Document ID: 8f5b7a37-e49d-4165-8024-1834918758af

RS 721.101   1   Loi fédérale  sur les ouvrages d’accumulation  (LOA)   du 1er octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 76, al. 3, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsa- bilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.   Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux ouvrages d’accumulation qui remplissent l’une des  conditions suivantes:   a. la hauteur de retenue au-dessus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du  niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 m au moins;   b. la hauteur de retenue est de 5 m au moins et le volume de retenue est supé- rieur à 50 000 m3.   2 L’autorité fédérale de surveillance (art. 22) a les compétences suivantes:   a. assujettir à la présente loi les ouvrages d’accumulation de dimensions plus  modestes présentant un risque potentiel particulier;   b. exclure du champ d’application de la présente loi les ouvrages d’accumu- lation pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présentent pas de risque potentiel  particulier.   Art. 3 Définitions  1 Sont considérés comme des ouvrages d’accumulation les aménagements destinés à  relever un plan d’eau ou à accumuler de l’eau ou des boues. Sont également considé- rés comme tels les ouvrages destinés à retenir des matériaux charriés, ainsi que de la  glace et de la neige, ou à retenir brièvement de l’eau (bassins de rétention).        RO 2012 5985  1 RS 101  2 FF 2006 5761   721.101    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.101   2 Sont considérés comme de grands ouvrages d’accumulation les ouvrages présen- tant l’une des caractéristiques suivantes:   a. hauteur de retenue de 25 mètres au moins;   b. hauteur de retenue supérieure à 15 mètres et volume de retenue supérieur à  50 000 m3;   c. hauteur de retenue supérieure à 10 mètres et volume de retenue supérieur à  100 000 m3;   d. volume de retenue supérieur à 500 000 m3.   Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes  1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales ou conclure des conven- tions avec les Etats voisins pour les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.  2 Il peut ce faisant déroger aux dispositions des lois fédérales ou des conventions  internationales en ce qui concerne le droit applicable et le for.   Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation  Section 1 Construction et exploitation   Art. 5 Principes  1 Les ouvrages d’accumulation doivent être dimensionnés, construits et exploités  conformément à l’état de la science et de la technique de sorte que leur sécurité reste  assurée dans tous les cas de charge et d’exploitation prévisibles.  2 Au moment de fixer les mesures à appliquer, il y a lieu de tenir compte le plus  possible d’une utilisation économique des forces hydrauliques. Ces mesures sont  décidées par l’autorité de surveillance après audition du propriétaire de l’ouvrage.  Du moment qu’il s’agit de mesures de nature technique et qu’aucun accord n’a pu  être trouvé avec le propriétaire de l’ouvrage, elles sont décidées après consultation  de spécialistes reconnus de la technique et de l’industrie de l’énergie.  3 La retenue doit pouvoir être vidée en prévision des travaux de contrôle et  d’entretien et son niveau doit pouvoir être abaissé en cas de danger imminent. A cet  effet, les ouvrages d’accumulation doivent être équipés au moins d’une vidange de  fond ou d’une vanne de fond d’une capacité suffisante. Le Conseil fédéral peut  prévoir des exceptions pour des catégories particulières d’ouvrages d’accumulation.  4 Les crues doivent pouvoir être évacuées en toute sécurité même lorsque le bassin  est plein.   Art. 6 Approbation des plans et construction  1 Quiconque souhaite construire ou modifier un ouvrage d’accumulation doit être  titulaire d’une approbation des plans délivrée par l’autorité compétente.     Ouvrages d’accumulation. LF   3   721.101   2 Lorsque la construction ou la modification d’un ouvrage d’accumulation doivent  être autorisées en vertu d’une autre loi, la décision d’autorisation prise en vertu de  cette autre loi est également déterminante pour l’approbation des plans visée dans la  présente loi.  3 La demande d’approbation des plans est approuvée si les exigences de sécurité  technique sont remplies.  4 La demande doit comporter toutes les indications requises pour l’évaluation de la  sécurité technique.  5 L’autorité de surveillance examine la demande. Si elle n’est pas l’autorité  d’approbation, elle informe celle-ci du résultat de l’examen de la sécurité technique.  Dans la mesure où la sécurité technique de l’installation l’exige, elle lui propose de  fixer des conditions relatives à la construction.   6 L’autorité d’approbation inclut dans sa décision le résultat de l’examen de la  sécurité technique et les conditions relatives à la sécurité technique.  7 L’autorité d’approbation ordonne des mesures techniques particulières lorsque la  protection de l’ouvrage contre les actes de sabotage l’exige.  8 Pendant la réalisation des travaux de construction, l’autorité de surveillance con- trôle si les exigences de sécurité technique sont remplies.   Art. 7 Mise en service  1 Quiconque souhaite mettre ou remettre en service un ouvrage d’accumulation doit  être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité de surveillance.   2 La demande d’autorisation doit comporter toutes les indications requises pour  l’évaluation de la sécurité technique.  3 L’autorité de surveillance examine les indications fournies par la partie requérante  et contrôle si les exigences de sécurité technique sont respectées. Dans la mesure où  la sécurité technique de l’installation l’exige, elle fixe des conditions pour la mise en  service et l’exploitation.   Art. 8 Exploitation  1 L’exploitant doit veiller à ce que:   a. la protection de la population et de l’environnement soit assurée;   b. les installations de vidange et de décharge soient opérationnelles.  2 Il opère les contrôles, les mesures et les examens nécessaires pour juger de l’état et  du comportement de l’ouvrage d’accumulation et fait procéder sans délai à l’éva- luation des résultats. Il transmet les rapports à l’autorité de surveillance.  3 Il a les obligations suivantes:   a. entretenir correctement l’ouvrage d’accumulation, réparer immédiatement  les dommages et remédier immédiatement aux défauts de sécurité;     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.101   b. équiper ou transformer l’ouvrage pour remédier à des défauts de sécurité  lorsque l’autorité de surveillance l’exige;   c. autoriser la pose et l’utilisation de dispositifs nationaux de surveillance et de  mesure et accorder le libre accès aux organes de contrôle.   4 L’autorité de surveillance examine les rapports et contrôle si les exigences de  sécurité technique sont respectées. Elle procède à des contrôles périodiques de  l’ouvrage.   5 Dans la mesure où la sécurité technique de l’ouvrage l’exige, l’autorité de surveil- lance soumet l’exploitation ultérieure à des conditions.   6 L’ouvrage d’accumulation doit être surveillé et entretenu aussi longtemps qu’il  peut accumuler ou retenir de l’eau, des boues et d’autres matériaux. Faute d’exploi- tant, le propriétaire du bien fonds est responsable du respect de ces obligations.   Art. 9 Incidence d’autres constructions et installations sur la sécurité  Avant d’autoriser la construction ou la modification d’une construction ou d’une  installation susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un ouvrage d’accumulation  existant, l’autorité compétente consulte l’autorité de surveillance.   Section 2 Plan pour les cas d’urgence   Art. 10 Dispositions pour les cas d’urgence  1 L’exploitant prend des dispositions pour le cas où la sûreté de l’exploitation de  l’ouvrage d’accumulation ne serait plus garantie du fait d’une anomalie, d’un évé- nement naturel ou d’un acte de sabotage.  2 En cas d’urgence, il est tenu de prendre toutes les mesures évitant de mettre en  danger les personnes, les biens et l’environnement.   Art. 11 Dispositif d’alarme-eau  1 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est supérieur  à 2 millions de m3 doit installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone  rapprochée.  2 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est inférieur à  2 millions de m3 et dont le territoire submersible est exposé à un grand danger doit  installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone rapprochée si l’autorité  de surveillance l’ordonne.  3 La zone rapprochée est le territoire qui serait submergé dans les deux heures sui- vant la rupture totale et soudaine de l’ouvrage.     Ouvrages d’accumulation. LF   5   721.101   Art. 12 Protection de la population en cas d’urgence  1 En cas d’urgence, la Confédération, les cantons et les communes veillent à  informer la population sur le comportement qu’elle doit adopter et à l’évacuer si  nécessaire; pour ce faire, ils utilisent les moyens et les installations relevant de la  protection de la population.  2 L’organe désigné par le Conseil fédéral peut prendre des dispositions spéciales en  cas de menace militaire.   Chapitre 3 Responsabilité civile   Art. 13 Exclusion du champ d’application  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages d’accu- mulation qui servent exclusivement à la protection contre les dangers naturels.   Art. 14 Responsabilité de l’exploitant  1 L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation répond des dommages corporels et  matériels causés par la concrétisation des risques inhérents à l’écoulement de  grandes quantités d’eau, de boues ou d’autres matériaux.  2 Il répond également des impenses résultant des mesures ordonnées par les autorités  afin de prévenir ou de réduire un danger imminent; il ne répond pas du manque à  gagner.  3 Est réputé exploitant responsable celui qui possède, construit ou exploite un ou- vrage d’accumulation. Si l’installation ne lui appartient pas, le propriétaire de  l’ouvrage répond solidairement du dommage.  4 La Confédération, les cantons, les communes ou d’autres corporations ou établis- sements de droit public assument la responsabilité civile d’un ouvrage d’accu- mulation en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’exploitent.   Art. 15 Exclusion de la responsabilité  La personne qui prouve que le dommage était dû à une force majeure, à une faute  grave du lésé ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre est libérée de sa  responsabilité.   Art. 16 Application du code des obligations  Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la responsabilité civile est régie par les  dispositions du code des obligations3 relatives aux actes illicites.       3 RS 220     Police des eaux et économie hydraulique   6   721.101   Art. 17 Conservation des preuves en cas d’événement grave  1 Après un événement dommageable d’une certaine gravité, le Conseil fédéral  ordonne une enquête.  2 Il invite par publication toutes les personnes qui ont subi un dommage à s’annoncer  dans les trois mois, en indiquant la date et l’endroit du dommage. La publication doit  indiquer que le non-respect du délai de trois mois n’entraîne pas la perte du droit  éventuel à la réparation, mais qu’elle peut rendre plus difficile l’établissement de la  preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’écoulement des eaux d’un ouvrage  d’accumulation.   Art. 18 Couverture de la responsabilité  Les cantons peuvent prévoir que la responsabilité au sens de la présente loi doit être  garantie entièrement ou partiellement par la conclusion de contrats d’assurance ou  par d’autres moyens équivalents en fonction du type et de l’ampleur des risques.   Art. 19 Sinistres majeurs  1 En cas de sinistre majeur, l’Assemblée fédérale peut adopter un régime d’indemni- sation par voie d’ordonnance.  2 Il y a sinistre majeur lorsqu’à la suite d’un événement dommageable, il y a lieu de  présumer que l’une des conditions suivantes sera remplie:   a. les moyens financiers dont disposent les personnes auxquelles incombe la  responsabilité des dommages ou de leur couverture ne suffiront pas à satis- faire toutes les demandes de réparation;   b. la procédure ordinaire ne pourra être observée en raison du grand nombre de  lésés.   3 L’Assemblée fédérale fixe dans le règlement d’indemnisation les principes géné- raux d’une juste répartition des moyens disponibles entre les lésés.  4 Elle a les compétences suivantes:   a. déroger aux dispositions de la présente loi ou à d’autres normes d’indemni- sation;   b. prévoir que la Confédération versera des contributions supplémentaires pour  les dommages non couverts et qu’elle pourra subordonner leur paiement à la  condition que le canton où est situé l’ouvrage d’accumulation verse lui- même des prestations;   c. fixer la procédure d’exécution du régime d’indemnisation et instituer une  autorité indépendante dont les décisions pourront faire l’objet d’un recours  au Tribunal fédéral.   5 Le Conseil fédéral prend les mesures préventives qui s’imposent.     Ouvrages d’accumulation. LF   7   721.101   Art. 20 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition en  cas de sinistre majeur   1 Si un sinistre majeur a entraîné un état d’urgence, le Conseil fédéral peut régler les  points suivants dans les domaines des assurances privées, des assurances sociales et  des assurances de droit public:   a. la modification des prestations des assureurs;   b. la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;   c. la déduction des primes de répartition des prestations de l’assurance.  2 Cette compétence ne s’étend pas aux assurances responsabilité civile.   Art. 21 Coût des mesures prises par les autorités  Le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour prévenir ou réduire un  danger imminent peut être mis à la charge de l’exploitant et du propriétaire.   Chapitre 4 Surveillance et voies de droit   Art. 22 Surveillance par la Confédération  1 L’autorité fédérale de surveillance contrôle l’exécution de la présente loi.  2 Les grands ouvrages d’accumulation sont placés sous la surveillance directe de la  Confédération.  3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale de surveillance.   Art. 23 Surveillance par les cantons  1 Les cantons surveillent les ouvrages d’accumulation ne relevant pas de la surveil- lance directe de la Confédération.  2 Ils désignent leur autorité de surveillance.   Art. 24 Circonstances particulières  1 En cas de circonstances particulières, l’autorité fédérale de surveillance peut con- venir avec le canton d’un règlement des compétences dérogeant aux art. 22 et 23.  2 Lorsque plusieurs ouvrages d’accumulation forment une unité d’exploitation et que  l’un des ouvrages est soumis à la surveillance directe de la Confédération, tous les  ouvrages d’accumulation de cette unité d’exploitation y sont soumis.   Art. 25 Obligation de collaborer  L’autorité de surveillance, pour mener à bien sa tâche, peut:   a. obtenir les renseignements et les documents nécessaires;     Police des eaux et économie hydraulique   8   721.101   b. le personnel et le matériel nécessaires soient mis gratuitement à sa disposi- tion;   c. accéder librement à l’installation en tout temps.   Art. 26 Obligation d’annoncer  Les personnes responsables de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage  d’accumulation sont tenues d’annoncer immédiatement à l’autorité de surveillance  les événements particuliers ayant trait à la sécurité.   Art. 27 Appel à des tiers  1 Pour remplir sa tâche, l’autorité de surveillance peut faire appel à des experts.   2 Les coûts sont à la charge de l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation.   Art. 28 Taxe de surveillance  1 L’autorité fédérale de surveillance prélève une taxe annuelle destinée à couvrir les  coûts de son activité qui ne sont pas financés par des redevances.  2 Les exploitants des grands ouvrages d’accumulation sont assujettis à la taxe de  surveillance.  3 Le montant de la taxe est calculé en fonction de la moyenne des coûts de l’activité  de surveillance des cinq dernières années.  4 Le Conseil fédéral règle les modalités; à cet effet, il précise les frais de surveillance  imputables ainsi que les installations dont l’exploitation n’est soumise à aucune taxe.   Art. 29 Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal administratif fédéral.  2 L’autorité fédérale de surveillance est habilitée à user des moyens de recours  prévus par le droit fédéral et par le droit cantonal contre les décisions des autorités  cantonales qui se fondent sur la présente loi et ses dispositions d’exécution.  3 Les instances cantonales communiquent immédiatement et gratuitement leurs  décisions attaquables à l’autorité de surveillance.   Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données   Art. 30 Violation des prescriptions de sécurité  1 Est puni d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans au plus quiconque:   a. construit intentionnellement un ouvrage d’accumulation qui présente des  défauts, en particulier en ne tenant pas compte des mesures de sécurité pres- crites;     Ouvrages d’accumulation. LF   9   721.101   b. continue à exploiter un ouvrage d’accumulation en sachant qu’il présente  des défauts de sécurité importants.   2 La peine privative de liberté doit être assortie d’une peine pécuniaire.  3 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 31 Poursuites pénales  1 Les poursuites pénales incombent à la Confédération.  2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable.  3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité administrative de poursuite et de jugement.   Art. 32 Traitement des données personnelles  1 Les organes chargés de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à  l’application de la présente loi, y compris les données sur les poursuites et les sanc- tions pénales.  2 Ils peuvent conserver ces données sur des supports électroniques. Ils peuvent les  échanger entre eux dans la mesure où l’exécution uniforme de la présente loi l’exige.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 33 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux5 est abrogée.   Art. 35 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20136       4 RS 313.0  5 [RS 4 971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234 art. 18 ch. 2]  6 ACF du 17 oct. 2012     Police des eaux et économie hydraulique   10   721.101