Document ID: 322b9bfc-8f07-4cc5-aa2f-10b4d44e8d74

RS 0.814.290   1   Texte original   Convention internationale de 1990  sur la préparation, la lutte et la coopération   en matière de pollution par les hydrocarbures   Conclue à Londres le 30 novembre 1990  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 1996    (Etat le 21    mars 2019)     Les Parties à la présente Convention,   conscientes de la nécessité de préserver l’environnement humain en général et  l’environnement marin en particulier,   reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements  de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large  et des ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures,   conscientes de l’importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention  afin d’éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité  d’appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la  sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers et, en particulier, la  Convention internationale de 19742 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,  telle que modifiée3, et la Convention internationale de 19734 pour la prévention de la  pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19785 y relatif tel  que modifié, et également d’élaborer dans les meilleurs délais des normes plus  rigoureuses pour la conception, l’exploitation et l’entretien des navires transportant  des hydrocarbures, ainsi que des unités au large,   conscientes également qu’en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures des  mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pour- raient résulter d’un tel événement,   soulignant l’importance d’une préparation efficace pour lutter contre les événements  de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolière  et maritime ont à cet égard,   reconnaissant en outre l’importance d’une assistance mutuelle et d’une coopération  internationale en ce qui concerne notamment l’échange d’informations sur les  moyens dont disposent les Etats pour lutter contre des événements de pollution par  les hydrocarbures, l’établissement de plans d’urgence contre la pollution par les  hydrocarbures, l’échange de rapports sur des événements importants susceptibles de        RO 1998 1016; FF 1995 IV 233  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015).  2 RS 0.747.363.33  3 RS 0.747.363.331  4 RO 1988 1656  5 RS 0.814.288.2   0.814.290    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.290   toucher l’environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des Etats, ainsi  que les programmes de recherche-développement portant sur les moyens de com- battre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures,   tenant compte du principe «pollueur-payeur» en tant que principe général du droit  international de l’environnement,   tenant compte également de l’importance des instruments internationaux sur la res- ponsabilité et l’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydro- carbures, y compris la Convention internationale de 19696 sur la responsabilité civile  pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention interna- tionale de 19717 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impérative  d’une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des Protocoles de 1984 modifiant  ces deux conventions,   tenant compte en outre de l’importance des accords et arrangements bilatéraux et  multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux,   considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le  droit de la mer, et notamment de sa partie XII,   conscientes de la nécessité d’encourager la coopération internationale et de renforcer  les moyens existants à l’échelle nationale, régionale et mondiale pour la préparation  et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des be- soins particuliers des pays en développement, et notamment des petits Etats insu- laires,   considérant que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de conclure une  Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de  pollution par les hydrocarbures,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales  1)  Les Parties s’engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les  mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et  de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution  par les hydrocarbures.   2)  L’Annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et  toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à  son annexe.   3)  La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de  guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet  Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non       6 RS 0.814.291  7 [RO 1998 1046. RO 1999 740]     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   3   0.814.290  commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures  appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle  des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent  d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit  raisonnable dans la pratique.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   1) «Hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pé- trole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits  raffinés.   2) «Evénement de pollution par les hydrocarbures» désigne un fait ou un en- semble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet  d’hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu  marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d’un ou de plusieurs Etats,  et qui requiert une action urgente ou d’autres mesures de lutte immédiates.   3) «Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu  marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles  et les engins flottants de tout type.   4) «Unité au large» désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou  flottant, menant des activités de prospection, d’exploitation ou de production  gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d’hydro- carbures.   