Document ID: e277b4c4-5001-4782-aed1-fe7d748d1204

419.107 - Ordonnance sur la formation à l'enseignement du degré secondaire I et/ou du degré secondaire II (OFES)   419.107  Ordonnance sur la formation à l'enseignement du degré  secondaire I et/ou du degré secondaire II (OFES)  du 21.04.2021 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 22 à 24 de la loi sur la Haute école pédagogique du 4 oc- tobre 1996 (LHEP); vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des di- plômes de fin d'études du 11 mai 1995; vu le règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturi- té gymnasiale du 16 janvier 1995 (RRM); vu le règlement  concernant  la reconnaissance des diplômes d’enseigne- ment du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de matu- rité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction pu- blique (CDIP) du 28 mars 2019; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance fixe les dispositions relatives aux buts, à l'admis- sion, à l'organisation des études et aux modalités d'évaluation et de certifi- cation de la formation à l'enseignement dans les écoles du degré secon- daire I et/ou du degré secondaire II à la Haute école pédagogique du Valais  (ci-après: la HEP-VS).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.107  2 Elle comprend également l'organisation des études pour l'obtention d'un  diplôme additionnel pour enseigner des disciplines supplémentaires ou les  mêmes disciplines dans des degrés d'enseignement supplémentaires. 3 Les  modalités  d'application  de  la  présente  ordonnance  sont  précisées  dans un règlement interne de la HEP-VS.  Art.  2 But de la formation  1 Les filières de formation à l'enseignement dans les écoles du degré se- condaire I et pour les écoles de maturité sont consécutives à une formation  scientifique (bachelor  et/ou master).  Elles permettent  aux étudiants  d'ac- quérir  les  compétences  professionnelles  pour  l'enseignement  d'une  ou  deux disciplines et d'obtenir  un premier diplôme d'enseignement  reconnu  par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (ci-après: la CDIP). 2 Les  filières  menant  à  l'obtention  d'un  diplôme  additionnel  permettent  d'ajouter  des disciplines ou des degrés d'enseignement  à un premier  di- plôme d'enseignement reconnu par la CDIP. 3 Les objectifs de formation sont déclinés dans les plans d'études dont le  contenu est conforme aux exigences de la reconnaissance intercantonale  des diplômes d’enseignement édictées par la CDIP.  Art.  3 Modalités de formation  1 La formation s'effectue à temps partiel. 2 Le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la HEP-VS, proposer d'organi- ser également certaines filières à plein temps.  Art.  4 Durée de la formation  1 La durée de la formation dépend du diplôme visé. Elle dure:  a) 6 semestres pour la filière menant au diplôme d'enseignement du de- gré secondaire I;  b) 4 semestres pour la filière menant au diplôme d'enseignement pour  les écoles de maturité;  c) 6 semestres pour la filière menant au diplôme d'enseignement du de- gré secondaire I et pour les écoles de maturité;  d) entre 2 et 4 semestres pour la filière menant à un diplôme additionnel.  2    419.107  2 La durée complète de la formation peut être prolongée de 2 semestres au  maximum. Un dépassement de cette durée entraîne un échec définitif. En  cas de dépassement,  l'étudiant  est  exclu de la formation et  exmatriculé.   Les cas particuliers sont réservés. 3 Un congé d'études peut être octroyé pour un semestre et renouvelable  une fois. Il est comptabilisé dans la durée maximale de la formation. Le rè- glement d'études en précise les modalités. 4 Une interruption provisoire des études est possible en cas d'absence liée  à un accident, une maladie, un congé maternité, une obligation militaire ou  un cas de force majeure avéré. Elle n'est pas comptabilisée dans la durée  maximale de la formation. Le règlement d'études en précise les modalités.  Art.  5 Crédits ECTS (European Credit Transfer System)  1 Le nombre de crédits ECTS requis dépend du diplôme visé:  a) 110 ECTS sont  requis pour  la formation à l'enseignement  dans les  écoles du degré secondaire I, qui délivre un titre de Master;  b) 60 crédits ECTS sont requis pour la formation qui délivre un certificat  comportant  la mention "diplôme d'enseignement  pour les écoles de  maturité";  c) 110 ECTS sont requis pour la formation qui délivre un diplôme com- portant la mention "diplôme d'enseignement du degré secondaire I et  pour les écoles de maturité".  2 En cas d'exmatriculation en cours de formation, les crédits obtenus res- tent valables pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification  de l'exmatriculation.  Art.  6 Collaboration  1 La HEP-VS peut  collaborer  avec les institutions de même vocation tels  que d'autres  HEP ou universités,  notamment  pour  l'organisation  de  mo- dules de formation. 2 La HEP-VS collabore avec les directions des écoles et des établissements  scolaires  dans  lesquels  enseignent  les  étudiants  de  la  HEP-VS,  ainsi  qu'avec ceux qui accueillent des stagiaires.  3    419.107  Art.  7 Commission de la formation à l'enseignement du degré secon- daire I et II  1 La commission de la formation à l'enseignement du degré secondaire I et  II (ci-après la commission) est composée des membres suivants:  a) un membre de la direction de la HEP-VS qui préside la commission et  le responsable de la formation à la HEP-VS;  b) un représentant des directeurs des écoles du degré secondaire I;  c) deux représentants des directeurs des écoles du degré secondaire II,   soit un pour les Lycées-Collèges et un pour les Ecoles de commerce  et de culture générale et les écoles pré-professionnelles;  d) un  représentant  des  associations  professionnelles  des  enseignants  du degré secondaire I et un représentant des associations profession- nelles des enseignants du degré secondaire II;  e) un représentant du Service de l’enseignement. 2 Sur demande de la HEP-VS, les entités composant la commission dési- gnent leur-s représentant-s. Elles assurent le remplacement de leurs repré- sentants en cas de démission en cours de mandat. 3 Le mandat des membres est de 4 ans. Il peut être renouvelé une fois, à   l’exception des personnes membres  de la commission en raison de leur  fonction. 4 La commission:  a) veille au respect  des  procédures  concernant  les admissions  et  les  examens finaux;  b) préavise sur demande de la direction les réclamations en cas d'échec  définitif.  5 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction.  4    419.107  2 Admission  Art.  8 Conditions générales  1 Les conditions d'admission dépendent du diplôme visé:  a) pour  la filière menant  au diplôme d'enseignement  du degré secon- daire I, le candidat à une formation monodisciplinaire doit être titulaire  d'un bachelor qui comptabilise au minimum 110 crédits ECTS dans  une des disciplines enseignables prévue à l'annexe du règlement de  la  Conférence  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP) concernant  la reconnaissance des diplômes d’enseignement  du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de matu- rité;  b) pour  la filière menant  au diplôme d'enseignement  du degré secon- daire I,  le candidat  à une formation bi-disciplinaire,  le bachelor doit  comptabiliser au minimum 100 crédits ECTS cumulés dans deux dis- ciplines enseignables. Dans ce cas, chaque discipline doit comptabili- ser au minimum 30 crédits ECTS;  c) pour la filière menant au diplôme d'enseignement pour les écoles de  maturité, le candidat à une formation monodisciplinaire doit être titu- laire d'un Master, la discipline enseignable, prévue dans le Règlement  de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymna- siale (RRM), comptabilisant 120 crédits ECTS dont 30 crédits ECTS  au minimum obtenus dans le cursus de Master;  d) pour la filière menant au diplôme d'enseignement pour les écoles de  maturité, le candidat à une formation bi-disciplinaire, la discipline en- seignable A doit comptabiliser 120 crédits ECTS dont 30 crédits ECTS  au minimum obtenus dans le cursus de Master et la discipline ensei- gnable B doit  comptabiliser  au minimum  90 crédits  ECTS dont  30  ECTS au minimum obtenus dans le cursus de Master;  e) pour  la filière menant  au diplôme d'enseignement  du degré secon- daire I et pour les écoles de maturité,  le candidat à cette formation  doit remplir les conditions fixées aux lettres c ou d du présent article;  f) l'admission à une filière menant à un diplôme additionnel nécessite,  en plus, un premier diplôme d'enseignement reconnu par la CDIP.  2 La liste des disciplines enseignables menant à un diplôme reconnu sur le  plan fédéral est publiée par la CDIP.  5    419.107  Art.  9 Disciplines à reconnaissance cantonale  1 D'autres disciplines que celles prévues par la CDIP peuvent être recon- nues comme disciplines enseignables dans l'ordonnance concernant les di- plômes (OTES).  