Document ID: e502f63d-15c8-4eb8-8c6d-f768328cbe18

RS 0.831.109.454.1   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Italie relative  aux assurances sociales   Conclue le 17 octobre 1951  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 déc. 19531  Entrée en vigueur le 28 décembre 1953       Le Conseil fédéral Suisse  et le Gouvernement de la République Italienne  animés du désir d’améliorer la situation de ressortissants des deux pays en matière  d’assurances sociales, ont résolu de conclure une nouvelle convention remplaçant  celle du 4 avril 1949 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en  bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.   I. Dispositions générales   Art. 1 à 42   II. Dispositions particulières   Art. 5  1.–3.  3  4.  Les ressortissants italiens qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’al. 1,  lettres a ou b, ci-dessus, ainsi que leurs survivants, peuvent exiger que les cotisations  versées par l’assuré et ses employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse  soient transférées aux assurances sociales italiennes mentionnées à l’article premier.  Celles-ci utiliseront les cotisations transférées en faveur de l’assuré afin de lui garan- tir les bénéfices résultant de la législation italienne citée à l’art. 1, ainsi que des  dispositions particulières qui seront édictées par les autorités italiennes. Si, en vertu  des prescriptions de la législation italienne, l’assuré n’a également aucun droit à une  pension, les assurances sociales italiennes lui rembourseront, sur demande, les  cotisations qui leur ont été transférées.        RO 1954 250; FF 1953 I 610  1 Art. 1er al. 1 de 1’AF du 21 déc. 1953 (RO 1954 249)  2 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).  3 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).   0.831.109.454.1    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.454.1   5.  Le transfert des cotisations prévu au 4e alinéa peut être exigé   a. Si le ressortissant italien a quitté la Suisse depuis dix années au moins ou  b. Lors de la réalisation de l’événement assuré.   Le ressortissant italien dont les cotisations ont été transférées aux assurances socia- les italiennes ne peut plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse en vertu desdites cotisations. Il ne peut prétendre une rente ordi- naire de l’assurane-vieillesse et survivants suisse, de même que ses survivants, que si  pour la période postérieure à celle dont les cotisations ont été transférées il satisfait  aux conditions fixées à l’al. 1, let. a, ci-dessus.   Art. 6 à 134   Art. 14  1.  ...5  2.  En cas de dénonciation, les dispositions de la présente convention resteront  applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes  de chacun des deux pays contractants prévoiraient pour le cas de séjour à l’étranger  d’un assuré.  3.  …6   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention  et y ont apposé leurs cachets.   Rome, le 17 octobre 1951.   Pour la Suisse: Pour l’Italie:  Saxer Reale       4 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).  5 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).  6 Abrogés par l’art. 26 ch. 3 de la Conv. du 14 déc 1962 (RS 0.831.109.454.2).     Assurances sociales - Conv. avec l'Italie   3   0.831.109.454.1  Texte original   Protocole final  concernant la convention entre la Suisse et l’Italie  relative aux assurances sociales   Conclu le 17 octobre 1951  Entré en vigueur le 28 décembre 1953       Lors de la signature, à ce jour, de la convention relative aux assurances sociales  conclue entre la Suisse et l’Italie, les plénipotentiaires de chacun des deux pays  contractants déclarent que l’entente existe entre eux sur les points suivants:   1. Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens  de l’art. 3, al. 2, let. e, de la convention, les personnes de nationalité suisse  qui sont occupées en Italie par l’Office central suisse du tourisme.   2. En application de l’art. 3, al. 3, de la convention, les autorités administrati- ves suprêmes des deux pays contractants arrêteront notamment que les fron- taliers domiciliés en Suisse et travaillant en Italie seront, à leur demande,  soumis à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et exemptés des assuran- ces sociales italiennes mentionnées à l’article premier de la convention.   3. Sont notamment considérés comme ayant habité en Suisse de manière inin- terrompue durant les 5 années précédant immédiatement la réalisation de  l’événement assuré, au sens de l’art. 5, al. 1, let. b, de la convention, les res- sortissants italiens qui, durant cette période, ont été en permanence en pos- session d’un permis suisse d’établissement ou de séjour valable. Cette règle  n’est toutefois pas applicable dans les cas où le permis d’établissement a été  maintenu, en vertu de l’art. 9, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 26 mars  19317/8 octobre 1948 sur le séjour et l’éta-blissement des étrangers, malgré  une absence de Suisse dépassant six mois.   4. Est considéré comme réalisation de l’événement assuré au sens de l’art. 5,  al. 5, let. b, de la convention:  a. Le moment de la réalisation du risque invalidité, décès ou vieillesse   conformément à la législation italienne mentionnée à l’art. 1 de la  convention;   b. Le moment de la réalisation du risque décès ou vieillesse conformément  à la loi fédérale suisse sur l’assurance-vieillesse ou survivants, dans les  cas où le transfert n’a pas été demandé au moment fixé sous let. a, ainsi  que dans les cas où des cotisations ont été versées à l’assurance suisse  postérieurement à ce moment.       7 RS 142.20     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.454.1    Est considéré comme réalisation de l’événement assuré au sens de l’art. 6,  al. 3, de la convention, le moment de la réalisation du risque invalidité, décès  ou vieillesse conformément à la législation italienne mentionnée à l’art. 1 de  la convention.   5. Le ressortissant suisse rentré en Suisse après avoir été assujetti aux assuran- ces sociales italiennes mentionnées à l’art. 1 de la convention a la faculté de  continuer volontairement l’assurance sociale italienne aux mêmes conditions  que les ressortissants italiens.   6. Le ressortissant italien qui, avant l’entrée en vigueur de la présente conven- tion, a obtenu le transfert de cotisations en vertu de l’art. 3, al. 1, de la  convention du 4 avril 1949, peut demander que ces cotisations soient transfé- rées à nouveau en Suisse conformément à l’al. 3 du même article. Le trans- fert en retour englobe également les cotisations d’employeurs correspondan- tes, dans les cas où ces cotisations auraient été transférées en application de  la présente convention.   Le présent protocole fait partie intégrante de la convention en date de ce jour entre la  Suisse et l’Italie relative aux assurances sociales. Il aura effet dans les mêmes condi- tions et pour la même durée que ladite convention.   Fait à Rome, en double exemplaire, le 17 octobre 1951.   Pour la Suisse: Pour l’Italie:  Saxer Reale