Document ID: 4c34f8c6-e5fb-4297-a25b-5ec760bb63ef

955.022   1 / 12   Ordonnance du DFJP  concernant les obligations de diligence des exploitants  de jeux de grande envergure en matière de lutte contre  le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme   (Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)   du 7 novembre 2018 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,  vu les art. 67, al. 4, et 68, al. 4, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent  (LJAr)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA  et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants).   2 Elle ne s’applique pas aux exploitants de jeux d’adresse au sens de l’art. 3, let. d en  relation avec la let. e, LJAr qui ne sont pas exploités en ligne, pour autant que le mon- tant de la mise unitaire n’excède pas 5 francs et le gain possible 5000 francs.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. relation d’affaires: toutes les opérations de caisse et toutes les relations d’af- faires durables;   b. opération de caisse: toute transaction au comptant avec des joueurs, notam- ment le paiement des gains en espèces, ainsi que le paiement des gains par  virement bancaire ou postal, pour autant qu’aucune relation d’affaires durable  ne soit liée à ces transactions;   c. relation d’affaires durable: toute relation par laquelle l’exploitant met à la  disposition du joueur un compte pour des crédits de jeu;   d. transaction: tout flux d’argent entre l’exploitant et le joueur dans le cadre  d’une relation d’affaires; le débit de mises sur le compte joueur et l’inscription  de gains au crédit du compte joueur ne sont pas considérés comme des tran- sactions.        RO 2018 5319   1 RS 955.0  2 RS 935.51   955.022      Blanchiment d’argent   2 / 12   955.022   Chapitre 2 Obligations de diligence   (art. 3 à 11a LBA; art. 67 et 68 LJAr)   Section 1 Identification et enregistrement du joueur    (art. 3 LBA)   Art. 3 Identification dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne   1 L’exploitant de jeux de grande envergure hors ligne doit remplir son obligation  d’identification lorsque les gains versés atteignent ou dépassent les valeurs-seuils sui- vantes:   a. 5000 francs pour les billets électroniques distribués dans le cadre de jeux de  grande envergure automatisés et pour tous les paris sportifs;   b. 10 000 francs pour les billets imprimés;   c. 15 000 francs pour tous les jeux de grande envergure hors ligne qui ne relèvent  pas des let. a ou b.    2 La valeur-seuil est fixée à 25 000 francs pour tous les jeux de grande envergure hors  ligne qui ne relèvent pas de l’al. 1, let. a ou b, lorsque la relation d’affaires entre l’ex- ploitant et le joueur présente un risque réduit au sens de l’art. 17.   Art. 4 Identification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne   1 L’exploitant de jeux de grande envergure en ligne doit remplir son obligation d’iden- tification lorsque, lors d’une ou de plusieurs transactions avec une personne, les va- leurs-seuils suivantes sont atteintes ou dépassées au cours d’une période de 30 jours  civils:   a. 15 000 francs pour les versements du joueur sur le compte joueur au sens de  l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent  (OJAr)3;   b. 25 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au  sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours,  a consacré au maximum la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure  dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;   c. 10 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au  sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 30 derniers jours,  a consacré plus de la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont  le taux de redistribution est de 70 % ou plus;   d. 5000 francs pour les liquidations de comptes et le virement d’avoirs ne repo- sant pas sur des gains sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2,  OJAr.   2 Aussitôt que l’exploitant effectue une transaction en faveur ou en défaveur d’un  joueur et qu’une des valeurs-seuils fixées à l’al. 1 est atteinte, l’exploitant:       3 RS 935.511     O du DFJP sur le blanchiment d’argent   3 / 12   955.022   a. enregistre les informations visées à l’art. 5 et les vérifie selon l’art. 6;   b. vérifie l’adresse de domicile du joueur:   1. en lui adressant un code d’accès à son compte joueur par courrier, grâce  auquel le joueur peut pour la première fois effectuer des mises ou ordon- ner des versements,    2. en consultant et enregistrant sous forme électronique un extrait électro- nique d’une banque de données sous gestion privée digne de confiance  ou d’un registre public géré par l’autorité compétente,    3. en lui demandant une facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou d’In- ternet libellée à son nom, ou   4. d’une autre manière équivalente;   c. vérifie l’adresse de courriel du joueur:   1. en lui communiquant par voie électronique un mot de passe à usage  unique grâce auquel il peut accéder ou réitérer l’accès au compte joueur,  ou   2. d’une autre manière équivalente.   Art. 5 Informations à enregistrer pour l’identification   1 L’exploitant enregistre:   a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom,  le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;   b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et  l’adresse du siège.   2 Si un joueur est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les  adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu d’enregistrer ces informa- tions. Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.   Art. 6 Vérification de l’identité   1 L’exploitant vérifie l’identité des personnes physiques et des titulaires de raisons  individuelles en consultant l’original, ou la copie certifiée conforme selon les moda- lités de l’art. 7, d’un document d’identité officiel en caractères latins muni d’une pho- tographie, tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire.   2 Il établit une copie de l’original qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir  consulté l’original; il date et signe la copie et la classe sous forme électronique ou  sous forme papier.   3 Dans le cas d’une copie certifiée conforme, il la verse au dossier ou procède selon  l’al. 2.   4 Au lieu de procéder selon les al. 1 à 3, l’exploitant peut:   a. consulter et enregistrer sous forme électronique un moyen d’identification  électronique reconnu par l’État;   b. procéder à une identification par vidéo ou en ligne;     Blanchiment d’argent   4 / 12   955.022   c. consulter et enregistrer sous forme électronique un extrait électronique d’une  banque de données sous gestion privée digne de confiance ou d’un registre  public géré par l’autorité compétente, ou   d. consulter et enregistrer ou classer sous forme électronique ou sous forme pa- pier la copie d’une pièce justificative que le joueur lui a transmise physique- ment ou par voie électronique servant à attester qu’il dispose d’un compte  bancaire, postal ou autre libellé à son nom en Suisse.   Art. 7 Certificat de conformité   1 La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par:   a. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certifi- cats;   b. un avocat agréé en Suisse;   c. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, ayant son do- micile ou son siège en Suisse;   d. un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger, qui  exerce une activité au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, pour autant qu’il soit  soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de  lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   2 Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue  de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens  de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4, en combinaison avec une  authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être  établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.   3 L’exploitant peut renoncer à un certificat de conformité s’il prend d’autres mesures  permettant de vérifier l’identité et l’adresse du joueur. Ces mesures doivent être do- cumentées.   Art. 8 Absence de documents d’identification   Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son iden- tité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants.  Cette exception doit être motivée dans une note au dossier.       4 RS 943.03     O du DFJP sur le blanchiment d’argent   5 / 12   955.022   Section 2 Identification de l’ayant droit économique   (art. 4 LBA)   Art. 9 Principe   L’exploitant requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la per- sonne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales transférées  ou à transférer (ayant droit économique):   a. lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 3;   b. lorsqu’il doit identifier le joueur conformément à l’art. 4 et que l’une des con- ditions suivantes est remplie:   1. il sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique,   2. il doute que le joueur soit l’ayant droit économique,    3. il constate des comportements inhabituels lors de ses contacts avec le  joueur,   4. il est mis en garde par l’autorité intercantonale de surveillance et d’exé- cution contre des abus en général ou contre un certain joueur,   5. il dispose d’indices permettant de soupçonner un possible blanchiment  d’argent ou un possible financement du terrorisme.   Art. 10 Informations requises   1 La déclaration du joueur concernant l’ayant droit économique doit contenir les in- formations suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et natio- nalité.   2 Le joueur ou un fondé de procuration peut signer la déclaration ou la confirmer par  voie électronique. Pour les personnes morales, la déclaration doit être signée ou con- firmée électroniquement par une personne autorisée selon la documentation de la so- ciété.   3 Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de  naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces  informations ne s’applique pas. Cette exception doit être motivée dans une note au  dossier.   Section 3 Obligations de diligence particulières   (art. 6 LBA)   Art. 11 Principe   L’exploitant clarifie sans délai l’arrière-plan économique d’une relation d’affaires ou  d’une transaction dans les cas visés à l’art. 6, al. 2, LBA.     Blanchiment d’argent   6 / 12   955.022   Art. 12 Relations d’affaires comportant des risques accrus   1 L’exploitant fixe des critères qui qualifient les relations d’affaires comportant des  risques accrus.   2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’exploitant et  le profil du joueur, les critères suivants:   a. le siège ou le domicile ainsi que la nationalité du joueur ou de l’ayant droit  économique;   b. la nature et le lieu de l’activité économique du joueur ou de l’ayant droit éco- nomique;   c. le type de produits sollicités;   d. le montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur dans le cadre de  jeux en ligne;   e. le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées  par l’exploitant;   f. le pays d’origine ou de destination de transactions fréquentes.   Art. 13 Classification des relations d’affaires en fonction des risques   1 L’exploitant classe ses relations d’affaires dans l’une des quatre catégories sui- vantes:   a. risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des cri- tères énumérés à l’art. 12;   b. risque accru: relations d’affaires répondant à l’un des critères énumérés à  l’art. 12;   c. risque normal: relations d’affaires ne répondant à aucun des critères énumérés  à l’art. 12;   d. risque réduit: relations d’affaires au sens de la let. c présentant des caractéris- tiques propres à réduire les risques.   2 Il vérifie chaque année la répartition des relations d’affaires.   Art. 14 Transactions comportant un risque accru   1 L’exploitant établit des critères qui permettent de détecter les transactions compor- tant un risque accru.   2 En fonction des produits sollicités, entrent notamment en considération les critères  suivants:   a. le montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur dans le cadre de  jeux en ligne;   b. le montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées  par l’exploitant;     O du DFJP sur le blanchiment d’argent   7 / 12   955.022   c. des variations significatives de la nature, du volume ou de la fréquence des  transactions opérées habituellement dans le cadre de la relation d’affaires;   d. des divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fré- quence des transactions opérées habituellement dans le cadre de relations d’af- faires comparables.   3 Le risque est en tous les cas accru lorsque le joueur qui doit être identifié effectue  une transaction dans le cadre de laquelle plus de 30 000 francs sont apportés en une  seule fois au début de la relation d’affaires.   Art. 15 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne   1 Le risque est accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne lorsque, dans  le cadre d’une ou de plusieurs transactions sur une période de 365 jours, le joueur  touche 100 000 francs ou plus de gains ou d’autres crédits.   2 L’exploitant clarifie la présence d’un critère de risque au sens de l’art. 6, al. 3 et 4,  LBA au plus tard au moment où il doit s’acquitter de son obligation d’identification  au sens de l’art. 3.   Art. 16 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure en ligne   1 Le risque est accru dans le cas des jeux de grande envergure en ligne lorsque, dans  le cadre d’une ou de plusieurs transactions sur une période de 365 jours, les valeurs- seuils suivantes sont atteintes ou dépassées:   a. 30 000 francs pour les versements du joueur sur le compte joueur au sens de  l’art. 50, al. 1, OJAr5;    b. 100 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au  sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 365 derniers jours,  a consacré au maximum la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure  dont le taux de redistribution est de 70 % ou plus;    c. 40 000 francs pour l’inscription de gains au crédit du compte de paiement au  sens de l’art. 50, al. 2, OJAr lorsque le joueur, au cours des 365 derniers jours,  a consacré plus de la moitié de ses mises à des jeux de grande envergure dont  le taux de redistribution est de 70 % ou plus;   d. 20 000 francs pour les liquidations de comptes et le virement d’avoirs ne re- posant pas sur des gains sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2,  OJAr.   2 L’exploitant clarifie la présence d’un critère de risque au sens de l’art. 6, al. 3 et 4,  LBA au plus tard au moment où il doit s’acquitter de son obligation d’identification  au sens de l’art. 4.       5 RS 935.511     Blanchiment d’argent   8 / 12   955.022   Art. 17 Risque réduit   Le risque d’une relation d’affaires est réduit (art. 13, al. 1, let. d) dans le cas des jeux  de grande envergure hors ligne lorsque:   a. le taux de redistribution théorique des jeux auxquels le joueur participe est  calculable d’avance et représente moins de 70 %;   b. les prétentions du joueur au remboursement de ses mises reposent sur le fait  que le jeu prévu n’a pu avoir lieu en raison de circonstances extérieures telles  que l’annulation d’une manifestation sportive;   c. le titre attestant du droit à un gain ou tout justificatif similaire établissant la  prétention du joueur au paiement d’un gain s’accompagne d’un délai de cadu- cité approprié.   