Document ID: ddd9288b-013e-4de6-aff3-d2638e0713ed

____________________________________________________   701.60      1      19  juin  1989     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur les chemins pour piétons et les chemins  de randonnée pédestre             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre, du 25 janvier 1989  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux  publics et de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de  randonnée pédestre.     Art. 2  3)      1 Le service de l’aménagement du territoire assure le rôle de service   technique pour l'application des articles 7 à 16 et 22 de la loi.     Art. 3  4)      1 Le service des ponts et chaussées assure le rôle de service   technique pour l'application des articles 17 à 21 de la loi.     Art. 4   Les tâches confiées aux organisations privées spécialisées font l'objet  de conventions.     Art. 5     1 Le plan directeur cantonal est établi jusqu'au 31 décembre 1989,   conformément à l'article 15 LCPR.   2 Le plan du réseau des chemins de randonnée pédestre est établi jusqu'au 31   décembre 1991.   3 Le plan directeur communal et le plan du réseau communal des chemins pour   piétons sont établis jusqu'au 31 décembre 1992.     Art. 6   La carte d'excursion pédestre éditée en 1987 par l'Association  neuchâteloise du tourisme pédestre vaut en tant que plan directeur provisoire  des chemins de randonnée pédestre jusqu'à l'adoption du plan directeur  cantonal.                                                   RLN XIV 279  1)   RSN 701.6  2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Compétences   Service de  l’aménagement du  territoire   Service des ponts  et chaussées   Organisations  privées  spécialisées   Délai  d'établissement  des plans   Mesures  transitoires     701.60      2     Art. 7   L'arrêté instituant des mesures transitoires d'application de la loi  fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 30 mars 1988  5) , est abrogé.     Art. 8     1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   RLN XIII 313   Dispositions  abrogées   Exécution  Entrée en vigueur