Document ID: 862fb73e-e338-43ef-b46f-44bb3904b8a0

192.11 - Constitution ecclésiastique de l&apos;Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg    192.11  Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg  du 26.05.1997 (version entrée en vigueur le 16.11.2011)  Préambule   Quant au fondement, nul ne peut en poser un autre que celui qui est en place:   Jésus-Christ. 1.  Corinthiens 3,11.  1 Fondement  Art.  1 L'Eglise 1 L'Eglise est présente là où la parole de Dieu contenue dans les Ecritures  saintes  de l'Ancien  Testament  et  du Nouveau Testament  est  proclamée  et  écoutée, là où les sacrements du baptême et de la sainte cène sont administrés  conformément à l'Evangile et là où la foi au Dieu biblique, Père, Fils et Saint- Esprit, se manifeste en actes individuels et communautaires.  2 L'Eglise: Sa réalité et sa mission  Art.  2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg fait partie de l'Eglise  une,  universelle  et  chrétienne  qui  depuis  les  temps apostoliques reconnaît  l'autorité  de  l'Evangile  de  Jésus-Christ  portée  par  les  Ecritures  saintes  de  l'Ancien Testament et du Nouveau Testament. Elle se réclame de la Réforme  du 16e siècle. Elle demeure ouverte à l'action du Saint-Esprit. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg vit selon l'ordre pres- bytérien synodal. 3 Elle est membre de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse.  Par  elle,  elle est  associée à la Communion mondiale d'Eglises réformées,  à  la  Communion d'Eglises protestantes en Europe, à la Conférence des Eglises  européennes et au Conseil œcuménique des Eglises. 4 La Constitution du canton de Fribourg lui reconnaît un statut de droit public. 5 Sur la base de son identité confessionnelle, elle œuvre pour l'unité visible de  l'Eglise de Jésus-Christ, en collaboration avec les autres Eglises et commu- nautés chrétiennes.  1    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  3 Mission de l'Eglise 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg a reçu de Jésus-Christ,  son seul Seigneur, la mission d'annoncer Sa Parole à tout humain sans dis- tinction d'appartenance culturelle, ethnique ou politique. 2 Elle remplit sa tâche par la prédication, le baptême, la sainte cène, l'ensei- gnement religieux, la formation des enfants, des jeunes et des adultes, l'ac- compagnement  spirituel,  la  diaconie,  l'évangélisation,  la  participation  aux  œuvres d'entraide et de mission des Eglises et par tout autre moyen dont elle  dispose. 3 Elle témoigne de la vérité de la parole divine dans tous les domaines de la  vie publique, Etat, société, économie et culture. Elle s'engage pour la justice  ainsi que pour l'élimination de la détresse matérielle et spirituelle et de ses  causes. 4 Dans ses activités et son organisation, l'Eglise garantit et promeut l'égalité  entre femmes et hommes.  Art.  4 Baptême 1 Le baptême est le signe fondamental visible de l'appartenance à l'Eglise de  Jésus-Christ. L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg reconnaît  tout baptême administré selon l'ordre de Jésus-Christ. Elle baptise toute per- sonne non baptisée qui le demande.  3 Statut juridique de l'Eglise  Art.  5 Personnalité juridique 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg constitue, en sa quali- té d'Eglise cantonale reconnue, une corporation de droit public dotée de la  personnalité juridique. Elle a son siège à Morat. 2 Elle  se  gère  de  manière  indépendante  et  statue  définitivement  sur  toute  contestation interne. 3 Elle se donne sa propre organisation dans le cadre des Constitutions et lois  de la Confédération et du canton de Fribourg.  Art.  6 Etendue territoriale 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg s'étend au territoire du  canton de Fribourg. Elle se compose des paroisses de Bösingen, Bulle–La  Gruyère, Châtel-Saint-Denis–La Veveyse, Cordast, Düdingen, Estavayer-le- Lac, Ferenbalm, Fribourg, Kerzers, La Glâne–Romont, Meyriez, Môtier-Vul- ly,  Morat,  St.  Antoni,  Weissenstein/Rechthalten  et  Wünnewil-Flamatt–Ue- berstorf.  2    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11 2 La composition géographique des paroisses est la suivante: 1. Bösingen: comprend les membres de l'Eglise de la commune politique   de Bösingen. 2. Bulle–La  Gruyère:  comprend  les  membres  de  l'Eglise  de  toutes  les   communes politiques du district de la Gruyère. 3. Châtel-Saint-Denis–La Veveyse: comprend les membres de l'Eglise de   toutes les communes politiques du district de la Veveyse. 4. Cordast: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de   Barberêche, Courtepin, Cressier, Gurmels (sans Wallenbuch), Kleinbö- singen, Misery-Courtion, Villarepos et Wallenried.  5. Düdingen: comprend les membres de l'Eglise de la commune politique  de Düdingen, sans le hameau de Bäriswil.  6. Estavayer-le-Lac: comprend les membres de l'Eglise de toutes les com- munes politiques du district de la Broye.  7. Ferenbalm: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  d'Ulmiz, Gempenach, Büchslen et Ried bei Kerzers (Agriswilstrasse et  Dorfstrasse dès Agriswilstrasse en direction d'Ulmiz), ainsi que de Wal- lenbuch (commune politique de Gurmels), et de la commune politique  bernoise de Ferenbalm.  8. Fribourg: comprend les membres de l'Eglise de toutes les communes  politiques du district de la Sarine.  9. Kerzers: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de  Kerzers et de Fräschels ainsi que des communes politiques bernoises de  Gurbrü, Wileroltigen et Golaten.  10. La  Glâne–Romont:  comprend  les  membres  de  l'Eglise  de  toutes  les  communes politiques du district de la Glâne.  11. Meyriez: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  de Meyriez, Greng, Courgevaux et Courlevon.  12. Môtier-Vully: comprend les membres de l'Eglise des communes poli- tiques de Haut-Vully et Bas-Vully.  13. Morat: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques de  Morat,  Muntelier,  Galmiz,  Ried bei  Kerzers  (sans  Agriswilstrasse  et  Dorfstrasse dès Agriswilstrasse en direction d'Ulmiz), Lurtigen, Salve- nach et  Jeuss ainsi  que des  communes politiques bernoises  de Mün- chenwiler et Clavaleyres.  14. St. Antoni: comprend les membres de l'Eglise des communes politiques  d'Alterswil, Heitenried, Schmitten, St. Antoni et Tafers ainsi que du ha- meau de Bäriswil (commune politique de Düdingen).  3    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  15. Weissenstein/Rechthalten: comprend les membres de l'Eglise des com- munes politiques de Brünisried, Giffers, Oberschrot, Plaffeien, Plasselb,  Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Tentlingen et Zumholz.  16. Wünnewil-Flamatt–Ueberstorf: comprend les membres de l'Eglise des  communes politiques de Wünnewil-Flamatt et Ueberstorf.  3 Le territoire des paroisses ne peut pas être modifié par la fusion de com- munes politiques. 4 Les situations particulières des paroisses dont le territoire s'étend au-delà du  canton  sont  réglées  dans  des  conventions  intercantonales,  notamment  la  convention entre les cantons de Berne et de Fribourg des 22 janvier et 6 fé- vrier 1889.  Art.  7 Paroisses 1 Chaque paroisse doit constituer une unité cohérente et viable du point de  vue de sa grandeur et de sa composition. 2 La création, la réunion ou la division de paroisses sont soumises à l'accord  des paroisses concernées et du Synode.  Art.  8 Associations de paroisses 1 Pour mieux remplir leurs tâches, les paroisses peuvent s'unir en associations  dont les buts servent à l'unité de l'Eglise et à la solidarité entre les paroisses.   De telles associations ne remplacent pas la paroisse en tant que support de la  vie ecclésiale dans un lieu déterminé. 2 L'entrée dans une association de paroisses doit être décidée par l'Assemblée  de paroisse de chaque paroisse concernée et approuvée par le Synode. 3 L'organisation d'une association de paroisses est définie dans un règlement  approuvé par le Conseil synodal et l'Assemblée de paroisse de chaque pa- roisse concernée.  Art.  9 Subdivisions de paroisses 1 Les paroisses peuvent créer des subdivisions dotées d'organes propres, dont  l'organisation  est  définie  dans  un  règlement  de  paroisse  approuvé  par  le  Conseil synodal et l'Assemblée de paroisse.  4    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  10 Membres de l'Eglise 1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg est ouverte à tous et  appelle chacun à la communion dans la foi en Jésus-Christ, à la repentance et  à la sanctification. Elle reconnaît pour membres tous ceux qui se sont inscrits  comme chrétiens évangéliques réformés et qui sont domiciliés sur le territoire  de l'une de ses paroisses. Chaque membre de l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg fait partie de la paroisse de son lieu de domicile.  Art.  11 Droit de vote et d'élection; éligibilité 1 Les  membres  de  l'Eglise  évangélique  réformée  du  canton  de  Fribourg  jouissent du droit de vote et d'élection dès la seizième année révolue. Ils sont  éligibles  dès  qu'ils  ont  atteint  l'âge  de  la  majorité  civique.  Les  étrangers  jouissent des mêmes droits.  Art.  12 Sortie 1 Un membre âgé de 16 ans révolus et capable de discernement peut en tout  temps déclarer sa sortie de l'Eglise. 2 Cette déclaration est un acte personnel qui n'entraîne en aucun cas la sortie  d'autres membres de la famille. 