Elles permettent  l'obtention d'une reconnaissance canto- nale.  Art.  10 Exigences de connaissance de la langue d'enseignement prin- cipale  1 Pour être admis à la formation offerte à la HEP-VS dans les filières pré- vues par la présente ordonnance, le candidat doit être en mesure de prou- ver leur maîtrise du français. Le candidat n'étant pas de langue maternelle  française et ayant suivi un cursus universitaire non francophone doit pro- duire un certificat de niveau C2 daté de moins de 3 ans au moment de l'ad- mission, selon la classification du portfolio européen des langues. 2 Le candidat qui se destine exclusivement à l'enseignement d'une langue  étrangère  vivante  au degré  secondaire II  doit  attester  d'une  maîtrise  du  français d'un niveau B2 minimum. 3 Le candidat  à l'enseignement  d'une langue étrangère vivante et  possé- dant un bachelor ou un master antérieur à 2015 doit présenter un certificat   de maîtrise de la langue à enseigner. Selon la classification du portfolio eu- ropéen des langues, le niveau attendu est C1 pour un candidat visant un  diplôme d'enseignement du degré secondaire I et C2 pour un candidat vi- sant un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité.  Art.  11 Equivalence des titres étrangers  1 Les candidats  titulaires de titres académiques étrangers doivent remplir  les conditions fixées par les  recommandations de la Conférence des rec- teurs des Universités suisses (CRUS), représentée par swissuniversities.  Art.  12 Conditions formelles  1 Le dossier de candidature à la formation doit répondre aux conditions et  délais fixés par la HEP-VS. 2 Les candidats n'ayant pas déposé de candidature à la HEP-VS dans les  délais prévus et obtenant un engagement en Valais sont admis, si toutes  les conditions sont remplies, l'année académique qui suit leur engagement.  6    419.107  Art.  13 Priorités à l'admission  1 L'accès à la formation est destiné en premier lieu à des candidats au bé- néfice d'un engagement dans une école du degré concerné par le diplôme  visé. 2 L'accès à la formation à temps partiel à des candidats ne disposant pas  d'un engagement  dans un établissement  scolaire se règle de la manière  suivante:  a) sont admis prioritairement les candidats qui ont achevé leurs études  scientifiques et sont titulaires d'un titre de bachelor ou de master, se- lon  la  filière  d'études  visée.  Si  leur  nombre  dépasse les  capacités  d'accueil de la HEP-VS (notamment  le personnel enseignant ou les  praticiens  formateurs),  les  candidats  au  bénéfice  d'une  expérience  dans l'enseignement sont prioritaires;  b) si les capacités d'accueil de la HEP-VS le permettent, sont admis en- suite  les  candidats  visant  l'obtention  d'un  bachelor  ou  d'un  master  avant leur immatriculation à la HEP-VS. Dans ce cas, les candidats  se destinant à l'enseignement de disciplines pour lesquelles une pé- nurie d'enseignants est prévisible sont privilégiés.  3 La HEP-VS communique par écrit aux candidats non admis les motifs fon- dant la décision.  3 Organisation de la formation  Art.  14 Année académique  1 L'année académique est organisée selon le cadre fixé par Swissuniversi- ties et le calendrier valaisan en matière de jours fériés et de vacances sco- laires. 2 La formation de terrain s'adapte au calendrier scolaire valaisan. 3 Selon les filières et les années de formation, les études représentent une  activité comprise entre 40 et 50 pour cent. Le règlement d'études de la for- mation précise le pourcentage pour chaque année de formation. 4 La formation à plein temps représente une activité de 100 pour cent.  7    419.107  Art.  15 Dispositions d'exécution  1 La formation est régie par un règlement d'études, des plans d'études et  des directives édictées par la HEP-VS. Ces documents fixent les modalités  d'application des dispositions de la présente ordonnance.  