Document ID: 95b6aa6c-faad-4a0c-aa27-3fddeb03e1e0

974.01   1   Ordonnance  concernant la coopération au développement  et l’aide humanitaire internationales   du 12 décembre 1977 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 19761 sur la coopération au développement  et l’aide humanitaire internationales (loi),   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Offices fédéraux   1 Les offices fédéraux suivants sont chargés de l’exécution de la loi:2   a.3 la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département  fédéral des affaires étrangères (DFAE);   b. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO)4 du Département fédéral de l’éco- nomie, de la formation et de la recherche (DEFR)5.   2 Le Conseil fédéral ou le département compétent peut charger d’autres offices et  services fédéraux d’exécuter des mesures de coopération au développement et d’aide  humanitaire.   Art. 2 Compétence, degrés de collaboration   1 La compétence des offices fédéraux s’étend notamment à:   a. la préparation des affaires du Conseil fédéral et du Parlement;   b.6 la gestion des crédits d’engagement;        RO 1978 25   1 RS 974.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988   (RO 1988 959).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998   (RO 1998 873).  4 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 23 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le   1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   974.01      Coopération économique et technique internationale   2   974.01   c. la préparation et la négociation de mesures particulières, réalisées de manière  autonome ou avec des partenaires et des intermédiaires;   d. les relations avec des partenaires ou intermédiaires;   e. l’exécution et l’évaluation des mesures particulières.   2 Lorsqu’un Office a le droit de se prononcer, l’office fédéral compétent n’est pas lié  par l’opinion de cet autre office.7   3 Lorsque l’office fédéral compétent agit d’entente avec un autre, il ne peut prendre  de décision sans l’accord de celui-ci.   Art. 3 Modalités   1 Sont en particulier considérées comme mesures bilatérales:   a. des mesures de la Confédération, exécutées directement ou en régie;   b. des mesures exécutées en faveur de pays partenaires par la Confédération,  avec la collaboration d’autres États;   c. des contributions et d’autres prestations à des intermédiaires, tels qu’institu- tions privées ou publiques, ainsi que cantons et communes;   d. des contributions et d’autres prestations à des organisations internationales  pour des mesures exécutées dans un pays ou une région déterminé.   2 Sont considérées comme mesures multilatérales des contributions et d’autres pres- tations à des organisations internationales, notamment pour la réalisation de leur  programme général.   3 Sont considérées comme autonomes les mesures exécutées unilatéralement par la  Confédération en faveur d’un ou de plusieurs pays ou – dans le cadre de tâches par- ticulières – en vue de promouvoir la coopération au développement et l’aide humani- taire en général.   Section 2 Coopération au développement   Art. 4 Conception globale   La DDC8 et le SECO, ainsi que l’Administration fédérale des finances élaborent en  commun la conception globale de la contribution suisse à la coopération internatio- nale au développement. La coordination incombe à la DDC.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).   8 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le  1er mars 1998 (RO 1998 873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent  texte.     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O   3   974.01   Art. 5 Participation à l’élaboration de la politique internationale  de développement   1 Le DFAE et le DEFR préparent en commun la position de la Suisse lors de confé- rences internationales ainsi qu’au sein d’organisations et d’organismes internatio- naux où sont traités des problèmes généraux ou, simultanément, diverses formes de  coopération au développement. D’autres départements participent, s’il le faut, à ce  travail préparatoire. La coordination incombe à l’office fédéral compétent à raison  de la conférence, de l’organisation ou de l’organisme.   2 Cet office fédéral représente la Suisse à la conférence ou au sein de l’organisation  ou de l’organisme; d’autres offices et services fédéraux participent, s’il le faut, aux  négociations.   Art. 6 Coopération technique   1 La DDC est compétente pour la coopération technique; le SECO a le droit de se  prononcer.   2 Il est aussi possible d’attribuer des bourses de formation en Suisse pour des ressor- tissants de pays en développement selon l’arrêté fédéral s’appliquant à l’octroi de  bourses à des étudiants étrangers en Suisse; dans ce cas, le Département fédéral de  l’intérieur et la Commission fédérale des bourses, au sein de laquelle la DDC est  représentée, sont compétents.   Art. 7 Aide financière bilatérale   1 La DDC est compétente pour l’aide financière bilatérale; elle agit d’entente avec le  SECO.   2 Lorsque l’aide financière bilatérale revêt la forme de crédits mixtes ou de mesures  similaires, le SECO est compétent; il agit d’entente avec la DDC.   3 La DDC et le SECO déterminent en commun, pour toutes les mesures d’aide finan- cière bilatérale, les pays bénéficiaires, les montants qui leur sont attribués et les con- ditions d’exécution de ces mesures.   4 La DDC et le SECO mènent en commun les négociations sur des mesures d’aide  financière bilatérale selon le 1er alinéa, lorsque ces négociations sont en relation avec  d’autres portant sur des accords économiques, ou que l’importance économique  qu’elles présentent pour la Suisse l’exige.   5 Le Conseil fédéral peut, dans des cas particuliers, modifier cette répartition des  compétences.   Art. 8 Aide financière multilatérale   1 L’aide financière multilatérale est une tâche commune de la DDC et du SECO.   2 La DDC et le SECO déterminent en commun, pour toutes les mesures d’aide finan- cière multilatérale, les institutions bénéficiaires, les montants qui leur sont attribués  et les conditions d’exécution de ces mesures. Ils fixent en commun la position de la     Coopération économique et technique internationale   4   974.01   Suisse au sein des organes directeurs des institutions internationales et régionales de  financement du développement.   3 La DDC coordonne l’ensemble de l’aide financière multilatérale, notamment la  préparation des affaires du Conseil fédéral et du Parlement. Elle gère les crédits  d’engagement.9   4 Le Conseil fédéral détermine lequel des deux offices fédéraux assure la coordina- tion pour chacune des institutions internationales ou régionales de financement du  développement et joue envers elle le rôle d’office compétent.   Art. 9 Mesures de politique commerciale   Le SECO est compétent pour les mesures de politique commerciale dans le domaine  de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se pronon- cer.   Art. 10 Mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur  privé   Le SECO est compétent pour les mesures en vue d’encourager l’engagement de res- sources du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale au déve- loppement; la DDC a le droit de se prononcer.   Art. 11 Nouvelles formes et formes conjuguées de coopération   Selon leur caractère, les nouvelles formes et les formes conjuguées de coopération  sont de la compétence de la DDC ou du SECO, ou d’autres offices ou services fédé- raux.   Section 3 Aide humanitaire   Art. 1210 Conception globale   La DDC et l’Administration fédérale des finances élaborent en commun la concep- tion globale de la contribution suisse à l’aide humanitaire internationale. La coordi- nation incombe à la DDC.   Art. 13 Participation à l’élaboration de l’aide humanitaire internationale   1 Le DFAE prépare la position de la Suisse lors de conférences internationales ainsi  qu’au sein d’organisations et d’organismes internationaux qui s’occupent d’aide  humanitaire. D’autres départements participent, s’il le faut, à ces travaux prépara-      9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O   5   974.01   toires. La coordination incombe à l’office fédéral compétent à raison de la confé- rence, de l’organisation ou de l’organisme.   2 Cet office fédéral représente la Suisse à la conférence ou au sein de l’organisation  ou de l’organisme; d’autres offices et services fédéraux participent, s’il le faut, aux  négociations.   Art. 14 Mesures   1 La DDC est compétente pour les mesures d’aide humanitaire.11   2 La DDC dispose, pour l’aide humanitaire opérationnelle, du corps suisse pour  l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (ASC). Le délégué pour les missions de  secours à l’étranger dirige le corps.12   3 Les attributions conférées par l’arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 197213 con- cernant l’exécution de l’arrangement international sur les céréales de 1971 (conven- tion relative à l’aide alimentaire) sont réservées.   4 La DDC et l’Office fédéral de l’agriculture14 du DEFR exécutent les mesures selon  l’arrêté fédéral s’appliquant à la livraison de produits laitiers au titre de l’aide ali- mentaire.   Section 4   Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers   Art. 15 Compétence financière dans le domaine de la coopération  au développement   1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 20 millions  de francs.15   2 La compétence financière des départements et des offices fédéraux est établie à  l’annexe 1.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).   13 [RO 1972 243, 1983 1055 art. 14. RO 1989 72 art. 6 al. 1]. Actuellement «par l’O du  21 déc. 1988 concernant l’application de la convention de 1986 relative à l’aide alimen- taire de l’accord international sur le blé» (RS 916.111.311.2).   14 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation  des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des of- fices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles  compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le  1er août 1996 (RO 1996 2243).     Coopération économique et technique internationale   6   974.01   Art. 16 Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire   1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 20 millions  de francs.16    2 La compétence financière des départements et de la DDC est établie à l’annexe 2.17   Art. 1718 Dépassement de crédit   Lorsque le coût de l’exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un  quart le crédit ouvert, les dépenses supplémentaires peuvent être décidées par les  départements ou les offices fédéraux compétents dans les limites de leur compétence  financière.   Art. 1819 Modifications   Les offices fédéraux compétents peuvent, s’il le faut, modifier une mesure, lorsqu’il  n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.   Art. 19 Forme des décisions   Les mesures, les dépassements de coût et les modifications font l’objet de décisions  écrites dûment motivées.   Art. 20 Contrôle de l’emploi des moyens financiers   1 Les offices fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des moyens financiers  qu’ils mettent à la disposition de partenaires ou d’intermédiaires.   2 S’il le faut, ces offices fédéraux arrêtent, avec la collaboration du Contrôle fédéral  des finances, des prescriptions spéciales touchant la justification de l’emploi des  moyens financiers.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles  compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le  1er août 1996 (RO 1996 2243).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O   7   974.01   Section 5 Mise en œuvre   Art. 2120 Conclusion d’accords   1 Lorsque la nature des mesures le permet, leur exécution requiert la conclusion  d’accords avec les partenaires ou les intermédiaires.   2 Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des accords internationaux de  portée mineure et des accords de droit privé ou public, sous réserve de l’ouverture  des crédits nécessaires. Les accords internationaux qui ne sont pas de portée mineure  peuvent être conclus par le département compétent s’ils portent sur des projets ou  des programmes spécifiques, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.   Art. 22 Personnel   Pour l’exécution de mesures de coopération au développement et d’aide humani- taire, les services fédéraux compétents peuvent engager des collaborateurs qualifiés  en concluant des contrats de droit privé. Ceux-ci reçoivent, en vue de leur affecta- tion, une formation personnelle, le cas échéant professionnelle.   Art. 23 Acquisition de matériel   L’ordonnance du 8 décembre 197521 sur les achats s’applique à l’acquisition de  matériel. Il y a lieu de prendre en considération les conditions existant dans le pays  partenaire et les effets généraux des achats sur le développement.   Section 6 Organes particuliers   Art. 24 Comité interdépartemental pour  le développement et la coopération  internationaux (CIDCI)22   1 Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internatio- naux (CIDCI) se compose de représentants de la DDC, du SECO et de l’Admi- nistration fédérale des finances. Des représentants d’autres services fédéraux, no- tamment de la Direction politique du DFAE, de l’Office fédéral de la culture et de  l’Office fédéral de la santé publique du Département fédéral de l’intérieur, du Secré- tariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation23 et de l’Office fédéral de  l’agriculture du DEFR, de l’Office fédéral de l’environnement des forêts et du       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2015, en vigueur depuis le 15 juin 2015  (RO 2015 1683).   21 [RO 1975 2373, 1976 504, 1988 1206, 1993 2525. RO 1996 518 art.71 let. b]. Voir  actuellement l’O du 11 déc. 1995 sur les marchés publics (RS 172.056.11).   22 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le  1er mars 1998 (RO 1998 873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent  texte.   23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).      Coopération économique et technique internationale   8   974.01   paysage du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication et du Secrétariat général du Département fédéral de justice et  police peuvent participer aux réunions du CIDCI quand des sujets touchant leur  compétence sont abordés.24   2 Il incombe en particulier au CIDCI:   a. de préparer des décisions du Conseil fédéral concernant la conception de la  contribution suisse à la coopération internationale au développement;   b. de préparer des décisions du Conseil fédéral concernant des mesures et des  aspects particuliers de la coopération internationale au développement, qui  revêtent une grande importance;   c. de prendre, en cas de doute, des décisions relatives à l’exécution de la pré- sente ordonnance; les questions importantes sont soumises au Conseil fédé- ral;   d. de délibérer du plan financier concernant «l’aide publique au développe- ment» de la Suisse.   3 La DDC assume la présidence, coordonne les travaux et assure le secrétariat. Cha- cun des services représentés au sein du CIDCI peut demander la convocation d’une  séance.   Art. 25 Commission consultative pour le développement et la coopération  internationaux25   1 La Commission consultative de la coopération internationale (Commission consul- tative) se compose de 15 membres au maximum. Ses membres ne peuvent faire  partie de l’administration fédérale.26   2 La Commission consultative:   a. conseille le Conseil fédéral pour les questions de coopération internationale,  au développement, d’aide humanitaire et de coopération avec les États  d’Europe orientale;   b. examine notamment les buts, les priorités et la conception globale des mesu- res de la coopération;   c. peut soumettre ses propres propositions.27       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1998 873).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1998 873).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4723).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998  (RO 1998 873).     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O   9   974.01   3 Les séances communes avec la Commission consultative de politique commercial  sont dirigées par les présidents des deux commissions. Les séances sont convoquées,  selon les besoins, sur l’initiative des deux présidents ou à la demande de l’une des  deux commissions.   4 La DDC assure le secrétariat de la Commission consultative et des séances com- munes.   Art. 2628   Section 7 Tâches particulières   Art. 27 Information et relations en Suisse   1 Les offices fédéraux compétents informent l’opinion publique sur la coopération au  développement et l’aide humanitaire internationales en général et sur la contribution  suisse.29    2 Ils entretiennent des relations avec les cantons, les communes, les universités ainsi  qu’avec les organisations suisses et les milieux privés, dans la mesure où ces rap- ports servent à promouvoir la coopération au développement et l’aide humanitaire.   3 La DDC coordonne l’établissement et la publication des statistiques sur «l’aide  publique au développement» de la Suisse.   Art. 28 Conférence de la coopération au développement   1 La DDC et le SECO organisent chaque année une conférence de la coopération au  développement. Ils invitent à y participer des personnes appartenant aux milieux qui  s’intéressent à la coopération internationale au développement.   2 La conférence permet l’échange de vues et d’expériences relatives à des problèmes  actuels ayant trait à la coopération au développement; elle doit promouvoir la com- préhension du public pour la politique de développement.   3 Des institutions et des personnes extérieures à l’administration fédérale peuvent  être associées à la préparation et à la réalisation de la conférence.   Art. 29 Recherche et enseignement   1 La DDC encourage la recherche scientifique et soutient la formation universitaire  et, plus généralement, l’enseignement dans les domaines de la coopération au déve- loppement et de l’aide humanitaire. Le SECO a le droit de se prononcer lorsqu’il  s’agit de coopération au développement.       28 Abrogé par le ch. II 14 de l’O du 12 sept. 2007 (Réorganisation des commissions extra- parlementaires), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988  (RO 1988 959).     Coopération économique et technique internationale   10   974.01   2 Le SECO peut confier des mandats de recherche dans le cadre de sa compétence.   Section 8 …   Art. 3030   Section 8a31  Société appuyant la Confédération dans la coopération économique  avec les pays en développement et les pays en transition   Art. 30a But et tâches   1 La Confédération crée une société anonyme de droit privé dans le but d’encourager  l’engagement de ressources du secteur privé, notamment les investissements dans les  pays en développement.   2 Elle détient au moins deux tiers des droits de vote et du capital de la société.   Art. 30b Exercice des droits des actionnaires   1 Le Conseil fédéral exerce ses droits d’actionnaire.   2 Le DEFR prépare les affaires relevant de la politique de propriétaire et les coor- donne avec les services spécialisés de la Confédération.   Art. 30c Objectifs stratégiques   1 Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques tous les quatre ans. Il s’appuie,  pour ce faire, sur les principes reconnus en matière de coopération au développe- ment et sur les principes de subsidiarité et de durabilité.   2 Le conseil d’administration de la société remet chaque année au Conseil fédéral un  rapport sur la réalisation des objectifs et met à sa disposition les informations néces- saires pour vérifier la réalisation des objectifs.32   Art. 30d Financement   La société se finance par ses propres activités.       30 Abrogé par le ch. II 111 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du  Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 5 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avril 2010   (RO 2010 933).   32 Voir aussi les disp. trans. mod. du 5 mars 2010 à la fin du texte.     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O   11   974.01   Section 9 Dispositions finales   Art. 31 Abrogation du droit en vigueur   La présente ordonnance abroge en particulier l’ordonnance du 13 septembre 197233  concernant la coopération technique avec les pays en voie de développement.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.    Dispositions transitoires de la modification du 5 mars 201034   1 Le DEFR:   a. prépare les bases contractuelles requises pour la participation de la Confé- dération à la société et soumet sa proposition au Conseil fédéral; il veille à ce  que les obligations de la société (art. 30c, al. 2) soient fixées par contrat;   b. prépare le transfert du portefeuille du SECO à la société et soumet sa pro- position au Conseil fédéral;   c. soumet au Conseil fédéral les autres affaires relevant de la politique de pro- priétaire (choix et mandats des représentants de la Confédération au sein du  conseil d’administration, et de l’organe de révision externe);   d. prend toutes les autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre des let. a  et b.   2 L’opération visée à la let. b requiert la consultation de l’Administration fédérale  des finances.       