Document ID: b42cb3ea-90ae-44b3-bb07-1ff355c0276e

Règlement sur le Conseil d'Etat   172.011  Règlement sur le Conseil d'Etat  du 15.01.1997 (état 09.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 53 de la Constitution cantonale;  vu les articles 73 et suivants de la loi sur l'organisation des conseils et les  rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition de la Présidence,  arrête:  Art.  1 Répartition  1 Le Conseil d'Etat décide de la répartition des départements lors de la pre- mière séance qui suit son renouvellement intégral et en cas de remplace- ment en cours de législature en suivant le principe de l'ancienneté de fonc- tion; en cas d'égalité, l'âge est déterminant. *  Art.  2 Présidence - Rang  1 Le Conseil d'Etat élit son président et son vice-président lors de la pre- mière séance qui suit son renouvellement intégral et pour une année. Pour  les années suivantes, l'élection a lieu le dernier mercredi du mois d'avril. 2 Pour l'élection présidentielle les membres du Conseil d'Etat prennent rang  dans le tournus selon l'ancienneté de fonction;  en cas d'égalité,  l'âge est  déterminant. 3 Les président et vice-président entrent en fonction le 1er mai. Le président  sortant de charge n'est pas immédiatement rééligible.  Art.  3 Direction de département  1 Chaque département est placé sous la direction d'un membre du Conseil  d'Etat; ce membre a le titre de chef de département.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.011  2 Chaque chef de département a un suppléant qui le remplace en cas d'ab- sence ou d'empêchement.  Art.  4  1 Le Conseil  d'Etat  statue  sur  les conflits  de compétence entre  départe- ments. 2 Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements,  il charge l'un d'eux  de diriger les études et de lui présenter un rapport d'ensemble.  Art.  5 Conseil d'administration  1 La personne désignée par le Conseil  d'Etat  pour  représenter  le canton  dans un conseil d'administration défend, au besoin en requérant des ins- tructions, l'intérêt public dans la stratégie de la société. Elle rend compte de  sa gestion. 2 Le mandat d'un représentant choisi hors du Conseil d'Etat échoit à la fin  de la période administrative au cours de laquelle il a été confié et en tout   cas à la date de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours  de laquelle le représentant atteint l'âge de septante ans révolus. 3 Pour les actes accomplis durant leur mandat et la responsabilité relative à  ces actes, le représentant a qualité d'agent public. En cette qualité l'Etat lui  garantit la même assistance qu'il accorde à ses agents.  Art.  6 Activités accessoires  1 Les membres du Conseil d'Etat  et le chancelier ne peuvent assumer ni  exercer aucune autre activité lucrative ni occuper une fonction de direction  ou de contrôle dans une organisation poursuivant une activité à but com- mercial, sauf lorsque cette fonction est à la nomination primaire du Conseil  d'Etat. 2 Ils consignent dans un registre, à l'intention du Conseil d'Etat, leurs liens  d'intérêts économiques.  2    172.011  1 Séances  Art.  7 Directive  1 Par voie de directive le Conseil d'Etat précise les détails relatifs à la pré- paration de ses séances,  aux délibérations et  à l'expédition de ses déci- sions.  Art.  8 * Décisions prises par voie de circulation  1 En cas d'urgence ou durant la pause estivale, une décision peut être prise  par voie de circulation. Cette décision doit obtenir l'accord écrit d'au moins  trois membres du Conseil d'Etat,  sauf si une demande de discussion est  demandée par deux membres du Conseil d'Etat. Cette décision doit figurer  pour information au bordereau de la séance ordinaire qui suit  sous déci- sions prises par voie de circulation. 2 En cas de mesures provisionnelles urgentes à prendre, le président dé- cide et informe les membres du Conseil d'Etat lors de la séance ordinaire  qui suit.  Art.  9 Procès-verbal  1 Les procès-verbaux des séances reproduisent  les décisions du Conseil  d'Etat et, s'il y a lieu, le résultat du vote intervenu à leur sujet. 2 Tout membre du Conseil d'Etat qui s'oppose, s'abstient ou se récuse, a le  droit de faire valoir son opinion particulière par une mention au procès-ver- bal. 3 Le procès-verbal est secret (art.  77 LOCRP). Seuls des extraits certifiés  conformes peuvent être remis aux services et autres intéressés.  Art.  10 Signature  1 Le président  signe avec le chancelier  les expéditions faites au nom du  Conseil d'Etat.  3    172.011  2 Dispositions diverses  Art.  11 Guide protocolaire  1 Le Conseil d'Etat arrête dans un guide protocolaire les usages à observer  dans les cérémonies et les relations officielles.  Art.  12  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er mai 1997; il abroge le règlement du 14 octobre 1987.  4    172.011  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.01.1997 01.05.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 239 | d  248  31.08.2016 09.09.2016 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 37/2016 31.08.2016 09.09.2016 Art. 8 révisé   totalement BO/Abl. 37/2016  5    172.011  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.01.1997 01.05.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 239 | d  248  Art. 1 al. 1 31.08.2016 09.09.2016 modifié BO/Abl. 37/2016 Art. 8 31.08.2016 09.09.2016 révisé   totalement BO/Abl. 37/2016  6   	Art. 1 Répartition 	Art. 2 Présidence - Rang 	Art. 3 Direction de département 	Art. 4 	Art. 5 Conseil d'administration 	Art. 6 Activités accessoires 	1 Séances 	Art. 7 Directive 	Art. 8 * Décisions prises par voie de circulation 	Art. 9 Procès-verbal 	Art. 10 Signature  	2 Dispositions diverses 	Art. 11 Guide protocolaire 	Art. 12