Document ID: 7e66a38b-1951-4557-b48a-f4626005b047

RS 0.414.6   1   Texte original   Convention  sur la reconnaissance des études  et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur  dans les Etats de la région Europe   Conclue à Paris le 21 décembre 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 mai 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1991    (Etat le 14    mars 2016)      Préambule   Les Etats appartenant à la région Europe, Parties à la présente Convention,   rappelant que, comme l’a constaté à diverses reprises la Conférence générale de  l’Unesco dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, «le développe- ment de la coopération entre les nations dans les domaines de l’éducation, de la  science, de la culture et de l’information conformément aux principes de l’Acte  constitutif de l’Unesco2, joue un rôle essentiel dans l’œuvre de paix et de compré- hension internationale»,   conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures malgré la diversité des  langues et les différences des régimes économiques et sociaux et désireux de renfor- cer leur coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation dans l’intérêt  du bien-être et de la prospérité permanente de leurs peuples,   rappelant que les Etats réunis à Helsinki ont, dans l’Acte final de la Conférence pour  la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975, exprimé leur intention  «d’améliorer dans des conditions mutuellement acceptables, l’accès aux établisse- ments d’enseignement, ainsi qu’aux institutions culturelles et scientifiques, des  étudiants, des enseignants et des hommes de science des Etats participants, … no- tamment…, en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes uni- versitaires soit, si nécessaire, par voie d’accords entre gouvernements, soit par voie  d’arrangements directs entre les universités et autres institutions d’enseignement  supérieur et de recherche» et «en favorisant une évaluation plus exacte des pro- blèmes relatifs à la comparaison et à l’équivalence des grades et des diplômes uni- versitaires»,   rappelant que la plupart des Etats contractants ont déjà, en vue de promouvoir la  réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous- régionaux portant notamment sur l’équivalence ou la reconnaissance des diplômes;  mais désireux, tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts sur les plans bilaté-       RO 1991 2041; FF 1990 III 1015  1 Art. 1er al. 2 de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)  2 RS 0.401   0.414.6    Haute école   2   0.414.6   ral et sous-régional, d’étendre leur coopération dans ce domaine à l’ensemble de la  région Europe,   convaincus que la grande diversité des systèmes d’enseignement supérieur existant  dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle qu’il convient  de sauvegarder, et désireux de permettre à l’ensemble de leurs populations de béné- ficier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux habitants de chaque  Etat contractant l’accès aux ressources d’éducation des autres Etats contractants et  notamment en les autorisant à poursuivre leur formation dans les établissements  d’enseignement supérieur de ces autres Etats,   considérant qu’il convient de recourir, pour autoriser l’admission aux étapes  d’études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une  perspective de mobilité tant sociale qu’internationale, permet d’évaluer le niveau de  formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes  obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure  où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes,   considérant que la reconnaissance par l’ensemble des Etats contractants des études  faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux a pour but  d’intensifier la mobilité internationale des personnes et les échanges d’idées, de  connaissances et d’expériences scientifiques et technologiques, et qu’il est souhai- table d’accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement  supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne pourra  leur conférer plus de droits qu’aux étudiants nationaux,   constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en  vue:   1. de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et  d’éducation existant sur leurs territoires,   2. d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des cher- cheurs et des professionnels,   3. de pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays  d’origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à  l’étranger,   désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes  en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation perma- nente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une poli- tique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et tech- niques, aux changements sociaux et aux contextes culturels de chaque pays,   résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la  voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique  concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux,  sous-régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création apparaîtrait néces- saire,     Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   3   0.414.6   rappelant que l’objectif final que la Conférence générale de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est fixé, consiste dans  «l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité  des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supé- rieur et de recherche dans tous les pays»,   sont convenus de ce qui suit:   I. Définitions   Art. 1  1.  Aux fins de la présente Convention, on entend par «reconnaissance» d’un  diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son accepta- tion par les autorités compétentes d’un Etat contractant, comme attestation valable,  et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéficient les personnes justifiant d’un  diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre ou grade étranger  est apprécié.   A cet égard, la reconnaissance a la signification suivante:   (a) La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de  poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du  titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans  les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout Etat con- tractant comme s’il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable ob- tenu dans l’Etat contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour effet  de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux  conditions (autres que celles relatives à la détention d’un diplôme) qui pour- raient être exigées pour l’admission dans l’établissement d’enseignement su- périeur ou de recherche concerné de l’Etat d’accueil.   (b) La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger pour l’exercice  d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la préparation  professionnelle exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit, sans  préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procé- dures en vigueur dans les Etats contractants concernés. Cette reconnaissance  n’a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger  de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités  gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’acti- vité professionnelle dont il s’agit.   (c) Cependant, la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade, ne devra pas con- férer à son titulaire dans un autre Etat contractant des droits supérieurs à  ceux dont il bénéficierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été  conféré.     Haute école   4   0.414.6   2.  Aux fins de la présente Convention, on entend par «études partielles» les périodes  d’études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à  apporter un complément notable en matière d’acquisition de connaissances ou de  compétences.   II. Objectifs   Art. 2  1.  Les Etats contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à  promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour une  œuvre de paix et de compréhension internationale, qu’à rendre plus efficace leur  collaboration avec les autres Etats membres de l’Unesco en ce qui concerne une  meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientifique.   2.  Les Etats contractants affirment solennellement leur ferme résolution de coopérer  étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures constitution- nelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, en vue  de:   (a) permettre, dans l’intérêt de tous les Etats contractants, d’utiliser au mieux et  dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d’enseigne- ment et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en ma- tière de formation et de recherche, et à cette fin:  (i) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements   d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance  de l’un quelconque des Etats contractants;   (ii) de reconnaître les études et diplômes de ces personnes;  (iii) d’examiner la possibilité d’élaborer et d’adopter une terminologie et des   critères d’évaluation similaires qui faciliteraient l’application d’un sys- tème propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des  matières d’études et des diplômes;   (iv) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une  conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées  par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence indivi- duelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par  les autorités compétentes;   (v) d’adopter, aux fins d’évaluation des études partielles, des critères  souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des  programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des  connaissances au niveau de l’enseignement supérieur;   (vi) de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la  reconnaissance des études et des diplômes;   (b) réaliser dans les Etats contractants une amélioration continue des pro- grammes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion  des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développe-    Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   5   0.414.6   ment économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et égale- ment des objectifs qui figurent dans les recommandations formulées par les  organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité  de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocrati- sation de l’éducation ainsi que des buts d’épanouissement de la personnalité  humaine et de compréhension, de tolérance et d’amitié entre nations et en  général de tous les buts relatifs aux droits de l’homme assignés à l’éducation  par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internatio- naux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations  Unies, et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’édu- cation, la science et la culture, concernant la lutte contre la discrimination  dans le domaine de l’enseignement;   (c) promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des «pro- blèmes de comparaison et d’équivalence entre grades et diplômes universi- taires» ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualifications aca- démiques.   3.  Les Etats contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les  plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d’accords bilaté- raux, sous-régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’arrangements entre  universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie  d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux  compétents, afin que les autorités concernées puissent atteindre progressivement les  objectifs définis au présent article.   III. Engagements d’application immédiate   Art. 3  1.  Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements,  conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités  compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la définition de la reconnais- sance figurant à l’art. 1, par. 1, les diplômes de fin d’études secondaires et les autres  titres donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans les autres Etats con- tractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d’entreprendre  des études dans des institutions d’enseignement supérieur situées sur le territoire de  ces Etats contractants.   2.  Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’art. 1, par. 1 (a), l’admission  dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à l’exis- tence de capacités d’accueil ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances  linguistiques requises pour entreprendre avec profit les études considérées.     Haute école   6   0.414.6   Art. 4  1.  Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements,  conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités  compétentes intéressées à:   (a) reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à  l’art. 1, par. 1, les certificats, diplômes et titres en vue de permettre aux titu- laires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou  d’entreprendre des recherches dans leurs établissements d’enseignement  supérieur;   (b) définir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être  reconnues, aux fins de la poursuite des études, les études partielles effectuées  dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres Etats  contractants.   2.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 3 ci-dessus sont applicables aux cas prévus par  le présent article.   Art. 5  Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, con- viennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compé- tentes intéressées à rendre effective la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une  profession, au sens de l’art. 1, par. 1 (b) ci-dessus, des diplômes, titres ou grades  d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres Etats  contractants.   Art. 6  Dans le cas où l’admission dans des établissements d’enseignement situés sur le  territoire d’un Etat contractant ne relève pas de l’autorité de cet Etat, il transmettra le  texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout son possible pour  obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la  Convention.   Art. 7  1.  Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes,  titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les autorités compétentes  du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le bénéfice des art. 3, 4 et 5  ci-dessus peut être acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces  diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou  juridique de l’intéressé.   2.  Tout ressortissant d’un Etat contractant qui a obtenu sur le territoire d’un Etat non  contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont  définis aux art. 3, 4 et 5 ci-dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui  sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus     Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   7   0.414.6   dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite conti- nuer ses études.   IV. Mécanismes de mise en œuvre   Art. 8  Les Etats contractants s’engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs définis  à l’art. 2 et s’emploieront de leur mieux à assurer l’exécution des engagements  prévus aux art. 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen:   (a) d’organismes nationaux;   (b) du Comité régional défini à l’art. 10 ci-après;   (c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.   Art. 9  1.  Les Etats contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution  des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une  coopération et une coordination étroites des efforts d’autorités nationales très di- verses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les  organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en consé- quence à confier l’étude des questions relatives à l’application de la présente Con- vention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés  seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les Etats  contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour  accélérer de façon efficace le fonctionnement de ces organismes nationaux.   2.  Les Etats contractants coopèrent avec les autorités compétentes d’un autre Etat  contractant, notamment en leur permettant de réunir toutes informations utiles à  leurs activités concernant les études, titres et grades d’enseignement supérieur.   3.  Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui per- mettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles  à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit  d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct,  les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.   Art. 10  1.  Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouvernements  des pays contractants. Son secrétariat est confié au Directeur général de l’Organisa- tion des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   2.  Les Etats non contractants de la région Europe invités à participer à la Confé- rence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention pourront prendre part  aux réunions du Comité régional.     Haute école   8   0.414.6   3.  Le Comité régional a pour mission de suivre l’application de la présente Conven- tion. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les Etats lui communiquent sur  les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Con- vention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les  Etats contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois  tous les deux ans.   4.  Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux Etats Parties à la Convention des  recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite  Convention.   Art. 11  1.  Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son Président et adopte son  Règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux  ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième  instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Le secrétariat du Comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du Comité,  conformément aux directives qu’il en reçoit et aux dispositions du Règlement inté- rieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin  dans le cadre de leurs activités.   V. Documentation   Art. 12  1.  Les Etats contractants procéderont entre eux à des échanges d’information et de  documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur.   2.  Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes  permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diffuser les informations utiles,  relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement  supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations  réunies par les organismes nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux,  et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture.   VI. Coopération avec les organisations internationales   Art. 13  Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses efforts, visant  à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisa- tions internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Ceci  s’applique particulièrement aux institutions et organismes intergouvernementaux  investis de responsabilités dans l’application des conventions ou accords sous-    Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   9   0.414.6   régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des Etats appartenant à la  région Europe.   VII. Etablissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité  d’un Etat contractant mais situés en dehors de son territoire   Art. 14  Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront aux études poursuivies,  aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur  soumis à l’autorité d’un Etat contractant alors même que cet établissement serait  situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de l’Etat  contractant dans lequel cet établissement est situé n’aient pas d’objection.   VIII. Ratification, adhésion, entrée en vigueur   Art. 15  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification des Etats appar- tenant à la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée  d’adopter la présente Convention, ainsi que du Saint-Siège.   Art. 16  1.  D’autres Etats, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des insti- tutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou Parties  au statut de la Cour internationale de justice3, pourront être autorisés à adhérer à  cette Convention.   2.  Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la  transmettra aux Etats contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité ad  hoc prévu au par. 3 du présent article.   3.  Les Etats contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d’un représentant  par Etat contractant muni à cet effet d’un mandat exprès de son gouvernement pour  se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la  majorité des deux tiers des Etats contractants.   4.  Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été  ratifiée par au moins vingt des Etats visés à l’art. 15.       3 RS 0.193.501     Haute école   10   0.414.6   Art. 17  La ratification de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’effectue par le  dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   Art. 18  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième  instrument de ratification mais uniquement à l’égard des Etats qui auront déposé,  leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre Etat, un  mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 19  1.  Les Etats contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.   2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.   3.  La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de  dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente  Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un Etat contractant qui  dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.   Art. 20  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture informera les Etats contractants et les autres Etats mentionnés  aux art. 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de  tous les instruments de ratification ou d’adhésion visés à l’art. 17 ainsi que des  dénonciations prévues à l’art. 19 de la présente Convention.   Art. 21  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.     Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   11   0.414.6   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente  Convention.   Fait à Paris, le 21 décembre 1979 en anglais, espagnol, français et russe, les quatre  textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives  de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont  une copie certifiée conforme sera remise à tous les Etats visés aux Art. 15 et 16 ainsi  qu’à l’Organisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)     Haute école   12   0.414.6   Champ d’application le 14 mars 20164     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   8 décembre 1994   8 janvier 1995 Arménie   5 septembre 1993 S 21 décembre 1991 Australie*   6 août 1986 A   6 septembre 1986 Autriche* 25 mars 1986 25 avril 1986 Azerbaïdjan 29 novembre 1994 A 29 décembre 1994 Bélarus   3 mars 1982   3 avril 1982 Belgique 24 septembre 1986 24 octobre 1986 Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S   6 mars 1992 Bulgarie 22 avril 1981 19 février 1982 Canada*   6 mars 1990   6 avril 1990 Chypre 19 mars 1985 19 avril 1985 Croatie   6 juillet 1992 S   8 octobre 1991 Danemark   9 décembre 1982   9 janvier 1983 Espagne 31 août 1982 30 septembre 1982 Finlande 19 janvier 1982 19 février 1982 France 28 juillet 1989 28 août 1989 Géorgie   4 novembre 1992 S 21 décembre 1991 Hongrie 14 septembre 1982 14 octobre 1982 Israël 13 août 1981 19 février 1982 Italie 20 janvier 1983 20 février 1983 Kazakhstan 14 mars 1997 S 21 décembre 1991 Kirghizistan   7 novembre 1995 S 21 décembre 1991 Liechtenstein 22 juin 1994 A 22 juillet 1994 Lituanie 16 novembre 1994 A 16 décembre 1994 Macédoine 30 avril 1997 S 17 novembre 1991 Malte 24 mars 1983 24 avril 1983 Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006 Norvège   2 juin 1988   2 juillet 1988 Pays-Bas 15 juin 1982 15 juillet 1982     Aruba 15 juin 1982 15 juin 1982     Curaçao 15 juin 1982 15 juillet 1982     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 15 juin 1982 15 juillet 1982     Sint Maarten 15 juin 1982 15 juillet 1982 Pologne 28 octobre 1982 28 novembre 1982 Portugal 29 août 1984 29 septembre 1984 République tchèque 26 mars 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie 12 juin 1990 12 juillet 1990      4 RO 1991 2041, 2002 2695, 2008 2171, 2016 1011.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Reconnaissance des études et des diplômes relatifs   à l’enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. Conv.   13   0.414.6      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Royaume-Uni* a 1er janvier 1000 1er janvier 1000      Bermudes 22 octobre 1985 22 novembre 1985      Gibraltar 22 octobre 1985 22 novembre 1985      Iles Vierges britanniques 22 octobre 1985 22 novembre 1985      Montserrat 22 octobre 1985 22 novembre 1985  Russie 26 janvier 1982 26 février 1982  Saint-Marin 15 avril 1983 15 mai 1983  Saint-Siège 10 juin 1982 10 juillet 1982  Serbie 11 septembre 2001 27 avril 1992  Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Suède   7 mars 1984   7 avril 1984  Suisse* 16 mai 1991 16 juin 1991  Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991  Turkménistan   4 juin 1996 S 26 décembre 1991  Turquie 28 avril 1988 28 mai 1988  Ukraine 16 mars 1982 16 avril 1982     * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Du 22 novembre 1985 au 30 juin 1997 la convention s'est appliquée à Hong Kong sur la   base d'une extension territoriale du Royaume-Uni.   Déclarations  Australie  L’Australie a un système constitutionnel fédéral en vertu duquel les pouvoirs législa- tif, exécutif et judiciaire sont partagés entre le Commonwealth d’Australie et les  Etats qui le constituent.   L’application de la convention dans l’ensemble du pays sera assurée par les autorités  du Commonwealth, des Etats et des territoires selon leurs pouvoirs constitutionnels  respectifs et compte tenu des dispositions relatives à l’exercice de ces pouvoirs.   D’autre part, à l’heure actuelle en Australie, il appartient à chaque établissement  d’enseignement supérieur de déterminer les conditions d’admission aux divers  niveaux d’étude. Les conseils d’admission et les associations professionnelles sont  chargés de déterminer les titres obtenus en Australie ou à l’étranger, qui sont requis  pour être admis dans l’enseignement ou autorisés pour exercer une profession en  Australie. Les autorités du Commonwealth communiqueront le texte de la conven- tion à ces établissements d’enseignement, conformément aux dispositions de l’art. 6  de la convention, ainsi qu’aux conseils et associations compétents.   La présente déclaration ne constitue pas une réserve.     Haute école   14   0.414.6   Autriche  La République d’Autriche reconnaîtra les certificats, études, diplômes et grades,  rentrant dans cette convention, sous réserve que le niveau et le contenu de  l’enseignement et des examens étrangers correspondent au niveau de l’enseignement  et des examens autrichiens comparables.   Lors de l’application de cette convention, la République d’Autriche ne reconnaîtra  que celles parmi les institutions d’enseignement universitaire et d’éducation qui  correspondent aux institutions autrichiennes équivalentes.   Canada  La Constitution du Canada prévoit un système fédéral dans lequel les pouvoirs  législatifs sont répartis entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.   Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs qui lui sont conférés dans le  domaine de l’éducation par la Constitution canadienne, chaque province assurera  l’application de la convention sur son territoire. En application des dispositions de la  partie IV de la convention, les autorités fédérales et provinciales établiront ensemble  une commission qui fera fonction d’organisme national.   Il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur au Canada de déter- miner les conditions d’admission aux différents niveaux d’étude. La plupart des  professions (libérales) sont autonomes et la loi leur confère le droit de reconnaître  comme elles l’entendent les diplômes, qu’ils aient été obtenus au Canada ou dans  d’autres pays, aux fins d’enregistrement ou d’autorisation d’exercer la profession  concernée au Canada.   La présente déclaration ne constitue pas une réserve.   Royaume-Uni  Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu’il s’engage formellement à respecter  et à mettre en application toutes les dispositions de la convention, étant entendu  toutefois que celles de l’art. 7.1 seront interprétées comme s’appliquant à tous les  diplômes, titres ou grades qui se rattachent à un enseignement dispensé par un éta- blissement reconnu. (Pour un grand nombre d’établissements d’enseignement supé- rieur, y compris les universités, il n’y a pas agrément par une autorité compétente,  ces établissements exerçant à cet égard le pouvoir autonome dont ils jouissent, avec  le concours d’examinateurs extérieurs. En ce qui concerne les autres établissements,  les diplômes, titres et grades sont délivrés par un organe de validation distinct.)   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière  d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale5, et l’autonomie univer- sitaire sont réservées quant à l’application de la convention.       5 RS 101