Document ID: b81ac5a6-e001-470f-aa89-80f031d414b3

0.810.3   1   Texte original    Convention du Conseil de l’Europe   contre le trafic d’organes humains    Conclue à Saint-Jacques-de-Compostelle, le 25 mars 2015  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 2020  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2021    (Etat le 1er février 2021)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe   et   les autres signataires de la présente Convention,   ayant à l’esprit la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par  l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, et la Convention du   4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales2 (1950, STE no 5),   ayant à l’esprit la Convention du 4 avril 1997 pour la protection des droits de  l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et  de la médecine3: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997,  STE no 164) et le Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les  droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus  d’origine humaine4 (2002, STE no 186),   ayant à l’esprit le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des  Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, répri- mer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants5 (2000)  et la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite  des êtres humains6 (2005, STCE no 197),   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,   considérant que le trafic d’organes humains constitue une atteinte à la dignité hu- maine et au droit à la vie et fait peser une grave menace sur la santé publique,   déterminés à contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes  humains par l’instauration de nouvelles infractions venant compléter les instruments        RO 2020 6571; FF 2019 5673  1 RO 2020 6567  2  RS 0.101  3  RS 0.810.2  4  RS 0.810.22  5  RS 0.311.542  6  RS 0.311.543   0.810.3      Médecine et dignité de l’être humain   2   0.810.3   juridiques internationaux existant dans le domaine de la traite des êtres humains aux  fins de prélèvement d’organes,   considérant que le but de la présente Convention est de prévenir et de combattre le  trafic d’organes humains et que la mise en œuvre des dispositions de la Convention  relatives au droit pénal matériel devrait être effectuée en tenant compte de ce but,  ainsi que du principe de proportionnalité,   reconnaissant que, pour lutter de manière efficace contre la menace mondiale que  constitue le trafic d’organes humains, une coopération internationale étroite entre  États membres et États non membres du Conseil de l’Europe devrait être encoura- gée,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I But, champ d’application et terminologie   Art. 1 But   1 La présente Convention vise:   a) à prévenir et à combattre le trafic d’organes humains, en prévoyant l’incri- mination de certains actes;   b) à protéger les droits des victimes des infractions établies conformément à la  présente Convention;   c) à faciliter la coopération aux niveaux national et international pour la lutte  contre le trafic d’organes humains.   2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la  présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.   Art. 2 Champ d’application et terminologie   1 La présente Convention s’applique au trafic d’organes humains à des fins de trans- plantations ou à d’autres fins, et à d’autres formes de prélèvement illicite et  d’implantation illicite.   2 Aux fins de la présente Convention, les termes:   – «trafic d’organes humains» désigne toute activité illicite liée à des organes  humains telle que visée à l’art. 4, par. 1, et aux art. 5, 7, 8 et 9 de la présente  Convention;    – «organe humain» désigne une partie différenciée du corps humain, consti- tuée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa  structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiolo- giques; une partie d’organe est également considérée comme un organe si  elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l’organe entier dans le  corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus.     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   3   0.810.3   Art. 3 Principe de non-discrimination   La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en  particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être  assurée sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la cou- leur, la langue, l’âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion,  l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la  naissance, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute autre situation.   Chapitre II Droit pénal matériel   Art. 4 Prélèvement illicite d’organes humains   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement, le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou  décédés:   a) si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique  du donneur vivant ou décédé, ou, dans le cas du donneur décédé, sans que le  prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne;    b) si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce  personne, s’est vu offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable;   c) si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce  personne s’est vue offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable.   2 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, par une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le  droit de ne pas appliquer le par. 1a du présent article au prélèvement d’organes  humains de donneurs vivants, dans des cas exceptionnels et conformément aux  garanties ou dispositions appropriées sur le consentement en vertu de son droit  interne. Toute réserve faite conformément au présent paragraphe comporte un bref  exposé du droit interne pertinent.   3 L’expression «un profit ou un avantage comparable», aux fins du par. 1, b et c,  n’inclut pas l’indemnisation du manque à gagner et de toutes autres dépenses justi- fiables causées par le prélèvement ou par les examens médicaux connexes, ni l’in- demnisation en cas de dommage non inhérent au prélèvement d’organes.   4 Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres néces- saires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le prélè- vement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, s’il est réalisé hors du  cadre de son système interne de transplantation ou quand le prélèvement est réalisé  en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en  matière de transplantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément  à cette disposition, elle s’efforce également d’appliquer les art. 9 à 22 à ces infrac- tions.     Médecine et dignité de l’être humain   4   0.810.3   Art. 5 Utilisation d’organes prélevés de manière illicite à des fins  d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement, l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, telle qu’elle  est décrite à l’art. 4, par. 1, à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implan- tation.   Art. 6 Implantation d’organes hors du système interne de transplantation ou  en violation des principes essentiels des lois nationales en matière de  transplantation   Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres néces- saires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque  l’acte a été commis intentionnellement, l’implantation d’organes humains de don- neurs vivants ou décédés, si cette implantation est réalisée hors du cadre du système  interne de transplantation ou lorsque l’implantation est effectuée en violation des  principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en matière de trans- plantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément à cette disposi- tion, elle s’efforce également d’appliquer les art. 9 à 22 à ces infractions.   Art. 7 Sollicitation et recrutement illicites, offre et demande   d’avantages indus   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement, la sollicitation et le recrutement d’un donneur ou d’un receveur  d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable pour la personne qui  sollicite ou recrute ou pour une tierce personne.   2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, la promesse,  l’offre ou le don, direct ou indirect, par toute personne, d’un avantage indu à des  professionnels de la santé, à ses fonctionnaires ou à des personnes qui, à quelque  titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, afin que ces  personnes procèdent à un prélèvement ou à une implantation d’un organe humain ou  facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effec- tués dans des circonstances décrites à l’art. 4, par. 1, ou à l’art. 5 et, le cas échéant, à  l’art. 4, par. 4, ou à l’art. 6.    3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait pour des  professionnels de la santé, ses fonctionnaires ou des personnes qui, à quelque titre  que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de  recevoir un avantage indu visant à ce que ces personnes procèdent à un prélèvement  ou une implantation d’un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélè- vement ou une telle implantation sont effectués dans les circonstances décrites à  l’art. 4, par. 1, ou à l’art. 5 et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4, ou à l’art. 6.     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   5   0.810.3   Art. 8 Préparation, préservation, stockage, transport, transfert,   réception, importation et exportation d’organes humains prélevés   de manière illicite   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement:   a) la préparation, la préservation et le stockage des organes humains prélevés  de manière illicite visés à l’art. 4, par. 1, et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4;   b) le transport, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation des or- ganes humains prélevés de manière illicite, visés à l’art. 4, par. 1, et, le cas  échéant, à l’art. 4, par. 4.   Art. 9 Complicité et tentative    1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale toute complicité, lorsqu’elle a été commise intentionnellement, en  vue de la commission de toute infraction pénale établie conformément à la présente  Convention.   2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale la tentative intentionnelle de commettre toute infraction pénale  établie conformément à la présente Convention.   3 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le  droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, le par. 2 en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’art. 7 et  à l’art. 8.   Art. 10 Compétence   1 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires  pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la  présente Convention, lorsque l’infraction est commise:   a) sur son territoire, ou   b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ou   c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, ou   d) par l’un de ses ressortissants, ou   e) par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.   2 Chaque Partie s’efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires  pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la  présente Convention, lorsque l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses  ressortissants ou d’une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.     Médecine et dignité de l’être humain   6   0.810.3   3 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le  droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spéci- fiques, les règles de compétence définies aux al. d et e du par. 1 du présent article.   4 Pour la poursuite des infractions établies conformément à la présente Convention,  chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que  l’établissement de sa compétence au titre des al. d et e du par. 1 du présent article ne  soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la  victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où l’infraction a été commise.   5 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de  son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, par une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le  droit de ne pas appliquer le par. 4 du présent article ou de l’appliquer uniquement  dans des cas spécifiques.   6 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Con- vention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et qu’elle ne peut  l’extrader vers un autre État uniquement en raison de sa nationalité.   7 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction  présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se  concertent, s’il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d’exercer  les poursuites.   8 Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention  n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit  interne.   Art. 11 Responsabilité des personnes morales   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies  conformément à la présente Convention, lorsqu’elles ont été commises pour leur  compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que  membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en  son sein, sur les bases suivantes:   a) un pouvoir de représentation de la personne morale;   b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;   c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.   2 Outre les cas déjà prévus au par. 1 du présent article, chaque Partie prend les  mesures législatives et autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale  puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle  de la part d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la com- mission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   7   0.810.3   compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son  autorité.   3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale  peut être pénale, civile ou administrative.   4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des per- sonnes physiques ayant commis l’infraction.   Art. 12 Sanctions et mesures   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de  sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les  infractions établies conformément à l’art. 4, par. 1, et, le cas échéant, à l’art. 5 et aux  art. 7 à 9, commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté  pouvant donner lieu à l’extradition.   2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  personnes morales déclarées responsables en application de l’art. 11 soient passibles  de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions  pécuniaires pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres mesures, telles que:   a) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité  commerciale;   b) un placement sous surveillance judiciaire;   c) une mesure judiciaire de dissolution.   3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires:   a) pour permettre la saisie et la confiscation des produits des infractions pé- nales établies conformément à la présente Convention, ou de biens d’une va- leur équivalente à ces produits;   b) pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement  utilisé pour commettre l’une des infractions pénales établies conformément à  la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou  interdire à l’auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, confor- mément aux dispositions pertinentes du droit interne, l’exercice d’une activi- té professionnelle liée à la commission de l’une des infractions établies con- formément à la présente Convention.   Art. 13 Circonstances aggravantes   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déjà des éléments consti- tutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit  interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des  peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:   a) l’infraction a causé le décès de la victime ou a porté gravement atteinte à sa  santé physique ou mentale;     Médecine et dignité de l’être humain   8   0.810.3   b) l’infraction a été commise par une personne abusant de sa position;   c) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;   d) l’auteur a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la  présente Convention;   e) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant ou de toute autre per- sonne particulièrement vulnérable.   Art. 14 Condamnations antérieures   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour prévoir la  possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les  condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions  établies conformément à la présente Convention.   Chapitre III  Droit pénal procédural   Art. 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la  présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure  puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.   Art. 16 Enquêtes pénales   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir,  conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites  pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente  Convention.   Art. 17 Coopération internationale   1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention,  et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables,  des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur  droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des  procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Conven- tion, y compris à l’aide de mesures de saisie et de confiscation.   2 Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités  internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l’extra- dition et à l’entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies  conformément à la présente Convention.   3 Si une Partie qui subordonne l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière pénale  à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire en  matière pénale d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut,     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   9   0.810.3   agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et  sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considé- rer la présente Convention comme la base légale de l’extradition ou de l’entraide  judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente  Convention.   Chapitre IV  Mesures de protection   Art. 18 Protection des victimes   Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les  droits et les intérêts des victimes d’infractions établies conformément à la présente  Convention, notamment:   a) en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes re- latives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé et  d’autres droits concernés;   b) en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et  social;   c) en garantissant, dans son droit interne, le droit des victimes à une indemnisa- tion par les auteurs d’infractions.   Art. 19 Statut des victimes dans les procédures pénales   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les  droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pé- nales, notamment:   a) en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et,  à leur demande, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation re- tenus, de l’état de la procédure pénale – à moins que, dans des cas excep- tionnels, cette notification puisse nuire à la bonne conduite de l’affaire – et  de leur rôle dans celle-ci ainsi que de l’issue de l’affaire les concernant;   b) en leur permettant, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit  interne, d’être entendues, de présenter des éléments de preuve et de voir leur  avis, leurs besoins et leurs préoccupations présentés, directement ou par le  biais d’un intermédiaire, et pris en compte;   c) en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que  leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;   d) en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur  famille contre l’intimidation et les représailles.   2 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités  compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administra- tives pertinentes.     Médecine et dignité de l’être humain   10   0.810.3   3 Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les  procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, conformément à son droit  interne et accordée gratuitement quand cela se justifie.   4 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les  victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et com- mise sur le territoire d’une Partie autre que celle où elles résident puissent porter  plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.   5 Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformé- ment aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes,  fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernemen- tales d’assister et/ou d’aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procé- dures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Con- vention.   Art. 20 Protection des témoins   1 Chaque Partie prend, selon les moyens à sa disposition et conformément aux  conditions définies par son droit interne, des mesures appropriées pour assurer une  protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation pour  les témoins dans des procédures pénales, qui font une déposition concernant des  infractions établies conformément à la présente Convention et, le cas échéant, pour  leur famille et d’autres personnes qui leur sont proches.   2 Le par. 1 du présent article s’applique également aux victimes lorsqu’elles sont  témoins.   Chapitre V Mesures de prévention   Art. 21 Mesures au niveau national   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour:   a) assurer l’existence d’un système interne transparent pour la transplantation  d’organes humains;   b) garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation;   c) assurer, en coopération entre toutes les autorités pertinentes, la collecte,  l’analyse et l’échange d’informations se rapportant aux infractions visées par  la présente Convention.   2 Afin de prévenir et de combattre le trafic d’organes humains, chaque Partie prend  des mesures, le cas échéant:   a) pour donner aux professionnels de santé et aux agents concernés des infor- mations sur la prévention du trafic d’organes humains et la lutte contre celui- ci, ou pour renforcer leur formation;   b) pour organiser des campagnes de sensibilisation du public à l’illégalité et  aux dangers du trafic d’organes humains.     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   11   0.810.3   3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour interdire la  publicité sur le besoin d’organes humains, ou sur leur disponibilité, en vue d’offrir  ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.   Art. 22 Mesures au niveau international   Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible afin de prévenir le trafic  d’organes humains. Elles sont notamment chargées:   a) de faire rapport, à sa demande, au Comité des Parties sur le nombre de cas  de trafic d’organes humains sur leur territoire respectif;   b) de désigner un point de contact national responsable de l’échange d’in- formations se rapportant au trafic d’organes humains.    Chapitre VI  Mécanisme de suivi   Art. 23 Comité des Parties   1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.   2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an à compter de  l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant  ratifiée. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du  Secrétaire Général.   3 Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.   4 Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans  l’exercice de ses fonctions.   5 Une Partie contractante non membre du Conseil de l’Europe contribue au finance- ment du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des  Ministres après consultation de cette Partie.   Art. 24 Autres représentants   1 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité européen pour les  problèmes criminels (CDPC), ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou  scientifiques compétents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant  au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridis- ciplinaire.   2 Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à  désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.   3 Des représentants d’organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant  qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles  pertinentes du Conseil de l’Europe.     Médecine et dignité de l’être humain   12   0.810.3   4 Des représentants d’organes officiels pertinents des Parties peuvent être admis en  tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles  pertinentes du Conseil de l’Europe.   5 Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouver- nementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties sui- vant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.   6 Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée  lors de la nomination des représentants en application des par. 2 à 5 du présent  article.   7 Les représentants désignés en vertu des par. 1 à 5 ci-dessus participent aux réu- nions du Comité des Parties sans droit de vote.   Art. 25 Fonctions du Comité des Parties   1 Le Comité des Parties surveille l’application de la présente Convention. Le règle- ment intérieur du Comité des Parties définit la procédure d’évaluation de la mise en  œuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et pluridiscipli- naire.   2 Le Comité des Parties facilite également la collecte, l’analyse et l’échange d’infor- mations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin de renforcer leur  capacité à prévenir et à lutter contre le trafic d’organes humains. Le Comité peut  bénéficier de la compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de  l’Europe.   3 Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:   a) de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention,  notamment en identifiant tout problème susceptible d’apparaître, ainsi que  les effets de toute déclaration ou réserve faite au titre de la présente Conven- tion;   b) d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente  Convention et de faciliter l’échange d’informations sur les développements  juridiques, politiques ou techniques importants;   c) d’adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise  en œuvre de la présente Convention.   4 Le CDPC est tenu régulièrement informé des activités mentionnées aux par. 1, 2 et  3 du présent article.   Chapitre VII  Relations avec d’autres instruments internationaux   Art. 26 Relations avec d’autres instruments internationaux   1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   13   0.810.3   Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions rela- tives aux matières régies par la présente Convention.   2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou  multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de  compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application  des principes qu’elle consacre.   Chapitre VIII Amendements à la Convention   Art. 27 Amendements   1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être  communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce  dernier aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États ayant le statut  d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État  ayant été invité à signer la présente Convention.   2 Tout amendement proposé par une Partie devra être communiqué au CDPC ainsi  qu’aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil  de l’Europe, qui soumettront au Comité des Parties leurs avis sur l’amendement  proposé.   3 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et  l’avis soumis par le Comité des Parties et, après avoir consulté les Parties à la pré- sente Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter  l’amendement par la majorité prévue à l’art. 20d du Statut du Conseil de l’Europe7.   4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 3 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.   5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après  la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles  l’ont accepté.   Chapitre IX  Clauses finales   Art. 28 Signature et entrée en vigueur   1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe, de l’Union européenne et des États non membres ayant le statut d’obser- vateur auprès du Conseil de l’Europe. Elle est également ouverte à la signature de  tout autre État non membre du Conseil de l’Europe sur invitation du Comité des  Ministres. La décision d’inviter un État non membre à signer la Convention est prise  à la majorité prévue à l’art. 20d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité       7  RS 0.192.030     Médecine et dignité de l’être humain   14   0.810.3   des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité  des Ministres. Cette décision est prise après avoir obtenu l’accord unanime des  autres États/Union européenne ayant exprimé leur consentement à être liés par la  présente Convention.   2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont  au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe  précédent.   4 Pour tout État ou l’Union européenne qui exprimera ultérieurement son consente- ment à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur à son égard le premier  jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 29 Application territoriale   1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner  le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les  relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engage- ments. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  déclaration par le Secrétaire Général.   3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée,  en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 30 Réserves   1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation déclarer  faire usage d’une ou plusieurs réserves prévues aux art. 4, par. 2; 9, par. 3; 10, par. 3  et 5.    2 Tout État ou l’Union européenne peut également, au moment de la signature ou du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, préciser  qu’il se réserve le droit d’appliquer l’art. 5 et l’art. 7, par. 2 et 3, uniquement aux     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   15   0.810.3   infractions commises à des fins d’implantation, ou à des fins d’implantation et  d’autres fins telles que spécifiées par la Partie.   3 Aucune autre réserve n’est admise.   4 Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en  partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 31 Règlement des différends   Le Comité des Parties suivra, en étroite coopération avec le CDPC et les autres  comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe,  l’application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable  de toute difficulté d’application.   Art. 32 Dénonciation   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 33 Notification   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, aux États non membres ayant le statut d’observateur auprès du  Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État ayant été invité à signer la  présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 28:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) toute date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. 28;   d) tout amendement adopté conformément à l’art. 27, ainsi que la date d’entrée  en vigueur de cet amendement;   e) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’art. 30;   f) toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l’art. 32;   g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.     Médecine et dignité de l’être humain   16   0.810.3   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Saint-Jacques-de-Compostelle, le 25 mars 2015, en français et en anglais, les  deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les  archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en  communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de  l’Europe, aux États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de  l’Europe, à l’Union européenne et à tout État invité à signer la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Trafic d’organes humains. Conv. du Conseil de l’Europe   17   0.810.3   Champ d’application le 8 décembre 20208           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Albanie   6 juin 2016   1er mars 2018  Croatie* 16 mai 2019   1er septembre 2019  Lettonie   9 juillet 2019   1er novembre 2019  Malte   7 novembre 2017   1er mars 2018  Moldova 21 juin 2017   1er mars 2018  Monténégro   5 février 2019   1er juin 2019  Norvège 12 septembre 2017   1er mars 2018  Portugal   8 novembre 2018   1er mars 2019  République tchèque* 21 septembre 2017   1er mars 2018  Suisse 21 octobre 2020   1er février 2021         * Réserves et déclarations  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.        8 RO 2020 6571  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Médecine et dignité de l’être humain   18   0.810.3       	Préambule 	Chapitre I But, champ d’application et terminologie 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application et terminologie 	Art. 3 Principe de non-discrimination  	Chapitre II Droit pénal matériel 	Art. 4 Prélèvement illicite d’organes humains 	Art. 5 Utilisation d’organes prélevés de manière illicite à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation 	Art. 6 Implantation d’organes hors du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois nationales en matière de transplantation 	Art. 7 Sollicitation et recrutement illicites, offre et demande  d’avantages indus 	Art. 8 Préparation, préservation, stockage, transport, transfert,  réception, importation et exportation d’organes humains prélevés  de manière illicite 	Art. 9 Complicité et tentative 	Art. 10 Compétence 	Art. 11 Responsabilité des personnes morales 	Art. 12 Sanctions et mesures 	Art. 13 Circonstances aggravantes 	Art. 14 Condamnations antérieures  	Chapitre III  Droit pénal procédural 	Art. 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure 	Art. 16 Enquêtes pénales 	Art. 17 Coopération internationale  	Chapitre IV  Mesures de protection 	Art. 18 Protection des victimes 	Art. 19 Statut des victimes dans les procédures pénales 	Art. 20 Protection des témoins  	Chapitre V Mesures de prévention 	Art. 21 Mesures au niveau national 	Art. 22 Mesures au niveau international  	Chapitre VI  Mécanisme de suivi 	Art. 23 Comité des Parties 	Art. 24 Autres représentants 	Art. 25 Fonctions du Comité des Parties  	Chapitre VII  Relations avec d’autres instruments internationaux 	Art. 26 Relations avec d’autres instruments internationaux  	Chapitre VIII Amendements à la Convention 	Art. 27 Amendements  	Chapitre IX  Clauses finales 	Art. 28 Signature et entrée en vigueur 	Art. 29 Application territoriale 	Art. 30 Réserves 	Art. 31 Règlement des différends 	Art. 32 Dénonciation 	Art. 33 Notification 	Champ d’application le 8 décembre 2020