Document ID: 6ebedc8c-acc3-46b4-ad63-c78db0ae5d07

0.362.381.007   1   Échange de notes du 10 juin 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant  la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif  à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation  de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 10 juin 2022    (Etat le 10    juin 2022)     Texte original      Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 10 juin 2022    Commission européenne,  Secrétariat général, SG.B.2   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 13 mai 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1ère phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:      «Règlement d’exécution (UE) [2022/693] de la Commission [du 27 avril  2022] relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de vi- sa à l’égard des ressortissants du Vanuatu»2     Cette décision été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2022) 2309 final.   Conformément à l’art.7, al. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mis- sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la  Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse.        RO 2022 376   1 RS 0.362.31  2 Règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission du 27 avril 2022 relatif    à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortis- sants du Vanuatu, version du JO L 129 du 3.5.2022, p. 18.   0.362.381.007      Coopération avec l’UE   2   0.362.381.007   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 13 mai 2022 et la présente note de réponse créent des droits  et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un ac- cord entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse, mais est  appliqué de manière anticipée depuis le 4 mai 2022, comme prévu par le Règlement  d’exécution susmentionné. Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées  aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.