Document ID: 95a6c309-2659-49a0-b36f-cd08e40f7673

RS 0.747.354.111   1   Texte original   Protocole  portant modification de la Convention internationale  pour l’unification de certaines règles en matière  de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924   Conclu à Bruxelles le 23 février 1968  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1975  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 juin 1977    (Etat le 22    novembre 2017)     Les Parties Contractantes,   Considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention internationale pour l’uni- fication de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le  25 août 19242,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  A l’art. 3, par. 4, il y a lieu d’ajouter le texte suivant:   «Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été  transféré à un tiers porteur de bonne foi.»   2.  A l’art. 3, par. 6, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante:   «Sous réserve des dispositions du par. 6bis le transporteur et le navire seront en tous  cas déchargés de toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises, à  moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de leur délivrance ou de la date à  laquelle elles eussent dû être délivrées. Ce délai peut toutefois être prolongé par un  accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à  l’action.»   3.  A l’art. 3 il y a lieu d’ajouter après le par. 6 un par. 6bis libellé comme suit:   «Les actions récursoires pourront être exercées même après l’expiration du délai  prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du  Tribunal saisi de l’affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à  partir du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou  a elle-même reçu signification de l’assignation.»        RO 1977 1077; FF 1975 I 937  1 Art. 1er let c. de l’AF du 24 sept. 1975 (RO 1977 1074).  2 RS 0.747.354.11   0.747.354.111    Navigation   2   0.747.354.111   Art. 2  L’art. 4, par. 5, sera supprimé et remplacé par le texte suivant:   «a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par  le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée  dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun  cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant  celles-ci pour une somme supérieure à l’équivalent de 10 000 francs par  colis ou unité ou 30 francs par kilogramme de poids brut des marchandises  perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.   b) La somme totale due sera calculée par référence à la valeur des marchan- dises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou  au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées.    La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en Bourse, ou, à  défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de  l’autre, d’après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et quali- té.   c) Lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper  des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme  étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens  de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré  comme colis ou unité.   d) Par franc, il faut entendre une unité consistant en 65,5 milligrammes d’or, au  titre de 900 millièmes de fin. La date de conversion de la somme accordée en  monnaie nationale sera déterminée par la loi de la juridiction saisie du litige.   e) Ni le transporteur, ni le navire n’auront le droit de bénéficier de la limitation  de responsabilité établie par ce paragraphe s’il est prouvé que le dommage  résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec  l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience  qu’un dommage en résulterait probablement.   f) La déclaration mentionnée à l’al. a) de ce paragraphe, insérée dans le con- naissement constituera une présomption sauf preuve contraire, mais elle ne  liera pas le transporteur qui pourra la contester.   g) Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le  chargeur, d’autres sommes maxima que celles mentionnées à l’al. a) de ce  paragraphe peuvent être déterminées, pourvu que ce montant maximum con- ventionnel ne soit pas inférieur au montant maximum correspondant men- tionné dans cet alinéa.   h) Ni le transporteur, ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour  perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le  connaissement le chargeur a fait sciemment une fausse déclaration de leur  nature ou de leur valeur.»     Unification de certaines règles en matière de connaissement.   Prot. de 1968   3   0.747.354.111  Art. 3  Entre les art. 4 et 5 de la Convention est inséré un art. 4bis libellé comme suit:   «1.  Les exonérations et limitations prévues par la présente Convention sont appli- cables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à  des marchandises faisant l’objet d’un contrat de transport, que l’action soit fondée  sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extra-contractuelle.   2.  Si une telle action est intentée contre un préposé du transporteur, ce préposé  pourra se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le trans- porteur peut invoquer en vertu de la Convention.   3.  L’ensemble des montants mis à charge du transporteur et de ses préposés ne  dépassera pas dans ce cas la limite prévue par la présente Convention.   4.  Toutefois le préposé ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, s’il  est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de ce préposé qui a  eu lieu soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec  conscience qu’un dommage en résulterait probablement.»   Art. 4  L’art. 9 de la Convention est remplacé par la disposition suivante:   «La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des Conventions  internationales ou des lois nationales régissant la responsabilité pour dommages  nucléaires.»   Art. 5  L’art. 10 de la Convention est remplacé par la disposition suivante:   «Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront à tout connaissement  relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents,  quand:   a) le connaissement est émis dans un Etat contractant   b) le transport a lieu au départ d’un port d’un Etat contractant ou   c) le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou  de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le con- trat,   quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire  ou de toute autre personne intéressée.   Chaque Etat contractant appliquera les dispositions de la présente Convention aux  connaissements mentionnés ci-dessus.   Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’un Etat contractant d’appliquer les  dispositions de la présente Convention aux connaissements non visés par les alinéas  précédents.»     Navigation   4   0.747.354.111   Art. 6  Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considé- rés et interprétés comme un seul et même instrument.   