Document ID: aa56bfa5-76ed-4741-adfd-6b49006e1f16

1     215.126.2     1     Loi  touchant les acquisitions d’immeubles et de droits  hypothécaires1)     du 9 novembre 1978 .    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation  non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés  immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par  donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être  revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie  d'office par adjudication publique.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Loi du 27 juillet 1866 touchant les acquisitions d'immeubles et de droits   hypothécaires (RSB 215.126.2)  2) 1er janvier 1979