Document ID: c0f2f11f-17af-498c-94d6-65da8b4b4e31

Arrêté relatif à la propriété par étages   211.613  Arrêté relatif à la propriété par étages  du 13.09.1966 (état 01.11.1966)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 13 de la loi cantonale du 10 novembre 1965 d'application de la  loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant le livre quatrième du Code civil  (copropriété et propriété par étages);  sur proposition du Département des finances,  arrête:  Art.  1  1 Le plan prévu par l'article 2 de la loi du 10 novembre 1965 comprend:  a) un plan de situation du bâtiment et du bien-fonds à l'échelle du plan  cadastral;  b) un croquis  de chaque étage délimitant  les unités d'étage (apparte- ments), les locaux annexes, les locaux d'usage collectif; et donnant à  chacun d'eux un numéro en commençant par l'étage inférieur (sous- sol);  c) une légende indiquant la nature de chaque numéro figurant sur le cro- quis d'étage.  2 Plan de situation, croquis d'étages, légende sont établis sur feuilles au for- mat A4. 3 Chaque feuille sera signée par tous les copropriétaires.  Art.  2  1 Dans les communes sans le système du registre foncier, chaque unité ju- ridique objet  des droits  exclusifs  (parts  de P.P.E.)  est  désignée par  une  lettre majuscule (la lettre I exceptée) ajoutée au numéro du bien-fonds, cas  échéant de l'article. Lorsque le bâtiment comprend plus de vingt-cinq parts,  chaque unité juridique est désignée par une lettre majuscule pour l'étage et  un numéro. L'étage ou l'unité juridique inférieure reçoit la lettre A.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.613  2 Si le bâtiment est élevé sur deux ou plusieurs parcelles, il est préalable- ment procédé à leur réunion par la teneur du cadastre. 3 Un exemplaire du plan est délivré au teneur du cadastre qui le conserve  dans un classeur spécial.  Art.  3  1 Dans les communes avec le système du registre foncier, chaque unité ju- ridique reçoit du conservateur, lors de l'inscription de l'acte constitutif de la  PPE, un numéro de parcelle. 2 Des feuillets spéciaux sont ouverts pour le bien-fonds ou le droit distinct et  permanent (feuillet de base) et pour chaque unité juridique objet de droits  exclusifs, avec référence réciproque. 3 L'état  des droits  et  des charges résulte  de la consultation de tous ces  feuillets.  Art.  4  1 Si l'inscription de la PPE a été opérée avant la construction du bâtiment,  le propriétaire, cas échéant les copropriétaires, sont tenus de communiquer  au conservateur du registre foncier, dans les trois mois, l'achèvement des  travaux et de produire, soit une attestation signée par eux de conformité au  plan de répartition déposé, soit un plan rectifié. 2 Si cette  communication n'est  pas faite  en temps  utile,  le conservateur,   d'une  part,  en informe  le Département  des finances  qui  peut  prononcer  contre les défaillants une amende de 50 à 500 francs, d'autre part, impartit  aux propriétaires un délai de trente jours au moins pour la faire. Ce délai  est susceptible de prolongation en cas de justes motifs. 3 Si la communauté a désigné un administrateur, ce dernier a qualité pour  recevoir la notification et pour signer la communication au nom des copro- priétaires. Le plan rectifié doit être signé par lui et par tous les coproprié- taires dont les locaux ont subi une modification par rapport au plan de ré- partition déposé antérieurement. 4 S'il n'est pas satisfait à la sommation, le conservateur demande au juge  compétent d'ordonner la radiation de la propriété par étages.  2    211.613  Art.  5  1 Lorsque le conservateur constate que des droits exclusifs portent sur des  objets  qui  ne sont  ni  des  appartements,  ni  des  locaux  commerciaux  ou  autres formant un tout et disposant d'un accès propre, il en informe l'admi- nistrateur de la communauté, ou à défaut les copropriétaires de l'immeuble  et les somme de faire rectifier l'inscription dans un délai de trente jours au  moins. A défaut, il demande au juge compétent d'ordonner la radiation de la  propriété par étages. Le juge peut accorder aux intéressés un délai pour  apporter au bâtiment les modifications nécessaires. 2 Cette disposition ne s'applique pas à la propriété par étages régie par l'an- cien droit cantonal.  Art.  6  1 Les extraits du registre foncier établis par le conservateur pour les unités  juridiques comporteront:  a) la description totale de l'unité juridique;  b) la description totale de la parcelle de base.  Art.  7  1 Dans la procédure d'adaptation d'office de l'article 6 de la loi cantonale, le  conservateur  peut  mettre  les débours,  notamment  ceux de l'expert,  à la  charge des parties qui les ont occasionnés. Sa décision est susceptible de  recours au chef du Département des finances qui tranche définitivement.  Art.  8  1 Il est ajouté à l'article 96 de l'ordonnance concernant la tenue du registre  foncier cantonal du 17 avril 1920 une lettre III g) avec la teneur suivante: g)   inscription de la propriété par étages, pour chaque part.  Art.  9  1 Les articles 16 de l'ordonnance pour l'introduction du registre foncier du 9  décembre 1919 et 58 de l'ordonnance concernant la tenue du registre fon- cier cantonal du 17 avril 1920 sont abrogés.  3    211.613  Art.  10  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté  qui entrera en vigueur le 1er novembre 1966 en même temps que la loi can- tonale du 10 novembre 1965.  4    211.613  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.1966 01.11.1966 Acte législatif première  version  RO/AGS 1966 f 148 | d  178  5    211.613  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.09.1966 01.11.1966 première  version  RO/AGS 1966 f 148 | d  178  6   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10