Document ID: 0acc5aff-04c9-44b6-bcef-41728335bee3

RS 0.979.1   1   Traduction    Statuts   du Fonds monétaire international   Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944  Modifiés les 31 mai 1968 et 30 avril 1976  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19911  Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992  Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992    (Etat le 9    octobre 2019)     Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord,   conviennent de ce qui suit:   Article préliminaire   i) La constitution et le fonctionnement du Fonds monétaire international sont  régis par les dispositions des présents Statuts tels qu’ils ont été adoptés à  l’origine et ultérieurement amendés.   ii) Pour être en mesure d’effectuer ses opérations et transactions, le Fonds éta- blit un Département général et un Département des droits de tirage spéciaux.  La qualité de membre du Fonds donne le droit de participer au Département  des droits de tirage spéciaux.   iii) Les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts s’effectuent  par l’intermédiaire du Département général, lequel comprend, conformément  aux dispositions des présents Statuts, le Compte des ressources générales, le  Compte de versements spécial et le Compte d’investissement; toutefois, les  opérations et transactions portant sur droits de tirage spéciaux s’effectuent  par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.   Art. I Buts   Les buts du Fonds monétaire international sont les suivants:   i) Promouvoir la coopération monétaire internationale au moyen d’une institu- tion permanente fournissant un mécanisme de consultation et de collabora- tion en ce qui concerne les problèmes monétaires internationaux.   ii) Faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce inter- national et contribuer ainsi à l’instauration et au maintien de niveaux élevés  d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives  de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique.        RO 1992 2571; FF 1991 II 1121  1 RO 1992 2570   0.979.1    Institutions de Bretton Woods   2   0.979.1   iii) Promouvoir la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des  régimes de change ordonnés et éviter les dépréciations concurrentielles des  changes.   iv) Aider à établir un système multilatéral de règlement des transactions cou- rantes entre les États membres et à éliminer les restrictions de change qui en- travent le développement du commerce mondial.   v) Donner confiance aux États membres en mettant les ressources générales du  Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates,  leur fournissant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs ba- lances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospé- rité nationale ou internationale.   vi) Conformément à ce qui précède, abréger la durée et réduire l’ampleur des  déséquilibres des balances de paiements des États membres.   Dans toutes ses politiques et décisions, le Fonds s’inspire des buts énoncés dans le  présent article.   Art. II Membres   Section 1: Membres originaires   Sont membres originaires du Fonds les pays qui, ayant participé à la Conférence  monétaire et financière des Nations Unies, ont donné leur adhésion avant le 31 dé- cembre 1945.   Section 2: Autres membres   Les autres pays ont la possibilité de devenir membres du Fonds aux dates et confor- mément aux conditions prescrites par le Conseil des gouverneurs. Ces conditions, y  compris les modalités des souscriptions, sont basées sur des principes s’accordant  avec ceux qui s’appliquent aux pays déjà membres.   Art. III Quotes-parts et souscriptions   Section 1: Quotes-parts et paiement des souscriptions   Une quote-part, exprimée en droits de tirage spéciaux, est assignée à chaque État  membre. Les quotes-parts des États membres représentés à la Conférence monétaire  et financière des Nations Unies et ayant adhéré avant le 31 décembre 1945, sont  celles qui figurent à l’annexe A. Les quotes-parts des autres États membres sont  fixées par le Conseil des gouverneurs. La souscription de chaque État membre est  égale à sa quote-part et elle est versée intégralement au Fonds auprès du dépositaire  approprié.   Section 2: Révision des quotes-parts   a) Tous les cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs procède à un examen  général des quotes-parts des États membres et, s’il le juge approprié, en pro- pose la révision. Le Fonds peut également, s’il le juge opportun, envisager à     Fonds monétaire international. Statuts   3   0.979.1   tout autre moment, à la demande d’un État membre, l’ajustement de sa  quote-part.   b) Le Fonds peut à tout moment proposer une augmentation des quotes-parts  des. États qui étaient membres au 31 août 1975 en proportion de leurs  quotes-parts à cette date pour un montant cumulatif n’excédant pas les mon- tants transférés au titre de la section 12, par. f) i) et j), de l’art. V du Compte  de versements spécial au Compte des ressources générales.   c) La majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées est requise pour  toute modification des quotes-parts.   d) La quote-part d’un État membre ne sera pas modifiée tant qu’il n’aura pas  donné son consentement et qu’il n’aura pas effectué le versement, à moins  que le versement ne soit réputé avoir été fait, conformément à la section 3,  par. b), du présent article.   Section 3: Versements en cas de modification des quotes-parts   a) Tout État membre qui consent à une augmentation de sa quote-part confor- mément aux dispositions du par. a) de la section 2 du présent article verse au  Fonds, dans un délai fixé par celui-ci, 25 % de l’augmentation en droits de  tirage spéciaux, mais le Conseil des gouverneurs peut prescrire que le paie- ment peut s’effectuer, sur la même base pour tous les États membres, en tout  ou en partie, en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds  avec l’assentiment de ces États membres ou en la monnaie de l’État membre.  Un non-participant verse dans les monnaies d’autres États, membres, spéci- fiées par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres, le pourcentage  de l’augmentation que les participants doivent verser en droits de tirage spé- ciaux. Le solde de l’augmentation est versé par l’État membre en sa mon- naie. Aucun paiement effectué par un État membre en vertu de la présente  disposition ne doit avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la mon- naie d’un État membre au-delà du niveau à partir duquel ils seraient assujet- tis à des commissions en vertu de la section 8, par. b) ii), de l’art. V.   b) Tout État membre qui consent à une augmentation de sa quote-part confor- mément à la section 2, par. b), du présent article est réputé avoir versé au  Fonds un montant de souscription égal à cette augmentation.   c) Si un État membre accepte une réduction de sa quote-part, le Fonds lui  verse, dans les soixante jours dès l’acceptation, un montant égal à la réduc- tion. Ce versement est effectué dans la monnaie de l’État membre et en  droits de tirage spéciaux ou en monnaies d’autres États membres, spécifiées  par le Fonds avec leur assentiment, dans la mesure nécessaire pour éviter que  les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre ne soient ramenés à un  niveau inférieur à la nouvelle quote-part, étant entendu que, dans des cir- constances exceptionnelles, le Fonds peut, en versant à l’État membre sa  propre monnaie, ramener ses avoirs en cette monnaie à un niveau inférieur à  la nouvelle quote-part.     Institutions de Bretton Woods   4   0.979.1   d) La majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées est requise pour  toute décision prise en application du par. a) ci-dessus, sauf pour la fixation  d’un délai et de la spécification des monnaies en vertu de cette disposition.   Section 4: Remplacement de la monnaie par des titres   Le Fonds doit accepter de tout État membre, en remplacement de tel montant de la  monnaie de l’État membre détenu au Compte des ressources générales qu’il estime  ne pas être nécessaire à ses opérations et transactions, des bons ou engagements  similaires émis par l’État membre ou par le dépositaire désigné conformément à la  section 2 de l’art. XIII. Ces titres ne sont pas négociables, ne portent pas intérêt et  doivent être payés à vue à leur valeur nominale par inscription au crédit du compte  du Fonds auprès du dépositaire désigné. Les dispositions de la présente section  s’appliquent non seulement à la monnaie de paiement de la souscription, mais aussi  à toute autre monnaie qui est due au Fonds ou acquise par lui, et doit être portée au  Compte des ressources générales.   Art. IV Obligations concernant les régimes de change   Section 1: Obligations générales des États membres   Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir  un cadre qui facilite les échanges de biens, de services et de capitaux entre nations et  qui favorise une croissance économique saine, et qu’un objectif principal est d’assu- rer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité  économique et financière, chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds  et avec les autres États membres pour assurer le maintien de régimes de change  ordonnés et promouvoir un système stable de taux de change. En particulier, chaque  État membre:   i) s’efforce d’orienter sa politique économique et financière en vue d’encoura- ger une croissance économique ordonnée dans une stabilité raisonnable des  prix, sa situation particulière étant dûment prise en considération;   ii) cherche à promouvoir la stabilité en favorisant des conditions de base éco- nomiques et financières ordonnées et un système monétaire qui ne soit pas  source de perturbations;   iii) évite de manipuler les taux de change ou le système monétaire international  afin d’empêcher l’ajustement effectif des balances des paiements ou de  s’assurer des avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d’autres États  membres, et   iv) poursuit des politiques de change compatibles avec les engagements prévus  à la présente section.   Section 2: Dispositions générales en matière de change   a) Chaque État membre notifie au Fonds dans les trente jours qui suivent la  date du deuxième amendement aux présents Statuts le régime de change  qu’il entend appliquer pour remplir ses obligations au titre de la section 1 du     Fonds monétaire international. Statuts   5   0.979.1   présent article et notifie sans délai au Fonds toute modification de son ré- gime de change.   b) Dans le cadre d’un système monétaire international de la nature de celui qui  existait au 1er janvier 1976, les dispositions en matière de change peuvent  être les suivantes:  i) le maintien par un État membre d’une valeur pour sa monnaie en termes   de droit de tirage spécial ou d’un autre dénominateur autre que l’or,  choisi par l’État membre;   ii) des mécanismes de coopération en vertu desquels des États membres  maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la  monnaie ou des monnaies d’autres États membres;    ou  iii) d’autres dispositions de change que choisirait un État membre.   c) Afin de tenir compte de l’évolution du système monétaire international, le  Fonds, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées, peut défi- nir des dispositions générales de change sans limiter le droit des États  membres d’avoir des régimes de change de leur choix qui soient conformes  aux but; du Fonds et aux obligations découlant de la section 1 du présent ar- ticle.   Section 3: Surveillance des politiques de change   a) Le Fonds contrôle le système monétaire international afin d’en assurer le  fonctionnement effectif et contrôle la manière dont chaque État membre  remplit les obligations découlant de la section 1 du présent article.   b) En vue de remplir les fonctions visées au par. a) ci-dessus, le Fonds exerce  une ferme surveillance sur les politiques de change des États membres et  adopte des principes spécifiques pour guider les États membres en ce qui  concerne ces politiques. Chaque État membre fournit au Fonds les informa- tions nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, a des con- sultations avec ce dernier sur ces politiques. Les principes adoptés par le  Fonds sont compatibles avec les mécanismes de coopération en vertu des- quels des États membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rap- port à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres États membres, ainsi  qu’avec les autres dispositions de change choisies par un État membre et qui  sont conformes aux buts du Fonds et aux dispositions de la section 1 du pré- sent article. Les principes respectent les orientations sociales et politiques in- térieures des États membres, et le Fonds prend dûment en considération,  pour leur application, la situation particulière de chaque État membre.   Section 4: Parités   Le Fonds peut décider, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées,  que les conditions économiques internationales permettent la mise en place d’un  système généralisé de régimes de change reposant sur des parités stables mais ajus- tables. Le Fonds prend une telle décision sur la base de la stabilité sous-jacente de  l’économie mondiale et, à cette fin, il tient compte de l’évolution des prix et des taux     Institutions de Bretton Woods   6   0.979.1   de croissance économique des États membres. La décision est également prise à la  lumière de l’évolution du système monétaire international, eu égard en particulier  aux sources de liquidités et, afin d’assurer le fonctionnement effectif d’un système  de parités, aux dispositions en vertu desquelles tant les États membres dont la ba- lance des paiements est excédentaire que les États membres ayant une balance des  paiements déficitaire doivent prendre des mesures rapides, efficaces et symétriques  afin de parvenir à l’ajustement, et aussi eu égard aux dispositions relatives aux  interventions et au traitement des déséquilibres. Lorsqu’il prend une telle décision, le  Fonds notifie aux États membres que les dispositions de l’annexe C deviennent  applicables.   Section 5: Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre   a) Les décisions concernant la monnaie d’un État membre prises par cet État  membre conformément aux dispositions du présent article sont réputées  s’appliquer aux diverses monnaies ayant cours sur les territoires pour les- quels l’État membre a accepté le présent Accord, conformément à la  section 2, par. g), de l’art. XXXI, à moins que l’État membre ne déclare que  la décision se rapporte soit exclusivement à la monnaie métropolitaine, soit à  une ou plusieurs monnaies qu’il spécifie, soit concurremment à la monnaie  métropolitaine et à une ou plusieurs monnaies spécifiées.   b) Les décisions prises par le Fonds conformément aux dispositions du présent  article sont réputées s’appliquer à toutes les monnaies des États membres vi- sées au par. a) ci-dessus, sauf déclaration contraire du Fonds.   Art. V Opérations et transactions du Fonds   Section 1: Institutions financières publiques traitant avec le Fonds   Les États membres traitent avec le Fonds exclusivement par l’intermédiaire de leur  Trésor, de leur banque centrale, de leur fonds de stabilisation des changes ou de  toute autre institution financière publique analogue, et le Fonds ne traite qu’avec les  mêmes établissements ou par leur intermédiaire.   Section 2: Limitation des opérations et des transactions du Fonds   a) À moins que les présents Statuts n’en disposent autrement, les transactions  pour le compte du Fonds se limitent aux transactions ayant pour objet de  fournir à un État membre, à sa demande, des droits de tirage spéciaux ou les  monnaies d’autres États membres provenant des ressources générales du  Fonds, lesquelles sont détenues au Compte des ressources générales, en  échange de la monnaie de l’État membre qui désire effectuer l’achat.   b) Si la demande lui en est faite, le Fonds peut décider d’assurer des services  financiers et techniques conformes à ses buts, notamment l’administration de  ressources fournies par les États membres. Les opérations qu’implique la  prestation de ces services financiers ne sont pas effectuées pour le compte du  Fonds. De tels services n’imposent pas d’obligations aux États membres  sans leur consentement.     Fonds monétaire international. Statuts   7   0.979.1   Section 3: Conditions régissant l’utilisation des ressources générales du Fonds   a) Le Fonds adopte des politiques d’utilisation de ses ressources générales, no- tamment en matière d’accords de confirmation ou d’arrangements similaires  et peut adopter, pour des problèmes spéciaux de balance des paiements, des  politiques spécifiques qui aident les États membres à surmonter les difficul- tés qu’ils ont à équilibrer leur balance des paiements, conformément aux  dispositions des présents Statuts, et qui entourent de garanties adéquates  l’utilisation temporaire des ressources générales du Fonds.   b) Tout État membre est en droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres  États membres en échange d’un montant équivalent de sa propre monnaie  aux conditions suivantes:  i) L’utilisation des ressources générales du Fonds par l’État membre est   conforme aux dispositions des présents Statuts et aux politiques adop- tées en vertu de ces dispositions.   ii) L’État membre déclare que la situation de sa balance des paiements ou  de ses réserves, ou l’évolution de ses réserves, rend l’achat nécessaire.   iii) L’achat proposé est un achat dans la tranche de réserve, ou il n’a pas  pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre  acheteur à plus de 200 % de sa quote-part.   iv) Le Fonds n’a pas déclaré antérieurement, par application de la section 5  du présent article, de la section 1 de l’art. VI, ou de la section 2, par. a),  de l’art. XXVI, que l’État membre demandeur n’est pas recevable à uti- liser les ressources générales du Fonds.   c) Le Fonds examine toute demande d’achat pour déterminer si l’achat proposé  est conforme aux dispositions des présents Statuts et aux politiques adoptées  conformément à ces dispositions, mais il ne peut opposer d’objection aux  demandes d’achat dans la tranche de réserve.   d) En arrêtant ses politiques et procédures de sélection des monnaies à vendre,  le Fonds tient compte, en consultation avec les États membres, de la situa- tion de la balance des paiements et des réserves des États membres et de  l’évolution sur les marchés des changes, ainsi que de l’opportunité d’arriver  avec le temps à des positions équilibrées au Fonds, étant entendu que si un  État membre déclare qu’il se propose d’acheter la monnaie d’un autre État  membre parce qu’il désire obtenir un montant équivalent de sa propre mon- naie offert par l’autre État membre, il est autorisé à acheter la monnaie de  l’autre État membre à moins que le Fonds n’ait donné avis, conformément à  la section 3 de l’art. VII, que ses avoirs en la monnaie demandée sont deve- nus rares.    e) i) Chaque État membre garantit que les avoirs en sa monnaie achetés au  Fonds sont des avoirs en une monnaie librement utilisable ou qu’ils  peuvent être échangés, au moment de l’achat, contre une monnaie li- brement utilisable de son choix, à un taux de change entre les deux  monnaies équivalant au taux de change applicable entre elles sur la base  de la section 7, par. a), de l’art. XIX.     Institutions de Bretton Woods   8   0.979.1   ii) Chaque État membre dont la monnaie est achetée au Fonds ou est obte- nue en échange d’une monnaie achetée au Fonds collabore avec le  Fonds et avec d’autres États membres pour qu’il soit possible  d’échanger lesdits avoirs en sa monnaie, au moment de l’achat, contre  les monnaies librement utilisables d’autres États membres.   iii) L’échange, en vertu de l’al. i) ci-dessus, d’une monnaie qui n’est pas li- brement utilisable, est effectué par l’État membre dont la monnaie est  achetée, à moins que cet État membre et l’État membre acheteur ne  conviennent d’une autre procédure.   iv) Un État membre qui achète au Fonds la monnaie librement utilisable  d’un autre État membre et qui désire l’échanger au moment de l’achat  contre une autre monnaie librement utilisable procède à l’échange avec  l’autre État membre si celui-ci en fait la demande. L’échange s’effectue  contre une monnaie librement utilisable choisie par l’autre État membre  au taux de change visé à l’al. i) ci-dessus.   f) Suivant les politiques et procédures arrêtées par lui, le Fonds peut convenir  de fournir à un participant qui effectue un achat conformément à la présente  section des droits de tirage spéciaux au lieu des monnaies d’autres États  membres.   Section 4: Dispense   Le Fonds peut, à sa discrétion, et suivant des modalités propres à sauvegarder ses  intérêts, déroger à l’application d’une ou plusieurs des conditions énoncées à la  section 3, par. b) iii) et iv), du présent article, notamment à l’égard des États  membres qui, dans le passé, se sont abstenus d’utiliser largement ou de façon conti- nue les ressources générales du Fonds. Pour accorder une telle dispense, il tient  compte du caractère périodique ou exceptionnel des besoins de l’État membre requé- rant. Le Fonds prend également en considération toute offre faite par l’État membre  de donner en gage, à titre de garantie, des avoirs acceptables jugés par le Fonds de  valeur suffisante pour la sauvegarde de ses intérêts, et il peut subordonner l’octroi de  la dispense à la constitution d’un tel gage.   Section 5: Irrecevabilité à utiliser les ressources générales du Fonds   Si le Fonds s’estime qu’un État membre utilise les ressources générales du Fonds  d’une manière contraire aux buts du Fonds, il adresse à cet État membre un rapport  exposant ses vues et lui fixant un délai de réponse approprié. Après avoir présenté ce  rapport à l’État membre, le Fonds peut limiter l’utilisation par cet État membre des  ressources générales du Fonds. Si, dans le délai prescrit, aucune réponse au rapport  n’a été reçue de l’État membre, ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le  Fonds peut continuer à restreindre l’utilisation par l’État membre des ressources  générales du Fonds ou, après un préavis raisonnable, déclarer qu’il n’est plus rece- vable à utiliser les ressources générales.   Section 6: Autres achats et ventes de droits de tirage spéciaux par le Fonds   a) Le Fonds peut accepter des droits de tirage spéciaux offerts par un partici- pant contre un montant équivalent de monnaies d’autres États membres.     Fonds monétaire international. Statuts   9   0.979.1   b) Le Fonds peut fournir à un participant, à sa demande, des droits de tirage  spéciaux contre un montant équivalent de monnaies d’autres États membres.  Ces transactions ne doivent pas avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds  en la monnaie d’un État membre au-delà du niveau à partir duquel ils sont  assujettis à des commissions en vertu de la section 8, par. b) ii), du présent  article.   c) Les monnaies fournies ou acceptées par le Fonds au titre de la présente sec- tion sont choisies conformément à des politiques qui tiennent compte des  principes énoncés à la section 3, par. d), ou à la section 7, par. i), du présent  article. Le Fonds ne peut être partie aux transactions visées à la présente sec- tion que si l’État membre dont la monnaie est fournie ou acceptée par le  Fonds consent à ce que sa monnaie soit ainsi employée.   Section 7: Rachat par un État membre des avoirs en sa monnaie détenus  par le Fonds   a) Tout État membre est habilité à racheter à tout moment les avoirs du Fonds  en sa monnaie qui sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8,  par. b), du présent article.   b) L’État membre qui a effectué un achat en vertu de la section 3 du présent ar- ticle doit normalement, à mesure que la situation de sa balance des paie- ments et de ses réserves s’améliore, racheter les avoirs du Fonds en sa mon- naie qui proviennent de l’achat et sont assujettis à des commissions en vertu  de la section 8, par. b), du présent article. Il doit racheter ces avoirs si le  Fonds, conformément à la politique de rachat qu’il adopte et après avoir  consulté l’État membre, déclare à celui-ci qu’il doit racheter ces avoirs en  raison de l’amélioration de la situation de sa balance des paiements et de ses  réserves.   c) L’État membre qui a effectué un achat conformément à la section 3 du pré- sent article rachète, dans les cinq ans qui suivent la date de l’achat, les avoirs  du Fonds en sa monnaie qui proviennent de l’achat et sont assujettis à des  commissions en vertu de la section 8, par. b), du présent article. Le Fonds  peut prescrire que l’État membre effectue le rachat par tranches au cours de  la période commençant trois ans après la date de l’achat et se terminant cinq  ans après cette date. Le Fonds peut, à la majorité de 85 % du nombre total  des voix attribuées, changer la durée des périodes de rachat prévue au pré- sent par. c), mais la période fixée s’applique à tous les États membres.   d) Le Fonds peut décider, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attri- buées, d’adopter des périodes autres que celles prévues au par. c) ci-dessus  identiques pour tous les États membres pour le rachat des avoirs en mon- naies acquis par le Fonds conformément à une politique spéciale d’utilisation  de ses ressources générales.   e) Un État membre rachète, conformément à des politiques que le Fonds arrête  à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, les avoirs du  Fonds en sa monnaie dont l’acquisition ne résulte pas d’achats et qui sont as-    Institutions de Bretton Woods   10   0.979.1   sujettis à des commissions en vertu de la section 8, par. b) ii), du présent ar- ticle.   f) Une décision prescrivant que, dans le cadre d’une politique relative à l’uti- lisation des ressources générales du Fonds, la période de rachat au titre des  par. c) ou d) ci-dessus est plus courte que celle en vigueur aux termes de  cette politique, ne s’applique qu’aux avoirs acquis par le Fonds postérieure- ment à la date d’effet de cette décision.   g) Le Fonds peut, à la demande d’un État membre, reculer la date d’exécution  d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale pres- crite à cet effet aux par. c) ou d) ci-dessus, ou par des politiques adoptées par  le Fonds en vertu du par. e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la  majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long,  compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se  justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti  entraînerait pour l’État membre des difficultés exceptionnelles.   h) Le Fonds peut ajouter aux politiques visées à la section 3, par. d), du présent  article, d’autres politiques qui lui permettent de décider, après avoir consulté  un État membre, de vendre conformément au par. b) de la section 3 du pré- sent article ses avoirs en la monnaie de l’État membre qui n’ont pas été ra- chetés conformément à la présente section, sans préjudice de toute mesure  que le Fonds peut être autorisé à prendre en vertu de toute autre disposition  des présents Statuts.   i) Tout rachat au titre de la présente section s’effectuera en droits de tirage spé- ciaux ou dans les monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds.  Le Fonds arrête des politiques et des procédures de sélection des monnaies  utilisables par les États membres pour un rachat, tenant compte des principes  énoncés à la section 3, par. d), du présent article. Les rachats ne doivent pas  avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État  membre qui est utilisée dans le rachat au-delà du niveau à partir duquel ces  avoirs sont assujettis à des commissions en vertu de la section 8, par. b) ii),  du présent article.    j) i) Si la monnaie d’un État membre spécifiée par le Fonds conformément au  par. i) ci-dessus n’est pas une monnaie librement utilisable, cet État  membre garantit que l’État membre qui procède au rachat peut l’obtenir,  au moment du rachat, contre une monnaie librement utilisable choisie par  l’État membre dont la monnaie a été spécifiée. L’échange de monnaies en  vertu de la présente disposition s’effectue à un taux de change entre les  deux monnaies équivalant au taux de change applicable entre elles sur la  base de la section 7, par. a), de l’art. XIX.   ii) Les États membres dont les monnaies sont spécifiées par le Fonds aux  fins de rachat collaborent avec le Fonds et avec d’autres États membres  pour permettre aux États membres qui effectuent le rachat d’obtenir, au  moment du rachat, la monnaie spécifiée en échange de monnaies libre- ment utilisables d’autres États membres.     Fonds monétaire international. Statuts   11   0.979.1   iii) L’échange, en vertu de l’al. i) ci-dessus du présent par. j), s’effectue  avec l’État membre dont la monnaie est spécifiée à moins que celui-ci  et l’État membre qui procède au rachat ne conviennent d’une autre pro- cédure.   iv) Si un État membre qui procède à un rachat désire obtenir, au moment  du rachat, la monnaie librement utilisable d’un autre État membre spé- cifiée par le Fonds conformément au par. i) ci-dessus, il doit, si l’autre  État membre lui en fait la demande, obtenir de l’autre État membre  cette monnaie en échange d’une monnaie librement utilisable, au taux  de change visé à l’al. i) ci-dessus du présent par. j). Le Fonds peut  adopter des règlements en ce qui concerne la monnaie librement utili- sable à fournir dans un échange.   Section 8: Commissions    a) i) Le Fonds perçoit une commission sur l’achat par un État membre de  droits de tirage spéciaux ou de la monnaie d’un autre État membre dé- tenus au Compte des ressources générales contre sa propre monnaie,  sous réserve que le Fonds pourra percevoir une commission plus faible  sur les achats dans la tranche de réserve que sur les autres achats. La  commission perçue sur les achats dans la tranche de réserve ne dépasse  pas ½ %.   ii) Le Fonds peut décider de percevoir une commission au titre d’accords  de confirmation ou d’arrangements analogues. Le Fonds peut décider  d’opérer une compensation entre la commission due au titre d’un ac- cord de confirmation et la commission prélevée au titre de l’al. i)  ci-dessus sur les achats effectués dans le cadre dudit accord.   b) Le Fonds perçoit des commissions sur la moyenne des soldes quotidiens en  monnaies des États, membres détenus au Compte des ressources générales,  dans la mesure où  i) ils ont été acquis dans le cadre d’une politique pour laquelle une exclu-  sion a été prévue au titre du par. c) de l’art. XXX, ou  ii) ils dépassent le montant de la quote-part après exclusion de tous mon-  tants visés à l’al. i) ci-dessus.    Les taux de ces commissions sont augmentés normalement à des intervalles  donnés durant la période pendant laquelle ces soldes sont détenus.   c) Si un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est tenu de faire au titre  de la section 7 du présent article, le Fonds, après avoir consulté l’État  membre au sujet de la réduction des avoirs du Fonds en sa monnaie, peut  imposer toute commission lui semblant appropriée sur ses avoirs en la mon- naie de l’État membre qui auraient dû être rachetés.   d) La majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées est requise pour la  détermination des taux des commissions perçues au titre des par. a) et b)  ci-dessus, qui sont uniformes pour tous les États membres, et des commis- sions perçues au titre du par. c) ci-dessus.     Institutions de Bretton Woods   12   0.979.1   e) Un État membre règle toutes les commissions en droits de tirage spéciaux,  étant entendu que, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut  permettre à un État membre de payer des commissions en monnaies d’autres  États membres spécifiées par le Fonds après consultation avec les États  membres intéressés ou en sa propre monnaie. Les avoirs du Fonds en la  monnaie d’un État membre ne doivent pas être portés, par suite des verse- ments effectués par d’autres États membres au titre de la présente disposi- tion, au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions  en vertu du par. b) ii) ci-dessus.   Section 9: Rémunération   a) Le Fonds paie une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent  du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du par. b) ou du par. c)  ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la  monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales,  autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le  cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au  par. c) de l’art. XXX. Le taux de rémunération, qui est fixé par le Fonds à la  majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, est le même pour tous  les États membres et ne doit pas être supérieur au taux d’intérêt visé à la sec- tion 3 de l’art. XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux. Lorsqu’il  établit le taux de rémunération, le Fonds tient compte des taux des commis- sions prélevées conformément à la section 8, par. b), de l’art. V.   b) Le pourcentage de la quote-part applicable aux fins du par. a) ci-dessus est:  i) pour chaque État membre qui était membre avant le deuxième amen-  dement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part corres- pondant à 75 % de sa quote-part à la date du deuxième amendement aux  présents Statuts et, pour chaque État membre qui est devenu membre  après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un pour- centage de la quote-part calculé en divisant le total des montants cor- respondant aux pourcentages de quote-part qui s’appliquaient aux  autres États membres à la date à laquelle l’État membre est devenu  membre, par le total des quotes-parts des autres États membres à la  même date; plus   ii) les montants qu’il a versés au Fonds, depuis la date applicable au titre  de l’al. i) ci-dessus, en monnaie ou en droits de tirage spéciaux confor- mément à la section 3, par. a), de l’art. III; moins   iii) les montants qu’il a reçus du Fonds, depuis la date applicable au titre de  l’al. i) ci-dessus, en monnaie ou en droits de tirage spéciaux conformé- ment à la section 3, par. c), de l’art. III.   c) À la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut re- lever le pourcentage de la quote-part qui était applicable en dernier lieu à  chaque État membre, aux fins du par. a) ci-dessus, en le portant à:  i) un pourcentage n’excédant pas 100 % qui est déterminé pour chaque   État membre sur la base des mêmes critères pour tous les États  membres, ou     Fonds monétaire international. Statuts   13   0.979.1   ii) 100 % pour tous les États membres.   d) La rémunération est payée en droits de tirage spéciaux, sous réserve que le  Fonds ou l’État membre pourra décider que le paiement s’effectue en la  propre monnaie de l’État membre.   Section 10: Calculs   a) La valeur des actifs du Fonds détenus aux Comptes du Département général  est exprimée en termes de droit de tirage spécial.   b) Tous les calculs relatifs aux monnaies des États membres aux fins d’appli- cation des dispositions des présents Statuts, autres que celles de l’art. IV et  de l’annexe C, s’effectuent aux taux auxquels le Fonds comptabilise ces  monnaies conformément à la section 11 du présent article.   c) La monnaie détenue au Compte de versements spécial ou au Compte d’in- vestissement n’entre pas dans les calculs effectués pour déterminer, aux fins  d’application des dispositions des présents Statuts, les montants de monnaie  par rapport à la quote-part.   Section 11: Maintien de la valeur   a) La valeur des monnaies des États membres détenues au Compte des res- sources générales est maintenue constante en termes de droit de tirage spé- cial suivant les taux de change visés à la section 7, par. a), de l’art. XIX.   b) Il est procédé à un ajustement des avoirs du Fonds en la monnaie d’un État  membre conformément à la présente section lorsque cette monnaie est utili- sée dans une opération ou transaction entre le Fonds et un autre État  membre, et chaque fois que le Fonds en décide ou que l’État membre le de- mande. Les paiements afférents à un ajustement, reçus ou effectués par le  Fonds, interviennent dans un délai raisonnable, déterminé par le Fonds,  après la date de l’ajustement, ou à un autre moment si l’État membre en fait  la demande.   Section 12: Autres opérations et transactions   a) En arrêtant ses politiques et décisions en application des dispositions de la  présente section, le Fonds tient dûment compte des objectifs énoncés à la  section 7 de l’art. VIII et de l’objectif consistant à éviter toute action sur le  prix, ou l’établissement d’un prix fixe, sur le marché de l’or.   b) Toutes décisions du Fonds d’effectuer des opérations ou transactions pré- vues aux par. c), d) et e) ci-dessous sont prises à la majorité de 85 % du  nombre total des voix attribuées.   c) Le Fonds peut vendre de l’or contre la monnaie de tout État membre après  avoir consulté l’État membre en échange de la monnaie duquel l’or doit être  vendu, étant entendu que la vente ne doit pas avoir pour effet de porter, sans  le consentement de cet État membre, les avoirs du Fonds en la monnaie de  l’État membre détenus au Compte des ressources générales au-delà du ni- veau à partir duquel ils sont assujettis à des commissions en vertu de la sec- tion 8, par. b) ii), du présent article, et, étant entendu que, à la demande de     Institutions de Bretton Woods   14   0.979.1   l’État membre, le Fonds échange au moment de la vente la monnaie reçue  contre la monnaie d’un autre État membre, dans la mesure nécessaire pour  éviter un tel dépassement. L’échange d’une monnaie contre la monnaie d’un  autre État membre s’effectue après consultation dudit État membre et ne doit  pas avoir pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de cet État  membre au-delà du niveau à partir duquel ils sont assujettis à des commis- sions en vertu de la section 8, par. b) ii), du présent article. Le Fonds adopte  des politiques et des procédures relatives aux échanges qui tiennent compte  des principes appliqués en vertu de la section 7, par. i), du présent article.  Les ventes faites à un État membre en vertu de la présente disposition le sont  à un prix convenu, pour chaque transaction, sur la base des prix du marché.   d) Le Fonds peut accepter d’un État membre des paiements en or au lieu de  droits de tirage spéciaux ou de monnaie dans toutes opérations ou transac- tions autorisées par les présents Statuts. Les paiements reçus par le Fonds  conformément à la présente disposition s’effectuent à un prix convenu, pour  chaque opération ou transaction, sur la base des prix du marché.   e) Le Fonds peut vendre de l’or détenu par lui à la date du deuxième amende- ment aux présents Statuts aux États membres qui étaient membres au 31 août  1975 et qui acceptent d’en acheter, au prorata de leurs quotes-parts à cette  date. Si le Fonds se propose de vendre de l’or en vertu du par. c) ci-dessus  aux fins du par. f) ii) ci-dessous, il peut vendre à chaque État membre en dé- veloppement qui accepte d’en acheter, la fraction de l’or qui, si elle avait été  vendue en vertu du par. c) ci-dessus, aurait procuré la plus-value qui aurait  pu être distribuée à cet État membre au titre du par. f) iii) ci-après. L’or qui  serait vendu en vertu de la présente disposition à un État membre qui a été  déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformé- ment à la section 5 du présent article lui sera vendu lorsque l’irrecevabilité  aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de le lui vendre plus tôt. L’or  vendu à un État membre en vertu des dispositions du présent par. e) l’est en  échange de sa monnaie à un prix équivalent au moment de la vente à un droit  de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin.   f) Lorsque, conformément aux dispositions du par. c) ci-dessus le Fonds vend  de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Sta- tuts, un montant du produit de la vente équivalent au moment de la vente à  un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin est porté au  Compte des ressources générales et, sauf si le Fonds en décide autrement en  vertu du par. g) ci-dessous, tout excédent est détenu au Compte de verse- ments spécial. Les actifs détenus au Compte de versements spécial sont sé- parés des actifs des autres comptes du Département général et peuvent être  employés à tout moment:  i) pour effectuer des transferts au Compte des ressources générales pour   emploi immédiat dans les opérations et transactions autorisées par les  dispositions des présents Statuts autres que celles de la présente section,  ou   ii) pour des opérations et transactions qui ne sont pas autorisées par  d’autres dispositions des présents Statuts mais sont compatibles avec les     Fonds monétaire international. Statuts   15   0.979.1   buts du Fonds. Une aide au titre de la balance des paiements peut être  accordée à des conditions spéciales en vertu du présent al. ii) aux États  membres en développement qui se trouvent dans une situation difficile,  et à cette fin le Fonds tient compte du niveau du revenu par habitant;   iii) pour des distributions aux États membres en développement qui étaient  membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à  cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux  fins de l’al. ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la  date de la distribution, par la quote-part de chacun des États membres  en développement dans le total des quotes-parts de tous les États  membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de  la présente disposition à un État membre qui a été déclaré irrecevable à  utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5  du présent article lui est faite lorsque l’irrecevabilité a pris fin, à moins  que le Fonds ne décide de procéder plus tôt à la distribution.    Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’al. i) ci-dessus sont  prises à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées et les déci- sions au titre des al. ii) et iii) ci-dessus sont prises à la majorité de 85 % du  nombre total des voix attribuées.   g) À la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut dé- cider de transférer une partie de l’excédent visé au par. f) ci-dessus au  Compte d’investissement pour être employée conformément aux disposi- tions de la section 6, par. f), de l’art. XII.   h)2 Tant que les avoirs du Compte de versements spécial n’ont pas reçu les em- plois prévus au paragraphe f) ci-dessus, le Fonds peut utiliser la monnaie  d’un État membre détenue audit Compte pour effectuer les investissements  qu’il décide, conformément aux règles et règlements adoptés par le Fonds à  la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total de voix attribuées. Le  revenu des investissements et les intérêts reçus au titre de l’al. ii) du para- graphe f) ci-dessus sont portés au Compte de versements spécial.   i) Le Compte des ressources générales est remboursé par intervalles des dé- penses d’administration du Compte de versements spécial qu’il a effectuées,  par des transferts du Compte de versements spécial, sur la base d’une esti- mation raisonnable de ces dépenses.   j) En cas de liquidation du Fonds, le Compte de versements spécial est clos; il  peut l’être avant la liquidation du Fonds par une décision prise à la majorité  de 70 % du nombre total des voix attribuées. Lorsque la clôture du compte  résulte de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte sont distri- bués conformément aux dispositions de l’annexe K. En cas de clôture anté- rieure à la liquidation du Fonds, les actifs de ce compte sont transférés au  Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations  et transactions. À la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, le       2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la D du Conseil des gouverneurs du 5 mai 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 18 février 2011 (RO 2012 3619).     Institutions de Bretton Woods   16   0.979.1   Fonds adopte des règles et règlements qui régissent l’administration du  Compte de versements spécial.   k)3 Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus, le  Fonds vend de l’or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux  présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix  d’acquisition de l’or est porté au Compte des ressources générales, et tout  excédent est porté au Compte d’investissement pour être utilisé conformé- ment aux dispositions de la section 6, par. f) de l’art. XII. Si l’or acquis par  le Fonds après la date du deuxième amendement aux présents Statuts est  vendu après le 7 avril 2008 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente  disposition, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, et nonobstant  la limite établie à la section 6, par. f), al. ii), de l’art. XII, le Fonds transfère  du Compte des ressources générales au Compte d’investissement un montant  égal au produit de ladite vente moins:  i) le prix d’acquisition de l’or vendu, et  ii) tout montant de ce produit excédant le prix d’acquisition et ayant déjà   été transféré au Compte d’investissement avant la date d’entrée en vi- gueur de la présente disposition.   Art. VI Transferts de capitaux   Section 1: Utilisation des ressources générales du Fonds pour les transferts de  capitaux   a) Aucun État membre ne peut faire usage des ressources générales du Fonds  pour faire face à des sorties de capitaux importantes ou prolongées, sauf en  vertu des dispositions de la section 2 du présent article. Le Fonds peut inviter  un État membre à prendre les mesures de contrôle propres à empêcher un tel  emploi de ses ressources générales. Si, après y avoir été ainsi invité, l’État  membre ne prend pas les mesures de contrôle appropriées, le Fonds peut le  déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds.   b) Rien dans la présente section ne sera considéré comme ayant pour effet:  i) d’empêcher l’emploi des ressources générales du Fonds pour des opéra-  tions en capital d’un montant raisonnable qui sont nécessaires à  l’expansion des exportations ou nécessaires dans le cours normal des  transactions commerciales, bancaires ou autres;   ii) d’affecter les mouvements de capitaux qui sont financés au moyen des  ressources de l’État membre; toutefois, les États membres s’engagent à  ce que de tels mouvements de capitaux soient conformes aux buts du  Fonds.   Section 2: Dispositions spéciales concernant les transferts de capitaux   Tout État membre a le droit d’effectuer des achats dans la tranche de réserve pour  faire face à des transferts de capitaux.       3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de la D du Conseil des gouverneurs du 5 mai 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 18 février 2011 (RO 2012 3619).     Fonds monétaire international. Statuts   17   0.979.1   Section 3: Contrôle des transferts de capitaux   Les États membres peuvent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour régle- menter les mouvements internationaux de capitaux, mais aucun État membre ne peut  appliquer lesdites mesures de contrôle d’une manière qui aurait pour effet de res- treindre les paiements au titre des transactions courantes ou de retarder indûment les  transferts de fonds effectués pour le règlement d’engagements pris, sauf dans les  conditions prévues à la section 3, par. b), de l’art. VII, et à la section 2 de l’art. XIV.   Art. VII Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et monnaies rares   Section 1: Mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds en monnaies   Le Fonds peut, s’il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d’un État  membre détenus au Compte des ressources générales et dont il a besoin pour ses trans- actions, prendre l’une ou l’autre des deux mesures suivantes ou les deux à la fois:   i) proposer à un État membre qu’il prête sa monnaie au Fonds, aux conditions  et suivant les modalités convenues entre eux, ou que le Fonds, avec l’assenti- ment de l’État membre, emprunte cette monnaie à quelque autre source à  l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de cet État membre; toutefois, au- cun État membre n’est tenu d’accorder de tels prêts au Fonds ni de consentir  à ce que le Fonds emprunte sa monnaie auprès d’une autre source;   ii) exiger de l’État membre, s’il est un participant, qu’il vende sa monnaie au  Fonds contre des droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources  générales sous réserve de l’application des dispositions de la section 4 de  l’art. XIX. Lorsqu’il reconstitue ses avoirs avec des droits de tirage spéciaux,  le Fonds tient dûment compte des principes de désignation énoncés à la sec- tion 5 de l’art. XIX.   Section 2: Rareté générale d’une monnaie   Si le Fonds constate qu’une monnaie tend à devenir généralement rare, il peut en  aviser les États membres et publier un rapport exposant les causes de cette rareté et  contenant des recommandations destinées à y mettre fin. Un représentant de l’État  membre dont la monnaie est en cause participe à la préparation de ce rapport.   Section 3: Avoirs du fonds en une monnaie rare   a) Si le Fonds constate que la demande dont fait l’objet la monnaie d’un État  membre risque sérieusement de le mettre dans l’impossibilité de fournir cette  monnaie, il doit, qu’il ait ou non publié le rapport prévu à la section 2 du  présent article, déclarer officiellement que cette monnaie est rare, et répartir  dorénavant les montants en la monnaie rare dont il dispose ou disposera en  tenant dûment compte des besoins relatifs des États membres, de la situation  économique internationale et de toutes autres considérations pertinentes. Il  publie aussi un rapport sur les mesures qu’il a prises.   b) Une déclaration officielle effectuée conformément au par. a) ci-dessus cons- titue une autorisation pour tout État membre d’imposer à titre temporaire,  après consultation avec le Fonds, des restrictions à la liberté des opérations     Institutions de Bretton Woods   18   0.979.1   de change sur la monnaie rare. Sous réserve des dispositions de l’art. IV et  de l’annexe C, chaque État membre est seul compétent pour déterminer la  nature de ces restrictions, mais celles-ci ne sont pas plus rigoureuses qu’il  n’est nécessaire pour limiter la demande de la monnaie rare aux montants de  cette monnaie qu’il détient ou qui lui échoient; et lesdites restrictions sont  assouplies et supprimées aussi rapidement que les circonstances le permet- tent.   c) L’autorisation visée au par. b) ci-dessus expire dès que le Fonds a déclaré  officiellement que la monnaie en cause a cessé d’être rare.   Section 4: Application des restrictions   Tout État membre qui, conformément aux dispositions de la section 3, par. b), du  présent article, impose des restrictions à l’égard de la monnaie d’un autre État  membre, doit accorder une attention bienveillante aux représentations que peut lui  faire cet État membre au sujet de l’application de ces restrictions de change.   Section 5: Effets d’autres accords internationaux sur les restrictions de change   Les États membres conviennent de ne pas invoquer les obligations découlant d’enga- gements contractés envers d’autres États membres antérieurement aux présents  Statuts d’une manière qui fasse obstacle à l’exécution des dispositions du présent  article.   Art. VIII Obligations générales des États membres   Section 1: Introduction   Outre les obligations assumées en vertu d’autres dispositions des présents Statuts,  chaque État membre s’engage à respecter les obligations énoncées au présent article.   Section 2: Non-recours aux restrictions sur les paiements courants   a) Sous réserve des dispositions de la section 3, par. b), de l’art. VII et de la  section 2 de l’art. XIV, aucun État membre n’impose, sans l’approbation du  Fonds, de restrictions sur les paiements et transferts afférents à des trans- actions internationales courantes.   b) Les contrats de change qui mettent en cause la monnaie d’un État membre et  sont contraires à la réglementation des changes que cet État membre main- tient en vigueur ou qu’il a introduite en conformité avec les présents Statuts  ne sont pas exécutoires sur les territoires des autres États membres. En outre,  les États membres peuvent, par accord mutuel, coopérer à des mesures desti- nées à rendre plus efficace la réglementation des changes de l’un d’eux, à  condition que ces mesures et réglementations soient compatibles avec les  présents Statuts.   Section 3: Non-recours aux pratiques monétaires discriminatoires   Les États membres ne peuvent recourir ou permettre à leurs institutions financières  publiques visées à la section 1 de l’art. V de recourir à des mesures discriminatoires  à l’égard de monnaies ou à des pratiques de taux de change multiples, à l’intérieur     Fonds monétaire international. Statuts   19   0.979.1   ou à l’extérieur des marges prévues à l’art. IV ou prescrites par l’annexe C ou en  vertu de ses dispositions, à moins d’y être autorisé par les présents Statuts ou d’avoir  l’approbation du Fonds. Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date  d’entrée en vigueur des présents Statuts, l’État membre intéressé entre en  consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles  ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de  l’art. XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article sont applicables.   Section 4: Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres   a) Tout État membre doit acheter les avoirs en sa propre monnaie détenus par  un autre État membre si ce dernier, en demandant l’achat, fait valoir:  i) que ces avoirs ont été acquis récemment du fait de transactions cou-  rantes, ou  ii) que leur conversion est nécessaire pour effectuer des paiements affé-  rents à des transactions courantes.    L’État membre acheteur a la faculté de payer en droits de tirage spéciaux,  sous réserve des dispositions de la section 4 de l’art. XIX, ou en la monnaie  de l’État membre demandeur.   