Document ID: 52f91f24-3e24-4a11-a035-60388088423b

RS 412.101.222.01   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de créatrice de vêtements/créateur de vêtements  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)     27121 Créatrice de vêtements CFC/Créateur de vêtements CFC   Bekleidungsgestalterin EFZ/Bekleidungsgestalter EFZ  Creatrice d’abbigliamento AFC/Creatore d’abbigliamento AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les créatrices de vêtements et les créateurs de vêtements de niveau CFC maîtrisent  notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les apti- tudes et les comportements ci-après:   a. ils sont sensibles aux nouvelles tendances de la mode en tenant compte des  formes et les couleurs correspondantes. Ils relient ces tendances aux divers  types de clients et se servent pour cela de sources d’information appropriées;   b. ils analysent les souhaits et les attentes des clients et élaborent des proposi- tions cohérentes. Ils conseillent les clients de manière compétente pour ce  qui est de l’exécution, de la qualité et des soins à apporter au produit;        RO 2013 4419  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 148 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.01    Formation professionnelle   2   412.101.222.01   c. ils traitent différents matériaux et en font des produits de qualité. Pour cela  ils coupent, cousent, thermocollent, repassent et décatissent (par traitement à  la vapeur);   d. ils procèdent aux essayages des pièces de vêtements, en contrôlent la qualité  et procèdent aux retouches, en fonction des besoins;   e. ils sont conscients des coûts liés à l’exploitation de l’entreprise et à leur tra- vail. Ils connaissent ces coûts et sont en mesure d’effectuer des calculs  simples en utilisant les outils adaptés;   f. ils sont conscients que le bon déroulement opérationnel et les processus exi- gent que les collaborateurs organisent leurs tâches conformément aux  besoins de l’entreprise. Ils organisent leurs propres tâches de manière ration- nelle et moderne conformément aux règles générales et internes à l’entre- prise;   g. ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en  matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécu- rité au travail et d’hygiène.   2 Les créateurs de vêtements de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines  spécifiques suivants:   a. vêtements pour dames;    b. vêtements pour hommes;   c. vêtements en fourrure;   d. couvre-chefs;   e. vêtements de travail et de protection.  3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la  formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de con- fectionneuse AFP/confectionneur AFP, la première année de la formation profes- sionnelle initiale est prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.01   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Développement et création de modèles:  1. analyser et documenter les souhaits individuels des clients,  2. développer et créer les modèles individuels,  3. créer un patron individuel,  4. intégrer son propre modèle dans une collection donnée et le réaliser;   b. Confection de vêtements:  1. installer le poste de travail et préparer les travaux,  2. couper les matériaux,  3. renforcer et thermocoller les matériaux coupés,  4. assembler les parties coupées,  5. repasser et repasser en forme des parties de vêtements,  6. confectionner des vêtements et contrôler la qualité;   c. Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protec- tion de l’environnement:  1. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,  2. garantir la protection de l’environnement.     Formation professionnelle   4   412.101.222.01   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1260  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 148 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.01   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles   – développement et création de modèles 120 320 160 600 – confection de vêtements    Garantie de la sécurité au travail, de la protection   de la santé et de la protection de l’environnement  (20 périodes d’enseignement) 80 60 40 180  Total 200 380 200 780  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 540 360 1260  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:         6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.01      Domaine spécifique/nombre de jours        V êt  em en  ts  p  o u r   d am  es    V êt  em en  ts  p  o u r   h o m  m es     V êt  em en  ts  e  n  f  o u rr  u re     C o u v re  -c h ef  s   V êt  em en  ts  d  e  tr  av ai  l  et    d e   p ro  te ct  io n    Année Cours Domaine de compétences opérationnelles        1re Cours 1 Confection de vêtements:  – introduction 5 5 5 5 5    Cours 2 Confection de vêtements:  a. confection partielle de jupes et de panta-  lons 6 6   6    b. confection partielle de vêtements en   fourrure   4      c. confection partielle de couvre-chefs    4    2e Cours 3 Confection de vêtements:  a. confection partielle de chemises ou de   blouses 5 5   5    b. confection partielle de vêtements en   fourrure    10       c. confection partielle de couvre-chefs    8    3e Cours 4 Confection de vêtements:  a. confection partielle de vestons et de   blazers 5 5   5    b. confection partielle de vêtements en   fourrure    6       c. confection partielle de couvre-chefs    8     Cours 5 Confection de vêtements:  - techniques de traitement des coutures 4 4   4     Total des jours 25 25 25 25 25   3 Le domaine de compétences opérationnelles «Garantie de la sécurité au travail,  protection de la santé et protection de l’environnement» est transmis dans tous les  cours interentreprises.  4 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.01   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffu- sion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les créateurs de vêtements CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation;   b. les créateurs de vêtements qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux créateurs de vêtements  et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la for- mation;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.     Formation professionnelle   8   412.101.222.01   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui forment une seule personne, une seconde personne peut  commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation  professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent  une trace écrite des décisions et des mesures prises.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait  mention dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.01   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des créateurs de vêtements CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 32 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Formation professionnelle   10   412.101.222.01   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Développement et création de modèles 30 % 2 Confection de vêtements   Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la  protection de l’environnement   70 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:    Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme d’examen Pondération  1 Développement et création de modèles écrit  70 % 2 Confection de vêtements   Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé  et de la protection de l’environnement   écrit  30 %  c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des six notes semestrielles de l’enseignement des connaissances  professionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.01   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «créatrice de  vêtements CFC»/«créateur de vêtements CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle   12   412.101.222.01   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des professions de la confection   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des professions de la confection (commission) comprend:   a. cinq à neuf représentants de la Interessengemeinschaft Berufsbildung  Bekleidungsgestalter/in IBBG;   b. deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Tous les domaines spécifiques sont représentés.   3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Interessengemeinschaft  Berufsbildung Bekleidungsgestalter/in IBBG.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/  créateur de vêtements avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.01   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 18 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de créateur de vêtements8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les  créateurs de vêtements9.   2 L’approbation du règlement 18 janvier 2002 concernant les cours d’introduction  pour les créateurs de vêtements est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateurs de vêtements avant le  1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018  l’examen de fin d’apprentissage de créateurs de vêtements verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.       8 FF 2002 4361  9 FF 2002 4361     Formation professionnelle   14   412.101.222.01