Document ID: ec3454b4-fee2-4f1b-812a-077138527af0

0.274.185.181   1   Échange de lettres des 12/15 février 1979   entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg  sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires  en matière civile et commerciale   Entré en vigueur le 1er mars 1979    (Etat le 1er janvier 2013)     Texte original     Ambassade de Suisse Luxembourg, le 15 février 1979    Son Excellence  Monsieur Gaston Thorn  Ministre des Affaires Étrangères  et du Commerce Extérieur  du Grand-Duché de Luxembourg   Luxembourg   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 12 février 1979, qui a la teneur  suivante:    «Me référant à la Convention internationale relative à la procédure civile,  conclue à La Haye le 1er mars 19541, j’ai l’honneur de proposer sur la base  de l’article 1er, alinéa 4 et de l’article 9, alinéa 4 de ladite Convention que,  dans les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération  suisse, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commis- sions rogatoires en matière civile et commerciale se fasse de façon directe,  en omettant la voie diplomatique ou consulaire, entre les autorités désignées  à cet effet par les États contractants.    Au Luxembourg les autorités judiciaires désignées pour correspondre direc- tement avec les autorités suisses compétentes pour assurer la transmission  des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en  matière civile et commerciale sont les suivantes:   – le Parquet de Luxembourg, Palais de Justice, Luxembourg   – le Parquet de Diekirch, Palais de Justice, Diekirch.    Au cas où le Gouvernement de la Confédération suisse pourrait marquer son  accord avec cette proposition, j’ai l’honneur de proposer que la présente let-       RO 1979 766  1 RS 0.274.12. Entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg est actuellement appli-  cable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des  actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la  Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou com- merciale (RS 0.274.132).   0.274.185.181      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.185.181   tre et la réponse de votre Excellence soient considérées comme constituant  un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse  qui entrera en vigueur le 1er mars 1979 et pourra être dénoncé à tout moment  moyennant un préavis de six mois.    Je saisis cette occasion, Monsieur l’Ambassadeur, pour renouveler à votre  Excellence, les assurances de ma très haute considération.»   J’ai le plaisir d’informer votre Excellence que le Conseil fédéral est d’accord avec ce  qui précède et de porter à votre connaissance que les autorités suisses qui ont la  compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire en  matière civile et commerciale avec les autorités luxembourgeoises, au sens de la  Convention de La Haye du 1er mars 19542 relative à la procédure civile, sont celles  qui figurent dans l’annexe jointe à la présente réponse. De ce fait votre lettre et la  présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements à ce propos,  qui entrera en vigueur le 1er mars 1979 et pourra être dénoncé en tout temps, moyen- nant un préavis de six mois.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considé- ration.    L’Ambassadeur de Suisse:   Ch. Masset       2 RS 0.274.12. Entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg est actuellement appli- cable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des  actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la  Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou com- merciale (RS 0.274.132).     Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires.  Échange de lettres avec le Luxembourg   3   0.274.185.181   Liste des autorités suisses   qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires  d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères3       3 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante:  https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance di- recte     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.185.181       	Liste des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères