Document ID: 8e3d824f-b73e-4fa3-bd4f-46ba0cc0bb6a

0.814.012.154.9   1 / 10   Texte original    Accord   de mise en œuvre de l’Accord de Paris   entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc   Conclu le 7 novembre 2022  Entré en vigueur le 6 janvier 2023    (État le 6 janvier 2023)     La Confédération Suisse   et   le Royaume du Maroc,   ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties,   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de l’homme  et aux libertés fondamentales, en accord avec leurs engagements découlant du droit  international, notamment de la Charte des Nations Unies1 et de la Déclaration univer- selle des Droits de l’homme, ainsi que les dispositions de l’Accord de Paris et des  directives décidées lors des COP2 suivantes s’y référant,   rappelant l’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 20153 et entré en vigueur le 4 no- vembre 2016, en particulier ses articles 4, 6, 9 et 13 et les décisions afférentes prises  en vertu dudit Accord,   réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction  des directives qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agissant comme  réunion des Parties à l’Accord de Paris,   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,   rappelant l’engagement des Parties d’accélérer leur développement à faible émission  de gaz à effet de serre,   soulignant la nécessité de parvenir à un plafonnement mondial des émissions de gaz  à effet de serre dans les meilleurs délais et à un équilibre entre les émissions anthro- piques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans  la seconde moitié de ce siècle, en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris, et  d’atteindre zéro émission globale nette de carbone d’ici 2050 selon les résultats du  Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rap- port spécial sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5 °C par rapport aux  niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions mondiales de  gaz à effet de serre,        RS 2022 850  1 RS 0.120  2 Conférence des Parties  3 RS 0.814.012   0.814.012.154.9      Protection de l’équilibre écologique   2 / 10   0.814.012.154.9   rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord de  Paris des stratégies à long terme, pour le milieu du siècle, de développement à faible  émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de Paris,   observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever le  niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable,   reconnaissant que la contribution actuelle déterminée au niveau national de la Confé- dération suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’atténua- tion transférés au niveau international,   notant que le Royaume du Maroc envisage d’autoriser des réductions d’émissions  pour un transfert international dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la réalisa- tion de sa contribution déterminée au niveau national,   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire en  vertu du présent accord,   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales   Aux fins du présent accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables.   1. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les  émissions des gaz à effet de serre.   2. «Ajustement correspondant» désigne le mécanisme d’ajustement dans les rap- ports prévus par l’Accord de Paris afin d’éviter un double comptage des ré- sultats d’atténuation transférés au niveau international, en application de  l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de  Paris.   3. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.   4. «Autorisation» désigne la déclaration officielle publiée par chacune des Par- ties par laquelle elle s’engage à reconnaître, sous réserve du respect de toutes  les exigences de transfert conformément à l’article 7, le transfert au niveau  international de résultats d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la con- tribution déterminée au niveau national ou à d’autres fins d’atténuation.   5. «Contribution déterminée au niveau national (CDN)» désigne la contribution  des Parties aux objectifs de l’Accord de Paris selon l’art. 3 dudit Accord.   6. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity  Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation.   7. «Émission d’unité» désigne la création dans un registre d’une unité de résultat  d’atténuation transférable.     Accord de Paris. Accord de mise en œuvre avec le Maroc   3 / 10   0.814.012.154.9   8. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats d’at- ténuation transférés dans son registre comme la cession d’un ITMO.   9. «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés dans son registre en tant qu’ITMO.    10. «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en  vertu du présent accord.   11.  «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par  le cédant à transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent  accord.   12. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie  doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris.   13. «Rapport biennal de transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13 de  l’Accord de Paris.   14. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité à  l’origine de l’atténuation, mesurés par des indicateurs vérifiables.   15. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le Vérificateur confir- mant l’exactitude d’un rapport de suivi.   16. «Reconnaissance de transfert» désigne l’enregistrement d’une information  pour confirmer un transfert dans un registre, sans émission d’unités.   17. «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats  d’atténuation.   18. «Résultat d’atténuation» désigne une réduction ou une absorption d’émissions  mesurée en tonne métrique d’équivalent de CO2 réalisée en appliquant les mé- thodologies et mesures conformément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris.   19. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (Inter- nationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat d’atténuation  qui a été transféré et reconnu conformément à l’art. 8 du présent accord.   20. «Vérificateur» désigne l’entité tierce indépendante chargée de vérifier les rap- ports de suivi.   Art. 2 Objet   Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre régissant les transferts de résultats  d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre les objectifs d’atténuation de  la CDN ou à d’autres fins d’atténuation. Ce faisant, les deux Parties promeuvent le  développement durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence,  y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabili- sation notamment afin d’éviter un double comptage.     Protection de l’équilibre écologique   4 / 10   0.814.012.154.9   Art. 3 Intégrité environnementale   Les critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité environnementale  des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés.   1. Les résultats d’atténuation sont réels, vérifiés, additionnels aux résultats  qui auraient eu lieu autrement, pérennes ou obtenus au moyen d’un dispositif  garantissant leur pérennité, y compris par la compensation des aspects liés à  la non-permanence.   2. Les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de  2021.    3. L’année d’obtention et l’utilisation des ITMO devrait se situer dans la même  période de mise en œuvre de la CDN.    4. Les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:   a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions globales;    b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission en gaz  à effet de serre de chacune des Parties, dans la mesure où elle est dispo- nible;    c. favorisent la transition vers un développement économique à faible émis- sion en gaz à effet de serre;    d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent de  faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pratiques  à forte émission de gaz à effet de serre incompatibles avec la réalisation  du but à long terme de l’Accord de Paris, en particulier toute activité  basée sur la poursuite de l’utilisation de carburants fossiles;    e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties  à réduire le niveau de leurs ambitions;    f. atténuent le risque de fuite de carbone;   g. reposent sur des valeurs de référence calculées avec prudence, en tenant  compte du bas de la fourchette des prévisions d’évolution des émissions;   h. considèrent toutes les mesures nationales en cours et prévues, y compris  au niveau législatif;    i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renforcer  son action climatique;    j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu, et   k. évitent tout impact négatif sur l’environnement et la société, notamment  concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités sociales et  la discrimination de catégories de la population fondée sur le genre, l’eth- nie ou l’âge.     Accord de Paris. Accord de mise en œuvre avec le Maroc   5 / 10   0.814.012.154.9   Art. 4 Développement durable    Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent  d’activités qui:    1. sont conformes au développement durable, notamment aux stratégies et me- sures nationales disponibles en la matière;   2. sont conformes aux dispositions pertinentes des stratégies nationales à long  terme de développement à faible émission et de résilience au changement cli- matique dans la mesure où elles sont disponibles, et promeuvent le dévelop- pement à faible émission;   3. préviennent les impacts négatifs sur l’environnement et respectent les régle- mentations nationales et internationales dans le domaine de l’environnement;   4. préviennent les impacts négatifs sur la société.   Art. 5 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation de résultats d’atténuation aux fins de leur  usage pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent l’autorisation  des deux Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris, aux art. 3 et 4  du présent Accord et en cohérence avec les critères nationaux applicables.   2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des demandes  d’autorisation, qui inclue le MADD, publie les critères nationaux à remplir et informe  l’autre Partie de toute modification desdits critères.   3.  Chacune des Parties publie les autorisations en anglais ou en français, accompa- gnées des MADD, dans le registre officiel qu’elle a désigné conformément à l’art. 9,  par. 1, et notifie à l’autre Partie les autorisations qu’elle a délivrées, y compris leurs  mises à jour et modifications. Chacune des Parties soumet ses autorisations au Secré- tariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter les autorisations par déci- sion de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de  Paris.   4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence entre des autorisations correspon- dantes et publier une déclaration d’incohérence. En l’absence de déclaration d’inco- hérence, une autorisation accordée en vertu de l’art. 5, par. 1, du présent Accord prend  effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires après sa publication par les deux  Parties.    5.  En cohérence avec la demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts,  chacune des Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les  procédures prévues dans cet article. Les mises à jour et modifications d’autorisation  sont validées conformément à l’art. 5, par. 3 et 4.   Art. 6 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:   a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;      Protection de l’équilibre écologique   6 / 10   0.814.012.154.9   b. définition des standards ou des méthodologies de référence appliquées, entre  autres, et critères applicables aux rapports de suivi et de vérification;    c. période de comptabilisation des résultats d’atténuation;   d. période(s) de la CDN à laquelle ou auxquelles les ITMO sont autorisés pour  utilisation, le cas échéant;   e. plafond cumulé des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont  autorisés, qui correspond à toute ou partie de la quantité figurant sur la de- mande d’autorisation;    f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu;   g. conditions requises pour procéder au transfert international des résultats d’at- ténuation, notamment les critères énoncés à l’art. 7, par. 5.    2.  L’autorisation délivrée par le cédant comporte l’identification de l’organisme ha- bilité à effectuer les transferts.   Art. 7 Suivi, vérification et examen   1  Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMO appelés à être reconnus en vertu  du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi, lesquels sont vérifiés. Un vérifica- teur, approuvé par les deux Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effectuer  les transferts, établit un rapport de vérification.    2.  Chacune des Parties met à disposition une liste de vérificateurs approuvés.    3.  Chacune des Parties évalue les rapports de suivi et de vérification en se référant  aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let. b. L’ap- probation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à  compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification par le vérificateur,  sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.    4.  Chacune des Parties publie les rapports de suivi et de vérification.   5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et  de vérification, le cédant examine si les résultats d’atténuation dont le transfert est  autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés en double, dans un autre sys- tème ou au titre d’un autre objectif national ou international;   b. Absence d’incohérence avec les dispositions figurant dans l’autorisation;    c. Absence d’indication de non-respect de la législation nationale du cédant et  de ses obligations de droit international pertinentes auxquelles il a souscrit  notamment les droits de l’Homme due à l’activité d’atténuation à l’origine des  résultats d’atténuation.   Le cédant publie les résultats de son examen et en avise le cessionnaire ainsi que l’or- ganisme habilité à effectuer les transferts.   6.  À réception de l’examen positif du cédant, le cessionnaire confirme sous 30 jours  calendaires que les critères de transfert sont remplis. Le cessionnaire publie la confir- mation et en avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à effectuer les transferts.     Accord de Paris. Accord de mise en œuvre avec le Maroc   7 / 10   0.814.012.154.9   Art. 8 Reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés  dont l’examen par les deux Parties a été positif en vertu de l’art. 7, par. 5 et 6.   2.  En conformité avec la demande de l’organisme habilité à effectuer les transferts,  le cédant avise du transfert l’organisme acquéreur et le cessionnaire. Cette notification  indique l’identification de l’organisme acquéreur, la quantité de résultats d’atténua- tion transférés, un identifiant unique pour chaque résultat d’atténuation, leur origine  et l’année de leur obtention, la méthode applicable pour l’ajustement correspondant,  conformément à l’art. 10, ainsi que la référence de l’autorisation afférente.   3.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à  l’art. 9 par. 1 ainsi que les résultats d’atténuation transférés par la réalisation d’ajus- tements correspondants conformément à l’art. 10 du présent accord.   4.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représentant  des ITMO dans le registre visé à l’art. 9, par. 1.   Art. 9 Registre   1.  Chacune des Parties définit et utilise pour la reconnaissance des transferts au titre  de l’art. 8 du présent Accord un registre ayant les propriétés suivantes:   a. il est accessible au public;   b. il est mis à jour à chaque fois qu’une entrée est modifiée au titre du présent  accord;   c. il contient des identifiants uniques pour tous les ITMO reconnus en vertu du  présent accord, des informations sur leur origine et leur année d’obtention, la  référence des autorisations afférentes et les documents nécessaires à la recon- naissance des transferts.   2.  Les Parties peuvent approuver l’utilisation d’un registre commun, qui gère l’émis- sion, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des ITMO.   Art. 10 Ajustement correspondant   Afin d’éviter un double comptage des ITMO reconnus en vertu du présent accord,  chaque Partie applique les ajustements correspondants conformément aux orientations  adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de Paris.   Art. 11 Rapports   Chaque partie communique les informations relatives à la mise en œuvre du présent  Accord conformément aux orientations adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de l’accord  de Paris.     Protection de l’équilibre écologique   8 / 10   0.814.012.154.9   Art. 12 Exclusion du double comptage avec le financement climatique  international   Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO reconnus en vertu du présent Ac- cord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens des  art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf si les Parties en conviennent autrement con- formément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 13 Autorités compétentes   1.  Le Royaume du Maroc a habilité le Ministère de la Transition Énergétique et du  Développement Durable à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent accord.   2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent accord.   Art. 14 Intérêt commun   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage de  quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en  vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens du présent  Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption. Tout acte  de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance des trans- ferts en application de l’art. 19. Les Parties s’informent mutuellement dans les meil- leurs délais de toute suspicion fondée d’acte illégal ou de pratique de corruption.   Art. 15 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.   Art. 16 Amendements   Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties.   Art. 17 Règlement des différends   Les différends qui pourraient découler du présent Accord sont réglés par voie diplo- matique.   Art. 18 Dénonciation de l’accord   1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à  l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de quatre ans  après la fin de la période de mise en œuvre des CDN durant laquelle la dénonciation  a été notifiée (soit au plus tôt en 2034).     Accord de Paris. Accord de mise en œuvre avec le Maroc   9 / 10   0.814.012.154.9   2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la fin de l’accord.   Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:   a. l’autre Partie ne respecte pas l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris, cette appré- ciation devrait reposer sur les considérations du comité d’experts institué en  vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris;   b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent accord.   2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre  Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires suivant la date  de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans ladite no- tification.   Art. 20 Expiration de l’accord   1.  Le retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties met fin au présent  Accord et à toutes les autorisations délivrées à ce titre.   2.  L’expiration du présent Accord prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord  de Paris de la Partie concernée.   Fait le 7 novembre 2022 à Sharm el-Sheikh en français en double exemplaire.   Pour la   Confédération suisse:   Ignazio Cassis   Pour le   Royaume du Maroc:   Leila Benali      Protection de l’équilibre écologique   10 / 10   0.814.012.154.9       	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance des transferts 	Art. 9 Registre 	Art. 10 Ajustement correspondant 	Art. 11 Rapports 	Art. 12 Exclusion du double comptage avec le financement climatique international 	Art. 13 Autorités compétentes 	Art. 14 Intérêt commun 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Amendements 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Dénonciation de l’accord 	Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 20 Expiration de l’accord