b) l’obligation prévue au par. a) ci-dessus ne s’applique pas:  i) quand la convertibilité des avoirs a été restreinte conformément à la   section 2 du présent article ou à la section 3 de l’art. VI, ou  ii) quand les avoirs se sont accumulés du fait de transactions effectuées   avant l’abrogation, par un État membre, de restrictions maintenues ou  introduites conformément à la section 2 de l’art. XIV, ou   iii) quand les avoirs ont été acquis en infraction à la réglementation des  changes de l’État membre invité à les acheter, ou   iv) quand la monnaie de l’État membre qui sollicite l’achat a été déclarée  rare, conformément à la section 3, par. a), de l’art. VII, ou   v) quand l’État membre invité à effectuer l’achat n’a pas, pour une raison  quelconque, le droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres États  membres en échange de sa propre monnaie.   Section 5: Communication de renseignements   a) Le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer tels rensei- gnements qu’il juge nécessaires à la conduite de ses opérations, y compris  les données nationales sur les points suivants, qui sont considérées comme  un minimum nécessaire à l’accomplissement de sa mission:  i) Avoirs officiels, intérieurs et extérieurs: 1) en or; 2) en devises.  ii) Avoirs intérieurs et extérieurs d’organismes bancaires et financiers   autres que les organismes officiels: 1) en or; 2) en devises.  iii) Production d’or.  iv) Exportations et importations d’or, par pays de destination et par pays   d’origine.     Institutions de Bretton Woods   20   0.979.1   v) Exportations et importations totales de marchandises, évaluées en mon- naie nationale, par pays de destination et par pays d’origine.   vi) Balance internationale des paiements, y compris: 1) le commerce des  biens et services; 2) les opérations sur l’or; 3) les opérations connues en  capital et 4) tous autres postes.   vii) Situation des investissements internationaux, c’est-à-dire les investis- sements de l’étranger sur les territoires de l’État membre et les investis- sements à l’étranger des résidents de l’État membre, dans la mesure où  il est possible de fournir ces renseignements.   viii) Revenu national.  ix) Indices des prix, c’est-à-dire des prix des marchandises, en gros et au   détail, et des prix à l’importation et à l’exportation.  x) Cours d’achat et de vente des monnaies étrangères.  xi) Réglementation des changes, c’est-à-dire l’exposé complet des règles   en vigueur au moment de l’admission de l’État membre au Fonds et  l’indication détaillée des changements ultérieurs, à mesure qu’ils inter- viennent.   xii) S’il existe des accords officiels de clearing, l’indication détaillée des  montants en cours de compensation en règlement d’opérations com- merciales et financières et du temps pendant lequel les arriérés sont res- tés impayés.   b) Lorsqu’il demande ces renseignements, le Fonds prend en considération la  mesure dans laquelle l’État membre peut fournir les données demandées.  Les États membres ne sont pas tenus de donner des précisions les amenant à  divulguer les affaires de particuliers ou de sociétés. Toutefois, les États  membres s’engagent à fournir les renseignements demandés de façon aussi  détaillée et aussi précise que possible et à éviter dans la mesure du possible  de fournir de simples estimations.   c) Le Fonds peut prendre des dispositions pour obtenir, en accord avec les États  membres, des renseignements complémentaires. Il sert de centre pour le ras- semblement et l’échange d’informations sur les problèmes monétaires et fi- nanciers, facilitant ainsi la réalisation d’études destinées à aider les États  membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des  buts du Fonds.   Section 6: Consultations entre les États membres relatives aux accords internatio- naux en vigueur   Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou  temporaires qui y sont spécifiées, un État membre est autorisé à maintenir ou à  établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les  États membres d’autres engagements qui sont antérieurs aux présents Statuts et  incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engage- ments se consultent en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables  qui sont  nécessaires. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à  l’application de la section 5 de l’art. VII.     Fonds monétaire international. Statuts   21   0.979.1   Section 7: Obligation de collaborer en ce qui concerne les politiques relatives aux  actifs de réserve   Chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États  membres afin de veiller à ce que la politique qu’il suit en ce qui concerne les actifs  de réserve soit compatible avec les objectifs consistant à favoriser une meilleure  surveillance internationale des liquidités internationales et à faire du droit de tirage  spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international.   Art. IX Statut, immunités et privilèges   Section 1: Objet du présent article   En vue de permettre au Fonds de s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le  statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article lui sont  accordés sur les territoires de chaque État membre.   Section 2: Statut juridique du Fonds   Le Fonds possède la pleine personnalité juridique et en particulier a la capacité:   i) de contracter;   ii) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer;   iii) d’ester en justice.   Section 3: Immunité de juridiction   Le Fonds, ses biens et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les  détenteurs, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects sauf dans la  mesure où il y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu  d’un contrat.   Section 4: Autres immunités   Les biens et les avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les  détenteurs, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, réquisitions, confiscations,  expropriations, ou de toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou  législatif   Section 5: Inviolabilité des archives   Les archives du Fonds sont inviolables.   Section 6: Exemption de restrictions   Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues aux présents Statuts, les  biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et  moratoires de toute nature.   Section 7: Privilège en matière de communications   Les communications officielles du Fonds sont traitées par chaque État membre de la  même manière que les communications officielles des autres États membres.     Institutions de Bretton Woods   22   0.979.1   Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés   Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, les membres des comités, les  représentants désignés conformément à la section 3, par. j), de l’art. XII, les conseil- lers des personnes précitées, les fonctionnaires et employés du Fonds:   i) ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux  dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette  immunité;   ii) quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions,  ils bénéficient des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à  l’immigration, de l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires,  et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux ac- cordés par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés  des autres États membres de rang comparable, et   iii) bénéficient, dans leurs déplacements, du, même traitement que celui qui est  accordé par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés  des autres États membres d’un rang comparable.   Section 9: Immunités fiscales   a) Le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transac- tions autorisées par les présents Statuts, sont exonérés de tous impôts et de  tous droits de douane. Le Fonds est également exempté de toute obligation  relative au recouvrement ou au paiement de tout impôt ou droit.   b) Aucun impôt n’est perçu sur les traitements et émoluments versés par le  Fonds aux administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés du Fonds  qui ne sont pas citoyens, sujets ou ressortissants du pays où ils exercent leurs  fonctions.   c) Aucun impôt d’aucune sorte n’est perçu sur des obligations ou titres émis  par le Fonds, ni sur les dividendes et intérêts y afférents, quel que soit le dé- tenteur de ces titres:  i) si cet impôt présente, à l’égard de ces obligations ou titres, un caractère   discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine;  ii) ou si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie   d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la  situation territoriale d’un bureau ou d’une agence du Fonds.   Section 10: Application du présent article   Chaque État membre prend toutes dispositions utiles sur ses propres territoires pour  rendre effectifs et incorporer à sa propre législation les principes énoncés dans le  présent article, et fournit au Fonds un compte rendu détaillé des mesures qu’il a  prises.   Art. X Relations avec les autres organisations internationales   Le Fonds collabore, dans le cadre des présents Statuts, avec les organisations inter- nationales de caractère général, ainsi qu’avec tout organisme international public     Fonds monétaire international. Statuts   23   0.979.1   ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes. Tout accord en vue  d’une telle collaboration qui entraîne la modification d’une disposition quelconque  des présents Statuts ne peut être appliqué qu’après amendement desdits Statuts,  conformément à l’art. XXVIII.   Art. XI Relations avec les États non membres   Section 1: Engagements relatifs aux relations avec les États non membres   Les États membres s’engagent   i) à ne pas effectuer et à ne permettre à aucune des institutions financières  publiques visées à la section 1 de l’art. V d’effectuer, avec un État non  membre ou avec des personnes sur les territoires de cet État, des transactions  qui sont contraires aux dispositions des présents Statuts ou aux buts du  Fonds;   ii) à ne pas coopérer avec un État non membre, ou avec des personnes sur les  territoires de cet État, à des pratiques qui sont contraires aux dispositions des  présents Statuts ou aux buts du Fonds;   iii) à coopérer avec le Fonds en vue de l’application, sur ses territoires, de me- sures propres à empêcher des transactions, avec des États non membres ou  avec des personnes sur les territoires de ces États, qui sont contraires aux  dispositions des présents Statuts ou aux buts du Fonds.   Section 2: Restrictions sur les transactions avec des États non membres   Aucune disposition des présents Statuts n’affecte le droit qu’a tout État membre  d’imposer des restrictions aux transactions de change avec des États non membres  ou avec des personnes sur leurs territoires, à moins que le Fonds n’estime que de  telles restrictions portent préjudice aux intérêts des États membres et sont contraires  à ses buts.   Art. XII Organisation et administration   Section 1: Structure du Fonds   Le Fonds comprend un Conseil des gouverneurs, un Conseil d’administration, un  Directeur général et le personnel, et comprendra un Collège composé de conseillers  si, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées, le Conseil des gouver- neurs décide l’application des dispositions de l’annexe D.   Section 2: Conseil des gouverneurs   a) Tous les pouvoirs qui, aux termes des présents Statuts, ne sont pas directe- ment conférés au Conseil des gouverneurs, au Conseil d’administration ou  au Directeur général sont dévolus au Conseil des gouverneurs. Le Conseil  des gouverneurs est composé d’un gouverneur et d’un suppléant nommés par  chacun des États membres, selon la procédure arrêtée par lui. Les gouver- neurs et les suppléants restent en fonctions jusqu’à la nomination de leurs  successeurs. Aucun suppléant n’est admis à voter, sauf en l’absence du titu-    Institutions de Bretton Woods   24   0.979.1   laire. Le Conseil des gouverneurs choisit son président parmi les gouver- neurs.   b) Le Conseil des gouverneurs peut donner au Conseil d’administration déléga- tion à l’effet d’exercer tous pouvoirs du Conseil des gouverneurs, à l’ex- ception de ceux qui, aux termes des présents Statuts, sont conférés directe- ment au Conseil des gouverneurs.   c) Le Conseil des gouverneurs tient les réunions décidées par lui ou convo- quées par le Conseil d’administration. Une réunion du Conseil des gouver- neurs est convoquée lorsque la demande en est faite par quinze États  membres ou par des États membres réunissant le quart du nombre total des  voix attribuées.   d) Pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, le quorum est constitué par  une majorité des gouverneurs disposant des deux tiers au moins du nombre  total des voix attribuées.   e) Chaque gouverneur dispose du nombre de voix attribué en vertu de la sec- tion 5 du présent article à l’État membre qui l’a nommé.   f) Le Conseil des gouverneurs peut, par règlement, établir une procédure per- mettant au Conseil d’administration, quand il le juge conforme aux intérêts  du Fonds, d’obtenir sur une question déterminée un vote des gouverneurs  sans convoquer une réunion du Conseil des gouverneurs.   g) Le Conseil des gouverneurs, et, dans la mesure où il y est autorisé, le Con- seil d’administration, peut adopter les règles et règlements nécessaires ou  appropriés pour la conduite des affaires du Fonds.   h) Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans rémunération  du Fonds, mais celui-ci peut leur rembourser les frais raisonnables qu’ils ont  encourus pour assister aux réunions.   i) Le Conseil des gouverneurs fixe la rémunération à allouer aux administra- teurs et à leurs suppléants ainsi que le traitement et les conditions du contrat  du Directeur général.   j) Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration peuvent établir  tels comités qu’ils jugent utiles. La composition de ces comités n’est pas né- cessairement limitée aux gouverneurs, aux administrateurs ou à leurs sup- pléants.   Section 3: Conseil d’administration   a) Le Conseil d’administration est responsable de la conduite générale du  Fonds et, à cette fin, il exerce tous les pouvoirs que le Conseil des gouver- neurs lui a délégués.     Fonds monétaire international. Statuts   25   0.979.1   b)4 Sous réserve des dispositions du par. c) ci-dessous, le Conseil  d’administration est composé de vingt directeurs exécutifs élus par les États  membres et présidé par le Directeur général.   c)5 Aux fins de chaque élection ordinaire des directeurs exécutifs, le Conseil des  gouverneurs peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre to- tal de voix attribuées, augmenter ou réduire le nombre des directeurs exécu- tifs visés au par. b) ci-dessus.   d)6 Les élections des directeurs exécutifs ont lieu tous les deux ans, conformé- ment aux règles adoptées par le Conseil des gouverneurs. Ces règles pré- voient une limite au nombre total de voix pouvant être exprimées en faveur  du même candidat par plus d’un État membre.   e)7 Chaque administrateur nomme un suppléant ayant pleins pouvoirs pour agir  en ses lieu et place en son absence, étant entendu que le Conseil des gouver- neurs peut adopter des règles permettant à un administrateur élu par un  nombre d’États membres dépassant un chiffre donné de nommer deux sup- pléants. Ces règles, si elles sont adoptées, ne peuvent être modifiées qu’à  l’occasion de l’élection ordinaire des administrateurs et imposent à l’admi- nistrateur qui nomme deux suppléants de désigner:  i) celui des suppléants qui est habilité à agir en ses lieu et place en son ab-  sence et lorsque les deux suppléants sont présents, et  ii) celui des deux suppléants qui exerce ses pouvoirs en vertu du para-  graphe f) ci-dessous. Lorsque les administrateurs qui les ont nommés  sont présents, les suppléants peuvent prendre part aux réunions, mais  sans droit de vote.   f)8 Les directeurs exécutifs restent en fonctions jusqu’à l’élection de leurs suc- cesseurs. Si le poste d’un directeur exécutif devient vacant plus de quatre- vingt-dix jours avant l’expiration de son mandat, un autre directeur exécutif  est élu pour la période restant à courir, par les États membres qui avaient élu  le directeur exécutif précédent. L’élection a lieu à la majorité des voix ex- primées. Tant que le poste reste vacant, le suppléant du directeur exécutif  précédent exerce les pouvoirs de celui-ci, sauf celui de nommer un sup- pléant.       4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).   5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).   6 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la D du Conseil des gouverneurs du 28 avril 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 3 mars 2011 (RO 2012 3619).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Institutions de Bretton Woods   26   0.979.1   g) Le Conseil d’administration siège en permanence au siège du Fonds et se  réunit aussi fréquemment que l’exige la conduite des affaires du Fonds.   h) Pour toute réunion du Conseil d’administration, le quorum est constitué par  une majorité des administrateurs disposant de la moitié au moins du nombre  total des voix attribuées.    i)9  i) Chaque directeur exécutif dispose du nombre de voix qui a compté pour  son élection.   ii) Quand les dispositions de la section 5, par. b), du présent article sont  applicables, le nombre de voix dont aurait disposé un directeur exécutif  doit être augmenté ou diminué en conséquence. Tout directeur exécutif  doit exprimer en bloc les voix dont il dispose.   iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée  en vertu de la section 2, par. b), de l’art. XXVI, cet État membre peut  convenir avec tous les États membres qui ont élu un directeur exécutif  que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par ce directeur  exécutif, sous réserve que, si aucune élection ordinaire des directeurs  exécutifs n’a eu lieu pendant la période de suspension, le directeur exé- cutif à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspen- sion de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des disposi- tions du par. 3 c) i) de l’annexe L ou du par. f) ci-dessus, sera habilité à  exprimer les voix attribuées audit État membre. L’État membre sera ré- puté avoir participé à l’élection du directeur exécutif habilité à exprimer  les voix attribuées à cet État membre.    j)10 Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un État membre  d’envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’administration où est  examinée une demande présentée par cet État membre ou une question le  concernant particulièrement.   Section 4: Directeur général et personnel   a) Le Conseil d’administration choisit un Directeur général qui n’est ni un  gouverneur ni un administrateur du Fonds. Le Directeur général préside les  réunions du Conseil d’administration, sans prendre part au vote, mais il a  voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il peut participer aux  réunions du Conseil des gouverneurs, mais sans droit de vote. Les fonctions  du Directeur général cessent lorsque le Conseil d’administration en décide  ainsi.   b) Le Directeur général est le chef des services du Fonds et il gère les affaires  courantes sous la direction du Conseil d’administration. Sous le contrôle gé-      9 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).   10 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   27   0.979.1   néral du Conseil d’administration, il est responsable de l’organisation des  services et de la nomination et de la révocation des fonctionnaires du Fonds.   c) Le Directeur général et le personnel dans l’exercice de leurs fonctions n’ont  d’obligations qu’envers le Fonds. Chaque État membre doit respecter le ca- ractère international de ces fonctions et s’abstenir de toute initiative tendant  à influencer le personnel du Fonds dans l’exercice de ses fonctions.   d) Lorsqu’il nomme le personnel, le Directeur général, sous réserve de l’intérêt  primordial qu’il y a à assurer au Fonds les concours les plus efficaces et les  plus compétents sur le plan technique, doit tenir dûment compte de l’impor- tance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que  possible.   Section 5: Vote   a)11 Le nombre total de voix attribuées à chaque État membre est la somme de  ses voix de base et de ses voix fondées sur la quote-part.  i) Les voix de base de chaque État membre sont le nombre de voix qui ré-  sulte de la répartition égale entre tous les États membres de 5,502 pour  cent du nombre total des voix attribuées à l’ensemble des États  membres, étant entendu qu’il n’y a pas de voix de base fractionnaire.   ii) Les voix fondées sur la quote-part de chaque État membre sont le  nombre de voix qui résulte de l’attribution d’une voix pour chaque  tranche de sa quote-part équivalant à cent mille droits de tirage spé- ciaux.   b) Lorsqu’un vote est requis aux termes des sections 4 ou 5 de l’art. V, chaque  État membre dispose du nombre de voix auquel il a droit aux termes du par.  a) ci-dessus, modifié  i) par l’addition d’une voix par tranche équivalant à quatre cent mille   droits de tirage spéciaux du montant net des ventes de sa monnaie déte- nue au Compte des ressources générales effectuées jusqu’à la date du  vote, ou   ii) par la soustraction d’une voix par tranche équivalant à quatre cent mille  droits de tirage spéciaux du montant net des achats effectués par lui en  vertu de la section 3, par. b) et f), de l’art. V, jusqu’à la date du vote;    étant entendu que ni les achats nets ni les ventes nettes ne sont considérés à  un moment quelconque comme dépassant un montant égal à la quote-part de  l’État membre intéressé.   c) Sauf dans les cas expressément prévus, toutes les décisions du Fonds sont  prises à la majorité des voix exprimées.       11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la D du Conseil des gouverneurs du 28 avril 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 3 mars 2011 (RO 2012 3619).     Institutions de Bretton Woods   28   0.979.1   Section 6: Réserves, répartition du revenu net et investissement   a) Le Fonds détermine chaque année la part de son revenu net qui est affectée à  la réserve générale, ou à la réserve spéciale, et la part qui, éventuellement,  est distribuée.   b) Le Fonds peut utiliser la réserve spéciale à tout emploi auquel il peut affecter  les fonds de la réserve générale, sauf pour la distribution.   c) S’il est procédé à une distribution du revenu net d’une année, elle est effec- tuée entre tous les États membres proportionnellement à leurs quotes-parts.   d) À la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut à  tout moment décider de distribuer une part quelconque de la réserve géné- rale. Toute distribution à ce titre est faite à tous les États membres propor- tionnellement à leurs quotes-parts.   e) Les versements visés aux par. c) et d) ci-dessus sont effectués en droits de  tirage spéciaux, étant entendu que soit le Fonds, soit l’État membre peut dé- cider que le paiement à l’État membre s’effectue dans sa monnaie.    f) i) Le Fonds peut ouvrir un Compte d’investissement aux fins d’appli- cation du présent par. f). Les actifs du Compte d’investissement sont  séparés de ceux des autres comptes du Département général.   ii) Le Fonds peut décider de transférer au Compte d’investissement une  partie du produit de la vente d’or, conformément à la section 12, par. g),  de l’art. V et, à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées,  il peut décider de transférer au Compte d’investissement, aux fins  d’investissement immédiat, les monnaies détenues au Compte des res- sources générales. Le montant de ces transferts ne doit pas excéder le  montant total de la réserve générale et de la réserve spéciale au moment  de la décision.   iii)12 Le Fonds peut utiliser la monnaie d’un État membre détenue au Compte  d’investissement pour effectuer les investissements qu’il décide,  conformément aux règles et règlements adoptés par le Fonds à la  majorité de soixante-dix pour cent du nombre total de voix attribuées.  Les règles et règlements adoptés en vertu de la présente disposition  doivent être conformes aux dispositions des al. vii), viii) et ix)  ci-dessous.   iv) Le revenu des investissements peut être investi conformément aux dis- positions du présent par. f). Le revenu non investi est détenu au Compte  d’investissement ou peut être utilisé pour couvrir les dépenses affé- rentes à la conduite des affaires du Fonds.   v) Le Fonds peut utiliser la monnaie d’un État membre détenue au Compte  d’investissement pour se procurer les monnaies nécessaires pour cou- vrir les dépenses afférentes à la conduite des affaires du Fonds.       12 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la D du Conseil des gouverneurs du 5 mai 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 18 février 2011 (RO 2012 3619).     Fonds monétaire international. Statuts   29   0.979.1   vi)13 Le Compte d’investissement est clos en cas de liquidation du Fonds et il  peut l’être, ou le montant de l’investissement peut être réduit, antérieu- rement à la liquidation par une décision prise à la majorité de soixante- dix pour cent du nombre total des voix attribuées.   vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résulte de la liquidation  du Fonds, les actifs détenus à ce compte sont distribués conformément  aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces ac- tifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de  la section 12, par. g), de l’art. V, dans le total des actifs transférés audit  compte, est réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et  est distribuée conformément aux dispositions du par. 2 a) ii) de  l’annexe K.   viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la li- quidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui cor- respond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la sec- tion 12, par. g), de l’art. V, dans le total des actifs transférés audit  compte, est transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a  pas été clos, et le solde des actifs détenus au Compte d’investissement  est transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat  dans des opérations et transactions.   ix) En cas de réduction du montant des investissements par le Fonds, la  fraction de la réduction correspondant à la part des actifs transférés au  Compte d’investissement au titre de la section 12, par. g), de l’art. V,  dans le total des actifs transférés audit compte, est transférée au Compte  de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le solde de la réduc- tion est transféré au Compte des ressources générales pour emploi im- médiat dans des opérations et transactions.   Section 7: Publication de rapports   a) Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes  et il publie, à intervalles de trois mois au plus, un état récapitulatif de ses  opérations et transactions et de ses avoirs en droits de tirage spéciaux, en or  et en monnaies des États membres.   b) Le Fonds peut publier tous autres rapports qu’il juge utiles pour atteindre ses  objectifs.   