Document ID: 4610e5d5-5f6a-4db4-a953-34ee59f375bb

Ordonnance relative à l'évaluation du travail des élèves à l'école obligatoire   411.106  Ordonnance relative à l'évaluation du travail des élèves à  l'école obligatoire  du 17.06.2015 (état 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14  juin 2007 (concordat HarmoS); vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP), en parti - culier l'article 39 alinéa 3; vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 (LCO), en particu- lier l'article 19 et les articles 21 à 28; vu l'ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire du 11 février  2015 (OLEP); vu l'ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orien- tation du 12 janvier 2011; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente ordonnance définit les modalités de l'évaluation du travail des  élèves et les critères de promotion dans les degrés de l'école obligatoire.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.106  Art.  2 Organisation de l'année scolaire  1 L'année scolaire est divisée en deux semestres. Le premier se déroule du  début de l'année scolaire aux vacances de Noël, le deuxième, de janvier à  la fin de l'année scolaire. 2 Tout aménagement de la durée des semestres par la direction d'école né- cessite  une  autorisation  du  Département  en  charge  de  la  formation  (ci- après: le Département). 3 Le bulletin du premier semestre est inséré dans le dossier d'évaluation tel  que défini à l'article 38. 4 Le bulletin du deuxième semestre, avec les moyennes annuelles, les déci- sions de promotion et celles relatives à l'année en cours et à l'année sui- vante, est inséré dans le livret scolaire.  Art.  3 Objectifs d'apprentissage et compétences attendues  1 L'atteinte des objectifs et des compétences fait l'objet d'évaluations. 2 Le plan d'études validé par le Conseil d'Etat et spécifique à chaque partie  linguistique du canton sert de référence.  2 Evaluation du travail des élèves  Art.  4 Principes concernant la pratique de l'évaluation  1 Toute évaluation prend en compte les objectifs et compétences d'appren- tissage du plan d'études. 2 L'évaluation prend en considération l'ensemble des  composantes  d'une  discipline. 3 Les principes d'égalité de traitement et de transparence doivent être ga- rantis.  Art.  5 Buts de l'évaluation du travail de l'élève  1 L'évaluation du travail de l'élève se réfère au plan d'études et vise à:  a) dresser des bilans des connaissances et des compétences acquises  en vue des décisions de promotion et d'orientation;  b) situer  l'élève  par  rapport  aux  objectifs  d'apprentissage  et  compé- tences à atteindre;  2    411.106  c) guider et accompagner l'élève dans ses apprentissages;  d) favoriser l'atteinte du plus haut niveau possible des objectifs d'appren- tissage;  e) informer  les parents,  respectivement  le-les représentant-s légal-aux  (ci-après: les parents), sur la progression et/ou les difficultés de leur   enfant.  Art.  6 Evaluation des disciplines  1 Tous les domaines et toutes les disciplines figurant à la grille horaire de  chaque partie  linguistique du canton  font  l'objet  d'une évaluation semes- trielle et annuelle. 2 Le Département définit les disciplines faisant l'objet de dispositions parti- culières.  Art.  7 Appréciation des épreuves  1 L'enseignant est responsable de l'appréciation des épreuves. 2 Lorsque l'évaluation n'est  pas chiffrée,  elle se traduit  par des apprécia- tions liées à l'atteinte des objectifs. 3 Lorsque l'évaluation est chiffrée, elle est exprimée par:  a) des notes de 6 à 4 pour les prestations suffisantes;  b) des notes de 3.9 à 1 pour les prestations insuffisantes. 4 Les situations suivantes font l'objet de dispositions particulières:  a) lorsque la matière examinée n'est volontairement pas du tout traitée,  la note 1 est attribuée;  b) en cas de tricherie avérée, la note 0 est attribuée. 5 Les notes et les moyennes sont calculées au dixième suivant le système  conventionnel admis (exemple: 5.29 = 5.3; 4.25 = 4.3; 4.64 = 4.6). 6 Les enseignants doivent rendre aux élèves les épreuves et travaux corri- gés  dans  un  délai  raisonnable  et  dans  tous  les cas  avant  la  prochaine  épreuve de même nature. 7 Le résultat de toute épreuve est communiqué à l'élève et, en principe, aux  parents.  3    411.106  Art.  8 Epreuves cantonales  1 Des épreuves cantonales certificatives ont lieu à la fin de chaque cycle  (4e, 8e et 11e années de programme). Ces épreuves sont organisées par le  Département. 2 Au cycle 1, les épreuves cantonales certificatives de fin de cycle comptent  pour le 10 pourcent dans le calcul de la moyenne annuelle des disciplines  évaluées. 3 Aux cycles 2 et 3, les épreuves cantonales certificatives de fin de cycle  comptent pour le 20 pourcent dans le calcul de la moyenne annuelle des  disciplines évaluées. 4 Les  résultats  des  épreuves  cantonales  certificatives  sont  mentionnés  dans le bulletin du deuxième semestre. 5 Le Département peut mettre sur pied d'autres épreuves cantonales. Il en  définit les visées, la pondération dans le calcul de la moyenne annuelle ou  semestrielle, les modalités de passation et les degrés concernés.  Art.  9 Appréciation de l'attitude de l'élève dans le cadre scolaire  1 L'appréciation de l'attitude de l'élève prend notamment en compte:  a) l'attitude face au travail, aux apprentissages et la volonté de progres- ser (soin, rigueur, assiduité);  b) le comportement général, personnel et social au sein de l'école. 2 Cette  appréciation est  globale et  elle est  formulée par le titulaire après  consultation des enseignants intervenant auprès d'un élève. 3 Communiquée  régulièrement  aux  parents,  notamment  au  moment  de  l'évaluation intermédiaire du premier  semestre  et/ou lors de la rencontre  annuelle obligatoire avec les parents, cette appréciation est une aide à la  progression de l'élève.  4    411.106  3 Conditions de promotion  3.1 Généralités  Art.  10 Promotion  1 La  promotion  à  l'intérieur  d'un  cycle  se  fait  sur  la  base  du  bilan  des  connaissances et de compétences sous réserve de l'article 40 LEP. Ce bi- lan se fonde sur les résultats scolaires et les moyennes obtenus par l'élève. 2 Pour être promu, l'élève doit remplir les conditions définies aux articles 19  et 22 à 24 de la présente ordonnance propres à chaque cycle. 3 La décision finale de promotion ou de non promotion est  de la compé- tence de la direction d'école. 4 Les décisions de la direction d'école peuvent faire l'objet d'un recours au- près de l'inspecteur scolaire. La procédure de recours est définie par la loi  sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA).  Art.  11 Non promotion  1 L'élève non promu redouble. 2 Toute décision de redoublement  est  prononcée par le directeur,  les pa- rents entendus. 3 Dans  certaines  situations  exceptionnelles,  notamment  celle  précisée  à  l'article 28 de la présente ordonnance ou celle définie à l'article 32 alinéa 2  LCO, et qui nécessitent des mesures prévues au chapitre 4 de la présente  ordonnance, un passage au degré supérieur peut être décidé.  Art.  12 Moyenne d'une discipline  1 Les composantes entrant dans le calcul de la moyenne de certaines disci- plines sont précisées par le Département. 2 La  moyenne  intermédiaire  d'un  élève  peut  être  demandée  aux  ensei- gnants par la direction d'école ou l'inspecteur scolaire à tout moment. 3 En cas de contestation,  l'enseignant est à même de produire toutes les  notes, respectivement les appréciations, et la moyenne accompagnée des  modalités de calcul.  5    411.106  Art.  13 Travaux de groupe et à domicile  1 Du fait des outils disponibles, l'évaluation des travaux réalisés exclusive- ment hors du temps scolaire ne font l'objet que d'appréciations. 2 Si les travaux de groupe sont évalués, ils sont notés individuellement, l'ap- port de chaque élève étant identifiable.  3.2 Spécificités du cycle 1  Art.  14 Première et deuxième années de programme  1 Durant les première et deuxième années de programme, une rencontre  bilan a lieu avec les parents après la fin du premier semestre. Un bilan des  apprentissages et une appréciation de l'attitude de l'élève en classe sont  communiqués aux parents. 2 La promotion est automatique, sous réserve de l'article 18 de la présente  ordonnance.  Art.  15 Troisième année de programme  1 En troisième année de programme, chaque discipline fait l'objet d'une ap- préciation non chiffrée selon les dénominations suivantes:  a) objectifs atteints avec aisance;  b) objectifs atteints;  c) objectifs partiellement atteints;  d) objectifs non atteints. 2 La promotion est automatique, sous réserve de l'article 18 de la présente  ordonnance.  Art.  16 Quatrième année de programme  1 Les notes sont  introduites dès le début  de la quatrième année de pro- gramme. 2 Toutes les notes de l'année comptent  pour le calcul de la moyenne an- nuelle. Le bulletin du 1er semestre n'a qu'une valeur indicative. 3 Les disciplines du premier groupe sont la Langue 1 et les Mathématiques. 4 Le Département définit les modalités de calcul de la moyenne générale.  6    411.106  Art.  17 Épreuve bilan de la quatrième année de programme  1 L'épreuve bilan de quatrième année porte sur la Langue 1 et les Mathé- matiques.  Art.  18 Modalités de redoublement de la première à la troisième année  de programme  1 Un redoublement durant le premier cycle n'est décidé que dans des situa- tions exceptionnelles. 2 La décision de redoublement  est de la compétence de l'inspecteur sco- laire. 3 Les préavis du titulaire, de la direction d'école, du conseiller pédagogique  et des parents sont requis.  Art.  19 Modalité de promotion au cycle 2  1 Au terme du cycle 1, une évaluation globale est effectuée par le titulaire.  Cette évaluation prend en compte les résultats de l'année scolaire, le résul- tat de l'épreuve bilan selon l'article 17 et l'attitude de l'élève en classe. 2 Un élève qui a obtenu un résultat supérieur ou égal à 4 à la moyenne du  premier groupe et à la moyenne générale est promu. 3 Si l'élève nécessite une attention particulière au cycle 2 ou si un redouble- ment est envisagé, un entretien avec les parents a lieu au terme du cycle  1.  Art.  20 Non promotion au terme du cycle 1  1 La  décision  de  non  promotion  est  de  la  compétence  de  la  direction  d'école, les parents entendus.  3.3 Spécificités du cycle 2  Art.  21 Disciplines du premier groupe au cycle 2  1 Au cycle 2, les disciplines du premier groupe sont la Langue 1 et les Ma- thématiques. 2 Le Département définit les modalités de calcul de la moyenne générale.  7    411.106  Art.  22 Promotion à l'intérieur du cycle 2  1 L'élève  est  promu s'il  a  obtenu un résultat  supérieur  ou  égal  à  4 à la  moyenne du premier groupe et à la moyenne générale.  Art.  23 Modalités de promotion au cycle 3  1 Les  dispositions  relatives  à  la  transition  de  l'école  primaire  au  cycle  d'orientation ainsi que les modalités d'admission au cycle d'orientation et  relatives aux niveaux suivis en Langue 1 et en Mathématiques sont pré- vues par les articles 19, 21, 22, 24, 45 et 47 LCO.  3.4 Spécificités du cycle 3  Art.  24 Promotion - Transferts de niveau et conditions d'admission aux  écoles du secondaire II  1 La LCO régit les conditions de promotion, de transferts de niveau et d'ad- mission aux écoles du secondaire II.  Art.  25 Enseignement immersif  1 L'article 29 de l'ordonnance concernant les structures suprarégionales du  cycle d'orientation du 12 janvier 2011 règle les spécificités de l'évaluation et  des conditions de promotion en classe d'immersion. 