Document ID: 069345e9-1f4a-4fa9-8250-e451bed479b7

RS 0.672.963.62   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas   en vue d’éviter les doubles impositions   dans le domaine des impôts sur les successions   Conclue le 12 novembre 1951   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19511   Instruments de ratification échangés le 9 janvier 1952   Entrée en vigueur le 9 janvier 1952   (Etat le 9    janvier 1952)     Le Conseil Fédéral Suisse, d’une part,   et   Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, d’autre part,   Animés du désir d’éviter autant que possible les doubles impositions dans le domai- ne des impôts sur les successions,  Ont résolu de conclure à cet effet une Convention,  Et ont désigné pour Leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Qui, après avoir produit leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont  convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  (1)  La présente Convention a pour but de protéger contre les doubles impositions  qui pourraient résulter, au décès d’un ressortissant de l’un des deux Etats, ayant eu  son dernier domicile en Suisse ou au Pays-Bas, de la perception simultanée d’impôts  sur les successions suisses et néerlandais.  (2)  Par impôts sur les successions au sens de la présente Convention, on entend les  impôts perçus pour cause de mort, en vertu de la législation suisse ou néerlandaise,  sur l’ensemble ou une partie de la succession ou sur les parts héréditaires.  (3)  La Convention porte en particulier:   a. En ce qui concerne la Suisse:   sur les impôts perçus par les cantons, districts, cercles et communes suisses  qui frappent les parts héréditaires ou la masse successorale;   b. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas:   sur l’impôt sur les successions (recht van successie) et sur le droit de muta- tion (recht van overgang) par décès.        RO 1952 196; FF 1951 III 812  1 RO 1952 177   0.672.963.62    Impôts   2   0.672.963.62   (4)  La Convention porte aussi sur les impôts futurs de nature identique ou analogue  qui s’ajoutent aux impôts mentionnés à l’alinéa précédent ou les remplacent. Elle  s’étend aussi aux impôts perçus sous forme de surtaxe (centimes additionnels).  (5)  En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention n’est  applicable qu’au territoire en Europe; est réservée la disposition de l’art. 6.   Art. 2  (1)  Les biens immobiliers (y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou  vif servant à une exploitation agricole ou forestière) ne sont soumis aux impôts sur  les successions que dans l’Etat où ces biens sont situés. Est applicable par analogie  l’art. 3, al. 2 et 4, ainsi que l’al. 2 du Protocole Final ad art. 3, de la Convention  conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties Contractantes en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la  fortune2.  (2)  Les biens mobiliers qui sont placés dans des exploitations commerciales, indus- trielles ou artisanales de tout genre ne sont soumis aux impôts sur les successions  que dans l’Etat où l’entreprise a un établissement stable. Est applicable par analogie  l’art. 4 de la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties  Contractantes en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts  sur le revenu et sur la fortune, ainsi que les dispositions afférentes à cet article dans  le Protocole Final de cette Convention.  (3)  Les biens mobiliers qui sont placés dans des installations permanentes et qui  servent à l’exercice d’une profession libérale dans l’un des deux Etats ne sont sou- mis aux impôts sur les successions que dans l’Etat où se trouvent ces installations.   Art. 3  (1)  Les biens de la succession qui échappent à l’application de l’art. 2, y compris les  créances de toute nature garanties par gage immobilier, ne sont soumis aux impôts  sur les successions que dans l’Etat où le défunt avait son dernier domicile.  (2)  Font règle pour la définition du domicile les dispositions de l’art. 2, al. 2 et 3, de  la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties Contractantes  en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et  sur la fortune3.   Art. 4  (1)  La présente Convention ne touche pas le droit à jouir d’exonérations plus éten- dues qui peuvent appartenir aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires selon  les règles générales du droit des gens. Dans la mesure où, sur la base d’exonérations  plus étendues de ce genre, la fortune dévolue au fonctionnaire ou à un membre de sa  famille ou la fortune que lui-même ou un membre de sa famille laisse à son décès       2 RS 0.672.963.61  3 RS 0.672.963.61     Impôts sur les successions. Conv. avec les Pays-Bas   3   0.672.963.62   n’est pas imposée par l’Etat où il est accrédité, l’imposition est réservée à l’Etat qui  l’envoie, comme si ces personnes y étaient domiciliées.  (2)  Les ressortissants (personnes physiques ou morales) de l’un des deux Etats ne  doivent pas être tenus par l’autre Etat à payer des impôts ou droits autres ou plus  élevés que ses propres ressortissants se trouvant dans une situation analogue.  (3)  Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas les avantages que la  législation de chacun des deux Etats accorde aux contribuables.   Art. 5  (1)  Les autorités administratives supérieures des deux Etats pourront s’entendre  pour supprimer la double imposition quant aux impôts mentionnés à l’art. 1 dans les  cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l’interprétation  ou l’application de la présente Convention donnent lieu à des difficultés ou à des  doutes.  (2)  Au surplus, sont applicables par analogie l’art. 11, al. 1, et le Protocole Final ad  art. 11 de la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties  Contractantes en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts  sur le revenu et sur la fortune4.   Art. 6  Quant à l’extension territoriale de la présente Convention, est applicable par analo- gie l’art. 12 de la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Par- ties Contractantes en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur le revenu et sur la fortune5.   Art. 7  (1)  La présente Convention est applicable à tous les cas où le décès du défunt a eu  lieu après l’entrée en vigueur de la Convention.  (2)  La présente Convention n’est plus applicable aux cas où le décès du défunt a eu  lieu après l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la Convention a été  dénoncée valablement.   Art. 8  (1)  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.  (2)  La Convention entrera en vigueur dès le jour de l’échange des instruments de  ratification, elle peut être dénoncée par chacune des deux Hautes Parties Contractan- tes, avec un délai de six mois au moins, pour la fin d’une année civile.       4 RS 0.672.963.61  5 RS 0.672.963.61     Impôts   4   0.672.963.62   En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention  et l’ont revêtue de leur sceau.   Fait à La Haye, le 12 novembre 1951, en deux exemplaires, en langue française et en  langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.   D. Secrétan Stikker    Impôts sur les successions. Conv. avec les Pays-Bas   5   0.672.963.62   Protocole final   Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Confédération  suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le  domaine des impôts sur les successions, les plénipotentiaires soussignés sont conve- nus des déclarations suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.   Ad art. 1   Les autorités administratives supérieures des deux Etats se communiqueront, à la fin  de chaque année, les modifications apportées à la législation fiscale. Elles s’enten- dront pour éclaircir les doutes qui pourraient s’élever quant aux impôts auxquels doit  s’appliquer la présente Convention.   Ad art. 2 et 3   (1)  La présente Convention ne limite pas le droit de la Suisse à calculer les impôts  sur les successions afférents aux biens d’une succession qui sont réservés à son  imposition exclusive au taux qui serait applicable si la succession entière ou la part  héréditaire entière était imposable dans cet Etat.  (2)  Si le défunt avait son dernier domicile aux Pays-Pays, cet Etat conservera le  droit de calculer l’impôt sur la totalité de la succession, que les biens soient situés  dans son territoire ou dans le territoire de la Suisse, mais déduira de l’impôt ainsi  calculé le moins élevé des deux montants suivants:   a. La somme des droits et impôts perçus par la Suisse sur les biens imposables  dans son territoire d’après la présente Convention; ou   b. La partie des droits et impôts calculés par les Pays-Bas qui correspond au  rapport entre le montant net des biens imposables en Suisse et le total net des  biens imposables du défunt.   Ad art. 3   (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 3, al. 2, de la présente Convention, l’Etat  dont le défunt possédait la nationalité au moment de son décès pourra lever l’impôt  sur les successions comme si le défunt avait eu son domicile à ce moment aussi dans  cet Etat, à condition que le défunt y ait eu effectivement un domicile au cours des  10 ans antérieurs au décès et qu’il en ait possédé la nationalité au moment où il y a  renoncé à son domicile, dans ce cas, la partie de l’impôt que cet Etat n’aurait pas  levée si le défunt n’avait pas possédé la nationalité dudit Etat au moment de sa  renonciation à son domicile ou au moment de son décès sera diminuée de l’impôt dû  dans l’autre Etat en raison du domicile.  (2)  La disposition de l’al. 1 n’est pas applicable aux personnes ayant, au moment de  leur décès, la nationalité des deux Etats.     Impôts   6   0.672.963.62   Fait à La Haye, le 12 novembre 1951, en deux exemplaires, en langue française et en  langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.   D. Secrétan Stikker