Document ID: 8a933d3f-0503-42c5-a572-93c9315be4cf

Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel   412.309  Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles  cantonales du secondaire du deuxième degré  professionnel  du 18.09.2013 (état 01.09.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l'article 14 alinéa 3 lettre a de la loi d'application de la loi fédérale sur la  formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr); sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance complète les dispositions légales en vigueur rela- tive à l'organisation et aux directions des écoles cantonales du secondaire  du deuxième degré professionnel (ci-après: école). 2 Elle règle, notamment,  les droits et obligations des personnes (ci-après:  apprentis) autorisées à suivre des formations professionnelles en système  dual, en école des métiers et en maturité professionnelle. 3 Elle  s'applique  également  aux  écoles  privées  liées  à  l'Etat  par  une  convention et dispensant une formation professionnelle selon la loi d'appli- cation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.309  Art.  2 Mission des écoles professionnelles  1 La mission des écoles professionnelles est fixée dans la LALFPr.  Art.  3 Relations avec les partenaires  1 La direction de l'école et les enseignants entretiennent des relations avec  leurs partenaires, notamment les associations professionnelles et les par- ties contractantes (les apprentis, s'ils sont mineurs leurs représentants lé- gaux, et leurs formateurs en entreprises).  Art.  4 Organisation des écoles  1 L'organisation des écoles est fixée dans l'ordonnance concernant l'organi- sation et les directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième  degré professionnel.  Art.  5 Horaires  1 Les  horaires  sont  fixés  par  la  direction  de  l'école qui  tient  en  principe  compte des impératifs des transports publics.  2 Fréquentation des cours  Art.  6 Présence aux cours  1 Les apprentis,  au bénéfice d'un contrat  d'apprentissage ou au bénéfice  d'une autorisation délivrée par le Service de la formation professionnelle  (ci-après: service), doivent suivre les cours prévus par les ordonnances de  formation professionnelle initiale et de maturité professionnelle. 2 La dispense d'une ou de plusieurs branches est de la responsabilité du  service. Dans ce cas, et pour les apprentis, la dispense est inscrite sur l'au- torisation délivrée. 3 Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du ser- vice, sur préavis de la direction de l'école, notamment l'admission de per- sonnes qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.  2    412.309  Art.  7 Activités complémentaires  1 Les apprentis  ont  l'obligation de suivre toutes  les activités complémen- taires organisées dans le cadre de l'enseignement. 2 Les séjours linguistiques sont réglés par des dispositions spécifiques au  service. 3 Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du ser- vice.  Art.  8 Absence occasionnelle des cours  1 Les demandes de congé de l'apprenti, préavisées par son formateur en  entreprise et son représentant légal, doivent faire l'objet d'une autorisation  de l'école. 2 Les absences non prévisibles, telles que maladie par exemple, sont à an- noncer et à justifier par l'apprenti, le formateur en entreprise et le représen- tant légal selon les directives internes propres à chaque école.  3 Conduite des apprentis  Art.  9 Comportement  1 Les apprentis font preuve en toute circonstance de respect tant envers les  responsables de l'école, les enseignants et les personnels de l'école, qu'en- vers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou ver- bale. 2 Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par le règle- ment et/ou la charte de l'école. 3 Les apprentis respectent les mesures de santé et de sécurité au travail,   particulièrement dans les ateliers-école. Ils prennent soin du matériel et des  locaux mis à leur disposition. 4 La violation des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 entraîne une des sanc- tions prévues à l'article 23 de la présente ordonnance.  3    412.309  Art.  10 Interdictions  1 Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:  a) de détenir, vendre, distribuer ou consommer des stupéfiants au sens  des dispositions spécifiques en la matière;  b) de consommer ou de détenir de l'alcool;  c) de fumer  et  de consommer  du tabac à l'intérieur  des bâtiments de  l'école;  d) de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohi- bé par les dispositions spécifiques en la matière;  e) de détenir des objets et des produits dangereux;  f) d'utiliser  tout  appareil  électronique  dans  les  bâtiments  de  l'école à  l'exception de ceux expressément autorisés par la direction de l'école.  2 La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction. 3 Lors de manifestations, le directeur peut déroger aux principes prévus à  l'alinéa 1 lettre b sous réserve des dispositions légales spécifiques.  Art.  11 Responsabilités des apprentis  1 Les apprentis s'abstiennent de tout dégât aux locaux et aux divers maté- riels qui leur sont confiés. En cas de dégâts ou de pertes, les frais sont à la  charge des fautifs. D'éventuelles sanctions disciplinaires sont réservées.  Art.  12 Transports publics  1 Les apprentis doivent,  en principe, utiliser les transports publics pour se  rendre à l'école professionnelle. 2 Les écoles ne mettent pas des places de parc à disposition des apprentis.  Art.  13 Travail scolaire  1 L'apprenti est tenu d'assurer le succès de sa formation et participe ainsi  activement aux cours. Il effectue les tâches hebdomadaires exigées par les  enseignants et les restitue dans les délais impartis.  4    412.309  Art.  14 Matériel scolaire  1 Le matériel scolaire, les manuels et autres fournitures à utiliser par les ap- prentis  sont  fixés  par  la  direction  de  l'école,  les  enseignants  concernés  étant entendus. 2 Il peut être commandé et rendu obligatoire par la direction de l'école pour   l'ensemble des apprentis d'une profession ou d'un secteur.  Dans ce cas,  l'apprenti est tenu de payer préalablement ce matériel.  Art.  15 Cafétéria  1 La cafétéria accueille les enseignants et les apprentis pendant les temps  libres et aux heures des repas. 2 Un contrat de bail à loyer ainsi qu'un cahier des charges fixent les modes  de collaboration  entre  le  département,  le service,  les  écoles  profession- nelles et le gérant de la cafétéria. 3 Les horaires sont fixés par le directeur, le gérant étant entendu. 4 Le gérant de la cafétéria est tenu de respecter et de faire respecter le rè- glement interne des écoles.  4 Programme et résultats scolaires  Art.  16 Programme  1 La répartition de l'enseignement entre les diverses branches (culture gé- nérale,  branches professionnelles, enseignement  du sport)  est  basée sur  les ordonnances de formation professionnelle initiales spécifiques à chaque  profession ainsi que pour les maturités professionnelles. 2 Il en est de même pour les programmes de formation des cours interen- treprises.  Art.  17 Notes  1 La valeur  des travaux exécutés dans chaque branche est  indiquée par  des notes échelonnées de 1 à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise. 2 Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants;   celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.  5    412.309  Art.  18 Tricherie  1 Sont notamment considérées comme tricheries les cas où l'apprenti:  a) utilise des documents,  de l'outillage ou des moyens auxiliaires non  spécifiquement autorisés;  b) reçoit ou transmet des informations/travaux d'examens;  c) apporte des travaux préparés à domicile ou en emporte dans ce but;  d) se rend coupable de plagiat. 2 L'apprenti pris en flagrant délit et/ou convaincu de tricherie reçoit,  de la  part des enseignants de la branche, la note 1 pour le travail en question. 3 Le titulaire ainsi que le chef de section sont informés des cas de tricherie. 4 En fonction de la gravité de la tricherie ou de sa répétition, les dispositions  de l'article 23 s'appliquent.  Art.  19 Bulletin de notes  1 Le  bulletin  de  notes  est  remis  au  formateur  en  entreprise  à  la  fin  de  chaque semestre qui en informe les diverses parties contractantes.  Art.  20 Résultats insuffisants  1 Durant l'année scolaire à des périodes définies (bilan intermédiaire, fin de  semestre) ou dans des cas particuliers si les résultats sont insuffisants, la  direction de l'école convoque le formateur  en entreprise, l'apprenti et son  représentant légal pour examiner les mesures à prendre. 2 Sur la base des observations faites, le titulaire, en accord avec la direction  de l'école, propose les mesures adéquates à envisager, notamment:  a) les mesures d'accompagnement;  b) la répétition de l'année avec prolongation du contrat d'apprentissage;  c) le changement de profession pour la prochaine année scolaire;  d) une nouvelle orientation. 3 Pour les points b, c, d de l'alinéa précédent, la modification ne peut être  décidée que d'un commun accord  entre  les parties;  elle doit  faire  l'objet  d'une déclaration écrite  signée par les intéressés.  L'école transmet  cette  pièce au Service qui, s'il approuve la modification, procède à son enregis- trement, et en avise les parties et l'école.  6    412.309  4 S'il  apparaît  que la solution  choisie  ne fait  pas  l'unanimité  des  parties,  l'école transmet  le dossier  au service pour  décision;  les parties contrac- tantes motivant au service leur position. Le service décide sur la base des  informations reçues et en informe les parties et l'école.  Art.  21 Promotion d'une année à l'autre  1 Les critères de promotion par profession sont définis par le service, sous  réserve des dispositions particulières des ordonnances de formation.  Art.  22 Procédures de qualification  1 Les procédures de qualification sont organisées selon les dispositions de  la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de  son ordonnance.  5 Sanctions  Art.  23 Sanctions  1 Les absences injustifiées, les travaux scolaires demandés non exécutés  ou exécutés avec négligence, les manquements aux règles de bon com- portement  et  de la discipline,  le non-respect  des prescriptions de la pré- sente ordonnance ainsi que du règlement propre aux écoles entraînent, se- lon leur importance, des sanctions. 2 Sont considérés comme des manquements légers:  a) les travaux scolaires non exécutés ou exécutés avec négligence;  b) les manquements disciplinaires;  c) les absences injustifiées;  d) les comportements impolis;  e) le non-respect des horaires;  f) le retour hors délai de documents à signer;  g) le fait de fumer et de consommer du tabac à l'intérieur des bâtiments  de l'école;  h) l'utilisation d'appareils électroniques non autorisée;  i) la tricherie.  7    412.309  3 Les  manquements  légers  selon  l'alinéa  2  entraînent  les  sanctions  sui- vantes:  a) par l’enseignant:  1. des travaux complémentaires,  2. la confiscation de l'appareil électronique,  3. des retenues jusqu'à deux heures le jour de cours (signalées au  formateur en entreprise et au représentant légal),  4. l'exclusion d'un cours signalée à la direction de l'école; l'apprenti  exclu est tenu de rester dans l'école;  b) par le chef de section ou subsidiairement le titulaire:  1. la convocation à une séance avec le représentant légal et le for- mateur en entreprise,  2. le renvoi en entreprise avec téléphone au formateur en entre- prise,  3. la retenue d'une demi-journée (samedi) signalée par la direction  de l'école au représentant légal et au formateur en entreprise.  4 Sont considérés comme des manquements graves:  a) la violence contre les personnes;  b) le vandalisme;  c) la consommation, la détention ou/et le commerce d'alcools, de drogue  et/ou de produits illicites sur le territoire de l'école;  d) la détention d'objet ou de produit dangereux;  e) le comportement insultant;  f) la perturbation délibérée de l'enseignement;  g) les manquements légers, selon alinéa 2, mais répétitifs;  h) la détention ou la distribution de publications dont le contenu est pro- hibé par les dispositions spécifiques en la matière;  i) le non-respect de la charte-type ou des directives d'usage des ser- vices informatiques et multimédia de l'école.  5 Les  manquements  graves selon l'alinéa 4 entraînent  les sanctions sui- vantes:  a) par l'enseignant:  1. la confiscation de l'objet ou des produits dangereux ou illicites;  b) par le directeur de l'école:  1. une mise en garde écrite au représentant légal, au formateur en  entreprise et au service,  8    412.309  2. un avertissement avec menace d'exclusion de l'école en cas de  récidive, les parties contractantes entendues,  3. l'exclusion temporaire de l'école sous avis aux parties au contrat  jusqu'à décision du service;  c) par le service:  1. l'exclusion immédiate de l'école en cas de fautes graves basée  sur un avis du directeur de l'école,  2. l'exclusion de l'école sur la base du deuxième avertissement. 6 L'exclusion de l'école signifie la prise en charge par  l'apprenti  exclu de  tous les coûts annuels de sa formation dans la nouvelle école.  6 Différends, recours et dispositions finales  Art.  24 Différends  1 Les cas non prévus dans la présente ordonnance et les différends pou- vant surgir de son interprétation sont soumis au département.  Art.  25 Recours  1 Les décisions prises en vertu  de la présente ordonnance peuvent  faire  l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision  auprès du Chef du département conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives. La décision du chef du département est défini- tive.  Art.  26 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge le règlement des écoles professionnelles  du canton du Valais du 26 mars 1986.  Art.  27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance, publiée au Bulletin officiel, entre en vigueur au  1er septembre 2013.  9    412.309  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.09.2013 01.09.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2013  10    412.309  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.09.2013 01.09.2013 première  version  BO/Abl. 39/2013  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Mission des écoles professionnelles 	Art. 3 Relations avec les partenaires 	Art. 4 Organisation des écoles 	Art. 5 Horaires  	2 Fréquentation des cours 	Art. 6 Présence aux cours 	Art. 7 Activités complémentaires 	Art. 8 Absence occasionnelle des cours  	3 Conduite des apprentis 	Art. 9 Comportement 	Art. 10 Interdictions 	Art. 11 Responsabilités des apprentis 	Art. 12 Transports publics 	Art. 13 Travail scolaire 	Art. 14 Matériel scolaire 	Art. 15 Cafétéria  	4 Programme et résultats scolaires 	Art. 16 Programme 	Art. 17 Notes 	Art. 18 Tricherie 	Art. 19 Bulletin de notes 	Art. 20 Résultats insuffisants 	Art. 21 Promotion d'une année à l'autre 	Art. 22 Procédures de qualification  	5 Sanctions 	Art. 23 Sanctions  	6 Différends, recours et dispositions finales 	Art. 24 Différends 	Art. 25 Recours 	Art. 26 Abrogation 	Art. 27 Entrée en vigueur