Document ID: 975d88da-ca32-4cc5-b183-446b74d088d2

412.214    1    Directives  concernant la formation des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des  niveaux secondaires I et II    du 7 juin 2022       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 56a de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire1),   vu l'article 9 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),   vu la convention de collaboration des 8 mai/8 août 2001 entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de  jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive3),     arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application et  but   Article premier  1 Les présentes directives règlent la formation des élèves  artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles  des niveaux secondaires I et II.   2 Elles ont pour but de permettre à ces élèves de bénéficier de mesures  particulières afin de pouvoir concilier l’accomplissement d’une formation  scolaire avec la pratique intensive et exigeante d’une discipline artistique ou  sportive. Ce concept constitue la structure Sport-Arts-Etudes (ci-après :  "SAE").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Information Art. 3  1 Le responsable de la structure SAE (ci-après : "le responsable SAE")  organise chaque année des séances d’information sur la structure SAE.      412.214    2     2 Ces séances sont annoncées dans les établissements scolaires et auprès  des entités artistiques et sportives concernées.   3 La direction de l’école ou de la division du Service de la formation  postobligatoire porte à la connaissance des élèves et des représentants  légaux les séances d’information relatives à la structure SAE.   Bénéficiaires du  statut SAE   Art. 4  1 Peuvent bénéficier d’un statut SAE les élèves âgés de douze ans  révolus au 31 juillet qui répondent aux exigences suivantes :   a) faire preuve de motivation et de volonté dans l’activité scolaire ou de  formation et dans la pratique artistique ou sportive;   b) pratiquer une activité artistique ou sportive à raison d’un minimum de dix  heures par semaine, sans compter les déplacements et les activités  ponctuelles;   c) participer régulièrement à des compétitions de haut niveau et à des  manifestations culturelles;   d) être recommandé par une association, un club, un entraîneur, une école  ou un professeur;   e) répondre aux critères spécifiques arrêtés par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : "le Département"), sur  proposition du groupe de pilotage SAE. Celui-ci consulte au préalable  l’entité référente de la discipline artistique ou sportive.      2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, des élèves de l’école primaire  ou secondaire n’ayant pas encore atteint l’âge de douze ans révolus peuvent  bénéficier de certaines dispositions des présentes directives.   3 Les élèves ayant douze ans révolus et étant scolarisés à l’école primaire  peuvent bénéficier de mesures d’allègement et de congés décidés par le  Service de l'enseignement en concertation avec la direction de l’école.   Entités  artistiques ou  sportives   Art. 5  1 Les entités artistiques et sportives qui prennent en charge des élèves  au bénéfice d’un statut SAE doivent être reconnues par le Département. Elles  rendent des comptes sur la nature et la qualité de leurs prestations au groupe  de pilotage SAE.   2 Elles ont le devoir d’inscrire leur action dans le respect des principes  éducatifs et éthiques. Elles doivent en particulier éviter toute pression  excessive et garantir un développement harmonieux et équilibré des élèves  concernés.      412.214    3        3 Elles offrent aux élèves concernés des conditions de pratique artistique ou  sportive de haut niveau assumées par des formateurs au bénéfice de  qualifications reconnues par les instances nationales ou cantonales  compétentes. Elles organisent et planifient les activités sur l’ensemble de  l’année.   4 Elles désignent, pour chaque discipline, un responsable qui assume le suivi  des prestations prévues à l’article 6.   Prestations des  entités  artistiques et  sportives   Art. 6  Les entités artistiques ou sportives reconnues assurent aux élèves au  bénéfice d’un statut SAE les prestations suivantes :   a) des infrastructures et des équipements appropriés;  b) un entraînement et un enseignement réguliers dispensés par un formateur   reconnu par les instances nationales compétentes;  c) une information sur la discipline pratiquée;  d) un encadrement pour les soins;  e) un suivi régulier (tests et carnet de santé).      CHAPITRE II : Procédure   Demande  d’admission   Art. 7  1 Les représentants légaux, ou l’élève s’il est majeur, adressent au  responsable SAE la demande d’admission à un statut SAE, au moyen de la  formule officielle.   