Document ID: 9cd98ef9-c1be-4a51-a1b3-a65fd8463a75

416.632.1      1      18  décembre  1980     Règlement d'exécution  de la convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande                Les départements de l'instruction publique des cantons universitaires romands,  à savoir:   – la direction de l'Instruction publique et des cultes du Canton de Fribourg,   – le département de l'Instruction publique et des cultes du Canton de Vaud,   – le département de l'Instruction publique de la République et Canton de  Neuchâtel,   – le département de l'Instruction publique de la République et Canton de  Genève,   et le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   en accord avec les départements de l'Instruction publique des Cantons de  Berne, Tessin, Valais et Jura,   en application de la convention-cadre relative à la coordination universitaire  romande, et conformément à l'article 6, alinéas 2 et 4, de ladite convention,   sur la proposition de la Conférence universitaire romande,   approuvent le présent règlement:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Enseignement et recherche   Article premier   1La coordination au 1er cycle doit tendre à harmoniser les  enseignements de manière à rendre équivalent le niveau de formation atteint.  Elle doit garantir ainsi la poursuite des études dans toutes les hautes écoles et  orientations spécialisées englobées dans l'action concertée.   2Au 2e cycle, la coordination doit viser surtout la répartition, entre les hautes  écoles, d'enseignements spécialisés, d'enseignements qui s'adressent à un petit  nombre d'étudiants et/ou d'enseignements dans des domaines où les  spécialistes sont rares.   3Les enseignements coordonnés au 3e cycle ont pour but de consolider et  approfondir les connaissances acquises au 1er et au 2e cycles, de présenter les  nouveaux développements de la science, de préparer à la recherche et d'offrir  la possibilité d'y participer.   4La coordination à ces niveaux devrait favoriser le développement de la  recherche par différents moyens tels que regroupement de forces éparses,  exploitation d'appareils en commun et réalisation d'expériences coûteuses.                                                       Buts de la  coordination     416.632.1      2     Art. 2   Entre notamment dans le domaine de la coordination universitaire  romande tous les problèmes de collaboration, de répartition du travail ou  d'unification, touchant:   a) aux conditions d'immatriculation;   b) aux programmes d'enseignement et d'examen de licences ou de diplômes  universitaires;   c) aux possibilités de libre passage d'une haute école à une autre;   d) à la reconnaissance, entre les hautes écoles et les cantons, de divers  diplômes universitaires.      TITRE II   Fonctionnement des organes   CHAPITRE 2   Conférence universitaire romande (CUR)   Art. 3   1La CUR est présidée par le chef d'un des départements de l'Instruction  publique des cantons universitaires romands.   2Le recteur d'une haute école romande est désigné en tant que vice-président.  Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est empêché.     Art. 4   1En principe, les membres exercent personnellement leur mandat.   2Les membres empêchés désignent un représentant auquel les pleins pouvoirs  sont délégués pour participer aux séances.   3Les membres peuvent se faire accompagner d'un collaborateur.   4Des hôtes ou experts peuvent être invités de cas en cas à participer aux  séances.   5Le président de la commission de coordination romande assiste aux séances  avec voix consultative.     Art. 5   1Le président convoque les membres selon les besoins, mais au moins  deux fois par an. La convocation écrite est adressée dix jours au moins avant la  séance.   2Sur demande de trois membres ayant voix délibérative, le président doit  convoquer la conférence.     Art. 6   1La conférence peut valablement délibérer lorsque la double majorité  des délégués des hautes écoles romandes et des représentants des collectivités  publiques auxquelles elles sont rattachées sont présents ou représentés selon  l'article 4.   2En principe, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents ayant voix délibératives; en cas d'égalité des voix, celle du président  est prépondérante.   3Exceptionnellement, le président peut faire prendre des décisions par  correspondance. En pareil cas, les alinéas 1 et 2 ci-devant sont applicables.   Objets de la  coordination   Présidence   Représentation et  accompagnement   Séances   Décisions     416.632.1      3     Art. 7   Il est tenu un procès-verbal des séances de la conférence.      CHAPITRE 3   Commission de coordination romande (CCR)   Art. 8   1Les délégués des hautes écoles sont désignés par ces dernières pour  une durée de deux ans au moins. Ils sont rééligibles.   2La présidence est confiée, pour une période de deux ans au moins, à un vice- recteur d'une des hautes écoles romandes. Il est rééligible.   3Le représentant d'un canton universitaire romand est désigné en tant que vice- président. Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est  empêché.   4La commission désigne, parmi ses membres, un responsable du budget; il  assume la surveillance de la comptabilité de la coordination universitaire  romande.   5Des hôtes ou experts peuvent être invités de cas en cas à participer aux  séances.     Art. 9   1En principe, les membres exercent personnellement leur mandat.   2Les membres empêchés désignent un représentant auquel les pleins pouvoirs  sont délégués pour participer aux séances.   3Les vice-recteurs peuvent se faire accompagner du responsable de  l'administration de l'université lorsque la commission traite des budgets et des  comptes de la coordination universitaire romande.     Art. 10   1Le président convoque les membres chaque fois que cela est  nécessaire, soit en principe une fois par mois. La convocation écrite est  adressée 8 jours au moins avant la séance.   2La commission doit être convoquée lorsque deux membres ayant voix  délibérative le demandent.     Art. 11   1La commission peut valablement délibérer lorsque la double majorité  des délégués des hautes écoles romandes et des cantons universitaires  romands sont présents ou représentés selon l'article 9.   2En principe, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents ayant voix délibérative; en cas d'égalité des voix, celle du président est  prépondérante.   3Exceptionnellement, le président peut faire prendre des décisions par  correspondance. En pareil cas, les alinéas 1 et 2 ci-devant sont applicables.     Art. 12   Il est tenu un procès-verbal des séances de la commission.      CHAPITRE 4   Commissions scientifiques   Procès-verbaux   Membres et  présidence   Représentation et  accompagnement   Séances   Décisions   Procès-verbaux   Compétences  générales     416.632.1      4   Art. 13   1Les commissions scientifiques sont chargées de veiller à l'exécution  des conventions en vigueur.   2Elles peuvent être chargées en outre:   – de mettre à l'étude des modalités de coordination dans le domaine  d'enseignement ou de recherche qui leur est imparti;   – de préparer les projets de convention auxquels ces études peuvent aboutir.     Art. 14   Les commissions scientifiques peuvent être chargées des attributions  suivantes:   a) émettre des propositions au sujet de la coordination et de ses modalités;   b) établir et tenir à jour le plan de développement pluriannuel prévu à l'article 25  et préaviser sur les orientations majeures que se fixent les différentes hautes  écoles.   c) donner leur préavis dans tous les cas où est envisagée la création de  nouveaux enseignements, la suppression ou le maintien d'enseignements  existants;   d) se faire représenter par un enseignant de chaque haute école concernée  dans les commissions instituées par celles-ci pour la nomination des  enseignants;   e) veiller à la coordination des plans d'étude;   f) proposer et favoriser les accords relatifs à l'échange des enseignants;   g) établir éventuellement un projet de budget au sens des articles 20, alinéa 1,  et 23 du présent règlement;   h) établir un rapport d'activité dès la fin de l'année universitaire, mai au plus tard  jusqu'au 1er novembre de la nouvelle année.     Art. 15   Les commissions scientifiques sont chargées, en vertu des  conventions particulières qui les régissent, des attributions suivantes:   a) fixer l'objet et le lieu des enseignements de 3e cycle;   b) désigner les personnes chargées de ces enseignements;   c) fixer les conditions d'admission et adopter la liste définitive des participants;   d) établir le plan de développement conformément aux dispositions de l'article  25;   e) établir le projet de budget conformément aux dispositions de l'article 23;   f) établir un rapport d'activité dès la fin de l'année universitaire, mais au plus  tard jusqu'au 1er novembre de la nouvelle année.     Art. 16   Les commissions scientifiques peuvent être chargées d'attributions  analogues à celles prévues à l'article 14 pour l'enseignement dans le domaine  des 1er et 2e cycles. Elles peuvent notamment émettre toute proposition qu'elles  jugent utile au sujet de la coordination de la recherche et donner leur préavis  dans tous les cas où est envisagée une modification importante des orientations  de recherche.      Compétences  dans le domaine  des 1er et 2e cycles   Compétences  dans le domaine  du 3e cycle   Compétences  dans le domaine  de la recherche   Organisation     416.632.1      5   Art. 17   1Les commissions choisissent elles-mêmes leur président et fixent les  modalités de leur organisation interne. Leurs membres sont rééligibles.   