33 [RO 1972 2480]  34 RO 2010 933     Coopération économique et technique internationale   12     974.01   Annexe 135                   (art. 15)   Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement   Montant des  engagements   Compétence   financière pour   des mesures de  coopération   technique (Art. 6)   Compétence financière  pour des mesures   d’aide financière   bilatérale pour   lesquelles la DDC est  compétente   (Art. 7, al. 1)   Compétence financière  pour des mesures   d’aide financière   bilatérale pour   lesquelles le SECO est  compétent   (Art. 7, al. 2)   Compétence financière  pour des mesures   d’aide financière   multilatérale, pour  lesquelles la DDC   assure la coordination  (Art. 8, al. 4)   Compétence financière  pour des mesures   d’aide financière   multilatérale, pour  lesquelles le SECO  assure la coordination  (Art. 8, al. 4)   Compétence financière  pour des mesures de  politique commerciale   et des mesures en vue  d’encourager  l’engagement de res- sources du secteur privé   (Art. 9 et 10)   plus de   20 millions   de francs   Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral   plus de   10 millions à  20 millions   de francs   Département fédéral  des affaires étran- gères, avec l’accord  du Département  fédéral des finances   Département fédéral des  affaires étrangères, avec   l’accord du Département  fédéral de l’économie,   de la formation et de la  recherche et du Dépar- tement fédéral des  finances   Département fédéral de  l’économie,de la forma- tion et de la recherche,  avec l’accord du Dépar- tement fédéral des  affaires étrangères et du  Département fédéral des  finances   Département fédéral des  affaires étrangères, avec  l’accord du Département  fédéral de l’économie,   de la formation et de la  recherche et du Dépar- tement fédéral des  finances   Département fédéral de  l’économie,de la forma- tion et de la recherche,  avec l’accord du Dépar- tement fédéral des  affaires étrangères et du  Département fédéral   des finances   Département fédéral de  l’économie, de la forma- tion et de la recherche,  avec l’accord du   Département fédéral   des finances   jusqu’à   10 millions   de francs   DDC DDC SECO DDC, avec l’accord   du SECO   SECO, avec l’accord   de la DDC   SECO       35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 931)      Coopération au développement et aide humanitaire internationale. O   13   974.01   Annexe 236  (art. 16)   Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire       Montant des   engagements   Compétence financière pour des mesures d’aide humanitaire   (y compris les mesures d’aide en cas de catastrophe à l’étranger)           plus de 20 millions   de francs   Conseil fédéral           plus de 10 millions à   20 millions de francs   Département fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du   Département fédéral des finances           jusqu’à 10 millions   de francs   DDC            36 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012  (RO 2012 931)     Coopération économique et technique internationale   14   974.01       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Offices fédéraux 	Art. 2 Compétence, degrés de collaboration 	Art. 3 Modalités  	Section 2 Coopération au développement 	Art. 4 Conception globale 	Art. 5 Participation à l’élaboration de la politique internationale de développement 	Art. 6 Coopération technique 	Art. 7 Aide financière bilatérale 	Art. 8 Aide financière multilatérale 	Art. 9 Mesures de politique commerciale 	Art. 10 Mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé 	Art. 11 Nouvelles formes et formes conjuguées de coopération  	Section 3 Aide humanitaire 	Art. 12  Conception globale 	Art. 13 Participation à l’élaboration de l’aide humanitaire internationale 	Art. 14 Mesures  	Section 4  Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers 	Art. 15 Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement 	Art. 16 Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire 	Art. 17  Dépassement de crédit 	Art. 18  Modifications 	Art. 19 Forme des décisions 	Art. 20 Contrôle de l’emploi des moyens financiers  	Section 5 Mise en œuvre 	Art. 21  Conclusion d’accords 	Art. 22 Personnel 	Art. 23 Acquisition de matériel  	Section 6 Organes particuliers 	Art. 24 Comité interdépartemental pour  le développement et la coopération internationaux (CIDCI) 	Art. 25 Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux 	Art. 26  	Section 7 Tâches particulières 	Art. 27 Information et relations en Suisse 	Art. 28 Conférence de la coopération au développement 	Art. 29 Recherche et enseignement  	Section 8 … 	Art. 30  	Section 8a  Société appuyant la Confédération dans la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition 	Art. 30a But et tâches 	Art. 30b Exercice des droits des actionnaires 	Art. 30c Objectifs stratégiques 	Art. 30d Financement  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 31 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 5 mars 2010 	Annexe 1 	Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement  	Annexe 2 	Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire