Document ID: 0b51bafd-5364-47b9-a17f-19586389cb01

rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement relatif aux plans de  mobilité d'entreprises  (RPMob)   H 1 21.03   du 16 juin 2021   (Entrée en vigueur : 23 juin 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;   vu la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016;   vu l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Plan de mobilité d'entreprise   Un plan de mobilité d’entreprise, en tant que démarche dynamique sur le long terme proposant une stratégie  multimodale, consiste en un ensemble de mesures mises en place par une entreprise au sens large en vue  d'organiser et de faciliter les déplacements de ses collaboratrices et collaborateurs et de les inciter à modifier  leurs habitudes de déplacement. Sa mise en œuvre a principalement pour but d'inciter à l’utilisation des  transports publics et de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu’à réduire les possibilités de  stationnement en entreprise pour ce même trafic.      Art. 2        Types de déplacements   Un plan de mobilité d’entreprise prend en compte les déplacements qui relient le domicile au lieu de travail,  mais également ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle, y compris les déplacements entre  plusieurs sites d'une même entreprise.      Art. 3        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux entreprises de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, exerçant  une activité sur le territoire du canton de Genève, ainsi qu’au canton, aux communes et aux établissements  publics autonomes au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée,  du 5 juin 2016, en tant qu'institutions de droit public, situés sur le territoire cantonal.  2 Le canton, les communes et les institutions de droit public, ayant un devoir d'exemplarité, doivent développer  et mettre en œuvre des plans de mobilité d'entreprises.  3 L’adoption d’un plan de mobilité d’entreprise pour les entreprises de droit privé revêt un caractère facultatif et  est fortement encouragée.      Art. 4        Contenu  1 Un plan de mobilité d'entreprise comporte généralement plusieurs volets relatifs aux différents modes de  déplacements, à savoir les modes doux, les modes collectifs (transports collectifs au sens large) et les modes  motorisés individuels, collectifs (covoiturage) ou mutualisés (autopartage). Un volet portant sur le stationnement  (limitation du nombre de places et tarification) est également traité dans le cadre d'un plan de mobilité  d'entreprise.  2 Le plan de mobilité d'entreprise aborde les différents volets cités à l'alinéa 1 tant sous l'angle de la mobilité  pendulaire que pour les déplacements professionnels.  3 L’encouragement à l’usage de la mobilité douce, notamment par la mise à disposition de places de  stationnement pour des vélos privés ou de vélos en libre-service, peut être intégré dans un plan de mobilité  d'entreprise.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm   rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les pratiques de travail alternatives (télétravail, espaces de travail partagés) peuvent être intégrées au plan  de mobilité d'entreprise.      Art. 5        Label  1 Le département chargé des transports met en place un label facultatif, notamment afin d’encourager l’adoption  de plans de mobilité d’entreprises dans le secteur privé et de mettre en valeur les entités publiques ou privées  au sein desquelles un plan de mobilité d'entreprise a été mis en place.  2 Le label ne peut pas être utilisé comme un critère d’attribution des marchés publics avant le 1er juin 2023.  3 Les plans de mobilité des entités souhaitant obtenir le label doivent répondre aux exigences requises, qui  peuvent être détaillées dans le règlement interne du label.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 21.03 R relatif aux plans de mobilité  d'entreprises   16.06.2021 23.06.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_21p03.htm