Document ID: a024de0f-22a2-4c7f-b64e-3a79f94eb918

635.2.1 - Loi sur l&apos;impôt sur les successions et les donations (LISD)    635.2.1  Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD)  du 14.09.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 81 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 2007; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Souveraineté – Etat 1 L'Etat prélève un impôt sur les successions et les donations.  Art.  2 Souveraineté – Communes 1 Les communes peuvent prélever des centimes additionnels à l'impôt sur les  successions et les donations. 2 Les  décisions relatives  à  l'impôt sur  les successions et  les donations ont  force obligatoire dans la même mesure pour les centimes additionnels.  Art.  3 Champ d'application – Impôt 1 L'impôt est prélevé lorsque: a) le défunt ou la défunte avait son dernier  domicile dans le canton ou   lorsque la succession est ouverte dans le canton; b) le donateur ou la donatrice a son domicile ou son siège au regard du   droit fiscal dans le canton au moment de la libéralité; c) le transfert entre vifs ou par succession porte sur des immeubles situés   dans le canton ou sur des droits grevant de tels immeubles. 2 Le transfert des actions d'une société immobilière est soumis à l'impôt sur  les successions et les donations au lieu de domicile du défunt ou de la défunte  ou du donateur ou de la donatrice conformément à l'alinéa 1 let. a et b.  1    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 3 Dans les rapports internationaux, l'impôt est également prélevé lorsque des  biens mobiliers sis dans le canton sont transmis à titre gratuit et doivent être,  en vertu d'une convention internationale, imposés dans l'Etat du lieu de situa- tion ou de l'établissement stable. 4 Dans tous les cas, les dispositions énoncées dans les conventions internatio- nales sont réservées.  Art.  4 Champ d'application – Centimes additionnels communaux 1 Les centimes additionnels sont dus soit à la commune du lieu du dernier do- micile du défunt ou de la défunte ou du lieu d'ouverture de la succession, soit  à la commune du domicile ou du siège au regard du droit fiscal du donateur   ou de la donatrice au moment de la libéralité. 2 S'il s'agit d'une personne protégée par une curatelle de portée générale ou  par un mandat pour cause d'inaptitude, les centimes additionnels sont dus à la  commune de son dernier domicile de fait, à l'exclusion de la commune de son  dernier séjour, à la condition que ce dernier domicile soit situé dans le can- ton. 3 Si une succession, un legs ou une libéralité porte sur un immeuble, les cen- times additionnels sont dus proportionnellement à la commune du lieu de si- tuation selon la règle de répartition figurant à l'article 23.  Art.  5 Objet de l'impôt – En général 1 Sont soumis à l'impôt sur les successions les transferts de biens par suite de  succession légale, d'institution d'héritier, de legs, d'affectation à une fonda- tion pour cause de mort, de substitution vulgaire ou fidéicommissaire, de do- nation pour cause de mort. 2 Sont soumis à l'impôt sur les donations les transferts de biens par suite de li- béralités  entre  vifs  procurant  à  leur  bénéficiaire  un  enrichissement  sans  contre-prestation équivalente, telles qu'affectation de biens à la création d'une  fondation ou à une fondation existante, acte constitutif d'entretien viager ou  de rente viagère,  acquisition de certains droits réels restreints ou de droits  personnels. 3 Les  liquidations  anticipées  de  droits  héréditaires,  avancements  d'hoirie,  abandons de biens et autres actes entre vifs faits en vue d'une succession fu- ture, les libéralités entre vifs provenant de pactes successoraux ainsi que les  pactes de renonciation à succession à titre onéreux sont assimilés aux dona- tions.  2    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  6 Objet de l'impôt – En particulier 1 Sont soumises à l'impôt sur les successions et les donations: a) la constitution de droits d'usufruit ou d'habitation ainsi que la constitu-  tion et la cession de droits de superficie; b) les remises de dettes faites à un débiteur ou une débitrice solvable; c) la charge si elle constitue une libéralité entre vifs ou pour cause de mort   en faveur d'un tiers; d) l'acquisition à titre gratuit résultant d'un changement des personnes au   sein d'une communauté en main commune ou d'une modification des  parts des personnes composant cette communauté, notamment à l'occa- sion d'un partage;  e) les prestations uniques ou périodiques d'assurance versées par suite de  décès ou échues du vivant du donateur ou de la donatrice, dans la me- sure où elles ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu;  f) toute opération juridique effectuée pour éluder le prélèvement de l'im- pôt et des centimes additionnels.  Art.  7 Objet de l'impôt – Donation mixte 1 L'acte juridique à titre onéreux dans lequel la prestation de l'une des parties  est en disproportion manifeste avec celle de l'autre partie est assimilé à une  donation pour la différence de valeur entre les deux prestations, lorsque cette  différence de valeur correspond à l'intention d'effectuer une libéralité.  Art.  8 Exonérations 1 Sont exonérés de l'impôt sur les successions et les donations: a) la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la lé-  gislation fédérale; b) l'Etat de Fribourg et ses établissements; c) les communes, les groupements de communes et leurs établissements; d) les corporations ecclésiastiques et les personnes juridiques canoniques   reconnues de droit public, ainsi que les autres collectivités territoriales  du canton, et leurs établissements;  e) le conjoint ou la conjointe et le ou la partenaire enregistré-e; f) les parents en ligne directe.  3    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 2 Sont également exonérés de l'impôt sur les successions et les donations: a) les personnes morales qui bénéficient de l'exonération fiscale selon l'ar-  ticle 97 al. 1 let. g et h de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD) en raison des buts de service public, d'utilité publique ou  cultuel qu'elles poursuivent;  b) les institutions de prévoyance professionnelle aux conditions prévues  par l'article 80 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);  c) les entreprises de personnes et les personnes morales pour les acquisi- tions de fortune en cas de restructuration au sens des articles 8 al. 3 et  24 al. 3 et 3quater de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisa- tion des impôts directs des cantons et des communes;  d) les parents pour les acquisitions de fortune tenant lieu de partage total  ou partiel, ou consécutives à de telles opérations, lorsqu'elles portent sur  des objets provenant de ligne directe. Le conjoint ou la conjointe survi- vant-e ou le ou la partenaire enregistré-e survivant-e est également exo- néré-e lorsqu'il ou elle participe à ces opérations;  e) le conjoint ou la conjointe divorcé-e et le ou la partenaire lors de la dis- solution du partenariat enregistré si les acquisitions de fortune au sens  de la lettre d portent sur des objets acquis sur la base d'un jugement de  divorce ou de dissolution du partenariat enregistré;  f) le détenteur ou la détentrice de droits de participation revêtant la qualité  de personne physique pour les acquisitions d'immeubles d'une société  immobilière, en proportion de ses droits et en cas de liquidation totale  de la société;  g) les bénéficiaires lors de transferts immobiliers déterminés par des opé- rations d'améliorations foncières et visés par le service qui, selon la lé- gislation sur les améliorations foncières, est compétent en la matière 1)  ou lors de transferts  immobiliers  réalisés en vue d'une régularisation  peu importante de limites dictée par des raisons cadastrales;  h) les bénéficiaires de droits de superficie sous forme de servitude concé- dés par une collectivité publique en vue d'une activité sportive, cultu- relle ou sociale et pouvant être assimilés à des subventions;  i) les bénéficiaires dans les cas prévus par d'autres dispositions légales. 3 Pour les personnes morales exonérées selon l'alinéa 2 let. a, l'impôt sera pré- levé s'il est donné à l'objet de la libéralité une destination différente dans les  dix ans qui suivent le transfert.  1) Actuellement: Grangeneuve ou Service des forêts et de la nature.  4    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 4 Les  institutions  établies  hors  du  canton  sont  exonérées  de  l'impôt  lors- qu'elles sont exonérées dans le canton où se trouve leur siège ou pourraient  l'être selon la présente loi. 5 Le Service cantonal des contributions publie une liste des personnes mo- rales qui ont leur siège dans le canton de Fribourg et qui sont exonérées de  l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique en vertu  de l'alinéa 2 let. a. Toute personne morale concernée peut demander à ne pas  y figurer en adressant un courrier au Service cantonal des contributions.  Art.  9 Privilège fiscal 1 Le transfert d'une part ou d'une entreprise exploitée en la forme commer- ciale peut, sur demande, être exonéré totalement ou partiellement de l'impôt  sur les successions et les donations si le repreneur a son domicile fiscal dans  le canton et si l'entreprise sert les intérêts de l'économie fribourgeoise. 2 Si les conditions auxquelles le privilège fiscal est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi. 3 La Direction chargée de l'impôt sur les successions et les donations 2) statue  à titre définitif après avoir requis le préavis de la Direction chargée de la pro- motion économique 3) et de la commune créancière des centimes additionnels. 4 La demande ne suspend pas le délai de réclamation.  Art.  10 Débiteurs ou débitrices 1 L'impôt et les centimes additionnels sont dus: a) par le ou la bénéficiaire de la libéralité entre vifs; b) par l'héritier ou l'héritière et le ou la légataire; c) par la personne grevée, puis par la personne appelée, en cas de substitu-  tion fidéicommissaire; d) par l'ayant droit, lors de l'acquisition d'un droit réel  restreint  ou d'un   droit personnel; e) par le tiers bénéficiaire lors de prestations découlant d'une assurance. 2 Les héritiers et héritières répondent solidairement, jusqu'à concurrence de  leur part héréditaire, du paiement de l'impôt et des centimes additionnels dus  par le défunt ou la défunte.  2) Actuellement: Direction des finances. 3) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  5    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  2 Assiette de l'impôt  Art.  11 En général 1 La base de calcul est donnée en règle générale par la valeur vénale des biens  au moment où naît le droit de taxer.  Art.  12 En particulier – Immeubles 1 Pour les immeubles, la base de calcul est donnée par la valeur fiscale fixée  en application de la loi sur les impôts cantonaux directs d'après l'état de l'im- meuble à la fin de la dernière période fiscale. Est réservée la plus-value de- puis le début de la période fiscale en cours jusqu'au moment où naît le droit  de taxer.  Art.  13 En particulier – Biens mobiliers 1 Pour les biens mobiliers qui font partie de la fortune commerciale, la valeur  déterminante est la valeur comptable. 2 Le mobilier de ménage usuel,  les objets personnels d'usage courant ainsi  que les présents d'usage ne sont pas imposables.  Art.  14 En particulier – Créances et participations 1 La base de calcul des créances et des participations cotées en bourse corres- pond à leur valeur boursière au moment où naît le droit de taxer. 2 Pour la base de calcul des créances et des participations non cotées, l'article  57 al. 2 et 3 LICD est applicable par analogie.  Art.  15 En particulier – Biens immatériels 1 Pour la base de calcul des biens immatériels, l'article 58 LICD est applicable  par analogie.  Art.  16 En particulier – Prestations d'assurance 1 La base de calcul des prestations d'assurance est donnée par la valeur de ra- chat ou la somme d'assurance versée.  Art.  17 En particulier – Substitution fidéicommissaire 1 Lorsque la personne grevée est tenue de sauvegarder la substance de la suc- cession, la base de calcul est donnée par le rendement capitalisé de la succes- sion dévolue. 2 Lorsque la personne grevée acquiert un héritage ou un legs à titre définitif,  elle est tenue d'acquitter l'impôt ordinaire sur les successions. Le montant de  l'impôt qui aura déjà été acquitté lui est porté en compte sans intérêts.  6    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 3 Lorsque la  substitution fidéicommissaire  porte  sur  les  biens résiduels,  la  base de calcul est donnée par la valeur des biens dévolus à la personne gre- vée. 4 Au moment de l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, qu'elle porte  ou non sur les biens résiduels, la base de calcul est donnée par la valeur des  biens dévolus à la personne appelée.  Art.  18 En particulier – Droit d'usufruit, droit d'habitation et prestations  périodiques  1 La base de calcul des droits d'usufruit et d'habitation ainsi que des presta- tions périodiques est donnée par la capitalisation effectuée d'après les tables  usuelles ayant cours en matière judiciaire. Pour les droits de durée indétermi- née concédés à une personne morale, la capitalisation s'opère comme pour  une rente perpétuelle. 2 Pour les droits d'usufruit et d'habitation, la capitalisation ne peut excéder les  trois quarts de la valeur déterminante pour le genre de bien sur lequel le droit  porte. 3 Les taux nécessaires pour opérer la capitalisation sont fixés par le Conseil  d'Etat.  Art.  19 En particulier – Droit de superficie 1 La base de calcul du droit de superficie est donnée par la valeur fiscale de  l'immeuble sur lequel le droit porte, escomptée selon les tables usuelles ayant  cours en matière judiciaire et au taux fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  20 En particulier – A titre subsidiaire 1 Si  les principes énumérés  ci-dessus ne permettent  pas de déterminer une  base de calcul, l'autorité de taxation fixe l'impôt par appréciation, après avoir  entendu le débiteur ou la débitrice et, au besoin, après avoir fait procéder à  une expertise.  Art.  21 Donation mixte 1 En cas de donation mixte, la base de calcul est donnée: a) pour le transfert d'immeubles appartenant à la fortune privée du cédant   ou de la cédante, par la valeur fiscale, déduction faite des prestations  convenues;  b) pour le transfert d'une entreprise commerciale ou d'un bien appartenant  à  la  fortune  commerciale  du cédant  ou de  la  cédante,  par  la  valeur  comptable déterminante pour l'impôt direct, déduction faite des presta- tions convenues;  7    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  c) pour le transfert de participations dans une société commerciale, par la  valeur la plus basse entre la valeur proportionnelle du capital propre dé- terminant pour le calcul de l'impôt direct et la valeur des participations  fixée conformément à l'article 14, déduction faite des prestations conve- nues.  Art.  22 Déductions objectives 1 Sont déduits de la succession, pour le calcul de l'impôt: a) les dettes du défunt ou de la défunte, y compris les dettes hypothécaires    et l'indemnité équitable prévue aux articles 334 et 334bis du code civil  suisse (CC);  b) les dettes de la succession, tels les frais funéraires jusqu'à un maximum  fixé par le Conseil d'Etat, les frais de la dévolution, les frais d'entretien  au sens de l'article 606 CC et les frais d'éducation au sens de l'article  631 al. 2 CC. Sont exclus les frais en relation avec le partage;  c) les legs. 2 Sont déduites de la libéralité les dettes mises à la charge du ou de la léga- taire et du ou de la donataire. 3 Si les biens dévolus ou transférés sont grevés d'un droit d'usufruit, d'habita- tion, de superficie ou liés à l'obligation de verser des prestations périodiques,   la valeur capitalisée de la charge est déduite. Il en est de même de la valeur  économique des charges et des conditions qui diminuent l'enrichissement du  ou de la bénéficiaire d'une libéralité entre vifs ou pour cause de mort. 4 Si un droit d'usufruit, d'habitation ou de superficie est constitué en même  temps que la dévolution ou le transfert du bien grevé, la valeur capitalisée de  la charge est déduite de la valeur du bien.  Art.  23 Répartition 1 Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès, était do- miciliée hors du canton comprend des immeubles situés dans le canton, l'im- pôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une part pro- portionnelle des dettes de la succession. 2 Si une succession comprend des immeubles situés hors du canton, ces im- meubles contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la propor- tion de leur valeur. 3 La même règle est applicable lorsque les centimes additionnels concernent  plusieurs communes du canton.  8    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  3 Calcul de l'impôt  Art.  24 Déduction personnelle 1 Il est déduit 5000 francs des libéralités faites à chaque bénéficiaire. 2 Lorsqu'un ou une bénéficiaire reçoit plusieurs libéralités entre vifs ou pour  cause de mort d'une même personne pendant cinq ans, le montant exonéré  n'est accordé au total qu'une seule fois.  Art.  25 Taux a) Impôt  1 L'impôt dû à l'Etat est calculé aux taux d'imposition suivants: a) pour les bénéficiaires issus de la deuxième parentèle:  1. Frères et sœurs: 5,25 % 2. Neveux et nièces: 8,25 % 3. Petits-neveux et petites-nièces: 10,50 % 4. Descendants des petits-neveux et petites-nièces: 12,75 %  b) pour les bénéficiaires issus de la troisième parentèle: 1. Oncles et tantes: 8,25 % 2. Cousins et cousines: 12,75 % 3. Descendants des cousins et cousines: 17,25 %  c) pour les autres bénéficiaires avec ou sans degré de parenté: 1. Enfants du ou de la conjoint-e ou partenaire en-  registré-e, enfants placés ou recueillis, et leurs  descendants: 7,75 %  2. Personnes faisant ménage commun depuis dix  ans au moins et ayant le même domicile fiscal: 8,25 %  3. Autres bénéficiaires avec ou sans degré de pa- renté: 22,00 %  2 Pour les personnes faisant ménage commun et ayant le même domicile fis- cal, la communauté de vie doit avoir duré pendant dix ans au moins sans dis- continuité et exister au moment où naît le droit de taxer. La preuve de la du- rée du ménage commun incombe aux bénéficiaires. 3 Pour les associations, fondations et autres personnes morales poursuivant un  but idéal et non exonérées selon l'article 8 al. 2 let. a, l'impôt dû à l'Etat est de  3 %.  9    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  26 b) Centimes additionnels communaux 1 Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 70 % de l'impôt. 2 Est applicable le taux en vigueur lors de la naissance du droit de taxer. 3 Chaque commune informe le service compétent en matière d'impôt sur les  successions et les donations du taux de ses centimes additionnels ainsi que de  chaque modification de ce taux avec la date d'entrée en vigueur.  4 Autorités d'application  Art.  27 ...  Art.  28 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi et exerce la haute surveillance en la matière.  Art.  29 Direction 1 La Direction chargée de l'impôt sur les successions et les donations 4)  (ci- après: la Direction) veille à une application uniforme de la présente loi; elle  donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés de l'ap- pliquer et peut procéder à des contrôles. 2 Elle statue sur les cas de remise prévus à l'article 56 ainsi que sur les cas de  privilège fiscal visés par l'article 9.  Art.  30 Service 1 Le Service compétent en matière d'impôt sur les successions et les dona- tions 5) (ci-après: le Service) est l'autorité de taxation et de rappel pour l'impôt  et les centimes additionnels. 2 Il statue: a) sur les réclamations dans les cas prévus par la présente loi; b) sur les cas d'exonération prévus à l'article 8; c) sur les demandes en restitution de l'indu. 3 Il prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraventions  et dénonce au ou à la juge pénal-e ordinaire les cas d'infraction visés à l'ar- ticle 68 al. 1. 4 Il  recouvre et comptabilise l'impôt, les centimes additionnels,  les intérêts  moratoires et les amendes.  4) Actuellement: Direction des finances.  5) Actuellement: Service cantonal des contributions.  10    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 5 Il prélève, pour l'Etat, une commission d'encaissement calculée sur le capital  des centimes additionnels dus et dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat. 6 Il  est  compétent  pour  accorder  un  sursis  ou  autoriser  un  versement  par  acomptes et pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale.  Art.  31 ...  5 Taxation  Art.  32 Droit de taxer 1 Le droit de taxer naît: a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause   de mort; b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont   dévolus à la personne appelée; c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus   par donation ou par un autre acte entre vifs assimilé à une donation; d) au moment de l'avènement de la condition, lorsque la libéralité est sou-  mise à une condition suspensive. 2 La déclaration d'absence est assimilée au décès.  Art.  33 Impôt sur les successions – Inventaire 1 La taxation se fait sur la base d'un inventaire officiel de la succession établi   dans les deux semaines qui suivent le décès,  compte tenu des dispositions  pour cause de mort. Aucun inventaire n'est établi lorsque les circonstances  permettent de présumer que le défunt ou la défunte n'a pas laissé de fortune. 2 L'inventaire comprend la fortune successorale et mentionne tous les faits re- vêtant une importance pour la taxation. Les articles 197 à 200 LICD sont ap- plicables.  Art.  34 Impôt sur les successions – Obligation de renseigner 1 Chaque bénéficiaire d'une libéralité pour cause de mort, ou son représentant  ou organe légal,  doit  communiquer  au  Service  tous les  renseignements  et  toutes les pièces nécessaires pour déterminer l'existence et l'étendue de l'im- pôt à payer. 2 La même obligation incombe au ou à la notaire pour toutes les informations  et pièces dont il ou elle a connaissance dans l'exercice de son activité profes- sionnelle et qui sont nécessaires pour assurer une taxation complète et exacte.  11    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  35 Impôt sur les donations – Déclaration et information 1 La taxation se fait sur la base de la déclaration faite au Service. 2 La déclaration doit être faite par chaque bénéficiaire d'une libéralité entre  vifs dans les trente jours qui suivent l'exécution de la libéralité. Cette obliga- tion de déclarer incombe également à l'auteur-e de la libéralité, si le ou la bé- néficiaire est domicilié-e hors du canton. 3 Lorsqu'il existe un représentant ou organe légal, les devoirs mentionnés à  l'alinéa précédent lui incombent. 4 Le ou la notaire doit informer le ou la bénéficiaire et, le cas échéant, l'au- teur-e de la libéralité, ou le représentant ou organe légal, de leur obligation de  faire la déclaration dans les délais.  Art.  36 Impôt sur les donations – Obligation de renseigner 1 Chaque partie à un acte comportant une libéralité, ou son représentant ou or- gane légal, doit communiquer au Service tous les renseignements et toutes les  pièces nécessaires pour déterminer l'existence et l'étendue de l'impôt à payer. 2 La même obligation incombe au ou à la notaire pour toutes les informations  et pièces dont il ou elle a connaissance dans l'exercice de son activité profes- sionnelle et qui sont nécessaires pour assurer une taxation complète et exacte.  Art.  37 Collaboration 1 Les autorités administratives et judiciaires de l'Etat et des communes com- muniquent sur demande et gratuitement tous les renseignements nécessaires à  l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles  peuvent signaler spontanément à celles-ci  les  cas  qui pourraient  avoir  fait  l'objet d'une imposition incomplète. 2 ...  Art.  38 Taxation d'office 1 Le Service peut procéder à une taxation d'office, sur la base des éléments  connus, lorsque, malgré une sommation, il  n'est pas donné suite à une de- mande de renseignements ou de pièces ou qu'il n'est pas donné suite à une ci- tation à comparaître pour être entendu. 2 L'application des dispositions pénales est réservée.  12    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  39 Délai – Forme 1 La taxation a lieu en règle générale dans les trente jours qui suivent la ré- ception de tous les éléments et pièces nécessaires à la taxation; une taxation  partielle peut être établie lorsque certains éléments sur lesquels se fonde la  taxation ne sont pas encore connus. 2 La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé contenant la base d'im- position, le taux applicable et le montant de l'impôt et des centimes addition- nels. Lorsque le Service s'écarte de la base de calcul résultant des éléments  fournis par les parties, il en indique les motifs essentiels. Si la taxation est   partielle, mention en est faite sur le bordereau. 3 Le bordereau est adressé au débiteur ou à la débitrice avec l'indication d'un  délai de paiement de trente jours, des conséquences prévues aux articles 50 et  51 et de la voie de droit utilisable.  Art.  40 ...  6 Voies de droit  Art.  41 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 1 Le débiteur ou la débitrice peut, dans les trente jours dès la notification du  bordereau, interjeter une réclamation au Service. 2 Une réclamation peut également être interjetée, dans les trente jours, contre  les décisions relatives au rappel, à une contravention, à une restitution de l'in- du, à une exonération prise en application de l'article 8 ou à l'intérêt moratoire  ou rémunératoire.  Art.  42 Réclamation – Forme et contenu 1 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclu- sions du réclamant ou de la réclamante. 2 L'autorité de réclamation peut accorder un délai supplémentaire pour com- pléter l'exposé des motifs. 3 Les réclamations qui ne contiennent ni conclusions ni motifs sont irrece- vables.  Art.  43 Réclamation – Effet suspensif 1 La réclamation suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'in- térêt moratoire.  13    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  44 Réclamation – Instruction et décision 1 L'autorité dispose des mêmes compétences que lors de la prise de la déci- sion attaquée. 2 Elle vérifie la décision dans son ensemble, sans être liée par les conclusions  du réclamant ou de la réclamante,  même au désavantage de celui-ci ou de  celle-ci et sans égard à un éventuel retrait de réclamation. Lorsque l'autorité  envisage une modification de la décision au détriment du réclamant ou de la  réclamante, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations  et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve. 3 Les décisions sur réclamation doivent être motivées et indiquer la voie de  droit utilisable.  Art.  45 Recours – Décisions sujettes à recours 1 Les décisions sur réclamation et les décisions concernant la remise peuvent  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  46 Recours – Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  47 Recours – Effet suspensif 1 Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt  moratoire.  Art.  48 Recours – Instruction et retrait du recours 1 Le président ou la présidente de l'autorité de recours procède à l'instruction  de la cause. Il ou elle peut déléguer, par voie de compétence générale ou spé- ciale, ses compétences à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rap- porteur ou une greffière rapporteure. 2 L'autorité  d'instruction dispose des  mêmes  compétences  que l'autorité  de  première instance. 3 Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du  recourant ou de la recourante, elle l'en avise de même que l'autorité dont la  décision est attaquée et leur fixe un délai pour présenter leurs observations et  produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve. 4 L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait du recours.  14    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  49 Révision 1 Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon  la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 LICD applicables par  analogie.  7 Perception et garantie  Art.  50 Délai de paiement et intérêt moratoire 1 L'impôt et les centimes additionnels doivent être payés au Service dans un  délai de trente jours. 2 Pour l'impôt et les centimes additionnels non payés dans le délai, il est dû  dès l'échéance un intérêt moratoire aux conditions fixées par la Direction.  Art.  51 Sommation et poursuite 1 Pour l'impôt et les centimes additionnels non payés dans les trente jours à  partir de l'échéance, le Service notifie une sommation au débiteur ou à la dé- bitrice. 2 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une  poursuite peut être introduite. 3 Si le débiteur ou la débitrice n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre  a été ordonné sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être intro- duite sans sommation préalable. 4 Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur ou de la débitrice.  Art.  52 Responsabilité 1 Les héritiers et héritières sont solidairement responsables, jusqu'à concur- rence de leur part héréditaire, de la totalité de l'impôt et des centimes addi- tionnels grevant la succession, y compris ceux qui grèvent les legs. 2 En cas de libéralité entre vifs, le donateur ou la donatrice répond solidaire- ment avec le ou la bénéficiaire de la libéralité; si la libéralité est faite à plu- sieurs  personnes  en  commun,  les  bénéficiaires  sont  solidairement  respon- sables avec le donateur ou la donatrice, jusqu'à concurrence du montant de la  part qui leur revient.  Art.  53 Hypothèque légale 1 Lorsque la  libéralité  entre  vifs  ou  pour  cause  de  mort  porte  sur  un  im- meuble, le paiement de l'impôt, des centimes additionnels et de l'intérêt mora- toire est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  15    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  54 Sursis et acomptes 1 Si le paiement, dans le délai prévu, de l'impôt, des centimes additionnels ou  de l'amende doit avoir pour le débiteur ou la débitrice des conséquences parti- culièrement dures, le Service peut accorder, sur demande motivée, un sursis  ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes. L'intérêt moratoire  reste dû. 2 Les décisions concernant les facilités de paiement ne peuvent être contes- tées au moyen des voies de droit ordinaires.  Art.  55 Dation en paiement 1 Moyennant accord de l'Etat et du débiteur ou de la débitrice de l'impôt et   des centimes additionnels, ceux-ci peuvent être acquittés totalement ou par- tiellement au moyen de biens culturels. En cas d'accord, l'Etat verse les cen- times additionnels à la commune créancière. 2 Est réputé bien culturel tout bien meuble tel qu'œuvre d'art, livre, objet de  collection ou document, dans la mesure où il présente une haute valeur artis- tique, historique ou scientifique. Le paiement de l'impôt et des centimes addi- tionnels au moyen d'immeubles est exclu. 3 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la mise en paiement est proposée  fasse partie de la succession ou de la donation soumise à l'impôt. 4 La procédure est réglée par le Conseil d'Etat.  Art.  56 Remise 1 Exceptionnellement, l'impôt, les centimes additionnels et l'intérêt moratoire  peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement à la personne  débitrice qui est tombée dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se  trouve dans une situation telle que le paiement aurait pour elle des consé- quences trop dures. 2 La demande en remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves  nécessaires. 3 La Direction statue, au besoin après avoir requis le préavis de la commune  créancière des centimes additionnels. 4 La demande en remise ne suspend pas le délai de réclamation.  Art.  57 Rappel 1 Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compé- tente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète,  même en l'absence de faute du débiteur ou de la débitrice, le Service procède  au rappel de l'impôt et des centimes additionnels.  16    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 2 L'application des dispositions pénales est réservée.  Art.  58 Demande en restitution de l'indu 1 La  personne  débitrice  peut,  sur  demande  formulée  par  écrit,  motivée  et  adressée au Service, obtenir la restitution de l'impôt, des centimes addition- nels, de l'intérêt moratoire ou d'une amende qu'elle a payés: a) lorsque l'opération soumise à prélèvement est frappée d'annulation judi-  ciaire; b) lorsque, en cas de libéralité entre vifs, les parties ont annulé l'opération   soumise à prélèvement et que la personne débitrice apporte la preuve  que les conditions d'une cause légale de nullité ou d'annulabilité sont  réunies;  c) lorsque la décision en vertu de laquelle elle a payé est annulée ou modi- fiée par suite de réclamation, de recours ou de révision;  d) lorsque, par erreur, elle a payé ce qu'elle ne devait pas ou plus qu'elle ne  devait;  e) lorsque les conditions posées par l'article 86 de la loi fédérale du 11  avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont remplies.  2 La restitution n'a pas lieu lorsqu'il se révèle que l'opération ayant fondé le  prélèvement comprend une soustraction commise intentionnellement. 3 Les montants qui sont restitués portent intérêts rémunératoires dès le jour du  paiement aux conditions fixées par la Direction.  Art.  59 …  8 Dispositions pénales  Art.  60 Contraventions – Inobservation de prescriptions d'ordre 1 La personne qui, malgré une sommation et sans qu'il y ait soustraction ni  tentative de soustraction, enfreint intentionnellement ou par négligence no- tamment les obligations qui lui incombent dans la procédure d'établissement  d'inventaire (art. 33 al. 2) ou l'obligation de renseigner (art. 34 et 36) est pas- sible d'une amende de 1000 francs au plus. 2 Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.  17    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  61 Contraventions – Inobservation du devoir de déclarer ou d'infor- mer  1 La personne qui,  intentionnellement ou par négligence et sans qu'il  y ait  soustraction ni tentative de soustraction, enfreint l'obligation de déclarer dans  le délai légal une opération soumise à l'impôt (art. 35 al. 2 et 3) est passible  d'une amende de 1000 francs au plus. 2 La personne qui, intentionnellement ou par négligence et sans participation  à soustraction, enfreint son devoir d'informer le ou la bénéficiaire ou l'auteur- e de la libéralité de son obligation d'annoncer dans le délai légal une opéra- tion soumise à l'impôt (art. 35 al. 4) est passible d'une amende de 1000 francs  au plus. 3 Dans les cas graves ou de récidive visés aux alinéas 1 et 2, l'amende est de  10'000 francs au plus.  Art.  62 Contraventions – Soustraction a) Commission  1 Est puni-e de l'amende: a) le débiteur ou la débitrice qui,  intentionnellement ou par négligence,   fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait  l'être,  notamment en n'annonçant  pas  une opération  ou la  réalisation  d'une condition fondant un prélèvement,  ou qu'une taxation entrée en  force soit incomplète;  b) le débiteur ou la débitrice qui,  intentionnellement ou par négligence,  obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée.  2 L'amende est fixée au montant allant au maximum à deux fois celui de l'im- pôt soustrait. 3 Lorsque le débiteur ou la débitrice annonce spontanément la soustraction,  l'amende est en règle générale réduite jusqu'à la moitié de l'impôt soustrait. 4 L'impôt et les centimes additionnels sont dus en plus de l'amende.  Art.  63 Contraventions – Soustraction b) Tentative  1 Le débiteur ou la débitrice qui tente de commettre une soustraction est puni- e d'une amende. 2 L'amende est fixée au montant allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui se- rait infligée si la soustraction avait été consommée.  18    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  64 Contraventions – Soustraction c) Instigation et complicité  1 La personne qui, intentionnellement, incite autrui à commettre une soustrac- tion ou lui prête assistance est passible, si la soustraction a été commise et in- dépendamment de la peine encourue par le débiteur ou la débitrice,  d'une  amende  de  10'000  francs  au  plus.  Dans  les  cas  graves  ou  de  récidive,  l'amende est de 20'000 francs au plus. 2 En outre, le paiement solidaire de l'impôt et des centimes additionnels sous- traits pourra être exigé de la personne instigatrice ou complice.  Art.  65 Contraventions – Dissimulation ou distraction de biens successo- raux dans une procédure d'inventaire  1 Est punie de l'amende: a) la personne qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers,   d'exécuteur  testamentaire  ou de tiers,  dissimule ou distrait  des  biens  successoraux dont elle est tenue d'annoncer l'existence dans la procé- dure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire;  b) la personne qui incite à un tel acte ou y prête son assistance ou le favo- rise.  2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans  les cas graves ou de récidive. 3 La tentative de dissimulation ou de distraction des biens successoraux est  également punissable. Une peine plus légère que celle qui est encourue en cas  d'infraction consommée peut être prononcée.  Art.  66 Contraventions – Personnes morales 1 Lorsqu'une contravention a été commise au profit d'une personne morale,  celle-ci est punie d'une amende. 2 Lorsqu'une  personne  morale  a  incité,  prêté  assistance  ou  participé,  dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 64  lui est applicable par analogie. 3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale  en vertu de l'article 64 est réservée.  Art.  67 Contraventions – Procédure 1 Le Service informe de l'ouverture de la procédure l'auteur-e présumé-e d'une  contravention à la présente loi et l'invite à présenter ses observations. 2 Il fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité, des  circonstances de l'acte et des conditions personnelles.  19    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1 3 Il notifie sa décision au contrevenant ou à la contrevenante, avec indication  de la voie de droit utilisable.  Art.  68 Délit – Usage de faux 1 La personne qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt ou de  centimes additionnels, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à  leur contenu est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d'une peine pécuniaire. 2 La répression de la soustraction de l'impôt et des centimes additionnels est  réservée.  Art.  69 Délit – Autorité et règles applicables 1 L'infraction visée à l'article 68 al. 1 est de la compétence du ou de la juge  pénal-e ordinaire. 2 Les dispositions générales du code pénal suisse et la loi sur la justice sont  applicables, sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 75 et 76.  9 Prescription et péremption  Art.  70 Impôt et centimes additionnels – Taxation 1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'ouverture de  la succession ou de l'exécution de la libéralité. 2 Il se périme par dix ans à compter de ce jour, sous réserve d'un délai plus   long du droit de sanctionner.  Art.  71 Impôt et centimes additionnels – Rappel 1 Le droit de procéder au rappel de l'impôt et des centimes additionnels se pé- rime par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous  réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.  Art.  72 Impôt et centimes additionnels – Créances 1 La créance d'impôt et celle des centimes additionnels se prescrivent par cinq  ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles. 2 La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.  Art.  73 Impôt et centimes additionnels – Restitution de l'indu 1 Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter  du jour du paiement.  20    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  74 Impôt et centimes additionnels – Suspension et interruption de la  prescription  1 L'article 151 al. 2 et 3 LICD est applicable par analogie à la suspension et à  l'interruption de la prescription.  Art.  75 Infractions – Droit de sanctionner 1 Le droit de sanctionner les infractions prévues aux articles 60 et 61 se pé- rime par cinq ans à compter de la commission de l'infraction. 2 Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 62 à 69.  Art.  76 Infractions – Amendes 1 Les amendes prononcées en application des articles 60 à 69 se prescrivent  par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 74  est applicable. 2 La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est  devenu définitif.  10 Dispositions finales  Art.  77 Droit transitoire 1 Le prélèvement de l'impôt et des centimes additionnels pour les successions  ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que pour les libéra- lités dont l'exécution a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi de- meure régi par la loi et le tarif sur les droits d'enregistrement. 2 Les dispositions de la présente loi concernant la procédure de taxation et la  perception de l'impôt s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi,  même lorsque la succession a été ouverte ou la libéralité exécutée avant son  entrée en vigueur. 3 Les infractions fiscales commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi  sont  jugées  d'après  la législation antérieure,  à moins que l'application des  nouvelles dispositions ne conduise à une sanction moins sévère.  Art.  78 Modifications – Loi sur les impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit: ...  21    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Art.  79 Modifications – Loi sur les droits de mutation et les droits sur les  gages immobiliers  1 La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  80 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminu- tion de l'aire agricole  1 La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution  de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  81 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1); b) le tarif du 4 mai 1934 des droits d'enregistrement (RSF 635.2.10); c) la directive du 24 juin 2003 portant sur l'application de l'article 16 let. b   du tarif des droits d'enregistrement (RSF 635.2.106).  Art.  82 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 6) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  6) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 06.11.2007).  22    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.09.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_090 08.01.2008 Art. 45 modifié 01.01.2008 2008_001 07.03.2008 Art. 56 modifié 01.01.2008 2007_090a 31.05.2010 Art. 59 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 69 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 53 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 53 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_052 19.12.2014 Art. 33 modifié 01.07.2015 2014_103 16.06.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2015_054 15.12.2015 Art. 45 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 56 modifié 01.01.2016 2015_147 11.10.2017 Art. 27 abrogé 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 28 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 29 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 30 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 31 abrogé 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 37 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 40 abrogé 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 41 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 50 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 51 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 54 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 67 modifié 01.01.2018 2017_086 11.10.2017 Art. 69 modifié 01.01.2018 2017_086 07.11.2018 Art. 8 al. 5 introduit 01.01.2019 2018_099 05.11.2021 Art. 8 al. 2, g) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 4 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 8 al. 2, g) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 5 introduit 07.11.2018 01.01.2019 2018_099 Art. 27 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 27 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 28 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 29 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 30 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 31 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 33 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 37 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 40 abrogé 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 41 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086  23    Impôt sur les successions et les donations – L  635.2.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 45 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 45 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 50 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 51 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 53 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 53 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 54 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 56 modifié 07.03.2008 01.01.2008 2007_090a Art. 56 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 59 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 67 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086 Art. 69 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 69 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_086  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Souveraineté – Etat 	Art. 2 Souveraineté – Communes 	Art. 3 Champ d'application – Impôt 	Art. 4 Champ d'application – Centimes additionnels communaux 	Art. 5 Objet de l'impôt – En général 	Art. 6 Objet de l'impôt – En particulier 	Art. 7 Objet de l'impôt – Donation mixte 	Art. 8 Exonérations 	Art. 9 Privilège fiscal 	Art. 10 Débiteurs ou débitrices  	2 Assiette de l'impôt 	Art. 11 En général 	Art. 12 En particulier – Immeubles 	Art. 13 En particulier – Biens mobiliers 	Art. 14 En particulier – Créances et participations 	Art. 15 En particulier – Biens immatériels 	Art. 16 En particulier – Prestations d'assurance 	Art. 17 En particulier – Substitution fidéicommissaire 	Art. 18 En particulier – Droit d'usufruit, droit d'habitation et prestations périodiques 	Art. 19 En particulier – Droit de superficie 	Art. 20 En particulier – A titre subsidiaire 	Art. 21 Donation mixte 	Art. 22 Déductions objectives 	Art. 23 Répartition  	3 Calcul de l'impôt 	Art. 24 Déduction personnelle 	Art. 25 Taux a) Impôt 	Art. 26 b) Centimes additionnels communaux  	4 Autorités d'application 	Art. 27 ... 	Art. 28 Conseil d'Etat 	Art. 29 Direction 	Art. 30 Service 	Art. 31 ...  	5 Taxation 	Art. 32 Droit de taxer 	Art. 33 Impôt sur les successions – Inventaire 	Art. 34 Impôt sur les successions – Obligation de renseigner 	Art. 35 Impôt sur les donations – Déclaration et information 	Art. 36 Impôt sur les donations – Obligation de renseigner 	Art. 37 Collaboration 	Art. 38 Taxation d'office 	Art. 39 Délai – Forme 	Art. 40 ...  	6 Voies de droit 	Art. 41 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 	Art. 42 Réclamation – Forme et contenu 	Art. 43 Réclamation – Effet suspensif 	Art. 44 Réclamation – Instruction et décision 	Art. 45 Recours – Décisions sujettes à recours 	Art. 46 Recours – Procédure 	Art. 47 Recours – Effet suspensif 	Art. 48 Recours – Instruction et retrait du recours 	Art. 49 Révision  	7 Perception et garantie 	Art. 50 Délai de paiement et intérêt moratoire 	Art. 51 Sommation et poursuite 	Art. 52 Responsabilité 	Art. 53 Hypothèque légale 	Art. 54 Sursis et acomptes 	Art. 55 Dation en paiement 	Art. 56 Remise 	Art. 57 Rappel 	Art. 58 Demande en restitution de l'indu 	Art. 59 …  	8 Dispositions pénales 	Art. 60 Contraventions – Inobservation de prescriptions d'ordre 	Art. 61 Contraventions – Inobservation du devoir de déclarer ou d'informer 	Art. 62 Contraventions – Soustraction a) Commission 	Art. 63 Contraventions – Soustraction b) Tentative 	Art. 64 Contraventions – Soustraction c) Instigation et complicité 	Art. 65 Contraventions – Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans une procédure d'inventaire 	Art. 66 Contraventions – Personnes morales 	Art. 67 Contraventions – Procédure 	Art. 68 Délit – Usage de faux 	Art. 69 Délit – Autorité et règles applicables  	9 Prescription et péremption 	Art. 70 Impôt et centimes additionnels – Taxation 	Art. 71 Impôt et centimes additionnels – Rappel 	Art. 72 Impôt et centimes additionnels – Créances 	Art. 73 Impôt et centimes additionnels – Restitution de l'indu 	Art. 74 Impôt et centimes additionnels – Suspension et interruption de la prescription 	Art. 75 Infractions – Droit de sanctionner 	Art. 76 Infractions – Amendes  	10 Dispositions finales 	Art. 77 Droit transitoire 	Art. 78 Modifications – Loi sur les impôts communaux 	Art. 79 Modifications – Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers 	Art. 80 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole 	Art. 81 Abrogations 	Art. 82 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T21:17:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"