Document ID: 20a0d2de-a396-4228-b99d-7be4695710ec

RS 0.421.09   1   Texte original   Accord  instituant la Conférence européenne  de biologie moléculaire   Conclu à Genève le 13 février 1969  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 novembre 1969  Entré en vigueur pour la Suisse le 2 avril 1970    (Etat le 11    mars 2019)     Les Etats parties au présent Accord,   conscients du rôle important joué par la biologie moléculaire pour le progrès de la  science et le bien-être de l’humanité,   considérant qu’il y a lieu de compléter et d’intensifier par une action intergouverne- mentale la coopération internationale existant déjà dans ce domaine,   désireux de développer la coopération européenne dans le domaine de la biologie  moléculaire en vue de favoriser des activités qui se distinguent par leurs mérites  scientifiques,   prenant acte de l’acceptation par l’Organisation européenne de biologie moléculaire,  appelée ci-après «l’OEBM», des dispositions contenues dans le présent Accord et la  concernant,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Institution de la Conférence  Il est institué une Conférence européenne de biologie moléculaire, appelée ci-après  «la Conférence».   Art. II Buts  1.  La Conférence assure la coopération entre Etats européens pour les recherches en  biologie moléculaire de caractère fondamental ainsi que pour d’autres domaines de  recherche qui leur sont étroitement liés.   2.  Le Programme Général à réaliser sous la responsabilité de la Conférence com- porte en premier lieu:   a) l’attribution de bourses de formation, d’enseignement et de recherche;   b) l’aide aux universités et autres institutions nationales d’enseignement supé- rieur et de recherche désireuses d’accueillir des professeurs invités;        RO 1970 563; FF 1969 I 1049  1 RO 1970 562   0.421.09    Science et recherche   2   0.421.09   c) l’établissement de programmes de cours et l’organisation de réunions  d’étude coordonnés avec les programmes des universités et d’autres institu- tions d’enseignement supérieur et de recherche.   La réalisation du Programme Général est confiée par la Conférence à l’OEBM.   Le Programme Général ou les conditions de sa mise en œuvre pourront être modifiés  par la Conférence à l’unanimité des Membres présents et votants.   3.  Les projets étudiés par la Conférence et que seuls certains Membres sont disposés  à réaliser sont qualifiés de Projets Spéciaux. Tout Projet Spécial doit être approuvé  par la Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants. La  mise en œuvre d’un Projet Spécial fait l’objet d’un accord entre les Membres qui y  participent. Tout Membre a la faculté de participer ultérieurement à un Projet Spé- cial déjà approuvé.   Art. III La Conférence  1.  Les Membres de la Conférence sont les Etats parties au présent Accord.   2.  La Conférence peut, par une décision prise à l’unanimité des Membres présents  et votants, permettre à d’autres Etats européens, ainsi qu’aux Etats ayant apporté une  contribution importante aux travaux de l’OEBM dès sa fondation, de devenir  Membres en adhérant au présent Accord après son entrée en vigueur.   3.  La Conférence peut, par une décision prise à l’unanimité des Membres présents  et votants, établir une coopération avec des Etats non Membres, des organisations  nationales ou des organisations internationales gouvernementales ou non gouverne- mentales. Les conditions et les modalités d’une telle coopération sont définies par la  Conférence, à l’unanimité des Membres présents et votants, dans chaque cas selon  les circonstances.   Art. IV Fonctionnement et compétences de la Conférence  1.  La Conférence se réunit une fois par année en session ordinaire. Elle peut en  outre se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de tous les  Membres.   2.  Chaque Membre est représenté par deux délégués au plus. Les délégués peuvent  être accompagnés de conseillers. La Conférence élit un Président et deux Vice- Présidents, dont le mandat s’étend jusqu’à la session ordinaire suivante.   3.  La Conférence:   a) prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l’art. II;   b) décide du lieu de ses réunions;   c) peut détenir des fonds et conclure des contrats;   d) adopte son Règlement intérieur;   e) peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des Membres pré- sents et votants, créer les organes subsidiaires qui se révéleraient néces- saires;     Conférence européenne de biologie moléculaire. Ac.   3   0.421.09   f) approuve un plan indicatif d’exécution du Programme Général mentionné à  l’art. II, 2, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, la Conférence déter- mine, par un vote unanime des Membres présents et votants, le montant  maximum des engagements pour la période précitée. Ce montant ne peut  être modifié Par la suite sans une décision de la Conférence, prise à  l’unanimité des Membres présents et votants;   g) adopte le budget annuel ordinaire et prend, à la majorité des deux tiers des  Membres présents et votants, les dispositions financières nécessaires;   h) approuve l’estimation provisoire des dépenses pour les deux années sui- vantes;   i) prend connaissance des dispositions financières particulières relatives à  chaque Projet Spécial préalablement adopté par les Membres qui participent  à ce Projet;   j) adopte son Règlement financier à la majorité des deux tiers des Membres  présents et votants;   k) approuve et publie ses comptes annuels vérifiés;   1) approuve le rapport annuel présenté par le Secrétaire Général.   4. a) (i) Chaque Membre dispose d’une voix à la Conférence.  (ii) Un Membre ne peut toutefois voter sur les modalités d’exécution d’un   Projet Spécial que s’il participe à ce Projet.  (iii) Les Etats qui ont signé mais non encore ratifié, accepté ou approuvé le   présent Accord pourront se faire représenter à la Conférence et partici- per à ses travaux, sans droit de vote, pendant un délai de deux ans après  l’entrée en vigueur de l’Accord.   (iv) Un Membre n’a pas le droit de vote à la Conférence s’il n’a pas versé  ses contributions pendant deux exercices financiers consécutifs.   b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions de la Confé- rence sont prises à la majorité des Membres présents et votants.   c) La présence de délégués de la majorité de tous les Membres est nécessaire  pour que la Conférence délibère et vote valablement.   Art. V Le Secrétaire Général  1.  La Conférence désigne à la majorité des deux tiers de tous les Membres un  Secrétaire Général pour une période déterminée. Le Secrétaire Général reste en  fonction jusqu’à la désignation de son successeur. Il assiste le Président de la Confé- rence et assure l’intérim entre les sessions. Il peut accomplir tous les actes néces- saires à la gestion des affaires courantes de la Conférence.   2.  Le Secrétaire Général présente à la Conférence:   a) le projet du plan indicatif mentionné à l’art. IV, 3, f);   b) le budget annuel ordinaire et l’estimation provisoire mentionnés à l’art. IV,  3, g) et h);     Science et recherche   4   0.421.09   c) les dispositions financières particulières relatives à chaque Projet Spécial,  conformément à l’art. IV, 3, i);   d) les comptes annuels vérifiés et le rapport annuel mentionné à l’art. IV, 3 k)  et 1).   3.  Pour l’accomplissement de ses tâches, le Secrétaire Général aura recours aux  services de l’OEBM.   Art. VI Budget  1.  Le budget annuel ordinaire pour l’exercice financier suivant (du 1er janvier au  31 décembre), indiquant les dépenses résultant tant de l’exécution du Programme  Général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence et les recettes  prévues, doit être présenté par le Secrétaire Général avant le 1er octobre de chaque  année.   2.  Le budget ordinaire est alimenté par:   a) les contributions financières des Membres;   b) tout don offert par les Membres, en sus de leurs contributions financières,  pourvu qu’il soit compatible avec les buts de la Conférence;   c) toute autre ressource et notamment tout don offert par des organisations ou  personnes privées, sous réserve de l’approbation’ préalable de la Conférence  donnée à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants.   Art. VII Contributions et vérification de comptes  1.  Chaque Membre contribue aux dépenses résultant tant de l’exécution du Pro- gramme Général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence selon  un barème fixé tous les trois ans par la Conférence à la majorité des deux tiers de.  tous les Membres et basé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs  de chaque Membre pendant les trois dernières années pour lesquelles on dispose de  statistiques.   2.  La Conférence peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les Membres, de  tenir compte de circonstances spéciales à un Membre et modifier sa contribution en  conséquence. Pour l’application de la présente disposition, on considère notamment  qu’il y a «circonstances spéciales» lorsque le revenu national par habitant dans un  Etat Membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par la Conférence à la  même majorité.   3.  Lorsqu’un Etat devient partie à l’Accord ou cesse de l’être, le barème des contri- butions mentionné au par. 1 est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de  l’exercice financier suivant.   4.  Le Secrétaire Général informe les Membres du montant de leurs contributions en  unités de compte, définies par un poids de 0,88867088 gramme d’or fin, et des dates  de versement.     Conférence européenne de biologie moléculaire. Ac.   5   0.421.09   5.  Le Secrétaire Général tient des comptes détaillés de toutes les dépenses et re- cettes. La Conférence désigne des Vérificateurs aux comptes pour vérifier ses  comptes et pour examiner, conformément à son Règlement financier, les comptes de  l’OEBM. Le Secrétaire Général et l’OEBM mettent à la disposition des Vérifica- teurs aux comptes tous les renseignements susceptibles de les aider dans l’exécution  de leur tâche.   Art. VIII Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs Membres au sujet de l’interprétation et de  l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par l’entremise de la  Conférence, sera soumis, à la demande de lune des parties au différend, à la Cour  internationale de Justice, à moins que les Membres intéressés ne conviennent d’un  autre mode de règlement dans un délai raisonnable.   Art. IX Amendements  1.  Le présent Accord peut être amendé si les deux tiers au moins de tous les  Membres en font la demande.   2.  La proposition d’amendement est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire  qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Secrétaire Général. Elle  peut également faire l’objet d’une session extraordinaire.   3.  Tout amendement au présent Accord doit être adopté par la Conférence à l’una- nimité de tous les Membres. Ceux-ci notifient leur acceptation par écrit au Gouver- nement suisse.   4.  Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière  acceptation écrite.   Art. X Liquidation  Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Membres au sujet de la  dissolution de la Conférence, le Secrétaire Général sera chargé des questions de  liquidation. Sauf décision contraire de la Conférence, l’actif sera réparti entre les  Membres au prorata des contributions versées depuis qu’ils sont parties au présent  Accord. S’il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Membres au  prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.   Art. XI Clauses finales  1.  Le présent Accord sera ouvert à la signature des Etats qui l’ont établi.   2.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments correspondants sont déposés auprès du Gouvernement suisse.   3.  Tout Etat non signataire du présent Accord peut y adhérer s’il remplit les condi- tions fixées à l’art. III, 2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gou- vernement suisse.     Science et recherche   6   0.421.09   4. a) Le présent Accord entrera en vigueur quand la majorité des Etats qui l’ont  établi l’aura ratifié, accepté ou approuvé et à condition que l’ensemble des  contributions de ces Etats représente au moins 70 % du total des contribu- tions figurant au barème annexé au présent Accord.   b) Pour tout autre Etat signataire ou adhérent l’Accord entrera en vigueur à la  date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion.   c) Le présent Accord demeurera tout d’abord en vigueur pendant une durée de  cinq ans. Un an au moins avant cette échéance, la Conférence se réunira afin  de décider, à la majorité des deux tiers de tous les Membres, soit de recon- duire l’Accord tel quel, soit d’amender cet Accord, soit de renoncer à la  poursuite de la coopération européenne en matière de biologie moléculaire  dans le cadre de cet Accord.   5.  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant cinq années, tout Etat  partie à l’Accord pourra le dénoncer en donnant notification à cet effet au Gouver- nement suisse. Cette dénonciation prend effet:   a) à la fin de l’exercice financier en cours, si la notification a été faite au cours  des neuf premiers mois de cet exercice financier;   b) à la fin de l’exercice financier suivant, si la notification a eu lieu dans les  trois derniers mois d’un exercice financier.   6.  Tout Membre qui ne remplit pas ses obligations découlant du présent Accord  peut être privé de sa qualité de Membre par une décision de la Conférence prise à la  majorité des deux tiers de tous les Membres. Cette décision sera notifiée aux Etats  signataires et adhérents par le Secrétaire Général.   7.  Le Gouvernement suisse notifiera aux Etats signataires ou adhérents:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) l’entrée en vigueur du présent Accord;   d) toute acceptation écrite notifiée en vertu de l’art. IX, 3;   e) l’entrée en vigueur de tout amendement; et   f) toute dénonciation faite en vertu de l’art. XI, 5.   8.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fera enre- gistrer auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies2.       2 RS 0.120     Conférence européenne de biologie moléculaire. Ac.   7   0.421.09   Art. XII Dispositions transitoires  1.  Pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord et  prenant fin le 31 décembre suivant, la Conférence prendra des dispositions budgé- taires et les dépenses seront couvertes par des contributions des Membres, fixées  conformément aux deux paragraphes suivants.   2.  Les Etats qui seront parties à l’Accord à la date de son entrée en vigueur et ceux  qui pourront y devenir parties au cours de la période qui prendra fin le 31 décembre  suivant supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements  budgétaires que la Conférence pourra adopter conformément au par. 1 du présent  article.   3.  Les contributions des Etats visés au par. 2 du présent article seront d’abord fixées  à titre provisoire, selon les besoins, conformément à l’art. VII, 1. A la fin de la  période visée au par. 1 du présent article, une répartition définitive aura lieu entre  ces Etats sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un Membre en  plus du montant ainsi fixé rétroactivement sera portée à son crédit.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Genève, ce 13 février 1969, dans les langues française, anglaise et allemande,  les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans  les archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées con- formes aux Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   8   0.421.09   Annexe   Barème des contributions établi par le CERN,  pour l’année 1967, sur la base de la moyenne des revenus  nationaux des années 1962 à 1964   Ce barème est mentionné ici exclusivement aux fins de l’al. a) du par. 4 de l’art. XI.  Il ne préjuge en aucune façon les décisions qui devront être prises par la Conférence  en vertu du par. 1 de l’art. VII au sujet des barèmes futurs des contributions.          %          Autriche  1,87 Belgique  3,51 Danemark  2,02 Espagne  4,26 France  19,06 Grèce  1,16 Italie  11,08 Norvège  1,39 Pays-Bas  3,82 République fédérale d’Allemagne  22,96 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  21,84 Suède  3,96 Suisse  3,07    100,00        Conférence européenne de biologie moléculaire. Ac.   9   0.421.09   Champ d’application le 11 mars 20193         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne 30 juin 1969   2 avril 1970  Autriche   8 avril 1970   8 avril 1970  Belgique 12 octobre 2010 A 12 octobre 2010  Croatie   2 mars 1998 A   2 mars 1998  Danemark 10 avril 1970 10 avril 1970  Espagne 10 novembre 1970 10 novembre 1970  Estonie 30 janvier 2006 A 30 janvier 2006  Finlande 21 juin 1977 A 21 juin 1977  France 31 décembre 1969   2 avril 1970  Grèce 11 février 1972 11 février 1972  Hongrie   6 mai 1992 A   6 mai 1992  Irlande   7 octobre 1974 A   7 octobre 1974  Islande 20 février 1978 A 20 février 1978  Israël 1er septembre 1970 A 1er septembre 1970  Italie* 20 juin 1972 20 juin 1972  Lituanie 13 mai 2016 A 13 mai 2016  Luxembourg 25 octobre 2007 A 25 octobre 2007  Malte 15 mars 2016 A 15 mars 2016  Monténégro 18 mai 2018 A 18 mai 2018  Norvège 27 janvier 1970   2 avril 1970  Pays-Bas* 10 février 1970   2 avril 1970      Aruba 10 février 1970   2 avril 1970      Curaçao 10 février 1970   2 avril 1970      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 février 1970   2 avril 1970      Sint Maarten 10 février 1970   2 avril 1970  Pologne 1er novembre 1999 A 1er novembre 1999  Portugal   7 février 1994 A   7 février 1994  République tchèque 11 octobre 1994 A 11 octobre 1994  Royaume-Uni*   2 avril 1970   2 avril 1970  Slovaquie 30 mai 2007 A 30 mai 2007  Slovénie 24 juin 1997 A 24 juin 1997                    Suède 13 février 1969   2 avril 1970  Suisse 24 novembre 1969   2 avril 1970  Turquie 15 juillet 1993 A 15 juillet 1993                   3  RO 1970 563, 1972 1779, 1978 1489, 1989 177, 2004 4137, 2009 3695, 2014 3201,   2019 1035.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Science et recherche   10   0.421.09          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées  à l’adresse www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Droit international public >  Traités internationaux > Dépositaire > Autres conventions, ou obtenues auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.