Document ID: d4de00ff-2e5a-49f6-b963-55695def7859

1     743.22    1     Arrêté  portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre  1951 concernant les installations de transport par câbles  et skilifts sans concession fédérale     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 3, chiffre 4, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie2),   afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession  fédérale,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de  transport par câbles et skilifts sans concession fédérale3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       743.22    2     Annexe    Concordat concernant les installations de transport par  câbles et skilifts sans concession fédérale4)     du 15 octobre 1951    Approuvé par le Conseil fédéral le 17 juin 1955      Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession  fédérale, les cantons participants, se fondant sur l'article 7, 2e alinéa, de  la constitution fédérale5), concluent le concordat suivant :      I. But et portée   But Article premier  1 Les cantons concordataires conviennent :   a) d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre  que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat,  sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;   b) d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux  cantons son préavis sur des questions techniques;   c) d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.   2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.   Champ  d’application   Art. 2  1 Le concordat s'applique à toutes les installations de transport  par câbles servant au transport de personnes ou de marchandises, en  particulier aux téléphériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan  incliné. En sont exceptées :   a) les installations de transport par câbles soumises à une concession  fédérale;   b) les installations de transport par câbles servant uniquement au  transport des marchandises, en tant qu'elles ne peuvent mettre en  danger la circulation ou les installations publiques4).   2 Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique constituant un  obstacle au vol, au sens des articles 67 et suivants du règlement  d'exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 19506), doit être  annoncé à l'autorité cantonale compétente4).   3 Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement  exploités comme tels.       743.22    3      II. Construction et exploitation des installations   Autorisation Art. 3  1 L’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift  visé par le concordat sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation du  canton sur le territoire duquel l’installation doit être établie et exploitée. Si  cette dernière traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir  l’autorisation de tous les cantons en cause   2 En donnant l’autorisation d’établir ou d’exploiter une installation, le  canton ne prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts  éventuels. A cet égard, l’exploitant est seul responsable.   Droit  d’expropriation   Art. 4  Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le  droit d'expropriation conformément à la législation cantonale.   Conditions  d’octroi de  l’autorisation   Art. 5  1 Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une  installation que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la  construction et du point de vue technique et financier aux dispositions de  ce concordat et du règlement y afférent,  si les contrats d'assurance  prescrits ont été conclus, et   a) si l'installation ne lèse pas les intérêts généraux de la Confédération,  notamment ceux de la défense nationale, de la sylviculture, de  l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du  paysage;   b) si elle ne concurrence pas notablement des entreprises de transport  appartenant à la Confédération ou bénéficiant d'une concession  fédérale, ni les téléphériques et téléskis placés sous la souveraineté  cantonale;   c) si elle répond à un besoin;  d) si la sécurité de son exploitation est garantie;  e) si l'autorisation d'exploiter est limitée à une durée de vingt ans4).   2 Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les  installations prêtes à être mises en service sont examinés au nom du  canton compétent par un service de contrôle technique, qui donne son  préavis en se fondant sur les dispositions du présent concordat et du  règlement7).   Entretien et  contrôle   Art. 6  1 L'exploitant a la responsabilité d'entretenir constamment les  installations en bon état.   2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons  font procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale;  pour les autres installations, ce contrôle sera établi à l'intention du  canton.       743.22    4   3 Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux  défauts constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou  de le punir pour insoumission à une décision de l'autorité8). S'il y a  danger imminent, le canton ou le service chargé du contrôle technique  peut, au sens de l'article 12, 2ème alinéa, ordonner l'immobilisation  immédiate de l'installation.   Sanctions Art. 7  1 En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent  concordat ou des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné -  ou pas donné en temps voulu - suite aux directives des autorités de  surveillance, les cantons ont en outre le droit de retirer temporairement  ou définitivement l'autorisation accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux  frais de l'exploitant, une modification de l'installation jugée absolument  nécessaire à la protection des personnes.   2 La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de  l'autorité8), appartient aux cantons.   3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander  que le bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.      III. Organisation   Organes Art. 8  1 Les organes du concordat sont la Conférence, le Bureau et les  vérificateurs des comptes.   2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer  aux délibérations.   Conférence Art. 9  1 L'organe suprême est constitué par une conférence groupant  tous les cantons concordataires. Chaque canton désigne un délégué  officiel et un suppléant. D'autres représentants des cantons peuvent  assister aux séances de la Conférence.   2 Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la  majorité simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le  président décide.   3 La Conférence a les attributions suivantes :   1. élaborer des prescriptions pour l'établissement et l'exploitation des  téléphériques et skilifts visés par le concordat;       743.22    5        2. établir un règlement des rapports de service des cantons avec les   organes du concordat et le Service de contrôle technique, un cahier  des charges pour le Service de contrôle technique et un règlement  des émoluments;   3. élire les membres du Bureau et le secrétaire avec mandat de cinq  ans; le secrétariat peut être confié à un département cantonal des  travaux publics, à un autre office cantonal ou à tout autre organisme  approprié;   4. élire deux vérificateurs des comptes;  5. désigner un service de contrôle technique;  6. approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et   fixer les contributions des cantons;  7. discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une   exécution uniforme des dispositions du concordat.   4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le  droit de convoquer en tout temps une conférence extraordinaire. Il y est  tenu lorsque la demande en est faite par au moins un quart des cantons  concordataires.   5 Les objets de l'ordre du jour seront portés en temps utile à la  connaissance des participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée  valablement que si tous les cantons représentés sont d'accord.   Bureau Art. 10  1 Le Bureau se compose du président, du vice-président et d'un  autre membre de la Conférence. Le secrétaire et le chef du Service de  contrôle technique prennent part aux séances du Bureau avec voix  délibérative.   2 Le Bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément  confiées à un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes :   1. préparer et exécuter les décisions de la Conférence;  2. surveiller le Service de contrôle technique;  3. tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les   propositions pour le budget;  4. rédiger le rapport de gestion;  5. tenir le procès-verbal lors des séances de la Conférence.   3 La Conférence peut lui confier d'autres tâches.   4 Le Bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux  vérificateurs des comptes et, sur demande, donner tous les  renseignements nécessaires sur la gestion.   Vérificateurs des  comptes   Art. 11  Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la  comptabilité du Bureau et font rapport à la Conférence.       743.22    6   Service de  contrôle  technique   Art. 12  1 Le Service de contrôle technique est à la disposition des  cantons, notamment pour les tâches suivantes :   1. donner son préavis sur les projets;  2. inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris   celles qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat;  3. procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des   installations, ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou  de dérangements ou lorsque l'exploitation a été mise en danger;   4. faire rapport sur les contrôles et enquêtes au Bureau et aux cantons  compétents;   5. conseiller les organes de la Conférence et les offices cantonaux  compétents; faire notamment des propositions tendant à introduire de  nouvelles dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions  existantes;    6. fournir au Bureau des rapports servant de base au rapport de gestion  et au calcul des émoluments.   2 En cas de danger imminent, le Service de contrôle technique doit  ordonner l'immobilisation immédiate de l'installation, si nécessaire avec  l'appui des forces de la police, et communiquer cette décision au canton  compétent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant  suspension de l'exploitation appartient à l'office cantonal compétent.   3 La Conférence peut confier d'autres tâches au Service de contrôle  technique. Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des  experts pour des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les  attributions et les droits de ce service devra être établi.   Dispositions  financières   Art. 13  1 Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat  sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions  des cantons.   2 Les émoluments relatifs à l'activité du Service de contrôle technique  sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de  l'importance de l'installation.   3 Un règlement des émoluments sera établi.   4 Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et  l'importance des installations.   Siège Art. 14  Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.   Adhésion et  retrait   Art. 15  1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel  se trouve au moins une des installations visées par le concordat.       743.22    7       2 Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et  compte tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous  les engagements découlant du concordat ont été remplis.     IV. Dispositions finales   Installations  existantes   Art. 16  1 Les installations existantes doivent être adaptées aux  prescriptions du concordat et du règlement dans un délai à fixer par le  canton compétent, mais au plus tard dix ans après l'adhésion du canton  au concordat.   2 Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux  détenteurs de ces installations une autorisation d'exploiter, valable pour  la période transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité  sont garanties.   3 Par ailleurs, le présent concordat s'applique par analogie aux  installations existantes.   Législation Art. 17  1 Sont réservées les instructions ou prescriptions  complémentaires plus strictes des cantons, ou de la Caisse nationale,  pour les installations de téléphériques et skilifts soumises à l'assurance  obligatoire.   2 Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale  contraire cesse de déployer ses effets.   Entrée en  vigueur   Art. 18   Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au  moins cinq cantons.                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 743.22  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la modification du 27 novembre 1972,   approuvée par le CF le 30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973  992)   5) RS 101  6) Actuellement : au sens des art. 69 et ss. de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur   la navigation aérienne (RS 748.01)  7) RS 748.01  8) Art. 292 CP (RS 311.0)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/743.22.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/748.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/748.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf