Document ID: 2eea9b40-90fc-4a91-abd2-f0883de12527

RS 0.193.413.67   1   Texte original   Traité  de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage  entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Conclu le 7 juillet 1965  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661  Instruments de ratification échangés le 9 février 1967  Entré en vigueur le 9 février 1967    (Etat le 9    février 1967)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et  d’Irlande du Nord,   animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération  Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et de favoriser,  dans l’intérêt général de la paix, le développement des procédures conduisant au  règlement pacifique des différends internationaux,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Du principe du règlement pacifique des différends   Art. 1   1.  Les Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation  tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et  qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.   2.  Si la conciliation n’a pas abouti, un différend peut être soumis soit au règlement  judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.   3.  Toutefois, les Parties Contractantes peuvent toujours convenir qu’un différend  déterminé sera soumis directement au règlement judiciaire ou, si le différend est  d’ordre juridique, à l’arbitrage, sans recourir au préalable à la procédure de concilia- tion.        RO 1967 223; FF 1965 III 129  1 RO 1966 1591   0.193.413.67    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.413.67   Chapitre II De la conciliation   Art. 2   1.  Les Parties Contractantes institueront une Commission permanente de concilia- tion (dénommée ci-après la Commission) composée de cinq membres.   2.  Les Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire qui pourra être  choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront dési- gnés d’un commun accord par les Parties Contractantes parmi les ressortissants  d’Etats tiers. Ces trois commissaires devront être de nationalités différentes. Ils ne  pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties Contractantes, ni  se trouver à leur service.   3.  Le Président de la Commission sera nommé par accord entre les Parties Contrac- tantes parmi les membres désignés en commun.   Art. 3   1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à  leur remplacement et, en tout cas, jusqu’à l’achèvement des travaux en cours au  moment de l’expiration de leur mandat. S’il est prévu de remplacer un commissaire  à la fin d’une période de trois ans, il devra en être avisé au moins six mois à  l’avance. Un commissaire qui n’a pas reçu un tel avis sera considéré comme nommé  pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.   2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les premières nominations.   3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de  prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre  circonstance, la Partie ou les Parties Contractantes qui l’ont nommé désigneront un  suppléant qui siégera temporairement à sa place.   Art. 4   Chaque Partie Contractante pourra remplacer le commissaire qu’Elle a choisi par  une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du  différend. Si une Partie Contractante a l’intention d’agir de la sorte, Elle en informe  l’autre Partie Contractante au moment où Elle fera la demande de conciliation ou,  selon le cas, pas plus tard que quinze jours après réception de la notification d’une  telle demande. Chaque Partie Contractante pourra alors remplacer, dans un délai de  six semaines, son propre commissaire, si Elle le désire.   Art. 5   1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des ins- truments de ratification du présent Traité.     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   3   0.193.413.67   2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans le  délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en cas de remplacement, conformément à  l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procé- der aux nominations nécessaires pourra être confié au Président de la Cour inter- nationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le  Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Con- tractantes, cette tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est  empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre le  plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes  procédera à ces désignations.   3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties  Contractantes n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en  cas de remplacement, conformément à l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de  la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure à l’al. 2 du  présent article.   4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties Contractantes  dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, ou, si une vacance  s’est produite, de la reconstitution de la Commission, il sera nommé selon la procé- dure prévue à l’al. 2 du présent article.   Art. 6   1.  La Commission sera saisie d’un différend par requête adressée au Président par  l’une des Parties Contractantes. Notification de cette requête sera faite simultané- ment par celle-ci à l’autre Partie Contractante.   2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à un  arrangement à l’amiable.   Art. 7   La Commission arrêtera, après avoir entendu les agents des Parties Contractantes,  les règles de procédure à suivre dans chaque cas d’espèce. Ces règles de procédure  devront être conformes aux dispositions du présent Traité et devront assurer aux  Parties Contractantes dans chaque stade de la procédure des possibilités égales de  présenter leurs arguments. En outre, les règles de procédure contenues dans l’annexe  1 au présent Traité seront observées à moins que la Commission, avec l’assentiment  des Parties Contractantes, n’en décide autrement.   Art. 8   Sauf accord contraire entre les Parties Contractantes, la Commission se réunira au  lieu désigné par son Président.     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.413.67   Art. 9   1.  Les Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des  agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission. Les  agents pourront, en outre, se faire assister par des conseils, des experts et du person- nel qu’ils nommeront à cet effet et ils pourront demander l’audition de toutes per- sonnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.   2.  La Commission aura la faculté de demander des explications orales aux agents,  conseils et experts des deux Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes  qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.   Art. 10   1.  A défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, les décisions de la  Commission seront prises à la majorité des votes de ses membres et, sauf en ce qui  concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valable- ment que si tous ses membres sont présents.   2.  Une question de procédure pourra, si la Commission ne siège pas et pourvu que  la question revête un caractère urgent, être décidée par le Président.   Art. 11   Les Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier,  lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations  utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder  sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et  d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 12   Les travaux de la Commission ne seront rendus publics qu’en vertu d’une décision  prise par la Commission avec l’assentiment des Parties Contractantes.   Art. 13   1.  La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige et, à cet effet,  de recueillir toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de  concilier les Parties Contractantes.   2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où  elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties Contractantes ne décident  d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de  règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.   3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties Contractantes. Le  rapport n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties  Contractantes toute liberté quant à la suite à réserver aux conclusions et recomman- dations.     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   5   0.193.413.67   4.  Si la Commission formule des recommandations elle fixera chaque fois que cela  sera possible le délai dans lequel chaque Partie Contractante devra informer l’autre  si Elle est disposée à leur donner suite.   5.  Aucune admission ou proposition formulée durant le déroulement de la procédure  de conciliation, soit par l’une des Parties Contractantes, soit par la Commission, ne  pourra préjuger ou affecter, de quelque manière que ce soit, les droits ou autres  prétentions de l’une ou l’autre Partie Contractante en cas d’échec de la procédure de  conciliation. De même, l’acceptation par une Partie Contractante d’une conclusion  ou recommandation ou d’un projet de règlement formulé par la Commission  n’impliquera en aucune manière l’admission des considérations de droit ou de fait  sur lesquelles pourrait être basé une telle conclusion ou recommandation ou un tel  projet de règlement.   Chapitre III Du règlement judiciaire   Art. 14   1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Parties Contractantes sont  convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles-ci pourront  s’adresser par le moyen d’un compromis ou par requête unilatérale à la Cour inter- nationale de Justice conformément aux dispositions’ de son Statut2, lorsque le diffé- rend est d’ordre juridique et a pour objet:   a. l’interprétation d’un traité;   b. tout point de droit international;   c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obli- gation internationale;   d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation  internationale.   2.  En cas de différend sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour  décide.   3.  Les Parties Contractantes peuvent convenir par compromis de soumettre égale- ment à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées  à l’al. 1 du présent article. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté  pour la Cour, si les Parties Contractantes sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.       2 RS 0.193.501     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.413.67   Chapitre IV Du règlement arbitral   Art. 15   Si la procédure de conciliation n’a pas abouti ou si les Parties Contractantes sont  convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, les Parties Con- tractantes peuvent, par le moyen d’un compromis, soumettre un différend d’ordre  juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre. Le Tribunal Arbitral  auquel il incombera de régler le différend sera, dans chaque cas particulier et à  défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, constitué de la manière  indiquée dans les art. 16 à 19.   Art. 16   1.  Le Tribunal Arbitral comprendra cinq membres. Les Parties Contractantes en  nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les  trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties Contrac- tantes parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces trois arbitres devront être de nationa- lités différentes. Ils ne pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des  Parties Contractantes, ni se trouver à leur service.   2.  Le Président du Tribunal Arbitral sera nommé par accord entre les Parties Con- tractantes parmi les arbitres désignés en commun.   Art. 17   1.  Si la nommination des membres du Tribunal Arbitral à désigner en commun  n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la date du compromis conclu confor- mément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément à l’art. 19, al. 1, dans  les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations  nécessaires pourra être confié au Président de la Cour internationale de Justice à la  requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le Président de la Cour est  empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, cette tâche sera  confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes procédera à ces désignations.   2.  Si les membres du Tribunal Arbitral devant être désignés par chacune des Parties  Contractantes ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la date du com- promis conclu conformément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément  à l’art. 19, al. 1, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, ils seront  désignés selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.   3.  Si le Président du Tribunal Arbitral n’est pas désigné par les Parties Contrac- tantes dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal Arbitral ou (si une  vacance s’est produite) de la reconstitution du Tribunal Arbitral, il sera nommé selon  la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   7   0.193.413.67   Art. 18   1.  Sous réserve des dispositions du présent article et de l’art. 19, le Tribunal Arbitral  une fois constitué gardera la même composition jusques et y compris le prononcé de  la sentence.   2.  Chaque Partie Contractante aure cependant la faculté de remplacer l’arbitre  nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal  Arbitral. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut  avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties Contractantes.   3.  La procédure est réputée commencée lorsque le Président du Tribunal Arbitral a  rendu sa première ordonnance afférente à la procédure.   Art. 19   1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès ou de démission en suivant le mode fixé pour les premières nomi- nations.   2.  Chaque Partie Contractante a le droit de nommer un suppléant pour remplacer  temporairement l’arbitre désigné par Elle, si ce dernier, par suite de maladie ou de  toute autre circonstance, se trouvait empêché de siéger. La Partie Contractante qui  entendrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie Contractante.   Art. 20   Le compromis conclu en vertu de l’art. 15 précisera l’objet du litige, les compé- tences du Tribunal Arbitral, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions  arrêtées par les Parties Contractantes.   Art. 21   Le Tribunal Arbitral est compétent pour interpréter le compromis.   Art. 22   Les règles de procédure établies par le compromis devront être conformes aux  dispositions du présent Traité. Lorsque le compromis ne contient pas de règles  spéciales, les règles de procédure contenues dans l’annexe Il au présent Traité seront  observées.   Art. 23   1.  Les Parties Contractantes seront représentées devant le Tribunal Arbitral par des  agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal Arbitral.  Les agents pourront en outre se faire assister par des conseils, des experts ou du  personnel qu’ils nommeront à cet effet, et ils pourront demander l’audition de toutes  personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.     Règlements des conflits internationaux   8   0.193.413.67   2.  Le Tribunal Arbitral aura la faculté de demander des explications orales aux  agents, conseils et experts des Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes  qu’il jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.   Art. 24   1.  Toutes les décisions du Tribunal Arbitral seront prises à la majorité de ses  membres.   2.  Toute question de procédure qui n’a pas été réglée dans le présent Traité, ou dans  le compromis entre les Parties Contractantes, ou dans les règles de procédure figu- rant à l’annexe Il au présent Traité, sera décidée par le Tribunal Arbitral ou, si le  Tribunal Arbitral ne siège pas et que la question revêt un caractère urgent, par le  Président.   Art. 25   La procédure et les délibérations se dérouleront intégralement à huis clos. Les pièces  de la procédure écrite, les comptes rendus et les procès-verbaux, la sentence de  même que tout autre document ne seront pas publiés, à moins que les Parties Con- tractantes n’en conviennent autrement.   Art. 26   Le Tribunal Arbitral appliquera:   a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des  règles expressément reconnues par les Etats en litige;   b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée  comme étant le droit;   c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;   d. les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des  différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de  droit.   