Document ID: 76032464-65f9-41de-8a03-f2f53d9b9bae

172.220.111.343.3   1   Ordonnance du DFAE  concernant l’ordonnance sur le personnel  de la Confédération   (O-OPers – DFAE)   du 20 septembre 2002 (Etat le 1er mars 2022)     Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),  en accord avec le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 2, al. 4, 48, al. 2, 52, al. 5, 70, al. 3, et 114 de l’ordonnance  du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1  Champ d’application, appartenance aux services et définitions3   Art. 1 Champ d’application   (art. 1 OPers)   1 La présente ordonnance s’applique, en l’absence de réglementation contraire por- tant sur certaines dispositions, au personnel soumis à la discipline des transferts du  DFAE (département).   2 Elle s’applique par analogie aux autres membres du personnel du département  affectés à l’étranger ainsi qu’au personnel d’autres départements affectés à l’étranger  pour autant que ceci soit prévu dans leur contrat de travail ou dans une convention  conclue entre le département et le service compétent.   Art. 24 Appartenance aux services   Les employés du département appartiennent soit aux services généraux, soit au  personnel spécialisé, soit à l’une des trois carrières suivantes:   a. la carrière diplomatique;   b. la carrière de coopération internationale;   c. la carrière affaires consulaires, gestion et finances;        RO 2002 2917  1 RS 172.220.111.3  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 4453).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1771).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   172.220.111.343.3      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.343.3   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.5 employés soumis à la discipline des transferts: employés du DFAE apparte- nant à une carrière au sens de l’art. 2, collaborateurs spécialisés et employés  soumis à la discipline des transferts selon les dispositions de leur contrat de  travail, qui peuvent être transférés en tout temps à un lieu d’affectation à  l’étranger ou à un lieu de service à la centrale;   b. employés affectés à l’étranger: employés du DFAE ou d’autres départements  qui sont affectés à l’étranger selon les dispositions de l’art. 1, al. 1 et 2;   bbis 6 représentation à l’étranger: une représentation faisant partie du réseau exté- rieur de la Suisse, notamment une ambassade, un consulat général, une mis- sion, un poste extérieur, une délégation, une représentation permanente ou  un bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC);   c.7 lieu d’affectation: lieu où se trouve une représentation à l’étranger ou un lieu  de service similaire;   d.8 personne accompagnante:   1. conjoint ou partenaire enregistré d’une personne relevant de l’art. 1  pour autant qu’il ou elle vive en ménage commun avec cette personne,   2. partenaire d’une personne relevant de l’art. 1 qui accompagne celle-ci  dans son transfert ou pour une affectation temporaire, pour autant que la  déclaration prévue à l’art. 116 ait été produite, et qui vit en ménage  commun avec elle;   e. enfant: tout enfant pour lequel l’employé a droit à l’allocation familiale9  d’après l’art. 51 OPers;   f.10 …       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   6 Introduite  par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   10 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   3   172.220.111.343.3   Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur   Art. 411 Conclusion, modification et résiliation des rapports de travail   (art. 2 OPers)   Sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:   a.12 le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OPers, pour les employés des classes  de salaire 32 à 38 et pour les employés au sens de l’art. 2, al. 1bis, OPers;   b. la Direction des ressources (DR), sous réserve de l’art. 6, pour les employés  des classes de salaire 1 à 31.   Art. 513   Art. 614 Transfert   (art. 2 OPers)   Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont  prises par:   a. le Conseil fédéral pour les chefs de mission;   b. le chef du département pour:15   1. les autres employés des classes de salaire 32 à 38,    2. les chefs de mission suppléants,   3. les employés au sens de l’art. 2, al. 1bis, OPers,   4.16 les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à  l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1);   c. le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:   1. les chargés d’affaires,   2. les chefs des représentations consulaires;   d.17 …   e. la DR pour les autres employés.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   16 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   17 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.343.3   Art. 718 Autorisations en matière de droit du personnel   (art. 2 OPers)   1 La DR donne les autorisations pour:   a. la renonciation aux privilèges et immunités d’après la Convention de Vienne  du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques19 et la Convention de  Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires20;   b. l’appartenance à une association ayant son siège à l’étranger;   c.21 …   d. l’octroi de titres et de décorations d’autorités étrangères;   e. la participation à la direction de sociétés à but lucratif;   f. la déposition devant un organe d’administration de la justice dans l’État de  résidence.   2 Les compétences pour les autres autorisations sont régies par les dispositions de  l’art. 9.   Art. 822 Titres diplomatiques et consulaires   (art. 3, al. 2, OPers)   La DR est compétente pour l’octroi des titres diplomatiques et consulaires pour  autant qu’ils ne correspondent pas au rang de chef de mission.   Art. 9 Autres décisions de l’employeur   (art. 2 et 98 OPers)23   Sont compétents pour les décisions de l’employeur non couvertes par les art. 4 à 8:   a.24 le département pour les personnes visées à l’art. 2, al. 1 et 1bis, OPers;   b.25 …   c. la DR pour les autres employés.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   19 RS 0.191.01  20 RS 0.191.02  21 Abrogé par l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1771).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1771).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).  25 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, avec effet au 1er avr. 2014   (RO 2014 691).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   5   172.220.111.343.3   Chapitre 2 Évaluation du personnel dans les carrières26   Art. 1027 Généralités   (art. 15 OPers)   L’évaluation du personnel dans les carrières au sens de l’art. 2 comprend l’évalua- tion des prestations dans le cadre de la conduite par objectifs annuelle (processus  MbO) ainsi que les évaluations dans le cadre de l’évolution professionnelle au sein  du département, notamment l’évaluation périodique du potentiel et les tests d’apti- tude.   Art. 1128 Convention d’objectifs et évaluation des prestations   (art. 15 OPers)   1 Les chefs de mission conviennent de leurs objectifs avec le chef de la division  compétente au sein de la Direction politique.   2 La Direction politique, en collaboration avec la DDC, conduit le processus de  définition des objectifs (convention d’objectifs) avec le chef de mission d’une repré- sentation intégrée. Les chefs des divisions géographiques compétentes de la Direc- tion politique et de la DDC signent ensemble la convention d’objectifs.   3 La convention peut être passée par voie de correspondance.   4 L’évaluation des prestations des chefs de mission est réalisée par la division com- pétente au sein de la Direction politique.    5 Dans les représentations intégrées, l’évaluation des prestations du chef de mission  incombe conjointement à la Direction politique et à la DDC, qui signent toutes deux  le document.   Art. 1229       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4453).   29 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.343.3   Chapitre 330  Création, modification et résiliation des rapports de travail   Section 1  Conditions générales d’engagement dans les carrières  (art. 23 et 24 OPers)   Art. 13    1 Les conditions à remplir pour être engagé dans les carrières au sens de l’art. 2 sont  les suivantes:   a. avoir réussi la procédure d’admission I (art. 14 à 17) ou II (art. 19);   b. avoir une réputation irréprochable;   c. posséder la nationalité suisse;   d. se déclarer prêt à se soumettre à la discipline des transferts.   2 Pour être engagé dans la carrière au sens de l’art. 2, al. b, des exceptions à l’al. 1,  let. c, sont réservées si le personnel à recruter ne doit pas accomplir régulièrement de  tâches relevant de l’exercice de la puissance publique ou que celles-ci ne représen- tent qu’une part très réduite de son activité.   Section 2 Procédure d’admission I   Art. 1431 Contenu de la procédure de sélection et âge limite    (art. 24 OPers)   1 La procédure d’admission I est une procédure de sélection en plusieurs étapes  permettant d’accéder aux carrières mentionnées à l’art. 2. Sont vérifiées les aptitudes  générales des candidats ainsi que les conditions professionnelles et personnelles  requises.   2 Les candidats à un engagement dans la carrière diplomatique ou dans la carrière de  coopération internationale doivent être âgées de 30 ans au plus pendant l’année de la  sélection.    3 Aucune limite d’âge ne s’applique à un engagement dans la carrière affaires consu- laires, gestion et finances.   Art. 15 Admission à la formation   (art. 24 OPers)   1 Les candidats ne peuvent postuler, au cours d’une même année, que pour être  admis à l’une des carrières au sens de l’art. 2.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   7   172.220.111.343.3   2 Les candidats à l’admission à la carrière diplomatique ou à la carrière de coopéra- tion internationale doivent remplir les conditions fixées à l’art. 13, mais aussi être  titulaires d’un diplôme d’une haute école de niveau master ou d’une formation jugée  équivalente.    3 Les candidats à l’admission à la carrière affaires consulaires, gestion et finances  doivent remplir les conditions fixées à l’art. 13, mais aussi être titulaires d’un di- plôme d’une haute école de niveau bachelor en économie ou en finances, avoir  réussi un examen professionnel supérieur, ou disposer d’un diplôme d’une haute  école spécialisée dans les domaines de l’économie, du personnel, de l’administration  ou des finances et de la comptabilité, ou d’une qualification jugée équivalente.   4 Les candidatures qui, à la date limite du dépôt de candidature, ne remplissent pas  toutes les conditions d’engagement dans les carrières (art. 13, al. 1, let. b à d, et 2, 14  et 15, al. 1 à 3 et 7) sont éliminées dans le cadre d’une présélection administrative.32   5 À la suite de la présélection administrative, une sélection qualitative permet de  déterminer quels candidats sont autorisés à se présenter aux examens de la procédure  d’admission.   6 Le chef de département décide quels candidats sont admis à la formation sur la  base des résultats des examens et en tenant compte de la recommandation de la  commission d’admission compétente.   7 Les candidats qui ne sont pas admis à la formation peuvent se représenter une fois  à la procédure d’admission I, pour autant qu’ils remplissent encore les conditions  d’engagement et qu’ils soient autorisés de nouveau à se présenter aux examens dans  le cadre de la sélection qualitative (al. 5).    Art. 16 Formation   (art. 25, 39, 44 et 44a OPers)    1 Les candidats admis à la formation sont engagés pour une durée limitée à la forma- tion.   2 Pendant la formation, les candidats au sens de l’al. 1 ont droit à une éventuelle  compensation du renchérissement et à une éventuelle augmentation du salaire réel,  mais leur salaire ne fait l’objet d’aucune évolution.   3 La formation comprend des modules de formation théoriques et pratiques. Les  modules de formation pratiques peuvent avoir lieu, en fonction du profil et des  besoins de formation du candidat, aussi bien à la centrale que dans le réseau exté- rieur.33   4 Une fois la formation achevée, les candidats sont soumis à une évaluation finale.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.111.343.3   Art. 17 Engagement de durée indéterminée    1 La DR décide, sur la base des résultats de la formation et de l’évaluation finale, et  en tenant compte de la recommandation de la commission d’admission compétente,  de l’engagement du candidat pour une durée indéterminée.34   2 La durée de la formation (art. 16, al. 2) est prise en compte comme expérience  professionnelle lors de la fixation du salaire.   Art. 18 Contrat de travail   (art. 25 OPers)   Le contrat de travail régit en particulier:   a. l’appartenance aux carrières;   b. la discipline de transfert et les obligations particulières qui lui sont associées  dans les domaines du contrôle de sécurité relatif aux personnes et des don- nées personnelles.    Section 3 Procédure d’admission II  (art. 24 OPers)   Art. 1935   1 La procédure d’admission II est une procédure de sélection destinée aux personnes  qui sont âgées de plus de 30 ans pendant l’année de la sélection. Elle sert à assurer le  recrutement ciblé de nouveaux candidats pour la carrière diplomatique et la carrière  de coopération internationale, en fonction des besoins en personnel et en compé- tences spécialisées du département.   2 Sont vérifiées les aptitudes générales ainsi que les conditions professionnelles et  personnelles requises pour un engagement dans la carrière diplomatique ou la car- rière internationale.   3 Les conditions d’engagement définies à l’art. 15, al. 2, s’appliquent.   4 Le chef du département décide de l’engagement du candidat sur la base des résul- tats de la procédure de sélection.   Section 4 Commissions d’admission   Art. 20 Nomination et organisation   Le département nomme une commission d’admission pour chacune des carrières au  sens de l’art. 2.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   9   172.220.111.343.3   Art. 2136 Compétence    1 La commission d’admission compétente procède à la sélection qualitative en  amont de la procédure d’admission I (art. 15, al. 5).   2 Dans le cadre de la procédure d’admission I, elle formule une recommandation:   a. à l’intention du chef du département en vue de l’admission à la formation  (art. 15, al. 6);   b. à l’intention de la DR en vue d’un engagement de durée indéterminée  (art. 17, al. 1).    