Document ID: c806e167-b7e2-42ff-a494-efdb3fb3d39c

RS 0.414.32   1   Texte original   Convention européenne  sur l’équivalence générale des périodes  d’études universitaires   Conclue à Rome le 6 novembre 1990  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Signée par la Suisse le 25 avril 1991 sans réserve de ratification  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1991    (Etat le 16    septembre 2015)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats Parties  à la Convention culturelle européenne2, signataires de la présente Convention,   Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres;   vu la Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires,  ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 19563, qui s’applique au domaine des  langues vivantes;   convaincus qu’une contribution importante serait apportée à la compréhension  européenne si un plus grand nombre d’étudiants dans toutes les disciplines pouvait  effectuer des périodes d’études à l’étranger et si les examens réussis et les cours  suivis par ces étudiants durant ces périodes d’études pouvaient être reconnus par leur  établissement d’origine;   résolus d’établir à cette fin le principe de l’équivalence générale des périodes  d’études universitaires,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, le terme «établissements d’enseignement supé- rieur» désigne:   (a) les universités;   (b) les autres établissements d’enseignement supérieur officiellement reconnus  aux fins de la présente Convention par les autorités compétentes de la Partie  sur le territoire de laquelle ils sont situés.        RO 1991 2030; FF 1990 III 1015  1 Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)  2 RS 0.440.1  3 RS 0.414.31   0.414.32    Haute école   2   0.414.32   Art. 2  1.  Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire l’Etat constitue l’autorité compé- tente en la matière, reconnaissent toute période d’études passée par un étudiant dans  un établissement d’enseignement supérieur d’une autre Partie comme équivalente à  une période similaire passée dans son établissement d’origine, à condition   – qu’un accord préalable ait été conclu entre, d’une part, l’établissement d’en- seignement supérieur d’origine ou l’autorité compétente de la Partie où cet  établissement est situé et, d’autre part, l’établissement d’enseignement supé- rieur ou l’autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle la  période d’études s’est effectuée;   – que les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur où la période  d’études s’est effectuée aient délivré à l’étudiant un certificat attestant qu’il a  accompli ladite période d’études à leur satisfaction.   2.  La durée de la période d’études visée au paragraphe précédent est déterminée par  les autorités compétentes de la Partie sur laquelle se trouve l’établissement d’en- seignement supérieur d’origine.   Art. 3  Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire les établissements d’enseignement  supérieur constituent l’autorité compétente en la matière, transmettront le texte de la  présente Convention aux autorités des établissements en question situés sur leur  territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les prin- cipes énoncés à l’art. 2.   Art. 4  Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas celles de la Convention  européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires, ouverte à la  signature à Paris le 15 décembre 1956.   Art. 5  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, qui  peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   (a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   (b) signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Equivalence générale des périodes d’études universitaires. Conv. européenne   3   0.414.32   Art. 6  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’ex- piration d’une période d’un mois après la date à laquelle deux Etats membres du  Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention  conformément aux dispositions de l’art. 5.   2.  Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 7  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la  Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une  décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe4, et  à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au  Comité.   2.  Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas  d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’ex- piration d’un période d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de un mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de un mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 9  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.       4 RS 0.192.030     Haute école   4   0.414.32   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 10  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil, aux autres Parties à la Convention culturelle européenne, à tout Etat ayant  adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique Européenne  adhérente:   (a) toute signature;   (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   (c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 6 et 7;   (d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Rome, le 6 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat ou à la Communau- té Economique Européenne invités à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Equivalence générale des périodes d’études universitaires. Conv. européenne   5   0.414.32   Champ d’application de la convention le 16 septembre 20155     Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne*   6 janvier 1995 1er mars 1995  Autriche 29 janvier 1992 1er mars 1992  Chypre 10 décembre 1991 1er février 1992  Finlande 16 septembre 1991 1er novembre 1991  France 12 février 1991 1er avril 1991  Irlande   6 novembre 1990 Si 1er janvier 1991  Italie 12 janvier 1994 1er mars 1994  Liechtenstein 22 mai 1991 1er juillet 1991  Malte 26 mars 1991 Si 1er mai 1991  Norvège   6 novembre 1990 Si 1er janvier 1991  Pays-Bas   5 juillet 1993 1er septembre 1993      Aruba   5 juillet 1993 1er septembre 1993      Curaçao   5 juillet 1993 1er septembre 1993      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   5 juillet 1993 1er septembre 1993      Sint Maarten   5 juillet 1993 1er septembre 1993  Pologne 10 octobre 1994 1er décembre 1994  Roumanie 19 mai 1998 1er juillet 1998  Russie   7 novembre 1996 Si 1er janvier 1997  Suède   2 août 1991 1er octobre 1991  Suisse* 25 avril 1991 Si 1er juin 1991     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse ne sont pas publiées au RO.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,   3003 Berne.   Déclaration   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière  d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale6, et l’autonomie univer- sitaire sont réservées quant à l’application de la convention.       5 RO 1991 2030, 2004 1623, 2015 3837.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   6 RS 101     Haute école   6   0.414.32