Art. 27   La sentence arbitrale doit être motivée. Une copie de la sentence sera remise à  chaque Partie Contractante.   Chapitre V Dispositions générales   Art. 28   1.  Les dispositions du présent Traité ne s’appliquent pas:   a. aux différends ayant trait à des faits ou situations antérieurs à l’entrée en vi- gueur du présent Traité,     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   9   0.193.413.67   b. aux différends relatifs à des questions qui, d’après le droit international,  relèvent exclusivement de la juridiction de l’une des Parties Contractantes,   c. aux différends au sujet desquels les Parties Contractantes sont convenues ou  conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.   2.  Si après l’engagement de la procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou  d’arbitrage une divergence devait surgir entre les Parties Contractantes sur le point  de savoir si une question tombe sous les dispositions du présent article, cette diver- gence sera réglée par la Commission permanente de conciliation, par la Cour inter- nationale de Justice ou par le Tribunal Arbitral, selon le cas.   Art. 29   1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Parties  Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives  de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire  ou à l’arbitrage, conformément au présent Traité, qu’après décision définitive ren- due, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale  compétente.   2.  Lorsqu’une telle décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus  être recouru aux procédures prévues par le présent Traité après l’expiration d’un  délai de cinq ans à partir de ladite décision.   Art. 30   1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’un règlement judiciaire ou arbitral,  notamment si la question au sujet de laquelle les Parties Contractantes sont divisées  résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de  Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut3, ou le Tribunal Arbitral  pourra indiquer, dans le plus bref délai possible, les mesures provisoires nécessaires  pour préserver les droits respectifs des Parties Contractantes. Les Parties Contrac- tantes seront tenues de prendre les mesures indiquées par la Cour ou le Tribunal  Arbitral.   2.  Si la Commission permanente de conciliation se trouve saisie du différend, elle  pourra recommander aux Parties Contractantes les mesures provisoires qu’elle  estimera utiles.   Art. 31   Les Parties Contractantes s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une  répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou de la sentence  arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission permanente de concilia- tion et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, suscep- tible d’aggraver ou d’étendre le différend.       3 RS 0.193.501     Règlements des conflits internationaux   10   0.193.413.67   Art. 32   Les Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de  Justice ou à la sentence du Tribunal Arbitral. L’arrêt ou la sentence seront exécutés  de bonne foi. Ils seront exécutés immédiatement à moins que la Cour ou le Tribunal  Arbitral n’ait fixé de délai pour tout ou partie de la décision ou sentence.   Art. 33   Si l’exécution d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale se heurtait à un  arrêt rendu ou à une mesure ordonnée par un tribunal ou une autre autorité de l’une  des Parties Contractantes, et si le droit interne de ladite Partie Contractante ne per- mettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’annuler les conséquences de cet  arrêt ou de cette mesure, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal Arbitral  déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la partie lésée.   Art. 34   Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de la décision judi- ciaire ou la sentence arbitrale seront à la requête de l’une des Parties Contractantes et  dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises  à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral, suivant le cas.   Art. 35   La révision d’une décision judiciaire ou sentence arbitrale ne pourra être demandée  que sur la base de la découverte d’un fait déterminant qui, au moment du prononcé  de la décision judiciaire ou sentence arbitrale, était inconnu de la Cour internationale  de Justice ou du Tribunal Arbitral, de même que de la Partie Contractante qui  demande la révision, et pour autant que cette ignorance n’était pas le résultat d’une  négligence. La procédure de révision débutera par une décision de la Cour inter- nationale de Justice ou du Tribunal Arbitral faisant état du fait nouveau, reconnais- sant que ce fait est de nature à justifier une révision de l’affaire, et déclarant la  demande recevable de ce chef. La demande en révision devra intervenir au plus tard  six mois après la découverte du fait nouveau. Aucune demande en révision ne pourra  être présentée après l’expiration d’un délai de dix ans à partir de la date de la sen- tence.   Art. 36   1.  Le présent Traité demeure applicable entre les Parties Contractantes même si un  Etat tiers a un intérêt dans le différend.   2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties Contractantes pourront, d’un com- mun accord, inviter un Etat tiers à intervenir.   3. Si dans une procédure judiciaire ou arbitrale un Etat tiers devait estimer qu’un  intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il pourra adresser à la Cour inter- nationale de Justice ou au Tribunal Arbitral une requête aux fins d’intervention. La  Cour ou le Tribunal Arbitral décidera.     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   11   0.193.413.67   Art. 37   1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les  membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral  désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté d’un  commun accord par les Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part  égale.   2.  Chaque Partie Contractante supportera ses propres frais et une part égale des frais  de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral.   Art. 38   1.  Sous réserve de l’art. 28, al. 2 du présent Traité, les contestations qui surgiraient  au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Traité pourront être sou- mises à la Cour internationale de Justice par voie de requête unilatérale.   2.  Le recours à la Cour internationale de Justice conformément au premier alinéa du  présent article aura pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbit- rage en cours jusqu’à décision à intervenir.   3.  Les dispositions de l’art. 32 du présent Traité s’appliqueront à la décision rendue  par la Cour.   Art. 39   1.  Le présent Traité ne s’appliquera pas aux différends relatifs à tous actes ou omis- sions ayant leur origine dans ou se rapportant à tout territoire (autre que le Royaume- Uni) dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à moins que le présent Traité n’ait été  rendu applicable à ce territoire. Une telle extension d’application entrera en vigueur  à la date et aux conditions (y compris les conditions concernant la durée de validité)  spécifiées et convenues par les Parties Contractantes par notes échangées à cette fin4.   2.  La dénonciation du présent Traité, conformément à l’art. 40, al. 2, aura pour  conséquence la dénonciation de l’extension d’application du présent Traité à tout  territoire auquel il aurait été rendu applicable en vertu du présent article, à moins que  les Parties Contractantes n’en décident autrement par accord exprès.   Art. 40   1.  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à  Berne le plus tôt possible.   2.  Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.  Il restera en vigueur cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et il  restera en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins  qu’une Partie Contractante ne le dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Partie  au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.       4 Voir RS 0.193.413.671     Règlements des conflits internationaux   12   0.193.413.67   3.  Si une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage est en  cours lors de l’expiration du présent Traité, elle sera menée à terme conformément  aux dispositions du présent Traité ou de toute autre convention que les Parties Con- tractantes seraient convenues de lui substituer.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Traité.   Fait, en double exemplaire, à Londres le 7 juillet 1965 en français et en anglais, les  deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   B. de Fischer   Pour le Gouvernement  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Michael Stewart     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   13   0.193.413.67   Annexe I   Commission permanente de conciliation   Règles de procédure   1.  Le lieu de réunion une fois fixé conformément à l’art. 8 du Traité ne peut être  changé si ce n’est pas une décision de la Commission prise avec l’assentiment des  Parties Contractantes.   2.  Les langues officielles de la Commission sont le français et l’anglais. Les pièces  de la procédure écrite peuvent être présentées soit en français soit en anglais. La pro- cédure orale doit être traduite de l’une des langues officielles dans l’autre, à moins  que la Commission, d’entente avec les agents, ne décide de renoncer à une traduc- tion pour tout ou partie de la procédure.   3.  La Commission peut nommer un greffier si elle le juge nécessaire; celuici prend,  sous le contrôle du Président, les dispositions nécessaires pour les réunions de la  Commissions, la rédaction des comptes rendus ; la préparation des procès-verbaux et  l’accomplissement de toutes autres fonctions en vue d’assister la Commission si  cette dernière le requiert.   4.  La Commission fixe les dates auxquelles chaque Partie Contractante doit remettre  à la Commission et à l’autre Partie Contractante son exposé des faits et les pièces,  papiers et documents qu’elle considère utiles pour la manifestation de la vérité, ainsi  que la liste des témoins et experts qu’elle désire faire entendre.   5.  La Commission peut se déplacer temporairement en tout lieu si elle estime utile  d’y recueillir des preuves. Une autorisation doit être obtenue de tout Etat tiers sur le  territoire duquel des preuves doivent être recueillies.   6.  Toute investigation et toute visite des lieux doivent être effectuées en présence  des agents, conseils et experts des Parties Contractantes ou après que ceux-ci ont été  dûment convoqués.   7.  Après présentation de toutes leurs explications et preuves, par les Parties Con- tractantes, et après audition de tous les témoins, le Président déclare l’enquête close  et la Commission se retire pour délibérer et rédiger son rapport.   8.  Le rapport doit être signé par tous les membres de la Commission. Si un membre  refuse de signer, il en est pris acte, sans que pour autant la validité du rapport en soit  affectée.     Règlements des conflits internationaux   14   0.193.413.67   Annexe II   Tribunal Arbitral   Règles de procédure   1.  Si les Parties Contractantes ne se sont pas entendues au sujet du siège du Tribunal  Arbitral, ce dernier se réunira au lieu désigné par son Président. Le siège une fois  fixé ne peut être changé si ce n’est par une décision du Tribunal Arbitral prise avec  l’assentiment des Parties Contractantes.   2.  Les langues officielles du Tribunal Arbitral sont le français et l’anglais. Les  pièces de la procédure écrite peuvent être présentées soit en français soit en anglais.  La procédure orale doit être traduite de l’une des langues officielles dans l’autre, à  moins que le Tribunal Arbitral, d’entente avec les agents, ne décide de renoncer à  une traduction pour tout ou partie de la procédure.   3.  Le Tribunal Arbitral peut nommer un greffier s’il le juge nécessaire; celui-ci  prend, sous le contrôle du Président, les dispositions nécessaires pour les réunions du  Tribunal Arbitral, la rédaction des comptes rendus, la préparation des procès- verbaux et l’accomplissement de toutes autres fonctions en vue d’assister le Tribunal  Arbitral si ce dernier le requiert.   4.  La procédure comprend une partie écrite et une partie orale. La partie écrite  comprend la remise au Tribunal Arbitral et aux Parties Contractantes des mémoires,  contre-mémoires et, si nécessaire, des répliques ainsi que de tous les papiers et  documents à l’appui de ces pièces. La procédure orale comprend l’audition des  témoins, experts, agents et conseils par le Tribunal Arbitral.   5.  Dans toute affaire soumise au Tribunal Arbitral, le Président prend l’avis des  Parties Contractantes au sujet des questions de procédure. A cet effet, il peut convo- quer les agents dès qu’ils sont nommés. A la lumière des informations obtenues des  agents et compte tenu de tout arrangement entre les Parties Contractantes, le Prési- dent rend les ordonnances nécessaires pour arrêter entre autres le nombre et l’ordre  de présentation des pièces de la procédure écrite ainsi que les délais dans lesquels  elles doivent être présentées. Le Président peut proroger tout délai fixé.   6.  A chaque mémoire, contre-mémoire ou autre pièce de procédure doit être annexé  copie de tous documents à l’appui dont la liste figurera à la suite des conclusions. Si  en raison du volume d’un document l’annexe n’en contient que des extraits, le  document lui-même ou une copie complète doit être mis à la disposition du greffier à  l’usage du Tribunal Arbitral ou de l’autre Partie Contractante, à moins que le  document n’ait été publié et soit accessible au publie. Tout document rédigé dans  une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction  dans l’une de ces deux langues. Dans le cas de documents volumineux, des traduc- tions d’extraits peuvent être remises, sous réserve de toute décision ultérieure du  Président ou du Tribunal Arbitral.   7.  Chaque Partie Contractante doit, dans un délai raisonnable avant le commence- ment de la procédure orale, fournir au Président du Tribunal Arbitral des précisions  sur les moyens de preuve qu’elle a l’intention de produire ou dont elle a l’intention     Conciliation, règlement judicaire et arbitrage.   Tr. avec la Grande-Bretagne   15   0.193.413.67   de demander au Tribunal Arbitral qu’il se les procure. Cette communication doit  contenir la liste des noms, prénoms, du signalement et du lieu de résidence des  témoins et experts que la Partie Contractante a l’intention de faire entendre avec l’in- dication sommaire du ou des points sur lesquels leur témoignage doit porter.   8.  Le Tribunal Arbitral peut se déplacer temporairement en tout lieu s’il estime utile  d’y recueillir des preuves. Une autorisation doit être obtenue de tout Etat tiers sur le  territoire duquel des preuves doivent être recueillies.   9.  Toute investigation et toute visite de lieux doivent être effectuées en présence des  agents, conseils et experts des Parties Contractantes ou après que ceux-ci ont été  dûment convoqués.   10.  Après présentation de toutes leurs explications et preuves, par les Parties Con- tractantes, et après audition de tous les témoins, le Président déclare la procédure  close et le Tribunal Arbitral se retire pour délibérer et rédiger sa sentence.     Règlements des conflits internationaux   16   0.193.413.67   Echange de lettres du 7 juillet 1965   Entré en vigueur le 7 juillet 1965   Ambassade de Suisse Londres, le 7 juillet 1965   Son Excellence  Monsieur Michael Stewart, M. P. Principal Secrétaire d’Etat  de Sa Majesté Britannique  aux Affaires Etrangères   FOREIGN OFFICE  S. W. 1.   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont voici la teneur:    «Me référant au traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage  signé ce jour, je tiens à consigner par les présentes l’entente de nos deux  Gouvernements sur ce que le chapitre III (règlement judiciaire) ne sera pas  applicable aux différends résultant d’hostilités, d’une guerre, d’un état de  guerre, d’une occupation de guerre ou d’une occupation militaire dans les- quels la Suisse ou le Royaume-Uni a été ou pourra être engagé ou s’y rap- portant.    Je serais reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien me confirmer  cette entente au nom du Conseil fédéral suisse.»   J’ai l’honneur de faire part à Votre Excellence de l’accord du Conseil fédéral suisse  sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considé- ration.      B. de Fischer