Document ID: 66c31032-c746-4391-bb00-b7308ebbdfd2

RS 0.631.252.913.697.7   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, à Merishausen/Wiechs-Schlauch,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés2   Conclu le 25 avril 1968  Entré en vigueur par échange de notes le 2 septembre 1968        Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand,  au passage frontière de Merishausen/Wiechs-Schlauch.  (2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués par ces bureaux.   Art. 2  La zone comprend:   a. les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour  l’accomplissement de leurs tâches,   b. l’emplacement officiel entourant le bâtiment de service,  c. la route (alte Landstrasse) de Merishausen à Bargen, à partir de la frontière   commune près de la borne 653 jusqu’à la frontière commune près de la  borne 645,   d. une section de la route conduisant à Wiechs, à partir de la jonction avec la  route mentionnée sous lettre c jusqu’à une distance de 10 mètres à l’est du  bâtiment de service.   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent les questions de détail d’un commun  accord et, si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse  compétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.  (2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les  mesures de courte durée.        RO 1968 1323   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent  arrangement est rattachée à la commune de Merishausen.   0.631.252.913.697.7    Régime général   2   0.631.252.913.697.7   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       3 RS 0.631.252.913.690