Une Partie au présent Protocole ne se verra pas obligée d’appliquer les dispositions  du présent Protocole aux connaissements délivrés dans un Etat Partie à la Conven- tion mais n’étant pas Partie au présent Protocole.   Art. 7  Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l’une  d’elles en vertu de l’art. 15 de celle-ci ne doit pas être interprétée comme une dénon- ciation de la Convention amendée par le présent Protocole.   Art. 8  Tout différend entre des Parties Contractantes concernant l’interprétation ou  l’application de la Convention, qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est  soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une d’entre elles. Si dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête  conformément au statut de la Cour.   Art. 9  1.  Chaque Partie Contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le  présent Protocole ou y adhérera, déclarer qu’elle, ne se considère pas liée par l’art. 8  du présent Protocole. Les autres Parties Contractantes ne seront pas liées par cet  article envers toute Partie Contractante qui aura formulé une telle réserve.   2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au para- graphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Gouvernement belge.   Art. 10  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats qui, avant le 23 février  1968, ont ratifié la Convention ou qui y ont adhéré ainsi qu’à tout Etat représenté à  la douzième session (1967–1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime.   Art. 11  1.  Le présent Protocole sera ratifié.   2.  La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à la Conven- tion emporte adhésion à la Convention.   3.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.     Unification de certaines règles en matière de connaissement.   Prot. de 1968   5   0.747.354.111  Art. 12  1.  Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ou des institutions spé- cialisées des Nations Unies, non représentés à la douzième session de la Conférence  diplomatique de Droit maritime, pourront adhérer au présent Protocole.   2.  L’adhésion au présent Protocole emporte adhésion à la Convention.   3.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.   Art. 13  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de dix  instruments de ratification ou d’adhésion, dont au moins cinq émanant d’Etats qui  possèdent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de  jauge brute.   2.  Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après la date du  dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion déterminant l’entrée en vigueur  telle qu’elle est fixée au par. 1 du présent article, le présent Protocole entrera en  vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 14  1.  Chacun des Etats contractants pourra dénoncer le présent Protocole par notifica- tion au Gouvernement belge.   2.  Cette dénonciation emportera dénonciation de la Convention.   3.  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification  par le Gouvernement belge.   Art. 15  1.  Tout Etat Contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de  l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge  quels sont parmi les territoires qui sont soumis à sa souveraineté ou dont il assure les  relations internationales ceux auxquels s’applique le présent Protocole.   Le Protocole sera applicable aux dits territoires trois mois après la date de réception  de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole à l’égard de cet Etat.   2.  Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n’est pas encore  applicable à ces territoires.   3.  Tout Etat Contractant qui a souscrit une déclaration au titre du par. 1 du présent  article, pourra, à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse  de s’appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an  après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénoncia- tion; elle vaudra également pour la Convention.     Navigation   6   0.747.354.111   Art. 16  Les Parties Contractantes peuvent mettre le présent Protocole en vigueur soit en lui  donnant force de loi, soit en incorporant dans leur législation de la manière propre à  celle-ci les règles adoptées aux termes du présent Protocole.   Art. 17  Le Gouvernement belge notifiera aux Etats représentés à la douzième session (1967– 1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime, aux Etats qui adhèrent au  présent Protocole, ainsi qu’aux Etats liés par la Convention:   1.  Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. 10, 11 et  12.   2.  La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de  l’art. 13.   3.  Les notifications au sujet de l’application territoriale faites en exécution de  l’art. 15.   4.  Les dénonciations reçues en application de l’art. 14.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Protocole.   Fait à Bruxelles, le 23 février 1968, en langues française et anglaise, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du  Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées conformes.   (Suivent les signatures)     Unification de certaines règles en matière de connaissement.   Prot. de 1968   7   0.747.354.111  Champ d’application le 22 novembre 20173         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Belgique   6 septembre 1978   6 décembre 1978  Chine          Hong Kong* 20 juin 1997 1er juillet 1997  Croatie 28 octobre 1998 A 28 janvier 1999  Danemark a 20 novembre 1975 23 juin 1977  Equateur 23 mars 1977 A 23 juin 1977  Finlande 1er décembre 1984 1er mars 1985  France 10 mars 1977 23 juin 1977  Géorgie 20 février 1996 A 20 mai 1996  Italie 22 août 1985 22 novembre 1985  Lettonie   4 avril 2002 A   4 juillet 2002  Lituanie   2 décembre 2003 A   2 mars 2004  Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991  Mexique 20 mai 1994 A 20 août 1994  Norvège 19 mars 1974 23 juin 1977  Pays-Bas* 26 avril 1982 26 juillet 1982      Aruba 14 août 1986 14 novembre 1986      Curaçao   6 février 2014   6 mai 2014  Pologne 12 février 1980 12 mai 1980  Royaume-Uni 1er octobre 1976 23 juin  1977   Bermudes 1er novembre 1980 1er février 1981  Gibraltar 22 septembre 1977 22 décembre 1977  Ile de Man 1er octobre 1976 23 juin 1977  Iles Cayman 20 octobre 1983 20 janvier 1984  Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles  Sandwich du Sud) 20 octobre 1983 20 janvier 1984   Iles Turques et Caïques 20 octobre 1983 20 janvier 1984  Iles Vierges britanniques 20 octobre 1983 20 janvier 1984  Montserrat 20 octobre 1983 20 janvier 1984  Territoire antarctique britannique 20 octobre 1983 20 janvier 1984   Russie 29 avril 1999 A 29 juillet 1999  Singapour 25 avril 1972 A 23 juin 1977  Sri Lanka 21 octobre 1981 A 21 janvier 1982  Suède   9 décembre 1974 23 juin 1977  Suisse 11 décembre 1975 23 juin 1977  Syrie 1er août 1974 A 23 juin 1977  Tonga 13 juin 1978 A 13 septembre 1978       3 RO 1977 1077, 1981 1354, 1983 420, 1984 273, 1985 1770, 1987 1151, 2006 823,   2018 27.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   8   0.747.354.111          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le protocole n’est pas applicable aux îles Féroé