Document ID: 134acf0a-47c9-4d0e-87d4-7bf1f2309b53

521.1    1    Loi  sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la  protection civile (LPPCi)1),   vu l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi)2),   vu les articles 54 et 60 de la Constitution cantonale3),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en  matière :   a) de protection de la population;  b) de protection civile.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    TITRE DEUXIEME : Protection de la population   But Art. 3  Les dispositions du présent titre ont pour but de protéger la population  et ses bases d’existence en cas de situations extraordinaires, telles que  catastrophe, situation d'urgence ou conflit armé, qui ne peuvent pas être  maîtrisées avec les structures et les moyens usuels à disposition.    CHAPITRE PREMIER : Organisation   Organes de la  protection de la  population   Art. 4  Les organes de la protection de la population sont :   a) le Gouvernement;      521.1    2      b) le département auquel est rattachée la Section de la protection de la  population et de la sécurité9);   c) la Section de la protection de la population et de la sécurité;  d) les organes de conduite, à savoir :    l'état-major cantonal de conduite (EMCC);    l'organisation en cas de catastrophe (ORCA);  e) les organisations partenaires.     Attributions des  organes  1. Gouvernement        Art. 5  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'organisation de la  protection de la population dans le canton.   2 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, le Gouvernement est  compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la  population, notamment dans les cas suivants :   a) catastrophes naturelles;  b) afflux de personnes en quête de protection;  c) épidémies et épizooties;  d) élévation notable du taux de radioactivité;  e) mise en danger de la sécurité publique;  f) graves pénuries dans l’approvisionnement de la population;  g) mise en danger des biens culturels;  h) autres risques particuliers impliquant la prise de mesures d’urgence.     3 Le Gouvernement est en outre compétent pour :   a) régler l'organisation et le fonctionnement des organes de conduite et en  nommer les membres;   b) approuver l’organisation de la protection de la population;  c) décider la mise sur pied de l’EMCC.     2. Département Art. 6  Le département auquel est rattachée la Section de la protection de la  population et de la sécurité est l'autorité de surveillance en matière de  protection de la population.   3. Section de la  protection de la  population et de  la sécurité   Art. 7  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  l'organe permanent en matière de protection de la population.     2 Il lui incombe en particulier :   a) de planifier la préparation des interventions (art. 11);   b) de s'assurer que l'organisation de la protection de la population soit   opérationnelle en tout temps et dispose des moyens d'intervention  nécessaires;      521.1    3      c) de veiller à l'instruction des organes de la protection de la population;  d) de décider la mise sur pied de l'ORCA ainsi que des organisations   partenaires.     4. Organes de  conduite    a) EMCC   Art. 8  1 L'EMCC est chargé de la préparation et de la direction opérationnelle  des interventions en cas de situations extraordinaires pouvant avoir des  conséquences sur l'ensemble du territoire cantonal.   2 L'EMCC exerce notamment les attributions suivantes :   a) émettre des directives sur la conduite des interventions;  b) coordonner les préparatifs et les interventions des organisations   partenaires;  c) informer la population;  d) donner l'alerte et veiller à la transmission de l'alarme à la population et à la   diffusion des consignes sur le comportement à adopter.     b) ORCA Art. 9  1 L'ORCA est une cellule spéciale de l'EMCC chargée de la  préparation et de la coordination des interventions lors de catastrophes ou de  situations d'urgence touchant une partie du territoire cantonal.   