3 Les détenteurs de l'autorité parentale sont habilités à exercer le droit de sor- tie au nom de leurs enfants âgés de moins de 16 ans. 4 Celui qui veut sortir de l'Eglise doit le communiquer par écrit au Conseil de  paroisse. Celui-ci lui adresse un formulaire de déclaration de sortie et un do- cument de l'Eglise cantonale qui lui explique les conséquences de son acte.  Le Conseil de paroisse offre à la personne concernée la possibilité d'avoir un  entretien avec un de ses membres ou un ministre. 5 La sortie prend effet  avec le renvoi,  par  lettre recommandée adressée au  Conseil de paroisse, du formulaire de sortie signé, rétroactivement pour la  date de la première déclaration de volonté. Elle entraîne la disparition des  droits et  devoirs  qui résultent  de l'appartenance  à la  paroisse et  à  l'Eglise  évangélique réformée du canton de Fribourg. 6 Le Conseil de paroisse confirme la sortie par écrit.  Art.  13 Déclaration de non-appartenance 1 Celui qui, contrairement à l'inscription figurant au Contrôle des habitants,  n'est pas membre de l'Eglise évangélique réformée peut présenter au Conseil  de paroisse une déclaration écrite de non-appartenance signée de sa main, qui  sera confirmée par le Conseil de paroisse.  5    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  14 Protection des données 1 Le traitement des données personnelles est régi par la législation cantonale  en matière de protection des données. Le Synode peut édicter des directives.  4 Structure de l'Eglise  4.1 L'Eglise dans la paroisse  Art.  15 Tâches 1 La paroisse constitue le support de la vie ecclésiale dans un lieu déterminé.  Elle pourvoit à l'annonce de l'Evangile par la prédication et l'enseignement, le  baptême et  la  sainte cène,  l'accompagnement  spirituel  et  la  diaconie.  Elle  s'engage à promouvoir l'Evangile dans la vie quotidienne et encourage toute  institution et action chrétienne.  Art.  16 Solidarité interparoissiale 1 Les paroisses forment l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg. 2 Elles sont solidaires entre elles et collaborent à la réalisation de leurs tâches  communes. Elles doivent collaborer à l'exécution des tâches de l'Eglise canto- nale et appliquent les décisions du Synode et du Conseil synodal.  Art.  17 Personnalité juridique 1 La paroisse est une corporation de droit public. Elle s'organise librement  dans le cadre des dispositions de la Constitution et du règlement ecclésias- tiques.  Art.  18 Organes 1 Les organes de la paroisse sont: 1. l'Assemblée de paroisse; 2. le Conseil de paroisse; 3. la Commission de révision des comptes.  Art.  19 Assemblée de paroisse 1 L'Assemblée de paroisse est l'organe suprême de la paroisse. Elle est com- posée de tous les membres de la paroisse jouissant du droit de vote. 2 Elle traite de toute question relative à la vie ecclésiale de la paroisse. 3 Elle maintient les liens avec le Synode et le Conseil synodal et exécute leurs  décisions.  6    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11 4 Elle élit le Conseil de paroisse, la Commission de révision des comptes, les  délégué-e-s au Synode et leurs suppléants et suppléantes. Elle procède à la  première élection et aux élections de confirmation des ministres. 5 Elle est responsable de la gestion des finances et des biens-fonds parois- siaux.  Art.  20 Conseil de paroisse 1 Le Conseil de paroisse favorise la vie de la paroisse et de l'Eglise avec le   concours de ses collaborateurs  et  collaboratrices.  Il  est  responsable devant  l'Assemblée de paroisse de la gestion des finances, des biens et de l'adminis- tration de la paroisse et représente celle-ci à l'égard des tiers. 2 Il est formé de membres de la paroisse répondant aux qualités requises pour  cette fonction. Ceux-ci sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééli- gibles.  Les ministres élus font partie d'office du Conseil de paroisse. Leur  droit de vote est précisé dans le règlement ecclésiastique.  Art.  21 Commission de révision des comptes 1 La Commission de révision des comptes examine les questions financières,  les comptes et le budget soumis à l'Assemblée de paroisse.  Art.  22 Impôt paroissial et collectes 1 Les paroisses couvrent leurs besoins financiers et ceux de l'Eglise cantonale  au moyen d'un impôt paroissial, perçu dans le cadre fixé par la législation  cantonale. 2 Elles administrent leurs revenus et leur patrimoine selon les principes d'une  gestion prudente des biens publics. 3 Les  collectes  sont  affectées  à  des  activités  chrétiennes  et  au  soutien  d'œuvres ecclésiales et d'utilité publique.  Art.  23 Formes particulières de paroisses 1 La présence de l'Eglise se manifeste aussi par des communautés articulées  autour de ministères dits spécialisés.  7    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  4.2 L'Eglise dans le canton  4.2.1 Organes  Art.  24 Organes 1 Les organes de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg sont: 1. le Synode; 2. le Conseil synodal; 3. l'Assemblée des ministres; 4. la Commission financière; 5. la Commission de recours.  Art.  25 Synode 1 Le Synode est l'organe suprême de l'Eglise évangélique réformée du canton  de Fribourg. Les décisions du Synode sont contraignantes pour toutes les pa- roisses. 2 Il s'occupe de toute question propre à l'Eglise. 3 Il maintient les liens avec les paroisses, les Eglises sœurs, la Fédération des  Eglises protestantes de Suisse et ses œuvres, la Conférence des Eglises pro- testantes de la Suisse romande et la Deutschschweizerische Kirchenkonfe- renz. 4 Il élit le Conseil synodal et sa présidence ainsi que les autres organes de  l'Eglise, encourage et surveille leur activité. 5 Il peut élire des commissions en son sein et il définit leur mandat et leur du- rée. Ces commissions rapportent au Synode. 6 Il  élit  une  Commission  de  consécration  permanente,  qui  peut  également  comporter des membres du Conseil synodal. 7 Il adopte la Constitution ecclésiastique en vue de la votation populaire ec- clésiastique. 8 Il édicte le règlement ecclésiastique, qui est soumis au referendum faculta- tif. 9 Il édicte des règlements. 10 Il fait des propositions en matière de révision de la législation ecclésias- tique de l'Etat. 11 Il statue sur la création et la suppression de postes ministériels, paroissiaux  ou cantonaux, sur le préavis du Conseil synodal.  8    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11 12 Il ratifie, sur la proposition de la Commission de consécration, les candida- tures des ministres à la consécration ou à l'agrégation sur la base de leur apti- tude et de leur capacité. 13 Il est responsable de l'administration et de la gestion financière de l'Eglise  cantonale et fixe le montant des contributions paroissiales.  Art.  26 Composition 1 Le Synode se compose des représentants et représentantes des paroisses ain- si que des personnes qui ont le droit d'y siéger d'office. Le nombre total de  délégué-e-s est fixé à 90. Les sièges sont répartis, selon la méthode de Sainte- Laguë modifiée, proportionnellement au nombre de paroissiens par rapport à  la population totale des réformés du canton de Fribourg au 31 décembre de  l'année précédant le début de la législature. 2 Chaque paroisse délègue au moins le président ou la présidente du Conseil  de paroisse et un ministre consacré. La paroisse de Morat délègue également  le président ou la présidente de la partie bernoise de Morat. Les autres délé- gué-e-s sont élus conformément à l'alinéa 1 par leurs assemblées de paroisses  respectives. A ce titre, chaque paroisse a droit à au moins un ou une délégué- e élu-e par l'Assemblée de paroisse. 3 La période législative dure quatre ans. La réélection est possible. 4 En cas d'empêchement, le président ou la présidente du Conseil de paroisse  est  remplacé-e par  le  vice-président  ou la  vice-présidente,  un ministre  est  remplacé par un autre ministre. Si une paroisse ne dispose pas d'un deuxième  ministre, le Conseil de paroisse désigne un remplaçant ou une remplaçante en  son sein.  L'Assemblée  de paroisse  élit  en outre 1 à  5  suppléants  ou sup- pléantes.  Art.  26a Décisions et élections 1 Les décisions du Synode sont prises à la majorité simple des votants. 2 Pour les élections, la majorité absolue des bulletins rentrés est déterminante  au 1er tour. Au 2e tour, la majorité relative est déterminante. En cas d'égalité,  la personne la plus jeune est élue. 3 Les  modifications de la  Constitution ou du règlement  ecclésiastiques  re- quièrent l'approbation des ⅔ des votants. 4 Les membres du Conseil synodal n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent ce- pendant en tout temps demander la parole et faire des propositions au sujet  des objets discutés.  9    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  27 Motion et proposition 1 Chaque membre du Synode, chaque paroisse ou 100 membres de l'Eglise  disposant du droit de vote ont le droit de déposer des motions et des proposi- tions, que le Synode devra ensuite traiter.  Art.  28 Referendum 1 Les décisions du Synode doivent, dans un délai de douze mois à compter du  Synode, être soumises à votation populaire ecclésiastique si, dans les deux  mois suivant la décision, 4 Conseils de paroisse ou au moins 1000 membres  de l'Eglise disposant du droit de vote en font la demande.  