Document ID: 3dbd5a40-21f9-4c1f-94ba-7fd9aa7e445f

Règlement de la Direction de la magistrature (RDM)   1  161.111.1  Règlement de la Direction de la magistrature (RDM)  du 26.05.2010 (état au 01.07.2017)  La Direction de la magistrature du canton de Berne,  en application de l’article 12 et de l’article 17, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), de l’article 22 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’in- formation, LIn)2) et de l’article 7 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3),  arrête:  1 Statut, mandat et siège  Art.  1 Statut 1 La Direction de la magistrature est un organe commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général.  Art.  2 Mandat 1 La Direction de la magistrature représente les autorités judiciaires et le Minis- tère public envers les tiers. 2 Elle garantit l’accomplissement coordonné et en réseau des tâches dans la juridiction et les poursuites pénales, en vue de promouvoir la qualité et l’effica- cité de l’accomplissement des tâches.  Art.  3 Siège 1 La Direction de la magistrature a son siège à Berne.  2 Tâches  Art.  4 Généralités 1 La Direction de lamagistrature  a assume les tâches selon l’article 18, alinéa 1 LOJM, 1) RSB 161.1 2) RSB 107.1 3) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-88      161.111.1  2  b délègue aux niveaux du pilotage les compétences en matière de person- nel, de finances et de comptabilité ainsi que concernant l’équipement et la gestion informatiques,  c décide de l’accomplissement externe de tâches administratives, d veille à ce que les relations publiques des autorités judiciaires et du Minis-  tère public soient cohérentes, e édicte les règlements et les directives nécessaires, et prend les mesures  indispensables.  Art.  5 Personnel 1 La Direction de la magistrature  a fixe la stratégie de personnel pour les autorités judiciaires et le Ministère public sur la base de la politique du personnel du Conseil-exécutif, veille à sa mise en oeuvre et définit le controlling,  b fixe les principes et les objectifs de formation et de formation continue pour les collaborateurs et les collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public,  c gère la planification des coûts du personnel et des postes, d demande dans le cadre du budget la création de nouveaux postes de  juges, de procureurs ou procureures, ainsi que de procureurs ou procu- reures des mineurs,  e décide de créer de nouveaux postes à durée indéterminée pour le reste du personnel,  f demande  l’autorisation  d’activités  annexes  selon  l’article  30,  alinéa  2, lettre a LOJM,  g garantit  la  coordination en matière  de recrutement,  de classification et d’échelonnement, d’intégration, de développement et d’administration.  Art.  6 Finances et comptabilité 1 La Direction de lamagistrature  a fixe la stratégie financière des autorités judiciaires et du Ministère public et veille à sa mise en œuvre,  b règle la manière dont les comptes doivent être tenus ainsi que les compé- tences en matière d’autorisations des dépenses dans un règlement spé- cial,  c est  responsable du budget ainsi  que du plan intégré «mission-finance- ment» des autorités judiciaires et du Ministère public,  d gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Minis- tère public, et définit le controlling.       3  161.111.1  Art.  7 Infrastructure 1 La Direction de la magistrature  a détermine les stratégies pour les différents domaines de l’infrastructure et le besoin en immeubles et bâtiments des autorités judiciaires et du Minis- tère public, ainsi que les moyens informatiques et de communication,  b représente les intérêts des autorités judiciaires et du Ministère public en- vers les directions cantonales compétentes.  Art.  8 Relations publiques 1 La Direction de la magistrature  a donne, selon les principes de la Constitution et de la loi sur l’information, des informations sur des objets concernant les autorités judiciaires et le Ministère public dans leur ensemble,  b règle les relations publiques des autorités judiciaires et du Ministère public et coordonne l’accréditation des journalistes judiciaires.  2 Les  autorités  judiciaires  et  de  poursuite  pénale  donnent  des  informations concernant la jurisprudence et la poursuite pénale selon la législation sur l’in- formation et la procédure.  Art.  9 Surveillance 1 La Direction de la magistrature coordonne l’exercice de la surveillance des autorités judiciaires par la Cour suprême et le Tribunal administratif.  3 Organisation et procédure  Art.  10 Composition 1 La Direction de la magistrature se compose des présidents ou présidentes de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que du procureur général ou de la procureure générale. 2 Le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources participe avec voix consul- tative aux séances de la Direction de la magistrature.  Art.  11 Présidence 1 Les membres de la Direction de la magistrature élisent parmi eux le président ou la présidente. 2 La période de fonction est de deux ans. La réélection est possible. *       161.111.1  4  3 Le président ou la présidente représente la Direction de la magistrature en- vers les tiers et en particulier devant le Grand Conseil au sens de l’article 18, alinéa 1, lettre f LOJM. 4 Il ou elle veille à ce que les tâches de la Direction de la magistrature soient assumées et exécutées dans les délais, de manière adéquate et coordonnée.  