Document ID: 6fb4ebac-d7c5-464a-bbe5-0267d4af95f1

RS 0.351.964.5   1   Traduction1   Traité  d’entraide judiciaire en matière pénale entre  la Confédération suisse et la République des Philippines   Conclu le 9 juillet 2002  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20052  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2005    (Etat le 28    février 2006)     La Confédération suisse  et  la République des Philippines,  appelées ci-après les Etats contractants,   désireuses, par la conclusion d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale, de  coopérer plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac- tions,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide   1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du  présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant  des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de  l’Etat requérant.   2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procé- dure pénale dans l’Etat requérant:   a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   b) la production d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;   c) la production d’objets ou de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur  restitution;   d) l’échange de renseignements;   e) la perquisition et la saisie, ainsi que la recherche, le gel et la confiscation de  produits d’infractions;   f) la remise de documents;    g) la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation; et        RO 2006 767; FF 2004 4559  1 Texte original allemand.  2 RO 2006 765   0.351.964.5    Entraide judiciaire   2   0.351.964.5   h) d’autres mesures d’entraide judiciaire compatibles avec les buts du présent  Traité et acceptables pour les Etats contractants.   Art. 2 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:   a) l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies pénale- ment ou reconnues coupables d’une infraction;   b) l’exécution de jugements pénaux.   Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire   1.  L’entraide judiciaire en matière pénale pourra être refusée:   a) si la demande se rapporte à une infraction que l’Etat requis considère soit  comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une  infraction politique, soit comme une infraction fiscale;   b) si la demande se rapporte à une infraction à la législation militaire qui ne  constitue pas une infraction de droit commun;   c) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays;   d) si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définiti- vement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction cor- respondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement  prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée;   e) s’il existe de sérieuses raisons de supposer que l’exécution de la demande  conduira une personne à subir une discrimination du fait de sa race, de son  sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques; ou   f) s’il existe de sérieuses raisons de supposer que la procédure contre la per- sonne poursuivie pénalement n’est pas conforme aux garanties contenues  dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et  politiques3.   2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a  pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.   3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide en vertu du présent article, l’Etat requis:   a) informe promptement l’Etat requérant des motifs l’incitant à envisager de  refuser ou de différer l’entraide, et   b) examine si l’entraide peut être accordée aux conditions qu’il juge néces- saires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.       3 RS 0.103.2     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec les Philippines   3   0.351.964.5   Chapitre II Obtention d’éléments de preuve   Art. 4 Droit applicable   1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.   2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans  l’exécution d’une demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat  requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.   Art. 5 Mesures de contrainte   Une demande dont l’exécution implique des mesures de contrainte doit être accep- tée. Elle peut néanmoins être refusée si les faits décrits dans la demande ne corres- pondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat  requis, si les faits en question s’étaient déroulés sur le territoire de ce dernier.   Art. 6 Mesures provisoires ou urgentes   1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande  ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat  requis, des mesures provisoires telles que la recherche, la perquisition, la saisie et le  gel seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir  une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver  des éléments de preuve.   2.  S’il y a péril en la demeure et si des informations suffisantes sont disponibles  pour évaluer les conditions, de telles mesures peuvent aussi être ordonnées par l’Etat  requis dès qu’une demande est annoncée. Ces mesures sont levées si l’Etat requérant  ne présente pas sa demande dans les délais convenus.   Art. 7 Utilisation restreinte   1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire  accordée sur la base du présent Traité ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être  utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute  procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.   2.  Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’Etat requis. Cette  approbation n’est pas nécessaire:   a) si les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour la- quelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée, ou   b) si la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant  participé à la commission de l’infraction.     Entraide judiciaire   4   0.351.964.5   Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure   Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis  l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et les  personnes en cause de l’Etat requérant pourront assister à cette exécution si l’Etat  requis y consent.   Art. 9 Déposition de témoins dans l’Etat requis   1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils  peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.   2.  Dans la mesure où le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant,  l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être  motivée.   3.  Le témoin qui invoque le droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet  d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.   Art. 10 Remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve   1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, des objets, des  documents, des dossiers ou des éléments de preuve.   2.  L’Etat requis peut ne transmettre que des copies certifiées conformes des docu- ments, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant de- mande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute  la mesure du possible.   3.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou  des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat  requérant.   4.  L’Etat requérant est tenu de restituer ce qui lui a été remis le plus tôt possible et  au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce  expressément.   Art. 11 Remise d’objets ou de valeurs en vue de leur confiscation  ou de leur restitution   Sur demande de l’Etat requérant, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire  peuvent lui être remis, selon le droit de l’Etat requis, après la fin de la procédure  d’entraide judiciaire, en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit.   Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction   L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de  tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et les décisions – aux mêmes  conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec les Philippines   5   0.351.964.5   Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation   1.  L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits d’informations du casier judiciaire qui  lui seront demandés par les autorités judiciaires de l’Etat requérant pour les besoins  d’une affaire pénale.   2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné  suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règle- ments ou la pratique de l’Etat requis.   3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat con- tractant avis de toutes les sentences pénales et mesures postérieures qui concernent  les ressortissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.   Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation   1.  Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant  les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens provenant  d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales.   2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître à l’Etat requérant toutes les  mesures prises suite à cette dénonciation et lui transmettra une copie de toutes les  décisions qui auront été prises.   3.  Les dispositions de l’art. 28 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du  présent article.   Art. 15 Transmission spontanée d’informations   1.  Dans le cadre de son droit national et sans préjudice de ses propres investigations  ou procédures, un Etat contractant peut, sans demande préalable, transmettre à  l’autre Etat contractant des informations ou des moyens de preuve recueillis dans le  cadre de ses propres enquêtes lorsqu’il estime que la communication de ces informa- tions pourrait aider l’Etat destinataire à engager ou à mener à bien des investigations  ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande  fondée sur le présent Traité.   2.  L’Etat qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, sou- mettre à certaines conditions son utilisation par l’Etat destinataire.   Chapitre III  Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires – comparution  de témoins, d’experts et de personnes poursuivies pénalement   Art. 16 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires   1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judi- ciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.     Entraide judiciaire   6   0.351.964.5   2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis  effectue la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significa- tions analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.   3.  La preuve de la remise se fait au moyen d’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de  la remise. L’un ou l’autre de ces documents est immédiatement transmis à l’Etat  requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite  conformément à sa loi. Si la remise ne peut se faire, l’Etat requis en fera connaître  immédiatement, par écrit, les raisons à l’Etat requérant.   4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne  poursuivie pénalement se trouvant sur le territoire de l’Etat requis doit parvenir à  l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la com- parution.   Art. 17 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant   1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un  expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fait  mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin  ou cet expert à comparaître.   2.  L’Etat requis communique à l’Etat requérant, par écrit et sans délai, la réponse du  témoin ou de l’expert.   3.  Le témoin ou l’expert qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut  exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.   Art. 18 Défaut de comparution et indemnités de comparution   1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la  remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se  rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit  régulièrement cité à nouveau.   2.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser  au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de résidence  du témoin ou de l’expert et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux  prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l’Etat contractant où l’audition  doit avoir lieu.   Art. 19 Sauf-conduit   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une  citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra  être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté indivi- duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec les Philippines   7   0.351.964.5   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités  judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet  de poursuites, ne pourra y être poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre  restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.   3.  L’immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l’expert ou la  personne poursuivie pénalement, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de  l’Etat requérant pendant 30 jours consécutifs, après que sa présence n’était plus  requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire, ou y  sera retournée après l’avoir quitté.   Art. 20 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation peut être  contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve, à moins que le droit de  l’un des deux Etats contractants lui permette de refuser.   2.  Les art. 7 et 9, al. 2 et 3, s’appliquent par analogie.   Art. 21 Remise de personnes détenues   1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou  aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporai- rement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi  dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 19,  dans la mesure où elles peuvent s’appliquer.   2.  La remise peut être refusée:   a) si la personne détenue n’y consent pas;   b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le terri- toire de l’Etat requis;   c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention; ou   d) si d’autres motifs impérieux s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.   3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à  moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.   4.  Au sens du présent article, la détention subie, dans l’Etat requérant, par la per- sonne remise sera imputée sur la peine qui lui reste à purger dans l’Etat requis.   Art. 22 Audition par vidéoconférence   1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’un Etat contractant doit être  entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’autre Etat con- tractant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la per- sonne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu  par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 7.     Entraide judiciaire   8   0.351.964.5   2.  L’Etat requis consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le recours  à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit. Si  l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence,  l’Etat requérant peut les mettre à la disposition de l’Etat requis avec l’accord de ce  dernier.   3.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée  selon les formes prévues par sa législation.   4.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence:   a) l’audition a lieu en présence d’un représentant de l’autorité judiciaire de  l’Etat requis, assisté au besoin d’un interprète. Ce représentant est aussi res- ponsable de l’identification de la personne à entendre et du respect des prin- cipes fondamentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité judiciaire de l’Etat  requis estime que les principes fondamentaux du droit de l’Etat requis ne  sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures  nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément aux- dits principes;   b) les Autorités centrales peuvent prévoir des mesures de protection de la per- sonne à entendre;   c) l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de l’Etat requé- rant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;   d) à la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis veille à ce que la personne à  entendre soit, au besoin, assistée d’un interprète;   e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner selon  l’art. 9 du présent Traité.   5.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection  des personnes, l’autorité judiciaire de l’Etat requis établit, à l’issue de l’audition, un  procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne  entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à  l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques  dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’Autorité  centrale de l’Etat requis à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.   6.  Chaque Etat contractant prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des  témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent  article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses  dépositions, son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait  lieu dans le cadre d’une procédure nationale.   7.  Les Etats contractants peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer également les dispo- sitions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judi- ciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la  personne poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la  vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord  entre les Autorités centrales des deux Etats contractants et être conforme à leur droit  national et aux instruments internationaux en la matière, y compris le Pacte inter-    Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec les Philippines   9   0.351.964.5   national relatif aux droits civils et politiques4. Les auditions auxquelles participe la  personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que si ces per- sonnes y consentent.   Chapitre IV Procédure   Art. 23 Autorité centrale   1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la  République des Philippines, le Département de justice.   2.  L’Autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judi- ciaire en matière pénale visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou  de ses autorités.   3.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent entre elles directe- ment ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.   Art. 24 Contenu des demandes   1.  Une demande doit contenir les indications suivantes:   a) l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité responsable de la pro- cédure pénale dans l’Etat requérant;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la  nationalité et l’adresse de la personne visée par la procédure pénale lors de la  présentation de la demande, et   d) la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont de- mandés, ainsi qu’une description succincte des faits essentiels (date, lieu et  circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à une  procédure dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au  sens de l’art. 16.   2.  Une demande contiendra en outre:   a) en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution de la demande  (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requé- rant et la raison de son application;   b) en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la dési- gnation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la rai- son de sa présence;   c) en cas de remise d’actes de procédure, de décisions judiciaires et de citations  (art. 16 et 17), le nom et l’adresse du destinataire;       4 RS 0.103.2     Entraide judiciaire   10   0.351.964.5   d) en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 17), une déclaration indi- quant que l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et  versera une avance si elle est demandée;   e) en cas de remise de personnes détenues (art. 21), le nom de ces dernières;   f) en cas d’audition par vidéoconférence (art. 22), la raison pour laquelle la  participation du témoin ou de l’expert n’est pas opportune ou possible, ainsi  que le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à  l’audition.   Art. 25 Exécution de la demande   1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité  centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant,  en lui demandant de la modifier ou de la compléter; demeure réservée l’adoption de  mesures provisoires ou urgentes au sens de l’art. 6.   2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la  transmet immédiatement à l’autorité compétente.   3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité  centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de  preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle,  et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.   Art. 26 Motivation du refus   L’Etat requis doit motiver tout refus, total ou partiel, d’accorder l’entraide judiciaire.   Art. 27 Exigences formelles   1.  Les documents, copies, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve sont  dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’autres formalités de même nature.   2.  Les documents, copies, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve qui  doivent être transmis à l’Etat requérant ne sont certifiés conformes que si l’Etat  requérant l’exige. A cette fin, la certification par l’Autorité centrale de l’Etat requis  suffit.   3.  Il ne peut être exigé que les documents, copies, dossiers, dépositions et autres  éléments de preuve soient certifiés conformes ou authentifiés par des fonctionnaires  consulaires ou diplomatiques.   4.  Les éléments de preuve ou les documents transmis par l’Autorité centrale de  l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre justification ou  attestation d’authenticité.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec les Philippines   11   0.351.964.5   Art. 28 Langue   1.  Les demandes d’entraide judiciaire faites aux termes du présent Traité par la  Confédération suisse et les documents qui les accompagnent seront rédigés en an- glais ou traduits dans cette langue. Les demandes d’entraide judiciaire faites aux  termes du présent Traité par la République des Philippines et les documents qui les  accompagnent seront rédigés dans celle des langues officielles suisses que l’Autorité  centrale suisse désignera de cas en cas, ou traduits dans cette langue.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux cas de remises sans forme particulière d’actes de  procédure selon l’art. 16, par. 2, 1re phrase.   3.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la  demande incombe à l’Etat requérant.   Art. 29 Frais liés a l’exécution de la demande   1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les frais et  les dépenses suivants engagés aux fins de l’exécution d’une demande:   a) indemnités, frais de voyage et, dans une mesure raisonnable, dépenses des  témoins et de leurs éventuels représentants;   b) dépenses relatives à la remise de personnes détenues;   c) honoraires, frais de voyage et, dans une mesure raisonnable, dépenses d’ex- perts;   d) frais en rapport avec l’audition par vidéoconférence selon l’art. 22: le coût  de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de  la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes mis à dis- position par ce dernier et les indemnités des témoins et des experts ainsi que  leurs frais de voyage dans l’Etat requis.   2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraor- dinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions aux- quelles sera assujettie l’exécution de la demande.   Chapitre V  Dispositions finales   Art. 30 Autres accords ou arrangements; législation nationale   Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui  aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou  arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.   Art. 31 Echanges de vues   Toutes les fois que cela semble indiqué, les Autorités centrales procèdent, verbale- ment ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent  Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.     Entraide judiciaire   12   0.351.964.5   Art. 32 Règlement des différends   Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent  Traité sera réglé par la voie diplomatique, pour autant que les Autorités centrales ne  puissent pas l’éliminer elles-mêmes.   Art. 33 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Etats contractants se seront notifié, par la voie diplomatique, que  les conditions qu’ils avaient mises à l’entrée en vigueur du présent Traité sont rem- plies.   2.  L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en  adressant à l’autre Etat contractant un avis écrit de dénonciation. La dénonciation  prend effet six mois après la date de la réception dudit avis.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Traité.   Fait à Manille, le 9 juillet 2002, en allemand et en anglais, les deux textes faisant  également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Ruth Metzler-Arnold   Pour la   République des Philippines:  Hernando B. Perez