Document ID: 924675d8-4134-404d-b3b8-f2d590e27852

RS 0.946.292.271   1   Texte original   Accord de commerce,  de protection des investissements et de coopération  technique entre la Confédération suisse  et la République fédérale du Cameroun   Conclu le 28 janvier 1963  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19631  Entré en vigueur le 6 avril 1964    (Etat le 6    avril 1964)     Le Gouvernement de la Confédération suisse   et   le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  fédérale du Cameroun s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur  législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du  développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y  compris dans le domaine douanier.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes  accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir   – aux pays faisant partie de la même zone monétaire        RO 1964 400; FF 1963 I 1409  1 RO 1964 399   0.946.292.271    Commerce extérieur   2   0.946.292.271   Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance camerounaises, notamment ceux mentionnés sur la liste C ci-jointe.   Art. 4 Régime d’importation au Cameroun.  Le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun autorise l’importation des  produits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux  qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de  chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étran- gers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles origi- naires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises  et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les  statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun,  y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord,  s’effectuent en devises convertibles.   Art. 7 Protection des investissements  1.  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressor- tissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fonda- tions, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au  moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus  favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de la nation la plus favorisée.   2.  Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   3.  Les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’une des Hautes Par- ties Contractantes ne seront soumis à l’expropriation sur le territoire de l’autre Partie  Contractante que pour des raisons d’utilité publique.     Le commerce, la protection des investissements et la coopération  technique. Ac. avec le Cameroun   3   0.946.292.271  4.  Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre  Partie, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou  sociétés toutes autres mesures de dépossession, elle devra prévoir le versement d’une  indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de  cette indemnité sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard  injustifié à l’ayant droit. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation  ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engage- ment spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que  ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfai- sante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties, à un Tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre.  Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un  Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  Internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont  obligatoires.   Chaque Partie Contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l’activité de  l’arbitre qu’elle a nommé. Les frais du Président sont assurés à parts égales par les  deux Parties Contractantes.   Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.     Commerce extérieur   4   0.946.292.271   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable  d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que  l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis  de trois mois avant son expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès le 1er janvier 1963, son entrée en vigueur  définitive dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre  qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion  et à la mise en vigueur des accords internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’applique- ront encore pendant douze ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait en double exemplaire, à Yaoundé, le 28 janvier 1963.   Pour le  Gouvernement suisse:   G. E. Bucher   Pour le  Gouvernement camerounais:  V. Kanga       2 RS 0.631.112.514     Le commerce, la protection des investissements et la coopération  technique. Ac. avec le Cameroun   5   0.946.292.271  Liste C   Produits camerounais pouvant être importés en Suisse sans  limitationcontingentaire dans le cadre de la réglementation en  vigueur en Suisse3   Bananes  Café  Plantes et fruits des espèces utilisées en parfumerie, médecine, etc. (ex. Strophantus)  Cacao en fèves  Tabacs bruts  Bois tropicaux bruts ou sciés  Bauxite  Coton en masse  Arachides non destinées à l’affouragement  Huile de palme brute  Caoutchouc sylvestre et de plantation       3 Liste non limitative.     Commerce extérieur   6   0.946.292.271   Liste S   Importation de produits suisses dans la République fédérale du  Cameroun dans le cadre de la réglementation en vigueur au  Cameroun   Nos d’ordre Désignation des produits Contingents annuels en 1000 fr. s.   1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pas- teurisé, etc.   400   2 Fromages   100  3 Produits chimiques divers dont colorants et   produits pharmaceutiques   250 (+ selon besoin)  4 Produits textiles divers dont tissus imprimés de   coton et mouchoirs   700  5 Chaussures   200  6 Matériels mécaniques et électriques divers, y   compris les machines à écrire, à calculer et les  caisses enregistreuses   700 (+ selon besoin)   7 Machines à coudre à usage domestique   200  8 Appareils photographiques et accessoires, phono-  graphes, pick-up, moteurs, tourne-disques, chan- geurs de disques, etc., dont 50 % au moins pour  appareils de cinéma (projecteurs et caméras)   100   9 Montres et mouvements finis, fournitures de  rhabillage   350   10 Divers général, y compris pièces de rechange   900