Document ID: e11d9769-74b8-49ba-bf0f-3b6285ac52f7

832.12   1 / 22   Loi fédérale  sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale   (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)   du 26 septembre 2014 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20122,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assu- rance-maladie sociale sur:   a. les caisses-maladie;   b. les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur  la surveillance des assurances (LSA)3;   c. les réassureurs;   d. l’institution commune au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994  sur l’assurance-maladie (LAMal)4.   2 Elle a notamment pour but la protection des intérêts des assurés conformément à la  LAMal, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance-maladie sociale  et de la solvabilité des caisses-maladie.    Art. 2 Caisses-maladie   1 Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but  lucratif qui pratiquent l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal5.   2 Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie sociale  au sens de la LAMal, des assurances complémentaires; elles peuvent également pra- tiquer d’autres branches d’assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le        RO 2015 5137    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2012 1725  3 RS 961.01  4 RS 832.10  5 RS 832.10   832.12      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 22   832.12   Conseil fédéral. Toutes ces assurances sont régies par la loi du 2 avril 1908 sur le  contrat d’assurance6.   3 Les caisses-maladie peuvent au surplus pratiquer l’assurance-accidents dans les li- mites prévues par l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents7.   Art. 3 Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA   Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA8 peuvent pratiquer l’assurance- maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens  des art. 4 à 11.   Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale   Art. 4 Régime de l’autorisation   1 L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens des art. 2 et 3 (assureurs)  qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés  à pratiquer l’assurance-maladie sociale.   2 Elle publie la liste des assureurs admis.   Art. 5 Conditions d’autorisation   Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes:   a. revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’asso- ciation ou de la fondation;   b. avoir leur siège en Suisse;   c. disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect  des dispositions légales;   d. disposer d’un capital initial suffisant et être en mesure de remplir leurs obli- gations financières en tout temps, en disposant en particulier des réserves né- cessaires;   e. disposer d’un organe de révision externe agréé;   f. pratiquer l’assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité,  garantir l’égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts d’assu- rance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci;   g. offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de  l’Union européenne, en Islande ou en Norvège la possibilité de s’affilier à  l’assurance-maladie sociale; dans des cas particuliers, l’autorité de surveil- lance peut exempter de cette obligation les assureurs qui en font la demande;       6 RS 221.229.1  7 RS 832.20  8  RS 961.01     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   3 / 22   832.12   h. pratiquer l’assurance facultative d’indemnités journalières conformément à la  LAMal9;   i. admettre, dans les limites de leur champ territorial d’activité, toute personne  tenue de s’assurer et toute personne qui est en droit de conclure un contrat  d’assurance d’indemnités journalières;   j. être en mesure de satisfaire aux autres exigences fixées par la présente loi et  la LAMal.   Art. 6 Délégation de tâches   1 L’assureur peut déléguer des tâches à une autre entité de son groupe d’assurance, à  une fédération d’assureurs ou à des tiers.   2 Il ne peut pas déléguer:   a. les tâches relevant de la direction générale et du contrôle par le conseil d’ad- ministration;   b. les autres tâches centrales de direction, y compris la compétence de rendre des  décisions au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie  générale du droit des assurances sociales (LPGA)10.   3 L’assureur doit garantir que la surveillance sur les tâches qu’il délègue puisse être  exercée sans restriction.   Art. 7 Demande d’autorisation   1 La demande d’autorisation est soumise à l’autorité de surveillance.   2 Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les infor- mations et documents suivants:   a. les statuts de l’assureur, son acte constitutif et un extrait du registre du com- merce (inscription);   b. l’organisation de l’assureur et, le cas échéant, du groupe d’assurance dont l’as- sureur fait partie;   c. l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et  de direction;   d. l’identité de l’organe de révision externe et du réviseur qui dirige la révision;   e. des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirecte- ment, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre ma- nière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’assureur;   f. des indications relatives à la dotation financière de l’assurance obligatoire des  soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens de la LA- Mal11;       9 RS 832.10  10 RS 830.1  11 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 22   832.12   g. le bilan d’ouverture de la caisse-maladie;   h. les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels de la caisse-maladie  pour les trois premiers exercices annuels;   i. s’ils existent, le plan de réassurance et les contrats de réassurance;   j. des indications sur les moyens de recensement, de limitation et de contrôle  des risques;   k. des indications sur le champ territorial d’activité de l’assureur;   l. s’ils existent, les contrats et autres ententes par lesquels l’assureur entend dé- léguer des tâches importantes à des tiers;   m. les tarifs des primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance fa- cultative d’indemnités journalières;   n. les dispositions sur les formes particulières d’assurance obligatoire des soins  prévues à l’art. 62 LAMal et sur l’assurance facultative d’indemnités journa- lières au sens des art. 67 à 77 LAMal, ainsi que les conditions générales d’as- surance;   o. si la caisse-maladie prévoit de pratiquer des assurances complémentaires et  d’autres branches d’assurance, la communication selon laquelle elle a déposé  une requête auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan- ciers (FINMA);   p. si l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie dans la Principauté de  Liechtenstein, la communication selon laquelle il a déposé une requête en ce  sens dans cet État.   3 L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui  sont nécessaires pour statuer sur la demande.   