Document ID: a7dc375b-c380-447d-805f-3ce2534c1b6e

Microsoft Word - 0.142.111.182.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  d’Afrique du Sud relatif à la suppression de l’obligation de visa pour  les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable   Conclu le 3 juin 2010  Entré en vigueur le 1er septembre 2010    (Etat le 1er septembre 2010)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud  (ci-après dénommés collectivement «Parties contractantes» et séparément «Partie»);   considérant qu’il va dans l’intérêt des deux pays de renforcer leurs relations ami- cales; et   désireuses de faciliter l’entrée des ressortissants de la Confédération suisse et des  ressortissants de la République d’Afrique du Sud, titulaires d’un passeport diploma- tique, officiel ou de service valable, dans leurs pays respectifs en les exemptant de  l’obligation de visa;   conviennent par la présente de ce qui suit:   Art. 1 Autorités compétentes  Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre du présent Accord sont:   a) pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police; et   b) pour le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, le Ministère des  Affaires intérieures.   Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  (1)  Les ressortissants du pays d’une Partie, s’ils sont titulaires d’un passeport  diplomatique, officiel ou de service valable et sont membres d’une mission diploma- tique ou d’un poste consulaire de leur pays respectif ou se rendent dans le pays de  l’autre Partie en tant que représentants de leur pays auprès d’une organisation inter- nationale, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie et y séjourner sans visa  pendant la durée de leurs fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat        RO 2010 3519   1 Texte original allemand.   0.142.111.182    Migration   2   0.142.111.182   accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées, par la voie diplo- matique.   (2)  Les personnes spécifiées au par. 1 reçoivent une carte d’accréditation ou une  carte d’identification de l’Etat accréditaire.   (3)  Les conditions spécifiées aux par. 1 et 2 sont également valables pour les  membres de leur famille, pour autant qu’ils fassent ménage commun avec les per- sonnes concernées, que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la  famille autorisés à séjourner avec les personnes spécifiées au par. 1 et qu’ils possè- dent un passeport diplomatique, officiel ou de service valable.   Art. 3 Participation à des réunions, des conférences ou des  visites officielles   (1)  Les ressortissants de la Confédération suisse, qui sont titulaires d’un passeport  diplomatique, officiel ou de service valable, mais ne sont ni membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire de leur pays, ni représentants de leur pays  auprès d’une organisation internationale, peuvent sans visa entrer sur le territoire de  la République d’Afrique du Sud, y transiter et y séjourner jusqu’à nonante (90) jours  à partir de la date d’entrée, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative,  salariée ou indépendante en République d’Afrique du Sud.   (2)  Les ressortissants de la République d’Afrique du Sud, qui sont titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel ou de service valable, mais ne sont ni membres  d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de leur pays, ni représentants  de leur pays auprès d’une organisation internationale, peuvent sans visa entrer sur le  territoire de la Confédération suisse, y transiter et y séjourner jusqu’à nonante (90)  jours par période de cent quatre-vingts (180) jours à partir de la date d’entrée.   (3)  Les ressortissants des deux Parties spécifiées aux par. 1 et 2 qui ont l’intention  de séjourner plus de nonante (90) jours sur le territoire de l’autre Partie doivent, à  l’avance, obtenir un visa. Le visa est délivré gratuitement par la mission diploma- tique ou le poste consulaire du pays concerné.   (4)  Lorsque l’entrée sur le territoire de la Confédération suisse se fait après avoir  transité par un ou plusieurs pays auxquels s’appliquent entièrement les dispositions  visant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions  concernant la circulation de personnes, telles que prévues dans l’acquis de Schen- gen, le délai de (nonante) 90 jours commence à courir à partir de la date de franchis- sement de la frontière extérieure de l’espace de libre-circulation des personnes formé  par ces pays.   Art. 4 Refus d’entrée et établissement d’un nouveau passeport  (1)  Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit discrétionnaire  de refuser l’entrée aux ressortissants de l’autre Partie qui sont titulaires d’un passe- port diplomatique, officiel ou de service valable et qu’elles jugent indésirables ou de  raccourcir le séjour de ces personnes sur leur territoire.     Suppression de l’obligation de visa pour les titulaires    d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable.   Ac. avec l’Afrique du Sud   3   0.142.111.182   (2)  Lorsqu’un ressortissant du pays d’une Partie perd son passeport sur le territoire  du pays de l’autre Partie, il en informe l’autorité compétente de l’Etat d’accueil et  demande à ce que soient prises les mesures appropriées. La mission diplomatique ou  le consulat établissent un nouveau passeport ou document de voyage à leur ressortis- sant et en informent les autorités compétentes de l’Etat d’accueil.   Art. 5 Conformité avec le droit national  Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les ressortissants des deux  pays qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable de  se conformer aux lois nationales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie durant  la durée de leur séjour.   Art. 6 Notification des documents pertinents  (1)  Les Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spéci- mens de leurs passeports diplomatiques, officiels ou de service, ainsi que les don- nées concernant leur emploi, dans les trente (30) jours suivant la signature du pré- sent Accord.   (2)  Les Parties se transmettent aussi mutuellement, par la voie diplomatique, des  spécimens de leurs passeports diplomatiques, officiels ou de service nouveaux ou  modifiés, trente (30) jours au moins avant leur mise en service.   (3)  Les Parties s’informent aussi mutuellement par écrit, par la voie diplomatique,  de tout changement concernant les conditions d’emploi des passeports diplomatiques  ou officiels.   Art. 7 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles doivent être communiquées en vue de  l’exécution du présent Accord, elles sont collectées, traitées et protégées conformé- ment au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:   a) La Partie destinataire n’utilise les données qu’aux fins prévues et aux condi- tions fixées par la Partie qui les a communiquées.   b) La Partie destinataire informe, sur demande, l’autre Partie sur l’utilisation  des données que cette dernière lui a communiquées.   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes responsables de l’exécution du présent Accord.  Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres services  qu’avec l’autorisation écrite de la Partie qui les a communiquées.   d) La Partie contractante qui communique les données est tenue de s’assurer de  l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adé- quation avec le but poursuivi par la communication. La Partie qui commu- nique les données doit respecter les restrictions prévues par le droit interne  en matière de communication des données. S’il s’avère que des données sont     Migration   4   0.142.111.182   inexactes ou qu’elles ont été communiquées de manière illicite, la Partie des- tinataire doit en être informée immédiatement et corriger ou détruire les  données concernées.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit interne de la Partie de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque  Partie en contrôle le traitement et l’utilisation conformément à son droit  interne.   g) Chaque Partie est tenue de protéger les données personnelles transmises  contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication  non autorisée.   Art. 8 Règlement des différends  Tout différend lié à l’application, à l’interprétation et à la mise en oeuvre des dispo- sitions du présent Accord sera résolu, à l’amiable, par le biais de consultations ou de  négociations entre les autorités compétentes des deux Parties.   Art. 9 Amendements  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties. Les  modifications sont alors effectuées par un échange de notes entre les Parties par la  voie diplomatique. Elles entrent en vigueur à la date de réception de la seconde  notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement  des procédures internes pertinentes.   Art. 10 Obligations de droit international  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conven- tions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de  Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne de 1963  sur les relations consulaires3.   Art. 11 Suspension  (1)  Chaque Partie se réserve le droit de suspendre tout ou partie du présent Accord  dans le but de maintenir la loi et l’ordre et de sauvegarder les intérêts de santé et de  sécurité.   (2)  La décision de suspension, dûment justifiée, est notifiée à l’autre Partie par écrit,  par la voie diplomatique, et entre en vigueur immédiatement à la date de la réception  de cette notification écrite par l’autre Partie.       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Suppression de l’obligation de visa pour les titulaires    d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable.   Ac. avec l’Afrique du Sud   5   0.142.111.182   (3)  La Partie qui a demandé la suspension l’annule dès que possible par une notice  écrite qu’elle transmet à l’autre Partie par la voie diplomatique.   Art. 12 Entrée en force, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur 90 jours après la date de sa signature et reste  en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s’il est dénoncé conformément au  par. 2.   (2)  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit  de nonante (90) jours notifié à l’autre Partie par écrit par la voie diplomatique.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord en double exemplaire en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Fait au Cap le 3e jour du mois de juin 2010.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Irene Flückiger   Pour le   Gouvernement de la République   d’Afrique du Sud:   Nkosazana Dlamini Zuma     Migration   6   0.142.111.182