Section 537 Conditions générales d’engagement pour  les collaborateurs spécialisés   Art. 21a   Toute personne engagée en qualité de collaborateur spécialisé doit:   a. avoir une réputation irréprochable;   b. posséder la nationalité suisse;   c. se déclarer disposée à se soumettre à la discipline des transferts.   Chapitre 3a38 Indexation des lieux d’affectation  (art. 114, al. 4, OPers)39   Art. 22   Abrogé   Art. 23   1 L’indexation des lieux d’affectation à l’étranger dépend de la difficulté des condi- tions de vie sur place par rapport à celles prévalant dans la ville de Berne. Les condi- tions de vie aux lieux d’affectation font l’objet d’un relevé annuel et sont évaluées  notamment sur la base des catégories de critères suivantes: environnement politique  et social, aspects médicaux et sanitaires, écoles et formation, services publics et  transports, pollution de l’environnement. Les différents critères d’évaluation et leur       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   37 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1771).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.111.343.3   pondération pour l’indexation des lieux d’affectation sont définis dans une directive,  en accord avec le DFF.   2 Sont considérés comme lieux d’affectation aux conditions de vie difficiles ceux  dont l’indice se situe entre 82 et 63 points. Sont considérés comme lieux d’affecta- tion aux conditions de vie très difficiles ceux dont l’indice est de 62 points ou moins.    3 Les indices relatifs aux différents lieux d’affectation entrent en vigueur le  1er janvier de l’année suivante. Dans des circonstances extraordinaires, il est possible  de procéder à leur adaptation anticipée. Les indices et leur adaptation sont publiés.   Art. 24 et 25   Abrogés   Chapitre 4 Salaire et prestations sociales   Section 1 …   Art. 26 à 2840   Art. 2941   Art. 30 à 3342   Section 243 Salaire en cas de transfert    Art. 34 Transfert dans une fonction de la classe de salaire 35 ou supérieure   Lorsque des employés sont transférés à un poste dont l’évaluation est supérieure à la  classe de salaire 34, ils reçoivent la différence entre le montant maximal de la classe  de salaire 34 et la classe de salaire à laquelle est affectée la fonction sous forme  d’une prime échelonnée de fonction, par analogie à l’art. 46, al. 2, OPers.   Art. 35 Affectation à une fonction moins bien évaluée en raison  d’un transfert   1 Si, en raison d’un transfert, un employé soumis à la discipline des transferts doit  être affecté à une fonction moins bien évaluée, la classe de salaire de la nouvelle       40 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).   41 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 17 fév. 2009, avec effet au 1er mars 2009   (RO 2009 737).   42 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   11   172.220.111.343.3   fonction ne doit pas être inférieure de plus de trois classes à celle de la fonction  précédemment exercée.    2 Si, en raison d’un transfert, un employé soumis à la discipline des transferts doit  être affecté à une fonction moins bien évaluée, la classe de salaire est modifiée dans  le contrat de travail. Si le salaire précédent dépasse le montant maximal de cette  nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu jusqu’au transfert suivant, mais pen- dant quatre ans au maximum. Si le salaire précédent, y compris la prime de fonction  prévue à l’art. 34, dépasse le montant maximal de la classe de salaire 34, le salaire  est adapté à ce montant maximal lors de l’affectation. L’art. 52a, al. 2, OPers n’est  pas applicable.   3 Si l’évaluation de la fonction à laquelle l’employé est affecté en raison d’un trans- fert est inférieure de trois classes de salaire et qu’aucun transfert n’est réalisé vers  une fonction supérieure au terme de la durée de quatre ans prévue à l’al. 2, le salaire  est adapté au montant maximal de la classe située deux niveaux en-dessous, et cela  pendant quatre ans au maximum.   4 Pendant les délais prévus aux al. 2 et 3, le salaire n’est pas indexé sur le renchéris- sement et aucune augmentation de salaire selon l’art. 39 OPers n’est accordée tant  que le salaire dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de  l’évaluation de la fonction.   Section 3  Allocations spéciales pour les employés affectés à l’étranger44   Art. 36   1 Lorsque des employés soumis à la discipline des transferts ou affectés à l’étranger,  des personnes accompagnantes et des enfants doivent, pour les besoins du service,  séjourner dans un lieu d’affectation où des événements extraordinaires ont entraîné  une dégradation considérable de la qualité de vie ou une mise en danger accrue de la  vie et de l’intégrité corporelle, la DR peut verser, sur demande de la représentation à  l’étranger et en accord avec la division politique compétente, une allocation spéciale  à titre d’indemnité pour les inconvénients subis, si ceux-ci ne sont pas pris en  compte d’une autre manière.45   2 L’allocation correspond au maximum à la valeur de dix points d’inconvénients au  sens de l’art. 81. Elle est versée à hauteur de 100 % pour les employés et les per- sonnes accompagnantes, et à hauteur de 60 % pour chacun des enfants des em- ployés.46       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.111.343.3   3 L’allocation est versée pour une durée limitée. La durée du versement de l’alloca- tion est régulièrement réévaluée. Les modalités sont réglés dans une directive.47   Section 4 Prestations sociales aux employés affectés à l’étranger   Art. 37 Prestations en cas d’accident professionnel   (art. 63 OPers)   1 En cas d’accident professionnel entraînant des lésions corporelles ou l’invalidité ou  en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à un acci- dent professionnel, la personne concernée a droit à:   a. 100 % du salaire déterminant selon l’art. 63, al. 2, let. a, OPers en cas  d’incapacité complète de travail, jusqu’au décès;   b. la part du salaire déterminant correspondant au degré d’invalidité selon la loi  fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)48, en cas  d’incapacité partielle de travail.   2 L’employeur peut verser une prestation discrétionnaire dans les cas d’atteintes à la  personne couverts par l’al. 1, let. a.   Art. 38 Autres prestations   (art. 63 OPers)   1 L’employeur couvre les frais de guérison pour les employés affectés à l’étranger  selon les principes de la LAA49 et contribue aux frais des obsèques selon l’art. 26,  al. 4, de l’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance du 6 décembre 2001 sur le  personnel de la Confédération (O-OPers)50, lorsque des personnes accompagnantes  et des enfants vivant en ménage commun, souffrent d’accidents ou maladies cou- verts par les art. 39 et 40, pour autant qu’ils aient droit à l’allocation familiale.   2 L’art. 27 O-OPers s’applique par analogie à la réduction ou au refus des prestations  d’après l’al. 1.   Art. 39 Accidents professionnels   (art. 63 OPers)   Sont considérés comme accidents professionnels pour les employés affectés à  l’étranger en particulier les accidents qui surviennent:   a. à la suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute;   b. pendant et en raison d’un voyage à l’étranger payé par l’employeur;       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4453).   48 RS 832.20  49 RS 832.20  50 RS 172.220.111.31     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   13   172.220.111.343.3   c. pendant le voyage de retour en Suisse des employés transférables ayant pris  leur retraite, pour autant que des raisons impératives aient empêché que le  voyage ait lieu pendant la durée des rapports de service et qu’il intervienne  dans les plus brefs délais possibles;   d. en raison d’un acte de violence dirigé contre eux en relation avec leur fonc- tion.   Art. 40 Maladies professionnelles   (art. 63 OPers)   1 Sont considérées comme maladies professionnelles assimilables à un accident pro- fessionnel pour les employés affectés à l’étranger en particulier les maladies qui sur- viennent:   a. en raison des conditions d’hygiène et des circonstances particulières au lieu  d’affectation;   b. pendant et en raison d’un voyage à l’étranger payé par l’employeur;   c. pendant le voyage de retour en Suisse des employés transférables ayant pris  leur retraite, pour autant que des raisons impératives aient empêché que le  voyage ait lieu pendant la durée des rapports de service et qu’il intervienne  dans les plus brefs délais possibles.   2 Dans les cas couverts par l’al. 1, let. a et b, le département demande l’avis du ser- vice médical de l’administration et se prononce sur le rapport de causalité.   Chapitre 5 Temps de travail du personnel affecté à l’étranger51   Art. 41 à 4652   Art. 4753 Durée hebdomadaire de travail   (art. 64 OPers)   La durée hebdomadaire de travail à l’étranger est de 40 heures. Cette durée est  réduite en fonction du taux d’occupation pour les personnes occupant un poste à  temps partiel.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   52 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 4959).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.111.343.3   Art. 4854 Présence obligatoire, horaire de travail fixe   (art. 64 OPers)   Les chefs des représentations à l’étranger déterminent les heures de présence obliga- toire et l’horaire de travail fixe dans leur domaine. Ils peuvent autoriser des déroga- tions pour certains employés lorsque cela se justifie.   Art. 4955 Service de permanence    (art. 13 O-OPers)   Les représentations à l’étranger n’assurent pas de service de permanence.   Art. 5056 Horaire de travail fondé sur la confiance   (art. 64 et 64a OPers; art. 35a O-OPers)   1 L’horaire de travail fondé sur la confiance s’applique aux employés à l’étranger.   2 L’indemnité en espèces liée à l’horaire de travail fondé sur la confiance est calcu- lée selon l’art. 35a O-OPers57.   Art. 51 Congé sabbatique   (art. 64 et 64a, al. 5, OPers; art. 34 O-OPers)58   1 et 2 …59   3 Les employés affectés à l’étranger font usage de leur congé sabbatique à l’occasion  des transferts ou à la fin d’une affectation. Dans des cas particuliers, la DR peut  autoriser la prise d’un congé sabbatique à un autre moment.60   4 Le crédit de temps est converti en jours de congé sabbatique sur la base d’une  durée hebdomadaire de travail de 41,5 heures.61   5 En cas de prolongation du délai prévu à l’art. 34, al. 4, O-OPers, le solde horaire  positif est limité à 500 heures au maximum.62   6 Les prestations du DFAE pendant un congé sabbatique s’orientent en fonction du  lieu d’affectation Berne. Les employés qui ne prennent pas de congé sabbatique à       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   57 RS 172.220.111.31  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  59 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 17 fév. 2009, avec effet au 1er mars 2009    (RO 2009 737).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le   1er avr. 2014 (RO 2014 691).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 fév. 2009, en vigueur depuis le   1er mars 2009 (RO 2009 737).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   15   172.220.111.343.3   l’occasion d’un transfert ou à la fin d’une affectation peuvent demander à la DR,  dans des cas motivés, la prise en charge des éventuels frais fixes au lieu d’affectation  pendant la durée du congé sabbatique.63   Art. 5264   Art. 5365 Dimanches et jours fériés   (art. 64 et 66 OPers)   1 À la demande des chefs des représentations à l’étranger et en tenant compte des  usages en vigueur au lieu d’affectation ainsi que des besoins des services, la DR peut  déclarer jour de congé le jour de semaine qui correspond au dimanche au lieu  d’affectation.66   2 En plus des jours fériés officiels selon l’art. 66, al. 2, OPers, les employés à  l’étranger ont droit à 5 jours de congé payé au maximum pour les jours fériés offi- ciels du pays d’affectation qui tombent un jour ouvré.   3 Si un jour férié selon l’art. 66, al. 2, OPers n’est pas considéré comme un jour férié  officiel au lieu d’affectation et que les employés travaillent ce jour-là, ces derniers  peuvent alors récupérer le jour de congé payé non utilisé.   4 Les chefs des représentations à l’étranger décident dans leur domaine du moment  de la récupération de ce congé. En règle générale, il doit être pris dans un délai de  trois mois, mais toujours avant un transfert ou avant la fin d’une affectation.   Chapitre 6 Vacances et congés   Section 1 Autorisation   Art. 5467   Art. 5568 Compétences   (art. 67 et 68 OPers)   1 Sont compétents pour l’autorisation de la prise de vacances:   a. la DR en accord avec la direction politique pour les chefs de mission;       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   64 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   67 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 4959).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.111.343.3   b. les chefs des représentations à l’étranger pour les employés qui leur sont su- bordonnés.   2 La compétence pour l’octroi des congés des autres employés est régie par l’art. 9.  Elle peut être déléguée par les organes mentionnés à l’art. 9 aux chefs des représen- tations à l’étranger.   Section 2 Vacances des employés affectés à l’étranger69   Art. 56 Droit aux vacances   (art. 67 OPers)   1 Les employés affectés à l’étranger ont droit à:70   a. six semaines de vacances jusqu’à et pendant l’année civile pendant laquelle  ils atteignent l’âge de 49 ans révolus;   b. sept semaines de vacances à partir du début de l’année civile pendant la- quelle ils atteignent l’âge de 50 ans révolus;   c. huit semaines de vacances à partir du début de l’année civile pendant la- quelle ils atteignent l’âge de 60 ans révolus.   2 Le droit aux vacances est augmenté d’une semaine pour les employés dans des  lieux d’affectations aux conditions de vie difficiles, de deux semaines pour les lieux  d’affectation aux conditions de vie très difficiles. L’indice d’après l’art. 23 est  déterminant.   3 Si le lieu d’affectation, selon l’indice visé à l’art. 23, let. a, au plus 55 points  d’indice dans le domaine de la santé, il y a droit à une semaine supplémentaire de  vacances à condition de ne pas dépasser le maximum pour les lieux d’affectations  aux conditions de vie très difficiles.   4 En cas de transfert en cours d’année civile à un lieu d’affectation ayant d’autres  conditions de vie, le droit aux vacances se calcule proportionnellement en fonction  de la durée d’affectation dans les différents lieux.   