Document ID: d03e599e-2ed9-4ca7-8723-2563228f38c9

RS 0.814.288.2   1   Texte original   Protocole de 1978   relatif à la Convention internationale de 1973  pour la prévention de la pollution par les navires   Conclu à Londres le 17 février 1978  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988   (Etat le 29    juillet 2020)     Les Parties au présent Protocole,  reconnaissant que la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pol- lution par les navires peut contribuer de manière appréciable à la protection du  milieu marin contre la pollution par les navires,  reconnaissant également la nécessité d’améliorer encore la prévention de la pollution  des mers par les navires, notamment par les pétroliers, ainsi que la lutte contre cette  pollution,  reconnaissant en outre la nécessité de mettre en œuvre les règles relatives à la pré- vention de la pollution par les hydrocarbures qui figurent à l’Annexe I de cette  Convention aussi rapidement et de manière aussi étendue que possible,  considérant toutefois qu’il est nécessaire d’ajourner l’application de l’Annexe II de  cette Convention jusqu’au moment où certains problèmes d’ordre technique auront  été résolus de façon satisfaisante,  estimant que le meilleur moyen de réaliser ces objectifs est de conclure un Protocole  relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par  les navires,  sont convenues de ce qui suit:   Art. I Obligations générales  1. Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions:   a) du présent Protocole et de son Annexe2 qui fait partie intégrante du présent  Protocole, et   b) de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution  par les navires (ci-après dénommée «la Convention»), sous réserve des mo- difications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.        RO 1988 1652; FF 1986 II 741   1  Art. 3 let. a de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240).  2  Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 1989 636, 1993 2522). Commande: Office   fédéral des constructions et de la logistique, Publications fédérales, 3003 Berne, ou  www.publicationsfederales.ch.   0.814.288.2    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.288.2   2. La Convention et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un  seul et même instrument.   3. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à  son Annexe.   Art. II Mise en œuvre de l’Annexe II de la Convention  1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention, les  Parties au présent Protocole conviennent qu’elles ne seront pas liées par les disposi- tions de l’Annexe II de la Convention pendant une période de trois années à compter  de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou pendant une période plus  longue qui serait décidée à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole  présentes et votantes au sein du Comité de la protection du milieu marin (ci-après  dénommé «le Comité») de l’Organisation3 intergouvernementale consultative de la  navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation»).  2. Au cours de la période stipulée au paragraphe 1 du présent article, les Parties au  présent Protocole ne sont ni astreintes ni habilitées à se prévaloir de privilèges au  titre de la Convention en ce qui concerne des questions liées à l’Annexe II de la  Convention et toute référence faite aux Parties dans la Convention n’inclut pas les  Parties au présent Protocole lorsqu’il s’agit de questions visées par ladite annexe.   Art. III Communication de renseignements  Remplacer le texte de l’alinéa b) du paragraphe 1) de l’article 11 de la Convention  par le suivant:   «b) la liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autori- sés à agir pour leur compte dans l’application des mesures concernant la  conception, la construction, l’armement et l’exploitation des navires trans- portant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles,  en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs  fonctionnaires. L’Autorité doit donc notifier à l’Organisation les responsabi- lités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes recon- nus et les conditions de l’autorité qui leur a été déléguée.»   Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du  1er juin 1978 au 31 mai 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Les États peuvent  devenir Parties au présent Protocole par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou       3  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internatio- nale.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   3   0.814.288.2   c) adhésion.  2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.   Art. V Entrée en vigueur  1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cin- quante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont  devenus Parties à ce Protocole conformément aux dispositions de son article IV.  2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois  après la date du dépôt.  3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir  été accepté conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention s’appli- que au Protocole dans sa forme modifiée.   Art. VI Amendements  Les procédures définies à l’article 16 de la Convention pour les amendements aux  articles, à une Annexe et à un appendice à une Annexe de la Convention s’appli- quent respectivement aux amendements aux articles, à l’Annexe et à un appendice à  l’Annexe du présent Protocole.   Art. VII Dénonciation  1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties au  présent Protocole à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à  compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cette  Partie.  2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès  du Secrétaire général de l’Organisation.  3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de tout autre délai  plus long spécifié dans la notification.   Art. VIII Dépositaire  1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  (ci-après dénommé «le Dépositaire»).  2. Le Dépositaire:   a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.288.2   i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de  cette signature ou de ce dépôt;   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;  iii) de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à   laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation  prend effet;   iv) de toute décision prise en application du paragraphe 1 de l’article II du  présent Protocole;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  États signataires de ce protocole et à tous les États qui y adhèrent.   3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une  copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue  de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte  des Nations Unies4.   Art. IX Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des  traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont  déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.   Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   5   0.814.288.2   Convention internationale de 1973   pour la prévention de la pollution par les navires   Conclue à Londres le 2 novembre 1973     Les Parties à la Convention,  conscientes de la nécessité de protéger l’environnement en général et le milieu marin  en particulier,  reconnaissant que les déversements délibérés, par négligence ou accidentels,  d’hydrocarbures et autres substances nuisibles par les navires constituent une source  grave de pollution,  reconnaissant également l’importance de la Convention internationale de 19545 pour  la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, premier  instrument multilatéral à avoir eu pour objectif essentiel la protection de  l’environnement, et sensibles à la contribution marquante que cette Convention a  apportée à la préservation des mers et des littoraux contre la pollution,  désireuses de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par les hydro- carbures et autres substances nuisibles et de réduire au maximum les rejets acciden- tels de ce type de substances,  estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est d’établir des règles de  portée universelle et qui ne se limitent pas à la pollution par les hydrocarbures,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Obligations générales découlant de la Convention  1. Les Parties à la Convention s’engagent à donner effet aux dispositions de la  présente Convention, ainsi qu’aux dispositions de celles des Annexes6 par lesquelles  elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin par le rejet de subs- tances nuisibles ou d’effluents contenant de telles substances en infraction aux  dispositions de la Convention.  2. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention  constitue en même temps une référence à ses Protocoles et aux Annexes.       5  RS 0.814.288.1  6  Ces annexes ne sont pas publiées au RO (RO 1989 866, 1990 1366, 1991 2077, 1992 937,   1996 943, 2003 3229, 2013 5525)  Des tirés à part peuvent être obtenus, sous le titre «Convention internationale du  2 nov. 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et Prot. du 17 fév. 1978 y  relatif (Conv. MARPOL 73/78) – Annexes I à V avec appendices», auprès de l’OFCL,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou par internet à l'adresse  www.publicationsfederales.admin.ch.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.288.2   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:   1. «Règles» désigne les règles figurant en annexe à la présente Convention.  2. «Substance nuisible» désigne toute substance dont l’introduction dans la mer   est susceptible de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux res- sources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte à  l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, et  notamment toute substance soumise à un contrôle en vertu de la présente  Convention.    3. a) «Rejet», lorsqu’il se rapporte aux substances nuisibles ou aux effluents  contenant de telles substances, désigne tout déversement provenant  d’un navire, quelle qu’en soit la cause, et comprend tout écoulement,  évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation  ou vidange.   b) «Rejet» ne couvre pas:  i) l’immersion au sens de la Convention sur la prévention de la pol-  lution des mers résultant de l’immersion de déchets faite à Londres  le 29 décembre 19727; ni   ii) les déversements de substances nuisibles qui résultent directement  de l’exploration, de l’exploitation et du traitement connexe au  large des côtes des ressources minérales du fond des mers et des  océans; ni   iii) les déversements de substances nuisibles effectués aux fins de re- cherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la  pollution.   4. «Navire» désigne un bâtiment exploité en milieu marin de quelque type que  ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles,  les engins flottants et les plates-formes fixes ou flottantes.   5. «Autorité» désigne le gouvernement de l’État qui exerce son autorité sur le  navire. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État,  l’Autorité est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates-formes  fixes ou flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation du fond des  mers et du sous-sol adjacent aux côtes sur lesquelles l’État riverain a des  droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation de leurs res- sources naturelles, l’Autorité est le gouvernement de l’État riverain intéres- sé.   6. «Événement» désigne un incident qui entraîne ou est susceptible d’entraîner  le rejet à la mer d’une substance nuisible ou d’un effluent contenant une telle  substance.   7. «Organisation» désigne l’Organisation8 intergouvernementale consultative  de la navigation maritime.       7  RS 0.814.287     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   7   0.814.288.2   Art. 3 Champ d’application  1. La présente Convention s’applique:   a) aux navires autorisés à battre le pavillon d’une Partie à la Convention, et  b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais   qui sont exploités sous l’autorité d’une telle Partie.  2. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme portant  atteinte aux droits souverains des Parties sur le fond des mers et sur le sous-sol  adjacent aux côtes aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles  ou comme étendant ces droits, conformément au droit international.  3. La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de  guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par cet  État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non  commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures  appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle  des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent  d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit  raisonnable dans la pratique.   Art. 4 Infractions  1. Toute violation des dispositions de la présente Convention est sanctionnée par la  législation de l’Autorité dont dépend le navire en cause, quel que soit l’endroit où  l’infraction se produit. Si l’Autorité est informée d’une telle infraction et est con- vaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d’engager des pour- suites pour l’infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible  conformément à sa législation.  2. Toute violation des dispositions de la présente Convention commise dans la  juridiction d’une Partie à la Convention est sanctionnée par la législation de cette  Partie. Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:   a) soit engager des poursuites conformément à sa législation;  b) soit fournir à l’Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en   sa possession pour démontrer qu’il y a eu infraction.  3. Lorsque des informations ou des preuves relatives à une infraction à la Conven- tion par un navire sont fournies à l’Autorité dont dépend le navire, cette Autorité  informe rapidement l’État qui lui a fourni les renseignements ou les preuves et  l’Organisation des mesures prises.  4. Les sanctions prévues par la législation des Parties en application du présent  article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les contrevenants éven- tuels, et d’une sévérité égale quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise.       8  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internatio- nale.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.288.2   Art. 5 Certificats et règles spéciales concernant l’inspection du navire  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Certificats  délivrés sous l’autorité d’une Partie à la Convention conformément aux dispositions  des règles sont acceptés par les autres Parties contractantes et considérés, à toutes les  fins visées par la présente Convention, comme ayant la même validité qu’un Certifi- cat délivré par elles-mêmes.  2. Tout navire qui est tenu de posséder un Certificat délivré conformément aux  dispositions des règles est soumis, dans les ports ou les terminaux au large relevant  de la juridiction d’une autre Partie, à une inspection effectuée par des fonctionnaires  dûment autorisés à cet effet par ladite Partie. Toute inspection de cet ordre a pour  seul objet de vérifier la présence à bord d’un Certificat en cours de validité, sauf si  cette Partie a des raisons précises de penser que les caractéristiques du navire ou de  son équipement diffèrent sensiblement de celles qui sont portées sur le Certificat.  Dans ce cas, ou s’il n’y a pas à bord du navire de Certificat en cours de validité,  l’État qui effectue l’inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le  navire d’appareiller avant qu’il puisse le faire sans danger excessif pour le milieu  marin. Toutefois, ladite Partie peut autoriser le navire à quitter le port ou le terminal  au large pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche.  3. Si une Partie refuse à un navire étranger l’accès d’un port ou d’un terminal au  large qui relève de sa juridiction, ou si elle procède à une intervention quelconque à  l’encontre de ce navire en arguant du fait que le navire n’est pas conforme aux  dispositions de la présente Convention, la Partie avise immédiatement le Consul ou  le représentant diplomatique de la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavil- lon, ou, en cas d’impossibilité, l’Autorité dont relève le navire intéressé. Avant de  signifier un tel refus et avant de procéder à une telle intervention, la Partie demande  à consulter l’Autorité dont relève le navire. L’Autorité est également avisée lors- qu’un navire ne possède pas à son bord de Certificat en cours de validité conforme  aux dispositions des règles.  4. Les Parties appliquent aux navires des États qui ne sont pas Parties à la Conven- tion les prescriptions de la présente Convention dans la mesure où cela est nécessaire  pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.   Art. 6 Recherche des infractions et mise en œuvre des dispositions  de la Convention   1. Les Parties à la Convention coopèrent à la recherche des infractions et à la mise  en œuvre des dispositions de la présente Convention en utilisant tous les moyens  pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des  méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des  preuves.  2. Tout navire auquel la présente Convention s’applique peut être soumis, dans tout  port ou terminal au large d’une Partie, à l’inspection de fonctionnaires désignés ou  autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s’il a rejeté des substances nuisibles en  infraction aux dispositions des règles. Au cas où l’inspection fait apparaître une  infraction aux dispositions de la Convention, le compte rendu en est communiqué à  l’Autorité pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   9   0.814.288.2   3. Toute Partie fournit à l’Autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a rejeté des  substances nuisibles ou des effluents contenant de telles substances en infraction aux  dispositions des règles. Dans toute la mesure du possible, cette infraction est portée à  la connaissance du capitaine du navire par l’autorité compétente de cette Partie.  4. Dès réception de cette preuve, l’Autorité examine l’affaire et peut demander à  l’autre Partie de lui fournir sur l’infraction des éléments de fait plus complets ou  plus concluants. Si l’Autorité estime que la preuve est suffisante pour lui permettre  d’intenter une action, elle intente une action dès que possible et conformément à sa  législation. L’Autorité informe rapidement la Partie qui lui a signalé l’infraction  présumée, ainsi que l’Organisation, des poursuites engagées.  5. Une Partie peut inspecter tout navire, auquel la présente Convention s’applique,  qui fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction lors- qu’une autre Partie lui demande de procéder à cette enquête en fournissant suffi- samment de preuves que le navire a rejeté dans un lieu quelconque des substances  nuisibles ou des effluents contenant de telles substances. Il est rendu compte de  l’enquête à la Partie qui l’a demandée ainsi qu’à l’Autorité, afin que des mesures  appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.   Art. 7 Retards causés indûment aux navires  1. Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les mesures prises en  application de l’article 4, 5 ou 6 de la présente Convention ne retiennent ou ne  retardent indûment le navire.  2. Tout navire qui a été retenu ou retardé indûment par suite de l’application de  l’article 4, 5 ou 6 de la présente Convention a droit à réparation pour les pertes ou  dommages subis.   Art. 8 Rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet  de substances nuisibles   1. En cas d’événement, il est fait rapport sans retard et, dans toute la mesure du  possible, conformément aux dispositions du Protocole I de la présente Convention.  2. Chaque Partie à la Convention doit:   a) prendre les dispositions nécessaires pour qu’un fonctionnaire ou un orga- nisme compétent reçoive et analyse tous les rapports sur les événements et   b) notifie à l’Organisation les détails complets de ces dispositions, pour diffu- sion aux autres Parties et États membres de l’Organisation.   3. Chaque fois qu’une Partie reçoit un rapport en vertu des dispositions du présent  article, ladite Partie le transmet sans retard à:   a) l’Autorité dont relève le navire en cause, et  b) tout autre État susceptible d’être touché par l’événement.   4. Toute Partie à la Convention fait donner à ses navires et aéronefs chargés de  l’inspection des mers et aux services compétents des instructions les invitant à  signaler à ses autorités tout événement mentionné au Protocole I de la présente     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.288.2   Convention. Si elle le juge bon, elle fait également rapport à l’Organisation et à  toute autre Partie intéressée.   Art. 9 Autres traités et interprétation  1. Lors de son entrée en vigueur la présente Convention remplace la Convention  internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les  hydrocarbures, modifiée, à l’égard des Parties à cette Convention.  2. Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et  l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de  la mer convoquée en vertu de la résolution  2750 C(XXV) de l’Assemblée générale  des Nations Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures  de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l’étendue de la juridiction de  l’État riverain et de l’État du pavillon.  