Art. 8 Modifications du plan d’exploitation   1 Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2,  let. a, i ou k à n, requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance.   2 Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2,  let. b à f, j, o ou p, doit être communiquée préalablement à l’autorité de surveillance.  Une modification est réputée autorisée si l’autorité de surveillance n’engage pas une  procédure d’examen dans un délai de huit semaines à compter de la communication.   Art. 9 Modification de la structure juridique, transfert de patrimoine et  transfert de l’effectif des assurés   1 L’assureur qui entend modifier sa structure juridique ou opérer un transfert de patri- moine au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion12 le communique à l’autorité  de surveillance.       12 RS 221.301     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   5 / 22   832.12   2 L’autorité de surveillance peut, dans un délai de huit semaines à compter de la com- munication, interdire une modification ou la soumettre à des conditions lorsque sa  nature ou son importance risque d’être préjudiciable à l’assureur ou de porter atteinte  aux intérêts des assurés.   3 L’assureur qui entend transférer tout ou partie de son effectif d’assurés à un autre  assureur en vertu d’une convention doit obtenir l’autorisation de l’autorité de surveil- lance. Celle-ci autorise le transfert s’il permet dans l’ensemble de sauvegarder les in- térêts des assurés.   Art. 10 Participations   1 Tout assureur qui entend prendre une participation dans une autre entreprise doit en  informer l’autorité de surveillance lorsque cette participation atteint ou dépasse 10,  20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’autre entreprise.   2 Quiconque entend prendre, directement ou indirectement, une participation dans un  assureur doit en informer l’autorité de surveillance lorsque cette participation atteint  ou dépasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’assureur.   3 Quiconque entend diminuer sa participation dans un assureur au-dessous des seuils  de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote ou modifier sa participation de  telle façon que l’assureur cesse d’être sa filiale doit en informer l’autorité de surveil- lance.   4 L’autorité de surveillance peut interdire une participation ou la soumettre à des con- ditions lorsque sa nature ou son importance risque d’être préjudiciable à l’assureur ou  de porter atteinte aux intérêts des assurés.   Art. 11 Réserve d’autres actes   Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels13 concernant l’appréciation  des concentrations d’entreprises et les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la  fusion14 sont réservées.   Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance   Section 1 Financement   Art. 12 Système de financement   Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la  couverture des besoins.   Art. 13 Provisions techniques   1 Les assureurs constituent des provisions techniques appropriées.       13 RS 251  14 RS 221.301     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 22   832.12   2 Les provisions techniques comprennent les provisions destinées à couvrir les coûts  des traitements passés qui n’ont pas encore été facturés, les provisions pour les cas  d’assurance qui n’ont pas encore été facturés dans l’assurance facultative d’indemni- tés journalières et, si les primes sont échelonnées en fonction de l’âge d’entrée, les  provisions de vieillissement de l’assurance facultative d’indemnités journalières.   Art. 14 Réserves   1 Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs constituent des ré- serves suffisantes pour garantir leur solvabilité.   2 Le Conseil fédéral règle le calcul du niveau minimal des réserves ou de la solvabilité.  Celui-ci se fonde sur les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de  crédit auxquels l’assureur est exposé pour l’ensemble de ses activités.   Art. 15 Fortune liée de l’assurance-maladie sociale   1 Les assureurs constituent une fortune liée de l’assurance-maladie sociale destinée à  garantir les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassu- rance qu’ils ont conclus. Ils en apportent la preuve à l’autorité de surveillance chaque  année; celle-ci peut demander cette preuve en tout temps.   2 Le débit de la fortune liée de l’assurance-maladie sociale correspond aux provisions  techniques d’assurance.   3 Les biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale doivent être dési- gnés en tant que tels. Ils ne peuvent répondre que des obligations que l’assurance- maladie sociale est destinée à garantir.   Art. 16 Approbation des tarifs de primes   1 Les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance indivi- duelle facultative d’indemnités journalières sont soumis à l’approbation de l’autorité  de surveillance. Ils ne peuvent être rendus publics ni être appliqués avant leur appro- bation.   2 L’autorité de surveillance vérifie que les tarifs garantissent la solvabilité de l’assu- reur et les intérêts des assurés au sens de la LAMal15.   