Document ID: 06fce2b5-1a76-4349-8e9d-0e8792df4f4e

134.11 - Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed)    134.11  Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et  pénale pour les mineurs (OMed)  du 06.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 125, 126 et 127 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités de la  mise en œuvre,  dans le  cadre d'une procédure judiciaire, de la médiation civile, pénale et pénale pour  les mineurs prévue dans la loi sur la justice.  Art.  2 Définition 1 La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et auto- nome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la re- cherche d'une solution librement négociée entre personnes en litige. 2 La médiation peut avoir lieu sur l'initiative d'une autorité judiciaire ou d'une  ou plusieurs parties.  2 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour  les mineurs  Art.  3 Organisation et fonctionnement 1 Une Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour  les mineurs (ci-après: la Commission) est instituée par le Conseil d'Etat. Elle  est composée: a) du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice de la   sécurité, de la justice et du sport, qui la préside;  1    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  b) de deux magistrats ou magistrates du Pouvoir judiciaire et de deux sup- pléants ou suppléantes;  c) de  deux  médiateurs  ou  médiatrices  et  de  deux  suppléants  ou  sup- pléantes;  d) d'une personne représentant  l'Ordre des Avocats  Fribourgeois et  d'un  suppléant ou d'une suppléante.  2 La Commission est nommée pour une période administrative conformément  à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité, de la jus- tice et du sport. Son secrétariat est assuré par le Service de la justice. 4 Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement de la Commission sont  régis par le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionne- ment des commissions de l'Etat.  Art.  4 Mission 1 La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes assermen- tées soumises à la présente ordonnance. 2 Elle a en outre les attributions suivantes: a) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au ta-  bleau des médiateurs et médiatrices assermentés; b) elle  surveille  que les médiateurs  et  médiatrices  assermentés  exercent   leur activité conformément à leur serment ou leur promesse formelle; c) elle exerce le pouvoir disciplinaire; d) elle édicte les directives nécessaires.  Art.  5 Exercice 1 La Commission peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la jus- tice l'instruction et la préparation de ses décisions. 2 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission peut statuer par voie  de circulation lorsqu'elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations au  tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.  2a Médiateurs et médiatrices assermentés  Art.  6 Champ d'application personnel 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est su- bordonné à une inscription au tableau des médiateurs et médiatrices asser- mentés.  2    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11 2 Seul-e un médiateur ou une médiatrice assermenté-e peut réaliser les média- tions qui sont initiées par les instances judicaires civiles et dont les frais sont  appelés à être pris en charge par l'Etat au sens de l'article 218 al. 2 et 3 du   code de procédure civile. 3 En matière pénale, la médiation ne peut être exercée que par un médiateur  ou une médiatrice assermenté-e.  Art.  7 Conditions d'exercice – En général 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est réser- vé aux personnes qui: a) sont âgées de 30 ans au moins; b) sont au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée   équivalente; c) disposent d'une bonne expérience professionnelle; d) disposent d'une formation, initiale et continue, spécifique attestée par   une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation  (notamment la Chambre Suisse de Médiation Commerciale, la Fédéra- tion  Suisse  des  Associations  de  Médiation,  la  Fédération  Suisse  des  Avocats ou l'Association Suisse pour la Médiation Familiale) et d'apti- tudes certifiées en matière de médiation;  e) disposent, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications parti- culières ou de domaines de spécialité, d'une expérience ou de connais- sances suffisantes dans le domaine d'activité concerné;  f) ne font l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infrac- tion intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.  Art.  8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 1 En plus de remplir les conditions d'exercice visées à l'article 7, le médiateur  ou la médiatrice familial-e devra disposer du titre de médiateur ou médiatrice  FSM avec spécialisation en médiation familiale de la Fédération Suisse des  Associations de Médiation et satisfaire aux exigences de l'article 126 al. 3 LJ,  à savoir posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie  de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social.  3    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  9 Assermentation 1 Avant d'entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le pré- sident ou la présidente de la Commission le serment ou la promesse solen- nelle suivante: «Je jure ou je promets solennellement: a) d'exercer ma mission dans le respect  des lois, avec honneur, compé-  tence et humanité; b) de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission; c) de n'exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d'obtenir   leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée; d) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et    réfléchie; e) de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma   mission achevée; f) de préserver le caractère secret de la médiation; g) de respecter les règles de déontologie.»  Art.  10 Tableau 1 La Commission dresse le tableau des médiateurs et médiatrices assermentés. 2 Lors d'une demande d'inscription, la Commission examine si la personne  candidate remplit les conditions énumérées à l'article 7 et, le cas échéant, à  l'article 8. Si nécessaire, elle entend l'intéressé-e. 3 Le Service de la justice procède aux inscriptions, mises à jour, radiations et  à la publication du tableau sur internet.  4 Le tableau  mentionne les  qualifications particulières  ou les  domaines de  spécialité du médiateur ou de la médiatrice assermenté-e et, le cas échéant,  l'office de médiation dont il ou elle dépend. 5 Les médiateurs et médiatrices assermentés sont invités à confirmer leur sou- hait de rester inscrits sur le tableau une fois par législature au moins. 6 A cette occasion, la Commission examine si les médiateurs et médiatrices  assermentés remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 7, et le  cas échéant, à l'article 8.  Art.  11 Sanctions disciplinaires 1 En cas de manquement aux dispositions de la présente ordonnance ou aux  règles déontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice  peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la Commission.  4    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11 2 Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en: a) un avertissement; b) un blâme; c) une amende jusqu'à 10 000 francs; d) une interdiction d'exercer pour une durée maximale de deux ans; e) une radiation du tableau. 3 L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une menace de ra- diation.  Art.  12 Procédure 1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête. 2 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'ap- pliquent.  Art.  13 Prescription 1 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans dès  la connaissance des faits. 2 Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale. 3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit  par sept ans dès que la faute a été commise.  Art.  14 Mesures 1 Outre l'interdiction d'exercer ou la radiation du tableau pour motifs discipli- naires, la Commission radie du tableau le médiateur ou la médiatrice asser- menté-e qui: a) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l'article 7; b) est incapable de l'exercer notamment en raison de son état de santé.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  5    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices  Art.  16 Libre choix 1 Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice. Les articles  6 à 8 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les dispositions relatives à  l'assistance judiciaire sont réservés. 2 Le médiateur ou la médiatrice s'engage à garantir le libre choix du média- teur ou de la médiatrice par les parties.  Art.  17 Indépendance 1 Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute indépendance,  en particulier face à la juridiction saisie de la cause. 2 Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité, la responsabilité  de l'Etat étant exclue, sous réserve de l'article 30 al. 1. 3 Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure ap- plicable sont remplis.  Art.  18 Impartialité et neutralité 1 Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l'une ni l'autre des parties en li- tige. 2 Il ou elle n'exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l'adhésion à  un accord.  Art.  19 Confidentialité 1 Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les faits dont  il ou elle a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les  opérations auxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette obliga- tion subsiste alors même qu'il ou elle n'exerce plus la fonction de médiateur  ou médiatrice. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que le but de cette communication ne soit scientifique ou statistique. 3 Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible et  insaisissable.  Art.  20 Diligence 1 Le médiateur ou la médiatrice veille à ce que le processus de médiation se  déroule dans un délai raisonnable, à moins que le ou la juge n'ait en personne  fixé un délai.  6    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  21 Locaux 1 Le médiateur ou la médiatrice reçoit les parties dans un lieu qui garantit la  confidentialité.  Art.  22 Déontologie 1 Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la Fédé- ration Suisse des Associations de Médiation.  4 Processus de médiation  Art.  23 Entretiens préliminaires 1 En principe, le médiateur ou la médiatrice invite dans un premier temps sé- parément les parties, en vue d'une prise de contact individuelle qui permettra  de situer et  de clarifier la démarche de médiation. Un entretien de groupe  peut également avoir lieu aux mêmes fins.  Art.  24 Déroulement de la procédure 1 La démarche de médiation se poursuit avec la recherche active de solutions  par des entretiens mettant, en principe, en présence des parties à la procédure. 2 La médiation peut être interrompue en tout temps, autant par les parties que  par le médiateur ou la médiatrice. 3 L'interruption du processus de médiation doit être communiquée sans délai  par écrit aux divers intervenants et intervenantes.  Art.  25 Résultat de la médiation 1 Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des par- ties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux. 2 Si la médiation n'a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera  l'échec.  