5) «Ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures» désigne  les installations qui présentent un risque d’événement de pollution par les  hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux  pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d’hydro- carbures.   6) «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.   7) «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. 3 Plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures  1) a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à   bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures se- lon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin  par l’Organisation.   b) Un navire tenu d’avoir à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution  par les hydrocarbures conformément à l’al. a), lorsqu’il se trouve dans un  port ou un terminal au large relevant de la juridiction d’une Partie, est sou- mis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, confor- mément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou  dans sa législation nationale.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.290   2)  Chaque Partie exige que les exploitants d’unités au large relevant de sa juridic- tion aient des plans d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui  soient coordonnés avec le système national établi conformément à l’art. 6 et approu- vés conformément aux procédures prévues par l’autorité nationale compétente.   3)  Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports  maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction,  pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d’urgence contre la pollution par  les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le  système national établi conformément à l’art. 6 et approuvés conformément aux  procédures prévues par l’autorité nationale compétente.   Art. 4 Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures  1)  Chaque Partie:   a) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires bat- tant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large re- levant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord  de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d’entraîner un  rejet d’hydrocarbures:  i) dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;  ii) dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est   soumise l’unité;   b) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires bat- tant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large re- levant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer  qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures:  i) dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;  ii) dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est   soumise l’unité;   c) exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d’installations  de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans re- tard à l’autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque  d’entraîner un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;   d) donne à ses navires ou aéronefs chargés de l’inspection des mers et à ses  autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler  sans retard à l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l’Etat côtier  le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou  dans une installation de manutention d’hydrocarbures, qui entraîne un rejet  d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;   e) prie les pilotes d’aéronefs civils de signaler sans retard à l’Etat côtier le plus  proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures  ou toute présence d’hydrocarbures.     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   5   0.814.290  2)  Les rapports visés à l’al. 1 a) i) sont faits conformément aux prescriptions élabo- rées par l’Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés  par l’Organisation. Les rapports visés aux al. 1) a) ii), b), c) et d) sont faits confor- mément aux directives et aux principes généraux adoptés par l’Organisation dans la  mesure applicable.   Art. 5 Mesures à prendre à la réception d’un rapport de pollution  par les hydrocarbures   1)  Lorsqu’une Partie reçoit un rapport visé à l’art. 4 ou des informations sur une  pollution fournies par d’autres sources:   a) elle évalue la situation pour déterminer s’il s’agit d’un événement de pollu- tion par les hydrocarbures;   b) elle évalue la nature, l’importance et les conséquences éventuelles de  l’événement de pollution par les hydrocarbures; et   c) elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés  par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de  l’être en leur communiquant en même temps:  i) les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue   pour faire face à l’événement, et  ii) d’autres informations appropriées,    jusqu’à la conclusion de l’action entreprise pour faire face à l’événement ou  jusqu’à ce que les Etats en question aient décidé d’une action commune.   2)  Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie,  cette Partie devrait fournir à l’Organisation les informations visées aux al. 1 b) et c),  soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisation ou des arrangements  régionaux appropriés.   3)  Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie,  les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d’informer l’Orga- nisation, soit directement, soit par l’intermédiaire des organisations ou arrangements  régionaux appropriés, de leur évaluation de l’importance de la menace pour leurs  intérêts et de toute action entreprise ou prévue.   4)  Les Parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d’établis- sement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l’Organisation,  lorsqu’elles échangent des renseignements et communiquent avec d’autres Etats et  avec l’Organisation.   