Art. 5771 Voyages de service et affectations prolongées à l’étranger   (art. 67 OPers)   Si un voyage de service ou une affectation temporaire hors du lieu d’affectation dure  plus de 30 jours consécutifs, le droit aux vacances sera adapté d’un jour par 30 jours  de voyage ou d’affectation à des lieux d’affectation aux conditions de vie diffé- rentes.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   17   172.220.111.343.3   Art. 58 Interruption prématurée des vacances   (art. 67 OPers)   Si, pour des motifs de service, des employés doivent interrompre leurs vacances, la  durée des vacances déjà prises est comptée comme congé payé jusqu’à une durée  maximale de deux semaines, pour autant que moins de la moitié des vacances auto- risées aient été prises.   Art. 59 Service militaire ou service civil   (art. 67 OPers)   Le droit supplémentaire aux vacances à l’étranger par rapport au droit aux vacances  en Suisse sera réduit du nombre de jours de services accomplis par les employés qui  accomplissent volontairement un service militaire ou civil obligatoire pour les  employés domiciliés en Suisse.   Section 3 Congés pour les employés affectés à l’étranger72   Art. 60   1 Un congé payé peut être accordé aux employés affectés à l’étranger, en particulier  pour les activités et événements mentionnés dans l’annexe 3.73   2 En cas de mariage, naissance, décès, ainsi qu’en cas de maladie et d’accident  d’après l’art. 40, al. 3, O-OPers74, le congé peut être prolongé de quatre jours au  maximum pour tenir compte de la durée du voyage.   Chapitre 7  Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés  à l’étranger75   Section 1 Indemnités versées pour les voyages de service   Art. 61 Définition   (art. 72 OPers)   1 Sont considérés comme voyages de service:   a. les voyages ordonnés ou autorisés dans l’intérêt du département;   b. les voyages des chefs de missions à la conférence des ambassadeurs depuis  leur lieu de vacances en Suisse ou depuis la frontière suisse.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   74 RS 172.220.111.31  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le   1er nov. 2005 (RO 2005 4703).     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.111.343.3   2 Ne sont pas considérés comme voyages de service:   a.76 les voyages lors d’affectations lors d’affectations temporaires;   b. les voyages de transfert;     c.77 les voyages de consultation en Suisse;   d.78 les voyages de visite de la personne accompagnante et des enfants;   e.79 les voyages dans les environs du lieu d’affectation, pour autant qu’une in- demnité forfaitaire pour la défense des intérêts soit versée à l’employé;   f. les voyages en cas de décès;   g. les voyages pour suivre un traitement médical;   h. les voyages pour participer à des concours d’admission;   i. les voyages pour participer à des modules de formation;   j.80 les voyages pour se rendre à un entretien de candidature au sein du départe- ment.   Art. 62 Compétence pour ordonner ou autoriser les voyages de service   (art. 72 OPers)   Sont compétents pour ordonner ou autoriser les voyages de services des employés  qui leur sont subordonnés ainsi que pour autoriser les voyages des personnes ac- compagnantes et des enfants de ces employés:   a. le secrétaire général, les directeurs ou par délégation les chefs de division;   b.81 les chefs des représentations à l’étranger.   Art. 63 Indemnités versées pour les voyages en train à l’étranger   (art. 72, al. 2, let. b, OPers)   Pour les voyages de services à l’étranger au moyen des transports publics, les em- ployés peuvent utiliser la 1e classe.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   80 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   19   172.220.111.343.3   Art. 64 Indemnités versées pour les voyages en avion à l’étranger   (art. 72, al. 2, let. b, OPers)    1 L’art. 47 O-OPers82 s’applique par analogie aux voyages de service en avion à  l’étranger.     2 Pour les voyages payés visés à l’art. 61, al. 2, let. f à j, le prix d’un billet de la  classe «Economy» est remboursé. En présence de motifs prépondérants, la DR peut  autoriser à titre exceptionnel un billet en classe «Business».83   Art. 6584 Indemnités versées pour l’utilisation d’un véhicule à moteur privé  à l’étranger    (art. 72, al. 2, let. b, OPers)   Dans le cas de l’utilisation autorisée d’un véhicule à moteur privé pour des voyages  de service à l’étranger, l’indemnité kilométrique est régie par l’art. 46 O-OPers85. Le  chef de la représentation est compétent pour l’octroi d’une autorisation aux em- ployés qui lui sont subordonnés.   Art. 6686 Indemnités versées pour l’hébergement privé en Suisse   L’hébergement privé en Suisse avec petit déjeuner est remboursé par un forfait de  30 francs.   Art. 67 Indemnités versées pour l’hébergement et les repas à l’étranger   (art. 72, al. 2, let. b, OPers; art. 48, O-OPers)   1 La DR fixe périodiquement le remboursement pour l’hébergement et les repas à  l’étranger en tentant compte des frais usuels raisonnables de l’endroit.   2 Lorsqu’elle n’a fixé aucun remboursement, les frais effectifs sont remboursés à  condition que la représentation à l’étranger ait procédé à la réservation.87   3 L’hébergement privé avec petit déjeuner est remboursé par un forfait de 30 francs.       82 RS 172.220.111.31  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le   1er avr. 2014 (RO 2014 691).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  85 RS 172.220.111.31  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.220.111.343.3   Section 2  Remboursement des frais en relation avec la candidature à un poste   Art. 6888 Remboursement de frais encourus par les candidats externes   et les participants aux concours d’admission    (art. 72 OPers; art. 51, let. a, O-OPers)89   1 Les candidats qui participent à un concours d’admission peuvent obtenir sur de- mande le remboursement des frais engendrés.   2 Les candidats dont le lieu d’affectation se trouve à l’étranger et qui postulent pour  une activité à la DDC peuvent obtenir le remboursement des frais encourus du fait  de l’entretien de candidature.90   3 Les billets d’avion sont remboursés à hauteur d’un vol direct en classe économique  et les billets de train à hauteur d’un trajet en deuxième classe. Les indemnités ver- sées pour l’hébergement sont régies par l’art. 44 O-OPers et par l’art. 66 de la pré- sente ordonnance.91   Art. 6992   Section 3  Remboursement de frais spéciaux en relation avec des affectations  temporaires à l’étranger93   Art. 7094 Affectations temporaires   Sont considérées comme affectations temporaires les affectations de travail provi- soires hors du lieu d’affectation proprement dit dans le but de remplacer une per- sonne absente pour cause de vacances, de renforcer temporairement les effectifs, de  suivre une formation à durée déterminée, de procéder à l’installation et à l’entretien  d’équipements techniques ou dans un but comparable.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   92 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 4959).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   21   172.220.111.343.3   Art. 71 Remboursement de frais spéciaux en relation avec des affectations  temporaires à l’étranger95    (art. 81 et 82, al. 3, let. a, OPers)   1 En cas d’affectation temporaire, les employés ont les droits prévus par les art. 43 à  48 O-OPers96 et par les art. 63 à 67.97   2 Le fret aérien, l’indemnité forfaitaire pour défendre des intérêts, l’indemnité pour  frais d’installation et d’équipement et les voyages de visite sont indemnisés dans le  cadre de la présente ordonnance.   Art. 71a98 Missions de renfort   1 Sont considérées comme missions de renfort les missions effectuées par les em- ployés du DFAE qui, selon leur contrat de travail, exercent la fonction d’agent de  renfort et sont affectés à l’étranger pour permettre à des représentations à l’étranger  de faire face à une pénurie momentanée de personnel.   2 Les agents de renfort ont droit, pour chaque mois de mission, à une indemnité régie  par les art. 80 et 87.   3 Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger  sont prises en compte pour déterminer le montant de l’indemnité prévue à l’al. 2  (art. 112 et 113). Elles ne sont pas prises en compte si les employés prouvent qu’ils  s’acquittent des impôts cantonaux et communaux sur les revenus perçus pour une  mission de renfort.   Section 4  Remboursement des frais en relation avec les voyages d’audit99   Art. 72100   1 Sont considérés comme voyages d’audit les voyages effectués par les employés de  l’Audit interne du DFAE aux fins d’audit des représentations à l’étranger.   2 Pour les voyages d’audit, les employés ont droit aux indemnités prévues par les  art. 43 à 48 O-OPers101 et par les art. 63 à 67 de la présente ordonnance.       95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   96 RS 172.220.111.31  97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 4959).  98 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le    1er janv. 2021 (RO 2020 4745).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  101 RS 172.220.111.31     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.220.111.343.3   3 Les auditeurs ont droit, par jour de voyage, à une indemnité, conformément aux  art. 80 et 87.   Art. 73102   Chapitre 8  Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation  à l’étranger   Section 1 Généralités   Art. 74 Allocations en cas de service militaire et de service civil   (art. 81 ss OPers)   1 Les allocations à l’étranger au lieu d’affectation peuvent être retirées en tout ou en  partie lorsque les employés accomplissent un service militaire ou un service civil  volontaire qui n’est pas imputé sur les vacances.   2 Les frais fixes au lieu d’affectation sont pris en compte pour la durée de l’absence  en raison de l’accomplissement d’un service militaire ou d’un service civil.   Art. 75 Indemnité de résidence   (art. 43, 81 ss OPers)   L’indemnité de résidence n’est pas versée.   Art. 76 Compensation du renchérissement   (art. 44, 81 ss OPers)   La compensation du renchérissement est versée sur les indemnités périodiques à  l’étranger et fixées en francs suisses.   Art. 77 Indemnité pour le travail effectué le dimanche   (art. 45 OPers)   1 Est considéré comme travail effectué le dimanche le travail effectué le dimanche  ou un jour de semaine assimilé au dimanche au lieu d’affectation et qui a été défini  comme jour de congé conformément à l’art. 53, al. 1.103   2 L’indemnité pour le travail effectué le dimanche est régie par l’art. 12, al. 1,  O-OPers104.       102 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 4959).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   104 RS 172.220.111.31     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   23   172.220.111.343.3   Art. 78 Prestations en cas de maladie ou d’accident   (art. 81 ss OPers)   1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, les employés ont droit aux  prestations correspondant à leur fonction au lieu d’affectation.105    2 L’autorité compétente au sens de l’art. 9 peut supprimer totalement ou partielle- ment les prestations visées aux art. 81 à 88 OPers en cas d’absence de plus de six  mois.106   3 Si l’employé reste au lieu d’affectation en cas de maladie ou d’accident, les frais  fixes lui sont remboursés de manière appropriée.   Art. 79 Prestations en cas d’emploi à temps partiel   (art. 38, 81 ss OPers)   1 Les employés à temps partiel reçoivent la part de l’indemnité pour inconvénients,  de l’indemnité de mobilité et de l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts  correspondant à leur degré d’occupation.107   2 Si le degré d’occupation est de moins de 80 %, les indemnités suivantes seront  réduites de la différence entre 80 % et le degré d’occupation:   a. frais accessoires pendant le transfert (art. 90);   b. frais d’installation et d’équipement (art. 90);   c. frais de formation (art. 128 ss);   d.108 voyages de consultation (art. 96 s.);   e.109 …   f. frais de loyer et accessoires (art. 100);   g. remboursement forfaitaire de frais (art. 87 ss).   Art. 79a110 Prestations dans le cas d’employés faisant ménage commun   1 Lorsque deux employés font ménage commun, les degrés d’occupation des deux  partenaires sont additionnés pour calculer les indemnités au sens de l’art. 79, al. 2.  Chaque ménage ne peut prétendre qu’à une seule indemnité. Le taux de l’indemnité       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   109 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 4959).   110 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4959).     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.220.111.343.3   ne peut dépasser 100 %. Cette disposition s’applique par analogie aux employés à  temps plein.   2 L’indemnité est versée à l’employé touchant le salaire le plus élevé.   3 Le droit au remboursement forfaitaire de frais au sens de l’art. 87 est réservé.   Section 2 Indemnité pour inconvénients   Art. 80111 Droit à l’indemnité   (art. 81 OPers)   Une indemnité pour inconvénients est versée aux employés afin de compenser des  conditions de vie difficiles, à condition que l’indice attribué au lieu d’affectation  selon l’art. 23 soit inférieur à 95 points.   Art. 81112 Montant   (art. 81 OPers)   Lorsque l’indice attribué au lieu d’affectation est inférieur à 95 points, chaque point  en moins donne droit à un montant de 721 francs par an.   Art. 82 Supplément en fonction de l’âge   (art. 81 OPers)   L’indemnité pour inconvénients est augmentée:   a. de 5 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 40 ans révolus  est atteint;   b. de 10 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 45 ans révolus  est atteint;   c. de 15 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 50 ans révolus  est atteint;   d. de 20 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 55 ans révolus  est atteint.   Art. 83 Réduction   (art. 81 OPers)   L’indemnité pour inconvénients est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de  son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La  réduction prend effet le 1er janvier de l’année suivante.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   25   172.220.111.343.3   Section 3 Indemnité de mobilité en cas de transfert113   Art. 84114 Montant   (art. 81 OPers)   Le montant de l’indemnité de mobilité est de 6457 francs par an.   