Document ID: 07807937-6204-417f-a7e8-c2b75c083ea0

400.1 - Loi sur l'instruction publique (LIP)   400.1  Loi sur l'instruction publique (LIP)  du 04.07.1962 (état 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  voulant promouvoir l'éducation et l'instruction de la jeunesse;  considérant la nécessité d'organiser les diverses parties de l'enseignement; vu les articles 2, 13, 15 et 18 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Organisation de l'enseignement  1.1 Dispositions générales  Art.  1 But de la présente loi  1 La présente loi  organise l'instruction publique et  établit  les règles appli- cables au fonctionnement de l'enseignement privé. 2 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme. *  Art.  2 Organes de direction et de surveillance  1 La direction supérieure de l'instruction publique et la surveillance générale  de l'enseignement privé relèvent du Conseil d'Etat qui les exerce par l'inter- médiaire du Département de l'instruction publique (ci-après: Département). 2 … *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.1  Art.  2a * Plans d'études  1 Les plans d'études garantissent l'enseignement de base des matières sco- laires. 2 La priorité est accordée aux branches principales. Ils sont élaborés et éva- lués par le Département, en veillant à assurer une harmonieuse continuité  entre les divisions et degrés d'enseignement et prennent en compte l'évolu- tion des divers besoins. 3 Par des structures appropriées, le Département sollicite la participation des  enseignants pour l'élaboration et la réforme des plans d'études. Les parents  peuvent être consultés. 4 Les plans d'études sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  Art.  3 Mission générale de l'école  1 L'école valaisanne a la mission générale de seconder la famille dans l'édu- cation et l'instruction de la jeunesse. 2 A cet effet, elle recherche la collaboration des Eglises reconnues de droit  public (ci-après: Eglises). * 3 Elle s'efforce de développer  le sens moral,  les facultés intellectuelles et  physiques de l'élève, de le préparer à sa tâche de personne humaine et de  chrétien. *  Art.  3a * Information - Consultation - Participation  1 Les autorités scolaires maintiennent les relations nécessaires par l'informa- tion, la consultation, la participation, ou par d'autres moyens, avec les pa- rents,  les  enseignants,  leurs  associations  respectives,  ainsi  qu'avec  les  Eglises et les milieux concernés. 2 L'école peut solliciter des collaborations diverses de la part des milieux reli- gieux, culturels, économiques, politiques et sociaux.  Art.  3b * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent  applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les  subventions.  2    400.1  1.2 L'enseignement public  1.2.1 Les divisions de l'enseignement public  Art.  4 Divisions  1 L'enseignement public comporte:  a) l'enseignement primaire;  b) l'enseignement secondaire du premier degré;  c) l'enseignement secondaire du deuxième degré;  d) l'enseignement supérieur.  Art.  5 Enseignement primaire  1 L'enseignement primaire est assuré par:  a) * l'école primaire;  b) * l'enseignement prévu dans la loi sur l'enseignement spécialisé.  c) * …  d) * … 2 … *  Art.  6 Enseignement secondaire du premier degré  1 L'enseignement secondaire du premier degré est donné par les écoles du  cycle d'orientation, sous réserve des dispositions de l'article 8. *  Art.  7 Enseignement secondaire du deuxième degré et enseignement  supérieur  1 L'enseignement secondaire du deuxième degré est donné par:  a) * …  b) les établissements d'instruction ayant  des sections littéraire,  scienti- fique et commerciale.  2 Le Grand Conseil peut créer par décret d'autres divisions de l'enseigne- ment. Il peut, en particulier, ouvrir une ou plusieurs sections d'un technicum  et de l'enseignement universitaire.  3    400.1  3 Le Grand Conseil peut charger le Conseil d'Etat de passer convention avec  des collectivités publiques ou des établissements pour organiser en com- mun certaines divisions de l'enseignement.  1.2.2 Organes chargés de l'enseignement public  Art.  8 Enseignement primaire et secondaire du premier degré  1 L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré  incombent: *  a) * à l'Etat pour la partie pédagogique;  b) * aux communes pour les questions d'organisation et de proximité (lien  avec les parents, transports, repas, journées scolaires, locaux, etc.).  2 Avec l'accord du Département, une commune peut passer convention avec  un établissement public ou une institution privée pour lui confier cet ensei- gnement. 3 Plusieurs communes peuvent s'unir pour résoudre les problèmes scolaires  et créer des écoles intercommunales. La collaboration intercommunale est  régie par la loi sur le régime communal, sous réserve des dispositions parti- culières contenues dans la présente loi. * 4 Le décret du Grand Conseil arrête les dispositions applicables à la création  d'une école intercommunale. Le Conseil d'Etat peut, au besoin, décider la  création d'une telle école et en fixer le siège et le rayon. Sur la proposition  du Département, le Conseil d'Etat approuve les statuts ou les conventions  concernant l'organisation des écoles intercommunales. * 5 Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le conseil munici- pal; au niveau intercommunal, le conseil d'administration,  dans les limites  fixées par les statuts ou la convention.  Demeurent réservées les compé- tences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire  ou du conseil général. * 6 Le conseil municipal ou le conseil d'administration peut déléguer une partie  de ses compétences à une commission scolaire communale ou intercommu- nale. Le règlement du Conseil d'Etat arrête les prescriptions concernant la  composition du conseil d'administration. *  4    400.1  Art.  9 Enseignement secondaire du deuxième degré  1 L'enseignement secondaire du deuxième degré est assuré par les établis- sements cantonaux et par les écoles communales, régionales ou privées re- connues par l'Etat. 2 Les écoles communales ou régionales sont subventionnées. Le règlement  fixe les conditions et la quotité de la subvention.  1.2.3 Organisation des classes  Art.  10 * Formation et mixité  1 Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux garçons. 2 En règle générale, l'enseignement est donné dans des classes mixtes.  1.2.4 Prestations sociales  Art.  11 Gratuité de l'enseignement  1 L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré  sont gratuits dans les écoles publiques pour les élèves domiciliés dans le  canton. Un règlement du Conseil d’Etat fixe la subvention cantonale et les  modalités de prise en charge financière des communes. * 2 L'enseignement secondaire du deuxième degré est gratuit dans les écoles  publiques pour les élèves dont le représentant légal est domicilié dans le  canton. * 3 Le règlement fixe les conditions d'admission aux écoles secondaires du  deuxième degré des élèves non domiciliés dans le canton. *  Art.  12 Transports, repas scolaire et logement *  1 Les communes sont responsables, pour les élèves de la scolarité obliga- toire, des missions liées aux transports publics ou autorisés, au repas et au  logement. A ce titre, elles organisent, à leurs frais, aux conditions fixées par  le règlement, le transport des élèves de la scolarité obligatoire qui ont de  grandes distances à parcourir pour se rendre à l’école. *  5    400.1  2 Le cas échéant, elles organisent des repas scolaires à l'intention des en- fants de la scolarité obligatoire, à leur frais, sous réserve de la participation  des parents. Elles prennent également en charge les frais de logement in- dispensables pour assurer aux élèves la fréquentation des écoles de la sco- larité obligatoire. * 3 Pour les apprentis et les étudiants du secondaire du deuxième degré géné- ral, les frais de déplacement en transports publics, entre les lieux de domi- cile et de cours dans le canton sont pris en charge à parts égales par le can- ton et les communes de domicile des apprentis et des étudiants, déduction  faite de la participation parentale. Les formations suivies hors canton et au- torisées par le Département sont incluses. *  Art.  13 * …  1.3 La scolarité obligatoire  Art.  14 * Durée de la scolarité obligatoire  1 La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. En règle générale, elle  comprend huit années d'école primaire et trois années de cycle d'orienta- tion. * 2 Demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. * 3 … 4 … 5 …  Art.  15 * …  Art.  16 * …  6    400.1  1.4 L'enseignement privé  1.4.1 Dispositions générales applicables aux écoles privées  Art.  17 Surveillance de l'Etat  1 L'enseignement privé est soumis à la haute surveillance du Conseil d'Etat  qui l'exerce par le Département. 2 Le Département veille au respect de l'ordre et de la sécurité publics, de  l'hygiène et des bonnes moeurs. Il peut en tout temps se renseigner sur le  plan d'études, les méthodes et moyens d'enseignement. Il fait respecter les  dispositions de la loi  relatives aux locaux scolaires et  aux mesures sani- taires. * 3 En cas de contravention grave, le Département peut ordonner la fermeture  de l'école. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.  Art.  18 Ouverture de l'école  1 Quiconque entend tenir une école privée en informe le Département. Celui- ci s'assure de la moralité et des compétences du requérant.  1.4.2 Dispositions particulières à l'école primaire privée  Art.  19 Autorisation  1 L'ouverture de toute école primaire privée est subordonnée à une autorisa- tion du Département. 2 Celui-ci s'assure de la moralité et des qualités d'éducateur du requérant et  de ses collaborateurs. Il exige que ces derniers soient porteurs des diplômes  prévus par la loi ou de diplômes reconnus équivalents. 3 L'école primaire privée est placée sous la surveillance de l'inspecteur sco- laire. La commission scolaire communale est représentée de droit dans la  commission scolaire de chaque école privée. 4 Le Département peut soumettre l'école privée au contrôle de la commis- sion scolaire communale. 5 Le règlement organise le contrôle; il prévoit les dispositions utiles pour la  surveillance de la scolarité obligatoire.  7    400.1  Art.  20 Scolarité  1 La  période  de  scolarité  et  la  durée  de  l'année  scolaire  sont  au  moins  égales à celles des écoles publiques de la même localité. 2 Le Département peut accorder des dispenses pour de justes motifs qui se- ront précisés dans le règlement.  Art.  21 Retrait de l'autorisation  1 Le Département  retire  son autorisation à l'école primaire privée lorsqu'il  constate que l'enseignement y est insuffisant, comparé au plan d'études de  l'école publique, ou lorsque l'école ne se conforme pas aux dispositions du  présent chapitre. * 2 En cas de retrait de l'autorisation, les parents ou les tuteurs des enfants  sont mis en demeure de les envoyer dans une autre école. 3 Les décisions du Département concernant l'école primaire privée peuvent  faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.  1.4.3 Dispositions applicables aux écoles secondaires privées  1.4.3.1 Dispositions communes  Art.  22 Reconnaissance  1 Une école secondaire privée peut solliciter du Conseil d'Etat la reconnais- sance officielle de son enseignement. 2 Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance. Il en prévoit  dans un règlement les conditions et les effets. Il  retire la reconnaissance  lorsqu'il constate que l'enseignement est insuffisant.  Art.  23 Subsides  1 Le Conseil d'Etat peut octroyer une subvention à l'école secondaire recon- nue, si la situation financière de cette école et son utilité publique le justi- fient. 2 Les conditions à remplir pour bénéficier d'une subvention sont arrêtées par  un règlement.  8    400.1  Art.  24 Officialité des diplômes  1 Le Département peut munir de son sceau et contresigner les diplômes déli- vrés  par  une  école  secondaire  reconnue,  lorsqu'elle  soumet  ses  plans  d'études et ses examens au contrôle de l'Etat. *  Art.  25 Déclaration d'utilité publique  1 Le Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique une école secondaire re- connue et l'exonérer de tout impôt cantonal et communal. Les communes  seront entendues.  1.4.3.2 Dispositions particulières à l'école secondaire privée du  premier degré  Art.  26 Autorisation  1 Aussi longtemps que leur plan d'études s'étend sur la période de scolarité  obligatoire, les écoles secondaires privées du premier degré peuvent être  soumises au régime de l'autorisation, par le Conseil d'Etat agissant d'office  ou à la requête de la commune. Les articles 19 à 21 sont applicables par  analogie. *  1.4.4 Ecoles de l'Eglise réformée  Art.  27 Subvention des écoles de l'Eglise réformée  1 L'Etat et les communes allouent pour l'enseignement dans les écoles de  l'Eglise réformée les mêmes prestations qu'aux écoles publiques. 2 Les communes peuvent, ou mettre à disposition les locaux nécessaires, ou  subventionner les constructions privées érigées par cette Eglise. 3 Si les communes ne sont pas en mesure de fournir les locaux requis, l'Etat  subventionne les constructions nécessaires à ces écoles dans la même me- sure que celles des écoles publiques. 4 Sur requête conjointe d'une commune et de l'Eglise réformée, le Conseil  d'Etat assimile les écoles protestantes aux écoles publiques. 5 Pour le surplus, les écoles de l'Eglise réformée sont soumises aux mêmes  dispositions que les écoles privées des degrés primaire et secondaire (art.  17 à 26).  9    400.1  6 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les modalités d'application.  1.5 Enseignements divers  Art.  28 Enseignement de la religion  1 L'enseignement de la religion constitue une partie du plan d'études des  écoles publiques. Les élèves en sont dispensés par le maître de classe, sur  demande écrite de leurs parents ou du tuteur. * 2 L'ecclésiastique désigné et contrôlé par l'autorité religieuse compétente a  libre accès aux écoles publiques pour y donner les cours de religion prévus  au programme. Les contestations relatives à l'horaire de cet enseignement  sont tranchées par le Département.  Art.  29 * …  Art.  30 Enseignement agricole et professionnel  1 L'enseignement professionnel de l'agriculture est régi par la législation fé- dérale et cantonale. 2 L'enseignement  relatif  à la formation professionnelle  est  organisé sur la  base de la législation fédérale.  Art.  31 Enfants inaptes à suivre l'enseignement officiel  1 L'enfant éducable qui ne peut suivre l'école primaire ordinaire est placé,  autant que possible, dans un établissement approprié. * 2 A cette fin, l'Etat peut passer convention avec des établissements privés  ou publics;  en cas de besoin,  l'Etat  doit  créer  les établissements néces- saires. 3 L'article 27, dernier alinéa, de la constitution cantonale est réservé.  Art.  32 Enseignement à domicile  1 Le Département  peut  autoriser  un enfant  à  recevoir  l'enseignement  pri- maire à domicile. Le règlement précise les conditions.  10    400.1  2 L'enseignement primaire  2.1 … *  Art.  33 * …  2.2 L'école primaire  2.2.1 Dispositions générales  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 Absences - Permissions - Congés  1 Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont te- nus de les envoyer à l'école et de justifier toute absence. 2 Les permissions et les congés sont accordés dans les limites de l'ordon- nance. * 3 Les parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école publique sont tenus  de le justifier à la direction. *  Art.  41 * …  11    400.1  2.2.2 Enseignement spécialisé *  Art.  42 *  1 La loi sur l'enseignement spécialisé règle le fonctionnement et l'organisa- tion des diverses mesures à l'intention des élèves ayant des besoins éduca- tifs particuliers.  Art.  43 * …  Art.  44 * …  Art.  45 * …  3 L'enseignement secondaire *  3.1 Le cycle d'orientation *  3.1.1 … *  Art.  46 * …  Art.  47 *  Art.  48 *  3.1.2 … *  Art.  49 * …  Art.  50 *  Art.  51 *  12    400.1  Art.  52 * …  Art.  53 * …  Art.  54 * …  Art.  55 * …  Art.  56 * …  3.1.3 Enseignement religieux *  Art.  57 * Principes  1 Les Eglises sont responsables de l'enseignement religieux et de l'anima- tion spirituelle dans les écoles, pour les membres de leur confession. L'Etat  et les communes apportent leur concours. 2 L'enseignement religieux des Eglises fait partie du plan d'études. Il est don- né dans le cadre de l'horaire scolaire. L'élève en est dispensé sur communi- cation écrite. La signature des parents est nécessaire pour l'élève qui n'a  pas 16 ans révolus. * 3 Si une Eglise n'est pas en mesure d'assumer sa tâche dans le cadre de  l'école,  l'Etat  subventionne  l'enseignement  religieux  donné  en  dehors  de  l'horaire scolaire.  Art.  58 * Compétences  1 Il appartient aux Eglises:  a) * de définir les objectifs, les plans d'études, les moyens pédagogiques et  didactiques de l'enseignement religieux, dans les limites de la présente  loi;  b) de former et de conférer l'habilitation aux professeurs de l'enseigne- ment religieux;  c) de nommer les animateurs spirituels ou aumôniers, sous réserve de  l'approbation de l'autorité scolaire compétente.  2 Les Eglises exercent leurs compétences par le délégué de l'évêque et par  le délégué du conseil synodal de l'Eglise réformée évangélique du Valais.  13    400.1  Art.  59 * Personnel  1 Les  professeurs  chargés  de  l'enseignement  religieux  sont  nommés  par  l'autorité scolaire compétente après avoir  obtenu l'habilitation des Eglises  concernées. 2 L'Etat peut nommer des conseillers-coordinateurs pour l'enseignement reli- gieux, sur proposition des Eglises concernées. 3 Les modalités d'application sont fixées par le règlement.  Art.  60 * …  3.2 Les écoles secondaires du deuxième degré  3.2.1 Dispositions générales  3.2.1.1 But et accès  Art.  61  1 Tout élève qui a suivi avec succès le cycle d'enseignement d'une école se- condaire du premier degré ou qui justifie d'une autre préparation suffisante  peut accéder, aux conditions fixées par la loi sur le cycle d'orientation,  à  l'une des écoles secondaires du deuxième degré. * 2 L'enseignement secondaire du deuxième degré prépare aux carrières pro- fessionnelles  ou  aux  études  supérieures,  selon  le  caractère  propre  de  chaque école. 3 La loi sur le cycle d'orientation prévoit notamment les conditions de promo- tion  et  les  équivalences  relatives  à  l'enseignement  reçu  dans  d'autres  écoles. Il organise, en outre, le programme d'enseignement et fixe les me- sures disciplinaires. *  3.2.1.2 … *  Art.  62 * …  Art.  63 * …  14    400.1  Art.  64 * …  Art.  65 * …  3.2.2 … *  Art.  66 * …  Art.  67 *  Art.  68 * …  Art.  69 * …  3.2.3 Les collèges cantonaux  Art.  70 Buts et accès  1 Les collèges cantonaux préparent les élèves aux études supérieures ainsi  qu'aux carrières commerciales et administratives. 2 L'accès aux sections littéraire et générale des collèges est réglé conformé- ment aux articles 55, 56 et 61.  Art.  71 Organisation et statut  1 Sont reconnus comme collèges cantonaux: les collèges de l'Etat, de Sion  et de Brigue, le collège de l'abbaye à Saint-Maurice. 2 Le Conseil  d'Etat règle, par convention avec l'abbaye, la contribution de  l'Etat aux frais d'enseignement, de construction, d'aménagement des locaux  et d'exploitation du collège. 3 Le Conseil d'Etat ouvre dans les collèges cantonaux les sections d'ensei- gnement nécessaires. 4 Le Grand Conseil peut créer ou reconnaître d'autres établissements canto- naux d'instruction, notamment pour dispenser aux filles l'enseignement se- condaire du deuxième degré.  15    400.1  Art.  72 Diplômes  1 Les sections littéraire, scientifique et commerciale délivrent des certificats  cantonaux de maturité. 2 D'autres certificats et diplômes pourront être délivrés si de nouvelles sec- tions ou de nouveaux établissements sont créés.  Art.  73 Plan d'études *  1 Un règlement organise les collèges cantonaux et prévoit le plan d'études et  d'examens de chaque section.  Ce plan d'études tient  compte notamment  des exigences minimales posées par la législation fédérale pour la recon- naissance  par  l'autorité  fédérale  des  certificats  de  maturité  et  des  di- plômes. * 2 Le règlement fixe au surplus la durée de l'année scolaire et des congés et  prévoit les mesures disciplinaires.  4 Le corps enseignant et les autorités scolaires  4.1 Le corps enseignant  4.1.1 Personnel de l'enseignement primaire - Formation *  Art.  74 * Formation de base et formation professionnelle  1 Les candidats à la formation d'enseignant pour les classes de l'école pri- maire doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confé- dération. Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équiva- lents. * 2 Il peut en outre exiger des aptitudes et des dispositions spécifiques à la for- mation d'enseignant des classes primaires. * 3 L'admission peut être soumise à un concours d'entrée. 4 La formation professionnelle s'acquiert dans une institution de niveau ter- tiaire: la Haute Ecole pédagogique (HEP). *  16    400.1  Art.  74a * Organisation  1 La formation des enseignants pour les classes de l'école primaire relève du  canton qui en assure l'organisation. *  Art.  74b * Compétences  1 La création des structures nécessaires à la formation des enseignants des  classes primaires est régie par la législation spéciale qui arrête notamment  la durée de la formation professionnelle. * 2 Le Grand Conseil peut, par décision, charger le Conseil d'Etat de passer  convention avec des collectivités ou des établissements publics ou privés en  vue de leur confier la formation des candidats à l'enseignement dans les  classes de l'école primaire. *  Art.  74c * Encadrement pédagogique  1 L'encadrement  pédagogique  des  enseignants,  spécialement  des  débu- tants, est assuré par les directeurs, les inspecteurs et par les maîtres spé- cialement formés à cet effet, en collaboration avec la HEP. *  Art.  74d * Formation et statut des formateurs  1 La formation et le statut des formateurs de la HEP sont régies par la légis- lation spéciale. *  Art.  74e * Ordonnance  1 Les mesures particulières relatives à l'admission des candidats à la HEP, à  l'encadrement  pédagogique des enseignants,  débutants,  à  la création de  nouvelles sections ou de cours spéciaux sont régies par une ordonnance du  Conseil d'Etat. * 2 Ce dernier règle les cas particuliers.  Art.  75 * …  Art.  76 * …  Art.  77 * …  17    400.1  Art.  78 *  Art.  79 * …  Art.  80 * …  Art.  81 Litiges  1 Toute difficulté relative à l'école, survenant entre les élèves, les parents,  les tuteurs ou les tiers et le personnel enseignant est tranchée par la com- mission scolaire, sous réserve de recours à l'inspecteur scolaire. 2 Toute difficulté survenant entre le personnel enseignant ou les parents et  l'autorité locale est du ressort de l'inspecteur scolaire, sous réserve de re- cours au Département.  Art.  82 * …  4.1.2 … *  4.1.2.1 … *  Art.  83 * …  Art.  84 * …  Art.  84a *  Art.  84b *  Art.  85 * …  4.1.2.2 … *  Art.  86 * …  18    400.1  Art.  87 * …  Art.  88 * …  4.1.3 Dispositions communes  4.1.3.1 … *  Art.  89 * …  4.1.3.1a Formation spéciale *  Art.  89a * Economie familiale - Travaux manuels - Activités créatrices ma- nuelles  1 Les enseignants d'économie familiale, de travaux manuels, d'activités créa- trices manuelles et  autres disciplines de nature analogue doivent justifier  d'une  bonne  formation  générale,  d'une  formation  psychopédagogique  et  d'une formation spécifique attestée dans la branche enseignée. 2 Le Département précise les exigences requises. 3 Ces formations peuvent être organisées sur le plan intercantonal.  Art.  89b * Education artistique  1 Les enseignants  des disciplines artistiques doivent  justifier  d'une bonne  formation générale, d'une formation psychopédagogique et d'une formation  spécifique dispensée par les institutions officielles habilitées à décerner ces  titres d'enseignement.  Art.  89c * Education physique  1 Les maîtres d'éducation physique sont formés selon les dispositions fédé- rales ou universitaires en la matière.  Art.  89d * …  19    400.1  Art.  89e * Titres de formation spéciale  1 L'ordonnance du Conseil d'Etat précise, par division de l'enseignement, par  école et par discipline, les titres requis pour pouvoir enseigner notamment  les disciplines spéciales prévues aux articles 89a à 89c de la présente loi  ainsi que les arts visuels, l'informatique et la musique.  4.1.3.2 … *  Art.  90 * …  Art.  90a * …  Art.  90b * …  Art.  90c * …  4.1.3.3 Traitement  Art.  91 a) Personnel de l'enseignement primaire et secondaire du pre- mier degré  1 Le traitement et le mode de rétribution du personnel de l'enseignement pri- maire et secondaire du premier degré sont fixés par la loi. L'article 54 est ré- servé. *  Art.  92 Dispositions réglementaires  1 Le règlement fixe les modalités de paiement des traitements. Il prévoit le  mode de répartition des charges des écoles régionales entre les communes  intéressées.  Art.  93 b) Personnel enseignant des établissements cantonaux  1 Le traitement du personnel enseignant des collèges et des autres établis- sements cantonaux est fixé par la loi. Les conventions avec l'autorité ecclé- siastique et les congrégations religieuses sont réservées. 2 Le Département est chargé de l'exécution de la présente loi. *  20    400.1  Art.  94 Contribution communale  1 Les  communes  du  siège  des  collèges  et  établissements  cantonaux  peuvent être appelées à contribuer aux dépenses d'exploitation. 2 Cette contribution est fixée par le Grand Conseil.  4.1.3.4 … *  Art.  95 * …  Art.  96 * …  Art.  97 * …  4.1.3.5 … *  Art.  98 * …  4.2 Les autorités scolaires  4.2.1 Commissions et inspecteurs scolaires  4.2.1.1 Commissions scolaires locales et régionales  Art.  99 * Organisation de la commission scolaire  1 Le Conseil  communal ou le conseil  d'administration,  sur proposition des  conseils communaux respectifs, nomme la commission scolaire pour la du- rée de la période administrative. Dans la commission scolaire des écoles in- tercommunales,  les  communes  concernées  sont  représentées  équitable- ment. 2 Lors de délibérations sur des questions d'enseignement ou d'organisation  scolaire, le directeur et un délégué des enseignants assistent à la séance de  la commission scolaire avec voix consultative.  21    400.1  3 Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque  Eglise concernée assiste à la séance avec voix délibérative si elle n'a pas  de représentant permanent. 4 Les parents sont représentés dans la commission scolaire. 5 Les dispositions d'exécution concernant la composition de la commission  scolaire communale ou intercommunale sont déterminées par une ordon- nance du Conseil d'Etat. *  Art.  100 * Attributions de la commission scolaire  1 La commission scolaire  s'assure  de l'exécution  des dispositions légales  ainsi  que  des  directives  du Département  et  des  inspecteurs scolaires  et  celles des autorités communales et régionales compétentes. 2 Elle a notamment les attributions suivantes:  a) elle donne son préavis pour l'engagement de l'enseignant et la résilia- tion de son contrat, pour les mesures disciplinaires et pour l'établisse- ment du plan de scolarité;  b) * …  c) elle informe et consulte les parents et leurs associations sur les ques- tions scolaires importantes.  3 Le règlement  communal  ou intercommunal  peut  confier d'autres attribu- tions à la commission scolaire. 4 Le Conseil  communal ou le conseil  d'administration veillent à l'exécution  des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Dépar- tement prend les mesures nécessaires.  Art.  101 Directeur des écoles  1 Les communes peuvent confier une partie des attributions de la commis- sion scolaire à un directeur d'école, aux conditions prévues par le règlement  communal ou intercommunal y relatif. * 2 Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance concernant les directeurs de la  scolarité obligatoire. * 3 L'Etat subventionne le traitement du directeur d'école. *  22    400.1  Art.  102 Contestations  1 Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché  par  l'inspecteur,  sous  réserve  de  recours  au  Département,  s'il  s'agit  de  tâches pédagogiques. * 2 Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché  par la commission scolaire, sous réserve de recours au Conseil communal,  s'il s'agit de tâches de proximité. *  4.2.1.2 Inspecteurs scolaires  Art.  103 * …  Art.  104 * …  Art.  105 * …  Art.  106 Contestations  1 Les différends dans lesquels est impliqué l'inspecteur sont tranchés par le  Département. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.  4.2.1.3 Commissions cantonales de l'enseignement  Art.  107 Composition - Nomination  1 Il est constitué une commission cantonale de l'enseignement primaire et  une commission cantonale de l'enseignement secondaire. 2 Ces commissions sont nommées par le Conseil d'Etat.  Art.  108 Tâches et organisation  1 Les commissions cantonales conseillent le Département dans l'élaboration  des plans d'études et le choix des manuels de l'enseignement primaire et  secondaire. * 2 Les membres des commissions font partie du jury des examens. 