Art.  29 Conseil synodal 1 Le Conseil synodal est l'organe exécutif de l'Eglise évangélique réformée du  canton de Fribourg. Il veille à l'unité de l'Eglise et la représente auprès des  tiers. Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Synode.  Art.  30 Composition 1 Le Conseil synodal se compose de 7 membres de l'Eglise, dont 3 doivent  être consacrés. Les membres du Conseil synodal sont responsables collégiale- ment des décisions prises par le Conseil. Ils sont élus pour quatre ans et sont  rééligibles.  Art.  31 Assemblée des ministres 1 Les  pasteur-e-s  qui  occupent  un  poste  pastoral  accepté  par  le  Synode  forment la Pastorale. 2 Les diacres qui occupent un poste diaconal accepté par le Synode forment  l'Assemblée des diacres. 3 La Pastorale et l'Assemblée des diacres constituent ensemble l'Assemblée  des ministres. 4 L'Assemblée des ministres a les tâches suivantes: a) elle encourage les travaux d'approfondissement, la formation continue   de ses membres ainsi que leur esprit de communauté; b) elle élit les 2 doyens ou doyennes. 5 L'Eglise cantonale peut confier à ces instances certaines questions pour exa- men et prise de position.  Art.  32 Commission financière 1 La Commission financière examine les questions financières, les comptes et  le budget soumis au Synode.  10    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  33 Commission de recours 1 La Commission de recours est composée de 5 membres de l'Eglise, dont 2  doivent être  consacrés  et  au moins 1 doit  être  juriste.  Le Synode élit  ses  membres puis, en leur sein, le président ou la présidente de la Commission  ainsi que 3 membres suppléants. La présidence doit être exercée par un ou  une juriste. Les membres de la Commission sont rééligibles. La législature  correspond à celle du Synode.  Art.  33a Incompatibilités 1 Ne peuvent faire partie du Synode: a) les membres du Conseil synodal; b) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo-  rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise; c) les ministres cantonaux; d) les membres de la Commission de recours. 2 Ne peuvent faire partie de la Commission de recours: a) les membres du Synode; b) les membres du Conseil synodal; c) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo-  rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise; d) les ministres cantonaux. 3 Ne peuvent faire partie du Conseil synodal: a) les membres du Synode; b) les membres des Conseils de paroisses ayant le droit de vote au Conseil   de paroisse; c) le chancelier ou la chancelière du Conseil synodal et les autres collabo-  rateurs et collaboratrices de l'administration de l'Eglise; d) les membres de la Commission de recours; e) les membres de la Commission financière; f) les ministres cantonaux; g) les doyens et doyennes; h) les membres d'exécutifs politiques sur le plan cantonal ou fédéral; i) les parents en ligne directe; j) les conjoints et les partenaires enregistrés; k) les alliés au premier degré: beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;  11    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  l) les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins. 4 Le Bureau du Synode statue sur l'incompatibilité des mandats et activités  des personnes à élire ou élues au Conseil synodal. 5 Le membre du Conseil synodal qui accepte une fonction déclarée incompa- tible est réputé démissionnaire du Conseil synodal.  4.2.2 Finances  Art.  34 Gestion des finances 1 Les besoins financiers de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fri- bourg sont couverts par les contributions des paroisses à la caisse synodale et  éventuellement par des contributions supplémentaires et des dons. Les contri- butions sont fixées en fonction du taux qui, lui, se réfère à l'impôt cantonal de  base. 2 Chaque paroisse verse à la caisse synodale une contribution déterminée par  l'application du taux défini à l'alinéa 1 à la totalité de l'impôt cantonal de base  payé par les personnes physiques et morales de la paroisse.  Art.  35 Péréquation financière 1 Les paroisses, aux situations financières très diverses, sont également res- ponsables les unes envers les autres sur le plan matériel. Le Synode veille à  une péréquation des charges financières. 2 Conformément à la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat, le  Synode verse, dans le but d'atténuer les disparités financières existant entre  les paroisses et moyennant requête, des contributions à celles dont les capaci- tés financières sont plus faibles. Il tient dans ce but une caisse de péréquation. 3 Le Conseil synodal administre cette caisse de péréquation. Il présente au  Synode le budget, le rapport et les comptes annuels pour approbation. 