Document ID: 9b37b063-fb38-4e07-84ca-e3d2d06acc8e

RS 0.414.994.541   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République italienne sur la reconnaissance réciproque des  équivalences dans l’enseignement supérieur    Conclu le 7 décembre 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001    (Etat le 11    avril 2017)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la République italienne,  ci-après dénommés «Parties»,   désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de  promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration  dans l’enseignement supérieur,   animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité  d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,   conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système  universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Con- seil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à  l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997),   vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la  XVIIIe session de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le  Protocole2 signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les  11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,   sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps  d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études  supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des  établissements d’enseignement supérieur.   Art. 1  Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, réperto- riées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universitai- res d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par  la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «institutions  universitaires».        RO 2002 2904  1  Texte original italien.  2  RS 0.440.945.41   0.414.994.541    Haute école   2   0.414.994.541   En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4,  al. 2, est applicable.    Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres  délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers  prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites institu- tions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universitaires  de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes  déterminée des études.   Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires vi- sées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou  en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accré- dités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non  autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.   Art. 2  Aux fins d’application du présent Accord:   le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution univer- sitaire au terme d’études ordinaires;   pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin  d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des con- naissances prévues par le règlement d’études;   pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des ré- sultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.   Art. 3  Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les exa- mens seront réciproquement reconnus.   Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les pério- des d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des  systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et  l’institution universitaire d’accueil.    L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études dé- cide de la pertinence du cycle d’études accompli.   Art. 4  Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à pour- suivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplé- mentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants  confèrent le même droit dans l’autre Etat.   En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans  les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals dé-    Reconnaissance réciproque des équivalences dans   l’enseignement supérieur. Ac. avec l’Italie   3   0.414.994.541   cernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles  polytechniques suisses.   Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la  Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse,  est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une  institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles  prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien.    Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le  système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admis- sion au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions  que celles prévues pour leurs propres étudiants.   Art. 5  Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux  Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle  les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit.    Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit profes- sionnel.   Art. 6  Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission  motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérifi- cation des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées  dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions  ou exigences spéciales.   Art. 7  Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux  Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires  des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de ti- tres finals valables dans les deux pays.   Art. 8  Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur  dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.   Art. 9  L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la  consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs  bilatéraux existants.     Haute école   4   0.414.994.541   Art. 10  Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à  jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes  des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique.    Art. 11  Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de  réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions pré- alables à son entrée en vigueur ont été remplies.   Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en  tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après  sa notification à l’autre partie.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent  Accord.   Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne fai- sant l’un et l’autre foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Charles Kleiber   Pour le   Gouvernement de la République italienne:   Lorenzo Maria Ferrarin      Reconnaissance réciproque des équivalences dans   l’enseignement supérieur. Ac. avec l’Italie   5   0.414.994.541   Annexe A3   Hautes écoles   Universités  Universität Basel  Universität Bern  Université de Fribourg  Université de Genève  Université de Lausanne  Universität Luzern  Université de Neuchâtel  Universität St. Gallen  Università della Svizzera italiana  Universität Zürich   Ecoles polytechniques fédérales  Ecole polytechnique fédérale de Lausanne  Eidgenössische Technische Hochschule Zürich   Autres institutions du domaine des hautes écoles  Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève  Stiftung Universitäre Fernstudien Schweiz, Brig   Hautes écoles spécialisées  Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)  Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)  Hochschule Luzern (HSLU)  Berner Fachhochschule (BFH)  Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW)  Fachhochschule Ostschweiz (FHO)  Zürcher Fachhochschule (ZFH)  Kalaidos Fachhochschule  Haute école pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  Haute école pédagogique du Canton de Vaud  Haute école pédagogique du Valais/Pädagogische Hochschule Wallis  Haute école pédagogique Fribourg  Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik Zürich  Pädagogische Hochschule Bern       3 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 11 avr. 2017 (RO 2017 3331).     Haute école   6   0.414.994.541   Pädagogische Hochschule Graubünden  Pädagogische Hochschule Luzern  Pädagogische Hochschule, St. Gallen  Pädagogische Hochschule Schaffhausen  Pädagogische Hochschule Schwyz  Pädagogische Hochschule Thurgau  Pädagogische Hochschule Zürich  Pädagogische Hochschule Zug  Schweizer Hochschule für Logopädie Rorschach (SHLR)   Instituts privés accrédités  Facoltà di Teologia di Lugano  Franklin University Switzerland  Staatsunabhängige Theologische Hochschule Basel  Theologische Hochschule Chur (THC)     Reconnaissance réciproque des équivalences dans   l’enseignement supérieur. Ac. avec l’Italie   7   0.414.994.541   Annexe B   Universités et instituts universitaires d’Etat  Università degli Studi di  Ancona  Università degli Studi di Bari  Politecnico di Bari  Università degli Studi del Sannio Benevento  Università degli Studi di  Bergamo  Università degli Studi di Bologna  Università degli Studi di Brescia  Università degli Studi di Cagliari  Università degli Studi di Camerino  Università degli Studi del Molise Campobasso  Università degli Studi di Cassino  Università degli Studi di Catania  Università degli Studi di Catanzaro  Università degli Studi «Gabriele D’Annunzio» Chieti  Università degli Studi della Calabria Cosenza  Università degli Studi di Ferrara  Università degli Studi di Firenze  Università degli Studi di Foggia  Università degli Studi di Genova  Università degli Studi di L’Aquila  Università degli Studi di Lecce  Università degli Studi di Macerata  Università degli Studi di Messina  Università degli Studi di Milano  Seconda Università degli Studi di Milano  Politecnico di Milano  Università degli Studi di Modena e Reggio Emilia Modena  Università degli Studi «Federico II» di Napoli  Seconda Università degli Studi di Napoli  Istituto Universitario Navale di Napoli  Istituto Universitario Orientale di  Napoli  Università degli Studi di Padova  Università degli Studi di Palermo  Università degli Studi di Parma  Università degli Studi di Pavia  Università degli Studi di Perugia  Università per Stranieri di Perugia  Università degli Studi di Pisa  Università della Basilicata Potenza  Università degli Studi di Reggio Calabria  Università degli Studi «La Sapienza» Roma  Università degli Studi «Tor Vergata» Roma     Haute école   8   0.414.994.541   Terza Università degli Studi di  Roma  Istituto Universitario di Scienze Motorie Roma  Università degli Studi di Salerno  Università degli Studi di Sassari  Università degli Studi di Siena  Università per Stranieri di  Siena  Università degli Studi di Teramo  Università degli Studi di Torino  Politecnico di  Torino  Università degli Studi di Trento  Università degli Studi di Trieste  Università degli Studi di Udine  Università dell’Insubria Varese  Università degli Studi «Cà Foscari» Venezia  Istituto Universitario di Architettura di  Venezia  Università del Piemonte orientale «Amedeo Avogadro» Vercelli  Università degli Studi di Verona  Università degli Studi della Tuscia Viterbo   Hautes Ecoles reconnues, autorisées à délivrer des titres académiques  Scuola Normale di Pisa  Scuola Superiore di studi universitari e di  perfezionamento «S.Anna»   Pisa   Scuola Internazionale superiore di studi avanzati Trieste   Universités et instituts universitaires ne relevant pas de l’Etat, autorisés  à délivrer des titres légalement reconnus  Libera Università Mediterranea «Jean Monnet» Bari  Libera Università di Bolzano  Libero Istituto Universitario «Carlo Cattaneo» Castellanza  Università Cattolica del Sacro Cuore Milano  Università «Luigi Bocconi» Milano  Università Vita-Salute «San Raffaele» Milano  Libera Università di lingue e comunicazione IULM Milano  Istituto Universitario S.Orsola Benincasa Napoli  Libera Università Internazionale degli Studi Sociali  «Guido Carli», Luiss   Roma   Libera Università «Maria SS. Assunta» LUMSA Roma  Libera Università «Campus Biomedico» Roma  Libera Università degli Studi «San Pio V» Roma  Libera Università degli Studi di Urbino