Document ID: 44680ed0-4c1b-437f-ba62-046d2d2cad80

212.223.3 - Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)   1  212.223.3  Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)  du 20.08.2014 (état au 01.01.2022)  Le conseil de surveillance de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions   de prévoyance et des fondations,  vu l'article 7, alinéa 2, lettre c de la loi du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise  de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (LABSPF)1),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 Le présent règlement fixe  a les émoluments perçus par l'Autorité bernoise de surveillance des institu- tions de prévoyance et des fondations (ABSPF) pour ses activités et  b le prélèvement, au prorata, de la taxe de haute surveillance pour les diffé- rentes institutions de prévoyance.  2 Emoluments liés aux prestations de service et aux activités  spéciales  Art.  2 Principe 1 L'ABSPF perçoit des émoluments pour ses prestations de service et activités  spéciales. 2 Les émoluments permettent de couvrir les coûts engendrés par les presta- tions de service et les activités spéciales. 3 Les émoluments sont exigibles à la date de la présentation de la facture ou à  celle de la notification de la décision. Ils doivent être payés dans les 30 jours.  Art.  3 Prestations de service et activités spéciales 1 Les prestations de services et les activités spéciales sont définies à l'article  15, alinéa 1 LABSPF.  1) RSB 212.223  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-91      212.223.3  2  Art.  4 Hauteur des émoluments 1 La hauteur des émoluments est déterminée sur la base des tarifs de l'annexe  1. * 2 Lorsque l'annexe 1 prévoit un barème-cadre, l'ABSPF fixe les émoluments à  l'intérieur de ce barème en fonction du temps requis. * 3 Pour les prestations de services et les activités spéciales auxquelles ne cor- respond pas de tarif ou de barème cadre à l'annexe 1, l'émolument est fixé en  fonction du temps requis. * 4 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie entre 100 et 280 francs selon  la fonction occupée par la personne chargée de l'affaire. *  Art.  5 Supplément 1 Lorsqu'une institution placée sous la surveillance de l'ABSPF donne lieu à un  contrôle extraordinaire ou à des investigations complexes dont le coût n'est pas  couvert par les émoluments prévus à l'annexe 1, l'ABSPF perçoit un supplé- ment allant de 2000 à 100'000 francs. * 2 Le supplément est fixé en fonction du temps requis. Le tarif horaire est régi  par l'article 4, alinéa 4.  3 Emolument annuel de base  3.1 Principe  Art.  6 1 L'ABSPF perçoit un émolument annuel de base de la part des institutions pla- cées sous sa surveillance. 2 L'émolument annuel de base sert à  a * couvrir les coûts de l'examen ordinaire du rapport annuel des institutions  surveillées;  b alimenter le fonds de réserve; c rembourser le capital de dotation et à d couvrir les autres coûts, tels ceux d'infrastructure et d'organisation, qui ne   sont pas couverts par la perception d'émoluments liés aux prestations de  services et aux activités spéciales.  3 L'émolument annuel de base est facturé à la suite de la réception du rapport  annuel. Il est exigible à la date de présentation de la facture et payable dans  les 30 jours.       3  212.223.3  4 Lorsque le  rapport  annuel  d’une  institution  placée sous la  surveillance  de  l'ABSPF donne lieu à des investigations complexes, l'ABSPF perçoit en plus de  l’émolument annuel de base un supplément allant de 2000 à 100'000 francs. * 5 Le supplément est fixé en fonction du temps requis. Le tarif horaire est régi  par l'article 4, alinéa 4. *  3.2 Institutions de prévoyance et institutions qui, par leur but, servent à  la prévoyance professionnelle  Art.  7 Composition de l'émolument 1 L'émolument annuel de base se compose d'un montant de base fixe de 500  francs et d'un montant variable. *  Art.  8 Montant variable 1 Le montant variable est déterminé en fonction du total du bilan: *  Total du bilan en CHF CHF  jusqu'à 100'000 25 *  de 100'001 à 500'000 260 *  de 500'001 à 1'000'000 1040 *  de 1'000'001 à 5'000'000 1885 *  de 5'000'001 à 10'000'000 2535 *  de 10'000'001 à 20'000'000 3900 *  de 20'000'001 à 50'000'000 4875 *  de 50'000'001 à 100'000'000 5720 *  de 100'000'001 à 250'000'000 * 7150 *  de 250'000'001 à 500'000'000 * 8775 *  de 500'000'001 à 1'000'000'000 * 11'050 *  de 1'000'000'001 à 5'000'000'000 * 14'690 *  de 5'000'000'001 à 10'000'000'000 * 18'200 *       212.223.3  4  Total du bilan en CHF CHF  de 10'000'000'001 à 15'000'000'000 * 24'050 *  de 15'000'000'001 à 20'000'000'000 * 30'030 *  de 20'000'000'001 à 25'000'000'000 36'075 *  de 25'000'000'001 à 30'000'000'000 42'120 *  à partir de 30'000'000'001 48'100 *  3.3 Fondations classiques  Art.  9 Composition de l'émolument 1 L'émolument annuel de base se compose d'un montant de base fixe de 280  francs et d'un montant variable. *  Art.  10 Montant variable 1 Le montant variable est déterminé en fonction du total du bilan:  Total du bilan en CHF CHF  jusqu'à 100'000 25 *  de 100'001 à 500'000 215 *  de 500'001 à 1'000'000 490 *  de 1'000'001 à 5'000'000 965 *  de 5'000'001 à 10'000'000 1575 *  de 10'000'001 à 20'000'000 2215 *  de 20'000'001 à 100'000'000 2775 *  de 100'000'001 à 500'000'000 3465 *  à partir de 500'000'001 4025 *       5  212.223.3  3.4 Caisses de compensation pour allocations familiales  Art.  11 1 L'émolument annuel de base se monte à 1315 francs pour chaque caisse de  compensation pour allocations familiales. *  3.5 Remboursement de l'excédent de l'émolument *  Art.  11a * 1 Lorsque  le  montant  des  revenus  de  l’émolument  excède  les  charges  an- nuelles de l’ABSPF de plus de cinq pour cent suite à une alimentation ou une  dissolution  partielle  du  fonds  de  réserve  au  sens  de  l’article  17  LABSPF,  l’ABSPF rembourse aux institutions placées sous sa surveillance au moins la  part de l'excédent de l'émolument dépassant ce pourcentage. 2 Lorsque l’excédent au sens de l’alinéa 1 est  de cinq pour cent  ou moins,  l’ABSPF peut le rembourser, en totalité ou en partie, aux institutions placées  sous sa surveillance. 3 L’ABSPF procède au remboursement en répartissant l’excédent entre les ins- titutions placées sous sa surveillance proportionnellement à l’émolument de  base perçu. 4 Elle déduit le montant du remboursement de la facture du prochain émolu- ment annuel de base.  4 Taxe de haute surveillance  Art.  12 1 Le prélèvement, au prorata, de la taxe annuelle de haute surveillance auprès  des différentes institutions de prévoyance ainsi que le montant de la part sont  régis par l'article 16 LABSPF. 2 La part de chaque institution de prévoyance à la taxe annuelle de haute sur- veillance est facturée dans les 30 jours qui suivent la communication par la  Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle du mon- tant de la taxe. Elle est exigible à la date de la présentation de la facture et   payable dans les 30 jours.       212.223.3  6  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  13 Emolument annuel de base applicable 1 L'émolument de base applicable pour 2015 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2015. 2 L'émolument de base applicable pour 2012, 2013 et 2014 se détermine sur la  base du règlement fixant les émoluments en vigueur durant ces années.  Art.  14 Abrogation d'un acte législatif 1 Le règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions  de  prévoyance  et  des  fondations  du  21  octobre  2011  (RSB  212.223.3) est abrogé.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  A1 Annexe 1 à l'article 4 *  Art.  A1-1 1   1. Tarifs applicables à toutes les institutions surveillées 1.1 *1er rappel concernant la présentation de documents (en particulier du   rapport annuel, d'éléments du rapport annuel ou autres): CHF 100 1.2 *2e rappel concernant la présentation de documents (en particulier du   rapport annuel, d'éléments du rapport annuel ou autres) sous com- mination de mesures relevant du droit de la surveillance: CHF 150  2. Barème cadre applicable aux institutions de prévoyance et aux institutions  qui, par leur but, servent à la prévoyance professionnelle 2.1 *Prise en charge de la surveillance d'une institution (y compris l'exa-  men de l'acte  de fondation  et  son  approbation)  ou  taxes  de sur- veillance: CHF 1000 à 5000  2.2 * Inscription au registre de la prévoyance professionnelle ou radiation  du registre  (y  compris  l'approbation  du rapport  final):  CHF 500  à  5000  2.3 *Examen préalable d'un acte de fondation ou de ses modifications ou  approbation des modifications d'un acte de fondation: CHF 1000 à  5000       7  212.223.3  2.4 *Examen préalable, examen ou approbation d'un règlement ou de ses  modifications: CHF 500 à 10'000  2.5 *Fusion, dissolution ou liquidation totale: CHF 1000 à 30'000 2.6 *Liquidation partielle: CHF 1000 à 20'000 2.7 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 30'000 2.8 *Traitement de demandes de vérification selon l’article 53d, alinéa 6   de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1) et de dénonciations à l’auto- rité de surveillance: CHF 1000 à 10'000  3. Barème cadre applicable aux fondations classiques 3.1 *Prise en charge de la surveillance d'une fondation (y compris l'exa-  men de l'acte  de fondation  et  son  approbation)  ou  taxes  de sur- veillance: CHF 1000 à 3000  3.2 *Examen préalable d'un acte de fondation ou de ses modifications ou  approbation des modifications d'un acte de fondation: CHF 1000 à  3000  3.3 *Examen préalable ou examen d'un règlement ou de ses modifica- tions: CHF 500 à 3000  3.4 *Fusion, dissolution ou liquidation totale: CHF 1000 à 5000 3.5 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 3000 3.6 *Dispense de l'obligation de désigner un organe de révision: CHF 300   à 1000 3.7 *Traitement de dénonciations à l'autorité de surveillance: CHF 1000 à   10'000 4. Barème cadre applicable aux caisses de compensation pour allocations   familiales 4.1 *Reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations fa-  miliales (y compris l'examen des statuts et  des règlements):  CHF  800 à 3000  4.2 *Admission d'une caisse de compensation pour allocations familiales  (y compris l'examen des statuts et des règlements): CHF 600 à 3000  4.3 *Examen préalable ou examen d'un statut ou d'un règlement ou de  ses modifications: CHF 500 à 3000  4.4 *Fusion ou dissolution: CHF 600 à 3000 4.5 *Commination  ou  prise  de  mesures  relevant  du  droit  de  la  sur-  veillance: CHF 500 à 3000  1) RS 831.40     http://db.clex.ch/link/Bund/831.40/fr   212.223.3  8  4.6 *Traitement de dénonciations à l'autorité de surveillance: CHF 1000 à  10'000  T1 Dispositions transitoires de la modification du 15.11.2016 *  Art.  T1-1 * 1 L'émolument de base applicable pour 2017 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2017. 2 L'émolument de base applicable pour 2014, 2015 et 2016 se détermine sur la  base du règlement fixant les émoluments en vigueur durant ces années.  T2 Disposition transitoire de la modification du 26.08.2021 *  Art.  T2-1 * 1 L'émolument de base applicable pour 2020 se détermine sur la base du règle- ment fixant les émoluments en vigueur en 2020.  Berne, le 20 août 2014 Au nom du conseil de surveillance, le président: Gerber       9  212.223.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.08.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-91 23.08.2016 01.01.2018 Titre 3.5 introduit 17-052 23.08.2016 01.01.2018 Art. 11a introduit 17-052 15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       212.223.3  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       11  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000"  renommé 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087       212.223.3  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  modifié 16-087  15.11.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-087 15.11.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-087 15.11.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-087 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 3 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 4 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2, a modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 4 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 5 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 21-097       13  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097       212.223.3  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta-  bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  modifié 21-097       15  212.223.3  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Titre A1 modifié 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 1.,   1.1 modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.3  modifié 21-097       212.223.3  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.6  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.7  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.8  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.3  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.6  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.7  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.1  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.2  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.3  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.4  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.5  modifié 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.6  introduit 21-097  26.08.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit 21-097 26.08.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit 21-097       17  212.223.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.08.2014 01.01.2015 première version 14-91 Art. 4 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 2 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 3 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 4 al. 4 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 5 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 6 al. 2, a 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 6 al. 4 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. 6 al. 5 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. 7 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 8 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       212.223.3  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  50'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  50'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       19  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  250'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  250'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  500'000'001 à  1'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087       212.223.3  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'000'001 à  5'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'000'001 à  10'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'000'001 à  15'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000"  15.11.2016 01.01.2017 renommé 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       21  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  15'000'000'001 à  20'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'000'001 à  25'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "de  25'000'000'001 à  30'000'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 8 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  30'000'000'001" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 9 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "jusqu'à  100'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087       212.223.3  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'001 à  500'000" / "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  500'001 à  1'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  1'000'001 à  5'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  5'000'001 à  10'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  10'000'001 à  20'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       23  212.223.3  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  20'000'001 à  100'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "de  100'000'001 à  500'000'000" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087  Art. 10 al. 1, Ta- bleau, "à partir de  500'000'001" /  "CHF"  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. 11 al. 1 15.11.2016 01.01.2017 modifié 16-087 Art. 11 al. 1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Titre 3.5 23.08.2016 01.01.2018 introduit 17-052 Art. 11a 23.08.2016 01.01.2018 introduit 17-052 Titre A1 26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097 Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 1.,  1.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097       212.223.3  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.6  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.7  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 2.,  2.8  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.6  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 3.,  3.7  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.1  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.2  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.3  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.4  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.5  26.08.2021 01.01.2022 modifié 21-097  Art. A1-1 al. 1, 4.,  4.6  26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097  Titre T1 15.11.2016 01.01.2017 introduit 16-087 Art. T1-1 15.11.2016 01.01.2017 introduit 16-087 Titre T2 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097 Art. T2-1 26.08.2021 01.01.2022 introduit 21-097