Art. 18 Contenu des clarifications   1 L’exploitant doit notamment vérifier:   a. si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées,  gagnées ou remboursées;   b. quelle est la provenance des valeurs patrimoniales apportées;   c. quelle est l’origine de la fortune du joueur ou de l’ayant droit économique;   d. quelle est l’activité économique exercée par le joueur ou l’ayant droit écono- mique.   2 Il ne procède qu’aux vérifications prévues à l’al. 1, let. a:   a. lorsqu’il sait que le joueur n’a misé que 10 000 francs au plus sur une période  de 365 jours, ou   b. lorsqu’il ne dispose pas d’indices laissant supposer que le joueur a misé plus  de 10 000 francs sur une période de 365 jours.   Art. 19 Portée des clarifications   1 Les clarifications consistent notamment à:   a. demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit éco- nomique;   b. consulter les sources et les banques de données publiques accessibles à tous;   c. se renseigner le cas échéant auprès de personnes dignes de confiance.   2 L’exploitant vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclu- sions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9,  al. 1, LBA sont remplies.   Art. 20 Surveillance des relations d’affaires et des transactions   1 L’exploitant veille à la mise en place d’une surveillance efficace des relations d’af- faires.     O du DFJP sur le blanchiment d’argent   9 / 12   955.022   2 Il veille à une surveillance efficace des transactions, en gardant une trace, pour  chaque joueur, des transactions suivantes:   a. paiement de gains et d’autres avoirs supérieurs à 15 000 francs;   b. toutes les transactions effectuées dans le cadre d’une relation d’affaires du- rable.   3 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution peut exiger d’un exploitant  qu’il utilise un système de surveillance informatisé des transactions si cela se révèle  nécessaire pour l’efficacité de la surveillance.   Art. 21 Montants versés par l’exploitant   Dans le cas des jeux de grande envergure en ligne, l’exploitant verse directement les  gains supérieurs à 1000 francs sur le compte de paiement au sens de l’art. 50, al. 2,  OJAr6.   Art. 22 Montants versés par les distributeurs   L’exploitant, en relation avec son offre de jeux, veille à ce que ses distributeurs ne  versent pas aux joueurs des montants supérieurs à 2000 francs par titre attestant du  droit à un gain ou par justificatif similaire.    Section 4 Obligation d’établir et de conserver des documents   (art. 7 LBA)   Art. 23   1 L’exploitant conserve notamment les documents suivants:   a. une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du joueur;   b. la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique;   c. une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés à  l’art. 12;   d. une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications pré- vues aux art. 11 et 18;   e. les documents relatifs aux transactions soumises à une obligation de docu- mentation selon l’art. 20, al. 2;   f. une copie des communications au sens de l’art. 9, al. 1, LBA et de l’art. 305ter,  al. 2, du code pénal (CP)7.   2 La documentation doit permettre de reconstituer chaque transaction dont il faut gar- der une trace en vertu de l’art. 20, al. 2.       6 RS 935.511  7 RS 311.0     Blanchiment d’argent   10 / 12   955.022   3 L’exploitant conserve la documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en  tout temps aux services autorisés, pendant dix ans après la fin de la relation d’affaires.   4 Il détruit les informations qu’il a réunies en relation avec une communication au sens  de l’art. 9, al. 1, LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, CP cinq ans après sa communication  aux autorités compétentes.   Section 5 Mesures organisationnelles   (art. 8 LBA)   Art. 24 Directives internes   1 L’exploitant édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment  d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux personnes chargées  des tâches en la matière sous une forme appropriée. Les directives doivent être ap- prouvées par le conseil d’administration ou par l’organe de direction le plus élevé.   2 Il y règle notamment:   a. les critères applicables à la détermination des relations d’affaires comportant  des risques accrus selon l’art. 12;   b. les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques  accrus selon l’art. 14;   c. les principes applicables à la surveillance des transactions selon l’art. 20;   d. les cas dans lesquels le service de lutte contre le blanchiment d’argent au sens  de l’art. 25 doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;   e. les principes régissant la formation de son personnel;   f. la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement  exposées;   g. la compétence pour les communications au Bureau de communication en ma- tière de blanchiment d’argent;   h. les modalités selon lesquelles l’exploitant détermine, limite et surveille les  risques accrus;   i. les montants limites visés aux art. 12, al. 2, let. d et e, et 14, al. 2, let. a et b,  pour autant qu’ils ne soient pas fixés dans la présente ordonnance;   j. les délais visés à l’art. 17, let. c;   k. la répartition des tâches et compétences entre le service de lutte contre le blan- chiment d’argent et les autres unités organisationnelles chargées de répondre  aux obligations de diligence;   l.8 les condition-cadres pour l’actualisation des documents relatifs aux clients.       