3 Les primes de l’assureur couvrent les coûts spécifiques des cantons. Le lieu de rési- dence de l’assuré est déterminant. L’assureur tient compte notamment de la compen- sation des risques, des variations des provisions ainsi que de la taille et de l’évolution  permanente de l’effectif des assurés dans le canton donné.   4 L’autorité de surveillance n’approuve pas les tarifs lorsque les primes:   a. ne respectent pas les prescriptions légales;   b. ne couvrent pas les coûts au sens de l’al. 3;   c. dépassent de manière inappropriée les coûts au sens de l’al. 3;       15 RS 832.10     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   7 / 22   832.12   d. entraînent des réserves excessives.   5 Si elle n’approuve pas les tarifs, l’autorité de surveillance ordonne les mesures à  prendre.   6 Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et  à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts pour leur territoire, pour autant  que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation. Les cantons peuvent  obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l’autorité de surveil- lance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.   7 Si les tarifs sont approuvés pour une durée de moins d’une année, l’autorité de sur- veillance exige que l’assureur rende publique avec la publication des tarifs la durée  de l’approbation des tarifs.   Art. 17 Compensation des primes encaissées en trop   1 Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée  étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l’assureur  peut, dans le canton concerné, procéder à une compensation des primes l’année sui- vante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l’as- sureur dans la demande d’approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l’autorité  de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante.   2 La compensation des primes doit en principe rétablir l’équilibre entre les primes et  les coûts.   3 Pour apprécier le caractère approprié de la compensation des primes, l’autorité de  surveillance se fonde sur le rapport entre les coûts et les primes de l’assureur. Elle  tient compte de la compensation des risques, des variations des provisions ainsi que  de la taille et de l’évolution permanente de l’effectif des assurés dans le canton donné.  Elle prend également en considération l’ensemble de la situation économique de l’as- sureur.    4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires concernant la  compensation des primes. Il entend pour ce faire les assureurs.   Art. 18 Modalités du remboursement   Le remboursement prend la forme d’une ristourne accordée par l’assureur aux per- sonnes assurées auprès de lui au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont  remboursées. Il est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la demande a  été déposée.   Art. 19 Frais d’administration   1 Les assureurs doivent contenir les frais d’administration de l’assurance-maladie so- ciale dans les limites qu’impose une gestion économique. Font notamment partie des  frais d’administration les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité.    2 Dans ses comptes annuels, l’assureur atteste de manière séparée les dépenses de pu- blicité et les commissions versées aux intermédiaires.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 22   832.12   3 Les assureurs peuvent conclure un accord visant à régler le démarchage télépho- nique, l’abandon des services fournis par des centres d’appels et la limitation de l’in- demnisation des intermédiaires.    Section 2 Gestion d’entreprise et révision   Art. 20 Garantie d’une activité irréprochable   1 Les membres des organes d’administration et de direction d’un assureur et les  membres de l’institution commune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir la  garantie d’une activité irréprochable.   2 Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles que ces personnes doivent  présenter.   3 Le président de l’organe d’administration ne peut pas présider l’organe de direction.   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la publication des liens d’intérêts et  sur la prévention des conflits d’intérêts.   Art. 21 Publication du système de rémunération et des indemnités  des organes dirigeants   1 Les assureurs présentent leur système de rémunération dans le rapport de gestion.   2 Ils publient dans le rapport de gestion:   a. pour l’organe d’administration: le montant global des indemnités accordées à  ses membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus  élevée, sans mention de son nom;   b. pour l’organe de direction: le montant global des indemnités accordées à ses  membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus  élevée, sans mention de son nom.   3 Les assureurs exposent dans le rapport de gestion les raisons pour lesquelles les  montants des indemnités ont changé par rapport à l’exercice précédent.   4 Les indemnités comprennent notamment:   a. les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;   b. les indemnités à l’engagement et de départ;   c. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires.   Art. 22 Gestion des risques   1 Les assureurs sont organisés de manière à pouvoir, en particulier, recenser, limiter  et contrôler tous les risques principaux.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’objectif de la gestion des risques, son  contenu et les documents qui s’y rapportent et sur la surveillance des risques par les  assureurs.     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   9 / 22   832.12   Art. 23 Contrôle interne   1 Les assureurs mettent en place un système de contrôle interne de l’activité, efficace  et adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ils mandatent un organe de ré- vision interne indépendant de la direction.   2 L’organe de révision interne établit au moins une fois par an un rapport d’activité et  le remet à l’organe de révision externe.   Art. 24 Rapports   1 Les assureurs établissent au 31 décembre de chaque année un rapport de gestion  composé des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque le code des obligations  (CO)16 le prévoit, des comptes du groupe.   2 Ils remettent leur rapport de gestion sur le dernier exercice à l’autorité de surveil- lance, au plus tard le 30 avril suivant. La décision de l’organe compétent de l’assureur  concernant l’approbation des comptes peut être remise ultérieurement, au plus tard le  30 juin.   3 L’autorité de surveillance peut demander des rapports intermédiaires.   4 Le Conseil fédéral fixe les dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il  fixe les exigences auxquelles les rapports remis à l’autorité de surveillance conformé- ment aux al. 1 à 3 doivent satisfaire; il peut fixer des exigences particulières pour le  rapport de gestion. Il peut déléguer ces compétences à l’autorité de surveillance.   Art. 25 Organe de révision externe   1 Les assureurs mandatent un organe de révision externe agréé; celui-ci est chargé des  tâches suivantes:   a. procéder au contrôle ordinaire des comptes annuels et, le cas échéant, des  comptes de groupe (art. 727 ss CO17);   b. examiner la régularité de la gestion.   2 Seules les entreprises de révision agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de  la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision18 peuvent être mandatées.   3 Seule une personne physique agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi sur  la surveillance de la révision peut exercer la tâche du réviseur qui dirige la révision.   Art. 26 Tâches de l’organe de révision externe   1 L’organe de révision externe examine:   a. si les comptes annuels sont établis, tant sur la forme que sur le fond, confor- mément aux lois, aux statuts et aux règlements;       16 RS 220  17 RS 220  18 RS 221.302     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 22   832.12   b. si, sur la base des instructions de l’autorité de surveillance, les dispositions de  la présente loi, de la LAMal19 et de leurs ordonnances d’exécution sont res- pectées.   2 L’autorité de surveillance peut confier des mandats supplémentaires à l’organe de  révision externe et ordonner des contrôles particuliers. En cas d’indice d’irrégularités  ou d’actes illégaux, les frais sont à la charge de l’assureur contrôlé.   3 L’organe de révision externe consigne les résultats de ses vérifications et ses cons- tatations dans un rapport au sens de l’art. 728b CO20. Il remet ce rapport à l’autorité  de surveillance au plus tard le 30 avril suivant.   Art. 27 Obligation d’information de l’organe de révision externe   L’organe de révision externe informe immédiatement l’autorité de surveillance  lorsqu’il constate:   a. des infractions pénales;   b. de graves irrégularités;   c. la non-observation des principes d’une activité irréprochable;   d. des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’assureur ou à porter  atteinte de toute autre manière aux intérêts des assurés.    Chapitre 4 Réassurance   Art. 28 Régime de l’autorisation   1 L’autorité de surveillance autorise un réassureur à pratiquer la réassurance des  risques de l’assurance-maladie sociale s’il remplit les exigences de la présente loi et  qu’il garantit les intérêts des assurés.   2 Elle publie la liste des réassureurs autorisés à pratiquer.   Art. 29 Conditions d’autorisation   1 Peuvent pratiquer la réassurance:   a. les assureurs au sens de l’art. 2 comptant un nombre minimum d’assurés fixé  par le Conseil fédéral;   b. les entreprises d’assurance privées qui ont obtenu une autorisation de prati- quer la réassurance conformément à la LSA21 (réassureurs privés).   2 Les réassureurs doivent remplir les conditions suivantes:   a. revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’asso- ciation ou de la fondation;       19 RS 832.10  20 RS 220  21 RS 961.01     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   11 / 22   832.12   b. avoir leur siège en Suisse;   c. disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect  des dispositions légales;   d. être en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières en tout temps,  en particulier avoir constitué les réserves nécessaires pour les caisses-maladie,  ou satisfaire aux exigences financières fixées par la LSA pour les réassureurs  privés;   e. disposer d’un organe de révision externe agréé.   Art. 30 Demande d’autorisation   1 La demande doit être soumise à l’autorité de surveillance.   2 Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les infor- mations et documents suivants:   a. lorsque le réassureur entend réassurer les risques auprès d’une autre société,  le plan de rétrocession pour l’assurance-maladie sociale;   b. pour la réassurance de l’assurance-maladie sociale pendant les trois prochains  exercices, les comptes de profits et pertes prévisionnels et les provisions pré- vues.   3 Le plan d’exploitation du réassureur privé doit contenir au surplus les indications et  documents suivants:   a. l’organisation du réassureur privé et, le cas échéant, celle du groupe d’assu- rance auquel il appartient;   b. l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et  de direction;   c. des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirecte- ment, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre ma- nière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion du réassureur;   d. des indications relatives à la dotation financière du réassureur et une attesta- tion de la FINMA selon laquelle le réassureur satisfait aux exigences finan- cières fixées par la LSA22 pour la pratique de réassurance en matière d’assu- rance-maladie sociale;   e. des indications sur l’identité de l’organe de révision externe et de la personne  responsable de l’exécution du mandat.    4 L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui  sont nécessaires pour statuer sur la demande.   Art. 31 Modifications du plan d’exploitation   Toute modification d’éléments du plan d’exploitation doit être communiquée à l’auto- rité de surveillance.       22 RS 961.01     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 22   832.12   Art. 32 Participation minimale des assureurs aux risques   Le Conseil fédéral fixe la part minimale des risques d’assurance que les assureurs  doivent assumer eux-mêmes.   Art. 33 Contrats de réassurance   1 Les primes de réassurance doivent correspondre aux risques assumés. Elles sont sou- mises à l’approbation de l’autorité de surveillance.   2 Les réassureurs remettent chaque année à l’autorité de surveillance les comptes de  profits et pertes prévisionnels pour l’activité de réassurance en matière d’assurance- maladie sociale et un décompte pour chaque contrat de réassurance.   Chapitre 5 Surveillance   Section 1 Généralités   Art. 34 Tâches, pouvoirs et compétences de l’autorité de surveillance   1 L’autorité de surveillance contrôle la pratique de l’assurance-maladie sociale. Elle  accomplit en particulier les tâches suivantes:   a. elle veille au respect des dispositions de la présente loi et de la LAMal23;   b. elle s’assure de la garantie d’une activité irréprochable;   c. elle veille au respect du plan d’exploitation;   d. elle veille à ce que les assureurs soient solvables, à ce qu’ils constituent les  réserves et les provisions conformément aux prescriptions, à ce qu’ils gèrent  et investissent leurs biens correctement et à ce que tous les rendements du  capital reviennent à l’assurance-maladie sociale;   e. elle protège les assurés contre les abus.   2 L’autorité de surveillance veille à ce que les assureurs remplissent durablement les  conditions d’autorisation prévues par la loi. Si les conditions ne sont plus remplies,  elle exige le rétablissement de l’ordre légal.   3 Elle peut donner des instructions aux assureurs visant à l’application uniforme du  droit fédéral et procéder à des inspections auprès de ces derniers. Ces inspections peu- vent être effectuées sans préavis. Lors de celles-ci, l’autorité de surveillance doit avoir  libre accès à toutes les informations qu’elle juge pertinentes.   4 Elle peut en tout temps charger des tiers de vérifier que la présente loi est respectée.  Les frais peuvent être mis à la charge de l’entreprise concernée si le contrôle révèle  des irrégularités ou des actes illégaux. Les personnes mandatées ne sont pas tenues de  garder le secret à l’égard de l’autorité de surveillance.       23 RS 832.10     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   13 / 22   832.12   5 La FINMA surveille la pratique des assurances visées à l’art. 2, al. 2, conformément  à la LSA24. L’autorité de surveillance et la FINMA coordonnent leurs activités de  surveillance. Elles s’informent dès qu’elles ont connaissance de faits importants pour  l’autre autorité de surveillance.   Art. 35 Obligation de renseigner, de transmettre des données et d’annoncer25   1 Les entreprises surveillées sont tenues de fournir à l’autorité de surveillance, à l’or- gane de révision externe ou aux personnes mandatées par l’autorité de surveillance  tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la surveillance de  l’assurance-maladie sociale.   2 Elles sont tenues de transmettre régulièrement à l’autorité de surveillance les don- nées dont celle-ci a besoin pour accomplir les tâches de surveillance que la présente  loi lui assigne. Les données doivent être transmises sous une forme agrégée. Le Con- seil fédéral peut prévoir qu’elles doivent au surplus être transmises par assuré si l’ac- complissement de certaines tâches de surveillance le requiert; il désigne ces tâches et  les données qui doivent être transmises par assuré. L’autorité de surveillance est res- ponsable de garantir l’anonymat des assurés dans le cadre de l’exploitation des don- nées.26   3 Les assureurs doivent au surplus annoncer sans délai à l’autorité de surveillance les  faits qui sont de grande importance pour la surveillance.   Art. 36 Échange d’informations et assistance administrative   1 En dérogation à l’art. 33 LPGA27, l’autorité de surveillance peut, dans le domaine  de l’assurance-maladie sociale, transmettre à d’autres autorités de surveillance suisses  et aux cantons des informations et documents non accessibles au public dont ceux-ci  ont besoin pour accomplir leurs tâches.   2 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons sont  tenues, sous réserve de dispositions légales spécifiques, de coopérer aux vérifications  de l’autorité de surveillance et, sur demande écrite et motivée, de mettre à sa disposi- tion les documents nécessaires. L’assistance administrative doit lui être accordée sans  frais.   Art. 37 Publication des décisions   En dérogation à l’art. 33 LPGA28, l’autorité de surveillance peut informer le public  sur les mesures qu’elle a prises et les sanctions pénales qu’elle a prononcées.       24 RS 961.01  25 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la transmission de données   des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur la transmission de données  des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).   27 RS 830.1  28 RS 830.1     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 22   832.12   Section 2 Mesures de surveillance   Art. 38 Mesures conservatoires   1 Lorsqu’un assureur ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de la LA- Mal29 ou ne se conforme pas aux instructions de l’autorité de surveillance ou lorsque  les intérêts des assurés paraissent menacés de toute autre manière, l’autorité de sur- veillance prend les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauve- garder les intérêts des assurés.   2 L’autorité de surveillance peut notamment:   a. interdire à l’assureur de disposer librement de ses actifs;   b. ordonner le dépôt ou le blocage d’actifs de l’assureur;   c. déléguer totalement ou partiellement à un tiers des compétences appartenant  aux organes de l’assureur;   d. transférer l’effectif des assurés d’un assureur à un autre assureur, conformé- ment à l’art. 40;   e. ordonner la réalisation de la fortune liée de l’assurance-maladie sociale;   f. ordonner la révocation des personnes chargées de la direction générale, de la  surveillance, du contrôle ou de la gestion;   g. ordonner des augmentations de primes;   h. ordonner la réalisation d’un plan de financement ou d’assainissement;   i. nommer une personne et lui confier des tâches et des attributions particulières,  conformément à l’art. 39;   j. attribuer des avoirs de l’assureur à la fortune liée de l’assurance-maladie  sociale jusqu’au montant du débit défini à l’art. 15, al. 2;   k. accorder un sursis concordataire en cas de risque d’insolvabilité d’un assureur  conformément aux art. 293 à 304 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite30;   l. ordonner à l’assureur la conclusion d’un contrat de réassurance.   