Document ID: 4a919ad4-d667-490a-97a4-af3c7dcb1ad4

RS 0.822.725.3   1   Texte original   Convention no 153  concernant la durée du travail et les périodes  de repos dans les transports routiers   Conclue à Genève le 27 juin 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1981  Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 février 1983    (Etat le 3 mai 2011)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1979, en sa soixante-cinquième session;   Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la durée du travail et  aux périodes de repos dans les transports routiers, question qui constitue le  cinquième point à l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-neuf, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur la durée du travail et les périodes de  repos (transports routiers), 1979:   Art. 1  1.  La présente convention s’applique aux conducteurs salariés de véhicules auto- mobiles effectuant à titre professionnel des transports intérieurs ou internationaux  par route de marchandises ou de personnes, que ces conducteurs soient employés  dans des entreprises de transports pour le compte d’autrui ou dans des entreprises  effectuant des transports de marchandises ou de personnes pour compte propre.   2.  Sauf disposition contraire contenue dans la présente convention, celle-ci  s’applique également, lorsqu’ils sont occupés comme conducteurs, aux propriétaires  de véhicules automobiles effectuant à titre professionnel des transports routiers et  aux membres non salariés de leur famille.        RO 1983 211; FF 1980 III 793  1 Al. 1 let. b de l’AF du 5 mars 1981 (RO 1983 210)   0.822.725.3    Protection des travailleurs   2   0.822.725.3   Art. 2  1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut exclure de  l’application des dispositions de la présente convention ou de certaines d’entre elles  les personnes occupées à conduire un véhicule effectuant:   a) des transports urbains ou certains types de ces transports, compte tenu des  conditions techniques d’exploitation qui leur sont propres et des conditions  locales;   b) des transports des entreprises agricoles ou forestières dans la mesure où ces  transports sont opérés par des tracteurs ou autres engins affectés aux travaux  agricoles ou forestiers locaux et servent exclusivement à l’exploitation de  ces entreprises;   c) des transports de malades et de blessés, des transports de sauvetage ainsi que  des transports effectués pour les services de lutte contre l’incendie;   d) des transports effectués pour la défense nationale et les services de la police  ainsi que des transports effectués pour d’autres services essentiels des pou- voirs publics dans la mesure où ces derniers types de transports ne concur- rencent pas ceux effectués par des entreprises de transports pour compte  d’autrui;   e) des transports par taxi;   f) des transports qui, en raison des types de véhicules utilisés, de leurs capaci- tés de transport de personnes ou de marchandises, des parcours limités qu’ils  effectuent ou des vitesses maxima autorisées, peuvent être considérés com- me n’exigeant pas une réglementation spéciale en matière de durée de  conduite et de repos.   2.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit fixer des normes adé- quates sur la durée de conduite et les repos à appliquer aux conducteurs exclus de  l’application des dispositions de la présente convention, ou de certaines d’entre elles,  conformément aux dispositions du par. 1 ci-dessus.   Art. 3  Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées doivent  être consultées par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays avant que  des décisions ne soient prises sur toute question couverte par les dispositions de la  présente convention.   Art. 4  1.  Aux fins de la présente convention, l’expression «durée du travail» signifie le  temps consacré par les conducteurs salariés:   a) à la conduite et à d’autres travaux pendant la période de circulation du véhi- cule;   b) aux travaux auxiliaires concernant le véhicule, ses passagers ou sa charge.     Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers   3   0.822.725.3   2.  Les périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le  véhicule ou au lieu de travail et pendant lesquelles les conducteurs ne disposent pas  librement de leur temps, peuvent être considérées comme faisant partie de la durée  du travail dans une proportion à déterminer, dans chaque pays, par l’autorité ou  l’organisme compétent, par les conventions collectives ou par tout autre moyen  conforme à la pratique nationale.   Art. 5  1.  Aucun conducteur ne doit être autorisé à conduire au-delà d’une période continue  de quatre heures au plus sans bénéficier d’une pause.   2.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut, compte tenu des  conditions particulières au plan national, autoriser un dépassement d’une heure au  maximum de la période mentionnée au par. 1 ci-dessus.   3.  La durée de la pause visée au présent article et, le cas échéant, son fractionne- ment doivent être déterminés par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque  pays.   4.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut préciser des cas où  les dispositions du présent article seront inapplicables en raison du fait que les  conducteurs bénéficient de pauses suffisantes dans la conduite par suite d’inter- ruptions prévues par l’horaire ou par suite du caractère intermittent du travail.   Art. 6  1.  La durée totale maximum de conduite, y compris les heures supplémentaires, ne  doit dépasser ni neuf heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.   2.  Les durées totales de conduite visées au par. 1 ci-dessus peuvent être calculées en  moyenne sur un nombre de jours ou de semaines à déterminer par l’autorité ou  l’organisme compétent dans chaque pays.   3.  Les totaux des heures de conduite fixés au par. 1 ci-dessus doivent être réduits  dans les transports s’effectuant dans des conditions particulièrement difficiles.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays déterminera les transports  s’effectuant dans de telles conditions et fixera les totaux des heures de conduite à  appliquer aux conducteurs concernés.   Art. 7  1.  Tout conducteur salarié a droit à une pause après une durée du travail de cinq  heures continues telle que cette durée est définie à l’art. 4, par. 1, de la présente  convention.   2.  La durée de la pause visée au par. 1 ci-dessus et, le cas échéant, son fractionne- ment doivent être déterminés par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque  pays.     Protection des travailleurs   4   0.822.725.3   Art. 8  1.  Le repos journalier des conducteurs doit être d’au moins dix heures consécutives  au cours de toute période de vingt-quatre heures à compter du commencement de la  journée de travail.   2.  Le repos journalier peut être calculé en moyenne sur des périodes à déterminer  par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays, étant entendu qu’il ne  pourra en aucun cas être inférieur à huit heures ni réduit à huit heures plus de deux  fois par semaine.   3.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des durées  différentes de repos journalier selon qu’il s’agit de transports de voyageurs ou de  marchandises, ou selon que ce repos est pris au lieu de résidence du conducteur ou  en dehors de celui-ci, à condition que les durées minima stipulées aux par. 1 et 2 du  présent article soient respectées.   4.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut prévoir des durées et  des modalités de repos journalier qui dérogent aux dispositions des par. 1 et 2 du  présent article pour les véhicules dont l’équipage comprend deux conducteurs et  pour les véhicules empruntant un ferry-boat ou un train.   5.  Pendant la durée de son repos journalier, le conducteur ne doit pas être tenu de  rester sur le véhicule ou à proximité de celui-ci lorsqu’il a pris les précautions néces- saires pour assurer la sécurité du véhicule et de sa charge.   Art. 9  1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut permettre, à titre de  dérogations temporaires mais uniquement dans la mesure nécessaire pour effectuer  les travaux indispensables, des prolongations de la durée de conduite, des prolonga- tions de la durée du travail continu ainsi que des réductions de la durée du repos  journalier dont il est question aux art. 5, 6, 7 et 8 de la présente convention:   a) en cas d’accident, de dépannage, de retard imprévu, de perturbation de ser- vice ou d’interruption du trafic;   b) en cas de force majeure;   c) en cas de nécessité urgente et exceptionnelle d’assurer le fonctionnement de  services d’intérêt public.   2.  Lorsque les conditions nationales ou locales dans lesquelles les transports routiers  sont effectués ne se prêtent pas à la stricte observation des art. 5, 6, 7 ou 8 de la  présente convention, l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays peut  aussi autoriser des prolongations de la durée de conduite, des prolongations de la  durée du travail continu et des réductions de la durée du repos journalier dont il est  question à ces articles et autoriser des dérogations à l’application des art. 5, 6 ou 8  aux conducteurs visés au par. 2 de l’art. 1 ci-dessus. Dans un tel cas, le Membre  concerné doit, par une déclaration annexée à sa ratification, décrire ces conditions  nationales ou locales ainsi que les prolongations, réductions ou dérogations autori- sées en vertu du présent paragraphe. Un tel Membre doit indiquer, dans ses rapports  à soumettre en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale     Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers   5   0.822.725.3   du Travail2 quels ont été les progrès réalisés en vue d’une application plus stricte ou  plus large des art. 5, 6, 7 et 8 ci-dessus et peut, en tout temps, annuler sa déclaration  par une déclaration ultérieure.   Art. 10  1.  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit prescrire:   a) l’établissement d’un livret individuel de contrôle, les conditions de sa déli- vrance, son contenu et la manière dont il doit être tenu par les conducteurs;   b) une procédure de déclaration des heures de travail effectuées en application  des dispositions de l’art. 9, par. 1, de la présente convention et des circons- tances qui les ont justifiées.   2.  Chaque employeur doit:   a) tenir, sous une forme approuvée par l’autorité ou l’organisme compétent  dans chaque pays, un relevé indiquant les heures de travail et de repos de  tout conducteur qu’il emploie;   b) mettre ce relevé à la disposition des autorités de contrôle dans des conditions  à déterminer par l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.   3.  Les moyens de contrôle traditionnels visés aux par. 1 et 2 du présent article  doivent, si cela se révèle nécessaire pour certaines catégories de transports, être  remplacés ou complétés, dans la mesure du possible, par le recours aux moyens  modernes, tels que, par exemple, les tachygraphes, selon les règles à établir par  l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays.   Art. 11  L’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays doit prévoir:   a) un système d’inspection adéquat, comportant des contrôles dans les entre- prises et sur les routes;   b) des sanctions appropriées en cas d’infraction.   Art. 12  Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de conventions  collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique  nationale, les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie  législative ou réglementaire.   Art. 13  La présente convention porte révision de la convention concernant la durée du tra- vail et les repos (transports par route), 1939.       2 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   6   0.822.725.3   Art. 14  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 15  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 16  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 17  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Durée du travail et périodes de repos dans les transports routiers   7   0.822.725.3   Art. 18  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 19  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 20  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement.   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 21  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Protection des travailleurs   8   0.822.725.3   Champ d’application le 3 mai 20114     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Equateur 20 mai 1988 20 mai 1989 Espagne   7 février 1985   7 février 1986 Iraq 17 avril 1985 17 avril 1986 Mexique 10 février 1982 10 février 1983 Suisse   4 mai 1981 10 février 1983 Turquie 17 mars 2005 17 mars 2006 Ukraine   9 juin 2008   9 juin 2009 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 Venezuela   5 juillet 1983   5 juillet 1984             4 RO 1983 218, 1986 1426, 2006 2977 et 2011 2301.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).