Document ID: dafd3efc-ed0b-4fb1-9195-928515544ac8

0.274.133   1   Texte original    Convention  tendant à faciliter l’accès international à la justice   Conclue à La Haye le 25 octobre 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995    (Etat le 2    juillet 2019)     Les États signataires de la présente Convention,   désirant faciliter l’accès international à la justice,   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des  dispositions suivantes:   Chapitre I Assistance judiciaire   Art. 1   Les ressortissants d’un État contractant, ainsi que les personnes ayant leur résidence  habituelle dans un État contractant, sont admis au bénéfice de l’assistance judiciaire  en matière civile et commerciale dans chaque État contractant dans les mêmes con- ditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État et y résidaient habi- tuellement.   Les personnes auxquelles les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas,  mais qui ont eu leur résidence habituelle dans un État contractant dans lequel une  procédure judiciaire est ou sera engagée, seront néanmoins admises au bénéfice de  l’assistance judiciaire aux conditions prévues à l’alinéa précédent, si la cause de  l’action découle de cette ancienne résidence habituelle.   Dans les États où l’assistance judiciaire existe en matière administrative, sociale ou  fiscale, les dispositions du présent article s’appliquent aux affaires portées devant les  tribunaux compétents en ces matières.   Art. 2   L’art. 1 s’applique à la consultation juridique, à la condition que le requérant soit  présent dans l’État où la consultation est demandée.        RO 1994 2835, 1995 962; FF 1993 III 1185  1 Art. 3 al. 1 de l’AF du  9 juin 1994 (RO 1994 2807)   0.274.133     Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.133   Art. 3   Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de recevoir les  demandes d’assistance judiciaire qui lui sont présentées conformément à la présente  Convention et d’y donner suite.   Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en  vigueur ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales. En cas d’incompé- tence de l’Autorité centrale saisie, celle-ci transmet la demande à l’Autorité centrale  compétente du même État contractant.   Art. 4   Chaque État contractant désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de  transmettre les demandes d’assistance judiciaire à l’Autorité centrale compétente  dans l’État requis.   Les demandes d’assistance judiciaire sont transmises, sans intervention d’aucune  autre autorité, à l’aide de la formule modèle annexée à la présente Convention.   Chaque État contractant a la faculté d’utiliser aux mêmes fins la voie diplomatique.   Art. 5   Lorsqu’il n’est pas présent dans l’État requis, le demandeur à l’assistance judiciaire  peut, sans préjudice de toute autre voie par laquelle il pourrait soumettre sa demande  à l’autorité compétente de cet Etat, présenter sa demande à une autorité expéditrice  de l’État contractant où il a sa résidence habituelle.   La demande est établie conformément à la formule modèle annexée à la présente  Convention. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires, sous réserve  du droit pour l’État requis de demander des informations ou des documents complé- mentaires dans les cas appropriés.   Chaque État contractant a la faculté de faire connaître que son Autorité centrale  réceptrice peut être saisie par toute autre voie ou moyen.   Art. 6   L’autorité expéditrice assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents  et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’apprécia- tion de la demande. Elle vérifie leur régularité formelle.   Elle peut refuser de transmettre la demande au cas où celle-ci lui paraît manifeste- ment mal fondée.   Le cas échéant, elle assiste le demandeur pour une traduction sans frais des docu- ments.   Elle répond aux demandes de renseignements complémentaires qui émanent de  l’Autorité centrale réceptrice de l’État requis.     Accès international à la justice. Conv.   3   0.274.133   Art. 7   Les demandes d’assistance judiciaire, les documents à l’appui, ainsi que les commu- nications en réponse aux demandes de renseignements complémentaires, doivent  être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État requis ou  accompagnés d’une traduction faite dans l’une de ces langues.   Toutefois, lorsque dans l’État requérant l’obtention d’une traduction dans la langue  de l’État requis est difficilement réalisable, ce dernier doit accepter que ces pièces  soient rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d’une traduction  dans l’une de ces langues.   Les communications émanant de l’Autorité centrale réceptrice peuvent être rédigées  dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet Etat, en anglais ou en  français. Toutefois, lorsque la demande transmise par l’autorité expéditrice est rédi- gée en français ou en anglais ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces  langues, les communications émanant de l’Autorité centrale réceptrice sont égale- ment rédigées dans l’une de ces langues.   Les frais de traductions entraînés par l’application des alinéas précédents demeurent  à la charge de l’État requérant. Toutefois, les traductions opérées, le cas échéant, par  l’État requis demeurent à sa charge.   Art. 8   L’Autorité centrale réceptrice statue sur la demande d’assistance judiciaire ou prend  les mesures nécessaires pour qu’il soit statué sur celle-ci par l’autorité compétente de  l’État requis.   Elle transmet les demandes de renseignements complémentaires à l’autorité expédi- trice et l’informe de toute difficulté relative à l’examen de la demande, ainsi que de  la décision prise.   Art. 9   Lorsqu’il ne réside pas dans un État contractant, le demandeur à l’assistance judi- ciaire peut, sans préjudice de toute autre voie par laquelle il pourrait soumettre sa  demande à l’autorité compétente de l’État requis, transmettre sa demande par la voie  consulaire.   Chaque État contractant a la faculté de faire connaître que son Autorité centrale  réceptrice peut être saisie par tous autres voie ou moyen.   Art. 10   Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute  légalisation et de toute formalité analogue.   Art. 11   L’intervention des autorités compétentes pour transmettre, recevoir ou statuer sur les  demandes d’assistance judiciaire en vertu du présent chapitre est gratuite.     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.133   Art. 12   L’instruction des demandes d’assistance judiciaire est effectuée d’urgence.   Art. 13   Lorsque l’assistance judiciaire a été accordée en application de l’article premier, les  notifications et significations, quelle qu’en soit la forme, relatives au procès du  bénéficiaire et qui seraient à faire dans un autre État contractant, ne peuvent donner  lieu à aucun remboursement. Il en va de même des commissions rogatoires et en- quêtes sociales, à l’exception des indemnités payées aux experts et aux interprètes.   Lorsqu’une personne a été admise, en application de l’article premier, au bénéfice de  l’assistance judiciaire dans un État contractant à l’occasion d’une procédure ayant  donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l’assistance judi- ciaire dans tout autre État contractant où elle sollicite la reconnaissance ou l’exécu- tion de cette décision.   Chapitre II  Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations  aux frais et dépens   Art. 14   Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être  exigé en raison de leur seule qualité d’étranger ou de leur seul défaut de domicile ou  de résidence dans l’État où l’action est intentée, des personnes, physiques ou mora- les, ayant leur résidence habituelle dans l’un des États contractants qui seront  demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre État contractant.   La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou des  intervenants pour garantir les frais judiciaires.   Art. 15   Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l’un des États  contractants contre toute personne dispensée de la caution, du dépôt ou du versement  en vertu soit de l’art. 14, soit de la loi de l’État où l’action est intentée, seront, à la  demande du créancier, rendues gratuitement exécutoires dans tout autre État contrac- tant.   Art. 16   Chaque État contractant désigne une ou plusieurs autorités expéditrices chargées de  transmettre les demandes d’exequatur visées par l’art. 15 à l’Autorité centrale com- pétente dans l’État requis.     Accès international à la justice. Conv.   5   0.274.133   Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de recevoir les  demandes et de prendre les mesures appropriées pour qu’une décision définitive soit  prise à cet égard.   Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en  vigueur ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales. En cas d’incompé- tence de l’Autorité centrale saisie, celle-ci transmet la demande à l’autorité centrale  compétente dans l’État requis.   Les demandes sont transmises sans intervention d’aucune autre autorité. Cependant,  chaque État contractant à la faculté d’utiliser aux mêmes fins la voie diplomatique.   A moins que l’État requis n’ait déclaré s’y opposer, les dispositions qui précèdent ne  font pas obstacle à ce que la demande d’exequatur soit présentée directement par le  créancier.   Art. 17   Les demandes d’exequatur doivent être accompagnées:   a. d’une expédition conforme de la partie de la décision faisant apparaître les  noms et qualités des parties, ainsi que le dispositif se rapportant aux frais et  dépens;   b. de tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l’ob- jet d’un recours ordinaire dans l’État d’origine et qu’elle y est exécutoire;   c. d’une traduction certifiée conforme de ces documents dans la langue de  l’État requis, lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans cette langue.   L’autorité compétente de l’État requis statue sur les demandes d’exequatur sans  entendre les parties. Elle se borne à vérifier que les pièces ont été produites. A la  requête du demandeur, elle évalue le montant des frais d’attestation, de traduction et  de certification, qui sont assimilés aux frais et dépens du procès. Aucune légalisation  ou formalité analogue ne peut être imposée.   Les parties n’ont d’autres recours contre la décision rendue par l’autorité compétente  que ceux qui leur sont ouverts par la législation de l’État requis.   Chapitre III Copies d’actes et de décisions de justice   Art. 18   En matière civile ou commerciale, les ressortissants d’un État contractant, ainsi que  les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant, peuvent, dans  les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer et, le cas échéant, faire  légaliser des copies ou des extraits de registres publics ou de décisions de justice  dans un autre État contractant.      Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.133   Chapitre IV Contrainte par corps et sauf-conduit   Art. 19   La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure sim- plement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appli- quée aux ressortissants d’un État contractant ou aux personnes ayant leur résidence  habituelle dans un État contractant dans le cas où elle ne serait pas applicable aux  ressortissants de cet Etat. Tout fait qui pourrait être invoqué par un ressortissant  ayant sa résidence habituelle dans cet État pour obtenir la levée de la contrainte par  corps doit produire le même effet au profit d’un ressortissant d’un État contractant  ou d’une personne ayant sa résidence habituelle dans un État contractant, même si ce  fait s’est produit à l’étranger.   Art. 20   Lorsqu’un témoin ou un expert, ressortissant d’un État contractant ou ayant sa rési- dence habituelle dans un État contractant, est cité nommément par un tribunal ou par  une partie avec l’autorisation d’un tribunal à comparaître devant les tribunaux d’un  autre État contractant, il ne peut être poursuivi, détenu ou soumis à une restriction  quelconque de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des condam- nations ou des faits antérieurs à son entrée sur le territoire de l’État requérant.   L’immunité prévue à l’alinéa précédent commence sept jours avant la date fixée  pour l’audition du témoin ou de l’expert et prend fin lorsque le témoin ou l’expert,  ayant eu la possibilité de quitter le territoire pendant sept jours consécutifs après que  les autorités judiciaires l’auront informé que sa présence n’était plus requise, sera  néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera revenu volontairement après l’avoir  quitté.   Chapitre V Dispositions générales   Art. 21   Sous réserve des dispositions de l’art. 22, aucune disposition de la présente Con- vention ne sera interprétée comme limitant les droits relatifs aux matières réglées par  celle-ci qui pourraient être reconnus à une personne conformément aux lois d’un  État contractant ou conformément à toute autre convention à laquelle cet État est ou  sera partie.        Accès international à la justice. Conv.   7   0.274.133   Art. 22   La présente Convention remplace, dans les rapports entre les États qui l’auront rati- fiée, les art. 17 à 24 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye  le 17 juillet 19052, ou les art. 17 à 26 de la Convention relative à la procédure civile,  signée à La Haye le 1er mars 19543, pour les États qui sont Parties à l’une ou l’autre  de ces Conventions, même si la réserve du deuxième alinéa de l’art. 28, let. c, est  faite.   Art. 23   Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États  contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Conven- tion, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci, à moins que les États inté- ressés n’en conviennent autrement.   Art. 24   Tout État contractant peut, au moyen d’une déclaration, faire connaître la ou les lan- gues autres que celles prévues aux art. 7 et 17 dans lesquelles les documents qui  seront adressés à son Autorité centrale peuvent être rédigés ou traduits.   Art. 25   Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des rai- sons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents visés  aux art. 7 et 17 d’assistance judiciaire dans l’une de ces langues, doit faire connaître  au moyen d’une déclaration la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou  traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a détermi- nées.   Art. 26   Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans les- quelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette  Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à  toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et  pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.   Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume  des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Con- vention s’applique.       2 [RS 12 249. RO 2009 7101]  3 RS 0.274.12     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.133   Art. 27   Lorsqu’un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pou- voirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et  d’autre autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de  l’art. 26, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs  dans cet Etat.   Art. 28   Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’ac- ceptation, de l’approbation ou de l’adhésion se réserver le droit d’exclure l’applica- tion de l’article premier aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État con- tractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans un État contractant autre que  celui qui a fait la réserve ou qui ont eu leur résidence habituelle dans l’État qui a fait  la réserve, s’il n’existe aucune réciprocité entre l’État qui a fait la réserve et l’État  dont le demandeur à l’assistance judiciaire est le ressortissant.   Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’ac- ceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, se réserver le droit d’exclure:   a. l’usage de l’anglais, du français, ou de ces deux langues, tel que prévu à  l’al. 2 de l’art. 7;   b. l’application des dispositions de l’al. 2 de l’art. 13;   c. l’application des dispositions du chap. II;   d. l’application de l’art. 20.   