Document ID: 6b157d53-53d6-4675-a2b4-febad9b0aa3c

211.432.11   1   Ordonnance technique du DFJP et du DDPS  concernant le registre foncier   (OTRF)   du 28 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et   le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),   vu les art. 949a, al. 3, et 949c du code civil1,  vu les art. 19, al. 4, 23e, 34b, al. 7, 34c, al. 5, 40, al. 2, et 41, al. 1, de l’ordonnance  du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)2,  vu l’art. 6a, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration  officielle (OMO)3,4   arrêtent:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. le modèle de données pour le registre foncier (MD-eGRIS; annexe 1);   b. le modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et  la mensuration officielle (MD-IMO-RF; annexe 2);   c. l’interface permettant le prélèvement et l’échange des données du registre  foncier (IPD-RF; annexe 3);   d. l’interface pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le  registre foncier (IMO-RF);   e. l’identification fédérale des immeubles (E-GRID);   f. les formats de données des documents pour les communications et les tran- sactions électroniques avec les offices du registre foncier;   g. les procédures alternatives de transmission pour les communications et les  transactions électroniques (annexe 4);   h. La sauvegarde à long terme des données;        RO 2013 9   1 RS 210  2 RS 211.432.1  3 RS 211.432.2  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   211.432.11      Disp. complémentaires et d’exécution du CC   2   211.432.11   i.5 les interfaces avec la Centrale de compensation (CdC) (annexe 5);   j.6 la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des  identifiants de personnes;   k.7 la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre  des identifiants de personnes;   l.8 l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du  grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identi- fiants de personnes;   m.9 l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les con- tenus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6);   n.10 l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche  d’immeubles (annexe 7).    Section 2 Attributions   Art. 2 DFJP   1 Le DFJP définit pour le registre foncier:   a. le MD-eGRIS et les exigences auxquelles les données qu’il contient doivent  satisfaire, ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;   b. le langage de description des données;   c. l’IPD-RF et la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version, ainsi  que l’échéance des versions précédentes;   d. le catalogue des critères applicables à la reconnaissance de plateformes al- ternatives pour les communications et les transactions électroniques avec  l’office du registre foncier;   e.11 les interfaces UPI (Unique Person Identification) avec la CdC (annexe 5);         5 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   6 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   7 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   8 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   9 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   10 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   11 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   3   211.432.11   f.12 la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des  identifiants de personnes;   g.13 la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre  des identifiants de personnes;   h.14 l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du  grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identi- fiants de personnes;   i.15 l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les con- tenus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6);   j.16 l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche  d’immeubles (annexe 7).   2 Il reconnaît les plateformes alternatives pour les communications et les transac- tions électroniques avec l’office du registre foncier.   Art. 3 DFJP et DDPS   1 Le DFJP et le DDPS définissent pour l’échange des données entre la mensuration  officielle et le registre foncier:   a. le MD-IMO-RF ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle  version;   b. le langage de description des données;   c. l’IMO-RF.   2 Ils définissent l’E-GRID.   Art. 4 Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier   1 L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF)  veille à la diffusion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ainsi qu’à celle de la documen- tation correspondante.   2 Il élabore, avec la participation des cantons, des fabricants de systèmes et d’autres  participants, une planification pour le développement continu du registre foncier  informatisé ainsi que de son interconnexion avec d’autres systèmes. Il adapte an- nuellement cette planification.       12 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   13 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   14 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   15 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   16 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   4   211.432.11   Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales    1 L’OFRF et la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) veillent à la  diffusion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ainsi qu’à celle de la documentation  correspondante.   2 Ils assurent, avec la participation des cantons et des fabricants de systèmes, le  développement continu du MD-IMO-RF.   Art. 6 Cantons   1 Les cantons intègrent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments du  MD-eGRIS spécifiés dans l’annexe 1 comme étant obligatoires.   2 Ils réalisent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments de l’IPD-RF  spécifiés comme étant obligatoires dans l’annexe 3.   3 Ils garantissent l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration  officielle dans la dimension du MD-IMO-RF.   4 Ils réalisent les interfaces UPI indiquées dans l’annexe 5, pour autant que les  offices du registre foncier ne prélèvent pas les données nécessaires à  l’enregistrement du numéro AVS d’une source de données selon l’art. 23b, let. b,  ORF.17   5 Ils assurent l’accès aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux  données du registre des identifiants de personnes depuis le service de recherche  d’immeubles via l’interface IPD-RF.18   Section 3 Langages de description des données   Art. 7   1 Le MD-eGRIS ainsi que le MD-IMO-RF sont décrits dans le langage de descrip- tion des données INTERLIS conformément à la norme suisse SN 61203119, édition  2006-05.   2 L’IPD-RF est décrit en XML.       17 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   18 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   19 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   5   211.432.11   Section 4 Le modèle de données du registre foncier    Art. 8   1 Le MD-eGRIS décrit les types et le degré de précision des données du registre  foncier ainsi que leurs relations. Il sert de base à l’IPD-RF.   2 Le degré de précision des éléments déclarés obligatoires dans l’annexe 1 du  MD-eGRIS ne peut être diminué et les extensions ne peuvent remplacer les éléments  obligatoires existants.   3 Le MD-eGRIS se compose des modèles partiels suivants:   a. modèles partiels obligatoires:   1. grand livre et tableaux de codes qui en font partie,   2. journal et tableaux de codes qui en font partie,   3.20 registre des identifiants de personnes et tableaux de codes qui en font  partie;   b. modèles partiels facultatifs:   1. données de base des personnes,   2. notes;   4 Les modèles partiels obligatoires du MD-eGRIS doivent être introduits et mis à  disposition dans leur dernière version dans tous les registres fonciers dans un délai  de 24 mois à compter de leur entrée en vigueur.   Section 4a21   Procédure de reprise et de mise à jour des données; journalisation   Art. 8a Procédure de reprise et de mise à jour des données   1 Le système cantonal peut obtenir les mises à jour annoncées par la CdC directe- ment via l’interface UPI «Annonces de mutations UPI à des tiers» (annexe 5) ou  indirectement d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.   2 À l’exception de l’annulation des numéros AVS, il reprend les mises à jour auto- matiquement dans le registre des identifiants de personnes.   3 En cas d’annulation du numéro AVS, l’office du registre foncier procède dans tous  les cas conformément à l’art. 23d, al. 3, ORF.   Art. 8b Journalisation de la reprise et de la mise à jour des données   Le système cantonal journalise automatiquement la reprise et la mise à jour des  données.       20 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   21 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   6   211.432.11   Section 5  Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier  et la mensuration officielle    Art. 9   1 Le MD-IMO-RF décrit les données qui doivent être échangées entre le registre  foncier et la mensuration officielle.   2 Le degré de précision du MD-IMO-RF ne peut être diminué. Les extensions ne  peuvent pas remplacer les éléments existants.   3 Les extensions ne peuvent contrevenir ni au modèle de données de la mensuration  officielle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.   4 Le MD-IMO-RF est composé des modèles partiels suivants:   a. relations de propriété;   b. description de l’immeuble;   c. tableau de mutation;   d. objets liés à l’exécution.   5 Il identifie les immeubles au moyen de l’E-GRID.   6 Le MD-IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version  dans tous les registres fonciers et dans la mensuration officielle dans un délai de  24 mois à compter de son entrée en vigueur.   Section 6  L’interface pour le prélèvement et l’échange des données  du registre foncier    Art. 10   1 L’IPD-RF permet:   a. la livraison des données qui ont des effets juridiques ainsi que celles qui sont  radiées du grand livre, du journal et des pièces justificatives, sous une forme  structurée et lisible par une machine;   b. l’établissement de l’index national des immeubles, conformément à l’art. 27,  al. 3, ORF;   c. l’exportation, en vue de leur sauvegarde à long terme par la Confédération,  des données du grand livre qui ont des effets juridiques ainsi que de celles  qui sont radiées;   d. les communications et les transactions électroniques avec les offices du re- gistre foncier;     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   7   211.432.11   e.22 l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre  ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de per- sonnes;   f.23 la transmission des données d’identification des autorités procédant à des  interrogations via le service de recherche d’immeubles.   2 S’agissant de leur contenu et de leur degré de précision, les structures des données  obéissent au MD-eGRIS.   3 L’OFRF ou un organisme externe à l’administration qu’il a désigné peut pour- suivre le développement de l’IPD-RF avec la participation des cantons. A cette fin, il  peut constituer un groupe d’accompagnement composé de représentants des cantons,  de la mensuration officielle, des fabricants des systèmes concernés et d’autres  cercles spécialisés.   4 Les fabricants de systèmes recueillent les propositions de modifications et établis- sent une liste épurée de celles-ci, qu’ils soumettent pour adoption au groupe  d’accompagnement. Une fois les propositions adoptées installées et la nouvelle  version de l’interface testée en pratique et reçue par le groupe d’accompagnement, la  nouvelle version est soumise au DFJP pour approbation.   5 L’IPD-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous  les systèmes de registre foncier dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en  vigueur.   Section 6a24  L’interface avec l’index de recherche du service de recherche  d’immeubles   Art. 10a Interface avec l’index de recherche   L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles figure  dans l’annexe 6.   Art. 10b Transmission des données   Le système cantonal transmet via l’interface à l’index de recherche du service de  recherche d’immeubles les données selon l’art. 34b, al. 5 et 6, ORF.       22 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   23 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).   24 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   8   211.432.11   Section 7  L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle  et le registre foncier    Art. 11 Définition   L’IMO-RF est défini par le MD-IMO-RF et par le format de transfert résultant du  MD-IMO-RF et de la SN 612031, édition 2006-0525.   Art. 12 Utilisation   1 L’IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans  tous les systèmes de registre foncier et dans la mensuration officielle dans un délai  de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.   2 En lieu et place de l’introduction de l’IMO-RF, les cantons peuvent faire en sorte  d’une autre manière que les données de la mensuration officielle définies dans le  MD-IMO-RF soient intégralement transférées dans le registre foncier dans le cadre  de l’exploitation régulière.   Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques   Art. 13 Exigences pour la tenue du registre foncier   Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier doivent être en  mesure:   a. de livrer les données au moyen de l’IMO-RF;   b. de livrer, dans un fichier IPD-RF, les données du grand livre qui ont des ef- fets juridiques et celles qui sont radiées afin de permettre leur sauvegarde à  long terme;   c. de produire et d’attribuer les identifiants obligatoires du MD-eGRIS.   Art. 14 Tenue des données des systèmes du registre foncier   1 L’eGRISMD régit la tenue des données du registre foncier s’agissant de leur  contenu, du degré de leur précision et de leur intégralité.   2 Lors du passage du registre foncier sur papier au registre foncier informatisé,  toutes les données ayant des effets juridiques des diverses rubriques doivent être  reprises. Il n’est pas nécessaire de saisir les données radiées ainsi que les renvois aux  pièces justificatives correspondantes.       25 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   9   211.432.11   Art. 15 Exigences posées à la tenue du registre foncier et  à la mensuration officielle   Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier et la mensura- tion officielle doivent être en mesure de prélever et de livrer les données dans la  dimension et le degré de précision du MD-IMO-RF.   Section 9 Identification fédérale des immeubles    Art. 16 Principes   1 L’E-GRID est uniforme pour l’ensemble du pays, ne contient pas d’éléments  classifiants et n’est attribué qu’une seule fois.   2 Elle est l’identifiant des immeubles dans le modèle de données de la mensuration  officielle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.   3 Elle constitue la base de l’échange de données relatives aux immeubles.   4 Elle doit pouvoir être utilisée en tant que clé de recherche dans les systèmes  d’informations relatifs à des immeubles.   Art. 17 Attribution aux immeubles   1 La mensuration officielle met en place l’E-GRID et l’attribue aux biens-fonds ainsi  qu’aux droits distincts et permanents et aux mines différenciés par la surface.  L’office du registre foncier le met en place et l’attribue aux autres immeubles. Les  cantons peuvent édicter des dispositions différentes.   2 En cas de modification à l’état ou au territoire des communes, tous les immeubles  concernés conservent leur E-GRID.   3 En cas de division d’un immeuble, une partie de celui-ci conserve, en règle géné- rale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs immeubles, l’E-GRID de  l’un des immeubles est, en règle générale, réutilisé pour le nouvel immeuble.   Section 10  Formats de données des documents pour les communications et  les transactions électroniques avec les offices du registre foncier   Art. 18 Requêtes à l’office du registre foncier   Les formats de données autorisés pour les requêtes à l’office du registre foncier sont:   a.26 pour les réquisitions au registre foncier qui ne sont pas déjà contenues dans  le justificatif relatif au titre: PDF/A munies de la signature électronique qua-      26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   10   211.432.11   lifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO)27; les  données contenues dans la réquisition peuvent en outre être ajoutées en for- mat XML;   b.28 pour les justificatifs relatifs au titre passés en la forme authentique: les for- mats prévus par l’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur  l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électro- nique (OAAE-DFJP)29;   c. pour les justificatifs relatifs au titre en la forme écrite, y compris les an- nexes: PDF/A munis d’une signature électronique qualifiée conformément à  l’art. 14, al. 2bis, CO;   d. pour les demandes de délivrance d’un extrait du registre foncier ou d’un cer- tificat d’inscription: PDF munies de la signature électronique qualifiée con- formément à l’art. 14, al. 2bis, CO; demeurent réservées les requêtes émanant  de participants authentifiés dans le cadre de procédures de transmission al- ternatives et de systèmes cantonaux d’informations du registre foncier.   Art. 19 Notifications par l’office du registre foncier   Les formats pour les notifications aux parties par l’office du registre foncier sont:   a. pour les certificats d’inscription et pour les avis relatifs à une écriture du re- gistre foncier: PDF/A ou XML; sur demande du destinataire, le document  PDF/A peut être muni d’une signature électronique qualifiée conformément  à l’art. 14, al. 2bis, CO30; des données en format XML peuvent y être ajou- tées;   b. pour les fixations de délais ou les décisions de rejet: PDF/A munies d’une  signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO;   c.31 pour les extraits électroniques officiels: les formats prévus par l’OAAE- DFJP32;   d.33 pour les copies et extraits non légalisés: PDF ou XML; des données en for- mat XML peuvent être ajoutées à l’extrait du registre foncier.           27  RS 220  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).  29  RS 211.435.11  30 RS 220  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).  32  RS 211.435.11  33 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   11   211.432.11   Art. 20 Formats de données admis   1 Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de  l’OAAE-DFJP34.35   2 Les formats PDF et XML peuvent être utilisés dans n’importe laquelle de leurs  versions courantes.   Section 11 Procédures de transmission alternatives   Art. 21 Reconnaissance de plateformes de messagerie alternatives   Le DFJP reconnaît une plateforme de messagerie alternative pour les communica- tions et les transactions avec l’office du registre foncier lorsque celle-ci:   a. utilise pour la signature et le cryptage des certificats de machine (certificats  SSL) émanant d’un fournisseur reconnu de services de certification (fournis- seur reconnu) au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électro- nique36;   b. est en mesure de prouver quels documents ont été transmis ou utilisés pour  la tâche spécifiée;   c. protège les requêtes et les notifications de manière appropriée contre des ac- cès non autorisés de tiers;   d. est en mesure de communiquer conformément aux règles reconnues en ma- tière de transmission sûre; dans ce cadre, l’état de la technique tel qu’il res- sort en particulier des Standards eCH37 est pris en compte;   e dispose de moyens ou de garantie financiers suffisants.   Art. 22 Procédure de reconnaissance   1 Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à l’OFRF.   2 La demande contient des informations concernant:   a. le respect du catalogue de critères, soit en particulier les mesures techniques  et d’organisation pour garantir l’intégrité des données, la protection des don- nées et la sécurité des données durant la transmission et sur la plateforme;   b. la traçabilité de la transmission;   c. la disponibilité du système.   3 La demande doit être accompagnée:   a. d’une description de la configuration du système;       34  RS 211.435.11  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).  36 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la   LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).  37 www.eCH.ch     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   12   211.432.11   b. des résultats des tests effectués et des contrôles.   4 L’OFRF peut faire appel à des experts externes à l’administration pour examiner si  les conditions de la reconnaissance sont remplies. Les coûts sont mis à la charge du  demandeur.   5 Le DFJP retire la reconnaissance lorsqu’il constate que les conditions de recon- naissance ne sont plus remplies.   6 L’émolument pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif  horaire est de 250 francs. Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre  2004 sur les émoluments38 sont applicables pour le surplus.   Section 11a39  Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par  l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation  d’utiliser l’interface   Art. 22a Exigences techniques   Les exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire  du service de recherche d’immeubles figurent dans l’annexe 7.    Art. 22b Demande d’autorisation d’utiliser l’interface   La demande d’autorisation d’utiliser l’interface d’interrogation par l’intermédiaire  du service de recherche d’immeubles doit contenir la preuve établissant que les  exigences techniques visées à l’art. 22a sont remplies.   Section 12 Sauvegarde à long terme   Art. 23   1 Pour la sauvegarde à long terme, les cantons livrent à l’Office fédéral de la justice  (OFJ) au moins une fois par année civile, à un moment qu’ils choisissent librement,  l’intégralité du lot de données du grand livre qui ont des effets juridiques et de celles  qui sont radiées, structurées conformément aux exigences de l’IPD-RF.   2 La livraison comprend soit un seul fichier pour tout le canton, soit plusieurs fi- chiers relatifs, pour chacun d’entre eux, à une partie du canton (par ex. arrondis- sement du registre foncier).   3 La transmission des fichiers a lieu au moyen d’une liaison sécurisée par un pro- gramme informatique mis à disposition par la Confédération, par un certificat de       38 RS 172.041.1  39 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   13   211.432.11   signature conforme à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique40 ainsi  que par un certificat d’authentification du même fournisseur.   4 Pour chacune des unités de son territoire, chaque canton désigne et annonce à  l’OFJ une personne chargée de la sauvegarde à long terme des données, qui transmet  à la Confédération le fichier qu’elle a signé et qui, par sa signature, confirme qu’il  s’agit du lot de données du système du registre foncier à sauvegarder.   Section 13  Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation  des systèmes du registre foncier   Art. 24   1 En collaboration avec des représentants des cantons, le DFJP élabore, sur la base  d’une évaluation méthodique du risque, un catalogue de critères contenant des  mesures adéquates, efficaces et vérifiables sur le plan formel pour l’exploitation sûre  d’un système du registre foncier.   2 Le catalogue contient des exigences relatives aux personnes chargées de l’audit, à  la fréquence de l’examen et à la procédure à suivre pour celui-ci.   3 Il est mis à disposition des cantons à titre de recommandation.   Section 14 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre  foncier41 est abrogée.   Art. 26 Disposition transitoire   1 Les cantons mettent à disposition dans leurs systèmes informatiques au plus tard le  1er janvier 2014:   a. pour le registre foncier et pour la mensuration officielle: l’IMO-RF ou une  méthode équivalente de transfert des données et l’E-GRID;   b. pour le registre foncier: les éléments obligatoires du MD-eGRIS et les par- ties renseignements/prélèvement des données et sauvegarde à long terme des  données de l’IPD-RF.   2 Le DFJP peut prolonger les délais dans des cas motivés.       40 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la  LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).   41 [RO 2007 3353]     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   14   211.432.11   Art. 26a42 Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021   1 En dérogation à l’art. 8, al. 4, le modèle partiel obligatoire du registre des identi- fiants de personnes visé à l’art. 8, al. 3, let. a, ch. 3, doit avoir été introduit et être  disponible au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre  2021.   2 En dérogation à l’art. 10, al. 5, les fonctionnalités de l’IPD-RF visées à l’art. 10,  al. 1, let. e et f, doivent avoir été introduites et être disponibles au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.       42 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 919).     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   15   211.432.11   Annexe 143  (art. 1, let. a, 2, al. 1, let. a, et art. 8)   Modèle de données pour le registre foncier MD-eGRIS,  décrit en INTERLIS44   Version eGRISDM21       43 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   44 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée   à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier   et registre des bateaux.     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   16   211.432.11   Annexe 2  (art. 1, let. b, 3, al. 1, let. a, et art. 9)   Modèle de données pour la mensuration officielle et pour  le registre foncier MD-IMO-RF, décrit en INTERLIS45   Version MD-IMO-RF05       45 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Consultation: www.bj.admin.ch >  Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   17   211.432.11   Annexe 346  (art. 1, let. c, 2, al. 1, let. c et h, 10)   Interface pour le prélèvement et l’échange des données  du registre foncier IPD-RF, décrite en XML 47   GBDBS 2.1       46 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   47 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée   à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier   et registre des bateaux.     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   18   211.432.11   Annexe 4  (art. 1, let. g, et 2, al. 1, let. d)   Catalogue de critères pour la reconnaissance de plateformes  alternatives48       48 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Consultation: www.bj.admin.ch >  Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   19   211.432.11   Annexe 549  (art. 1, let. i, 2, al. 1, let. e, 6, al. 4, 8a, al. 1)   Interfaces UPI (Unique Person Identification)   Désignation de l’interface Norme technique sous-jacente50   «UPI Query Interface» eCH-0085   «UPI Compare Interface» eCH-0086   «Annonces de mutations UPI à des tiers» eCH-0212          49 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   50 Les spécifications peuvent être consultées et obtenues auprès de la Centrale   de compensation CdC, Av. Edmond-Vaucher 18, case postale 3000, 1211 Genève 2,  www.zas.admin.ch > Partenaires et institutions > Unique Person Identification (UPI) >  Interface UPIServices, et auprès de l’association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zurich,  www.ech.ch.     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   20   211.432.11   Annexe 651  (art. 1, let. m, 2, al. 1, let. i, 10a, 10b)   Interface avec l’index de recherche du service de recherche  d’immeubles52   Version 1.2       51 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   52 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée   à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier   et registre des bateaux.     Registre foncier. O technique du DFJP et du DDPS   21   211.432.11   Annexe 753  (art. 1, let. n, 2, al. 1, let. j, 22a, 22b)   Interface d’interrogation par l’intermédiaire du service  de recherche d’immeubles54   Version 1.0.0       53 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).   54 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée   à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier   et registre des bateaux.     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   22   211.432.11       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Attributions 	Art. 2 DFJP 	Art. 3 DFJP et DDPS 	Art. 4 Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier 	Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales 	Art. 6 Cantons  	Section 3 Langages de description des données 	Art. 7  	Section 4 Le modèle de données du registre foncier 	Art. 8  	Section 4a   Procédure de reprise et de mise à jour des données; journalisation 	Art. 8a Procédure de reprise et de mise à jour des données 	Art. 8b Journalisation de la reprise et de la mise à jour des données  	Section 5 Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle 	Art. 9  	Section 6 L’interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier 	Art. 10  	Section 6a  L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles 	Art. 10a Interface avec l’index de recherche 	Art. 10b Transmission des données  	Section 7 L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier 	Art. 11 Définition 	Art. 12 Utilisation  	Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques 	Art. 13 Exigences pour la tenue du registre foncier 	Art. 14 Tenue des données des systèmes du registre foncier 	Art. 15 Exigences posées à la tenue du registre foncier et à la mensuration officielle  	Section 9 Identification fédérale des immeubles 	Art. 16 Principes 	Art. 17 Attribution aux immeubles  	Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier 	Art. 18 Requêtes à l’office du registre foncier 	Art. 19 Notifications par l’office du registre foncier 	Art. 20 Formats de données admis  	Section 11 Procédures de transmission alternatives 	Art. 21 Reconnaissance de plateformes de messagerie alternatives 	Art. 22 Procédure de reconnaissance  	Section 11a  Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface 	Art. 22a Exigences techniques 	Art. 22b Demande d’autorisation d’utiliser l’interface  	Section 12 Sauvegarde à long terme 	Art. 23  	Section 13 Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation des systèmes du registre foncier 	Art. 24  	Section 14 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 26 Disposition transitoire 	Art. 26a  Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Modèle de données pour le registre foncier MD-eGRIS, décrit en INTERLIS  	Annexe 2 	Modèle de données pour la mensuration officielle et pour le registre foncier MD-IMO-RF, décrit en INTERLIS  	Annexe 3 	Interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier IPD-RF, décrite en XML  	Annexe 4 	Catalogue de critères pour la reconnaissance de plateformes alternatives  	Annexe 5 	Interfaces UPI (Unique Person Identification)  	Annexe 6 	Interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles  	Annexe 7 	Interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles