Document ID: 60501a67-a335-42e2-8dd8-4a875cd56614

0.192.110.3   1   Texte original    Accord général  sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe   Conclu à Paris le 2 septembre 1949  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19651  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965    (Etat le 16    mars 2022)     Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la  République Française, du Royaume de Grèce, de la République Irlandaise, de la  République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,  du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède, de la République Turque et du  Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,   considérant qu’aux termes de l’art. 40, par. a du Statut du Conseil de l’Europe2 le  Conseil de l’Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent sur les  territoires des Membres des immunités et privilèges nécessaires à l’exercice de leurs  fonctions,   considérant qu’aux termes du par. b de l’article précité, les Membres du Conseil se  sont engagés à conclure un Accord en vue de donner plein effet aux dispositions  dudit paragraphe,   considérant que le Comité des Ministres a décidé de recommander aux gouverne- ments des Membres l’adoption des dispositions ci-dessous,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Personnalité – capacité   Art. 1   Le Conseil de l’Europe possède la personnalité juridique. Il a la capacité de contrac- ter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’ester en justice.   Le Secrétaire Général prend, au nom du Conseil, les mesures nécessaires à cet effet.   Art. 2   Le Secrétaire Général collabore, en tous temps, avec les autorités compétentes des  Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et d’éviter tout usage abusif des privilèges,  immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.        RO 1966 805; FF 1965 I 445  1 RO 1966 803  2 RS 0.192.030   0.192.110.3      Organisations internationales   2   0.192.110.3   Titre II  Biens, fonds et avoirs   Art. 3   Le Conseil, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent  de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Comité des Ministres y a  expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renon- ciation ne peut s’étendre à des mesures de contrainte et d’exécution.   Art. 4   Les locaux et bâtiments du Conseil sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se  trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition,  confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou  judiciaire.   Art. 5   Les archives du Conseil et d’une manière générale, tous les documents lui apparte- nant ou détenus par lui sont inviolables où qu’ils se trouvent.   Art. 6   Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a. Le Conseil peut détenir toutes devises et avoir des comptes en n’importe  quelle monnaie;   b. Le Conseil peut transférer librement ses fonds d’un pays dans un autre ou à  l’intérieur d’un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par lui  en toute autre monnaie;   c. Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des al. a et b  ci-dessus, le Conseil de l’Europe tiendra compte de toutes représentations  qui lui seraient faites par le gouvernement de tout Membre dans la mesure  où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.   Art. 7   Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:   a. De tout impôt direct; toutefois, le Conseil ne demandera pas l’exonération  des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de  services d’utilité publique;   b. De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et  d’exportation, à l’égard des articles destinés à son usage officiel; les articles  ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays  dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gou- vernement de ce pays;     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Ac. général   3   0.192.110.3   c. De tous droits de douanes, prohibitions et restrictions d’importation et d’ex- portation à l’égard de ses publications.    Titre III  Communications   Art. 8   Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général bénéficient sur le territoire de cha- que Membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi  favorable que le traitement accordé par ce Membre à la mission diplomatique de tout  autre gouvernement.   La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité des  Ministres et du Secrétariat ne pourront être censurées.   Titre IV  Représentants au Comité des Ministres   Art. 9   Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l’exercice de leurs  fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la  réunion, des privilèges et immunités suivants:   a. Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité offi- cielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;   b. Inviolabilité de tous papiers et documents;   c. Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courriers ou par valises scellées;   d. Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesu- res restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistre- ment des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice  de leurs fonctions;   e. Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change  que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable;   f. Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels  que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable.     Organisations internationales   4   0.192.110.3   Art. 10   En vue d’assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de  parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions,  l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes  émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être  accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.   Art. 11   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour  leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice  de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un  Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son* repré- sentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit  faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Art. 12   a.  Les dispositions des art. 9, 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités  de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant;   b.  Au sens des art. 9, 10, Il et 12a ci-dessus 1 le terme «représentant» est considéré  comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts  techniques et secrétaires de délégation.   Titre V  Représentants à l’Assemblée Consultative   Art. 13   Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement  des représentants à l’Assemblée Consultative et de leurs suppléants se rendant au  lieu de réunion de l’Assemblée ou en revenant.   Les représentants et leurs suppléants se. voient accorder en matière de douane et de  contrôle des changes:   a. Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux  hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;   b. Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles  reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission offi- cielle temporaire.   