Document ID: 52e1bb88-c8d7-4423-b264-6cb026a2c574

121.3 - Loi concernant les conventions intercantonales (LConv)    121.3  Loi concernant les conventions intercantonales (LConv)  du 11.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.12.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution fédérale du 18 avril 1999, notamment ses articles 48, 172,  186 al. 3 et 4 et 189 al. 2;  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), notamment  ses articles 100, 109 al. 1, 111 et 114;  Vu la détermination du Conseil d'Etat du 26 mai 2009;  Vu le rapport du 11 mai 2009 de la commission parlementaire chargée de la  mise en œuvre des initiatives parlementaires 119.05 et 161.06;  Sur la proposition de cette commission,  Décrète:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 La présente  loi  précise les compétences  du Grand Conseil  et  du Conseil  d'Etat en matière de conventions du canton de Fribourg avec d'autres cantons  et, le cas échéant, avec la Confédération (ci-après: les conventions). 2 Elle décrit notamment les rôles respectifs du Grand Conseil et du Conseil  d'Etat lors de l'élaboration ou de la modification d'une convention, de l'appro- bation de l'adhésion du canton à une telle convention ou de la mise en œuvre  de celle-ci. 3 Elle s'applique par analogie en cas de conclusion d'un traité avec l'étranger.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique lorsque l'approbation de l'adhésion du canton de  Fribourg ressortit au Grand Conseil, quels que soient la nature et l'objet de la  convention concernée. 2 Elle s'applique également lorsque cette  compétence a été déléguée à une  autre autorité, dans la mesure prescrite par les articles 6 à 8, 13 al. 5, 14 et 16   à 18.  1    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  3 Réserve du droit supérieur 1 Les dispositions complémentaires ou contraires prévues par le droit inter- cantonal, par le droit fédéral ou par le droit international demeurent réservées.  2 Répartition générale des compétences  Art.  4 Attributions du Grand Conseil – Objets 1 Le Grand Conseil approuve l'adhésion du canton aux conventions ou leur  dénonciation, sauf délégation opérée par la présente loi ou par la législation  spéciale. 2 Il est impliqué dans le lancement de la procédure, dans les négociations et   dans la mise en œuvre des conventions conformément aux prescriptions de la  présente loi, de la législation sur le Grand Conseil et du droit supérieur.  Art.  5 Attributions du Grand Conseil – Exercice 1 L'approbation de l'adhésion à une convention, la dénonciation d'une conven- tion et la prise en considération des instruments parlementaires sont débattues  en séance plénière du Grand Conseil. 2 Les autres attributions du Grand Conseil sont d'ordinaire exercées par l'in- termédiaire de la Commission des affaires extérieures (ci-après: la Commis- sion) ou des membres du Grand Conseil délégués au sein des organismes in- terparlementaires ou conventionnels. 3 La  Commission  et  les  personnes  déléguées  rendent  compte  au  Grand  Conseil de manière adéquate de leurs activités.  Art.  6 Attributions du Conseil d'Etat – Objets 1 Le Conseil  d'Etat  négocie,  signe et,  au besoin,  dénonce les  conventions,  sous réserve des droits du Grand Conseil. 2 Il  approuve l'adhésion du canton à des conventions lorsque cette compé- tence lui est déléguée par la présente loi ou par une loi spéciale. 3 Il représente le canton dans une éventuelle procédure de règlement des dif- férends.  Art.  7 Attributions du Conseil d'Etat – Délégation 1 Le Conseil d'Etat approuve l'adhésion aux conventions de moindre impor- tance, c'est-à-dire celles qui portent sur des objets qui, en droit cantonal, relè- veraient de sa compétence ou celles qui servent à l'exécution de conventions  approuvées par le Grand Conseil.  2    Conventions intercantonales – L  121.3  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer ses compétences conformément à l'article  66 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration.  3 Procédure  Art.  8 Initiative du Conseil d'Etat 1 Lorsque l'intérêt du canton le commande, le Conseil d'Etat ou l'une de ses  Directions décide d'office de participer à des négociations ou d'en susciter. 2 Le Conseil d'Etat peut requérir en tout temps l'avis de la Commission, no- tamment sur l'opportunité d'entreprendre des démarches auprès d'autres can- tons ou sur les options d'une négociation prévue ou en cours.  Art.  9 Interventions du Grand Conseil – Instruments parlementaires 1 A l'exception du mandat, tous les instruments parlementaires peuvent porter  sur l'élaboration, l'adoption, la mise en œuvre ou la dénonciation de conven- tions. 2 Le Grand Conseil peut en particulier:  a) par une requête: inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en  vue de l'élaboration ou de la modification d'une convention ou à intro- duire une procédure de règlement des différends;  b) par un postulat: obliger le Conseil d'Etat à faire réaliser une étude sur  l'opportunité d'entreprendre des démarches en vue d'élaborer, de modi- fier ou de dénoncer une convention;  c) par une motion: obliger le Conseil d'Etat à lui soumettre un projet d'acte  ayant pour objet l'adhésion à une convention existante ou la dénoncia- tion d'une telle convention.  Art.  10 Interventions du Grand Conseil – Information sur les négocia- tions  1 Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à temps et de manière com- plète, de chaque étape importante des négociations et, le cas échéant, de la  suite donnée aux prises de position parlementaires. Il veille toutefois à res- pecter la confidentialité requise au sujet des négociations. 2 L'information est fournie périodiquement à la Commission, d'ordinaire lors  d'une séance de celle-ci, oralement et de manière groupée. 3 Le droit de la présidence du Grand Conseil de consulter les dossiers (art. 98  al. 2 Cst.) et l'information à fournir par le biais du rapport d'activité annuel du  Conseil d'Etat (art. 17) demeurent réservés.  3    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  11 Interventions du Grand Conseil – Prise de position de la Com- mission  1 La Commission donne son avis avant la prise en considération d'un instru- ment  parlementaire  portant  sur  la  collaboration  intercantonale.  Le  Conseil  d'Etat est entendu par la Commission avant qu'elle ne donne son avis au sujet  d'une requête invitant le Conseil d'Etat à engager des négociations. 2 La Commission peut prendre position, faire des recommandations ou for- muler des propositions au sujet de négociations en cours. 3 La Commission peut prendre position sur le résultat des négociations avant  la signature de la convention, à moins qu'une commission interparlementaire  ne soit chargée de le faire. La Commission veille à ne pas retarder la signa- ture de la convention. 4 La prise de position de la Commission ne lie pas le Conseil d'Etat. Celui-ci   la porte toutefois de manière adéquate à la connaissance de ses partenaires à  la négociation.  Art.  12 Interventions du Grand Conseil – Commission interparlementaire 1 La Commission désigne parmi ses membres les personnes déléguées par le  canton  de  Fribourg  dans  une  commission  interparlementaire  chargée  de  prendre position sur l'approbation ou la modification d'une convention; elle  en informe le Bureau du Grand Conseil.  Art.  13 Approbation de l'adhésion 1 Le message qui accompagne le projet  d'acte approuvant l'adhésion à une  convention est accompagné de la prise de position de la Commission ou de la  commission  interparlementaire  sur  le  résultat  des  négociations.  Le  cas  échéant, le Conseil d'Etat expose pourquoi cette prise de position n'a pas été  suivie. 2 D'ordinaire, le projet d'acte est examiné par la Commission. Le Bureau peut  toutefois confier cet examen à une autre commission; celle-ci prend au besoin  l'avis de la Commission des affaires extérieures. 3 L'acte par lequel le Grand Conseil approuve l'adhésion à une convention ou  la dénonce revêt la forme d'une loi si la convention contient des règles de  droit et celle d'un décret dans les autres cas. 4 Cet  acte  est  soumis  à  l'exercice  des  droits  politiques  conformément  aux  règles ordinaires en la matière. 5 L'acte approuvant l'adhésion, auquel est annexé le texte de la convention, ou  l'acte de dénonciation est publié conformément à la législation sur la publica- tion des actes législatifs.  4    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  14 Ratification 1 Après la promulgation de l'acte approuvant l'adhésion, le Conseil d'Etat pro- cède à la ratification de la convention conformément à la procédure prévue  par la convention elle-même ou par d'autres dispositions du droit intercanto- nal. A défaut, il adresse une communication officielle aux cantons partenaires  ou à l'organisme chargé de la gestion de la convention. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que la convention et l'adhésion du canton de  Fribourg soient portées à la connaissance de la Confédération. 3 Les informations subséquentes relatives à la validité de la convention sont  publiées conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.  Art.  15 Mise en œuvre 1 La convention est mise en œuvre conformément au droit fédéral et/ou inter- cantonal applicable. 2 Les membres du Grand Conseil délégués dans des organismes convention- nels sont élus par  le  Grand Conseil  sur  le  préavis  de la Commission.  Au  moins deux des membres de chaque délégation doivent être membres de la  Commission.  A  moins  que  le  droit  supérieur  ne  s'y  oppose,  les  autres  membres de la Commission fonctionnent comme suppléants ou suppléantes  afin de garantir une délégation fribourgeoise complète.  Art.  16 Règlement des différends 1 Lorsqu'il envisage d'introduire une procédure de règlement des différends  ou que le canton est pris à partie dans une telle procédure, le Conseil d'Etat  informe la Commission et les personnes qui représentent le canton au sein  des organismes conventionnels en cause.  4 Informations complémentaires  Art.  17 Information 1 Le chapitre du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat dédié aux relations  extérieures comprend une section sur le droit intercantonal, qui notamment  renseigne le Grand Conseil sur l'application des conventions. 2 La Commission examine ce chapitre, entend le Conseil d'Etat et donne son  avis au Grand Conseil sur cet objet.  Art.  18 Inventaire 1 Le Conseil d'Etat fait tenir à jour un inventaire des conventions auxquelles  le canton de Fribourg est partie ou veille à disposer d'un instrument permet- tant de dresser facilement un tel inventaire.  5    Conventions intercantonales – L  121.3  2 L'inventaire mentionne entre autres le champ d'application spatial et tempo- rel  de chaque convention ainsi  que, le cas échéant,  les informations utiles  pour le contrôle de leur exécution par le Grand Conseil. 3 Les Directions veillent à l'actualisation des données relatives aux conven- tions  qui  concernent  leurs  domaines  de  compétence.  En outre,  le  Conseil  d'Etat fait vérifier périodiquement que l'inventaire est exact et complet.  5 Dispositions finales  Art.  19 Modifications législatives – Grand Conseil 1 La loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications législatives – Agriculture 1 La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri) (RSF 910.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  21 Modifications législatives – Pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  22 Entrée en vigueur et referendum 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. 2 Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referen- dum financier.  6    Conventions intercantonales – L  121.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_099 04.10.2016 Art. 15 modifié 01.12.2016 2016_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 15 modifié 04.10.2016 01.12.2016 2016_122  7   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Réserve du droit supérieur  	2 Répartition générale des compétences 	Art. 4 Attributions du Grand Conseil – Objets 	Art. 5 Attributions du Grand Conseil – Exercice 	Art. 6 Attributions du Conseil d'Etat – Objets 	Art. 7 Attributions du Conseil d'Etat – Délégation  	3 Procédure 	Art. 8 Initiative du Conseil d'Etat 	Art. 9 Interventions du Grand Conseil – Instruments parlementaires 	Art. 10 Interventions du Grand Conseil – Information sur les négociations 	Art. 11 Interventions du Grand Conseil – Prise de position de la Commission 	Art. 12 Interventions du Grand Conseil – Commission interparlementaire 	Art. 13 Approbation de l'adhésion 	Art. 14 Ratification 	Art. 15 Mise en œuvre 	Art. 16 Règlement des différends  	4 Informations complémentaires 	Art. 17 Information 	Art. 18 Inventaire  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Modifications législatives – Grand Conseil 	Art. 20 Modifications législatives – Agriculture 	Art. 21 Modifications législatives – Pêche 	Art. 22 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-11T21:30:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"