Document ID: 69cfee60-9c3f-4603-a1eb-ab4d5ee042e3

781.31 - Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes    781.31  Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des  routes  du 16.08.1988 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la législation fédérale sur la circulation routière;  Vu l'article 2 let. d et e de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la lé- gislation fédérale sur la circulation routière (LALCR);  Vu la législation fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre;  Vu l'article 702 du code civil suisse;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Circulation hors de la voie publique  Art.  1 Principe 1 L'emploi de véhicules à moteur est interdit hors de la voie publique.  Art.  2 Exceptions – Circulation dans un but d'intérêt général 1 L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas lorsque les véhicules à  moteur sont utilisés dans un but d'intérêt général, notamment par la police ou  d'autres services officiels (entreprises d'électricité ou de gaz, service de dé- fense contre l'incendie, services médicaux, services de sauvetage, etc.). 2 Sont réservées en outre les dispositions fédérales concernant la circulation  hors de la voie publique notamment des véhicules militaires, de ceux de la  protection civile et de ceux de l'entreprise des PTT.  Art.  3 Exceptions – Circulation privée sur fonds privé 1 L'interdiction de circuler hors de la voie publique ne s'applique pas au pro- priétaire circulant sur son propre fonds, notamment sur des routes et chemins  privés non affectés à l'usage commun.  1    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  2 Il en va de même pour le tiers qui est autorisé par le propriétaire à circuler   sur son fonds.  Art.  4 Dérogation – En général 1 L'Office de la circulation et de la navigation peut exceptionnellement autori- ser une personne à circuler avec un véhicule à moteur hors de la voie pu- blique si elle prouve un besoin légitime, si aucun autre moyen de locomotion  n'entre en ligne de compte et si aucun intérêt lié à la protection de la nature ne  prédomine sur celui du requérant.  Art.  5 Dérogation – Entraînement aux sports motorisés 1 L'Office de la circulation et de la navigation peut autoriser exceptionnelle- ment, à des endroits déterminés, les entraînements aux sports motorisés qui  n'ont pas un caractère public. 2 L'autorisation n'est accordée que si:  a) les conducteurs ou, le cas échéant, les organisateurs de l'entraînement  ont conclu une assurance responsabilité civile dont le montant minimal  est fixé par l'autorité;  b) aucun intérêt lié à la protection de la nature ne prédomine sur celui du  requérant.  3 L'autorité fixe, dans l'autorisation, le niveau sonore admissible et les condi- tions générales de l'entraînement. L'accès du terrain doit être interdit au pu- blic si les entraînements ont lieu en circuit. 4 Sont réservées les prescriptions de la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  6 Conditions générales 1 La circulation hors de la voie publique n'est admise que si le véhicule utilisé  présente des garanties de sécurité suffisantes et si le conducteur possède un  permis de conduire de la catégorie correspondante au genre de véhicule utili- sé.  Art.  7 Obligations 1 Les personnes habilitées en vertu du présent arrêté à utiliser des véhicules à  moteur hors de la voie publique doivent veiller à ne pas porter atteinte à la  nature et à l'environnement et à sauvegarder la sécurité et la tranquillité pu- bliques.  2    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Art.  7a Circulation en forêt 1 La circulation en forêt et sur les chemins forestiers est réglée par la législa- tion forestière.  2 Circulation sur les chemins piétonniers et les pistes de ski  Art.  8 Chemins piétonniers 1 L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité compétente pour  accorder, dans les limites du droit fédéral, des dérogations à l'interdiction de  circuler sur les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas  destinés à la circulation de véhicules automobiles et de cycles (art. 43 al. 1  LCR).  Art.  9 Pistes de ski 1 L'utilisation de véhicules spéciaux, notamment celle de véhicules à chenilles  sur les pistes de ski, est régie par le droit fédéral.  3 Procédure et voie de droit  Art.  10 Forme et contenu de la requête 1 Les demandes d'autorisation sont présentées par écrit et mentionnent le but  de l'utilisation. 2 Le requérant doit indiquer, si besoin à l'aide de cartes ou de plans, le par- cours ou la région concernés et transmettre à l'autorité les attestations néces- saires.  Art.  11 Expertises et préavis 1 Avant de rendre sa décision, l'autorité prend le préavis des organes et per- sonnes concernés, notamment de la Police cantonale, du Service de l'environ- nement, du Service des constructions et de l'aménagement, du Service des fo- rêts et de la nature, de la commune, de la préfecture et des propriétaires fon- ciers concernés. 2 Elle peut procéder à l'expertise du véhicule.  Art.  12 Charges 1 L'autorité peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation des charges desti- nées à assurer le respect des intérêts protégés par le présent arrêté.  3    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Art.  13 Durée des autorisations 1 Les autorisations sont limitées dans le temps. Elles peuvent être renouvelées  sur demande.  Art.  14 Retrait des autorisations 1 Les autorisations sont retirées lorsque les conditions de leur octroi ne sont  plus réalisées ou lorsque les obligations imposées au bénéficiaire en vertu du  présent arrêté ne sont pas respectées.  Art.  15 Emoluments 1 La délivrance et le retrait d'autorisations sont soumis au paiement d'un émo- lument de 20 à 500 francs. 2 Pour les expertises,  l'émolument est fixé selon les dispositions de l'arrêté  fixant les émoluments en matière de circulation routière, applicables par ana- logie.  Art.  16 Recours 1 Les décisions de l'Office de la circulation et de la navigation sont sujettes à  recours conformément aux prescriptions de la LALCR.  4 Surveillance et dispositions pénales  Art.  17 Surveillance 1 Les agents de la Police cantonale,  les inspecteurs et  les gardes-forestiers   cantonaux et communaux, les gardes-faune ainsi que les surveillants de ré- serves naturelles sont chargés de veiller au respect des prescriptions du pré- sent arrêté. 2 Ils sont tenus de dénoncer à l'autorité pénale compétente toutes les infrac- tions au présent arrêté et de signaler celles-ci à l'Office de la circulation et de   la navigation.  Art.  18 Contraventions 1 Sera puni d'une amende de 20 à 1000 francs celui qui:  a) circule ou s'entraîne aux sports motorisés hors de la voie publique sans  autorisation;  b) organise un entraînement aux sports motorisés hors de la voie publique  sans autorisation;  c) ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent arrê- té;  4    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  d) ne respecte pas une charge imposée par l'autorité. 2 Les infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, sur la pro- tection de la nature et du paysage et sur la protection de l'environnement sont  réservées.  Art.  19 …  Art.  20 Communication des décisions pénales 1 Les décisions de l'autorité pénale sont communiquées à l'Office de la circu- lation et de la navigation.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 2 juin 1967 concernant l'entraînement aux courses de moto- cycles sur le terrain (course sur gazon, motocross);  b) l'arrêté du 15 octobre 1971 concernant l'emploi de véhicules à chenilles  (luges à moteur).  Art.  22 Modification 1 L'arrêté  du 5 juillet  1988 d'exécution de  la  loi  du 7 février  1951 sur  la  chasse est modifié comme suit:  Art.  23 Droit transitoire 1 Les autorisations accordées sur la base de l'ancien droit sont en vigueur jus- qu'à leur échéance.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Emploi de véhicules à moteur hors des routes – A  781.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.08.1988 Acte acte de base 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 235 / d 241 03.12.1991 Art. 16 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 16.11.1998 Art. 18 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 16.11.1998 Art. 19 abrogé 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 11.12.2001 Art. 7a introduit 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 11 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 17 modifié 01.01.2004 2003_188 27.05.2014 Art. 11 modifié 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.08.1988 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 235 / d 241 Art. 7a introduit 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 11 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 11 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 16 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 17 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 18 modifié 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 Art. 19 abrogé 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512  6   	1 Circulation hors de la voie publique 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Exceptions – Circulation dans un but d'intérêt général 	Art. 3 Exceptions – Circulation privée sur fonds privé 	Art. 4 Dérogation – En général 	Art. 5 Dérogation – Entraînement aux sports motorisés 	Art. 6 Conditions générales 	Art. 7 Obligations 	Art. 7a Circulation en forêt  	2 Circulation sur les chemins piétonniers et les pistes de ski 	Art. 8 Chemins piétonniers 	Art. 9 Pistes de ski  	3 Procédure et voie de droit 	Art. 10 Forme et contenu de la requête 	Art. 11 Expertises et préavis 	Art. 12 Charges 	Art. 13 Durée des autorisations 	Art. 14 Retrait des autorisations 	Art. 15 Emoluments 	Art. 16 Recours  	4 Surveillance et dispositions pénales 	Art. 17 Surveillance 	Art. 18 Contraventions 	Art. 19 … 	Art. 20 Communication des décisions pénales  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Modification 	Art. 23 Droit transitoire 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2019-04-04T08:54:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"