Art. 14   Les représentants à l’Assemblée Consultative et leurs suppléants ne peuvent être  recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans  l’exercice de leurs fonctions.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Ac. général   5   0.192.110.3   Art. 15   Pendant la durée des sessions de l’Assemblée Consultative, les représentants à  l’Assemblée et leurs suppléants, qu’ils soient parlementaires ou non, bénéficient:   a. Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parle- ment de leurs pays;   b. Sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toutes mesures  de détention et de toute poursuite judiciaire.   L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de  l’Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de  flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l’Assemblée de lever  l’immunité d’un représentant ou d’un suppléant.   Titre VI  Agents du Conseil   Art. 16   Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. 18 ci-dessous, le Secrétaire Général  et le Secrétaire Général adjoint, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne  leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions  et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomati- ques.   Art. 17   Le Secrétaire Général déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent,  en tout ou partie, les dispositions de l’art. 18 ci-dessous. Il en donnera communica- tion aux gouvernements de tous les Membres. Les noms des agents compris dans ces  catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des Membres.   Art. 18   Les agents du Conseil de l’Europe:   a. Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y  compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de  leurs attributions;   b. Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le  Conseil de l’Europe;   c. Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et for- malités d’enregistrement des étrangers;   d. Jouissent en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions  diplomatiques accréditées auprès du gouvernement intéressé;     Organisations internationales   6   0.192.110.3   e. Jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à  leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomati- ques en période de crise internationale;   f. Jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les  réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de  leurs fonctions.   Art. 19   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l’intérêt du  Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général peut et doit lever  l’immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité  empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que  cette mesure portât préjudice aux intérêts du Conseil. À l’égard du Secrétaire Géné- ral et du Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres a qualité pour pronon- cer la levée des immunités.   Titre VII  Accords complémentaires   Art. 20   Le Conseil pourra conclure avec un ou plusieurs Membres des accords complémen- taires aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions  du présent Accord Général.   Titre VIII  Litiges   Art. 21   Tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou  achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil, est soumis à un arbitrage  administratif dont les modalités sont déterminées par arrêté du Secrétaire Général  approuvé par le Comité des Ministres.      Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Ac. général   7   0.192.110.3   Titre IX  Dispositions finales   Art. 22   Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’Accord entrera en vigueur dès que sept  signataires auront déposé un instrument de ratification.   Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord dans les conditions prévues  au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le  bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa  signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord Général.   Fait à Paris, le 2 septembre 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui restera aux archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera la copie certifiée conforme à tous  les signataires.      (Suivent les signatures)     Organisations internationales   8   0.192.110.3   Champ d’application le 16 mars 20223           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie   4 juin 1998 A   4 juin 1998  Allemagne 10 septembre 1954 A 11 juillet 1956  Andorre 24 novembre 1998 A 24 novembre 1998  Arménie 25 juin 2001 A 25 juin 2001  Autriche   9 mai 1957 A   9 mai 1957  Azerbaïdjan 16 janvier 2002 A 16 janvier 2002  Belgique   5 avril 1951 10 septembre 1952  Bosnie et Herzégovine   3 octobre 2003 A   3 octobre 2003  Bulgarie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Chypre 30 novembre 1967 A 30 novembre 1967  Croatie 11 octobre 1997 A 11 octobre 1997  Danemark   2 septembre 1953   2 septembre 1953  Espagne 23 juin 1982 A 23 juin 1982  Estonie 11 janvier 1995 A 11 janvier 1995  Finlande 16 novembre 1989 A 16 novembre 1989  France 10 mars 1978 10 mars 1978  Géorgie 25 mai 2000 A 25 mai 2000  Grèce 17 novembre 1953 17 novembre 1953  Hongrie   6 novembre 1990 A   6 novembre 1990  Irlande 21 septembre 1967 21 septembre 1967  Islande 11 mars 1955 A 11 juillet 1956  Italie   7 février 1952 10 septembre 1952  Lettonie 15 janvier 1998 A 15 janvier 1998  Liechtenstein 16 mai 1979 A 16 mai 1979  Lituanie 22 juillet 1998 A 22 juillet 1998  Luxembourg 10 septembre 1952 10 septembre 1952  Macédoine du Nord 10 avril 1997 A 10 avril 1997  Malte 22 janvier 1969 A 22 janvier 1969  Moldova   2 octobre 1997 A   2 octobre 1997  Monaco 30 novembre 2005 A 30 novembre 2005  Monténégro 11 juillet 2008 A 11 juillet 2008  Norvège 1er décembre 1949 10 septembre 1952  Pays-Bas 18 mars 1950 10 septembre 1952  Pologne 16 mars 1993 A 16 mars 1993  Portugal   6 juillet 1982 A   6 juillet 1982  République tchèque 28 avril 1995 A 28 avril 1995  Roumanie   4 octobre 1994 A   4 octobre 1994  Royaume-Uni 25 septembre 1950 10 septembre 1952       3 RO 1966 805; 1968 1566; 1971 1344; 1982 1935; 1990 533; 1994 1085; 2004 1125;   2006 3253; 2012 4495; 2022 248.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Ac. général   9   0.192.110.3          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Saint-Marin 22 mars 1989 A 22 mars 1989  Serbie 26 avril 2005 A 26 avril 2005  Slovaquie   5 décembre 1996 A   5 décembre 1996  Slovénie   8 novembre 1994 A   8 novembre 1994  Suède 25 septembre 1950 10 septembre 1952  Suisse 29 novembre 1965 A 29 novembre 1965  Turquie   7 janvier 1960   7 janvier 1960  Ukraine   6 novembre 1996 A   6 novembre 1996            Organisations internationales   10   0.192.110.3       	Titre I Personnalité – capacité 	Art. 1 	Art. 2  	Titre II Biens, fonds et avoirs 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre III Communications 	Art. 8  	Titre IV Représentants au Comité des Ministres 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Titre V Représentants à l’Assemblée Consultative 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Titre VI Agents du Conseil 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19  	Titre VII Accords complémentaires 	Art. 20  	Titre VIII Litiges 	Art. 21  	Titre IX Dispositions finales 	Art. 22 	Champ d’application le 16 mars 2022