2Elles peuvent désigner, dans chaque université, un professeur chargé de régler  tous les problèmes qui se posent, au cours de l'année universitaire, dans  l'organisation de l'enseignement.      CHAPITRE 5   Secrétariat et comptabilité   Art. 18   1Les tâches du secrétaire général sont délimitées de manière générale  par les objectifs de la coordination universitaire romande, tels qu'ils sont définis  dans la convention-cadre et dans les autres textes (conventions,  recommandations, etc.) qui la régissent.   2Le secrétaire général participe, à titre consultatif, aux séances de la CUR, de  la CCR et des groupes de travail ou commissions ad hoc. Il prépare et exécute  leur travail en accord avec leurs présidents respectifs.   3Le secrétaire général assure le classement et la conservation des dossiers de  la CUR et de la CCR, sous réserve des pièces comptables.   4Il établit le rapport annuel d'activité à l'intention de la CCR.   5Le secrétaire général dépend directement du président de la CCR devant lequel  il répond de l'organisation et de l'exécution de ses tâches et de celles qu'il confie  au personnel qui lui est attribué.   6Le secrétariat a son siège dans un des cantons universitaires qui font partie de  la CUR. Le canton-siège assume le paiement du salaire du secrétaire général  et du personnel qui lui est confié conformément aux conditions d'engagement,  de nomination et de rémunération qui y sont applicables. Ces frais lui sont  remboursés par les services de la comptabilité. Pour le reste, les dispositions du  code des obligations relatives au contrat de travail sont applicables.     Art. 19   1Le service de la comptabilité est responsable de la présentation des  budgets et des comptes à la CCR dans les délais prescrits aux articles 23 et 24  du présent règlement.   2Il établit les procédures comptables qu'il soumet à l'approbation de la CCR.   3Il soumet les comptes pour vérification au contrôle financier du canton auquel  il est rattaché.   4Il assure la conservation des pièces comptables.      TITRE III   Dispositions financières   CHAPITRE 6   Principes   Art. 20   1Les enseignements coordonnés dans le cadre d'un programme  romand de collaboration au niveau des 1er et 2e cycles sont en principe à la  charge des hautes écoles qui les donnent. Dans certains cas, une prise en  charge par le budget de la coordination romande peut être prévue.   Secrétariat   Comptabilité   Frais  d'enseignement et  de recherche     416.632.1      6   2Les frais relatifs aux enseignements coordonnés au niveau du 3e cycle sont en  principe assumés à parts égales par les instances signataires de la convention  particulière qui les régit.   3Au niveau de la recherche, la répartition des frais s'effectue de cas en cas sur  la base de conventions particulières.     Art. 21   1Les frais de déplacement des enseignants appelés à donner un  enseignement de 1er ou 2e cycle au sens de l'article 20, alinéa 1, sont  remboursés, ainsi que ceux de leurs collaborateurs scientifiques, administratifs  ou techniques, par la haute école qui bénéficie de cet enseignement.   2Les frais de déplacement des étudiants dans le cadre de la collaboration  romande aux 1er et 2e cycles sont pris en charge par la haute école à laquelle ils  sont rattachés selon ses modalités propres.   3Les frais de déplacement des mêmes catégories de personnes dans le cadre  de la collaboration romande au 3e cycle sont remboursés globalement dans le  cadre du budget de la coordination universitaire romande.   4Les frais de déplacement des membres de la CUR et de la CCR sont  remboursés par les instances dont ils dépendent.     Art. 22   Les frais de gestion de la CUR, de la CCR, du secrétariat et du service  comptable sont, à parts égales, à la charge des départements de l'Instruction  publique des cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne, Tessin,  Valais, Jura et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.      CHAPITRE 7   Budget, comptes, plan de développement   Art. 23   1Les projets de budget que les commissions scientifiques sont  chargées d'établir pour les organes romands en vertu de l'article 14 de la  convention-cadre portent notamment sur:   a) les frais de traitement des suppléants éventuels et les frais d'indemnité  supplémentaire des professeurs à charge partielle;   b) les frais concernant les personnes invitées à se charger d'un enseignement  ou d'une recherche;   c) les frais concernant le personnel auxiliaire éventuel;   d) les frais de déplacement des professeurs et des étudiants;   e) les autres frais de fonctionnement, y compris ceux de bibliothèque;   f) les frais d'investissement et d'équipement.   2L'établissement et l'adoption du budget de la coordination universitaire  romande au sens de l'article 11, alinéa 2, de la convention-cadre a lieu chaque  année avant le 31 mars.   3La CUR requiert l'inscription, dans le budget de chacun des départements  concernés, des crédits qui sont à sa charge.   