Document ID: e98927ff-a7b4-450e-a405-d35493e6c891

Règlement sur la rétribution des intervenants par la Haute école pédagogique du Valais   419.109  Règlement sur la rétribution des intervenants par la  Haute école pédagogique du Valais  du 20.03.2014 (état 17.02.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fixant  le traitement  des employés de l'Etat  du Valais  du 12 no- vembre 1982;  vu la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure du 17 novembre 1988; vu la loi concernant  la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre  1996; vu l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école péda- gogique du 12 janvier 2000; vu le règlement concernant le statut du personnel de la Haute école péda- gogique du 29 juin 2005; vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement fixe les différentes missions et mandats confiés par  la Haute Ecole pédagogique du Valais (ci-après:  HEP-VS) à des interve- nants externes (ci-après: les intervenants).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.109  2 Un intervenant est considéré comme externe si:  a) il n'est pas engagé par l'Etat du Valais, ou  b) il est engagé par l'Etat du Valais mais il effectue sa mission en dehors  de son temps de travail, respectivement pour les enseignants en de- hors de leurs heures de cours.  3 Pour les intervenants déjà engagés par l'Etat  du Valais,  les dispositions  relatives aux activités accessoires s'appliquent. 4 Le présent règlement fixe également le cadre général des missions, leur  durée et la rétribution des intervenants.  Une directive du département en  charge de la formation (ci-après: le département)  précise ces points ainsi  que la terminologie spécifique.  Art.  2 Missions  1 Les missions confiées dans le cadre des formations de base, des forma- tions complémentaires et de la formation continue des enseignants com- prennent:  a) l'enseignement d'un cours en présentiel ou à distance;  b) l'intervention ponctuelle dans un cours;  c) l'accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques;  d) les expertises;  e) les missions particulières de type pédagogique, scientifique ou admi- nistratif, en lien notamment avec des projets de recherche et dévelop- pement ainsi que des prestations de services.  2 Rétributions  Art.  3 Enseignement d'un cours dans le cadre des formations de  base et complémentaires  1 La rétribution d'un cours dans le cadre des formations de base et complé- mentaires est calculée pour la durée d'un semestre. 2 Les forfaits suivants sont applicables:  a) pour un cours enseigné en présentiel à une classe: 1'500 francs de  base plus 1'500 francs par crédit ECTS. Par classe supplémentaire,  la rétribution ne comprend pas le forfait de base mais uniquement ce- lui lié au crédit ECTS;  2    419.109  b) pour  un cours enseigné à distance:  1'500 francs de base plus 250  francs par étudiant avec un plafond à 15'000 francs;  c) pour les cours spécifiques ou des ateliers dans le cadre d'une forma- tion de base ou complémentaire, la directive du département fixe les  rétributions.  3 Le temps de préparation du cours, le temps de déplacement, les évalua- tions, les rencontres de coordination entre collègues ou avec la direction de  la HEP-VS, les remédiations éventuelles et d'une manière générale toutes  prestations liées à la bonne exécution du cours sont compris dans les tarifs   mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.  Art.  4 Enseignement d'un cours dans le cadre de la formation conti- nue des enseignants  1 La rétribution pour l'enseignement d'un cours dans le cadre de la forma- tion  continue  des  enseignants  ou  pour  l'intervention  ponctuelle  dans  un  cours de ce type est calculée pour la durée d'une période d'enseignement,  soit au minimum 50 minutes. 2 Les barèmes sont fixés à l'annexe 1 qui fait partie intégrante du présent  règlement. 3 Le temps de préparation du cours, le temps de déplacement, celui de la  conférence ou de l'intervention, les évaluations, les rencontres de coordina- tion entre collègues ou avec la direction HEP-VS et d'une manière générale  toutes prestations liées à la bonne exécution du cours sont compris dans  les tarifs prévus dans l'annexe 1. 4 Les tarifs fixés à l'annexe 1 font foi. La directive du département fixe les  modalités d'application de la fourchette admise dans l'annexe 1.  Art.  5 Accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pra- tiques  1 L'accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques est or- ganisé en conformité avec les exigences légales auxquelles sont soumises  les filières de formation de base. 2 Dans le cadre de la formation pour le degré préscolaire/primaire, la durée  et l'organisation des stages pratiques varient en fonction du type de stage  suivi. L'accompagnement est effectué sous la responsabilité d'un praticien  formateur,  ou  à  défaut  d'un  enseignant  d'accueil.  Sa  rémunération  se  monte au maximum à 330 francs par étudiant et par semaine de stage.  3    419.109  3 Dans le cadre de la formation pour le degré secondaire,  l'accompagne- ment de la formation pratique est organisé par semestre. La durée et l'or- ganisation des stages pratiques sont variables en fonction du type de stage  suivi.  L'accompagnement  est  effectué  sous  la  responsabilité  d'un  maître  formateur.  Sa rémunération semestrielle se monte  au maximum à 2'200  francs par étudiant et par stage. 4 Dans le cadre de la formation pour l'enseignement spécialisé, l'accompa- gnement  de la formation  pratique est  organisé par  année scolaire.  L'ac- compagnement  est  effectué sous la responsabilité d'un conseiller  de ter- rain. Sa rémunération annuelle se monte au maximum à 1'600 francs par  étudiant. 5 Les modalités concernant les rémunérations décrites aux alinéas 2, 3 et 4  du présent article sont définies dans la directive du département.  Art.  6 Prestations d'expertise  1 La rétribution pour les prestations d'expertise est fixée par voie de règle- ment spécifique du Conseil d'Etat.  Art.  7 Missions particulières de type pédagogique, scientifique ou ad- ministratif  1 La rétribution des intervenants pour les missions particulières de type pé- dagogique,  scientifique  ou  administratif,  ou  pour  la  participation  à  un  groupe de travail est exprimée en tarif horaire. 2 Les barèmes sont fixés à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent  règlement.  Art.  8 Frais de déplacement  1 Les frais de déplacement liés à l'exécution des missions prévues par le  présent règlement sont pris en compte conformément au règlement sur les  indemnités de déplacement du 24 juin 2010. 2 S'agissant des cours mentionnés à l'article 3 alinéa 2 lettres a et b, les  frais de déplacement sont déjà inclus dans les forfaits et ne font pas l'objet  d'une rétribution particulière.  4    419.109  Art.  9 Dispositions communes  1 Les rétributions décrites dans le présent règlement  sont brutes et com- prennent les indemnités de vacances et de 13e salaire. 2 La  HEP-VS  effectue  les  contrôles  internes  des  prestations  réalisées  conformément aux directives en la matière. 3 Les situations particulières sont traitées par le département.  3 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation  1 Le  présent  règlement  abroge toutes  les dispositions  et  décisions  anté- rieures en la matière qui lui sont contraires.  Art.  11 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  au début du semestre de printemps 2014, à savoir le 17 février 2014.  A1 Annexe 1 à l'article 4  Art.  A1-1 Rétribution d’un cours dans le cadre de la formation continue  des enseignants  1   Intervenant, selon  son niveau de forma- tion en lien avec la  mission confiée  Tarifs horaires par pé- riode d’enseignement  Fourchette admise  (selon directive)  Sans formation de  haute école (maturité,  CFC avec expérience)  Fr. 70 Fr. 55 à 85  Maturité pédagogique Fr. 80 Fr. 65 à 95  5    419.109  Intervenant, selon  son niveau de forma- tion en lien avec la  mission confiée  Tarifs horaires par pé- riode d’enseignement  Fourchette admise  (selon directive)  Bachelor, Diplôme  d’enseignement secon- daire (DES) ou titre ju- gé équivalent avec for- mation postgrade  (CAS, DAS, MAS), Bre- vet fédéral  Fr. 90 Fr. 70 à 110  Master ou licence, Di- plôme fédéral, Maîtrise  fédérale  Fr. 120 Fr. 95 à 145  Doctorat Fr. 140 Fr. 110 à 170  A2 Annexe 2 à l'article 7  Art.  A2-1 Rétribution des missions particulières de type pédagogique,  scientifique ou administratif  1   Intervenant, selon son niveau de  formation en lien avec la mission  confiée  Tarifs horaires  Etudiant HEP-VS Fr. 30  Sans formation de haute école (ma- turité, CFC avec expérience)  Fr. 40  Maturité pédagogique Fr. 50  Bachelor, Diplôme d’enseignement  secondaire (DES) ou titre jugé équi- valent avec formation postgrade  (CAS, DAS, MAS), Brevet fédéral  Fr. 60  Master ou licence, Diplôme fédéral,  Maîtrise fédérale  Fr. 80  Doctorat Fr. 90  6    419.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.03.2014 17.02.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2014  7    419.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.03.2014 17.02.2014 première  version  BO/Abl. 13/2014  8   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Missions  	2 Rétributions 	Art. 3 Enseignement d'un cours dans le cadre des formations de base et complémentaires 	Art. 4 Enseignement d'un cours dans le cadre de la formation continue des enseignants 	Art. 5 Accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques 	Art. 6 Prestations d'expertise 	Art. 7 Missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif 	Art. 8 Frais de déplacement 	Art. 9 Dispositions communes  	3 Dispositions finales 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 4 	Art. A1-1 Rétribution d’un cours dans le cadre de la formation continue des enseignants  	A2 Annexe 2 à l'article 7 	Art. A2-1 Rétribution des missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif