Document ID: 892ecaf3-385d-4c80-a4b5-d942b57787f5

0.142.111.367   1   Traduction1    Accord   entre la Confédération suisse   et la République fédérale d’Allemagne   sur l’échange de stagiaires   Conclu le 2 février 1955  Entré en vigueur le 2 avril 1955    (Etat le 17    mai 1999)     Le Conseil fédéral suisse  et  le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   1 Le présent accord s’applique aux stagiaires, c’est-à-dire aux ressortissants alle- mands ou suisses qui se rendent de leur pays dans l’autre pour un temps limité, afin  de se perfectionner dans la langue du pays d’accueil et de se familiariser avec ses  usages commerciaux ou professionnels, tout en y prenant un emploi dans une  branche quelconque de l’activité économique. Est réputée allemande au sens du  présent accord toute personne qui possède un passeport de la République fédérale  d’Allemagne.   2 Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les limites du contingent  fixé à l’art. 5, al. 1, sans que la situation du marché du travail dans leur profession  puisse être prise en considération.   Art. 22   Les stagiaires peuvent être de l’un ou l’autre sexe et exercer une activité manuelle  ou intellectuelle. Ils doivent avoir achevé leur formation professionnelle; en règle  générale, ils doivent avoir 18 ans révolus, mais ne pas être âgés de plus de 35 ans.   Art. 3   La durée du stage est, en règle générale, limitée à une année; elle peut être prolongée  de six mois au plus.        RO 1955 315  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2  Modification selon l’échange de notes entré en vigueur le 17 mai 1999 (RO 2000 2155).   0.142.111.367      Amitié. Etablissement et séjour   2   0.142.111.367   Art. 4   1 Les stagiaires doivent recevoir de leurs employeurs une rémunération qui corres- ponde à la valeur de leurs services et leur permette d’assurer leur entretien.   2 Quand les stagiaires remplissent pleinement leur emploi, leur droit à la rémunéra- tion qui est usuelle dans l’entreprise pour l’activité exercée doit être garanti. Pour le  transfert de leurs économies, ils sont traités sur le même pied que les autres travail- leurs venant de leur pays.   3 En ce qui concerne les conditions de travail, la protection du travailleur et la pro- tection juridique en matière de droit du travail, les stagiaires jouissent du même  traitement que les ressortissants du pays dans lequel ils prennent emploi.   4 La convention relative aux assurances sociales conclue le 24 octobre 19503 entre la  Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne s’applique au traitement  des stagiaires dans le domaine des assurances sociales.   Art. 5   1 Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit pas  dépasser quatre cents4 par année. Les demandes supplémentaires peuvent être prises  en considération sous les conditions mentionnées aux art. 2 à 4, lorsque la situation  du marché du travail le permet.   2 Pour calculer le nombre des admissions, il n’est pas tenu compte du moment  auquel le stagiaire fait usage de son autorisation ni de la durée du stage pour laquelle  il est admis. Les stagiaires déjà admis sur le territoire de l’autre Etat avant le  1er janvier ne sont pas compris dans le contingent de l’année courante. Une prolon- gation de la durée du, stage autorisée conformément à l’art. 3 n’est pas considérée  comme nouvelle admission.   3 Si le contingent prévu n’est pas entièrement utilisé au cours d’une année par les  stagiaires de l’un des deux pays, celui-ci ne peut pas reporter sur l’année suivante le  reliquat inutilisé de son contingent, ni réduire d’autant le nombre des autorisations  données aux stagiaires de l’autre pays.   4 Le contingent peut être modifié par un échange de notes un mois au plus tard avant  la fin de l’année pour l’année suivante.   Art. 6   1 Les personnes qui désirent être admises en qualité de stagiaires en feront la de- mande à l’autorité chargée d’appliquer l’accord dans leur pays. Elles fourniront  simultanément toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande et à  leur admission dans l’autre pays, en utilisant la formule prescrite.       3 [RO 1951 937; 1955 858; 1957 67. RO 1966 122 art. 49 ch. 1]. Est actuellement en  vigueur la conv. du 25 fév. 1964 sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la  République fédérale d’Allemagne (RS 0.831.109.136.1).   4 Nouveau contingent selon l’échange de notes des 7 nov. 1978/19 fév. 1979, en vigueur  depuis le 1er janv. 1979 (RO 1979 647).     République fédérale d’Allemagne   3   0.142.111.367   2 Il appartient à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu, eu égard aux conditions  fixées par le présent accord, de transmettre la demande à l’autorité compétente de  l’autre pays. Celle-ci statue dans les limites du contingent annuel.   3 Les autorités chargées d’appliquer le présent accord sont, pour la Suisse, l’Office  fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, à Berne, et, pour la République  fédérale d’Allemagne, la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslo- senversicherung – Zentralstelle für Arbeitsvermittlung und Vermittlungsausgleich»,  à Francfort-sur-le-Main.   Art. 7   Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats  stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser,  dans chaque pays, aux services spécialement chargés d’appuyer leurs efforts et aux  organismes intéressés. Les candidats allemands bénéficieront en Suisse de l’aide de  la Commission suisse pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden; une aide  pareille sera accordée aux candidats suisses, dans la République fédérale  d’Allemagne, par la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversi- cherung». Cette aide sera également prêtée au stagiaire qui, sans qu’il y ait faute de  sa part, ne peut poursuivre son activité chez un employeur.   Art. 7a5   Le placement s’effectue gratuitement et sans taxe.   Art. 8   1 Les autorités compétentes feront leur possible pour accélérer l’instruction des  demandes d’admission. Elles s’efforceront également d’aplanir dans le plus bref  délai les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des sta- giaires.    2 Dès que l’autorité compétente de l’un des deux pays aura autorisé un stagiaire à  prendre un emploi, elle en avisera l’autorité compétente de l’autre pays.   Art. 9   Les autorités compétentes des deux pays prendront de concert les mesures néces- saires à l’application du présent accord.   Art. 10   Le présent accord s’applique également au Land Berlin, à moins que le gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au  Conseil fédéral suisse dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de  l’accord.       5 Introduit par la modification entrée en vigueur par échange de lettres le 14 avril 1994  (RO 1994 1657).     Amitié. Etablissement et séjour   4   0.142.111.367   Art. 11   1 Le présent accord entrera en vigueur deux mois après sa signature et aura effet  jusqu’au 31 décembre 1955.   2 Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle  année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour  la fin de l’année.   3 En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord  resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent accord.   Fait à Bonn, en double exemplaire, le 2 février 1955.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Huber   Pour le gouvernement   de la République fédérale d’Allemagne:   Sauerborn  Lenz     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 7a 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11