Art. 85 Supplément en fonction de l’âge   (art. 81 OPers)   L’indemnité de mobilité est augmentée:   a. de 5 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 40 ans révolus  est atteint;   b. de 10 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 45 ans révolus  est atteint;   c. de 15 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 50 ans révolus  est atteint;   d. de 20 % dès le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 55 ans révolus  est atteint.   Art. 86 Réduction   (art. 81 OPers)   L’indemnité de mobilité est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son  montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction  prend effet le 1er janvier de l’année suivante.   Section 4 Remboursement forfaitaire de frais généraux115   Art. 87 Droit   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les frais supplémentaires en relation avec la tenue du ménage sont remboursés  sous forme de forfait.116   2 Le forfait n’est versé qu’une fois par ménage.       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.220.111.343.3   3 Si la personne accompagnante fait valoir son propre droit à l’indemnité forfaitaire  en raison de ses rapports de travail avec la Confédération, l’indemnité forfaitaire est  calculée en fonction du salaire le plus élevé des deux.117   Art. 88118 Indemnité forfaitaire   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   L’indemnité forfaitaire se compose d’un montant de base de 8279 francs par an et  d’un supplément de 9 % du salaire annuel.   Art. 89 Réduction   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   L’indemnité forfaitaire est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son  montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction  prend effet le 1er janvier de l’année suivante.   Section 5 Dédommagement des frais en cas de transfert   Art. 90 Frais de voyage et de transfert   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les employés transférés à un autre lieu d’affectation ont droit aux dédommage- ments suivants pour eux-mêmes, leurs personnes accompagnantes et leurs enfants  ainsi que pour le personnel privé de service autorisé par le service du personnel de la  DR:   a. frais de voyage;   b. frais de transport et d’assurance des bagages;   c.119 frais de transport et d’assurance du déménagement;   d. frais d’hébergement et de repas pendant le voyage;   e. frais accessoires pendant le transfert;   f. frais d’installation et d’équipement.   1bis Les frais d’entreposage des effets de déménagement peuvent être remboursés, en  particulier en cas d’attribution par la Confédération d’un logement de service meu- blé ou partiellement meublé.120       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   120 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   27   172.220.111.343.3   2 Les frais d’après l’al. 1, let. e et f, font l’objet d’une indemnité forfaitaire. Les  indemnités forfaitaires pour les frais d’installation et d’équipement dépendent de la  classe de salaire des employés, de la taille de leur ménage et du degré d’équipement  de la nouvelle résidence.   Art. 91 Hébergement et repas avant et après le transfert   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   Si les employés doivent assumer des frais d’hébergement et de repas immédiatement  avant le départ de l’ancien lieu d’affectation ou après l’arrivée au nouveau lieu  d’affectation, un montant approprié leur est versé pour au maximum 30 jours avant  le départ et 90 jours après l’arrivée afin de les dédommager de ces frais. Ce droit  existe aussi pour la personne accompagnante et les enfants.   Art. 92121 Loyer d’un logement non occupé   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   Si, en raison d’un transfert ou d’une nouvelle affectation, les employés doivent  quitter leur logement avant l’échéance du prochain délai de résiliation, ou, dans  l’intérêt de la Confédération, louer un logement plus tôt que prévu, un montant  approprié leur est versé pour compenser les frais effectifs de location et les frais  accessoires pour trois mois au maximum suivant la décision de transfert ou  d’affectation, au plus tard jusqu’à l’échéance du prochain délai de résiliation ou  jusqu’à la date d’entrée dans le logement.   Art. 93122 Séparation temporaire du ménage   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Si, pour des motifs fondés, les employés ne peuvent temporairement plus faire  ménage commun avec leur personne accompagnante ou leurs enfants à l’occasion  d’un transfert ou d’une affectation, une indemnité peut leur être versée pour un an au  maximum pour les dédommager des frais supplémentaires entraînés par la sépara- tion du ménage.123   2 En cas de persistance des motifs, l’indemnité peut être renouvelée chaque année  pour une année supplémentaire, après réexamen de l’ensemble des circonstances.  Les prestations peuvent être versées lors de deux affectations successives à  l’étranger, mais au maximum pendant quatre ans au total.124   3 Lorsque les motifs tombent, les employés le signalent sans délai au service compé- tent.       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.220.111.343.3   Section 6  Remboursement des frais de voyage des employés affectés à l’étranger  en cas de décès et pour les voyages nécessités par un traitement médical   Art. 94 Décès   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les frais de voyage des employés, des personnes accompagnantes et des enfants  sont remboursés en cas de participation aux obsèques:   a. de la personne accompagnante;   b. d’un enfant ou d’un enfant de la personne accompagnante;   c. du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère;   d. d’une soeur ou d’un frère;   e. d’une belle-soeur ou d’un beau-frère;   f. d’une bru ou d’un gendre.125   2 En cas de participation aux obsèques en Suisse, les frais de voyage aller-retour  entre le lieu d’affectation et le lieu de service à Berne sont remboursés. Les frais de  voyage en avion sont remboursés au tarif le plus avantageux en classe «Econo- my».126   3 Pour la participation à des obsèques dans un pays tiers, les frais effectifs de voyage  sont remboursés à concurrence du montant maximum d’un voyage d’après l’al. 2.   Art. 95 Voyages pour suivre un traitement médical   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les frais de voyage sont remboursés lorsque le voyage des employés, des per- sonnes accompagnantes ou des enfants est effectué dans le but de suivre un traite- ment médical et qu’il a été approuvé par le service médical de l’administration  fédérale.127   2 Pour les voyages en Suisse, les frais de voyage aller-retour entre le lieu d’affecta- tion et le lieu de service à Berne sont remboursés. Les frais de voyage en avion sont  remboursés au tarif le plus avantageux en classe «Economy».128   3 En cas de voyage dans un pays tiers, les frais de voyages effectifs sont remboursés  à concurrence du montant maximum pour un voyage d’après l’al. 2.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   29   172.220.111.343.3   4 Si le voyage en classe «Economy» ne peut être raisonnablement exigé, le service  médical de l’administration générale de la Confédération décide de la classe à utili- ser.   5 Si les employés, les personnes accompagnantes ou les enfants doivent être accom- pagnés à l’occasion d’un voyage visé à l’al. 1, les frais sont pris en charge, après  accord du service médical de l’administration fédérale.129   Section 7 Remboursement des voyages de consultation130   Art. 96 Droit   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les employés ont droit, pour chaque année civile, au remboursement d’un voyage  de consultation en Suisse. Ce droit est également accordé aux personnes accompa- gnantes et aux enfants.131   1bis Pour les employés soumis à la discipline des transferts, les frais occasionnés par  un voyage de consultation peuvent également être remboursés si une affectation de  deux ans au moins à l’étranger commence pendant l’année civile en cours, mais au  plus tard avant le 1er juillet.132   2 Le droit est caduc sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu durant  l’année civile.133   3 Le séjour en Suisse doit être d’au moins deux semaines lorsqu’il est fait usage d’un  voyage de consultation.134   4 Le voyage de consultation peut être imputé sur d’autres voyages financés par la  Confédération.135   5 Le droit à un voyage de consultation s’éteint si les rapports de travail prennent fin,  si les employés effectuent le voyage de retour en Suisse aux frais de la Confédéra- tion ou s’ils s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération.136       129 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008 (RO 2008 4959). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   132 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013 (RO 2013 4569). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4453).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le  15 fév. 2008 (RO 2008 347).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   136 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4959).     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.220.111.343.3   Art. 97 Indemnité forfaitaire   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Le droit au remboursement d’un voyage de consultation fait l’objet d’une indemni- té forfaitaire fixée pour chaque lieu d’affectation par la DR en accord avec le  DFF.137   2 L’indemnité forfaitaire doit être restituée lorsque:   a. le voyage n’a pas eu lieu au cours de l’année civile déterminante;   b. les employés, en cas de cessation des rapports de travail, retournent en  Suisse ou s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération et  que moins de six mois se sont écoulés entre le moment de la naissance du  droit et la cessation des rapports de travail.138    Section 8 Remboursement des voyages de visite139   Art. 98 Droit   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les frais de voyage des enfants qui ne séjournent pas au lieu d’affectation peuvent  être remboursés:140   a. pour au maximum deux voyages de visite par an au lieu d’affectation,  jusqu’à la fin de l’année où les enfants atteignent l’âge de 18 ans révolus;   b. pour au maximum un voyage de visite par an au lieu d’affectation à partir de  la fin de l’année pendant laquelle les enfants atteignent l’âge de 18 ans et  jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans.   2 Au lieu du voyage visé à l’al. 1, le père ou la mère vivant au lieu d’affectation peut  se rendre au lieu de séjour des enfants. Dans ce cas, seuls sont remboursés les frais  qui auraient été encourus pour le voyage d’un enfant.141   3 Les frais de voyage visés à l’al. 1 peuvent également être remboursés si les enfants  séjournent au lieu d’affectation de l’employé et rendent visite à l’autre parent qui ne  vit pas au lieu d’affectation.142   4 Dans l’éventualité où la personne accompagnante ne séjourne pas au lieu d’affec- tation de l’employé, les frais de voyage peuvent être remboursés pour au maximum       137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   31   172.220.111.343.3   deux voyages de visite par an, que ce soit la personne accompagnante qui rende  visite à l’employé ou l’employé qui rende visite à la personne accompagnante. Si  une visite est rendue aux enfants par la même occasion, les frais de voyage peuvent  être remboursés pour au maximum deux voyages de visite par an.143   4bis En cas de séparation temporaire du ménage au sens de l’art. 93, les frais de  voyage visés aux al. 1, 2 et 4 peuvent également être remboursés si l’employé est  affecté en Suisse.144   5 Le droit s’éteint sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu dans le délai  d’un an après la naissance du droit.145   6 Des circonstances scolaires ou familiales particulières peuvent être prises en  compte de manière appropriée.146   Art. 99 Indemnité forfaitaire147   (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Le droit au remboursement d’un voyage de visite fait l’objet d’une indemnité  forfaitaire fixée pour chaque lieu d’affectation par la DR en accord avec le DFF.148   2 Pour les personnes accompagnantes et les enfants qui ne séjournent pas en Suisse,  les frais de voyage sont remboursés jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité  forfaitaire d’après l’al. 1.149   3 L’indemnité forfaitaire doit être restituée lorsque:   a. le voyage n’a pas eu lieu dans le mois suivant la date de départ indiquée;   b. les employés, en cas de cessation des rapports de travail, retournent en  Suisse ou s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération et  que moins de six mois se sont écoulés entre le moment de la naissance du  droit et la cessation des rapports de travail.150        143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   144 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 1867).   145 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4897).   146 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4897).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).     Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.220.111.343.3   Section 9 Contribution au loyer du logement   Art. 100   1 Les frais de location et les frais accessoires en relation avec le séjour à l’étranger  correspondant à la fonction et à la situation familiale de l’employé sont assumés  avec la participation de l’employé. En accord avec le DFF, la DR décide de la quote- part que l’employé doit fournir. Cette quote-part dépend de la taille du ménage, du  montant du salaire et des frais moyens de location d’un ménage comparable dans la  ville de Berne.151   2 Les chefs des représentations à l’étranger décident au cas par cas et en fonction des  conditions locales, pour les employés qui leur sont subordonnés, du montant maxi- mum de la participation de la Confédération aux frais de location et aux frais acces- soires.152   3 …153   4 …154   Section 10 Indemnité pour la défense des intérêts155   Art. 101156 Indemnité versée aux employés à l’étranger pour la défense  des intérêts    (art. 82, al. 3, let. a, OPers)   1 Les dépenses encourues par les employés au titre de la défense des intérêts sont  remboursées avec l’accord du chef de la représentation à l’étranger.   2 Le but, la qualité, l’étendue et la forme des tâches de défense des intérêts confiées  à l’employé et à la personne accompagnante sont définis dans le cadre du processus  MbO annuel convenu entre le chef de la représentation à l’étranger et l’employé.157       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   153 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).   154 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, avec effet au 1er nov. 2005   (RO 2005 4703).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   33   172.220.111.343.3   Art. 102158 Indemnité versée aux employés auprès des missions multilatérales  à Genève pour la défense des intérêts    (art. 82, al. 3, let. a et c, OPers)   1 Les dépenses encourues par les employés auprès des missions multilatérales à  Genève qui assument des tâches de défense des intérêts sont remboursées.   2 Les chefs des missions décident à quels employés des tâches de défense des inté- rêts sont confiées.   3 Ils fixent le montant de l’indemnité pour la défense des intérêts d’après la fonction  et les tâches de défense des intérêts confiées aux employés et d’après les obligations  de représentation de leur personne accompagnante.   Section 11 Indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts159   Art. 103160 Droit   (art. 82, al. 3, let. c, OPers)   Une indemnité forfaitaire est allouée pour les dépenses des employés qui doivent  assumer des tâches de défense des intérêts.   Art. 104161 Indemnité forfaitaire   (art. 82, al. 3, let. c, OPers)   1 Ont droit à une indemnité forfaitaire les employés qui font à l’extérieur ou chez  eux des invitations ayant un caractère de service dans le cadre de la défense des  intérêts, après entente avec le chef de la représentation à l’étranger.   2 L’indemnité forfaitaire couvre les frais de transport dans la localité et l’agglo- mération proche, les exigences vestimentaires supplémentaires, les frais liés à la  garde temporaire des enfants ainsi que les frais accessoires liés à la défense des  intérêts.       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).     Conseil fédéral et administration fédérale   34   172.220.111.343.3   Art. 105162   Art. 106163 Montant des indemnités forfaitaires   (art. 82, al. 3, let. c, OPers)   1 Le montant des indemnités forfaitaires pour les employés et celui des allocations  pour personnes accompagnantes (art. 121) sont fixés dans l’annexe 4, partie 2, et  sont calculés en fonction de la catégorie du lieu d’affectation (cat. I à IV) ainsi que  de l’échelon de fonction des employés.   2 L’échelon de fonction dépend des tâches de défense des intérêts à assumer et de la  catégorie de représentation à l’étranger (D, G, K, I) visée à l’annexe 4, partie 1, et  est attribué selon les règles suivantes:   a. les chefs de mission et les chefs de poste appartiennent à l’échelon de fonc- tion 1;   b. les autres employés appartiennent à l’un des échelons de fonction de 2 à 6,  l’échelon 2 ne pouvant être attribué qu’aux chefs de mission suppléants des  représentations diplomatiques de la catégorie D5 visée à l’annexe 4, partie 1.   3 Les chefs de mission et les chefs de poste attribuent aux employés chargés de  tâches de défense des intérêts l’un des échelons de fonction de 2 à 6 visés à  l’annexe 4, partie 2.   4 Dans ce domaine, la DR est chargée des tâches suivantes:   a. elle procède à la répartition des représentations à l’étranger entre les catégo- ries D, G, K et I en fonction de leur taille et de leur importance, conformé- ment à l’annexe 4, partie 1;   b. elle classe les lieux d’affectation dans les catégories I à IV selon les intérêts  de politique extérieure de la Suisse dans la gestion des relations extérieures;   c.164 elle décide du plus haut échelon de fonction, entre 3 et 6, qui peut être attri- bué aux employés.   Art. 107 Réduction et restitution   (art. 82, al. 3, let. c, OPers)   1 Les indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts sont réduites en tout ou en  partie et doivent être restituées en tout ou en partie lorsque la défense des intérêts ne  correspond pas aux critères définis dans le cadre du processus MbO annuel confor- mément à l’art. 101, al. 2.165       162 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 4897).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   35   172.220.111.343.3   2 Le droit aux indemnités forfaitaires s’éteint en cas d’absence de plus de 90 jours du  lieu d’affectation.166   Section 12 Adaptation au pouvoir d’achat   Art. 108 Généralités   (art. 83 OPers)   1 Entrent en compte pour l’adaptation au pouvoir d’achat:   a.167 25 %, 30 % ou 35 % du salaire selon les art. 36, 39 et 40 OPers ainsi que les  prestations périodiques selon les art. 44, 46, 48, 50 et 51 OPers, en fonction  du panier de produits;   b.168 80 % des prestations prévues à l’art. 82, al. 3, let. a et c, OPers.   2 Une adaptation au pouvoir d’achat négative est calculée sur le salaire et les presta- tions d’après l’al. 1.   Art. 109 Relevé des prix   (art. 83 OPers)   En accord avec l’OFPER, la DR fixe l’adaptation au pouvoir d’achat sur la base de  relevés périodiques des prix à Berne et aux lieux d’affectation.   Art. 110 Indexation   (art. 83 OPers)   1 La différence de prix entre le panier de produits au lieu d’affectation et en ville de  Berne s’exprime par un indice comparatif dans lequel l’indice de Berne a la valeur  de 100 points d’indice.   2 En cas d’écart par rapport à l’indice de Berne, le pouvoir d’achat est adapté d’après  l’annexe 5.   Art. 111 Modifications   (art. 83 OPers)   1 Si le relevé des prix entraîne une modification de l’indice pour le lieu d’affectation  des employés, l’adaptation au pouvoir d’achat intervient comme suit:   a. en cas d’augmentation de l’indice, rétroactivement au début du trimestre  pendant lequel a eu lieu le relevé des prix;       166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).     Conseil fédéral et administration fédérale   36   172.220.111.343.3   b. en cas de baisse de l’indice, au début du trimestre qui suit la date du relevé  des prix.   2 En cas d’instabilité économique et politique ou d’incertitude sur les marchés finan- ciers, la modification de l’adaptation au pouvoir d’achat peut être suspendue après  un relevé des prix.169   Section 13 Prise en compte de l’exonération fiscale   Art. 112170 Calcul forfaitaire   (art. 84 OPers)   1 Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger  sont calculées d’après les bases de calcul et les possibilités de déduction forfaitaire  appliquées par l’administration fiscale du canton de Berne aux fins de la détermi- nation des impôts sur le revenu des contribuables domiciliés à Berne.   2 La déduction pour économies est calculée selon les catégories suivantes:   a. employé seul sans enfants;   b. employé seul avec enfants;   c. employé marié sans enfants;   d. employé marié avec enfants.   3 La déduction forfaitaire pour économies se monte à 70 % du montant calculé selon  l’al. 1.   Art. 113 Calcul individuel   (art. 84 OPers)   1 Si le montant de la déduction pour économies résultant de l’exonération fiscale  conformément à l’art. 112, al. 3, est supérieur au montant des impôts cantonaux et  communaux que l’employé devrait payer sur la totalité de son revenu en tant que  contribuable en ville de Berne, une rectification peut être demandée sur justifica- tion.171   2 La rectification de la déduction pour économies en raison de l’exonération fiscale  intervient après décision définitive de taxation de l’impôt fédéral direct pour l’année  civile concernée (taxation postnumerando).       169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   37   172.220.111.343.3   Section 14 Prêts   Art. 114 Octroi   (art. 85 OPers)   1 À l’occasion d’un transfert ou d’une affectation à l’étranger, un prêt peut être  accordé aux employés au plus tard dans les six mois après leur arrivée au lieu  d’affectation sur demande motivée pour les raisons suivantes:172   a.173 …   b. dépôt de garantie du loyer;   c. travaux de remise en état;   d. achat d’un véhicule de tourisme.   2 Les prêts pour l’achat d’une automobile portent intérêt au taux qui est fixé au  1er janvier de l’année pour les dépôts de la Caisse d’épargne du personnel de la  Confédération.   Art. 115 Remboursement   (art. 85 OPers)   1 Les prêts, à l’exception des dépôts de garantie du loyer, doivent être remboursés  par mensualités en quatre ans au plus.174   2 Le solde du prêt est immédiatement exigible en cas d’aliénation de l’objet pour  lequel le prêt a été accordé.   3 En cas de résiliation du bail pour le dépôt de garantie duquel un prêt a été accordé,  ce dernier est exigible dès le remboursement du dépôt et des intérêts éventuels.175   4 En cas de décès, la DR peut exceptionnellement renoncer à exiger le rembourse- ment du solde et des intérêts courus.176       172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   173 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, avec effet au 1er mars 2022   (RO 2021 874).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).     Conseil fédéral et administration fédérale   38   172.220.111.343.3   Chapitre 9 Personnes accompagnantes   Section 1 Déclaration de vie commune   Art. 116177   Les employés vivant en partenariat et leur partenaire remettent à la DR une déclara- tion écrite attestant qu’ils font ménage commun.   Section 2 Allocation pour personnes accompagnantes   Art. 117 Droit   (art. 114, al. 3, OPers)   1 Les employés ont droit, pour les personnes qui les accompagnent, à une allocation  individuelle pour personnes accompagnantes. Une seule allocation est versée, à ce  titre, par ménage.178   2 Le droit à l’allocation pour personnes accompagnantes pour un nouveau partenaire  naît au plus tôt 24 mois après l’extinction du droit précédent et à partir du transfert  suivant ou de l’affectation suivante. Est déterminant le moment où l’ancien parte- naire quitte le ménage commun.179   3 …180   4 L’allocation pour personnes accompagnantes en complément au remboursement  forfaitaire de frais d’après l’art. 120 est également versée aux employés élevant seul  un ou plusieurs enfants et qui ont droit à l’allocation familiale181 à condition que les  enfants vivent en ménage commun avec eux.182   5 Si la personne accompagnante s’absente du domicile commun pendant plus de  90 jours par année civile, la DR doit en être informée.183       177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   180 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).   181 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   183 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009 (RO 2009 4705). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 691).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   39   172.220.111.343.3   Art. 118184 Fin du droit   (art. 114, al. 3, OPers)   Le droit à des allocations pour personnes accompagnantes s’éteint à la fin du mois à  partir duquel les conditions requises ne sont plus remplies.   Art. 119185 Allocation pour personnes accompagnantes en complément aux  indemnités pour inconvénients et de mobilité186    (art. 81, 114, al. 3, OPers)   Les allocations pour personnes accompagnantes sur l’indemnité pour inconvénients  et sur l’indemnité de mobilité se montent à 10 % de l’indemnité pour inconvénients  et de l’indemnité de mobilité versée aux employés en vertu des art. 80 à 86.   Art. 120 Allocation pour personnes accompagnantes en complément au  remboursement forfaitaire de frais généraux    (art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OPers)187   1 L’allocation pour personnes accompagnantes versée en complément au rembour- sement forfaitaire de frais se monte à 11 767 francs par an.188   2 La réduction de l’allocation est régie par l’art. 89.   Art. 121 Allocation pour personnes accompagnantes en complément à  l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts189    (art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OPers)   1 Les employés ont droit à une allocation pour personnes accompagnantes en com- plément à l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts lorsque leur personne  accompagnante prend part aux tâches de défense des intérêts d’après les dispositions  d’une convention conclue à cet effet.190   2 Le montant de l’allocation est fixé dans l’annexe 4.   3 L’art. 107 s’applique par analogie à la réduction et à la restitution de  l’allocation.191       184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   40   172.220.111.343.3   Art. 122 Prestations en cas de maladie   (art. 86, 114, al. 3, OPers)   1 Les frais supplémentaires d’assurance encourus en raison du séjour à l’étranger des  personnes accompagnantes sont pris en charge par le DFAE.   2 Les prestations de l’assurance et la contribution de la Confédération pour les per- sonnes accompagnantes peuvent être réglées dans le cadre du contrat collectif  d’assurance prévu par l’art. 86, al. 2, OPers.   Section 2a192 Mesures générales de soutien   (art. 114, al. 3, OPers)   Art. 122a   Le DFAE peut cofinancer, par des contributions versées aux employés, des mesures  visant à améliorer la situation personnelle des personnes accompagnantes dans le  contexte des transferts, notamment en vue de renforcer leurs qualifications profes- sionnelles ou d’élargir leurs compétences linguistiques.   Section 3 Participation aux frais de prévoyance professionnelle   Art. 123 Conditions préalables   (art. 114, al. 3, OPers)   1 Le département participe aux frais de prévoyance professionnelle de la personne  accompagnante lorsque:   a. le contrat de prévoyance a été conclu avec une institution de prévoyance  soumise à la surveillance des assurances ou des banques et dont le siège est  en Suisse;   b.193 …   c. le contrat de prévoyance contient une clause d’exonération des primes en cas  d’invalidité;   d. 194 …   1bis En dérogation à l’al. 1, une participation aux frais d’autres formes de prévoyance  peut être autorisée si la personne accompagnante:   a. ne peut pas conclure de contrat de prévoyance au sens de l’al. 1 pour des rai- sons de santé ou d’âge, ou       192 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).   193 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4745).   194 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   41   172.220.111.343.3   b. est déjà suffisamment assurée d’une autre manière en cas d’invalidité à la  suite d’une maladie ou d’un accident.195   2 L’al. 1 s’applique aux personnes accompagnantes des employés au sens de l’art. 1,  al. 1, même lorsque le lieu de travail est en Suisse, mais au plus tôt après le premier  transfert, ou lorsqu’il existe un droit à des prestations au sens de l’art. 93.196   Art. 124197 Montant de la participation   (art. 114, al. 3, OPers)   1 Si le revenu de l’activité lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante ne  dépasse pas 18 000 francs par an, le département participe aux frais de prévoyance  professionnelle de cette personne à raison de 7400 francs.   