4 La caisse de péréquation est alimentée par les contributions de la caisse sy- nodale et, éventuellement, par d'autres contributions et dons.  Art.  36 Utilisation des moyens disponibles 1 Les contributions de la caisse de péréquation sont affectées aux frais de per- sonnel  et  aux dépenses  de construction ainsi  qu'à  des  dépenses  extraordi- naires et sont versées aux paroisses à faible capacité financière qui, malgré  une  gestion  économe  et  l'adoption  d'un  coefficient  d'impôt  dépassant  la  moyenne  pendant  une  longue  période,  n'arrivent  pas  par  leurs  propres  moyens à exécuter leurs tâches conformément à la législation ecclésiastique  et aux décisions du Synode.  12    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  37 Conditions 1 La paroisse requérante doit démontrer que son coefficient d'impôt sur le re- venu  a  dépassé,  pendant  les  trois  dernières  années,  de  plus  de  10%  la  moyenne arithmétique des coefficients d'impôt sur le revenu de toutes les pa- roisses réformées du canton de Fribourg pour des charges comparables. Dans  des cas de rigueur, le Synode peut autoriser des exceptions. 2 Le Synode peut soumettre l'octroi des contributions à des conditions et des  exigences.  Art.  38 Restitution 1 Si,  au  moment  où elle  boucle  ses  comptes,  la  paroisse  constate  que  les  contributions qu'elle a reçues en vertu de la péréquation n'ont pas été ou n'ont  été que partiellement utilisées, elle doit restituer le montant disponible à la  caisse de péréquation la même année.  4.2.3 Recours  Art.  39 Compétence du Conseil synodal 1 Le Conseil synodal statue sur les recours déposés contre les décisions du  Conseil de paroisse, de l'Assemblée de paroisse et du Bureau de l'Assemblée  de paroisse.  Art.  40 Commission de recours 1 Les recours contre les décisions du Conseil synodal, du Bureau du Synode  ou de l'Assemblée des ministres peuvent être portés devant la Commission de  recours, qui statue définitivement. 2 Conformément à la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat, les  voies de droit en matière fiscale sont réservées. 3 La Commission de recours tente la conciliation dans les affaires qui lui sont  soumises par le Synode ou le Conseil synodal.  4.3 …  Art.  41 …  5 Au service de L'Eglise  Art.  42 Bénévolat 1 L'ensemble des membres de l'Eglise participe au ministère de Jésus-Christ.  13    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11 2 Les membres de l'Eglise soutiennent ses activités selon leurs possibilités,  leurs dons et leur formation. 3 L'Eglise encourage et reconnaît l'engagement des bénévoles. Elle offre à ces  derniers des possibilités de formation.  Art.  43 Fonctions particulières 1 L'Eglise charge certaines personnes de tâches particulières: a) dans le domaine de la transmission de la foi, plus particulièrement dans   la catéchèse et le culte; b) dans la diaconie, plus particulièrement dans les services sociaux et l'ac-  compagnement spirituel; c) dans  l'édification  de  la  paroisse,  notamment  dans  la  formation  des   adultes; d) dans la gestion et l'administration, notamment au sein des autorités et   du personnel administratif; e) dans le déroulement du culte, plus particulièrement en ce qui concerne   la musique et le service de sacristie. 2 Ces fonctions exigent des dispositions intérieures, une formation approfon- die et adaptée au poste et, en règle générale, le statut de membre de l'Eglise. 3 L'Eglise reconnaît le travail des personnes qui occupent ces fonctions et les  rémunère.  Art.  44 Consécration et agrégation 1 L'Eglise peut accorder la consécration aux ministres dont la vocation a été  confirmée  par  l'achèvement  d'une  formation  reconnue  par  les  Eglises  membres de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg peut conférer l'agréga- tion à un ministre consacré dans une Eglise sœur. 3 En accord avec les autres Eglises réformées, l'Eglise évangélique réformée  du canton de Fribourg consacre au ministère des pasteurs – verbi divini mi- nister – et des diacres.  Art.  45 Protection et surveillance 1 Toutes les personnes élues chargées d'un ministère sont placées sous la pro- tection et la surveillance du Conseil synodal.  14    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Art.  46 Formation et formation continue 1 Les paroisses et l'Eglise cantonale encouragent la formation et la formation  continue au sein des ministères et des services ecclésiaux.