Document ID: 3b459684-2ecf-447e-873c-45ad079ed5af

RS 0.961.11   1   Accord du 10 octobre 1989  entre la Confédération suisse et la Communauté économique  européenne concernant l’assurance directe autre que   l’assurance sur la vie   Décision no 1/2018   du Comité mixte UE-Suisse portant modification des annexes et  protocoles de l’accord et portant constatation de conformité du droit  interne des parties contractantes avec ledit accord   Adoptée le 3 juillet 2018  Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 juillet 2018   (Etat le 3    juillet 2018)     Texte original   Le Comité mixte UE-Suisse,   vu l’art. 39 et l’art. 40, par. 3, de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que  l’assurance sur la vie1 (ci-après dénommé l’«accord»),  vu la décision no 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du 18 juillet 2001 portant  modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération suisse et  la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que  l’assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des  parties contractantes avec cet accord2,  considérant ce qui suit:   (1) de nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne (ci-après  dénommée «Union») et leur adhésion nécessite d’apporter quelques modifi- cations d’ordre technique à l’annexe III de l’accord;   (2) certains actes juridiques adoptés par l’Union et par la Suisse entre le 18 juil- let 2001 et le 3 juillet 2018 nécessitent de modifier les annexes et protocoles  de l’accord;   (3) après examen, certains actes juridiques adoptés par la Suisse ne nécessitent  pas de modifier l’accord,   a adopté la présente décision:        RO 2018 4081   1 RS 0.961.1; RO 1992 1894; JO EC L 205 du 27.6.1991, p. 3.  2 RO 2002 3056; JO EC L 291 du 8.11.2001, p. 52.   0.961.11    Assurance privée   2   0.961.11   Art. 1  À la suite des actes juridiques adoptés par l’Union et la Suisse entre le 18 juillet  2001 et le 3 juillet 2018, et afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États  membres à l’Union, l’accord est modifié comme suit:  …3   Art. 2  Les actes juridiques suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord:   – la directive 2009/138/CE4;  – le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, dans sa version   publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 20155;  – le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission, dans sa version   publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 20156;  – le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission, dans sa version   publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 20157;  – le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission, dans sa   version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars  20158;       3 Les mod. sont insérées dans ledit ac. et peuvent être consultées au RO 2018 4081.  4 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur   l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  (JO UE L 335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du  Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE  et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE)  no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveil- lance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de  l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)  (JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 1), et telle que modifiée en dernier lieu par la directive  (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant  les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)   (JO UE L 354 du 23.12.2016, p. 37).   5 Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la  directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de  l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO UE L 12 du 17.1.2015,  p. 1).   6 Règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant  des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à  l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parle- ment européen et du Conseil (JO UE L 76 du 20.3.2015, p. 13).   7 Règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant  des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à  une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe, con- formément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 76  du 20.3.2015, p. 19).   8 Règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des  normes techniques d’exécution concernant les procédures de délivrance de l’agrément  prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation, la coopération et  l’échange d’informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi  que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie.   D no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse   3   0.961.11   – le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 20159;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 201510;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 201511;   – la décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 septembre 201512;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201513;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201514;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201515;       qu’ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (JO UE L 76 du 20.3.2015, p. 23).   9 Règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des  normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure d’approbation par les  autorités de contrôle de l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise en vertu de la  directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 79 du 25.3.2015,  p. 8).   10 Règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant  des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour  l’approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres  auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Con- seil (JO UE L 79 du 25.3.2015, p. 12).   11 Règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant,  conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des  normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation pru- dentielle de la demande d’ajustement égalisateur (JO UE L 79 du 25.3.2015, p. 18).   12 Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l’équivalence du  régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et  de réassurance, fondée sur l’art. 172, par. 2, l’art. 227, par. 4, et l’art. 260, par. 3, de  la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 248 du  24.9.2015, p. 95).   13 Règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et  locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouver- nement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du  Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 3).   14 Règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures pour les déci- sions d’imposition, de calcul et de suppression d’exigences de capital supplémentaire en  vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du  12.11.2015, p. 5).   15 Règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution concernant les écarts types pour les systèmes de  péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du  Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 9).     Assurance privée   4   0.961.11   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201516;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201517;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201518;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 201519;   – la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre 201520;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 201521;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 201522;   – le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 201523;       16 Règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et modèles  pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe et l’échange d’informations  entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 11).   17 Règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les  évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 16).   18 Règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant les normes techniques d’exécution concernant l’indice du cours des actions à utiliser  pour calculer l’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions  en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil   (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 18).   19 Règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour cal- culer l’exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l’euro,  en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil   (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 21).   20 Décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 5 juin 2015 relative à  l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, au Brésil, au  Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de  réassurance ayant leur siège social dans ces pays (JO UE L 323 du 9.12.2015, p. 22).   21 Règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communica- tion d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Par- lement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015, p. 1).   22 Règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de  publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive  2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015,  p. 1224).   23 Règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définis- sant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie.   D no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse   5   0.961.11   – le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 201624;   – la décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 201625;   – la décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 201626;   – la décision déléguée (UE) 2016/467 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 201627;   – le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin 201628;   – le règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 août 201629;   – le règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 septembre 201630;       les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la direc- tive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015,  p. 1285).   24 Règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil (JO UE L 32 du 9.2.2016, p. 31).   25 Décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à  l’équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en  vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commis- sion (JO UE L 58 du 4.3.2016, p. 50).   26 Décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à  l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en  vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (JO UE L 58 du 4.3.2016, p. 55).   27 Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le  règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglemen- taires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance  et de réassurance (JO UE L 85 du 1.4.2016, p. 6).   28 Règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement euro- péen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur  exercice (JO UE L 147 du 3.6.2016, p. 1).   29 Règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur  exercice (JO UE L 224 du 18.8.2016, p. 1).   30 Règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définis- sant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la     Assurance privée   6   0.961.11   – le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 octobre 201631;   – le règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 201632;   – le règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 novembre 201633;   – le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 février 201734;   – le règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 mai 201735;   – le règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 201736;   – le règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission, dans sa version  publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 201737.       mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive  2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 243 du 10.9.2016, p. 1).   31 Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant  des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées  par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons  de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et  du Conseil (JO UE L 275 du 12.10.2016, p. 19).   32 Règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant  modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des  normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication  d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parle- ment européen et du Conseil (JO UE L 286 du 21.10.2016, p. 35).   33 Règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant  les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Par- lement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance  et leur exercice (JO UE L 309 du 16.11.2016, p. 1).   34 Règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Par- lement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance  et leur exercice (JO UE L 53 du 28.2.2017, p. 1).   35 Règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement euro- péen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur  exercice (JO UE L 126 du 18.5.2017, p. 1).   36 Règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les  informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds  propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le  30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement  européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur  exercice (JO UE L 204 du 5.8.2017, p. 7).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie.   D no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse   7   0.961.11   Les actes juridiques suivants de la Confédération suisse sont compatibles avec  l’accord:   – Loi sur la surveillance des assurances38;  – Ordonnance sur la surveillance39.   Art. 3  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018.    Par le comité mixte:   La présidente, Nathalie Berger       37 Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le  règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglemen- taires de capital pour certaines catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance  et de réassurance (sociétés d’infrastructure) (JO UE L 236 du 14.9.2017, p. 14).   38 Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu  le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).   39 Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le  25 novembre 2015 (RO 2015 5413).     Assurance privée   8   0.961.11