Document ID: 80f0b3ee-a62e-480c-93e7-0b04868a6a3d

410.810      1      4  novembre  2008     Loi  sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 34 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20022);   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 20033);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19844);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20055);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 septembre 2008,   décrète:        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier6)   1La présente loi assure la mise en œuvre de la législation  fédérale dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle (ci-après:  orientation) vers tous les niveaux de formation et de qualification scolaires ou  professionnelles.   2Elle règle en particulier les prestations de l'orientation vers toutes les filières  scolaires et professionnelles du degré secondaire 2 ainsi que vers celles du  degré tertiaire, y compris les hautes écoles spécialisées et les universités.   3Elle régit également, durant toute la durée de la scolarité, les prestations  d'orientation et de psychologie scolaire fournies par les organes chargés de  l'orientation.     Art. 27)   1Le canton, par sa politique de l'orientation scolaire et professionnelle,  offre des prestations d'information et de conseil qui permettent aux individus  d'élaborer des projets professionnels ou de formation en vue de développer  leurs compétences et de s'épanouir aux niveaux professionnel et personnel tout  au long de leur vie active, en tenant compte de leurs aspirations et de leurs  aptitudes, ainsi que du marché du travail et de l'emploi, afin de favoriser leur  intégration dans la société, en particulier dans le monde du travail et dans leur  environnement personnel.                                                    FO 2008 No 52  1) RSN 101  2) RS 412.10  3) RS 412.101  4) RSN 410.10  5) RSN 414.10  6) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Champ  d'application   Buts     410.810      2   2Par sa politique de l'orientation scolaire et professionnelle, le canton vise en  particulier à:   a) aider les jeunes et les adultes à choisir un parcours de formation, de  réorientation, d'insertion, de réinsertion ou de reconversion scolaires ou  professionnelles qui soit en accord avec leur personnalité, leurs aspirations  et leurs aptitudes, en tenant compte des réalités du contexte social, culturel  et économique, notamment des exigences du monde du travail;   b) favoriser une approche éducative personnalisée et continue au service de la  personne qui consulte, en établissant avec elle une relation de confiance et  en l'aidant à prendre des décisions réalistes qu'elle pourra assumer de  manière responsable et autonome;   c) établir une collaboration et un partenariat avec les instances concernées par  les champs d'activité de l'orientation;   d) contribuer à la promotion de la formation continue des adultes;   e) contribuer à une meilleure intégration des personnes actives dans le monde  du travail en collaborant au besoin à la reconnaissance des qualifications  acquises par des voies informelles;   f) faire évoluer les prestations de l'orientation en fonction des nouveaux besoins  des personnes, de la société et du monde du travail;   g) favoriser l'égalité des chances sur le plan social ainsi que l'égalité effective  entre les hommes et les femmes;   h) collaborer à la réduction des inégalités frappant les personnes handicapées  ainsi que les personnes fragiles sur le plan psychologique ou social;   i) contribuer à améliorer la qualité des prestations fournies.   3Le canton veille à une application coordonnée du droit fédéral dans le domaine  de l'orientation, et il encourage la collaboration avec les autres cantons en  s’appuyant sur les recommandations émanant d’instances intercantonales.   4Le canton encourage le développement de l'orientation scolaire et  professionnelle. Il participe à des mesures de développement sous la forme  d’études, de projets pilotes ou de recherches sur l'orientation.     Art. 3   Les prestations consistent en un service d’information et un service de  conseil personnalisé en orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'en  psychologie scolaire.     Art. 4   L’information consiste en particulier en des renseignements sur les  professions et les filières de formation et de perfectionnement; elle peut prendre  la forme de stages d'information en milieu professionnel.     Art. 5   Le conseil personnalisé s’exerce par des consultations individuelles ou  en groupe. Il a pour but de permettre à la personne qui consulte de prendre des  décisions autonomes et responsables répondant à ses aptitudes et aspirations,  en tenant compte des réalités du contexte social, culturel et économique.      Prestations   Information   Conseil   Orientation et  Psychologie  scolaires     410.810      3   Art. 68)   Les prestations de psychologie et d'orientation scolaires se conforment  aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier en matière  de scolarité.     Art. 79)   Les informations sur les professions et les formations répondent à des  critères d'objectivité et de neutralité.     Art. 8   La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des  informations peuvent être transmises à des tiers avec l’accord et dans l’intérêt  des consultants et des consultantes.     Art. 910)   L'office compétent s’abstient de procéder à toute mesure de sélection  à la demande de tiers lorsqu'il offre une prestation de service public.     Art. 10   1L'orientation veille au développement de la qualité de ses prestations.   2Le développement de la qualité des prestations se base, dans la mesure du  possible, sur des principes résultant d’un accord entre les cantons et/ou entre la  Confédération et les cantons.     Art. 1111)   1L'office compétent collabore avec les partenaires du secteur public  ou privé concernés par ses champs d'activité, notamment les parents, les  écoles, les centres de formation, les hautes écoles, les organisations du monde  du travail, les institutions sociales et de la santé, et les instances chargées des  mesures du marché du travail et de la réinsertion professionnelle.   2Il veille à promouvoir avec ses partenaires des projets interinstitutionnels.     Art. 12   1Les conseillers et conseillères en orientation ont une formation  spécialisée reconnue par la Confédération.   2Les personnes actives dans le domaine de l'orientation suivent une formation  continue et des perfectionnements afin de répondre aux exigences de leur  pratique en maintenant à jour leurs connaissances et compétences.   3Le canton facilite l'accès à cette formation continue.      CHAPITRE 2   Organisation et exécution   Art. 1312)   1Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'orientation  scolaire et professionnelle dans le cadre de la présente loi et de la législation  fédérale.   2Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions intercantonales et du  droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application nécessaires. Il peut  déléguer une partie de ses pouvoirs de réglementation au département qu'il  désigne.                                                    8) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  11) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  12) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Objectivité et  neutralité   Confidentialité   Absence de  sélection   Qualité des  prestations   Collaboration   Qualification des  collaborateurs et  collaboratrices   Conseil d'Etat     410.810      4   3Il consulte au besoin les différents organes chargés de l'orientation aux niveaux  fédéral, intercantonal, cantonal et régional ainsi que les organisations du monde  du travail et collabore avec eux.   4Il désigne les entités en charge de l'application de la présente loi et détermine  leur structure, leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que leurs secteurs  géographiques d'activités.     Art. 14   1Le département désigné par le Conseil d'Etat assume la responsabilité  de la mise en œuvre de la politique de l'orientation dans le cadre des dispositions  du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.   2Il assure la coordination avec d’autres secteurs concernés par l’orientation dont  ceux de l'enseignement obligatoire, des services parascolaires, de la formation  professionnelle et universitaire, des hautes écoles, de l’emploi, de l'action  sociale, de la réinsertion professionnelle. Il collabore avec les autres  départements.   3Dans l’accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal, cantonal et régional  ainsi que les organisations du monde du travail et collabore avec eux.     Art. 1513)   1L'entité compétente en matière d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire est chargée d'appliquer les mesures  relevant de la politique de l'orientation et de mettre en place les prestations qui  en découlent; elle en exerce la surveillance dans le cadre des dispositions du  droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.   2Elle coordonne et contrôle les activités des offices régionaux.   3Elle exerce les compétences et les attributions conférées par la présente loi et  ses dispositions d'exécution en matière d'orientation quand elles ne sont pas  dévolues à un autre organe.   4Elle collabore avec les autres services du département et des autres  départements, en particulier ceux ayant un lien avec l'enseignement, les  services parascolaires, la formation professionnelle et générale, la formation  dans les hautes écoles, l'action sociale, l'aide à l'intégration, l'emploi et la  réinsertion professionnelle.   5Dans l’accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes de l'orientation aux niveaux fédéral, intercantonal et régional ainsi que  les organisations du monde du travail et collabore avec eux.     Art. 1614)     Art. 17   1Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme une  commission consultative cantonale de l'orientation scolaire et professionnelle  (ci-après: la commission).   2Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les  compétences de la commission.                                                       13) Teneur selon L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) Abrogé par L du 3 novembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Département   Entité compétente   Commission de  l'orientation     410.810      5   CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 18   1Les dépenses inhérentes à l'orientation et à la coordination  intercantonale sont à la charge du canton.   2Elles peuvent être financées ou subventionnées par des tiers notamment dans  le cadre de la collaboration interinstitutionnelle.     Art. 19   1Les prestations de l'orientation citées à l'article 3 sont gratuites pour  les jeunes et les adultes.   2Le domicile des personnes qui consultent peut être pris en considération pour  déterminer la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux.   3Des prestations d'intérêt public spécifiques ou élargies peuvent être  partiellement ou totalement mises à la charge des bénéficiaires sous forme  d'émoluments.     Art. 20   1Le Conseil d'Etat établit la liste des prestations payantes au sens de  l'article 19.   2Il en fixe les émoluments et les éventuelles modalités de subventionnement.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 21   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.      Principe   Gratuité des  prestations   Emoluments et  subventions   Promulgation