Document ID: 1d1e5e81-efb0-4e49-b89f-077fdead0588

____________________________________________________   410.241      1      19  février  1986     Arrêté  concernant le contrôle de l'enseignement privé             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19832);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   1Tout établissement d'enseignement privé ayant son siège  dans le canton de Neuchâtel et dispensant un enseignement au niveau de la  scolarité obligatoire est soumis au contrôle général du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).   2L'enseignement privé dispensé à domicile fait également l'objet d'un contrôle.     Art. 24)   Les parents qui décident de donner à leur enfant un enseignement  privé en informent l’autorité scolaire communale ou intercommunale.     Art. 35)   L'autorité scolaire compétente signale au département tout enfant  fréquentant une école privée ou suivant un enseignement dispensé à domicile.     Art. 46)   1Sous réserve de circonstances particulières, les mutations d'enfants  de l'école publique à l'enseignement privé ont lieu lors d'un changement d'année  scolaire.   2Au début de chaque année scolaire, les établissements d'enseignement privé  sont tenus d'adresser au département la liste nominative de leurs élèves en âge  de scolarité obligatoire.     Art. 5   Les enfants fréquentant un établissement d'enseignement privé hors du  canton sont l'objet d'un contrôle annuel de leur présence dans ledit  établissement.                                                       RLN XI 348  1) RSN 410.10   2) RSN 410.23   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     410.241      2   Art. 6   Lorsqu'il passe de l'enseignement privé à l'enseignement public, l'enfant  est soumis à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer  son intégration.     Art. 77)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)