Document ID: 79d6f376-3fea-4878-a8e9-12ef00f7fff5

Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne   946.2  Loi concernant la reconnaissance des formations  professionnelles des ressortissants des Etats  membres de la Communauté européenne  du 06.03.2003 (état 01.06.2003)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 9 des accords sectoriels sur la libre circulation des personnes  conclus d'une part  entre la Confédération et d'autre part  la Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  ou  la  Communauté  européenne  de  l'énergie atomique;  vu les articles 1 alinéa 2, 3 alinéa 2, 10 et 69 de la Constitution fédérale; vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi règle l'application et l'exécution de la reconnaissance des  formations  professionnelles des ressortissants  des  Etats  membres  de la  Communauté européenne dans le canton, sous réserve de la compétence  de la Confédération sur la base de la loi sur la formation professionnelle. 2 En cas de conflit entre les règles des accords approuvés par l'arrêté fédé- ral du 8 octobre 1999 et des dispositions législatives cantonales, les règles  des accords ont la primauté.  Art.  2 Non-discrimination en raison de la nationalité  1 Lorsque la législation cantonale pose une exigence relative à la nationali- té,  cette  condition  ne  pourra  être  opposée  à un  ressortissant  d'un  Etat  membre de la Communauté européenne, ce dans la mesure exigée par les  dispositions de ces accords.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    946.2  Art.  3 Reconnaissance en vue de l'exercice d'une profession  1 Lorsque la  législation  cantonale  subordonne l'exercice  d'une  profession  salariée ou indépendante à des conditions particulières relatives à la pos- session d'un diplôme ou d'un autre titre attestant une formation profession- nelle, ces conditions ne pourront pas être opposées à un ressortissant d'un  Etat membre de la Communauté européenne si sa formation ou son expé- rience  professionnelles  ont  été  reconnues  dans  ces  accords  (principe  d'équivalence). 2 Si l'exercice d'une profession ne fait pas partie des accords, l'autorisation  de pratiquer est, en principe, subordonnée aux conditions fixées par la lé- gislation cantonale. L'autorité saisie de la demande d'autorisation d'exercer  est  toutefois  tenue  d'examiner  et  d'apprécier  dans  quelle  mesure  les  connaissances  et  qualifications  attestées  par  les diplômes,  titres  profes- sionnels ou expérience professionnelle acquis par l'intéressé dans son Etat  d'origine correspondent à ceux qu'elle exige. 3 Les décisions de reconnaissance ou d'équivalence doivent être motivées  et doivent pouvoir faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.  Art.  4 Conditions personnelles  1 Pour  la preuve des conditions personnelles dont  dépend l'accès  à une  profession, l'autorité fixera des exigences équivalentes à celles posées à  l'égard des Confédérés.  Art.  5 Droit communal  1 Les  principes  de  non-discrimination  et  de  reconnaissance  s'appliquent  également dans les matières réglementées de manière autonome par les  communes et qui entrent dans le champ d'application des accords.  Art.  6 Disposition finale  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Elaborée en application de règles de droit de rang supérieur, la présente  loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif. 3 La présente loi sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er   juin 2003.  2    946.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.03.2003 01.06.2003 Acte législatif première  version  RO/AGS 2003 f 17 | d  18  3    946.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.03.2003 01.06.2003 première  version  RO/AGS 2003 f 17 | d  18  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Non-discrimination en raison de la nationalité 	Art. 3 Reconnaissance en vue de l'exercice d'une profession 	Art. 4 Conditions personnelles 	Art. 5 Droit communal 	Art. 6 Disposition finale