Lorsqu’un Etat:   e. aura exclu l’usage des langues anglaise et française en faisant la réserve pré- vue à la let. a de l’alinéa précédent, tout autre État affecté par celle-ci pourra  appliquer la même règle à l’égard de l’État qui aura fait la réserve;   f. aura fait la réserve prévue à la let. b de l’alinéa précédent, tout autre État  pourra refuser d’appliquer l’al. 2 de l’art. 13 aux ressortissants de l’État qui  aura fait la réserve, ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence habituelle  dans cet Etat;   g. aura fait la réserve prévue à la let. c de l’alinéa précédent, tout autre État  pourra refuser d’appliquer les dispositions du chap. II aux ressortissants de  l’État qui aura fait la réserve, ainsi qu’aux personnes ayant leur résidence  habituelle dans cet Etat.   Aucune autre réserve ne sera admise.   Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce  retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.  L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après  cette notification.     Accès international à la justice. Conv.   9   0.274.133   Art. 29   Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume  des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accepta- tion, d’approbation ou d’adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux  art. 3, 4 et 16.   Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:   a. les déclarations visées aux art. 5, 9, 16, 24, 25, 26 et 33;   b. tout retrait et toute modification des désignations et déclarations mention- nées ci-dessus;   c. le retrait de toute réserve.   Art. 30   Les formules modèles annexées à la présente Convention pourront être amendées  par décision d’une Commission spéciale à laquelle seront invités tous les États con- tractants et tous les États Membres de la Conférence de La Haye et qui sera convo- quée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye. La proposition d’amen- der les formules devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.   Les amendements seront adoptés par la Commission spéciale à la majorité des États  contractants présents et prenant part au vote. Ils entreront en vigueur pour tous les  États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le Secré- taire général les aura communiqués à tous les États contractants.   Au cours du délai prévu à l’alinéa précédent, tout État contractant pourra notifier par  écrit au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas qu’il entend  faire une réserve à cet amendement. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité,  en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Con- vention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.   Chapitre VI Clauses finales   Art. 31   La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Confé- rence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session, ainsi  que des États non-Membres invités à son élaboration.   Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du  Royaume des Pays-Bas.       Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.133   Art. 32   Tout autre État pourra adhérer à la Convention.   L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du  Royaume des Pays-Bas.   L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États con- tractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après  la réception de la notification prévue au ch. 2 de l’art. 36. Une telle objection pourra  également être élevée par tout État Membre au moment d’une ratification, accepta- tion ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront  notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.   Art. 33   Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’appro- bation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble  des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre  eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.   Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère  des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.   Art. 34   La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier  après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion prévu par les art. 31 et 32.   Ensuite, la Convention entrera en vigueur:   1. pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieure- ment le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;   2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été  étendue conformément à l’art. 26 ou 33, le premier jour du troisième mois  du calendrier après la notification visée dans ces articles.   Art. 35   La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en  vigueur conformément à l’art. 34, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieu- rement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncia- tion.                Accès international à la justice. Conv.   11   0.274.133   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra  se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Conven- tion.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Conven- tion restera en vigueur pour les autres États contractants.   Art. 36   Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États  Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux  dispositions de l’art. 32:   1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 31;   2. les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 32;   3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo- sitions de l’art. 34;   4. les déclarations mentionnées aux art. 26 et 33;   5. les réserves et le retrait des réserves prévus aux art. 28 et 30;   6. les communications notifiées en application de l’art. 29;   7. les dénonciations visées à l’art. 35.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé lors de sa Quatorzième session, ainsi qu’à tout autre État  ayant participé à l’élaboration de la présente Convention lors de cette Session.   (Suivent les signatures)     Procédure civile et entraide judiciaire   12   0.274.133   Annexe à la convention   Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire   Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, si- gnée à La Haye, le 25 octobre 1980      Identité et adresse    de l’autorité expéditrice                  Adresse de l’Autorité centrale    réceptrice     L’autorité expéditrice soussignée a l’honneur de faire parvenir ci-joint à l’Autorité  centrale réceptrice la demande d’assistance judiciaire ainsi que son annexe (déclara- tion concernant la situation économique du demandeur), aux effets du chapitre I de  la Convention précitée.   Observations éventuelles se rapportant à la demande et à la déclaration:    Autres observations:     Fait à   , le        Signature et/ou cachet     Accès international à la justice. Conv.   13   0.274.133   Formule annexée à la convention   Demande d’assistance judiciaire   Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice,  signée à La Haye, le 25 octobre 1980   1 Nom et adresse du demandeur d’assistance judiciaire   2 Juridiction où le litige a été ou doit être introduit (si connue)     3 a) Objet(s) du litige: montant du litige, le cas échéant   b) Le cas échéant, énumération des pièces à l’appui relatives au litige in-  troduit ou envisagé1   c) Nom et adresse de la partie adverse1    4 Tous délais ou dates relatifs au litige entraînant des conséquences juridiques  pour le demandeur, justifiant une urgence particulière dans le traitement de  la demande1    5 Toute autre information utile1   6 Fait à     , le           7 Signature du demandeur     1 Rayer les mentions inutiles.     Procédure civile et entraide judiciaire   14   0.274.133   Annexe à la demande  d’assistance judiciaire   Déclaration concernant la situation économique du demandeur   I. Situation personnelle   8 nom (nom de jeune fille, s’il y a lieu)   9 prénom(s)   10 date et lieu de naissance   11 nationalité     12 a) résidence habituelle (date du début de la résidence)   b) résidence habituelle antérieure (date du début et de la fin de la     résidence)   13 état civil (célibataire, marié(e), veuf(veuve), divorcé(e), séparé(e))   14 nom et prénom(s) du conjoint   15 noms, prénoms et date de naissance des enfants à charge de l’intéressé(e)   16 autres personnes à charge de l’intéressé(e)   17 renseignements complémentaires sur la situation familiale        Accès international à la justice. Conv.   15   0.274.133   II. Situation financière   18 activité professionnelle   19 nom et adresse de l’employeur ou lieu d’exercice de l’activité profession-  nelle   20 Revenus    de l’intéressé(e)  du conjoint  des personnes   à charge de  l’intéressé(e)    a) traitements, salaires  (y inclus avantages en  nature)            b) pensions de retraite,  pensions d’invalidité,  pensions alimentaires,  rentes, rentes viagères            c) allocations de chômage          d) revenus des professions  non salariées            e) revenus des valeurs et  capitaux mobiliers            f) revenus fonciers et  immobiliers            g) autres sources de revenus                  21 biens immobiliers          (mentionner valeur(s) et  charge(s))                     22 autres biens          (titres, participations,  créances, comptes bancaires,  fonds de commerce, etc.)                           Procédure civile et entraide judiciaire   16   0.274.133   23 dettes et autres charges  financières     de l’intéressé(e)  du conjoint  des personnes    à charge de  l’intéressé(e)    a) prêts  (mentionner nature,  montant restant à payer  et remboursements  annuels/mensuels)            b) obligations alimentaires  (mentionner montants  mensuels)            c) loyers  (y inclus coûts de chauf- fage, électricité, gaz et  eau)            d) autres charges   périodiques           24 impôts sur revenus et contributions à la sécurité sociale de l’année précé-  dente   25 observations de l’intéressé(e)   26 le cas échéant, énumération des documents à l’appui   27 Je soussigné(e), informé(e) des conséquences pénales d’une fausse déclara-  tion, certifie sur l’honneur que la présente déclaration est complète et exacte.   28 Fait à (lieu)       29 le (date)       30 (signature de l’intéressé(e))        Accès international à la justice. Conv.   17   0.274.133   Champ d’application de la convention le 2 juillet 20194           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie* 15 octobre 2007 A 1er janvier 2008  Bélarus* 18 décembre 1997 A 1er mars 1998  Bosnie et Herzégovine* 1er octobre 1993 S   6 mars 1992  Brésil* 15 novembre 2011 A 1er février 2012  Bulgarie* 23 novembre 1999 A 1er février 2000  Chypre* 27 juillet 2000 A 1er octobre 2000  Costa Rica* 16 mars 2016 A 1er juin 2016  Croatie* 23 avril 1993 S   8 octobre 1991  Espagne*   8 février 1988 1er mai 1988  Estonie*   2 février 1996 A 1er mai 1996  Finlande* 13 juin 1988 1er septembre 1988  France* 22 décembre 1982 1er mai 1988  Kazakhstan 29 janvier 2014 A 1er avril 2015  Lettonie* 20 décembre 1999 A 1er mars 2000  Lituanie*   4 août 2000 A 1er novembre 2000  Luxembourg*   6 février 2003 1er mai 2003  Macédoine du Nord* 23 septembre 1993 S   8 septembre 1991  Malte* 24 février 2011 A 1er mai 2011  Monténégro* 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Pays-Bas*   2 mars 1992 1er juin 1992  Pologne* 10 août 1992 A 1er novembre 1992  République tchèque*   3 avril 2001 1er juillet 2001  Roumanie* 21 août 2003 A 1er novembre 2003  Serbie* 26 avril 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie* 11 mars 2003 1er juin 2003  Slovénie*   8 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède* 15 janvier 1987 1er mai 1988  Suisse* 28 octobre 1994 1er janvier 1995         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou ob- tenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.         4 RO 1995 962, 2002 2822, 2005 1143, 2009 3641, 2015 1289, 2019 2239.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Procédure civile et entraide judiciaire   18   0.274.133   Réserves et déclarations   Suisse5   1.  Ad art. 3 et 16   Conformément à l’art. 29, al. 1, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées  ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 3 et 16 de la convention. Les  demandes émanant de l’étranger en matière d’assistance judiciaire ou d’exequatur  des condamnations aux frais et dépens peuvent également être adressées au Dépar- tement fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux  autorités centrales compétentes.   Dans la mesure où l’assistance judiciaire ou l’exequatur des condamnations aux frais  et dépens concernent des procédures qui, en vertu des règles de compétence interne  ou de la succession interne d’instances, doivent se dérouler devant les autorités fédé- rales, le Département fédéral de justice et police transmet les demandes y relatives  aux autorités fédérales compétentes en la matière. Si de telles demandes sont pré- sentées à des autorités centrales cantonales, celles-ci les transmettent d’office au  Département fédéral de justice et police.   2.  Ad art. 4 et 16   Conformément à l’art. 29, al. 1, la Suisse déclare que les autorités désignées en vertu  de l’art. 3 prennent également en charge les tâches des autorités expéditrices au sens  de l’art. 4, al. 1, et de l’art. 16, al. 1.   3.  Ad art. 5 et 9   Conformément à l’art. 29, al. 2, la Suisse déclare, s’agissant des art. 5 et 9, que  l’autorité centrale réceptrice suisse accepte également les requêtes qui lui sont  transmises directement par la poste ou par une représentation diplomatique ou con- sulaire.   4.  Ad art. 7, al. 2, 24 et 25   Conformément aux art. 28 et 29, la Suisse déclare, s’agissant des art. 7, 24 et 25, que  la demande d’assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées dans la  langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne,  ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la  région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf. Liste des autorités  suisses ci-après). Les documents rédigés dans une autre langue que celle de l’au- torité requise, ou accompagnés d’une traduction dans une autre langue, peuvent  aussi être refusés lorsqu’une traduction dans la langue de l’autorité requise n’est que  difficilement réalisable dans l’État requérant.   5.  Ad art. 17, al. 1, 24 et 25   Conformément à l’art. 29, la Suisse déclare que, s’agissant des art. 17, al. 1, 24 et 25,  la demande d’exequatur de la condamnation aux frais et dépens et ses annexes  doivent être rédigées dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue       5 Art. 3 al. 3 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)     Accès international à la justice. Conv.   19   0.274.133   allemande, française ou italienne, ou accompagnées d’une traduction dans l’une de  ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être  exécutée (cf. Liste des autorités suisses ci-après).   Liste des autorités suisses6   a)  Autorités centrales cantonales   Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut  être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil >  autorités > Liste des autorités centrales cantonales   Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en  ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante:  www.elorge.admin.ch   b)  Autorités fédérales   Département fédéral de justice et police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003  Berne       6 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).     Procédure civile et entraide judiciaire   20   0.274.133       	Chapitre I Assistance judiciaire 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	Chapitre II Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Chapitre III Copies d’actes et de décisions de justice 	Art. 18  	Chapitre IV Contrainte par corps et sauf-conduit 	Art. 19 	Art. 20  	Chapitre V Dispositions générales 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30  	Chapitre VI Clauses finales 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36  	Annexe à la convention 	Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire  	Formule annexée à la convention 	Demande d’assistance judiciaire  	Annexe à la demande d’assistance judiciaire 	Déclaration concernant la situation économique du demandeur  	Champ d’application de la convention le 2 juillet 2019 	Réserves et déclarations 	Suisse 	Liste des autorités suisses