8 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 14 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 707).     O du DFJP sur le blanchiment d’argent   11 / 12   955.022   3 L’exploitant soumet ses directives internes à l’approbation de l’autorité intercanto- nale de surveillance et d’exécution.   4 L’exploitant qui emploie dix personnes au plus est dispensé d’édicter des directives  internes.   5 L’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution peut exiger d’un exploitant  visé à l’al. 4 qu’il édicte des directives internes si cela se révèle nécessaire à la bonne  exploitation.   Art. 25 Service de lutte contre le blanchiment d’argent   1 Tout exploitant dispose d’un service de lutte contre le blanchiment d’argent.   2 Le service de lutte contre le blanchiment d’argent a pour tâches:   a. de veiller à la mise en œuvre et au respect des directives internes;   b. de planifier et surveiller la formation interne en matière de lutte contre le blan- chiment d’argent et le financement du terrorisme;   c. d’ordonner des clarifications au sens de l’art. 18 ou d’y procéder lui-même;   d. de définir le cas échéant les paramètres relatifs au système de surveillance des  relations d’affaires et des transactions au sens de l’art. 20;   e. de conseiller la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   Art. 26 Formation du personnel   L’exploitant veille à choisir avec soin les membres de son personnel et s’assure que  les personnes chargées des tâches en relation avec la lutte contre le blanchiment d’ar- gent et le financement du terrorisme suivent une formation et des formations continues  régulières portant sur tous les aspects essentiels de ces domaines.   Section 69 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires  (art. 3 à 7 LBA)   Art. 27 Documentation   Si l’exploitant n’effectue pas de communication parce qu’il a pu écarter le soupçon  après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, il doit  en documenter les raisons.   Art. 28   Abrogé       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 14 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 707).     Blanchiment d’argent   12 / 12   955.022   Art. 29 Refus ou rupture de la relation d’affaires   L’exploitant refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires  déjà engagée, sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le  blanchiment d’argent10, lorsqu’il:   a. ne parvient pas à vérifier l’identité d’un joueur qui doit être identifié;   b. ne parvient pas à identifier l’ayant droit économique dans une relation d’af- faires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;   c. ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur dans une rela- tion d’affaires dans laquelle il devrait s’acquitter de cette obligation;   d. doute de l’identité du joueur, même après la mise en œuvre de la procédure  prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;   e. soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité  du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.    Chapitre 3 Entrée en vigueur   Art. 30   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.   2 Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018,  la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       10  RS 955.01    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Obligations de diligence 	Section 1 Identification et enregistrement du joueur 	Art. 3 Identification dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne 	Art. 4 Identification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne 	Art. 5 Informations à enregistrer pour l’identification 	Art. 6 Vérification de l’identité 	Art. 7 Certificat de conformité 	Art. 8 Absence de documents d’identification  	Section 2 Identification de l’ayant droit économique 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Informations requises  	Section 3 Obligations de diligence particulières 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 13 Classification des relations d’affaires en fonction des risques 	Art. 14 Transactions comportant un risque accru 	Art. 15 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne 	Art. 16 Risque accru dans le cas des jeux de grande envergure en ligne 	Art. 17 Risque réduit 	Art. 18 Contenu des clarifications 	Art. 19 Portée des clarifications 	Art. 20 Surveillance des relations d’affaires et des transactions 	Art. 21 Montants versés par l’exploitant 	Art. 22 Montants versés par les distributeurs  	Section 4 Obligation d’établir et de conserver des documents 	Art. 23  	Section 5 Mesures organisationnelles 	Art. 24 Directives internes 	Art. 25 Service de lutte contre le blanchiment d’argent 	Art. 26 Formation du personnel  	Section 6  Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires 	Art. 27 Documentation 	Art. 28 	Art. 29 Refus ou rupture de la relation d’affaires   	Chapitre 3 Entrée en vigueur 	Art. 30