Document ID: 1db895d5-e9f0-4c1c-95c7-0fd7234f6a51

172.13 - Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats   172.13  Loi sur la prévoyance professionnelle des  magistrats *  du 23.06.1999 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit le système de prévoyance professionnelle des magis- trats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public. 2 Sont considérés comme magistrats au sens de l'alinéa 1 les membres du  Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, le chancelier d'Etat, les procureurs,   les  juges  des  mineurs,  les  juges  de  district,  les  juges  des  mesures  de  contraintes et les juges de l'application des peines et des mesures. *  Art.  2 Magistrats de l'ordre judiciaire et du Ministère public et chance- lier d'Etat  1 Les  magistrats  de  l'ordre  judiciaire  et  du  ministère  public,  ainsi  que  le  chancelier d'Etat, sont affiliés à CPVAL et soumis aux dispositions régissant  celle-ci. * 2 … * 3 … *  Art.  2a * Traitement déterminant  1 Le traitement annuel déterminant des magistrats rémunérés au mois est  représenté par le traitement de base et les éventuelles parts d’expérience.  Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.13  2 Le traitement annuel déterminant des magistrats non rémunérés au mois  est  représenté par le traitement  brut servi.  Le 13e salaire et les gratifica- tions éventuelles ne sont pas assurées.  Art.  2b * Traitement assuré  1 Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un mon- tant de coordination. 2 Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement détermi- nant. 3 Le traitement  assuré sert  de base à la détermination des cotisations et  des prestations.  Pour les magistrats  non rémunérés au mois,  les cotisa- tions sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un mon- tant de coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assu- ré annuel correspond au cumul des traitements bruts servis au cours des  12 derniers mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est   applicable par analogie aux éléments variables du traitement. 4 Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement dé- terminant. 5 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  2c * Age de référence de la retraite  1 L'âge de référence pour la retraite de tous les magistrats correspond à  l’âge de retraite légal AVS.  Art.  2d * Age de la retraite flexible  1 Les magistrats ont la possibilité d’avoir un âge flexible de retraite entre 58  et 70 ans. 2 Au-delà de l’âge légal AVS, l’accord de l’autorité compétente est néces- saire, par analogie aux dispositions régissant le personnel de l’administra- tion cantonale.  2    172.13  Art.  2e * Financement de la prévoyance  1 Les  cotisations  patronales  pour  la  prévoyance  vieillesse,  l’assurance  risque et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent glo- balement au moins 12 pour cent et au plus 14,5 pour cent de la masse sa- lariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57  pour cent du financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la  structure des risques et de la structure des âges des assurés, des perspec- tives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt tech- nique et des taux de conversion ainsi que de la situation économique de  l’Etat du Valais. 2 Les  assurés  de la  CPO peuvent  choisir  au  minimum  entre  3 modèles  d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse  grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne  supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé.  Art.  3 * Conseillers d'Etat a) Généralités et droit transitoire  1 Les membres du Conseil d'Etat élus dès le 1er janvier 2015 sont affiliés à  CPVAL et soumis aux dispositions régissant celle-ci. 2 Les membres du Conseil d'Etat élus avant le 1er janvier 2015 demeurent  soumis au régime de pensions établi par le règlement concernant le régime  de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère pu- blic du 30 mars 1979 (ci-après: règlement du 30 mars 1979) sous réserve  des dispositions de la présente loi et de l'ordonnance y relative. Ils y restent   affiliés durant tous leurs mandats au Conseil d'Etat. 3 … * 4 … *  Art.  3a * b) Statut du régime de pensions  1 Le régime de pensions est un régime spécial intégré dans les comptes de  l'Etat du Valais, non soumis aux dispositions fédérales en matière de pré- voyance professionnelle, ni à la surveillance des autorités compétentes en  ce domaine.  Art.  3b * c) Financement du régime de pensions  1 Les  contributions  des  magistrats  sont  portées  en  recettes  dans  les  comptes de l'Etat du Valais.  3    172.13  2 Les montants nécessaires au paiement des prestations (pensions, indem- nités) sont prélevés sur le compte de l'Etat du Valais et constituent des dé- penses.  Art.  3c * d) Dispositions particulières concernant le régime de pensions  1 Il  est  fait  application  d'un  montant  de  coordination  correspondant  à  la  rente vieillesse maximale simple de l'AVS. 2 Le taux des contributions à charge des magistrats est fixé à 9.6 pour cent. 3 Les magistrats qui quittent leur fonction par suite de démission ou de re- traite ont droit à une pension pour autant que la durée de fonction soit de  huit ans au minimum. 4 En cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus,   le montant de la pension est réduit de deux pour cent pour chaque année  ou fraction d'année de différence entre l'âge du bénéficiaire à l'ouverture du  droit à la pension et l'âge de 58 ans. 5 Les magistrats sortant qui n'ont pas droit à une pension reçoivent une in- demnité calculée sur la base du traitement annuel (y.c. le 13e salaire), de  l'âge d'entrée en fonction et de la durée de fonction conformément à l'an- nexe de la présente loi. Une fraction d'année est prise en compte prorata  temporis. Aucune prestation de libre passage n'est attribuée.  Art.  4 Dispositions transitoires 1. Pensions en cours  1 Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi de- meurent régies par les anciennes dispositions.  Art.  5 * …  Art.  6 b) Affiliation à la CPPEV (CPVAL depuis le 1er janvier 2010) *  1 Les  magistrats  de  l'ordre  judiciaire  et  du  ministère  public,  ainsi  que  le  chancelier d'Etat, en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi,   n'ayant pas 50 ans révolus ou une durée de fonction de douze ans (juges  cantonaux), respectivement seize ans (autres magistrats), sont affiliés à la  CPPEV conformément à l'article 2 de la présente loi.  4    172.13  2 L'Etat transfère à la CPPEV les prestations de libre passage, conformé- ment à l'article 13 du règlement du 30 mars 1979 et aux dispositions du  droit fédéral en matière de prévoyance professionnelle, et verse, en sus, à  dite  caisse  des  montants  complémentaires  affectés  au  rachat  d'années  d'assurance de manière à garantir  l'obtention des prestations maximales  dans le nouveau système de prévoyance. 3 Sur ces montants complémentaires, seront toutefois imputés les avoirs de  vieillesse présumés selon la législation fédérale dans le domaine de la pré- voyance professionnelle, calculés jusqu'à l'entrée dans la magistrature.  Art.  7 3. Conseillers d'Etat  1 Pour les conseillers d'Etat en fonction au moment de l'entrée en vigueur  de  la  présente  loi,  l'application  du  montant  de  coordination  s'effectuera,  s'agissant du calcul des prestations, en prenant en considération les traite- ments assurés (anciens et nouveaux) proportionnellement à leur durée ef- fective d'application. 2 Il n'est,  d'autre part,  pas fait application de la clause de réduction de la  pension en cas de démission ou de non-réélection avant l'âge de 58 ans  révolus.  Art.  8 * Ordonnance et règlement  1 Par voie d'ordonnance et de règlement soumis à l'approbation du Grand  Conseil, le Conseil d'Etat  édicte les dispositions réglant les questions ex- pressément déléguées par la présente loi, ainsi que celles nécessaires à  l'exécution de celle-ci.  Art.  9 Dispositions abrogatoires  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. 2 Les dispositions du règlement du 30 mars 1979 ne conservent leur validité  que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi et à  son ordonnance.  Art.  10 Votation populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.  5    172.13  T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Les pensions en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion demeurent  régies par les anciennes dispositions et  sont  garanties à  titre de droit acquis. 2 Sont également garanties les prestations de sortie acquises au jour pré- cédant l’entrée en vigueur de la présente modification. 3 Sous  réserve  des  dispositions  transitoires,  la  présente  modification  abroge toutes les dispositions contraires.  A1 Annexe 1 à l'article 3c alinéa 5 *  Art.  A1-1 * Calcul de l'indemnité au sens de l'article 3c alinéa 5  1 L'indemnité au sens de l'article 3a alinéa 5 est déterminée en appliquant  au dernier traitement annuel (y.c. le 13e salaire) les éléments de calcul sui- vants:  Age d'entrée en fonc- tion  Taux homme Taux femme  jusqu'à 34 ans 16% 15%  de 35 à 39 ans 20% 19%  de 40 à 44 ans 25% 24%  de 45 à 49 ans 32% 30%  de 50 à 54 ans 40% 38%  de 55 à 59 ans 50% 47.5%  dès 60 ans 62% 60%  2 Multiplication du montant  obtenu par le coefficient  déterminé par le ba- rème suivant, une fraction d’année étant prise en compte pro rata temporis:  Année de fonction Coefficient  1 1.00  2 2.05  6    172.13  Année de fonction Coefficient  3 3.25  4 4.50  5 5.90  6 7.50  7 9.10  8 10.80  7    172.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.06.1999 01.01.2010 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 385 | d  391  10.09.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2009 f 84, 382  | d 89, 400  10.09.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2010,  52/2010  12.06.2014 01.01.2015 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 2 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 3 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 4 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3a introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3b introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 3c révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 5 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. 8 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Titre A1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  12.06.2014 01.01.2015 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  14.12.2018 01.01.2020 Art. 2a introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 2b introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 2c introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 2d introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 2e introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  8    172.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.06.1999 01.01.2010 première  version  RO/AGS 1999 f 385 | d  391  Titre de l'acte  législatif  12.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 1 al. 2 12.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 2 al. 1 10.09.2009 01.01.2010 modifié RO/AGS 2009 f 84, 382  | d 89, 400  Art. 2 al. 2 12.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 2 al. 3 10.09.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 38/2010,  52/2010  Art. 2 al. 3 12.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 2a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 2b 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 2c 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 2d 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 2e 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 3 12.06.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 3 al. 3 12.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 3 al. 4 12.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 3a 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 3b 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 3c 12.06.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 5 12.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 6 12.06.2014 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. 8 12.06.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Titre T1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. T1-1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Titre A1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  Art. A1-1 12.06.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 27/2014,  51/2014  9    172.13  10   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Magistrats de l'ordre judiciaire et du Ministère public et chancelier d'Etat 	Art. 2a * Traitement déterminant 	Art. 2b * Traitement assuré 	Art. 2c * Age de référence de la retraite 	Art. 2d * Age de la retraite flexible 	Art. 2e * Financement de la prévoyance 	Art. 3 * Conseillers d'Etat a) Généralités et droit transitoire 	Art. 3a * b) Statut du régime de pensions 	Art. 3b * c) Financement du régime de pensions 	Art. 3c * d) Dispositions particulières concernant le régime de pensions 	Art. 4 Dispositions transitoires 1. Pensions en cours 	Art. 5 * … 	Art. 6 b) Affiliation à la CPPEV (CPVAL depuis le 1er janvier 2010) * 	Art. 7 3. Conseillers d'Etat 	Art. 8 * Ordonnance et règlement 	Art. 9 Dispositions abrogatoires 	Art. 10 Votation populaire et entrée en vigueur 	T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2014 * 	Art. T1-1 *  	A1 Annexe 1 à l'article 3c alinéa 5 * 	Art. A1-1 * Calcul de l'indemnité au sens de l'article 3c alinéa 5   		2019-12-03T17:12:12+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"