Document ID: eb5c4faa-c142-44e9-8518-2ff781293dcd

RS 748.217.11   1   Règlement d’exécution   de la loi fédérale sur le registre des aéronefs   du 2 septembre 1960 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 7 octobre 19591 sur le registre des aéronefs,   arrête:   A. Le registre des aéronefs   Art. 1  1 Le registre des aéronefs est tenu par l’Office fédéral de l’aviation  civile2.  2 Cet office désigne un fonctionnaire comme préposé responsable.   Art. 2  Le grand livre comprend trois subdivisions:   a. aéronefs immatriculés;   b. aéronefs radiés pour cause de perte;   c. aéronefs radiés pour d’autres motifs.   Art. 3  1 Chaque aéronef inscrit au registre des aéronefs reçoit son propre  feuillet dans le grand livre.  2 Le feuillet du grand livre comprend les colonnes suivantes:   a. numéro d’ordre;   b. marques d’immatriculation;   c. marques antérieures éventuelles;   d. description de l’aéronef;   e. mentions (accessoires);   f. pièces de rechange comprises dans le gage;   g. désignation des moteurs et groupes propulseurs;        RO 1960 1314  1 RS 748.217.1  2 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   748.217.11  I. Règle générale  II. Contenu du  registre  1. Grand livre  a. Subdivision   b. Feuillets     Aviation   2   748.217.11   h. désignation des hélices;   i. admission dans le registre;   j. radiation;   k. propriété;   l. annotations;   m. droits de gage légaux;   n. droits de gage contractuels;   o. remarques.   Art. 4  La demande d’inscription est portée au journal et comprend les indica- tions suivantes:   a. numéro d’ordre;   b. date de la demande d’inscription;   c. marques de l’aéronef;   d. nom et domicile du requérant;   e. contenu de la demande d’inscription;   f. date et nature de la suite donnée à la demande d’inscription.   Art. 5  1 Un dossier des pièces justificatives sera constitué pour chaque feuil- let du grand livre.  2 Toutes les pièces en vertu desquelles une inscription est portée au  grand livre seront conservées au dossier des pièces justificatives dans  leur ordre chronologique.   Art. 6  1 Les listes auxiliaires suivantes, sous forme de cartes, seront tenues en  même temps que le registre des aéronefs:   a. une liste des moteurs et groupes propulseurs inscrits comme  parties intégrantes;   b. une liste des hélices inscrites comme parties intégrantes;   c. une liste des entrepôts de pièces de rechange;   d. une liste des propriétaires;   e. une liste des créanciers.  2 S’il y a lieu, le préposé décidera de la forme et de la tenue d’autres  listes auxiliaires.   2. Journal   3. Dossier des  pièces justifica- tives   4. Listes  auxiliaires     LF sur les registre des aéronefs. R d’ex.   3   748.217.11   Art. 7  L’Office fédéral de l’aviation civile établit les formules nécessaires à  la tenue du registre des aéronefs.   Art. 8  1 La demande d’inscription au registre des aéronefs doit être présentée  par écrit.  2 Si la demande ne provient pas d’une autorité publique ou si le requé- rant ne se présente pas personnellement, le prépose peut exiger que la  signature soit légalisée.   Art. 9  1 Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire  d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.  2 Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront  lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.   Art. 10  1 L’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs est requise par le  propriétaire.  2 A la demande doivent être joints:   a. le titre de propriété de l’aéronef;   b. la description de l’aéronef sur formule officielle;   c. le certificat d’immatriculation dans le registre matricule suisse.  3 Si l’aéronef était immatriculé dans un registre matricule étranger, une  attestation de l’office compétent doit être présentée, établissant qu’il  ne figure plus dans le registre des aéronefs de l’ancien pays d’immatri- culation.   Art. 11  1 Lorsque la demande d’inscription est complète, l’Office fédéral de  l’aviation civile publie dans la Feuille officielle suisse du commerce,  ainsi que dans un organe de la presse quotidienne du domicile du pro- priétaire, la sommation:   a. de présenter par écrit dans les trente jours, avec indication des  motifs, les oppositions éventuelles à l’inscription de l’aéronef;   b. d’annoncer par écrit dans les trente jours les droits réels exis- tants, les prétentions à constituer des droits réels ou à porter  une annotation au registre, avec indication des moyens de  preuve et présentation des documents éventuels à l’appui, faute   5. Formules   III. Tenue du  registre  1. En général  a. Signatures   b. Domicile  juridique   2. Inscription  a. Demande   b. Publication     Aviation   4   748.217.11   de quoi il sera admis qu’il a été renoncé au droit réel ou à  l’annotation.   2 Si l’aéronef était inscrit dans un registre matricule étranger ou n’était  immatriculé nulle part, mais avait été construit à l’étranger, la somma- tion sera en même temps publiée à l’endroit où est tenu le registre  matricule du pays en question.   Art. 12  1 Si une opposition est faite à l’inscription, l’Office fédéral de l’avia- tion civile somme le propriétaire de se prononcer à ce sujet dans les  dix jours.  2 Si l’opposition est contestée, l’Office fédéral de l’aviation civile  impartit à l’opposant un délai de trente jours pour faire appel au Dé- partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication3, faute de quoi l’aéronef sera inscrit au registre des  aéronefs.   Art. 13  1 Après la fin de la procédure d’opposition, l’aéronef est inscrit au  registre des aéronefs, en même temps que les droits et annotations qui  ont été annoncés.  2 Les droits de gage mobiliers, les droits de gage sans possession de la  chose ou les sûretés réelles analogues constitués à l’étranger, sont ins- crits comme hypothèques sur aéronef.   Art. 14  1 Si un aéronef est annoncé pour l’inscription dans le registre des aéro- nefs, le préposé appose aussitôt, sur le certificat d’immatriculation de  l’aéronef, une note constatant ce fait, et veille à ce qu’une même note  soit portée dans le registre matricule.  2 Après l’inscription, ces notes seront complétées; si l’inscription n’a  pas lieu, elles seront radiées.   Art. 15  1 Après l’inscription au registre des aéronefs, l’Office fédéral de l’avia- tion civile remet au propriétaire et à tous ceux qui ont annoncé des  droits ou des annotations, une copie complète du feuillet du grand  livre.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   c. Opposition   d. Inscription   e. Note dans le  registre matri- cule   f. Apuration des  charges     LF sur les registre des aéronefs. R d’ex.   5   748.217.11   2 Si les droits annoncés se fondent sur des documents, l’Office fédéral  de l’aviation civile impartit au propriétaire un délai de dix jours pour  intenter une action tendant à faire constater leur inexistence, faute de  quoi ces droits seront définitivement inscrits au registre.  3 S’il n’y a pas de documents, le propriétaire est invité à se prononcer  dans les dix jours; en cas de contestation, l’Office fédéral de l’aviation  civile impartit à celui qui a annoncé les droits un délai de trente jours  pour intenter une action en vue de les faire constater, faute de quoi  ceux-ci seront considérés comme périmés.  4 Quiconque s’estime lésé par une inscription faite au profit d’une  autre personne doit intenter une action contre elle dans les trente jours  à partir de la communication, faute de quoi sa prétention perdra sa va- lidité.   Art. 16  Les accessoires seront énumérés, avec indication de la nature des piè- ces, de leur nombre et de leur valeur dans des listes spéciales et seront  mentionnés dans le grand livre par un renvoi à ces listes.   Art. 17  Si l’extension d’une hypothèque sur aéronef à un entrepôt de pièces de  rechange est annoncée, une liste relative à la nature et au nombre  approximatif des pièces contenues dans l’entrepôt sera produite.   Art. 18  L’office fédéral de l’aviation civile prescrit dans chaque cas le contenu  et la présentation de l’inscription qui doit être apposée, dans la langue  officielle locale, sur l’entrepôt de pièces de rechange, et en détermine  le lieu d’affichage.   Art. 19  1 Les étrangers qui entretiennent en Suisse des entrepôts de pièces de  rechange et constituent sur eux des droits réels conformes au droit  étranger, mais que la Suisse est tenue de reconnaître d’après les con- ventions internationales, doivent les annoncer à l’Office fédéral de  l’aviation civile.  2 L’inscription apposée sur l’entrepôt de pièces de rechange doit en  tout cas être aussi conforme aux prescriptions suisses.   