par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.        RO 2001 850   0.192.122.749    Organisations internationales   2   0.192.122.749   Art. 5  S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande du Conseil International des Aéroports et suivant une procé- dure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.   Art. 6  1.  Les membres du personnel du Conseil International des Aéroports qui n’ont pas  la nationalité suisse sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions au sein dudit  Conseil, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements,  émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil International des  Aéroports.   2.  Les prestations en capital qui sont dues en quelque circonstance que ce soit par  une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale sont également  exemptes en Suisse, au moment de leur versement, de tous impôts quelconques sur  le capital et le revenu. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en  capital qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite notamment de mala- die, d’accident ou d’invalidité. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi  que les rentes et pensions payées par le Conseil International des Aéroports aux  anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption.   3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu  des membres du personnel.   Art. 7  Les privilèges fiscaux prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue  d’accorder aux membres du personnel du Conseil International des Aéroports des  avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circons- tance, le libre fonctionnement du Conseil International des Aéroports.   Art. 8  Le Conseil International des Aéroports coopérera en tout temps avec les autorités  suisses en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent Accord.   Art. 9  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 10  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre     Statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse.   Ac. avec le Conseil International des Aéroports   3   0.192.122.749   les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à  un tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Les parties au présent Accord désignent chacune un membre du tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre,  qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une  ou l’autre partie.   4.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 11  1.  Le présent Accord peut être révisé en tout temps à la demande de l’une ou l’autre  partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties s’entendent sur les modifications qui  pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.   Art. 12  Le présent Accord peut prendre fin à une date fixée d’entente entre les deux parties,  ou être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans,  pour le dernier jour d’une année civile.   Art. 13  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir  du 1er janvier 1997.   Fait à Berne, le 30 janvier 1997, en double exemplaire, en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Mathias Krafft   Pour le   Conseil International des Aéroports:   Alexander Strahl     Organisations internationales   4   0.192.122.749