Document ID: 99515d9b-1454-4bbf-a7bb-8597e046e491

501.3      1      20  novembre  1940     Loi  concernant les attributions des chefs de section militaire  et leur rétribution                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:     Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs  de section militaire et leur rétribution.     Art. 2   Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire  et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret  concernant les chefs de section militaire sont abrogés.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.                                                       RLN I 750