4Les compétences budgétaires des autorités politiques demeurent réservées.      Frais de  déplacement   Frais généraux de  la coordination  universitaire  romande   Budget de la  coordination  universitaire  romande     416.632.1      7   Art. 24   1La présentation et l'adoption des comptes au sens de l'article 11,  alinéa 2, de la convention-cadre a lieu chaque année entre le 30 septembre et  le 15 décembre.   2L'année administrative et comptable commence le 1er octobre et se termine le  30 septembre de l'année suivante.     Art. 25   1Pour chaque domaine à prendre en charge par la coordination  universitaire romande, la commission scientifique compétente est chargée de  mettre au point un plan pluriannuel de développement qui sert de base à  l'établissement des budgets annuels.   2Ce plan doit être adopté par la CCR. Il sera revu le cas échéant lors de  l'établissement du budget annuel.      CHAPITRE 8   Procédure   Art. 26   1Le responsable de la gestion des crédits, soit en règle générale le  président de la commission scientifique, fournit au service comptable toutes les  indications nécessaires au paiement des traitements et des indemnités.   2Il peut solliciter une avance pour l'organisation de séminaires ou de colloques.     Art. 27   1Pour permettre une gestion normale, chaque partie intéressée verse  au service comptable, dès le début de l'année civile et selon un plan établi  d'entente avec ce dernier, les montants prévus pour chaque tâche financée à  l'aide du budget de la coordination universitaire romande.   2Les soldes éventuels sont virés en partie dans un compte de réserve particulier  à chaque domaine coordonné et, pour le reste, dans un compte de réserve  général à disposition des organes romands pour le financement de tâches  nouvelles ou imprévues. La CCR établit chaque année la clef de répartition entre  les deux types de réserve. Toute décision de prélèvement sur la réserve  générale doit être ratifiée par la Conférence universitaire romande.     Art. 28   Le service comptable est chargé de tous les paiements relatifs aux  tâches financées à l'aide du budget de la coordination universitaire romande.      TITRE IV   Enseignants   CHAPITRE 9   Statut du personnel enseignant dans plus d'une haute école   Art. 29   1Les professeurs attachés à l'une des hautes écoles dépendant des  parties signataires peuvent, sous réserve des dispositions mentionnées ci- après, participer à l'enseignement et à la recherche dans deux ou plusieurs de  ces hautes écoles.   2Les professeurs qui enseignent dans deux ou plusieurs hautes écoles ne  peuvent cumuler des obligations dépassant une pleine charge, sauf exceptions  prévues à l'article 30.   Comptes de la  coordination  universitaire  romande et année  administrative   Plan de  développement   Utilisation des  crédits   Versement des  fonds au service  comptable   Paiement des  dépenses   Principe     416.632.1      8   3Dans chaque cas, la notion de pleine charge, le statut et le traitement sont  déterminés d'un commun accord par les hautes écoles intéressées,  conformément aux dispositions légales ou réglementaires.     Art. 30   En dérogation aux dispositions de l'article 29, un professeur à pleine  charge peut être autorisé à enseigner dans une autre haute école à condition  toutefois que l'enseignement complémentaire n'excède pas deux heures  hebdomadaires si l'enseignement est durable et quatre heures si l'enseignement  est temporaire (une année au plus).     Art. 31   Les dispositions de l'article 30 sont applicables, à titre exceptionnel,  aux collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.     Art. 32   Avant toute proposition concernant la nomination ou la modification du  statut d'un enseignant soumis aux dispositions de la présente convention, la  haute école d'accueil est tenue de solliciter l'accord des autorités académiques  dont dépend la personne à laquelle il est fait appel.     Art. 33   Les procédures prévues par les dispositions légales cantonales ou  fédérales pour régler les nominations et les changements de statut des  enseignants sont applicables.     Art. 34   Les présentes dispositions sont, sauf disposition contraire, également  applicables aux activités d'enseignement et de recherche organisées en  commun par les hautes écoles représentées à la Conférence universitaire  romande et qui font l'objet d'une convention, notamment dans le domaine du 3e  cycle.      CHAPITRE 10   Engagement et rémunération du personnel dans le cadre du 3e cycle   Art. 35   1Les enseignants et leurs collaborateurs scientifiques, administratifs ou  techniques engagés pour une durée supérieure à un semestre sont rattachés à  l'une des hautes écoles romandes.   