Document ID: f7357eec-85b9-49a1-ac3a-41261bff711b

414.295.3      1      25  janvier  1989     Décret  portant ratification de la convention intercantonale pour la  formation aux professions de la santé  (à l'exclusion des professions médicales)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 1988,   décrète:       Article premier   La convention par laquelle l'Etat de Neuchâtel et les cantons  de Berne, Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Genève et Jura déterminent leurs  engagements réciproques au sujet des écoles formant du personnel aux  professions de la santé (à l'exclusion des professions médicales) et ayant leur  siège dans un canton signataire, du 21 novembre 1986, est ratifiée.     Art. 2   Les dépenses découlant de l'application de ladite convention seront  portées au budget de la loi sur l'aide hospitalière, au titre de subsides en faveur  d'institutions parahospitalières à la rubrique "organismes formant du personnel  paramédical".     Art. 3   Le présent décret porte abrogation des décrets du:   – 23 juin 19691) portant ratification de la convention déterminant les  engagements réciproques de l'Etat de Neuchâtel et de l'Institution des  diaconesses de Saint-Loup au sujet de l'Ecole d'infirmières laïques à  Pompaples, et   – 22 juin 19712) portant ratification de la convention par laquelle l'Etat de Vaud  et l'Etat de Neuchâtel déterminent leurs engagements réciproques au sujet  de l'Ecole d'infirmières HMP, L'Abri, Lausanne.     Art. 4   1Le présent décret est soumis au vote du peuple.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret accepté par le peuple les 3 et 4 juin 1989, par 18.989 oui contre 3645  non.   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 juin 1989, avec effet immédiat.                                                       RLN XV 3  1) Non publié au RLN  2) Non publié au RLN