Document ID: 3aa20412-e41c-40a8-aaef-d13afa25b394

Microsoft Word - 0.142.113.252.fr   1   Texte original   Mémorandum d’entente  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression  réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport  diplomatique ou spécial/de service   Conclu le 6 juin 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2010    (Etat le 15    juillet 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement des Emirats arabes unis  (ci-après dénommés «les Parties»),   désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de con- fiance et de solidarité,   dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des titulaires d’un  passeport diplomatique ou spécial/de service,   vu la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Conven- tion de Vienne de 1963 sur les relations consulaires2,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Chaque Partie autorise les ressortissants de l’autre Partie qui possèdent un passe- port diplomatique ou spécial/de service valable à entrer sur son territoire sans visa  d’entrée aux conditions suivantes:   a) Les Emirats arabes unis autorisent les ressortissants suisses titulaires d’un  passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur leur territoire  jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.   b) La Suisse autorise les ressortissants des Emirats arabes unis titulaires d’un  passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur son territoire  jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.   Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs  Etats auxquels s’appliquent entièrement les dispositions visant la suppression des  contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circulation de  personnes, telles que prévues dans l’acquis de Schengen, le délai de 90 jours com-       RO 2010 3115   1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02   0.142.113.252    Migration   2   0.142.113.252   mence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace  formé par ces Etats.   2.  Les ressortissants de chaque Partie titulaires d’un passeport diplomatique ou  spécial/de service valable ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative  indépendante ou salariée ni à suivre des études sur le territoire de l’autre Partie sans  respecter les règles et règlements applicables dans les deux Etats concernant ces  activités.   Art. 2  1.  Les ressortissants des deux Parties, s’ils sont titulaires d’un passeport diploma- tique ou spécial/de service valable et membres d’une mission diplomatique, d’un  poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une  organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Partie ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans  visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la  fonction des personnes susmentionnées par voie diplomatique.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 du présent Article  peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie sans visa et y séjourner pendant la  durée des fonctions des personnes spécifiées au par. 1 du présent Article, pour autant  qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diploma- tique ou d’un passeport spécial/de service valable, qu’ils fassent ménage commun  avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la  famille.   Art. 3  1.  Les deux Parties se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spé- cimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Mémo- randum d’entente.   2.  En cas de changement fait par l’une des Parties dans les passeports émis, cette  Partie transmet à l’autre Partie les spécimens de ses nouveaux passeports 30 jours  avant la date de leur mise en circulation et l’informe sur les modifications apportées  à leurs prescriptions internes relatives aux passeports diplomatiques ou spécial/de  service.   Art. 4  Le présent Mémorandum d’entente ne libère pas les ressortissants des deux Parties  de se conformer aux lois ainsi qu’aux autres prescriptions légales en vigueur sur le  territoire de l’autre Partie durant leur séjour dans cet Etat.   Art. 5  Chaque Partie se réserve le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur son territoire aux  ressortissants de l’autre Partie titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de  service qui pourraient mettre en danger l’ordre public ou la sécurité de l’Etat.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique ou spécial/de service.   MoU avec les Emirats arabes unis   3   0.142.113.252   Art. 6  Le présent Mémorandum d’entente n’affecte pas les droits et les obligations des  deux Parties résultant d’autres conventions ou accords internationaux par lesquels  elles sont liées.   Art. 7  Tout différend lié à l’interprétation et à l’application du présent Mémorandum  d’entente sera aplani entre les Parties, dans le cadre de consultations réciproques et  de négociations par voie diplomatique.   Art. 8  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications du présent  Mémorandum d’entente par un échange de notes par voie diplomatique. Ces modifi- cations entrent en vigueur après que chacune des Parties a notifié à l’autre l’accom- plissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 9  Chaque Partie peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre ou de santé  publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Mémo- randum d’entente. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront  notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie.   Tant la suspension que la remise en vigueur des dispositions prennent effet 15 jours  après la date de réception de cette notification par l’autre Partie.   Art. 10  Le présent Mémorandum d’entente entre en vigueur le 30e jour à compter de la date  de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s’informent de  l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. Le  présent Mémorandum d’entente reste en vigueur pour une durée indéterminée, à  moins qu’une des Parties ne signifie à l’autre par écrit, par voie diplomatique, son  intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet 30 jours après la date de cette  notification officielle.     Migration   4   0.142.113.252   Le présent Mémorandum d’entente a été signé à Abu Dhabi le 6 juin 2010, en deux  exemplaires conformes, en langues française, arabe et anglaise, les trois textes  faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est  utilisé.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Wolfgang Amadeus Bruelhart   Pour le   Gouvernement des Emirats arabes unis:  Abdulrahim Y. Alawadi