Document ID: 2f822cbe-e2a9-45a9-88c6-0e36935a4de7

235.13   1   Ordonnance  sur les certifications en matière de protection des données   (OCPD)   du 28 septembre 2007 (Etat le 1er novembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données  (LPD)1,   arrête:   Section 1 Organismes de certification   Art. 1 Exigences   1 Les organismes qui effectuent des certifications au sens de l’art. 11 LPD (orga- nismes de certification) doivent être accrédités. Leur accréditation est régie par  l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2, sauf disposition  contraire de la présente ordonnance.   2 Une accréditation distincte est requise pour les certifications portant sur:   a. l’organisation et la procédure en matière de protection des données;   b. les produits (produits matériels et logiciels ou systèmes pour procédures  automatisées de traitement de données).   3 Les organismes de certification doivent disposer d’une organisation et d’une pro- cédure de certification (programme de contrôle) déterminées. Les points suivants  doivent notamment être réglés:   a. les critères d’évaluation ou d’essai ainsi que les exigences en découlant que  doivent respecter les organismes ou les produits à certifier (schéma d’éva- luation ou d’essai), et   b. les modalités du déroulement de la procédure et notamment les mesures à  prendre si des manquements sont constatés.   4 Les exigences minimales concernant le programme de contrôle sont régies par les  normes et les principes applicables selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 17 juin 1996  sur l’accréditation et la désignation et par les art. 4 à 6.   5 Les exigences minimales concernant la qualification du personnel qui exécute des  certifications sont réglées en annexe.        RO 2007 5003  1 RS 235.1  2 RS 946.512   235.13      Protection des données   2   235.13   Art. 2 Procédure d’accréditation   Le Service d’accréditation suisse associe le Préposé fédéral à la protection des don- nées et à la transparence (le préposé) à la procédure d’accréditation et au contrôle  ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.   Art. 3 Organismes de certification étrangers   1 Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, le préposé reconnaît les  organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire  suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle  exigée en Suisse.   2 Les organismes de certification doivent notamment prouver qu’ils remplissent les  exigences fixées à l’art. 1, al. 3 et 4, et qu’ils connaissent suffisamment la législation  suisse sur la protection des données.   3 Le préposé peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordon- ner à des conditions ou à des charges. Il annule la reconnaissance si des conditions  ou des charges essentielles ne sont pas remplies.   Section 2 Objet et procédure de certification   Art. 4 Certification de l’organisation et de la procédure   1 Peuvent faire l’objet d’une certification:   a. l’ensemble des procédures de traitement des données pour lesquelles un or- ganisme est responsable;   b. des procédures de traitement déterminées.   2 L’évaluation porte sur le système de gestion de la protection des données. Ce  dernier comprend notamment:   a. une charte de protection des données;   b. une documentation concernant les objectifs et les mesures visant à garantir la  protection et la sécurité des données;   c. les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires à la réalisation  des objectifs et des mesures fixés et en particulier des mesures visant à éli- miner les manquements constatés.   3 Le préposé émet des directives sur les exigences minimales qu’un système de  gestion de la protection des données doit remplir. Il tient compte des critères inter- nationaux pertinents relatifs à l’installation, l’exploitation, la surveillance et l’amé- lioration des systèmes de gestion, tels qu’ils figurent en particulier dans les normes  techniques suivantes3:       3 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.     Certifications en matière de protection des données. O   3   235.13   a. SN EN ISO 9001, systèmes de management de la qualité, exigences;   b. SN EN ISO/IEC 27001, technologies de l’information, techniques de sécu- rité, système de gestion de sécurité de l’information, exigences.4   4 L’exception à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 11a, al. 5, let. f, LPD ne  s’applique que si l’organisme au bénéfice d’une certification a obtenu cette certifica- tion pour l’ensemble des procédures de traitement portant sur les données du fichier  à déclarer.   Art. 5 Certification de produits   1 Peuvent faire l’objet d’une certification les produits servant principalement au  traitement de données personnelles ou générant, lors de leur utilisation, des données  personnelles concernant notamment l’utilisateur.   2 L’organisme de certification examine notamment si le produit lui-même garantit:   a. la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données  personnelles traitées, au vu des finalités du produit ou du système;   b. la prévention de la génération, de l’enregistrement ou de tout autre traite- ment de données personnelles inutile au vu des finalités du produit;   c. la transparence et la reproductibilité des traitements automatisés de données  personnelles effectués dans le cadre de la fonctionnalité du produit définie  par le fabricant;   d. la mise en place de mesures techniques permettant à l’utilisateur de respecter  d’autres principes et obligations en matière de protection de données.   3 Le préposé édicte des directives fixant les critères spécifiques en matière de protec- tion des données qu’un produit doit remplir dans le cadre d’une certification.5   Art. 6 Octroi et durée de validité de la certification   1 La certification est octroyée lorsque la procédure de certification permet de con- clure, sur la base des critères d’évaluation ou d’essai appliqués par l’organisme de  certification, que les exigences prévues par le droit de la protection des données et  celles qui résultent de la présente ordonnance et des directives du préposé (art. 4, al.  3, et art. 5, al. 3) ou de toute autre norme équivalente sont respectées. L’octroi de la  certification peut être assorti de conditions ou de charges.   2 La durée de validité de la certification d’un système de gestion de la protection des  données est de trois ans. Chaque année, l’organisme de certification vérifie sommai- rement que les conditions de la certification sont remplies.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016  (RO 2016 3447).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 949).     Protection des données   4   235.13   3 La durée de validité de la certification d’un produit est de deux ans. Le produit est  soumis à une nouvelle certification si des modifications essentielles y sont appor- tées.   Art. 7 Reconnaissance des certifications étrangères   Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, le préposé reconnaît les  certifications étrangères, pour autant que le respect des exigences de la législation  suisse soit garanti.   Art. 8 Communication du résultat de la procédure de certification   1 Si, aux fins d’être délié de son obligation de déclarer ses fichiers en vertu de  l’art. 11a, al. 5, let. f, LPD, l’organisme au bénéfice d’une certification communique  au préposé qu’il a obtenu une certification conformément à l’art. 4, il lui transmet,  sur demande, les documents suivants:   a. le rapport d’évaluation;   b. les documents de certification.   2 Lorsque l’organisme de certification constate, dans le cadre de son activité de  surveillance, des modifications essentielles concernant les conditions de certifica- tion, notamment en ce qui concerne le respect des charges ou des conditions,  l’organisme au bénéfice d’une certification en informe le préposé.   3 Le préposé publie une liste des organismes au bénéfice d’une certification et qui  sont déliés de leur obligation de déclarer leurs fichiers (art. 28, al. 3, de l’O du  14  juin 1993 relative à la LF sur la protection des données6). La liste indique no- tamment la durée de validité de la certification.   Section 3 Sanctions   Art. 9 Suspension et révocation de la certification   1 L’organisme de certification peut suspendre ou révoquer une certification, notam- ment lorsque, dans le cadre de la vérification (art. 6, al. 2), il constate des manque- ments graves. Il y a manquement grave notamment lorsque:   a. les conditions essentielles de la certification ne sont plus remplies, ou que   b. l’organisme au bénéfice d’une certification utilise un certificat de manière  trompeuse ou abusive.   2 Tout litige concernant la suspension ou la révocation est soumis aux dispositions  de droit civil applicables au rapport contractuel liant l’organisme de certification à  l’organisme au bénéfice d’une certification.       6 RS 235.11     Certifications en matière de protection des données. O   5   235.13   3 L’organisme de certification informe le préposé de la suspension ou de la révoca- tion, pour autant que la certification ait été communiquée à ce dernier conformément  à l’art. 8, al. 1.   Art. 10 Procédure applicable aux mesures de surveillance du préposé   1 Le préposé informe l’organisme de certification si, dans le cadre de son activité de  surveillance au sens de l’art. 27 ou 29 LPD, il constate des manquements graves  auprès d’un organisme au bénéfice d’une certification.   2 L’organisme de certification invite immédiatement l’organisme au bénéfice d’une  certification à remédier, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la  communication du préposé, aux manquements constatés.   3 Si l’organisme au bénéfice d’une certification ne remédie pas à la situation dans le  délai fixé, l’organisme de certification suspend la certification. Il révoque la certifi- cation s’il n’existe aucune perspective d’obtenir ou de rétablir une situation con- forme à la loi dans un délai convenable.   4 Si l’organisme au bénéfice d’une certification ne remédie pas à la situation dans le  délai prévu à l’al. 2 et si l’organisme de certification ne suspend ni ne révoque la  certification, le préposé émet une recommandation au sens de l’art. 27, al. 4, ou 29,  al. 3, LPD à l’intention de l’organisme au bénéfice d’une certification ou de l’orga- nisme de certification concerné. Il peut notamment recommander à l’organisme de  certification de suspendre ou de révoquer la certification. S’il adresse la recomman- dation à l’organisme de certification, il en informe le Service d’accréditation suisse.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 11   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Protection des données   6   235.13   Annexe7  (art. 1, al. 5)   Exigences minimales concernant les qualifications  du personnel des organismes de certification chargé  de réaliser les certifications   1 Certification des systèmes de gestion de la  protection des données   L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les systèmes  de gestion de la protection des données, pris dans son ensemble, possède les qualifi- cations suivantes:   – connaissance du droit de la protection des données: doit être prouvée une  activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des  données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée  sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière princi- pale le droit de la protection des données;   – connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: doit être prouvée  une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité in- formatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée  sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière princi- pale la sécurité informatique;   – formation d’auditeur de système de management satisfaisant aux critères in- ternationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment dans la norme SN EN  ISO/IEC 17021-1, évaluation de la conformité, exigences pour les orga- nismes procédant à l’audit des systèmes de management, partie 1: exi- gences8.   L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour  chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation des systèmes de gestion par une  équipe interdisciplinaire est autorisée.   2 Certification des produits   L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les produits,  pris dans son ensemble, possède les qualifications suivantes:   – connaissance du droit de la protection des données: doit être prouvée une  activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des  données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée       7 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016   (RO 2016 3447).   8 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.     Certifications en matière de protection des données. O   7   235.13   sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière princi- pale le droit de la protection des données;   – connaissances dans le domaine de la sécurité informatique: doit être prouvée  une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité in- formatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée  sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière princi- pale la sécurité informatique;   – connaissances spécialisées concernant la certification des produits satisfai- sant aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils figurent notamment  dans la norme SN EN ISO/IEC 17065, évaluation de la conformité, exi- gences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les ser- vices9.   L’organisme de certification doit prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour  chacun des domaines qu’il couvre. L’évaluation des produits par une équipe inter- disciplinaire est autorisée.       9 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.     Protection des données   8   235.13       	Section 1 Organismes de certification 	Art. 1 Exigences 	Art. 2 Procédure d’accréditation 	Art. 3 Organismes de certification étrangers  	Section 2 Objet et procédure de certification 	Art. 4 Certification de l’organisation et de la procédure 	Art. 5 Certification de produits 	Art. 6 Octroi et durée de validité de la certification 	Art. 7 Reconnaissance des certifications étrangères 	Art. 8 Communication du résultat de la procédure de certification  	Section 3 Sanctions 	Art. 9 Suspension et révocation de la certification 	Art. 10 Procédure applicable aux mesures de surveillance du préposé  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 11  	Annexe 	Exigences minimales concernant les qualifications du personnel des organismes de certification chargé de réaliser les certifications 	1 Certification des systèmes de gestion de la protection des données 	2 Certification des produits