3. Dans la présente Convention, le terme «juridiction» s’interprète conformément au  droit international en vigueur lors de l’application ou de l’interprétation de la pré- sente Convention.   Art. 10 Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties à la Convention relatif à l’inter- prétation ou à l’application de la présente Convention, qui n’a pu être réglé par voie  de négociation entre les Parties en cause est, sauf décision contraire des Parties,  soumis à l’arbitrage à la requête de l’une des Parties, dans les conditions prévues au  Protocole II de la présente Convention.   Art. 11 Communication de renseignements  1. Les Parties à la Convention s’engagent à communiquer à l’Organisation:   a) le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments pro- mulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d’application  de la présente Convention;   b) la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom  pour tout ce qui touche à la conception, à la construction et à l’équipement  des navires transportant des substances nuisibles conformément aux disposi- tions des règles;   c) un nombre suffisant de modèles des certificats qu’elles délivrent en applica- tion de dispositions des règles;   d) une liste des installations de réception précisant leur emplacement, leur ca- pacité, les installations disponibles et autres caractéristiques;   e) tous les rapports officiels ou résumés de ces rapports qui exposent les résul- tats de l’application de la présente Convention, et   f) un rapport annuel qui présente, sous une forme normalisée par l’Organi- sation, les statistiques relatives aux sanctions effectivement infligées pour  les infractions à la présente Convention.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   11   0.814.288.2   2. L’Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du  présent article et diffuse à toutes les Parties les informations qui lui ont été commu- niquées, au titre des alinéas b) à f) du paragraphe 1 du présent article.   Art. 12 Accidents survenus aux navires  1. Chaque Autorité s’engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident sur- venu à l’un quelconque de ses navires soumis aux dispositions des règles, lorsque  cet accident a eu, pour le milieu marin, des conséquences néfastes très importantes.  2. Chaque Partie à la Convention s’engage à fournir à l’Organisation des rensei- gnements sur les résultats de cette enquête lorsqu’elle estime que ceux-ci peuvent  aider à déterminer les modifications qu’il serait souhaitable d’apporter à la présente  Convention.   Art. 13 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1. La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation,  du 15 janvier 1974 au 31 décembre 1974, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les  États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou  b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie   de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou  c) adhésion.   2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.  3. Le Secrétaire général de l’Organisation informe tous les États ayant signé la  présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout nouvel  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date  de ce dépôt.   Art. 14 Annexes facultatives  1. Un État peut, lorsqu’il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention  ou y adhère, déclarer qu’il n’accepte pas l’une quelconque ou l’ensemble des An- nexes III, IV et V (ci-après dénommées «Annexes facultatives») de la présente  Convention. Sous réserve de ce qui précède, les Parties à la Convention sont liées  par l’une quelconque des Annexes dans son intégralité.  2. Un État qui a déclaré qu’il n’était pas lié à une Annexe facultative peut à tout  moment accepter cette Annexe en déposant auprès de l’Organisation un instrument  du type visé au paragraphe 2 de l’article 13.  3. Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article au  sujet d’une Annexe facultative, et qui n’accepte pas cette Annexe par la suite con- formément au paragraphe 2 du présent article n’assume aucune obligation et n’a le  droit de se prévaloir d’aucun bénéfice découlant de la Convention en ce qui con- cerne les questions relevant de cette Annexe; dans la présente Convention, toutes les     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.288.2   références aux Parties ne constituent pas de référence à cet État en ce qui concerne  les questions qui relèvent de cette Annexe.  4. L’Organisation informe les États qui ont signé le présente Convention ou qui y  ont adhéré de toute déclaration faite en vertu du présent article ainsi que de la récep- tion de tout instrument déposé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du  présent article.   Art. 15 Entrée en vigueur  1. La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour  cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus  Parties à cette Convention conformément aux dispositions de l’article 13.  2. Une annexe facultative entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les  conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies pour cette  Annexe.  3. L’Organisation informe les États qui ont signé la présente Convention ou qui y  ont adhéré de la date de son entrée en vigueur et de la date à laquelle une Annexe  facultative entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du  présent article.  4. Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation de la Convention ou d’une Annexe facultative quelconque ou d’adhésion à  celles-ci après que les conditions régissant leur entrée en vigueur ont été remplies  mais avant leur entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention ou de  l’Annexe facultative ou trois mois après la date de dépôt de l’instrument, si cette  dernière date est postérieure.  5. Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation de la Convention ou d’une Annexe facultative, ou d’adhésion à  celles-ci après leur entrée en vigueur, la Convention ou l’Annexe facultative prend  effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument.  6. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle ont été remplies toutes les conditions prévues à  l’article 16 pour l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention ou à  une Annexe facultative s’applique au texte modifié de la Convention ou de l’Annexe  facultative.   Art. 16 Amendements  1. La présente Convention peut être amendée par l’une quelconque des procédures  définies dans les paragraphes ci-après.  2. Amendements après examen par l’Organisation:   a) tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à  l’Organisation et diffusé par son Secrétaire général à tous les Membres de  l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen;     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   13   0.814.288.2   b) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est sou- mis par l’Organisation à un organe compétent pour examen;   c) les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organi- sation, sont autorisées à participer aux travaux de l’organe compétent;   d) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties  à la Convention, présentes et votantes;   e) s’ils sont adoptés conformément à l’alinéa d) ci-dessus, les amendements  sont communiqués par l’Organisation à toutes les Parties à la Convention  aux fins d’acceptation;   f) un amendement est réputé avoir été accepté dans les conditions suivantes:  i) un amendement à un article de la Convention est réputé avoir été accep-  té à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties dont  les flottes marchandes représentent au total 50 pour cent au moins du  tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce;   ii) un amendement à une Annexe de la Convention est réputé avoir été ac- cepté conformément à la procédure définie au paragraphe f) iii) à moins  que, au moment de son adoption, l’organe compétent ne décide que  l’amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été  accepté par les deux tiers des Parties dont les flottes marchandes repré- sentent au total 50 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte mon- diale des navires de commerce; néanmoins, à tout moment avant l’en- trée en vigueur d’un amendement à une Annexe, une Partie peut notifier  au Secrétaire général de l’Organisation que l’amendement n’entrera en  vigueur à son égard qu’après avoir été expressément approuvé par elle;  le Secrétaire général porte la notification et la date de sa réception à la  connaissance des Parties;   iii) un amendement à un appendice d’une Annexe de la Convention est ré- puté avoir été accepté à l’expiration d’un délai qui est fixé par l’organe  compétent lors de son adoption mais qui ne doit pas être inférieur à dix  mois, à moins qu’une objection n’ait été communiquée à l’Organisation  pendant cette période par un tiers au moins des Parties ou par des Par- ties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour  cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce,  celle des deux conditions qui est remplie la première étant prise en con- sidération;   iv) un amendement au Protocole I de la Convention est soumis aux mêmes  procédures que les amendements aux Annexes de la Convention, con- formément au paragraphe f) ii) ou f) iii) ci-dessus;   v) un amendement au Protocole II de la Convention est soumis aux mêmes  procédures que les amendements à un article de la Convention confor- mément au paragraphe f i) ci-dessus;   g) l’entrée en vigueur de l’amendement intervient dans les conditions sui- vantes:     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.288.2   i) s’il s’agit d’un amendement à un article de la Convention, au Protocole  II, ou au Protocole I ou à une Annexe de la Convention qui n’est pas  accepté conformément à la procédure définie à l’alinéa f) iii), l’amende- ment accepté conformément aux dispositions qui précèdent entre en vi- gueur six mois après la date de son acceptation à l’égard des Parties qui  ont déclaré l’avoir accepté;   ii) s’il s’agit d’un amendement au Protocole I, à un appendice d’une An- nexe ou à une Annexe de la Convention qui est accepté conformément à  la procédure définie à l’alinéa f) iii), l’amendement réputé accepté dans  les conditions qui précèdent entre en vigueur six mois après son accep- tation pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui,  avant cette date, ont fait une déclaration aux termes de laquelle elles ne  l’acceptent pas ou une déclaration conformément au paragraphe f) ii),  aux termes de laquelle leur approbation est nécessaire.   3. Amendement par une conférence:  a) à la demande d’une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties, l’Orga-  nisation convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner  les amendements à la présente Convention;   b) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des  Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général de  l’Organisation à toutes les Parties en vue d’obtenir leur acceptation;   c) à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé  accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues à cet effet au para- graphe 2, alinéas f) et g) ci-dessus.   4. a) Dans le cas d’un amendement à une Annexe facultative, l’expression «Partie  à la Convention» doit être interprétée dans le présent article comme dési- gnant une Partie liée par ladite Annexe.   b) Toute Partie qui a refusé d’accepter un amendement à une Annexe est traitée  comme non-Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.   5. L’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle Annexe sont soumises aux  mêmes procédures que celles qui régissent l’adoption et l’entrée en vigueur d’un  amendement à un article de la Convention.  6. Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention  fait en application du présent article et ayant trait à la structure des navires n’est  applicable qu’aux navires dont le contrat de construction est signé, ou, en l’absence  d’un tel contrat, dont la quille est posée à la date d’entrée en vigueur de l’amende- ment ou postérieurement à cette date.  7. Tout amendement à un Protocole ou à une Annexe doit porter sur le fond de ce  Protocole ou de cette Annexe et doit être compatible avec les dispositions des ar- ticles de la présente Convention.  8. Le Secrétaire général de l’Organisation informe toutes les Parties de tout amen- dement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle  chacun des amendements entre en vigueur.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   15   0.814.288.2   9. Toute déclaration ou objection relative à un amendement communiquée en vertu  du présent article doit être notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation.  Celui-ci informe toutes les Parties à la Convention de cette notification et de sa date  de réception.   Art. 17 Promotion de la coopération technique  Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l’Organisation et d’autres  organismes internationaux, avec le concours et en coordination avec le Directeur  exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, promouvoir l’aide  à apporter aux Parties qui demandent une assistance technique en vue:   a) de former du personnel scientifique et technique;  b) de se procurer l’équipement et les installations de réception et de surveil-  lance appropriés,  c) de faciliter l’adoption d’autres mesures et dispositions visant à prévenir ou à   atténuer la pollution du milieu marin par les navires, et  d) d’encourager la recherche;   de préférence à l’intérieur des pays intéressés, de façon à favoriser la réalisation des  buts et des objectifs de la présente Convention.   Art. 18 Dénonciation  1. La présente Convention ou toute Annexe facultative peut être dénoncée par l’une  quelconque des Parties à la Convention à tout moment après l’expiration d’une  période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention ou une telle An- nexe entre en vigueur à l’égard de cette Partie.  2. La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secré- taire général de l’Organisation, qui communique la teneur et la date de réception de  cette notification ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à toutes les  autres Parties.  3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général de l’Organisation en a reçu notification ou à l’expiration de tout autre délai  plus important énoncé dans la notification.   Art. 19 Dépôt et enregistrement  1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les États qui ont signé la  Convention ainsi qu’à tous les États qui y adhèrent.  2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le  Secrétaire général de l’Organisation au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à l’Article 102 de la  Charte des Nations Unies9.       9 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.288.2   Art. 20 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, espa- gnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traduc- tions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont déposées  avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,  ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante-treize.   (Suivent les signatures)     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   17   0.814.288.2   Protocole I10     Dispositions concernant l’envoi de rapports sur les événements entraînant ou  pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles  (en application de l’article 8 de la Convention)   Art. I Obligation d’établir un rapport  1. Le capitaine de tout navire auquel est survenu un des événements visés à l’article  II du présent Protocole, ou toute autre personne ayant charge du navire, fait rapport  sans retard sur les circonstances de l’événement, conformément aux dispositions du  présent Protocole, avec tous les détails possibles.  2. En cas d’abandon du navire mentionné au paragraphe 1) du présent article, ou  lorsque le rapport de ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, le propriétaire,  l’affréteur, l’administrateur, l’exploitant du navire, ou leurs agents, assument, dans  toute la mesure du possible, les obligations qui incombent au capitaine aux termes  des dispositions du présent Protocole.   Art. II Quand faut-il établir des rapports?  1. Un rapport doit être établi chaque fois qu’un événement entraîne:   a) le rejet ou la probabilité de rejet d’hydrocarbures ou de substances liquides  nocives transportées en vrac, par suite d’une avarie du navire ou de son  équipement ou en vue d’assurer la sécurité du navire ou de sauvegarder des  vies en mer, ou   b) le rejet ou la probabilité de rejet de substances nuisibles en colis, y compris  dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des  barges de navire, ou   c) le rejet au cours de l’exploitation du navire d’hydrocarbures ou de subs- tances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisés  aux termes de la présente Convention.   2. Aux fins du présent Protocole:  a) Les «hydrocarbures» visés à l’alinéa 1 a) du présent article désignent les hy-  drocarbures tels que définis au paragraphe 1 de la règle 1 de l’Annexe I de la  Convention.   b) Les «substances liquides nocives» visées à l’alinéa 1 a) du présent article  désignent les substances liquides nocives telles que définies au paragraphe 6  de la règle 1 de l’Annexe II de la Convention.       10  Nouvelle teneur selon Amendements adoptés le 5 déc. 1985 (RO 1989 492).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.288.2   Ou  c) Les «substances nuisibles» en colis visées à l’alinéa 1 b) du présent article   désignent les substances identifiées comme polluants marins dans le Code  maritime international des marchandises dangereuses.   Art. III Nature du rapport  Les rapports contiennent en tout état de cause les renseignements suivants:   a) identité des navires concernés;  b) heure, nature et lieu de l’événement;  c) quantité et type des substances nuisibles concernées;  d) mesures d’assistance et de sauvetage.   Art. IV Rapport complémentaire  Toute personne qui est tenue, conformément aux dispositions du présent Protocole,  d’envoyer un rapport doit, lorsque cela est possible:   a) compléter le rapport initial, si cela est nécessaire, et communiquer des ren- seignements sur les faits nouveaux, et   b) satisfaire dans toute la mesure du possible aux demandes de renseignements  complémentaires émanant des États touchés par l’événement.   Art. V Procédures de notification  1. Il est fait rapport à l’État côtier le plus proche par les voies de télécommunica- tions les plus rapides dont on dispose et avec le plus haut degré de priorité possible.  2. Aux fins de l’application des dispositions du présent Protocole, les Parties à la  présente Convention émettent ou font émettre des règles ou des instructions sur les  procédures à suivre lorsqu’il est fait rapport sur des événements entraînant ou pou- vant entraîner le rejet de substances nuisibles, en se fondant sur les directives élabo- rées par l’Organisation.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   19   0.814.288.2   Protocole II     Arbitrage  (en application de l’article 10 de la Convention)   Art. I  À moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbi- trage est conduite conformément aux dispositions du présent Protocole.   Art. II  1. Il est constitué un tribunal arbitral sur requête adressée par une Partie à la Con- vention à une autre Partie en application de l’article 10 de la présente Convention.  La requête d’arbitrage contient l’objet de la demande ainsi que toute pièce justifica- tive à l’appui de l’exposé du cas.  2. La Partie requérante informe le Secrétaire général de l’Organisation du fait  qu’elle a demandé la constitution d’un tribunal, du nom des Parties au différend  ainsi que des articles de la Convention ou règles dont l’interprétation ou  l’application donne lieu, à son avis, au litige. Le Secrétaire général transmet ces  renseignements à toutes les Parties.   Art. III  Le tribunal est composé de trois membres: un arbitre nommé par chaque Partie au  différend et un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers,  qui assume la présidence du tribunal.   Art. IV  1. Si au terme d’un délai de soixante jours à compter de la désignation du deuxième  arbitre, le président du tribunal n’a pas été désigné, le Secrétaire général de l’Orga- nisation, à la requête de la Partie la plus diligente, procède, dans un nouveau délai de  soixante jours, à sa désignation en le choisissant sur une liste de personnes quali- fiées, établie à l’avance par le Conseil de l’Organisation.  2. Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la requête,  l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du  tribunal, l’autre Partie peut saisir directement le Secrétaire général de l’Organisation,  qui pourvoit à la désignation du président du tribunal dans un délai de soixante jour  en le choisissant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.  3. Le président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n’a pas  désigné d’arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle ne procède  pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le président du tribunal demande au     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.288.2   Secrétaire général de l’Organisation de pourvoir à cette désignation dans les formes  et conditions prévues au paragraphe précédent.  