3 Si la situation d’un assureur est compromise et que les organes statutaires n’ont pas  pris de mesures suffisantes, l’autorité de surveillance peut prendre les mesures pré- vues à l’al. 2, let. g et h, pour assurer le respect des prescriptions légales pendant les  deux années suivantes.   Art. 39 Délégué de l’autorité de surveillance   1 L’autorité de surveillance peut charger un spécialiste indépendant de la mise en  œuvre auprès d’une entreprise surveillée des mesures de surveillance au sens de l’art.  38 qu’elle a ordonnées.       29 RS 832.10  30 RS 281.1     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   15 / 22   832.12   2 Elle définit les tâches de son délégué. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci  peut agir à la place des organes de l’entreprise surveillée.   3 L’art. 35 s’applique par analogie aux compétences en matière d’information du dé- légué et à l’obligation faite aux entreprises surveillées de le renseigner.   4 Les frais du délégué sont à la charge de l’entreprise surveillée. A la demande de  l’autorité de surveillance, celle-ci verse une avance de frais. L’autorité de surveillance  peut exceptionnellement accorder une exonération totale ou partielle de ces frais.   Art. 40 Procédure applicable au transfert de l’effectif des assurés   1 Lors de la préparation du transfert de l’effectif des assurés, l’autorité de surveillance  est déliée de son obligation de garder le secret à l’égard des assureurs et des fédéra- tions d’assureurs intéressés.   2 Elle peut transférer à un autre assureur, moyennant son accord, tout ou partie de  l’effectif des assurés d’un assureur, avec sa fortune liée de l’assurance-maladie so- ciale, ses réserves et les droits et obligations liés à ces dernières. Elle fixe les condi- tions du transfert par voie de décision.   Art. 41 Ouverture de la faillite   1 L’ouverture de la faillite d’un assureur est soumise à l’autorisation de l’autorité de  surveillance. Celle-ci donne son autorisation s’il n’existe aucune possibilité d’assai- nissement.   2 L’autorité de surveillance peut demander au tribunal des faillites l’ouverture de la  faillite d’une caisse-maladie.   Art. 42 Prêt destiné à surmonter une pénurie de liquidités   1 Le Conseil fédéral peut, pour surmonter une pénurie passagère de liquidités, accor- der à l’institution commune un prêt de trésorerie aux conditions du marché. La garan- tie de ce prêt peut être soumise à des conditions.   2 Pour garantir le remboursement du prêt de trésorerie dans les cinq ans, le Conseil  fédéral peut décider d’un supplément de prime de 1 % au plus sur le volume des  primes de l’assurance obligatoire des soins au profit du fonds d’insolvabilité.   Section 3 Fin de l’activité d’assurance   Art. 43   1 L’autorité de surveillance retire à l’assureur l’autorisation de pratiquer l’assurance- maladie sociale et au réassureur l’autorisation de pratiquer la réassurance en matière  d’assurance-maladie sociale s’ils en font la demande ou s’ils ne remplissent plus les  exigences légales.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 22   832.12   2 Si l’autorisation est totalement retirée et que la fortune et l’effectif des assurés ne  sont pas transférés par convention à un autre assureur, l’excédent éventuel de la for- tune des assureurs est versé au fonds d’insolvabilité de l’institution commune.   3 Si l’autorité de surveillance ne retire à un assureur l’autorisation de pratiquer l’assu- rance obligatoire des soins que pour certaines parties de son champ territorial d’acti- vité, l’assureur doit céder une part de ses réserves. Ce montant est réparti entre les  assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation du champ territorial d’ac- tivité. L’autorité de surveillance peut fixer le montant et confier sa répartition à l’ins- titution commune.   4 Si un assureur ou un réassureur cesse son activité d’assurance, l’autorité de surveil- lance rend une décision sur la libération de la surveillance.   5 L’autorité de surveillance communique sa décision à l’office du registre du com- merce et la publie aux frais de l’entreprise.   Chapitre 6  Dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs   Art. 44   1 L’autorité de surveillance peut vérifier les transactions entre un assureur pratiquant  l’assurance-maladie sociale et d’autres entreprises.   2 L’autorité de surveillance peut déléguer cette vérification à l’organe de révision ex- terne.   3 L’autorité de surveillance peut édicter des dispositions sur la gestion des risques et  sur le système de contrôle interne pour autant que les assureurs soient concernés.   4 Les art. 20 (garantie d’une activité irréprochable) et 38, al. 2, let. f (révocation de  personnes), s’appliquent par analogie à la société holding.   5 S’agissant de l’al. 1 et de l’al. 3, l’obligation de renseigner prévue à l’art. 35 s’ap- plique par analogie à la société holding dirigeante.   Chapitre 7 Institution commune   Section 1 Généralités   Art. 45 Organe de révision externe   L’institution commune mandate un organe de révision externe. Les art. 25 à 27 sont  applicables par analogie.     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   17 / 22   832.12   Art. 46 Rapports   L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son  activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont  joints:   a. un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;   b. un compte d’exploitation global;   c. un bilan;   d. une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;   e. le rapport de l’organe de révision.   