Art.  16 Plans d'études  1 Les  plans  d'études  des  différentes  filières  s'articulent  autour  des  do- maines de formation suivants:  a) l'introduction à la profession;  b) la formation en sciences de l'éducation;  c) la formation didactique;  d) la formation de terrain;  e) la formation à la recherche et le mémoire professionnel, prévus uni- quement dans le plan d'études de la formation à l'enseignement pour  le degré secondaire I;  f) la formation optionnelle professionnalisante;  g) le certificat de formation complémentaire à la pédagogie profession- nelle, pour personnes autorisées à enseigner dans les écoles de ma- turité,  proposé facultativement aux étudiants du cursus pour l'ensei- gnement au degré secondaire II.  2 Les plans d'études sont organisés par modules, en principe répartis par  semestre. 3 Les plans d'études précisent le nombre de crédits attribués à chacun des  modules. 4 Pour des raisons d'organisation, la HEP-VS peut regrouper des modules  de différents plans d'études.  Art.  17 Organisation particulière de certains domaines de formation  1 Les  modules  confiés  à  d'autres  hautes  écoles  peuvent  être  organisés  dans leurs infrastructures et  peuvent  être anticipés ou retardés d'une ou  deux semaines par rapport au calendrier académique de la HEP-VS et au  calendrier scolaire valaisan. 2 Les modules de la formation de terrain, réalisés sous la forme de stages,  sont accomplis sous la responsabilité de praticiens formateurs.  8    419.107  Art.  18 Prises en compte des études déjà effectuées  1 L'étudiant peut présenter auprès de la HEP-VS une demande de prise en  compte des études déjà effectuées. 2 En  règle  générale,  la  prise  en  compte  des  études  déjà  effectuées  se  fonde sur les normes de la CDIP en la matière. 3  Les demandes doivent être déposées conformément à la procédure dé- crite dans le règlement d'études. 4 La HEP-VS statue sur les demandes. 5 Les crédits ECTS obtenus dans le cadre d'études antérieures et pour les- quelles l'étudiant demande une prise en compte doivent avoir été obtenus,   depuis 5 ans au plus, à la date du dépôt de la candidature à l'admission à  la HEP-VS.  Art.  19 Validation d'acquis de l'expérience  1 La validation d'acquis de l'expérience est possible pour les étudiants de la  filière d'enseignement pour le degré secondaire I et est définie dans une di- rective de la HEP-VS.  4 Certification des modules  Art.  20 Certification des modules  1 Chaque module est évalué et validé par l'obtention de crédits ECTS dont  le nombre est fixé dans les plans d'études. 2 Les  modules  faisant  l’objet  d’une  évaluation  certificative  reçoivent  une  note ou une appréciation:  a) en cas de note, celle-ci est attribuée selon l’échelle de 1 à 6. La note  1 correspond à l’absence de maîtrise, la note 4 à un niveau de maî - trise suffisant et la note 6 à un excellent niveau de maîtrise. Les notes  sont attribuées par demi-point, ou  b) en cas d'appréciation, le module est "validé" ou "échec". 3 Sauf cas de force majeure, la non-participation ou la non restitution de do- cuments  de  certification  dans  les  délais  prescrits  entraîne  la  notification  d'un premier échec sanctionné par la note 1, ou "échec".  9    419.107  4 Toute fraude ou plagiat,  avéré ou tenté,  est  immédiatement  sanctionné  par la note 0, ou un "échec". Les sanctions prévues à l'article 32 de la pré- sente ordonnance sont réservées.  Art.  21 Conditions de réussite  1 Pour obtenir les crédits d'un module, les étudiants doivent, dans les délais  prévus par le règlement des études par la HEP-VS, obtenir:  a) une note égale ou supérieure à 4, ou  b) l'appréciation "validé" 2 En cas d'échec, soit une note inférieure à 4 ou une appréciation "échec",   la remédiation d'un module n'est autorisée qu'une seule fois, en principe au  plus tard pour la fin du semestre suivant. 3 L'échec définitif à un module est prononcé lorsque les performances de  l'étudiant  dans  ce  module demeurent  insuffisantes  après  la remédiation.  Sont réservées des circonstances particulières documentées.  Art.  22 Echec définitif et exclusion  1 L'étudiant est exclu de la formation dans les cas suivants:  a) échec définitif à un module du plan d'études;  b) non-obtention des crédits nécessaires exigés dans le plan d'études;  c) dépassement du nombre maximal de semestres autorisés;  d) inaptitude avérée ou répétée à garantir l'intégrité des élèves confiés  dans le cadre de la formation.  