Document ID: 7d3c6152-c6f8-4a27-ba5e-15f251fb0921

0.672.924.51   1   Texte original    Convention   entre la Confédération suisse et la République du Chili   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 2 avril 2008   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 20091   Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2010    (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Chili,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.               RO 2010 2269; FF 2008 7967  1 RO 2010 2267   0.672.924.51      Double imposition   2   0.672.924.51   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Chili:    les impôts levés conformément à la Loi concernant l’impôt sur le revenu  («Ley sobre Impuesto a la Renta»)    (ci-après désignés par «impôt chilien»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, et aux  impôts sur la fortune, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et  qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compé- tentes des États contractants se communiquent, à la fin de chaque année, les modifi- cations importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Chili» désigne la République du Chili;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent  le Chili ou la Suisse selon le contexte;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   3   0.672.924.51   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire  ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque ce  transport n’est effectué qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) au Chili, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,   (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions  ou son représentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac- tant,   (ii) toute personne morale constituée conformément à la législation en vi- gueur dans un État contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées  dans cet État ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.924.51   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, cette personne n’est considérée  comme un résident aux fins de la présente Convention que si, et dans la mesure où,  les autorités compétentes des États contractants en conviennent ainsi conformément  à l’art. 24.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de  prospection ou d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également:   a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée  supérieure à six mois, et   b) la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entre- prise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par  l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature  se poursuivent sur le territoire d’un État contractant pendant une ou des pé- riodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d’une pé- riode quelconque de douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   5   0.672.924.51   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations ou de recherches scientifiques qui  ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité et que les conditions dans lesquelles leurs relations commerciales ou finan- cières avec cette entreprise sont convenues ou imposées ne diffèrent pas de celles  qui seraient habituellement convenues entre agents indépendants.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  Aux fins de la présente Convention, l’expression «biens immobiliers» a le sens  que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés.  L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploi- tations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du  droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les  droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de  l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les  navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.924.51   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou  a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables  dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet éta- blissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses justifiées commercialement exposées aux fins poursuivies par cet  établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux  d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable,  soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   7   0.672.924.51   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation  de navires ou d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet État.   2.  Au sens du présent article, l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs»  par une entreprise comprend:   a) l’affrètement ou la location coque nue d’un navire ou aéronef,   b) la location de conteneurs et d’équipements auxiliaires,   pourvu que cet affrètement ou cette location soit accessoire à l’exploitation de  navires ou d’aéronefs en trafic international par cette entreprise.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, s’il admet que  l’ajustement effectué par le premier État est justifié à la fois quant au principe et au  montant. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions  de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États  contractants se consultent.               Double imposition   8   0.672.924.51   3.  Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet État. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l’application de l’impôt  additionnel dû au Chili à condition que le montant de l’impôt de première catégorie  soit imputable sur l’impôt additionnel lors du calcul de ce dernier.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   9   0.672.924.51   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der:   a) 4 pour cent du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif des intérêts  est soit:    (i) une banque,   (ii) une compagnie d’assurance,   (iii) une entreprise qui tire l’essentiel de ses revenus bruts de la conduite ac- tive et régulière d’une activité de prêt ou de financement impliquant des  transactions avec des personnes non liées, lorsque l’entreprise n’est pas  liée au payeur des intérêts. Aux fins de la présente disposition,  l’expression «activité de prêt ou de financement» comprend l’activité  d’émission de lettres de crédit, de fourniture de garanties ou de fourni- ture de services de cartes de crédit,   (iv) une entreprise qui vend des machines ou des équipements, lorsque les  intérêts sont payés en relation avec la dette résultant de la vente à crédit  de ces machines ou de ces équipements, ou   (v) toute autre entreprise, à condition que, au cours des trois années fiscales  précédant l’année fiscale au cours de laquelle les intérêts sont payés,  l’entreprise tire plus de 50 pour cent de ses engagements de l’émission  d’obligations d’emprunts sur les marchés financiers ou de l’acceptation  de dépôts contre intérêts, et que plus de 50 pour cent des actifs de  l’entreprise soient constitués de créances contre des personnes non  liées;   b) 5 pour cent du montant brut des intérêts provenant d’obligations d’emprunts  ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché bour- sier réglementé;   c) 15 (10 à compter du 01.01.2019) pour cent du montant brut des intérêts dans  tous les autres cas.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.2   2a.  Aux fins des chiffres (iii) et (v) du sous-par. (a) du par. 2, une entreprise n’est  pas liée à une personne si l’entreprise n’entretient pas avec cette personne une rela- tion telle que celles décrites au sous-par. (a) ou (b) du par. 1 de l’art. 9.3       2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le  29 mars 2021 et avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2021 350).   3 Introduit par le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le  29 mars 2021 et avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2021 350).     Double imposition   10   0.672.924.51   2b.  a) Nonobstant les dispositions du sous-par. (a) du par. 2, si les intérêts visés  dans ce sous-par. sont payés au titre d’un arrangement incluant des prêts- relais (prêts «back-to-back») ou d’autres arrangements économiquement  équivalents et destinés à avoir un effet similaire à un arrangement incluant  des prêts-relais, de tels intérêts sont imposables dans l’État contractant d’où  ils proviennent, mais l’impôt ainsi perçu ne peut excéder 10 pour cent du  montant brut des intérêts dans les cas prévus aux chiffres (iii) et (v) du sous- par. susmentionné; et il ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des in- térêts dans les cas prévus aux chiffres (i), (ii) et (iv) du même sous- paragraphe.   b) Il est entendu que l’expression «arrangement incluant des prêts-relais»  couvre, entre autres, tout type d’arrangement structuré de telle sorte qu’une  institution financière qui est un résident d’un État contractant reçoit des inté- rêts provenant de l’autre État contractant et que l’institution financière verse  des intérêts équivalents à une autre personne qui n’aurait pas droit à la limi- tation de l’impôt en vertu du sous-par. (a) du par. 2 eu égard à ces intérêts  dans l’autre État contractant si cette personne recevait les intérêts directe- ment de cet autre État contractant.4   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment  les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les revenus  soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la législation de l’État d’où ils  proviennent. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont  considérés comme des dividendes selon les dispositions de l’art. 10.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation       4 Introduit par le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le  29 mars 2021 et avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2021 350).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   11   0.672.924.51   de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 2 pour cent du montant brut des redevances pour l’usage ou le droit à l’usage  d’un équipement industriel, commercial ou scientifique;   b) 10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.5   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les films, cassettes et autres moyens de reproduction de sons ou  d’images, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien  ou droit similaire, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipe- ment industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un  établissement stable ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paie- ment des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances,  celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la  base fixe est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en       5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le  29 mars 2021 et avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2021 350).     Double imposition   12   0.672.924.51   l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.   4. a) Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions  ou d’autres droits représentant le capital d’une société qui est un résident de  l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant si:   (i) le cédant, à un quelconque moment au cours de la période de douze  mois précédant cette aliénation a détenu, directement ou indirectement,  des actions ou autres droits représentant au moins 20 pour cent du capi- tal de cette société, ou   (ii) ces gains tirent plus de 50 pour cent de leur valeur directement ou indi- rectement de biens immobiliers visés à l’art. 6 de la présente Conven- tion situés dans cet autre État contractant.   b) Tous les autres gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation  d’actions ou d’autres droits représentant le capital d’une société qui est un  résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État  contractant mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 17 pour cent du mon- tant de ces gains.   c) Nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, les gains tirés par  un fonds de pension qui est un résident d’un État contractant lors de  l’aliénation d’actions ou d’autres droits représentant le capital d’une société  qui est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans le  premier État contractant.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   13   0.672.924.51   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans  l’autre État contractant si:   a) ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre État contractant, d’une  base fixe pour l’exercice de cette profession ou de ces activités; en ce cas,  seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est impo- sable dans l’autre État contractant, ou   b) son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une période ou des pé- riodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute pé- riode de douze mois; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des  activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi  salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé  dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce  titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables  dans cet État.     Double imposition   14   0.672.924.51   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées en cette qualité dans l’autre  État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de ciné- ma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont  imposables dans cet autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée par ce paragraphe.   Art. 18 Pensions   Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans le premier État mentionné mais l’impôt ainsi établi  ne peut excéder 15 pour cent du montant brut de la pension.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autre qu’une pension,  payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou col- lectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet  État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet  État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont impo- sables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet  État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2.  Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   15   0.672.924.51   industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants   Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État  contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation  ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet État.   Chapitre IV  Imposition de la fortune   Art. 21 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, que possède un résident d’un  État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est imposable dans  cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’État contractant dont l’entreprise exploitant ces  navires ou aéronefs est résidente.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Chapitre V  Méthodes pour éviter les doubles impositions   Art. 22 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne le Chili, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Les résidents du Chili percevant des revenus, ou possédant des éléments de  fortune, qui, en conformité avec les dispositions de la présente Convention,  sont imposables en Suisse, peuvent imputer l’impôt ainsi payé sur tout impôt  chilien dû à raison de ces mêmes revenus ou éléments de fortune, sous ré-    Double imposition   16   0.672.924.51   serve des dispositions applicables de la loi du Chili. Le présent paragraphe  s’applique à tous les revenus visés dans la présente convention.   b) Lorsque, en application d’une disposition de la Convention, des revenus per- çus ou des éléments de fortune détenus par un résident du Chili sont exoné- rés d’impôt au Chili, le Chili peut néanmoins, pour déterminer le montant de  l’impôt afférent aux autres revenus ou aux autres éléments de fortune, pren- dre en compte ces revenus ou ces éléments de fortune exonérés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:    a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Chili, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4,  let. a) de l’art. 13, qu’après justification de l’imposition effective de ces  gains au Chili.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui, con- formément aux dispositions des art. 11 ou 12, sont imposables au Chili, la  Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement  consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé au Chili conformément aux disposi- tions des art. 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident;  la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables au Chili, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des intérêts ou redevances en question de  l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Chi- li du montant brut des intérêts ou redevances.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables au Chili, la Suisse accorde un dé- grèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste en une im- putation égale à 15 pour cent du montant brut des dividendes. Le montant  brut des dividendes est interprété comme le dividende reçu augmenté de ces  15 pour cent.   d) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 13, par. 4,  let. b), la Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui  frappe ce revenu égale à l’impôt chilien perçu conformément à cette disposi-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   17   0.672.924.51   tion; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse,  calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Chili.   e) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 18, la Suisse  accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui frappe ce reve- nu égale à l’impôt chilien perçu conformément à l’art. 18; cette imputation  ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’impu- tation accordée sur ce revenu.   f) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Chili bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.    Chapitre VI  Dispositions spéciales   Art. 23 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  physiques qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États  contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.   3.  Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à  accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abat- tements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État. De  même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre  État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier État.   5.  Les sociétés qui sont résidentes d’un État contractant, dont le capital est en tota- lité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plu-    Double imposition   18   0.672.924.51   sieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du pre- mier État.   6.  Le terme «imposition» utilisé dans le présent article désigne les impôts visés par  la présente Convention.   Art. 24 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents.   Art. 25 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent, sur demande, les  renseignements nécessaires:   a) pour appliquer les dispositions de la présente Convention relatives aux im- pôts visés par la présente Convention;   b) pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la présente Convention dans les cas de fraudes fiscales  commises par un résident d’un État contractant ou par une personne soumise  à un assujettissement fiscal limité dans un État contractant.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.  Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peu-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   19   0.672.924.51   vent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés même si cet autre État peut ne pas en avoir  besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente  est soumise aux limitations prévues au par. 3 mais en aucun cas ces limitations ne  peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de  communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas  d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  Dans les cas de fraude fiscale, les dispositions des par. 1 et 3 ne peuvent être  interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des  renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre  établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou  fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété  d’une personne.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’État  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et     Double imposition   20   0.672.924.51   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Dispositions diverses   1.  En ce qui concerne les comptes ou les fonds d’investissement collectifs (comme  par exemple ceux de la Loi no 18 657 sur le Fonds d’Investissement des Capitaux  Étrangers au Chili), qui sont soumis à un impôt sur le rapatriement («remittance  tax») et doivent être administrés par un résident du Chili, les dispositions de la  présente Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant le droit du  Chili de soumettre à l’impôt sur le rapatriement ces comptes ou ces fonds à raison  des investissements dans des biens situés au Chili.   2.  Aux fins du par. 3 de l’art. XXII (Consultation) de l’Accord général sur le com- merce des services6, les États contractants conviennent que, nonobstant les disposi- tions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une  mesure relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil du  commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement  des États contractants. Toute incertitude quant à l’interprétation du présent para- graphe doit être résolue conformément au par. 3 de l’art. 24, ou en l’absence d’un  accord selon cette procédure, selon toute autre procédure dont conviennent les États  contractants.   3.  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte l’application des disposi- tions existantes de la législation chilienne DL 600 (Statut de l’investissement étran- ger) telles qu’elles sont en vigueur au moment de la signature de la présente Con- vention et telles qu’elles peuvent être modifiées ultérieurement sans en changer le  principe général.   4.  Considérant que l’objectif principal de la présente Convention est d’éviter la  double imposition internationale, les États contractants conviennent que, au cas où  les dispositions de la Convention seraient utilisées de manière à obtenir des avan- tages qui ne sont ni prévus ni visés par celle-ci, les autorités compétentes des États  contractants recommanderont, dans le cadre de l’art. 24 concernant la procédure  amiable, les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter à la Convention. Les  États contractants conviennent en outre qu’une telle recommandation sera prise en  compte et discutée dans les meilleurs délais en vue de modifier la Convention dans  la mesure nécessaire.   5.  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte l’imposition au Chili  d’un résident de Suisse au titre de l’impôt de première catégorie et de l’impôt addi-      6  RS 0.632.20 annexe 1.B     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   21   0.672.924.51   tionnel en ce qui concerne les bénéfices attribuables à un établissement stable situé  au Chili à condition que le montant de l’impôt de première catégorie soit imputable  sur l’impôt additionnel dans le cadre du calcul de ce dernier.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 28 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la présente Convention seront applicables:   a) au Chili:   (i) eu égard aux impôts sur le revenu réalisé et les montants payés, crédi- tés, mis à disposition ou comptabilisés comme dépenses, le 1er jour de  janvier de l’année civile suivant celle où la présente Convention entre  en vigueur, ou après cette date, et   (ii) eu égard aux impôts sur la fortune, si et dans la mesure où de tels im- pôts sont introduits par le Chili après la date de signature de la présente  Convention, levés sur la fortune possédée le 1er jour de janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces impôts ont été in- troduits, ou après cette date, et    b) en Suisse:   (i) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attri- bués le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la  Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,   (ii) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de la- quelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’accord du 1er juin 2007 entre la Confédération suisse et la République du Chili  en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de trans- port aérien7 cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention  entre en vigueur.   Art. 29 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par       7  [RO 2009 5129 5323]     Double imposition   22   0.672.924.51   voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) au Chili:   (i) eu égard aux impôts sur le revenu réalisé et les montants payés, crédi- tés, mis à disposition ou comptabilisés comme dépenses, le 1er jour de  janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a  été donné, ou après cette date, et   (ii) eu égard aux impôts sur la fortune, si et dans la mesure où de tels im- pôts sont introduits par le Chili après la date de signature de la présente  Convention, levés sur la fortune possédée le 1er jour de janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné,  ou après cette date, et    b) en Suisse:   (i) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attri- bués le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date,   (ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénoncia- tion a été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Santiago, le 2 avril 2008, en langues française, espagnole  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre les textes espagnol et français, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République du Chili:   Michael Ambühl Maria Olivia Recart      Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   23   0.672.924.51   Protocole   La Confédération suisse   et   la République du Chili,   sont convenus, lors de la signature à Santiago, le 2 avril 2008, de la Convention  entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la  Convention.   1. En règle générale   Il est entendu que tout élément de revenu non mentionné dans la Convention n’est  pas visé par la Convention. L’imposition d’un tel élément de revenu est par consé- quent réglée exclusivement selon le droit interne de chaque État contractant   2. Ad par. 3 de l’art. 5   En vue d’éviter une utilisation abusive des art. 5 et 7 aux fins de la détermination de  la durée des activités mentionnées au par. 3 de l’art. 5, la période au cours de la- quelle des activités sont exercées dans un État contractant par une entreprise qui est  associée à une autre entreprise (autre qu’une entreprise de cet État contractant) peut  être cumulée avec la période au cours de laquelle des activités sont exercées par  l’entreprise associée si les activités de la première entreprise sont liées à celles  réalisées dans cet État par la seconde, étant précisé que toute période au cours de  laquelle deux ou plusieurs entreprises associées ont réalisé des activités de manière  simultanée n’est prise en compte qu’une fois. Une entreprise est considérée comme  associée à une autre entreprise si elle est contrôlée directement ou indirectement par  l’autre entreprise, ou si les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirec- tement par une ou des tierces personnes.   3. Ad art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer- ciale dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,  les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon- tant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération  totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes  ou cette activité, à condition que ces dernières soient conformes aux prix et condi- tions prévalant sur le marché ordinaire entre parties indépendantes.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la fonction économique réelle exercée par l’établissement  stable.     Double imposition   24   0.672.924.51   Les bénéfices afférents à la part du contrat correspondant à la fonction économique  réelle exercée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans  l’État contractant dont l’entreprise est un résident.   4. Ad par. 3 de l’art. 7   Il est entendu que l’expression «justifiées commercialement» doit être comprise  conformément à la jurisprudence chilienne comme ayant la même signification que  le terme «nécessaires» dans la législation pertinente.   5. Ad art. 10, 11 et 12   Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou  redevances payés conformément à, ou faisant partie d’un système de relais.  L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série  d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un  État contractant qui a droit aux avantages de la présente convention touche des  revenus provenant de l’autre État contractant, revenus qu’elle reverse dans leur  totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directe- ment ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des  États contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre État  contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue  d’éviter les doubles impositions conclue entre son État de résidence et l’État con- tractant duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces  revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne rési- dente d’un État contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif  principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Con- vention. Les autorités compétentes peuvent convenir des cas ou circonstances, dans  le cadre de la procédure amiable, où l’organisation d’un système de relais a pour  objectif principal d’obtenir des avantages selon la présente disposition.   6. Ad par. 2 de l’art. 11 et par. 2 de l’art. 12   Si dans un accord ou une convention entre le Chili et un État tiers qui est membre de  l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), le Chili  convient d’exonérer d’impôt des intérêts ou redevances (aussi bien de manière  générale qu’en ce qui concerne des catégories spécifiques d’intérêts ou de rede- vances) provenant du Chili, ou de limiter le taux de l’impôt sur ces intérêts ou rede- vances (aussi bien de manière générale qu’en ce qui concerne des catégories spéci- fiques d’intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au par. 2 de  l’art. 11 ou au par. 2 de l’art. 12, de la présente Convention, cette exonération ou ce  taux plus faible s’appliquera automatiquement (aussi bien de manière générale qu’en  ce qui concerne les catégories spécifiques d’intérêts ou de redevances) selon la  présente Convention, de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus  faible était spécifié dans la présente Convention, avec effet à la date à laquelle les  dispositions  de cet accord ou de cette convention deviennent applicables. L’autorité compétente  du Chili informera sans délai l’autorité compétente suisse que les conditions pour  l’application de la présente disposition ont été réunies.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et   sur la fortune. Conv. avec le Chili   25   0.672.924.51   7. Ad art. 18   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 ne couvre pas les paiements  forfaitaires et, dans le cas de la Suisse, ne couvre pas les paiements provenant des  formes reconnues de prévoyance individuelle liée.   8. Ad art. 25   Il est entendu que dans les cas de fraude fiscale:   a) l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement frauduleux qui est un  délit dans l’État requérant et qui constituerait également, s’il était commis  dans l’État requis, un délit fiscal selon la législation de cet État et qui est  passible d’une peine privative de liberté soit à la date où la fraude a été  commise soit à la date où la demande d’assistance a été soumise;   b) un échange de renseignements implique dans tous les cas l’existence d’un  lien direct entre le comportement frauduleux et la mesure d’assistance admi- nistrative requise. Il est en outre entendu que l’assistance administrative au  sens du par. 1 de l’art. 25, ne comprend pas les mesures servant uniquement  à la recherche de preuves («fishing expeditions»);   c) l’État requis communique des renseignements lorsque l’État requérant a de  bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait consti- tuer une fraude fiscale. Ce soupçon de l’État requérant peut être fondé sur:   (i) des documents, authentifiés ou non, et comprenant entre autres des do- cuments d’affaires, des livres de comptes ou des informations sur des  comptes bancaires,   (ii) un témoignage du contribuable,   (iii) des renseignements obtenus d’un informateur ou d’un autre tiers qui ont  été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent cré- dibles pour d’autres raisons, ou   (iv) des indices;   d) s’agissant des procédures suivies au Chili aux fins d’obtenir des renseigne- ments, y compris des informations bancaires, dans le cas d’une fraude fiscale  selon l’art. 25, les autorités compétentes chiliennes appliquent les procédures  internes prévues par la législation interne chilienne en vue de donner suite à  la demande d’information des autorités compétentes suisses;   e) l’échange de renseignements se fonde sur le principe de réciprocité;   f) l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises le  1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente  Convention, ou après cette date.   9. Ad art. 25: sociétés holding   Si le Chili devient Membre de l’OCDE, les autorités compétentes des États contrac- tants échangeront sur demande les renseignements nécessaires pour l’administration  ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente  Convention dans le cas des sociétés holding.     Double imposition   26   0.672.924.51   a) Les États contractants conviennent que pour l’application de cette dispo- sition, seuls seront échangés les renseignements détenus par les autorités fis- cales et qui n’exigent pas de procéder à des mesures d’investigation spéci- fiques.   b) Il est entendu, en ce qui concerne le présent paragraphe, que les sociétés  suisses couvertes par l’art. 28, par. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990  sur l’harmonisation des impôts directs8 et les sociétés chiliennes équiva- lentes aux sociétés suisses mentionnées ci-devant sont considérées comme  des sociétés holding.   c) Le présent échange de renseignements sera applicable en ce qui concerne les  renseignements visant les années fiscales commençant le 1er janvier posté- rieur à la plus tardive des dates suivantes où:    (i) le Chili est devenu membre de l’OCDE, ou    (ii) la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   Fait en deux exemplaires à Santiago, le 2 avril 2008, en langues française, espagnole  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre les textes espagnol et français, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Michael Ambühl   Pour le   Gouvernement de la République du Chili:   Maria Olivia Recart        8  RS 642.14    	Chapitre I Champ d’application de la convention 	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés  	Chapitre II Définitions 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable  	Chapitre III Imposition des revenus 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants  	Chapitre IV Imposition de la fortune 	Art. 21 Fortune  	Chapitre V Méthodes pour éviter les doubles impositions 	Art. 22 Élimination des doubles impositions  	Chapitre VI Dispositions spéciales 	Art. 23 Non-discrimination 	Art. 24 Procédure amiable 	Art. 25 Échange de renseignements 	Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 27 Dispositions diverses  	Chapitre VII Dispositions finales 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Dénonciation  	Protocole