Document ID: 14f7f867-fff9-423d-96ce-3a9dbbb0b3e3

935.111    1    Ordonnance  sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons  alcooliques (Ordonnance sur les auberges)    du 30 juin 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le  commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges) (LAub)1),     arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance règle l'application de la loi sur  l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques  (dénommée ci-après : "loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Caractère  professionnel de  l'activité (art. 4  LAub)   Art. 3  Une activité est exercée à titre professionnel, au sens de l'article 4 de  la loi, lorsqu'elle est destinée à assurer un revenu principal ou accessoire.   Service hôtelier  (art. 5, al. 2,  LAub)   Art. 4  Constitue un service hôtelier le fait pour le bailleur de servir un repas  ou d'offrir un service de chambre en plus de la location de l'appartement, du  chalet ou de la chambre.   Exceptions (art.  5, al. 3, LAub)   Art. 5  1 L'exploitation de lieux tels que foyer communal ou paroissial, maison  de jeunes, etc., s'ils sont placés sous la responsabilité d'une collectivité  publique ou d'une institution reconnue d'utilité publique, n'est pas considérée  comme activité exercée à titre professionnel et n'est par conséquent pas  soumise à la loi, pour autant que les prestations relevant de la restauration ne  revêtent qu'un caractère accessoire.   2 L'offre en mets et en boissons de ces établissements doit être minime et  aucune publicité pour ces prestations n'est admise.       935.111    2      Dérogation à  l'interdiction de  vendre des  boissons  alcooliques (art.  6, al. 2, LAub)   Art. 6  Le Service des arts et métiers et du travail peut autoriser la vente de  boissons alcooliques dans une station-service ou dans un kiosque tant et  aussi longtemps qu'il s'agit du seul point de vente au détail de la localité et  que les heures d'ouverture sont comprises entre 6 et 19 heures.   Publicité (art. 14,  al. 1, LAub)   Art. 7  1 Les titulaires de patente ou de permis doivent faire connaître leur  identité dans la publicité écrite qu'ils diffusent pour promouvoir leur  établissement.   2 Les sociétés à but idéal peuvent mentionner uniquement le nom de leur  société.     CHAPITRE II : Certificat de capacité   Expérience  professionnelle  (art. 17, al. 2,  LAub)   Art. 8  L'expérience professionnelle suffisante est évaluée selon un système  de reconnaissance et de validation des acquis professionnels.   Dérogation (art.  17, al. 2, LAub)    Art. 9  Celui qui, sans certificat de capacité de responsable d'établissement  public, a exploité durant cinq ans au moins, sous sa propre responsabilité et  de manière correcte, un établissement régi par la loi, en Suisse ou à  l'étranger, peut solliciter une patente ou un permis s'il répond aux autres  exigences.   Programme des  cours (art. 18  LAub)   Art. 10  Le programme des cours préparatoires doit comprendre au moins les  domaines suivants :   a) Programme  de base   a) Programme de base    service de boissons sans alcool et petite restauration;    gestion d'entreprise et du personnel;    assurances;    hygiène;    prévention des incendies et des accidents.     b) Restaurants et  établissements  de  divertissement   b) Restaurants et établissements de divertissement    service de boissons alcooliques et de mets;    cuisine;    droit;    prévention des dépendances;    accueil;    tourisme régional.         935.111    3      c) Hôtels c) Hôtels  En plus des cours dispensés sous lettre b, le candidat au certificat de capacité  doit suivre un cours de service de chambre.   Langue   (art. 18 LAub)   Art. 11  Les cours et les examens se déroulent en français.   Finance  d’inscription   (art. 18 LAub)   Art. 12  1 La participation aux cours préparatoires et aux examens est  soumise au versement préalable d'une contribution financière fixée par le  Service des arts et métiers et du travail.   2 En cas de retrait ou d'exclusion d'un participant, le Service des arts et  métiers et du travail définit le mode de remboursement après avoir tenu  compte de la couverture des frais induits par l'inscription.   Commission des  cours et des  examens   a) Attributions  (art. 18, al. 4,  LAub)   Art. 13  La commission des cours et des examens a notamment les  attributions suivantes :   a) décider l'admission des candidats aux cours et examens;  b) désigner le directeur de cours et les enseignants des branches;  c) dispenser des cours et des examens aux conditions prévues par l'article   17, alinéa 2, de la loi;  d) exclure les participants qui, malgré avertissement, perturbent   l'enseignement ou sont absents de manière répétée sans excuse valable;  e) statuer sur le remboursement éventuel des finances d'inscriptions au cours   et des émoluments d'examens;  f) proposer au Service des arts et métiers et du travail les experts aux   examens et leur donner les instructions nécessaires;  g) préaviser la reconnaissance de formation ou de certificats équivalents à   l'intention du Département de l'Economie.     b) Recours (art.  18, al. 4, LAub)   Art. 14  Les décisions de la commission des cours et des examens peuvent  être attaquées par voie de recours auprès du Gouvernement dans les trente  jours suivant leur notification.   