Document ID: 3281f2d0-5b78-4838-a966-31864cabc34f

833.11   1 / 20   Ordonnance  sur l’assurance militaire   (OAM)   du 10 novembre 1993 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)1,  vu les art. 81, al. 2, et 108 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire  (loi)2,3   arrête:   Section 1 Conditions de la responsabilité de la Confédération   Art. 1 Service militaire et service de protection civile   1 Est réputé accomplissant un service militaire obligatoire ou volontaire, au sens de  l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir confor- mément à la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)4 et à l’ordonnance du 22 no- vembre 2017 sur les obligations militaires5.6   2 …7   3 Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire, au  sens de l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir  dans la protection civile conformément à la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la  protection de la population et sur la protection civile8 et à l’ordonnance du 11 no- vembre 2020 sur la protection civile9.10   4 Ne sont pas réputés service militaire ou service de protection civile, notamment,  l’obligation d’entretenir, hors du service, les vêtements, l’équipement personnel et  l’armement, ni les travaux préparatoires en vue du service militaire ou de la protection  civile.        RO 1993 3080  1 RS 830.1  2 RS 833.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 2885).  4 RS 510.10  5 RS 512.21  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 8 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations mili-  taires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).  7 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 2751).  8 RS 520.1  9 RS 520.11  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection civile,   en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5031).   833.11     Assurance militaire   2 / 20   833.11   Art. 211 Membres du corps des instructeurs de l’armée, instructeurs  de la protection civile et autres membres du personnel enseignant  de l’armée   1 Sont réputés membres du corps des instructeurs de l’armée, au sens de l’art. 1a, al. 1,  let. b, ch. 1, de la loi:   a. les officiers et les sous-officiers de carrière au sens de l’art. 47 de la loi fédé- rale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire12;   b. les candidats du corps des instructeurs de l’armée qui suivent une formation  pour devenir officier ou sous-officier de carrière;   c. les officiers généraux qui exercent une fonction ou un commandement à titre  principal et qui sont considérés comme étant en service à plein temps.   2 Sont réputés instructeurs de la protection civile, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 7,  de la loi:   a. le chef de la division de l’instruction;   b. les chefs des sections de l’instruction, à l’exception du chef de la section de la  planification, des centres d’instruction et des moyens d’enseignement;   c. les chefs instructeurs;   d. les moniteurs de cours;   e. les instructeurs;   f. les candidats instructeurs;   g. les employés de la Confédération nommés simultanément en qualité d’instruc- teur.   3 Est également réputé être au service de la Confédération selon l’art. 1a, al. 1, let. b,  ch. 1, de la loi, quiconque participe en tant que cadre aux écoles et cours de l’armée  ou accomplit d’autres activités pour l’armée et de ce fait entretient avec la Confédé- ration des rapports de service régis par le droit public (soldat contractuel).   Art. 313 Instruction technique prémilitaire   Est réputé participant à l’instruction prémilitaire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 1,  de la loi, quiconque est autorisé à participer aux cours d’instruction prémilitaire ou  aux cours de formation des moniteurs suivants ou encore travaille en qualité de moni- teur, de commissaire ou de personne auxiliaire dans:   a. les cours pour jeunes tireurs;   b. les cours pour pilotes militaires;   c. les cours pour explorateurs parachutistes;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).   12 RS 510.10  13 Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 2 de l’O du 26 nov. 2003 concernant l’instruction prémi-  litaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4599).     Assurance militaire. O   3 / 20   833.11   d. les cours pour explorateurs radio (cours de morse);   e. les cours de musique militaire (cours de tambours, de trompettes et de batteurs  militaires);   f. les cours pour pontonniers;   g. les cours pour jeunes automobilistes;   h. les cours du train et les cours vétérinaires;   i. les cours pour maréchaux-ferrants;   j.14 les cours pour sanitaires.   Art. 415 Exercices de tir hors du service   1 Est réputé participant à des exercices de tir hors du service, au sens de l’art. 1a, al. 1,  let. g, ch. 2, de la loi, quiconque est autorisé, en qualité de tireur astreint ou de tireur  volontaire selon l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service16, à par- ticiper:   a. aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants;   b. aux cours pour moniteurs de tir et aux cours de répétition correspondants;   c. aux cours pour moniteurs de tir de jeunes tireurs et aux cours de répétition  correspondants;   d. aux cours pour retardataires;   e. aux cours pour restés.   2 Est également réputé participant à des exercices de tir hors du service quiconque  participe à des exercices ou à des cours de tir cités à l’al. 1 en qualité:   a. d’expert fédéral des installations de tir, d’officier fédéral de tir ou de membre  d’une commission cantonale de tir;   b. de commissaire ou de marqueur.   Art. 5 Activité militaire volontaire ou de sport militaire hors du service   1 Est réputé participant à une activité militaire volontaire ou de sport militaire hors du  service, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 3, de la loi, notamment, quiconque est  autorisé à participer, en vertu des prescriptions, ou prend part, en qualité de moniteur,  d’aide ou de personne auxiliaire:17   a. aux cours, concours et exercices organisés par la troupe hors du service;       14 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3861).