Document ID: 47908002-8977-48ed-ad31-8114dd3c764c

941.411   1   Ordonnance  sur les explosifs   (OExpl)1   du 27 novembre 2000 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 34a et 42 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs2 (LExpl3),  vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail4,  vu l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)5,  et en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)6,  en exécution de la Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs  plastiques et en feuilles aux fins de détection7,   arrête:   Titre 1 Champ d’application et définitions   Art. 18 Rapport avec les législations sur les produits chimiques et  l’environnement   1 Indépendamment du caractère dangereux pour la santé ou pour l’environnement  des substances qu’ils contiennent, les matières explosives ou les engins pyrotech- niques doivent être emballés et marqués uniquement selon les prescriptions de la  présente ordonnance; font exception les engins pyrotechniques destinés à produire  des gaz toxiques, du brouillard ou des mélanges pulvérulents. La destruction et  l’élimination des matières explosives et des engins pyrotechniques sont régies par  les art. 107 à 109.   2 Sont réservées les prescriptions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits  chimiques9 et de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs10.11        RO 2001 334  1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  2 RS 941.41  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le   1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  4 RS 822.11  5 RS 832.20  6 RS 946.51  7 RS 0.748.710.4  8 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du   droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).   9 RS 813.11  10 RS 814.012  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 8 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques,   en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).   941.411      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.411   Art. 1a12 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. sécurité: la sécurité qui garantit, lors de l’utilisation de matières explosives  conformément à leur destination, la protection des personnes et des biens, et  la limitation des conséquences d’un accident;   b. explosifs: les matières explosives et la poudre de guerre, au sens des art. 4  et 7a LExpl;   c. pièce d’artifice: tout engin pyrotechnique destiné à des fins de divertisse- ment (catégories F1 à F413);   d. pièce d’artifice à usage professionnel: toute pièce d’artifice de catégorie F4.   e.14 mise à disposition sur le marché: toute fourniture de matières explosives ou  d’engins pyrotechniques destinés à être distribués ou utilisés sur le marché  suisse dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;  les pièces d’artifice construites pour ses propres besoins par un fabricant au  bénéfice d’une autorisation de production ne sont pas considérées comme  ayant été mises à disposition sur le marché suisse;   ebis.15 mise sur le marché: la première mise à disposition de matières explosives  ou d’engins pyrotechniques sur le marché suisse;   f. commerce de détail: la vente libre de pièces d’artifice des catégories F1 à F3  aux utilisateurs;   g. personne ayant des connaissances particulières: toute personne titulaire  d’un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2, LExpl.   2 Au surplus, les définitions des art. 2 de la directive 2014/28/UE16, 3 de la directive  2013/29/UE17 et 2 de la directive 2008/43/CE18 sont applicables. Les définitions de  la législation sur la sécurité des produits et des accréditations se substituent à celles  qui figurent aux art. 2, ch. 15 à 17, de la directive 2014/28/UE et 3, ch. 14 à 16, de la       12 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).    13 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 247). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   15 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).   16 Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à  l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le  marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte), version du JO L 96 du  29.3.2014, p. 1.   17 Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à  l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le  marché d’articles pyrotechniques (refonte), version du JO L 178 du 28.6.2013, p. 27.   18 Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en  application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de tra- çabilité des explosifs à usage civil, JO L 94 du 5.4.2008, p. 8; modifiée en dernier lieu par  la directive 2012/4/UE, JO L 50 du 23.2.2012, p. 18.     Explosifs. O   3   941.411   directive 2013/29/UE. Les équivalences terminologiques répertoriées à l’annexe 15  sont également applicables.19   Art. 2 Explosifs   Sont notamment réputés explosifs:   a. les explosifs purs tels que le nitropenta, le trinitrotoluène et l’hexogène;   b. les mélanges tels que la poudre noire destinée à des minages (poudre de  mine), les explosifs contenant de la nitroglycérine ou du nitroglycol, les ex- plosifs au nitrate d’ammonium, les gels et les émulsions (slurries);   c. les explosifs primaires tels que l’azoture de plomb et le styphnate de plomb  (syn. trinitrorésorcinate de plomb);   d. les cordeaux détonants.   Art. 3 Moyens d’allumage destinés au minage   1 Sont notamment réputés moyens d’allumage les détonateurs, les amorces (élec- triques, électroniques et non électriques), les retardateurs, les mèches d’allumage de  sûreté et les conduits d’allumage.20   2 Les cordeaux détonants peuvent aussi être utilisés comme moyens d’allumage.   Art. 421 Substances et moyens d’allumage mis à disposition sur le marché à  des fins autres que le minage   Les exigences formulées aux art. 8 à 23 ne s’appliquent ni aux substances visées à  l’art. 2 ni aux moyens d’allumage, lorsque ces substances ou ces moyens d’allumage  sont mis à disposition sur le marché à des fins autres que les tirs de mines.   Art. 5 Engins pyrotechniques   1 Les engins pyrotechniques contiennent au moins un élément explosif ou une  charge d’inflammation. Leur énergie est destinée à produire de la lumière, de la  chaleur, du bruit, de la fumée, du gaz, une poussée, un mouvement ou des effets  comparables.22   2 Les charges d’inflammation se consument; les éléments explosifs produisent une  onde de pression ou onde de choc accompagnée d’une détonation.   3 Sont aussi considérés comme des engins pyrotechniques ceux qui nécessitent un  dispositif de mise à feu.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.411   Art. 623 Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles   1 Sont considérés comme engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles  les engins figurant à l’art. 7, let. a, LExpl. Ils sont rangés par le fabricant dans les  catégories T1, T2, P1, P2 ou P3, selon les critères énoncés à l’annexe 1, ch. 1.   2 Les engins pyrotechniques des catégories T1 et P1 ne peuvent pas être remis à des  personnes de moins de 18 ans.   3 Les engins pyrotechniques des catégories T2 et P2 ne peuvent être remis qu’à des  personnes ayant des connaissances particulières.   4 S’agissant des engins pyrotechniques de la catégorie P3, seules leur fabrication et  leur importation requièrent une autorisation. Les autres prescriptions concernant les  engins pyrotechniques ne leur sont pas applicables.   5 L’Office central des explosifs (OCE)24 peut dans un cas particulier ranger un engin  pyrotechnique dans une autre catégorie pour autant que des motifs d’ordre, de sécu- rité ou de sûreté publics, ou de protection de l’environnement l’exigent.   Art. 725 Pièces d’artifice   1 Les pièces d’artifice sont rangées par le fabricant dans les catégories F1 à F4 selon  les critères figurant à l’annexe 1, ch. 2.   2 Les pièces d’artifice de la catégorie F1 ne peuvent pas être remises à des personnes  de moins de douze ans. Seules leur fabrication et leur importation requièrent une  autorisation. Les autres prescriptions concernant les engins pyrotechniques ne leur  sont pas applicables.   3 Les pièces d’artifice de la catégorie F2 ne peuvent pas être remises à des personnes  de moins de seize ans.   4 Les pièces d’artifice de la catégorie F3 ne peuvent pas être remises à des personnes  de moins de 18 ans.   5 Les pièces d’artifice de la catégorie F4 ne sont destinées qu’à un usage profession- nel. Elles ne peuvent être utilisées que par des personnes ayant des connaissances  particulières. Elles ne peuvent pas être tenues dans le commerce de détail.   6 L’OCE peut dans un cas particulier ranger une pièce d’artifice dans une autre  catégorie, pour autant que des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de  protection de l’environnement l’exigent.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   24 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Explosifs. O   5   941.411   Art. 7a26 Obligations   1 Les obligations des opérateurs économiques sont régies par les art. 5 à 8 et les  annexes II et III auxquelles ils renvoient de la directive 2014/28/UE27 et 8, 12 et 13  et les annexes I et II auxquelles ils renvoient de la directive 2013/29/UE28, pour  autant qu’elles ne découlent pas de la présente ordonnance. L’OCE est l’autorité  nationale compétente.   2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si des marquages CE  ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux  prescriptions de l’UE.   3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la  présente ordonnance et il est soumis aux obligations incombant au fabricant lors- qu’il:   a. met des matières explosives ou des engins pyrotechniques sur le marché  sous son nom ou sa marque, ou   b. modifie des matières explosives ou des engins pyrotechniques déjà mis sur  le marché, de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente or- donnance peut en être affectée.    Titre 2  Exigences concernant les matières explosives et les engins pyrotechniques   Chapitre 1 Matières explosives   Art. 8 Conditions de mise à disposition sur le marché29   1 Peuvent être mises à disposition sur le marché les matières explosives qui:30   a.31 répondent aux exigences essentielles de sécurité selon l’annexe II de la di- rective 2014/28/UE32;   b. satisfont aux exigences d’identification et de traçabilité de l’annexe 14;   c. répondent aux exigences formulées dans les art. 18 à 23.33   2 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:       26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).   27 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.411   a.34 aux matières explosives utilisées en quantités limitées par la science, la re- cherche, le développement ou pour des essais;   b.35 aux matières explosives, exception faite de l’art. 19, qui sont destinées à être  utilisées par la police, l’armée ou les administrations militaires fédérales et  cantonales ou leurs entreprises;   c.36 ...   Art. 937   Art. 1038 Normes techniques   Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles  prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE39 sont désignées conformément à  l’art. 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits40. L’OCE désigne ces  normes en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).   Art. 11 Déclaration de conformité   1 Toute personne qui met à disposition sur le marché des matières explosives doit  pouvoir présenter une déclaration de conformité indiquant que les produits répon- dent aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE41.42   2 La déclaration de conformité doit être libellée dans une des langues officielles  suisses ou en anglais et contenir les indications ci-après:   a. les noms ou les signes d’identification et les adresses des fabricants, ainsi  que les noms et les adresses des importateurs;   b. une description complète des matières explosives incluant les données  d’identification et le numéro d’identification des Nations Unies43;   c. les prescriptions techniques, normes ou autres spécifications appliquées;   d. le cas échéant, la conformité avec l’attestation de l’examen de type au sens  de l’art. 14, let. a;       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   36 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).  37 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  39  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  40  RS 930.11  41  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  43 Figurent à l’annexe A de l’Ac. européen du 30 sept. 1957 relatif au transport international   des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.621). Cette annexe n’est pas  publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publi- cations fédérales, 3003 Berne.     Explosifs. O   7   941.411   e. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité  pour le fabricant ou l’importateur.   3 Lorsque des matières explosives tombent sous le coup de plusieurs réglementations  requérant une déclaration de conformité, une seule déclaration est suffisante.   4 La déclaration de conformité doit pouvoir être produite pendant dix ans à compter  de la mise sur le marché du produit.44   Art. 12 Accomplissement des exigences   1 La preuve de la conformité aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la  directive 2014/28/UE45 est réputée fournie lorsque les matières explosives sont  attestées conformes par un centre d’évaluation de la conformité au sens de l’art.  15.46   2 Lorsque les matières explosives sont fabriquées conformément aux normes techni- ques au sens de l’art. 10, elles sont présumées satisfaire aux exigences essentielles.   3 Lorsqu’elles ne sont pas conformes aux normes techniques ou ne le sont qu’en  partie, il doit être prouvé que les exigences essentielles sont respectées d’une autre  manière.   4 Sur demande, les fabricants et les importateurs doivent être en mesure de présenter,  aux autorités compétentes en matière d’autorisation et d’exécution, la documentation  technique permettant de contrôler le respect des exigences essentielles.   5 La conformité du produit ne délie pas de l’obligation de requérir les autorisations  nécessaires de production, d’importation ou d’exportation. Sur demande de l’autorité  requise, l’attestation de conformité établie par un organisme d’évaluation doit pou- voir être présentée (art. 15).   Art. 13 Documentation technique   1 La documentation technique doit être rédigée dans une des langues officielles suis- ses ou en anglais et contenir les indications ci-après:   a. une description générale du genre de produit, ci-après dénommé type;   b. des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de com- posants, groupes d’assemblage, circuits, etc.;   c. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits des- sins et schémas et du fonctionnement du produit;   d. une liste des normes visées par l’art. 10, appliquées entièrement ou en partie,  et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences es- sentielles lorsque ces normes n’ont pas été appliquées;       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   45  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.411   e. les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.;   f. les rapports d’essais.   2 L’usage d’une autre langue est admis lorsque les renseignements demandés pour  apprécier la documentation sont fournis dans une des langues officielles suisses ou  en anglais.   3 La documentation technique doit être conservée pendant au moins dix ans à comp- ter de la dernière date de fabrication du produit.   Art. 1447 Procédures d’évaluation de la conformité   Pour fournir la preuve de la conformité des matières explosives aux exigences  essentielles, l’une des procédures ci-dessous prévues à l’annexe III de la directive  2014/28/UE48 doit être suivie:   a. l’examen UE de type (module B) en relation, au choix, avec:   1. la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et  de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module  C2),   2. la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité de production  (module D),   3. la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité du produit  (module E),   4. la conformité au type sur la base de la vérification du produit (mo- dule F), ou   b. la conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G).   Art. 15 Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformité   1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité, chargés  de dresser les rapports et de délivrer les attestations suivant les procédures visées à  l’art. 14, doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation49;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.   2 Celui qui se réfère à des documents émanant d’un autre organisme que ceux men- tionnés à l’al. 1 doit montrer de façon plausible que les procédures appliquées et les  qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses d’après l’art. 18  LETC.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   48  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  49 RS 946.512     Explosifs. O   9   941.411   Art. 16 Contrôle ultérieur   1 L’OCE vérifie par sondage inopiné que les matières explosives mises à disposition  sur le marché répondent aux exigences de conformité de la présente ordonnance. À  cette fin, il collabore avec les organes d’exécution cantonaux et il peut faire appel à  des services spécialisés.50   2 Les organes d’exécution cantonaux annoncent sans délai à l’OCE51 les découvertes  de matières explosives non conformes.   3 Aux fins de vérifier la conformité, les organes de contrôle sont habilités, durant les  heures de travail habituelles, à pénétrer à l’improviste dans les locaux d’exploitation  et les entrepôts et à les inspecter, à examiner les documents utiles, à prendre des ren- seignements, à faire procéder à des essais, ainsi qu’à demander ou prélever des  échantillons.   4 L’OCE peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières52 qu’il lui annonce, durant une période déterminée, l’importation de matières  explosives dûment désignées. Il doit en faire une description précise.   