2 Elle exerce, dans ses domaines de compétence, les mêmes attributions que  l'EMCC.   5. Organisations  partenaires   Art. 10  1 Sont considérés comme des organisations partenaires de la  protection de la population en vertu du droit fédéral :   a) la police, chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité;  b) les services de défense contre l'incendie et de secours et les centres de   renfort, chargés de la lutte contre les sinistres et du sauvetage;  c) les services sanitaires, chargés de fournir des soins médicaux à la   population;  d) la protection civile, chargée de protéger la population, d’assister les   personnes en quête de protection, de protéger les biens culturels,  d’appuyer les organes de conduite et les autres organisations partenaires  ainsi que d’effectuer des travaux de remise en état et des interventions en  faveur de la collectivité;      e) les services techniques publics ou privés chargés de faire fonctionner les  infrastructures techniques, en particulier d’assurer l’approvisionnement en  eau, en gaz et en électricité, l’élimination des déchets ainsi que la  disponibilité des voies de communication et de la télématique.      2 Les organisations partenaires collaborent entre elles conformément à la  législation qui leur est applicable et aux directives des organes de conduite.      521.1    4    CHAPITRE II : Préparation à l'intervention   Planification des  mesures   Art. 11  Les mesures suivantes font l’objet d’une planification :   a) les mesures préparatoires et préventives;  b) les mesures d’urgence;  c) la transmission de l’alarme;  d) la diffusion à la population des consignes sur le comportement à adopter;  e) l’intervention.     Instruction et  exercices   Art. 12  1 Les membres des organes de conduite reçoivent une instruction de  base et de perfectionnement afin d’exercer la conduite et d’optimiser leur  capacité à remplir les tâches qui leur sont confiées.   2 Le Gouvernement fixe la fréquence et les modalités des exercices auxquels  sont astreints les membres des organes de conduite.    CHAPITRE III : Conduite des interventions   Permanence de  la conduite   Art. 13  1 La permanence de la conduite est assurée en tout temps.   2 En cas d'urgence et lorsque les autorités compétentes ne peuvent être  atteintes, la Section de la protection de la population et de la sécurité ou, à  défaut, la direction de l'EMCC, prend les mesures provisoires commandées  par les circonstances.   Tâches Art. 14  La Section de la protection de la population et de la sécurité veille à  ce que les tâches suivantes soient accomplies, notamment :   a) donner l’alerte et transmettre l’alarme à la population;  b) protéger, sauver et prêter assistance à la population;  c) soigner et assister les personnes blessées ou malades;  d) accueillir et prendre en charge les personnes sans-abri ou en quête de   protection;  e) informer les autorités et la population;      f) ravitailler la population en biens d’importance vitale;  g) garantir la disponibilité des voies de communication;  h) assurer l’exploitation des moyens télématiques;  i) maintenir la salubrité publique;  j) prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;  k) protéger les biens culturels;  l) assurer la sécurité publique.        521.1    5   Information Art. 15  1 L’information de la population et des médias est assurée par les  organes de conduite.   2 L’information est coordonnée avec les organisations partenaires engagées.   Assistance  a) Communes   Art. 16  Lorsque les circonstances l'exigent, les communes sont tenues de  prendre en charge les personnes sinistrées qui leur sont confiées.   b) Organismes  privés   Art. 17  Le Gouvernement peut conclure des conventions avec des  organismes d’assistance privés.   Réquisitions Art. 18  1 Sous réserve des prescriptions fédérales particulières, les organes  de conduite et le conseil communal sont compétents pour réquisitionner les  biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la protection de la population.   2 La même compétence appartient aux organisations partenaires lorsque la  législation qui les régit le prévoit.   3 L'obligation d'indemniser demeure réservée.   Volontariat Art. 19  1 Lors d'une intervention et en cas de nécessité, des personnes  volontaires peuvent être engagées au sein de la protection de la population  lors d’une intervention.   2 Dans les limites fixées par le droit fédéral, les volontaires sont assimilés à  des personnes astreintes à la protection civile et en ont les mêmes droits et  obligations.    CHAPITRE IV : Collaboration   Aide  intercantonale ou  transfrontalière   Art. 20  1 Sur proposition de l’organe de conduite, le Gouvernement peut  requérir l'aide des cantons et des régions transfrontalières.     2 Il décide de l'aide à apporter aux cantons et, dans les limites des accords  internationaux, aux régions transfrontalières.   3 Il est habilité à conclure dans ce domaine des conventions intercantonales  ou transfrontalières.      521.1    6    CHAPITRE V : Dispositions financières   Aides financières  d’urgence   Art. 21  Le Gouvernement peut allouer des aides financières d’urgence aux  communes et aux personnes gravement sinistrées à la suite d’une situation  extraordinaire.   Assurances Art. 22  Les assurances des personnes servant dans le cadre de la protection  de la population sont régies par la législation propre aux organes auxquels  elles appartiennent.   Indemnités Art. 23  Le Gouvernement règle les modalités de l'indemnisation des  personnes servant au sein de la protection de la population.   Responsabilité Art. 24 1 Les tiers responsables de la survenance d’une situation  extraordinaire, causée intentionnellement ou par négligence grave,  nécessitant la mise sur pied des organes de la protection de la population  peuvent être tenus de supporter tout ou partie des frais d'intervention.   2 La Section de la protection de la population et de la sécurité fixe ces frais  par voie de décision.   Frais  d'intervention   Art. 25  1 Sous réserve de la législation spéciale qui lui est applicable, chaque  organisation partenaire supporte ses frais d'intervention.   2 Sur proposition du département auquel est rattachée la Section de la  protection de la population et de la sécurité, le Gouvernement décide de la  répartition entre le Canton et les communes des autres frais consécutifs à une  intervention, le recours aux services de tiers, la location ou la réquisition de  matériel et de moyens d'intervention et les indemnités à verser.    TITRE TROISIEME : Protection civile     CHAPITRE PREMIER : Organisation   Organes de la  protection civile   Art. 26  Les organes de la protection civile sont :   a) le Gouvernement;  b) le département auquel est rattachée la Section de la protection de la   population et de la sécurité;  c) la Section de la protection de la population et de la sécurité;  d)10) la commission de la protection civile (ci-après : "Commission PCi Jura");      521.1    7      e)10) l'organisation de protection civile (ci-après : "OPC Jura");  f) les communes.     Attributions des  organes  1. Gouvernement   Art. 27  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'organisation de  la protection civile dans le canton.   2 Le Gouvernement est compétent pour :   a) régler l'organisation et le fonctionnement des organes de la protection  civile;   b)10) nommer le commandant de l'OPC Jura selon les dispositions de la loi  sur le personnel de l'Etat13);   c) adopter la planification des besoins en constructions protégées (art. 52  LPPCi);   d) ordonner la réalisation d'abris publics, de constructions protégées et  d'abris pour biens culturels;   e) déterminer la nécessité de réaliser des abris ou de verser des  contributions de remplacement lorsque le nombre de places protégées  est atteint (art. 47, al. 3, LPPCi);   f) ordonner au besoin qu'aucun abri ne soit construit (art. 18 OPCi);  g)10) régler la gestion et l'utilisation des contributions de remplacement (art.   47 LPPCi et 22 OPCi).     2. Département Art. 28  1 Le département auquel est rattachée la Section de la protection de  la population et de la sécurité est l'autorité de surveillance en matière de  protection civile.   2 Il exerce en particulier les tâches suivantes :   a) approuver la structure de l'OPC Jura;  b) fixer le montant des contributions de remplacement (art. 21, al. 2, OPCi);  c) nommer le remplaçant du commandant de l'OPC Jura;  d) édicter les directives nécessaires, notamment en matière de gestion et   d'utilisation des contributions de remplacement.10)     3. Section de la  protection de la  population et de  la sécurité   Art. 29  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  chargée de l'application de la législation sur la protection civile.   2 Elle exerce toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   3 Il lui incombe en particulier :   a) de définir, sous réserve de l'article 28, alinéa 2, lettre a, ci-dessus, la  structure de l'OPC Jura en fonction des conditions régionales et des  risques;      521.1    8         b) de statuer sur l'admission de volontaires, sur l'affectation des personnes  astreintes et sur l'incorporation dans le personnel de réserve (art. 15, 17 et  18 LPCCi);   c) de statuer sur la libération anticipée (art. 20 LPCCi);   d) de prononcer l'exclusion (art. 21 LPCCi);  e) de définir les grades conformément à l'ordonnance fédérale du   9 décembre 2003 sur les fonctions, les grades et la solde dans la  protection civile4);    f) d'attribuer les fonctions et les grades en fonction de la formation;  g) de décider la mise sur pied de l'OPC Jura en cas de catastrophe ou de   situation d'urgence, de même que pour des travaux de remise en état (art.  27, al. 2, LPCCi);   h) d'autoriser la mise sur pied de l'OPC Jura pour des interventions en faveur  de la collectivité (art. 27a LPCCi);   i) de tenir le contrôle des personnes astreintes (art. 28 LPCCi);  j) d'organiser, en collaboration avec l'OPC Jura, l'instruction et les cours de   perfectionnement et de répétition (art. 33 à 36 LPCCi);  k) de convoquer aux services d'instruction les personnes astreintes (art. 38   LPPCi);  l) de statuer sur les demandes d'ajournement de service (art. 38, al. 4,   LPPCi et 6a OPCi) et de congé (art. 10 OPCi);  m) de rendre toute décision utile en matière d'abri et de constructions   protégées, sous réserve des compétences attribuées à une autre autorité;  n) de contrôler la construction, l'équipement et l'entretien des abris publics,   des abris pour biens culturels et des constructions protégées (art. 27, al. 1,  28, al. 1, et 35, al. 1, OPCi);   o) d'autoriser la désaffectation d'abris (art. 49 LPPCi);  p) de définir les zones d'appréciation pour l'attribution des places protégées   (art. 20, al. 2, OPCi);  q) d'ordonner au besoin la réunion de places protégées en abris communs   (art. 19 OPCi);  r) de fixer et percevoir, lors de chaque construction, le montant de la   contribution de remplacement due (art. 47, al. 3, LPPCi et 22, al. 2, OPCi);  s) de gérer le fonds des contributions de remplacement, de contrôler   l'utilisation des contributions de remplacement encaissées par les  communes et de libérer les moyens à disposition (art. 47, al. 2, LPPCi et  22 OPCi);      t) d'établir la planification de l'alarme (art. 17, al. 1, de l'ordonnance fédérale  du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme5));   u) de procéder à l'installation de moyens d'alarme fixes et de veiller à leur  entretien (art. 17, al. 2, de l'ordonnance fédérale du 18 août 2010 sur  l'alerte et l'alarme5))10)      4. Commission  PCi Jura   Art. 3010)  1 L'OPC Jura est placée sous la surveillance de la Commission PCi  Jura.      521.1    9        2 La Commission PCi Jura exerce notamment les attributions suivantes :   a) veiller au bon fonctionnement de l'OPC Jura;  b) préaviser les demandes pour les interventions exercées par l'OPC Jura en   faveur de la collectivité;  c) préaviser le budget et les comptes à l'intention du Parlement.     3 Le Gouvernement règle l'organisation de la Commission PCi Jura. Il veille à  une représentation équitable des communes et des autres partenaires de la  protection civile.   5. OPC Jura Art. 3110)  1 L'OPC Jura constitue l'élément d'intervention de la protection  civile. Elle accomplit les tâches suivantes :   a) protection de la population;  b) encadrement de sans-abri et de personnes en quête de protection;  c) protection des biens culturels;  d) appui aux autres organisations partenaires, notamment en cas de   catastrophe ou de situation d'urgence;  e) aide à la conduite et logistique, à titre de renfort;  f) travaux de remise en état;  g) engagements au profit de la collectivité.      2 Elle assure la conduite des cours d'instruction, de perfectionnement et de  répétition, conformément aux directives de la Section de la protection de la  population et de la sécurité.   