Document ID: cc88e25a-fbb3-41b4-9600-6bb99ddf369c

822.0.1 - Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)    822.0.1  Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)  du 27.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 mars 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi réunit les structures hospitalières publiques de soins soma- tiques, à l'exception de l'Hôpital intercantonal de la Broye, au sein de l'hôpital  fribourgeois (ci-après: l'HFR), cela afin que soient garantis des soins de qua- lité à des coûts maîtrisés. 2 Elle règle l'organisation, le fonctionnement et le financement de l'HFR.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à l'HFR et à ses sites. 2 L'Hôpital intercantonal de la Broye est régi par la convention sur l'Hôpital  intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg.  Art.  3 Réserve 1 Les dispositions de la loi sur la santé régissant l'exploitation des institutions  de santé sont réservées.  Art.  4 Institution de l'HFR – Statut et siège 1 L' HFR est  un établissement  de droit  public  doté de la  personnalité juri- dique. Il est rattaché administrativement à la Direction compétente en matière  de santé 1). 2 Il est autonome dans les limites de la loi.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  3 Il a son siège à Fribourg.  Art.  5 Institution de l'HFR – Activités 1 L'HFR fournit des prestations dans les domaines suivants:  a) les soins stationnaires;  b) les soins ambulatoires;  c) les soins urgents;  d) la prévention;  e) l'aide à la personne malade sur le plan social;  f) l'enseignement et la recherche;  g) les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet ef- fet, l'HFR se prépare à faire face à de telles situations et participe aux  mesures  de  prévention  et  de  préparation  décidées  par  l'organe  de  conduite sanitaire.  2 La prise en charge d'autres domaines, notamment le service des ambulances,  est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe, dans un mandat, les prestations de l'HFR. 4 …  Art.  6 Devoirs envers les patients et patientes 1 L'HFR a l'obligation d'accueillir en tout temps toutes les personnes malades,  blessées ou handicapées et les femmes enceintes qui requièrent une prise en  charge, de procéder à leur examen médical et, au besoin, de les soigner, pour  autant qu'il dispose du personnel, des locaux et des installations nécessaires. 2 A défaut, il doit les guider vers d'autres structures hospitalières ou extrahos- pitalières. 3 Il dispense des soins hospitaliers considérant le patient ou la patiente dans  sa globalité et dans le respect de la liberté, de la dignité, de l'intégrité de la  personne humaine et de la protection des données personnelles. 4 Il s'assure que le patient ou la patiente soit pris-e en charge par des struc- tures sanitaires adéquates. 5 Il veille à ce que le patient ou la patiente soit compris-e et puisse recevoir  les informations nécessaires à sa prise en charge.  2    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  7 Relations avec d'autres institutions 1 L'HFR collabore avec les hôpitaux universitaires, les institutions de santé  publiques et privées, les médecins installés en cabinet et d'autres services mé- dicaux, ainsi qu'avec les institutions de formation. 2 Il applique les conventions de collaboration intercantonale adoptées par le  Grand Conseil ou le Conseil d'Etat; il peut proposer des collaborations à ce  dernier. 3 Dans le but de favoriser une étroite collaboration avec les institutions de  santé, il peut conclure des conventions de collaboration avec elles, sous ré- serve d'approbation par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Relations avec les patients et patientes 1 Les droits et devoirs des patients et patientes ainsi que leurs relations avec  l'HFR sont régis par les dispositions de la loi sur la santé. 2 L'HFR peut compléter ces dispositions par des règles d'organisation de dé- tail.  2 Organes de l'HFR  Art.  9 En général 1 Les organes de l'HFR sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision. 2 Le conseil d'administration et la direction sont tenus de se conformer à la  planification hospitalière établie par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration se compose de sept membres. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans les domaines de la santé ou de la ges- tion. 3 Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat  ou une conseillère d'Etat.  3    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétri- bution  1 Trois  membres  sont  nommés  par  le  Grand  Conseil,  trois  par  le  Conseil  d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés  par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité  de sélection régi par les articles 11a et 11b de la présente loi. 2 Le conseil d'administration se constitue lui-même. 3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces der- niers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  11a Conseil d'administration – Comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'admi- nistration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du  Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat- Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le pré- sident ou la présidente du conseil d'administration de l'établissement ou, à dé- faut, un autre membre de ce conseil participe au comité de sélection avec  voix consultative. 2 Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le  surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis  par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 3 Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience  des candidats et candidates. 