Art.  12 Suppléance 1 Les membres de la Direction de la magistrature élisent parmi eux le suppléant ou la suppléante du président ou de la présidente. 2 La période de fonction est d’une année. La réélection est possible. * 3 Le suppléant ou la suppléante soutient et décharge le président ou la prési- dente dans toutes ses fonctions, et assume la suppléance en cas d’empêche- ment du président ou de la présidente.  Art.  13 Séances 1 La  Direction  de  la  magistrature  se  réunit  aussi  souvent  que  les  affaires l’exigent. 2 Le président ou la présidente convoque aux séances par écrit. 3 L’ordre du jour et les documents doivent généralement être envoyés au moins dix jours avant la séance. 4 Les membres de la Direction de la magistrature peuvent exiger en tout temps la convocation d’une séance. 5 Les séances de la Direction de la magistrature ne sont pas publiques.  Art.  14 Séances élargies 1 La Direction de la magistrature peut faire participer à ses séances des per- sonnes internes ou externes.  Art.  15 Empêchement 1 En cas d’empêchement de participer aux séances, les membres de la Direc- tion de la magistrature se font représenter par leurs suppléants ou suppléantes ordinaires. 2 Lorsque les suppléants ou suppléantes ordinaires sont également empêchés, le membre empêché désigne un suppléant ou une suppléante extraordinaire.       5  161.111.1  Art.  16 Décisions 1 La Direction de la magistrature prend ses décisions à l’unanimité. 2 La présence des trois membres ou de leurs suppléants ou suppléantes est re- quise pour que la Direction de la magistrature puisse décider valablement. 3 La Direction de la magistrature peut exceptionnellement prendre une décision par voie de circulation dans la mesure où aucun membre n’exige le traitement ordinaire de l’affaire.  Art.  17 Procès-verbal 1 Les séances de la Direction de la magistrature font l’objet d’un procès-verbal.  Art.  18 Réglementation des signatures 1 Pour les affaires ressortissant à la Direction de la magistrature, le président ou la présidente de la Direction de la magistrature et le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources signent collectivement.  Art.  19 Comités et commissions 1 La Direction de la magistrature peut constituer des comités et mettre en place des commissions permanentes ou non permanentes. 2 La mise en place de commissions permanentes se fait par un règlement. 3 Les séances des comités et des commissions ne sont pas publiques.  4 Etat-major des ressources  Art.  20 Tâches d’état-major 1 L’état-major des ressources  a dirige le secrétariat de la Direction de la magistrature, b conseille et soutient la Direction de la magistrature dans l’accomplisse-  ment de ses tâches, c examine, à l’intention de la Direction de la magistrature, les propositions  et les projets que la Cour suprême, le Tribunal administratif ou le Minis- tère public soumettent à la Direction de la magistrature,  d traite en collaboration avec les services compétents des autorités judi- ciaires et du Ministère public les questions ayant une importance fonda- mentale pour les autorités judiciaires et le Ministère public,  e coordonne l’information du public concernant les activités des autorités ju- diciaires et du Ministère public,       161.111.1  6  f garantit au niveau de l’état-major les contacts des autorités judiciaires et du Ministère public avec l’extérieur,  g veille dans le cadre du présent règlement au caractère judicieux des pro- cessus.  Art.  21 Tâches transversales et de prestations 1 L’état-major des ressources  a garantit la planification, l’exécution, le controlling et la rédaction de rap- ports concernant les tâches et les ressources des autorités judiciaires et du Ministère public,  b gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Minis- tère public,  c gère, de manière centralisée, le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public,  d coordonne les tâches et les besoins dans le domaine de l’infrastructure, e se charge des questions de bilinguisme ainsi que d’égalité entre hommes  et femmes au sein des autorités judiciaires et du Ministère public.  Art.  22 Organisation 1 Les collaborateurs et les collaboratrices de l’état-major des ressources sont subordonnées au chef ou à la cheffe de l’état-major des ressources 2 Ils ou elles sont engagées par la Direction de la magistrature, sur proposition du chef ou de la cheffe de l’état-major des ressources. 3 Le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources fixe par écrit les tâches et les compétences des collaborateurs et des collaboratrices et règle l’organisa- tion et les processus dans un règlement interne.  5 Disposition finale  Art.  23 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 26 mai 2010 Au nom de la Direction de la magistrature, le président: Trenkel le chef de l’état-major des ressources: Cap- pis       7  161.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-88 12.01.2017 01.07.2017 Art. 11 al. 2 modifié 17-005 12.01.2017 01.07.2017 Art. 12 al. 2 modifié 17-005       161.111.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2010 01.01.2011 première version 10-88 Art. 11 al. 2 12.01.2017 01.07.2017 modifié 17-005 Art. 12 al. 2 12.01.2017 01.07.2017 modifié 17-005