Document ID: 237db537-6ccf-47f0-8927-dc578ef8a73d

RS 0.120   1   Texte original   Charte des Nations Unies   Conclue à San Francisco le 26 juin 1945  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20011  Déclaration d’acceptation des obligations contenues dans  la Charte de l’ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002  Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002    (Etat le 23    juin 2015)     Nous, peuples des Nations Unies, résolus   à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace  d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,   à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la  dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et  des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,   à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obliga- tions nées des traités et autres sources du droit international,   à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une  liberté plus grande,   et à ces fins   à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisi- nage,   à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,   à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait  usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun,   à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et  social de tous les peuples,   avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins.   En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs repré- sentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en  bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent  par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations  Unies.        RO 2003 866; FF 2001 1170  1 RO 2002 885   0.120    Coopération internationale   2   0.120   Chapitre I Buts et principes   Art. 1  Les buts des Nations Unies sont les suivants:   1.  Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures  collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de  réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens  pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international,  l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère internatio- nal, susceptibles de mener à une rupture de la paix;   2.  Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du  principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et  prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;   3.  Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux  d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encou- rageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous,  sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;   4.  Etre un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.   Art. 2  L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énon- cés à l’art. 1, doivent agir conformément aux principes suivants:   1.  L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses  Membres.   2.  Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et  avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les  obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte.   3.  Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des  moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi  que la justice ne soient pas mises en danger.   4.  Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationa- les, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territo- riale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompa- tible avec les buts des Nations Unies.   5.  Les Membres de l’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute  action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et  s’abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l’Organisation entreprend  une action préventive ou coercitive.   6.  L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations  Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien  de la paix et de la sécurité internationales.     Nations Unies. Charte   3   0.120   7.  Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à inter- venir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un  Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de  règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien  atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chap. VII.   Chapitre II Membres   Art. 3  Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Con- férence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou  ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier  1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’art. 110.   Art. 4  (1)  Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui  acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation,  sont capables de les remplir et disposés à le faire.   (2)  L’admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces  conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du  Conseil de sécurité.   Art. 5  Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été  entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale,  sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges  inhérents à la qualité de Membre. L’exercice de ces droits et privilèges peut être  rétabli par le Conseil de sécurité.   Art. 6  Si un Membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énon- cés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’Organisation par l’Assemblée  générale sur recommandation du Conseil de sécurité.     Coopération internationale   4   0.120   Chapitre III Organes   Art. 7  (1)  Il est créé comme organes principaux de l’Organisation des Nations Unies: une  Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un  Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.   (2)  Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés  conformément à la présente Charte.   Art. 8  Aucune restriction ne sera imposée par l’Organisation à l’accès des hommes et des  femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes princi- paux et subsidiaires.    Chapitre IV Assemblée générale   Art. 9 Composition  (1)  L’Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.   (2)  Chaque Membre a cinq représentants au plus à l’Assemblée générale.   Art. 10 Fonctions et pouvoirs  L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le  cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quel- conque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions  de l’art. 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Mem- bres de l’Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres  de l’Organisation et au Conseil de sécurité.   Art. 11  (1)  L’Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour  le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régis- sant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes,  des recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil de sécu- rité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité.    (2)  L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien  de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelcon- que des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n’est pas  Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 35, et,  sous réserve de l’art. 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations  soit à l’Etat ou aux Etats intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux Etats et au     Nations Unies. Charte   5   0.120   Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée  au Conseil de sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion.   (3)  L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les  situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales.    (4)  Les pouvoirs de l’Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limi- tent pas la portée générale de l’art. 10.   Art. 12  (1)  Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situa- tion quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’As- semblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette  situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.   (2)  Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à la con- naissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au  maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe le Conseil de sécu- rité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège  pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de  s’occuper desdites affaires.   Art. 13  (1)  L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue  de:    a. développer la coopération internationale dans le domaine politique et encou- rager le développement progressif du droit international et sa codification;   b. développer la coopération internationale dans les domaines économique,  social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et  faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,  la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   (2)  Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, relati- vement aux questions mentionnées au par. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux  Chap. IX et X.   Art. 14  Sous réserve des dispositions de l’art. 12, l’Assemblée générale peut recommander  les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle qu’en  soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les  relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d’une infraction  aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des  Nations Unies.      Coopération internationale   6   0.120   Art. 15  (1)  L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spé- ciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des  mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la  sécurité internationales.    (2)  L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de  l’Organisation.   Art. 16  L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle,  les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres,  elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones  stratégiques.    Art. 17  (1)  L’Assemblée générale examine et approuve le budget de l’Organisation.   (2)  Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répar- tition fixée par l’Assemblée générale.   (3)  L’Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et  budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l’art. 57 et examine les  budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommanda- tions.   Art. 18 Vote  (1)  Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.   (2)  Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises  à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées  comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix  et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents du Conseil  de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l’élection des  membres du Conseil de tutelle conformément au par. 1, c, de l’art. 86, l’admission  de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension des droits et privilèges de  Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du  régime de tutelle et les questions budgétaires.   (3)  Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles  catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majo- rité des membres présents et votants.     Nations Unies. Charte   7   0.120   Art. 19  Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux  dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le  montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les  deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce  Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circons- tances indépendantes de sa volonté.   Art. 20 Procédure  L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstan- ces l’exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le Secré- taire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres  des Nations Unies.   Art. 21  L’Assemblée générale établit son règlement intérieur. Elle désigne son Président  pour chaque session.   Art. 22  L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à  l’exercice de ses fonctions.   Chapitre V Conseil de sécurité   Art. 23 Composition  (1)  Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation. La  République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Améri- que sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de  l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité,  par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la con- tribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité  internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition géogra- phique équitable.   (2)  Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période  de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le  nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux  des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an. Les  membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.   (3)  Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.     Coopération internationale   8   0.120   Art. 24 Fonctions et pouvoirs  (1)  Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres confè- rent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la  sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui  impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom.   (2)  Dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformé- ment aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au  Conseil de sécurité pour lui permettre d’accomplir lesdits devoirs sont définis aux  Chap. VI, VII, VIII et XII.   (3)  Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas  échéant, des rapports spéciaux à l’Assemblée générale.   Art. 25  Les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions  du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.   Art. 26  Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité inter- nationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources  humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec  l’assistance du Comité d’état-major prévu à l’art. 47, d’élaborer des plans qui seront  soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementa- tion des armements.   Art. 27 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d’une voix.   (2)  Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises  par un vote affirmatif de neuf membres.   (3)  Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par  un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de  tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux ter- mes du Chapitre VI et du par. 3 de l’art. 52, une partie à un différend s’abstient de  voter.   Art. 28 Procédure  (1)  Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions  en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout  temps un représentant au siège de l’Organisation.     Nations Unies. Charte   9   0.120   (2)  Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses  membres peut, s’il le désire, se faire représenter par un membre de son gouverne- ment ou par quelque autre représentant spécialement désigné.   (3)  Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le siège  de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche.   Art. 29  Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à  l’exercice de ses fonctions.   Art. 30  Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de  désignation de son Président.   Art. 31  Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut  participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de  sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont parti- culièrement affectés.    Art. 32  Tout Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité ou  tout Etat qui n’est pas Membre des Nations Unies, s’il est partie à un différend exa- miné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux dis- cussions relatives à ce différend. Le Conseil de sécurité détermine les conditions  qu’il estime juste de mettre à la participation d’un Etat qui n’est pas Membre de  l’Organisation.    Chapitre VI Règlement pacifique des différends   Art. 33  (1)  Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le  maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution,  avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation,  d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régio- naux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   (2)  Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur dif- férend par de tels moyens.     Coopération internationale   10   0.120   Art. 34  Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait  entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si  la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le main- tien de la paix et de la sécurité internationales.   Art. 35  (1)  Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou  de l’Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans  l’art. 34.    (2)  Un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Con- seil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie,  pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de  règlement pacifique prévues dans la présente Charte.    (3)  Les actes de l’Assemblée générale relativement aux affaires portées à son atten- tion en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des art. 11 et 12.   Art. 36  (1)  Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de la  nature mentionnée à l’art. 33 ou d’une situation analogue, recommander les procé- dures ou méthodes d’ajustement appropriées.   (2)  Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà  adoptées par les parties pour le règlement de ce différend.   (3)  En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité  doit aussi tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre  juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice  conformément aux dispositions du Statut de la Cour2.   Art. 37  (1)  Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ne réussissent pas  à le régler par les moyens indiqués audit article, elles le soumettent au Conseil de  sécurité.   (2)  Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait,  menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir  en application de l’art. 36 ou recommander tels termes de règlement qu’il juge  appropriés.       2 RS 0.193.501     Nations Unies. Charte   11   0.120   Art. 38  Sans préjudice des dispositions des art. 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes  les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue  d’un règlement pacifique de ce différend.    Chapitre VII  Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix  et d’acte d’agression   Art. 39  Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rup- ture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide  quelles mesures seront prises conformément aux art. 41 et 42 pour maintenir ou  rétablir la paix et la sécurité internationales.   Art. 40  Afin d’empêcher la situation de s’aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les  recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’art. 39,  peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu’il juge  nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits,  les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces  mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.   Art. 41  Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la  force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les  Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre  l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communica- tions ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et  des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomati- ques.   Art. 42  Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’art. 41 seraient inadé- quates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces  aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au  rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut com- prendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées  par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.     Coopération internationale   12   0.120   Art. 43  (1)  Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix  et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de  sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords  spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit de pas- sage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.   (2)  L’accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces,  leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facili- tés et de l’assistance à fournir.   (3)  L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative du  Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de  l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de  l’Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles  constitutionnelles respectives.   Art. 44  Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d’inviter  un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des  obligations contractées en vertu de l’art. 43, convier ledit Membre, si celui-ci le  désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l’emploi de contin- gents des forces armées de ce Membre.   Art. 45  Afin de permettre à l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre mili- taire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de  forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l’exécution combinée d’une  action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les  accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, le Conseil de sécurité, avec l’aide du  Comité d’état-major, fixe l’importance et le degré de préparation de ces contingents  et établit des plans prévoyant leur action combinée.   Art. 46  Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec  l’aide du Comité d’état-major.   Art. 47  (1)  Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le Conseil  de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au  Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le comman- dement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le dés- armement éventuel.     Nations Unies. Charte   13   0.120    (2)  Le Comité d’état-major se compose des chefs d’état-major des membres perma- nents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des  Nations Unies qui n’est pas représenté au Comité d’une façon permanente à  s’associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est néces- saire pour la bonne exécution de sa tâche.   (3)  Le Comité d’état-major est responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité,  de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil.  Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieure- ment.   (4)  Des sous-comités régionaux du Comité d’état-major peuvent être établis par lui  avec l’autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes  régionaux appropriés.   Art. 48  (1)  Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité pour  le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Mem- bres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil.   (2)  Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et  grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.   Art. 49  Les Membres des Nations Unies s’associent pour se prêter mutuellement assistance  dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.   Art. 50  Si un Etat est l’objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de  sécurité, tout autre Etat, qu’il soit ou non Membre des Nations Unies, s’il se trouve  en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites  mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces  difficultés.   Art. 51  Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légi- time défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations  Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris  les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les  mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont  immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en  rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à  tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et  la sécurité internationales.     Coopération internationale   14   0.120   Chapitre VIII Accords régionaux   Art. 52  (1)  Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou  d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la  paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional,  pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec  les buts et les principes des Nations Unies.   (2)  Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces  organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par  le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les  soumettre au Conseil de sécurité.   (3)  Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des  différends d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régio- naux, soit sur l’initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité.   (4)  Le présent article n’affecte en rien l’application des art. 34 et 35.   Art. 53  (1)  Le Conseil de sécurité utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes régionaux  pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois,  aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d’accords régionaux ou par des  organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les  mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au par. 2 du présent  article, prévues en application de l’art. 107 ou dans les accords régionaux dirigés  contre la reprise, par un tel Etat, d’une politique d’agression, jusqu’au moment où  l’Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la  tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d’un tel Etat.   (2)  Le terme «Etat ennemi», employé au par. 1 du présent article, s’applique à tout  Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque  des signataires de la présente Charte.   Art. 54  Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute  action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des organismes  régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.     Nations Unies. Charte   15   0.120   Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale   Art. 55  En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer  entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du prin- cipe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les  Nations Unies favoriseront   a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de pro- grès et de développement dans l’ordre économique et social;   b. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique,  social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération  internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation;   c. le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de reli- gion.   Art. 56  Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. 55, à agir, tant  conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation.   Art. 57  (1)  Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux  et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues dans  les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la  santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l’Organisation conformé- ment aux dispositions de l’art. 63.    (2)  Les institutions ainsi reliées à l’Organisation sont désignées ci-après par  l’expression «institutions spécialisées».   Art. 58  L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et  activités des institutions spécialisées.   Art. 59  L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les Etats intéres- sés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires  pour atteindre les buts énoncés à l’art. 55.     Coopération internationale   16   0.120   Art. 60  L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui  dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. X, sont  chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées au présent chapitre.   Chapitre X Conseil économique et social   Art. 61 Composition  (1)  Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de  l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale.    (2)  Sous réserve des dispositions du par. 3, dix-huit membres du Conseil économi- que et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres  sortants sont immédiatement rééligibles.    (3)  Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du  Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt- sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des  neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l’année. Le mandat de  neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et celui de  neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l’Assemblée géné- rale.    (4)  Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.   Art. 62 Fonctions et pouvoirs  (1)  Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rap- ports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la  culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines con- nexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l’Assemblée  générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées intéressées.   (2)  Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits  de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.   (3)  Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention  pour les soumettre à l’Assemblée générale.   (4)  Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des con- férences internationales sur des questions de sa compétence.   Art. 63  (1)  Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à  l’art. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée  à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.      Nations Unies. Charte   17   0.120   (2)  Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant avec  elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recomman- dations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.   Art. 64  (1)  Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour rece- voir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s’entendre avec les  Membres de l’Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des  rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des  recommandations de l’Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence  du Conseil.    (2)  Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports.   Art. 65  Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécu- rité et l’assister si celui-ci le demande.   Art. 66  (1)  Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de  l’Assemblée générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compé- tence.    (2)  Il peut, avec l’approbation de l’Assemblée générale, rendre les services qui lui  seraient demandés par des Membres de l’Organisation ou par des institutions spé- cialisées.    (3)  Il s’acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d’autres parties de la  présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l’Assemblée générale.   Art. 67 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix.    (2)  Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des  membres présents et votants.   Art. 68 Procédure  Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions éco- nomiques et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres  commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.    Art. 69  Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui intéresse parti- culièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de  vote, à ses délibérations.     Coopération internationale   18   0.120   Art. 70  Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des  représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibé- rations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres repré- sentants participent aux délibérations des institutions spécialisées.   Art. 71  Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour con- sulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant  de sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations inter- nationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du  Membre intéressé de l’Organisation.   Art. 72  (1)  Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il  fixe le mode de désignation de son Président.   (2)  Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci compor- tera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la  majorité de ses membres.   Chapitre XI Déclaration relative aux territoires non autonomes   Art. 73  Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité  d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore com- plètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des  habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de  favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de  paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:   a. d’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès  politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruc- tion, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;   b. de développer leur capacité de s’administrer elles-mêmes, de tenir compte  des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développe- ment progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appro- priée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et  à leurs degrés variables de développement;   c. d’affermir la paix et la sécurité internationales;   d. de favoriser des mesures constructives de développement, d’encourager des  travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s’y  prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d’atteindre     Nations Unies. Charte   19   0.120   effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au pré- sent article;   e. de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information,  sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre cons- titutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique  relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les ter- ritoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels  s’appliquent les Chapitres XII et XIII.   Art. 74  Les Membres de l’Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fon- dée, autant dans les territoires auxquels s’applique le présent chapitre que dans leurs  territoires métropolitains, sur le principe général du bon voisinage dans le domaine  social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du  reste du monde.   Chapitre XII  Régime international de tutelle   Art. 75  L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international  de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront être  placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont  désignés ci-après par l’expression «territoires sous tutelle».   Art. 76  Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. 1 de la présente Charte,  les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes:   a. affermir la paix et la sécurité internationales;   b. favoriser le progrès politique, économique et social des populations des ter- ritoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser  également leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer eux- mêmes ou l’indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque  territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des popu- lations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque  accord de tutelle;   c. encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales  pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et  développer le sentiment de l’interdépendance des peuples du monde;     Coopération internationale   20   0.120   d. assurer l’égalité de traitement dans le domaine social, économique et com- mercial à tous les Membres de l’Organisation et à leurs ressortissants; assu- rer de même à ces derniers l’égalité de traitement dans l’administration de la  justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et  sous réserve des dispositions de l’art. 80.   Art. 77  (1)  Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci- dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle:   a. territoires actuellement sous mandat;   b. territoires qui peuvent être détachés d’Etats ennemis par suite de la seconde  guerre mondiale;   c. territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de  leur administration.   (2)  Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories  susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.   Art. 78  Le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations  Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de  l’égalité souveraine.   Art. 79  Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime,  de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront  l’objet d’un accord entre les Etats directement intéressés, y compris la Puissance  mandataire dans le cas de territoires sous mandat d’un Membre des Nations Unies,  et seront approuvés conformément aux art. 83 et 85.   Art. 80  (1)  A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle  conclus conformément aux art. 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le  régime de tutelle, et jusqu’à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition  du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirecte- ment en aucune manière les droits quelconques d’aucun Etat ou d’aucun peuple ou  les dispositions d’actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l’Orga- nisation peuvent être parties.   (2)  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard  ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d’accords destinés à placer  sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d’autres territoires ainsi qu’il  est prévu à l’art. 77.     Nations Unies. Charte   21   0.120   Art. 81  L’accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le ter- ritoire sous tutelle sera administré et désigne l’autorité qui en assurera l’adminis- tration. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression «autorité chargée de  l’administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organi- sation elle-même.   Art. 82  Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant  comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l’accord s’applique, sans  préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application  de l’art. 43.    Art. 83  (1)  En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à  l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle ainsi que  de la modification ou de l’amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le  Conseil de sécurité.    (2)  Les fins essentielles énoncées à l’art. 76 valent pour la population de chacune  des zones stratégiques.    (3)  Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous  réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l’assistance du Conseil de tutelle  dans l’exercice des fonctions assumées par l’Organisation, au titre du régime de  tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d’instruction, dans  les zones stratégiques.   Art. 84  L’autorité chargée de l’administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous  tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l’aide du  territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu’elle a contractées à cet égard  envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien  de l’ordre à l’intérieur du territoire sous tutelle.   Art. 85  (1)  En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont  pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l’Organisation, y compris  l’approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amende- ment, sont exercées par l’Assemblée générale.   (2)  Le Conseil de tutelle, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, assiste  celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches.     Coopération internationale   22   0.120   Chapitre XIII Conseil de tutelle   Art. 86 Composition  (1)  Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies:   a. les Membres chargés d’administrer des territoires sous tutelle;   b. ceux des Membres désignés nommément à l’art. 23 qui n’administrent pas  de territoires sous tutelle;   c. autant d’autres Membres élus pour trois ans, par l’Assemblée générale, qu’il  sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle  se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent  des territoires sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas.   (2)  Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement  qualifiée pour le représenter au Conseil.   Art. 87 Fonctions et pouvoirs  L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l’exercice de  leurs fonctions, peuvent:   a. examiner les rapports soumis par l’autorité chargée de l’administration;   b. recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité;   c. faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par  ladite autorité, à des dates convenues avec elle;   d. prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des  accords de tutelle.   Art. 88  Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de  chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social et  dans celui de l’instruction; l’autorité chargée de l’administration de chaque territoire  sous tutelle relevant de la compétence de l’Assemblée générale adresse à celle-ci un  rapport annuel fondé sur le questionnaire précité.   Art. 89 Vote  (1)  Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d’une voix.    (2)  Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres pré- sents et votants.     Nations Unies. Charte   23   0.120   Art. 90 Procédure  (1)  Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode  de désignation de son Président.   (2)  Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend  des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de  ses membres.   Art. 91  Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l’assistance du Conseil économique  et social et à celle des institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent de  leurs compétences respectives.   Chapitre XIV Cour internationale de justice   Art. 92  La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations  Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut3 établi sur la base du Statut de la  Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait  partie intégrante.   Art. 93  (1)  Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour  internationale de Justice4.   (2)  Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l’Organi- sation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont  déterminées, dans chaque cas, par l’Assemblée générale sur recommandation du  Conseil de sécurité.   Art. 94  (1)  Chaque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la  Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.   (2)  Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en  vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité  et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des  mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.       3 RS 0.193.501  4 RS 0.193.501     Coopération internationale   24   0.120   Art. 95  Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation  de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà  existants ou qui pourront être conclus à l’avenir.   Art. 96  (1)  L’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour inter- nationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.   (2)  Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à  un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet  effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des ques- tions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.   Chapitre XV Secrétariat   Art. 97  Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger  l’Organisation. Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur  recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organi- sation.   Art. 98  Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée géné- rale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de  tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il pré- sente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation.   Art. 99  Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire  qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité  internationales.   Art. 100  (1)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne  solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune au- torité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec  leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers  l’Organisation.    (2)  Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusive- ment international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas  chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.     Nations Unies. Charte   25   0.120   Art. 101  (1)  Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles  fixées par l’Assemblée générale.   (2)  Un personnel spécial est affecté d’une manière permanente au Conseil économi- que et social, au Conseil de tutelle et, s’il y a lieu, à d’autres organes de l’Organi- sation. Ce personnel fait partie du Secrétariat.   (3)  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions  d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services  de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’inté- grité. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur  une base géographique aussi large que possible.   Chapitre XVI Dispositions diverses   Art. 102  (1)  Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies  après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré  au Secrétariat et publié par lui.    (2)  Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré  conformément aux dispositions du par. 1 du présent article ne pourra invoquer ledit  traité ou accord devant un organe de l’Organisation.   Art. 103  En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la  présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les  premières prévaudront.    Art. 104  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juri- dique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.    Art. 105  (1)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges  et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.   (2)  Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de  l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont néces- saires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organi- sation.   (3)  L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les  détails d’application des par. 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des  Nations Unies des conventions à cet effet.     Coopération internationale   26   0.120   Chapitre XVII Dispositions transitoires de sécurité   Art. 106  En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, qui, de  l’avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsa- bilités lui incombant en application de l’art. 42, les parties à la Déclaration des  Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront  entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation, conformément  aux dispositions du par. 5 de cette Déclaration, en vue d’entreprendre en commun,  au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la  paix et la sécurité internationales.   Art. 107  Aucune disposition de la présente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un Etat  qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des  signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée, comme suite de  cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.   Chapitre XVIII Amendements   Art. 108  Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres  des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des  membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitu- tionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l’Organisation, y compris  tous les membres permanents du Conseil de sécurité.   Art. 109  (1)  Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révi- sion de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un  vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf  quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l’Organisation  disposera d’une voix à la conférence.   (2)  Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la  majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément à  leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des  Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.     Nations Unies. Charte   27   0.120    (3)  Si cette conférence n’a pas été réunie avant la dixième session annuelle de  l’Assemblée générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Charte, une pro- position en vue de la convoquer sera inscrite à l’ordre du jour de cette session, et la  conférence sera réunie, s’il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de  l’Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de  sécurité.   Chapitre XIX Ratification et signature   Art. 110  (1)  La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs  règles constitutionnelles respectives.   (2)  Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu’au Secré- taire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.   (3)  La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la  République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les Etats-Unis d’Amérique  et par la majorité des autres Etats signataires. Un procès-verbal de dépôt des ratifi- cations sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui en  communiquera copie à tous les Etats signataires.   (4)  Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en  vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de  leurs ratifications respectives.   Art. 111  La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront  également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux  Gouvernements des autres Etats signataires.   En foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la  présente Charte.   Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq.   (Suivent les signatures)     Coopération internationale   28   0.120   Champ d’application le 23 juin 20155     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Afghanistana   19 novembre 1946 Afrique du Sudb   7 novembre 1945   7 novembre 1945 Albaniec   14 décembre 1955 Algériec     8 octobre 1962 Allemagnec   18 septembre 1973 Andorrec   28 juillet 1993 Angolac   1er décembre 1976 Antigua-et-Barbudac   11 novembre 1981 Arabie Saouditeb 18 octobre 1945 24 octobre 1945 Argentineb 24 septembre 1945 24 octobre 1945 Arméniec     2 mars 1992 Australieb 1er novembre 1945 1er novembre 1945 Autrichec   14 décembre 1955 Azerbaïdjanc     2 mars 1992 Bahamasc   18 septembre 1973 Bahreïnc   21 septembre 1971 Bangladeshc   17 septembre 1974 Barbadec     9 décembre 1966 Bélarusb 24 octobre 1945 24 octobre 1945 Belgiqueb 27 décembre 1945 27 décembre 1945 Belizec   25 septembre 1981 Béninc   20 septembre 1960 Bhoutanc   21 septembre 1971 Bolivieb 14 novembre 1945 14 novembre 1945 Bosnie et Herzégovinec d   22 mai 1992 Botswanac   17 octobre 1966 Brésilb 21 septembre 1945 24 octobre 1945 Brunéic   21 septembre 1984 Bulgariec   14 décembre 1955 Burkina Fasoc   20 septembre 1960 Burundic   18 septembre 1962 Cambodgec   14 décembre 1955 Camerounc   20 septembre 1960 Canadab   9 novembre 1945   9 novembre 1945 Cap-Vertc   16 septembre 1975 Chilib 11 octobre 1945 24 octobre 1945 Chineb 28 septembre 1945 24 octobre 1945 Chyprec   20 septembre 1960 Colombieb   5 novembre 1945   5 novembre 1945 Comoresc   12 novembre 1975      5 RO 2003 866,  2006 4201, 2015 2431.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Nations Unies. Charte   29   0.120      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Congo (Brazzaville) c   20 septembre 1960  Congo (Kinshasa)c   20 septembre 1960  Corée (Nord)c   17 septembre 1991  Corée (Sud)c   17 septembre 1991  Costa Ricab   2 novembre 1945   2 novembre 1945  Côte d’Ivoirec   20 septembre 1960  Croatiec d   22 mai 1992  Cubab 15 octobre 1945 24 octobre 1945  Danemarkb   9 octobre 1945 24 octobre 1945  Djiboutic   20 septembre 1977  Dominiquec   18 décembre 1978  Egypteb 22 octobre 1945 24 octobre 1945  El Salvadorb 26 septembre 1945 24 octobre 1945  Emirats arabes unisc     9 décembre 1971  Equateurb 21 décembre 1945 21 décembre 1945  Erythréec   28 mai 1993  Espagnec   14 décembre 1955  Estoniec   17 septembre 1991  Etats-Unisb   8 août 1945 24 octobre 1945  Ethiopieb 13 novembre 1945 13 novembre 1945  Fidjic   13 octobre 1970  Finlandec   14 décembre 1955  Franceb 31 août 1945 24 octobre 1945  Gabonc   20 septembre 1960  Gambiec   21 septembre 1965  Géorgiec   31 juillet 1992  Ghanac     8 mars 1957  Grèceb 25 octobre 1945 25 octobre 1945  Grenadec   17 septembre 1974  Guatemalab 21 novembre 1945 21 novembre 1945  Guinéec   12 décembre 1958  Guinée équatorialec   12 novembre 1968  Guinée-Bissauc   17 septembre 1974  Guyanac   20 septembre 1966  Haïtib 27 septembre 1945 24 octobre 1945  Hondurasb 17 décembre 1945 17 décembre 1945  Hongriec   14 décembre 1955  Iles Marshallc   17 septembre 1991  Iles Salomonc   19 septembre 1978  Indeb 30 octobre 1945 30 octobre 1945  Indonésiec e   28 septembre 1950  Iranb 16 octobre 1945 24 octobre 1945  Iraqb 21 décembre 1945 21 décembre 1945  Irlandec   14 décembre 1955  Islandea   19 novembre 1946     Coopération internationale   30   0.120      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Israëlc   11 mai 1949 Italiec   14 décembre 1955 Jamaïquec   18 septembre 1962 Japonc   18 décembre 1956 Jordaniec   14 décembre 1955 Kazakhstanc     2 mars 1992 Kenyac   16 décembre 1963 Kirghizistanc     2 mars 1992 Kiribatic   14 septembre 1999 Koweïtc   14 mai 1963 Laosc   14 décembre 1955 Lesothoc   17 octobre 1966 Lettoniec   17 septembre 1991 Libanb 15 octobre 1945 24 octobre 1945 Libériab   2 novembre 1945   2 novembre 1945 Libyec   14 décembre 1955 Liechtensteinc   18 septembre 1990 Lituaniec   17 septembre 1991 Luxembourgb 17 octobre 1945 24 octobre 1945 Macédoinec d     8 avril 1993 Madagascarc   20 septembre 1960 Malaisiec   17 septembre 1957 Malawic     1er décembre 1964 Maldivesc   21 septembre 1965 Malic   28 septembre 1960 Maltec   1er décembre 1964 Marocc   12 novembre 1956 Mauricec   24 avril 1968 Mauritaniec   27 octobre 1961 Mexiqueb   7 novembre 1945   7 novembre 1945 Micronésiec   17 septembre 1991 Moldovac     2 mars 1992 Monacoc   28 mai 1993 Mongoliec   27 octobre 1961 Monténégroc   28 juin 2006 Mozambiquec   16 septembre 1975 Myanmarc   19 avril 1948 Namibiec   23 avril 1990 Nauruc   14 septembre 1999 Népalc   14 décembre 1955 Nicaraguab   6 septembre 1945 24 octobre 1945 Nigerc   20 septembre 1960 Nigériac     7 octobre 1960 Norvègeb 27 novembre 1945 27 novembre 1945 Nouvelle-Zélandeb 19 septembre 1945 24 octobre 1945    Nations Unies. Charte   31   0.120      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Omanc     7 octobre 1971  Ougandac   25 octobre 1962  Ouzbékistanc     2 mars 1992  Pakistana   30 septembre 1947  Palaosc   15 décembre 1994  Panamab 13 novembre 1945 13 novembre 1945  Papouasie-Nouvelle-Guinéec   10 octobre 1975  Paraguayb 12 octobre 1945 24 octobre 1945  Pays-Basb 10 décembre 1945 10 décembre 1945  Péroub 31 octobre 1945 31 octobre 1945  Philippinesb 11 octobre 1945 24 octobre 1945  Pologneb 24 octobre 1945 24 octobre 1945  Portugalc   14 décembre 1955  Qatarc   21 septembre 1971  République centrafricainec   20 septembre 1960  République dominicaineb   4 septembre 1945 24 octobre 1945  République tchèquec f   19 janvier 1993  Roumaniec   14 décembre 1955  Royaume-Unib 20 octobre 1945 24 octobre 1945  Russieb 24 octobre 1945 24 octobre 1945  Rwandac   18 septembre 1962  Sainte-Luciec   18 septembre 1979  Saint-Kitts-et-Nevisc   23 septembre 1983  Saint-Marinc     2 mars 1992  Saint-Vincent-et-les Grenadinesc   16 septembre 1980  Samoac   15 décembre 1976  Sao Tomé-et-Principec   16 septembre 1975  Sénégalc   28 septembre 1960  Serbiec d   1er novembre 2000  Seychellesc   21 septembre 1976  Sierra Leonec   27 septembre 1961  Singapourc g   21 septembre 1965  Slovaquiec f   19 janvier 1993  Slovéniec d   22 mai 1992  Somaliec   20 septembre 1960  Soudanc   12 novembre 1956  Soudan du Sudc   14 juillet 2011  Sri Lankac   14 décembre 1955  Suèdea   19 novembre 1946  Suisse* c   10 septembre 2002  Surinamec     4 décembre 1975  Swazilandc   24 septembre 1968  Syrieb 19 octobre 1945 24 octobre 1945  Tadjikistanc     2 mars 1992  Tanzaniec   14 décembre 1961     Coopération internationale   32   0.120      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Tchadc   20 septembre 1960 Thaïlandea   16 décembre 1946 Timor-Lestec   27 septembre 2002 Togoc   20 septembre 1960 Tongac   14 septembre 1999 Trinité-et-Tobagoc   18 septembre 1962 Tunisiec   12 novembre 1956 Turkménistanc     2 mars 1992 Turquieb 28 septembre 1945 24 octobre 1945 Tuvaluc     5 septembre 2000 Ukraineb 24 octobre 1945 24 octobre 1945 Uruguayb 18 décembre 1945 18 décembre 1945 Vanuatuc   15 septembre 1981 Venezuelab 15 novembre 1945 15 novembre 1945 Vietnamc   20 septembre 1977 Yémena   30 septembre 1947 Zambiec   1er décembre 1964 Zimbabwec   25 août 1980    * Demande d’adhésion de la Suisse et déclaration concernant la neutralité, voir ci-après. a Membre admis conformément à l’art. 4 de la Charte (entrée en vigueur selon règlement   intérieur provisoire de l’Assemblée générale, soit à la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion).   b Membre originaire des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte. c Membre admis conformément à l’art. 4 de la Charte. d Jusqu’à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l’un des   membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification:  19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).  e Le 20.01.1965, l’Indonésie a annoncé sa décision de se retirer de l’ONU. Le 28.09.1966,  l’Assemblée générale a pris acte de la décision de l’Indonésie du 19.09.1966 de reprendre  sa participation aux activités de l’Organisation et a invité ses représentants à siéger à  l’Assemblée.   f Jusqu’à sa dissolution le 31.12.1992, la Tchécoslovaquie fut l’un des membres originaires  des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur:  24.10.1945).   g Le 16.09.1963, le Singapour, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak ont été admis à la  Fédération de Malaisie (Malaisie). Singapour est devenu un Etat indépendant le 09.08.1965    Nations Unies. Charte   33   0.120   Demande d’adhésion de la Suisse, incluant une déclaration concernant  la neutralité  Nous avons l’honneur de demander l’admission de la Confédération suisse à  l’Organisation des Nations Unies. Par vote du 3 mars 2002, le peuple et les cantons  suisses ont autorisé le Conseil fédéral à vous adresser la présente demande. Nous  vous serions obligés de bien vouloir la transmettre au Conseil de sécurité et à  l’Assemblée générale.   En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération suisse a pour buts de protéger  la liberté et les droits du peuple, d’assurer l’indépendance et la sécurité du pays,  ainsi que de s’engager en faveur d’un ordre international juste et pacifique.  L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont pour tâche de prendre les mesures  nécessaires pour préserver la neutralité du pays. La Suisse est un Etat neutre dont le  statut est consacré par le droit international. Pour les Nations Unies, la neutralité  d’un Etat membre est compatible avec les obligations découlant de la Charte et con- tribue à la réalisation des buts des Nations Unies.   En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, la Suisse restera neutre.   Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l’honneur, au nom de la Confédération  suisse, de déclarer que la Confédération suisse accepte les obligations énoncées dans  la Charte des Nations Unies et s’engage à s’en acquitter.     Coopération internationale   34   0.120