Art. 6 Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte  1)  Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et effica- cement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système com- porte au minimum:     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.290   a) la désignation:  i) de l’autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la pré-  paration et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;  ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de   recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbu- res visés à l’art. 4; et   iii) d’une autorité qui est habilitée à agir au nom de l’Etat pour demander  une assistance ou pour décider de fournir l’assistance demandée;   b) un plan d’urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le  schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu’ils soient pu- blics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l’Organisation.   2)  En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit  dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en  coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les  autres entités appropriées, met en place:   a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements  d’hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et  des programmes relatifs à l’emploi de ce matériel;   b) un programme d’exercices à l’intention des organisations de lutte contre la  pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;   c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un  événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être  disponibles en permanence; et   d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte  contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas  échéant, mobiliser les ressources nécessaires.   3)  Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à  l’Organisation soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisation ou des  arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:   a) l’emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s’il y a  lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à  l’al. 1 a);   b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services  d’experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les  hydrocarbures et l’assistance maritime qui pourraient être fournis sur de- mande à d’autres Etats; et   c) son plan d’urgence national.   Art. 7 Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution  1)  Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la dispo- nibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un  appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   7   0.814.290  hydrocarbures, lorsque la gravité de l’événement le justifie, à la demande de toute  Partie touchée par cet événement ou susceptible de l’être. Le financement des frais  afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l’Annexe  de la présente Convention.   2)  Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l’Organisation une  aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au  par. 1).   3)  Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les  mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:   a) l’arrivée et l’utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des  aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événe- ment de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les car- gaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événe- ment; et   b) l’acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du ma- tériel visés à l’al. a) à destination, à l’intérieur et en provenance de son terri- toire.   Art. 8 Recherche-développement  1)  Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l’inter- médiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appro- priés pour promouvoir l’échange des résultats des programmes de recherche- développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte  contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techni- ques de surveillance, d’endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage  et les autres moyens permettant de limiter ou d’atténuer les effets d’une pollution par  les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.   2)  A cette fin, les Parties s’engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par  l’intermédiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux  appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.   3)  Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l’intermédiaire de l’Or- ganisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour pro- mouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux  sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel  de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.   4)  Les Parties conviennent d’encourager par l’intermédiaire de l’Organisation ou  d’autres organisations internationales compétentes l’élaboration de normes permet- tant d’assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollu- tion par les hydrocarbures.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.290   Art. 9 Coopération technique  1)  Les Parties s’engagent, directement ou par l’intermédiaire de l’Organisation et  d’autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de  lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui  demandent une assistance technique pour:   a) former du personnel;   b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations ap- propriés;   c) faciliter d’autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter  contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et   d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.   2)  Les Parties s’engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation,  réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière  de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.   Art. 10 Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de  préparation et de lutte   Les Parties s’efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en ma- tière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie  de ces accords est communiquée à l’Organisation qui devrait les mettre à la disposi- tion des Parties qui en font la demande.   Art. 11 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux  Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme  portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d’autres con- ventions ou accords internationaux.   Art. 12 Arrangements institutionnels  1)  Les Parties chargent l’Organisation, sous réserve de son accord et de la disponi- bilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d’assurer les fonctions et  les activités ci-après:   a) services d’information:  i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies   par les Parties (voir par exemple les art. 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les ren- seignements pertinents fournis par d’autres sources; et   ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement  provisoire des frais [voir par exemple l’art. 7 2)];   b) Enseignement et formation:  i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la   pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l’art. 9); et     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   9   0.814.290  ii) encourager la tenue de colloques internationaux [voir par exemple  l’art. 8 3)];   c) services techniques:  i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement [voir   par exemple les art. 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)];  ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale   ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydro- carbures; et   iii) analyser les informations fournies par les Parties [voir par exemple les  art. 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)] et les informations pertinentes fournies par  d’autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;   d) assistance technique:  i) faciliter la prestation d’une assistance technique aux Etats mettant en   place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements  de pollution par les hydrocarbures; et   ii) faciliter la prestation d’une assistance technique et de conseils, sur de- mande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les  hydrocarbures.   2)  En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l’Organisation  s’efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d’arrangements  régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution  par les hydrocarbures, en tirant parti de l’expérience des Etats, des accords régio- naux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particu- lière aux besoins des pays en développement.   3)  Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément à un pro- gramme mis au point et constamment revu par l’Organisation.   Art. 13 Evaluation de la Convention  Les Parties évaluent au sein de l’Organisation l’efficacité de la Convention en fonc- tion de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et  l’assistance.   Art. 14 Amendements  1)  La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies  dans les paragraphes ci-après.   2)  Amendement après examen par l’Organisation:   a) Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à  l’Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de  l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.   b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis  pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.290   c) Les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organi- sation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protec- tion du milieu marin.   d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties  à la Convention présentes et votantes.   e) S’ils sont adoptés conformément à l’al. d), les amendements sont communi- qués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour ac- ceptation.    f) i) Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention est réputé  avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des  Parties.   ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à  l’expiration d’un délai qui est fixé par le Comité de la protection du mi- lieu marin lors de son adoption mais qui n’est pas inférieur à dix mois, à  moins que pendant cette période, une objection n’ait été communiquée  au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties.    g) i) Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention qui est  accepté conformément à l’al. f) i) entre en vigueur six mois après la  date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard des Parties qui  ont notifié au Secrétaire général qu’elles l’acceptent.   ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à  l’al. f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé  avoir été accepté à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles  qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à  tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en  soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.   3)  Amendement par une conférence:   a) A la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Se- crétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour  examiner des amendements à la Convention.   b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des  Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à  toutes les Parties pour acceptation.   c) A moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé  avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues  aux al. 2) f) et g).   4)  L’adoption et l’entrée en vigueur d’un amendement consistant à ajouter une  annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement  à l’Annexe.   5)  Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à un article ou à l’Annexe en  vertu de l’al. 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une  annexe en vertu du par. 4), ou qui a communiqué une objection à un amendement à  un appendice en vertu de l’al. 2) f) ii), est considérée comme non Partie aux seules     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   11   0.814.290  fins de l’application de cet amendement, et ce jusqu’à la soumission d’une notifica- tion d’acceptation en vertu de l’al. 2) f) i) ou de retrait de l’objection en vertu de  l’al. 2) g) ii).   6)  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en  vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l’amendement  entre en vigueur.   7)  Toute déclaration d’acceptation, d’objection ou de retrait d’une objection relative  à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire géné- ral. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.   8)  Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère  technique.   Art. 15 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1)  La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l’Organisation, du  30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Tous  les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.   2)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   Art. 16 Entrée en vigueur  1)  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratifica- tion, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé les instruments requis de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux dispositions de  l’art. 15.   2)  Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les con- ditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en  vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la  date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du  dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.   3)  Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après son entrée en  vigueur, la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de  l’instrument.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.290   4)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé  avoir été accepté conformément à l’art. 14 s’applique à la Convention dans sa forme  modifiée.   Art. 17 Dénonciation  1)  La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à  tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à  laquelle elle entre en vigueur pour cette Partie.   2)  La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secré- taire général.   3)  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en a reçu notification ou à l’expiration de tout délai plus long indiqué dans la  notification.   Art. 18 Dépositaire  1)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.   2)  Le Secrétaire général:   a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont ad- héré:  i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date,   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,   ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dé- nonciation prend effet;   b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux gou- vernements de tous les Etats qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.   3)  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme  en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies8.   Art. 19 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an- glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également  foi.       8 RS 0.120     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   13   0.814.290  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres ce trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.290   Annexe   Remboursement des frais d’assistance   1) a) A moins qu’un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesu- res prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les  hydrocarbures n’ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant  l’événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les  coûts des mesures qu’elle a prises pour faire face à une pollution, confor- mément aux dispositions de l’al. i) ou de l’al. ii) ci-après.  i) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d’une   autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût  de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout mo- ment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés  par la Partie assistante.   ii) Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette  Partie assume le coût de ces mesures.   b) Les principes énoncés à l’al. a) s’appliquent sauf si les Parties intéressées en  décident autrement dans chaque cas individuel.   2)  A moins qu’il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une  Partie sur la requête d’une autre Partie sont calculés de manière équitable confor- mément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en  matière de remboursement de ces coûts.   3)  La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de  besoin, pour mener à bien toute action en demande d’indemnisation. Elles tiennent  dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l’action ainsi  menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans  l’opération d’assistance, la Partie requérant l’assistance peut demander à la Partie  assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indem- nisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du  par. 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais.  Lorsqu’elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment  compte des besoins des pays en développement.   4)  Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétées  comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de  recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution  ou à une menace de pollution en vertu d’autres dispositions et règles applicables du  droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la Con- vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à  la pollution par les hydrocarbures et à la Convention internationale de 1971 portant  création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pol- lution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces  conventions.     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   15   0.814.290  Champ d’application le 21 mars 20199         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud   4 juillet 2008 A   4 octobre 2008  Albanie   2 janvier 2008 A   2 avril 2008  Algérie   8 mars 2005 A   8 juin 2005  Allemagne 15 février 1995 15 mai 1995  Angola   4 octobre 2001 A   4 janvier 2002  Antigua-et-Barbuda   5 janvier 1999 A   5 avril 1999  Arabie Saoudite 30 juillet 2009 A 30 octobre 2009  Argentine 13 juillet 1994 13 mai 1995  Australie   6 juillet 1992 A 13 mai 1995  Azerbaïdjan 16 juillet 2004 A 16 octobre 2004  Bahamas   4 octobre 2001 A   4 janvier 2002  Bahreïn   9 mars 2016 A   9 juin 2016  Bangladesh 23 juillet 2004 A 23 octobre 2004  Belgique 19 avril 2017 A 19 juillet 2017  Bénin   5 février 2010 A   5 mai 2010  Brésil 21 juillet 1998 21 octobre 1998  Bulgarie   5 avril 2001 A   5 juillet 2001  Cameroun 18 septembre 2009 A 18 décembre 2009  Canada   7 mars 1994 A 13 mai 1995  Cap-Vert   4 juillet 2003 A   4 octobre 2003  Chili 15 octobre 1997 A 15 janvier 1998  Chine 30 mars 1998 A 30 juin 1998   Hong Kong 1er mai 2001 1er mai 2001  Macao 1er mai 2001 1er mai 2001   Colombie 11 juin 2008 A 11 septembre 2008  Comores   5 janvier 2000 A   5 avril 2000  Congo (Brazzaville)   7 décembre 2004 A   7 décembre 2004  Corée (Sud)   9 novembre 1999 A   9 février 2000  Côte d’Ivoire   8 juillet 2013 A   8 octobre 2013  Croatie 12 janvier 1998 A 12 avril 1998  Cuba 10 avril 2008 A 10 juillet 2008  Danemark 22 octobre 1996 22 janvier 1997   Iles Féroé 18 février 2003 18 février 2003  Djibouti 19 janvier 1998 A 19 avril 1998  Dominique 31 août 2001 A 30 novembre 2001  Egypte 29 juin 1992 13 mai 1995  El Salvador   9 octobre 1995 A   9 janvier 1996  Equateur 29 janvier 2002 A 29 avril 2002  Espagne 12 janvier 1994 13 mai 1995       9 RO 1998 1029, 2003 2448, 2005 1671, 2008 23 4135, 2012 1575, 2015 2935, 2019 1079.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.290          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Estonie 16 mai 2008 A 16 août 2008  Etats-Unis 27 mars 1992 13 mai 1995  Finlande 21 juillet 1993 13 mai 1995  France   6 novembre 1992 13 mai 1995  Gabon 12 avril 2005 A 12 juillet 2005  Géorgie 20 février 1996 A 20 mai 1996  Ghana   2 juin 2010   2 septembre 2010  Grèce   7 mars 1995   7 juin 1995  Guinée   2 octobre 2002   2 janvier 2003  Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998  Honduras 16 novembre 2016 A 16 février 2017  Inde 17 novembre 1997 A 17 février 1998  Iran 25 février 1998 A 25 mai 1998  Irlande 26 avril 2001 A 26 juillet 2001  Islande 21 juin 1993 13 mai 1995  Israël 24 mars 1999 24 juin 1999  Italie   2 mars 1999   2 juin 1999  Jamaïque   8 septembre 2000 A   8 décembre 2000  Japon 17 octobre 1995 A 17 janvier 1996  Jordanie 14 avril 2004 A 14 juillet 2004  Kenya 21 juillet 1999 A 21 octobre 1999  Lettonie 30 novembre 2001 A 28 février 2002  Liban 30 mars 2005 30 juin 2005  Libéria   5 octobre 1995 A   5 janvier 1996  Libye 18 juin 2004 A 18 septembre 2004  Lituanie 23 décembre 2002 23 mars 2003  Madagascar 20 mai 2002 20 août 2002  Malaisie 30 juillet 1997 A 30 octobre 1997  Malte 21 janvier 2003 21 avril 2003  Maroc 29 avril 2003 29 juillet 2003  Marshall, Iles 16 octobre 1995 A 16 janvier 1996  Maurice   2 décembre 1999 A   2 mars 2000  Mauritanie 22 novembre 1999 A 22 février 2000  Mexique 13 mai 1994 A 13 mai 1995  Monaco 19 octobre 1999 A 19 janvier 2000  Mozambique   9 novembre 2005 A 10 février 2006  Myanmar 15 décembre 2016 A 15 mars 2016  Namibie 18 juin 2007 A 18 septembre 2007  Nigéria 25 mai 1993 A 13 mai 1995  Norvège   8 mars 1994 13 mai 1995  Nouvelle-Zélande   2 juillet 1999 A   2 octobre 1999  Oman 26 juin 2008 A 26 septembre 2008  Pakistan 21 juillet 1993 A 13 mai 1995  Palaos 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Pays-Bas a 1er décembre 1994 13 mai 1995     Préparation, lutte et coopération en matière de   pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale de 1990   17   0.814.290         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                     Aruba 13 octobre 2006 13 octobre 2006      Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010      Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou 24 avril 2002 24 juillet 2002  Philippines   6 février 2014 A   6 mai 2014  Pologne 12 juin 2003 12 septembre 2003  Portugal 27 février 2006 A 27 mai 2006  Qatar   8 mai 2007 A   8 août  2007  Roumanie 17 novembre 2000 A 17 février 2001  Royaume-Uni 16 septembre 1997 A 16 décembre 1997   Ile de Man 16 mai 2003 16 mai 2003  Russie 18 septembre 2009 A 18 décembre 2009  Saint-Kitts-et-Nevis   7 octobre 2004 A   7 janvier 2005  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 août 2004  Samoa 18 mai 2004 A 18 août 2004  Sénégal 24 mars 1994 13 mai 1995  Seychelles 26 juin 1992 A 13 mai 1995  Sierra Leone 10 mars 2008 A 10 juin 2008  Singapour 10 mars 1999 A 10 juin 1999  Slovénie 31 mai 2001 A 31 août 2001  Soudan 21 janvier 2015 A 21 avril 2015  Suède 30 mars 1992 13 mai 1995  Suisse   4 juillet 1996 A   4 octobre 1996  Syrie 14 mars 2003 14 juin 2003  Tanzanie 16 mai 2006 A 16 août 2006  Thaïlande 20 avril 2000 A 20 juillet 2000  Togo 23 avril 2012 A 23 juillet 2012  Tonga 1er février 1996 A 1er mai 1996  Trinité-et-Tobago   6 mars 2000 A   6 juin 2000  Tunisie 23 octobre 1995 A 23 janvier 1996  Turquie 1er juillet 2004 A 1er octobre 2004  Uruguay 27 septembre 1994 13 mai 1995  Vanuatu 18 février 1999 A 18 mai 1999  Venezuela 12 décembre 1994 13 mai 1995  Yémen 10 mai 2013 A 10 août 2013         a La convention est applicable au Royaume en Europe.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.290