Section 2 Fonds d’insolvabilité   Art. 47 Gestion d’un fonds d’insolvabilité   L’institution commune gère un fonds d’insolvabilité destiné à prendre en charge les  coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables, con- formément à l’art. 18, al. 2, LAMal31.   Art. 48 Financement du fonds d’insolvabilité   Le fonds d’insolvabilité est financé par les sources suivantes:   a. les contributions des assureurs;   b. l’excédent de fortune des assureurs dissous dont la fortune et l’effectif des  assurés n’ont pas été transférés par contrat à un autre assureur;   c. l’excédent de recettes que les entreprises pharmaceutiques remboursent à  l’institution commune sur la base du contrôle du caractère économique des  médicaments admis dans la liste des spécialités;   d. le produit des actions récursoires (art. 52, al. 4).   Art. 49 Montant du fonds d’insolvabilité   L’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité.    Art. 50 Insolvabilité   1 Un assureur est insolvable si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte  contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations financières dans  un avenir proche.       31 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   18 / 22   832.12   2 L’autorité de surveillance constate formellement l’insolvabilité de l’assureur sur de- mande de ce dernier, sur demande de l’institution commune ou d’office. Elle fixe si- multanément le moment à partir duquel le fonds d’insolvabilité a l’obligation d’al- louer des prestations et informe l’institution commune.   Art. 51 Nature et étendue de la prise en charge des prestations   1 L’institution commune prend en charge, au débit du fonds d’insolvabilité, le montant  qui manque à l’assureur insolvable pour payer les prestations légales. Celles-ci englo- bent les frais suivants:   a. les coûts des prestations de l’assurance obligatoire des soins;   b. les prestations de l’assurance facultative d’indemnités journalières;   c.32 les redevances de risque au sens de l’art. 16, al. 1, LAMal33;   d. les frais d’administration qui résultent de l’octroi des prestations mentionnées  aux let. a à c.   2 L’institution commune règle cas par cas la manière appropriée de fournir les presta- tions.   3 Elle communique au fur et à mesure à l’administration de la liquidation ou de la  faillite le montant des prestations prises en charge par le fonds d’insolvabilité. Les  prestations annoncées sont traitées comme des créances de la liquidation ou de la fail- lite.    Section 3 Recours   Art. 52   1 L’institution commune assume, vis-à-vis d’un organe ou d’un tiers responsable de  l’insolvabilité de l’assureur, les prétentions de l’assureur à concurrence des prestations  légales que le fonds d’insolvabilité a prises en charge à sa place. Elle produit ses  créances dans la procédure de faillite.   2 Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de  l’institution commune.   3 Les délais de prescription applicables aux droits de l’assureur lésé sont également  applicables aux droits qui ont passé à l’institution commune. Pour les prétentions ré- cursoires de l’institution commune, ils ne commencent pas à courir avant que celle-ci  ait eu connaissance des prestations qu’elle doit allouer et du responsable.   4 Le produit des prétentions sert, après déduction des coûts de recouvrement, à couvrir  le montant pris en charge par le fonds d’insolvabilité en vertu de l’art. 51. Le solde est  versé à la masse en faillite.       32 Nouvelle teneur selon l’art. 60, en vigueur depuis le 1er janv. 2017.  33 RS 832.10     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   19 / 22   832.12   5 Les prétentions qui ne passent pas à l’institution commune demeurent dans la masse  en faillite.   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 53 Délits   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:   a. pratique sans autorisation l’assurance-maladie sociale ou la réassurance au  sens de la présente loi;   b. retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de l’assurance-maladie  sociale de sorte que son débit n’est plus couvert;   c. commet tout autre acte ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens  affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   Art. 54 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. viole une obligation prévue aux art. 8, 9 et 10 ou 35;   b. fournit, en violation de son obligation de renseigner ou de communiquer au  sens de la présente loi, des renseignements inexacts ou refuse de fournir des  renseignements;   c. ne constitue pas les provisions requises par l’art. 13;   d. en sa qualité d’organe d’exécution au sens de la présente loi, viole ses obliga- tions, notamment celle de garder le secret, ou abuse de sa fonction au détri- ment d’un tiers pour se procurer un avantage ou pour procurer à un tiers un  avantage illicite;   e. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité de surveillance ou le rend  impossible de toute autre manière;   f. se soustrait au devoir d’assistance administrative visé à  l’art. 32 LPGA34 et à l’art. 82 LAMal35;   g. viole l’interdiction prévue aux art. 62, al. 2bis, ou 64, al. 8,  LAMal.   2 Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 1, il est puni d’une amende  de 150 000 francs au plus.   3 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:       34 RS 830.1  35 RS 832.10     Assurance en cas de maladie et d’accidents   20 / 22   832.12   a. viole une décision entrée en force de l’autorité de surveillance ou une décision  de l’instance de recours ou ne s’y conforme pas;   b. entrave l’obligation de s’assurer visée aux art. 4, 4a, 5 et 7 LAMal;   c. viole les prescriptions relatives à la procédure de financement et à la présen- tation des comptes;   d. viole les prescriptions relatives au remboursement des prestations au sens de  l’art. 34, al. 1, LAMal;   e. viole les prescriptions relatives à la participation aux coûts au sens de l’art. 64  LAMal;   f. viole les prescriptions relatives aux primes des assurés au sens des art. 61 à 63  LAMal;   g. ne présente pas le rapport de gestion dans le délai fixé par la loi.   4 Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 3, let. b à f, il est puni d’une  amende de 20 000 francs au plus.   5 Les renseignements que l’autorité de surveillance ou la personne mandatée a obtenus  grâce à la collaboration d’une personne ne peuvent être utilisés contre celle-ci dans  une procédure pénale que si la personne concernée donne son consentement ou que  ces renseignements auraient pu être obtenus sans sa collaboration.   Art. 55 Infractions commises dans une entreprise   L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre les personnes punissables et con- damner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende si les conditions suivantes  sont réunies:   a. l’enquête à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif36 requerrait des mesures  d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;   b. l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs.   Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente   Art. 56   L’Office fédéral de la santé publique exerce la surveillance au sens de la présente loi.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 57 Exécution   Le Conseil fédéral exécute la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.       36 RS 313.0     L sur la surveillance de l’assurance-maladie   21 / 22   832.12   Art. 58 Modification du droit en vigueur   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 59 Dispositions transitoires   1 Les assureurs doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les deux ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. disposer d’un plan d’exploitation conformément à l’art. 7, al. 2, let. a à f et i à  p, et le remettre à l’autorité de surveillance;   b. garantir, au moyen de la fortune liée constituée conformément à l’art. 15, les  obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance  qu’ils ont conclus;   c. gérer leurs risques conformément à l’art. 22;   d. disposer d’un organe de révision interne tel que prévu à l’art. 23.   2 Ils doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les cinq ans qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. remplir les exigences relatives à la délégation des tâches fixées à l’art. 6;   b. garantir une activité irréprochable au sens de l’art. 20.   Art. 60 Coordination avec la modification du 21 mars 2014 de la LAMal   Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 201437 de la LAMal38 et  la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à  leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …39   Art. 61 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201640       37 RO 2014 3345  38 RS 832.10   39 L’art. 55 al. 1 let. c a été inséré ci-devant.  40 ACF du 18 nov. 2015     Assurance en cas de maladie et d’accidents   22 / 22   832.12   Annexe  (art. 58)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …41       41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5137.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Caisses-maladie 	Art. 3 Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA  	Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale 	Art. 4 Régime de l’autorisation 	Art. 5 Conditions d’autorisation 	Art. 6 Délégation de tâches 	Art. 7 Demande d’autorisation 	Art. 8 Modifications du plan d’exploitation 	Art. 9 Modification de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés 	Art. 10 Participations 	Art. 11 Réserve d’autres actes  	Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance 	Section 1 Financement 	Art. 12 Système de financement 	Art. 13 Provisions techniques 	Art. 14 Réserves 	Art. 15 Fortune liée de l’assurance-maladie sociale 	Art. 16 Approbation des tarifs de primes 	Art. 17 Compensation des primes encaissées en trop 	Art. 18 Modalités du remboursement 	Art. 19 Frais d’administration  	Section 2 Gestion d’entreprise et révision 	Art. 20 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 21 Publication du système de rémunération et des indemnités des organes dirigeants 	Art. 22 Gestion des risques 	Art. 23 Contrôle interne 	Art. 24 Rapports 	Art. 25 Organe de révision externe 	Art. 26 Tâches de l’organe de révision externe 	Art. 27 Obligation d’information de l’organe de révision externe   	Chapitre 4 Réassurance 	Art. 28 Régime de l’autorisation 	Art. 29 Conditions d’autorisation 	Art. 30 Demande d’autorisation 	Art. 31 Modifications du plan d’exploitation 	Art. 32 Participation minimale des assureurs aux risques 	Art. 33 Contrats de réassurance  	Chapitre 5 Surveillance 	Section 1 Généralités 	Art. 34 Tâches, pouvoirs et compétences de l’autorité de surveillance 	Art. 35 Obligation de renseigner, de transmettre des données et d’annoncer 	Art. 36 Échange d’informations et assistance administrative 	Art. 37 Publication des décisions  	Section 2 Mesures de surveillance 	Art. 38 Mesures conservatoires 	Art. 39 Délégué de l’autorité de surveillance 	Art. 40 Procédure applicable au transfert de l’effectif des assurés 	Art. 41 Ouverture de la faillite 	Art. 42 Prêt destiné à surmonter une pénurie de liquidités  	Section 3 Fin de l’activité d’assurance 	Art. 43   	Chapitre 6 Dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs 	Art. 44  	Chapitre 7 Institution commune 	Section 1 Généralités 	Art. 45 Organe de révision externe 	Art. 46 Rapports  	Section 2 Fonds d’insolvabilité 	Art. 47 Gestion d’un fonds d’insolvabilité 	Art. 48 Financement du fonds d’insolvabilité 	Art. 49 Montant du fonds d’insolvabilité 	Art. 50 Insolvabilité 	Art. 51 Nature et étendue de la prise en charge des prestations  	Section 3 Recours 	Art. 52   	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 53 Délits 	Art. 54 Contraventions 	Art. 55 Infractions commises dans une entreprise  	Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente 	Art. 56  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 57 Exécution 	Art. 58 Modification du droit en vigueur 	Art. 59 Dispositions transitoires 	Art. 60 Coordination avec la modification du 21 mars 2014 de la LAMal 	Art. 61 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes