Document ID: 4ed253fb-d27d-4cb8-85b0-529ba7dae3b6

Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique   343.340-1  Règlement sur l’exécution des peines privatives de  liberté sous surveillance électronique1)  du 30.03.2017 (état 01.01.2018)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence)  vu l’article 79b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)2);  vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  code pénal militaire (O-CP-CPM)3); vu l’article 4 let.  b et c du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pé- nale des adultes); sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017,   et de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,  décide:  1 Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine  privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de  substitution (art. 79b al. 1 let. a CP)  1.1 Champ d’application  Art.  1 Genre de peines  1 L’exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines  privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substi- tution pour les amendes et les peines pécuniaires.  1) Adhésion par le canton du Valais le 27.09.2017. Entrée en vigueur le 01.01.2018. 2) RS 311.0 3) RS 311.01 * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.340-1  Art.  2 Durée de la peine  1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine pro- noncée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit com- prise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. 2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en  compte dans le calcul (principe brut)3). 3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec  sursis et partie ferme) est déterminante.  Art.  3 Solde de peines et peine d’ensemble  1 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révoca- tion de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants  pour le calcul de la durée de la peine:  a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble  dans une nouvelle affaire;  b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire.  1.2 Conditions  Art.  4 Conditions personnelles  1 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la sur- veillance électronique:  a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre  une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème  phrase ci-dessous;  e) pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;  3) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée  de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net  signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine pro- noncée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  2    343.340-1  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue  avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le tra- vail domestique, le travail éducatif,  la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équi- valents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un tra- vail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un  droit;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;  h) un  logement  fixe  approprié.  Il  peut  s’agir  également  d’un  foyer  ou  d’une autre  forme  d’habitation  institutionnalisée à long terme,  pour  autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et  que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consente- ment,  la direction  accorde  en même temps  à l’autorité  d’exécution  compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;  i) le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile  pour la transmission électronique des données;  j) le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et  leur accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accé- der en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pen- dant la durée de l’EM;  k) l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de  l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps au logement,  aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;  l) l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs impor- tants  qui  seraient  contraires  à cette  forme  d’exécution,  notamment  une condamnation pour  violence domestique ou pour abus sexuels  d’enfants si des enfants vivent sous le même toit.  1.3 Procédure  Art.  5 Tâches de l’autorité  1 L’autorité d’exécution:  a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exé- cution, en particulier des contrôles prévus à l’art. 10 du présent règle- ment;  b) impartit  à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une de- mande relative à cette forme particulière d’exécution;  3    343.340-1  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début   de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et  le type de surveillance électronique.  Art.  6 Documents à remettre  1 La  personne  condamnée  doit  notamment  remettre  les  documents  sui- vants:  a) Attestation de travail ou de formation  1. Travailleur salarié (employé): une attestation de l’employeur ou  le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des  heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;  2. Travailleur indépendant: un document attestant de l’activité in- dépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance so- ciale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail;  3. Personne en formation: une attestation de formation avec indi- cation du lieu de formation et des heures de cours;  4. Personne de nationalité étrangère: la personne condamnée de  nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit  de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de tra- vailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort  pas clairement du titre de séjour.  b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);  c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et   des frais de téléphone payés des deux derniers mois;  d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même  ménage (formulaire),  y inclus leur  accord  que l’autorité  d’exécution  compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du lo- gement, aussi sans s’annoncer au préalable.  Art.  7 Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bé- néficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder  un délai pour solliciter une autre forme d’exécution. 2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation  de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise  de documents incomplets,  ainsi qu’en présence de circonstances qui ex- cluent d’emblée une forme d’exécution alternative.  4    343.340-1  1.4 Mise en œuvre  Art.  8 Plan d’exécution  1 L’autorité  compétente  établit  le  plan d’exécution  d’entente  avec  la  per- sonne condamnée. 2 Le plan règle tout particulièrement:  a) le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de  formation, ainsi que d’autres obligations;  b) le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condam- née pendant l’exécution.  3 Par journée de travail1), la personne condamnée peut passer 14 heures  au maximum hors du logement pour:  a) travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et  autres);  b) achats, visites médicales, démarches administratives;  c) participation à des thérapies individuelles ou de groupe. 4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son  lieu de domicile.  Art.  9 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente. 2 Par  ailleurs,  elle informe  immédiatement  l’autorité  compétente  de toute  perte d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi  que de toute modification dans sa situation personnelle. 3 Durant l’exécution de la peine, la personne condamnée a l’interdiction de  quitter le territoire suisse.  Art.  10 Contrôles  1 Durant l’exécution, l’autorité veille à ce que la personne condamnée exé- cute effectivement son activité.  1) La notion de travail est définie à l’art. 4 let. f) du présent règlement.  5    343.340-1  2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En par- ticulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée:  a) informer l’organisme employant le condamné ou dispensant la forma- tion de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la sur- veillance électronique et lui demander de l’aviser immédiatement de  l’absence dudit condamné sur son lieu d’activité ou de formation;  b) se rendre sur le lieu d’activité ou de formation du condamné. 3 L’autorité peut déléguer sa compétence.  Art.  11 Autorisation de sorties  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches  et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur décision de l’au- torité,  d’un maximum  de temps  libre1) par  jour  selon la  progression  sui- vante:  a) 1er et 2e mois 3 h/jour  b) 3e et 4e mois 4 h/jour  c) 5e et 6e mois 6 h/jour  d) dès le 7e mois 8 h/jour 2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées,  sur décision de l’autorité, jusqu’à un maximum de 24 heures entre les 3e et  6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d’heures reste acquis.  1.5 Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution  Art.  12 Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 2  et 3, il est mis fin à la surveillance électronique. 2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut   ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que  son accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.  1) Par temps libre au sens de l’art. 79b al. 3 CP, on entend le temps dont la personne  condamnée peut disposer librement hors du logement.  6    343.340-1  3 En  cas  de  révocation  de  la  surveillance  électronique,  la  personne  condamnée continue de purger  sa peine dans un établissement  péniten- tiaire ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.  1.6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution  Art.  13 Avertissement  1 L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte  pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique ou  si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment  s’il:  a) abuse du temps passé hors du logement;  b) ne respecte pas le plan hebdomadaire;  c) possède ou consomme des produits stupéfiants;  d) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool);  e) manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;  f) refuse de payer l’avance ou la participation aux frais. 2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.  Art.  14 Révocation du régime  1 Si,  en dépit  d’un avertissement  formel,  le condamné persiste  dans son  comportement, l’autorité peut révoquer le régime de la surveillance électro- nique et ordonner, avec effet immédiat, l’exécution du solde de peine en ré- gime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention. 2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.  Art.  15 Suspension  1 L’autorité  peut  suspendre  provisoirement  ce  régime  pour  des  motifs  graves ou à titre de mesure conservatoire (par exemple risque de commis- sion de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiate- ment en régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.  7    343.340-1  Art.  16 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condam- née, l’exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou ré- voquée.  1.7 Imputation de paiements partiels  Art.  17 Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la  volonté déclarée de la personne condamnée.  A défaut d’une déclaration,  l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée. 2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui  se prescrivent en premier.  1.8 Participation aux frais d’exécution  Art.  18 Modalités  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux  frais d’exécution de la peine. 2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence. 3 La personne condamnée verse des avances régulières. 4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur  place par  l’exécution de la peine sous surveillance électronique,  ainsi  que d’autres  frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des  contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la  personne condamnée. 5 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la parti- cipation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa si- tuation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.  8    343.340-1  1.9 Fin de la surveillance électronique  Art.  19 Renoncement  1 La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le ré- gime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté  en  principe  immédiatement  sous  le  régime  ordinaire  ou,  s’il  en  remplit les conditions, en semi-détention.  Art.  20 Libération conditionnelle  1 Sous réserve de l’art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle  (art. 86ss CP) s’appliquent.  2 Surveillance électronique à la place du travail externe et du  logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP)  2.1 Champ d’application  Art.  21 Principe  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail ex- terne et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze  mois. 2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive  de la peine.  Art.  22 Dispositions applicables  1 Les règles définies au Titre 1 du présent règlement s’appliquent par analo- gie, sous réserve des dispositions suivantes.  9    343.340-1  2.2 Conditions  Art.  23 Conditions temporelles  1 La surveillance électronique peut  être  autorisée en principe dès que la  moitié de la peine privative de liberté a été purgée:  a) soit en lieu et place du travail externe;  b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’art. 77a  al. 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.  Art.  24 Conditions personnelles  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de  la  surveillance  électronique  lorsqu’elle  a  donné  satisfaction  pendant  au  moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés. 2 Si une première  phase de travail  externe  a été  accordée,  la personne  condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle  a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible  du travail  externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou défini- tive).  2.3 Disposition particulière  Art.  25 Révocation du régime  1 Si la surveillance électronique est révoquée, l’exécution du solde de peine  se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en remplit   les conditions, en travail externe.  Art.  26 Renoncement  1 La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le ré- gime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté  en  principe  immédiatement  sous  le  régime  ordinaire  ou,  s’il  en  remplit les conditions, en travail externe.  10    343.340-1  3 Responsabilité  Art.  27 Principe  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (maté- riel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être  assurée. 2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électro- nique n’est pas assurée contre les accidents par l’Etat.  4 Protection des données  Art.  28 Accès aux données  1 Durant  l’exécution de la sanction,  les données générées par l’utilisation  d’un système de géolocalisation sont accessibles:  a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes déléga- taires;  b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des  charges;  c) aux opérateurs techniques autorisés.  Art.  29 Renvoi  1 Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.  5 Dispositions finales  Art.  30 Dispositions transitoires et finales  1 La  Conférence  invite  dès  lors  les  gouvernements  des  cantons  de  la  Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exé- cution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique. 2 Le titre 1 du présent règlement est également applicable aux peines qui  ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a  pas encore débuté. 3 Le titre 2 du présent règlement est régi par l’art. 388 al. 3 CP.  11    343.340-1  4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  12    343.340-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  13    343.340-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  14   	1 Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP) 	1.1 Champ d’application 	Art. 1 Genre de peines 	Art. 2 Durée de la peine 	Art. 3 Solde de peines et peine d’ensemble  	1.2 Conditions 	Art. 4 Conditions personnelles  	1.3 Procédure 	Art. 5 Tâches de l’autorité 	Art. 6 Documents à remettre 	Art. 7 Autre forme d’exécution  	1.4 Mise en œuvre 	Art. 8 Plan d’exécution 	Art. 9 Obligations de la personne condamnée 	Art. 10 Contrôles 	Art. 11 Autorisation de sorties  	1.5 Changement des conditions d’admission après octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution 	Art. 12 Extinction de conditions  	1.6 Violation des règles / non-respect du plan d’exécution 	Art. 13 Avertissement 	Art. 14 Révocation du régime 	Art. 15 Suspension 	Art. 16 Enquête pénale  	1.7 Imputation de paiements partiels 	Art. 17 Modalités  	1.8 Participation aux frais d’exécution 	Art. 18 Modalités  	1.9 Fin de la surveillance électronique 	Art. 19 Renoncement 	Art. 20 Libération conditionnelle   	2 Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP) 	2.1 Champ d’application 	Art. 21 Principe 	Art. 22 Dispositions applicables  	2.2 Conditions 	Art. 23 Conditions temporelles 	Art. 24 Conditions personnelles  	2.3 Disposition particulière 	Art. 25 Révocation du régime 	Art. 26 Renoncement   	3 Responsabilité 	Art. 27 Principe  	4 Protection des données 	Art. 28 Accès aux données 	Art. 29 Renvoi  	5 Dispositions finales 	Art. 30 Dispositions transitoires et finales   		2018-02-15T08:05:42+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"