Document ID: 07bf8fad-ba8c-4aa2-83ea-efada7a4902f

BU1     722.41    1    Loi  portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur  les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre      du 13 novembre 1991     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4 et 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins  pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR)1),   vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale du 26 novembre 1986 sur  les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre  (OCPR)2),   vu les articles 45, alinéa 2, et 46, alinéa 4, de la Constitution cantonale3),   vu les articles 41 et 42 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT)4),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But Article premier  1 La présente loi a pour but l'application de la loi  fédérale.    2 Elle règle la procédure d'établissement et de modification des plans  concernant les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de  randonnée pédestre; la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire est applicable à titre complémentaire.   Réseaux de  chemins pour  piétons    Art. 2  1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle  générale à l'intérieur des agglomérations.   2 Ces réseaux comprennent les chemins pour piétons proprement dits,  les zones piétonnes, les rues résidentielles et autres voies du même  type, judicieusement raccordés. Les trottoirs et les passages pour  piétons peuvent servir de jonction.        722.41    2       3 Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones  résidentielles, les lieux de travail, les jardins d'enfants, les écoles, les  arrêts des transports publics, les établissements publics, les lieux de  détente et les centres d'achat.   Réseaux de  chemins de  randonnée  pédestre     Art. 3  1 Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés  surtout au délassement, se trouvent en règle générale en dehors des  agglomérations.   2 Ils comprennent des chemins de randonnée pédestre judicieusement  raccordés. D'autres chemins, en particulier des tronçons de chemins  pour piétons et des routes peu fréquentées, peuvent servir de jonction.  Dans la mesure du possible, ils incluent des tronçons de chemins  historiques.   3 Les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones  propices à la détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les  monuments, les arrêts des transports publics ainsi que les installations  touristiques.    Coordination  interne et  externe    Art. 4  Les deux types de chemins doivent être, dans la mesure du  possible, reliés de manière cohérente et coordonnés aux réseaux des  cantons voisins et de la France.     Art. 5  Les chemins pour piétons et de randonnée pédestre seront  également coordonnés aux activités du Canton, des cantons voisins et  de la Confédération qui ont des effets sur l'aménagement du territoire.    Collaboration  Art. 6  Les autorités cantonales et communales compétentes collaborent  avec l'Association jurassienne de tourisme pédestre (AJTP) et les  organisations privées spécialisées qui œuvrent en faveur du  développement des réseaux de chemins pour piétons et de randonnée  pédestre.    Libre circulation  Art. 7  Le public a libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins  de randonnée pédestre consacrés dans les faits, ou qui figurent dans les  plans, ou qui sont garantis par d'autres moyens.      SECTION 2 : Organisation, compétences et procédure   Gouvernement  Art. 8  Le Gouvernement exerce la haute surveillance dans le domaine  régi par la présente loi et édicte les dispositions d'exécution nécessaires  à l'application de celle-ci.       722.41    3    Art. 9  1 Le Gouvernement adopte le plan directeur sectoriel des chemins  de randonnée pédestre, lequel fait partie du plan directeur cantonal.   2 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but fixé  par la présente loi, le Gouvernement recourt au plan spécial cantonal  donnant droit à l'expropriation.    Département de  l’Environnement  et de  I’Equipement   Art. 10  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille  l'exécution de la présente loi. Il accomplit cette tâche par l'intermédiaire  du Service de l'aménagement du territoire.    Service de  l’aménagement  du territoire    Art. 11  1 Le Service de l'aménagement du territoire est le service  responsable des réseaux de chemins au sens de la présente loi.   2 Il assure notamment, par la concertation et la coordination :    la planification des chemins de randonnée pédestre;    le report des chemins sur les plans;    la révision périodique et, si nécessaire, la modification des plans;    la coordination avec les cantons voisins, la Confédération et la France;    le préavis relatif aux projets liés au but de la présente loi;    la transmission des informations nécessaires à l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage sur la mise en vigueur et  l'éventuelle modification des plans;    le contrôle du remplacement des tronçons supprimés.      Communes Art. 12  1 Les communes adoptent un plan directeur sectoriel des  chemins pour piétons.    2 Elles peuvent compléter le plan directeur sectoriel des chemins de  randonnée pédestre.    3 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but défini  par la présente loi, la commune recourt au plan spécial donnant droit à  l'expropriation.    Art. 13  Les communes assurent la conservation des chemins pour  piétons et, si nécessaire, séparent la circulation des piétons du trafic  motorisé.   Recours Art. 14  Les décisions prises en application de la présente loi, à  l'exception de celles qui concernent les plans, peuvent faire l'objet de  recours conformément au Code de procédure administrative5).       722.41    4      Qualité pour  recourir    Art. 15  La qualité pour recourir dans les procédures relatives à  l'application de la présente loi est définie par l'article 14 de la loi fédérale  sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et  par l'article 19, alinéa 2, de la loi cantonale sur les constructions et  l'aménagement du territoire.    Exécution par  substitution    Art. 16  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fait  exécuter aux frais des communes les tâches qu'elles ne remplissent pas  sans de justes motifs.    Délégation  Art. 17  L'Etat et les communes peuvent confier par convention aux  organisations privées spécialisées, contre une indemnité équitable,  l'aménagement, l'entretien et la signalisation des chemins de randonnée  pédestre.      SECTION 3 : Réalisation, entretien, signalisation et remplacement   des chemins    Chemins de  randonnée  pédestre    Art. 18  1 L'Etat assure la réalisation et l'entretien des chemins de  randonnée pédestre.    2 La réalisation, l'entretien et le renouvellement de la signalisation sont  assurés par l'Etat.   3 Au besoin, l'Etat sépare la circulation des piétons des autres trafics.   Chemins pour  piétons    Art. 19  1 Les communes assurent la réalisation et l'entretien des  chemins pour piétons et des chemins communaux de randonnée  pédestre.   2 La réalisation, l'entretien et le renouvellement de la signalisation sont  assurés par les communes.   Remplacement  des chemins    Art. 20  1 La suppression totale ou partielle d'un chemin pour piétons ou  d'un chemin de randonnée pédestre figurant dans un plan est soumise à  l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Equipement.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement impose le  remplacement du chemin supprimé lorsque les conditions prévues par la  législation fédérale sont remplies.   3 Le remplacement est effectué aux frais du responsable de la  suppression.       722.41    5     SECTION 4 : Dispositions finales    Délai  Art. 21  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe aux  communes un délai raisonnable pour établir les plans.    Référendum  facultatif   Art. 22  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur    Art. 23  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 13 novembre 1991       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Frésard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RS 704  2) RS 704.1  3) RSJU 101  4) RSJU 701.1  5) RSJU 175.1  6) 1er février 1992      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/704.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/704.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1