Document ID: 0e9a7afb-d2c7-445d-8370-ac89ac7b8cbe

221.602 - Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domestique   221.602  Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le  personnel au service de l'économie  domestique  du 14.04.2021 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO);  vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail pour le  personnel au service de l'économie domestique dans le Bulletin officiel du  Canton du Valais numéro 10 du 12 mars 2021; sur proposition du département en charge des affaires sociales,  arrête:  1 Champ d'application et effets  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent-contrat-type s'applique sur tout le territoire du canton du Va- lais. 2 Il régit les rapports de travail entre les employeurs privés et tous les tra- vailleurs qui occupent un emploi à plein temps ou à temps partiel au service  de l'économie domestique. 3 Sont réputés travailleuses et travailleurs (ci-après travailleur-s) de l'écono- mie domestique, dans le sens du présent contrat-type, toute personne, lo- gée ou non,  occupée dans un ménage privé notamment:  employé(e)  de  maison, aide au ménage, aide de cuisine, cuisinier-ère, gouvernante, aide  à la  personne,  personne  en  charge  de  la  garde  d'enfants,  jardinier-ère,  chauffeur, gardien-ne d'animaux.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.602  4 Les travailleurs de l'économie domestique occupés dans un ménage agri- cole sont soumis au présent contrat-type pour autant qu'ils consacrent en  moyenne annuelle plus des deux tiers de leur temps aux travaux du mé- nage; à défaut sont applicables les dispositions du contrat-type de travail  pour l'agriculture. 5 Sont exclues du champ d'application du présent contrat-type de travail les  personnes qui sont occupées occasionnellement à la garde d'enfants (ba- by-sitter) ainsi que les apprentis liés par un contrat conforme à la législation  fédérale sur la formation professionnelle.  Art.  2 Effets  1 Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des par- ties contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par un accord écrit dans  les limites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des  obligations (CO).  2 Dispositions générales  Art.  3 Obligations générales du travailleur  1 Le travailleur est tenu d'accomplir consciencieusement son travail. 2 Il doit se conformer aux directives du ménage privé et avoir soin du maté- riel mis à sa disposition.  Art.  4 Obligations générales de l'employeur  1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la person- nalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au  maintien de la moralité. 2 Il prend pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures com- mandées par l'expérience, applicables en l'état  de la technique,  et  adap- tées aux conditions du ménage, dans la mesure où les rapports de travail  et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.  2    221.602  3 Durée et fin du contrat de travail  Art.  5 Temps d'essai  1 Le 1er mois des rapports de travail est considéré comme temps d'essai.  Après l'expiration du temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour une  durée indéterminée, sauf accord contraire.  Art.  6 Délai de résiliation  1 Chaque partie peut résilier le contrat de travail:  a) durant  le  temps  d'essai,  à  tout  moment  moyennant  un délai  de  7  jours;  b) après l'expiration du temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1 re année de  service, 1 mois à l'avance pour la fin d'un mois;  c) dès la 2e année de service, 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois;  d) dès la 10e année de service, 3 mois à l'avance pour la fin d'un mois. 2 Après dénonciation du contrat, l'employeur accorde au travailleur le temps  nécessaire pour chercher un autre emploi et, le cas échéant, un autre loge- ment. 3 Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs au sens des  articles 337 à 337d CO.  Art.  7 Résiliation en temps inopportun  1 Au cours d'une période de service militaire ou de protection civile, d'inca- pacité de travail par suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accou- chement, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans la me- sure permise par l'article 336c CO.  4 Durée du travail et du repos  Art.  8 Durée du travail  1 La durée hebdomadaire moyenne du travail est de 44 heures. 2 La durée journalière maximale du travail est de 12 heures 30, y compris  les pauses du matin et de l'après-midi de 15 minutes chacune.  3    221.602  3 Une pause d'une heure, non comprise dans le tremps de travail, est ac- cordée pour le repas de midi. 4 Le repos quotidien est de 12 heures au moins pour les jeunes de moins  de 18 ans et de 11 heures au moins pour les autres travailleurs. 5 Les travailleurs appelés à assurer un temps de présence auprès de l’em- ployeur en dehors de l’activité effective touchent une indemnité de piquet  de cinq  francs  de  l’heure  qui  sera  mentionnée  de  manière  distincte  sur  chaque fiche de salaire. Toute intervention durant cette période sera comp- tabilisée comme du temps de travail  et  payée selon le salaire fixé à l'ar- ticle 16 du présent contrat-type de travail. 6 L’employeur tient un registre écrit des heures de travail effectuées (y com- pris  les heures supplémentaires  et  le service de piquet)  et  le fait  signer  chaque mois par le travailleur. A défaut, la tenue des heures établie par le  travailleur servira de moyen de preuves en cas de litige.  Art.  9 Heures supplémentaires  1 A la demande de l'employeur, le travailleur doit exécuter des heures sup- plémentaires dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la  bonne foi le permettent. 2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures sup- plémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accor- dé dans une période de 4 mois. Les heures supplémentaires non compen- sées donnent droit au salaire majoré de 25 pour cent.  Art.  10 Femmes enceintes  1 Les femmes enceintes peuvent en tout temps se dispenser de travailler  sur simple avis de leur part. 2 Elles ne peuvent reprendre leur travail que huit semaines après l'accou- chement. Au-delà des huit semaines qui suivent l'accouchement, les mères  qui allaitent leur enfant ne peuvent être occupées que si elles y consentent.  L'employeur leur donnera le temps nécessaire pour l'allaitement.  Art.  11 Repos hebdomadaire  1 L'employeur accorde au travailleur 2 jours de congé par semaine dont au  moins un jour entier, le reste pouvant être donné en 2 demi-journées. 2 Le jour où est accordée la demi-journée de congé, la durée du travail ne  doit pas excéder 5 heures.  4    221.602  3 Les travailleurs bénéficient également d'un congé les jours fériés officiels.  En cas de travail durant ces jours, ils ont droit à un congé compensatoire  de même durée.  5 Nourriture et logement  Art.  12 Nourriture et logement  1 La fourniture de la nourriture et/ou du logement fait l'objet d'un accord li- brement conclu entre l'employeur et le travailleur au début des rapports de  travail. 2 La nourriture procurée par l'employeur doit être saine et suffisante. 3 Le travailleur a droit à une chambre particulière qui doit pouvoir être fer- mée à clef  et  qui réponde aux exigences d'hygiène suivantes:  être  bien  éclairée, tant par la lumière naturelle que par la lumière artificielle, être bien  chauffée et disposer du mobilier nécessaire. 4 Le travailleur doit pouvoir utiliser quotidiennement des installations de toi- lette et de bain convenables.  6 Vacances et congés spéciaux  Art.  13 Vacances  1 Le droit aux vacances est de 4 semaines par année. 2 Les jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que les tra- vailleurs de plus de 50 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances  par année. 3 L’indemnité afférente aux vacances est de 8,33 pour cent du salaire brut  lorsque le droit aux vacances est de 4 semaines et de 10,64 pour cent lors- qu’il est de 5 semaines. 4 Les jours de congé que l'employeur est tenu de payer en vertu de l'article  14 du présent contrat-type de travail ne comptent pas comme vacances. 5 Pour une durée d'activité inférieure à une année, les vacances sont accor- dées proportionnellement à la durée de l'engagement.  5    221.602  6 Le salaire pendant les vacances doit correspondre au salaire complet en  période de travail. Il comprend le salaire en espèce et une indemnité d'en- tretien, conforme aux normes AVS, dans la mesure où celle-ci est fournie  par l'employeur. 7 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du  travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts du ménage.  Art.  14 Jours fériés  1 Les jours fériés légaux suivants sont payés (sauf s'ils coïncident avec un  dimanche):  Nouvel-An  (1er janvier),  Saint-Joseph  (19  mars),  Ascension,  Fête-Dieu, Fête  nationale (1er août),  Assomption  (15  août),  Toussaint  (1er   novembre), Immaculée Conception (8 décembre) et Noël (25 décembre).  Art.  15 Congés  1 Le travailleur a droit aux congés payés ci-après:  a) mariage du travailleur 3 jours  b) naissance d'un enfant 3 jours  c) mariage d'un enfant 1 jour  d) décès du conjoint, d'un enfant 3 jours  e) décès  du  père,  de  la  mère,  d'un  frère,  d'une  soeur, d'un beau-parent 2 jours  f) décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur 1 jour  g) déménagement 1 jour  h) rectrutement militaire 1 jour  7 Salaire  Art.  16 Salaire  1 Le salaire doit correspondre à la formation, à l'expérience professionnelle  et aux aptitudes du travailleur. 2 Le salaire est payé mensuellement au plus tard le cinquième jour du mois  suivant. Un décompte écrit, sur lequel figurent de manière détaillée toutes  les déductions, est remis au travailleur.  6    221.602  3 Le salaire en nature est calculé selon les normes de la législation sur l'as- surance-vieillesse et survivants (AVS). 4 Les  salaires  horaires  minimum  bruts,  sans  suppléments,  sont  fixés  comme suit:  a) employé non qualifié Fr. 19.20  b) employé  non qualifié  avec  au  moins  4 années  d'expérience  professionnelle  dans  l'économie  domestique Fr. 21.10  c) employé qualifié avec AFP Fr. 21.10  d) employé qualifié avec CFC Fr. 23.20  5 Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:  a) disposant  d’une  attestation  fédérale  de  formation  professionnelle  (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation  professionnelle  initiale  d’une  durée  de  2  ans  approprié  à  l’activité  exercée;  b) disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en  intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale  d’une durée d’au moins 3 ans approprié à l’activité exercée.  6 Le  salaire  mensuel  se calcule  en  multipliant  le nombre  d'heures  prévu  dans le présent  contrat-type de travail par le salaire horaire minimum tel  que stipulé à l'alinéa 4.  8 Assurances  Art.  17 Assurance perte de gain maladie  1 L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix garan- tissant le libre passage en assurance individuelle, les travailleurs pour une  indemnité journalière selon LAMal égale au moins au 80 pour cent du sa- laire durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs  dans la mesure où le contrat liant les parties a duré ou a été conclu pour  une durée supérieure à un mois. 2 Durant le délai d'attente, l'employeur garantit le paiement du salaire à rai- son de 80 pour cent du salaire brut AVS. 3 La prime d'assurance est à la charge de l'employeur et du travailleur pour  moitié chacun.  7    221.602  Art.  18 Assurance-accidents  1 Les travailleurs sont  assurés conformément  à la loi fédérale sur l'assu- rance-accidents (LAA). Les primes relatives à l'assurance obligatoire contre  les  accidents  et  les  maladies  professionnels  sont  à  la  charge  de  l'em- ployeur, celles relatives à l'assurance obligatoire contre les accidents non  professionnels à la charge du travailleur (art. 91 LAA).  Art.  19 Prévoyance professionnelle  1 La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et  invalidité (LPP) est applicable  9 Divers  Art.  20 Certificat de travail  1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat por- tant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité  de son travail et sa conduite. 2 A la demande du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la  durée des rapports de travail.  Art.  21 Litiges individuels de travail  1 La procédure du règlement des litiges résultant du contrat de travail est  définie aux articles 34 et suivants de la loi cantonale sur le travail.  Art.  22 Remise du contrat-type  1 Lors de la conclusion du contrat, l'employeur remet un exemplaire du pré- sent contrat-type de travail au travailleur.  Art.  23 Réserves  1 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,  les conditions plus favorables aux travailleurs.  8    221.602  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.04.2021 01.05.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-041  9    221.602  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.04.2021 01.05.2021 première  version  RO/AGS 2021-041  10   	1 Champ d'application et effets 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Effets  	2 Dispositions générales 	Art. 3 Obligations générales du travailleur 	Art. 4 Obligations générales de l'employeur  	3 Durée et fin du contrat de travail 	Art. 5 Temps d'essai 	Art. 6 Délai de résiliation 	Art. 7 Résiliation en temps inopportun  	4 Durée du travail et du repos 	Art. 8 Durée du travail 	Art. 9 Heures supplémentaires 	Art. 10 Femmes enceintes 	Art. 11 Repos hebdomadaire  	5 Nourriture et logement 	Art. 12 Nourriture et logement  	6 Vacances et congés spéciaux 	Art. 13 Vacances 	Art. 14 Jours fériés 	Art. 15 Congés  	7 Salaire 	Art. 16 Salaire  	8 Assurances 	Art. 17 Assurance perte de gain maladie 	Art. 18 Assurance-accidents 	Art. 19 Prévoyance professionnelle  	9 Divers 	Art. 20 Certificat de travail 	Art. 21 Litiges individuels de travail 	Art. 22 Remise du contrat-type 	Art. 23 Réserves   		2021-04-16T11:30:00+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"