Document ID: fe16f975-3af1-487b-a070-362d41cb1516

RS 0.631.252.916.325   1   Traduction1   Arrangement  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien  concernant les contrôles suisse et autrichien  en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours  entre St. Margrethen et la frontière austro-allemande près de Lochau   Conclu le 2 décembre 1970  Entré en vigueur le 2 mars 1971       Vu l’art. 1, par. 3, de la convention du 2 septembre 19632 entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrange- ment suivant a été conclu:   Art. 1  (1)  Les contrôles suisse et autrichien sont effectués en cours de route, selon le  besoin et l’opportunité, dans les trains de voyageurs sur le parcours entre St. Margre- then et la frontière austro-allemande près de Lochau.  (2)  Ces contrôles s’appliquent aux personnes qui franchissent la ligne des douanes  austro-suisse, en outre aux bagages à main et, pour autant que cela soit pratiquement  réalisable, aux animaux que les voyageurs prennent avec eux, aux bagages enregis- trés et aux colis grande vitesse et express, à moins qu’ils ne soient soumis au con- trôle vétérinaire ou à la visite phytosanitaire.   Art. 2  (1)  Les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route constituent, sur  la partie du parcours située en Suisse, la zone pour les agents autrichiens, sur la  partie du parcours située en Autriche, la zone pour les agents suisses.  (2)  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis en  Suisse ou en Autriche peuvent être ramenés dans l’Etat limitrophe, par les agents  suisses et autrichiens, sans retard inutile, par l’un des prochains trains sur le parcours  mentionné à l’art. 1, par. 1.  (3)  A Bregenz, les agents suisses ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les  locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises  saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Pendant l’accomplissement des  actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.        RO 1971 295   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.916.320   0.631.252.916.325    Régime général   2   0.631.252.916.325   Art. 3  Les zones prévues pour l’exercice du contrôle suisse en territoire autrichien sont  rattachées à la commune de St. Margrethen, la zone prévue pour le contrôle autri- chien en territoire suisse est rattachée à la commune de Höchst.   Art. 4  La direction d’arrondissement des douanes de Coire et la direction des finances du  Pays de Vorarlberg, après entente avec les autorités compétentes de police suisses et  les autorités autrichiennes de sécurité ainsi qu’avec les administrations ferroviaires  intéressées, décident quels sont les trains de voyageurs qui remplissent les conditions  requises à l’art. 1, par. 1.   Art. 5  (1)  Cet arrangement entre en vigueur trois mois après la signature.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé en tout temps par écrit moyennant préavis de  six mois.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent  arrangement et l’ont revêtu de leur sceau.   Fait à Berne, le 2 décembre 1970, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement fédéral autrichien:  Graber Bielka