Document ID: 8587cdb1-e08a-47e2-b43a-3cc18e42a1e4

Microsoft Word - 0.360.663.1.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération  pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,  le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs,  et autres infractions transnationales   Conclu le 19 septembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 20071  Entré en vigueur par échange de notes le 16 juillet 2007    (Etat le 16    juillet 2007)     La Confédération suisse  et  la Roumanie  ci-après dénommées «les Parties contractantes»,   dans l’esprit des relations d’amitié et de coopération qui existent entre les Parties  contractantes,   désireuses de contribuer au renforcement de ces relations,   convaincues de l’importance que revêt la coopération entre autorités impliquées  dans la lutte et la prévention de la criminalité, en particulier dans les domaines du  terrorisme, de la criminalité organisée et du trafic illicite de stupéfiants, substances  psychotropes et précurseurs,   animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération déjà existante entre  les Parties contractantes,   respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens des Parties con- tractantes et   attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des Parties  contractantes,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet de l’Accord  1.  Le présent Accord vise à assurer le cadre juridique nécessaire à la réalisation de  la coopération entre les Parties contractantes, par les autorités compétentes et dans  les limites des compétences qui leur sont conférées par les législations nationales  ainsi que par les engagements du droit international.   2.  La coopération comprend la prévention et la détection des infractions et des  enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant straté-       RO 2008 2065; FF 2006 2167   1 RO 2008 2063   0.360.663.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.663.1   giques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à  tous les niveaux.   Art. 2 Domaines de coopération  1.  Les Parties contractantes coopèrent et s’accordent de l’assistance dans les do- maines suivants en particulier:   a. le terrorisme international et son financement;   b. la criminalité organisée, y compris les vols commis en bande;   c. le trafic illicite ou d’autres opérations illégales en relation avec des stupé- fiants, substances psychotropes et précurseurs;   d. la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et l’immigration clandestine;   e. la pédophilie, la pornographie et l’exploitation des mineurs;   f. le trafic illicite d’organes et de tissus humains;   g. la soustraction, la production illégale, la possession et le trafic illicite  d’armes à feu, munitions et explosifs, matériaux nucléaires ou radioactifs,  agents chimiques et biologiques, biens et technologies soumis au contrôle de  la destination finale;   h. les infractions contre le patrimoine culturel et historique;   i. la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens  de paiement ou de documents officiels;   j. l’acquisition illégale et le trafic illicite de véhicules;   k. le blanchiment d’argent et la criminalité financière;   l. les actes de corruption;   m. la cybercriminalité;   n. les infractions à l’environnement.   2.  En dehors des domaines de coopération mentionnés à l’al. 1, le présent Accord  n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans les  affaires de nature politique, militaire et fiscale ni dans le domaine de l’entraide  judiciaire.   Art. 3 Modalités de coopération  La coopération entre les Parties contractantes se réalise par:   a. l’échange d’informations et d’expériences dans les domaines prévus à  l’art. 2, al. 1;   b. la coordination de mesures ou opérations convenues réciproquement entre  les autorités compétentes des Parties contractantes;   c. la création d’équipes communes et l’échange de spécialistes dans les do- maines d’intérêts réciproques;     Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,   le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et   précurseurs, et autres infractions transnationales. Ac. avec la Roumanie   3   0.360.663.1   d. la formation et le perfectionnement du personnel.   Art. 4 Echange d’informations et d’expériences  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données  personnelles et non personnelles et autre matériel concernant notamment:   a. les infractions commises, en particulier leurs auteurs, les autres personnes  soupçonnées de leur préparation et leur commission, les autres personnes  impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les me- sures prises;   b. l’organisation des entités terroristes ou des structures de criminalité organi- sée, les modalités d’agir de celles-ci et leur financement;   c. la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés  contre les intérêts d’une Partie contractante;   d. les objets utilisés pour la commission des infractions, y compris les échantil- lons de tels objets, et les produits résultant de ces infractions;   e. les résultats des recherches pénales et criminalistiques relatives aux infrac- tions commises;   f. les méthodes et moyens de travail ainsi que les techniques de recherche;   g. les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour  l’autre Partie contractante;   h. la documentation de nature conceptuelle et analytique ainsi que la littérature  spécialisée;   i. les prescriptions légales de droit interne relatives au présent Accord ainsi  que toute modification de celles-ci;   j. les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de  leurs activités ou lors de la participation à des conférences ou réunions inter- nationales, en particulier concernant les nouvelles formes de criminalité.   Art. 5 Coordination  1.  Si nécessaire, les autorités compétentes des Parties contractantes prennent les  mesures en vue d’assurer sur leur territoire respectif la coordination d’engagements  opérationnels en matière:   a. de recherche et d’identification d’objets et de personnes ayant commis des  infractions ou étant impliquées de toute autre manière dans la commission de  ces infractions, y compris d’exécution de mesures destinées à trouver et con- fisquer les produits d’activités criminelles;   b. d’identification de personnes disparues;   c. d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons  surveillées, l’observation et les enquêtes sous couverture;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.663.1   d. de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à  empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux  résultant d’une poursuite pénale;   e. de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention  de la criminalité.   2.  Pour la coordination de ces engagements opérationnels, les Parties contractantes  peuvent au besoin se livrer réciproquement des équipements et de la technologie.   3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent organiser des ren- contres d’experts en vue de coordonner des engagements opérationnels.   Art. 6 Equipes communes  1.  Si besoin est, les autorités compétentes des Parties contractantes constituent des  équipes communes d’analyse ainsi que des groupes mixtes de travail, de contrôle,  d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contrac- tantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des  fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour exercer de manière  autonome des actes qui portent atteinte à la souveraineté de cet Etat. Les agents  respectent en outre les instructions qui leur sont données par la Partie contractante  sur le territoire de laquelle ils opèrent.   2.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur le terri- toire de l’autre Partie contractante la même protection et la même assistance qu’à  leurs propres agents.   3.  En ce qui concerne leurs rapports de service, les conditions d’embauche et le  statut disciplinaire, les agents des Parties contractantes dépendent de leur législation  nationale.   4.  Lorsque les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le terri- toire de l’autre Partie, la première Partie contractante est responsable des dommages  qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie con- tractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.   5.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés à l’al. 4  sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables  aux dommages causés par ses propres agents.   6.  La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le  territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les  sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.   7.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de  l’al. 6, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu à l’al. 4, à demander  à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.   8.  Les agents d’une Partie contractante agissant sur le territoire de l’autre Partie  contractante sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions  dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.     Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,   le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et   précurseurs, et autres infractions transnationales. Ac. avec la Roumanie   5   0.360.663.1   Art. 7 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et  de perfectionnement de personnel, notamment:   a. en participant à des cours de formation dans les langues officielles de l’autre  Partie contractante ou en anglais;   b. en organisant en commun des séminaires, exercices et entraînements;   c. en formant des spécialistes;   d. en s’informant réciproquement sur les concepts de formation ainsi qu’en  déléguant des experts;   e. en invitant des observateurs lors d’exercices.   2.  Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le  partage d’expériences et de connaissances.   Art. 8 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens  d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à  l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax  ou e-mail, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme.  Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande  orale qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.   2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuelle- ment, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la  Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité natio- nale et à l’ordre public ou à lutter contre des faits punissables.   3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les auto- rités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux  autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est  pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.   4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante qui ont reçu la demande de  l’al. 1 répondent aussi rapidement que possible à celle-ci. Elles peuvent demander  des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la  demande de l’autre Partie contractante.   5.  Chaque Partie contractante peut refuser, de manière totale ou partielle, d’offrir  des informations ou de l’assistance, si elle considère que ce fait peut menacer sa  souveraineté, sa sécurité nationale ou tout autre intérêt important, si la demande  n’est pas conforme aux législations nationales des Parties contractantes, ou si  l’accomplissement de la demande enfreint ces législations ou des engagements inter- nationaux.   6.  Les autorités compétentes s’informent réciproquement, par écrit et de façon  motivée, en cas de refus de la demande d’information ou d’assistance.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.663.1   7.  Chaque autorité compétente peut établir des conditions concernant l’accomplisse- ment d’une demande ou la manière d’utiliser les résultats obtenus par celle-ci, condi- tions qui sont obligatoires pour les autorités compétentes de l’autre Partie contrac- tante.   8.  Chaque Partie contractante supporte ses frais découlant de l’exécution du présent  accord, sous réserve des mesures de coordination de l’art. 5 pour lesquelles la prise  en charge des frais est réglée conjointement, par écrit, de cas en cas, par les autorités  compétentes.   Art. 9 Attachés de police  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords  particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée détermi- née ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut diplomatique au sens  de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.   2.  L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la  coopération, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière  ou judiciaire en matière pénale.   3.  Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être  compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des  informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont  données par la Partie contractante qui les détache.   Art. 10 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales  des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispo- sitions suivantes:   a. les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de  l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la  protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à  caractère personnel3 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu- ment indispensable et uniquement en relation avec d’autres données;   b. les données transmises ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour les- quelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et qu’aux  conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice; l’utilisation de  telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable  écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation  de la Partie contractante destinataire;   c. à la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante des- tinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données  et sur les résultats ainsi obtenus;       2 RS 0.191.01  3 RS 0.235.1     Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,   le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et   précurseurs, et autres infractions transnationales. Ac. avec la Roumanie   7   0.360.663.1   d. les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou poli- cières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les  Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste des  autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ulté- rieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement  préalable écrit de la Partie contractante expéditrice;   e. la Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des  données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but pour- suivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de  transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère  que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment,  la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante  destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les don- nées en cause;   f. à sa demande, la personne concernée par des données transmises sera ren- seignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est  prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le  droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la  demande a été déposée. Il n’est accédé à la demande de la personne concer- née qu’après obtention de l’accord préalable écrit de l’autre Partie contrac- tante;   g. au moment de la transmission des données, la Partie contractante expéditrice  peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation prescrits par  son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont suppri- mées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel elles  avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être  informée de la radiation des données qu’elles avaient transmises et des rai- sons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les  données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites;   h. chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la récep- tion et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier  les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la  suppression;   i. au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio- nal, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une autre per- sonne lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou  les aient transmis illégalement. Si la Partie contractante est tenue à répara- tion en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises,  la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destina- taire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation;   j. les Parties contractantes ont le devoir de protéger efficacement les données  personnelles contre l’accès et la diffusion non autorisés, la perte, l’altération  et la destruction de celles-ci.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.663.1   Art. 11 Protection des informations classifiées  1.  Les Parties contractantes prennent des mesures contre la divulgation et pour la  protection physique des informations, selon le niveau de classification établi par la  Partie contractante qui fournit ces informations et conformément à leur propre  législation nationale.   2.  Les informations classifiées ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont  été fournies.   3.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités poli- cières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité  habilitée à traiter de telles informations. La duplication ou la transmission à un Etat  tiers ou à une autre autorité de telles informations, documents, techniques, technolo- gie ou modèles acquis suite à la coopération ne sont permises qu’avec le consente- ment écrit de l’autorité compétente qui les a fournis.   4.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de sa législation  nationale, la Partie contractante expéditrice fixe par écrit les conditions d’utilisation  de celles-ci. La Partie contractante destinataire respecte la protection requise pour  ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout  temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer.   5.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que l’accès aux  informations classifiées soit limité aux personnes qui en ont besoin pour l’accom- plissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès  en vertu des prescriptions de leur législation nationale.   6.  En cas de violation des mesures de sécurité conduisant à la perte ou au soupçon  de divulgation d’informations classifiées à des personnes non autorisées, la Partie  contractante destinataire informe immédiatement la Partie contractante expéditrice.  La Partie contractante destinataire mène sans tarder une enquête, conforme à la  législation de son Etat, avec l’assistance de la Partie contractante expéditrice pour le  cas où elle le sollicite. La Partie contractante destinataire informe l’autre Partie  contractante sur les circonstances du cas, les mesures adoptées et le résultat des  investigations.   7.  Chaque Partie contractante communique sans tarder à l’autre Partie contractante  tout changement de sa législation qui pourrait affecter la protection des informations  classifiées.   Art. 12 Organes d’exécution  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes soit, pour la Confédération  suisse, le Département fédéral de justice et police et, pour la Roumanie, le Ministère  de l’Administration et de l’Intérieur, le Service Roumain des Renseignements, le  Ministère des Finances Publiques et le Ministère de la Justice désignent et commu- niquent par voie diplomatique, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur  du présent Accord, les organes d’exécution (noms, numéros de téléphone, fax,  e-mail et autres adresses de contact importants) qui coopèrent directement et opéra- tionnellement selon leur sphère de compétence, de même que des personnes de  contact (noms et fonctions).     Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,   le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et   précurseurs, et autres infractions transnationales. Ac. avec la Roumanie   9   0.360.663.1   2.  Lors des activités de coopération, les organes d’exécution des Parties contrac- tantes utilisent l’anglais ou une autre langue choisie d’un commun accord entre elles.   3.  Pour la mise en œuvre et le développement de la coopération, les autorités com- pétentes des Parties contractantes, dans les limites de leur compétence légale, peu- vent conclure des protocoles additionnels de coopération, en respectant les législa- tions nationales des Parties contractantes.   4.  Il est institué une commission mixte composée de représentants des Parties  contractantes qui se rencontre à intervalle régulier pour faire le point sur la mise en  œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité,  pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de  compléter ou de développer cette coopération.   5.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement inter- venant dans les organes d’exécution, les compétences ou les coordonnées mention- nées dans le présent article.   Art. 13 Relations avec d’autres accords existants  Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties contractantes  découlant d’autres accords internationaux auxquelles elles sont parties.    Art. 14 Règlement des différends  Tout différend dans l’interprétation ou l’application du présent Accord fait l’objet de  consultations entre les Parties contractantes.   Art. 15 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notifica- tion, transmise par voie diplomatique, par laquelle est communiqué à l’autre Partie  contractante l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en  vigueur.   2.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord et les amendements  entreront en vigueur conformément à la procédure prévue à l’al. 1.   Art. 16 Dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou  suspendu à tout moment, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie  contractante. La dénonciation produira ses effets six mois après réception de cette  notification et la suspension 30 jours après celle-ci.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.663.1   Signé à Bucarest, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en  langues française et roumaine, tous les textes étant également authentiques.   Pour la Confédération suisse:   Christoph Blocher   Pour la Roumanie:  Vasile Blaga