Document ID: aecce25b-b4fe-4f14-b856-63f6025b9548

152.111      1      5  septembre  1995     Loi  sur la politique familiale  et l'égalité entre hommes et femmes             Etat en  janvier 1999   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret  instituant un Conseil de l'égalité et un secrétariat ad hoc chargés de traiter les  problèmes liés aux questions de politique familiale et l'égalité entre hommes et  femmes, du 30 août 1989;   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, Leg),  du 24 mars 1995;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1995,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but de favoriser la recherche de  solutions permettant de contribuer en priorité à la mise en œuvre de la politique  familiale et de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.     Art. 21)   Il est créé à cette fin:   a) une commission consultative;   b) un office dirigé par un ou une délégué(e) à la politique familiale et à l'égalité  entre hommes et femmes.     Art. 3   1La commission consultative est composée de sept à onze membres  nommés par le Conseil d'Etat.   2Sa présidence est assurée par le chef du département auquel elle est rattachée.   3Cette commission traite des problèmes liés à l'application d'une politique  familiale et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, en collaboration  avec le ou la délégué(e).     Art. 4   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires  concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission.   2Il désigne le département dont elle dépendra.     Art. 52)   Le Conseil d'Etat arrête les tâches et les compétences de l'office  chargé de la politique familiale et de l'égalité entre hommes et femmes, après  consultation de la commission.                                                       FO 1995 No 70  1) Teneur selon L du 22 juin 1998 (FO 1998 No 49) avec effet au 1er janvier 1999  2) Teneur selon L du 22 juin 1998 (FO 1998 No 49) avec effet au 1er janvier 1999       152.111      2   Art. 6   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.         Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 29 mai 1996.