Document ID: ea40be62-a07f-4bbc-a3e2-ad9d3d6456bb

1  Entrée en vigueur dès le 15.09.2022 (Actuelle)  Document généré le : 27.09.2022  DÉCRET 726.011  portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal  du 15 novembre 2019 sur les marchés publics  (D-AIMP)  du 31 mai 2022   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à l'Accord intercantonal du 15  novembre 2019 sur les marchés publics[A].       [A] Accord du 15.11.2019 intercantonal sur les marchés publics (BLV 726.91)  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à abroger le décret du 24 juin 1996 concernant l'adhésion du Canton de  Vaud à l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, lorsque tous les cantons  auront adhéré à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution vaudoise et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/726.91?id=33f91cc1-e0fd-4ede-9a24-780a5f65ec15