3 Le  règlement  organise  les  commissions  et  leurs  sections.  Il  fixe  leurs  autres attributions.  23    400.1  4.2.2 Conseil de l'instruction publique  Art.  109 Composition - Nomination  1 Un  conseil  de  l'instruction  publique,  nommé  par  le  Conseil  d'Etat,  est  constitué. Il est présidé par le chef du Département. 2 Les commissions cantonales de l'enseignement y sont représentées.  Art.  110 Attributions  1 Le conseil est l'organe consultatif du Département pour les questions rela- tives à l'instruction et à l'éducation. 2 Un règlement fixe l'effectif de ce conseil et ses autres attributions.  5 Dispositions administratives, financières, pénales et diverses  5.1 Edifices, locaux et matériel scolaires  Art.  111 Obligation des communes  1 Chaque commune doit être pourvue des édifices, locaux, places de récréa- tion, de gymnastique, ainsi que du mobilier et du matériel nécessaires à l'ap- plication de la loi. 2 En cas d'inexécution des ordres du Département relatifs à cette obligation,  celui-ci ordonne et surveille la construction ou la réparation des édifices sco- laires, aux frais de la commune intéressée. Le recours au Conseil d'Etat est  réservé.  Art.  112 Approbation des plans et emplacements  1 Les plans de construction, de transformation ou de réparation sont soumis  à l'approbation du Département. 2 L'approbation est également nécessaire pour le choix de l'emplacement ou  l'acquisition d'un bâtiment destiné à l'école.  24    400.1  Art.  113 Règlement des constructions et de l'entretien  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les conditions que doivent remplir  les constructions scolaires pour être conformes aux exigences de l'hygiène  et satisfaire aux besoins de l'école. Il prévoit les dispositions à prendre par  les communes et par l'Etat pour isoler l'école de tout établissement public et  lui garantir sa destination. 2 Le règlement arrête, en outre, les mesures à prendre par les communes  pour l'entretien des édifices, des locaux, des places de récréation et de gym- nastique et du matériel scolaire. Les charges qui en résultent, de même que  l'éclairage et le chauffage, incombent aux communes. 3 Le Département s'assure, par des contrôles réguliers, de l'exécution cor- recte de toutes ces obligations.  Art.  114 * …  Art.  115 Achat de manuels scolaires *  1 Les communes font l'acquisition des manuels en usage dans les classes  primaires et secondaires du premier degré auprès de l'organisme respon- sable des moyens d'enseignement. * 2 Les manuels scolaires livrés par l'organisme ou par les déposants attitrés  sont subventionnés par l'Etat à hauteur de 30 pour cent. * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … * 7 Le Grand Conseil peut, par décret, introduire la gratuité des manuels sco- laires pour toutes les communes, dans le cadre du présent article. *  5.2 Hygiène et service sanitaire  Art.  116 Service sanitaire  1 La surveillance médicale des écoles publiques et privées et le contrôle de  l'hygiène des locaux scolaires incombent à un service sanitaire.  25    400.1  2 Le service est  assuré par  les médecins et  dentistes scolaires,  les infir- mières visiteuses, le service radio-photographique et le service médico-pé- dagogique ou psychologique. 3 Le personnel du service sanitaire est nommé par le Conseil d'Etat. Le ser- vice est organisé par un règlement qui détermine ses attributions, son mode  de rémunération et qui définit son statut par rapport au Département de l'ins- truction publique et au Département de la santé publique. 4 Le règlement fixe la nature et l'étendue des prestations sanitaires dont les  frais incombent à l'Etat.  Art.  117 Collaboration du personnel enseignant et de la commission sco- laire  1 Le  personnel  enseignant,  les  commissions  scolaires  et  l'inspecteur  si- gnalent au service sanitaire toute anomalie physique ou psychique et tout  retard manifeste des élèves. 2 Le service détermine les mesures à prendre. Il en informe la commission  scolaire. 3 La commission scolaire avise les parents, le tuteur ou la chambre pupil- laire,  et  s'assure de l'exécution des mesures  proposées.  Au besoin,  elle  s'adresse au Département.  5.3 Subventions de l'Etat  Art.  118 * Bâtiments scolaires et places  1 L’Etat subventionne l’achat, la construction, l’agrandissement des édifices  et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la scolarité obli- gatoire. L’Etat subventionne également les rénovations qui touchent la struc- ture, l’enveloppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement  à la disposition des communes. Il subventionne dans la même proportion  l’aménagement de places de récréation ou de gymnastique. 2 …  Art.  118a *  1 Les dépenses et subventions cantonales découlant de cette loi et de ses  dispositions d'exécution sont décidées par le Conseil d'Etat lorsque le mon- tant devisé ne dépasse pas 500'000 francs. Dans le cas contraire, elles le  sont par un décret du Grand Conseil.  26    400.1  2 Le Grand Conseil peut modifier ce montant pour lequel le Conseil d'Etat  est compétent.  Art.  119 Calcul de la subvention  1 La subvention de base s'élève à 30 pour cent de la dépense admise. *  Art.  120 * Autres subventions cantonales  1 Lorsque  les  dispositions  de  la  loi  prévoient  une  subvention  cantonale,  seule la dépense admise est prise en considération. * 2 Lorsque  la  loi  prévoit  la  possibilité  d'une  subvention  cantonale,  l'octroi  d'une aide est notamment subordonné à l'existence d'un intérêt public et, en  règle générale, à une contribution appropriée d'une collectivité publique ou  de tiers. Conformément aux dispositions d'un règlement, l'Etat peut subven- tionner à 30 pour cent notamment: *  a) les communes qui créent et gèrent des bibliothèques;  b) …  c) …  d) l'acquisition de livres, d'appareils et d'instruments nécessaires à l'en- seignement;  e) les échanges linguistiques et l'enseignement en immersion dans les  classes du cycle d'orientation.  3 L'Etat peut subventionner les associations poursuivant un but scientifique,  artistique ou littéraire. Il peut subventionner ou créer des foyers d'étudiants  dans le canton et hors de celui-ci. * 4 … * 5 … * 6 … *  Art.  120a * Foyers culturels  1 L'Etat  encourage  les  initiatives  qui,  dans  un  souci  de  complémentarité,  visent à donner à un centre scolaire un rayonnement culturel communal ou  régional. 2 Il favorise notamment, par l'octroi de subventions:  a) la création et la gestion de bibliothèques scolaires et/ou de lecture pu- blique;  27    400.1  b) l'équipement  à l'intérieur  des centres scolaires de salles permettant  l'organisation  de  conférences,  de  concerts,  de  manifestations  théâ- trales et d'expositions.  3 Des décharges peuvent être accordées à des enseignants du centre sco- laire pour assurer la gestion et l'animation de ces activités. Si nécessaire  une formation spécifique peut être exigée. Les communes peuvent toutefois  engager du personnel spécialisé dont le salaire est subventionné conformé- ment à la loi. 4 Les locaux et équipements des centres scolaires sont ouverts au public.  Art.  120b * Activités parascolaires  1 L'Etat encourage les activités parascolaires organisées dans le cadre d'un  centre scolaire en vue du développement harmonieux de la jeunesse et de  l'utilisation du temps de loisir, notamment dans les domaines des activités  créatrices, des manifestations artistiques et du sport. Ces activités peuvent  être ouvertes au public. 2 A cet effet, l'Etat peut accorder des subventions et des décharges. Des fa- cilités sont offertes aux jeunes pour l'exercice de leurs activités parasco- laires. 3 En outre, l'Etat peut subventionner les activités religieuses parascolaires  (animation spirituelle). Ces activités sont organisées par les Eglises en com- plément de l'enseignement religieux.  Art.  121 * …  5.4 Mesures disciplinaires et pénales applicables dans les limites de la  scolarité obligatoire  Art.  122 * …  Art.  123 * …  Art.  124 * …  Art.  125 * …  28    400.1  Art.  126 Sanctions contre les autorités  1 Les membres des autorités scolaires, ainsi que les membres de l'autorité  ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations  leur incombant en vertu de la présente loi, sont passibles, en cas de négli- gence grave, des amendes prévues par l'ordonnance. * 2 Les amendes sont prononcées par le Département sous réserve de re- cours au Conseil d'Etat.  Art.  127 * Ordonnance  1 L'ordonnance prévoit la procédure applicable en matière de sanctions dis- ciplinaires et pénales; elle organise les voies de recours et décide de l'affec- tation des amendes, dans les limites de la loi.  5.5 Dispositions transitoires et finales  Art.  128 * …  Art.  129 Recours  1 Les décisions administratives des autorités sont susceptibles de recours.  Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables. *  Art.  129a * Décret  1 Un décret du Grand Conseil fixe les modalités et/ou critères relatifs:  a) aux conditions d'admission au cycle d'orientation;  b) à l'organisation des trois années du cycle d'orientation;  c) aux effectifs des classes du cycle d'orientation;  d) à l'accès à l'enseignement secondaire du deuxième degré.  Art.  130 * …  Art.  131 Abrogation  1 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:  a) la loi sur l'enseignement primaire et ménager du 16 novembre 1946;  29    400.1  b) la loi sur l'enseignement secondaire du 25 novembre 1910;  c) la loi concernant les conditions d'engagement du personnel enseignant  des écoles primaires et des cours complémentaires du 15 novembre  1930;  d) * la loi concernant l'organisation de l'école valaisanne du 12 mai 1971;  e) * le  décret  concernant  l'introduction  du  cycle  d'orientation  du  16  mai  1972.  