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  47 Dispositions transitoires 1 Les organes des paroisses et de l'Eglise cantonale ainsi que la Commission  de consécration qui sont en place au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente Constitution ecclésiastique exercent  leurs  fonctions jusqu'à  la  fin de  leurs législatures respectives. Les périodes d'engagement des ministres élus  avant l'entrée en vigueur de la Constitution et du règlement ecclésiastiques  révisés se terminent conformément à l'ancien droit. 2 Les dispositions en matière d'incompatibilités sont applicables à toutes les  élections qui ont lieu à partir du moment de l'entrée en vigueur de la Consti- tution et du règlement ecclésiastiques révisés. 3 Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement ecclésiastique révisé, les organes  de l'Eglise ainsi que la Commission de consécration appliquent les disposi- tions de l'ancien droit pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par la  présente Constitution. 4 En cas de doute, le Conseil synodal édicte les dispositions nécessaires.  Art.  48 …  Art.  49 Révision 1 Le Synode peut réviser la présente Constitution en tout ou en partie à la ma- jorité des 2/3 des votants. Les révisions totales sont soumises au vote popu- laire et les révisions partielles sont soumises au referendum facultatif.  Art.  50 Entrée en vigueur 1) 1 Dans le cas d'une révision partielle, le Conseil synodal met la Constitution  révisée en vigueur après son adoption par le Synode, à la majorité des 2/3 des  votants, et son approbation par le Conseil d'Etat, ainsi que, en cas de referen- dum, après son adoption par la majorité simple des votants lors de la votation  populaire ecclésiastique. 2 Dans le cas d'une révision totale, le Conseil synodal met la Constitution ré- visée en vigueur après son adoption par le Synode, à la majorité des 2/3 des  votants, et son approbation par le Conseil d'Etat, ainsi que son adoption par la  majorité simple des votants lors de la votation populaire ecclésiastique. 1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998 (FO 1998/6).  15    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Approbation   Cette Constitution a été approuvée par le Conseil d'Etat le 09.09.1997. Les modifications des 08.06.1998, 31.05.1999 et 06.11.2000 ont été approu- vées par le Conseil d'Etat le 08.01.2001. La révision partielle du 06.06.2011 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  16.11.2011.  16    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.1997 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 343 / d 349 08.06.1998 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 31.05.1999 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 06.11.2000 Art. 6 modifié 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 10 / d 10 06.06.2011 Art. 2 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 3 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 4 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 5 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 6 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 8 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 9 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 10 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 12 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 13 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 14 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 15 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 16 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 19 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 20 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 22 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 23 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 25 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 26 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 26a introduit 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 28 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 30 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 31 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 33 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 33a introduit 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 34 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 35 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 36 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 37 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 40 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Section 4.3 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 41 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 43 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 44 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 45 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 47 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 48 abrogé 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 49 modifié 16.11.2011 2011_123 06.06.2011 Art. 50 modifié 16.11.2011 2011_123  17    Constitution de l'Eglise évangélique réformée  192.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 343 / d 349 Art. 2 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 3 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 4 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 5 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 6 modifié 08.06.1998 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 Art. 6 modifié 31.05.1999 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 8 / d 8 Art. 6 modifié 06.11.2000 08.01.2001 BL/AGS 2001 f 10 / d 10 Art. 6 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 8 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 9 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 10 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 12 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 13 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 14 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 15 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 16 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 19 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 20 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 22 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 23 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 25 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 26 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 26a introduit 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 28 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 30 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 31 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 33 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 33a introduit 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 34 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 35 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 36 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 37 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 40 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Section 4.3 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 41 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 43 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 44 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 45 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 47 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 48 abrogé 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 49 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123 Art. 50 modifié 06.06.2011 16.11.2011 2011_123  18   	1 Fondement 	Art. 1 L'Eglise  	2 L'Eglise: Sa réalité et sa mission 	Art. 2 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 	Art. 3 Mission de l'Eglise 	Art. 4 Baptême  	3 Statut juridique de l'Eglise 	Art. 5 Personnalité juridique 	Art. 6 Etendue territoriale 	Art. 7 Paroisses 	Art. 8 Associations de paroisses 	Art. 9 Subdivisions de paroisses 	Art. 10 Membres de l'Eglise 	Art. 11 Droit de vote et d'élection; éligibilité 	Art. 12 Sortie 	Art. 13 Déclaration de non-appartenance 	Art. 14 Protection des données  	4 Structure de l'Eglise 	4.1 L'Eglise dans la paroisse 	Art. 15 Tâches 	Art. 16 Solidarité interparoissiale 	Art. 17 Personnalité juridique 	Art. 18 Organes 	Art. 19 Assemblée de paroisse 	Art. 20 Conseil de paroisse 	Art. 21 Commission de révision des comptes 	Art. 22 Impôt paroissial et collectes 	Art. 23 Formes particulières de paroisses  	4.2 L'Eglise dans le canton 	4.2.1 Organes 	Art. 24 Organes 	Art. 25 Synode 	Art. 26 Composition 	Art. 26a Décisions et élections 	Art. 27 Motion et proposition 	Art. 28 Referendum 	Art. 29 Conseil synodal 	Art. 30 Composition 	Art. 31 Assemblée des ministres 	Art. 32 Commission financière 	Art. 33 Commission de recours 	Art. 33a Incompatibilités  	4.2.2 Finances 	Art. 34 Gestion des finances 	Art. 35 Péréquation financière 	Art. 36 Utilisation des moyens disponibles 	Art. 37 Conditions 	Art. 38 Restitution  	4.2.3 Recours 	Art. 39 Compétence du Conseil synodal 	Art. 40 Commission de recours   	4.3 … 	Art. 41 …   	5 Au service de L'Eglise 	Art. 42 Bénévolat 	Art. 43 Fonctions particulières 	Art. 44 Consécration et agrégation 	Art. 45 Protection et surveillance 	Art. 46 Formation et formation continue  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 47 Dispositions transitoires 	Art. 48 … 	Art. 49 Révision 	Art. 50 Entrée en vigueur )   		2022-08-15T03:59:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"