Document ID: 0ff077cf-9c8e-4beb-9ba9-40a447e3b85c

821.30.16 - Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)    821.30.16  Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)  du 19.08.2014 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les législations fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et  d'affaires vétérinaires; Vu le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; Considérant: Les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la  perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entre- prises concernées. Dans certains cas, le droit fédéral fixe lui-même les ba- rèmes. Le présent tarif fixe les frais pour toutes les prestations exécutées par  le SAAV. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le SAAV) per- çoit notamment pour les décisions et les prestations suivantes: a) les préavis; b) les expertises; c) les prélèvements; d) les analyses; e) les mesures techniques; f) les inspections et contrôles; g) les renseignements écrits et les documents analogues qui ne concernent   pas une procédure pendante; h) les travaux de chancellerie.  1    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  2 Exceptions 1 La présente ordonnance n'est pas applicable aux domaines régis par la légis- lation spéciale, en particulier pour ce qui est des émoluments et des débours   pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes. 2 Les règles sur les frais et émoluments prévues par le code de procédure et  de juridiction administrative, par la législation sur l'information et l'accès aux  documents officiels ainsi que par la législation sur l'archivage demeurent ré- servées.  Art.  3 Emoluments – Principes 1 Les émoluments perçus pour les prestations du SAAV se composent des  frais: a) de personnel; b) d'analyse et d'inspection; c) de chancellerie. 2 Les émoluments sont fixés dans le respect des principes de l'équivalence et  de la couverture des coûts, ainsi que, le cas échéant, du cadre tarifaire prévu  par le droit fédéral.  Art.  4 Emoluments – Frais de personnel 1 Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure): a) vétérinaire cantonal-e, chimiste cantonal-e et leur ad-  joint ou adjointe: Fr. 180 b) chef-fe de section, de secteur ou de laboratoire: Fr. 150 c) vétérinaire officiel-le, chimiste, inspecteur ou inspec-  trice, contrôleur ou contrôleuse, expert ou experte of- ficiel-le: Fr. 132  d) collaborateur ou collaboratrice technique, laborantin  ou laborantine spécialisé-e, assistant ou assistante of- ficiel-le: Fr. 110  e) collaborateur administratif ou collaboratrice adminis- trative et secrétaire: Fr. 80  2 Ils sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi- heure supérieure.  2    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  5 Emoluments – Frais d'analyse et d'inspection 1 Les frais d'analyse et d'inspection sont en principe fixés sur la base du tarif   pour le contrôle officiel  des denrées alimentaires de l'Association des chi- mistes cantonaux de Suisse (ACCS). 2 Pour obtenir le montant de l'émolument exprimé en francs, on multiplie le  nombre total de points par opération de base par le facteur coût fixé chaque  année par l'ACCS.  Art.  6 Emoluments – Frais de chancellerie 1 Le barème suivant s'applique aux frais de chancellerie: a) photocopie, par page, en fonction du format et de la   couleur: Fr. 0.50 à 2 b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'en-  caissement: frais effectifs c) pour les certificats, par acte (examen des documents   non compris): Fr. 60 d) pour l'établissement de rapports d'inspection ou d'ana-  lyse (en cas de non-conformité): Fr. 30 e) pour les légalisations de documents, par acte: Fr. 30 f) pour des déclarations ou attestations diverses, par   acte: Fr. 50 à 400 g) matériel: prix coûtant  Art.  7 Emoluments – Cas particuliers ou de même nature 1 Pour les décisions et  prestations d'une ampleur extraordinaire,  présentant  des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un  émolument correspondant, au plus, au double du barème ordinaire des émolu- ments. 2 Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de décisions ou  prestations de même nature est fourni ou qu'une même décision ou prestation  est fournie à un grand nombre de destinataires, l'émolument normalement dû  pour cette activité peut être réduit d'un quart au maximum. 3 La prestation répétée à la suite d'une opposition est, en principe, également  facturée.  Art.  8 Débours 1 Sont réputés débours les frais: a) afférents aux tâches effectuées par des tiers;  3    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  b) liés à la collecte de documentation; c) de transmission, de communication, de port et d'expédition; d) de déplacement. 2 Les débours sont facturés au prix coûtant. Les déplacements font toutefois  l'objet d'un forfait de 50 francs par événement.  Art.  9 Tableau détaillé 1 Le SAAV établit un tableau présentant le détail des frais et le publie sur son  site Internet. 2 Il l'adapte en cas de nouvelles prestations ou d'indexation (art. 13).  Art.  10 Perception 1 Les frais de procédure sont en principe facturés par le SAAV dès l'entrée en  force de la décision. 2 En cas de non-conformité constatée dans un rapport d'analyse ou d'inspec- tion, les frais de procédure sont toutefois facturés simultanément à la notifica- tion dudit rapport.  Art.  11 Sursis 1 Le SAAV peut, sur demande, octroyer un sursis au paiement pour des mo- tifs importants. 2 Le Service financier cantonal est aussitôt informé des modalités d'arrange- ment.  Art.  12 Voies de droit 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive.  Art.  13 Indexation 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut adapter le  présent  tarif  à  l'évolution  de  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation  lorsque cet indice a subi une modification d'au moins 5 % (indice de réfé- rence: avril 2014 = 99,2 pts).  Art.  14 Abrogation 1 L'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité   alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal (RSF 821.30.16)  est abrogé.  4    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Art.  15 Modifications – Protection des animaux 1 Le  règlement  du  3  décembre  2012 sur  la  protection  des  animaux  (RSF  725.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  16 Modifications – Détention des chiens 1 Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est  modifié comme il suit: ...  Art.  17 Modifications – Sécurité alimentaire 1 Le règlement du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  18 Modifications – Eau potable 1 Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  19 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade  publiques  1 L'ordonnance  du  29  juin  2004  concernant  l'hygiène  des  piscines  et  des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Epizooties 1 L'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (RSF 914.10.11) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.  5    Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, frais – O  821.30.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.08.2014 Acte acte de base 01.09.2014 2014_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Exceptions 	Art. 3 Emoluments – Principes 	Art. 4 Emoluments – Frais de personnel 	Art. 5 Emoluments – Frais d'analyse et d'inspection 	Art. 6 Emoluments – Frais de chancellerie 	Art. 7 Emoluments – Cas particuliers ou de même nature 	Art. 8 Débours 	Art. 9 Tableau détaillé 	Art. 10 Perception 	Art. 11 Sursis 	Art. 12 Voies de droit 	Art. 13 Indexation 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Modifications – Protection des animaux 	Art. 16 Modifications – Détention des chiens 	Art. 17 Modifications – Sécurité alimentaire 	Art. 18 Modifications – Eau potable 	Art. 19 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade publiques 	Art. 20 Modifications – Epizooties 	Art. 21 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:06:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"