2 Est également abrogée toute autre disposition contraire à la présente loi.  Art.  132 * Règlements, conventions et statuts intercommunaux - Entrée en  vigueur  1 Les règlements communaux et intercommunaux prévus par la présente loi  devront au besoin être édictés ou adaptés, conformément aux dispositions  révisées, jusqu'au 31 mars 1990. Les statuts ou les conventions concernant  l'organisation des écoles intercommunales devront faire l'objet des mêmes  mesures jusqu'au 31 mars 1990. 2 Le Conseil d'Etat élabore des règlements, statuts et conventions types à  l'intention des communes. 3 Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  30    400.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.07.1962 01.09.1963 Acte législatif première  version  RO/AGS 1962 f 196 | d  196, 1963 f 100 | d 98  24.06.1980 01.05.1981 Art. 118a introduit RO/AGS 1980 f 9, 22 |  d 11, 24  16.05.1986 01.09.1987 Art. 2 al. 2 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 2a introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 3a introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 5 al. 1, c) abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 5 al. 1, d) abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 5 al. 2 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 8 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 8 al. 5 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 8 al. 6 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 10 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 14 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 16 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 36 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Titre 3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Titre 3.1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  31    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1986 01.09.1987 Titre 3.1.1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 46 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 47 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 48 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Titre 3.1.2 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 49 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 50 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 51 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 52 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 53 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 54 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 55 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 56 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Titre 3.1.3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 57 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 58 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 59 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 60 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 75 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 75 al. 2 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 86 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 86 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 99 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 100 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 101 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 101 al. 2 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 101 al. 3 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  32    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.05.1986 01.09.1987 Art. 104 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 105 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 3 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 5 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120 al. 6 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120a introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 120b introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 128 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 129 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 129a introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 130 al. 3 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 130 al. 4 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 131 al. 1, d) introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 131 al. 1, e) introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  16.05.1986 01.09.1987 Art. 132 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  17.11.1988 01.01.1990 Art. 13 al. 1 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  17.11.1988 01.01.1990 Art. 13 al. 2 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  17.11.1988 01.01.1990 Art. 13 al. 3 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  17.11.1988 01.01.1990 Art. 120 al. 4, d) abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  28.06.1989 01.01.1991 Art. 114 abrogé RO/AGS 1990 f 6 | d 6 17.11.1994 01.07.1997 Art. 1 al. 2 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |   d 3, 346 17.11.1994 01.07.1997 Art. 7 al. 1, a) abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |   d 3, 346 17.11.1994 01.07.1997 Titre 3.2.2 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |   d 3, 346 17.11.1994 01.07.1997 Art. 66 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |   d 3, 346 17.11.1994 01.07.1997 Art. 67 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |   d 3, 346  33    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.1994 01.07.1997 Art. 68 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 69 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Titre 4.1.1 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74a introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74b introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74c introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74d introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 74e introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Titre 4.1.2 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Titre 4.1.2.1 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 83 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 84 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 84a introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 84b introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 85 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 87 al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Titre 4.1.3.1a introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 89a introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 89b introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 89c introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 89d introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 89e introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Titre 4.1.3.2 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 90 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 90a introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  17.11.1994 01.07.1997 Art. 90b introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  34    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.1994 01.07.1997 Art. 90c introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  20.06.1995 01.01.1996 Art. 91 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176  20.06.1995 01.01.1996 Art. 93 al. 2 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176  13.11.1995 01.05.1996 Art. 3b introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  04.10.1996 01.07.1997 Art. 74 al. 4 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  04.10.1996 01.07.1997 Art. 74c al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  04.10.1996 01.07.1997 Art. 74d al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  04.10.1996 01.07.1997 Art. 74e al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  04.10.1996 01.07.1997 Art. 90c al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  15.11.1996 01.07.1997 Art. 29 abrogé RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 45, 344  15.11.1996 01.07.1997 Art. 121 abrogé RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 45, 344  12.10.2006 01.01.2007 Art. 95 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2006,  6/2007  12.10.2006 01.01.2007 Art. 95 al. 2 abrogé BO/Abl. 43/2006,  6/2007  12.10.2006 01.01.2007 Art. 96 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2006,  6/2007  12.10.2006 01.01.2007 Art. 97 abrogé BO/Abl. 43/2006,  6/2007  12.10.2006 01.01.2007 Art. 130 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2006,  6/2007  14.02.2008 01.03.2008 Art. 83 révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  14.02.2008 01.03.2008 Art. 84 révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  14.02.2008 01.03.2008 Art. 89e révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  10.09.2009 01.01.2010 Art. 95 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2009 10.09.2009 01.01.2010 Art. 96 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2009 10.09.2009 01.09.2013 Art. 16 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Titre 3.1.1 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Art. 46 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Art. 47 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Art. 48 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Titre 3.1.2 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010 10.09.2009 01.09.2013 Art. 49 abrogé BO/Abl. 39/2009,   37/2010  35    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2009 01.09.2013 Art. 50 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 