Document ID: 6ebffd7a-915f-44e9-9972-a024a2be9c52

RS 941.413   1   Ordonnance   sur l’emploi de matières explosives par la police   du 27 juin 1984 (Etat le 1er décembre 2002)     Le Conseil fédéral suisse.  vu les art. 16 et 42, al. 1, de la loi du 25 mars 19771 sur les explosifs (loi),  arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle l’emploi de matières explosives et d’engins pyrotech- niques par les corps de police de la Confédération, des cantons et des communes  disposant d’une police criminelle ou de formations spéciales (corps suisses de po- lice).   Art. 22 Application de la législation sur les explosifs  Les dispositions de la loi et de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs3  s’appliquent à l’emploi des matières explosives et des engins pyrotechniques par la  police, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.   Section 2 Fabrication, acquisition, entreposage et transport   Art. 3 Fabrication4  1 Une autorisation au sens de l’art. 9 de la loi n’est pas nécessaire pour la fabrication  improvisée, à des fins de formation, de quantités insignifiantes de matières explosi- ves et d’engins pyrotechniques.5  2 Des matières explosives et des engins pyrotechniques visés à l’art. 15, al. 1, de la  loi, peuvent également être fabriqués à des fins de formation.  3 ...6        RO 1984 761  1 RS 941.41  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).  3 RS 941.411  4 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis    le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).  6 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3328).   941.413    Commerce   2   941.413   Art. 47 Importation et acquisition  1 Les corps de police énumérés à l’art. 1 sont autorisés à importer ou à acquérir des  matières explosives et des engins pyrotechniques qui ne répondent pas aux normes  de sécurité mentionnées au titre 2 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les  explosifs8. Il est impératif de respecter systématiquement l’art. 19 de l’ordonnance  sur les explosifs.  2 Le permis d’acquisition sera délivré par un officier de police, autorisé à cet effet  par le commandement de la police.  3 Cette règle s’applique également à la livraison de matières explosives et d’engins  pyrotechniques par l’armée, les administrations militaires fédérales et cantonales et  leurs entreprises.  4 La cession de matières explosives et d’engins pyrotechniques entre corps de police  est autorisée, contre remise d’un permis d’acquisition.   Art. 5 Entreposage et transport  Si la formation, une intervention policière ou un exercice d’intervention l’exige, des  engins explosifs d’un poids maximum de 15 kg, prêts à l’usage (charges explosives  préparées), peuvent être entreposés temporairement. Cette règle s’applique égale- ment au transport sur la voie publique et vers les lieux d’utilisation.   Section 3 Utilisation   Art. 6 Matières explosives utilisables  L’utilisation de matières explosives et d’engins pyrotechniques, qui ne répondent pas  aux normes de sécurité prévues dans l’ordonnance, est autorisée. Sont déterminantes  en la matière les prescriptions militaires de sécurité et d’éventuelles directives y  dérogeant, que l’office central (art. 33 de la loi) établit après avoir entendu l’Institut  suisse de police (ISP) à Neuchâtel.9   Art. 7 Permis d’emploi; remise et retrait  1 Un permis P (permis d’emploi pour la police) sera délivré, après examen, pour  l’exécution sans surveillance de travaux de minage ordinaires.  2 Si la formation et l’examen subséquent ont pour objet des travaux spéciaux effec- tués avec des matières explosives ou sur de telles matières, une annotation portée sur  le permis devra le préciser: par exemple, destruction de matières explosives ou enga- gement de formations spéciales. La formation spécialisée dans la neutralisation de       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3328).   8 RS 941.411  9 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er déc. 2002 (RO 2002 3328).     Emploi de matières explosives par la police   3   941.413  dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels (DEINC) devra également  être indiquée dans le permis.10  3 Les commandements des corps suisses de police retirent le permis si:   a.11 Les conditions énumérées à l’art. 60, al. 1 et 2, de l’ordonnance du  27 novembre 2000 sur les explosifs12 sont réunies;   b. Le titulaire quitte le service de police;  c. Les fonctions du titulaire n’impliquent plus l’emploi de matières explosives.   4 Lors de la réintégration d’un ancien titulaire dans le corps de la police, la commis- sion d’examen détermine s’il y a lieu de remettre à celui-ci un permis sans examen.  Il en est de même en cas de réaffectation d’un fonctionnaire au service de minage.   Art. 8 Formation et examens  1 L’organisation des examens pour l’obtention du permis de minage P et la formation  préalable nécessaire, ainsi que l’organisation et l’exécution de la formation complé- mentaire pour les titulaires du permis P pour formations spéciales de la police (FS)  incombent à l’ISP.13  2 Les commandements de police déterminent si les candidats qu’ils délèguent aux  cours de formation et aux examens offrent les garanties exigées à l’art. 55 de  l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs14. Seuls sont admis à passer les  examens les agents qui auront suivi un cours de formation.15  3 La formation aux travaux de minage ordinaires est réglée par les dispositions de la  loi et de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs. L’obligation de suivre  un cours complémentaire mentionnée à l’art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur les explo- sifs est applicable en particulier pour les titulaires du permis P pour la police judi- ciaire (PJ).16  4 La formation aux travaux de minage des membres de formations spéciales des  corps suisses de police doit, en outre, être conforme aux prescriptions des règlements  militaires édictés en la matière. Celles-ci priment les dispositions contraires prévues  par la législation sur les explosifs.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 3092).   11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3328).   12 RS 941.411  13  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).  14 RS 941.411  15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).  16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).     Commerce   4   941.413   Art. 8a17 Durée de validité et cours complémentaire pour formations spéciales  1 La durée de validité du permis est illimitée.  2 Cinq ans au plus tard après l’examen ou la dernière formation complémentaire qu’il  a suivie, le titulaire du permis P pour formations spéciales de la police doit participer  à un cours complémentaire.  3 L’ISP est chargé de tenir un contrôle de la formation suivie.   Art. 9 Formation dans les corps de police  La formation au sein des corps de police sera confiée à des titulaires de permis  d’emploi P. Elle sera conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.   Art. 10 Prescriptions particulières  1 Lors de la formation et des exercices d’intervention des formations spéciales, il ne  peut être dérogé aux prescriptions de sécurité en vigueur que dans les limites des  directives que l’office central donne par écrit après avoir entendu l’ISP.18  2 A la même condition, l’office central peut autoriser la préparation d’explosif artisa- nal à des fins de démonstration et l’utilisation de dispositifs d’allumage non conven- tionnels, ainsi que d’amorces A pour les interventions et les exercices d’intervention  de la police.19  3 Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la direction de l’engagement, le  chef de l’unité opérationnelle est autorisé, lors de l’intervention des formations spé- ciales, à donner des ordres qui s’écartent des prescriptions de sécurité en vigueur. Le  fonctionnaire de police qui, en état de légitime défense ou de nécessité, enfreint les  prescriptions de sécurité, n’est pas punissable.  4 Si une intervention de formations spéciales des corps suisses de police nécessite la  mise à feu de charges explosives, il suffit qu’un titulaire d’un permis d’emploi qui  l’y autorise expressément surveille l’exécution des tirs sur le lieu des opérations.       17 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3328).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3328).     Emploi de matières explosives par la police   5   941.413  Section 4 Dispositions finales   Art. 1120 Commission de minage  1 La commission de minage permanente de l’ISP exerce les fonctions de la commis- sion de minage prévue à l’art. 61 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les  explosifs21.  2 L’office central la consultera dans les cas visés aux art. 6 et 10.   Art. 1222 Dispositions transitoires de la modification du 11 septembre 2002  1 Les explosifs mentionnés à l’art. 19 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les  explosifs23 qui ne renferment pas un agent de détection peuvent être utilisés jusqu’au  20 juin 2013.  2 La personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, est déjà  titulaire d’un permis de minage portant la mention FS (art. 8a) doit suivre la forma- tion complémentaire spécialisée dans les délais mentionnés ci-dessous:   Date du dernier examen: Dernier délai pour la formation:   Avant 1990 30 novembre 2003  Entre 1990 et 1995 30 novembre 2004  Entre 1996 et l’entrée en vigueur de la présente  modification     30 novembre 2005      Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1984.       20  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3328).   21 RS 941.411  22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002   (RO 2002 3328).  23 RS 941.411     Commerce   6   941.413