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre  de candidats et candidates correspondant aux postes vacants. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candi- date remplissant les exigences requises.  4    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  12 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'HFR. Il répond de sa  gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes:  a) il organise, dans le cadre de la planification hospitalière et du mandat de  prestations établis par  le Conseil  d'Etat,  les  activités hospitalières  en  veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces;  b) il a la responsabilité du développement de l'HFR et veille à son bon  fonctionnement et à la qualité des prestations, notamment par la forma- tion continue; il donne à cet effet les directives nécessaires;  c) il arrête l'organisation de l'HFR dans un règlement;  d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les  présente annuellement au Conseil d'Etat  et au Grand Conseil, qui  en  prend acte;  e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;  f) il procède à l'allocation des ressources;  g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;  h) il prend, sur la base du règlement prévu à l'article 37 al. 3, les décisions  importantes en matière de gestion du personnel, à l'exclusion de la clas- sification  des  emplois  et  des  conditions salariales  qui  relèvent  de  la  compétence du Conseil d'Etat;  i) il engage le directeur ou la directrice général-e, sous réserve de l'appro- bation du Conseil d'Etat;  j) il engage le directeur ou la directrice médical-e, les responsables admi- nistratifs, médicaux et soignants en étroite collaboration avec le direc- teur ou la directrice général-e;  k) il se détermine dans les cas de responsabilité civile;  l) il veille au respect des règles de l'éthique;  m) il met en place un concept de protection des données et contrôle son ap- plication;  n) il exerce les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des  autorités cantonales ou d'un autre organe.  Art.  13 Conseil d'administration – Séances 1 Le  président  ou la  présidente  convoque le  conseil  d'administration aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre.  5    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois  administrateurs. 3 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité  des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil  d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des  administrateurs présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité,  le président ou la présidente départage les voix.  Art.  14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 1 Des personnes représentant la direction et le personnel de l'HFR participent  aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 2 La délégation comprend:  a) le directeur ou la directrice général-e;  b) une personne représentant les médecins;  c) une personne représentant le personnel. 3 Le conseil d'administration définit, en accord avec les collèges des médecins  et  les  organisations  constituées  du  personnel,  le  mode  d'élection  des  per- sonnes représentant les médecins et le personnel et la durée de leur mandat. 4 Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres  personnes représentant l'HFR à ses séances. 5 A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut siéger en l'absence de  la délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.  Art.  15 Conseil d'administration – Règlement interne 1 Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails  de son fonctionnement.  Art.  16 Direction de l'HFR – Organisation 1 L'exploitation et la gestion de l'HFR sont assurées par le directeur ou la di- rectrice général-e. 2 Le directeur ou la directrice général-e est assisté-e par un conseil de direc- tion.  Art.  17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement  1 L'engagement du directeur ou de la directrice général-e par le conseil d'ad- ministration doit être approuvé par le Conseil d'Etat.  6    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches  1 Les tâches du directeur ou de la directrice général-e sont définies dans le ca- hier des charges arrêté par le conseil d'administration. 2 Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'adminis- tration, le directeur ou la directrice général-e engage les collaborateurs et col- laboratrices. 3 Le directeur ou la directrice général-e est placé-e sous la surveillance du  conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 1 Subordonné-e au directeur ou à la directrice général-e, le directeur ou la di- rectrice médical-e est principalement chargé-e d'assurer la coordination des  activités médicales de l'HFR, afin de garantir une prise en charge optimale  des patients et patientes. 2 Sa tâche consiste également à garantir la qualité et la sécurité des presta- tions médicales offertes par l'HFR.  Art.  20 Collège des médecins 1 Il est constitué un ou plusieurs collèges des médecins, dont le cahier des  charges est adopté par le conseil d'administration. 2 Le collège des médecins a pour tâche principale de veiller au bon fonction- nement, à la bonne cohésion et au développement des différentes disciplines  médicales de l'HFR. 3 Le collège des médecins collabore étroitement avec le directeur ou la direc- trice médical-e dans l'accomplissement de ses tâches.  Art.  21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 1 Un conseil de direction réunit sous la présidence du directeur ou de la direc- trice général-e quatre à huit collaborateurs ou collaboratrices, désignés par le  conseil d'administration sur la proposition du directeur ou de la directrice gé- néral-e. 2 Le conseil de direction assiste le directeur ou la directrice général-e dans ses  tâches de coordination des activités de l'HFR.  Art.  22 Direction de l'HFR – Règlement 1 Le conseil d'administration arrête les détails de l'organisation et du fonction- nement de la direction de l'HFR dans un règlement.  7    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  23 Organe de révision – Désignation et rapport 1 Les comptes de l'HFR sont révisés, selon les principes de révision générale- ment reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat. 2 L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révi- sion qui est joint aux comptes.  Art.  24 Organe de révision – Inspection des finances 1 L'Inspection des  finances  peut  procéder  au  contrôle de  la  gestion et  des  comptes de l'HFR. 2 L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.  3 Organisation des activités hospitalières  Art.  25 Principe 1 L'HFR exerce ses activités hospitalières sur plusieurs sites, dont la localisa- tion est arrêtée dans le cadre de la planification hospitalière établie par le  Conseil d'Etat. 2 Les sites ne disposent pas de la personnalité juridique. Ils peuvent être orga- nisés en unités d'exploitation. 3 Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte, en particulier pour  l'organisation des services auxquels la planification confère une mission can- tonale.  Art.  26 Organisation et gestion des unités d'exploitation 1 L'organisation et  la  gestion des  unités  d'exploitation sont  définies  par  le  conseil d'administration. 2 …  4 Financement  Art.  27-33 ...  5 Gestion  Art.  34 Principes de gestion – Gestion économe 1 La direction de l'HFR assure une gestion efficiente des unités d'exploitation  et une exploitation rationnelle des ressources.  8    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  35 …  Art.  36 Principes de gestion – Outils de gestion 1 La direction de l'HFR informe régulièrement le conseil d'administration de  l'évolution de la situation financière,  notamment au moyen d'états intermé- diaires. 2 Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, la direction de l'HFR uti- lise des moyens d'évaluation des activités déployées dans les unités d'exploi- tation, par exemple les revues d'hospitalisation. 3 La direction de l'HFR tient les statistiques exigées par la Direction compé- tente en matière de santé et les lui communique régulièrement.  Art.  37 Statut du personnel – Statut général 1 Le statut des personnes travaillant au service de l'HFR est régi par la législa- tion sur le personnel de l'Etat. 2 Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion et à l'exploita- tion de l'HFR, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont  exercées par le conseil d'administration:  a) la  gestion  des  compétences  professionnelles  du  personnel  (art.  19  LPers);  b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers);  c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers);  d) l'examen médical préalable à l'engagement (art. 28 LPers);  e) la  résiliation  des  rapports  de  service  par  entente  réciproque  (art.  43  LPers);  f) le délai de résiliation des rapports de service pour le personnel (art. 37,  42 al. 2 et 50 al. 3 LPers);  g) la compétence d'octroyer des prestations supplémentaires liées au mar- ché du travail (art. 84 LPers);  h) la compétence de fixer le traitement conformément aux directives de  gestion émises  par  le Service du personnel  et  d'organisation (art.  86  LPers);  i) l'augmentation du traitement fondé sur des barèmes particuliers (art. 88  al. 4 LPers).  3 Le règlement  adopté par le  conseil  d'administration en vertu des  compé- tences qui lui sont conférées à l'alinéa 2 ci-dessus est soumis à l'approbation  du Conseil d'Etat.  9    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  38 Statut du personnel – Conditions particulières 1 Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés  par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat:  a) le directeur ou la directrice général-e et le directeur ou la directrice mé- dical-e;  b) les médecins-chef-fe-s et les médecins-chef-fe-s adjoints;  c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins  assistants.  Art.  39 Statut du personnel – Gestion du personnel 1 La gestion du personnel est assumée par une unité centralisée de l'HFR.  Art.  40 Statut du personnel – Régime transitoire 1 Le passage aux conditions qui précèdent est régi par les dispositions transi- toires.  6 Responsabilité  Art.  41 Principes 1 La responsabilité de l'HFR pour le préjudice que ses employé-e-s causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la  responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en  violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  42 Assurance 1 Le conseil d'administration conclut une police d'assurance-responsabilité ci- vile pour couvrir les risques liés aux activités de l'HFR.  7 Surveillance  Art.  43 Grand Conseil 1 En tant qu'établissement de droit public, l'HFR est placé sous la haute sur- veillance du Grand Conseil.  Art.  44 Direction compétente en matière de santé 1 La  Direction  compétente  en  matière  de  santé  assure  la  surveillance  de  l'HFR, sous réserve des compétences accordées par la présente loi au Conseil  d'Etat.  10    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 …  Art.  45 Renvoi 1 Pour le surplus, les modalités de la surveillance sont fixées par la loi sur la  santé.  8 Dispositions transitoires  Art.  46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 1 En accord avec le Conseil d'Etat, chaque association de communes engage,  au plus tard dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente  loi, les investissements nécessaires pour que son hôpital puisse assumer la  mission que lui assigne la planification hospitalière. 2 Les investissements engagés seront répartis à raison de 45 % à la charge de  l'association et de 55 % à la charge de l'Etat. 3 Les communes du district de la Sarine financent à hauteur de 21,48 % les  investissements  pour  l'Hôpital  cantonal  de  Bertigny  transmis  au  Grand  Conseil dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente  loi; le montant à la charge des communes sarinoises est réparti entre elles,   pour une moitié au prorata de leur population légale et pour l'autre moitié en  proportion inverse de leur classification. Le solde est pris en charge par l'Etat. 4 Si les investissements ne sont pas engagés dans le délai de trois ans, les dis - positions de la législation sur les communes en matière de surveillance et  d'intervention sont réservées. 5 La part  des investissements incombant à  l'Etat  fait  l'objet  d'un décret  du  Grand Conseil.  Art.  47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 1 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR succède en tant qu'em- ployeur aux hôpitaux repris par lui. 2 Dans un premier temps, le personnel est engagé aux conditions antérieures.   Il passera ensuite aux nouvelles conditions de travail et de rémunération pré- vues par la présente loi. 3 Lors de ce passage, dont l'échéance est fixée par le Conseil d'Etat, le salaire  nominal est garanti à tous les employé-e-s pour une durée de cinq ans. Les  autres conditions de travail peuvent être modifiées sans donner lieu à des in- demnités ou compensations en faveur des employé-e-s.  11    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  48 Prévoyance professionnelle 1 En matière de prévoyance professionnelle, les rapports d'assurance passent à  l'institution de prévoyance de l'HFR; l'HFR est ainsi affilié à la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat. 2 Le passage s'opère selon les dispositions légales et statutaires; les capitaux  destinés  à  financer  les  prestations surobligatoires  accordées  par  l'ancienne  institution de prévoyance à ses assurés sont transférés, dans les limites des  statuts et règlements, à la nouvelle institution de prévoyance.  Art.  49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 1 A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR reprend l'exploita- tion de l'Hôpital cantonal de Bertigny. 2 A la même date, l'HFR reprend l'exploitation des hôpitaux propriété des as- sociations de communes. 3 …  Art.  50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de  l'Hôpital cantonal  1 Sur décision du Conseil d'Etat, l'HFR reprend les biens de l'Hôpital cantonal  de Bertigny qui servent à l'exploitation hospitalière. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  l'Hôpital cantonal et des tiers.  Art.  51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession  des biens hospitaliers des associations de communes  1 Lors de la reprise des activités, les associations de communes exploitant les  hôpitaux mettent leurs biens immobiliers et mobiliers qui servent à l'exploita- tion de leurs hôpitaux à la disposition de l'HFR. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  les hôpitaux repris et des tiers.  Art.  52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hos- pitaliers des associations de communes  1 L'HFR reprend par la suite, mais au plus tard dans un délai de quatre ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens qui servent à l'exploitation des  hôpitaux repris, à l'exception des terrains qui restent la propriété des associa- tions de communes.  12    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Pour les terrains nécessaires à l'exploitation actuelle et au développement  prévisible des hôpitaux, un droit de superficie selon les articles 779 et sui- vants du code civil suisse est établi en faveur de l'HFR. Le droit de superficie   est concédé à titre gracieux pour cent ans. 3 Si, avant l'expiration du droit de superficie, les terrains ne sont plus affectés  aux activités hospitalières,  les constructions sises  sur ces  terrains  sont ac- quises à l'association de communes propriétaire du fonds. Le retour anticipé  des constructions à l'association de communes concernée se fait contre le ver- sement d'une indemnité équitable. Cette indemnité est fixée compte tenu du  montant de l'indemnité versée au district concerné lors de la reprise des biens  par l'HFR et des investissements réalisés par le canton après la mise en place  de l'HFR.  Art.  53 …  Art.  54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la  reprise des biens et l'usage en commun de biens  1 La liste des biens repris, l'octroi d'un droit de superficie pour les terrains et  l'utilisation de biens en commun par l'HFR et d'autres institutions, tels les  EMS,  font  l'objet  d'une  convention passée  entre  les  associations  de  com- munes et l'HFR. Cette convention doit être approuvée par le Conseil d'Etat.  Art.  55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 1 La reprise des biens par l'HFR donne lieu au versement d'une indemnité to- tale de 12 millions de francs répartie entre les districts. 2 La répartition est  proportionnelle  aux dépenses  communales  d'investisse- ments par habitant depuis le 1er janvier 1996 ou encore à effectuer par chaque  district pour que son hôpital puisse assumer la mission que lui assigne la pla- nification hospitalière. 