Document ID: 6d9a46e1-7aa8-4603-9e50-2eb0322f83df

RS 0.131.12   1   Texte original   Protocole no 2  à la Convention-cadre européenne sur la coopération  transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales  relatif à la coopération interterritoriale   Conclu à Strasbourg le 5 mai 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 20021  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 février 2003  Entré en vigueur pour la Suisse le 27 mai 2003    (Etat le 23    janvier 2018)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe  signataires du présent Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopé- ration transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales2,   considérant la conclusion, le 9 novembre 1995, du Protocole additionnel à la Con- vention-cadre relatif aux effets juridiques des actes accomplis dans le cadre de la  coopération transfrontalière3 et au statut juridique des organismes de coopération  éventuellement créés par des accords de coopération transfrontalière;   considérant que, pour l’accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collec- tivités ou autorités territoriales collaborent de plus en plus non seulement avec les  collectivités voisines d’autres Etats (coopération transfrontalière), mais aussi avec  les collectivités étrangères non contiguës qui présentent une communauté d’intérêts  (coopération interterritoriale), et cela non seulement dans le cadre d’organismes de  coopération transfrontalière et d’associations de collectivités ou autorités territoria- les, mais aussi sur le plan bilatéral;   ayant à l’esprit la Déclaration de Vienne de 1993, dans laquelle les chefs d’Etat et de  gouvernement des Etats membres reconnaissent le rôle du Conseil de l’Europe dans  la création d’une Europe tolérante et prospère par le biais de la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales;   relevant que dans le domaine de la coopération interterritoriale il n’existe pas  d’instrument comparable à la Convention-cadre;   souhaitant donner à la coopération interterritoriale un cadre juridique sur le plan  international,    sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2004 833; FF 2002 2937  1 RO 2004 831  2 RS 0.131.1  3 RS 0.131.11   0.131.12    Coopération transfrontalière   2   0.131.12   Art. 1  Au sens du présent Protocole, on entend par «coopération interterritoriale» toute  concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales  de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération  transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d’accords avec les  collectivités ou autorités territoriales d’autres Etats.   Art. 2  (1)  Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou au- torités territoriales, relevant de sa juridiction et visées aux art. 1 et 2 de la Conven- tion-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autori- tés territoriales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»), d’entretenir des rap- ports et de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de  coopération interterritoriale selon les procédures prévues par leurs statuts, confor- mément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux  pris par la Partie contractante en question.   (2)  Un accord de coopération interterritoriale engage la seule responsabilité des  collectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu.   Art. 3  Les Parties contractantes au présent Protocole appliquent, mutatis mutandis, la  Convention-cadre à la coopération interterritoriale.   Art. 4  Les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties contrac- tantes au Protocole additionnel à la Convention-cadre (ci-après dénommé «le Proto- cole additionnel») appliquent, mutatis mutandis, ledit Protocole à la coopération  interterritoriale.   Art. 5  Au sens du présent Protocole, l’expression «mutatis mutandis» signifie que dans la  Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme «coopération transfrontalière»  doit se lire comme «coopération interterritoriale» et que les articles de la Conven- tion-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent  Protocole n’en dispose autrement.   Art. 6  (1)  Chaque Partie contractante à la Convention-cadre et au Protocole additionnel  indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle applique, conformément  aux dispositions de l’art. 4 du présent Protocole, les dispositions des art. 4 et 5 du  Protocole additionnel ou d’un seul de ces articles.     Convcadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités   ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Prot. n°2   3   0.131.12   (2)  Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite, par une déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 7  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.   Art. 8  (1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven- tion-cadre, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   (2)  Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut signer le présent Protocole sans  réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation, s’il n’a pas déjà déposé ou s’il ne  dépose pas simultanément un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation de la Convention-cadre.   (3)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 9  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre  Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés  par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 8.   (2)  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la  signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation.   Art. 10  (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Con- vention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.   (2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 11  (1)  Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en  adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Coopération transfrontalière   4   0.131.12   (2)  La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 12  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:   a) toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à  l’art. 6;   b) toute signature du présent Protocole;   c) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   d) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son  art. 9 ou à son art. 10;   e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 5 mai 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat  invité à adhérer au présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Convcadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités   ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Prot. n°2   5   0.131.12   Champ d’application le 23 janvier 20184         Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie a 11 décembre 2001 12 mars 2002  Allemagne b   2 octobre 2001 Si   3 janvier 2002  Arménie a 31 octobre 2003 1er février 2004  Autriche b 22 septembre 2006 23 décembre 2006  Azerbaïdjan b 30 mars 2004 1er juillet 2004  Belgique* a 12 juin 2009 13 septembre 2009  Bosnie et Herzégovine a   7 octobre 2008   8 janvier 2009  Bulgarie b 30 juin 2005 1er octobre 2005  Chypre* 17 avril 2014 18 juillet 2014  France b   7 mai 2007   8 août 2007  Lituanie a 26 novembre 2002 27 février 2003  Luxembourg a   2 juillet 1999 1er février 2001  Moldova 27 juin 2001 Si 28 septembre 2001  Monaco b 18 septembre 2007 19 décembre 2007  Monténégro*   8 décembre 2010   9 mars 2011  Pays-Bas c 11 août 1999 1er février 2001  Russie a 27 novembre 2008 28 février 2009  Slovaquie b 31 octobre 2000 1er février 2001  Slovénie a 17 septembre 2003 18 décembre 2003  Suède b   5 mai 1998 Si 1er février 2001  Suisse b 26 février 2003 27 mai 2003  Ukraine a   4 novembre 2004   5 février 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Conformément à l’art. 6, par. 1, du Protocole no 2, cette Partie contractante a déclaré  qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5.   b Conformément à l’art. 6, par. 1, du Protocole no 2, cette Partie contractante a déclaré  qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4.   c Le Protocole no 2 s’applique au Royaume en Europe.       4 RO 2004 833, 2006 1151, 2009 2467, 2013 471, 2018 537.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Coopération transfrontalière   6   0.131.12