c) Règlement  (art. 18, al. 4  LAub)   Art. 15  Le Département de l'Economie édicte dans un règlement les détails  d'organisation des cours et des examens pour l'obtention du certificat de  capacité de responsable d'établissement public.       935.111    4       CHAPITRE III : Droits et obligations du titulaire de la patente ou du  permis   Deuxième  établissement  (art. 21, al. 2,  LAub)   Art. 16  Les heures d'ouverture d'un deuxième établissement exploité  simultanément par un tenancier sont considérablement réduites si elles  n'excèdent pas la moitié au plus de celles de l'établissement principal.   Local pour  manifestations  privées (art. 21,  al. 5, LAub)   Art. 17  Le propriétaire d'un local pour manifestations privées est libéré des  exigences fixées à l'article 15, alinéas 1 et 2, lettres a, b et c, de la loi; en  outre, il peut être titulaire de plusieurs permis au sens de l'article 11, lettre i,  de la loi.   Personnes  morales (art. 21  LAub)   Art. 18  Les personnes morales peuvent être titulaires d'un permis pour autant  qu'elles désignent une personne responsable de l'établissement.   Limitation des  nuisances dues  au bruit (art. 25  LAub)   Art. 19  Le détenteur d'un permis ou d'une patente est tenu de prendre toutes  les mesures nécessaires pour que ni les clients, ni le personnel, ni le  voisinage ne soient importunés par un bruit excessif.   Droit fédéral et  dispositifs de  lumière au laser  (art. 25 LAub)   Art. 20  1 Les prescriptions de l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur la  protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de  manifestations2) sont applicables; en outre, les dispositifs pour les spectacles  de lumières au laser doivent être conformes aux règles de la Commission  fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).   2 Pour le surplus, le Département de l'Economie peut exiger l'installation d'un  limitateur automatique homologué du niveau sonore dans les établissements  permanents de divertissement ou lors de manifestations dansantes  occasionnelles publiques.   Affichage des  prix à l'intérieur  (art. 26, al. 1,  LAub)   Art. 21  1 L'affichage des prix à l'intérieur de l'établissement doit contenir au  moins les indications sur les prix des prestations suivantes dans la mesure où  elles sont offertes :    d'un choix de boissons sans alcool;    du thé et du café;    de la bière;    d'un choix de vins;    d'un choix d'apéritifs;    d'un choix de boissons distillées;    du menu du jour.   2 L'indication des prix comprend également la mention de la quantité.       935.111    5    3 Le prix des boissons sans alcool qui, pour une quantité équivalente, est  inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère est  également affiché de manière lisible par la clientèle.   4 Le prix de la chambre et du petit déjeuner est affiché dans chaque chambre.   5 L'affichage mentionne si le service et les taxes sont compris ou non.   Affichage  extérieur du prix  net des  prestations  principales (art.  26, al. 2, LAub)   Art. 22  L'affichage extérieur des prix nets des prestations principales fournies  doit comprendre au moins les éléments suivants :   a) pour un hôtel, le prix des chambres à un et à deux lits et du petit-déjeuner;  b) pour un restaurant, le prix du menu du jour et la liste des prix des   consommations usuellement servies dans l'établissement.     Scolarité  obligatoire (art.  29, al. 4, LAub)   Art. 23  Est en scolarité obligatoire la personne mineure qui suit  l'enseignement d'une école primaire ou secondaire quel que soit le nombre  d'années accomplies.    Contrôle de  l'accès aux  établissements  de  divertissement  (art. 29, al. 5,  LAub)   Art. 24  1 Dans les établissements de divertissement (art. 9, lettre d, et 10,  lettre d, de la loi), ainsi que lors de manifestations dansantes occasionnelles  ou de divertissements offerts au public, le tenancier ou l'organisateur doit  désigner un responsable du contrôle de l'accès à l'établissement.   2 Dans les autres établissements, le tenancier est lui-même responsable du  contrôle de l'accès à son établissement.   Affiche (art. 29,  al. 5, LAub)   Art. 25  Le Service des arts et métiers et du travail élabore l'affiche relative à  la protection des mineurs au sens de l'article 29, alinéa 5, de la loi.   Exception à  l'interdiction de  fréquenter des  établissements  publics en raison  de l'âge (art. 29,  al. 7, LAub)   Art. 26  Avec l'accord des parents, les directions des écoles sont habilitées à  délivrer des autorisations d'accès aux établissements publics pour des élèves  qui subissent un temps d'attente entre la fin des cours et leur rentrée à leur  domicile.   Contrôle des  hôtes (art. 31  LAub)   Art. 27  1 Les fiches d'hôtel sont exclusivement fournies par le Service des  arts et métiers et du travail et doivent contenir les indications suivantes écrites  de manière lisible :   a) nom du logeur et numéro de la chambre;  b) nom, prénom, date de naissance exacte, lieu de naissance ou d'origine et   nationalité de l'hôte;  c) adresse exacte de l'hôte;  d) nombre des accompagnants membres de la famille de l'hôte;       935.111    6    e) moyen de transport utilisé et, le cas échéant, numéro d'immatriculation du  véhicule de l'hôte;   f) date d'arrivée et de départ et signature de l'hôte.   2 En outre, pour les étrangers, le genre de papiers d'identité présentés ainsi  que le numéro de ceux-ci devront figurer sur la fiche d'hôtel.   