Document ID: 7b28cf68-89a2-4d3a-8fd1-84781c0f871c

Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation (RAff CS)   1  162.15  Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés  aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation *  (RAff CS)  du 12.11.2010 (état au 01.01.2013)  La Cour suprême du canton de Berne,  en application de l’article 13, alinéa 3 et de l’article 14, alinéa 4 du décret du 8 septembre  2009  sur  l’attribution  de  postes  de  juges  et  de  procureurs  et procureures (DPJP)1),  arrête:  Art.  1 Dispositions communes 1 Les  juges  non  professionnels  et  les  juges  spécialisés  sont  affectés exclusivement aux autorités judiciaires auxquelles ils ont été élus par le Grand Conseil. 2 Après  l’élection  par  le  Grand  Conseil,  le  directoire  de  la  Cour  suprême procède à l’affectation à un tribunal régional ou à une autorité régionale de conciliation pour la période de fonction. 3 L’affectation  a  lieu  en  règle  générale  dans  une seule  région  judiciaire.  Si nécessaire, une affectation dans plusieurs régions judiciaires est possible. 4 Si  nécessaire,  le  directoire  de la  Cour  suprême peut  modifier  l’affectation régionale pendant la période de fonction. 5 Il n’existe aucun droit à être affecté à une région judiciaire déterminée.  Art.  2 Aides 1 Pour certaines procédures ou pour une période déterminée, le directoire de la Cour suprême peut ordonner aux juges de prêter main-forte à une autre région judiciaire.  1) RSB 161.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-74      162.15  2  Art.  3 Composition de l’autorité appelée à statuer 1 Les présidents et présidentes de tribunal compétents, ainsi que les présidents et présidentes des autorités régionales de conciliation statuent dans le cadre des exigences légales sur la composition de l’autorité appelée à statuer pour chaque cas. 2 Ils  veillent  à  ce que les juges non professionnels  et  les juges  spécialisés soient affectés de manière équilibrée.  Art.  4 Affectation des juges non professionnels aux tribunaux régionaux 1 Des juges non professionnels sont affectés  a au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à raison de 20 postes au minimum et  de 30 postes au maximum, destinés à des personnes de langue  allemande,  ainsi  qu’à  raison  de  10  postes  destinés  à  des personnes de langue française,  b au Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie à raison de 15 postes au minimum et de 20 postes au maximum,  c au  Tribunal  régional  de  Berne-Mittelland  à  raison  de  40  postes  au minimum et de 60 postes au maximum,  d au  Tribunal  régional  de  l’Oberland  bernois  à  raison  de  15  postes  au minimum et de 20 postes au maximum.  Art.  5 * Affectation des juges spécialisés aux tribunaux régionaux 1 Des juges spécialisés pour les litiges relevant du droit du travail, répartis de manière  paritaire  entre  représentants  d’employeurs  et  d’employés,  sont affectés  a au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à raison de 7 postes au minimum et  de 27 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b au Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie à raison de 4 postes au minimum et de 16 postes au maximum,  c au  Tribunal  régional  de  Berne-Mittelland  à  raison  de  10  postes  au minimum et de 37 postes au maximum,  d au  Tribunal  régional  de  l’Oberland  bernois  à  raison  de  5  postes  au minimum et de 19 postes au maximum.       3  162.15  Art.  6 * Affectation aux autorités régionales de conciliation 1. Droit du travail  1 Des juges spécialisés en droit du travail, répartis de manière paritaire entre représentants d’employeurs et d’employés, sont affectés  a à l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland à raison de 7 postes au minimum et de 19 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b à l’Autorité  de conciliation de l’Emmental-Haute Argovie  à raison de 4 postes au minimum et de 11 postes au maximum,  c à l’Autorité de conciliation de Berne-Mittelland à raison de 13 postes au minimum et de 33 postes au maximum,  d à l’Autorité de conciliation de l’Oberland bernois à raison de 6 postes au minimum et de 15 postes au maximum.  Art.  7 * 2. Droit du bail et de l’affermage 1 Des juges spécialisés en droit  du bail,  répartis  de manière paritaire  entre représentants des locataires et des bailleurs, des fermiers et des bailleurs à ferme, sont affectés  a à l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland à raison de 9 postes au minimum et de 23 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b à l’Autorité  de conciliation de l’Emmental-Haute Argovie  à raison de 5 postes au minimum et de 13 postes au maximum,  c à l’Autorité de conciliation de Berne-Mittelland à raison de 16 postes au minimum et de 40 postes au maximum,  d à l’Autorité de conciliation de l’Oberland bernois à raison de 7 postes au minimum et de 18 postes au maximum.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       162.15  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-74 25.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte   législatif modifié 12-101  25.10.2012 01.01.2013 Art. 5 modifié 12-101 25.10.2012 01.01.2013 Art. 6 modifié 12-101 25.10.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-101       5  162.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-74 Titre de l'acte  législatif  25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101  Art. 5 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101 Art. 6 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101 Art. 7 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101