2 Il n’y a pas de participation du département aux frais si le revenu de l’activité  lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante dépasse 47 000 francs par  an.   3 Si le revenu de l’activité lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante se  situe entre 18 000 et 47 000 francs par an, la participation aux frais de prévoyance  est réduite en proportion.   Art. 125 Fin de la participation   (art. 114, al. 3, OPers)   Le droit à la participation aux frais de prévoyance professionnelle de la personne  accompagnante s’éteint lorsque:   a.198 l’employé au sens de l’art. 1, al. 1, a été affecté huit ans consécutifs en  Suisse et qu’aucun transfert à l’étranger n’a lieu;   b. l’employé quitte le département;   c. la personne accompagnante atteint l’âge réglementaire de la retraite.   Section 4 Réparation de dommages   Art. 126   Si les personnes accompagnantes subissent des atteintes à leur patrimoine d’après  l’art. 87 OPers, ces dommages valent comme dommages au personnel.       195 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 1867).   196 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005 (RO 2005 4703). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4453).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4453).     Conseil fédéral et administration fédérale   42   172.220.111.343.3    Chapitre 10 Enfants   Section 1 Remboursement forfaitaire de frais généraux199   Art. 127   1 Un remboursement forfaitaire de frais se montant à 1723 francs par an et par enfant  est accordé aux employés ayant des enfants, pour autant que ces derniers vivent en  ménage commun avec eux.200   2 Un seul remboursement forfaitaire de frais généraux est versé par ménage.201   Section 1a202  Contributions pour l’accueil extrafamilial des enfants à l’étranger   Art. 127a   Les art. 75a et 75b OPers s’appliquent par analogie lorsque l’enfant est accueilli:   a. dans une structure d’accueil extrafamiliale telle qu’une crèche ou une école  enfantine;   b. par des parents de jour; ou    c. par des particuliers dans le cadre de rapports de travail conformes à la légi- slation locale.    Section 2 Contributions aux frais de formation   Art. 128 Généralités   (art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OPers)   1 Le département verse des contributions aux employés pour:203   a. les frais de la formation de base, du recyclage et de l’orientation profession- nelle;       199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   202 Introduite selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 août 2012, en vigueur depuis le  1er sept. 2012 (RO 2012 4245).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 28 sept. 2005, en vigueur depuis le  1er nov. 2005 (RO 2005 4703).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   43   172.220.111.343.3   b. les frais supplémentaires d’études supérieures ou d’une formation profes- sionnelle reposant sur un apprentissage;   c. les frais supplémentaires résultant de la séparation de la famille en raison de  la formation.   2 En accord avec le DFF, la DR fixe les exigences en matière de formation et  d’institutions de formation ainsi que le montant des contributions aux frais de for- mation.   3 L’octroi de contributions aux frais de formation est exclu si l’employé, depuis qu’il  a été engagé, n’a jamais vécu en ménage commun avec ses enfants.204   Art. 129 Début et fin des contributions aux frais de formation   (art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OPers)   1 Les contributions aux frais de formation sont allouées au plus tôt pour l’année  pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de quatre ans. Est réservée l’allocation de  contributions pour les enfants plus jeunes lorsque l’école obligatoire commence plus  tôt sur le lieu d’affectation à l’étranger.205   2 Les contributions aux frais de formation sont allouées jusqu’à la maturité ou  jusqu’à un diplôme de fin d’études correspondant, jusqu’à la fin de la première for- mation professionnelle, jusqu’à la fin du premier diplôme d’études supérieures ou  jusqu’à la fin d’une formation professionnelle reposant sur un apprentissage, mais au  plus tard jusqu’à l’atteinte par l’enfant de l’âge de 25 ans révolus.   Art. 130206 Contributions aux frais de formation en Suisse    1 Des contributions aux frais de formation peuvent être allouées en Suisse également  aux employés soumis à la discipline des transferts au terme ou en vue d’une affecta- tion à l’étranger.   2 Elles ne sont allouées qu’à partir de l’entrée de l’enfant dans le degré secondaire.   3 À titre exceptionnel, elles peuvent également être allouées pour des frais de forma- tion du degré primaire si le niveau de formation et les besoins scolaires de l’enfant  l’exigent.       204 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4897).   205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   44   172.220.111.343.3   Section 3 Réparation de dommages   Art. 131   Si les enfants subissent des atteintes à leur patrimoine d’après l’art. 87 OPers, ces  dommages valent comme dommages au personnel.   Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger   Section 1 Généralités   Art. 132207 Discipline des transferts   (art. 21, al. 1, let. a et cbis, LPers208, art. 25, al. 4, OPers)   1 Les employés du département soumis à la discipline des transferts peuvent être  affectés en tout temps à la centrale ou à l’étranger.   2 En cas de transfert, la durée de l’affectation est de quatre ans. L’al. 3 et une pro- longation ou une diminution de la durée de l’affectation dans d’autres cas justifiés  sont réservés.    3 Si un employé soumis à la discipline des transferts en fait la demande, un transfert  à un autre lieu d’affectation est examiné une fois écoulée la durée minimale de  séjour dans un lieu d’affectation aux conditions de vie très difficiles; les durées  minimales de séjour sont les suivantes:    a. 2 ans pour les lieux d’affectation ayant moins de 45 points d’indice;   b. 3 ans pour les lieux d’affectation ayant moins de 63 points d’indice.   4 Lors du transfert des employés, il est tenu compte de l’intérêt du service et de  l’égalité des chances, de leur formation, de leur expérience, de leurs compétences,  de leurs connaissances spécifiques et de leur potentiel à exercer la fonction prévue  ainsi que de leur état de santé. Dans la mesure du possible, il est également tenu  compte de l’état de santé de la personne accompagnante et de la formation des  enfants.   Art. 133 Comportement au lieu d’affectation   1 Les employés affectés à l’étranger s’efforcent de gagner par leur comportement le  respect des autorités et des ressortissants de l’État de résidence. Ils entretiennent les  relations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ils s’abstiennent de toute  déclaration et de toute action qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur la  politique des autorités suisses, notamment sur la politique extérieure.   2 Ils veillent à ce que les personnes appartenant à leur ménage ne compromettent pas  l’exercice de leurs fonctions et ne portent pas atteinte aux intérêts de la Suisse.       207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   208 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1)     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   45   172.220.111.343.3   Art. 134 Privilèges et immunités   1 Les employés respectent les conditions attachées à leurs privilèges et immunités  diplomatiques ou consulaires et évitent tout abus.   2 Ils sont responsables de l’usage que font de leurs privilèges et immunités les per- sonnes appartenant à leur ménage.   Art. 135209 Prise des vacances   Les supérieurs hiérarchiques peuvent contraindre les employés à prendre leurs  vacances à l’occasion:210    a. de voyages de service;   b. de voyages de transfert ou d’affectation;   c. de voyages en Suisse pour suivre un traitement médical conformément à  l’art. 95.   Art. 136 Logement de service   Les employés sont tenus de faire usage des résidences et logements de service qui  leur sont attribués au lieu d’affectation et de respecter le règlement de maison.   Art. 137 Logement privé   1 Les employés ont le libre choix de leur logement lorsque aucun logement ne leur  est attribué d’après l’art. 136.   2 Dans des cas fondés, les chefs des représentations à l’étranger peuvent limiter la  liberté de choix du logement ou refuser un logement lorsque celui-ci ne répond pas  aux exigences de sécurité ou aux exigences de la fonction des employés qui leur sont  subordonnés.211   Art. 138212 Change du salaire   La DR peut édicter des prescriptions particulières pour les représentations à  l’étranger en matière de change du salaire des employés en monnaie locale.       209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2014 (RO 2014 691).     Conseil fédéral et administration fédérale   46   172.220.111.343.3   Art. 139 Voyages dans les États avec lesquels la Suisse n’entretient pas de  relations diplomatiques   Les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doivent  obtenir au préalable une autorisation de la DR pour voyager dans des États avec les- quels la Suisse n’entretient pas de relations diplomatiques.   Section 2  Autorisations et communications en matière de droit du personnel   Art. 140 Données personnelles   1 Les employés prévus pour une affectation à l’étranger communiquent avant cette  affectation au service du personnel compétent les données personnelles nécessaires à  la détermination de leur aptitude personnelle à cette affectation.   2 Ils communiquent au service du personnel compétent toute modification de ces  données pendant leur affectation.   3 Ils donnent leur accord au traitement de ces données par les services compétents.   Art. 141 Données personnelles des personnes accompagnantes   1 Les employés communiquent au service du personnel compétent les données per- sonnelles nécessaires de leurs personnes accompagnantes avant toute affectation à  l’étranger.   2 Ils donnent leur accord au traitement et à la communication de ces données.   3 Ils informent le service du personnel compétent si leur personne accompagnante  refuse de communiquer les données personnelles nécessaires.   Art. 142 Obligation d’aviser   (art. 95 OPers)   Les employés communiquent au service compétent:213   a. leur appartenance à une association dont le siège est à l’étranger;   b. les publications, exposés et déclarations publiques à l’extérieur qui ne résul- tent pas du service lorsqu’ils concernent la politique extérieure de la Suisse  ou l’activité du département;   c. leur absence de l’État de résidence.       213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   47   172.220.111.343.3   Art. 143214   Art. 144 Titres et décorations d’autorités étrangères   1 Les employés affectés à l’étranger doivent refuser les titres et décorations conférés  par des autorités étrangères.   2 Si un refus n’est pas possible, ils doivent annoncer à l’instance compétente les  titres et décorations reçus des autorités étrangères. Celle-ci décide de la suite à don- ner.   Art. 145 Activité accessoire   (art. 91 OPers)   1 Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compé- tent l’exercice d’une activité accessoire.   2 L’exercice d’une activité accessoire est interdit lorsque celle-ci est incompatible  avec le statut conféré par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques  ou consulaires.   Art. 146 Activité lucrative de la personne accompagnante   (art. 91 OPers)   1 Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compé- tent toute activité lucrative de leur personne accompagnante au lieu d’affectation.   2 La personne accompagnante ne peut exercer une activité lucrative que si celle-ci  est compatible avec les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires de  l’employé et avec les lois et usages de l’État de résidence.   Art. 147 Direction d’une société à but lucratif   (art. 91 OPers)   1 Les employés affectés à l’étranger communiquent leurs éventuelles participations à  la direction de sociétés à but lucratif.   2 Avant toute affectation à l’étranger, ils demandent l’autorisation de conserver ces  participations.   Art. 148 Obligation de témoigner   (art. 94 OPers)   Les employés affectés à l’étranger doivent demander une autorisation si eux-mêmes  ou leurs personnes accompagnantes sont invités à faire une déposition devant un  organe de l’administration de la justice de l’État de résidence exigeant de leur part la  renonciation à l’immunité diplomatique ou consulaire.       214 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 1771).     Conseil fédéral et administration fédérale   48   172.220.111.343.3   Chapitre 12 Procédure, opposition et recours   Section 1 Procédure d’opposition en cas de transfert   Art. 149   1 Les décisions portant sur le transfert d’employés visées à l’art. 34, al. 1bis, de la loi  du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)215 et à l’art. 6 de la  présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une procé- dure d’opposition.216   2 Les employés soumis à la discipline des transferts peuvent présenter par la voie de  service les motifs au sens de l’art. 132, al. 4, qui s’opposent, selon eux, à une déci- sion de transfert. Le DFAE statue sur les motifs après avoir entendu la commission  des transferts.217   3 La composition et les tâches de la commission des transferts sont définies dans un  règlement édicté par le département.   Section 2 Réexamen de l’élimination des divergences218   Art. 150219   Art. 151220 …221   Le réexamen de l’élimination des divergences conformément à l’art. 6, al. 2,  O-OPers222 est effectué:   a. pour les chefs de mission: par le chef de la DR;   b. pour les autres membres du personnel: par le chef du personnel DFAE.       215 RS 172.220.1  216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).  217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).  218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 1867).  219 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019    (RO 2018 1867).  220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  221 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019    (RO 2018 1867).  222 RS 172.220.111.31     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   49   172.220.111.343.3   Section 3 …   Art. 152 et 153223   Art. 154 et 155224   Chapitre 13 Disposition finales   Section 1 Directives   Art. 156225 …226   La DR édicte des directives dans les domaines suivants:   a. évaluation du personnel (art. 10 ss);   b.227 procédure d’admission (art. 14 à 19);   c. indexation des lieux d’affectation (art. 23);   d. allocations spéciales pour les affectations en zones de crise (art. 36);   e.228 …   f. durée hebdomadaire de travail (art. 47);   g. service de permanence (art. 44 et 49);   h.229 vacances et congé (art. 53 à 60);   i. indemnités pour les voyages qui ne sont pas des voyages de service (art. 61  et 64, al. 2);   j. indemnités pour l’hébergement et les repas à l’étranger (art. 67);   k. frais de participation aux concours d’admission (art. 68 et 69);   l.230 indemnité pour les affectations temporaires à l’étranger et pour les voyages  d’audit (art. 70 à 72);       223 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).   224 Abrogés par le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 1771).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 24 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 4959).   226 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 1867).   228 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 4569).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).   230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4569).     Conseil fédéral et administration fédérale   50   172.220.111.343.3   m. salaire et autres prestations en cas de maladie et d’accident et en cas de ser- vice militaire et civil des employés à l’étranger (art. 74 et 78);   n. indemnités en cas de transfert (art. 90 ss);   o.231 indemnités pour les voyages en cas de décès, les voyages pour suivre un trai- tement médical, pour les voyages de consultation et les voyages de visite  (art. 94 à 99);   p. participation aux frais de location du logement (art. 100);    q.232 indemnité pour la défense des intérêts (art. 101 ss);   r.233 indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts (art. 103 ss);   s. fixation et calcul de l’adaptation au pouvoir d’achat (art. 108 ss);   t. calcul individuel de la réduction pour économies en raison de l’exonération  fiscale (art. 113);   u. prêts (art. 114 ss);   v. participation aux frais de prévoyance professionnelle (art. 123 ss);   w. participation aux frais de formation (art. 128 ss);   x. règlement de maison et responsabilité pour l’usage de logements de service  (art. 136).    Section 2 Abrogation ou modification du droit en vigueur   Art. 157   1 Sont abrogés:   a. le règlement d’exécution I du 21 décembre 2001234;   b. le règlement d’exécution II du 6 avril 1976235;   c. le règlement d’exécution V du 1er janvier 2002236;   d. le règlement d’exécution VII du 1er janvier 2002237.   2 Les règlements suivants sont modifiés comme suit:   …238       231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4897).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 15 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4705).   234 Non publié au RO.  235 Non publié au RO.  236 Non publié au RO.  237 Non publié au RO.  238 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 2917.     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   51   172.220.111.343.3   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 158239   Art. 159 Conservation de la classe de salaire précédente   (art. 33)   1 Les employés des services de carrière restent dans leur classe de salaire antérieure  jusqu’au transfert suivant, sous réserve de l’art. 34, al. 2, même si leur fonction est  rangée dans une classe inférieure d’après l’annexe 2.   2 Les employés des services consulaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, sont rangés dans les classes de salaire 10, 17, 21 et 25, conser- vent ces classes de salaire jusqu’à la promotion suivante.   Art. 160240 Dispositions transitoires de la modification du 14 juin 2013   Les art. 22 à 25 et 158 ainsi que l’annexe 1241 de l’ancien droit restent applicables  aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et aux membres du  personnel de rotation de la DDC qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du  20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de person- nel242, ont demandé de prendre leur retraite anticipée conformément à l’ancien droit.   Art. 161243 Dispositions transitoires relatives à la modification du  29 novembre 2013   1 Les promotions qui prennent effet au 1er janvier 2014 sont régies par l’ancien droit  ou, si cela est plus avantageux pour la personne concernée, par les dispositions de la  modification du 29 novembre 2013 de la présente ordonnance.   2 Les promotions dans une bande de fonction supérieure prennent effet au 1er janvier  2014, en dérogation à l’art. 26, al. 3.   Art. 161a244 Dispositions transitoires relatives à la modification du  16 novembre 2014   1 Les rapports de travail avec le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de  l’ancien droit sont régis par le nouveau droit une fois les délais fixés à l’art. 30a,  al. 1 à 3, OPers écoulés. Sont réservées les exceptions prévues pour les employés       239 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 1771).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1771).   241 RO 2002 2917, 2005 4703, 2009 4705  242 RS 172.220.111.35  243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4569).  244 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 6 août 2008 (RO 2008 3935). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du DFAE du 16 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4453).     Conseil fédéral et administration fédérale   52   172.220.111.343.3   dont on ne peut pas raisonnablement exiger qu’ils se soumettent à la discipline des  transferts. Ces employés exercent leurs anciennes fonctions ou se voient attribuer  une nouvelle fonction qui peut être raisonnablement exigée d’eux, mais n’appar- tiennent plus au personnel de rotation.   2 En ce qui concerne le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien  droit, dans la mesure où il est soumis à la discipline des transferts en vertu du nou- veau droit, les affectations à l’étranger survenues au cours des douze dernières  années avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2014 sont prises  en compte, au même titre que des transferts, pour le versement de l’indemnité de  mobilité au sens de l’art. 81, al. 2, OPers et des art. 84 à 86 de la présente ordon- nance.   3 En ce qui concerne le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien  droit, dans la mesure où il est soumis à la discipline des transferts en vertu du nou- veau droit, les affectations à l’étranger survenues au cours des quatre dernières  années avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2014 sont prises  en compte, au même titre que des transferts, pour la participation aux frais du DFAE  au sens de l’art. 123, al. 2.   Art. 161b245 Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018:  droit applicable   1 Tous les rapports de travail qui ont été conclus avant le 1er janvier 2019 et qui se  prolongent au delà de cette date sont soumis au nouveau droit à partir du 1er janvier  2019.   2 Les employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, O-OPers – DFAE,  dans sa version du 1er janvier 2017, obtiennent avant le 1er janvier 2019 un nouveau  contrat de travail écrit au sens de l’art. 8 LPers246.   Art. 161c247 Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018:  appartenance aux services   À partir du 1er janvier 2019, l’appartenance aux services est la suivante:   a. les employés du service diplomatique au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de  l’ancien droit appartiennent à la carrière diplomatique au sens de l’art. 2,  let. a, du nouveau droit;   b. le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit appartien- nent à la carrière de coopération internationale au sens de l’art. 2, let. b, du  nouveau droit;       245 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le   1er juin 2018 pour l’al. 2 et le 1er janv. 2019 pour l’al. 1 (RO 2018 1867).   246 RS 172.220.1  247 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   53   172.220.111.343.3   c. les anciens chefs finances, personnel et administration soumis à la discipline  des transferts appartiennent à la carrière affaires consulaires, gestion et fi- nances au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;   d. les employés du service consulaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien  droit, qui ont déjà été promus dans la bande de fonction 2 du service consu- laire ou qui exercent, au sein du DFAE, une fonction classée précédemment  dans la bande de fonction 2 ou 3 du service consulaire, appartiennent à la  carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, du  nouveau droit;   e. les autres employés du service consulaire au sens de l’ancien droit appar- tiennent au personnel spécialisé au sens de l’art. 2 du nouveau droit qui est  soumis à la discipline des transferts.    Art. 161d248 Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018:  acquis salarial   1 Si le salaire des employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, de  l’ancien droit dépasse le montant maximal de la classe de salaire de la fonction  qu’ils exercent le 1er janvier 2019, il reste inchangé au moins jusqu’à leur prochain  transfert.    2 Si le salaire des employés au sens de l’al. 1 dépasse, lors du prochain transfert  effectué après le 1er janvier 2019, le montant maximal de la classe de salaire de la  nouvelle fonction, il reste inchangé pendant deux années supplémentaires dans le  cadre de ce transfert et il est par la suite adapté tous les deux ans au montant maxi- mal d’une classe de salaire inférieure, jusqu’à ce qu’il ne dépasse plus le montant  maximal de la classe de salaire de la fonction exercée. Si le salaire précédent, y  compris la prime de fonction prévue par l’ancien droit, dépasse le montant maximal  de la classe de salaire 34, il est adapté à ce montant lors du prochain transfert effec- tué après le 1er janvier 2019 et, tous les deux ans, au montant maximal d’une classe  de salaire inférieure, jusqu’à ce qu’il ne dépasse plus le montant maximal de la  classe de salaire de la fonction exercée.   3 Le salaire des employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, de  l’ancien droit qui ont 55 ans révolus le 1er janvier 2019 reste inchangé lorsqu’il  dépasse le montant maximal de la classe de salaire de la fonction qu’ils exercent au  1er janvier 2019. Une adaptation au montant maximal de la classe de salaire 34 lors  du prochain transfert suivant le 1er janvier 2019 (al. 2) est réservée.   4 Le salaire des employés au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit, qui ont  45 ans révolus mais pas encore 55 ans révolus le 1er janvier 2019, reste inchangé  pendant 10 ans au plus si les conditions suivantes sont remplies:    a. les employés étaient rangés, avant le 1er janvier 2019, dans la bande de fonc- tion 1 du service consulaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit;       248 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 1867).     Conseil fédéral et administration fédérale   54   172.220.111.343.3   b. ils appartiennent, selon l’art. 161c, let. e, au personnel spécialisé soumis à la  discipline des transferts à partir du 1er janvier 2019;   c. leur fonction est affectée à une classe de salaire inférieure à la classe 20;   d. leur salaire précédent dépasse le montant maximal de la nouvelle classe de  salaire.   5 Dans les cas prévus par les al. 1 à 4, le salaire n’est pas indexé sur le renchérisse- ment et aucune augmentation de salaire n’est accordée tant que le salaire dépasse le  montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction.   Art. 161e249 Dispositions transitoires de la modification du 30 octobre 2020   Les contributions aux frais de formation en Suisse qui ont déjà été accordées aux  employés à l’entrée en vigueur de la modification du 30 octobre 2020 en vertu de  l’art. 130 de l’ancien droit peuvent être allouées selon l’ancien droit jusqu’au pro- chain transfert à l’étranger, mais jusqu’au 31 juillet 2023 au plus tard.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 162   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002 sous réserve des al. 2  et 3.   2 Les art. 26, al. 3, 108, al. 1, let. a, et 112, al. 4, entrent en vigueur le 1er janvier  2003.   3 L’art. 157, al. 2, let. a et b, entre en vigueur comme suit: l’art. 9 du règlement  d’exécution III du 1er avril 1997 et l’art. 10.1., al. 3, du règlement d’exécution IV du  1er janvier 2002 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.       249 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4745).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   55   172.220.111.343.3   Annexe 1250       250 Abrogée par le ch. II de l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 1771).     Conseil fédéral et administration fédérale   56   172.220.111.343.3   Annexe 2251       251 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 1867).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   57   172.220.111.343.3   Annexe 3252  (art. 60)   Congés payés à l’étranger    Motif: Précisions Droit Remarques   1 Décès Décès du conjoint, du  partenaire, du père ou de   la mère, d’un enfant   3 jours Pour les employés dont   le lieu d’affectation est à  l’étranger, le congé peut  être prolongé de 2 jours   au maximum dans des cas  fondés.   2 Maladie ou  accident   d’un membre  de la famille  ou d’une   personne  accompa- gnante   Pour apporter les premiers  soins et organiser les soins  ultérieurs à donner à un  membre de la famille ou  d’une personne accompa- gnante victime d’une mala- die ou d’un accident.   Jusqu’à 3  jours par  événement   Pour les employés dont   le lieu d’affectation est à  l’étranger, le congé peut  être prolongé de 4 jours   au maximum dans des cas  fondés.   3 Père ou mère  élevant seul  un ou   plusieurs  enfants, lieu  d’affectation  à l’étranger   Traitement d’affaires ne  pouvant être déplacées   (p. ex.: accompagnement  d’un enfant chez le médecin  ou à l’école)   Jusqu’à  5 jours  par année  civile      4 Déménage- ment avec  changement  du lieu de  service dans  le même pays  (transfert en  Suisse et à  l’étranger)        4.1  Pour régler ses affaires  personnelles et pour   préparer le départ pour un  nouveau lieu de service.   2 jours    4.2  Recherche d’un nouveau  logement   Jusqu’à  3 jours      4.3.  Visite d’un logement   de service attribué   Jusqu’à   1 jour      4.4.  Pour emménager dans   un logement meublé ou   une chambre meublée   après un transfert.   1 jour        252 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4745).     Conseil fédéral et administration fédérale   58   172.220.111.343.3    Motif: Précisions Droit Remarques   4.5.  Pour emménager dans un  logement non meublé ou  une chambre non meublée  lorsque le déménagement  intervient dans un délai   de 2 ans.   2 jours    5 Déménage- ment en cas  de transfert  dans un autre  pays        5.1  Pour régler ses affaires  personnelles et pour   préparer le départ.   Jusqu’à  3 jours      5.2  Recherche d’un nouveau  logement   Jusqu’à  3 jours      5.3  Visite d’un logement   de service attribué   Jusqu’à   1 jour      5.4  Pour emménager dans   un logement meublé ou   une chambre meublée.   1 jour     5.5  Pour emménager dans   un logement non meublé   ou dans une chambre non  meublée.   3 jours    5.6  Entreposage et retrait   des meubles et objets dé- ménagés en Suisse   Jusqu’à  2 jours      6 Participation  à des   procédures  d’admission    Pour la  durée de la  procédure  d’admis- sion   Pour les employés dont   le lieu d’affectation est à  l’étranger, le congé peut  être prolongé de 2 jours   au maximum dans des cas  fondés.   7 Déménage- ment avec  voiture   Voyage de transfert   en voiture   1 à 3 jours Pour les employés qui  utilisent leur voiture pour   le voyage de transfert.      O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   59   172.220.111.343.3   Annexe 4253  (art. 106 et 121)   Catégories de représentations à l’étranger et montant  des indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts   Partie 1:  Catégories de représentations à l’étranger   D Représentations diplomatiques   D1a Petite représentation diplomatique avec des tâches prioritaires consulaires   D1b Petite représentation diplomatique avec des tâches prioritaires de politique  extérieure   D2 Petite ou moyenne représentation diplomatique avec des tâches prioritaires  de politique extérieure importantes pour la Suisse   D3 Moyenne représentation diplomatique avec des tâches prioritaires de poli- tique extérieure particulièrement importantes pour la Suisse   D4 Grande représentation diplomatique avec un grand nombre de champs  d’activité de politique extérieure particulièrement importants pour la Suisse   D5 Très grande représentation diplomatique avec un grand nombre de champs  d’activité de politique extérieure extrêmement importants pour la Suisse    G Consulats généraux   G1 Représentation consulaire avec des tâches prioritaires de grande ampleur en  matière consulaire et/ou de politique extérieure   G2 Grande représentation consulaire avec des tâches prioritaires de grande  ampleur en matière consulaire et de politique extérieure particulièrement  importantes    K Affaires consulaires, gestion et finances   K1 Grande division avec une large gamme de champs d’activité dans les do- maines des affaires consulaires, de la gestion et des finances ainsi qu’un ef- fectif et des domaines étendus à gérer (grande entité de gestion)   K2 Très grande division avec une gamme étendue de champs d’activité dans les  domaines des affaires consulaires, de la gestion et des finances ainsi qu’un  effectif et des domaines très étendus à gérer (très grande entité de gestion)        253 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 1867).     Conseil fédéral et administration fédérale   60   172.220.111.343.3   I Coopération internationale   I1  Coopération internationale, intégrée dans une représentation à l’étranger  (représentation intégrée)   I2  Bureau de coopération de la DDC comme représentation officielle et auto- nome de la Suisse à l’étranger (dans les États sans ambassade suisse)    Partie 2:  Montant des indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts    Échelon de fonction Employé   Allocation pour personnes accompagnantes   Chefs des représentations  Indemnités forfaitaires   Indemnités forfaitaires   1  –  cat. I  25 000   16 000  1  –  cat. II  22 000   14 000  1  –  cat. III  20 000   12 500  1  –  cat. IV  18 000   11 500   Collaborateurs       2  19 500   12 000  3  17 900   11 000  4  14 000   10 000  5  10 000     8 000  6    6 100     6 000             O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE   61   172.220.111.343.3   Annexe 5254  (art. 110)   Adaptation au pouvoir d’achat   Indice comparatif   L’adaptation au pouvoir d’achat (APA) repose sur un relevé des prix ou le cas  échéant sur un calcul de l’indice comparatif obtenu. L’APA s’applique comme suit:    Indice comparatif APA déterminante     75,1* –   80,0 –20    80,1   –   85,0 –15    85,1   –   90,0 –10    90,1   –   95,0 –  5    95,1   – 102,4     0  102,5   – 107,4 +  5  107,5   – 112,4 +10  112,5   – 117,4* +15      * Le même modèle s’applique en cas d’indices  inférieurs ou supérieurs.        254 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2021 874).     Conseil fédéral et administration fédérale   62   172.220.111.343.3       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Champ d’application, appartenance aux services et définitions 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2  Appartenance aux services 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur 	Art. 4  Conclusion, modification et résiliation des rapports de travail 	Art. 5 	Art. 6  Transfert 	Art. 7  Autorisations en matière de droit du personnel 	Art. 8  Titres diplomatiques et consulaires 	Art. 9 Autres décisions de l’employeur   	Chapitre 2 Évaluation du personnel dans les carrières 	Art. 10  Généralités 	Art. 11  Convention d’objectifs et évaluation des prestations 	Art. 12  	Chapitre 3  Création, modification et résiliation des rapports de travail 	Section 1 Conditions générales d’engagement dans les carrières 	Art. 13  	Section 2 Procédure d’admission I 	Art. 14  Contenu de la procédure de sélection et âge limite 	Art. 15 Admission à la formation 	Art. 16 Formation 	Art. 17 Engagement de durée indéterminée 	Art. 18 Contrat de travail  	Section 3 Procédure d’admission II 	Art. 19  	Section 4 Commissions d’admission 	Art. 20 Nomination et organisation 	Art. 21  Compétence  	Section 5  Conditions générales d’engagement pour les collaborateurs spécialisés 	Art. 21a   	Chapitre 3a  Indexation des lieux d’affectation 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 et 25  	Chapitre 4 Salaire et prestations sociales 	Section 1 … 	Art. 26 à 28 	Art. 29 	Art. 30 à 33  	Section 2  Salaire en cas de transfert 	Art. 34 Transfert dans une fonction de la classe de salaire 35 ou supérieure 	Art. 35 Affectation à une fonction moins bien évaluée en raison d’un transfert  	Section 3 Allocations spéciales pour les employés affectés à l’étranger 	Art. 36  	Section 4 Prestations sociales aux employés affectés à l’étranger 	Art. 37 Prestations en cas d’accident professionnel 	Art. 38 Autres prestations 	Art. 39 Accidents professionnels 	Art. 40 Maladies professionnelles   	Chapitre 5 Temps de travail du personnel affecté à l’étranger 	Art. 41 à 46 	Art. 47  Durée hebdomadaire de travail 	Art. 48  Présence obligatoire, horaire de travail fixe 	Art. 49  Service de permanence 	Art. 50  Horaire de travail fondé sur la confiance 	Art. 51 Congé sabbatique 	Art. 52 	Art. 53  Dimanches et jours fériés  	Chapitre 6 Vacances et congés 	Section 1 Autorisation 	Art. 54 	Art. 55  Compétences  	Section 2 Vacances des employés affectés à l’étranger 	Art. 56 Droit aux vacances 	Art. 57  Voyages de service et affectations prolongées à l’étranger 	Art. 58 Interruption prématurée des vacances 	Art. 59 Service militaire ou service civil  	Section 3 Congés pour les employés affectés à l’étranger 	Art. 60   	Chapitre 7 Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés à l’étranger 	Section 1 Indemnités versées pour les voyages de service 	Art. 61 Définition 	Art. 62 Compétence pour ordonner ou autoriser les voyages de service 	Art. 63 Indemnités versées pour les voyages en train à l’étranger 	Art. 64 Indemnités versées pour les voyages en avion à l’étranger 	Art. 65  Indemnités versées pour l’utilisation d’un véhicule à moteur privé à l’étranger 	Art. 66  Indemnités versées pour l’hébergement privé en Suisse 	Art. 67 Indemnités versées pour l’hébergement et les repas à l’étranger  	Section 2 Remboursement des frais en relation avec la candidature à un poste 	Art. 68  Remboursement de frais encourus par les candidats externes  et les participants aux concours d’admission 	Art. 69  	Section 3 Remboursement de frais spéciaux en relation avec des affectations temporaires à l’étranger 	Art. 70  Affectations temporaires 	Art. 71 Remboursement de frais spéciaux en relation avec des affectations temporaires à l’étranger 	Art. 71a  Missions de renfort  	Section 4 Remboursement des frais en relation avec les voyages d’audit 	Art. 72 	Art. 73   	Chapitre 8 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger 	Section 1 Généralités 	Art. 74 Allocations en cas de service militaire et de service civil 	Art. 75 Indemnité de résidence 	Art. 76 Compensation du renchérissement 	Art. 77 Indemnité pour le travail effectué le dimanche 	Art. 78 Prestations en cas de maladie ou d’accident 	Art. 79 Prestations en cas d’emploi à temps partiel 	Art. 79a  Prestations dans le cas d’employés faisant ménage commun  	Section 2 Indemnité pour inconvénients 	Art. 80  Droit à l’indemnité 	Art. 81  Montant 	Art. 82 Supplément en fonction de l’âge 	Art. 83 Réduction  	Section 3 Indemnité de mobilité en cas de transfert 	Art. 84  Montant 	Art. 85 Supplément en fonction de l’âge 	Art. 86 Réduction  	Section 4 Remboursement forfaitaire de frais généraux 	Art. 87 Droit 	Art. 88  Indemnité forfaitaire 	Art. 89 Réduction  	Section 5 Dédommagement des frais en cas de transfert 	Art. 90 Frais de voyage et de transfert 	Art. 91 Hébergement et repas avant et après le transfert 	Art. 92  Loyer d’un logement non occupé 	Art. 93  Séparation temporaire du ménage  	Section 6 Remboursement des frais de voyage des employés affectés à l’étranger en cas de décès et pour les voyages nécessités par un traitement médical 	Art. 94 Décès 	Art. 95 Voyages pour suivre un traitement médical  	Section 7 Remboursement des voyages de consultation 	Art. 96 Droit 	Art. 97 Indemnité forfaitaire  	Section 8 Remboursement des voyages de visite 	Art. 98 Droit 	Art. 99 Indemnité forfaitaire  	Section 9 Contribution au loyer du logement 	Art. 100  	Section 10 Indemnité pour la défense des intérêts 	Art. 101  Indemnité versée aux employés à l’étranger pour la défense des intérêts 	Art. 102  Indemnité versée aux employés auprès des missions multilatérales à Genève pour la défense des intérêts  	Section 11 Indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts 	Art. 103  Droit 	Art. 104  Indemnité forfaitaire 	Art. 105 	Art. 106  Montant des indemnités forfaitaires 	Art. 107 Réduction et restitution  	Section 12 Adaptation au pouvoir d’achat 	Art. 108 Généralités 	Art. 109 Relevé des prix 	Art. 110 Indexation 	Art. 111 Modifications  	Section 13 Prise en compte de l’exonération fiscale 	Art. 112  Calcul forfaitaire 	Art. 113 Calcul individuel  	Section 14 Prêts 	Art. 114 Octroi 	Art. 115 Remboursement   	Chapitre 9 Personnes accompagnantes 	Section 1 Déclaration de vie commune 	Art. 116  	Section 2 Allocation pour personnes accompagnantes 	Art. 117 Droit 	Art. 118  Fin du droit 	Art. 119  Allocation pour personnes accompagnantes en complément aux indemnités pour inconvénients et de mobilité 	Art. 120 Allocation pour personnes accompagnantes en complément au remboursement forfaitaire de frais généraux 	Art. 121 Allocation pour personnes accompagnantes en complément à l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts 	Art. 122 Prestations en cas de maladie  	Section 2a  Mesures générales de soutien 	Art. 122a  	Section 3 Participation aux frais de prévoyance professionnelle 	Art. 123 Conditions préalables 	Art. 124  Montant de la participation 	Art. 125 Fin de la participation  	Section 4 Réparation de dommages 	Art. 126   	Chapitre 10 Enfants 	Section 1 Remboursement forfaitaire de frais généraux 	Art. 127  	Section 1a  Contributions pour l’accueil extrafamilial des enfants à l’étranger 	Art. 127a  	Section 2 Contributions aux frais de formation 	Art. 128 Généralités 	Art. 129 Début et fin des contributions aux frais de formation 	Art. 130  Contributions aux frais de formation en Suisse  	Section 3 Réparation de dommages 	Art. 131   	Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger 	Section 1 Généralités 	Art. 132  Discipline des transferts 	Art. 133 Comportement au lieu d’affectation 	Art. 134 Privilèges et immunités 	Art. 135  Prise des vacances 	Art. 136 Logement de service 	Art. 137 Logement privé 	Art. 138  Change du salaire 	Art. 139 Voyages dans les États avec lesquels la Suisse n’entretient pas de relations diplomatiques  	Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel 	Art. 140 Données personnelles 	Art. 141 Données personnelles des personnes accompagnantes 	Art. 142 Obligation d’aviser 	Art. 143 	Art. 144 Titres et décorations d’autorités étrangères 	Art. 145 Activité accessoire 	Art. 146 Activité lucrative de la personne accompagnante 	Art. 147 Direction d’une société à but lucratif 	Art. 148 Obligation de témoigner   	Chapitre 12 Procédure, opposition et recours 	Section 1 Procédure d’opposition en cas de transfert 	Art. 149  	Section 2 Réexamen de l’élimination des divergences 	Art. 150 	Art. 151  …  	Section 3 … 	Art. 152 et 153 	Art. 154 et 155   	Chapitre 13 Disposition finales 	Section 1 Directives 	Art. 156  …  	Section 2 Abrogation ou modification du droit en vigueur 	Art. 157  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 158 	Art. 159 Conservation de la classe de salaire précédente 	Art. 160  Dispositions transitoires de la modification du 14 juin 2013 	Art. 161  Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2013 	Art. 161a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2014 	Art. 161b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: droit applicable 	Art. 161c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: appartenance aux services 	Art. 161d  Dispositions transitoires relatives à la modification du 3 mai 2018: acquis salarial 	Art. 161e  Dispositions transitoires de la modification du 30 octobre 2020  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 162   	Annexe 1 	Annexe 2 	Annexe 3 	Congés payés à l’étranger  	Annexe 4 	Partie 1: Catégories de représentations à l’étranger 	D Représentations diplomatiques 	G Consulats généraux 	K Affaires consulaires, gestion et finances 	I Coopération internationale   	Annexe 5 	Adaptation au pouvoir d’achat