2Leur mode de nomination et leur rémunération sont régis par les dispositions  réglementaires ou légales appliquées dans la haute école considérée.   3Quant au personnel enseignant ou non enseignant dont la charge s'étend sur  la durée d'un semestre au maximum, il est engagé par le président de la  commission scientifique compétente après approbation du président de la  commission de coordination romande. Les dispositions du présent règlement lui  sont applicables.   4Les dépenses relatives à tous les cas mentionnés dans les deux alinéas qui  précèdent doivent figurer au budget adopté par la commission de coordination  romande.     Art. 36   1Les enseignants à temps plein, attachés à l'une des hautes écoles  liées par la convention-cadre, obtiennent de l'autorité compétente, sur  proposition de la commission scientifique intéressée, une décharge partielle de  leur enseignement de 1er ou 2e cycle à raison de deux heures d'enseignement   Exceptions   Autres fonctions   Information   Procédure   Troisième cycle   Principes   Décharge et  rémunération des  enseignants à  plein temps     416.632.1      9   de ces degrés pour une heure d'enseignement de 3e cycle. Ils ne peuvent être  rémunérés.   2Toutefois, si leur remplacement s'avère impossible, ils peuvent – à titre  exceptionnel – bénéficier d'une rémunération supplémentaire dans les limites  prévues à l'article 30 du présent règlement.   3Ces dépenses doivent également figurer dans les budgets et les comptes de la  coordination universitaire romande.     Art. 37   Les enseignants à temps partiel, attachés à des hautes écoles liées par  la convention-cadre, qui acceptent un enseignement de 3e cycle en plus de leur  enseignement ordinaire, reçoivent une indemnité fixée d'entente entre l'autorité  compétente et la commission de coordination romande sur proposition de la  commission scientifique compétente. Le montant alloué devra se conformer aux  directives de la commission de coordination concernant l'établissement des  budgets. En aucun cas, la charge totale ne peut dépasser les limites prévues à  l'article 30 du présent règlement.     Art. 38   Les enseignants invités pour une durée maximale d'un semestre sont  rémunérés conformément aux dispositions de l'article 37 du présent règlement.     Art. 39   Les conférenciers invités pour une période de cinq jours au plus  reçoivent un cachet ne dépassant pas le maximum fixé par la commission de  coordination romande dans ses directives pour l'établissement des budgets.     Art. 40   1Aucune allocation pour enfants, ménage, résidence, etc., ne s'ajoute  aux indemnités mentionnées aux articles 35, 36, 37, 38 et 39.   2Ces enseignants sont soumis au paiement des impôts à la source et des  cotisations AVS (s'ils résident en Suisse ou sont au bénéfice d'un permis de  séjour).     Art. 41   1Les collaborateurs scientifiques, attachés à temps plein à l'une des  hautes écoles, obtiennent une décharge partielle de leurs activités  d'enseignements, à raison de deux heures pour une heure d'enseignement de  3e cycle. Ils ne peuvent être rémunérés.   2Les collaborateurs attachés à temps partiel à l'une des hautes écoles reçoivent  une indemnité proportionnelle au temps consacré au 3e cycle et au traitement  qu'ils reçoivent dans leur haute école. Leur traitement total ne peut pas dépasser  celui d'un collaborateur à plein temps, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 31.   3Les collaborateurs occasionnels, nommés pour une période d'un semestre au  maximum, sont rémunérés conformément aux règles appliquées dans la haute  école à laquelle appartient le professeur dont ils dépendent.     Art. 42   1Les conditions d'engagement et de rémunération des collaborateurs  administratifs ou techniques engagés pour plus d'un semestre sont fixées selon  les dispositions en vigueur dans la haute école dans laquelle ils exercent leur  activité.   2Les collaborateurs administratifs ou techniques occasionnels, engagés pour  une durée d'un semestre au maximum, reçoivent un traitement équivalent à celui   Rémunération des  enseignants à  temps partiel   Rémunération des  enseignants  invités   Rémunération des  conférenciers   Allocations et  déductions   Décharge et  rémunération des  collaborateurs  scientifiques   Rémunération des  collaborateurs  administratifs ou  techniques     416.632.1      10   qui leur serait servi s'ils étaient engagés par la haute école dans laquelle ils  exercent leur activité.      CHAPITRE 11   Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles   Art. 43   1Les frais dont le remboursement est prévu conformément à l'article 21,  alinéa 1, comprennent au maximum:   – le remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 1re classe;   – en cas de nécessité, le remboursement des frais de séjour (repas et  logement) selon les tarifs fixés par le département concerné.   