2 Si, durant son année d'immersion, l'élève a obtenu une note supérieure  ou égale à 4 en Langue 1 en niveau 2, cette note est assimilée à un 4.5 en  niveau 1 de Langue 2 de sa région linguistique.  Art.  26 Conseil de classe  1 Le conseil de classe réunit, sauf circonstances particulières, tous les en- seignants de l'élève. 2 Le conseil de classe est convoqué par la direction d'école ou le titulaire de  la classe et présidé par le titulaire de la classe. 3 Le conseil de classe établit l'évaluation intermédiaire du premier semestre  et remplit les autres tâches prévues par la LCO.  8    411.106  4 Mesures particulières et d'enseignement spécialisé  4.1 Mesures particulières  Art.  27 Saut de classe  1 Pour  un  élève  qui  dépasse  très  largement  les  objectifs  et  les  compé- tences attendus et qui dispose clairement de la maturité sociale et du po- tentiel d'intégration nécessaires au degré supérieur, un saut de classe peut  être envisagé. 2 Les parents entendus et sur préavis du titulaire, la direction d'école peut  décider un saut de classe. 3 Cette mesure n'est décidée que si elle apporte une plus-value globale et  durable à l'élève. 4 Le préavis d'un organe spécialisé est requis par la direction d'école.  Art.  28 Double échec  1 En cas d'un deuxième échec, un passage au degré supérieur avec des  mesures particulières telles que définies aux articles 32 à 35 de la présente  ordonnance est proposé par le directeur et décidé par l'inspecteur.  Art.  29 Conditions de passation particulière des épreuves  1 Un élève souffrant  de graves troubles attestés peut,  lors des épreuves,  bénéficier de conditions particulières. 2 Les parents entendus, la décision d'appliquer des conditions de passation  particulières est de la compétence de la direction d'école, sur préavis du ti- tulaire et de l'enseignant spécialisé. 3 L'élève passe les épreuves cantonales selon les mêmes modalités que  celles appliquées durant l'année scolaire et leurs résultats entrent dans le  processus de décision de promotion et d'orientation. 4 Les exigences de promotion prévues aux articles 19 et 22 à 24 de la pré- sente ordonnance sont maintenues.  9    411.106  Art.  30 Dispense de notes  1 Toute dispense de note, pour une discipline ou pour une composante de  discipline,  est  de la compétence de l'inspecteur  scolaire.  Cette  dispense  s'applique à des situations particulières attestées. 2 Toute dispense de note, respectivement de moyenne, pour une discipline  ou pour une composante de discipline, est mentionnée dans le livret sco- laire à l'exception du cours d'éthique et cultures religieuses. Dans ce cas,  aucune mention n'est faite dans le livret scolaire.  Art.  31 Élèves allophones  1 Un élève allophone bénéficie d'un statut particulier en principe durant les  deux premières années qui suivent son arrivée. 2 L'élève  allophone  est  dispensé  de  notes  pour  les  branches  dans  les- quelles les connaissances en Langue 1 ont une influence significative. 3 Une évaluation spécifique définie par le Département des objectifs d'ap- prentissage  est  effectuée  au  terme  de  chaque  semestre  et  est  insérée  dans le dossier d'évaluation. 4 Au terme  de sa première  année,  l'élève allophone n'est  pas promu et,  sauf cas particulier soumis à l'inspecteur, passe au degré supérieur. 5 Au terme de sa période de soutien pour élève allophone, une évaluation  globale conduite par la direction d'école, en présence du conseiller pédago- gique, du titulaire et de l'enseignant de soutien, détermine la promotion, le  redoublement ou le passage à la classe supérieure avec d'éventuelles me- sures particulières.  