Art. 20  Tous les deux ans, le préposé invite le propriétaire de l’aéronef à lui  communiquer dans le délai d’un mois quelles modifications notables   3. Mention des  accessoires   4. Droits de gage  sur les pièces de  rechange  a. Déclaration   b. Inscription   c. Entrepôt de  pièces de  rechange des  étrangers   5. Mention des  modifications  intervenues     Aviation   6   748.217.11   ont été apportées dans l’intervalle à l’aéronef, à l’ensemble des acces- soires et aux entrepôts de pièces de rechange auxquels le droit de gage  a été étendu.   Art. 21  1 Si la radiation d’un aéronef du registre des aéronefs doit avoir lieu  d’office, le préposé donne immédiatement connaissance, aux ayants  droit inscrits au registre des aéronefs, de l’annotation indiquant le  motif de la radiation. La procédure de recours contre la radiation est  régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.4  2 Le préposé procède à la radiation après s’être assuré que l’aéronef a  été aussi radié du registre matricule.   Art. 22  Les feuilles de grand livre concernant des aéronefs radiés et les pièces  justificatives correspondantes seront conservées pendant vingt ans.   Art. 23 à 385   B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs   Art. 39  Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de  pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exé- cution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la  loi fédérale du 7 octobre 19596 sur le registre des aéronefs et le présent  règlement n’en disposent autrement.   Art. 40  1 Dans la poursuite en réalisation de gage portant sur quelque aéronef,  moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou entrepôt de pièces de  rechange, le créancier doit joindre à la réquisition de poursuite soit un  extrait du registre des aéronefs, soit l’attestation, par l’Office fédéral  de l’aviation civile, qu’il n’existe aucune inscription.  2 Si quelque aéronef, moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou  entrepôt de pièces de rechange est saisi, l’extrait du registre des aéro-      4 Nouvelle teneur selon le ch. II 76 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   5 Abrogés par l’art. 35 let. b de l’O du 19 oct. 1983 sur les taxes perçues par l’Office fédéral  de l’aviation civile, avec effet au 1er janv. 1984 (RO 1983 1526).   6 RS 748.217.1   6. Radiation   7. Conservation  des dossiers   I. Principe   II. Poursuite  1. Procédure     LF sur les registre des aéronefs. R d’ex.   7   748.217.11   nefs ou l’attestation doivent être demandés par l’office des poursuites  après la saisie.  3 L’attestation relative à un moteur d’aviation, un groupe propulseur  ou une hélice indique seulement que l’objet du gage n’est pas inscrit  comme partie intégrante d’un aéronef.   Art. 41  L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un  aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été  ouverte.   Art. 42  1 Le lieu et le moment de la vente aux enchères seront fixés au moins  six semaines d’avance et annoncés publiquement au moins un mois  d’avance.  2 L’avis de vente sera envoyé à tous les intéressés inscrits au registre  des aéronefs.   Art. 43  1 La vente aux enchères d’un aéronef étranger doit être annoncée éga- lement, au nom du créancier qui a requis la poursuite, au lieu où est  tenu le registre matricule.  2 La remise de l’avis aux intéressés portés au registre des aéronefs a  lieu au nom du créancier qui a requis la poursuite et, si possible, par  poste aérienne.   Art. 44  1 A la demande du créancier, l’aéronef mis en vente aux enchères sera  équipé si possible, aux frais du propriétaire, des unités de propulsion  inscrites avec lui dans le registre des aéronefs.  2 Le créancier qui a requis la poursuite peut être tenu à faire une  avance raisonnable.   2. Location   III. Réalisation  1. Avis  a. En général   b. Aéronefs  étrangers   2. Mise de  l’aéronef en  ordre de vol     Aviation   8   748.217.11   C. Dispositions finales   Art. 45  L’art. 9, al. 2 et 3, du règlement d’exécution de la loi sur la navigation  aérienne, du 5 juin 19507, est modifié comme il suit:   ...   Art. 46  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961.       7 [RO 1950 I 517, 1951 970 art. 15, 1958 720, 1960 388 art. 37 al. 2, 1964 321, 1966 1556  art. 5 al. 2, 1967 915 941 art. 33 ch. 1, 1968 972 art. 8 al. 2 1389 1632, 1969 1159.   RO 1973 1856 art. 143 let. a]    I. Complément  au règlement  d’exécution de la  loi sur la  navigation  aérienne   II. Entrée en  vigueur