Document ID: c76554ee-82f0-4174-a9ac-12648e8ea060

122.72.26 - Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction    122.72.26  Ordonnance relative au maintien de la situation salariale  acquise en cas d'abaissement de la classification d'une  fonction  du 17.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.05.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat;  Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat;  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;  Considérant:  Lors de l'abaissement de la classification d'une fonction à la suite de son éva- luation, les personnes concernées peuvent subir des diminutions salariales.  Bien qu'il n'y ait pas un droit au maintien du salaire en cas de modification de  dispositions légales, le Conseil d'Etat a toujours admis que la situation sala- riale devait, pendant un certain temps, être maintenue à son niveau acquis  pour éviter des diminutions de traitement que les personnes concernées ne  peuvent planifier à court terme.  Les principes généraux relatifs à la reconnaissance des situations acquises  doivent être fixés et tenir compte, d'une part, des incidences financières et,  d'autre part, des divers états de fait consécutifs à un abaissement de la classi - fication.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Fixation du nouveau traitement 1 A la suite de l'abaissement de la classification d'une fonction, le traitement  des titulaires est fixé dans la nouvelle classe de traitement au niveau du palier  supérieur le plus proche de l'ancien traitement.  1    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  2 Si l'ancien traitement est plus élevé que celui qui correspond au maximum  de la nouvelle classe, le traitement des titulaires est fixé au maximum de la  nouvelle classe de traitement, et une indemnité de situation acquise est ver- sée.  Art.  2 Montant de l'indemnité de situation acquise 1 Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre l'ancien traite- ment annuel, majoré du treizième salaire,  et le nouveau traitement annuel,  majoré du treizième salaire, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle  classification. 2 L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant  calculé selon l'alinéa 1. 3 L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement. 4 Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.  Art.  3 Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise 1 L'indemnité de situation acquise est octroyée pour une durée minimale de  cinq ans dès l'entrée en vigueur de la nouvelle classification. 2 Au terme des cinq ans, la part de l'indemnité de situation acquise dépassant  5 % du traitement annuel de base majoré du treizième salaire est supprimée. 3 Si la personne bénéficiaire est âgée de 55 ans au moins à l'échéance des cinq  ans,  l'indemnité est intégralement  maintenue jusqu'à la fin des rapports de  service de la personne concernée.  Art.  4 Règles complémentaires 1 En cas de promotion ou de changement de poste, l'indemnité de situation ac- quise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors de la  fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles 107 à  109 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). Tou- tefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre pas l'ancien  traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est maintenue  jusqu'à concurrence de la différence. 2 En cas de réengagement dans la même fonction après plus d'un an d'inter- ruption ou à la suite d'un congé non payé d'une durée supérieure à un an, l'in- demnité de situation acquise est supprimée.  2    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  Art.  5 Droit transitoire 1 Les articles 1 à 4 sont applicables aux indemnités de situation acquise oc- troyées à la suite de l'évaluation de certaines fonctions avant l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance. Toutefois, l'indexation de ces indemnités est  maintenue jusqu'à l'échéance des cinq ans.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.  3    Abaissement de la classification d'une fonction, situation salariale – O  122.72.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.04.2007 Acte acte de base 01.05.2007 2007_047  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.04.2007 01.05.2007 2007_047  4   	Art. 1 Fixation du nouveau traitement 	Art. 2 Montant de l'indemnité de situation acquise 	Art. 3 Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise 	Art. 4 Règles complémentaires 	Art. 5 Droit transitoire 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:56:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"