Document ID: 2c1ae1c3-d523-496d-a715-7f81cc5a2e95

RS 0.672.934.52   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Finlande   en vue d’éviter les doubles impositions   dans le domaine des impôts sur les successions   Conclue le 27 décembre 1956   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 mars 19572   Instruments de ratification échangés le 31 mai 1957   Entrée en vigueur le 31 mai 1957   (Etat le 31    mai 1957)     La Confédération suisse et la République de Finlande, désireuses d’éviter autant que  possible les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions, se  sont entendues pour conclure une convention.  Ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Les plénipotentiaires, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir  trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  (1)  La présente convention a pour but d’éviter les doubles impositions qui pour- raient résulter, au décès d’une personne ayant eu son dernier domicile dans l’un des  deux Etats, de la perception simultanée d’impôts finlandais et suisses sur les succes- sions.  (2)  Par impôts sur les successions au sens de la présente convention, on entend les  impôts perçus pour cause de mort, en vertu de la législation finlandaise ou suisse, sur  la masse successorale ou sur les parts héréditaires.  (3)  La convention porte en particulier:   a. En ce qui concerne la Finlande: sur l’impôt frappant les parts héréditaires et  les impôts communaux frappant les successions et les legs, ainsi que les cen- times additionnels pour les pauvres;   b. En ce qui concerne la Suisse: sur les impôts perçus par les cantons, districts,  cercles et communes qui frappent la masse successorale et les parts hérédi- taires.   (4)  La convention porte aussi sur les impôts futurs de nature identique ou analogue  qui s’ajoutent aux impôts mentionnés à l’alinéa précédent ou les remplacent, ainsi  qu’aux impôts perçus sous forme de surtaxes (centimes additionnels).        RO 1957 752; FF 1957 1229  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Let. d de l’AF du 13 mars 1957 (RO 1957 713).   0.672.934.52    Impôts   2   0.672.934.52   Art. 2  Les biens immobiliers (y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif  servant à une exploitation agricole ou forestière) ne sont soumis aux impôts sur les  successions que dans l’Etat où ces biens sont situés. Est applicable par analogie  l’art. 3, al. 2 et 3, de la convention conclue le 27 décembre 19563 entre les deux  Etats en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le  revenu et sur la fortune.   Art. 3  (1)  Les biens de la succession qui échappent à l’application de l’art. 2 ne sont sou- mis aux impôts sur les successions que dans l’Etat où le défunt avait son domicile à  l’époque de son décès.  (2)  Pour déterminer le domicile, l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention conclue le  27 décembre 19564 entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions dans  le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune est applicable par analogie.   Art. 4  Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties  des éléments bruts de l’actif de la succession qui sont soumises à l’imposition dans  chaque Etat et le total de la fortune brute laissée par le défunt.   Art. 5  Sont applicables par analogie, aux fins de la présente convention, les dispositions de  l’art. 11 et du protocole final ad art. 11 de la convention conclue le 27 décembre  19565 entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine  des impôts sur le revenu et sur la fortune.   Art. 6  La présente convention, dont les textes originaux, rédigés en langues finlandaise et  allemande, sont tous deux authentiques, sera ratifiée et les instruments de ratification  seront échangés à Helsinki aussitôt que possible.   Art. 7  (1)  La présente convention entre en vigueur le jour de l’échange des instruments de  ratification. Ses dispositions s’appliquent aux impôts frappant les successions des  personnes décédées ce jour ou après ce jour.  (2)  La présente convention reste en vigueur aussi longtemps qu’elle n’a pas été  dénoncée par l’un des deux Etats. Chacun des deux Etats peut dénoncer la conven- tion pour la fin d’une année civile en observant un délai de six mois. Dans ce cas, la      3 [RO 1957 738]. Voir actuellement la conv. du 16 déc. 1991 (RS 0.672.934.51).  4 [RO 1957 738]. Voir actuellement la conv. du 16 déc. 1991 (RS 0.672.934.51).  5 [RO 1957 738]. Voir actuellement la conv. du 16 déc. 1991 (RS 0.672.934.51).     Impôts sur les successions. Conv. avec la Finlande   3   0.672.934.52   convention s’applique encore aux impôts frappant les successions des personnes  décédées avant l’expiration-de l’année civile pour la fin de laquelle la convention a  été dénoncée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention  et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne, le 27 décembre 1956.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République de Finlande:   Max Petitpierre Hugo Valvanne     Impôts   4   0.672.934.52   Protocole final   Lors de la signature de la convention conclue aujourd’hui entre la Confédération  suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions dans le  domaine des impôts sur les successions, les plénipotentiaires soussignés ont donné  les déclarations concordantes qui suivent et qui font partie intégrante de la conven- tion.   Ad article premier   (1)  L’énumération, qui figure à l’art. 1, al. 3, des impôts sur les successions aux- quels s’applique la présente convention n’est pas absolue. Pour mettre cette énumé- ration à jour en conformité de l’art. 1, al. 4, les autorités administratives compétentes  des deux Etats, à savoir, pour la Finlande, le ministère des finances (division des  contributions) et, pour la Suisse, le département fédéral des finances6) (administra- tion des contributions), se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifica- tions apportées à la législation fiscale.  (2)  Les autorités administratives compétentes des deux Etats s’entendront pour  éclaircir les doutes qui pourraient s’élever quant aux impôts auxquels doit s’appli- quer la présente convention.  (3)  La présente convention ne s’applique pas à l’imposition des dispositions if entre  vifs sous forme de donation ou de libéralité faite dans un but déterminé qui ne sont  pas soumises à l’impôt sur les successions.  (4)  Les dispositions de la présente convention ne limitent pas les avantages dont les  contribuables bénéficient en vertu de la législation de chacun des deux Etats ou sur  la base d’accords internationaux.  (5)  La présente convention ne touche pas le droit aux exonérations plus étendues  dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et consulaires selon les règles  générales du droit des gens. Si l’Etat où le fonctionnaire est accrédité ne l’assujettit  pas aux impôts sur les successions en raison d’exonérations de ce genre, l’imposition  est réservée à l’Etat qui l’envoie.       6 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation  des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des  offices (non publié).     Impôts sur les successions. Conv. avec la Finlande   5   0.672.934.52   Ad art. 2 et 3   La présente convention ne limite pas le droit de chacun des deux Etats de calculer  les impôts sur les successions frappant les parties d’une succession qui sont réser- vées à son imposition au taux qui serait applicable si la succession entière ou la part  héréditaire entière était imposable dans cet Etat.   Fait à Berne, le 27 décembre 1956.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République de Finlande:   Max Petitpierre Hugo Valvanne       Impôts   6   0.672.934.52