2 Pour les apprentis, le contrat d’apprentissage doit prévoir la possibilité de  bénéficier d’un statut SAE.   Préavis, accord  préalable et  décision  a) Elèves  jurassiens  suivant une  formation dans le  canton   Art. 8  1 La direction de l’école ou de la division concernée préavise la  demande. Le préavis porte sur le comportement et la motivation scolaires de  l’élève.   2 L’organisation artistique ou sportive responsable préavise la demande. Le  préavis porte sur les critères spécifiques prévus à l’article 4, lettre e.     3 Le responsable SAE réunit les préavis et prépare, avec les coordinateurs  SAE, une proposition à l’intention du groupe de pilotage SAE.   4 Sur préavis du groupe de pilotage SAE, le Service de l’enseignement ou le  Service de la formation postobligatoire en fonction du degré scolaire de l’élève  concerné rend la décision d’admission.      412.214    4   b) Elèves  d’autres cantons  ou pays   Art. 9  1 Des élèves provenant d’autres cantons ou d'autres pays peuvent être  admis dans des établissements jurassiens avec un statut SAE pour autant  qu’ils satisfassent aux exigences fixées dans les présentes directives et celles  de leur canton de provenance pour l’admission dans le type d’école et dans le  degré considérés. L’accord préalable du canton de provenance est requis.   2 Les modalités d’admission et les écolages d’élèves du Jura bernois dans  une école du canton avec un statut SAE sont fixées par la convention de  collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportifs de concilier formation  scolaire et carrière artistique ou sportive3).   3 Pour les élèves en provenance d’un autre canton, les écolages dus pour la  fréquentation d’une école jurassienne avec un statut SAE sont facturés au  canton débiteur concerné et, à défaut, à la commune de provenance ou aux  représentants légaux.   4 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   c) Elèves  jurassiens  suivant une  formation à  l’extérieur du  canton   Art. 10 1 Les élèves jurassiens qui remplissent les conditions pour bénéficier  des mesures découlant des présentes directives dans une discipline ou un  niveau qui ne sont pas offerts dans le canton peuvent être autorisés à suivre  une formation à l’extérieur. L’accord du canton concerné est réservé.   2 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   Durée de validité  de la décision   Art. 11  La décision d’admission à un statut SAE est valable pour une année  scolaire ou de formation.   Charte Art. 12  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE signent une charte fixant  leurs devoirs et leurs droits. Ils remettent celle-ci à l’autorité qui a rendu la  décision d’admission au plus tard à la fin du mois de septembre.   Certificat médical Art. 13 Lorsque les aptitudes physiques entrent en considération dans  l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève doit remettre à l’autorité qui a  rendu la décision d’admission, au plus tard à la fin du mois de septembre, un  certificat médical renseignant sur son aptitude à bénéficier d’un statut SAE.  Les coûts liés à l’établissement du certificat médical sont à la charge des  représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur.      412.214    5      Attestation Art. 14  1 Chaque élève qui termine la scolarité obligatoire ou une formation  du niveau secondaire II au bénéfice d’un statut SAE, ou qui renonce à un  statut SAE au terme d’une année scolaire reçoit une attestation délivrée par le  Département.   2 La remise des attestations s’effectue lors d’une cérémonie annuelle.   3 Une mention du statut SAE figure dans le bulletin scolaire des élèves  concernés.   Procédures de  sélection   Art. 15  Des procédures de sélection sont mises en place par le responsable  SAE, en collaboration avec les coordinateurs SAE, sur décision du groupe de  pilotage SAE et en concertation avec les entités artistiques et sportives.   Numerus clausus Art. 16  1 Un numerus clausus peut être introduit par le Département pour une  discipline sur proposition du groupe de pilotage SAE.   2 En cas de numerus clausus, les élèves jurassiens et du Jura bernois sont  admis prioritairement.   Suppression du  statut SAE   Art. 17  1 Le non-respect de l’obligation de remise de la charte signée ou du  certificat médical entraîne la perte du statut SAE.   2 Le statut SAE peut être retiré à l’élève qui ne remplit plus les conditions  d’admission.   Mesures  disciplinaires   Art. 18  En cas d’écart de conduite ou de relâchement avéré dans le travail  scolaire ou dans la pratique artistique ou sportive, les mesures disciplinaires  suivantes peuvent être prises, après consultation du responsable SAE et du  responsable scolaire ou de formation SAE :   a) avertissement écrit par la direction de l'école ou de la division concernée;  b) suspension temporaire du statut SAE par la direction de l'école ou de la   division concernée, jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre  semaines;   c) suppression du statut SAE par le Service de l’enseignement ou le Service  de la formation postobligatoire.      Renonciation au  statut SAE   Art. 19  Un élève peut, par une demande écrite, signée par ses représentants  légaux s’il est mineur, renoncer à bénéficier du statut SAE.      412.214    6   Perte du statut  SAE   Art. 20  1 En cas de refus d’admission, de suppression ou de renonciation à  un statut SAE, l’élève concerné reprend le cours ordinaire de l’enseignement.   2 Le retour dans l’établissement d’origine se fait en principe à la fin du  semestre. La réintégration tient compte de l’intérêt de l’élève concerné. A cet  effet, le Service de l’enseignement peut convenir de modalités particulières.      CHAPITRE III : Mesures SAE     SECTION 1 : Types de mesures   Allégement  d’horaire   Art. 21  Un élève peut être dispensé partiellement ou totalement de  l’enseignement des disciplines éducation physique et/ou éducation artistique.   Aménagement Art. 22  1 En fonction de la formation scolaire suivie et des besoins particuliers  liés à l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève peut bénéficier d’un  aménagement d’horaire.   Congés Art. 23  1 Afin de leur permettre de participer à des compétitions, des  concerts, des entraînements particuliers et des stages, les élèves peuvent  bénéficier de congés.     2 Jusqu’à concurrence de dix jours par année, les congés sont accordés, sur  demande des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur, par la  direction de l’école ou de la division. Au-delà, le Service de l’enseignement ou  le Service de la formation postobligatoire décide en fonction du degré de  l’élève.   Suivi  pédagogique   Art. 24  Un suivi pédagogique individuel est mis en place pour accompagner  et conseiller l’élève dans sa formation scolaire.   Suivi artistique  ou sportif   Art. 25  Un suivi artistique ou sportif individuel garantissant le développement  harmonieux des élèves au bénéfice d’un statut SAE est mis en place.   Contribution  financière   Art. 26  Les représentants légaux ou l’élève s’il est majeur s’acquittent d’une  contribution financière annuelle de 200 francs au titre des frais particuliers  occasionnés par la structure SAE.      412.214    7       SECTION 2 : Elèves du degré secondaire I   Types de statuts  SAE   Art. 27  1 Au degré secondaire I, il existe les deux types de statuts SAE  suivants :   a) SAE-Site : l’élève est au bénéfice du statut SAE et pratique sa discipline  artistique ou sportive dans le cadre d’un dispositif SAE;   b) SAE-Ecole : l’élève est au bénéfice du statut SAE et aucun dispositif  n’existe pour sa discipline artistique ou sportive.      2 L’élève bénéficiant du statut SAE-Site est intégré dans l’établissement qui  accueille le dispositif de sa discipline artistique ou sportive et en devient un  élève régulier. Si l’élève refuse de rejoindre le dispositif, aucun statut SAE ne  peut lui être accordé et il peut uniquement bénéficier des congés particuliers  prévus par l’article 93 de l’ordonnance du 29 juin1993 portant exécution de la  loi scolaire (ordonnance scolaire)4).   3 L’élève bénéficiant du statut SAE-Ecole reste scolarisé dans l’école de son  lieu de résidence habituelle.   Dispositif SAE Art. 28  1 Un dispositif SAE désigne une organisation spécifique de la  formation au sein d’une école du secondaire I, incluant des prestations  fournies par des entités artistiques ou sportives reconnues.     2 Il comprend les mesures suivantes :   a) un aménagement d’horaire;  b) un allègement d’horaire;  c) des congés;  d) un suivi pédagogique;  e) un suivi artistique ou sportif;  f) l’intégration dans le programme de formation d’une partie du temps   consacré à la pratique d’un art ou d’un sport.     3 Chaque dispositif SAE est placé sous la responsabilité d’un répondant  scolaire SAE.   4 Les sites suivants accueillent un dispositif SAE :   a) le Collège de Delémont;  b) le Collège Thurmann à Porrentruy;  c) l’Ecole secondaire de Saignelégier.        412.214    8     5 Sur proposition du groupe de pilotage SAE et avec le préavis des instances  concernées, le Département statue sur la création, la modification ou la  suppression d’un dispositif SAE.   Mesures  différenciées  selon le statut  SAE   Art. 29  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site peuvent bénéficier des  mesures prévues par le dispositif.   2 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole peuvent bénéficier  d’allégements, de congés, d’un suivi pédagogique et d’un suivi artistique ou  sportif.   Dispositions  particulières  a) Aménagement  d’horaire   Art. 30  1 L’aménagement de l’horaire des élèves au bénéfice du statut   SAE-Site ne doit pas porter préjudice au bon déroulement de leur scolarité.  Cette mesure ne peut porter que sur quatre leçons hebdomadaires au  maximum, dont deux au maximum relatives à des disciplines principales.   2 Cette mesure est prise après concertation avec l’établissement et l’entité  artistique ou sportive concernée. En cas de divergence, le Service de  l’enseignement décide.   3 Pour compenser les leçons manquées du fait de l’aménagement de leur  horaire, les élèves bénéficient de cours de rattrapage.   b) Allègement  d’horaire   Art. 31  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE bénéficient de l’allègement  suivant :   a) ceux qui pratiquent une activité sportive ou artistique à caractère sportif  sont dispensés de l’enseignement de l’éducation physique;   b) ceux qui pratiquent une autre activité artistique sont dispensés de  l’enseignement de l’éducation artistique et d’une leçon d’éducation  physique.      c) Suivi  pédagogique   Art. 32  Le suivi pédagogique est assuré par les personnes suivantes :   a) le répondant scolaire SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) le responsable SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole.     d) Suivi artistique  ou sportif   Art. 33  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de l’enseignement, les répondants scolaires  SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des sports, ainsi  que les entités artistiques ou sportives.      412.214    9   e) Indemnités Art. 34  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site qui, du fait de  l’application des mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre  le repas de midi à leur domicile ont droit aux indemnités de déplacement et de  repas prévues par la législation scolaire.   2 Les élèves au bénéfice d’un statut SAE qui, du fait de l’application des  mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre le repas de midi à  leur domicile ont droit aux indemnités de repas prévues par la législation  scolaire.   f) Contributions Art. 35  Lorsque les élèves au bénéfice du statut SAE-Site fréquentent l’école  secondaire dans un autre cercle que celui de leur lieu de résidence habituelle,  le cercle scolaire d’accueil perçoit auprès du cercle scolaire de provenance  une contribution portant sur les dépenses de fonctionnement et  d’investissement, conformément à l’article 10, alinéa 2, de la loi sur l’école  obligatoire1).    SECTION 3 : Elèves du degré secondaire II   Aménagement  d’horaire   Art. 36  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève,  de l’entreprise formatrice et du responsable SAE, adresse au Service de la  formation postobligatoire son préavis concernant l’aménagement de l’horaire  de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   3 Pour compenser les aménagements, les élèves peuvent bénéficier de cours  d’appui dispensés de manière individuelle ou par groupes selon une approche  personnalisée des besoins.   Allégement  d’horaire   Art. 37  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève  et du responsable SAE, adresse au Service de la formation postobilgatoire  son préavis concernant l’allégement du programme de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   Suivi de la  formation   Art. 38  Les élèves sont accompagnés et conseillés dans leur parcours par le  responsable de formation SAE.      412.214    10      Suivi artistique et  sportif   Art. 39  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de la formation postobligatoire, le responsable  de formation SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des  sports, ainsi que les entités artistiques ou sportives.    CHAPITRE IV : Autorités et organes compétents   Groupe de  pilotage SAE   Art. 40  1 Le fonctionnement général de la structure SAE est placé sous la  responsabilité du groupe de pilotage SAE composé des chefs du Service de  l’enseignement, du Service de la formation postobligatoire et de l’Office des  sports, ainsi que de la personne déléguée à la promotion culturelle.   2 Le responsable SAE et les coordinateurs SAE participent aux séances du  groupe de pilotage.   3 Le groupe de pilotage désigne son président. Le secrétariat est assuré par le  responsable SAE.   4 Le Département établit le cahier des charges des membres du groupe de  pilotage.   5 Le groupe de pilotage établit le cahier des charges des autres organes SAE.   Responsable  SAE   Art. 41  1 Le responsable SAE est un enseignant qui assure l’organisation  générale de la structure SAE.   2 Il est nommé par le Département et est subordonné au groupe de pilotage  SAE.   3 Il est membre de la commission intercantonale SAE Berne-Jura.   Coordinateurs  SAE   Art. 42  1 Sous réserve de l’alinéa 3, les coordinateurs SAE sont des  enseignants qui assurent le suivi des élèves dans le domaine artistique et le  contact avec les responsables des entités concernées.   2 Le cas échéant, ils sont nommés par le Département et exercent leur  mandat sous l'autorité du responsable SAE.      412.214    11        3 Le rôle de coordinateur SAE peut être délégué à un tiers par le biais d’un  contrat de prestations conclu par le Gouvernement ou le Département en  fonction des montants en jeu.   Répondant  scolaire SAE   Art. 43  1 Le répondant scolaire SAE est un enseignant de l’école en charge  d’un dispositif SAE. Il assume notamment les tâches suivantes :   a) accompagnement des élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) mise en œuvre des collaborations nécessaires entre l’établissement, le   responsable SAE et le responsable de l’entité artistique ou sportive;  c) collaboration aux mesures d’information sur le dispositif;  d) propositions relatives à la gestion et au développement du dispositif.     2 Le répondant scolaire SAE est désigné par la direction de l’école.   Responsable de  formation SAE   Art. 44  Le responsable de formation SAE est un enseignant d’une division en  charge du suivi des élèves au bénéfice d’un statut SAE au sein de celle-ci.    CHAPITRE V : Allocations de ressources et financement   Allocation de  ressources pour  les sites SAE   du degré  secondaire I   Art. 45  1 Pour assurer la gestion d’un dispositif SAE et de toutes les  prestations y relatives, chaque site SAE du degré secondaire I bénéficie d’un  crédit hebdomadaire d’une leçon de décharge pour autant que le dispositif  accueille au moins six élèves.   2 Ce crédit est utilisé sous forme d’allégements annuels.     3 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le répondant  scolaire SAE bénéficie d’un allègement hebdomadaire de programme de 0,08  leçon de décharge par élève SAE-Site qui fréquente le site.   Allocation de  ressources pour  les sites SAE  des écoles du  secondaire II   Art. 46 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le  responsable de formation SAE peut bénéficier d’un allégement de programme  arrêté par le Gouvernement.   Allègements du  responsable   SAE et des  coordinateurs  SAE   Art. 47  1 Le responsable SAE bénéficie pour l’accomplissement de son  mandat d’un allègement hebdomadaire de sept leçons.      412.214    12     2 Pour autant que le rôle de coordinateur SAE ne soit pas délégué à un tiers  au sens de l’article 42, alinéa 3, les coordinateurs SAE bénéficient pour  l’accomplissement de leur mandat d’un allègement hebdomadaire de deux  leçons.   Rémunération  des leçons de  décharge   Art. 48  La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée  pour les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   Imputations Art. 49  1 Les dépenses occasionnées par les prestations de type scolaire  prévues dans les présentes directives sont admises à la répartition des  charges des dépenses générales de l’enseignement pour ce qui concerne la  structure SAE des écoles du degré secondaire I. Elles sont prises en charge  par l’Etat, dans le cadre du budget, pour ce qui a trait à la structure SAE des  divisions du Service de la formation postobligatoire.   2 Les entités sportives et artistiques concernées supportent leurs propres  dépenses occasionnées par les présentes directives. Elles peuvent bénéficier  d'un soutien financier de l’Etat, selon les normes en vigueur.   Aide financière  particulière   Art. 50  1 Dans le cadre de leurs activités artistiques ou sportives, les élèves  au bénéfice d’un statut SAE peuvent, en cas de charges supplémentaires  importantes, obtenir une aide financière.   2 Les demandes motivées et justifiées sont à adresser à l’Office des sports ou  à l’Office de la culture, selon l'activité considérée.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Voies de droit Art. 51  Les décisions rendues en application des présentes directives sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative5).   Abrogation Art. 52  Les directives du 16 août 2011 concernant la prise en charge des  élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les  écoles des niveaux secondaires I et II sont abrogées.      412.214    13      Entrée en  vigueur   Art. 53  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2022.      Delémont, le 7 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.292  4) RSJU 410.111  5) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.292 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    412.214    14