Document ID: b10f00ac-062c-4d29-a803-a9a3a4339cea

914.10.6 - Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux    914.10.6  Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination  des déchets animaux  du 22.05.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des dé- chets animaux (OELDA);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 avril 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  l'élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière.  Art.  2 Définition 1 Les  déchets  animaux  sont  définis  à  l'article  3  de  l'ordonnance  fédérale  concernant l'élimination des déchets animaux (ci-après: OELDA).  Art.  3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 1 Celui  qui,  professionnellement,  abat  des  animaux  ou  transforme  de  la  viande doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu'il produit. 2 Les autres détenteurs de déchets animaux ont l'obligation de les acheminer  au centre collecteur desservant la commune où ces déchets ont été produits.  Art.  4 Infrastructures d'utilité publique 1 Les infrastructures de collecte des déchets animaux sont reconnues d'utilité  publique au sens de la loi sur l'expropriation.  1    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  2 Organes d'exécution  Art.  5 En général 1 Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination  des déchets animaux sont les suivants:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction en charge des affaires vétérinaires;  c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le  vétérinaire cantonal;  d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rentes;  e) les inspecteurs des denrées alimentaires.  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il veille à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la  collecte  et  l'entreposage  des  déchets  animaux  dont  l'élimination  in- combe au canton (art. 17 OELDA); à cette fin, il adopte un plan de cou- verture des besoins en centres collecteurs établi conformément à l'ar- ticle 9 let. a et intégré au plan cantonal de gestion des déchets;  b) il conclut les conventions nécessaires avec d'autres cantons afin de do- ter la région de l'infrastructure prévue par l'article 19 OELDA;  c) il arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la présente  loi.  Art.  7 Direction 1 La  Direction  en  charge  des  affaires  vétérinaires 1) a  les  attributions  sui- vantes:  a) elle désigne, en accord avec le Service de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, et le Service de l'envi- ronnement, les emplacements appropriés pour l'enfouissement éventuel  des cadavres d'animaux (art. 18 let. b OELDA);  b) elle surveille l'application de la législation concernant l'élimination des  déchets animaux.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  8 Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, a notamment les attributions suivantes:  a) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux (art. 11 OEL- DA);  b) il contrôle au moins une fois par an les entreprises qui traitent ou inci- nèrent des déchets animaux à haut risque ainsi que la conformité du  traitement thermique aux prescriptions de l'annexe 3 de l'OELDA (art.  27 al. 3 OELDA);  c) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux  quantités  et  à  la  provenance  des  déchets  animaux  éliminés  (art.  12  OELDA);  d) il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises  produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimi- nation (art. 16 al. 2 OELDA);  e) il  ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises  préparant  des  denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des  déchets animaux qu'ils produisent (art. 17 al. 3 OELDA);  f) il  décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux  doivent être éliminés (art. 24 OELDA);  g) il pourvoit à l'élimination des denrées alimentaires contaminées par les  agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal, dont  les inspecteurs des denrées alimentaires ordonnent qu'elles soient trai- tées comme des déchets animaux (art. 10 OELDA);  h) il peut ordonner l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les cas vi- sés par l'article 8 OELDA.  2 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expres- sément attribuées à une autre autorité par la présente loi ou par son règlement  d'exécution.  Art.  9 Sanima 1 L'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima) a les  attributions suivantes:  a) il établit à l'intention du Conseil d'Etat, en collaboration avec le Service  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire  cantonal, un plan de couverture des besoins en centres collecteurs;  b) il met en place ou loue les centres collecteurs de déchets animaux et les  exploite;  3    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  c) il assure l'élimination des déchets animaux collectés et conclut à cet ef- fet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination  (art. 17 OELDA).  Art.  10 Inspecteurs des denrées alimentaires 1 Les inspecteurs des denrées alimentaires peuvent ordonner que soient trai- tées comme des déchets animaux les denrées alimentaires contaminées par  les agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal (art. 10  OELDA).  3 Prise en charge des frais  Art.  11 Principes 1 Celui qui abat des animaux ou transforme de la viande supporte tous les  frais d'élimination des déchets qu'il produit. 2 Les détenteurs de cadavres d'animaux les livrent à leurs frais au centre col- lecteur. 3 La législation relative à l'assurance des animaux de rente est réservée.  Art.  12 Sanima 1 Sanima  prend  en  charge  les  frais  d'infrastructure  et  d'exploitation  des  centres collecteurs ainsi que les frais d'élimination des déchets non visés par  l'article 11 al. 1.  Art.  13 Participation des détenteurs de déchets animaux 1 Sanima prélève une prime d'élimination auprès de détenteurs d'animaux de  rente qui sont assurés obligatoirement auprès de lui. Cette prime doit couvrir  50 % des frais d'infrastructure, d'exploitation et d'élimination assumés par Sa- nima. 2 Il prélève également, en principe, une prime d'élimination auprès des autres  détenteurs d'animaux de rente non assurés auprès de lui. 3 Sanima perçoit en principe une taxe auprès des détenteurs de déchets ani- maux non visés par les alinéas 1 et 2 lors de la livraison des déchets animaux  aux centres collecteurs. 4 Le montant des primes d'élimination et  des taxes  est  fixé par  le Conseil  d'Etat.  4    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  14 Participation de l'Etat 1 L'Etat participe à raison de 50 % aux frais d'infrastructure, d'exploitation et  d'élimination assumés par Sanima. Sont déduites de la participation de l'Etat  les participations et les taxes prélevées en vertu de l'article 13 al. 2 et 3. 2 A cette fin, Sanima présente à l'Etat un décompte établi sur la base d'une  comptabilité analytique.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en applications de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  16 Communication des décisions pénales 1 Les décisions finales concernant les infractions aux prescriptions de la légis- lation  fédérale  sur  les  épizooties  et  sur  la  protection  de  l'environnement,   quand elles ont un lien avec l'élimination des déchets animaux, doivent être  communiquées au vétérinaire cantonal.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  18 Modifications – Assurance du bétail 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  19 Modifications – Aménagement du territoire 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications – Impôt sur les chiens 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est modifiée comme il suit:  ...  5    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  21 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998 (ACE 15.09.1997).  6    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.05.1997 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 13.02.2003 Art. 11 modifié 01.01.2004 2003_039 13.02.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_039 03.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.05.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 4 Infrastructures d'utilité publique  	2 Organes d'exécution 	Art. 5 En général 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction 	Art. 8 Service 	Art. 9 Sanima 	Art. 10 Inspecteurs des denrées alimentaires  	3 Prise en charge des frais 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Sanima 	Art. 13 Participation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 14 Participation de l'Etat  	4 Dispositions diverses 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Communication des décisions pénales  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 18 Modifications – Assurance du bétail 	Art. 19 Modifications – Aménagement du territoire 	Art. 20 Modifications – Impôt sur les chiens 	Art. 21 Disposition finale   		2019-12-09T13:15:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"