6. Communes Art. 32  1 Dans le cadre de la protection civile, les communes exercent les  attributions suivantes :   a) elles peuvent proposer, à l'intention de la Commission PCi Jura, des  interventions de l'OPC Jura en faveur de la collectivité;   b) elles construisent, équipent et entretiennent les abris publics, les postes  de commandement, les postes d'attente et les centres sanitaires protégés  (art. 46, al. 3, et 52, al. 2, LPPCi);   c) elles contrôlent la construction, l'équipement et l'entretien des abris privés  (art. 28, al. 1, OPCi);      d) elles attribuent les places protégées;  e) elles transmettent à l'autorité compétente les demandes relatives à la   construction d'abris et à la libération d'en construire;  f) elles mettent à disposition les emplacements nécessaires à l'installation   des moyens d'alarme;  g) elles garantissent la transmission de l'alarme à la population et veillent à   l'entretien de leurs moyens d'alarme (art. 18 de l'ordonnance fédérale du  18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme5)).10)         521.1    10     2 Les communes peuvent se regrouper pour exercer ces attributions.    CHAPITRE II : Ouvrages de protection   Principe Art. 33  Chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri  situé à proximité de son lieu d'habitation et atteignable dans un délai  raisonnable.   Abris privés et  abris publics   Art. 34  1 Lors de la construction de maisons d’habitation, de homes et  d’hôpitaux, les propriétaires d’immeubles doivent réaliser des abris, les  équiper et, par la suite, les entretenir.   2 Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les  communes veillent à combler ce déficit en réalisant des abris publics équipés.   Constructions  protégées   Art. 35  1 Les communes réalisent, équipent, exploitent, entretiennent et  modernisent  les postes de commandement, les postes d'attente et les  centres sanitaires protégés nécessaires à l'OPC Jura.10)   2 Les institutions dont relèvent les hôpitaux réalisent, équipent, entretiennent  et modernisent les unités d'hôpital protégées.   Etat de  préparation   Art. 36  1 Les propriétaires et les possesseurs d'ouvrages de protection  doivent veiller à ce que, sur ordre de la Confédération, ces ouvrages puissent  être mis en état de fonctionner.   2 …11)   Exécution par  substitution   Art. 37  Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l'autorité cantonale  ou communale compétente en ordonne l'exécution aux frais du propriétaire ou  du possesseur de l'ouvrage de protection.    CHAPITRE III : Financement   Frais des OPC Art. 38  1 Les frais de l'OPC Jura (administration, instruction, matériel,  interventions, responsabilité pour les dommages) sont répartis entre le  Canton et les communes à raison de 50 % chacun.10)      521.1    11        2 La répartition entre les communes se fait selon les principes de la  péréquation financière indirecte fixés dans la loi concernant la péréquation  financière6).   3 Les frais de l'OPC Jura pour les interventions en faveur de la collectivité sont  supportés par les requérants.10)   4 …11)   Constructions  a) Abris publics   Art. 39  1 Les communes assument le financement des frais de construction,  d'équipement, d'exploitation, d'entretien et de modernisation des abris  publics.10)   b) Postes de  commandement,  postes d'attente,  centres sani-  taires protégés   2 Elles assument également le financement des postes de commandement,  des postes d'attente, des centres sanitaires protégés pour la partie non  couverte par les subventions fédérales.   c) Unités  d'hôpital  protégées   3 Les frais de construction, d'équipement et d'entretien des unités d'hôpital  protégées sont, après déduction des contributions fédérales, répartis entre le  Canton et les communes à raison de 50 % chacun. La répartition entre les  communes se fait selon les principes de la péréquation financière indirecte  fixés dans la loi concernant la péréquation financière6).   d) Subventions 4 Pour la réalisation, l'équipement, l'exploitation, l'entretien et la modernisation  des abris publics, des postes de commandement, des postes d'attente et des  centres sanitaires protégés, le Canton verse une subvention sur le solde des  coûts après déduction des subventions fédérales et des contributions de  remplacement encore à disposition des communes. Le taux de la subvention  tient compte de l'indice des ressources de chaque commune. Le  Gouvernement fixe les modalités d'octroi. Il peut prévoir des forfaits. Il peut de  même limiter l'octroi des subventions en fonction des disponibilités du fonds  prévu à l'article 40a et fixer un ordre de priorité.10)    Art. 39a12)  Le Gouvernement règle la prise en charge des frais d'exploitation  et d'entretien des systèmes de transmission de l'alarme à la population.   Protection des  biens culturels   Art. 40  1 Pour la construction d'abris pour biens culturels, de même que pour  les autres mesures de protection de ces biens prises en accord avec les  autorités cantonales compétentes, le Canton verse aux communes et aux  autres collectivités de droit public des subventions calculées sur les frais non  couverts par les subventions fédérales.      521.1    12     2 Le taux de subvention maximum est de 50 %. Il est fixé par le département  auquel est rattachée la Section de la protection de la population et de la  sécurité en tenant compte de l'indice des ressources de chaque commune.   3 Pour la construction d'abris pour biens culturels, de même que pour les  autres mesures de protection de ces biens prises en accord avec les autorités  cantonales compétentes, le Canton verse aux personnes physiques ou  morales une subvention de 30 %.   4 Les subventions ne sont versées que si les biens culturels à protéger  revêtent une importance au moins régionale.   Fonds des  contributions de  remplacement   Art. 40a12)  1 Les contributions de remplacement fixées après le 1er janvier  2012 sont versées dans le fonds des contributions de remplacement.   2 Elles sont utilisées conformément aux prescriptions de la Confédération.    TITRE QUATRIEME : Voies de droit, dispositions pénales   Recours Art. 41  Les décisions fondées sur la présente loi ou sur ses dispositions  d’exécution peuvent faire l’objet d’une opposition et d’un recours  conformément au Code de procédure administrative7).   Prétentions  pécuniaires   Art. 42  1 Les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires au  sens des articles 60 à 62 de la loi fédérale sur la protection de la population et  sur la protection civile1) sont portées par voie d'action devant la Chambre  administrative du Tribunal cantonal. Le recours à l'organe fédéral dont relève  la protection civile demeure réservé (art. 67 LPPCi).   2 Les indemnités au sens de l'article 64 de la loi fédérale sur la protection de la  population et sur la protection civile sont fixées par la Section de la protection  de la population et de la sécurité par voie de décision.   Dispositions  pénales   Art. 43  1 Sous réserve des dispositions fédérales, sera puni de l'amende  celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, à ses dispositions  d'exécution ou aux décisions fondées sur elles.   2 En cas d'infraction aux dispositions fédérales ou cantonales, la Section de la  protection de la population et de la sécurité peut, dans les cas de peu de  gravité ou lorsque l'auteur a agi par négligence, renoncer à dénoncer  l'infraction et donner un avertissement à la personne fautive.      521.1    13     3 Le personnel de la Section de la protection de la population et de la sécurité  a qualité d'agent de police judiciaire au sens des dispositions de procédure  pénale lorsqu'il agit dans le cadre de la poursuite pénale des infractions à la  législation sur la protection de la population et la protection civile.12)    TITRE CINQUIEME : Dispositions finales   Abrogation Art. 44  Sont abrogés :    la loi introductive du 26 octobre 1978 concernant la protection civile;    le décret du 24 avril 1986 concernant le versement de subventions en faveur  de la protection civile.      Dispositions  d'exécution   Art. 45  Le Gouvernement édicte les dispositions complémentaires  nécessaires à l'exécution de la présente loi.   Référendum Art. 46  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 47  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RS 520.1  2) RS 520.11  3) RSJU 101  4) RS 520.112  5) RS 520.12  6) RSJU 651  7) RSJU 175.1  8) 1er mars 2007  9) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 19 décembre 2008, en vigueur depuis  le 1er avril 2009 (RSJU 172.111).     Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.112.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.12.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111    521.1    14            10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier  2014   11) Abrogé par le ch. I de la loi du 2 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014  12) Introduit par le ch. I de la loi du 2 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014  13) RSJU 173.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11