3 Les fiches d'hôtel peuvent former le registre des hôtes. S'il est tenu  séparément, il doit contenir les mêmes informations que les fiches d'hôtel.   4 Le tenancier conserve le registre pendant cinq ans et les fiches pendant un  an.   5 La police cantonale peut exiger de se faire remettre ou de se faire envoyer  les fiches ou le registre périodiquement.     CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d'un       établissement soumis à la loi   Bâtiments et  installations (art.  33 LAub)   Art. 28  1 Lors de construction, transformation et aménagement d'un  établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les règles  de l'assurance immobilière, les règles et recommandations de la Caisse  nationale en cas d'accidents (CNA) et de la Commission fédérale de  coordination pour la sécurité au travail (CFST), la législation fédérale sur le  commerce des denrées alimentaires, ainsi que les normes du Centre suisse  pour la construction adaptée aux handicapés3) devront notamment être  respectées.   2 Dans l'application de ces dispositions, il sera tenu compte des règles de  proportionnalité.     CHAPITRE V : Procédure d'octroi et de retrait des patentes   Patente  provisoire (art.  38 LAub)   Art. 29  Une patente provisoire est accordée si le requérant :   a) répond aux conditions exigées pour participer aux cours préparatoires et  aux examens pour l'obtention du certificat de capacité de restaurateur;   b) justifie d'une expérience de cinq ans au moins dans la branche ou dispose  d'une formation professionnelle en lien avec l'exploitation d'un  établissement;   c) satisfait à toutes les autres exigences de la loi.         935.111    7      Changements  essentiels (art.  41, al. 1, LAub)   Art. 30  Sont en particulier considérés comme essentiels les changements  consistant à occuper de nouveaux locaux dans le même immeuble, à agrandir  les locaux existants, à installer des appareils générant des nuisances pour la  clientèle ou le voisinage, l'adjonction ou la suppression de prestations.      CHAPITRE VI : Autorisations   Horaire de danse  limité (art. 52, al.  2, LAub)   Art. 31  La Recette et Administration de district peut limiter l'horaire des  manifestations dansantes publiques occasionnelles notamment lorsque la  protection du voisinage ou que la solennité d'une fête religieuse l'exigent.      CHAPITRE VII : Heures d'ouverture et de fermeture   Etablissements  soumis à permis  (art. 64, al. 4,  LAub)   Art. 32  Les établissements soumis à permis ne peuvent être ouverts avant 6  heures au plus tôt et fermés après 3 heures au plus tard. En cas de besoin et  à titre exceptionnel, l'autorité qui délivre le permis peut autoriser le tenancier à  avancer l'heure d'ouverture.   Ouverture et  fermeture des  débits de cercles  (art. 11, al. 1,  lettre h, LAub)   Art. 33  1 Les débits de cercles peuvent être ouverts au maximum quarante  heures par semaine.   2 Ils sont tenus de respecter les heures d'ouverture et de fermeture des  établissements.   Ouverture et  fermeture des  cantines de  places de sport  (art. 11, al. 1,  lettre d, LAub)   Art. 34  Les cantines de places de sport peuvent être ouvertes une demi- heure avant le début de la compétition et doivent être fermées une heure au  plus tard après la fin de celle-ci.   Fête de famille  (art. 65, al. 2,  LAub)   Art. 35  Une fête de famille consiste en la réunion de personnes identifiables  comme étant des proches liés par un rapport de famille et leurs invités à  l'occasion d'un événement particulier tel que mariage, anniversaire ou  cérémonie religieuse.      CHAPITRE VIII : Commerce de boissons alcooliques   Vente au détail Art. 36  Par vente au détail de boissons alcooliques distillées et non distillées  au sens des articles 68 et 70 de la loi, on entend toute vente à un  consommateur final.       935.111    8      CHAPITRE IX : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 37  Sont abrogées :   a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur les auberges et établissements analogues, ainsi que sur  le commerce des boissons alcooliques (ordonnance sur les auberges);   b) l'ordonnance du 22 novembre 1983 portant délégation des compétences  du Département de l'Economie publique en matière de construction et de  transformation d'auberges au Service des arts et métiers et du travail;   c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 relative au contrôle des voyageurs  dans les hôtelleries;   d) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse;  e) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les manifestations   dansantes de la jeunesse.     Entrée en  vigueur   Art. 38  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998.      Delémont, le 30 juin 1998      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                        1) RSJU 935.11  2) RS 814.49  3) VSS SN 521 500      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.49.fr.pdf