Document ID: 1532d60b-ddd1-4db5-86a8-de56b2c7f4f5

____________________________________________________   410.107      1      13  septembre  2017     Arrêté  relatif aux cours de langue et de culture d’origine (LCO)  dans la scolarité obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 4, alinéa 4 de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité  obligatoire (concordat HarmoS), du 14 juin 2007 ;   vu le décret portant adhésion à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la  scolarité obligatoire (HarmoS), du 24 juin 20081) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langue  étrangère, du 24 octobre 1991 ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   Le présent arrêté a pour but de définir les cours de langue et  de culture d'origine (ci-après : LCO) et leur reconnaissance par le Département  de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le département).     Art. 2   1Les cours LCO permettent aux élèves d'étendre les connaissances  qu'ils ont de leur langue et de leur culture d'origine.   2Ces cours comprennent de deux à quatre périodes d’enseignement par  semaine et sont facultatifs.   3L’enseignement des cours LCO s’inscrit dans les finalités et objectifs de l’école  publique ainsi que dans le Cadre européen commun de référence pour les  langues (CECR).     Art. 3   L’élève dont la langue d’origine de sa famille est différente du français  ou qui a la nationalité d’un pays dont la langue officielle n’est pas le français peut  suivre des cours LCO dans la langue concernée.                                                       FO 2017 No 37  1) RSN 410.178  2) RSN 410.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Objet   Cours LCO   Accès aux cours  LCO     410.107      2   CHAPITRE 2   Organisateurs des cours LCO et enseignant-e-s de LCO   Art. 4   1L’organisateur des cours LCO (ci-après : l’organisateur) assume  l’organisation des cours LCO en coordination avec les centres scolaires.   2L’organisateur est responsable de l’engagement, de la gestion et des conditions  d’emploi des enseignant-e-s LCO.   3Il les informe de leurs devoirs et plus particulièrement des principes énoncés à  l’article 6, alinéa 2.   4L’organisateur est garant des enseignant-e-s LCO qu’il emploie et s’assure  qu’ils-elles ne font pas l’objet d’une condamnation ou ne font pas l’objet de  poursuites pénales incompatibles avec la fonction d’enseignant-e.   5L’organisateur peut s’adresser au service de l’enseignement obligatoire (ci- après : le service) pour savoir si un-e enseignant-e LCO est inscrit-e sur la liste  nominative des personnes privées du droit d’enseigner au terme d’une  procédure cantonale au sens de l’article 12bis de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 19934).   6Il renseigne les parents, réceptionne les inscriptions et assure la gestion de  celles-ci.   7L’organisateur est en charge de la surveillance des élèves dont il assume la  responsabilité dans le cadre des cours LCO.   5L’organisateur peut s’adresser au service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : le service) pour savoir si un-e enseignant-e LCO est  inscrit-e sur la liste nominative des personnes privées du droit d’enseigner au  terme d’une procédure cantonale au sens de l’article 12bis de l’accord  intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février  19935).   6Il renseigne les parents, réceptionne les inscriptions et assure la gestion de  celles-ci.   7L’organisateur est en charge de la surveillance des élèves dont il assume la  responsabilité dans le cadre des cours LCO.     Art. 5   1L’organisateur doit avoir un but non lucratif.   2Il doit revêtir la forme d’une association au sens du Code Civil suisse et avoir  son siège dans le canton de Neuchâtel ou être le représentant diplomatique ou  d’une administration publique d’un pays étranger.     Art. 6   1L’organisateur doit reconnaître le caractère contraignant de l’ordre  juridique suisse.   2Dans le cadre des cours LCO, l’organisateur doit particulièrement s’assurer du  respect des dispositions cantonales suivantes :   a) article 5 LOS  relatif à la laïcité de l’enseignement ;   b) article 41 LOS relatif aux tâches éducatives du personnel enseignant ;                                                    4) RSN 415.11  5) RSN 415.11   Rôle de  l’organisateur   LCO   Forme juridique   Ordre juridique  suisse et cantonal     410.107      3   c) article 42 LOS relatif au comportement attendu de la part du personnel  enseignant.     Art. 7   1Les personnes dispensant les cours LCO (ci-après : enseignant-e-s  LCO) doivent en principe être enseignant-e-s de formation.   2Elles doivent disposer de connaissances suffisantes en français pour pouvoir  communiquer avec les enseignant-e-s des écoles de la scolarité obligatoire et  avoir une bonne connaissance du système scolaire neuchâtelois.      CHAPITRE 3   Reconnaissance par le département   Art. 8   Pour organiser un cours LCO dans le cadre de la scolarité obligatoire,  l’organisateur doit être au bénéfice d’une reconnaissance délivrée par le  département.     Art. 9   La demande de reconnaissance doit être adressée par l’organisateur au  service.     Art. 10   L’organisateur transmet les informations permettant de vérifier qu’il  remplit effectivement les conditions requises pour être au bénéfice d’une  reconnaissance LCO.     Art. 11   La validité de la reconnaissance est soumise à un préavis du service  de la cohésion multiculturelle (COSM) et à la signature de la déclaration LCO  par l’organisateur.      CHAPITRE 4   Appui du département   Art. 12   1Le département contribue à informer les acteurs de l’école de  l’importance et de l’utilité de l’enseignement LCO.   2Il encourage la fréquentation des cours LCO et apporte son soutien aux  organisateurs pour l’information aux parents et pour les inscriptions.     Art. 13   1Le département veille à ce que le bulletin scolaire cantonal comporte  une attestation des résultats que l’élève a obtenus dans le cadre de  l’enseignement LCO.   2Il encourage l’utilisation du Cadre européen commun de référence pour les  langues (CECR) ainsi que du Portfolio européen des langues (PEL) dans  l’enseignement LCO.     Art. 14   Le département encourage les autorités scolaires communales et  intercommunales à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les  recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère.      Enseignant-e-s  LCO   Reconnaissance   Demande de  reconnaissance   Collaboration   Préavis et  déclaration de  l’organisateur    Information   Évaluation   Incitation   Coordination     410.107      4   Art. 15   Le département favorise la coordination et la collaboration entre les  différents organisateurs dans le cadre de la commission mixte pour  l’enseignement aux élèves étrangers qu’il préside.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 16   L’organisateur informe le service de tout changement dans son  organisation et d’éventuels problèmes rencontrés dans le cadre des leçons qu’il  organise.     Art. 17   Le non-respect du droit par l’organisateur peut entraîner, sur décision  du département, le retrait de tout ou partie de la reconnaissance LCO et des  effets qui l’accompagnent.     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2017.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Devoir d’informer   Retrait de la  reconnaissance   Entrée en vigueur  et publication