5 Examens finaux  Art.  23 Contenu des examens finaux  1 Pour les candidats au diplôme d'enseignement du degré secondaire I, les  examens finaux comprennent:  a) l'examen sur le terrain;  b) la production écrite et la soutenance d'un bilan de compétences;  c) la production écrite d'un mémoire professionnel et sa soutenance.  10    419.107  2 Pour les candidats au diplôme d'enseignement du degré secondaire I et  pour les écoles de maturité, les examens finaux comprennent:  a) l'examen sur le terrain;  b) la production écrite et la soutenance d'un bilan de compétences. 3 Pour les candidats au diplôme d'enseignement pour les écoles de maturi- té, les examens finaux comprennent:  a) l'examen sur le terrain;  b) la production écrite et la soutenance d'un bilan de compétences. 4 Pour les candidats à un diplôme additionnel, l'exigence de l'une ou l'autre  des parties des examens finaux est annoncée dans le plan d'études remis  en début de formation. 5 Les modalités des différentes parties des examens finaux sont précisées  par la HEP-VS dans des documents dédiés. 6 Les conditions de réussite prévues pour la certification des modules s'ap- pliquent également à chaque partie des examens finaux.  Art.  24 Conditions d'admission aux examens finaux  1 Pour pouvoir se présenter à la soutenance du bilan de compétences et du  mémoire professionnel, l'étudiant doit:  a) avoir obtenu à la date arrêtée par la HEP-VS tous les crédits prévus  jusqu'à ce stade dans le plan d'études de sa filière, y compris ceux de  l'examen de terrain;  b) avoir  déposé  dans  les  délais  fixés  par  la  HEP-VS,  les  documents  écrits relatifs à ces deux parties des examens finaux.  Art.  25 Déroulement des examens finaux  1 L'examen de terrain a lieu lors du dernier semestre d'études. 2 La soutenance du mémoire professionnel et du bilan de compétences ont   lieu lors des sessions d'examens organisées par la HEP-VS. 3 L'étudiant qui souhaite différer la passation de l'une ou l'autre des parties  des  examens  finaux  en  informe  la  HEP-VS.  Une  prolongation  d'études  d'un, voire de 2 semestres, est alors organisée. Il n'est pas possible de re- pousser les examens finaux plus d'une fois.  11    419.107  Art.  26 Jurys des examens finaux  1 La  composition  des  jurys  diffère  selon  la  partie  des  examens  finaux  concernée. 2 Le jury de l'examen de terrain est composé de:  a) un formateur de la HEP-VS, qui assume la présidence du jury;  b) un représentant  du département  qui,  par son service compétent,  le  désigne;  c) un praticien formateur de la ou des disciplines concernées. 3 Le jury de la soutenance du bilan de compétences est composé de deux  formateurs HEP dont l'un assume la présidence. 4 Le jury du mémoire professionnel est composé du directeur du mémoire,  qui assume la présidence du jury, et d'un lecteur externe. 5 Les délibérations des jurys ont lieu à huis clos. Pour l'examen de terrain,  la décision est prise à la majorité. Pour les deux autres parties, la voix du  président du jury est prépondérante.  Art.  27 Rôle de la commission de la formation dans les examens fi- naux  1 La commission veille à ce qu'une procédure d'évaluation uniforme soit ap- pliquée à l'appréciation des prestations et au déroulement des examens. A  ce titre,  la HEP-VS est  tenue de l'informer  d'éventuelles irrégularités de  procédure.  6 Certificats de diplôme et titres  Art.  28 Désignation  1 Les certificats de diplôme, décernés par la HEP-VS à la fin de la formation  sont les suivants:  a) le diplôme d'enseignement du degré secondaire I; il est accompagné  du titre de "Master of Arts in Secondary Education";  b) le diplôme d'enseignement du degré secondaire I et pour les écoles  de maturité;  c) le diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité;  d) le diplôme additionnel.  12    419.107  2 Les diplômes susmentionnés précisent la ou les disciplines de spécialisa- tion dans lesquelles le diplômé est habilité à enseigner. 3 En fonction du certificat de diplôme obteniu, le diplômé est habilité à por- ter le titre de:  a) enseignant diplômé du degré secondaire I (CDIP);  b) enseignant diplômé pour les écoles de maturité (CDIP);  c) enseignant diplômé du degré secondaire I et les écoles de maturité  (CDIP).  7 Etudiants  Art.  29 Présence et participation aux différents modules  1 La  présence  est  obligatoire  aux  modules  désignés  dans  les  plans  d'études. Il s'agit notamment des stages et des didactiques disciplinaires. 2 Les demandes de congé sont réglées par les directives de la HEP-VS.  Art.  30 Taxes et frais  1 Le Conseil d'Etat fixe le montant semestriel d'écolage ainsi que celui des  frais divers dans un règlement spécifique.  Art.  31 Droit de participation  1 Les étudiants participent à la réflexion sur le fonctionnement et le déve- loppement de l'institution,  en particulier pour ce qui concerne leur forma- tion. 2 Ils participent également au processus d'évaluation de la qualité.  Art.  32 Sanctions  1 La direction de la HEP-VS peut prononcer des sanctions:  a) en cas de fraude ou de plagiat tenté ou avéré;  b) si l'étudiant refuse de se conformer aux règlementations et directives  de la HEP-VS;  13    419.107  c) si l'étudiant a un comportement incompatible avec la fonction d'ensei- gnant,  notamment  s'il  est  inapte  à  garantir  l'intégrité  des  élèves  confiés dans le cadre de la formation.  2 En fonction de la gravité, la sanction peut être:  a) un avertissement;  b) un avertissement assorti d'une menace de suspension;  c) la suspension des études durant une année ou l'exclusion.  8 Praticiens formateurs  Art.  33 Formation  1 La  HEP-VS  évalue  les  besoins  en  praticiens  formateurs.  Elle  fixe  le  nombre d'admissions à la formation et le nombre de sessions annuelles de  formation. 2 La HEP-VS dispense la formation de base et la formation continue néces- saires à l'exercice du mandat de praticien formateur. 3 Ces formations sont régies par des dispositions spécifiques édictées par  la HEP-VS, en concertation avec le service compétent du département. 4 Le département veille à favoriser et faciliter le recrutement et la formation  des praticiens formateurs.  Art.  34 Admission à la formation de praticien formateur  1 Peut  être  admis  à  la  formation  de praticien  formateur, l'enseignant  en  poste qui est:  a) porteur des titres d'enseignement reconnus par le canton, et  b) au bénéfice d'une expérience professionnelle en principe d'au moins  5 ans.  2 La demande d'admission à la formation de praticien formateur exige l'ac- cord de la direction des établissements dans lesquels il enseigne.  Art.  35 Missions  1 Pour leur activité, les praticiens formateurs sont mandatés par la HEP-VS.  Ils remplissent leur mission conformément  aux objectifs fixés par l'institu- tion.  14    419.107  2 Les praticiens formateurs accueillent des stagiaires uniquement dans les  disciplines d'enseignement figurant sur leur diplôme. En cas de pénurie de  praticiens formateurs dans une discipline d'enseignement,  des exceptions  sont possibles. 3 Les  tâches  de formation  et  d'évaluation  des praticiens  formateurs  sont  fixées dans les directives de la HEP-VS. 4 Outre leurs missions de formation et d'évaluation sur le terrain, les prati - ciens formateurs peuvent être appelés à fonctionner comme experts dans  le cadre de l'examen de terrain.  Art.  36 Prise en charge des coûts de formation  1 Les coûts de la formation dispensée par la HEP-VS aux praticiens forma- teurs sont pris en charge par cette dernière. 2 Les  coûts  liés  aux  éventuels  remplacements  des  praticiens  formateurs  dans leurs poste d’enseignant pour le suivi de cette formation sont pris en  charge par le département conformément aux dispositions y relatives.  Art.  37 Disponibilités  1 Une fois formés, les praticiens formateurs sont tenus d'accepter deux sta- giaires consécutifs au degré secondaire I et trois stagiaires consécutifs au  degré secondaire II (durée d'accueil de 6 ans). Une pause d'un, voire de 2  ans, est possible entre les stagiaires. 2 En cas de non respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le dé- partement se réserve le droit d'exiger le remboursement des coûts de for- mation. 3 Les directions d'écoles/établissements veillent au recrutement  des prati- ciens formateurs et au renouvellement de l'effectif. Les besoins en termes  de couverture des disciplines sont communiqués par la HEP-VS aux direc- tions d'écoles/établissements.  Art.  38 Contrat de suivi d'un stagiaire et rétribution  1 Le suivi d'un stagiaire fait l'objet d'un contrat entre la HEP-VS et le prati- cien formateur concerné. 2 Le règlement sur la rétribution des intervenants par la Haute école péda- gogique du Valais fixe la rétribution des praticiens formateurs.  15    419.107  9 Dispositions finales  Art.  39 Réclamation et voies de recours  1 Les décisions relatives aux résultats des évaluations certificatives des mo- dules et aux sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’une réclamation  écrite auprès de la direction de la HEP-VS. La procédure est fixée dans un  règlement de la HEP-VS. 2 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours dans un délai de  30 jours auprès du Conseil d'Etat. La procédure est régie par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA). 3 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal canto- nal. La procédure est réglée par la LPJA.  10 Dispositions transitoires  Art.  40 Certifications par qualification  1 Jusqu'au 31 juillet 2022, les certifications prévues à l'article 20 alinéa 2 de  la présente ordonnance sont  exprimées  par  les qualifications  suivante:  A:  Excellent, B: Très bien, C: Bien, D: Satisfaisant, E: Passable, F: Insuffisant. 2 Jusqu'au 31 juillet 2022, la non-participation ou la non restitution de docu- ments de certification dans les délais prescrits, sauf cas de force majeure,   entraîne la notification d'un premier échec sanctionné par un "F". 3 Jusqu'au 31 juillet 2022, toute fraude ou plagiat, avéré ou tenté, est immé- diatement sanctionné par un "F". Les sanctions prévues à l'article 32 de la  présente ordonnance restent réservées.  Art.  41 Conditions de réussite  1 Jusqu'au  31 juillet  2022,  pour  obtenir  les  crédits  d'un  module,  les  étu- diants doivent, dans les délais prévus par le règlement des études par la  HEP-VS, obtenir une qualification de A à E. 2 Jusqu'au 31 juillet 2023, en cas d'échec sanctionné par l'appréciation "F",  la remédiation d'un module n'est autorisée qu'une seule fois, en principe au  plus tard pour la fin du semestre suivant.  16    419.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.04.2021 01.08.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-052  17    419.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.04.2021 01.08.2021 première  version  RO/AGS 2021-052  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 But de la formation 	Art. 3 Modalités de formation 	Art. 4 Durée de la formation 	Art. 5 Crédits ECTS (European Credit Transfer System) 	Art. 6 Collaboration 	Art. 7 Commission de la formation à l'enseignement du degré secondaire I et II  	2 Admission 	Art. 8 Conditions générales 	Art. 9 Disciplines à reconnaissance cantonale 	Art. 10 Exigences de connaissance de la langue d'enseignement principale 	Art. 11 Equivalence des titres étrangers 	Art. 12 Conditions formelles 	Art. 13 Priorités à l'admission  	3 Organisation de la formation 	Art. 14 Année académique 	Art. 15 Dispositions d'exécution 	Art. 16 Plans d'études 	Art. 17 Organisation particulière de certains domaines de formation 	Art. 18 Prises en compte des études déjà effectuées 	Art. 19 Validation d'acquis de l'expérience  	4 Certification des modules 	Art. 20 Certification des modules 	Art. 21 Conditions de réussite 	Art. 22 Echec définitif et exclusion  	5 Examens finaux 	Art. 23 Contenu des examens finaux 	Art. 24 Conditions d'admission aux examens finaux 	Art. 25 Déroulement des examens finaux 	Art. 26 Jurys des examens finaux 	Art. 27 Rôle de la commission de la formation dans les examens finaux  	6 Certificats de diplôme et titres 	Art. 28 Désignation  	7 Etudiants 	Art. 29 Présence et participation aux différents modules 	Art. 30 Taxes et frais 	Art. 31 Droit de participation 	Art. 32 Sanctions  	8 Praticiens formateurs 	Art. 33 Formation 	Art. 34 Admission à la formation de praticien formateur 	Art. 35 Missions 	Art. 36 Prise en charge des coûts de formation 	Art. 37 Disponibilités 	Art. 38 Contrat de suivi d'un stagiaire et rétribution  	9 Dispositions finales 	Art. 39 Réclamation et voies de recours  	10 Dispositions transitoires 	Art. 40 Certifications par qualification 	Art. 41 Conditions de réussite   		2021-04-26T17:16:46+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"