2Chaque ayant-droit au remboursement obtient, du secrétariat de l'université qui  bénéficie de son enseignement, le paiement de ses indemnités sur présentation  d'une formule ad hoc.      CHAPITRE 12   Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle   Art. 44   1Les enseignants des universités romandes participant à un  enseignement de 3e cycle ont droit au remboursement des frais de transport sur  la base d'un billet de chemin de fer, aller et retour, en 1re classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas, hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.   3Ces prestations sont dues également aux enseignants qui participent à des  séances des commissions scientifiques.     Art. 45   1Les enseignants invités et les conférenciers ont droit au  remboursement des frais effectifs de transport.   2Ils ont droit en outre aux indemnités prévues à l'article 44, alinéa 2.     Art. 46   1Les collaborateurs scientifiques, administratifs et techniques ont droit  au remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 1re classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas, hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.      TITRE V   Etudiants   CHAPITRE 13   Statut des étudiants   Art. 47   1Tout étudiant du 1er ou du 2e cycle a l'obligation de se faire immatriculer  dans la haute école où il suit un enseignement universitaire régulier.   Indemnités   Enseignants des  universités  romandes   Enseignants  invités et  conférenciers   Collaborateurs  scientifiques,  administratifs et  techniques   Immatriculation     416.632.1      11   2Un étudiant ne peut pas être immatriculé simultanément dans deux hautes  écoles, sauf autorisation donnée par les recteurs des deux hautes écoles  intéressées.   3Demeure réservé le droit, prévu par les règlements universitaires, de suivre  certains cours comme auditeurs.     Art. 48   1En dérogation à l'article 47, tout étudiant régulièrement immatriculé  dans une haute école romande peut s'inscrire sans immatriculation aux cours,  séminaires et travaux de laboratoire dans une autre haute école romande.   2Pour la participation aux séminaires et travaux de laboratoire, l'autorisation du  doyen de la faculté qui organise ces séminaires ou travaux de laboratoire est  nécessaire.   3Cette participation aux cours, séminaires et travaux de laboratoire ne donne  pas le droit de s'inscrire aux examens de la haute école dans laquelle l'étudiant  n'est pas immatriculé.     Art. 49   1En outre, par simple accord entre les doyens des facultés intéressées,  les étudiants peuvent être autorisés à suivre gratuitement des enseignements  donnés dans une autre haute école romande sur des disciplines qui ne sont pas  enseignées dans leur haute école d'immatriculation.   2S'ils désirent subir des examens dans ces disciplines, ces étudiants doivent en  informer les doyens des deux facultés intéressées au moment de leur  inscription. Le cas échéant, ces examens pourront entrer en ligne de compte  dans leur propre licence ou diplôme.     Art. 50   1Les enseignements de 3e cycle sont en principe destinés aux  candidats au doctorat, aux titulaires d'une licence ou d'un diplôme, aux membres  du corps enseignant et aux chercheurs des hautes écoles.   2Ils peuvent également être ouverts à des gradués ou des non-gradués  dépendant des institutions publiques des cantons romands ainsi que,  moyennant une participation financière, à des gradués du secteur privé.   3Tout participant ayant suivi régulièrement un des cours ou séminaires de 3e  cycle reçoit, en principe sans examen, une attestation signée par le professeur  responsable de l'enseignement.      CHAPITRE 14   Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles   Art. 51   Seuls ont droit au remboursement des frais de déplacement les  étudiants régulièrement immatriculés qui doivent se déplacer pour participer aux  cours, colloques, séminaires faisant l'objet d'un programme romand de  collaboration au sens de l'article 20, alinéa 1.     Art. 52   1Les frais dont le remboursement est prévu comprennent au maximum:   a) les frais de transport effectifs par chemin de fer en 2e classe;   b) en cas de nécessité, une indemnité de repas et une indemnité de logement  dont les montants sont fixés, d'un commun accord, par les départements.   Accès à une autre  haute école   Conditions  particulières   Accès aux  enseignements de  3e cycle   Ayants-droit   Indemnités     416.632.1      12   2Chaque ayant-droit au remboursement obtient, au secrétariat de la haute école,  le paiement de ses indemnités sur présentation d'une formule ad hoc signée par  le professeur responsable des déplacements.     Art. 53   Les dispositions du chapitre 14 ne sont applicables que sur la base  d'une convention particulière entre deux ou plusieurs départements ou sur l'avis  donné au département de l'Instruction publique, par le doyen de la faculté  intéressée, de l'obligation, pour les étudiants, d'aller suivre un ou des cours dans  une autre haute école conformément au chapitre 13 du présent règlement.      CHAPITRE 15   Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle   Art. 54   1Les étudiants qui participent à un enseignement de 3e cycle ont droit  au remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 2e classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas et hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.      TITRE VI   Dispositions finales   CHAPITRE 16   Abrogation et entrée en vigueur   Art. 55   1Vu l'article 23 de la convention-cadre relative à la coordination  universitaire romande, les textes suivants sont abrogés et remplacés par le  présent règlement:   – le cahier des charges de la CPCUR, du 1er juillet 1968;   – la convention relative au statut des enseignants exerçant dans plus d'une  haute école, du 10 octobre 1974;   – le règlement fixant les procédures d'engagement et de rémunération des  enseignants et de leurs collaborateurs, ainsi que le remboursement des frais  de déplacement de ces personnes et des étudiants dans le cadre du 3e cycle,  du 29 juin 1972;   – la convention au sujet de l'immatriculation des étudiants, du 20 janvier 1969;   – la convention relative au remboursement des frais de déplacement des  étudiants dans le cadre de la collaboration entre les universités romandes,  du 20 janvier 1969.   2Les départements de l'instruction publique des cantons signataires et l'Ecole  polytechnique fédérale de Lausanne se chargent de proposer à leurs  gouvernements respectifs et au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales de  prendre acte, avant le 31 mars 1981, du fait que la convention-cadre relative aux  enseignements de 3e cycle, du 8 octobre 1971, est remplacée par la convention- cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980, et par  le présent règlement.     Art. 56   1Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la  Conférence universitaire romande et au plus tard le 1er avril 1981.   Application   Indemnités   Abrogation   Entrée en vigueur  et modification     416.632.1      13   2Il peut être modifié ou complété par voie d'avenant.   3Les textes antérieurs non abrogés, en particulier les différentes conventions de  3e cycle, restent en vigueur sous réserve des dispositions contenues dans le  présent règlement. Ces textes y seront adaptés le cas échéant.       Ainsi fait et signé par:$   Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 9 février 1981   Le département de l'Instruction publique du canton de Vaud, le 26 mars 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 28 janvier 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 14 janvier 1981   Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 25 mars 1981   La direction de l'Instruction publique du canton de Berne, le 25 mars 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 23 décembre 1980   Le département de l'Instruction publique du canton du Valais, le 12 février 1981   Le département de l'éducation et des affaires sociales du canton du Jura, le 1er  avril 1981     416.632.1      14   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande     Titre premier Article   Dispositions générales    CHAPITRE PREMIER    Enseignement et recherche    Buts de la coordination  ...............................................................  1  Objets de la coordination  ............................................................  2   Titre II    Fonctionnement des organes    CHAPITRE 2    Conférence universitaire romande (CUR)    Présidence  ..................................................................................  3  Représentation et accompagnement ...........................................  4  Séances  ......................................................................................  5  Décisions  ....................................................................................  6  Procès-verbaux  ...........................................................................  7   CHAPITRE 3    Commission de coordination romande (CCR)    Membres et présidence ...............................................................  8  Représentation et accompagnement ...........................................  9  Séances  ......................................................................................  10  Décisions  ....................................................................................  11  Procès-verbaux  ...........................................................................  12   CHAPITRE 4    Commissions scientifiques    Compétences générales  .............................................................  13  Compétences dans le domaine des 1er et 2e cycles  ....................  14  Compétences dans le domaine du 3e cycle  .................................  15  Compétences dans le domaine de la recherche  .........................  16  Organisation  ...............................................................................  17   CHAPITRE 5    Secrétariat et comptabilité    Secrétariat  ..................................................................................  18  Comptabilité  ................................................................................  19   TITRE III    Dispositions financières    CHAPITRE 6    Principes    Frais d'enseignement et de recherche  ........................................  20  Frais de déplacement  .................................................................  21     416.632.1      15   Frais généraux de la coordination universitaire romande  ............  22   CHAPITRE 7    Budget, comptes, plan de développement    Budget de la coordination universitaire romande  ........................  23  Comptes de la coordination universitaire romande et année  administrative  ..............................................................................      24   Plan de développement  ..............................................................  25   CHAPITRE 8    Procédure    Utilisation des crédits  ..................................................................  26  Versement des fonds au service comptable  ................................  27  Paiement des dépenses ..............................................................  28   TITRE IV    Enseignants    CHAPITRE 9    Statut du personnel enseignant dans plus d'une haute école    Principe  .......................................................................................  29  Exceptions  ..................................................................................  30  Autres fonctions  ..........................................................................  31  Information  ..................................................................................  32  Procédure  ...................................................................................  33  Troisième cycle  ...........................................................................  34   CHAPITRE 10    Engagement et rémunération du personnel dans le cadre du  3e cycle      Principes  .....................................................................................  35  Décharge et rémunération des enseignants à plein temps  ..........  36  Rémunération des enseignants à temps partiel  ..........................  37  Rémunération des enseignants invités  ........................................  38  Rémunération des conférenciers  ................................................  39  Allocations et déductions  ............................................................  40  Décharge et rémunération des collaborateurs scientifiques  ........  41  Rémunération des collaborateurs administratifs ou techniques  42   CHAPITRE 11    Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles    Indemnités  ..................................................................................  43   CHAPITRE 12    Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle    Enseignants des universités romandes  .......................................  44  Enseignants invités et conférenciers  ...........................................  45  Collaborateurs scientifiques, administratifs et techniques  ...........  46   TITRE V    Etudiants    CHAPITRE 13      416.632.1      16   Statut des étudiants    Immatriculation  ...........................................................................  47  Accès à une autre haute école  ....................................................  48  Conditions particulières  ...............................................................  49  Accès aux enseignements de 3e cycle  ........................................  50   CHAPITRE 14    Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles    Ayants-droit .................................................................................  51  Indemnités  ..................................................................................  52  Application  ..................................................................................  53   CHAPITRE 15    Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle    Indemnités  ..................................................................................  54   TITRE VI    Dispositions finales    CHAPITRE 16    Abrogation et entrée en vigueur    Abrogation  ..................................................................................  55  Entrée en vigueur et modification  ................................................  56