Document ID: a63ddb99-a3b7-47f8-a076-f9537fee2525

412.101.220.02   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce  de détail avec attestation fédérale de formation  professionnelle (AFP)   du 18 mai 2021 (Etat le 1er août 2022)     71800 Assistante du commerce de détail AFP /   Assistant du commerce de détail AFP  Detailhandelsassistentin EBA /  Detailhandelsassistent EBA  Assistente del commercio al dettaglio CFP     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection   des jeunes travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet, branches de formation et d’examens et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les assistants du commerce de détail de niveau AFP maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les com- portements ci-après:   a. ils conseillent, soutiennent et servent la clientèle dans la langue nationale  locale et dans une langue étrangère (niveau A2 selon le Cadre européen  commun de référence pour les langues [CECR]4) en utilisant les canaux de  distribution à leur disposition;   b. ils mènent des entretiens de conseil et de vente dans la langue nationale lo- cale et dans une langue étrangère (niveau A2 selon le CECR) sur la gamme  des produits et prestations proposés par leur entreprise; ils représentent        RO 2021 313   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages   412.101.220.02      Formation professionnelle   2   412.101.220.02   l’entreprise à l’extérieur, sont responsables et travaillent aussi bien en équipe  que conformément aux instructions reçues;   c. ils travaillent, conformément aux instructions reçues, dans les processus  d’entreprise et de gestion de marchandises en utilisant les derniers processus  numériques pour assurer la disponibilité des produits à la vente;   d. ils travaillent dans le respect des mesures de sécurité au travail et des direc- tives internes.   Art. 2 Branches de formation et d’examens   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interen- treprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans  l’annexe de la présente ordonnance.    2 La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.   Art. 3 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 4 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 5 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. gestion des relations avec les clients:   1. créer le premier contact avec le client du commerce de détail,   2. analyser les besoins du client du commerce de détail et présenter des  solutions,   3. conclure l’entretien de vente et assurer le suivi,     Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.02   4. traiter les demandes des clients du commerce de détail sur différents  canaux;   b. gestion et présentation des produits et prestations:   1. mettre en œuvre, conformément aux instructions reçues, les tâches du  processus de gestion de marchandises,   2. présenter, conformément aux instructions reçues, les produits et presta- tions pour le commerce de détail en étant sensible aux besoins des  clients,   3. traiter, conformément aux instructions reçues, les données relatives aux  clients et les informations;   c. acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits  et prestations:   1. s’informer sur les produits et prestations proposés dans la branche,   2. élaborer des produits et fournir des prestations de la branche en étant  sensible aux besoins des clients,   3. identifier les dernières évolutions dans la branche et les intégrer, con- formément aux instructions reçues, dans le quotidien professionnel;   d. interactions au sein de l’entreprise et dans la branche:   1. assurer le flux des informations du commerce de détail sur tous les  canaux,   2.  organiser la collaboration avec différentes équipes du commerce de  détail,   3. identifier les évolutions opérationnelles du commerce de détail et assu- mer de nouvelles tâches conformément aux instructions reçues,   4. organiser ses propres tâches du commerce de détail conformément aux  instructions reçues.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 6   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.     Formation professionnelle   4   412.101.220.02   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 8 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année Total   a. Connaissances professionnelles     – Gestion des relations avec les clients 120 100 220  – Gestion et présentation des produits et   prestations    60   60 120   – Acquisition, intégration et développement des  connaissances sur les produits et prestations     40   40 80   – Interactions au sein de l’entreprise et dans la  branche     60   80 140   Total Connaissances professionnelles 280 280 560   b. Culture générale   40   40 80   c. Éducation physique   40   40 80   Total des périodes d’enseignement  360 360 720   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les     Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.02   organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale5, sous réserve des al. 4 et 5.    4 Une partie des contenus de l’enseignement de culture générale est couvert par  l’enseignement des connaissances professionnelles dans les domaines de compé- tences opérationnelles a à d; le profil spécifique à la profession d’assistant du com- merce de détail de niveau AFP ainsi que les besoins et les expériences profession- nels requis pour cette profession sont pris en compte à cet égard. Les contenus  reposent sur le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6 et sont précisés dans le  plan de formation ainsi que dans le plan d’études national du 19 février 2021 pour la  culture générale chez les assistants du commerce de détail AFP7 (annexe 1 du plan  de formation). Le plan d’études national précise également les contenus de la culture  générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances profession- nelles et qui font l’objet d’un enseignement de culture générale distinct.   5 Le plan d’études national pour la culture générale chez les assistants du commerce  de détail AFP est placé sous la responsabilité de l’organisation du monde du travail  compétente, Formation du commerce de détail Suisse (FCS). Il est édicté par la FCS  après prise de position de la Commission suisse pour le développement de la profes- sion et la qualité de la formation dans le commerce de détail. Il remplace les plans  d’études école visés à l’art. 5 de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant  les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation profes- sionnelle initiale.   6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 9 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 10 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:        5 RS 412.101.241  6 Le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale    dans la formation professionnelle initiale est disponible sur le site du SEFRI à l’adresse  suivante: www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale >  Enseignement de la culture générale   7 Annexe 1 du plan de formation (art. 10, al. 3)     Formation professionnelle   6   412.101.220.02   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée   1 1 Acquisition, intégration et développement des connaissances sur  les produits et prestations     6 jours   2  2 Acquisition, intégration et développement des connaissances sur  les produits et prestations     4 jours   Total   10 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 10   1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 11 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:       8 Le plan de formation du 18 mai 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.02   a. les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans la profession;   b. les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans la profession;    c. les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profession- nelle dans la profession;   d. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce  de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la pro- fession;   e. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 13 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.220.02   Art. 14 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin des 2e et 3e semestres, le formateur documente les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.    Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 18 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;      Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.02   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des assistants du commerce de détail AFP et dans la branche  de formation et d’examens visée, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 19 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.   Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 1 heure; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le travail pratique a lieu dans le cadre de la branche de formation et  d’examens inscrite dans le contrat d’apprentissage et figurant dans  l’annexe,   4.9 dans les branches de formation et d’examens (BFE) figurant dans  l’annexe, le domaine de qualification porte sur les domaines de compé- tences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:                 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 17 juin 2022, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 383).     Formation professionnelle   10   412.101.220.02   Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération     BFE   After-Sales Automobile  Alimentation  Landi   Autres BFE    1 Gestion des relations avec les clients   Acquisition, intégration et développement  des connaissances sur les produits et prestations   50 % 70 %   2 Gestion et présentation des produits et prestations 50 % 30 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes   s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes  selon les formes d’examen ci-dessous:      Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examen Pondération     écrit oral    1 Gestion des relations avec les clients 20 min 40 min 50 %   2 Gestion et présentation des produits et prestations 20 min 10 min 25 %   3 Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche 20 min  10 min  25 %   c. culture générale; les règles suivantes s’appliquent:   1. ce domaine de qualification porte exclusivement sur les contenus de la  culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des con- naissances professionnelles,   2. il comprend les domaines partiels suivants:  – note d’école pour la culture générale  – travail personnel d’approfondissement,   3. l’objet et les modalités de la procédure d’appréciation des domaines  partiels sont réglés dans le plan d’études national pour la culture géné- rale.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:     Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.220.02   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 10 %;   d. note d’expérience: 30 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. formation à la pratique professionnelle: 25 %;   b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   c. cours interentreprises: 25 %.   4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compé- tence.   5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.   6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compétence.   Art. 22 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note  d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent     Formation professionnelle   12   412.101.220.02   à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, les notes ci-après n’existent pas:   a. note d’école pour la culture générale visée à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2,  1er tiret;   b. note d’expérience visée à l’art. 21, al. 2, let. d, et 3.    2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 45 %;   b. connaissances professionnelles: 45 %;   c. culture générale: 10 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 24   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).   2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante du  commerce de détail AFP» / «assistant du commerce de détail AFP».   3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;   c. la branche de formation et d’examens.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation dans le commerce de détail   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans le commerce de détail (commission) comprend:   a. 4 à 6 représentants de Formation du commerce de détail Suisse (FCS);     Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   13   412.101.220.02   b. 2 représentants des enseignants des écoles liées au commerce de détail au  sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales  (CSEPC);   c. 1 représentant de la Société suisse des employés de commerce;   d.  au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 La responsabilité générale des cours interentreprises revient à l’organisation du  monde du travail Formation du commerce de détail Suisse (FCS).   2 L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et  d’examens.    3 Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail  compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   4 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   5 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.      Formation professionnelle   14   412.101.220.02   Section 11 Dispositions finales    Art. 27 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle ini- tiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail  avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)10 est abrogée.   Art. 28 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant du commerce de détail  AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien  droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’assistant du commerce de détail AFP jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2024.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.        10 [RO 2005 719; 2010 1451; 2011 4453; 2017 4821]     Formation professionnelle initiale d’assistante/assistant   du commerce de détail avec AFP. O du SEFRI   15   412.101.220.02   Annexe  (art. 2, al. 1, et 20, al. 1, let. a, ch. 3)   Branches de formation et d’examens   Numéro Dénomination allemande Dénomination française Dénomination italienne   71801 Automobil After-Sales After-Sales Automobile After-Sales Automobile   71802 Automobil Sales Sales Automobile Sales Automobile   71803 Bäckerei-Confiserie Boulangerie-confiserie Panetteria-confetteria   71804 Consumer-Electronics Consumer-Electronics Consumer-Electronics   71805 DO IT YOURSELF DO IT YOURSELF DO IT YOURSELF   71806 Eisenwaren Quincaillerie Ferramenta   71807 Elektrofach Électro-ménager Articoli elettrici   71808 Farben Peinture Colori   71809 Haushalt Ménage Casalinghi   71810 Landi Landi Landi   71811 Lebensmittel Alimentation Alimentari   71812 Möbel Ameublement Mobili   71813 Öffentlicher Verkehr Transports publics Trasporti pubblici   71814 Papeterie Papeterie Cartoleria   71815 Parfümerie Parfumerie Profumeria   71816 Post Poste Posta   71817 Schmuck-Edelsteine-Uhren Bijoux, pierres précieuses  et montres   Gioielli-pietre preziose- orologi   71818 Schuhe Chaussures Calzature   71819 Spielwaren Jouets Giocattoli   71820 Sportartikel Articles de sport Articoli sportivi   71821 Textil Textile Tessili   71822 Zoofachhandel Magasins spécialisés en  biens zoologiques   Commercio specializzato  di animali      Formation professionnelle   16   412.101.220.02       	Section 1 Objet, branches de formation et d’examens et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Branches de formation et d’examens 	Art. 3 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 6  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 8 École professionnelle 	Art. 9 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 10  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 11 Exigences posées aux formateurs 	Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 13 Dossier de formation 	Art. 14 Rapport de formation 	Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle 	Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 18 Admission 	Art. 19 Objet 	Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 22 Répétitions 	Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 24  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail 	Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogation d’un autre acte 	Art. 28 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 	Branches de formation et d’examens