51 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 52 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 53 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 54 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 55 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  10.09.2009 01.09.2013 Art. 56 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  18.11.2010 01.07.2011 Titre 3.2.1.2 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  18.11.2010 01.07.2011 Art. 62 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  18.11.2010 01.07.2011 Art. 63 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  18.11.2010 01.07.2011 Art. 64 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  18.11.2010 01.07.2011 Art. 65 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 13 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 75 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 76 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 77 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 78 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 79 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 80 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 82 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.2.1 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 83 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 84 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 84a abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 84b abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.2.2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  36    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.09.2012 Art. 86 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 87 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 88 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 89d abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.3.2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 90 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 90a abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 90b abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 90c abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.3.4 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 95 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 96 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Titre 4.1.3.5 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 98 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 103 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 104 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 105 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1, a) introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1, b) introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 12 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.09.2012 Art. 12 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 118 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 119 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 120 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  37    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.2011 01.01.2012 Art. 130 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.11.2013 01.08.2015 Art. 2a révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 5 al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 5 al. 1, b) modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 14 al. 2 remis en  vigueur  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 15 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Titre 2.1 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 33 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 34 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 35 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 37 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 38 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 39 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 41 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Titre 2.2.2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 42 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 43 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  38    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2013 01.08.2015 Art. 44 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 45 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 57 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 58 al. 1, a) modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 61 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 61 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 73 titre modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Titre 4.1.1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 74 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 74 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 74a al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 74b al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 74b al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Titre 4.1.3.1 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 89 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 99 al. 5 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 100 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 101 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 102 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 102 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 108 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 115 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 115 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 115 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 122 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 123 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  39    400.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2013 01.08.2015 Art. 124 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 125 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 126 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 127 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  10.09.2020 01.08.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 titre modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 2 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 4 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 6 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  10.09.2020 01.08.2021 Art. 115 al. 7 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  40    400.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.07.1962 01.09.1963 première  version  RO/AGS 1962 f 196 | d  196, 1963 f 100 | d 98  Art. 1 al. 2 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 2 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 2a 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 2a 15.11.2013 01.08.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 3 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 3 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 3a 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 3b 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  Art. 5 al. 1, a) 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 5 al. 1, b) 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 5 al. 1, c) 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 5 al. 1, d) 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 5 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 6 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 7 al. 1, a) 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 8 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 1, a) 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 1, b) 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 8 al. 4 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 8 al. 5 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 8 al. 6 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 10 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 11 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  41    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 11 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 11 al. 1 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 11 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 11 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 12 15.09.2011 01.01.2012 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 12 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 12 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 12 al. 3 15.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 13 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 13 al. 1 17.11.1988 01.01.1990 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  Art. 13 al. 2 17.11.1988 01.01.1990 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  Art. 13 al. 3 17.11.1988 01.01.1990 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  Art. 14 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 14 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 14 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 remis en  vigueur  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 15 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 16 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 16 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 17 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 21 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 24 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 26 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 28 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 29 15.11.1996 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 45, 344  Art. 31 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 2.1 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 33 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  42    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 34 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 35 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 35 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 36 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 37 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 38 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 39 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 40 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 40 al. 3 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 41 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 2.2.2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 42 15.11.2013 01.08.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 43 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 44 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 45 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Titre 3.1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Titre 3.1.1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Titre 3.1.1 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 46 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 46 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 47 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 47 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 48 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 48 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Titre 3.1.2 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Titre 3.1.2 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  43    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 49 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 49 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 50 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 50 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 51 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 51 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 52 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 52 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 53 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 53 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 54 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 54 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 55 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 55 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Art. 56 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 56 10.09.2009 01.09.2013 abrogé BO/Abl. 39/2009,  37/2010  Titre 3.1.3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 57 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 57 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 58 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 58 al. 1, a) 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 59 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 60 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 61 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 61 al. 3 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 3.2.1.2 18.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Art. 62 18.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  44    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 63 18.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Art. 64 18.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Art. 65 18.11.2010 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Titre 3.2.2 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 66 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 67 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 68 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 69 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 73 15.11.2013 01.08.2015 titre modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 73 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 4.1.1 17.11.1994 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Titre 4.1.1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74 17.11.1994 01.07.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74 al. 4 04.10.1996 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  Art. 74a 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74a al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74b 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74b al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74b al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 74c 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74c al. 1 04.10.1996 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  Art. 74d 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74d al. 1 04.10.1996 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  Art. 74e 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 74e al. 1 04.10.1996 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  45    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 75 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 75 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 75 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 76 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 77 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 78 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 79 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 80 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 82 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Titre 4.1.2 17.11.1994 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Titre 4.1.2 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Titre 4.1.2.1 17.11.1994 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Titre 4.1.2.1 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 83 17.11.1994 01.07.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 83 14.02.2008 01.03.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  Art. 83 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 84 17.11.1994 01.07.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 84 14.02.2008 01.03.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  Art. 84 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 84a 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 84a 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 84b 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 84b 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 85 17.11.1994 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Titre 4.1.2.2 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 86 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 86 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  46    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 86 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 87 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 87 al. 1 17.11.1994 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 88 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Titre 4.1.3.1 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 89 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Titre 4.1.3.1a 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89a 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89b 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89c 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89d 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89d 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 89e 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 89e 14.02.2008 01.03.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 10/2008,  40/2008  Titre 4.1.3.2 17.11.1994 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Titre 4.1.3.2 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90 17.11.1994 01.07.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 90 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90a 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 90a 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90b 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 90b 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90c 17.11.1994 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 2, 338 |  d 3, 346  Art. 90c 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 90c al. 1 04.10.1996 01.07.1997 modifié RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  Art. 91 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176  Art. 93 al. 2 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 34, 171  | d 36, 176  47    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre 4.1.3.4 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 95 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 95 al. 1 12.10.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 43/2006,  6/2007  Art. 95 al. 1 10.09.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 38/2009 Art. 95 al. 2 12.10.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 43/2006,   6/2007 Art. 96 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 96 al. 1 12.10.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 43/2006,   6/2007 Art. 96 al. 1 10.09.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 38/2009 Art. 97 12.10.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 43/2006,   6/2007 Titre 4.1.3.5 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 98 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 99 16.05.1986 01.09.1987 révisé   totalement RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 99 al. 5 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 100 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 100 al. 2, b) 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 101 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 101 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 101 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 101 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 102 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 102 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 103 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 104 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 104 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 105 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 105 14.09.2011 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 108 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 114 28.06.1989 01.01.1991 abrogé RO/AGS 1990 f 6 | d 6 Art. 115 10.09.2020 01.08.2021 titre modifié RO/AGS 2021-111,   2021-112  48    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 115 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 115 al. 2 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 115 al. 2 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 115 al. 3 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 115 al. 3 10.09.2020 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 115 al. 4 10.09.2020 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 115 al. 5 10.09.2020 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 115 al. 6 10.09.2020 01.08.2021 abrogé RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 115 al. 7 10.09.2020 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-111,  2021-112  Art. 118 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 118a 24.06.1980 01.05.1981 introduit RO/AGS 1980 f 9, 22 |  d 11, 24  Art. 119 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 120 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 120 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120 al. 2 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120 al. 4 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120 al. 4, d) 17.11.1988 01.01.1990 abrogé RO/AGS 1989 f 23, 176  | d 23, 179  Art. 120 al. 5 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120 al. 6 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120a 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 120b 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 121 15.11.1996 01.07.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 45, 344  Art. 122 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 123 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 124 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 125 15.11.2013 01.08.2015 abrogé BO/Abl. 51/2013,  8/2015  49    400.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 126 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 127 15.11.2013 01.08.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 128 16.05.1986 01.09.1987 abrogé RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 129 al. 1 16.05.1986 01.09.1987 modifié RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 129a 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 130 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 130 al. 2 12.10.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 43/2006,  6/2007  Art. 130 al. 3 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 130 al. 4 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 131 al. 1, d) 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 131 al. 1, e) 16.05.1986 01.09.1987 introduit RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  Art. 132 16.05.1986 01.09.1987 révisé  totalement  RO/AGS 1986 f 1, 225 |  d 1, 239  50   	1 Organisation de l'enseignement 	1.1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la présente loi 	Art. 2 Organes de direction et de surveillance 	Art. 2a * Plans d'études 	Art. 3 Mission générale de l'école 	Art. 3a * Information - Consultation - Participation 	Art. 3b * Réserve de la loi sur les subventions  	1.2 L'enseignement public 	1.2.1 Les divisions de l'enseignement public 	Art. 4 Divisions 	Art. 5 Enseignement primaire 	Art. 6 Enseignement secondaire du premier degré 	Art. 7 Enseignement secondaire du deuxième degré et enseignement supérieur  	1.2.2 Organes chargés de l'enseignement public 	Art. 8 Enseignement primaire et secondaire du premier degré 	Art. 9 Enseignement secondaire du deuxième degré  	1.2.3 Organisation des classes 	Art. 10 * Formation et mixité  	1.2.4 Prestations sociales 	Art. 11 Gratuité de l'enseignement 	Art. 12 Transports, repas scolaire et logement * 	Art. 13 * …   	1.3 La scolarité obligatoire 	Art. 14 * Durée de la scolarité obligatoire 	Art. 15 * … 	Art. 16 * …  	1.4 L'enseignement privé 	1.4.1 Dispositions générales applicables aux écoles privées 	Art. 17 Surveillance de l'Etat 	Art. 18 Ouverture de l'école  	1.4.2 Dispositions particulières à l'école primaire privée 	Art. 19 Autorisation 	Art. 20 Scolarité 	Art. 21 Retrait de l'autorisation  	1.4.3 Dispositions applicables aux écoles secondaires privées 	1.4.3.1 Dispositions communes 	Art. 22 Reconnaissance 	Art. 23 Subsides 	Art. 24 Officialité des diplômes 	Art. 25 Déclaration d'utilité publique  	1.4.3.2 Dispositions particulières à l'école secondaire privée du premier degré 	Art. 26 Autorisation   	1.4.4 Ecoles de l'Eglise réformée 	Art. 27 Subvention des écoles de l'Eglise réformée   	1.5 Enseignements divers 	Art. 28 Enseignement de la religion 	Art. 29 * … 	Art. 30 Enseignement agricole et professionnel 	Art. 31 Enfants inaptes à suivre l'enseignement officiel 	Art. 32 Enseignement à domicile   	2 L'enseignement primaire 	2.1 … * 	Art. 33 * …  	2.2 L'école primaire 	2.2.1 Dispositions générales 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 Absences - Permissions - Congés 	Art. 41 * …  	2.2.2 Enseignement spécialisé * 	Art. 42 * 	Art. 43 * … 	Art. 44 * … 	Art. 45 * …    	3 L'enseignement secondaire * 	3.1 Le cycle d'orientation * 	3.1.1 … * 	Art. 46 * … 	Art. 47 * 	Art. 48 *  	3.1.2 … * 	Art. 49 * … 	Art. 50 * 	Art. 51 * 	Art. 52 * … 	Art. 53 * … 	Art. 54 * … 	Art. 55 * … 	Art. 56 * …  	3.1.3 Enseignement religieux * 	Art. 57 * Principes 	Art. 58 * Compétences 	Art. 59 * Personnel 	Art. 60 * …   	3.2 Les écoles secondaires du deuxième degré 	3.2.1 Dispositions générales 	3.2.1.1 But et accès 	Art. 61  	3.2.1.2 … * 	Art. 62 * … 	Art. 63 * … 	Art. 64 * … 	Art. 65 * …   	3.2.2 … * 	Art. 66 * … 	Art. 67 * 	Art. 68 * … 	Art. 69 * …  	3.2.3 Les collèges cantonaux 	Art. 70 Buts et accès 	Art. 71 Organisation et statut 	Art. 72 Diplômes 	Art. 73 Plan d'études *    	4 Le corps enseignant et les autorités scolaires 	4.1 Le corps enseignant 	4.1.1 Personnel de l'enseignement primaire - Formation * 	Art. 74 * Formation de base et formation professionnelle 	Art. 74a * Organisation 	Art. 74b * Compétences 	Art. 74c * Encadrement pédagogique 	Art. 74d * Formation et statut des formateurs 	Art. 74e * Ordonnance 	Art. 75 * … 	Art. 76 * … 	Art. 77 * … 	Art. 78 * 	Art. 79 * … 	Art. 80 * … 	Art. 81 Litiges 	Art. 82 * …  	4.1.2 … * 	4.1.2.1 … * 	Art. 83 * … 	Art. 84 * … 	Art. 84a * 	Art. 84b * 	Art. 85 * …  	4.1.2.2 … * 	Art. 86 * … 	Art. 87 * … 	Art. 88 * …   	4.1.3 Dispositions communes 	4.1.3.1 … * 	Art. 89 * …  	4.1.3.1a Formation spéciale * 	Art. 89a * Economie familiale - Travaux manuels - Activités créatrices manuelles 	Art. 89b * Education artistique 	Art. 89c * Education physique 	Art. 89d * … 	Art. 89e * Titres de formation spéciale  	4.1.3.2 … * 	Art. 90 * … 	Art. 90a * … 	Art. 90b * … 	Art. 90c * …  	4.1.3.3 Traitement 	Art. 91 a) Personnel de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré 	Art. 92 Dispositions réglementaires 	Art. 93 b) Personnel enseignant des établissements cantonaux 	Art. 94 Contribution communale  	4.1.3.4 … * 	Art. 95 * … 	Art. 96 * … 	Art. 97 * …  	4.1.3.5 … * 	Art. 98 * …    	4.2 Les autorités scolaires 	4.2.1 Commissions et inspecteurs scolaires 	4.2.1.1 Commissions scolaires locales et régionales 	Art. 99 * Organisation de la commission scolaire 	Art. 100 * Attributions de la commission scolaire 	Art. 101 Directeur des écoles 	Art. 102 Contestations  	4.2.1.2 Inspecteurs scolaires 	Art. 103 * … 	Art. 104 * … 	Art. 105 * … 	Art. 106 Contestations  	4.2.1.3 Commissions cantonales de l'enseignement 	Art. 107 Composition - Nomination 	Art. 108 Tâches et organisation   	4.2.2 Conseil de l'instruction publique 	Art. 109 Composition - Nomination 	Art. 110 Attributions    	5 Dispositions administratives, financières, pénales et diverses 	5.1 Edifices, locaux et matériel scolaires 	Art. 111 Obligation des communes 	Art. 112 Approbation des plans et emplacements 	Art. 113 Règlement des constructions et de l'entretien 	Art. 114 * … 	Art. 115 Achat de manuels scolaires *  	5.2 Hygiène et service sanitaire 	Art. 116 Service sanitaire 	Art. 117 Collaboration du personnel enseignant et de la commission scolaire  	5.3 Subventions de l'Etat 	Art. 118 * Bâtiments scolaires et places 	Art. 118a * 	Art. 119 Calcul de la subvention 	Art. 120 * Autres subventions cantonales 	Art. 120a * Foyers culturels 	Art. 120b * Activités parascolaires 	Art. 121 * …  	5.4 Mesures disciplinaires et pénales applicables dans les limites de la scolarité obligatoire 	Art. 122 * … 	Art. 123 * … 	Art. 124 * … 	Art. 125 * … 	Art. 126 Sanctions contre les autorités 	Art. 127 * Ordonnance  	5.5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 128 * … 	Art. 129 Recours 	Art. 129a * Décret 	Art. 130 * … 	Art. 131 Abrogation 	Art. 132 * Règlements, conventions et statuts intercommunaux - Entrée en vigueur    		2021-08-30T13:39:48+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"