Document ID: a8c62c5b-f67f-484b-9b4d-353e630c538f

RS 0.631.252.913.694.8   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  dans la gare de Singen (Hohentwiel)  et le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurs  sur le parcours Singen (Hohentwiel)-Ramsen2   Conclu le 6 octobre 1966  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 1967        Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Singen  (Hohentwiel). Les contrôles suisse et allemand des marchandises transportées en  direction de Ramsen sont effectués à ce passage frontière.  (2)  Dans les trains de voyageurs sur le parcours Singen (Hohentwiel)-Ramsen, les  contrôles suisse et allemand peuvent être effectués en cours de route. Ils s’appliquent  à toutes les personnes ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale,  aussi aux bagages enregistrés, se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 5,  par. 2. Les contrôles peuvent être étendus aux colis exprès. Les bagages enregistrés  et les colis exprès peuvent aussi être contrôlés dans la gare des marchandises de  Singen.   Art. 2  (1)  En ce qui concerne le trafic des marchandises (art. 1, par. 1), la zone comprend:   1. la section de voie entre la frontière près de Ramsen/Rielasingen et la zone  dans la gare des voyageurs de Singen;   2. les voies de jonction entre les zones dans la gare voyageurs de Singen et  dans la gare des marchandises de Singen;   3. dans la gare des marchandises de Singen:  a. la voie de chargement et de déchargement 78;  b. les voies 79, 80, 82, 86, 87, 90–99 ainsi que les installations   d’exploitation et de chargement situées entre ces voies;  c. la voie 69 avec le quai côté sud des halles des transitaires;        RO 1967 263  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de Schaffhouse.   0.631.252.913.694.8    Régime général   2   0.631.252.913.694.8   d. les voies 52–57 et 59–68, en direction ouest jusqu’à la face est de  l’atelier de réparation des wagons,   e. les voies et aiguillages situés à l’est des voies mentionnées sous lettres  a-d, jusqu’à l’aiguillage 238;   f. la voie privée raccordée à la voie 22 par l’aiguillage 123;  g. au rez-de-chaussée de l’aile sud du bâtiment de service, les locaux   réservés à l’usage exclusif des agents suisses pour l’accomplissement  de leur tâche,   h. au rez-de-chaussée de la halle aux marchandises des chemins de fer  fédéraux, les locaux ou parties de locaux – y compris le quai couvert  pour marchandises inflammables et les quais situés sur les côtés nord et  sud de la halle aux marchandises – réservés à l’usage exclusif ou en  commun des agents suisses pour l’accomplissement de leur tâche;   i. les chemins de jonction entre les différentes parties de la zone, utilisés  par les agents suisses.   4. Dans la gare voyageurs de Singen:  a. les voies 4, 5, 5a, 9–13 et 16 entre les kilomètres 383,700 et 384,562;  b. le quai 3.   (2)  Si, pour des motifs d’exploitation ferroviaire, des trains de marchandises ne  peuvent pas être contrôlés sur les voies précitées, la voie sur laquelle le train s’arrête  et le quai correspondant sont, dans ces cas, également considérés comme zone.   Art. 3  (1)  Dans le trafic voyageurs (art. 1, par. 2), les trains désignés selon l’art. 5, par. 2,  circulant sur la partie du parcours Singen (Hohentwiel)-Ramsen située dans l’Etat de  séjour constituent la zone pour les agents de l’Etat limitrophe.  (2)  Dans la gare de Singen (Hohentwiel), les agents suisses ont le droit de retenir,  sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées  et les marchandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même  droit est accordé aux agents allemands dans la gare de Ramsen. Les endroits dans  lesquels sont effectués les actes officiels nécessaires à cet effet sont considérés  comme zone.  (3)  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis  pourront être ramenés par l’un des prochains trains sur le parcours susmentionné.   Art. 4  Au cas où l’utilisation du chemin de fer sur le parcours Singen (Hohentwiel)- Ramsen ne serait pas opportune, les personnes arrêtées et les marchandises ou les  moyens de preuve saisis peuvent être ramenés   a. par les agents suisses, au moyen du chemin de fer via Thayngen à Schaff- house ou, par la communication routière la plus courte, de la gare de Singen  (Hohentwiel) à Ramsen ou à Thayngen;     Gare de Singen et parcours Singen-Ramsen –   Ar. avec l’Allemagne   3   0.631.252.913.694.8   b. par les agents allemands, par la communication routière la plus courte de  Ramsen à Rielasingen.   Art. 5  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un com- mun accord et d’entente avec les administrations ferroviaires, si c’est nécessaire,  avec la collaboration des autorités de police suisses et de l’office compétent alle- mand de la police frontière.  (2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains  dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route.  (3)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.   Art. 6  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       3 RS 0.631.252.913.690     Régime général   4   0.631.252.913.694.8