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 57 de l’O du 5 déc. 2003 sur le tir, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5119).   16 RS 512.31  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3937).     Assurance militaire   4 / 20   833.11   b. aux cours, exercices, examens et concours organisés à l’échelon national, ré- gional, cantonal et local par les associations, sociétés et organisations militai- res;   c. aux concours internationaux militaires ou de sport militaire organisés en  Suisse ou à l’étranger;   d. à l’intervention des sociétés militaires en cas de catastrophe.   2 Lors de manifestations militaires internationales ou de sport militaire, sont seuls ré- putés participants les membres de la délégation suisse au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g,  ch. 3, de la loi.18   Art. 6 Civils engagés ou suivant une instruction dans l’armée ou dans la  protection civile19   1 Est réputé civil, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, notamment, qui- conque participe à des exercices de l’armée et à des services d’instruction de la pro- tection civile:20   a. comme volontaire engagé au service de l’armée ou de la protection civile (ca- det, éclaireur);   b.21 comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protec- tion AC, des troupes de sauvetage, du service d’assistance ainsi que dans des  exercices de la protection civile.   2 Est également réputé civil, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, quiconque:   a. est engagé par les autorités cantonales et communales pour l’exécution de la  mobilisation et des exercices correspondants;   b. participe à la formation au sens de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 4 oc- tobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile22.23       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er fév. 2015 (RO 2015 195).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2751).   22 [RO 2003 4187 4327, 2005 2881 ch. I al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617  annexe ch. 3, 2010 6015 annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545 art. 23, 2015 187,  2016 4277 annexe ch. 7, 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I]. Voir  actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er fév. 2015 (RO 2015 195).     Assurance militaire. O   5 / 20   833.11   Art. 724 Actions de maintien de la paix et bons offices   Est réputé participant à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la  Confédération, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. l, de la loi, quiconque participe entre  autres à des missions, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des  mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme25.   Art. 7a26 Service civil   1 Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au  sens de la loi fédérale du 6 octobre 199527 sur le service civil et de l’ordonnance du  11 septembre 199628 sur le service civil.   2 L’assurance militaire déploie également ses effets durant un congé et durant l’inter- ruption d’une période d’affectation.29   Art. 830 Assurance de base facultative   1 Sont réputées personnes à la retraite au sens de l’art. 2 de la loi les assurés à titre  professionnel qui ont pris leur retraite à l’âge prescrit ou de manière anticipée.   2 La demande d’adhésion à l’assurance de base facultative se fait par écrit au cours de  la dernière année de service, mais au plus tard deux mois après le départ à la retraite.  L’admission prend effet sans aucune réserve à la date du départ à la retraite.   3 L’assuré a en tout temps le droit de résilier l’assurance de base facultative moyennant  une déclaration écrite. La résiliation prend effet au plus tôt le mois suivant la déclara- tion. Une nouvelle adhésion est exclue.   Art. 8a31   Art. 9 Suspension de l’assurance   La suspension de l’assurance selon l’art. 3, al. 2, de la loi est limitée aux accidents  professionnels assurés à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981  sur l’assurance-accidents32. L’assurance militaire couvre les trajets de l’aller et du re- tour effectués lorsque l’assuré se rend à son travail.        24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   25 RS 193.9  26 Introduit par l’app. 3 ch. 8 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil (RO 1996 2685).   Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2751).   27 RS 824.0  28 RS 824.01  29 Introduit par le ch.I de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 3092).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6345).  31 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2005 (RO 2005 5645). Abrogé par le ch. I de l’O   du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6345).  32 RS 832.20     Assurance militaire   6 / 20   833.11   Section 2 Prestations d’assurance   Art. 9a33 Principes des soins   1 L’assurance militaire garantit des soins suffisants, de qualité et appropriés, au coût  le plus avantageux possible.   2 Le traitement et les moyens auxiliaires sont appropriés lorsque, en fonction des cir- constances concrètes du cas d’espèce, ils sont adéquats et propres à atteindre le but  légal dans un rapport coût-bénéfice raisonnable.   Art. 10 Coordination avec les prestations de la troupe, du Service sanitaire  de la Base logistique de l’armée (BLA), de la protection civile, du  service civil et du régime des allocations pour perte de gain34   1 Pendant le service militaire, le droit au traitement est assuré par le service médical  de la troupe à la décharge de l’assurance militaire.   2 L’assurance militaire rembourse les frais résultant du traitement fourni par du per- sonnel médical civil ou dans des établissements civils, auxquels le service médical de  la troupe, le médecin responsable de la protection civile ou l’organe compétent en  matière de service civil a recouru ou auxquels l’assuré a directement recouru en cas  d’urgence.35   3 L’assurance militaire rembourse les frais résultant des examens réalisés à des fins de  dépistage ainsi que des mesures préventives pendant le service, ou des examens mé- dicaux effectués à la demande d’organes des commissions de visites sanitaires.   4 Aussi longtemps qu’un militaire, une personne servant dans la protection civile ou  une personne accomplissant du service civil a droit à une solde, à un argent de poche  ou à une allocation, en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur le régime des alloca- tions pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service  civil ou dans la protection civile36, son droit à l’indemnité journalière de l’assurance  militaire est supprimé.37 L’allocation dont l’assuré se trouve privé selon la loi fédérale  sur le régime des allocations pour perte de gain, en raison d’un licenciement anticipé  du service, ne lui est pas remboursée.       33 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   35 Nouvelle teneur selon l’app. 3 ch. 8 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur  depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 2685).   36 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité.   37 Nouvelle teneur selon l’app. 3 ch. 8 de l’O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur  depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 2685).     Assurance militaire. O   7 / 20   833.11   Art. 11 Hôpitaux, établissements de cure et centres de dépistage38   1 Sont réputés hôpitaux au sens de l’art. 22, al. 3, de la loi les établissements suisses  ou leurs divisions qui, placés sous direction médicale permanente et disposant d’un  personnel soignant en suffisance, dûment formé, ainsi que d’installations médicales  appropriées, servent au traitement hospitalier des atteintes à la santé ou aux mesures  hospitalières de réadaptation médicale.39   2 Sont réputées établissements de cure au sens de l’art. 22, al. 3, de la loi, les institu- tions qui, placées sous direction médicale et disposant d’un personnel en suffisance,  dûment formé, ainsi que d’installations appropriées, servent au traitement complé- mentaire en milieu hospitalier ou à une cure.40   3 Sont réputés établissements de soins les établissements publics ainsi que les homes  privés reconnus d’utilité publique non compris aux al. 1 et 2 et qui offrent le logement,  les soins et l’assistance aux personnes âgées ou infirmes.   4 Sont réputées centres de dépistage les institutions de l’assurance-invalidité et de l’as- surance-accidents obligatoire servant à l’examen des mesures médicales et profession- nelles requises en vue de l’amélioration ou du maintien de la capacité de gain.   Art. 1241 Chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical  et laboratoires   Les chiropraticiens, les sages-femmes, les personnes prodiguant des soins sur pres- cription médicale (personnel paramédical) et les laboratoires autorisés à pratiquer à  titre indépendant, au sens des art. 44, 45, 47 à 50a, 53 et 54 de l’ordonnance du 27 juin  1995 sur l’assurance-maladie42, peuvent aussi pratiquer à la charge de l’assurance mi- litaire. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI43) peut désigner d’autres profes- sions paramédicales qui, dans les limites d’une autorisation cantonale, peuvent être  exercées à la charge de l’assurance militaire.   Art. 1344 Tarifs   1 Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:   a. l’art. 43, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)45.       38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5081).   42 RS 832.102  43 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6345). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  45 RS 832.10     Assurance militaire   8 / 20   833.11   b. l’art. 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal.   2 Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veil- lant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation  qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture effi- ciente des prestations.   Art. 13a46 Calcul des coûts et classement des prestations   L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations  par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans  l’assurance-maladie47 s’applique par analogie aux hôpitaux et établissements de cure  mentionnés à l’art. 22, al. 2 et 3, de la loi. Les services spécialisés compétents de la  Confédération, l’association Commission des tarifs médicaux LAA ainsi que les par- tenaires tarifaires ont accès aux documents.   Art. 13b48 Rémunération du traitement ambulatoire   1 Pour la rémunération du traitement ambulatoire, l’assurance militaire conclut avec  les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédi- cal, les hôpitaux et les établissements de cure, ainsi que les entreprises de transport et  de sauvetage, des conventions de portée nationale qui règlent la collaboration et les  tarifs. Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures uniformes pour l’ensemble  de la Suisse.   2 Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d’au  moins six mois.   3 Les art. 59f, 59h et 59i de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie49  sont applicables par analogie à la communication des données au sens de l’art. 26,  al. 3bis, de la loi, ainsi qu’à leur transmission, leur sécurité et leur conservation.50   Art. 13c51 Rémunération du traitement hospitalier   1 Pour la rémunération du traitement, de la nourriture et du logement dans la division  commune d’un hôpital, l’assurance militaire conclut des conventions sur la collabora- tion et les tarifs et convient de forfaits avec les hôpitaux. Les forfaits sont liés aux  prestations et basés sur des structures uniformes pour l’ensemble de la Suisse. Les  tarifs hospitaliers s’alignent sur l’indemnisation des hôpitaux qui fournissent les pres- tations de manière efficiente et dans la qualité requise à un prix avantageux.       46 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4393).   47 RS 832.104  48 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).  49  RS 832.102  50 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 814).  51 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance militaire. O   9 / 20   833.11   2 Les partenaires contractuels peuvent convenir que des prestations diagnostiques ou  thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparé- ment.   3 Les rémunérations visées aux al. 1 et 2 sont prises en charge à 100 % par l’assurance  militaire.   4 Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d’au  moins six mois.   Art. 14 Coordination des tarifs   1 …52   2 L’assurance militaire rembourse les médicaments, les spécialités pharmaceutiques  et les analyses de laboratoire, d’après les listes qui ont été établies conformément à  l’art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie53.54   3 Le DFI peut établir un tarif pour le remboursement des moyens et appareils servant  à la guérison.   4 Les assurés qui se rendent dans un établissement hospitalier auquel l’accord tarifaire  n’est pas applicable sont remboursés comme ils le seraient dans un hôpital comparable  auquel l’accord tarifaire s’applique. Les cas urgents sont réservés.55   Art. 15 Gain annuel maximum assuré pris en compte pour le calcul de  l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité   1 Le montant du gain annuel maximum assuré selon l’art. 28, al. 4, de la loi, pris en  compte pour le calcul de l’indemnité journalière et, selon l’art. 40, al. 3, de la loi, pour  le calcul de la rente d’invalidité s’élève à 159 502 francs.56   2 Le gain qui dépasse le montant maximum du gain assuré n’est pas pris en compte.  Est réservée la détermination du taux d’incapacité de travail selon l’art. 28, al. 3, de la  loi, ou du taux d’invalidité selon l’art. 16 LPGA.57   Art. 16 Gain assuré dans le cas de l’indemnité journalière   1 Est réputé gain assuré le montant des prestations revenant de droit à l’assuré en ré- munération d’une activité lucrative principale ou accessoire. Il est converti en gain  annuel et divisé par 365.       52 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).   53 RS 832.10  54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, en   vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 3867).  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).  56 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 2 de l’O AM du 16 nov. 2022 sur l’adaptation, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 705).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3937).     Assurance militaire   10 / 20   833.11   2 Est réputé gain assuré pour les salariés le salaire avant déduction des cotisations du  salarié aux assurances sociales. Les cotisations patronales ne sont pas prises en consi- dération.   3 Est réputé gain assuré pour les indépendants le revenu net de l’entreprise qui ressort  de la comptabilité commerciale sur la base du bilan et dans les autres cas en fonction  du revenu brut après déduction des coûts de production et, le cas échéant, des amor- tissements, pertes et provisions. Si le revenu net est disproportionnellement faible,  notamment en période de création de l’entreprise, c’est la valeur objective du travail  fourni dans l’exploitation qui est portée en compte comme gain assuré.   4 À l’exception des allocations familiales au sens de la loi fédérale du 24 mars 2006  sur les allocations familiales58, les allocations supplémentaires régulières telles que  les indemnités pour heures supplémentaires, travail dominical, de nuit ou par équipes,  l’indemnité supplémentaire de risques et l’indemnité de résidence sont portées en  compte. Les revenus en nature et les frais sont évalués selon les barèmes généralement  admis en matière fiscale.59   5 Est réputé gain assuré, pour les femmes et les hommes au foyer, les filles et les fils  accomplissant des tâches ménagères ou engagés dans l’exploitation familiale sans ré- munération en espèces, le salaire qui devrait être versé à un employé de même quali- fication, étranger à la famille et effectuant une activité semblable dans la même région.   6 Pour les agriculteurs indépendants, le gain assuré est, en règle générale, fixé selon  les valeurs établies, sur la base de la surface cultivable et de l’emplacement géogra- phique de l’exploitation, ainsi que sur la base du cheptel.   Art. 17 Gain annuel assuré dans le cas de la rente d’invalidité   Les dispositions de l’art. 16 sont applicables par analogie pour la détermination du  gain annuel présumable dont l’assuré se trouve privé en vue de l’évaluation de la rente  d’invalidité.   Art. 18 Droit à l’indemnité journalière les dimanches, jours fériés et  de vacances   L’indemnité journalière est versée pour tous les jours de l’année, y compris les di- manches, jours fériés ou de vacances, aussi longtemps que l’incapacité de travail est  établie.   Art. 19 Cotisations des salariés aux assurances sociales   1 Si l’employeur verse l’indemnité journalière à l’assuré ou l’impute sur le salaire, il  doit l’inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente,  comme s’il s’agissait d’un élément du salaire déterminant au sens de l’AVS. L’assu- rance militaire bonifie à l’employeur, conjointement avec l’indemnité journalière, les       58 RS 836.2  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4393).     Assurance militaire. O   11 / 20   833.11   cotisations patronales et salariales, afférentes à celle-ci, dues à l’AVS, à l’assurance- invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage.60   2 Si, exceptionnellement, l’indemnité journalière est directement versée à un assuré,  l’assurance militaire verse les cotisations patronales et salariales à la Caisse fédérale  de compensation et procède au décompte avec cette dernière.61   3 Les art. 6quater et 34d du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et  survivants (RAVS)62 sur les cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de  64 ans ou après l’âge de 65 ans et sur le salaire de minime importance ne sont pas  applicables.63   Art. 20 Cotisations aux assurances sociales pour les personnes de  condition indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune  activité lucrative   1 Les cotisations patronales et salariales dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au  régime des APG pour les personnes de condition indépendante et les personnes n’exer- çant aucune activité lucrative sont calculées au taux applicable aux salariés. L’assu- rance militaire les verse à la Caisse fédérale de compensation et procède au décompte  avec cette dernière.64   2 Les dispositions des art. 6quater et 19 RAVS65 concernant les cotisations dues par les  assurés actifs après l’âge de 65 ans ou par les assurées actives après l’âge de 64 ans  ainsi que les rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire  ne sont pas applicables.66   Art. 21 Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de  l’assurance militaire   1 En cas de séjour de courte durée dans un établissement hospitalier, un centre de dé- pistage ou un établissement de réadaptation, la déduction s’élève par jour (sans les  jours d’entrée et de sortie) à:   a. 20 % de l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité non réduite, mais  au plus à 20 francs pour les célibataires sans obligations d’entretien ou d’as- sistance;       60 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 5645).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5645).   62 RS 831.101  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5189).  64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv.   2017 (RO 2016 4393).  65 RS 831.101  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005   (RO 2005 2885).     Assurance militaire   12 / 20   833.11   b. 10 % de l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité non réduite, mais  au plus à 10 francs pour les assurés mariés et pour les célibataires qui ont des  obligations d’entretien ou d’assistance.   2 En cas de séjour prolongé dans un établissement hospitalier, une clinique psychia- trique, un home ou un établissement de soins ou une institution équivalente, la déduc- tion s’élève par jour à:   a. 40 % de l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité non réduite, mais  au plus à 40 francs pour les célibataires sans obligations d’entretien ou d’as- sistance;   b. 30 % de l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité non réduite, mais  au plus à 30 francs pour les assurés mariés et pour les célibataires qui ont des  obligations d’entretien ou d’assistance.   3 L’indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou céli- bataires ayant à leur charge un enfant mineur ou qui fait un apprentissage ou des  études.   Art. 2267 Mise à contribution des établissements de réadaptation de  l’assurance-invalidité   L’assurance militaire peut faire appel aux offices régionaux ou communs de l’assu- rance-invalidité ainsi qu’à leurs centres d’observation médicale et professionnelle  pour examiner la capacité de réadaptation de l’assuré et en vue d’exécuter et de coor- donner les mesures de réadaptation professionnelle.   Art. 23 Rentes de durée déterminée ou indéterminée   1 Les rentes d’invalidité sont fixées pour une durée déterminée, lorsque l’ampleur de  l’invalidité ne peut être fixée de manière sûre et permanente à cause de l’instabilité de  l’affection ou des conditions de travail.   2 Si la rente court après que l’assuré a atteint l’âge de bénéficier de la rente AVS, son  octroi pour une durée indéterminée est exclu.   Art. 24 Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix   1 L’année durant laquelle les rentes ont été allouées pour la dernière fois par décision  selon l’art. 49 LPGA est déterminante pour l’adaptation des rentes à l’évolution des  salaires et des prix selon l’art. 43 de la loi.68   2 Les rentes sont adaptées en fonction de l’évolution en pour-cent de l’indice des sa- laires nominaux et de l’indice suisse des prix à la consommation pour les rentiers selon  l’année déterminante.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2637).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).     Assurance militaire. O   13 / 20   833.11   3 Les rentes de durée indéterminée, qui ont été calculées sur la base du montant maxi- mum du gain annuel assuré, sont adaptées en fonction du gain qui serait déterminant  si l’on ne tenait pas compte du gain maximum.   4 Les rentes de durée déterminée ne sont pas adaptées.   5 Toutes les rentes qui ne sont pas adaptées et qui, jusqu’à ce jour, ont été calculées  sur la base du montant maximum du gain annuel assuré, seront nouvellement calculées  sur le gain annuel qui aurait dû servir de base lors de la fixation de la rente et pour  laquelle on n’a pas tenu compte du gain maximum assuré.   6 Le nouveau montant maximum du gain annuel assuré est au plus pris en considéra- tion pour toutes les rentes.   7 L’adaptation des rentes est communiquée sans formalité selon l’art. 51 LPGA.69   Art. 25 Fixation des rentes pour atteinte à l’intégrité   1 Une atteinte notable à l’intégrité physique, mentale ou psychique au sens de l’art. 48,  al. 1, de la loi existe lorsqu’elle équivaut à un vingtième au moins de la perte totale  d’une fonction vitale comme l’ouïe ou la vue.70   2 Le taux minimum entraînant l’octroi d’une rente pour atteinte à l’intégrité est fixé à  2,5 % du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l’art. 49, al. 4, de  la loi. La rente pour atteinte à l’intégrité octroyée lors de l’atteinte d’une fonction  vitale est fixée proportionnellement à la gravité de l’atteinte à l’intégrité échelonnée  en graduations de 2,5 % entre 2,5 et 50 % du montant annuel qui sert de base au calcul  des rentes.   3 En cas d’atteintes multiples à l’intégrité, les pourcentages des différentes atteintes  sont cumulés lors de la fixation de la rente pour atteinte à l’intégrité. La valeur maxi- male d’une rente pour atteinte à l’intégrité est fixée à 100 % du montant annuel qui  sert de base au calcul des rentes.   Art. 26 Montant annuel des rentes et valeur annuelle de la rente   1 Le montant annuel servant de base au calcul de la rente pour atteinte à l’intégrité  s’élève à 21 378 francs. La rente annuelle est calculée sur la base du montant annuel  de la rente, du taux de l’atteinte à l’intégrité et du taux de responsabilité de la Confé- dération.71   2 L’adaptation du montant annuel des rentes selon l’art. 49, al. 4, de la loi a lieu en  même temps que l’adaptation des rentes selon l’art. 43 de la loi.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3883).   71 Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 2 de l’O AM du 16 nov. 2022 sur l’adaptation, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 705).     Assurance militaire   14 / 20   833.11   Art. 27 Rachat de la rente pour atteinte à l’intégrité   La valeur capitalisée de la rente est calculée à partir de la date de la décision sur la  base du montant annuel des rentes en vigueur à ce moment-là. En cas d’octroi rétro- actif, les rentes mensuelles doivent être payées jusqu’à cette date.   Art. 28 Examen médical avant le recrutement   1 Les organes militaires compétents renseignent les conscrits lors de l’information pré- alable ou de la journée d’information, sur la possibilité de se soumettre, avant les jour- nées de recrutement, à un examen médical au sens de l’art. 63 de la loi, aux frais de  l’assurance militaire.72   2 Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit  auprès du Service sanitaire de la BLA.73   3 Le Service sanitaire de la BLA examine la demande et détermine le genre et l’éten- due de l’examen médical.74   Section 2a75  Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès  de l’assurance de base facultative   Art. 28a Primes pour les prestations en cas de maladie   1 La prime mensuelle pour les prestations en cas de maladie est de 380 francs.76   2 La prime est réduite comme suit pour les assurés à titre professionnel dont le salaire  se situe dans l’une des fourchettes suivantes:   a. si leur salaire est égal ou inférieur au montant maximal de la classe de salaire  10: 48 %;   b. si leur salaire dépasse le montant maximal selon la let. a et est égal ou inférieur  au montant maximal de la classe 13: 27 %;   c. si leur salaire dépasse le montant maximal selon la let. b et est égal ou inférieur  au montant maximal de la classe 16: 12 %.   3 Le salaire défini à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la  Confédération (OPers)77, y compris la prime de fonction, l’allocation spéciale et celle       72 Nouvelle teneur selon l’app. 2 ch. 7 de l’O du 10 avr. 2002 sur le recrutement, en vigueur  depuis le 1er mai 2002 (RO 2002 723).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   75 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6345).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 633).   77 RS 172.220.111.3     Assurance militaire. O   15 / 20   833.11   liée au marché de l’emploi selon les art. 46, 48 et 50 OPers, est déterminant pour la  réduction.   4 La partie des primes afférente au risque de maladie des assurés à titre professionnel  engagés à temps partiel est égale à celle qu’ils devraient verser s’ils avaient été enga- gés à plein temps.   Art. 28b78 Prime pour les prestations en cas d’accident  des assurés auprès de l’assurance de base facultative   Pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative (assurés à titre facultatif), le  supplément prévu pour les prestations en cas d’accident, qui s’ajoute à la prime pour  les prestations en cas de maladie, s’élève à 46 francs par mois.   Art. 28c Prélèvement des primes des assurés à titre professionnel   1 La prime est due mensuellement et est directement déduite du salaire.   2 L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie selon  l’art. 66b, al. 2, de la loi est suspendue en cas d’activités selon l’art. 1a, al. 1, let. a et  c à m, de la loi qui sont exercées pendant plus de 60 jours consécutifs.   Art. 28d Prélèvement des primes des assurés à titre facultatif   Les primes sont dues mensuellement et sont déduites de la rente de vieillesse versée  par la caisse de pensions PUBLICA ou, si le montant ne suffit pas, de la rente de  l’assurance militaire.   Art. 28e Adaptation de la prime et du supplément   1 La division Assurance militaire de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’ac- cidents (CNA) présente chaque année avant la fin du mois de juillet à l’Office fédéral  de la santé publique (OFSP) une proposition d’adaptation des primes pour l’année  suivante. La proposition se fonde sur un récapitulatif commenté concernant:   a. les coûts déterminants des maladies des assurés à titre professionnel et des  assurés auprès de l’assurance de base facultative selon l’art. 66b, al. 1, de la  loi;   b. les coûts déterminants des accidents des assurés auprès de l’assurance de base  facultative, y compris les coûts pour les rechutes et séquelles tardives de ces  accidents selon l’art. 66b, al. 1, de la loi;   c. le nombre de cas de maladie des assurés à titre professionnel et des assurés  auprès de l’assurance de base facultative;   d. le nombre d’accidents ainsi que le nombre de rechutes et de séquelles tardives  des assurés auprès de l’assurance de base facultative;       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 655).     Assurance militaire   16 / 20   833.11   e. les recettes des primes pour l’assurance-maladie des assurés à titre profession- nel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative ainsi que des sup- pléments pour l’assurance-accidents des assurés auprès de l’assurance de base  facultative;   f. le nombre d’assurés qui bénéficient d’une réduction de prime ainsi que le total  de réductions de primes accordées;   g. le nombre d’assurés à titre professionnel et d’assurés auprès de l’assurance de  base facultative.   2 Les informations selon l’al. 1 sont fournies séparément pour l’année précédente,  l’année en cours et l’année suivante, sur la base de la situation effectiveou des estima- tions.   3 Le récapitulatif commenté contient en outre une estimation concernant:   a. l’adaptation de la prime selon l’art. 28a afin de garantir que les recettes attei- gnent un taux de couverture d’au moins 80 %; en vue du calcul des recettes,  le montant réduit est pris en compte pour les primes réduites;   b. l’adaptation du supplément selon l’art. 28b, afin de satisfaire aux règles de  calcul selon l’art. 66c, al. 2, de la loi.   4 Le DFI propose chaque année au Conseil fédéral les ajustements nécessaires de la  prime selon l’art. 28a et du supplément selon l’art. 28b pour l’année suivante.   Section 3 Relations avec des tiers   Art. 2979 Coordination en général   1 Lors du calcul de la surindemnisation visée à l’art. 69 LPGA, les frais supplémen- taires résultant de l’événement assuré et les éventuelles diminutions de revenu subies  par les proches de l’assuré sont pris en compte, pour autant que ces frais et que cette  diminution ne soient pas couverts par d’autres prestations de l’assurance militaire.   2 L’assurance militaire peut subordonner l’étendue de ses prestations à l’annonce du  cas auprès d’autres assurances sociales.   Art. 30 Adaptation du calcul de la réduction   En cas de modification de la composition des prestations conjointes à la suite d’une  révision de la rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants  ou suite à l’octroi, ou à la suppression de rentes complémentaires, ou en cas de modi- fication des éléments matériels de la décision portant sur la surindemnisation, il con- vient d’adapter le calcul de la réduction servant de base à l’octroi d’indemnités jour- nalières ou d’une rente.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).     Assurance militaire. O   17 / 20   833.11   Art. 31 Coordination avec l’assurance-accidents   1 Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l’art. 76 de la loi,  l’assureur qui doit allouer des prestations en raison de l’aggravation effective de l’af- fection.80   2 Tant qu’il est tenu de verser les prestations pour l’aggravation effective de l’affec- tion, l’assureur doit également allouer des prestations pour les séquelles tardives et les  rechutes résultant d’un accident antérieur. Les prestations seront ensuite allouées par  l’assureur qui était tenu de verser les prestations pour l’accident antérieur.   3 Lorsque le bénéficiaire d’une rente allouée par suite d’un premier accident est vic- time d’un nouvel accident qui modifie le taux d’invalidité, l’assureur tenu de lui verser  les prestations pour le premier accident doit poursuivre le versement de la rente al- louée jusqu’alors. Le deuxième assureur doit allouer une rente correspondant à la dif- férence entre l’invalidité effective et celle qui existait avant le deuxième accident.  Lorsque l’assurance militaire verse, en vertu de l’art. 4, al. 3, de la loi, une rente entière  pour l’atteinte au second organe pair, l’assureur-accidents qui devrait allouer une rente  pour cette seconde atteinte lui verse la valeur capitalisée de cette rente, sans allocations  de renchérissement, calculée selon les dispositions légales applicables pour lui.   4 Lorsque l’accident est en rapport avec une atteinte préexistante à la santé, l’assureur  compétent au moment de cet accident n’est tenu de verser les prestations que pour les  suites de celui-ci.   5 Lorsqu’une rente est due tant par l’assureur-accidents que par l’assurance militaire,  l’assureur-accidents communique le montant de la rente ou de la rente complémentaire  à l’assurance militaire. Les deux assureurs fixent leur rente en fonction des disposi- tions légales qui leur sont applicables.   6 …81   Art. 3282 Imputation des prestations de l’AVS, de l’AI ou de l’AA   1 En cas de cumul d’une rente de l’assurance militaire avec une rente de l’assurance- vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents, sont en- tièrement pris en considération, sous réserve des al. 2 et 3:83   a.84 les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité  ainsi que de l’assurance-accidents lorsqu’elles sont en concours avec les rentes  de l’assurance militaire; les rentes de veuves ou de veufs et d’orphelins sont  cumulées;   b. les allocations de renchérissement;       80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4393).   81 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3937).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3937).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3883).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3883).     Assurance militaire   18 / 20   833.11   c. les revenus d’une activité lucrative que le bénéficiaire d’une rente de l’assu- rance militaire et de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents touche  ou pourrait encore toucher en vertu de sa capacité de gain partielle.   2 Est déterminant pour le calcul de la réduction, le gain annuel qui sert de base à la  rente de l’assurance militaire ou qui lui servirait de base si la limite de gain supérieure  prévue par l’art. 28, al. 4, de la loi n’était pas prise en considération. Cette limite de  réduction est soumise aux adaptations prescrites à l’art. 43, al. 3, de la loi, et ne peut  être révisée seule.   3 Les dispositions relatives à la réduction de la rente sont applicables par analogie à  l’indemnité journalière.   Section 4 Procédure administrative et voies de droit85   Art. 32a86 Préavis   Avant de prendre une décision formelle, l’assurance militaire peut communiquer par  écrit au requérant le résultat de l’instruction et lui impartir un délai pour faire des  observations, consulter son dossier ou demander un complément d’instruction.   Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative   1 Le droit à l’assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à con- dition que:87   a. le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;   b. les requêtes ne paraissent pas vouées à l’échec et que   c. le cas d’assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des  questions de droit ou de fait difficiles.   1bis Lorsque l’assurance militaire communique un préavis en vertu de l’art. 32a, le  droit à l’assistance gratuite naît à partir de l’envoi de ce préavis.88   2 L’assurance militaire se prononce sur les demandes d’assistance juridique gratuite  par décision incidente.   3 Si la demande est acceptée, l’assuré a le libre choix de l’avocat. S’il n’en fait pas  usage, l’assurance militaire engage un avocat de son choix.   4 …89       85 Anciennement avant l’art. 33. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2885).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3937).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3937).   88 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3937).   89 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4393).     Assurance militaire. O   19 / 20   833.11   Art. 3490 Recours formé par l’OFSP   1 Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art. 27 de la loi et les tribunaux canto- naux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA doivent communiquer leurs décisions à  l’OFSP.91   2 L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les déci- sions visées à l’al. 1.   Section 4a92 Communication de données   Art. 34a Frais de communication et de publication de données   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 95a, al. 6, de la loi, lorsque la  communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions  ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art.  14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procé- dure administrative93.   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 95a,  al. 4, de la loi.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Art. 34b94   Art. 3595       90 Anciennement art. 35. Nouvelle teneur selon le ch. II 99 de l’O du 8 nov. 2006 portant  adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6345).   92 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2919).   93 RS 172.041.0  94 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 2885).  95 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au le 1er janv. 2001    (RO 2000 2919).     Assurance militaire   20 / 20   833.11   Section 596 Gestion de l’assurance militaire97   Art. 35a98   1 La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) gère l’assurance  militaire en tant qu’assurance sociale à part entière selon la convention passée entre  elle et la Confédération.   2 Dans le cadre de cette convention, la CNA règle l’organisation et le statut du per- sonnel.   3 En cas de demandes en dommages et intérêts pour des affections causées à des civils   et dont répond la Confédération conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur   l’armée et l’administration militaire99, l’assurance militaire élucide les faits pour le   compte du Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection   de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l’appréciation médicale.   Art. 35b100   Section 6101 Dispositions finales   Art. 36 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 20 mars 1964 sur l’assurance militaire102 et l’arrêté du Conseil fédé- ral du 8 mai 1968 mettant les civils au bénéfice de l’assurance militaire103 sont abro- gés.   Art. 37104   Art. 38105   Art. 39 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.       96 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1994   (RO 1994 1400).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 2885).   99 RS 510.10  100 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 avr. 2005, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 2885).  101 Anciennement section 5.  102 [RO 1964 258, 1971 994, 1983 1826, 1992 2100]  103 [RO 1968 630, 1979 14]  104 Abrogé par le ch. IV 54 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  105 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1997 2751).    	Section 1 Conditions de la responsabilité de la Confédération 	Art. 1 Service militaire et service de protection civile 	Art. 2  Membres du corps des instructeurs de l’armée, instructeurs de la protection civile et autres membres du personnel enseignant de l’armée 	Art. 3  Instruction technique prémilitaire 	Art. 4  Exercices de tir hors du service 	Art. 5 Activité militaire volontaire ou de sport militaire hors du service 	Art. 6 Civils engagés ou suivant une instruction dans l’armée ou dans la protection civile 	Art. 7  Actions de maintien de la paix et bons offices 	Art. 7a  Service civil 	Art. 8  Assurance de base facultative 	Art. 8a 	Art. 9 Suspension de l’assurance  	Section 2 Prestations d’assurance 	Art. 9a  Principes des soins 	Art. 10 Coordination avec les prestations de la troupe, du Service sanitaire de la Base logistique de l’armée (BLA), de la protection civile, du service civil et du régime des allocations pour perte de gain 	Art. 11 Hôpitaux, établissements de cure et centres de dépistage 	Art. 12  Chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical et laboratoires 	Art. 13  Tarifs 	Art. 13a  Calcul des coûts et classement des prestations 	Art. 13b  Rémunération du traitement ambulatoire 	Art. 13c  Rémunération du traitement hospitalier 	Art. 14 Coordination des tarifs 	Art. 15 Gain annuel maximum assuré pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière ou de la rente d’invalidité 	Art. 16 Gain assuré dans le cas de l’indemnité journalière 	Art. 17 Gain annuel assuré dans le cas de la rente d’invalidité 	Art. 18 Droit à l’indemnité journalière les dimanches, jours fériés et de vacances 	Art. 19 Cotisations des salariés aux assurances sociales 	Art. 20 Cotisations aux assurances sociales pour les personnes de condition indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 21 Déduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de l’assurance militaire 	Art. 22  Mise à contribution des établissements de réadaptation de l’assurance-invalidité 	Art. 23 Rentes de durée déterminée ou indéterminée 	Art. 24 Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix 	Art. 25 Fixation des rentes pour atteinte à l’intégrité 	Art. 26 Montant annuel des rentes et valeur annuelle de la rente 	Art. 27 Rachat de la rente pour atteinte à l’intégrité 	Art. 28 Examen médical avant le recrutement  	Section 2a  Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative 	Art. 28a Primes pour les prestations en cas de maladie 	Art. 28b  Prime pour les prestations en cas d’accident des assurés auprès de l’assurance de base facultative 	Art. 28c Prélèvement des primes des assurés à titre professionnel 	Art. 28d Prélèvement des primes des assurés à titre facultatif 	Art. 28e Adaptation de la prime et du supplément  	Section 3 Relations avec des tiers 	Art. 29  Coordination en général 	Art. 30 Adaptation du calcul de la réduction 	Art. 31 Coordination avec l’assurance-accidents 	Art. 32  Imputation des prestations de l’AVS, de l’AI ou de l’AA  	Section 4 Procédure administrative et voies de droit 	Art. 32a  Préavis 	Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative 	Art. 34  Recours formé par l’OFSP  	Section 4a  Communication de données 	Art. 34a Frais de communication et de publication de données 	Art. 34b 	Art. 35  	Section 5  Gestion de l’assurance militaire 	Art. 35a 	Art. 35b  	Section 6  Dispositions finales 	Art. 36 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 Entrée en vigueur