Art. 17 Mesures en cas de non-conformité de matières explosives53   1 Si l’OCE, se fondant sur les renseignements reçus, conclut que des matières explo- sives mises à disposition sur le marché ne répondent pas aux exigences de la pré- sente ordonnance, il enjoint au fabricant ou à l’importateur d’adapter ces matières  aux prescriptions, sous peine de leur retrait du marché.54   2 Si des matières explosives non conformes risquent de mettre en danger l’intégrité  corporelle des personnes et des biens lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur  destination, l’OCE prend les mesures qui s’imposent pour placer sous scellés les  marchandises contestées, pour les retirer du marché et prévenir leur commer- cialisation ultérieure.   3 L’OCE est compétent pour accorder l’entraide administrative internationale. Il  informe notamment la Commission européenne et les États membres de l’UE des  mesures prises sur la base du présent article. Les restrictions fixées à l’art. 22 LETC  sont applicables.55       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   51 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   52 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.411   Art. 18 Marquage   1 L’explosif doit contenir une substance de marquage répartie de façon uniforme  permettant, lors même qu’il a explosé, d’en déceler avec certitude la provenance et  la période de fabrication.   2 La substance de marquage et sa proportion dans l’explosif doivent être agréées par  l’OCE.   3 L’OCE fixe le procédé de marquage, opère des contrôles sur celui-ci et l’adapte  lorsque les conditions l’exigent.   Art. 19 Marquage aux fins de détection   Les explosifs au sens de la Convention internationale du 1er mars 1991 sur le mar- quage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection doivent renfermer  un agent de détection homogène dans la concentration minimale fixée dans ladite  convention.   Art. 20 Marquage des mèches d’allumage de sûreté et des cordeaux  détonants56   1 Les mèches d’allumage de sûreté et les cordeaux détonants doivent être pourvus  sur toute leur longueur d’un signe caractéristique indiquant quel en est le fabricant,  ainsi que le lieu, l’année et le mois de leur fabrication.   2 Le marquage des mèches d’allumage de sûreté doit rester décelable également  après leur emploi.   3 Il doit en outre être conforme à l’annexe 14.57   Art. 21 Emballage, indications et désignations58   1 L’emballage des matières explosives doit répondre aux prescriptions de l’Accord  européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises  dangereuses par route (ADR)59 et être marqué en conséquence. Il portera en outre  les indications exigées par l’art. 19, al. 3, LExpl et par l’annexe 14.60   2 Sur chaque autre unité d’emballage doivent figurer, en plus des indications exigées  par l’al. 1, au moins les données et désignations ci-après:   a. pour les explosifs, la part de nitroglycérine/nitroglycol et la température cri- tique de gel;       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   57 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   59 RS 0.741.621  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).     Explosifs. O   11   941.411   b. pour les détonateurs, les données permettant d’en déduire les caractéristiques  essentielles;   c. pour les retardateurs, la durée moyenne de temporisation exprimée en milli- secondes;   d. pour les mèches d’allumage de sûreté, la durée de combustion exprimée en  s/m.   3 Pour les explosifs encartouchés, doivent figurer sur chaque cartouche les noms de  l’explosif et du fabricant, ainsi que le lieu, l’année et le mois de fabrication.   Art. 22 Amorces   1 Les amorces doivent être conçues de manière à exclure un déclenchement invo- lontaire par des courants vagabonds et des charges électrostatiques ou inductives.   2 En principe, seules seront livrées aux utilisateurs les amorces électriques qui satis- font aux exigences formulées à l’annexe 3 pour les amorces à pont électriques ou, à  tout le moins, qui offrent la même sécurité. Une autorisation écrite de la Caisse  nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) est requise pour les autres  types d’amorces électriques.   Art. 23 Marquage des amorces et des détonateurs   1 L’isolation des fils conducteurs des amorces électriques doit être de couleurs diffé- rentes. L’un des fils doit être de couleur bleue pour les amorces à pont électriques  qui satisfont aux exigences de l’annexe 3.   2 La douille des amorces doit comporter le signe du fabricant et l’échelon de temps.  En plus, on indiquera encore sur les fils d’allumage les intervalles de temporisation  ou la durée totale de temporisation. Si l’échelon de temps ou l’intervalle de tempori- sation ou la durée totale de temporisation n’est pas défini, il y a lieu de marquer en  conséquence les fils d’allumage.   3 La douille des détonateurs doit porter le signe du fabricant.   4 Le marquage des amorces et des détonateurs doit en outre être conforme aux  indications exigées par les normes techniques selon l’annexe 14.61         61 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.411   Chapitre 2 Engins pyrotechniques   Art. 2462 Conditions de mise à disposition sur le marché63   1 Peuvent être mis à disposition sur le marché les engins pyrotechniques:64   a.65 qui répondent aux exigences essentielles de sécurité selon l’annexe I de la  directive 2013/29/UE66;   b. qui sont attribués à une catégorie selon les art. 6 et 7;   c. qui répondent aux exigences formulées à l’art. 26.   2 Les pièces d’artifice des catégories 1 à 3 doivent en outre être pourvues d’un  numéro d’identification-CH. Si celui-ci n’a pas été attribué, une demande doit être  adressée à l’OCE.   3 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:   a. aux engins pyrotechniques utilisés en quantités limitées par la science, la re- cherche, le développement ou pour des essais;   b.67 aux engins pyrotechniques destinés à être utilisés par la police, l’armée ou  les administrations militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises.   Art. 2568 Normes techniques   Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles  de l’annexe I de la directive 2013/29/UE69 sont désignées conformément à l’art. 6 de  la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits70. L’OCE désigne ces normes en  accord avec le SECO.   Art. 25a71 Procédures d’évaluation de la conformité   Pour fournir la preuve de la conformité des engins pyrotechniques aux exigences  essentielles, l’une des procédures ci-dessous prévues à l’annexe II de la directive  2013/29/UE72 doit être suivie:       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   66 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  67 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).  69 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  70 RS 930.11  71 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016    (RO 2016 247).  72 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.     Explosifs. O   13   941.411   a. l’examen UE de type (module B) en relation, au choix, avec:   1. la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et  de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (mo- dule C2),   2. la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité de production  (module D),   3. la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité du produit  (module E);   b. la conformité au type sur la base de la vérification à l’unité (module G), ou   c. la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H),  dans la mesure où il s’agit de pièces d’artifice de la catégorie F4.   Art. 25b73 Autres dispositions applicables   Les art. 11 à 13 et 15 à 17 s’appliquent par analogie.   Art. 2674 Emballage, indications et désignations   1 L’emballage des engins pyrotechniques doit répondre aux prescriptions de  l’ADR75 et être marqué en conséquence.   2 Sur la plus petite unité d’emballage destinée à la vente (emballage par pièce ou par  assortiment), et autant que possible sur chaque engin, on indiquera au moins:   a. la désignation, le type et la catégorie des engins, ainsi que la limite d’âge  applicable à leur remise;   b. les instructions d’utilisation et, le cas échéant, la distance de sécurité mini- male à observer;   c. le nom et l’adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant est établi hors de  l’Espace économique européen, de l’importateur;   d. l’année de fabrication;   e. le poids brut et la quantité nette de la matière explosive active;   f. les informations pertinentes de l’annexe 2;   g. pour les engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles, le but de  l’utilisation et la date limite d’utilisation fixée par le fabricant;   h. pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3, le numéro d’identification-CH  attribué par l’OCE.   3 Les indications seront clairement signalées et rédigées dans les trois langues offi- cielles.       73 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   75 RS 0.741.621     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.411   Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi   Chapitre 1 Production et importation76   Section 1 Production   Art. 27 Autorisation   1 L’OCE accorde les autorisations de production des matières explosives, des engins  pyrotechniques et de la poudre de guerre.77   2 Doit également détenir une autorisation de production la personne qui ne prépare  les matières et les objets qu’à l’endroit de leur utilisation.   Art. 28 Demande d’autorisation   1 La demande d’autorisation contiendra les indications suivantes:   a. le genre de produits dont la fabrication est prévue et la production annuelle  escomptée;   b. la disposition et le genre de construction des bâtiments d’exploitation et  d’entreposage ainsi que leur éloignement par rapport aux voies de communi- cation publiques, habitations et autres constructions à protéger; s’agissant de  nouveaux édifices, les plans et le descriptif seront joints;   c. la forme juridique et la direction de l’entreprise.   2 Pour les matières explosives, elle contiendra en plus:   a. une description complète incluant les données d’identification et le numéro  d’identification des Nations Unies78;   b. le cas échéant, l’attestation de conformité d’un organisme notifié.   Art. 29 Autorisation de fabriquer de nouveaux produits   1 Le détenteur d’une autorisation de production qui se propose de fabriquer des pro- duits qu’il n’était pas autorisé à fabriquer jusqu’ici, doit déposer une nouvelle de- mande.   2 La demande comportera les indications selon l’art 22. Pour ce qui est de la dispo- sition et du genre de construction des bâtiments d’exploitation et d’entreposage ainsi  que de la forme juridique et de la direction de l’entreprise, seules les modifications  intervenues depuis l’octroi de la dernière autorisation seront indiquées.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002  (RO 2002 347).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   78 Figurent à l’annexe A de l’ADR (RS 0.741.621). Cette annexe n’est pas publiée au RO.  Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne.     Explosifs. O   15   941.411   Art. 30 Autorisations exceptionnelles   Dans les cas particuliers dûment motivés, l’OCE peut accorder des autorisations  exceptionnelles de production pour des produits qui ne répondent pas aux exigences  des art. 8 à 25, lorsque la sécurité est suffisamment garantie d’une autre manière.   Section 2 Importation   Art. 31 Autorisation   1 L’OCE accorde les autorisations d’importation des matières explosives, des engins  pyrotechniques et de la poudre de guerre.79   2 Peuvent être importés sans autorisation:   a.80 dans le trafic touristique, les pièces d’artifices des catégories 1 à 3 jusqu’à  un poids global brut de 2,5 kg, à l’exception des pièces d’artifice détonant au  sol;   b. les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un  contrôle officiel.   3 Une copie de l’autorisation d’importation sera adressée au canton où se trouve le  siège commercial de l’importateur.   Art. 3281 Demande d’autorisation   1 Les demandes d’autorisation indiqueront:   a. le genre et la quantité des produits;   b. le nom et l’adresse du fabricant, le cas échéant son symbole d’identification;   c. le nom et l’adresse de l’importateur;   d. le dépôt de destination en Suisse;   e. le mode de transport.   2 Elles seront accompagnées:   a. d’une description complète incluant les données d’identification et le numé- ro d’identification des Nations Unies82;   b. d’une déclaration de conformité, le cas échéant d’une attestation y relative.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   82 Figurent à l’annexe A de l’ADR (RS 0.741.621). Cette annexe n’est pas publiée au RO.  Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.411   3 En plus, pour les matières explosives, on indiquera le code associé à la substance  de marquage selon l’art. 18.   4 Pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3, la demande indiquera en outre le  numéro d’identification-CH. Si celui-ci n’a pas encore été attribué, la demande sera  accompagnée d’une étiquette originale.   Art. 33 Autorisations exceptionnelles   L’art. 30 est également applicable à l’importation.   Art. 3483   Chapitre 2 Vente   Art. 35 Autorisation   1 L’autorisation de vendre sur le territoire suisse des produits au sens de l’art. 27,  al. 1, suppose que le vendeur et les personnes dont il répond:   a. aient l’exercice des droits civils et inspirent pleine confiance, et   b. aient suffisamment d’expérience ainsi que des connaissances juridiques et  techniques suffisantes pour utiliser des substances explosibles.   2 En outre, le vendeur doit être domicilié en Suisse ou, s’il s’agit d’une entreprise,  être inscrit au Registre du commerce.   3 L’autorisation de production implique pour son détenteur le droit de vendre sur  tout le territoire suisse les produits qu’il fabrique lui-même.   4 L’autorisation de vendre peut être limitée quant à son contenu.   Art. 36 Autorité compétente   1 L’entrepôt du vendeur est réputé siège commercial au sens de l’art. 10, al. 2, de la  LExpl. Si le vendeur a des succursales dans plusieurs cantons, le canton qui délivre  l’autorisation requiert l’accord des autres cantons intéressés. Lorsqu’il y a opposition  de la part d’un canton, l’autorisation est refusée ou restreinte en conséquence.   2 Le canton qui délivre l’autorisation informe l’OCE en en transmettant une copie.84       83 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 347).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2229).     Explosifs. O   17   941.411   Art. 3785   Art. 38 Entrepôts de matières explosives des vendeurs   Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de justice et police fixe le  nombre d’entrepôts de matières explosives qui pourront être créés et la façon dont ils  seront répartis au niveau régional.   Chapitre 3 Dispositions communes   Art. 39 Vérifications   1 En vue de l’examen des demandes, il pourra être fait appel à des services spéciali- sés; l’envoi d’un échantillon de la marchandise et de l’emballage pourra être requis.   2 L’OCE peut demander aux requérants d’autres informations et documents tech- niques pour procéder à l’évaluation de la conformité des produits aux exigences des  art. 8 à 25b.86   Art. 40 Limitation dans le temps, charges et cessibilité   1 Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges.   2 Elles sont incessibles.   Art. 41 Révocation et retrait   1 L’autorisation est révoquée si elle a été obtenue au moyen d’indications fausses ou  lorsque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.   2 Elle peut être retirée définitivement ou temporairement, lorsque son titulaire ou  une personne dont il doit répondre a été puni pour violation grossière des mesures de  protection ou de sécurité.   Art. 42 Expiration   L’autorisation s’éteint:   a. si elle n’est pas utilisée pendant une année;   b. s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée;   c. si l’entreprise est dissoute ou change de propriétaire.       85 Abrogé par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.411   Art. 43 Saisie des produits en cas de suppression de l’autorisation   Lorsque l’autorisation vient à être supprimée, l’autorité compétente procède à la sai- sie des produits et décide du sort qui leur sera réservé.   Art. 44 Secret de fonction   Les indications fournies dans les demandes sont couvertes par le secret de fonction.   Chapitre 4 Acquisition   Art. 45 Permis d’acquisition pour matières explosives   1 Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition pour matières explosi- ves doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signa- ture.87 La demande pour un permis d’acquisition doit être remise à l’autorité com- pétente désignée par le canton.   2 Le permis d’acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi.   3 Le permis d’acquisition est valable une année.   Art. 46 Dispositions particulières pour petits utilisateurs   1 Est considéré comme un petit utilisateur celui qui achète tout au plus 25 kg  d’explosif et 100 détonateurs ou amorces en trois mois. Le petit utilisateur doit pou- voir conserver les matières explosives selon les prescriptions en vigueur.   2 Le permis d’acquisition autorise le petit utilisateur à obtenir les matières explosives  qui lui sont vraisemblablement nécessaires, mais tout au plus dans les quantités  mentionnées à l’al. 1.   3 Le permis d’acquisition pour petits utilisateurs est valable trois mois.   Art. 4788 Permis d’acquisition pour engins pyrotechniques   1 Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catégories T2,  P2 et F4.   2 Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition doit fournir les informa- tions prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature. La demande doit être  remise à l’autorité compétente désignée par le canton.   3 Le permis d’acquisition comprendra toutes les indications indispensables à son  octroi.   4 Le permis d’acquisition est valable une année au plus.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Explosifs. O   19   941.411   5 Si une autorisation de mise à feu cantonale ou communale compatible avec le  présent article a été délivrée pour des engins pyrotechniques des catégories T2 et F4,  le permis d’acquisition n’est pas nécessaire pour une utilisation dans les limites de  l’autorisation.   Art. 48 Établissement du permis   1 Le permis d’acquisition est délivré par l’autorité en un original et au minimum  deux copies.   2 Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre canton,  l’autorité qui délivre le permis transmettra au canton concerné un double du permis.   Art. 49 Révocation du permis   1 Le permis d’acquisition est révoqué s’il a été obtenu au moyen d’indications  inexactes ou si les conditions dont dépendait son octroi ne sont plus remplies.   2 En cas de révocation, l’autorité compétente procède à la saisie des matières explo- sives et engins pyrotechniques et décide du sort qui leur sera réservé.   Art. 50 Prise en charge des produits   1 Avant la remise des produits, le réceptionnaire doit établir qu’il est habilité à pren- dre livraison de la marchandise pour le compte de l’ayant droit désigné dans le per- mis d’acquisition.   2 Les matières explosives ou engins pyrotechniques autorisés dans le permis  d’acquisition doivent être achetés auprès du même vendeur, contre remise de l’ori- ginal.   3 Ils peuvent être achetés au fur et à mesure.   Chapitre 5 Permis d’emploi89   Section 1 Autorisations de minage et d’emploi   Art. 51 Dispositions générales   1 Les travaux que le titulaire est habilité à effectuer sont mentionnés dans le permis  d’emploi.90   2 Les mentions spécifiques sont attribuées en fonction d’un examen.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   20   941.411   Art. 52 Mentions91   1 La mention A autorise l’exécution de manière indépendante de travaux de minage  ordinaires comportant un risque minime de dommages moyennant observation des  restrictions suivantes:   a. quantité maximale de 5 kg d’explosif par minage;   b. pour les allumages pyrotechniques, une mèche d’allumage de sûreté au plus  par minage.   2 La mention B autorise l’exécution de manière indépendante de travaux de minage  ordinaires comportant un risque modéré de dommages moyennant observation des  restrictions suivantes:   a. jusqu’à 25 kg d’explosif par minage de manière indépendante;   b. avec une quantité d’explosif supérieure selon les directives écrites (plan de  minage, etc.) d’une personne qualifiée titulaire d’un permis portant la men- tion C et sous sa surveillance.   3 La mention C autorise:   a.92 la planification et l’exécution de manière indépendante de travaux de minage  ordinaires comportant un risque modéré de dommages;   b. la planification, selon les directives écrites (projets, plans, etc.) d’un spécia- liste éprouvé, de travaux de minage ordinaires comportant un risque élevé de  dommages, et leur exécution sous la surveillance de ce spécialiste.   4 La mention pour travaux de minage spéciaux autorise l’exécution du type de tra- vail indiqué dans le permis. L’autorisation présuppose, sous réserve de l’al. 5, une  mention A, B ou C qui règle la question des risques de dommages admissibles.   5 L’autorisation pour le déclenchement d’avalanches ne présuppose aucune autre  mention.   6 Le permis d’emploi d’engins pyrotechniques autorise l’utilisation, de manière  indépendante, des engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et F4 dûment dési- gnés.93   6bis L’utilisation d’un engin pyrotechnique de catégorie P2 est exemptée de permis  d’emploi s’il s’agit d’un produit prêt à l’emploi.94   7 N’ont pas besoin de permis d’emploi d’engins pyrotechniques, les personnes:   a. de l’industrie automobile ou aéronautique qui installent, modifient, remettent  en état ou démontent des engins pyrotechniques de la catégorie P2 dans le  cadre de leur activité professionnelle, et       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002  (RO 2002 347).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   94 Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2627).     Explosifs. O   21   941.411   b. qui disposent, en raison de leur formation professionnelle, des connaissances  techniques requises.95   Art. 53 Définitions   1 Les travaux de minage ordinaires requièrent des connaissances générales en ma- tière de minage. Par travaux de minage ordinaires, on entend notamment le minage  de tranchées, le tir d’abattage, la démolition par explosif de blocs de pierre, le tir  d’abattage d’arbres, le minage de souches.   2 Les travaux de minage spéciaux exigent des connaissances spécifiques, par exem- ple pour déclencher des avalanches, miner des édifices, exécuter des tirs sous l’eau  ou détruire des quantités importantes de matières explosives.   3 Les risques de dommages lors de travaux de minage sont considérés comme mini- mes, modérés ou élevés. Les limites entre les trois degrés sont fixées par le Secréta- riat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)96 au moyen d’un  aide-mémoire de planification. Ce dernier tient compte de la formation exigée en  rapport avec les différentes mentions.   4 Un minage comprend la mise à feu instantanée ou retardée d’une ou de plusieurs  charges explosives.   5 Est réputée spécialiste éprouvé la personne qui est en mesure, par ses connaissan- ces et aptitudes supérieures à la moyenne ainsi que par son expérience, d’évaluer un  risque élevé de dommages et de préparer, dans les règles de l’art, la partie d’un pro- jet de minage qui lui est confiée.   Section 2 Remise des autorisations   Art. 54 Formation   Les connaissances théoriques et pratiques peuvent être dispensées dans des cours qui  seront donnés en prévision d’examens.   Art. 55 Admission aux cours et aux examens   1 Est admise aux cours et examens toute personne qui:   a. est majeure;   b. fournit une attestation de la police de son lieu de domicile qui permet de  conclure que ses antécédents offrent la garantie qu’elle utilisera les matières  explosives et les engins pyrotechniques de manière licite et conforme aux  règles de l’art.       95 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).   96 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   22   941.411   2 L’admission aux cours et aux examens peut être subordonnée à la présentation  d’une attestation prouvant que le candidat a exercé une activité, accompli des études  ou achevé un apprentissage dans une profession déterminée.   Art. 56 Examens   1 Chaque examen doit être axé sur une seule autorisation.97   2 L’examen portera:   a. sur la connaissance des prescriptions légales;   b. sur la connaissance des matières explosives usuelles, des engins pyrotechni- ques et des accessoires de tir, ainsi que de leur manipulation et de leur utili- sation.   Art. 57 Remise du permis   1 Quiconque a réussi l’examen reçoit un certificat et le permis.   2 Le permis est établi par le SEFRI. Il est signé par le président d’un des comités de  la commission d’examen et par un représentant du SEFRI.98   3 ...99   Art. 57a100 Registre des permis   1 Le SEFRI consigne les permis délivrés dans un registre comprenant les données  suivantes:   a. nom;   b. prénom;   c. date de naissance;   d. lieu d’origine;   e. numéro AVS;   f. date d’examen;   g. nature du permis.   2 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent  consulter en ligne le registre des permis:   a. l’OCE;   b. les services spécialisés cantonaux.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   99 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).  100 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2229).     Explosifs. O   23   941.411   3 Les données sont effacées après le 99e anniversaire du titulaire.   Art. 58 Durée de validité et formation complémentaire   1 Le permis a une durée de validité indéterminée.   2 Toutefois, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dernier examen ou la der- nière formation complémentaire suivie par le titulaire, ce dernier doit participer à un  cours complémentaire, avant d’utiliser des matières explosives ou des engins pyro- techniques.101   3 Le SEFRI fixe par voie de directives le programme de formation complémentaire.   Art. 58a102   Art. 58b103   Art. 59 Reconnaissance d’autres permis   1 La commission d’examen104 décide de cas en cas:   a. si elle accepte des permis non concernés par la présente ordonnance;   b. si le titulaire d’un tel permis doit subir un examen complémentaire.   2 Le SEFRI édicte des directives pour la reconnaissance d’autres permis.   3 La demande de reconnaissance est adressée au SEFRI.   Art. 60 Retrait du permis   1 Lorsque le titulaire du permis a fait l’objet d’une condamnation pour violation  grave des mesures de protection ou de sécurité, ou en présence d’un des motifs visés  à l’art. 14a, al. 1, LExpl, le permis lui est retiré par l’autorité compétente du canton  où il a son domicile.105   2 Le permis peut aussi être retiré lorsque des indices permettent de conclure que la  conduite du titulaire n’offre plus la garantie d’une utilisation licite et conforme aux  règles de l’art des matières explosives ou des engins pyrotechniques.   3 Le permis est retiré pour une durée indéterminée. Suivant les circonstances, l’auto- rité compétente peut, en considération notamment de la culpabilité et des anté-      101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   102 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 27 janv. 2021  (RO 2020 1829).   103 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur du 28 janv. 2021 au 31 déc. 2022  (RO 2021 25).   104 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   105 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   24   941.411   cédents du titulaire, limiter la mesure dans le temps ou simplement prononcer un  avertissement.   4 Les organes d’exécution saisissent le permis lorsqu’une procédure de retrait est  envisagée. Le permis reste séquestré jusqu’à clôture de la procédure. Les autorisa- tions de minage et d’emploi sont retirées durant cette période.   5 L’OCE informe l’autorité cantonale compétente des décisions pénales qui peuvent  entraîner un retrait de permis.   6 Le canton communique par écrit et sans délai les retraits de permis au SEFRI.   Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens   Art. 61 Associations organisatrices et commissions d'examen   1 La responsabilité des cours et des examens peut être assumée par une association  professionnelle, une organisation économique intéressée ou par un groupement  représentatif de celles-ci. À l’échelon national, un seul organisme responsable est  constitué pour chaque type d’autorisation de minage et d’emploi au sens de l’art. 52.  Ces organismes instituent une commission d’examen chargée de la mise en œuvre  de la formation et des examens. Pour certaines tâches, la commission d’examen peut  constituer des comités.   2 Si, pour un type d’autorisation, il existe en plus du candidat à l’organisation des  cours et des examens d’autres associations ou organisations économiques intéres- sées, celles-ci doivent être admises, sur demande, dans l’association organisatrice.  Une représentation équitable doit leur être réservée dans la Commission d’examen.   Art. 62 Règlements   1 Les associations organisatrices des cours et des examens élaborent les règlements  qui relèvent de leur compétence.   2 Elles règlent en particulier les points suivants:   a. la matière enseignée et les branches d’examen;   b. la nature et la durée des branches d’examen;   c. les conditions d’admission aux cours et examens;   d. les modalités d’inscription;   e. la composition de la commission d’examen.   Art. 63 Approbation des règlements de formation et d’examen   1 Les associations organisatrices doivent demander l’approbation des règlements de  formation et d’examen au SEFRI.   2 Si le règlement répond aux prescriptions, le SEFRI fait procéder à une communica- tion appropriée dans la Feuille fédérale.     Explosifs. O   25   941.411   3 Les oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au SEFRI dans un délai  de 30 jours à partir de cette communication.   Art. 64 Modification et retrait de l’approbation d’un règlement   1 Le SEFRI peut demander aux associations organisatrices de modifier les règle- ments lorsque les conditions évoluent, notamment lorsque les règles généralement  reconnues par la technique ont changé.106   2 Le SEFRI peut retirer l’approbation d’un règlement si l’association organisatrice  ne se conforme pas aux prescriptions régissant la mise sur pied des cours et des exa- mens.   Art. 65 Documentation relative à la formation et aux examens   1 Les participants aux cours et les candidats aux examens reçoivent de la commis- sion d’examen compétente la documentation ayant trait à la formation et aux exa- mens.   2 La documentation doit répondre aux règles généralement reconnues par la tech- nique ainsi qu’à l’étendue de l’autorisation arrêtée par les règlements, et être ap- prouvée par un comité d’experts correspondant.107   Section 4 Comités d’experts108   Art. 66   1 Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc du SEFRI qui remplis- sent les tâches suivantes:109   a. coordination des prescriptions ayant trait à la formation et aux examens;   b. évaluation des documentations relatives à la formation et aux examens;   c. détermination des travaux de minage spéciaux et des degrés de risque de  dommages et mise en œuvre de la réglementation y afférente;   d. attribution des travaux de minage et des engins pyrotechniques aux catégo- ries d’autorisation respectives;   e. reconnaissance de permis.        106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   26   941.411   2 Le SEFRI décide, en fonction des tâches et du sujet à traiter, de la convocation et  de la composition du comité d’experts. Il le préside et en assure le secrétariat.110   Section 5 Commerce facilité   Art. 67   Lorsque les matières explosives ou les engins pyrotechniques servent en quantités  limitées à des buts visés par la science, la recherche, le développement ou pour des  essais, au sens des art. 8, al. 2, et 24, al. 3, les dispositions ci-après sont appli- cables:111   a. Des autorisations d’importation peuvent aussi être octroyées pour les matiè- res explosives qui ne répondent pas aux prescriptions d’homologation des  art. 8 à 23.   abis.112 des autorisations d’importation peuvent aussi être octroyées pour les en- gins pyrotechniques qui ne répondent pas aux prescriptions des art. 24 à 26;   b.113 l’établissement d’un permis d’acquisition ne doit pas être subordonné à la  présentation d’un permis d’emploi;   c. Les acquéreurs de matières explosives sont autorisés à les conserver sans li- mitation de temps, conformément aux prescriptions d’entreposage de la pré- sente ordonnance.   d. Les acquéreurs sont astreints à tenir des registres, à l’instar de ceux tenus par  les gros utilisateurs.   e.114 l’utilisation conforme à leur destination de matières explosives ou d’engins  pyrotechniques ne nécessite pas de permis d’emploi; leur maniement n’est  autorisé qu’aux personnes qui peuvent justifier de connaissances techniques  suffisantes touchant aux opérations avec des substances explosibles ou sous  la surveillance de ces personnes.        110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   112 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Explosifs. O   27   941.411   Titre 4 Règles générales de comportement   Art. 68 Prévention des allumages involontaires   1 Quiconque procède à des opérations avec des matières explosives ou des engins  pyrotechniques doit s’abstenir de fumer.   2 Il n’entretiendra ni ne tolérera de feu ou de flamme libre à proximité.   3 Les liquides et substances facilement inflammables seront conservés à l’écart des  matières explosives et des engins pyrotechniques.   Art. 69 Prévention des intoxications   1 Il importe d’observer strictement les avertissements des fabricants figurant sur les  emballages et dans les modes d’emploi et attirant l’attention sur le fait que les matiè- res explosives ou les engins pyrotechniques contiennent des substances toxiques ou  produisent ou laissent des résidus toxiques lors de leur emploi.   2 On tiendra compte des gaz toxiques, notamment dans les locaux fermés, les gale- ries, les puits et les tranchées.   3 Les matières explosives ou les engins pyrotechniques qui ne peuvent plus être uti- lisés ne seront ni abandonnés ni jetés. Les prescriptions de l’art. 26 de la LExpl et de  l’art. 107 de la présente ordonnance seront respectées.   Titre 5 Fabrication   Art. 70   Le mode de construction, l’aménagement et l’exploitation des installations et bâti- ments dans lesquels sont fabriqués des matières explosives, des engins pyrotechni- ques et de la poudre de guerre seront conformes aux prescriptions de la législation  sur le travail et des ordonnances d’exécution 3 et 4 y relatives du 18 août 1993115.   Titre 6 Entreposage   Chapitre 1 Fabriques   Section 1 Matières explosives   Art. 71   1 Les entrepôts abritant des matières explosives doivent répondre aux exigences  minimales requises en matière de construction par la présente ordonnance. Si le  fabricant démontre que la sécurité est assurée d’une autre manière, par exemple en  calculant et en évaluant le risque en accord avec les règles de la science et de la       115 RS 822.113/.114     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   28   941.411   technique, l’autorité compétente pour l’approbation des plans, désignée par la légi- slation sur le travail, peut autoriser des distances minimales plus faibles que celles  prévues à l’annexe 5.   2 Les matières explosives ne provenant pas de la production des fabricants peuvent  être conservées dans les entrepôts de ces derniers.   3 Les entrepôts existants au moment de l’entrée en vigueur de la LExpl peuvent  continuer à être utilisés:   a. si les parois et les plafonds ne sont pas construits en matériaux légers;   b. si les portes sont pourvues de serrures de sécurité;   c. si une surveillance constante ou un système d’alarme automatique rempla- cent les dispositifs de protection contre le vol et l’incendie manquants.   4 Les entrepôts existants seront adaptés aux prescriptions de la présente ordonnance  applicables aux vendeurs:   a. s’ils doivent être agrandis ou subir d’importantes transformations;   b. si des employés ou des tiers sont menacés, ou   c. si une adaptation propre à éviter d’autres dangers sérieux apparaît nécessaire  pour la sécurité publique.    Section 2 Engins pyrotechniques   Art. 72116 Entrepôts des fabricants d’engins pyrotechniques destinés à des fins  professionnelles   1 Les fabricants d’engins pyrotechniques de la catégorie P2 doivent entreposer ceux-ci  selon les prescriptions applicables aux entrepôts de matières explosives des fabricants.   2 Les engins pyrotechniques des catégories T1, T2 et P1 peuvent être conservés  selon les prescriptions applicables aux entrepôts de pièces d’artifice.   Art. 73 Entreposage des pièces d’artifice dans les fabriques   1 Les fabricants de pièces d’artifice doivent entreposer les produits finis dans des  bâtiments isolés, à un étage, distants de la partie dangereuse de l’exploitation d’au  moins 15 m et des biens-fonds voisins d’au moins 20 m. La distance entre les entre- pôts peut être ramenée à 7,5 m pour autant que les prescriptions de protection contre  le feu de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie  (AEAI)117 soient respectées.118       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   117 Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès de l’Association des établissements  cantonaux d’assurance incendie (AEAI), Bundesgasse 20, 3001 Berne, www.vkf.ch.   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Explosifs. O   29   941.411   2 Les portes et les fenêtres des locaux d’entreposage ne doivent pas ouvrir sur les  portes et fenêtres d’autres bâtiments.   3 Là où ces distances minimales ne peuvent être observées, les entrepôts pénétrables  seront protégés par de solides remblais ou des parois de protection d’une hauteur  suffisante.   4 Les locaux d’entreposage doivent être construits en matières ininflammables, être  suffisamment aérés et être munis de portes s’ouvrant vers l’extérieur. Au surplus, ils  doivent être aménagés et exploités selon les prescriptions de la présente ordonnance  qui s’appliquent aux vendeurs (art. 87 et 88).   5 La quantité totale brute de pièces d’artifice par entrepôt pénétrable ne doit pas  dépasser 2000 kg pour les constructions légères, 5000 kg pour les constructions en  dur avec couverture de terre et/ou parois soufflables.   6 Les entrepôts existants au moment de l’entrée en vigueur de la LExpl devront être  adaptés s’ils sont agrandis ou qu’ils subissent d’importantes transformations ou si  des employés ou des tiers se trouvent menacés.   Chapitre 2 Vente, importation et utilisation   Section 1 Matières explosives   Art. 74 Distances minimales   1 Lors de la construction d’entrepôts ou de magasins, les distances indiquées dans  l’annexe 5 seront observées à l’égard des voies de communication publiques, des  maisons d’habitation et d’autres bâtiments à protéger.   2 On pourra s’écarter de ces normes pour les entrepôts ou magasins souterrains amé- nagés dans de la roche sèche et solide, si la galerie d’accès (L) et la couverture dans  toutes les directions (R) correspondent aux exigences minimales de l’annexe 6 et s’il  existe, sur le terrain, par rapport aux bâtiments sis au-dessus de la caverne, une dis- tance de sécurité qui soit au moins égale à R, conformément au croquis figurant dans  l’annexe 6.   3 En ce qui concerne les installations souterraines, telles que réservoirs, conduites et  câbles, on maintiendra en tout cas des distances appropriées.   4 Lorsque plusieurs entrepôts ou magasins pénétrables sont édifiés, on veillera à res- pecter entre eux une distance correspondant au moins au rayon du cratère (voir  annexe 7); les bâtiments seront séparés les uns des autres par un remblai qui ne  permet aucun passage.   5 Si les distances prévues aux annexes 5 et 6 ne peuvent être respectées, l’autorité  compétente peut, d’entente avec l’OCE, accorder des dérogations dans la mesure où  le requérant fournit la preuve que la sécurité des personnes et des biens d’autrui est  suffisamment assurée par d’autres moyens, par exemple en calculant et en évaluant  le risque en accord avec les règles de la science et de la technique.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   30   941.411   Art. 75 Exigences minimales en matière de construction; aération   1 Les entrepôts et magasins pénétrables doivent être construits sur un seul étage. Ils  ne présenteront aucune ouverture hormis la porte d’entrée et les canaux de ventila- tion.   2 Ils doivent être aérés. On posera les canaux d’aération en forme de Z et s’élevant  vers l’intérieur. À l’extérieur et au point de passage de la branche montante, ils doi- vent être munis d’une grille de protection solide; l’ouverture extérieure doit être  pourvue en outre d’un capot de protection (voir annexes 8.2 et 9.1).   3 Les parois extérieures, les plafonds et les sols des entrepôts en béton armé auront  au moins 15 cm d’épaisseur, et les cloisons, au moins 10 cm.   4 Pour les magasins, l’épaisseur du béton peut être réduite de 5 cm; les cloisons peu- vent être édifiées avec d’autres matériaux résistants au feu d’au moins 4 cm  d’épaisseur. L’al. 3 s’applique aux magasins d’entreprises fixes telles que gravières,  carrières et fabriques de ciment.   5 Les exigences relatives à la qualité du béton et à l’armature minimale à l’annexe  8.1 doivent être respectées; il en sera de même dans les entrepôts et magasins souter- rains ou enterrés. Dans la roche solide, seule la paroi frontale devra être exécutée en  béton armé.   6 Les entrepôts et magasins peuvent être édifiés au moyen d’éléments en béton pré- fabriqués si les divers éléments présentent la qualité, l’épaisseur et l’armature pres- crites et si leurs dimensions ne sont pas inférieures à 2 × 2 m; à l’intérieur, ils doi- vent pouvoir être vissés solidement les uns aux autres.   7 D’autres modes de construction ne sont admis que s’ils préservent les matières  explosives contre le vol, le feu, les intempéries et l’électricité statique avec la même  efficacité que les constructions en béton armé.   Art. 76 Accès   1 Les accès seront disposés de telle façon qu’en cas d’explosion, les effets soient  aussi faibles que possible à l’extérieur de l’ouvrage.   2 Le passage à travers un remblai de protection libre, pour se rendre à des entrepôts  ou magasins à ciel ouvert, doit être disposé transversalement par rapport à la porte  d’entrée (voir annexe 9.2). Lorsque le remblai prend appui contre la paroi extérieure,  un avant-remblai supplémentaire sera élevé devant le passage (voir annexe 9.1).   3 L’entrée des entrepôts ou magasins souterrains ne devra pas ouvrir sur des bâti- ments et installations à protéger. Lorsque cela n’est pas possible, un remblai de  protection sera construit avant l’entrée et s’élèvera plus haut que la porte extérieure.   4 Les entrepôts et magasins peuvent être reliés par la galerie d’accès (L) à des voies  de communication et à des chantiers souterrains pour autant que le couloir commu- nicant soit assuré par un clapet d’explosion (voir annexe 6).     Explosifs. O   31   941.411   Art. 77 Remblai de protection   1 Les entrepôts et les magasins doivent être enterrés ou entourés d’un remblai, lors- qu’ils ne sont pas protégés vers l’extérieur par le terrain naturel s’élevant au-dessus  de la ligne de mire.   2 Le remblai libre sera aménagé selon les annexes 5 et 9.2. Les talus intérieurs ainsi  que le couronnement dont la largeur aura au moins 1 m seront recouverts d’une cou- che protectrice de matériaux fins bien égalisés de 30 cm d’épaisseur.   3 Un remblai adossé au bâtiment devra au moins atteindre le toit, et son couronne- ment aura au minimum 1 m de largeur (voir annexes 9.1 et 9.2).   4 Le couronnement et les talus des remblais seront autant que possible engazonnés.   Art. 78 Portes   1 Toutes les portes des entrepôts et magasins pénétrables doivent s’ouvrir vers  l’extérieur.   2 Les portes extérieures doivent au moins répondre aux exigences de résistance aux  intrusions de la classe 5 en vertu de la prénorme européenne (ENV) 1627119, et des  exigences EI60 selon les prescriptions de protection contre le feu de l’AEAI120, et  présenter une butée cachée sur les quatre côtés.121   3 Les portes intérieures entre la chambre des moyens d’allumage, une éventuelle  antichambre et le dépôt des explosifs proprement dit seront construites, selon leur  grandeur, en tôle d’acier de 2–4 mm d’épaisseur, avec un acier profilé, ou en  d’autres matériaux résistant au feu, d’une épaisseur minimale de 4 cm; elles seront  munies d’un verrou ou d’une serrure en applique.   Art. 79 Verrouillage des portes   1 La porte doit être munie d’une solide serrure à barre, à deux verrous. Elle peut être  équipée, soit d’une serrure intérieure pour clef à double panneton, soit d’une serrure  à double cylindre prolongée vers l’extérieur et suffisamment blindée, soit d’une  serrure de nouvelle génération assurant une sécurité équivalente. La poignée du  mécanisme actionnant les barres (actionnement du verrou) doit être démontable ou  munie d’un point de rupture.122   2 À la serrure intérieure correspondra une clef à double panneton, avec au moins  neuf ergots de précision et une tige prolongée.   3 À la serrure à cylindre double correspondra une clef prolongée pour cylindre, dis- ponible sur le marché. Le cylindre doit être blindé à l’extérieur et sa rainure être       119 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   120 Voir la note relative à l’art. 73 al. 1.  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).  122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   32   941.411   façonnée de manière qu’il ne puisse être commandé qu’avec une clef prolongée pour  cylindre.   4 La fermeture des portes doit comporter un dispositif de protection externe qui re- couvre le cylindre et l’actionnement du verrou de la serrure principale. Le système  de fermeture du dispositif de protection doit lui-même être intégré de manière à  résister le plus possible à une atteinte.   Art. 80 Installations électriques   1 Les installations électriques seront aménagées conformément aux règles de la tech- nique pour les locaux exposés à des risques d’incendie. Sont considérées comme des  règles reconnues de la technique en particulier les normes de l’IEC123 et du  CENELEC124. Là où des normes internationalement harmonisées font défaut, les  normes suisses restent valables.   2 Seul l’éclairage électrique est admis.   3 Pour le chauffage, seules seront utilisées des installations qui ne peuvent provoquer  ni une inflammation ni une décomposition des matières entreposées.   4 Toutes les parties des entrepôts et magasins pénétrables construites en métal et  leurs installations doivent être reliées entre elles par de bons conducteurs de courant,  assurant une protection contre les effets électrostatiques, et mises à la terre au même  endroit. Le paratonnerre doit être monté selon les prescriptions de l’Association  Suisse des Électriciens (ASE)125.   Art. 81 Équipement particulier et avis   1 Les entrepôts et magasins pénétrables seront équipés d’appareils de lutte contre le  feu, prêts à fonctionner et adaptés aux matières entreposées. Ils seront en plus pour- vus de thermomètres.   2 Sur le côté intérieur de la porte d’entrée sera affiché un avis bien lisible portant  interdiction de fumer et de travailler en présence d’une flamme libre ou du feu. Il y  sera en outre précisé que l’entrée est interdite aux personnes non autorisées.   Art. 82 Prescriptions d’exploitation   1 Les entrepôts et les magasins doivent être verrouillés. Les clefs seront déposées à  un endroit sûr.   2 Les entrepôts et magasins pénétrables ne contiendront que des matières explosives  ainsi que les accessoires de tir. Seuls des travaux d’entreposage y seront exécutés.       123 International Electrotechnical Commission; ces normes peuvent être consultées gratuite- ment ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV),  Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   124 Comité Européen de Normalisation Electrotechnique; ces normes peuvent être consultées  gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation  (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   125 Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès de l’Association Suisse des Electriciens  (ASE), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf.     Explosifs. O   33   941.411   3 Ne pénétreront dans les entrepôts et magasins que les personnes qui sont familiari- sées avec le maniement et le transport des matières entreposées et qui doivent s’y  rendre pour effectuer de tels travaux.   4 Dans les entrepôts et magasins souterrains, une distance minimale de 30 cm sera  respectée de tous côtés, entre les matières entreposées et le plafond ainsi que les  parois.   Art. 83 Armoires à explosifs   1 Les armoires à explosifs sont admises jusqu’à une contenance de 1000 kg  d’explosifs et de 5000 détonateurs, retardateurs ou amorces. Elles doivent satisfaire,  en matière de construction, aux exigences minimales (art. 75) requises pour les  magasins, être équipées de la porte extérieure prévue pour ceux-ci (art. 78 et 79) et  respecter les distances minimales selon l’art. 74; le compartiment des moyens  d’allumage doit pouvoir être fermé à clef séparément (voir annexe 10.1).   2 Elles doivent être ancrées dans un soubassement solide et, conformément à  l’art. 80, al. 4, être reliées à la terre par un conducteur; placées à ciel ouvert, elles  seront fixées dans un sol résistant et recouvertes d’une couche protectrice de maté- riaux fins bien égalisés d’au moins 50 cm d’épaisseur. Lorsqu’elles sont encastrées  dans de la roche compacte, elles doivent y être ancrées (voir annexe 10.2).   3 Les armoires à explosifs fabriquées en série, à manteau d’acier de 5 mm d’épais- seur, sont admises si:   a. à l’exception de l’accès, elles peuvent être entourées de tous côtés par du bé- ton armé d’au moins 10 cm d’épaisseur ou, en cas d’encastrement dans de la  roche compacte, y être ancrées;   b. la porte et la serrure présentent des caractéristiques de sécurité équivalant à  celles exigées pour les équipements et prescriptions prévus aux art. 78 et 79.   4 Des armoires contenant au maximum 100 kg d’explosifs et 1000 détonateurs,  retardateurs ou amorces peuvent aussi être aménagées dans des locaux inhabités sis  au rez-de-chaussée de centres d’entretien, pour autant que les pièces voisines ne  soient pas occupées de façon durable ou temporaire par de nombreuses personnes.  Les locaux doivent être équipés d’extincteurs; des liquides et des matières inflam- mables à moins de 100°C ne devront pas y être entreposés.   Art. 84 Récipients à matières explosives   1 Les petits utilisateurs peuvent conserver au maximum 25 kg d’explosifs et  100 détonateurs, retardateurs ou amorces dans un récipient résistant pouvant être  fermé à clef et comprenant des compartiments séparés (voir annexes 11.1 et 11.2).  Dans les cas fondés, les gros utilisateurs peuvent être autorisés à conserver des  explosifs dans un récipient à matières explosives aux conditions restrictives impo- sées aux petits utilisateurs.   2 L’intérieur du compartiment réservé aux moyens d’allumage doit être garni d’une  matière tendre, excluant le chargement électrique et ne produisant pas d’étincelles au  frottement.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   34   941.411   3 Les récipients à matières explosives ne peuvent être déposés que dans un local  inhabité sis au rez-de-chaussée, fermé à clef et ne contenant aucune autre matière  facilement inflammable. Ils doivent, ainsi que leur contenu, être mis à l’abri de tout  enlèvement non autorisé; il en sera de même sur les lieux d’utilisation.   Art. 85 Stocks admis sur les chantiers et autres emplacements d’utilisation   Les réserves existant sur les chantiers et les autres emplacements d’utilisation ne  dépasseront pas les besoins d’un mois. Des quantités plus importantes peuvent être  autorisées pour la réalisation de gros projets ou en cas de difficultés de ravitaille- ment (p. ex. en hiver).   Section 2 Engins pyrotechniques   Art. 86126 Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles   1 Les engins pyrotechniques de la catégorie P2 sont entreposés et conservés selon les  prescriptions applicables aux engins pyrotechniques (art. 87 à 89).127   1bis L’OCE peut également demander que certains engins soient entreposés et con- servés selon les prescriptions applicables aux matières explosives (art. 74 à 84). Le  cas échéant, il peut autoriser sans limitation de temps leur conservation dans des  récipients à matières explosives (art. 84) jusqu’à un contenu net de 25 kg au maxi- mum d’explosifs ou de substances explosives.128   2 Les engins des catégories T1, T2, et P1 peuvent être entreposés et conservés selon  les prescriptions applicables aux pièces d’artifice (art. 87 à 89).   Art. 87 Entreposage de pièces d’artifice par les importateurs et les vendeurs   1 Les locaux affectés à l’entreposage de pièces d’artifice d’un poids brut supérieur à  300 kg sont réputés grands entrepôts; ils seront aménagés autant que possible dans  des bâtiments isolés et utilisés à cette seule fin.   2 Les entrepôts aménagés dans des bâtiments servant encore à d’autres fins doivent  être à l’épreuve du feu et dotés d’une ouverture de décompression. Ces bâtiments ne  seront pas implantés dans une zone d’habitation, ni occupés de façon durable ou  temporaire par de nombreuses personnes.   3 Les entrepôts doivent avoir au moins une porte s’ouvrant dans la direction à suivre  en cas de fuite, marquée comme sortie de secours.   4 Les installations électriques seront aménagées conformément aux règles de la tech- nique pour les locaux exposés à des risques d’incendie. Sont en particulier considé-      126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   128 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).     Explosifs. O   35   941.411   rées comme des règles reconnues de la technique les normes de l’IEC129 et du  CENELEC130. Là où des normes internationalement harmonisées font défaut, les  normes suisses restent valables. Les constructions doivent être équipées d’un para- tonnerre selon les prescriptions de l’ASE131.   5 Les locaux servant à la conservation de pièces d’artifice jusqu’à 300 kg, poids brut,  sont réputés petits entrepôts. Ils peuvent être situés dans une zone d’habitation, mais  doivent être réfractaires au feu et ne pas contenir d’autres marchandises ou matières  inflammables.   6 Les locaux dans lesquels des pièces d’artifice pesant jusqu’à 50 kg, poids brut, sont  temporairement conservées doivent uniquement être construits de manière à résister  au feu. De plus, si le risque d’incendie est minime, ils peuvent servir à d’autres fins.   7 Pour la préparation et l’entreposage de grands feux d’artifice pour une courte durée  avant l’allumage, il suffit que les locaux ne servent pas en même temps à d’autres  fins.   Art. 88 Prescriptions d’exploitation pour grands et petits entrepôts   1 Dans les entrepôts, seuls les travaux généraux d’entreposage et d’expédition peu- vent être exécutés. L’interdiction de fumer et d’utiliser du feu ou une flamme libre  sera signalée de manière bien visible et distincte. Les engins pyrotechniques seront  entreposés au frais et au sec et, autant que possible, dans leur emballage d’expédi- tion ou d’assortiment.132   2 L’accès aux locaux ne sera permis qu’aux personnes qui y sont occupées selon les  instructions d’un surveillant responsable. En quittant les locaux, on prendra soin de  les fermer à clef.   3 Pour le chauffage, seules pourront être utilisées les installations qui ne provoquent  ni inflammation ni décomposition des matières entreposées. Les locaux seront équi- pés d’extincteurs dont le nombre et la grandeur seront adaptés aux conditions du  lieu.   4 La police et le service du feu seront avisés de l’emplacement et de la nature des  matières entreposées.   Art. 89 Conservation dans les locaux de vente   1 Dans les locaux de vente, le stock de pièces d’artifice ne devra pas dépasser 30 kg,  poids brut. La marchandise sera stockée à l’écart d’autres matières et objets inflam-      129 International Electrotechnical Commission; ces normes peuvent être obtenues contre  paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404  Winterthour; www.snv.ch.   130 Comité Européen de Normalisation Electrotechnique; ces normes peuvent être obtenues  contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70,  8404 Winterthour; www.snv.ch.   131 Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès de l’Association Suisse des Electriciens  (ASE), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf.   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   36   941.411   mables, dans des récipients ou tiroirs fermés à clef, auxquels les clients n’ont pas  accès.   2 Les pièces d’artifice mises directement en vente doivent être présentées dans leur  plus petite unité d’emballage ou placées sous verre. Seules des attrapes, marquées en  conséquence, seront exposées dans les devantures et les vitrines.   3 Lors de la vente à l’extérieur, la quantité de pièces d’artifice ne doit pas dépasser le  besoin journalier prévisible. Du personnel instruit surveillera cette vente.   4 Aux entrées et sorties, ainsi qu’aux passages qui peuvent servir de sorties de se- cours, on n’installera pas de stands de vente de pièces d’artifice. L’offre de ces arti- cles est interdite à l’intérieur des grands magasins dont la surface de vente dépasse  1000 m2.   5 Aux points de vente, un avis bien lisible interdira de fumer. Si les pièces d’artifice  sont mises en vente dans un local spécial, l’interdiction de fumer sera affichée déjà à  la porte d’entrée, avec référence à la marchandise exposée. Le vendeur veillera à  l’observation de cette interdiction.   Art. 90 Personnes responsables   Les exploitants d’entreprises commerciales et de magasins désigneront pour l’entre- posage, l’expédition et la vente d’engins pyrotechniques, des surveillants responsa- bles, expérimentés dans le maniement des substances explosibles, connaissant les  prescriptions légales et pouvant prendre les mesures de sécurité nécessaires en cas  d’explosion ou d’incendie.   Titre 7 Transport de matières explosives   Art. 91 Transport sur les routes réservées à l’usage privé et transport vers les  lieux d’utilisation 133   1 Sur les routes et chemins réservés à l’usage privé, les explosifs et moyens  d’allumage peuvent être transportés sur le même véhicule. Ils seront laissés dans  leurs emballages d’expédition et déposés dans des compartiments séparés du véhi- cule.   2 À défaut d’emballages d’expédition, les matières explosives doivent être transpor- tées dans des récipients fermés. À cet effet, il est licite d’utiliser un récipient pré- sentant des compartiments séparés pour les explosifs et les moyens d’allumage et  pourvu d’une bretelle pour le transport (voir annexe 11.2).   3 Les récipients servant au transport des matières explosives doivent être confection- nés en matériau excluant la formation de charges électriques et ne produisant pas  d’étincelles au frottement. Les couvercles des récipients dans lesquels sont trans- portés des explosifs en grains et à l’état foisonné doivent fermer hermétiquement.       133 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012 (RO 2012 5315). Nouvelle teneur selon  l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     Explosifs. O   37   941.411   4 Le transport de matières explosives, même en petites quantités, ou à la main sur les  lieux d’utilisation, n’est licite que si l’on utilise des emballages résistants ou des  récipients fermés.   Art. 91a134 Formulaire d’accompagnement pour le transport  intercommunautaire135   1 Les matières explosives transportées sont accompagnées du «document sur le  transfert intracommunautaire d’explosifs» prévu par la décision 2004/388/CE136, à  l’exception des emblèmes de l’UE.   2 Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant  qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.   Titre 8 Utilisation et destruction   Chapitre 1 Prescriptions générales de protection et de sécurité   Art. 92 Disposition commune   1 Là où la législation sur les explosifs ne prévoit aucune prescription pour  l’utilisation et la destruction des matières explosives et des engins pyrotechniques, il  y a lieu d’observer les règles généralement reconnues de la technique.   2 Pour déterminer ces règles, on se référera notamment à la documentation ayant  trait à la formation et aux examens, ainsi qu’aux données du fabricant et aux modes  d’emploi.   Art. 93 Responsabilité des titulaires de permis d’emploi137   1 Les travaux de minage et ceux impliquant des engins pyrotechniques des catégo- ries T2, P2 ou F4 doivent être dirigés par des personnes titulaires d’un permis  d’emploi, sous réserve de l’art. 52, al. 6bis et 7. Ces personnes sont responsables de  l’observation des prescriptions et des règles généralement reconnues par la tech- nique.138   2 Lorsqu’il est fait appel à des spécialistes éprouvés, ceux-ci sont responsables de  l’exécution des travaux conformément au plan qu’ils ont établi.       134 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012   (RO 2012 5315).   135 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6781).   136 D 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert  intracommunautaire d’explosifs, JO L 120 du 24.4.2004, p. 43; modifiée en dernier lieu  par la D 2010/347/UE, JO L 155 du 22.6.2010, p. 54.   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2627).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   38   941.411   Art. 94 Matières explosives utilisables   1 Par minage, on utilisera des mèches d’allumage de sûreté du même fabricant et  présentant la même durée de combustion. Celle-ci doit être contrôlée.   2 Par minage, les charges explosives seront pourvues d’amorces de type identique du  même fabricant. Les combinaisons appropriées de différents systèmes d’allumage  sont autorisées.   3 Les matières explosives qui présentent des défauts ne doivent pas être employées.   4 Les matières explosives gelées ne doivent pas être utilisées. La préparation de  charges et le chargement de trous de forage dans une température ambiante descen- due au-dessous de la température critique de gel doivent être effectués de manière à  ce que les matières explosives ne gèlent pas.   Chapitre 2 Forage et chargement   Art. 95 Forage   1 Le trou de forage sera préparé de manière qu’il puisse être chargé selon les règles  de l’art.   2 Le chargement des trous de mine ne commencera que si le processus de forage ne  risque pas de déclencher la mise à feu d’une charge explosive.   3 Il est interdit de reprendre le forage d’un «culot» ou d’un trou ayant fait canon et  que l’explosion n’a pas entièrement détruit. Sa direction doit être marquée moyen- nant l’introduction d’un bourroir avant d’effectuer un forage dans le voisinage.   Art. 96 Chargement   1 Pour le chargement, on n’utilisera que des bourroirs, tuyaux et entonnoirs qui ne  peuvent pas se charger électrostatiquement et qui ne produisent pas d’étincelles.   2 Les chantiers sur lesquels doivent être employés des engins de chargement méca- niques ou pneumatiques sont à annoncer préalablement à la CNA.   Chapitre 3 Allumage   Art. 97 Mèche d’allumage de sûreté   1 La longueur de la mèche doit être telle que la mise à feu de cette dernière puisse  être faite sans danger et que les personnes chargées de l’allumage aient suffisam- ment de temps pour se mettre à l’abri. Les mèches d’une durée de combustion de  moins de 90 secondes ne doivent pas être utilisées.   2 Par minage, on n’allumera pas plus de dix mèches. On ne peut s’écarter de cette  règle qu’avec le consentement exprès et écrit de la CNA.     Explosifs. O   39   941.411   3 L’assemblage du détonateur avec la mèche doit être protégé contre les infiltrations  d’eau.   Art. 98 Appareils de déclenchement et de vérification   1 Les appareils de déclenchement (appareils de mise à feu, déclencheurs d’allumage,  etc.) doivent garantir un procédé d’allumage sûr et être construits de façon à empê- cher toute manipulation non autorisée.   2 Pour la vérification des amorces et des circuits d’allumage, ne peuvent être utilisés  que les appareils de mesure destinés exclusivement à ce but. Ils doivent être cons- truits de manière qu’un déclenchement des amorces soit impossible.   3 Les spécifications techniques nécessaires à une utilisation sûre doivent figurer sur  les appareils.   4 Les appareils doivent en outre répondre aux exigences essentielles de sécurité de  fonctionnement prévues par la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits139 et  de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits140, qui en découle.141   Art. 99 Distances de sécurité par rapport aux installations d’énergie  électrique   Lors des allumages électriques, les distances de sécurité minimales par rapport à des  installations d’énergie électrique (p. ex. émetteurs, installations radar ou lignes à  haute tension) indiquées par le fabricant doivent être respectées.   Art. 100 Contrôle et allumage   1 Seuls des appareils homologués et prévus à cet effet seront utilisés pour le déclen- chement des amorces électriques.   2 Le dispositif d’allumage mis en place sera contrôlé avant le tir.   3 L’appareil de déclenchement sera raccordé au circuit d’allumage seulement après  le deuxième signal d’avertissement (art. 104). Après le tir, il doit être immédiate- ment assuré de manière à prévenir tout allumage involontaire. Il en ira de même si  l’allumage n’a pas donné de résultat.   Art. 101 Mesures de sécurité en cas d’orage   1 En cas de risque d’allumage involontaire par la foudre, on prendra les mesures de  sécurité qui s’imposent, comme le choix du système d’allumage ou la mise en place  d’un service d’alerte.   2 On allumera le plus rapidement possible les charges prêtes et munies d’amorces  électriques, en observant les mesures de sécurité prescrites (barrages et signaux       139 RS 930.11  140 RS 930.111  141 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 12 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des   produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   40   941.411   d’avertissement). Si cela n’est plus possible, l’emplacement de tir sera abandonné et  l’accès à cette zone barré jusqu’à ce que l’orage ait passé.   3 Sur les chantiers souterrains, on tiendra compte de la distance séparant l’emplace- ment de tir de l’entrée de la galerie, de la couverture de roche ainsi que des installa- tions de la galerie, telles que les conduites d’air et d’eau, les installations de ventila- tion et les voies ferrées.   Chapitre 4 Mesures de sécurité avant et après l’allumage   Art. 102 Consultations   Les travaux de minage à proximité de voies de communications publiques ou de  ravitaillement, telles que routes, chemins de fer, téléphériques, funiculaires, lignes à  haute tension et conduites en tout genre ainsi qu’installations de télécommunica- tions, seront fixés d’un commun accord avec les services compétents.   Art. 103 Mesures de sécurité et de protection   1 Le chef mineur doit veiller à ce que:   a. le tir ne mette pas en danger des personnes, des biens d’autrui ou l’environ- nement;   b. toutes les routes et tous les accès menant à la zone de danger soient barrés et  surveillés tant que le danger n’est pas écarté; les prescriptions de l’ordon- nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière142 sont  applicables pour le barrage des voies de communication publiques;   c. les matières explosives sur l’emplacement de tir soient protégées et évacuées  à la fin du travail;   d. la mise à feu ne s’effectue que sous sa surveillance.   2 Avant le premier signal de tir, le chef mineur doit assigner un emplacement sûr aux  personnes se trouvant dans la zone de danger.   Art. 104 Signaux de tir   1 Le chef mineur doit donner les signaux suivants:   a. le premier signal annonce le tir: au moins cinq sons prolongés;   b. le deuxième signal signifie qu’on met à feu: trois sons courts;   c.  le troisième signal signifie que le tir est terminé: un son prolongé.   2 Dès le premier signal, toutes les personnes doivent gagner l’emplacement qui leur  a été assigné par le chef mineur. Après le deuxième signal, il peut être procédé à la  mise à feu. Après le troisième signal, les barrages peuvent être levés.       142 RS 741.11     Explosifs. O   41   941.411   3 Le chef mineur doit porter la signification de ces signaux à la connaissance de  toutes les personnes concernées.   4 Les signaux seront donnés de manière clairement audible avec une corne de chan- tier. Si cette corne ne suffit pas, on utilisera d’autres moyens appropriés.   5 On pourra renoncer aux signaux acoustiques s’il existe entre l’équipe d’allumage et  les autres personnes concernées une liaison sûre et si la sécurité est garantie.   Art. 105 Temps d’attente   1 En cas d’allumage pyrotechnique, le chef mineur contrôle, montre en main, la  durée de combustion de la mèche d’allumage de sûreté et compte les détonations.   2 Si tous les coups ne sont pas partis ou si des doutes subsistent à ce sujet, personne  ne doit quitter les abris avant que quinze minutes se soient écoulées depuis la mise à  feu de la dernière mèche. Il en ira de même si une mèche semble avoir été allumée  sans succès apparent. En cas d’utilisation de mèches ayant une durée de combustion  de plus de sept minutes, le temps d’attente sera prolongé en conséquence.   3 Pour les systèmes d’allumage électriques ou par conduits, le temps d’attente après  la mise à feu, et en cas de ratés, se limite au temps de retard des amorces utilisées.   4 Après la mise à feu de ratés qui étaient pourvus d’une mèche d’allumage de sûreté,  on laissera en tout cas s’écouler un laps de temps de quinze minutes, indépendam- ment du système d’allumage employé.   5 Après les coups destinés à former une poche de mine, le rechargement ne s’effec- tuera que lorsque la poche s’est refroidie.   6 On ne pourra retourner à l’emplacement de travail où traînent des fumées résiduai- res toxiques qu’au moment où elles se seront dissipées ou auront été réduites à une  densité inoffensive.   Art. 106 Contrôle de l’emplacement de tir   1 Le minage effectué, ou à l’expiration du temps d’attente, le chef mineur quittera  seul l’abri pour s’assurer qu’il n’y a plus de danger.   2 Les ratés qui auront été constatés seront immédiatement rendus inoffensifs selon  les règles de l’art. Le chef mineur instruira dûment son équipe sur la conduite à sui- vre, aussi en cas de découverte ultérieure de ratés.   3 Le chef mineur ne quittera le chantier que si tous les ratés sont détruits ou marqués  distinctement et qu’après avoir personnellement indiqué à son successeur nombre et  position exacts des ratés à détruire, tout en lui confiant la responsabilité à cet effet.   4 Si, lors de travaux de déclenchement d’avalanches, le chef mineur ne peut pas  immédiatement détruire les ratés en raison de circonstances extérieures, telles que  les conditions météorologiques, l’état de la couche neigeuse ou le danger d’avalan- ches, il doit en indiquer exactement l’emplacement dans un procès-verbal accompa- gné d’un plan de situation, puis signaler la zone dangereuse et procéder le plus  rapidement possible à leur destruction.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   42   941.411   Chapitre 5 Destruction et élimination   Art. 107 Principe   1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques devenus inutilisables peuvent  être détruits comme prévu à l’art. 108 dans le respect des règles de l’art.   2 Sont réputés inutilisables les produits dont l’état s’est modifié sous des effets  mécaniques, par l’humidité ou par un entreposage prolongé; il en est de même pour  ceux dont la date d’utilisation est expirée.   3 S’agissant des engins pyrotechniques, les ratés sont également considérés comme  des produits devenus inutilisables.   Art. 108 Destruction   1 Les petites quantités de matières explosives, telles que des cartouches d’explosif  isolées ou quelques amorces, peuvent être détruites par minage par les titulaires d’un  permis, sans mention expresse annotée dans ce dernier.   2 La destruction de quantités plus importantes de matières explosives est considérée  comme travail de minage spécial, qui doit être exécuté conformément aux prescrip- tions de la CNA.   3 Seuls les fabricants et les personnes entraînées à cette opération peuvent procéder à  la destruction d’engins pyrotechniques. Les opérateurs économiques sont tenus de  reprendre les engins pyrotechniques et de les remettre en vue de leur destruction à  une personne compétente au sens du présent alinéa.143   Art. 109 Élimination ou restitution   Les matières explosives et les engins pyrotechniques qui ne pourront pas être dé- truits selon l’art. 108 devront être éliminés par leur propriétaire selon les règles de la  protection de l’environnement ou restitués dans ce but au fabricant.       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Explosifs. O   43   941.411   Titre 9  Registres, surveillance, émoluments et coopération technique  et scientifique144   Chapitre 1 Registres   Art. 110   1 Est considéré comme astreint à tenir un registre l’utilisateur de matières explosives  qui acquiert des quantités d’explosifs, de détonateurs ou d’amorces plus importantes  que celles mentionnées à l’art. 46, al. 1.   2 Les inventaires des fabricants, importateurs, vendeurs et utilisateurs de matières  explosives astreints à tenir des registres doivent indiquer:   a. les entrées, les sorties et les stocks;   b. les noms et adresses des fournisseurs et des clients, ainsi que les dates des  opérations commerciales;   c.145 les données selon l’annexe 14.   2bis Les inventaires doivent remplir les exigences de l’annexe 14.146   3 Les registres renseignent sur les mutations quotidiennes et sur le bilan mensuel.   4 Les factures et les permis d’acquisition doivent pouvoir être présentés en tout  temps en complément des registres. Les utilisateurs doivent en outre pouvoir présen- ter les attestations, signées par une personne ayant des connaissances particulières,  des fournitures journalières adressées au chantier.147   5 Si des explosifs sont produits dans des mélangeurs sur le lieu d’utilisation, il con- vient de tenir un registre des genres et quantités de leurs composants.   6 Les fabricants, importateurs et vendeurs d’engins pyrotechniques et de poudre de  guerre doivent tenir un registre de chaque genre d’article, exception faite des pièces  d’artifice des catégories 1 à 3 admises dans le commerce de détail, alors que les  utilisateurs n’y sont astreints que pour ceux des catégories T2, P2 et F4. Les re- gistres, permis d’acquisition, respectivement autorisations de mise à feu seront  conservés en bon ordre pendant dix ans.148       144 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis   le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).   145 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).   146 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   44   941.411   Chapitre 2 Surveillance   Art. 111 Contrôle par les cantons   1 Les cantons surveillent le commerce des matières explosives et des engins pyro- techniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur entreposage, leur mise en  lieu sûr et leur utilisation.   2 Lorsqu’ils découvrent des matières explosives ou des engins pyrotechniques qui ne  sont pas admis dans le commerce ou ne sont plus utilisables, ils en informent sans  retard l’OCE. Ils peuvent faire examiner des spécimens par ce dernier.   3 Les inventaires des fabricants, vendeurs et utilisateurs astreints à tenir un registre  seront vérifiés à l’improviste au moins tous les deux ans. Le contrôle sera mentionné  dans l’état, qui devra en indiquer la date.   4 Est réservée la surveillance que des services fédéraux exercent sur le commerce  des matières explosives et des engins pyrotechniques en vertu d’autres lois. Ces  services coordonneront leur activité avec celle des organes de contrôle des cantons.   Art. 112 Contrôle par les services douaniers   1 Le contrôle à la frontière incombe aux services douaniers.   2 Les envois pour lesquels aucune autorisation d’importation n’est présentée doivent  être retenus et signalés à l’OCE.   3 Les envois doivent être retenus et signalés au SECO:   a. lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’une autorisation d’exportation;   b. lorsque, pour leur transit, la preuve de l’expédition conforme à la LExpl n’a  pas été apportée (art. 25 de l’O du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens149).    Chapitre 3 Émoluments   Art. 112a150 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments151 est applicable,  sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.       149 [RO 1997 1704; 1999 2471; 2000 187 art. 21 ch. 11; 2002 349 ch. II; 2005 601 annexe 7  ch. 4, 3537; 2007 1469 annexe 4 ch. 63; 2008 5525 annexe 4  ch. II 3; 2009 6937 annexe  4 ch. II 22; 2011 3981; 2012 1703 annexe 6 ch. II 1, 1773 6781 app. 2 ch. 4;  2014 2507, 4553; 2016 493. RO 2016 2195 art. 30]. Voir actuellement l’O du 3 juin 2016   (RS 946.202.1).   150 Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   151 RS 172.041.1     Explosifs. O   45   941.411   Art. 113 Pour les autorisations   1 Pour l’octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:   Francs   a. autorisations de production (art. 27)   50 à 1000   b. autorisations d’importation (art. 31)   50 à 1000   c. autorisations de vente (art. 35)   50 à   500   d. permis d’acquisition pour gros utilisateurs (art. 45)   20 à   200   e.152 permis d’acquisition pour petits utilisateurs (art. 46)     5 à   200   f.153 permis d’acquisition pour les catégories T2, P2 et F4     5 à   200   g. autorisations exceptionnelles au sens des art. 30 et 33 100 à   500   2 Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d’emploi (art. 57) sont régis  par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI154.155   Art. 114156 Pour les examens cantonaux   Pour les examens en vue de l’obtention du permis d’emploi qui relèvent de la com- pétence des cantons, l’émolument perçu est de 300 à 1000 francs.   Art. 115157 Pour les contrôles   1 Pour les décisions concernant les mesures prévues en cas de non-conformité de  matières explosives ou d’engins pyrotechniques (art. 17 et 25b), l’émolument perçu  est compris entre 100 et 5000 francs.158   2 Des émoluments de 50 à 5000 francs peuvent être perçus pour les contrôles ulté- rieurs effectués en vertu de l’art. 16, lorsque les matières explosives sont jugées non  conformes ou que la déclaration ou l’attestation de conformité est estimée insuf- fisante.   3 Des émoluments de 100 à 10 000 francs peuvent être perçus pour des contrôles  spéciaux. Sont réputés tels les contrôles qui doivent être exécutés en raison  d’infractions à la LExpl ou à l’ordonnance, ou ceux auxquels donne lieu le compor- tement du titulaire d’une autorisation.       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   154 RS 412.109.3  155 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI   (RO 2006 2639). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis  le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2229).   157 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6781).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   46   941.411   Art. 116 Frais supplémentaires   Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants:   a. frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des  contrôles spéciaux ou la recherche de documents;   b. frais de voyage et de transport;   c. frais découlant de travaux confiés à des tiers par les autorités compétentes.   Chapitre 4 Coopération technique et scientifique159   Art. 117160   L’OCE peut coopérer avec des services techniques et scientifiques, en particulier  avec le service scientifique et de recherches de l’institut de police scientifique de  Zurich161 («Wissenschaftlicher Forschungsdienst des Forensischen Institutes  Zürich»). La coopération est réglée contractuellement.   Titre 9a162 Fichier électronique BARBARA   Art. 117a But   Le fichier électronique BARBARA est exploité aux fins de lutte contre les infrac- tions pénales en relation avec le commerce des matières explosives, des engins  pyrotechniques et de poudre de guerre. Il sert en outre au déroulement administratif  du commerce de ces objets.   Art. 117b Compétence   L’exploitation du fichier électronique BARBARA relève de la compétence de  l’Office fédéral de la police (fedpol).   Art. 117c Structure   BARBARA se compose de:   a. données relatives aux autorisations;   b. données sur les communications et les informations échangées;       159 Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   160 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6781).   161 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 247). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   162 Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     Explosifs. O   47   941.411   c.163 ...   d. documents techniques.   Art. 117d Contenu   1 L’OCE traite dans BARBARA les données personnelles suivantes:   a. les numéros d’identification attribués (art. 24);   b. les autorisations de production accordées (art. 27);   c. les autorisations exceptionnelles accordées (art. 30);   d. les autorisations d’importation accordées (art. 31);   e. les autorisations de vendre accordées (art. 35);   f. des données sur la gestion de la correspondance et des dossiers.   2 ...164   Art. 117e Droits d’accès   1 Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données enregistrées dans  BARBARA:   a.165 l’OCE;   b. la Police judiciaire fédérale, aux fins d’exécution de ses tâches en vertu de la  loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle  de la Confédération166, du code de procédure pénale167 et de la loi fédérale  du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins168;   c. les conseillers à la protection des données de fedpol aux fins d’exécution de  leurs tâches de contrôle;   d. les personnes chargées de la maintenance et de la programmation informa- tiques aux fins d’exécution de leurs tâches.   2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 17.   Art. 117f Transmission de données   1 L’OCE peut transmettre des données à des tiers pour autant qu’ils en aient besoin  pour accomplir leurs tâches légales et qu’ils soient autorisés à traiter ces données.       163 Abrogée par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   164 Abrogé par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   165 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de  substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   166 RS 360  167 RS 312.0  168 RS 312.2     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   48   941.411   2 Il peut transmettre sur demande des données enregistrées dans le fichier électro- nique notamment aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin pour  accomplir leurs tâches légales et qu’elles soient autorisées à traiter ces données:   a. les autorités cantonales et fédérales de poursuite pénale;   b. l’institut de police scientifique de Zurich;   c. la SUVA;   d.169 le SEFRI.   Art. 117g Journalisation   Tout traitement de données dans BARBARA est journalisé. Les procès-verbaux sont  conservés pendant un an.   Art. 117h Durée de conservation et suppression des données   1 Les données visées à l’art. 117c, al. 1, let. a et b, sont conservées pendant dix ans  après leur saisie.   2 À l’issue du délai de conservation, les données sont supprimées à moins qu’elles  doivent être déposées auprès des Archives fédérales suisses.   Art. 117i Archivage   Les données du fichier sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément  à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données170 et à  l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage171.   Art. 117j Sécurité des données   1 La sécurité des données est garantie conformément à:   a. l’art. 7 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données172;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques173.174   2 L’OCE prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empê- cher les accès non autorisés aux données.       169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).   170 RS 235.1  171 RS 152.1  172 RS 235.1  173 RS 120.73  174 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 37 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Explosifs. O   49   941.411   Art. 117k Droit d’accès des personnes concernées   Le droit d’accès des personnes concernées aux données, de même que le droit à la  rectification et à la suppression des données, sont régis par la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données175.   Art. 117l Règlement de traitement   L’Office fédéral de la police édicte un règlement relatif au traitement des données  dans BARBARA.   Titre 10 Dispositions finales   Art. 118176 Annexes   Le Département fédéral de justice et police peut adapter les annexes 1 à 16 aux  circonstances.   Art. 119177   Art. 119a178 Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 mai 2010   1 et 2 ...179   3 Lors de l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010, aucune attestation  de conformité ne doit être présentée pour les engins pyrotechniques au bénéfice  d’une homologation délivrée selon l’ancien droit et non encore échue. Cette exemp- tion ne pourra s’appliquer au-delà de la date d’expiration de l’homologation mais au  plus tard jusqu’au 3 juillet 2017.   4 ...180   5 Si les normes requises pour la procédure d’évaluation de conformité prévue par  l’art. 25 n’existent pas encore pour un engin pyrotechnique, l’OCE est compétent  pour l’homologation selon les règles de l’annexe 16.   6 Les engins pyrotechniques de catégorie T2 peuvent être remis à l’acquéreur sans  permis d’emploi, aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et  le permis d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au  1er janvier 2014 au plus tard.       175 RS 235.1  176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).  177 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).  178 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2229).  179 Abrogés par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2627).  180 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mars 2012, avec effet au 4 avr. 2012 (RO 2012 1485).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   50   941.411   7 Les engins pyrotechniques de catégorie F4 peuvent être remis à l’acquéreur, après  que le vendeur l’aura informé de l’emploi et des dispositions de sécurité à respecter,  aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et le permis  d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au 1er janvier  2014 au plus tard.   8 Les permis d’emploi au sens de l’art. 14 LExpl délivrés avant l’entrée en vigueur  de la modification du 12 mai 2010 conservent leur validité. Les autorisations selon  les mentions sont toutefois régies par les dispositions de cette modification.   9 Les permis avec mention A portant une date d’examen antérieure au 1er janvier  1991, ainsi que la mention relative aux travaux de minage spéciaux déclenchement  d’avalanches avec une date d’examen antérieure au 1er janvier 1988, n’autorisent  toutefois l’utilisation des matières explosives que dans les limites admises jusqu’ici.   Art. 119b181 Disposition transitoire relative à l’identification et à la traçabilité des  explosifs   Les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs formulées  aux art. 20, 21 et 23, ainsi qu’à l’annexe 14, doivent être remplies dès le 5 avril  2013. Les exigences formulées à l’annexe 14, ch. 2, al. 10, et ch. 12 et 13 ne doivent  toutefois être remplies qu’à partir du 5 avril 2015.182   Art. 119c183 Disposition transitoire relative aux étiquettes des  engins pyrotechniques   Les étiquettes d’engins pyrotechniques comportant l’ancienne dénomination des  catégories (1 à 4) sont tolérées sur le marché jusqu’au 31 janvier 2026 au plus tard.   Art. 119d184 Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 avril 2017   1 Une autorisation de fabrication ou d’importation peut être octroyée jusqu’au  3 juillet 2017 au plus tard pour les engins pyrotechniques de catégorie F4, T1, T2,  P1 et P2 qui répondent aux conditions suivantes:   a. ils avaient déjà obtenu une autorisation de fabrication ou d’importation avant  l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010;   b. ils ne font pas encore l’objet d’une déclaration de conformité.   2 Les autorisations de fabrication ou d’importation octroyées avant le 3 juillet 2017  demeurent valables jusqu’à l’échéance de leur validité.        181 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 4 avr. 2012   (RO 2012 1485)   182 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er oct. 2012 (RO 2012 5315).   183 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 247).   184 Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2627).     Explosifs. O   51   941.411   3 ...185   Art. 119e186 Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre  2020   Les engins pyrotechniques dont la fabrication ou l’importation a été autorisée con- formément à l’art. 119d, al. 1 et 2, peuvent être mis à disposition sur le marché  jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.   Art. 119f187 Disposition transitoire relative à la modification du 25 mai 2022   Les données visées aux art. 117c, let. c, et 117d, al. 2, qui figurent dans BARBARA  lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2022 sont transférées dans  le système d’information visé l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur  les précurseurs de substances explosibles (LPSE)188 (art. 22, let. f, LPSE).   Art. 120 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs189 est abrogée.   Art. 121 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001.       185 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2020 5763).  186 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 5763).  187 Introduit par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances   explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  188 RS 941.42  189 [RO 1980 536; 1990 1982; 1998 993; 2000 187 art. 21 ch. 9, 291 annexe ch. II 8]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   52   941.411   Annexe 1190  (art. 6 et 7)   Classification des engins pyrotechniques   1 Engins pyrotechniques à des fins professionnelles   1.1 Catégorie T1   Les engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène, à l’intérieur ou a  l’extérieur, y compris dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à  une utilisation analogue et qui présentent un risque faible.   1.2 Catégorie T2   Les engins pyrotechniques destinés à être utilisés uniquement par des personnes  ayant des connaissances particulières, sur scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y  compris dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisa- tion analogue.   1.3 Catégorie P1   Les engins pyrotechniques autres que les pièces d’artifice et les engins pyrotech- niques destinés à être utilisés sur scène, qui présentent un risque faible.   1.4 Catégorie P2   Les engins pyrotechniques autres que les pièces d’artifice et les engins pyrotech- niques destinés à être utilisés sur scène, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés  uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.   1.5 Catégorie P3   Cartouches et douilles industrielles contenant une charge propulsive qui initie un  travail mécanique.   2 Pièces d’artifice   2.1 Catégorie F1   Les pièces d’artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négli- geable et sont destinées à être utilisées dans des espaces confinés, y compris les  pièces d’artifice destinées à être utilisées à l’intérieur d’immeubles d’habitation.       190 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis  le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).     Explosifs. O   53   941.411   2.2 Catégorie F2   Les pièces d’artifice qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et sont  destinées à être utilisées à l’air libre, dans des zones confinées.   2.3 Catégorie F3   Les pièces d’artifice qui présentent un risque moyen lorsqu’elles sont utilisées  conformément à leur destination, qui sont destinées à être utilisées à l’air libre, dans  de grands espaces ouverts, et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé  humaine.   2.4 Catégorie F4   Les pièces d’artifice qui présentent un risque élevé même lorsqu’elles sont utilisées  conformément à leur destination, qui sont destinées à être utilisées uniquement par  des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignées par  l’expression «pièces d’artifice à usage professionnel») et dont le niveau sonore n’est  pas dangereux pour la santé humaine.    Remarque   Sont notamment réputés initiateurs d’allumage: les différents types de mèches ainsi  que les allumeurs électriques et mécaniques. Ces moyens ne sont toutefois pas des  engins pyrotechniques au sens de la LExpl.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   54   941.411   Annexe 2191  (art. 26, al. 2)   Indications et désignations complémentaires pour les engins  pyrotechniques    1. Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles de la catégorie  T1:    «Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans. Il est interdit par la  LExpl d’employer cet engin à des fins autres que celles pour lesquelles il est  prévu.» et, le cas échéant, «À utiliser à l’extérieur uniquement» et une dis- tance de sécurité minimale.   2. Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles de la catégorie  T2:    «Ne peut être remis que sur présentation d’un permis d’acquisition ou d’une  autorisation de mise à feu. Utilisation réservée aux personnes ayant des con- naissances particulières et titulaires d’un permis d’emploi. Il est interdit par  la LExpl d’employer cet engin à des fins autres que celles pour lesquelles il  est prévu.» et une ou des distances de sécurité minimales.   3. Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles de la catégorie  P1:    «Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans. Il est interdit par la  LExpl d’employer cet engin à des fins autres que celles pour lesquelles il est  prévu.»   4. Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles de la catégorie  P2:    «Ne peut être remis que sur présentation d’un permis d’acquisition. Il est in- terdit par la LExpl d’employer cet engin à des fins autres que celles pour  lesquelles il est prévu.» et une ou des distances de sécurité minimales.   5. Pièces d’artifice de la catégorie F1:    «Ne peut être remis à des personnes de moins de 12 ans» et le cas échéant:  «À utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale.   6. Pièces d’artifice de la catégorie F2:    «Ne peut être remis à des personnes de moins de 16 ans», «À utiliser à  l’extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité  minimales.              191 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2229). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2627).     Explosifs. O   55   941.411   7. Pièces d’artifice de la catégorie F3:    «Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans», «À utiliser à  l’extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité  minimales.   8. Pièces d’artifice de la catégorie F4:    «Ne peut être remis que sur présentation d’un permis d’acquisition ou d’une  autorisation de mise à feu. Utilisation réservée aux personnes ayant des con- naissances particulières et titulaires d’un permis d’emploi.» et une ou des  distances de sécurité minimales.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   56   941.411   Annexe 3  (art. 22)   Caractéristiques des amorces électriques   1.  Les amorces électriques exposées à une température de 20° C et branchées à un  courant continu de 4 A ne doivent pas se déclencher avant l’écoulement d’un laps de  temps de cinq min.   2.  En plus, les amorces à pont électriques:   2.1.  ne doivent pas se déclencher lors d’un apport d’énergie atteignant 600 mWs  (décharge d’un condensateur de 270 µF, papier métallisé ou similaire, chargé à 67 V  sur l’amorce testée, pourvue de ses fils conducteurs non raccourcis),   2.2.  ne doivent pas se déclencher lors d’une impulsion d’allumage de  1100 mWs/Ohm (décharge d’un condensateur de 270 µF, papier métallisé ou simi- laire, chargé à 190 V sur l’amorce testée, pourvue d’une prérésistance et totalisant  ensemble 4,4 Ohm) et,   2.3.  doivent être déclenchées par une impulsion d’allumage de 2500 mWs/Ohm  (décharge d’un condensateur de 270 µF, papier métallisé ou similaire, chargé à  190 V sur l’amorce testée, pourvue d’une prérésistance et totalisant ensemble  2,0 Ohm).     Explosifs. O   57   941.411   Annexe 4192  (art. 45, al. 1 et 47, al. 2)   Informations à fournir en vue de l’obtention du permis  d’acquisition pour matières explosives ou engins pyrotechniques   Requérant ou société requérante:   – Nom, prénom ou nom de la société et nom et prénom de son représentant   – Lieu d’origine (pour les personnes physiques)   – Date de naissance (pour les personnes physiques)   – Adresse ou siège (si société)   – Numéro de téléphone   – Date et signature   Représentant mandaté:   – Nom, prénom   – Lieu d’origine   – Date de naissance   – Adresse   – Autorisation et n° de permis   Description de la matière explosive ou de l’engin pyrotechnique   – Type/modèle   – Quantité   – Masse explosive nette (seulement pour les engins pyrotechniques)   – Catégorie (seulement pour les engins pyrotechniques)   Point de vente   Utilisation   – Lieu de conservation avant utilisation   – But   – Lieu   – Date et heure (seulement pour les engins pyrotechniques)       192 Anciennement annexes 4.1 et 4.2. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du  12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   58   941.411   Annexe 5  (art. 71, al. 1, 74, al. 1 et 5, 77, al. 2)   Distances minimales des voies de communication, des bâtiments  d’habitation et d’autres constructions à protéger et hauteur du  remblai de protection   Quantité d’explosif en kg et par entrepôt au magasin Distances (E) en m par rapport à    A B C    Formule mathématique    Quantité (M) E = 7·M(1/3) E = 18·M(1/3) E = 35·M(1/3)        100   30   85 160        200   40 105 205        500   55 145 280     1 000   70 180 350     2 000   90 225 440     5 000 120 305 600   10 000 150 390 755   20 000 190 490 950   ... ... ... ...        Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont arrondis à cinq mètres près.     Légende:  A = Voies de communication publiques  B = Bâtiments habités ou dans lesquels se tiennent des personnes, ainsi qu’installations   d’intérêt public  C = Immeubles à coefficient élevé d’occupation, comme p. ex. hôpitaux, homes, écoles,   ainsi qu’édifices d’importance historique ou culturelle  P = Point fixe 4,5 m au-dessus de la voie de communication  S = Entrepôt ou magasin de matières explosives  h = Hauteur du remblai au moins égale à celle de l’entrepôt ou du magasin         Explosifs. O   59   941.411   Annexe 6  (art. 74, al. 2 et 5, 76, al. 4)   Entrepôt au magasin souterrain de matières explosives dans une  roche sèche et solide           Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   60   941.411   Quantité d’explosif en kg et par caverne L = longueur de l’accès en m Recouvrement    2 changements  de direction   3 changements  de direction   R en m    Formule mathématique    Quantité (M) L = 3·M(1/2) L = 2·M(1/2) E = 2,3·M(1/3)        500   65   45 20     1 000   95   65 25     2 500 150 100 30     5 000 210 140 40     7 500 260 175 45   10 000 300 200 50   15 000 365 245 55   20 000 425 285 60   ... ... ... ...        Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont arrondis à cinq mètres près.     Explosifs. O   61   941.411   Annexe 7  (art. 74, al. 4)   Distances minimales entre les entrepôts ou magasins        rK=0,7·L(1/3)     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   62   941.411   Annexe 8.1193  (art. 75, al. 4)   Entrepôts ou magasins en béton armé         Plafond et parois extérieures: Béton selon SN EN 206-1, C25/30, XC4 (CH), XF1   (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Sol: Béton selon SN EN 206-1, C20/25, XC4 (CH), XF1  (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Armature: B500B (norme SIA 262) diamètre minimum 10 mm   Largeur de maille max. 10 cm (filet également)       193 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Explosifs. O   63   941.411   Annexe 8.2  (art. 75, al. 2)   Canaux de ventilation dans la paroi extérieure   Capot de protection: tôle d’acier 5 mm: perforée Ø 10 mm   Grille de protection: fil d’acier Ø 2 mm: largeur des mailles 10 mm          Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   64   941.411   Annexe 9.1  (art. 75, al. 1, 76, al. 2)   Entrepôt ou magasin à ciel ouvert          Explosifs. O   65   941.411   Annexe 9.2  (art. 77, al. 2 et 3)   Entrepôt ou magasin à ciel ouvert           Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   66   941.411        Explosifs. O   67   941.411   Annexe 10.1194  (art. 83, al. 1)   Armoire à explosifs      A = moyens d’allumage   B = explosifs    Plafond et parois extérieures: Béton selon SN EN 206-1, C25/30, XC4 (CH), XF1   (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Sol: Béton selon SN EN 206-1, C20/25, XC4 (CH), XF1  (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Armature: B500B (norme SIA 262) diamètre minimum 10 mm   Largeur de maille max. 10 cm (filet également)   À ciel ouvert, recouverte de terre ou placée dans une niche de rocher       194 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   68   941.411   Annexe 10.2195  (art. 83, al. 2)   Armoire à explosifs    a. Recouverte de terre     Coupe   Ancrage dans une base solide   b. Placée dans une niche de rocher     Coupe   Cavités maçonnées ou létonnées   Plafond et parois extérieures: Béton selon SN EN 206-1, C25/30, XC4 (CH), XF1   (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Sol: Béton selon SN EN 206-1, C20/25, XC4 (CH), XF1  (CH), CI 0.20 (norme SIA 262)   Armature: B500B (norme SIA 262) diamètre minimum 10 mm   Largeur de maille max. 10 cm (filet également)       195 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016  (RO 2016 247).     Explosifs. O   69   941.411   Annexe 11.1  (art. 84, al. 1)   Récipient à matières explosives       Légende:  A = Compartiment pour moyens d’allumage (garni d’une matière tendre)  B = Compartiment pour explosifs  C = Serrure de sécurité     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   70   941.411   Annexe 11.2  (art. 84, al. 1, 91, al. 2)   Récipient mobile      Légende:  A = Détonateurs ou amorces  B = Pince à sertir  C = Bande isolante  D = Mèches d’allumage de sûreté  E = Fermeture  F = Bandoulière  G = Explosifs     Explosifs. O   71   941.411   Annexe 12.1 à 13196       196 Abrogées par le ch. II al. 2 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 20 avr. 2016   (RO 2016 247).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   72   941.411   Annexe 14197  (art. 8, al. 1, let. abis, 20, al. 3, 21, al. 1, 23, al. 4, et 110, al. 2, let. c, et 2bis)   Conditions relatives à l’identification et à la traçabilité des  matières explosives à usage civil   1 Champ d’application   Les dispositions de la présente annexe ne s’appliquent pas:   a. aux matières explosives transportées et livrées hors conditionnement ou en  camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine;   b. aux matières explosives qui sont fabriquées sur les sites de minage et char- gées directement après avoir été fabriquées (production dans les mélangeurs  sur le lieu d’utilisation);   c. aux mèches d’allumage ordinaires (non détonantes);   d. aux mèches d’allumage de sûreté;   e. aux amorces à percussion qui sont constituées d’une capsule de métal ou en  plastique contenant une petite quantité d’un mélange explosif primaire aisé- ment mis à feu sous l’effet d’un choc et qui servent d’éléments d’allumage  pour les cartouches pour arme de petit calibre et dans les allumeurs à percus- sion pour les charges propulsives.    2 Identification du produit   1 Les fabricants, les importateurs ou les personnes qui fabriquent ou importent des  matières explosives ou encore assemblent des détonateurs apposent une identifica- tion unique sur les matières explosives et sur chaque plus petite unité d’emballage.   2 Lorsqu’une matière explosive fait l’objet d’autres processus de fabrication, les  fabricants ne sont pas tenus d’apposer une nouvelle identification unique sur celle- ci, à moins que l’identification unique originale n’apparaisse plus conformément au  ch. 3.   3 L’al. 1 ne s’applique pas lorsque la matière explosive est fabriquée à des fins  d’exportation et qu’elle comporte une marque d’identification conforme aux exi- gences du pays d’importation, assurant la traçabilité de la matière explosive.   4 L’identification unique comporte:   a. une partie lisible à l’œil nu contenant le nom du fabricant et un code alpha- numérique comportant les lettres CH pour identifier le territoire suisse  comme lieu de production ou d’importation, trois chiffres identifiant le nom  du site de production (attribué par l’OCE), le code produit unique et les in- formations logistiques conçues par le fabricant;       197 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 1 de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5315).     Explosifs. O   73   941.411   b. un numéro d’identification lisible par voie électronique en code barre ou en  code matrice se rapportant directement au code d’identification alphanumé- rique selon l’exemple ci-dessous:        5 Lorsqu’il n’est pas possible d’apposer l’identification unique complète décrite à  l’al. 4 sur un article car celui-ci est trop petit, le code alphanumérique comportant les  lettres CH pour identifier le territoire suisse comme lieu de production ou d’impor- tation et trois chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par l’OCE),  ainsi qu’un numéro d’identification lisible par voie électronique en code barre ou en  code matrice se rapportant directement au code d’identification alphanumérique,  suffisent.   6 Pour les articles dont la taille, la forme et la conception ne permettent pas d’appo- ser les données d’identification unique visées à l’al. 5, ladite identification est fixée  sur la plus petite unité d’emballage.   7 Chaque plus petite unité d’emballage est fermée au moyen d’un sceau.   8 Chaque détonateur ou charge relais faisant l’objet de l’exemption prévue à l’al. 6  est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des lettres CH  pour identifier le territoire suisse comme lieu de production ou d’importation et des  trois chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par l’OCE). Le  nombre de détonateurs et de booster contenus est imprimé sur la plus petite unité  d’emballage.   9 Chaque cordeau détonant faisant l’objet de l’exemption prévue l’al. 6 est pourvu de  la marque d’identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur  la plus petite unité d’emballage.   10 Les distributeurs qui reconditionnent des matières explosives doivent s’assurer  que l’identification unique est fixée à la matière explosive et à la plus petite unité  d’emballage.   11 Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de l’Espace  économique européen (EEE), le producteur établi en Suisse ou dans l’EEE contacte  l’OCE ou une autorité nationale de l’État membre de l’EEE d’importation pour faire  attribuer un code au site de production.   12 Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de l’EEE et que le  producteur n’est pas établi en Suisse ou dans l’EEE, l’importateur des explosifs  concernés contacte l’OCE ou une autorité nationale de l’État membre de l’EEE  d’importation pour faire attribuer un code au site de production.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   74   941.411   3 Identification et fixation   La marque d’identification unique est inscrite ou fixée fermement et durablement sur  l’article concerné, de manière à être bien lisible.   4 Explosifs encartouchés et explosifs en vrac   1 Dans le cas des explosifs encartouchés et des explosifs en vrac, l’identification  unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur chaque  cartouche ou emballage. Une étiquette connexe figure sur chaque conteneur de  cartouches.   2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque  cartouche ou emballage et, de la même manière, un dispositif électronique connexe  pour chaque conteneur de cartouche.   5 Explosifs binaires   Dans le cas des explosifs binaires emballés, l’identification unique se compose  d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur chaque plus petite unité  d’emballage contenant les composantes binaires.   6 Détonateurs   1 Dans le cas de détonateurs, l’identification unique se compose d’une étiquette  adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement  extérieur du détonateur. Une étiquette connexe est apposée sur chaque conteneur de  détonateurs.   2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif apposé à  chaque détonateur et un badge connexe pour chaque conteneur de détonateurs.   7 Amorces électriques, non électriques et électroniques   1 Dans le cas des amorces électriques, non électriques et électroniques, l’identifica- tion unique se compose d’une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes,  ou encore d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directe- ment sur le revêtement extérieur de l’amorce. Une étiquette connexe figure sur  chaque conteneur d’amorces.   2 En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à  chaque amorce et un badge connexe pour chaque conteneur d’amorces.   8 Primer et booster   1 Dans le cas des primer et booster autres que ceux visés au ch. 1, let. e, l’identifica- tion unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur les     Explosifs. O   75   941.411   primer et booster. Une étiquette connexe est apposée sur chaque conteneur de ces  primer et booster.   2 En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé  sur chaque primer et booster au sens de l’al. 1 et un badge connexe pour chaque  conteneur de ces primer et booster.   9 Cordeaux détonants   1 Dans le cas des cordeaux détonants, l’identification unique se compose d’une  étiquette adhésive ou impression directe sur la bobine. Elle est apposée tous les cinq  mètres sur l’enveloppe extérieure du cordeau ou sur la couche intérieure de plastique  rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau. Une étiquette connexe est  apposée sur chaque conteneur de cordeaux détonants.   2 En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré  dans le cordeau et un badge connexe pour chaque conteneur de cordeaux.   10 Récipients contenant des matières explosives   1 Dans le cas de récipients pour matières explosives, l’identification unique se com- pose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe apposée sur le récipient.   2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chaque  récipient.   11 Copies de l’étiquette originale   Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l’étiquette  originale aux matières explosives destinées à être utilisées par leurs clients. Ces  copies portent une marque visible les identifiant comme copies de l’original afin  d’empêcher les usages abusifs.   12 Collecte de données   1 Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives mettent en  place un système de collecte de données relatif aux matières explosives, y compris  leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et leur durée de vie.   2 Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des ren- seignements relatifs aux matières explosives, de manière que l’entreprise détentrice  ou le particulier détenteur de ces matières puisse être identifié à tout moment.   3 Les données collectées, y compris le numéro d’identification unique, sont enregis- trées et conservées pendant 10 ans à compter de la livraison ou de la dernière date,  pour autant qu’elle soit connue, après la fin de la durée de vie de la matière explo- sive, même si l’entreprise concernée à mis un terme à ses activités.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   76   941.411   13 Fichier   1 Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives tiennent un  fichier contenant l’ensemble des numéros d’identification des matières explosives,  de même que toute information pertinente, y compris le type de matière explosive, le  nom de l’entreprise détentrice ou du particulier détenteur.   2 Elles répertorient le lieu où est entreposée chaque matière explosive lorsqu’elle est  en leur possession ou lorsqu’elles en ont la charge, et ce jusqu’à son déplacement en  vue de son transfert de possession ou de charge.   3 Elles soumettent régulièrement leur système de collecte des données à des con- trôles afin de s’assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées.   4 Elles enregistrent et conservent les données collectées, y compris les numéros  d’identification unique pour la période visée au ch. 12, al. 3.   5 Elles protègent les données collectées contre tout dommage ou destruction acci- dentelle ou délibérée.   6 Elles fournissent aux autorités compétentes, à la demande, les informations con- cernant le lieu d’origine et le lieu où est entreposée chaque matière explosive pen- dant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique.   7 Elles fournissent aux autorités fédérales responsables les coordonnées d’une per- sonne susceptible de fournir des données visée à l’al. 6 en dehors des heures  d’ouverture normales des entreprises.     Explosifs. O   77   941.411   Annexe 15198  (art. 1a, al. 2)   Équivalences terminologiques   Pour interpréter correctement les directives 2014/28/UE199, 2013/29/UE200 et  2008/43/CE201, auxquelles renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équiva- lences terminologiques suivantes:   1 Termes allemands    UE Suisse   Union Schweiz   Unionsmarkt Schweizer Markt   In der Union ansässige Person In der Schweiz niedergelassene Person   Mitgliedstaat Schweiz   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung   Einführer Importeur   Bühne und Theater Bühnen   Zündschnüre Sicherheitsanzündschnüre   einfache Sprengzünder Sprengkapseln   elektrische, nicht elektrische, elektro- nische Zünder   elektrische, nicht elektrische, elektro- nische Sprengzünder   Treibladungszünder und Booster Primer und Booster   In-situ-Produktion Herstellung in Mischladegeräten auf der  Verwendungsstelle                198 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2229). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 3 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).   199 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  200 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.  201 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   78   941.411   2 Termes français    UE Suisse   Union Suisse   marché de l’Union marché suisse   personne établie dans l’Union personne établie en Suisse   état membre Suisse   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale   déclaration UE de conformité  déclaration de conformité   article pyrotechnique engin pyrotechnique   examen UE de type examen de type   attestation d’examen UE de type attestation d’examen de type   artifices de divertissement pièces d’artifice   théâtre et scène théâtre   caisse conteneur   mèches lentes mèches d’allumage de sûreté   détonateurs électriques,  non électriques, électroniques   amorces électriques,  non électriques, électroniques   boîtiers et tambours récipients   cartouches amorces et charges relais primer et booster   production sur site production dans des mélangeurs sur  le lieu d’utilisation   producteur fabricant      3 Termes italiens    UE Suisse   Unione Svizzera   mercato dell’Unione mercato svizzero   persona stabilita nell’Unione persona domiciliata in Svizzera   Stato membro Svizzera   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio federale   dichiarazione di conformità UE dichiarazione di conformità   articolo pirotecnico pezzo pirotecnico   esame UE del tipo esame del tipo     Explosifs. O   79   941.411   UE Suisse   certificato di esame UE del tipo attestato di esame del tipo   teatrali e per uso scenico  per uso scenico   confezione elementare  unità elementare d’imballaggio   bidoni e fusti contenitori   produzione «in loco» produzione in caricatori sul luogo  d’utilizzazione         Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   80   941.411   Annexe 16202  (art. 119a, al. 5)   Homologation   1 Homologation   1 L’OCE peut renoncer à la procédure d’homologation si la sécurité est garantie par  d’autres mesures.   2 N’ont pas besoin d’être homologués les engins pyrotechniques qui entrent dans la  fabrication de produits soumis à l’obligation d’un contrôle officiel.   2 Exigences techniques   Les engins pyrotechniques sont homologués:   a. si, de par leur composition et leur nature, ils sont conformes à l’état de la  technique;   b. si leur maniement ne présente aucun risque pour les personnes et les biens  lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination, et   c. s’ils ne produisent pas d’éclats dangereux ni ne contiennent des éléments  pouvant s’enflammer spontanément.    3 Émolument   Un émolument de 50 à 3000 francs est perçu pour l’homologation.       202 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2229).     Explosifs. O   81   941.411   Annexe 17203  (art. 117e)   Droits d’accès à BARBARA   A = consulter  B = traiter  vide = pas d’accès   État-major fedpol     Données   relatives aux  autorisations     (DANTRAG)   Données sur les  communications  et les informa- tions échangées  (DANTRAG)   Données  relatives à des  événements      (EREIGNISSE)   Bibliothèque         (BIBLIOTHEK)   Conseiller à la protec- tion des données   A A A A   Services fedpol     Données   relatives aux  autorisations     (DANTRAG)   Données sur les  communications  et les informa- tions échangées  (DANTRAG)   Données  relatives à des  événements      (EREIGNISSE)   Bibliothèque         (BIBLIOTHEK)   Office central des explosifs B B B B   Fournisseur de prestations informatiques fedpol     Données   relatives aux  autorisations     (DANTRAG)   Données sur les  communications  et les informa- tions échangées  (DANTRAG)   Données  relatives à des  événements      (EREIGNISSE)   Bibliothèque         (BIBLIOTHEK)   Chef de projet et administra- teur système   A A A A         203 Introduite par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6781). Mise à jour par  l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   82   941.411   Police judiciaire fédérale     Données   relatives aux  autorisations     (DANTRAG)   Données sur les  communications  et les informa- tions échangées  (DANTRAG)   Données  relatives à des  événements      (EREIGNISSE)   Bibliothèque         (BIBLIOTHEK)   Division Enquêtes  Terrorisme   A A A    Division Enquêtes  Engagements spéciaux   A A A    Division Enquêtes  Protection de l’État   A A A      	Titre 1 Champ d’application et définitions 	Art. 1  Rapport avec les législations sur les produits chimiques et l’environnement 	Art. 1a  Définitions 	Art. 2 Explosifs 	Art. 3 Moyens d’allumage destinés au minage 	Art. 4  Substances et moyens d’allumage mis à disposition sur le marché à des fins autres que le minage 	Art. 5 Engins pyrotechniques 	Art. 6  Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles 	Art. 7  Pièces d’artifice 	Art. 7a  Obligations  	Titre 2 Exigences concernant les matières explosives et les engins pyrotechniques 	Chapitre 1 Matières explosives 	Art. 8 Conditions de mise à disposition sur le marché 	Art. 9 	Art. 10  Normes techniques 	Art. 11 Déclaration de conformité 	Art. 12 Accomplissement des exigences 	Art. 13 Documentation technique 	Art. 14  Procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 15 Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 16 Contrôle ultérieur 	Art. 17 Mesures en cas de non-conformité de matières explosives 	Art. 18 Marquage 	Art. 19 Marquage aux fins de détection 	Art. 20 Marquage des mèches d’allumage de sûreté et des cordeaux détonants 	Art. 21 Emballage, indications et désignations 	Art. 22 Amorces 	Art. 23 Marquage des amorces et des détonateurs  	Chapitre 2 Engins pyrotechniques 	Art. 24  Conditions de mise à disposition sur le marché 	Art. 25  Normes techniques 	Art. 25a  Procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 25b  Autres dispositions applicables 	Art. 26  Emballage, indications et désignations   	Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi 	Chapitre 1 Production et importation 	Section 1 Production 	Art. 27 Autorisation 	Art. 28 Demande d’autorisation 	Art. 29 Autorisation de fabriquer de nouveaux produits 	Art. 30 Autorisations exceptionnelles  	Section 2 Importation 	Art. 31 Autorisation 	Art. 32  Demande d’autorisation 	Art. 33 Autorisations exceptionnelles 	Art. 34   	Chapitre 2 Vente 	Art. 35 Autorisation 	Art. 36 Autorité compétente 	Art. 37 	Art. 38 Entrepôts de matières explosives des vendeurs  	Chapitre 3 Dispositions communes 	Art. 39 Vérifications 	Art. 40 Limitation dans le temps, charges et cessibilité 	Art. 41 Révocation et retrait 	Art. 42 Expiration 	Art. 43 Saisie des produits en cas de suppression de l’autorisation 	Art. 44 Secret de fonction  	Chapitre 4 Acquisition 	Art. 45 Permis d’acquisition pour matières explosives 	Art. 46 Dispositions particulières pour petits utilisateurs 	Art. 47  Permis d’acquisition pour engins pyrotechniques 	Art. 48 Établissement du permis 	Art. 49 Révocation du permis 	Art. 50 Prise en charge des produits  	Chapitre 5 Permis d’emploi 	Section 1 Autorisations de minage et d’emploi 	Art. 51 Dispositions générales 	Art. 52 Mentions 	Art. 53 Définitions  	Section 2 Remise des autorisations 	Art. 54 Formation 	Art. 55 Admission aux cours et aux examens 	Art. 56 Examens 	Art. 57 Remise du permis 	Art. 57a  Registre des permis 	Art. 58 Durée de validité et formation complémentaire 	Art. 58a 	Art. 58b 	Art. 59 Reconnaissance d’autres permis 	Art. 60 Retrait du permis  	Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens 	Art. 61 Associations organisatrices et commissions d'examen 	Art. 62 Règlements 	Art. 63 Approbation des règlements de formation et d’examen 	Art. 64 Modification et retrait de l’approbation d’un règlement 	Art. 65 Documentation relative à la formation et aux examens  	Section 4 Comités d’experts 	Art. 66  	Section 5 Commerce facilité 	Art. 67    	Titre 4 Règles générales de comportement 	Art. 68 Prévention des allumages involontaires 	Art. 69 Prévention des intoxications  	Titre 5 Fabrication 	Art. 70  	Titre 6 Entreposage 	Chapitre 1 Fabriques 	Section 1 Matières explosives 	Art. 71  	Section 2 Engins pyrotechniques 	Art. 72  Entrepôts des fabricants d’engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles 	Art. 73 Entreposage des pièces d’artifice dans les fabriques   	Chapitre 2 Vente, importation et utilisation 	Section 1 Matières explosives 	Art. 74 Distances minimales 	Art. 75 Exigences minimales en matière de construction; aération 	Art. 76 Accès 	Art. 77 Remblai de protection 	Art. 78 Portes 	Art. 79 Verrouillage des portes 	Art. 80 Installations électriques 	Art. 81 Équipement particulier et avis 	Art. 82 Prescriptions d’exploitation 	Art. 83 Armoires à explosifs 	Art. 84 Récipients à matières explosives 	Art. 85 Stocks admis sur les chantiers et autres emplacements d’utilisation  	Section 2 Engins pyrotechniques 	Art. 86  Engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles 	Art. 87 Entreposage de pièces d’artifice par les importateurs et les vendeurs 	Art. 88 Prescriptions d’exploitation pour grands et petits entrepôts 	Art. 89 Conservation dans les locaux de vente 	Art. 90 Personnes responsables    	Titre 7 Transport de matières explosives 	Art. 91 Transport sur les routes réservées à l’usage privé et transport vers les lieux d’utilisation 	Art. 91a  Formulaire d’accompagnement pour le transport intercommunautaire  	Titre 8 Utilisation et destruction 	Chapitre 1 Prescriptions générales de protection et de sécurité 	Art. 92 Disposition commune 	Art. 93 Responsabilité des titulaires de permis d’emploi 	Art. 94 Matières explosives utilisables  	Chapitre 2 Forage et chargement 	Art. 95 Forage 	Art. 96 Chargement  	Chapitre 3 Allumage 	Art. 97 Mèche d’allumage de sûreté 	Art. 98 Appareils de déclenchement et de vérification 	Art. 99 Distances de sécurité par rapport aux installations d’énergie électrique 	Art. 100 Contrôle et allumage 	Art. 101 Mesures de sécurité en cas d’orage  	Chapitre 4 Mesures de sécurité avant et après l’allumage 	Art. 102 Consultations 	Art. 103 Mesures de sécurité et de protection 	Art. 104 Signaux de tir 	Art. 105 Temps d’attente 	Art. 106 Contrôle de l’emplacement de tir  	Chapitre 5 Destruction et élimination 	Art. 107 Principe 	Art. 108 Destruction 	Art. 109 Élimination ou restitution   	Titre 9 Registres, surveillance, émoluments et coopération technique et scientifique 	Chapitre 1 Registres 	Art. 110  	Chapitre 2 Surveillance 	Art. 111 Contrôle par les cantons 	Art. 112 Contrôle par les services douaniers  	Chapitre 3 Émoluments 	Art. 112a  Application de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 113 Pour les autorisations 	Art. 114  Pour les examens cantonaux 	Art. 115  Pour les contrôles 	Art. 116 Frais supplémentaires  	Chapitre 4 Coopération technique et scientifique 	Art. 117   	Titre 9a  Fichier électronique BARBARA 	Art. 117a But 	Art. 117b Compétence 	Art. 117c Structure 	Art. 117d Contenu 	Art. 117e Droits d’accès 	Art. 117f Transmission de données 	Art. 117g Journalisation 	Art. 117h Durée de conservation et suppression des données 	Art. 117i Archivage 	Art. 117j Sécurité des données 	Art. 117k Droit d’accès des personnes concernées 	Art. 117l Règlement de traitement  	Titre 10 Dispositions finales 	Art. 118  Annexes 	Art. 119 	Art. 119a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 mai 2010 	Art. 119b  Disposition transitoire relative à l’identification et à la traçabilité des explosifs 	Art. 119c  Disposition transitoire relative aux étiquettes des engins pyrotechniques 	Art. 119d  Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 avril 2017 	Art. 119e  Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020 	Art. 119f  Disposition transitoire relative à la modification du 25 mai 2022 	Art. 120 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 121 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Classification des engins pyrotechniques 	1 Engins pyrotechniques à des fins professionnelles 	1.1 Catégorie T1 	1.2 Catégorie T2 	1.3 Catégorie P1 	1.4 Catégorie P2 	1.5 Catégorie P3  	2 Pièces d’artifice 	2.1 Catégorie F1 	2.2 Catégorie F2 	2.3 Catégorie F3 	2.4 Catégorie F4    	Annexe 2 	Indications et désignations complémentaires pour les engins pyrotechniques  	Annexe 3 	Caractéristiques des amorces électriques  	Annexe 4 	Informations à fournir en vue de l’obtention du permis d’acquisition pour matières explosives ou engins pyrotechniques  	Annexe 5 	Distances minimales des voies de communication, des bâtiments d’habitation et d’autres constructions à protéger et hauteur du remblai de protection  	Annexe 6 	Entrepôt au magasin souterrain de matières explosives dans une roche sèche et solide  	Annexe 7 	Distances minimales entre les entrepôts ou magasins  	Annexe 8.1 	Entrepôts ou magasins en béton armé  	Annexe 8.2 	Canaux de ventilation dans la paroi extérieure  	Annexe 9.1 	Entrepôt ou magasin à ciel ouvert  	Annexe 9.2 	Entrepôt ou magasin à ciel ouvert  	Annexe 10.1 	Armoire à explosifs  	Annexe 10.2 	Armoire à explosifs  	Annexe 11.1 	Récipient à matières explosives  	Annexe 11.2 	Récipient mobile  	Annexe 12.1 à 13 	Annexe 14 	Conditions relatives à l’identification et à la traçabilité des matières explosives à usage civil 	1 Champ d’application 	2 Identification du produit 	3 Identification et fixation 	4 Explosifs encartouchés et explosifs en vrac 	5 Explosifs binaires 	6 Détonateurs 	7 Amorces électriques, non électriques et électroniques 	8 Primer et booster 	9 Cordeaux détonants 	10 Récipients contenant des matières explosives 	11 Copies de l’étiquette originale 	12 Collecte de données 	13 Fichier   	Annexe 15 	Équivalences terminologiques 	1 Termes allemands 	2 Termes français 	3 Termes italiens   	Annexe 16 	Homologation 	1 Homologation 	2 Exigences techniques 	3 Émolument   	Annexe 17 	Droits d’accès à BARBARA