Document ID: 1312bc88-4cb3-4ea9-8171-4416f54e904f

Microsoft Word - 0.672.972.91.fr.doc   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur   le revenu et sur la fortune   Conclue le 23 juin 2010  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112  Instruments de ratification échangés le 26 octobre 2011  Entrée en vigueur le 26 octobre 2011    (Etat le 26    octobre 2011)     La Confédération suisse   et   le Gouvernement du Tadjikistan   désireux de développer et de renforcer la collaboration économique, scientifique et  technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Tadjikistan:  – les impôts sur le bénéfice des personnes morales,  – les impôts sur le revenu des personnes physiques,        RO 2011 5055; FF 2010 5295  1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 5055).  2 RO 2011 5053   0.672.972.91    Double imposition   2   0.672.972.91   – les impôts sur la fortune des personnes morales et physiques,    (ci-après désignés par «impôts tadjiks»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  – sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   – sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôts suisses»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs  législations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de  loterie.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente,   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Tadjikistan ou la Suisse;   b) le terme «Tadjikistan» désigne la République du Tadjikistan et, utilisé au  sens géographique, le territoire national de la République du Tadjikistan  conformément au droit international;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) le terme «national» désigne:     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   3   0.672.972.91   – toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac- tant,   – toute personne morale, société de personnes et autre groupement de  personnes constitués conformément à la législation en vigueur dans un  Etat contractant;   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  – au Tadjikistan le Ministère des finances ou son représentant officiel,  – en Suisse le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant officiel.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat, à  ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression  ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que  pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle pendant plus de 90 jours;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.972.91   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à  ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité pour l’entreprise, de donner des informations, de faire des recherches  scientifiques ou d’exercer des activités similaires, qui constituent des activi- tés préparatoires ou auxiliaires;   f) un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre  Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements  produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   5   0.672.972.91   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou soit  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne sont pas consi- dérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.972.91   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis- sement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Trafic international   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   7   0.672.972.91   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que   dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales  ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de  celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui,  sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements  aux bénéfices dans les deux Etats contractants.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.     Double imposition   8   0.672.972.91   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indé- pendantes), suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfi- ces non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:   a) en relation avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique;   b) en relation avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une  autre entreprise;   c) sur tout prêt accordé par une banque; ou   d) à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   9   0.672.972.91   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Béné- fices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), suivant les cas,  sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.     Double imposition   10   0.672.972.91   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur  une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographi- ques ainsi que les films ou enregistrements pour la radio et la télévision, d’un brevet,  d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan,  d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une  expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la licen- ce, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où provien- nent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des  entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont appli- cables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 (Revenus immobiliers), et situés dans l’autre Etat contractant,  sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   11   0.672.972.91   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions à une société dont la fortune se  compose directement ou indirectement principalement de biens immobiliers situés  dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Revenus d’emploi   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16 (Tantièmes), 18 (Pensions ) et 19 (Fonc- tions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un  résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables  que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant.  Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.     Double imposition   12   0.672.972.91   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 (Professions indépendantes) et 15 (Reve- nus d’emploi), les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités  personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel  qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musi- cien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui  même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et  15 (Revenus d’emploi), dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de ces paragraphes ne sont pas applicables s’il  est établi que ni l’artiste ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées parti- cipent directement aux bénéfices de cette personne.   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19 (Fonctions publiques), les pen- sions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant  au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les  pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons politi- ques ou collectivités locales à une personnes physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  – possède la nationalité de cet Etat, ou  – n’est pas devenu un résident de cet Etat à seules fins de rendre les ser-  vices.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   13   0.672.972.91   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 15 (Revenus d’emploi), 16 (Tantièmes) et 18 (Pensions)  s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux  pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise  exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collec- tivités locales.   Art. 20 Etudiants   Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6 (Revenus  immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant,  exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7  (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont appli- cables.   Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6 (Revenus immobi- liers), que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre  Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.     Double imposition   14   0.672.972.91   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne le Tadjikistan, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident du Tadjikistan reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, le Tadjikistan accorde:  – sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  – sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu  ou sur la fortune calculé avant cette déduction, correspondant au revenu ou à  la fortune imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident  du Tadjikistan reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans  cet Etat, le Tadjikistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des re- venus ou de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Tadjikistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas  été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au  par. 4 de l’art. 13 (Gains en capital) qu’après justification de la taxation ef- fective de ces gains au Tadjikistan.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   15   0.672.972.91   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10 (Dividendes),  11 (Intérêts) ou 12 (Redevances), sont imposables au Tadjikistan, la Suisse  accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consis- te:  – en l’imputation de l’impôt payé au Tadjikistan conformément aux dis-  positions des art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances), sur  l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée  ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant  l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Tadjikistan, ou   – en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  – en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances   concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Tadjikistan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Tadjikistan bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant a  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1 (Personnes vi- sées) aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux  Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant des déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.     Double imposition   16   0.672.972.91   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9 (Entreprises associées), du  par. 7 de l’art. 11 (Intérêts) ou du par. 6 de l’art. 12 (Redevances) ne soient applica- bles, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’un Etat  contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la déter- mination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions  que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une  entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du  premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24 (Non-discrimination), à celle de l’Etat contractant dont elle possè- de la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première  notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions  de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   17   0.672.972.91   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 27 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible.   2.  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et ses dispositions seront applicables:   a) eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la  convention, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou  après cette date.   Art. 28 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette  date;   b) eu égard aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Duschanbe, le 23 juin 2010, en langues allemande,  tadjik, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand, tadjik et russe, le texte anglais fera foi.   Pour la   Confédération Suisse:   Pour la   République du Tadjikistan:   Stephan Nellen Safarali Mahsuddinovich Najmiddinov     Double imposition   18   0.672.972.91   Protocole     La Confédération suisse   et   la République du Tadjikistan   sont convenus, lors de la signature à Duschanbe, le 23 juin 2010, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention:   1. Ad art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises), il est entendu que  lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou  exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établis- sement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par  l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité réelle  de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de  cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du  contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée  par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est  situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   2. Ad art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations versées en contrepartie de l’usage ou de la  concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques  constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.   3. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.     Impôt sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Tadjikistan   19   0.672.972.91   Fait en deux exemplaires à Duschanbe, le 23 juin 2010, en langues allemande,  tadjik, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand, tadjik et russe, le texte anglais fera foi.   Pour la   Confédération Suisse:   Pour la   République du Tadjikistan:   Stephan Nellen Safarali Mahsuddinovich Najmiddinov     Double imposition   20   0.672.972.91