4. Le président du tribunal, s’il est désigné en vertu des dispositions du présent  article, ne doit pas être ou avoir été de la nationalité d’une des Parties, sauf si l’autre  Partie y consent.  5. En cas de décès ou de défaut d’un arbitre dont la désignation incombait à une  Partie, celle-ci désigne son remplaçant dans un délai de soixante jours à compter du  décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se poursuit avec les  arbitres restants. En cas de décès ou de défaut du président du tribunal, son rempla- çant est désigné dans les conditions prévues à l’article III ci-dessus ou, à défaut  d’accord entre les membres du tribunal dans les soixante jours du décès ou du dé- faut, dans les conditions prévues au présent article.   Art. V  Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. VI  Chaque Partie prend à sa charge la rémunération de son arbitre et les frais connexes  ainsi que les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la  rémunération du président du tribunal ainsi que toutes les dépenses d’ordre général  entraînées par l’arbitrage sont partagés également entre les Parties. Le tribunal  consigne toutes ses dépenses et fournit un décompte final.   Art. VII  Toute Partie à la Convention dont un intérêt d’ordre juridique est en cause peut,  après avoir avisé par écrit les Parties qui ont engagé cette procédure, se joindre à la  procédure d’arbitrage, avec l’accord du tribunal.   Art. VIII  Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent Protocole établit ses propres  règles de procédure.   Art. IX  1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur  tout différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres,  l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties  n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du  président est prépondérante.  2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur  législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les Parties:   a) fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   21   0.814.288.2   b) donnent au tribunal la possibilité d’entrer sur leur territoire, d’entendre des  témoins et des experts et d’examiner les lieux.   3. L’absence ou le défaut d’une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.   Art. X  1. Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution,  sauf s’il décide, en cas de nécessité, de proroger ce délai, le délai supplémentaire  étant de trois mois au maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est défini- tive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l’Organisation.  Les Parties doivent s’y conformer sans délai.  2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l’interprétation ou  l’exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus diligente au juge- ment du tribunal qui l’a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, d’un autre  tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.288.2   Champ d’application   du protocole de 1978 et de la convention de 1973 le 29 juillet 202011         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud a 28 novembre 1984 A 28 février 1985  Albanie a   9 janvier 2007 A   9 avril 2007  Algérie* a 31 janvier 1989 A 1er mai 1989  Allemagne** a 21 janvier 1982   2 octobre 1983  Angola a   4 octobre 2001 A   4 janvier 2002  Antigua-et-Barbuda a 29 janvier 1988 A 29 avril 1988  Arabie Saoudite a 23 mai 2005 A 23 mai 2005  Argentine* a 31 août 1993 A 1er décembre 1993  Australie a 14 octobre 1987 14 janvier 1988  Autriche a 27 mai 1988 A 27 août 1988  Azerbaïdjan a 16 juillet 2000 A 16 octobre 2004  Bahamas a aa   7 juin 1983 A   2 octobre 1983  Bahreïn d 27 avril 2007 A 27 juillet 2007  Bangladesh a 18 décembre 2002 A 18 mars 2003  Barbade a   6 mai 1994 A   6 août 1994  Bélarus a   7 janvier 1994 A   7 avril 1994  Belgique* a   6 mars 1984 A   6 juin 1984  Belize a 26 mai 1995 A 26 août 1995  Bénin a 11 février 2000 A 11 mai 2000  Bolivie a   4 juin 1999 A   4 septembre 1999  Brésil* a 29 janvier 1988 29 avril 1988  Brunéi c 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987  Bulgarie* a 12 décembre 1984 A 12 mars 1985  Cambodge a 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Cameroun a 18 septembre 2009 A 18 décembre 2009  Canada* a 16 novembre 1992 A 16 février 1993  Cap-Vert a   4 juillet 2003 A   4 octobre 2003  Chili a m 10 octobre 1994 A 10 janvier 1995  Chine a 1er juillet 1983 A   2 octobre 1983   Hong Kong e f 20 juin 1997 1er juillet 1997  Macao g h 10 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre a 22 juin 1989 A 22 septembre 1989  Colombie a 27 juillet 1981 A   2 octobre 1983  Comores a 22 novembre 2000 A 22 février 2001  Congo (Kinshasa) a   7 septembre 2004 A   7 décembre 2004      11 RO 2005 1665, 2007 5199, 2009 619, 2011 3557, 2017 467, 2020 3541.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   23   0.814.288.2         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Corée (Nord) a 1er mai 1985 A 1er août 1985  Corée (Sud) a 23 juillet 1984 A 23 octobre 1984  Côte d’Ivoire a   5 octobre 1987 A   5 janvier 1988  Croatie a 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba i 21 décembre 1992 A 21 mars 1993  Danemark* a 27 novembre 1980 A   2 octobre 1983   Groenland j 1er janvier 1997 1er janvier 1997  Îles Féroé k 22 avril 1985 22 avril 1985   Djibouti a 1er mars 1990 A 1er juin 1990  Dominique c 21 juin 2000 A 21 septembre 2000  Égypte a   7 août 1986 A   7 novembre 1986  El Salvador a 24 septembre 2008 A 24 décembre 2008  Émirats arabes unis a 15 janvier 2007 A 15 avril 2007  Équateur a 18 mai 1990 A 18 août 1990  Espagne a   6 juillet 1984   6 octobre 1984  Estonie a 16 décembre 1991 A 16 mars 1992  États-Unis* b c 12 août 1980   2 octobre 1983  Fidji l   8 mars 2016 A   8 juin 2016  Finlande a 20 septembre 1983 A   2 octobre 1983  France* a 25 septembre 1981   2 octobre 1983  Gabon a 26 avril 1983 A   2 octobre 1983  Gambie a 1er novembre 1991 A 1er février 1992  Géorgie a   8 novembre 1994 A   8 février 1995  Ghana a   3 juin 1991 A   3 septembre 1991  Grèce a 23 septembre 1982 A   2 octobre 1983  Grenade y 26 juillet 2018 A 26 octobre 2018  Guatemala a   3 novembre 1997 A   3 février 1998  Guinée a   2 octobre 2002 A   2 janvier 2003  Guinée-Bissau a 24 octobre 2016 A 24 janvier 2017  Guinée équatoriale a 24 avril 1996 A 24 juillet 1996  Guyana a 10 décembre 1997 A 10 mars 1998  Honduras d i n 21 août 2001 A 21 novembre 2001  Hongrie c 14 janvier 1985 A 14 avril 1985  Îles Cook 12 mars 2007 A 12 juin 2007  Îles Marshall a 26 avril 1988 A 26 juillet 1988  Îles Salomon a 30 juin 2004 A 30 septembre 2004  Inde a 24 septembre 1986 A 24 décembre 1986  Indonésie* a 21 octobre 1986 A 21 janvier 1987  Iran a 25 octobre 2002 A 25 janvier 2003  Iraq a   6 février 2018 A   6 mai 2018  Irlande a   6 janvier 1995 A   6 avril 1995  Islande a bb 25 juin 1985 A 25 septembre 1985     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.288.2         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Israël b c 31 août 1983 A   2 octobre 1983  Italie** a 1er octobre 1982 A   2 octobre 1983  Jamaïque a 13 mars 1991 A 13 juin 1991  Japon* a   9 juin 1983 A   2 octobre 1983  Jordanie c   2 juin 2000 A   2 septembre 2006  Kazakhstan a   7 mars 1994 A   7 juin 1994  Kenya a 15 décembre 1992 A 15 mars 1993  Kiribati a   5 février 2007 A   5 mai 2007  Koweït a   7 août 2007 A   7 novembre 2007  Lettonie a 20 mai 1992 A 20 août 1992  Liban a 18 juillet 1983 A   2 octobre 1983  Libéria a 28 octobre 1980   2 octobre 1983  Libye a 28 avril 2005 A 28 juillet 2005  Lituanie a   4 décembre 1991 A   4 mars 1992  Luxembourg a 14 février 1991 A 14 mai 1991  Madagascar a 30 août 2005 30 novembre 2005  Malaisie a 31 janvier 1997 A 1er mai 1997  Malawi a 17 décembre 2001 A 17 mars 2002  Maldives d 20 mai 2005 A 20 août 2005  Malte a 21 juin 1991 A 21 septembre 1991  Maroc a 12 octobre 1993 A 12 janvier 1994  Maurice a   6 avril 1995 A   6 juillet 1995  Mauritanie a 24 novembre 1997 A 24 février 1998  Mexique d i 23 avril 1992 23 juillet 1992  Moldova a 11 octobre 2005 11 janvier 2006  Monaco a 20 août 1992 A 20 novembre 1992  Mongolie a 15 octobre 2003 A 15 janvier 2004  Monténégro a   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique a   9 novembre 2005   9 février 2006  Myanmar a   4 mai 1988 A   4 août 1988  Namibie b c 18 décembre 2002 A 18 mars 2003  Nicaragua a 1er février 2001 A 1er mai 2001  Nigéria a 24 mai 2002 A 24 août 2002  Nioué a 27 juin 2012 A 27 septembre 2012  Norvège** a b 15 juillet 1980 A   2 octobre 1983  Nouvelle-Zélande c o 25 septembre 1998 A 25 décembre 1998  Oman* a 13 mars 1984 A 13 juin 1984  Ouganda y   3 avril 2019 A   3 juillet 2019  Pakistan a 22 novembre 1994 A 22 février 1995  Palaos a 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Panama a 20 février 1985 A 20 mai 1985  Papouasie-Nouvelle-Guinée a 25 octobre 1993 A 25 janvier 1994     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   25   0.814.288.2         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Pays-Bas* ** a 30 juin 1983   2 octobre 1983  Aruba p q 1er janvier 1986 1er janvier 1986  Curaçao p r 30 juin 1983   2 octobre 1983    Partie caraïbe (Bonaire, Sint  Eustatius et Saba) a 30 juin 1983   2 octobre 1983  Sint Maarten p r 30 juin 1983   2 octobre 1983   Pérou a 25 avril 1980 A   2 octobre 1983  Philippines a 15 juin 2001 A 15 septembre 2001  Pologne a 1er avril 1986 1er juillet 1986  Portugal a 22 octobre 1987 22 janvier 1988  Qatar a   8 mars 2006 A   8 juin 2006  République dominicaine a 24 juin 1999 A 24 septembre 1999  République tchèque a 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie l s 15 avril 1993 A 15 juillet 1993  Royaume-Uni* a 22 mai 1980   2 octobre 1983   Bermudes t   8 juin 1988 23 juin 1988  Gibraltar t 1er novembre 1988 1er décembre 1988  Île de Man u v   2 avril 1986 1er juillet 1986  Îles Cayman t   9 mai 1988 23 juin 1988  Îles Falkland t 14 novembre 1995 14 novembre 1995  Jersey w 30 décembre 2012 30 décembre 2012   Russie a   3 novembre 1983 A   3 février 1984  Sainte-Lucie a 12 juillet 2000 A 12 octobre 2000  Saint-Kitts-et-Nevis* a 24 décembre 1997 A 24 mars 1998  Saint-Vincent-et-les Grenadines a 28 octobre 1983 A 28 janvier 1984  Samoa a   7 février 2002 A   7 mai 2002  Sao Tomé-et-Principe a 29 octobre 1998 A 29 janvier 1999  Sénégal a 16 janvier 1997 A 16 avril 1997  Serbie a x 27 avril 1992 S   2 octobre 1983  Seychelles cc 28 novembre 1990 A 28 février 1991  Sierra Leone a 26 juillet 2001 A 26 octobre 2001  Singapour a 1er novembre 1990 A 1er février 1991  Slovaquie a 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie a 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Somalie y 16 mars 2020 A 16 juin 2020  Soudan a 21 janvier 2015 A 21 avril 2015  Sri Lanka a 24 juin 1997 A 24 septembre 1997  Suède** a   9 juin 1980   2 octobre 1983  Suisse a z 15 décembre 1987 A 15 mars 1988  Suriname a   4 novembre 1988 A   4 février 1989  Syrie* a   9 novembre 1988 A   9 février 1989  Tanzanie a 23 juillet 2008 A 23 octobre 2008     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.288.2         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Thaïlande y   2 novembre 2007 A   2 novembre 2008  Togo a   9 février 1990 A   9 mai 1990  Tonga a 1er février 1996 A 1er mai 1996  Trinité-et-Tobago a   6 mars 2000 A   6 juin 2000  Tunisie a 10 octobre 1980 A   2 octobre 1983  Turkménistan a   4 février 2009 A   4 mai 2009  Turquie a d 10 octobre 1990 A 10 janvier 1991  Tuvalu a 22 août 1985 A 22 novembre 1985  Ukraine a  25 octobre 1993 A 25 janvier 1994  Uruguay a 30 avril 1979 Si   2 octobre 1983  Vanuatu a 13 avril 1989 A 13 juillet 1989  Venezuela a 29 juillet 1994 A 29 octobre 1994  Vietnam a 29 mai 1991 A 29 août 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale  (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État a accepté les annexes III, IV et V de la Conv.  b Cet État n’a pas accepté l’annexe IV de la Conv.  c Cet État a accepté les annexes III et V de la Conv.  d Cet État a accepté l’annexe V de la Conv.  e Les annexes III, IV et V s’appliquent à Hong Kong.  f Du 11 avril 1985 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, la Conv. est également appli- cable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   g Les annexes III, IV et V s’appliquent à Macao.  h Du 24 août 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, la Conv. est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   i Cet État n’a pas accepté les annexes III et IV de la Conv.  j Les annexes III et V s’appliquent également au Groenland.  k Les annexes III, IV et V s’appliquent également aux Îles Féroé.  l Cet État a accepté les annexes IV et V de la Conv.  m Cet État a accepté les annexes III et IV de la Conv.  n Cet État a accepté l’annexe III le 30 novembre 2015 avec effet le 29 février 2016  o Cet État n’a pas accepté l’annexe IV de la Conv. sauf pour l’Antarctique.  p Les annexes III et V s’appliquent également à Aruba, Curaçao et Sint Maarten.  q L’annexe IV s’applique à Aruba à partir du 20 avril 2006.  r L’annexe IV à la Conv. s’applique à Curaçao et Sint Maarten à partir du 14 sept. 2009.  s Cet État n’a pas accepté l’annexe III de la Conv.  t La ratification ne vaut que pour les annexes I, II, III et V de la Conv.  u Les annexes I, II, III et V de la Conv. sont applicables également à l’Île de Man.     Prévention de la pollution par les navires. Prot. de 1978   27   0.814.288.2         États parties Ratification    Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                v L’annexe IV  à la Conv. s’applique à l’Île de Man dès le 13 février 2012.  w Les annexes I et II s’appliquent au Bailiwick de Jersey.  x 31.10.1980: Adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. 04.02.2003:   La République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro.  y Cet État n’a pas accepté les annexes III, IV et V de la Conv.  z L’annexe IV est entrée en vigueur pour la Suisse le 27 sept. 2003 (RO 2003 3229).  aa  Cet État a accepté l’annexe IV le 8 juin 2017 avec effet le 8 septembre 2017.  bb  Cet État a accepté l’annexe IV le 16 janvier 2019 avec effet le 16 avril 2019.  cc  Cet État a accepté les annexes III, IV et V le 29 novembre 2019 avec effet à partir   du 29 février 2020.     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.288.2