Document ID: 44ee6838-b574-44cc-9eb2-35d8a71fd16b

RS 0.946.291.361.1   1   Traduction1   Vingt-et-unième protocole additionnel  du 13 septembre 1977  à l’accord commercial entre la Confédération suisse  et la République fédérale d’Allemagne du 2 décembre 19542    (Etat le 13    septembre 1977)      I   Le Comité gouvernemental mixte germano-suisse s’est réuni à Berne le 13 sep- tembre 1977 et a examiné, conformément au mandat qui lui est confié, les échanges  de marchandises entre les deux Pays.   II   Ces consultations se sont traduites par la prorogation, pour 1977, de la validité des  dispositions suivantes:   1. Au cas où l’exportation des produits laminés et de la fonte brute serait sou- mise au régime de l’autorisation, le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne est disposé à accorder des autorisations jusqu’à concurrence du  volume moyen des achats suisses en République fédérale d’Allemagne pen- dant les trois années précédentes. Il sera également tenu compte de la com- position des livraisons pendant ce laps de temps. Cet arrangement ne  s’applique qu’aux produits de la CECA.   2. Au cas où l’exportation de combustibles fossiles solides serait soumise au  régime de l’autorisation, le Gouvernement de la République fédérale d’Alle- magne est disposé à accorder des autorisations jusqu’à concurrence du  volume moyen des achats suisses en République fédérale d’Allemagne pen- dant les trois années précédentes.    Si les besoins de la Suisse dépassaient la moyenne enregistrée au cours des  trois années précédentes, l’octroi de licences, portant sur un volume supé- rieur à celui qui est mentionné ci-dessus, est assuré en cas de rétablissement  du régime de l’autorisation.   3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne se déclare disposé  à prendre contact en temps utile avec le Gouvernement suisse, si la Répu- blique fédérale d’Allemagne envisageait de soumettre l’exportation de pro- duits pétroliers au régime de l’autorisation.        RO 1978 755  1 Texte original allemand.  2 RO 1954 1291, 1955 1067, 1956 1559, 1958 120, 1959 1009, 1961 97, 1962 80,   1963 253, 1964 41, 1965 147, 1966 381, 1967 925, 1968 612, 1969 434, 1970 461,  1971 729, 1972 1548, 1973 1256, 1974 1171, 1975 1481, 1976 1802,  RS 0.946.291.361 chiff. 1   0.946.291.361.1    Commerce extérieur   2   0.946.291.361.1    Si la République fédérale d’Allemagne soumettait l’exportation de gaz natu- rel et de gaz de ville au régime de l’autorisation, son gouvernement serait  disposé à accorder pro rata temporis des autorisations jusqu’à concurrence  du volume des achats effectués au cours des douze mois précédents, le cas  échéant, dans le cadre de la politique économique extérieure et de la poli- tique énergétique communes.   4. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à ne pas  entraver, de quelque manière que ce soit et même en cas de pénurie, le tran- sit des livraisons de pétrole brut, de produits pétroliers de tous genres, de gaz  naturel et de gaz de ville destinées à la Suisse, qu’elles aient lieu par con- duite, par rail ou par voie fluviale. Cette réglementation s’applique aussi au  trafic routier à longue distance, dans les limites de l’Accord du 17 décembre  19533 entre le département fédéral des postes et des chemins de fer et le mi- nistre des transports de la République fédérale d’Allemagne sur le transport  professionnel de personnes et de choses par la route.   5. Au cas où le régime de l’autorisation serait rétabli pour l’exportation de coke  de pétrole (no 2704.10 du tarif douanier suisse), marchandise dont l’impor- tation en Suisse est libéralisée, le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne garantit l’octroi d’une autorisation d’exportation portant sur  20 000 tonnes par an.   6. Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la Confé- dération suisse confirment que, compte tenu de la suppression des droits de  douane dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre la Suisse et les  Communautés européennes, les exportations de bois ne feront plus l’objet de  limitations quantitatives.   III   Les confirmations et assurances mentionnées sous ch. II restent automatiquement  valables – que l’accord commercial soit reconduit ou non – pour chaque année  postérieure à 1977, à moins qu’elles n’aient été retirées au plus tard trois mois avant  la fin de l’année.   Signé à Berne le 13 septembre 1977 en deux exemplaires.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   F. Rothenbühler   Pour le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:  H. Freiherr von Stein       3 RS 0.741.619.136