Document ID: 952f1bdf-3c57-4129-820d-e2f3a862402d

611.101 - Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services   611.101  Ordonnance concernant la délégation de compétences  financières du Conseil d'Etat aux  départements et aux services  du 29.06.2005 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 32 et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et   financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance fixe la délégation des compétences financières du  Conseil d'Etat aux départements et aux services, à l'exception des domaines  du personnel,  des  crédits  d'engagement,  des crédits  complémentaires et  des crédits supplémentaires, qui font l'objet d'ordonnances particulières. 2 La  délégation  de  compétences  en  matière  financière  du  Conseil  d'Etat  s'applique exclusivement dans le cadre des crédits budgétaires. Demeurent  réservées les décisions d'engagement de dépenses qui doivent être prises  avant l'adoption du budget et qui respectent le cadre de la planification fi- nancière pluriannuelle. 3 Sont assimilés à des services, au sens de la présente ordonnance, les ins- titutions, établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état-major di- rectement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de département.  Art.  2 Compétences du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est seul compétent pour:  a) tous les domaines de dépenses non expressément délégués;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.101  b) les demandes de crédits supplémentaires et de dépassement de cré- dits budgétaires au sens des articles 21 et 22 de la LGCAF.  2 Demeurent réservées les dispositions particulières relatives aux marchés  publics.  Art.  3 Conditions de la délégation  1 Chaque délégation de compétence en matière financière, en faveur des  services implique une décision écrite. Cette décision précise les limites de  compétences pour les domaines de dépenses délégués et désigne les per- sonnes habilitées à engager des dépenses et à signer des ordres de paie- ment. 2 Chaque organe reconnu compétent en matière financière remet un spéci- men des signatures à l'Administration cantonale des finances et à l'Inspec- tion des finances.  Art.  4 Engagement d'une dépense  1 L'engagement d'une dépense est la décision écrite par laquelle l'autorité  compétente s'engage envers un tiers. 2 Aucune dépense ne peut être engagée sans base légale.  Art.  5 Compétences des chefs de département  1 Les chefs de département ont la compétence d'engager les dépenses du  compte de fonctionnement de manière illimitée. 2 Ils ont la compétence d'engager des dépenses du compte des investisse- ments et des participations nettes aux investissements de tiers jusqu'à un  montant maximum de 200'000 francs. 3 Demeurent réservées les dispositions légales spéciales et celles de l'article  11 de la présente ordonnance.  Art.  6 Subdélégation  1 Les chefs de département peuvent déléguer une partie de leurs compé- tences aux chefs de service ou à des collaborateurs responsables expressé- ment désignés, en fonction de la nature de la dépense. 2 Les compétences pouvant être déléguées sont au maximum:  a) de 50'000 francs pour les dépenses de fonctionnement;  2    611.101  b) de 50'000 francs pour les dépenses d'investissement. 3 En ce qui concerne les services de la Présidence, les compétences sont  déléguées par le Président du Gouvernement. 4 Sont réservées les délégations de compétences sectorielles au sens des  dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance.  Art.  7 Engagements complémentaires  1 Pour les engagements complémentaires, la compétence de décision ap- partient:  a) lorsque l'engagement initial a été décidé par le Conseil d'Etat:  1. au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée  en application de l'article 6 de la présente ordonnance,  2. au chef de département concerné, entre le montant de la compé- tence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordon- nance et 200'000 francs, pour autant que le(s) engagement(s)  complémentaire(s) ne dépasse(nt) pas le 40 pour cent de l'enga- gement initial,  3. au Conseil d'Etat dans les autres cas;  b) lorsque l'engagement initial a été décidé par un chef de département:  1. au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée  en application de l'article 6 de la présente ordonnance,  2. au chef de département concerné, si l'engagement initial plus  le(s) engagement(s) complémentaire(s) sont supérieurs au mon- tant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la  présente ordonnance mais ne dépassent pas 200'000 francs,  3. au Conseil d'Etat dans les autres cas;  c) lorsque l'engagement initial a été décidé par un chef de service :  1. au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée  en application de l'article 6 de la présente ordonnance (crédit ini- tial compris),  2. au chef de département concerné, si l'engagement initial plus  le(s) engagement(s) complémentaire(s) sont supérieurs au mon- tant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la  présente ordonnance mais ne dépassent pas 200'000 francs,  3. au Conseil d'Etat dans les autres cas. 2 Les engagements complémentaires font l'objet d'une information régulière  aux organes ayant pris les engagements initiaux.  3    611.101  Art.  8 Contrôles  1 Avant de transmettre  un ordre de paiement  avec les pièces correspon- dantes, les services doivent procéder aux contrôles internes, formels et ma- tériels prescrits par l'Inspection des finances. 2 L'exécution de ces contrôles est confirmée par la signature des respon- sables désignés.  Art.  9 Signature collective des ordres de paiement  1 Tous les ordres de paiement font l'objet d'une signature collective à deux,  par le responsable désigné et par le chef de service ou la personne autori- sée.  Art.  10 * …  Art.  11 Délégation sectorielle  1 Concernant  des  secteurs  particuliers  de  dépenses  et  de  recettes,  le  Conseil d'Etat peut, pour des raisons de rationalisation, déléguer des com- pétences spécifiques et en fixer leur limite soit,  entre autres, pour l'achat  centralisé du matériel d'exploitation et les recettes d'exploitation spécifiques. 2 Il porte à la connaissance de l'Administration cantonale des finances et de  l'Inspection des finances les cas spéciaux allant au-delà des limites de com- pétences fixées dans la présente ordonnance.  Art.  12 Critères déterminants pour le calcul des limites de compétence  1 Les compétences financières déléguées se basent sur la dépense totale  pour un seul objet. 2 Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement  des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences,  n'est pas admis. 3 Pour la détermination des compétences financières, il est tenu compte de  la dépense nette pour les participations et subventions de l'Etat et de la dé- pense brute pour les propres engagements et dépenses. Pour le calcul de la  limite  de  compétences,  les valeurs et  objets  remis  en  compensation,  ne  peuvent être pris en considération.  4    611.101  Art.  13 Contrôle des délégations  1 Le Conseil d'Etat et chaque chef de département surveillent le respect de  la délégation des compétences. 2 En outre, l'Inspection des finances veille également au respect des compé- tences déléguées.  Art.  14 Limitation ou retrait des compétences  1 En cas d'abus ou si des circonstances particulières l'exigent,  le Conseil  d'Etat ou les chefs de département limitent ou retirent les compétences fi- nancières qu'ils ont déléguées.  Art.  15 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge le règlement du 20 mai 1981, ainsi que  toutes les dispositions contraires de rang égal et de rang inférieur. 2 Demeurent réservées les délégations de compétences sectorielles accor- dées.  Art.  16 Modification  1 L'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 est modifiée.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication  1 La présente modification sera publiée au Bulletin officiel.  S'agissant des  délégations de compétences aux chefs  de service en matière financière,  l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er août 2005 pour l'office  des améliorations foncières, le service de la santé publique, la haute école  valaisanne, le service de la sécurité civile et militaire, le service des routes et  des cours d'eau et  le service des bâtiments,  monuments et  archéologie.  Pour les autres services gérés par mandats de prestations, l'entrée en force  interviendra dès l'approbation par le Grand Conseil de leur mandat de pres- tations politiques.  5    611.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2005 01.08.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2005  27.10.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé RO/AGS 2021-140  6    611.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2005 01.08.2005 première  version  BO/Abl. 30/2005  Art. 10 27.10.2021 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-140  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 3 Conditions de la délégation 	Art. 4 Engagement d'une dépense 	Art. 5 Compétences des chefs de département 	Art. 6 Subdélégation 	Art. 7 Engagements complémentaires 	Art. 8 Contrôles 	Art. 9 Signature collective des ordres de paiement 	Art. 10 * … 	Art. 11 Délégation sectorielle 	Art. 12 Critères déterminants pour le calcul des limites de compétence 	Art. 13 Contrôle des délégations 	Art. 14 Limitation ou retrait des compétences 	Art. 15 Abrogation 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication  		2021-11-02T08:13:38+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"