Document ID: 9a32f8e7-73c4-4b7b-8e41-7fc1f24b7a22

649.791    1    Ordonnance  relative au remboursement de la retenue supplémentaire  d’impôt des Etats-Unis d’Amérique    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double  imposition américano-suisse du 2 octobre 19961),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de  remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis  d’Amérique.   Autorité  compétente   Art. 2  La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de   la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.   Demande de  remboursement   Art. 3  1 L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une  formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes  physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.   2 Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.    Remboursement  et compensation   Art. 4  1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue  supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.    2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou  avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   Renvoi Art. 5  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et  aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016  relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.      649.791    2   Dispositions  transitoires   Art. 6  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement  de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au  31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis  d’Amérique.   Abrogation Art. 7  L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la  retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 672.933.61  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.933.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21