Section 8: Communication des vues du Fonds aux États membres   Le Fonds peut, à tout moment, faire connaître officieusement à un État membre ses  vues sur toute question qui se pose à l’occasion de l’application des présents Statuts.  Le Fonds peut, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix  attribuées, décider de publier un rapport adressé à un État membre sur sa situation  monétaire ou sa situation économique et leur évolution, si elles tendent directement  à provoquer un grave déséquilibre dans la balance internationale des paiements des  États membres. L’État membre concerné a le droit de se faire représenter confor-      13 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la D du Conseil des gouverneurs du 5 mai 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 18 février 2011 (RO 2012 3619).     Institutions de Bretton Woods   30   0.979.1   mément à la section 3, par. j), du présent article. Le Fonds ne publie pas de rapport  qui impliquerait des changements dans la structure fondamentale de l’organisation  économique des États membres.14   Art. XIII Siège et dépositaires   Section 1: Siège   Le siège du Fonds est établi sur le territoire de l’État membre dont la quote-part est  la plus élevée; des agences ou bureaux peuvent être établis sur les territoires d’autres  États membres.   Section 2: Dépositaires   a) Chaque État membre désigne comme dépositaire de tous les avoirs du Fonds  en sa monnaie sa banque centrale ou, à défaut, tel autre établissement sus- ceptible d’être agréé par le Fonds.   b) Le Fonds peut conserver ses autres avoirs, y compris l’or, auprès des déposi- taires désignés par les cinq États membres dont les quotes-parts sont les plus  élevées et de tels autres dépositaires désignés que le Fonds peut choisir. Au  début, la moitié au moins des avoirs du Fonds est détenue par le dépositaire  désigné par l’État membre sur les territoires duquel le Fonds a son siège, et  40 % au moins sont détenus par les dépositaires désignés par les quatre  autres États membres visés ci-dessus. Cependant, pour tous les transferts  d’or qu’il effectue, le Fonds tient dûment compte des frais de transport et de  ses besoins probables. Dans des circonstances graves, le Conseil  d’administration peut transférer tout ou partie des avoirs du Fonds en tout  lieu offrant une sécurité suffisante.   Section 3: Garantie des actifs du Fonds   Chaque État membre garantit tous les actifs du Fonds contre les pertes dues à la  faillite ou à la carence du dépositaire désigné par cet État membre.   Art. XIV Dispositions transitoires   Section 1: Notification   Chaque État membre doit notifier au Fonds s’il entend se prévaloir des dispositions  transitoires prévues à la section 2 du présent article ou s’il est prêt à assumer les  obligations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’art. VIII. Dès qu’un État membre se  prévalant des dispositions transitoires est prêt à assumer les obligations susmention- nées, il en notifie le Fonds.   Section 2: Restrictions de change   Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les États  membres qui ont notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions       14 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   31   0.979.1   transitoires visées au présent article peuvent maintenir et adapter aux changements  de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transac- tions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont  devenus membres. Les États membres doivent cependant, dans leur politique de  changes, avoir constamment égard aux buts du Fonds; dès que les conditions le  permettent, ils doivent prendre toutes les mesures possibles pour convenir avec les  autres États membres des dispositions commerciales et financières propres à faciliter  les paiements internationaux et la promotion d’un système stable de taux de change.  En particulier, les États membres suppriment les restrictions maintenues en vigueur  en application de la présente section dès qu’ils s’estiment en mesure d’équilibrer,  sans ces restrictions, leur balance des paiements, d’une manière qui n’entrave pas  indûment leur accès aux ressources générales du Fonds.   Section 3: Action du Fonds en matière de restrictions   Le Fonds établit chaque année un rapport sur les restrictions de change en vigueur en  vertu de la section 2 du présent article. Tout État membre qui maintient des restric- tions incompatibles avec les sections 2, 3 ou 4 de l’art. VIII consulte chaque année le  Fonds au sujet de leur prorogation. Le Fonds peut, s’il le juge nécessaire du fait de  circonstances exceptionnelles, déclarer à l’État membre que les conditions sont  favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des  restrictions contraires aux dispositions de tout autre article des Statuts. Un délai de  réponse suffisant est accordé à l’État membre intéressé. Si le Fonds constate que  l’État membre persiste à maintenir des restrictions incompatibles avec les buts du  Fonds, les dispositions de la section 2, par. a), de l’art. XXVI deviennent applicables  à cet État membre.   Art. XV Droits de tirage spéciaux   Section 1:15 Autorisation d’allouer des droits de tirage spéciaux   a) Afin d’ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir, aux  instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de  tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l’art. XVIII, aux États  membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.   b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux  dispositions de l’annexe M, aux États membres qui participent au Départe- ment des droits de tirage spéciaux.   Section 2: Calcul de la valeur du droit de tirage spécial   La méthode de calcul de la valeur du droit de tirage spécial est fixée par le Fonds à  la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, étant entendu toutefois que  la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées est requise pour un change- ment dans le principe de l’établissement de la valeur ou un changement fondamental  dans l’application du principe en vigueur.       15 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la D du Conseil des gouverneurs du 23 sept. 1997, en  vigueur pour la Suisse depuis le 10 août 2009 (RO 2012 3619).     Institutions de Bretton Woods   32   0.979.1   Art. XVI Département général et Département des droits de tirage spéciaux   Section 1: Comptabilisation séparée des opérations et transactions   Toutes les opérations et transactions portant sur des droits de tirage spéciaux  s’effectuent par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux. Toutes  les autres opérations et transactions pour le compte du Fonds autorisées par les  présents Statuts ou en vertu de ceux-ci s’effectuent par l’intermédiaire du Départe- ment général. Les opérations et transactions autorisées par la section 2 de l’art. XVII  s’effectuent par l’intermédiaire tant du Département général que du Département des  droits de tirage spéciaux.   Section 2: Comptabilisation séparée des avoirs et biens   Tous les avoirs et biens appartenant au Fonds, à l’exception des ressources gérées en  vertu de la section 2, par. b), de l’art. V, sont détenus au Département général, étant  entendu que les avoirs et biens acquis en vertu de la section 2 de l’art. XX, des  art. XXIV et XXV et des annexes H et I, sont détenus au Département des droits de  tirage spéciaux. Le Fonds ne peut en aucun cas utiliser les avoirs ou biens détenus à  un département pour s’acquitter des obligations, honorer les engagements ou com- penser les pertes découlant d’opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire  de l’autre département; cependant, les frais occasionnés par la conduite des opéra- tions du Département des droits de tirage spéciaux sont payés par le Fonds sur le  Département général, qui est remboursé par intervalles en droits de tirage spéciaux  par répartition de ces frais entre les participants, conformément à la section 4 de  l’art. XX, après une estimation raisonnable desdits frais.   Section 3: Inscription et information   Les modifications des avoirs en droits de tirage spéciaux ne prennent effet qu’à la  date de leur inscription par le Fonds dans les livres du Département des droits de  tirage spéciaux. Les participants notifient au Fonds les dispositions des présents  Statuts au titre desquelles des droits de tirage spéciaux sont utilisés. Le Fonds peut  demander aux participants de lui fournir tous autres renseignements qu’il juge né- cessaires aux fins de ses fonctions.   Art. XVII Participants et autres détenteurs de droits de tirage spéciaux   Section 1: Participants   À la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout  membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant  qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa  participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les  dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant  étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre  n’acquiert la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se  rapportant exclusivement au Département des droits de tirage spéciaux ne soient  entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente  section par un nombre d’États membres réunissant 75 % au moins du montant total  des quotes-parts.     Fonds monétaire international. Statuts   33   0.979.1   Section 2: Détention par le Fonds   Le Fonds peut détenir des droits de’ tirage spéciaux au Compte des ressources  générales et il peut les accepter et les utiliser pour des opérations et des transactions  effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales avec des partici- pants, conformément aux dispositions des présents Statuts, ou avec des détenteurs  agréés, aux conditions et suivant les modalités prescrites à la section 3 du présent  article.   Section 3: Autres détenteurs   Le Fonds peut:   i) agréer comme détenteurs des États non membres, des États membres qui ne  sont pas participants, des institutions qui remplissent des fonctions de  banque centrale pour plus d’un État membre et d’autres organismes officiels;   ii) prescrire les conditions et les modalités suivant lesquelles les détenteurs  agréés peuvent être autorisés à détenir des droits de tirage spéciaux et peu- vent les accepter et les employer dans des opérations et transactions avec des  participants et avec d’autres détenteurs agréés, et   iii) prescrire les conditions et les modalités suivant lesquelles les participants et  le Fonds, par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, peuvent  effectuer des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux avec les  détenteurs agréés.   La majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées est requise pour les déci- sions visées à l’al. i) ci-dessus. Les conditions et modalités prescrites par le Fonds  sont conformes aux dispositions des présents Statuts et compatibles avec le bon  fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux.   Art. XVIII Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux   Section 1: Principes et considérations régissant l’allocation et l’annulation   a) Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de  droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforce de répondre au besoin global à  long terme, lorsque et dans la mesure où il se fait sentir, d’ajouter aux ins- truments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation  de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien  que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde.   b) La première décision d’allocation de droits de tirage spéciaux tient compte  des considérations spéciales suivantes: la reconnaissance collective de l’exis- tence d’un besoin global d’ajouter aux réserves, la réalisation d’un meilleur  équilibre des balances des paiements, et la probabilité d’un fonctionnement  plus efficace du processus d’ajustement à l’avenir.   Section 2: Allocation et annulation   a) Les décisions prises par le Fonds d’allouer ou d’annuler des droits de tirage  spéciaux portent sur des périodes de base qui sont consécutives et dont la du- rée est de cinq ans. La première période de base commence à la date de la     Institutions de Bretton Woods   34   0.979.1   première décision d’allouer des droits de tirage spéciaux ou à la date ulté- rieure qui peut être prescrite dans cette décision. Les allocations et annula- tions ont lieu à intervalles annuels.   b) Les taux des allocations sont exprimés en pourcentage de la quote-part à la  date de chaque décision d’allocation. Les taux des annulations sont exprimés  en pourcentage des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spé- ciaux à la date de chaque décision d’annulation. Ces pourcentages sont les  mêmes pour tous les participants.   c) Dans sa décision relative à une période de base quelconque, le Fonds peut  décider, nonobstant les dispositions des par. a) et b) ci-dessus, que:  i) la durée de la période de base est inférieure ou supérieure à cinq ans, ou   que  ii) les allocations ou annulations ont lieu à des intervalles autres qu’an-  nuels, ou que  iii) les bases des allocations ou des annulations sont les quotes-parts ou les   allocations cumulatives nettes à des dates autres que celles des déci- sions d’allocation ou d’annulation.   d) Un État membre qui acquiert la qualité de participant dans le courant d’une  période de base reçoit des allocations à partir du début de la prochaine pé- riode de base au cours de laquelle des allocations sont effectuées après qu’il  a acquis la qualité de participant à moins que le Fonds ne décide que le nou- veau participant commence à recevoir des allocations à partir de la première  allocation qui suit la date à laquelle il a acquis la qualité de participant. Si le  Fonds décide qu’un État membre qui acquiert la qualité de participant au  cours d’une période de base reçoit des allocations pour le reste de cette pé- riode, et si ce participant n’était pas membre aux dates prescrites aux par. b)  ou c) ci-dessus, le Fonds fixe la base sur laquelle ces allocations sont faites à  ce participant.   e) Tout participant reçoit les allocations de droits de tirage spéciaux qui lui sont  faites en vertu d’une décision d’allocation, sauf si:  i) le gouverneur pour ce participant n’a pas voté en faveur de la décision,   et si  ii) le participant a notifié au Fonds par écrit, préalablement à la première   allocation de droits de tirage spéciaux effectuée en vertu de cette déci- sion, qu’il ne désire pas que des droits de tirage spéciaux lui soient al- loués au titre de celle-ci. À la demande d’un participant, le Fonds peut  décider de mettre fin à l’effet de cette notification en ce qui concerne  les allocations de droits de tirage spéciaux postérieures à cette décision.   f) Si, à la date d’entrée en vigueur d’une annulation, le montant des droits de  tirage spéciaux détenus par un participant est inférieur à sa part des droits de  tirage spéciaux qui doivent être annulés, ce participant élimine son solde né- gatif aussi rapidement que la position de ses réserves brutes le permet et il  reste à cette fin en consultation avec le Fonds. Les droits de tirage spéciaux     Fonds monétaire international. Statuts   35   0.979.1   acquis par le participant après la date d’entrée en vigueur de l’annulation  sont imputés sur son solde négatif et sont annulés.   Section 3: Événements importants et imprévus   Le Fonds peut modifier les taux ou les intervalles des allocations et des annulations  pendant le reste de la durée d’une période de base, modifier la durée d’une période  de base ou ouvrir une nouvelle période de base si à un moment quelconque il le juge  souhaitable, en raison d’événements importants et imprévus.   Section 4: Décisions d’allocation et d’annulation   a) Les décisions relevant des par. a), b) et c) de la section 2 ou des dispositions  de la section 3 du présent article sont prises par le Conseil des gouverneurs  sur proposition du Directeur général à laquelle s’associe le Conseil  d’administration.   b) Avant de faire une proposition, le Directeur général, après avoir vérifié  qu’elle est conforme aux dispositions du par. a) de la section 1 du présent ar- ticle, entreprend les consultations qui lui permettent de s’assurer que ladite  proposition recueille un large appui de la part des participants. En outre,  avant de faire une proposition relative à la première allocation, le Directeur  général s’assure que les dispositions du par. b) de la section 1 du présent ar- ticle ont été observées et que les participants sont largement d’accord pour  que les allocations commencent; après la création du Département des droits  de tirage spéciaux, il émet une proposition relative à la première allocation  dès qu’il s’est assuré de ces deux points.   c) Le Directeur général présente des propositions:  i) six mois au moins avant la fin de chaque période de base;  ii) si aucune décision n’a été prise en ce qui concerne l’allocation ou   l’annulation pour une période de base, lorsqu’il s’est assuré que les dis- positions du par. b) ci-dessus ont été observées;   iii) lorsque, conformément à la section 3 du présent article, il estime qu’il  est souhaitable de modifier les taux ou les intervalles d’allocation ou  d’annulation, de modifier la durée d’une période de base ou d’ouvrir  une nouvelle période de base, ou   iv) six mois au plus après y avoir été invité par le Conseil des gouverneurs  ou le Conseil d’administration;    étant entendu que si, dans les conditions spécifiées aux al. i), iii) ou iv)  ci-dessus, le Directeur général s’est assuré qu’aucune proposition qu’il  estime compatible avec les dispositions de la section 1 du présent article ne  jouit d’un large appui parmi les participants conformément au par. b)  ci-dessus, il fait rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil d’admi- nistration.   d) La majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées est requise pour  toute décision prise en vertu des par. a), b) et c) de la section 2 ou en vertu  de la section 3 du présent article, sauf pour les décisions au titre de la section  3 relatives à une réduction des taux d’allocation.     Institutions de Bretton Woods   36   0.979.1   Art. XIX Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux   Section 1: Utilisation des droits de tirage spéciaux   Les droits de tirage spéciaux peuvent être utilisés dans les opérations et transactions  autorisées par les présents Statuts, ou en vertu de leurs dispositions.   Section 2: Opérations et transactions entre participants   a) Tout participant est habilité à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour obte- nir d’un participant désigné au titre de la section 5 du présent article un mon- tant équivalent de monnaie.   b) Tout participant peut, en accord avec un autre participant, utiliser ses droits  de tirage spéciaux pour obtenir de lui un montant équivalent de monnaie,   c) Le fonds peut, à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées,  prescrire les opérations qu’un participant est autorisé à faire en accord avec  un autre participant, aux conditions et suivant les modalités jugées appro- priées par le Fonds. Ces conditions et modalités doivent être compatibles  avec le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux et  l’utilisation correcte des droits de tirage spéciaux, conformément aux pré- sents Statuts.   d) Le Fonds peut faire des représentations au participant qui est partie à une  opération ou transaction visée aux par. b) ou c) ci-dessus qui, suivant le ju- gement du Fonds, pourrait nuire au processus de désignation selon les prin- cipes de la section 5 du présent article ou qui est, à d’autres égards, incompa- tible avec les dispositions de l’art. XXII. Le participant qui continue à être  partie à de telles opérations ou transactions s’expose à l’application des dis- positions de la section 2, par. b), de l’art. XXIII.   Section 3: Critère de besoin   a) Dans les transactions visées au par. a) de la section 2 du présent article, et  sous réserve des dispositions figurant au par. c) ci-après, le Fonds s’attend  qu’un participant utilisera ses droits de tirage spéciaux seulement s’il a be- soin de le faire à cause de sa balance des paiements ou de la situation ou de  l’évolution de ses réserves, et qu’il s’abstiendra de le faire à seule fin de  changer la composition de ses réserves.   b) L’utilisation de droits de tirage spéciaux ne peut faire l’objet d’une contesta- tion fondée sur la règle énoncée au par. a) ci-dessus, mais le Fonds peut faire  des représentations au participant qui ne s’y est pas conformé. Le participant  qui persiste à ne pas s’y conformer s’expose à l’application des dispositions  de la section 2, par. b), de l’art. XXIII.   c) Le Fonds peut déroger à la règle énoncée au par. a) ci-dessus pour toute tran- saction dans laquelle un participant utilise des droits de tirage spéciaux pour  obtenir d’un autre participant, désigné conformément à la section 5 du pré- sent article, un montant équivalent de monnaie, et qui favorise la reconstitu- tion par l’autre participant, au titre de la section 6, par. a), du présent article,  évite ou réduit un solde négatif de l’autre participant ou compense l’effet     Fonds monétaire international. Statuts   37   0.979.1   d’un manquement par l’autre participant à la règle énoncée au par. a) ci- dessus.   Section 4: Obligation de fournir de la monnaie   a) Le participant désigné par le Fonds au titre de la section 5 du présent article  fournit sur demande une monnaie librement utilisable au participant qui uti- lise des droits de tirage spéciaux au titre de la section 2, par. a), du présent  article. L’obligation faite à un participant de fournir de la monnaie cesse  lorsque les droits de tirage spéciaux qu’il détient dépassent le montant cumu- latif net des droits qui lui ont été alloués d’une somme égale à deux fois ce  montant, ou à toute autre limite supérieure dont peuvent convenir le partici- pant et le Fonds.   b) Tout participant peut fournir de la monnaie au-delà de la limite obligatoire  ou de toute limite supérieure convenue.   Section 5: Désignation des participants appelés à fournir de la monnaie   a) Afin de garantir que les participants sont en mesure d’utiliser leurs droits de  tirage spéciaux, le Fonds désigne les participants appelés à fournir de la  monnaie contre des montants spécifiés de droits de tirage spéciaux, aux fins  des sections 2, par. a), et 4 du présent article. Pour cette désignation, il ob- serve les principes généraux énoncés ci-après, et tels autres principes qu’il  peut adopter de temps à autre:  i) Un participant peut être désigné si la position de sa balance des paie-  ments et de ses réserves brutes est suffisamment forte, ce qui n’exclut  pas la possibilité de désigner un participant qui a une position de ré- serve forte, même si sa balance des paiements est modérément défici- taire. Ces participants sont désignés de manière à obtenir progressive- ment une répartition équilibrée entre eux des avoirs en droits de tirage  spéciaux.   ii) Des participants pourront être désignés en vue de favoriser la reconsti- tution au titre de la section 6, par. a), du présent article, de réduire les  soldes négatifs d’avoirs en droits de tirage spéciaux ou de compenser  l’effet d’un manquement à la règle énoncée à la section 3, par. a), du  présent article.   iii) Lors de la désignation des participants, le Fonds accorde normalement  la priorité à ceux qui ont besoin d’acquérir des droits de tirage spéciaux  pour atteindre les objectifs de désignation énoncés à l’al. ii) ci-dessus.   b) En vue d’obtenir progressivement une répartition équilibrée des avoirs des  États membres en droits de tirage spéciaux au titre du par. a), al. i), ci- dessus, le Fonds applique les règles de désignation énoncées à l’annexe F ou  les règles qui pourront être adoptées en vertu du par. c) ci-dessous.   c) Les règles de désignation peuvent être réexaminées à tout moment, et de  nouvelles règles être adoptées si besoin est. À moins que de nouvelles règles  ne soient adoptées, les règles en vigueur au moment du réexamen continuent  de s’appliquer.     Institutions de Bretton Woods   38   0.979.1   Section 6: Reconstitution   a) Les participants qui utilisent leurs droits de tirage spéciaux reconstituent  leurs avoirs conformément aux règles de reconstitution énoncées à l’annexe  G ou à toute autre règle qui peut être adoptée en vertu du par. b) ci-après.   b) Les règles relatives à la reconstitution peuvent être réexaminées à tout mo- ment et de nouvelles règles être adoptées si besoin est. À moins que de nou- velles règles ne soient adoptées ou qu’il ne soit décidé d’abroger les règles  de reconstitution, celles qui sont en vigueur au moment du réexamen conti- nuent de s’appliquer. La majorité requise pour toute décision relative à  l’adoption, la modification ou l’abrogation des règles de reconstitution est de  70 % du nombre total des voix attribuées.   Section 7: Taux de change   a) Sous réserve des dispositions du par. b) ci-après, les taux de change appli- qués pour les transactions entre participants visées à la section 2, par. a) et  b), du présent article, sont tels que les participants faisant usage de droits de  tirage spéciaux obtiennent la même valeur, quelles que soient les monnaies  fournies et quels que soient les participants qui les fournissent; le Fonds  adopte des règles pour l’application de ce principe.   b) À la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées, le Fonds peut  adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles,  à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les  participants qui effectuent des transactions conformément à la section 2, par.  b), du présent article, à convenir de taux de change autres que ceux qui sont  applicables en vertu du par. a) ci-dessus.   c) Le Fonds consulte les participants sur la procédure à suivre pour déterminer  les taux de change de leur monnaie.   d) Aux fins de la présente disposition, le terme participant désigne également le  participant qui se retire.   Art. XX Intérêt et commissions du Département des droits de tirage spéciaux   Section 1: Intérêt   Le Fonds verse à tous les détenteurs de droits de tirage spéciaux, sur les montants de  droits de tirage spéciaux qu’ils détiennent, un intérêt dont le taux est le même pour  tous les détenteurs. Le Fonds verse à chaque détenteur le montant qui lui est dû, que  les commissions reçues suffisent ou non à assurer le paiement de l’intérêt.   Section 2: Commissions   Des commissions sont perçues par le Fonds, à un taux qui est le même pour tous les  participants, sur le montant de l’allocation cumulative nette de droits de tirage spé- ciaux de chaque participant, augmenté de son solde négatif éventuel et du montant  des commissions qu’il n’a pas payées.     Fonds monétaire international. Statuts   39   0.979.1   Section 3: Taux de l’intérêt et des commissions   Le Fonds fixe le taux de l’intérêt à la majorité de 70 % du nombre total des voix  attribuées. Le taux des commissions est égal au taux de l’intérêt.   Section 4: Répartition des frais   Lorsqu’il est décidé de procéder au remboursement visé à la section 2 de l’art. XVI,  le Fonds effectue à cette fin, au même taux pour tous les participants, des prélève- ments sur les allocations cumulatives nettes.   Section 5: Paiement de l’intérêt, des commissions et des prélèvements   L’intérêt, les commissions et les prélèvements sont versés en droits de tirage spé- ciaux. Un participant qui a besoin de droits de tirage spéciaux pour verser une com- mission ou un prélèvement a l’obligation et le droit de les obtenir contre une mon- naie acceptable par le Fonds, dans une transaction avec le Fonds, effectuée par  l’intermédiaire du Compte des ressources générales. S’il ne peut en obtenir ainsi un  montant suffisant, il a l’obligation et le droit de les obtenir d’un participant désigné  par le Fonds, contre une monnaie librement utilisable. Les droits de tirage spéciaux  acquis par un participant après l’échéance du paiement viennent en déduction des  commissions qu’il n’a pas payées et sont annulés.   Art. XXI Administration du Département général et du Département des droits  de tirage spéciaux   a) Le Département général et le Département des droits de tirage spéciaux sont  administrés conformément aux dispositions de l’art. XII, sous réserve de ce  qui suit:  i) Pour toutes réunions ou décisions du Conseil des gouverneurs sur des   questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage  spéciaux, il n’est tenu compte – pour convoquer une réunion et déter- miner si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité  requise – que des demandes exprimées par des gouverneurs nommés  par les États membres ayant la qualité de participants, ou de leur pré- sence et des votes qu’ils expriment.   ii)16 Pour les décisions du Conseil d’administration sur des questions con- cernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux,  seuls les directeurs exécutifs élus par au moins un État membre ayant la  qualité de participant ont le droit de voter. Chacun de ces directeurs  exécutifs peut exprimer le nombre de voix attribué aux États membres  participants dont les votes ont contribué à son élection. Pour déterminer  si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise,  il n’est tenu compte que de la présence des directeurs exécutifs élus par  les États membres ayant la qualité de participants et des voix attribuées  aux États membres ayant cette qualité.       16 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Institutions de Bretton Woods   40   0.979.1   iii) Pour toutes questions concernant l’administration générale du Fonds, y  compris les remboursements au titre de la section 2 de l’art. XVI, et  pour déterminer si une question concerne les deux départements ou le  seul Département des droits de tirage spéciaux, les décisions sont prises  comme s’il s’agissait du Département général exclusivement. Les déci- sions relatives à la méthode de calcul de la valeur du droit de tirage  spécial, à l’acceptation et à la détention de droits de tirage spéciaux au  Compte des ressources générales du Département général et à leur utili- sation, ainsi que les autres décisions relatives aux opérations et transac- tions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales  du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux  sont prises aux majorités qui sont exigées pour les décisions relatives  aux questions concernant exclusivement chacun de ces Départements.  Toute décision relative à une question qui intéresse le Département des  droits de tirage spéciaux doit préciser ce fait.   b) En dehors des privilèges et immunités accordés en vertu de l’art. IX des pré- sents Statuts, il n’est perçu de taxe d’aucune sorte sur les droits de tirage  spéciaux ni sur les opérations et transactions en droits de tirage spéciaux.   c) Une question d’interprétation des dispositions des présents Statuts sur des  questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spé- ciaux n’est soumise au Conseil d’administration, conformément au par. a) de  l’art. XXIX, qu’à la demande d’un participant. Dans tous les cas où le Con- seil d’administration a rendu une décision sur une question d’interprétation  concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seul  un participant peut demander que la question soit soumise au Conseil des  gouverneurs en vertu du par. b) de l’art. XXIX. Le Conseil des gouverneurs  décide si un gouverneur nommé par un État membre n’ayant pas la qualité  de participant a le droit de voter au Comité d’interprétation sur des questions  concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux.   d) Si un désaccord survient entre le Fonds et un participant qui a cessé sa parti- cipation au Département des droits de tirage spéciaux, ou entre le Fonds et  un participant, pendant la liquidation du Département des droits de tirage  spéciaux, au sujet d’une question découlant exclusivement de la participation  au Département des droits de tirage spéciaux, ce différend est soumis à  l’arbitrage conformément à la procédure prévue au par. c) de l’art. XXIX.   Art. XXII Obligations générales des participants   En dehors des obligations qu’il assume en matière de droits de tirage spéciaux  conformément à d’autres articles des présents Statuts, chacun des participants  s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres participants en vue de faciliter  le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux et l’utilisation  qui convient des droits de tirage spéciaux, en conformité avec les dispositions des  présents Statuts et avec l’objectif qui consiste à faire du droit de tirage spécial le  principal instrument de réserve du système monétaire international.     Fonds monétaire international. Statuts   41   0.979.1   Art. XXIII Suspension des opérations et transactions en droits de tirage spéciaux   Section 1: Dispositions d’exception   En cas de circonstances graves ou imprévues, de nature à compromettre les activités  du Fonds en ce qui concerne le Département des droits de tirage spéciaux, le Conseil  d’administration peut, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées,  suspendre, pour un an au plus, l’application de toute disposition relative aux opéra- tions et transactions en droits de tirage spéciaux; les dispositions de la section 1, par.  b), c) et d), de l’art. XXVII sont alors applicables.   Section 2: Manquement à des obligations   a) Si le Fonds constate qu’un participant a manqué aux obligations découlant  de la section 4 de l’art. XIX, le droit qu’a ce participant d’utiliser ses droits  de tirage spéciaux est suspendu, à moins que le Fonds n’en décide autre- ment.   b) S’il constate qu’un participant a manqué à l’une quelconque de ses autres  obligations relatives aux droits de tirage spéciaux, le Fonds peut suspendre le  droit qu’a ce participant d’utiliser les droits de tirage spéciaux qu’il acquiert  après cette suspension.   c) Des règlements doivent être adoptés qui assureront qu’avant de prendre à  l’encontre d’un participant l’une des mesures visées aux par. a) ou b) ci- dessus, le Fonds informe immédiatement celui-ci des griefs formulés contre  lui et lui donne la possibilité d’exposer son point de vue oralement et par  écrit. Lorsqu’il est informé des griefs formulés contre lui au titre du par a)  ci-dessus, le participant s’abstient d’utiliser des droits de tirage spéciaux  jusqu’à ce que le différend soit réglé.   d) Les suspensions au titre des par. a) ou b) ci-dessus ni la limitation au titre du  par. c) ci-dessus n’affectent l’obligation qu’a le participant de fournir de la  monnaie conformément aux dispositions de la section 4 de l’art. XIX.   e) Le Fonds peut, à tout moment, mettre fin à une suspension imposée en ap- plication des par. a) ou b) ci-dessus, mais il ne peut être mis fin à une sus- pension imposée à un participant au titre du par. b) ci-dessus pour manque- ment aux obligations découlant de la section 6, par. a), de l’art. XIX,  qu’après un délai de cent quatre-vingt jours à dater de la fin du premier tri- mestre civil au cours duquel le participant satisfait aux règles de reconstitu- tion.   f) Le droit qu’a un participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux n’est pas  suspendu du fait qu’il est devenu irrecevable à utiliser les ressources du Fonds  au titre de la section 5 de l’art. V, de la section I de l’art. VI ou de la section 2,  par. a), de l’art. XXVI. Le seul fait qu’il manque à l’une des obligations rela- tives aux droits de tirage spéciaux n’entraîne pas l’application à un participant  des dispositions de la section 2 de l’art. XXVI.     Institutions de Bretton Woods   42   0.979.1   Art. XXIV Cessation de participation   Section 1: Droit de mettre fin à la participation   a) Tout participant peut, à tout moment, mettre fin à sa participation au  Département des droits de tirage spéciaux en notifiant par écrit sa décision  adressée au siège du Fonds. Sa participation prend fin à la date à laquelle est  reçue la notification.   b)  Tout participant qui se retire du Fonds est réputé mettre en même temps fin à  sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.   Section 2: Règlement des comptes en cas de cessation de participation   a) Lorsqu’un participant met fin à sa participation au Département des droits de  tirage spéciaux, toutes ses opérations et transactions en droits de tirage spé- ciaux prennent fin, à moins qu’elles ne soient autorisées en vertu d’une en- tente conclue, conformément au par. c) ci-après, afin de faciliter le règle- ment, ou que les sections 3, 5 et 6 du présent article ou l’annexe H n’en  disposent autrement. L’intérêt et les commissions échus à la date de la cessa- tion de participation et les prélèvements fixés avant cette date, mais non en- core payés, sont réglés en droits de tirage spéciaux.   b) Le Fonds a l’obligation de racheter tous les droits de tirage spéciaux détenus  par le participant qui se retire et ce participant a l’obligation de verser au  Fonds une somme égale à son allocation cumulative nette augmentée de tous  autres montants échus dont il est redevable du fait de sa participation au Dé- partement des droits de tirage spéciaux. Une compensation est opérée entre  ces obligations et le montant de droits de tirage spéciaux détenu par le parti- cipant qui se retire et que celui-ci utilise, aux fins de ladite compensation,  pour éteindre ses obligations envers le Fonds, est annulé.   c) Le règlement des comptes entre le participant qui se retire et le Fonds, por- tant sur toutes les obligations du participant ou du Fonds qui subsistent après  la compensation visée au par. b) ci-dessus doit être effectué à l’amiable et  dans un délai raisonnable. Si un règlement à l’amiable n’intervient pas rapi- dement, les dispositions de l’annexe H deviennent applicables.   Section 3: Intérêt et commissions   Après la date de cessation de participation, le Fonds paiera un intérêt sur les avoirs  en droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui se retire, et celui-ci paiera  des commissions sur tout montant dû au Fonds. Ces paiements sont effectués en  droits de tirage spéciaux aux dates et aux taux prescrits par l’art. XX. Un participant  qui se retire a le droit d’acquérir des droits de tirage spéciaux en échange d’une  monnaie librement utilisable, pour payer des commissions ou des prélèvements, au  moyen d’une transaction avec un participant désigné par le Fonds ou par accord avec  un autre détenteur, ou de se défaire de droits de tirage spéciaux reçus à titre d’intérêt  dans une transaction avec un participant désigné conformément à la section 5 de  l’art. XIX, ou par accord avec un autre détenteur.     Fonds monétaire international. Statuts   43   0.979.1   Section 4: Règlement des obligations envers le Fonds   Le Fonds utilise la monnaie reçue d’un participant qui se retire pour racheter les  droits de tirage spéciaux détenus par les participants, proportionnellement au mon- tant de droits de tirage spéciaux que chacun d’eux détient en excédent de son alloca- tion cumulative nette au moment où le Fonds reçoit cette monnaie. Les droits de  tirage spéciaux ainsi rachetés et les droits de tirage spéciaux acquis par un partici- pant qui se retire conformément aux dispositions des présents Statuts pour effectuer  un versement dû en vertu d’un accord sur le règlement à l’amiable ou de l’annexe H,  et venant en déduction de ce versement, sont annulés.   Section 5: Règlement des obligations envers un participant qui se retire    Lorsque le Fonds est tenu de racheter les droits de tirage spéciaux détenus par un  participant qui se retire, le rachat est effectué avec la monnaie fournie par des parti- cipants désignés par le Fonds, conformément aux principes énoncés à la section 5 de  l’art. XIX. Chacun des participants désignés fournit au Fonds, à son choix, la mon- naie du participant qui se retire ou une monnaie librement utilisable, et reçoit un  montant équivalent de droits de tirage spéciaux. Cependant, avec l’autorisation du  Fonds, un participant qui se retire peut utiliser ses droits de tirage spéciaux pour  acquérir auprès d’un détenteur quelconque, sa propre monnaie, des monnaies libre- ment utilisables ou tout autre avoir.   Section 6: Transactions du Compte des ressources générales   En vue de faciliter le règlement avec le participant qui se retire, le Fonds peut déci- der que ce participant doit:   i) utiliser les droits de tirage spéciaux qu’il détient après la compensation ef- fectuée en vertu de la section 2, par. b), du présent article, lorsqu’ils doivent  être rachetés, dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’inter- médiaire du Compte des ressources générales, pour acquérir, au choix du  Fonds, sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable, ou   ii) acquérir des droits de tirage spéciaux dans une transaction avec le Fonds  effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, en  échange d’une monnaie acceptable par le Fonds, pour payer une commission  ou effectuer un versement au titre d’un accord ou en vertu des dispositions  de l’annexe H.   Art. XXV Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux   a) Il ne peut être procédé à la liquidation du Département des droits de tirage  spéciaux qu’en vertu d’une décision du Conseil des gouverneurs. En cas  d’urgence, si le Conseil d’administration décide qu’il peut être nécessaire de  liquider le Département des droits de tirage spéciaux, il peut, dans l’attente  d’une décision du Conseil des gouverneurs, suspendre temporairement les  allocations, les annulations et toutes les opérations et transactions en droits  de tirage spéciaux. Si le Conseil des gouverneurs décide la liquidation du  Fonds, sa décision implique la liquidation à la fois du Département général  et du Département des droits de tirage spéciaux.     Institutions de Bretton Woods   44   0.979.1   b) Si le Conseil des gouverneurs décide de liquider le Département des droits  de tirage spéciaux, toutes allocations ou annulations de droits de tirage spé- ciaux et toutes opérations et transactions en droits de tirage spéciaux, à  l’exception de celles qui concernent le règlement ordonné des obligations  des participants et du Fonds relatives aux droits de tirage spéciaux cessent;  toutes obligations ayant trait aux droits de tirage spéciaux assumées par le  Fonds et par les participants en vertu des présents Statuts cessent également,  à l’exception de celles qui sont énoncées au présent article, à l’art. XX, au  par. d) de l’art. XXI, à l’art. XXIV, au par. c) de l’art. XXIX et à l’annexe H,  ainsi que dans tout accord auquel ils sont parvenus en vertu de l’art. XXIV,  sous réserve des dispositions du par.e 4 de l’annexe H, et de l’annexe I.   c) Lors de la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, l’intérêt  et les commissions échus à la date de la liquidation et les prélèvements fixés  avant cette date, mais non encore payés, sont réglés en droits de tirage spé- ciaux. Le Fonds est tenu de racheter tous droits de tirage spéciaux détenus  par des détenteurs et chaque participant est tenu de verser au Fonds un mon- tant égal à son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux aug- mentée de tous autres montants dont il est redevable en raison de sa partici- pation au Département des droits de tirage spéciaux.   d) La liquidation du Département des droits de tirage spéciaux est effectuée se- lon les modalités prévues à l’annexe I.   Art. XXVI Retrait   Section 1: Droit de retrait des États membres   Tout État membre peut se retirer du Fonds à tout moment en lui notifiant par écrit sa  décision, adressée au siège du Fonds. Le retrait prend effet à la date de la réception  de la notification.   Section 217: Retrait obligatoire   a) Si un État membre manque à l’une de ses obligations au titre des présents  statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources géné- rales du Fonds. Aucune disposition de la présente section n’est réputée limi- ter la portée des dispositions de la section 5 de l’art. V, ou la section 1 de  l’art. VI.   b) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une déclaration d’irre- cevabilité visée au par. a) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir  l’une des ses obligations au titre des présents statuts, le Fonds peut, par une  décision prise à la majorité de 70 % du nombre total des voix attribuées,  suspendre les droits de vote de l’État membre. Les dispositions de l’annexe  L s’appliquent durant la période de suspension. Le Fonds peut, par une déci- sion prise à la majorité de 70 % du total des voix attribuées, révoquer à tout  moment la suspension.       17 Nouvelle teneur selon l’Am. du 28 juin 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le  11 nov. 1992 (RO 1993 2351).     Fonds monétaire international. Statuts   45   0.979.1   c) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une décision de sus- pension visée au par. b) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir  l’une de ses obligations au titre des présents statuts, il peut être mis en de- meure de se retirer du Fonds, par une décision du Conseil des gouverneurs  prise à la majorité des gouverneurs disposant de 85 % du nombre total des  voix attribuées.   d) Des règlements doivent être adoptés, qui assureront qu’avant de prendre à  l’encontre d’un État membre l’une des mesures visées aux par. a, b ou c  ci-dessus, le Fonds informera celui-ci, en temps raisonnable, des griefs for- mulés contre lui et lui donnera la possibilité d’exprimer son point de vue tant  oralement que par écrit.   Art. XXVII Dispositions d’exception   Section 1: Suspension temporaire   a) Dans des circonstances graves ou imprévues, de nature à compromettre les  activités du Fonds, le Conseil d’administration peut, à la majorité de 85 %  du nombre total des voix attribuées, suspendre, pour un an au plus,  l’application de toute disposition figurant dans l’énumération ci-après:  i) Sections 2, 3, 7 et 8, par. a), i) et e), de l’art. V;  ii) Section 2 de l’art. VI;  iii) Section 1 de l’art. XI;  iv) Par. 5 de l’annexe C.   b) L’application de l’une quelconque des dispositions visées au par. a)  ci-dessus ne peut être suspendue pendant plus d’un an, sauf par le Conseil  des gouverneurs qui, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attri- buées, peut proroger cette suspension pour une période supplémentaire  maximum de deux ans, s’il constate que les circonstances graves ou impré- vues visées au par. a) ci-dessus existent toujours.   c) Le Conseil d’administration peut, par une décision prise à la majorité des  voix attribuées, mettre à tout moment fin à une suspension.   d) Le Fonds peut adopter des règlements relatifs à l’objet d’une disposition  pendant la période où l’application de ladite disposition est suspendue.   Section 2: Liquidation du Fonds   a) Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds qu’en vertu d’une décision  du Conseil des gouverneurs. Si, dans des circonstances graves, le Conseil  d’administration décide qu’il peut être nécessaire de liquider le Fonds, il  peut suspendre temporairement toutes opérations et transactions, en atten- dant la décision du Conseil des gouverneurs.   b) Si le Conseil des gouverneurs décide de procéder à la liquidation du Fonds,  celui-ci doit cesser immédiatement toute activité qui n’a pas pour objet le re- couvrement et la liquidation ordonnés de ses actifs ainsi que le règlement de  son passif Toutes les obligations des États membres au titre des présents Sta-    Institutions de Bretton Woods   46   0.979.1   tuts prennent fin, excepté celles qui résultent du présent article, du par. c) de  l’art. XXIX, du par. 7 de l’annexe J, et de l’annexe K.   c) La liquidation doit être effectuée selon la procédure prévue à l’annexe K.   Art. XXVIII Amendements   a) Toute proposition tendant à apporter des modifications aux présents Statuts,  qu’elle émane d’un État membre, d’un gouverneur ou du Conseil d’adminis- tration, est communiquée au Président du Conseil des gouverneurs qui la  soumet au Conseil des gouverneurs. Si ledit Conseil approuve l’amendement  proposé, le Fonds, par lettre circulaire ou télégramme, demande à tous les  États membres s’ils acceptent l’amendement proposé. Quand les trois cin- quièmes des États membres disposant de 85 % du nombre total des voix at- tribuées ont accepté l’amendement proposé, le Fonds en donne acte par  communication officielle adressée à tous les États membres.   b) Nonobstant les dispositions du par. a) ci-dessus, le consentement de tous les  États membres est requis pour tout amendement modifiant:  i) le droit de se retirer du Fonds (section 1 de l’art. XXVI);  ii) la disposition selon laquelle la quote-part d’un État membre ne peut être   modifiée sans son consentement (section 2, Par. d), de l’art. III), et  iii) la disposition selon laquelle la parité de la monnaie d’un État membre   ne peut être modifiée que sur la proposition de cet État membre (par. 6  de l’annexe C).   c) Les amendements entreront en vigueur, pour tous les États membres, trois  mois après la date de la communication officielle, à moins que la lettre circu- laire ou le télégramme ne spécifie un délai plus court.   Art. XXIX Interprétation   a)18 Toute question d’interprétation des dispositions des présents Statuts qui se  poserait entre un État membre et le Fonds ou entre des États membres est  soumise au Conseil d’administration pour décision. Si la question affecte  particulièrement un État membre, cet État membre a la faculté de se faire re- présenter conformément à la section 3, par. j), de l’art. XII.   b) Dans tous les cas où le Conseil d’administration a rendu une décision con- formément au par. a) ci-dessus, tout État membre peut demander, dans les  trois mois qui suivent la date de cette décision, que la question soit portée  devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. Toute  question portée devant le Conseil des gouverneurs est examinée par un Co- mité d’interprétation du Conseil des gouverneurs. Chacun des membres de  ce Comité dispose d’une voix. Le Conseil des gouverneurs détermine la  composition du Comité, les procédures qu’il doit suivre et les majorités re-      18 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, ap- prouvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016  (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   47   0.979.1   quises pour ses votes. Toute décision adoptée par ce Comité est une décision  du Conseil des gouverneurs, à moins que celui-ci n’en décide autrement à la  majorité de 85 % du nombre total des voix attribuées. En attendant que le  Conseil des gouverneurs statue, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge  nécessaire, agir, conformément à la décision du Conseil d’administration.   c) Tout désaccord qui survient entre le Fonds et un État membre qui s’est retiré  ou, durant la liquidation du Fonds, entre celui-ci et un État membre, est  soumis à un tribunal composé de trois arbitres: l’un désigné par le Fonds, le  second par l’État membre ou l’ancien État membre, le troisième étant un su- rarbitre nommé, à moins que les parties n’en conviennent autrement, par le  Président de la Cour internationale de justice ou par telle autre autorité que  peut prévoir un règlement adopté par le Fonds. Le surarbitre a pleins pou- voirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties  ne sont pas d’accord.   Art. XXX Explication des termes employés   Pour l’interprétation des dispositions des présents Statuts, le Fonds et ses États  membres doivent se fonder sur ce qui suit:   a) Les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre détenus au Compte  des ressources générales comprennent tous les titres acceptés par le Fonds,  conformément à la section 4 de l’art. III.   b) Par accord de confirmation, il faut entendre une décision par laquelle le  Fonds donne à un État membre l’assurance qu’il pourra, conformément à la- dite décision, effectuer des achats au Compte des ressources générales pen- dant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant spécifié.   c) Par achat dans la tranche de réserve, il faut entendre l’achat par un État  membre de droits de tirage spéciaux ou de monnaie d’un autre État membre,  en échange de sa propre monnaie, qui n’a pas pour effet de porter les avoirs  du Fonds en la monnaie de cet État membre qui sont détenus au Compte des  ressources générales à un montant supérieur à la quote-part de l’État  membre. Toutefois, aux fins de cette définition, le Fonds peut exclure les  achats et les avoirs au titre:  i) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le   financement compensatoire des fluctuations des exportations;  ii) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le   financement de contributions aux stocks régulateurs internationaux de  produits primaires, et   iii) d’autres politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales,  lorsque le Fonds, à la majorité de 85 % du nombre total des voix attri- buées, décide de les exclure.   d) Par paiements pour transactions courantes, il faut entendre les paiements qui  n’ont pas pour objet le transfert de capitaux; ils comprennent notamment:     Institutions de Bretton Woods   48   0.979.1   1) tous les paiements dus au titre du commerce extérieur et des autres opé- rations courantes, y compris les services, ainsi que les facilités normales  à court terme de banque et de crédit;   2) les paiements dus au titre d’intérêts sur des prêts ou de revenus nets  d’autres investissements;   3) les paiements d’un montant modéré pour l’amortissement d’emprunts  ou d’investissements directs;   4) les envois de fonds d’un montant modéré pour charges familiales.    Le Fonds peut, après consultation avec les États membres intéressés, décider  si certaines transactions spécifiques doivent être considérées comme des  transactions courantes ou des transactions en capital.   e) Par allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, il faut entendre  l’ensemble des droits de tirage spéciaux qui ont été alloués à un participant,  déduction faite de ceux qui ont été annulés au titre de la section 2, par. a), de  l’art. XVIII.   f) Par monnaie librement utilisable, il faut entendre la monnaie d’un État  membre dont le Fonds décide qu’elle est i), en fait, largement utilisée pour  régler des transactions internationales, et ii) couramment échangée sur les  principaux marchés des changes.   g) «Les États membres qui étaient membres au 31 août 1975» sont réputés  comprendre tout État membre qui a accepté la qualité de membre postérieu- rement à cette date, en vertu d’une résolution d’admission adoptée par le  Conseil des gouverneurs antérieurement à ladite date.   h) Par transaction du Fonds, il faut entendre l’échange par le Fonds d’actifs  monétaires contre d’autres actifs monétaires; par opération du Fonds, il faut  entendre tout autre acte au cours duquel le Fonds utilise ou reçoit des actifs  monétaires.   i) Par transaction sur droits de tirage spéciaux, il faut entendre l’échange de  droits de tirage spéciaux contre d’autres actifs monétaires; par opérations sur  droits de tirage spéciaux, il faut entendre tous autres emplois de droits de ti- rage spéciaux.   Art. XXXI Dispositions finales   Section 1: Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il est signé au nom des gouvernements  réunissant 65 % du total des quotes-parts énumérées à l’annexe A et que les instru- ments visés à la section 2, par. a), du présent article sont déposés en leur nom; le  présent Accord ne peut, en aucun cas, entrer en vigueur avant le 1er mai 1945.   Section 2: Signature   a) Chacun des gouvernements au nom desquels le présent Accord est signé doit  déposer auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique un instrument  dans lequel il affirme avoir accepté le présent Accord conformément à ses     Fonds monétaire international. Statuts   49   0.979.1   lois et avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir s’acquitter de  toutes les obligations qu’il assume en vertu du présent Accord.   b) Chaque pays devient membre du Fonds à la date du dépôt en son nom de  l’instrument visé au par. a) ci-dessus, étant entendu qu’aucun pays ne peut  devenir membre avant que le présent Accord n’entre en vigueur aux termes  de la section 1 du présent article.   c) Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique informe les gouvernements de  tous les pays énumérés à l’annexe A, et les gouvernements de tous les pays  dont l’adhésion est approuvée conformément à la section 2 de l’art. II, des  signatures qui ont été apposées au présent Accord et des instruments visés au  par. a) ci-dessus qui ont été déposés.   d) Au moment où le présent Accord est signé en son nom, chaque gouverne- ment remet au Gouvernement des États-Unis d’Amérique un centième de  1 % de la totalité de sa souscription en or ou en dollars des États-Unis afin  de couvrir les dépenses administratives du Fonds. Le Gouvernement des  États-Unis d’Amérique détient ces fonds, en dépôt, à un compte spécial et  les transfère au Conseil des gouverneurs du Fonds lorsque la première réu- nion est convoquée. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur au  31 décembre 1945, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique doit retour- ner ces fonds aux gouvernements qui les ont versés.   e) Le présent Accord peut être signé à Washington, au nom des gouvernements  des pays énumérés à l’annexe A, jusqu’au 31 décembre 1945.   f) Après le 31 décembre 1945, le présent Accord pourra être signé au nom des  gouvernements des pays dont l’admission aura été approuvée conformément  à la section 2 de l’art. II.   g) En signant le présent Accord, tous les gouvernements l’acceptent tant en leur  propre nom qu’au regard de leurs colonies, de leurs territoires d’outre-mer,  des territoires sous leur protection, souveraineté ou autorité et de tous les  territoires sur lesquels ils exercent un mandat.   h) Le par. d) ci-dessus entre en vigueur pour chaque gouvernement signataire à  compter de la date de sa signature.    (Dans le texte original, la disposition suivante, concernant la signature et le  dépôt des Statuts, figure à la suite de l’art. XX.)   Fait à Washington, en un seul exemplaire qui est déposé dans les Archives du Gou- vernement des États-Unis d’Amérique, lequel doit en faire parvenir des copies  certifiées conformes à tous les gouvernements énumérés à l’annexe A et à tous ceux  qui seront admis en qualité de membres aux termes des dispositions de l’art. II,  section 2.   (Suivent les signatures)     Institutions de Bretton Woods   50   0.979.1   Annexe A19   Quotes-parts   (en millions de DTS)    Quotes-part  Afghanistan  323.8 Afrique du Sud 3 051.2  Albanie 139.3  Algérie 1 959.3  Allemagne 26 634.4  Angola 740.1  Antigua-et-Barbuda 20.0  Arabie saoudite 9 992.6  Argentine  3 187.3  Arménie 128.8  Australie 6 572.4  Autriche 3 932.0  Azerbaïdjan 391.7  Bahamas  182.4  Bahreïn 395.0  Bangladesh 1 066.6  Barbade 94.5  Belgique 6 410.7  Belize 26.7  Bénin 123.8  Bhoutan 20.4  Bélarus 681.5  Bolivie 240.1  Bosnie et Herzégovine 265.2  Botswana 197.2  Brésil 11 042.0  Brunei  301.3  Bulgarie 896.3  Burkina Faso 120.4  Burundi 154.0       19  Nouvelle teneur selon l’annexe I à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, approuvée par  l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016   (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   51   0.979.1    Quotes-part  Cambodge 175.0  Cameroun 276.0  Canada 11 023.9  Cap-Vert 23.7  Chili 1 744.3  Chine 30 482.9  Chypre 303.8  Colombie 2 044.5  Comores 17.8  Congo (Brazzaville)  1 066.0  Congo (Kinshasa)  162.0  Corée (Sud) 8 582.7  Costa Rica 369.4  Côte d’Ivoire  650.4  Croatie 717.4  Danemark 3 439.4  Djibouti 31.8  Dominique 11.5  Égypte 2 037.1  El Salvador 287.2  Émirats arabes unis 2 311.2  Équateur 697.7  Érythrée 36.6  Espagne 9 535.5  Estonie 243.6  États-Unis  82 994.2  Éthiopie 300.7  Fidji 98.4  Finlande 2 410.6 France 20 155.1  Gabon 216.0  Gambie 62.2  Géorgie 210.4  Ghana 738.0  Grèce 2 428.9  Grenade 16.4  Guatemala 428.6  Guinée 214.2     Institutions de Bretton Woods   52   0.979.1    Quotes-part  Guinée-Bissau 28.4  Guinée équatoriale  157.5  Guyana 181.8  Haïti 163.8  Honduras 249.8  Hongrie 1 940.0  Inde 13 114.4  Indonésie 4 648.4  Irak 1 663.8  Iran  3 567.1  Irlande 3 449.9  Islande 321.8  Israël 1 920.9  Italie 15 070.0  Jamaïque 382.9  Japon 30 820.5  Jordanie 343.1  Kazakhstan 1 158.4  Kenya 542.8  Kirghizistan 177.6  Kiribati 11.2  Kosovo 82.6  Koweït 1 933.5  Laos 105.8  Lesotho 69.8  Lettonie 332.3  Liban 633.5  Liberia 258.4  Libye  1 573.2  Lituanie 441.6  Luxembourg 1 321.8  Macédoine 140.3  Madagascar 244.4  Malaisie 3 633.8  Malawi 138.8  Maldives 21.2  Mali 186.6  Malte 168.3     Fonds monétaire international. Statuts   53   0.979.1    Quotes-part  Maroc 894.4  Marshall, Îles  4.9  Maurice 142.2  Mauritanie 128.8  Mexique 8 912.7  Micronésie  7.2  Moldova 172.5  Mongolie 72.3  Monténégro 60.5  Mozambique 227.2 Myanmar 516.8  Namibie 191.1  Népal 156.9  Nicaragua 260.0  Niger 131.6  Nigéria 2 454.5  Norvège 3 754.7  Nouvelle-Zélande 1 252.1  Oman 544.4  Ouganda 361.0  Ouzbékistan  551.2  Pakistan  2 031.0  Palaos 4.9  Panama 376.8  Papouaisie-Nouvelle Guinée 263.2  Paraguay 201.4  Pays-Bas 8 736.5  Pérou 1 334.5  Philippines 2 042.9  Pologne 4 095.4  Portugal 2 060.1  Qatar 735.1  République centrafricaine 111.4  République dominicaine 477.4 République tchèque 2 180.2  Roumanie 1 811.4  Royaume-Uni 20 155.1  Russie 12 903.7     Institutions de Bretton Woods   54   0.979.1    Quotes-part  Rwanda  160.2  Sainte-Lucie 21.4  Saint-Kitts-et-Nevis 12.5  Saint-Marin 49.2  Saint-Vincent-et-les-Grenadines 11.7  Salomon, Îles 20.8  Samoa 16.2  São Tomé-et-Príncipe 14.8  Sénégal 323.6  Serbie 654.8  Seychelles 22.9  Sierra Leone 207.4  Singapour 3 891.9  Slovaquie 1 001.0 Slovénie 586.5  Somalie 163.4  Soudan 630.2  Sri Lanka 578.8  Suède 4 430.0  Suisse 5 771.1  Surinam 128.9  Swaziland 78.5  Syrie (République arabe de) 1 109.8  Tadjikistan 174.0  Tanzanie 397.8  Tchad 140.2  Thaïlande 3 211.9  Timor Leste 25.6  Togo 146.8  Tonga 13.8  Trinité-et-Tobago 469.8  Tunisie 545.2  Turkménistan 238.6  Turquie 4 658.6  Tuvalu 2.5  Ukraine 2 011.8  Uruguay 429.1  Vanuatu 23.8     Fonds monétaire international. Statuts   55   0.979.1    Quotes-part  Venezuela 3 722.7  Vietnam 1 153.1  Yémen  487.0  Zambie 978.2  Zimbabwe 706.8       Institutions de Bretton Woods   56   0.979.1   Annexe B   Dispositions transitoires concernant le rachat,  le paiement de souscriptions additionnelles, l’or et certaines  questions opérationnelles   1.  Les États membres qui ont contracté des obligations de rachat découlant de la  section 7, par. b), de l’art. V, antérieurement à la date du deuxième amendement aux  présents Statuts et qui ne s’en sont pas acquittés à cette date, doivent le faire au plus  tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter, conformé- ment aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.   2.  L’État membre doit s’acquitter en droits de tirage spéciaux de toute obligation de  payer de l’or au Fonds au titre d’un rachat ou d’une souscription, à laquelle il  n’aurait pas satisfait à la date du deuxième amendement, mais le Fonds peut pres- crire que ces paiements peuvent être effectués en tout ou en partie, en monnaies  d’autres États membres spécifiées par lui. Un non-participant doit s’acquitter en  monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds d’une obligation qui doit  être payée en droits de tirage spéciaux en vertu de la présente disposition.   3.  Aux fins du par. 2 ci-dessus, une quantité de 0,888 671 gramme d’or fin sera  équivalente à un droit de tirage spécial; le montant de monnaie qui doit être versé au  titre du par. 2 sera déterminé sur cette base et sur la base de la valeur de la monnaie  exprimée en droits de tirage spéciaux à la date du règlement.   4.  Les avoirs en monnaie d’un État membre détenus par le Fonds à la date du deu- xième amendement aux présents Statuts en sus de 75 % de la quote-part de l’État  membre et qui ne sont pas soumis à l’obligation de rachat en vertu du par. 1  ci-dessus sont rachetés conformément aux règles suivantes:   i) Les avoirs résultant d’un achat sont rachetés conformément à la politique  relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds dans le cadre de la- quelle l’achat a été fait.   ii) Les autres avoirs sont rachetés au plus tard quatre ans après la date du deu- xième amendement des présents Statuts.   5.  Les rachats au titre du par. 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le par. 2, les  rachats visés au par. 4 et la spécification des monnaies prévue au par. 2 ci-dessus se  feront conformément aux dispositions de la section 7, par. i), de l’art. V.   6.  Les règles et règlements, les taux, les procédures et les décisions en vigueur à la  date du deuxième amendement aux présents Statuts restent en vigueur jusqu’à ce  qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions des présents Statuts.   7.  Pour autant que des dispositions ayant un effet équivalent aux mesures visées aux  par. a) et b) ci-après ne sont pas appliquées avant la date du deuxième amendement  aux présents Statuts, le Fonds doit   a) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par  lui au 31 août 1975 à ceux des États membres qui étaient membres à cette  date et qui acceptent d’en acheter, en quantités proportionnelles à leurs     Fonds monétaire international. Statuts   57   0.979.1   quotes-parts à la date précitée. Toute vente à un État membre en vertu du  présent al. a) doit être réglée en sa monnaie à un prix équivalent, au moment  de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin, et   b) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par  lui au 31 août 1975 au bénéfice des États membres en développement qui  étaient membres à cette date, étant entendu toutefois que la fraction de tout  profit ou de toute plus-value sur l’or correspondant au pourcentage que re- présente, au 31 août 1975, la quote-part d’un tel État membre dans le total  des quotes-parts de tous les membres à cette date est transférée directement à  chacun desdits États membres. L’obligation imposée au Fonds, dans certains  cas, aux termes de la section 12, par. c), de l’art. V, de consulter un État  membre, d’obtenir l’assentiment d’un État membre ou d’échanger la mon- naie d’un État membre contre les monnaies d’autres États membres  s’applique également à la monnaie reçue par le Fonds à la suite des ventes  d’or effectuées en vertu de la présente disposition, autres que les ventes à un  État membre effectuées en échange de sa propre monnaie, et portée au  Compte des ressources générales.   Lorsqu’il vend de l’or conformément aux dispositions du présent par. 7, le Fonds  porte au Compte des ressources générales un montant du produit de la vente dans les  monnaies reçues équivalent, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour  0,888 671 gramme d’or fin, les autres actifs détenus par le Fonds en vertu  d’arrangements intervenus conformément à l’al. b) ci-dessus ne sont pas comptabili- sés avec les ressources générales du Fonds. Les actifs sur lesquels le Fonds conserve  un droit de disposition au terme des arrangements intervenus conformément à l’al. b)  ci-dessus sont transférés au Compte de versements spécial.     Institutions de Bretton Woods   58   0.979.1   Annexe C   Parités   1.  Le Fonds notifie aux États membres que des parités peuvent être établies aux fins  des présents Statuts, conformément aux dispositions des sections 1, 3, 4 et 5 de  l’art. IV, et de la présente annexe, par rapport au droit de tirage spécial ou à tout  autre dénominateur commun prescrit par le Fonds. Le dénominateur commun ne  peut être ni l’or ni une monnaie.   2.  L’État membre qui a l’intention d’établir une parité pour sa monnaie propose une  parité au Fonds dans un délai raisonnable après la notification donnée, conformé- ment au par. 1 ci-dessus.   3.  L’État membre qui n’a pas l’intention d’établir une parité pour sa monnaie,  conformément au par. 1 ci-dessus, doit entrer en consultation avec le Fonds et faire  en sorte que les dispositions qu’il applique en matière de change soient conformes  aux buts du Fonds et permettent à cet État membre de remplir ses obligations au titre  de la section 1 de l’art. IV.   4.  Le Fonds doit indiquer son accord sur la parité proposée ou formuler ses objec- tions dans un délai raisonnable après réception de la proposition. La parité proposée  ne prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection, et l’État  membre doit se conformer aux dispositions du par. 3 ci-dessus. Le Fonds ne peut pas  soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou politiques de l’État  membre qui propose la parité.   5.  Tout État membre qui établit une parité pour sa monnaie s’engage, par des me- sures appropriées conformes aux présents Statuts, à veiller à ce que les taux mini- mum et maximum auxquels sa monnaie s’échange sur ses territoires, dans les tran- sactions de change au comptant, contre les monnaies d’autres États membres qui ont  établi une parité pour leur monnaie, ne diffèrent pas de la parité de plus de 4½ % ou  de telle autre marge, ou telles autres marges, que le Fonds peut adopter à la majorité  de 85 % du nombre total des voix attribuées.   6.  Un État membre ne doit proposer de modifier la parité de sa monnaie que pour  corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Une modification  ne peut être faite que sur la proposition de l’État membre intéressé et après consulta- tion avec le Fonds.   7.  Lorsqu’une modification est proposée, le Fonds doit indiquer qu’il approuve la  parité proposée ou formuler ses objections dans un délai raisonnable après réception  de la proposition. Le Fonds indique son accord s’il constate que la modification est  nécessaire pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Le  Fonds ne peut pas soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou  politiques de l’État membre qui propose la modification. La parité proposée ne  prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection. Les disposi- tions de la section 2 de l’art. XXVI sont applicables à tout État membre qui modifie  la parité de sa monnaie en dépit des objections du Fonds. Le Fonds doit dissuader les  États membres de maintenir une parité irréaliste.     Fonds monétaire international. Statuts   59   0.979.1   8.  La parité de la monnaie d’un État membre établie conformément aux dispositions  des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents Statuts si l’État membre  informe le Fonds de son intention de mettre fin à cette parité. Le Fonds peut faire  objection à la suppression d’une parité par une décision prise à la majorité de 85 %  du nombre total des voix attribuées. Les dispositions de la section 2 de l’art. XXVI  sont applicables à tout État membre qui met fin à la parité de sa monnaie en dépit de  l’objection du Fonds. La parité de la monnaie d’un État membre établie conformé- ment aux dispositions des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents  Statuts si cet État membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds, ou si le Fonds  constate que l’État membre n’applique pas les taux à un volume substantiel de  transactions de change conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus, étant  entendu que le Fonds ne fait une telle constatation qu’après avoir consulté l’État  membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’envi- sager de faire une telle constatation.   9.  Si la parité de la monnaie d’un État membre cesse d’exister en vertu des disposi- tions du par. 8 ci-dessus, cet État membre doit entrer en consultation avec le Fonds  et faire en sorte que les dispositions qu’il applique en matière de change soient  compatibles avec les buts du Fonds et permettent à cet État membre de remplir ses  obligations au titre de la section 1 de l’art. IV.   10.  Lorsque la parité de la monnaie d’un État membre a cessé d’exister conformé- ment au par. 8 ci-dessus, cet État membre peut, à tout moment, proposer une nou- velle parité pour sa monnaie.   11.  Nonobstant les dispositions du par. 6 ci-dessus, le Fonds peut, à la majorité de  70 % du nombre total des voix attribuées, modifier dans des proportions uniformes  toutes les parités, si le droit de tirage spécial est le dénominateur commun et si la  modification n’affecte pas la valeur du droit de tirage spécial. Toutefois, la parité de  la monnaie d’un État membre n’est pas modifiée en application de la présente dispo- sition si, dans les sept jours qui suivent la décision du Fonds, l’État membre notifie  au Fonds qu’il ne souhaite pas que la parité de sa monnaie soit modifiée par cette  décision.     Institutions de Bretton Woods   60   0.979.1   Annexe D20   Le Collège   1. a) Chaque État membre ou groupe d’États membres qui charge un directeur  exécutif d’exprimer le nombre de voix qui lui est attribué nomme au Collège  un conseiller, qui doit être un gouverneur, un ministre du gouvernement d’un  État membre ou une personne de rang comparable, et peut nommer au plus  sept associés. À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total  des voix attribuées, le Conseil des gouverneurs peut changer le nombre des  associés pouvant être nommés. Le conseiller ou associé siège jusqu’à la no- mination de son successeur ou jusqu’à la prochaine élection ordinaire des di- recteurs exécutifs si celle-ci a lieu avant la nomination.   b) Les administrateurs ou, en leur absence, leurs suppléants, et les associés ont  le droit d’assister aux réunions du Collège à moins que celui-ci ne décide de  tenir une séance restreinte. Chaque État membre et chaque groupe d’États  membres qui nomme un conseiller nomme un suppléant, qui a le droit d’as- sister aux réunions du Collège en l’absence du conseiller et qui est pleine- ment habilité à agir en ses lieu et place.   2. a) Le Collège surveille la gestion et l’adaptation du système monétaire inter- national, et notamment le fonctionnement continu du processus d’ajustement  et l’évolution de la liquidité globale et, à cet égard, il suit l’évolution du  transfert de ressources réelles aux pays en développement.   b) Le Collège examine les propositions d’amendement aux Statuts soumises  conformément au par. a) de l’art. XXVIII.   3. a) Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Collège les pouvoirs du Con- seil des gouverneurs, à l’exception de ceux que les présents Statuts confèrent  directement au Conseil des gouverneurs.   b) Chaque conseiller est habilité à exprimer le nombre de voix attribué par la  section 5 de l’art. XII à l’État membre ou au groupe d’États membres qui  l’aura nommé. Un conseiller nommé par un groupe d’États membres peut  exprimer séparément les voix attribuées à chaque État membre du groupe. Si  le nombre de voix attribué à un État membre ne peut pas être exprimé par un  administrateur, cet État membre peut convenir avec un conseiller que ce- lui-ci exprimera le nombre de voix attribué à l’État membre.   c) Le Collège ne peut prendre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été  délégués par le Conseil des gouverneurs, de décision incompatible avec une  décision prise par ce dernier; le Conseil d’administration ne peut prendre,  .dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués par le Conseil des  gouverneurs, de décision incompatible avec une décision prise par celui-ci  ou par le Collège.       20 Mise à jour par l’Am. du 28 juin 1990 (RO 1993 2351) et les ch. 10 à 12 de l’annexe II à  la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, approuvée par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur  pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016 (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   61   0.979.1   4.  Le Collège doit choisir son président parmi les conseillers, adopter les règlements  qu’il juge nécessaires ou appropriés pour remplir ses fonctions et déterminer tous  aspects de sa procédure. Le Collège tient les réunions décidées par lui ou convo- quées par le Conseil d’administration.   5. a) Le Collège a les pouvoirs qui correspondent à ceux que confèrent au Conseil  d’administration les dispositions suivantes: section 2, par. c), f), g) et j), de  l’art. XII; section 4, par. a), et section 4, par. c) iv) de l’art. XVIII; section 1  de l’art. XXIII, et section 1, par. a), de l’art. XXVII.   b) Pour les décisions du Collège sur des questions qui concernent exclusive- ment le Département des droits de tirage spéciaux, seuls les conseillers  nommés par un État membre ayant la qualité de participant ont le droit de  voter. Chacun de ces conseillers peut exprimer le nombre de voix attribué à  l’État membre participant qui l’a nommé ou aux États membres participants  appartenant au groupe d’États membres qui l’a nommé; il peut, en outre, ex- primer les voix attribuées à un participant avec lequel il en aura convenu,  comme l’y autorise la dernière phrase de la section 3, du par. b) ci-dessus.   c) Le Collège peut, par règlement, établir une procédure permettant au Conseil  d’administration d’obtenir un vote des conseillers sur une question détermi- née sans réunion du Collège lorsque, de l’avis du Conseil d’administration,  le Collège doit prendre une décision qui ne peut être ajournée jusqu’à sa  prochaine réunion, mais ne justifie pas la convocation d’une réunion spé- ciale.   d) La section 8 de l’art. IX s’appliquera aux conseillers, à leurs suppléants et  aux associés ainsi qu’à toute autre personne habilitée à assister à une réunion  du Collège.   e) Lorsqu’un directeur exécutif est habilité à exprimer les voix attribuées à un  État membre en vertu de la section 3 i) iii) de l’art. XII, le conseiller nommé  par le groupe dont les membres ont élu le directeur exécutif sera habilité à  voter et à exprimer les voix attribuées à cet État membre. L’État membre se- ra réputé avoir participé à la nomination du conseiller habilité à voter et à  exprimer les voix attribuées à cet État membre.   6.  La première phrase de la section 2, par. a), de l’art. XII est réputée contenir une  référence au Collège.     Institutions de Bretton Woods   62   0.979.1   Annexe E21   Dispositions provisoires relatives aux directeurs exécutifs   1. Dès l’entrée en vigueur de la présente annexe:   a) Tout directeur exécutif nommé conformément aux anciennes dispositions de  la section 3, par. b) i), ou de la section 3, par. c), de l’art. XII et exerçant ses  fonctions immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, est  réputé avoir été élu par l’État membre l’ayant nommé, et   b) Tout directeur exécutif qui exprime le nombre de voix d’un État membre  conformément aux anciennes dispositions de la section 3, par. i) ii), de  l’art. XII immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, est  réputé avoir été élu par cet État membre.   2.  Lors de l’élection des administrateurs électifs, chacun des gouverneurs admis à  voter donne à une seule personne toutes les voix dont il dispose en vertu de la sec- tion 5, par. a), de l’art. XII. Les quinze candidats qui recueillent le plus grand  nombre de voix sont élus administrateurs, sous réserve que nul ne peut être réputé  élu s’il n’a pas obtenu au moins 4 % des voix susceptibles d’être exprimées (voix  comptant pour l’élection).   3.  S’il n’y a pas quinze élus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second  tour, dans lequel seuls prendront part au vote a) les gouverneurs qui ont voté au  premier tour pour une personne qui n’a pas été élue et b) les gouverneurs dont les  voix données à un élu sont considérées, conformément au par. 4 ci-dessous, comme  ayant porté le nombre de voix obtenues par le candidat élu à plus de 9 % des voix  comptant pour l’élection. Si, au second tour, il y a plus de candidats que d’adminis- trateurs à élire, la personne ayant reçu le plus petit nombre de voix au premier tour  est inéligible au second.   4.  Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être considérées  comme ayant porté le total des voix obtenues par une personne à plus de 9 % des  voix comptant pour l’élection, il convient de considérer ces 9 % comme comprenant  d’abord les voix du gouverneur qui en a exprimé le plus grand nombre, puis celles  du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite  jusqu’à ce que les 9 % soient atteints.   5.  Tout gouverneur dont une fraction des voix doit être comptée pour porter le total  des suffrages recueillis par un élu à plus de 4 % est réputé lui avoir donné toutes ses  voix même si le total des voix exprimées en faveur de cet élu se trouve, de ce fait,  dépasser 9 %.   6.  Si, après le second tour, quinze candidats ne sont pas élus, il est procédé, dans les  mêmes conditions, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce que quinze candidats  soient élus, sous réserve qu’après l’élection de quatorze administrateurs, le quin-      21 Mise à jour par le ch. 13 de l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, approuvée  par l’Ass. féd. le 14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016   (RO 2016 2069 2067; FF 2011 8359).     Fonds monétaire international. Statuts   63   0.979.1   zième peut être valablement élu à la majorité simple des voix restantes et sera consi- déré comme élu à la totalité desdites voix.     Institutions de Bretton Woods   64   0.979.1   Annexe F   Désignation   Durant la première période de base, les règles de désignation sont les suivantes:   a) Les participants susceptibles d’être désignés en vertu de la section 5,  par. a) i), de l’art. XIX le seront pour des montants de nature à promouvoir  l’égalisation progressive des rapports entre le montant dont les avoirs en  droits de tirage spéciaux des participants dépassent leurs allocations cumula- tives nettes et leurs avoirs officiels en or et en devises.   b) La formule d’application du par. a) ci-dessus doit être telle que les partici- pants susceptibles d’être désignés le soient.  i) pour des montants proportionnels à leurs avoirs officiels en or et en   devises lorsque les rapports visés au par. a) ci-dessus sont égaux, et  ii) de manière à réduire progressivement la différence entre les rapports vi-  sés au par. a) ci-dessus qui sont faibles et ceux qui sont élevés.     Fonds monétaire international. Statuts   65   0.979.1   Annexe G   Reconstitution   1.  Durant la première période de base, les règles de reconstitution sont les suivantes:    a) i) Chaque participant doit utiliser et reconstituer ses avoirs en droits de  tirage spéciaux de manière à ce que, cinq ans après la première alloca- tion et à la fin de chaque trimestre qui suit, la moyenne du montant total  de ses avoirs quotidiens en droits de tirage spéciaux durant la période  de cinq ans la plus récente ne soit pas inférieure à 30 % de la moyenne  de son allocation cumulative nette quotidienne de droits de tirage spé- ciaux durant ladite période.   ii) Deux ans après la première allocation et à la fin de chaque mois qui  suivra, le Fonds doit effectuer des calculs pour chaque participant afin  de déterminer si le participant doit acquérir des droits de tirage spéciaux  – et, dans l’affirmative, quel montant – entre la date où le calcul est ef- fectué de l’expiration d’une période quinquennale quelconque pour se  conformer à la disposition de l’al. i) ci-dessus. Le Fonds doit fixer, par  règlement, les bases sur lesquelles sont effectués ces calculs ainsi que le  moment auquel doit intervenir la désignation des participants au titre de  la section 5, par. a) ii) de l’art. XIX, afin de les aider à se conformer à la  disposition de l’al. i) ci-dessus.   iii) Le Fonds doit informer, par avis spécial, le participant lorsque les cal- culs mentionnés à l’al. ii) ci-dessus indiquent qu’il est peu probable que  ce participant puisse se conformer aux dispositions de l’al. i) ci-dessus,  à moins qu’il ne cesse de faire usage de droits de tirage spéciaux pen- dant le reste de la période pour laquelle des calculs ont été effectués  conformément à l’al. ii) ci-dessus.   iv) Un participant qui a besoin d’acquérir des droits de tirage spéciaux pour  s’acquitter de cette obligation est tenu de les obtenir, et a le droit de le  faire, contre une monnaie acceptable par le Fonds, dans une transaction  avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources  générales. S’il ne lui est pas possible d’obtenir ainsi un montant suffi- sant de droits de tirage spéciaux pour s’acquitter de son obligation, le  participant est tenu de les obtenir et a le droit de le faire contre une  monnaie librement utilisable auprès d’un participant désigné par le  Fonds.   b) Les participants tiennent en outre dûment compte de ce qu’il est souhaitable  qu’ils parviennent peu à peu à un équilibre entre leurs avoirs en droits de ti- rage spéciaux et leurs autres réserves.   2.  Si un participant ne se conforme pas aux règles de reconstitution, il appartient au  Fonds de déterminer s’il y a lieu d’appliquer la suspension prévue à la section 2,  par. b), de l’art. XXIII.     Institutions de Bretton Woods   66   0.979.1   Annexe H   Cessation de participation   1.  Si la compensation prévue à la section 2, par. b), de l’art. XXIV se solde par une  obligation envers le participant qui se retire et si aucun accord relatif au règlement  des comptes entre le Fonds et le participant qui se retire n’intervient dans les six  mois qui suivent la date de cessation de participation, le Fonds doit racheter ce solde  de droits de tirage spéciaux par versements semestriels égaux échelonnés sur une  période maximum de cinq ans à compter de la date de cessation de participation. Le  Fonds rachète ce solde, à son choix, a) en versant au participant qui se retire les  montants fournis au Fonds par les participants restants, conformément aux disposi- tions de la section 5 de l’art. XXIV, ou b) en autorisant le participant qui se retire à  utiliser ses droits de tirage spéciaux pour obtenir sa propre monnaie ou une monnaie  librement utilisable auprès d’un participant désigné par le Fonds, du Compte des  ressources générales ou de tout autre détenteur.   2.  Si la compensation prévue à la section 2, par. b), de l’art. XXIV se solde par une  obligation envers le Fonds et si aucun accord relatif à l’apurement des comptes  n’intervient dans les six mois qui suivent la date de cessation de participation, le  participant qui se retire s’acquitte de cette obligation en versements semestriels  égaux échelonnés sur une période de trois ans à compter de la date de cessation de  participation ou sur toute période plus longue que peut fixer le Fonds. Le participant  qui se retire s’acquitte de cette obligation, au choix du Fonds, a) en versant au Fonds  une monnaie librement utilisable, ou b) en obtenant, conformément aux dispositions  de la section 6 de l’art. XXIV, auprès du Compte des ressources générales, ou en  accord avec un participant désigné par le Fonds ou auprès de tout autre détenteur,  des droits de tirage spéciaux qui viendront en déduction des montants dus.   3.  Les versements prévus aux par. 1 ou 2 ci-dessus sont exigibles, le premier, six  mois après la date de cessation de participation, et les suivants à intervalles de six  mois.   4.  Si le Département des droits de tirage spéciaux est mis en liquidation en vertu de  l’art. XXV dans les six mois qui suivent la date à laquelle un participant a mis fin à  sa participation, le règlement des comptes entre le Fonds et le gouvernement du  participant est effectué conformément aux dispositions de l’art. XXV et de l’an- nexe I.     Fonds monétaire international. Statuts   67   0.979.1   Annexe I   Procédure de liquidation du Département des droits de tirage  spéciaux   1.  En cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, les partici- pants s’acquittent de leurs obligations envers le Fonds en dix versements semestriels,  ou dans tel délai plus long que le Fonds peut juger nécessaire, les paiements étant  effectués en monnaie librement utilisable et dans les monnaies des participants qui  détiennent des droits de tirage spéciaux qui doivent être rachetés en un versement à  concurrence du montant de ce rachat, selon ce qu’en aura déterminé le Fonds. Le  premier versement semestriel s’effectuera six mois après la date de la décision de  liquider le Département des droits de tirage spéciaux.   2.  Si la liquidation du Fonds est décidée dans les six mois qui suivent la décision de  liquider le Département des droits de tirage spéciaux, la liquidation du Département  des droits de tirage spéciaux est suspendue jusqu’à ce que les droits de tirage spé- ciaux détenus au Compte des ressources générales soient distribués conformément à  la règle ci-après:    Après les distributions prévues au par. 2 a) et b) de l’annexe K, le Fonds ré- partit les droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources géné- rales entre tous les États membres ayant la qualité de participant, proportion- nellement au montant dû à chacun d’entre eux après la distribution visée au  par. 2 b). Pour déterminer le montant dû à chaque État membre aux fins de la  répartition du reste de ses avoirs en chaque monnaie en vertu du par. 2 d) de  l’annexe K, le Fonds déduit les droits de tirage spéciaux distribués en appli- cation de la présente règle.   3.  Le Fonds utilise les montants reçus au titre du par. 1 ci-dessus pour racheter à  leurs détenteurs les droits de tirage spéciaux suivant les modalités et dans l’ordre  ci-après:   a) Les droits de tirage spéciaux détenus par des États membres dont la partici- pation a cessé plus de six mois avant la décision du Conseil des gouverneurs  de liquider le Département des droits de tirage spéciaux sont rachetés confor- mément aux termes d’un accord conclu en vertu de l’art. XXIV ou de l’an- nexe H.   b) Les droits de tirage spéciaux dont les détenteurs n’ont pas la qualité de parti- cipant sont rachetés avant ceux que détiennent les participants, et propor- tionnellement au montant détenu par chaque détenteur.   c) Le Fonds détermine le rapport des droits de tirage spéciaux que détient  chaque participant à son allocation cumulative nette. Le Fonds rachète  d’abord les droits de tirage spéciaux des participants pour lesquels le rapport  est le plus élevé, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui  vient au second rang; le Fonds rachète alors les droits de tirage spéciaux dé- tenus par ces participants, proportionnellement à leur allocation cumulative  nette, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui vient au     Institutions de Bretton Woods   68   0.979.1   troisième rang, ce processus se poursuivant jusqu’à épuisement du montant  disponible pour des rachats.   4.  Tout montant qu’un participant est fondé à recevoir au titre d’un rachat en vertu  du par. 3 ci-dessus vient en déduction de tout montant dont il est redevable au titre  du par. 1 ci-dessus.   5.  Durant la liquidation, le Fonds paie un intérêt sur les montants de droits de tirage  spéciaux en possession des détenteurs, et chaque participant verse des commissions  calculées sur le montant de son allocation cumulative nette de droits de tirage spé- ciaux diminué de tout paiement qui aura été effectué au titre du par. 1 ci-dessus. Les  taux de l’intérêt et des commissions ainsi que les dates auxquelles ceux-ci doivent  être versés sont fixés par le Fonds. L’intérêt et les commissions sont payés, autant  que possible, en droits de tirage spéciaux. Un participant qui ne détient pas un mon- tant suffisant de droits de tirage spéciaux pour s’acquitter des commissions dont il  est redevable effectue le paiement en une monnaie spécifiée par le Fonds. Dans la  mesure où ils sont nécessaires pour couvrir les frais d’administration, les droits de  tirage spéciaux reçus à titre de commission ne sont pas utilisés pour le paiement de  l’intérêt, mais sont transférés au Fonds et rachetés les premiers avec les monnaies  qu’utilise le Fonds pour couvrir ses dépenses.   6.  Tant qu’un participant n’a pas effectué tout paiement dû au titre des par. 1 ou 5  ci-dessus, il ne reçoit aucun montant au titre des par. 3 ou 5 ci-dessus.   7.  Si, après que les derniers paiements ont été effectués aux participants, le rapport  entre les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants et leur allocation cumu- lative nette n’est pas le même pour tous les participants qui ne sont pas en défaut, les  participants ayant le rapport le plus faible achètent à ceux qui ont le rapport le plus  élevé, conformément aux dispositions établies par le Fonds, des montants qui ren- dront égaux les rapports entre avoirs en droits de tirage spéciaux et allocations  cumulatives nettes. Tout participant en défaut de paiement paie au Fonds en sa  propre monnaie un montant égal à celui pour lequel il est défaillant. Le Fonds répar- tit le montant en cette monnaie et les créances restantes entre les participants, pro- portionnellement au montant de droits de tirage spéciaux détenus par chacun d’eux,  et ces droits de tirage spéciaux sont annulés. Le Fonds clôture alors la comptabilité  du Département des droits de tirage spéciaux, et toutes ses obligations résultant des  allocations de droits de tirage spéciaux et de l’administration du Département des  droits de tirage spéciaux se trouvent éteintes.   8.  Tout participant dont la monnaie est distribuée à d’autres participants au titre de  la présente annexe en garantit la libre utilisation à tout moment pour l’achat de  marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des per- sonnes résidant sur ses territoires. Chacun des participants assujetti à cette obligation  convient d’indemniser les autres participants de toute perte résultant de la différence  entre la valeur attribuée à cette monnaie par le Fonds au moment où il l’a distribuée  au titre de la présente annexe et la valeur qu’en obtiennent ces participants lorsqu’ils  l’utilisent.     Fonds monétaire international. Statuts   69   0.979.1   Annexe J   Règlement des comptes avec les États membres qui se retirent   1.  En ce qui concerne le Compte des ressources générales, le règlement des comptes  est effectué conformément aux dispositions des par. 1 à 6 de la présente annexe. Le  Fonds est tenu de verser à tout État membre qui se retire une somme égale à sa  quote-part, augmentée de ce qu’il lui doit et diminuée de ce qui lui est dû, y compris  les commissions qui deviennent exigibles après son retrait. Mais aucun versement  n’est effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du  retrait. Les versements sont effectués dans la monnaie de l’État membre qui se retire  de l’institution et, à cette fin, le Fonds peut transférer au Compte des ressources  générales les avoirs en la monnaie de l’État membre détenues au Compte de verse- ments spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent  de monnaies d’autres États membres détenues au Compte des ressources générales et  choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres.   2.  Si les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre qui se retire ne permettent  pas au Fonds de régler la somme nette qu’il doit à cet État membre, le solde est payé  en une monnaie librement utilisable ou de toute autre manière qui peut être conve- nue. S’il ne parvient pas à un accord avec l’État membre qui se retire de l’institution  dans les six mois qui suivent, le Fonds verse immédiatement à l’État membre le  montant de sa monnaie qu’il détient. Le solde dû est payé en dix versements semes- triels au cours des cinq années suivantes. Chaque versement est effectué, au choix du  Fonds, soit en la monnaie de l’État membre acquise depuis son retrait, soit en mon- naie librement utilisable.   3.  Si le Fonds ne s’acquitte pas de l’un des versements visés aux paragraphes précé- dents, l’État membre qui se retire de l’organisation peut lui demander d’effectuer le  versement en l’une des monnaies détenues par le Fonds, à l’exception de toutes  monnaies déclarées rares aux termes de la section 3 de l’art. VII.   4.  Si les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre qui se retire de l’orga- nisation dépassent le montant qui lui est dû, et si les parties ne se sont pas mises  d’accord sur la méthode de règlement des comptes dans les six mois qui suivent le  retrait, l’État membre est tenu de racheter l’excédent de sa monnaie en échange  d’une monnaie librement utilisable. Le rachat est effectué aux taux que le Fonds  appliquerait s’il vendait ces monnaies au moment du retrait. L’État membre doit  achever le rachat dans les cinq ans qui suivent la date du retrait ou dans tel délai plus  long que peut fixer le Fonds. Il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un  dixième des avoirs excédentaires du Fonds en sa monnaie à la date du retrait, aug- menté des acquisitions ultérieures de cette monnaie au cours dudit semestre. Si l’État  membre ne s’acquitte pas de cette obligation, le Fonds peut liquider, sur tout marché,  d’une manière ordonnée, le montant de monnaie qui aurait dû être racheté.   5.  Tout État membre désireux d’obtenir la monnaie d’un État membre qui se retire  de l’organisation doit l’acheter au Fonds, pour autant que l’acheteur soit habilité à  user des ressources générales du Fonds et que cette monnaie soit disponible aux  termes du par. 4 ci-dessus.     Institutions de Bretton Woods   70   0.979.1   6.  L’État membre qui se retire du Fonds garantit la libre utilisation, à tout moment,  de la monnaie transférée aux termes des par. 4 et 5 ci-dessus pour l’achat de mar- chandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes  résidant sur ses territoires. Il indemnise le Fonds de toute perte résultant de la diffé- rence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à la date du retrait et  la valeur en droits de tirage spéciaux qu’en obtiendra le Fonds lorsqu’il la vendra  aux termes des par. 4 et 5 ci-dessus.   7.  Si l’État membre qui se retire est débiteur du Fonds en raison de transactions  effectuées par l’intermédiaire du Compte de versements spécial au titre du par. f) ii)  de la section 12 de l’art. V, sa dette est acquittée conformément aux conditions de la  créance.   8.  S’il détient, au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, de  la monnaie de l’État membre qui se retire, le Fonds peut, d’une manière ordonnée,  échanger sur tout marché contre les monnaies d’autres États membres, le montant de  la monnaie de cet État membre qui reste dans chacun de ces deux comptes après  l’utilisation visée au par. 1; le produit de l’échange du montant figurant à chaque  compte sera conservé à ce compte. Les dispositions du par. 5 et la dernière phrase du  par. 6 ci-dessus s’appliqueront à la monnaie de l’État membre qui se retire de  l’institution.   9.  S’il détient au Compte de versements spécial, conformément à la section 12,  par. h), de l’art. V, ou au Compte d’investissement, des obligations émises par l’État  membre qui se retire de l’institution, le Fonds peut soit les conserver jusqu’à leur  échéance, soit les réaliser plut tôt. Les dispositions du par. 8 ci-dessus s’appliquent  au produit de ce désinvestissement.   10.  Si la liquidation du Fonds est décidée aux termes de la section 2 de l’art. XXVII  dans les six mois qui suivent la date du retrait de l’État membre, les comptes entre le  Fonds et cet État membre sont réglés conformément aux dispositions de la section 2  de l’art. XXVII et de l’annexe K.     Fonds monétaire international. Statuts   71   0.979.1   Annexe K   Procédure de liquidation   1.  En cas de liquidation du Fonds, les engagements de l’organisation autres que le  remboursement des souscriptions ont la priorité dans la distribution de ses actifs.  Pour faire face à chacun de ces engagements, le Fonds utilise ses actifs dans l’ordre  suivant:   a) la monnaie en laquelle l’engagement doit être réglé;   b) l’or;   c) toutes les autres monnaies proportionnellement, autant que possible, aux  quotes-parts des États membres.   2.  Lorsque les engagements du Fonds sont réglés conformément au par. 1 ci-dessus,  le solde de l’actif du Fonds est distribué et réparti comme il suit:    a) i) Le Fonds calcule la valeur de l’or qu’il détenait au 31 août 1975 et  détient encore à la date de la décision de liquidation, conformément au  par. 9 ci-dessous et sur la base de 0,888 671 gramme d’or fin pour un  droit de tirage spécial à la date de la liquidation. L’or équivalent à  l’excédent de la première évaluation par rapport à la deuxième est ré- parti entre les États membres qui étaient membres au 31 août 1975,  proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date.   ii) Le Fonds distribue tous actifs détenus au Compte de versements spécial  à la date de la décision de liquidation aux États membres qui étaient  membres du Fonds au 31 août 1975, proportionnellement à leurs  quotes-parts à cette date. Chaque type d’actif sera distribué aux États  membres dans ces mêmes proportions.   b) Le Fonds distribue le reste de ses avoirs en or aux États membres en la mon- naie desquels il détient un montant inférieur à leur quote-part, et proportion- nel mais non supérieur au montant dont leur quote-part dépasse les avoirs du  Fonds en leur monnaie.   c) Le Fonds remet à chaque État membre la moitié de ses avoirs en sa monnaie,  le montant ainsi remis ne dépassant pas 50 % de sa quote-part.   d) Le Fonds répartit  i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États   membres proportionnellement au montant dû à chacun d’eux après les  distributions prévues aux al. b) et c) ci-dessus, et jusqu’à concurrence  de ce montant, étant entendu que la distribution visée au par. 2, al. a),  ci-dessus n’est pas prise en considération pour déterminer les montants  dus, et   ii) tout excédent des avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États  membres, proportionnellement à leurs quotes-parts.   3.  Chaque État membre rachète les montants de sa monnaie qui ont été attribués aux  autres États membres aux termes du par. 2, al. d), ci-dessus et, dans les trois mois     Institutions de Bretton Woods   72   0.979.1   qui suivent la décision de liquidation, se met d’accord avec le Fonds sur une procé- dure ordonnée qui sera utilisée pour ce rachat.   4.  Si dans le délai de trois mois prévu au par. 3 ci-dessus, l’État membre n’est pas  parvenu à un accord avec le Fonds, celui-ci emploie les monnaies d’autres États  membres, qui ont été attribuées à cet État membre en vertu du par. 2, al. d),  ci-dessus, pour racheter le montant de sa monnaie qui a été attribué à d’autres États  membres. Toutes les monnaies attribuées à un État membre qui n’est pas parvenu à  un accord avec le Fonds sont employées, autant que possible, pour racheter les  montants de sa monnaie attribués aux États membres qui se sont mis d’accord avec  le Fonds aux termes du par. 3 ci-dessus.   5.  Si un État membre s’est mis d’accord avec le Fonds aux termes du par. 3  ci-dessus, le Fonds emploie les monnaies des autres États membres qu’il a attribuées  à cet État membre aux termes du par. 2, al. d), ci-dessus pour racheter le montant de  la monnaie de cet État membre qui a été attribué aux autres États membres qui se  sont mis d’accord avec le Fonds aux termes du par. 3 ci-dessus. Tout montant ainsi  racheté l’est en échange de la monnaie de l’État membre auquel il avait été attribué.   6.  Après avoir appliqué les dispositions des paragraphes précédents, le Fonds verse  à chaque État membre le reliquat des monnaies détenues pour son compte.   7.  Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États  membres en vertu du par. 6 ci-dessus devra la racheter dans la monnaie de l’État  membre qui demande le rachat, ou de toute autre manière dont ils seront convenus.  À moins que les États membres intéressés n’en conviennent autrement, l’État  membre qui a l’obligation de racheter sa monnaie doit le faire dans les cinq années  qui suivent la répartition, mais il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un  dixième du montant attribué à chacun des autres États membres. Si l’État membre  manque à cette obligation, le montant qui aurait dû être racheté peut être liquidé  d’une manière ordonnée sur tout marché.   8.  Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États  membres aux termes du par. 6 ci-dessus en garantit la libre utilisation à tout moment,  pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même  qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Chacun des États membres assujettis à  cette obligation convient d’indemniser les autres États membres de toute perte  résultant de la différence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à  la date de la décision de liquidation du Fonds et la valeur en droits de tirage spéciaux  qu’en obtiennent les États membres lorsqu’ils utilisent cette monnaie.   9.  Aux fins de la présente annexe, le Fonds détermine la valeur de l’or sur la base  des prix du marché.   10.  Aux fins de la présente annexe, les quotes-parts sont réputées avoir été augmen- tées dans toute la mesure où elles pouvaient l’être conformément aux dispositions de  la section 2, par. b), de l’art. III des présents Statuts.     Fonds monétaire international. Statuts   73   0.979.1   Annexe L22   Suspension des droits de vote   En cas de suspension des droits de vote d’un État membre en vertu de la section 2b  de l’art. XXVI, les dispositions ci-après s’appliquent:   1.  L’État membre ne pourra pas:   a) Participer à l’adoption d’un projet d’amendement aux présents statuts ou être  pris en compte dans le nombre total des États membres à cet effet, sauf si  l’amendement doit être accepté par tous les États membres en application de  l’art. XXVIII, par. b, ou porte exclusivement sur le département des droits de  tirage spéciaux;   b) Nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un conseiller  ou un conseiller suppléant, ou participer à leur nomination, élire un directeur  exécutif, ou participer à son élection..   2.  Les voix attribuées à l’État membre ne peuvent être exprimées dans aucun organe  du Fonds. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total des voix  attribuées, sauf aux fins:    a)  de l’acceptation d’un projet d’amendement portant exclusivement sur le Dé- partement des droits de tirage spéciaux, et   b)  du calcul des voix de base conformément à la section 5, par. a), al. i), de  l’art. XII.   3. a) Le gouverneur nommé par l’État membre et son suppléant cessent d’exercer  leurs fonctions.   b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la  nomination desquels l’État a participé, cessent d’exercer leurs fonctions,  sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer le nombre des voix  attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été sus- pendus, un autre conseiller et un autre suppléant seront nommés par ces  autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette no- mination, le conseiller et son suppléant resteront en fonction, mais seulement  pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la  suspension.   c) Le Directeur exécutif élu par l’État membre, ou à la nomination duquel  l’État a participé, cesse d’exercer ses fonctions, sous réserve que le Directeur  exécutif ait été habilité à exprimer le nombre de voix attribués à d’autres  États membres dont les droit de vote n’ont pas été suspendus. Dans ce der- nier cas s’ensuit les dispositions suivantes:       22 Introduite par l’Am. du 28 juin 1990 (RO 1993 2351). Mise à jour selon le ch. 3 de la D  du Conseil des gouverneurs du 28 avril 2008 (RO 2012 3619) et le ch. 14 et 15 de  l’annexe II à la Résolution 66-2 du 15 déc. 2010, approuvée par l’Ass. féd. le  14 juin 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 janv. 2016 (RO 2016 2069 2067;   FF 2011 8359).     Institutions de Bretton Woods   74   0.979.1   i) s’il reste plus de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection ordi- naire d’administrateurs, un autre administrateur sera élu, à la majorité  des voix exprimées, par ces autres États membres pour la période res- tant à courir; en attendant cette élection, l’administrateur nommé ou élu  restera en fonctions, mais seulement pendant une période de trente jours  au maximum à compter de la date de la suspension;   ii) s’il reste moins de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection or- dinaire d’administrateurs, l’administrateur nommé ou élu continuera à  exercer ses fonctions pendant la période restant à courir.   4.  L’État membre est habilité à déléguer un représentant pour assister à toute  réunion du Conseil des gouverneurs, du collège ou du conseil d’administration,  lorsque ces réunions sont consacrées à l’examen d’une demande faite par ledit État  membre ou d’une question qui le concerne particulièrement, mais non aux réunions  des comités de ces organes, lorsque ces questions y sont examinées.     Fonds monétaire international. Statuts   75   0.979.1   Annexe M23   Allocation spéciale de droits de tirage spéciaux à  caractère exceptionnel   1.  Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, tout État membre qui, au 19 septembre  1997, participe au Département des droits de tirage spéciaux, recevra, le trentième  jour suivant la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents  Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son  allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315788813 pour cent de  sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants  dont les quotes-parts n’ont pas été ajustées comme proposé dans la résolution du  Conseil des gouverneurs nº 45-2, le calcul s’effectuera sur la base des quotes-parts  proposées dans ladite résolution.   2. a) Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, tout pays qui devient participant au  Département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais  dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds,  recevra une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant sera cal- culé conformément aux al. b) et c) ci-dessous le trentième jour suivant la  plus tardive des deux dates ci-après:   i) soit la date à laquelle le nouvel État membre devient participant au Dé-  partement des droits de tirage spéciaux;  ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents   Statuts.   b) Aux fins de l’al. a) ci-dessus, chaque participant recevra un montant de  droits de tirage spéciaux qui portera son allocation cumulative nette à  29,315788813 pour cent de sa quote-part à la date à laquelle l’État membre  devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, après ajus- tement obtenu:  i) premièrement, en multipliant 29,315788813 pour cent par le ratio entre,   d’une part, le total des quotes-parts, calculé conformément au par. 1  ci-dessus des participants visés à l’al. c) ci-dessous et, d’autre part, le  total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle l’État  membre devient participant au Département des droits de tirage spé- ciaux;   ii) deuxièmement, en multipliant le produit obtenu au sous-al. i) ci-dessus  par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulatives  nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de  l’art. XVIII, les participants visés à l’al. c) ci-dessous à la date à la- quelle l’État membre devient participant au Département des droits de  tirage spéciaux, et les allocations qu’ont reçues ces participants en vertu  du par. 1, ci-dessus, et, d’autre part, la somme des allocations cumula-      23 Introduite par le ch. 2 de la D du Conseil des gouverneurs du 23 sept. 1997, en vigueur  pour la Suisse depuis le 10 août 2009 (RO 2012 3619).     Institutions de Bretton Woods   76   0.979.1   tives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de  l’art. XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, et les allocations  qu’ont reçues ces participants en vertu du par. 1.   c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l’al. b) ci-dessus, les  participants au Département des droits de tirage spéciaux sont les États  membres qui sont participants au 19 septembre 1997 et:  i) qui continuent d’être des participants au Département des droits de ti-  rage spéciaux à la date à laquelle l’État membre devient participant au  Département des droits de tirage spéciaux, et    ii) qui ont reçu toutes les allocations faites par le Fonds après le 19 sep- tembre 1997.   3. a) Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, si la République fédérale de You- goslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du Fonds et de  participant au Département des droits de tirage spéciaux à l’ancienne Répu- blique fédérative socialiste de Yougoslavie conformément aux modalités et  conditions énoncées dans la décision no 10237-(92/150), adoptée par le Con- seil d’administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de  droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément à  l’al. b) ci-dessous le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates  suivantes:  i) soit la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Ser-  bie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du Fonds  et de participant au Département des droits de tirage spéciaux confor- mément aux modalités et conditions énoncées dans la décision no  10237-(92/150),   ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement au présent  Accord.   b) Aux fins de l’al. a) ci-dessus, la République fédérale de Yougoslavie (Ser- bie/Monténégro) recevra un montant de droits de tirage spéciaux qui portera  son allocation cumulative nette à 29,315788813 pour cent de la quote-part  qui lui était proposée aux termes du par. 3 c) de la décision du Conseil  d’administration nº 10237-(92/150), après ajustement conformément au  par. 2, al. b) ii) et c), ci-dessus, à la date à laquelle la République fédérale de  Yougoslavie (Serbie/Monténégro) devient admissible à recevoir une alloca- tion conformément à l’al. a) ci dessus.   4.  Le Fonds n’allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe  aux participants qui, avant la date de l’allocation, lui ont notifié par écrit qu’ils ne  souhaitent pas recevoir d’allocation.   5. a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des par. 1, 2  ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés au titre d’obligations envers le  Fonds, les droits de tirage spéciaux ainsi alloués sont déposés et détenus sur  un compte bloqué au Département des droits de tirage spéciaux et ils sont  mis à la disposition du participant une fois réglée l’intégralité de ses impayés  au titre d’obligations envers le Fonds.     Fonds monétaire international. Statuts   77   0.979.1   b) Les droits de tirage spéciaux détenus sur un compte bloqué ne peuvent être  mis à disposition pour quelque usage que ce soit et ne peuvent être inclus  dans aucun calcul d’allocations ou d’avoirs en droits de tirage spéciaux aux  fins des Statuts, sauf pour les calculs au titre de la présente annexe. Si des  droits de tirage spéciaux sont détenus sur un compte bloqué au moment où le  participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage  spéciaux ou lorsqu’il est décidé de liquider le Département des droits de ti- rage spéciaux, ces droits de tirage spéciaux sont annulés.   c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés au titre d’obligations envers le Fonds  sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des res- sources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte  de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Départe- ment des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds  en sa qualité de fiduciaire.   d) Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, le principe de la sépara- tion du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux  sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d’actif de réserve in- conditionnel des droits de tirage spéciaux.     Institutions de Bretton Woods   78   0.979.1   Résolution 66-2 du 15 décembre 2010  sur les quotes-parts et la réforme du Conseil d’administration24      Considérant que le Conseil d’administration a transmis au Conseil des gouverneurs  un rapport intitulé «Fourteenth General Review of Quotas and Reform of the Execu- tive Board: Report of the Executive Board to the Board of Governors», ci-dessous  appelé «le rapport», et   considérant que le Comité monétaire et financier international a invité le Conseil  d’administration, dans son plan de mesures publié en avril 2009, à avancer de deux  ans, à janvier 2011, le délai pour la conclusion de la 14e révision générale des  quotes-parts, et   considérant que le Conseil d’administration a recommandé une augmentation des  quotes-parts des États membres du FMI, dans le cadre de la 14e révision générale  des quotes-parts, et   considérant que le Conseil d’administration a recommandé un amendement des  Statuts visant à ce que le Conseil d’administration soit composé uniquement des  directeurs exécutifs élus, et   considérant la recommandation du Conseil d’administration de conférer aux direc- teurs exécutifs élus par sept États membres ou plus, au terme de la première élection  ordinaire suivant l’entrée en vigueur de l’amendement des Statuts tel qu’adopté par  le Conseil des Gouverneurs sous la résolution 63-2, le droit de désigner un second  directeur exécutif suppléant, et   considérant que le Président du Conseil des gouverneurs a demandé au Secrétaire du  FMI de présenter la proposition du Conseil d’administration au Conseil des gouver- neurs, et   considérant que le Secrétaire du FMI a transmis au Conseil des gouverneurs le  rapport du Conseil d’administration contenant la proposition, et   considérant que le Conseil d’administration a demandé au Conseil des gouverneurs  de voter sur la résolution visée ci-dessous sans réunion, conformément à la section  13 de la réglementation générale du Fonds,   ayant pris connaissance des recommandations et du rapport susmentionné du Conseil  d’administration, le Conseil des gouverneurs décide en conséquence que:   Augmentation des quotes-parts des États membres   1.  Le Fonds monétaire international propose que conformément aux dispositions de  la présente résolution, les quotes-parts des États membres soient portées aux mon- tants figurant à côté de leur nom à l’annexe I de cette résolution.       24 RO 2016 2069     Fonds monétaire international. Statuts   79   0.979.1   2.  Une augmentation de la quote-part d’un État membre telle qu’elle est proposée  par cette résolution ne pourra prendre effet qu’au moment où il aura notifié son  consentement au Fonds, au plus tard à la date prévue au par. 4, et où il aura payé la  totalité de l’accroissement de sa quote-part, dans le délai prévu au par. 5, étant  entendu qu’aucun État membre ne devant des arriérés au titre de rachats, de frais ou  d’engagement dans le Compte des ressources générales ne peut consentir à une  augmentation de sa quote-part, ou payer cet accroissement, que lorsqu’il se sera  acquitté de toutes ces obligations.   3.  Aucune augmentation de quote-part prévue dans la présente résolution ne prendra  effet avant la date à laquelle:   (i) le Conseil d’administration aura constaté que les membres dont les quotes- parts représentent au moins 70 pour cent du total des quotes-parts au  5 novembre 2010 ont consenti à l’augmentation de leur quote-part;   (ii) l’amendement des Statuts visé à l’annexe II de la présente résolution est en- tré en vigueur, et   (iii) l’amendement des statuts, tel qu’adopté par le Conseil des Gouverneurs sous  la résolution 63-2, est entré en vigueur.   Chaque État membre fera de son mieux pour achever ce processus d’ici l’Assemblée  annuelle de 2012. Le Conseil d’administration est chargé de vérifier, à intervalles de  trois mois, les progrès accomplis dans ce sens.   4.  Les notifications visées au par. 2 ci-dessus seront effectuées par un représentant  dûment autorisé de l’État membre et devront parvenir au Fonds au plus tard le  31 décembre 2011 à 18 heures, heure de Washington, étant entendu que le Conseil  d’administration peut prolonger ce délai s’il l’estime nécessaire.   5.  Chaque État membre paiera au Fonds l’augmentation de sa quote-part dans les  30 jours à compter de la plus éloignée des dates ci-après: a) la date à laquelle il aura  notifié au Fonds son consentement, ou b) la date prévue au par. 3 ci-dessus, étant  entendu le Conseil d’administration peut prolonger ce délai s’il l’estime nécessaire.   6.  Dans sa décision de prolongation du délai de consentement à une augmentation  de quote-part ou de paiement de cet accroissement, le Conseil d’administration  tiendra particulièrement compte de la situation des membres qui pourraient encore  souhaiter consentir à une augmentation de leur quote-part ou payer cet accroisse- ment, y compris les membres présentant des arriérés persistants au Compte des  ressources générales, qu’il s’agisse d’impayés au titre de rachats, de frais ou  d’engagements au Compte des ressources générales, et qui, selon lui, collaborent  avec le Fonds en vue du règlement de ces obligations.   7.  Le délai de consentement pour les membres n’ayant pas encore consenti à  l’augmentation de leur quote-part prévue par la 11e révision générale des quotes- parts et par la résolution 63-2 du Conseil des gouverneurs s’étendra jusqu’à la date  prévue pour de telles augmentations au par. 4 ci-dessus.   8.  Chaque État membre devra payer 25 pour cent de l’augmentation en droits de  tirage spéciaux, en monnaies d’autre États membres spécifiés avec leur assentiment  par le Fonds ou en toute combinaison de droits de tirage spéciaux et de ces mon-    Institutions de Bretton Woods   80   0.979.1   naies. L’État membre devra payer le solde de l’augmentation dans sa propre mon- naie.   Formule de calcul des quotes-parts et 15e révision générale des quotes- parts   9.  Le Conseil d’administration est prié d’achever d’ici janvier 2013 un examen  détaillé de la formule actuelle de calcul des quotes-parts.   10.  Le Conseil d’administration est prié de présenter un calendrier pour l’achève- ment d’ici janvier 2014 de la 15e révision générale des quotes-parts. Il est entendu  que tout réalignement aura pour résultat une augmentation des quotes-parts relatives  des pays dynamiques correspondant à leur position relative dans l’économie mon- diale et donc, probablement, de celles des pays émergents et en développement en  tant que groupe. Des mesures seront prises aussi pour préserver la participation et la  représentation des États membres les plus pauvres.   Amendement des Nouveaux accords d’emprunt (NAE)   11.  À la lumière des augmentations de quotes-parts proposées au titre de la  14e révision générale des quotes-parts, le Conseil d’administration et les participants  aux Nouveaux accords d’emprunt (NAE) sont invités à procéder jusqu’à novembre  2011 à une révision des Nouveaux accords d’emprunt avec une réduction correspon- dante du volume des moyens des NAE, les parts relatives étant préservées; cette  révision entrera en vigueur lorsque les conditions exposées au par. 3 de cette résolu- tion seront remplies et que les paiements de quotes-parts auront été effectués à  concurrence de la participation minimale visée au par. 3(i) de cette résolution.   Amendement des Statuts du Fonds monétaire international sur la  réforme du Conseil d’administration (réforme de la gouvernance)   12.  La modification proposée des statuts du Fonds monétaire international, jointe à  l’annexe 2 de la présente résolution (Proposition d’amendement sur la réforme du  Conseil d’administration) est approuvée.   13.  Le Secrétaire est invité à demander à tous les États membres du Fonds, par le  biais d’un courrier ou d’un télégramme ou de tout moyen de communication rapide,  si, conformément aux dispositions de l’art. XXVIII des Statuts, ils acceptent le  projet d’amendement sur la réforme du Conseil d’administration.   14.  Le message qui sera envoyé à tous les États membres, conformément au par. 13  de la présente résolution, précisera que le projet de réforme de la gouvernance  s’appliquera à tous les États membres à la date à laquelle le Fonds déclarera, par le  biais d’une communication officielle à tous les États membres, que trois cinquièmes  des États membres possédant quatre-vingt cinq pour cent du droit de vote total, ont  accepté le projet de réforme du Conseil d’administration.     Fonds monétaire international. Statuts   81   0.979.1   Deuxième directeur exécutif suppléant   15.  Au terme de la première élection ordinaire suivant l’entrée en vigueur de  l’amendement des Statuts tel qu’adopté par le Conseil des gouverneurs sous la  résolution 63-2, un directeur exécutif élu par sept États membres au moins sera  habilité à nommer un deuxième directeur exécutif suppléant.   16.  Afin de pouvoir nommer deux directeurs exécutifs suppléants, un directeur  exécutif doit, dans une communication adressée au Secrétaire du Fonds: (i) désigner  le suppléant qui remplacera le directeur exécutif en son absence, les deux suppléants  étant présents, et (ii) désigner le suppléant qui exercera les compétences du directeur  exécutif conformément à l’art. XII, section 3 f). Un directeur exécutif peut toujours  modifier ces désignations via une communication adressée au Secrétaire du Fonds.   Taille et composition du Conseil d’administration   17.  Le Conseil des gouverneurs prend note: (i) de l’engagement à réduire de deux  sièges la représentation des pays européens avancés au Conseil d’administration au  plus tard au moment de la première élection ordinaire après le respect des conditions  fixées au par. 3 de la présente résolution, afin de parvenir à une meilleure représen- tation des pays émergents et des pays en développement; et (ii) de l’engagement des  membres du Fonds à maintenir le nombre des directeurs exécutifs à 24 et à examiner  la composition du Conseil d’administration tous les huit ans, à partir du moment où  les conditions fixées au par. 3 de la présente résolution seront respectées.     Institutions de Bretton Woods   82   0.979.1   Annexes I et II25       25 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2069.     Fonds monétaire international. Statuts   83   0.979.1   Champ d’application le 9 octobre 201926          États parties Acceptation27  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 14 juillet 1955 14 juillet 1955  Afrique du Sud 26 décembre 1945 27 décembre 1945  Albanie 15 octobre 1991 15 octobre 1991  Algérie 26 septembre 1963 26 septembre 1963  Allemagne 14 août 1952 14 août 1952  Angola 19 septembre 1989 19 septembre 1989  Antigua-et-Barbuda 25 février 1982 25 février 1982  Arabie Saoudite 26 août 1957 26 août 1957  Argentine 20 septembre 1956 20 septembre 1956  Arménie 28 mai 1992 28 mai 1992  Australie   5 août 1947   5 août 1947  Autriche 27 août 1948 27 août 1948  Azerbaïdjan 18 septembre 1992 18 septembre 1992  Bahamas 21 août 1973 21 août 1973  Bahreïn   7 septembre 1972   7 septembre 1972  Bangladesh 17 août 1972 17 août 1972  Barbade 29 décembre 1970 29 décembre 1970  Bélarus 10 juillet 1992 10 juillet 1992  Belgique 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Belize 16 mars 1982 16 mars 1982  Bénin 10 juillet 1963 10 juillet 1963  Bhoutan 28 septembre 1981 28 septembre 1981  Bolivie 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Bosnie et Herzégovine 25 février 1993 S 25 février 1993  Botswana 24 juillet 1968 24 juillet 1968  Brésil 14 janvier 1946 14 janvier 1946  Brunéi 10 octobre 1995 10 octobre 1995  Bulgarie 25 septembre 1990 25 septembre 1990  Burkina Faso   2 mai 1963   2 mai 1963  Burundi 28 septembre 1963 28 septembre 1963  Cambodge 31 décembre 1969 31 décembre 1969  Cameroun 10 juillet 1963 10 juillet 1963  Canada 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Cap-Vert 20 novembre 1978 20 novembre 1978  Chili 31 décembre 1945 31 décembre 1945  Chine 17 avril 1980 17 avril 1980   Hong Kong 18 juin 1997 1er juillet 1997       26 RO 1992 2641, 2005 2109, 2011 1737, 2014 2459, 2019 3217.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   27 La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.     Institutions de Bretton Woods   84   0.979.1          États parties Acceptation27  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre 21 décembre 1961 21 décembre 1961  Colombie 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Comores 21 septembre 1976 21 septembre 1976  Congo (Brazzaville) 10 juillet 1963 10 juillet 1963  Congo (Kinshasa) 28 septembre 1963 28 septembre 1963  Corée (Sud) 26 août 1955 26 août 1955  Costa Rica   8 janvier 1946   8 janvier 1946  Côte d’Ivoire 11 mars 1963 11 mars 1963  Croatie 14 décembre 1992 S 14 décembre 1992  Danemark 30 mars 1946 30 mars 1946  Djibouti 29 décembre 1978 29 décembre 1978  Dominique 12 décembre 1978 12 décembre 1978  Égypte 26 décembre 1945 27 décembre 1945  El Salvador 14 mars 1946 14 mars 1946  Émirats arabes unis 22 septembre 1972 22 septembre 1972  Équateur 28 décembre 1945 28 décembre 1945  Érythrée   6 juillet 1994   6 juillet 1994  Espagne 15 septembre 1958 15 septembre 1958  Estonie 26 mai 1992 26 mai 1992  Eswatini 22 septembre 1969 22 septembre 1969  États-Unis 20 décembre 1945 27 décembre 1945  Éthiopie 12 décembre 1945 27 décembre 1945  Fidji 28 mai 1971 28 mai 1971  Finlande 14 janvier 1948 14 janvier 1948  France 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Gabon 10 septembre 1963 10 septembre 1963  Gambie 21 septembre 1967 21 septembre 1967  Géorgie   5 mai 1992   5 mai 1992  Ghana 20 septembre 1957 20 septembre 1957  Grèce 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Grenade 27 août 1975 27 août 1975  Guatemala 28 décembre 1945 28 décembre 1945  Guinée 28 septembre 1963 28 septembre 1963  Guinée équatoriale 22 décembre 1969 22 décembre 1969  Guinée-Bissau 24 mars 1977 24 mars 1977  Guyana 26 septembre 1966 26 septembre 1966  Haïti   8 septembre 1953   8 septembre 1953  Honduras 26 décembre 1945 27 décembre 1945  Hongrie   6 mai 1982   6 mai 1982  Îles Marshall 21 mai 1992 21 mai 1992  Inde 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Indonésie 21 février 1967 21 février 1967  Iran 29 décembre 1945 29 décembre 1945  Iraq 26 décembre 1945 27 décembre 1945     Fonds monétaire international. Statuts   85   0.979.1          États parties Acceptation27  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Irlande   8 août 1957   8 août 1957  Islande 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Israël 12 juillet 1954 12 juillet 1954  Italie 27 mars 1947 27 mars 1947  Jamaïque 21 février 1963 21 février 1963  Japon 13 août 1952 13 août 1952  Jordanie 29 août 1952 29 août 1952  Kazakhstan 15 juillet 1992 15 juillet 1992  Kenya   3 février 1964   3 février 1964  Kirghizistan   8 mai 1992   8 mai 1992  Kiribati   3 juin 1986   3 juin 1986  Kosovo 29 juin 2009 29 juin 2009  Koweït 13 septembre 1962 13 septembre 1962  Laos   5 juillet 1961   5 juillet 1961  Lesotho 25 juillet 1968 25 juillet 1968  Lettonie 19 mai 1992 19 mai 1992  Liban 11 avril 1947 14 avril 1947  Libéria 28 mars 1962 28 mars 1962  Libye 17 septembre 1958 17 septembre 1958  Lituanie 29 avril 1992 29 avril 1992  Luxembourg 26 décembre 1945 27 décembre 1945  Macédoine du Nord 14 décembre 1992 S 14 décembre 1992  Madagascar 25 septembre 1963 25 septembre 1963  Malaisie   7 mars 1958   7 mars 1958  Malawi 19 juillet 1965 19 juillet 1965  Maldives 13 janvier 1978 13 janvier 1978  Mali 27 septembre 1963 27 septembre 1963  Malte 11 septembre 1968 11 septembre 1968  Maroc 25 avril 1958 25 avril 1958  Maurice 23 septembre 1968 23 septembre 1968  Mauritanie 10 septembre 1963 10 septembre 1963  Mexique 31 décembre 1945 31 décembre 1945  Micronésie 24 juin 1993 24 juin 1993  Moldova 12 août 1992 12 août 1992  Mongolie 14 février 1991 14 février 1991  Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007  Mozambique 24 septembre 1984 24 septembre 1984  Myanmar   3 janvier 1952   3 janvier 1952  Namibie 25 septembre 1990 25 septembre 1990  Nauru 12 avril 2016 A 12 avril 2016  Népal   6 septembre 1961   6 septembre 1961  Nicaragua 14 mars 1946 14 mars 1946  Niger 24 avril 1963 24 avril 1963  Nigéria 30 mars 1961 30 mars 1961     Institutions de Bretton Woods   86   0.979.1          États parties Acceptation27  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Norvège 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Nouvelle-Zélande 31 août 1961 31 août 1961  Oman 23 décembre 1971 23 décembre 1971  Ouganda 27 septembre 1963 27 septembre 1963  Ouzbékistan 21 septembre 1992 21 septembre 1992  Pakistan 11 juillet 1950 11 juillet 1950  Palaos 16 décembre 1997 16 décembre 1997  Panama 14 mars 1946 14 mars 1946  Papouasie-Nouvelle-Guinée   9 octobre 1975   9 octobre 1975  Paraguay 28 décembre 1945 28 décembre 1945  Pays-Bas 26 décembre 1945 27 décembre 1945  Pérou 31 décembre 1945 31 décembre 1945  Philippines 21 décembre 1945 27 décembre 1945  Pologne 12 juin 1986 12 juin 1986  Portugal 29 mars 1961 29 mars 1961  Qatar   8 septembre 1972   8 septembre 1972  République centrafricaine 10 juillet 1963 10 juillet 1963  République dominicaine 28 décembre 1945 28 décembre 1945  République tchèque 1er janvier 1993 S 20 septembre 1990  Roumanie 15 décembre 1972 15 décembre 1972  Royaume-Uni 27 décembre 1945 27 décembre 1945  Russie 1er juin 1992 1er juin 1992  Rwanda 30 septembre 1963 30 septembre 1963  Sainte-Lucie 15 novembre 1979 15 novembre 1979  Saint-Kitts-et-Nevis 15 août 1984 15 août 1984  Saint-Marin 23 septembre 1992 23 septembre 1992  Saint-Vincent-et-les Grenadines 28 décembre 1979 28 décembre 1979  Salomon, Îles 22 septembre 1978 22 septembre 1978  Samoa 28 décembre 1971 28 décembre 1971  Sao Tomé-et-Principe 30 septembre 1977 30 septembre 1977  Sénégal 31 août 1962 31 août 1962  Serbie 25 février 1993 25 février 1993  Seychelles 30 juin 1977 30 juin 1977  Sierra Leone 10 septembre 1962 10 septembre 1962  Singapour   3 août 1966   3 août 1966  Slovaquie 1er janvier 1993 S 20 septembre 1990  Slovénie 14 décembre 1992 S 14 décembre 1992  Somalie 31 août 1962 31 août 1962  Soudan   5 septembre 1957   5 septembre 1957  Soudan du Sud 18 avril 2012 18 avril 2012  Sri Lanka 29 août 1950 29 août 1950  Suède 31 août 1951 31 août 1951  Suisse 29 mai 1992 29 mai 1992  Suriname 27 avril 1978 27 avril 1978     Fonds monétaire international. Statuts   87   0.979.1          États parties Acceptation27  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Syrie 10 avril 1947 10 avril 1947  Tadjikistan 27 avril 1993 27 avril 1993  Tanzanie 10 septembre 1962 10 septembre 1962  Tchad 10 juillet 1963 10 juillet 1963  Thaïlande   3 mai 1949   3 mai 1949  Timor-Leste 23 juillet 2002 23 juillet 2002  Togo 1er août 1962 1er août 1962  Tonga 13 septembre 1985 13 septembre 1985  Trinité-et-Tobago 16 septembre 1963 16 septembre 1963  Tunisie 14 avril 1958 14 avril 1958  Turkménistan 22 septembre 1992 22 septembre 1992  Turquie 11 mars 1947 11 mars 1947  Tuvalu 24 juin 2010 24 juin 2010  Ukraine   3 septembre 1992   3 septembre 1992  Uruguay 11 mars 1946 11 mars 1946  Vanuatu 28 septembre 1981 28 septembre 1981  Venezuela 30 décembre 1946 30 décembre 1946  Vietnam   2 juillet 1976   2 juillet 1976  Yémen 29 septembre 1969 29 septembre 1969  Zambie 23 septembre 1965 23 septembre 1965  Zimbabwe 29 septembre 1980 29 septembre 1980           Institutions de Bretton Woods   88   0.979.1