Document ID: cff369f0-3f1b-4f9c-a9ec-845e5eaf3885

Décision concernant la protection du site des Epines à Conthey   451.341  Décision concernant la protection du site des Epines à  Conthey  du 15.12.1999 (état 21.01.2000)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la décision du Département de l'énergie du 20 décembre 1989;  vu  la  convention  du  4 novembre  1992 entre  l'Etat  du  Valais,  la  société  Energie de l'Ouest Suisse S.A., Grande-Dixence S.A. et la fondation WWF  (Suisse); vu la décision du Département de l'environnement et de l'aménagement du  territoire du 13 mai 1993; vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu la mise à l'enquête  publique dans le Bulletin  officiel du 18 décembre  1998; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le biotope constitué des parcelles 466 et 468, situé sur le territoire de la  commune de Conthey,  est  déclaré site  naturel  protégé.  Le périmètre  de  protection est inscrit sur l'extrait du plan cadastral au 1:2'000 joint à l'origi- nal de la présente décision. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de  protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.341  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la revitalisation du biotope par un aménagement tendant à instaurer  des milieux alluviaux caractéristiques de l'état  initial de la plaine du  Rhône;  b) le maintien et l'augmentation de la biodiversité;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Un projet de gestion du site sera soumis à l'approbation du département   compétent. 2 Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conserva- tion du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) toutes nouvelles constructions;  b) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) la pénétration du site hors des chemins;  e) toute circulation;  f) l'extraction et le dépôt de matériaux;  g) les atteintes à la flore et à la faune;  h) la capture des animaux;  i) la chasse et la pêche;  j) la baignade, la planche à voile et toute activité de loisirs sur les plans  d'eau;  k) la cueillette des plantes;  l) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  m) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  2    451.341  Art.  5 Extraction de matériaux  1 L'entreprise Genetti  est  autorisée à extraire  des matériaux sur  les par- celles 468 et 466 selon autorisations de construire de la Commission canto- nale des constructions des 18 août et 17 novembre 1993. 2 Conformément au point 2c de la convention du 4 novembre 1992, l'amé- nagement de la partie est de la parcelle no 468 devra être terminé au plus  tard en même temps que la mise en service du projet "Cleuson - Dixence  1100 MW", l'aménagement du solde de la parcelle no 468 sera terminé au  plus tard dans les dix ans à compter de l'ouverture (01.06.93) du chantier  "Cleuson - Dixence 1100MW", soit le 1er juin 2003. 3 Les travaux d'extraction et de réaménagement sur la parcelle 466 seront  terminés pour le 1er juin 2008, conformément à la décision du chef du DEA  du 17 novembre 1993. 4 Toute l'extraction doit être ainsi planifiée de manière à ce que les aména- gements soient terminés dans les délais.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien et la gestion du biotope et pour des activi- tés à but scientifique ou didactique. 2 Afin  de pallier  au déficit  de la capacité  d'écoulement  de la Morge,  de- meure réservée la possibilité  d'un réaménagement.  Ce dernier  doit  tenir  compte des aspects nature et paysage et être soumis au service cantonal  compétent pour approbation.  Art.  7 Surveillance  1 La police municipale, le personnel forestier et les gardes-chasse sont te- nus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'ar- ticle 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  3    451.341  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.341  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.1999 21.01.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2000  5    451.341  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.12.1999 21.01.2000 première  version  BO/Abl. 3/2000  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Extraction de matériaux 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur