Document ID: ca48a7be-496c-4176-a432-b175f1dc40c8

946.101   1 / 10   Ordonnance  sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation   (OASRE)   du 25 octobre 2006 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31, al. 5, de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation  (LASRE)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Opérations de financement liées à des opérations d’exportation   L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également assurer  sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE:   a. des opérations de financement liées à des opérations d’exportation;   b. la livraison de marchandises et d’appareils exportés dans le cadre d’opérations  d’exportation.   Art. 22   Art. 33 Origine suisse ou part de valeur ajoutée suisse   1 Une marchandise est d’origine suisse si, aux termes des art. 9 à 16 de l’ordonnance  du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises4, elle  a été entièrement obtenue sur le territoire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une  transformation suffisantes.   2 Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la  part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %.  Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon  le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-trai- tées entrant dans la fabrication du produit.5        RO 2006 4403   1 RS 946.10  2 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2221).  4 RS 946.31  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 550).   946.101      Commerce extérieur   2 / 10   946.101   3 L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est infé- rieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte  les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce faisant, elle tient  compte en particulier des aspects suivants:6   a. la valeur ajoutée suisse réalisée en rapport avec les prestations nécessaires au  succès de l’opération d’exportation, notamment la fabrication des composants  essentiels, la recherche et le développement, ou les prestations en matière  d’ingénierie, de planification et de services, est suffisamment importante;   b. la part de valeur ajoutée suisse dans le chiffre d’affaires total de l’exportateur  résultant des opérations d’exportation réalisées pendant une période détermi- née est adéquate;   c. la part moyenne de valeur ajoutée suisse de toutes les opérations d’exportation  d’un exportateur qui sont assurées par l’ASRE et réalisées pendant une pé- riode déterminée est adéquate;   d. l’opération d’exportation permet d’exporter de nouveaux produits ou d’ouvrir  de nouveaux marchés.   Art. 47 Taux maximal de couverture   1 Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.   2 Le taux de couverture s’élève à 80 % au maximum pour l’assurance du crédit de  fabrication. Dans des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, porter le  taux de couverture à 95 % au plus.   3 Le taux de couverture s’élève à 90 % au maximum pour la garantie de bonds. Dans  des cas exceptionnels, l’ASRE peut, sur requête motivée, élever le taux de couverture  jusqu’à concurrence du montant total.   4 Pour le reste, le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couver- ture.   Art. 5 Subsidiarité   1 L’ASRE n’assure pas les risques couverts par le marché.   2 Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d’assurance  ne dispose pas d’une offre d’assurance suffisante.   3 La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par  le marché se fonde sur la pratique de l’Union européenne.   4 L’ASRE publie des critères de distinction.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 550).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. O   3 / 10   946.101   Section 2 Procédure de demande et d’examen   Art. 6 Demande d’assurance   1 La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.   2 L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assu- rance.   Art. 7 Accord de principe à la conclusion de l’assurance   1 Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à  l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.   2 En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance  demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.   3 L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolon- ger.   Art. 8 Devoir d’information et de diligence   Le requérant s’engage:   a.8 à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion  du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’envi- ronnement et les droits de l’homme;   b. à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à  l’ASRE toute modification de ceux-ci.   Art. 9 Bases de décision   1 L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit  par le requérant.   2 Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis  d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la  régularité de l’opération d’exportation.   3 Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision  au requérant.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).     Commerce extérieur   4 / 10   946.101   Section 3 Conclusion du contrat d’assurance   Art. 109 Formation du contrat d’assurance   1 L’ASRE décide de la conclusion de l’assurance dès que la procédure de demande et  d’examen est achevée et que le preneur d’assurance a communiqué par écrit la con- clusion de l’opération d’exportation ou de l’opération de financement liée à une opé- ration d’exportation (opération de base). Exceptionnellement, elle peut se prononcer  sur la conclusion de l’assurance avant la conclusion de l’opération de base lorsque les  circonstances le justifient.   2 Dans sa décision, l’ASRE peut exclure des risques de l’assurance, limiter l’étendue  de celle-ci ou l’assortir de charges ou de conditions.   3 Si l’ASRE conclut l’assurance par un contrat de droit public, la situation est réglée  de la manière suivante:   a. l’assurance est considérée conclue avec l’envoi au preneur d’assurance du  contrat d’assurance dûment signé;   b. si l’ASRE s’écarte de la demande ou qu’elle assortit l’assurance de charges  ou de conditions, l’assurance est considérée conclue si le preneur d’assurance  déclare accepter l’assurance présentée par l’ASRE; l’ASRE lui fixe un délai  pour donner son accord.   Art. 11 Examen des contrats   1 En dehors de la survenance d’un sinistre, l’ASRE n’examine les contrats concernant  l’opération de base assurée qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances le justi- fient.   2 Le preneur d’assurance supporte les risques liés aux vices éventuels du contrat con- cernant l’opération de base (risque de documentation), au droit applicable et au for  élu.   Art. 1210 Monnaie   1 L’assurance est conclue en francs suisses.   2 Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine  quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.   Art. 1311 Teneur de l’assurance   1 L’assurance se fonde sur les renseignements fournis par écrit pendant la procédure  de demande par le preneur d’assurance. Ceux-ci font partie intégrante de l’assurance.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. O   5 / 10   946.101   2 La décision ou le contrat de droit public contient en particulier les informations sui- vantes:   a. la documentation des faits déterminants;   b. l’objet de la couverture;   c. les risques couverts;   d. la durée de la responsabilité;   e. le montant maximal;   f. les droits de l’ASRE de modifier la couverture et de donner des instructions;   g. les conditions d’indemnisation;   h. les taux de couverture;   i. les obligations du preneur d’assurance et les conséquences de leur inobserva- tion.   3 L’ASRE fixe des conditions générales pour ses assurances. Ces conditions générales  font partie intégrante de la décision ou du contrat de droit public.   4 L’ASRE peut obliger le preneur d’assurance à prendre des mesures de surveillance  particulières pour l’opération assurée et à l’informer du déroulement de celle-ci.   Art. 1412 Modification de la situation   1 Le preneur d’assurance doit communiquer sans tarder à l’ASRE toute modification  importante des éléments sur lesquels se fonde l’assurance.   2 Si une assurance conclue par un contrat de droit public doit être modifiée, l’art. 10,  al. 3, s’applique par analogie.   Section 4 Primes   Art. 15 Primes administratives et primes d’assurance   1 L’ASRE perçoit:   a. des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des  demandes;   b. des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.   2 Elle peut demander des avances.   Art. 16 Tarif des primes   1 Le tarif des primes tient compte du modèle de classification des risques pays de  l’OCDE et du principe de l’autofinancement.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).     Commerce extérieur   6 / 10   946.101   2 Il fixe en particulier les principes, les types, les montants, les suppléments, les rabais,  la perception et le remboursement des primes.   3 Il est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche (DEFR)13, qui consulte préalablement le Département fédéral des  finances (DFF).   Section 5 Sinistre   Art. 17   1 Le preneur d’assurance doit annoncer sans tarder les sinistres à l’ASRE, au plus tard  deux ans après leur survenance. Pour les créances, le délai commence à courir à la  dernière échéance de paiement documentée et notifiée.   2 A l’expiration du délai prévu à l’al. 1, les prétentions vis-à-vis de l’ASRE sont pres- crites.   3 Si des restructurations sont possibles pour éviter ou diminuer le dommage, l’ASRE  peut assurer après coup de nouveaux risques, en particulier des intérêts supplémen- taires.   4 Pour le reste, les droits et les obligations de l’ASRE et du preneur d’assurance en  cas de sinistre sont réglés dans la mesure du possible dans les conditions générales et,  à titre complémentaire, dans les conditions individuelles d’assurance; sont notamment  visés:14   a. les conditions de réalisation du sinistre;   b. la procédure d’indemnisation;   c. les obligations de preuve;   d. les principes régissant la participation aux coûts avant et après l’indemnisa- tion;   e. les compétences et les obligations en matière de poursuite;   f. les droits de l’ASRE concernant l’inclusion de créances assurées dans des ré- échelonnements de dettes et dans des restructurations.        13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2221).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. O   7 / 10   946.101   Section 6 Organisation de l’ASRE   Art. 18 Nomination des membres du conseil d’administration et composition   1 Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du con- seil d’administration.   2 Lorsqu’il nomme les membres du conseil d’administration, le Conseil fédéral tient  compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédé- ration.   3 …15   Art. 19 Organe de révision   1 La nomination de l’organe de révision, sa durée de fonction et ses obligations en  matière de rapports sont régis par les dispositions du droit de la société anonyme con- cernant l’organe de révision, applicables par analogie, si la LASRE ne les règle pas.   2 Le conseil d’administration peut demander au Conseil fédéral de révoquer l’organe  de révision.    3 L’organe de révision reçoit une indemnité en fonction du travail fourni.   Art. 20 Dispositions d’exécution du règlement du personnel    Le conseil d’administration peut édicter les dispositions d’exécution du règlement du  personnel.   Section 7 Finances   Art. 21 Établissement des comptes   1 Le conseil d’administration fixe les principes que doit suivre l’ASRE en matière  d’établissement du bilan et d’évaluation. Les dispositions concernant les finances de  la Confédération fixent des exigences minimales.   2 Les principes d’établissement des comptes, leurs modifications et leurs consé- quences ainsi que les renvois à des standards reconnus en la matière et les valeurs de  référence pour les évaluations sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.   3 Des provisions ne sont constituées que pour des engagements en cours qui reposent  sur un événement passé.   4 Les risques latents liés à l’activité commerciale de l’ASRE et pouvant conduire à  des engagements futurs sont couverts par le capital propre. Les principes en matière  de calcul du capital propre nécessaire pour que l’ASRE puisse couvrir durablement  les risques et le calcul proprement dit sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.       15 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).     Commerce extérieur   8 / 10   946.101   Art. 22 Contrats d’assurance couvrant le risque de ducroire   L’ASRE fournit la preuve prévue à l’art. 29, al. 2, LASRE en présentant des rubriques  distinctes dans les comptes annuels.   Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations   Art. 23 Accords de rééchelonnement de dettes et de restructuration   1 Lorsque des créances assurées sont incluses dans des rééchelonnements de dettes ou  des restructurations au sens de l’art. 31 LASRE, l’ASRE détermine le traitement de la  créance globale. Les compétences de la Confédération sont réservées.   2 Des réductions de dette pouvant atteindre 100 % peuvent être convenues dans le  cadre d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE ou lors de  restructurations.   Art. 24 Défraiement en cas de rééchelonnement   1 Un défraiement au sens de l’art. 31, al. 4, LASRE est généralement accordé lors du  traitement de la dette sur une base autonome. La Confédération n’octroie pas un dé- fraiement pour la mise en œuvre de mesures de rééchelonnement recommandées par  le Club de Paris ou dans le cadre de conventions internationales comparables aux- quelles la Suisse participe.   2 Le défraiement est calculé en fonction du désendettement atteint par le pays débiteur,  si son désendettement dépasse ce qu’on peut attendre de sa solvabilité estimée de ma- nière réaliste. L’ASRE est consultée avant la décision sur le traitement d’une dette.   3 Le défraiement est partagé entre l’ASRE et le preneur d’assurance, proportionnelle- ment à leur part de créance incluse dans le traitement de la dette.   4 La perte de produits d’intérêts et les frais éventuels occasionnés par un rembourse- ment anticipé des créances dans le cadre d’un rééchelonnement ne sont pas défrayés.   Art. 25 Modifications d’accords   Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’ac- cords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.   Section 9 Surveillance   Art. 26 Plafond d’engagement   1 Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexa- miné périodiquement et si nécessaire adapté.   2 Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le pla- fond d’engagement.     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. O   9 / 10   946.101   Art. 27 Rapport   Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rap- port annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.   Art. 28 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes   1 En informant en temps utile le DEFR, le conseil d’administration de l’ASRE permet  au Conseil fédéral de donner des directives quant à l’assurance d’opérations d’expor- tation particulièrement importantes.   2 Les opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan écono- mique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de po- litique extérieure sont réputées particulièrement importantes.   Section 10 Dispositions finales   Art. 29 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exporta- tion16;   2. l’ordonnance du DFE du 18 novembre 2002 sur la part minimale de valeur  ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation17;   3. l’ordonnance du DFE du 1er décembre 1998 sur les monnaies susceptibles de  donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en mon- naie étrangère18;   4. l’ordonnance du DFE du 19 août 2002 concernant le classement de pays  importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie  contre les risques à l’exportation19;   5. l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 sur la perception, par des organisations  économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exporta- tion20;   6. l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 concernant la perception d’une prime  minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation21.   Art. 30 Modification du droit en vigueur   ...22       16 [RO 1998 1624, 2000 187 art. 21 ch.10]  17 [RO 2002 4347]  18 [RO 1999 617]  19 [RO 2002 2782, 2004 1269]  20 [RO 1999 1542]  21 [RO 1999 1543]  22  Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4403 et 4703.     Commerce extérieur   10 / 10   946.101   Art. 31 Dispositions transitoires   1 Les droits et les devoirs issus de garanties antérieures à l’entrée en vigueur de la  LASRE et les promesses de garantie au sens de l’art. 38 LASRE passent d’office à  l’ASRE. L’ASRE peut appliquer l’ancien droit à des modifications de garanties exis- tantes concernant entre autres l’augmentation du montant des opérations.   2 Sur la base des promesses de garantie données sans réserve sous le droit en vigueur  et dont le terme n’est pas échu à l’entrée en vigueur de la LASRE, l’ASRE conclut,  sur demande, un contrat d’assurance d’une portée égale à celle de la promesse de ga- rantie donnée, dans la mesure où la situation n’a pas changé de manière notable. Elle  traite ces contrats conformément à la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie  contre les risques à l’exportation23 si le preneur d’assurance ne demande pas que le  contrat soit conclu selon le nouveau droit.    Art. 32 Institution de l’ASRE   1 Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE  au 1er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.   2 L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 à l’approbation du Conseil  fédéral avant le 30 septembre 2007.   Art. 33 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.        23 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444.   RO 2006 1801 art. 37 al. 1]    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Opérations de financement liées à des opérations d’exportation 	Art. 2 	Art. 3  Origine suisse ou part de valeur ajoutée suisse 	Art. 4  Taux maximal de couverture 	Art. 5 Subsidiarité  	Section 2 Procédure de demande et d’examen 	Art. 6 Demande d’assurance 	Art. 7 Accord de principe à la conclusion de l’assurance 	Art. 8 Devoir d’information et de diligence 	Art. 9 Bases de décision  	Section 3 Conclusion du contrat d’assurance 	Art. 10  Formation du contrat d’assurance 	Art. 11 Examen des contrats 	Art. 12  Monnaie 	Art. 13  Teneur de l’assurance 	Art. 14  Modification de la situation  	Section 4 Primes 	Art. 15 Primes administratives et primes d’assurance 	Art. 16 Tarif des primes  	Section 5 Sinistre 	Art. 17  	Section 6 Organisation de l’ASRE 	Art. 18 Nomination des membres du conseil d’administration et composition 	Art. 19 Organe de révision 	Art. 20 Dispositions d’exécution du règlement du personnel  	Section 7 Finances 	Art. 21 Établissement des comptes 	Art. 22 Contrats d’assurance couvrant le risque de ducroire  	Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations 	Art. 23 Accords de rééchelonnement de dettes et de restructuration 	Art. 24 Défraiement en cas de rééchelonnement 	Art. 25 Modifications d’accords  	Section 9 Surveillance 	Art. 26 Plafond d’engagement 	Art. 27 Rapport 	Art. 28 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 29 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 30 Modification du droit en vigueur 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 32 Institution de l’ASRE 	Art. 33 Entrée en vigueur