3 Les associations de communes sont chargées de répartir entre les communes  la part qui leur revient du montant de l'indemnité prévue à l'alinéa 1. La part   des communes du district de la Sarine est répartie par le Conseil d'Etat pro- portionnellement à leur part d'investissements. 4 L'HFR ne reprend pas les dettes des communes membres des associations  de communes ni celles des associations de communes exploitant les hôpitaux  de district.  13    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la pro- priété des terrains à l'HFR  1 Les associations de communes peuvent, en tout temps, renoncer à leur droit  de propriété sur les terrains nécessaires à l'exploitation des hôpitaux au profit  de l'HFR. 2 Dans ce cas, l'article 55 reste applicable, et les immeubles transférés doivent  être francs de gage.  Art.  57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 1 Le Conseil d'Etat institue une commission paritaire consultative composée  de personnes représentant l'Etat et les associations de communes en vue de  préaviser la teneur des conventions prévues à l'article 54 et les décisions à  prendre selon l'alinéa 2 ci-dessous. 2 A défaut de convention conclue jusqu'à l'échéance du délai prévu à l'article  52, les contestations portant sur la reprise des biens et les modalités d'octroi  du droit de superficie sont vidées en dernier ressort par le Conseil d'Etat.  Art.  58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 1 Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou  émolument sur les plans cantonal et communal.  Art.  59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre  foncier  1 L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple  présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert   des biens.  Art.  60 …  Art.  61 Fonds et fondations 1 La gestion des fonds liés aux activités hospitalières est dévolue à l'HFR. 2 Au besoin et avec le concours du service chargé de la surveillance des fon- dations classiques 2), il sera procédé à une réaffectation des fondations et des  fonds liés aux activités hospitalières.  2) Actuellement: Service de la justice.  14    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  62 Trésorerie initiale 1 Dans la mesure où les liquidités obtenues lors de la reprise des biens des hô- pitaux ne suffisent pas, l'HFR se dote des liquidités nécessaires au démarrage  de ses activités. Au besoin, l'Etat met à sa disposition un fonds de roulement. 2 Les frais financiers de ces liquidités sont pris en charge par l'Etat, dans la  mesure où le Conseil d'Etat a reconnu leur nécessité.  9 Dispositions finales  Art.  63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le  canton  1 Pour le canton, la charge supplémentaire induite par la reprise des excédents  de charges  d'exploitation des hôpitaux correspond à une augmentation des  charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé par une augmentation  du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques  et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. 2 La  mesure  de  l'augmentation  du  coefficient  de  l'impôt  sera  fixée  par  le  Conseil d'Etat dans une ordonnance d'exécution de la présente loi, compte  tenu des excédents de charges d'exploitation estimés des hôpitaux pour l'exer- cice 2006. 3 Le décret fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs tiendra  compte de cette augmentation.  Art.  64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les  communes  1 Pour les communes, les économies réalisées par la reprise par le canton de  la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux correspondent  à une diminution des charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé  par une diminution du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des  personnes physiques et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital  des personnes morales. 2 Le Conseil d'Etat fixe en conséquence, dans une ordonnance d'exécution à  la présente loi, les coefficients de l'impôt sur le revenu et la fortune des per- sonnes physiques et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes mo- rales de chaque commune correspondant à la diminution des charges men- tionnée à l'alinéa 1, en tenant compte:  a) des  excédents  de  charges  d'exploitation  estimés  des  hôpitaux  pour  l'exercice 2006;  15    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  b) de l'estimation pour l'exercice 2006 du rendement de l'impôt communal  sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt com- munal sur le bénéfice et le capital des personnes morales; les distorsions  provenant d'une augmentation ou d'une diminution importante des res- sources fiscales d'une commune, survenues depuis les dernières statis- tiques fiscales 2003 publiées, donnent lieu à une correction.  Art.  65 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (RSF 616.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  66 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  67 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux (RSF 822.0.1);  b) la loi du 2 mars 1999 sur l'Hôpital cantonal (RSF 822.1.1).  Art.  68 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au be- soin de manière échelonnée. 3)  2 L'adaptation des coefficients de l'impôt sur les personnes physiques et de  l'impôt sur les personnes morales par les communes entre en vigueur simulta- nément à l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  69 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum financier facultatif.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 22.08.2006).  16    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_060 13.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_135 04.11.2011 Titre de l'acte modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 10 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 12 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 26 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 27-33 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 35 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 44 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 60 abrogé 01.01.2012 2011_122 09.10.2013 Art. 10 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 11 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 12 modifié 01.03.2014 2013_106 10.10.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 49 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 53 abrogé 01.01.2014 2013_093 19.12.2014 Art. 61 modifié 01.07.2015 2014_103 09.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11b introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 titre modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Titre de l'acte modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 2 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 5 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 5 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 10 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 10 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 10 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105  17    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 al. 3 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 11 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 al. 2 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11a introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11b introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 12 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 14 titre modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, b) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, c) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 25 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 26 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 27-33 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 35 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 44 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 49 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 50 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 53 abrogé 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 60 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 61 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Réserve 	Art. 4 Institution de l'HFR – Statut et siège 	Art. 5 Institution de l'HFR – Activités 	Art. 6 Devoirs envers les patients et patientes 	Art. 7 Relations avec d'autres institutions 	Art. 8 Relations avec les patients et patientes  	2 Organes de l'HFR 	Art. 9 En général 	Art. 10 Conseil d'administration – Composition 	Art. 11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution 	Art. 11a Conseil d'administration – Comité de sélection 	Art. 11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 	Art. 12 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 13 Conseil d'administration – Séances 	Art. 14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 	Art. 15 Conseil d'administration – Règlement interne 	Art. 16 Direction de l'HFR – Organisation 	Art. 17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement 	Art. 18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches 	Art. 19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 	Art. 20 Collège des médecins 	Art. 21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 	Art. 22 Direction de l'HFR – Règlement 	Art. 23 Organe de révision – Désignation et rapport 	Art. 24 Organe de révision – Inspection des finances  	3 Organisation des activités hospitalières 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Organisation et gestion des unités d'exploitation  	4 Financement 	Art. 27-33 ...  	5 Gestion 	Art. 34 Principes de gestion – Gestion économe 	Art. 35 … 	Art. 36 Principes de gestion – Outils de gestion 	Art. 37 Statut du personnel – Statut général 	Art. 38 Statut du personnel – Conditions particulières 	Art. 39 Statut du personnel – Gestion du personnel 	Art. 40 Statut du personnel – Régime transitoire  	6 Responsabilité 	Art. 41 Principes 	Art. 42 Assurance  	7 Surveillance 	Art. 43 Grand Conseil 	Art. 44 Direction compétente en matière de santé 	Art. 45 Renvoi  	8 Dispositions transitoires 	Art. 46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 	Art. 47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 	Art. 48 Prévoyance professionnelle 	Art. 49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 	Art. 50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de l'Hôpital cantonal 	Art. 51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 53 … 	Art. 54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la reprise des biens et l'usage en commun de biens 	Art. 55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 	Art. 56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la propriété des terrains à l'HFR 	Art. 57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 	Art. 58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 	Art. 59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre foncier 	Art. 60 … 	Art. 61 Fonds et fondations 	Art. 62 Trésorerie initiale  	9 Dispositions finales 	Art. 63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le canton 	Art. 64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les communes 	Art. 65 Modifications – Subventions 	Art. 66 Modifications – Santé 	Art. 67 Abrogations 	Art. 68 Entrée en vigueur 	Art. 69 Referendum   		2021-03-15T11:32:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"