4.2 Mesures d'enseignement spécialisé  Art.  32 Programme adapté  1 Le programme adapté est  une mesure permettant  à l'élève rencontrant  des difficultés importantes dans une ou plusieurs disciplines et n'atteignant  pas les exigences minimales de promotion d'effectuer ses apprentissages  scolaires selon une progression individualisée. 2 En accord avec les parents et sur proposition du titulaire, les préavis de la  direction d'école et du conseiller pédagogique sont requis, l'inspecteur sco- laire décide de la mise en place du programme adapté.  10    411.106  3 La décision de programme adapté est mentionnée dans le livret scolaire.  Elle n'est valable que pour une année scolaire.  Art.  33 Formes de programmes adaptés au cycle 3  1 Les  formes  suivantes  de  programme  adapté  sont  possibles  au  cycle  d'orientation:  a) programme adapté dans une discipline à niveaux;  b) programme adapté dans une discipline à niveaux et les disciplines as- sociées;  c) programme adapté généralisé.  Art.  34 Passage en classe supérieure pour les élèves au bénéfice d'un  programme adapté  1 Les parents entendus, la décision de passage dans une classe supérieure  est prise par la direction d'école, sur la base d'une évaluation globale de  l'élève. 2 Aux cycles 1 et 2, un élève au bénéfice d'un programme adapté n'est pas  promu en classe supérieure mais passe dans cette classe avec des me- sures particulières. Il n'est pas mentionné de moyenne du premier groupe  et de moyenne générale. 3 Au cycle 3,  un programme adapté dans une discipline à niveaux est  à  considérer, par analogie, comme une discipline de niveau 2 inférieure à 4.  En application de l'article 30 lettre b LCO, l'élève est, en principe, promu en  classe supérieure. 4 Au cycle 3, un élève au bénéfice d'un programme adapté dans plusieurs  disciplines n'est pas promu au degré supérieur mais passe avec des me- sures particulières. Il n'est pas mentionné de moyenne générale.  Art.  35 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  1 L'évolution  des  élèves  au  bénéfice  de  mesures  renforcées  d'enseigne- ment spécialisé au sens de l'article 63 LEP et de l'article 18 OLEP est éva- luée dans le cadre d'un projet pédagogique individualisé.  11    411.106  5 Communication des résultats  5.1 Supports cantonaux en lien avec l'évaluation  Art.  36 Supports cantonaux officiels  1 Le livret scolaire et le dossier d'évaluation sont les documents officiels liés  à l'évaluation. 2 Le Département élabore ces documents et en précise les visées, respecti- vement l'emploi.  Art.  37 Livret scolaire  1 Le livret  scolaire  est  le document  attestant  de l'accomplissement  de la  scolarité de chaque élève. Il est conservé en classe durant l'année scolaire. 2 Il contient le bulletin des notes annuelles, les décisions de promotion, de  passage avec des mesures particulières, de dispenses de notes, de me- sures pour élèves allophones et, au cycle 3, des décisions de transfert de  niveau. Le total des absences par semestre est mentionné. 3 Les annotations inscrites dans le livret scolaire sont strictement factuelles.   Les remarques concernant l'attitude face au travail et le comportement en  classe ne font pas l'objet d'une annotation dans ce document. 4 Au terme  de l'année scolaire,  les parents,  par  leur  signature,  attestent   qu'ils ont pris connaissance des résultats et des décisions mentionnés dans  le livret scolaire. 5 En cas de contestation, les décisions du livret scolaire peuvent faire l'objet  d'un recours auprès de l'inspecteur scolaire. 6 Le livret scolaire est définitivement remis à l'élève au terme de sa scolarité  obligatoire.  Art.  38 Dossier d'évaluation  1 Le dossier d'évaluation est établi pour chaque élève dès le début de sa  scolarité.  12    411.106  2 Il rassemble les documents officiels relatifs à l'évaluation élaborés durant  l'année scolaire  comme les évaluations  intermédiaires,  le bulletin  de se- mestre, les rapports de transfert de niveau, les décisions et rapports relatifs  à des mesures d'enseignement spécialisé, à des élèves allophones ou aux  conditions de passation particulières des épreuves. D'autres documents en  lien avec l'évaluation peuvent y être insérés, sur décision de l'inspecteur ou  de la direction d'école. 3 Le dossier d'évaluation sert  de support  lors des entretiens avec les pa- rents. 4 Le dossier d'évaluation est conservé obligatoirement à l'école. Il est remis  définitivement à l'élève au terme de sa scolarité. 5 Le  dossier  d'évaluation  est  consultable  uniquement  par  l'élève,  les pa- rents, les enseignants, la direction d'école et les représentants du Départe- ment. 6 Pour des besoins liés à l'orientation scolaire et professionnelle ou dans  des situations particulières, des documents du dossier d'évaluation peuvent  être extraits ou, s'ils sont remis uniquement à l'élève ou à ses parents, du- pliqués. 7 Le  dossier  d'évaluation  garantit  le  suivi  entre  les  différents  degrés  et  cycles des informations importantes concernant un élève. 8 Les prescriptions contenues dans la loi sur l'information du public, la pro- tection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) doivent être  observées.  5.2 Collaboration avec les parents  Art.  39 Entretien avec les parents  1 Afin d'informer les parents sur les résultats scolaires de l'élève, un entre- tien obligatoire entre les parents et le titulaire a lieu au moins une fois par  année. La date de l'entretien est mentionnée dans un document signé et in- séré dans le dossier d'évaluation. 2 A l'exception des première, deuxième et dixième années de programme,  l'entretien obligatoire a lieu avant la fin du premier semestre. 3 La  rencontre  obligatoire  de  la  dixième année de  programme  s'effectue  après le premier semestre et permet  d'effectuer  un bilan d'orientation au  sens des articles 27 alinéa 4 et 53 lettre f LCO.  13    411.106  4 En cas de nécessité, d'autres rencontres peuvent être sollicitées par les  parents ou l'école.  Art.  40 Tâches spécifiques du titulaire de la huitième année de pro- gramme  1 En sus du rapport d'évaluation prévu à l'article 19 LCO, les missions et les  tâches particulières du titulaire de la huitième année de programme sont  les suivantes:  a) une information aux parents en début d'année sur les conditions d'ac- cès au cycle d'orientation;  b) lors de la rencontre individuelle du premier semestre, la situation de  l'élève,  dans la perspective du passage au cycle d'orientation,  sera  abordée;  c) une évaluation intermédiaire durant le deuxième semestre sera com- muniquée aux parents;  d) une rencontre concernant les décisions des disciplines à niveaux au  cycle d'orientation est proposée aux parents durant le deuxième se- mestre.  Cette  rencontre  est  obligatoire  pour  les  élèves  dont  la  moyenne est 4.9 et/ou 4.8 en Langue 1 et/ou en Mathématiques.  Art.  41 Evaluations intermédiaires de la troisième à la onzième année  de programme  1 Dès la troisième année de programme, une évaluation intermédiaire est  obligatoirement communiquée à l'élève et à ses parents durant le premier  semestre. 2 Le bulletin intermédiaire du premier semestre comprend deux parties, une  première relative aux résultats scolaires de l'élève, une seconde relative au  comportement en classe et à l'attitude face au travail. Il sert de référence   lors l'entretien avec les parents. 3 Durant le deuxième semestre, une évaluation intermédiaire est obligatoire  dès  la  huitième  année  de  programme.  Elle  est  recommandée  dans  les  autres degrés.  Art.  42 Changement de domicile  1 Les parents informent la direction d'école de chaque changement de do- micile de leur enfant, au plus tard dix jours avant le déménagement.  14    411.106  2 La direction d'école, respectivement la commission scolaire, transmet le li- vret scolaire et le dossier d'évaluation à la direction d'école, respectivement  la commission scolaire, du nouveau domicile.  6 Dispositions particulières  Art.  43 Archivage  1 La direction d'école tient une formule d'archive contenant le nom, le pré- nom, l'âge de tous les enfants de chaque classe ainsi que tous les résultats  contenus dans le livret scolaire. 2 Cette formule d'archive est conservée durant 15 années. 3 Conformément à la LIPD, tout document archivé par la direction d'école a  été porté à la connaissance des parents de l'élève.  Art.  44 Litiges  1 Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de  la présente ordonnance sont tranchées par le Département sous réserve  de recours au Conseil d'État dans les 30 jours. 2 La procédure de recours est régie par la LPJA.  7 Dispositions finales  Art.  45 Abrogation  1 L'arrêté concernant l'évaluation du travail des élèves de la scolarité obliga- toire et de l'école enfantine du 22 juin 2011 est abrogé.  Art.  46 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er août 2015.  15    411.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.2015 01.08.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2015  16    411.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.06.2015 01.08.2015 première  version  BO/Abl. 26/2015  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Organisation de l'année scolaire 	Art. 3 Objectifs d'apprentissage et compétences attendues  	2 Evaluation du travail des élèves 	Art. 4 Principes concernant la pratique de l'évaluation 	Art. 5 Buts de l'évaluation du travail de l'élève 	Art. 6 Evaluation des disciplines 	Art. 7 Appréciation des épreuves 	Art. 8 Epreuves cantonales 	Art. 9 Appréciation de l'attitude de l'élève dans le cadre scolaire  	3 Conditions de promotion 	3.1 Généralités 	Art. 10 Promotion 	Art. 11 Non promotion 	Art. 12 Moyenne d'une discipline 	Art. 13 Travaux de groupe et à domicile  	3.2 Spécificités du cycle 1 	Art. 14 Première et deuxième années de programme 	Art. 15 Troisième année de programme 	Art. 16 Quatrième année de programme 	Art. 17 Épreuve bilan de la quatrième année de programme 	Art. 18 Modalités de redoublement de la première à la troisième année de programme 	Art. 19 Modalité de promotion au cycle 2 	Art. 20 Non promotion au terme du cycle 1  	3.3 Spécificités du cycle 2 	Art. 21 Disciplines du premier groupe au cycle 2 	Art. 22 Promotion à l'intérieur du cycle 2 	Art. 23 Modalités de promotion au cycle 3  	3.4 Spécificités du cycle 3 	Art. 24 Promotion - Transferts de niveau et conditions d'admission aux écoles du secondaire II 	Art. 25 Enseignement immersif 	Art. 26 Conseil de classe   	4 Mesures particulières et d'enseignement spécialisé 	4.1 Mesures particulières 	Art. 27 Saut de classe 	Art. 28 Double échec 	Art. 29 Conditions de passation particulière des épreuves 	Art. 30 Dispense de notes 	Art. 31 Élèves allophones  	4.2 Mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 32 Programme adapté 	Art. 33 Formes de programmes adaptés au cycle 3 	Art. 34 Passage en classe supérieure pour les élèves au bénéfice d'un programme adapté 	Art. 35 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé   	5 Communication des résultats 	5.1 Supports cantonaux en lien avec l'évaluation 	Art. 36 Supports cantonaux officiels 	Art. 37 Livret scolaire 	Art. 38 Dossier d'évaluation  	5.2 Collaboration avec les parents 	Art. 39 Entretien avec les parents 	Art. 40 Tâches spécifiques du titulaire de la huitième année de programme 	Art. 41 Evaluations intermédiaires de la troisième à la onzième année de programme 	Art. 42 Changement de domicile   	6 Dispositions particulières 	Art. 43 Archivage 	Art. 44 Litiges  	7 Dispositions finales 	Art. 45 Abrogation 	Art. 46 Entrée en vigueur