Document ID: 702dad97-6eaf-48e3-aeb6-cac734bc528d

RS 0.181.2   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative  à la séparation de l’Administration apostolique du Tessin  du Diocèse de Bâle et à sa transformation en Diocèse   Conclue le 24 juillet 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19701  Instruments de ratification échangés le 26 février 1971  Entrée en vigueur le 26 février 1971    (Etat le 26    février 1971)     Le Conseil fédéral suisse  en son propre nom et au nom du Canton du Tessin,  et  le Saint-Siège   désireux de régler la question relative à la séparation de l’Administration apostolique  du Tessin du Diocèse de Bâle,   ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipo- tentiaires respectifs, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Art. 1  1 Les Hautes Parties Contractantes conviennent de mettre fin au statut relatif à  l’Administration apostolique du Tessin prévu par la convention entre le Conseil  fédéral suisse et le Saint-Siège réglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du  1er septembre 18842. Elles conviennent de même de mettre fin à la réunion cano- nique de l’église cathédrale de Saint-Laurent à Lugano avec le Diocèse de Bâle  prévue par la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège pour régler  définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars  18883.  2 Les Hautes Parties Contractantes conviennent en conséquence de séparer les deux  circonscriptions ecclésiastiques de Bâle et du Tessin. L’ordinaire de cette dernière  portera le titre d’Evêque du Diocèse de Lugano.  3 L’Evêque de Lugano sera nommé par le Saint-Siège et sera choisi parmi les prêtres  ressortissants tessinois.        RO 1971 284; FF 1970 I 129  1 RO 1971 282  2 [RS 12 380. RS 0.181.2 art. 3]  3 [RS 12 381. RS 0.181.2 art. 3]   0.181.2    Etat et église   2   0.181.2   4 L’église de Saint-Laurent à Lugano demeurera l’église cathédrale pour le territoire  du Canton du Tessin.   Art. 2  1 L’Evêque de Lugano aura pleine et entière liberté d’exercer la juridiction spiri- tuelle et épiscopale dans tout le territoire du Canton du Tessin.  2 Les rapports entre l’Eglise catholique et le Canton du Tessin demeurent réglés par  la convention conclue entre le Canton du Tessin et le Saint-Siège le 23 septembre  1884 au sujet de l’Administration apostolique dans le Canton du Tessin.  3 Le Canton du Tessin et l’Evêque de Lugano peuvent modifier, d’un commun  accord, les dispositions financières de l’art. 4 de la convention du 23 septembre  1884.   Art. 3   Dès l’entrée en vigueur de la présente convention seront abrogées les conventions  suivantes:   – convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège réglant la situa- tion religieuse du Canton du Tessin, du 1er septembre 18844;   – convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège pour régler défi- nitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du  16 mars 18885.   Art. 4   La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  aussitôt que possible à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ins- truments de ratification.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la  présente convention.   Fait à Berne, le 24 juillet 1968, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le Conseil fédéral suisse:   Pierre Micheli   Pour le Saint-Siège:   Ambrogio Marchioni  Nonce Apostolique en Suisse  Archevêque titulaire de Severiana      4 [RS 12 380]  5 [RS 12 381]