Art.  26 Exécution de l'accord 1 Les parties sont responsables de l'exécution de l'accord qu'elles ont passé.  Art.  27 Restitution à l'autorité compétente 1 Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée com- munique immédiatement à l'autorité compétente le résultat de la médiation  par la transmission de l'accord de médiation ou du constat de l'échec de celle- ci.  7    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  28 Confidentialité de la procédure 1 Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir auprès  d'une autorité pénale, civile ou administrative de ce qui a été déclaré ou écrit   au cours de la médiation, sous réserve de dispositions contraires du code de  procédure applicable.  Art.  29 Frais de procédure 1 Les frais de la procédure de médiation sont régis par la loi sur la justice et le  droit de procédure applicable. 2 En cas d'assistance judiciaire, l'indemnité horaire du médiateur ou de la mé- diatrice assermenté-e est fixée à 130 francs. 2a Les débours sont facturés en sus. 3 En cas d'assistance judiciaire et dans les cas découlant de la première phrase  de l'article 127 al. 2 LJ, le Service de la justice est compétent pour exiger le  remboursement des frais, dans un délai de dix ans, conformément aux codes  de procédure.  5 Médiation en procédure pénale des mineurs  Art.  30 Organe de la médiation 1 La médiation en procédure pénale des mineurs est exercée par le Bureau de  la médiation, qui est rattaché administrativement au Service de la justice. 2 L'autorité compétente peut également recourir à un médiateur ou une média- trice assermenté-e.  Art.  31 Lieu de la médiation 1 Les séances ont lieu à huis clos et, en général, dans les locaux du Bureau de  la médiation, ou dans un lieu choisi par le médiateur ou la médiatrice.  Art.  32 Principe 1 Le processus de médiation peut être déclenché par le ou la juge à tous les  stades de la procédure. 2 La médiation suspend provisoirement l'action pénale.  Art.  33 Critères de délégation 1 Le ou la juge peut recourir à la médiation lorsque les conditions suivantes  sont réunies: a) une personne lésée ou une victime ont été identifiées;  8    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  b) les faits constitutifs de l'infraction sont pour l'essentiel établis; c) ces faits ont été globalement reconnus par l'auteur-e. 2 Si l'auteur-e paraît s'être rendu-e coupable d'une infraction pour laquelle le  code pénal prévoit une peine privative de liberté minimale d'un an, la média- tion est soumise à l'accord préalable du Ministère public. L'accord doit être  mentionné dans la décision de transmission du dossier au médiateur ou à la  médiatrice. A défaut d'accord, le processus de médiation ne peut pas être mis  en œuvre. 3 Dans certains cas, le ou la juge peut, avant de recourir à la médiation, de- mander l'avis du médiateur ou de la médiatrice.  Art.  34 Information aux parties 1 Dès que le ou la juge estime qu'une procédure de médiation peut être enga- gée, il ou elle en informe les parties par écrit. 2 Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties de  leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la por- tée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur  la procédure pénale.  Art.  35 Transmission du dossier 1 Le processus de médiation commence formellement par la transmission du  dossier pénal au médiateur ou à la médiatrice. 2 Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable  pour conduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en  particulier de la nature de l'infraction et de la situation personnelle des par- ties. 3 Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l'action pénale. Il ou  elle peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.  Art.  36 Déroulement de la procédure 1 La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles 23 et  suivants. 2 En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties. 3 Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d'une  personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse et d'une per- sonne de confiance.  9    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  37 Conséquences sur la procédure pénale 1 Si la médiation aboutit, l'autorité pénale classe la procédure en application  de l'article 17 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs.  Art.  38 Gratuité de la procédure 1 La procédure de médiation est gratuite.  6 Médiation en procédure civile  Art.  39 Procédure 1 La médiation civile est régie par le code de procédure civile suisse et la loi   sur la justice.  Art.  40 Frais 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 La médiation est gratuite si les conditions de l'assistance judiciaire sont rem- plies et que l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation. 3 Dans les affaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation  est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que l'au- torité judiciaire recommande le recours à la médiation. 3a Dans les cas découlant de l'alinéa 3, l'indemnité horaire du médiateur ou de  la médiatrice est la même qu'en cas d'assistance judiciaire. 4 Dans les cas découlant des alinéas 2 et 3, le Service de la justice est compé- tent pour exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans, confor- mément aux codes de procédure.  7 Médiation en procédure pénale des adultes  Art.  41 Procédure 1 Pour les infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut  intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l'article 316 du  code de procédure pénale suisse. 2 Dans les affaires pénales poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à  la médiation en ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l'article  53 du code pénal suisse, à la condition que l'autorité judiciaire saisie accepte  la médiation.  10    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  42 Frais 1 En application de l'article 427 al. 3 du code de procédure pénale suisse, la  médiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les autres  cas, les frais de la médiation sont fixés conformément aux articles 422 et sui- vants du code de procédure pénale suisse. 2 Les honoraires du médiateur ou de la médiatrice, dans le cadre d'une procé- dure judiciaire pénale, sont fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base  d'un tarif horaire de 150 francs.  3 Les débours sont facturés en sus.  8 Disposition finale  Art.  43 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  11    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_154 07.12.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_133 18.02.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 06.12.2022 Section 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 3 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 3 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 5 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Section 2a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 2 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 3 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 7 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 5 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 6 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 11 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 11 al. 2, e) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 29 al. 2a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 40 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 40 al. 3a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 42 al. 2 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 42 al. 3 introduit 01.01.2023 2022_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2010 01.01.2011 2010_154 Section 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 3 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133 Art. 3 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125  12    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 1, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 3 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 4 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 2, a) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 2, b) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 5 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 5 al. 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Section 2a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 2 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 3 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 7 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 7 al. 1, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 8 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 4 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 5 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 6 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 11 al. 2, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 11 al. 2, e) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 14 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 16 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 22 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 24 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 29 al. 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 29 al. 2a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 40 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 40 al. 3a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 42 al. 2 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 42 al. 3 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition  	2 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs 	Art. 3 Organisation et fonctionnement 	Art. 4 Mission 	Art. 5 Exercice 	2a Médiateurs et médiatrices assermentés 	Art. 6 Champ d'application personnel 	Art. 7 Conditions d'exercice – En général 	Art. 8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 	Art. 9 Assermentation 	Art. 10 Tableau 	Art. 11 Sanctions disciplinaires 	Art. 12 Procédure 	Art. 13 Prescription 	Art. 14 Mesures 	Art. 15 Voies de droit   	3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices 	Art. 16 Libre choix 	Art. 17 Indépendance 	Art. 18 Impartialité et neutralité 	Art. 19 Confidentialité 	Art. 20 Diligence 	Art. 21 Locaux 	Art. 22 Déontologie  	4 Processus de médiation 	Art. 23 Entretiens préliminaires 	Art. 24 Déroulement de la procédure 	Art. 25 Résultat de la médiation 	Art. 26 Exécution de l'accord 	Art. 27 Restitution à l'autorité compétente 	Art. 28 Confidentialité de la procédure 	Art. 29 Frais de procédure  	5 Médiation en procédure pénale des mineurs 	Art. 30 Organe de la médiation 	Art. 31 Lieu de la médiation 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Critères de délégation 	Art. 34 Information aux parties 	Art. 35 Transmission du dossier 	Art. 36 Déroulement de la procédure 	Art. 37 Conséquences sur la procédure pénale 	Art. 38 Gratuité de la procédure  	6 Médiation en procédure civile 	Art. 39 Procédure 	Art. 40 Frais  	7 Médiation en procédure pénale des adultes 	Art. 41 Procédure 	Art. 42 Frais  	8 Disposition finale 	Art. 43   		2022-12-14T08:58:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"