Document ID: 48d192fa-9f93-4b20-9181-13b3a7cdec3d

Microsoft Word - 742.122.fr.doc   1   Ordonnance  sur l’accès au réseau ferroviaire  (OARF)   du 25 novembre 1998 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 9a, al. 3 et 6, 9b, al. 4, 9c, al. 4, et 97 de la loi fédérale du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,2  arrête:   Section 13 Objet et champ d’application   Art. 1  Objet  1 La présente ordonnance régit l’utilisation des infrastructures ferroviaires par les  entreprises de transport ferroviaire (accès au réseau).  2 Elle s’applique aux infrastructures ferroviaires exploitées sur la base d’une conces- sion ou d’une convention internationale.  3 Il n’y a pas lieu d’accorder l’accès au réseau sur:   a. les chemins de fer uniquement à crémaillère;  b. les tronçons dont les caractéristiques excluent l’utilisation par d’autres en-  treprises de transport ferroviaire.  c. les parties d’installation qu’une entreprise ferroviaire exploite exclusivement   à des fins d’entretien des véhicules ou de l’infrastructure.   Art. 2  Abrogé        RO 1999 1070  1 RS 742.101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4163).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1651).   742.122    Chemins de fer   2   742.122   Section 24 Accès au réseau pour les entreprises suisses5   Art. 3 Autorisation d’accès au réseau   (art. 8c et 8d LCdF)   1 L’Office fédéral des transports (OFT) statue sur la demande d’octroi ou de renou- vellement d’une autorisation d’accès au réseau dans les trois mois qui suivent la  réception de ladite demande.  2 L’OFT peut restreindre l’autorisation d’accès au réseau à certains types de trans- ports ou à certains tronçons.   Art. 4 Capacité professionnelle   (art. 8d, al. 1, let. a, LCdF)   L’entreprise de transport ferroviaire doit attester de sa capacité professionnelle de  garantir une exploitation sûre et fiable dans la procédure d’octroi du certificat de  sécurité.   Art. 5 Capacité financière   (art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)   1 L’entreprise de transport ferroviaire présente la capacité financière requise lorsque  ses indications laissent supposer qu’elle est à même de remplir pendant au moins un  an ses obligations financières.  2 Si la capacité financière est insuffisante, mais qu’un assainissement financier est en  cours, l’OFT peut octroyer une autorisation provisoire pour une période maximale  de six mois.  3 Les indications à fournir pour attester de la capacité financière sont définies à  l’annexe 1.6   Art. 5a7 Garanties financières pour les gestionnaires d’infrastructure   (art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)   L’OFT peut habiliter un gestionnaire d’infrastructure à exiger d’une entreprise de  transport ferroviaire une garantie financière pour les prix du sillon des deux mois  suivants sous forme d’un paiement anticipé ou d’une garantie bancaire, si  l’entreprise de transport ferroviaire ne dispose pas d’une garantie bancaire ou d’une  caution au sens de l’annexe 1, ch. 4, et qu’elle:   a. est en retard de paiement pour deux échéances espacées d’au moins 30 jours;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3277).     Accès au réseau ferroviaire. O   3   742.122  b. demande à nouveau l’accès au réseau après une résiliation de la convention  d’accès au réseau par le gestionnaire d’infrastructure en raison d’un retard de  paiement, ou   c. ne paiera très vraisemblablement pas le prix du sillon dans les délais, selon  une évaluation de la solvabilité effectuée par un organisme de contrôle indé- pendant.   Art. 5b8 Couverture d’assurance   (art. 8d, al. 1, let. b LCdF)   1 La couverture d’assurance de l’entreprise est suffisante lorsque celle-ci atteste  qu’elle est assurée contre les conséquences de la responsabilité civile pour au moins  100 millions de francs par sinistre ou lorsqu’elle présente des sécurités équivalentes.  2 Si le contrat d’assurance arrive à échéance avant la date indiquée dans l’attestation  d’assurance, la compagnie d’assurance s’engage à couvrir malgré tout les préten- tions en dommages et intérêts jusqu’au retrait de l’autorisation selon les dispositions  du contrat, mais au plus tard pendant les quinze jours à compter de la date à partir de  laquelle l’OFT a été informé de la fin du contrat. Est réputé jour du retrait celui où la  décision de retrait est entrée en force.   Art. 6 Honorabilité des responsables de la gestion   (art. 8d, al. 1, let. c, LCdF)   1 Au cours des dix années qui précèdent le dépôt de la demande, l’entreprise de  transport ferroviaire et les personnes chargées de sa gestion ne doivent pas avoir été  condamnées pour:   a. un crime;  b. des infractions graves ou réitérées aux prescriptions applicables dans la   branche en ce qui concerne la rémunération, les assurances sociales et les  conditions de travail, notamment les heures de travail et de repos;   c. des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives à la sécurité du  trafic ferroviaire ou aux prescriptions de circulation des trains, ou   d. des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives au régime doua- nier.   2 Aucun acte de défaut de biens ne doit exister à l’encontre de l’entreprise ou des  personnes chargées de sa gestion.   Art. 7 Prescriptions du droit du travail, conditions de travail de la branche   (art. 8d, al. 1, let. d, LCdF)   L’entreprise de transport ferroviaire présente sa convention collective de travail. À  défaut de convention collective de travail, elle fournit à l’OFT au moins des indica- tions sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux va- cances.      8 Anciennement art. 5a.     Chemins de fer   4   742.122   Art. 8 Siège en Suisse   (art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)   L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.   Section 39 Accès au réseau pour les entreprises étrangères   Art. 910  Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au  réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance  mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.   Section 3a11 Plan d’utilisation du réseau   Art. 9a Contenu12  1 Chaque plan d’utilisation du réseau comprend un graphique réticulaire et notam- ment des indications sur:   a. les sillons réservés aux corridors de fret européens;  b. les capacités minimales réservées aux différents modes de transport durant   les heures-type;  c. les dérogations pour des transports spéciaux tels que les offres saisonnières,   les trains marchandises express et les sillons présentant des exigences spé- ciales, notamment en matière de vitesse de circulation, de catégories de frei- nage, de traction et de profil d’espace libre;   d. les capacités pour la demande non planifiée;  e. les restrictions dues à des fermetures prolongées de tronçon.   2 Si nécessaire, il contient des indications sur les heures prévues d’arrivée, de départ  et de passage.  3 ...13       9 Selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, les chapitres ont été remplacés par des sections, avec  effet au 1er juil. 2013.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4163).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3277).   13 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).     Accès au réseau ferroviaire. O   5   742.122  Art. 9b14 Obligations des gestionnaires d’infrastructure   1 Lors de l’établissement d’un nouveau plan d’utilisation du réseau, les gestionnaires  d’infrastructure adaptent si nécessaire les plans d’utilisation du réseau existants.  2 Ils publient le plan d’utilisation du réseau sous forme électronique.   Section 4 Attribution des sillons15   Art. 10 Obligations du gestionnaire d’infrastructure16  1 Il est admis que le gestionnaire d’infrastructure accorde un accès non discrimi- natoire à son réseau   a. si, lors de l’attribution des sillons et de la fixation de leurs prix pour son  propre usage, il s’impose les mêmes règles que celles qui sont applicables  aux tiers;   b. si, dans des conditions équivalentes, les tiers sont traités de la même manière  lors de l’attribution des sillons et de la fixation de leurs prix;   c.17 s’il n’impose aucune condition technique qui ne soit pas prévue dans une loi  ou une ordonnance;   d.18 s’il publie les conditions fondamentales de l’accès au réseau, dans la mesure  où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance, ainsi que les  caractéristiques techniques essentielles de la ligne telles que le profil (décli- vité), les rayons des courbes, la longueur des voies d’évitement et des quais,  la classe de la ligne et l’équipement de sécurité;   e.19 s’il propose des prestations complémentaires (art. 22), dans la mesure où  l’infrastructure existante et le personnel disponible le permettent.   2 L’OFT prescrit la manière dont les documents doivent être publiés.  3 La compétence du service d’attribution des sillons est réservée.20       14 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3277).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).   16 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3277). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).     Chemins de fer   6   742.122   Art. 11 Délais pour la réservation des sillons  1 Les sillons sont attribués régulièrement sur la base de la procédure de l’horaire.  L’OFT fixe les délais concernant les demandes de réservation et la procédure  d’attribution en application du calendrier selon l’annexe VII de la directive  2012/34/UE21 et en même temps que les dates relatives à la procédure de l’horaire.22  2 Si une entreprise demande un sillon en dehors des délais prévus à l’al. 1, mais au  moins 60 jours avant la première course, elle est informée dans les 30 jours si le  sillon souhaité est encore disponible.  3 Le dernier délai pour une demande de sillon échoit   a. à 17 h le jour précédant les courses non régulières effectuées par des entre- prises qui ont déjà réservé d’autres sillons sur une ligne pour la même pé- riode de l’horaire, ou   b. 30 jours avant la première course dans tous les autres cas.  4 En concertation avec le gestionnaire d’infrastructure, le service d’attribution des  sillons peut fixer plus tard l’échéance du dernier délai possible pour la réservation.23  5 L’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité ne sont pas nécessaires  lors de l’attribution des sillons.  6 En règle générale, le gestionnaire d’infrastructure traite les demandes spécifiques  pour des sillons isolés dans les cinq jours ouvrables.24  7 Les informations sur les réserves de capacité sont mises à disposition de tous les  requérants intéressés.25   Art. 11a26 Transfert de sillons  Les utilisateurs du réseau ne sont pas autorisés à remettre à des tiers les sillons qui  leur ont été attribués.       21  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établis- sant un espace ferroviaire unique européen, modifiée en dernier lieu par la décision délé- guée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l’annexe VII de  la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferro- viaire unique européen, JO L 295 du 14.11.2017, p. 69.   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   24 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   25 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 2479).     Accès au réseau ferroviaire. O   7   742.122  Art. 11b27 Travaux  1 Lorsque des travaux prévus le long d’un tronçon entraînent durant plus de sept  jours consécutifs une restriction pour plus d’un tiers du volume de trafic journalier,  le gestionnaire d’infrastructure les publie la première fois au moins 24 mois et dans  leur forme actualisée au moins douze mois avant le début de la période de l’horaire  concerné.  2 Il communique aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés  les fermetures en fin de semaine et les fermetures nocturnes prolongées trois mois à  l’avance.   3 Il peut convenir à court terme avec les entreprises de transport ferroviaire et les  raccordés de fermetures qui n’ont pas de conséquences sur la garantie des corres- pondances pour le transport des voyageurs et pour lesquelles il existe une possibilité  de dévier le transport de marchandises.  4 Il demande les capacités pour les travaux planifiables dans le cadre de  l’établissement de l’horaire du réseau.  5 Si des capacités ne sont pas disponibles du fait de travaux non planifiables, il en  informe les entreprises de transport ferroviaire concernées aussi rapidement que  possible.  6 Il détermine, après consultation des entreprises de transport ferroviaire et des  commanditaires du transport concessionnaire de voyageurs ainsi qu’en concertation  avec le service d’attribution des sillons, les transports de remplacement et les dévia- tions. Les chaînes de transport doivent être garanties. Les horaires adaptés doivent  être publiés au moins deux mois à l’avance. Aucun coût supplémentaire ne peut être  répercuté sur les voyageurs, les expéditeurs ou les destinataires.  7 En transport concessionnaire de voyageurs sur les lignes à voie normale, le ges- tionnaire d’infrastructure assume ses propres coûts et les coûts des transports de  remplacement. L’entreprise de transport ferroviaire assume ses propres coûts.  8 Dans les autres transports, le gestionnaire d’infrastructure indemnise les entreprises  de transport ferroviaire à hauteur des surcoûts des transports de remplacement et des  prestations de transport liés à la déviation. L’OFT règle le calcul de l’indemnité.  9 Le prix du sillon est fonction des prestations effectivement fournies.  10 Si le gestionnaire d’infrastructure n’a pas communiqué la restriction dans les  délais, il indemnise forfaitairement les entreprises de transport ferroviaire des sur- coûts et des pertes de recettes. L’OFT règle le calcul du forfait.       27 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011(RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon le  ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).     Chemins de fer   8   742.122   Art. 1228 Attribution des sillons  1 Le service d’attribution des sillons attribue les sillons selon le plan d’utilisation du  réseau en vigueur.29  2 S’il n’attribue pas un sillon ou s’il ne l’attribue pas à l’heure souhaitée, il doit en  indiquer les motifs à l’entreprise de transport ferroviaire requérante.  3 S’il souhaite attribuer à une offre de transport régulier de voyageurs les sillons  d’un autre mode de transport qui sont restés libres, il doit obtenir l’accord de l’OFT.  4 Si une entreprise de transport ferroviaire, pour des motifs économiques ou sur  lesquels elle peut influer, exploite un sillon d’une ligne surchargée (art. 12a) dans  une mesure moindre que les conditions d’accès au réseau publiées le définissent, ce  sillon peut être attribué à un autre requérant.  5 La commande et l’attribution des sillons des corridors européens de fret (art. 9a,  al. 1, let. a) sont régies par les dispositions du règlement (UE) no 913/201030.  6 Les dispositions sur les transports effectués dans le cadre de la coopération natio- nale en matière de sécurité (art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de  voyageurs31) sont réservées.   Art. 12a32 Lignes surchargées  1 Le service d’attribution des sillons33 déclare que la ligne est surchargée lorsqu’il ne  peut pas tenir compte de certaines requêtes d’attribution de sillons en raison de la  capacité insuffisante de la ligne.  2 Si des lignes non surchargées sont disponibles, il y a lieu de les offrir à titre de  solution de rechange.  3 ...34  4 Lorsqu’une ligne est surchargée, le service d’attribution des sillons recherche les  raisons de la surcharge avec la collaboration du gestionnaire d’infrastructure concer- né moyennant une analyse des capacités et expose dans celle-ci les mesures à court  et à moyen terme propres à y remédier. Il publie ladite analyse dans un délai de trois       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   30 Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010  relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, JO L 276 du 20.10.2010,  p. 22.   31 RS 745.1  32 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 2479).  33 Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915). Il n’a été  tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.   34 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).     Accès au réseau ferroviaire. O   9   742.122  mois après que la ligne a été déclarée surchargée. Il peut déclarer obligatoires pour  les utilisateurs les mesures exposées dans l’analyse de capacités.35  5 Le gestionnaire d’infrastructure soumet à l’OFT un plan d’augmentation des capa- cités dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’analyse des capacités.36  6 L’OFT soumet ce plan aux utilisateurs de la ligne surchargée. Il l’approuve ou  demande des modifications.37   Art. 12b38 Déclaration de capacité et convention-cadre   1 Dans une vue d’ensemble des capacités-cadre attribuées (déclaration de capacité),  le service d’attribution des sillons indique:   a. les capacités attribuées et le nombre de sillons;  b. la capacité probablement encore disponible en vue de la conclusion de con-  ventions-cadre.  2 Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises qui souhaitent effectuer un  transport (art. 9a, al. 4, LCdF) peuvent conclure une convention-cadre sur l’accès au  réseau. Ils y fixent les caractéristiques des sillons à attribuer.  3 Si le service d’attribution des sillons constate que des réservations en vue de nou- velles conventions-cadre donnent lieu à des différends, il cherche une solution  consensuelle. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure est régie, par analogie,  par l’art. 12c, al. 2, let. b et c.  4 La convention-cadre ne doit pas garantir de droits d’usage exclusifs.  5 Elle est conclue en règle générale pour deux périodes d’horaire, mais au plus pour  une durée de dix ans. Elle est soumise à l’approbation du service d’attribution des  sillons.   6 Le gestionnaire d’infrastructure peut résilier la convention-cadre dans la perspec- tive d’une meilleure exploitation des lignes. La convention peut prévoir des indem- nités le cas échéant.  7 Le service d’attribution des sillons coordonne les accords-cadres relatifs aux sillons  internationaux avec les gestionnaires d’infrastructure étrangers concernés confor- mément aux art. 9, 10 et 12 du règlement d’exécution (UE) 2016/54539.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 4331).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 4331).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003 (RO 2003 2479). Nouvelle teneur selon le  ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur  depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   39  Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procé- dures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de  l’infrastructure ferroviaire, version du JO L 94 du 8.4.2016, p. 1.     Chemins de fer   10   742.122   Art. 12c40 Commandes conflictuelles  1 Si un sillon fait l’objet de plusieurs réservations pour le même type de transport, le  service d’attribution des sillons cherche une solution consensuelle.  2 Si aucune solution n’est trouvée, les principes ci-après sont applicables:   a. les réservations effectuées sur la base d’une convention-cadre sont prio- ritaires;   b. l’OFT peut définir l’ordre de priorité pour les réservations qui ne sont pas  effectuées sur la base d’une convention-cadre;   c. en présence de réservations de même rang, le service d’attribution des sillons  lance une procédure d’appel d’offres.   3 Après avoir consulté l’OFT, le service d’attribution des sillons règle les détails de  la procédure d’offre.41   Art. 13 Indication concernant l’entreprise de transport ferroviaire  Les noms et adresses de l’entreprise de transport ferroviaire sont publics, de même  que les données figurant dans les horaires de service.   Art. 1442 Perturbations de l’exploitation  1 En cas de perturbations de l’exploitation, le gestionnaire d’infrastructure est habili- té à donner des instructions aux utilisateurs du réseau. Ces derniers et le gestionnaire  d’infrastructure sont tenus de s’informer réciproquement et de se fournir mutuelle- ment de l’aide en matière de personnel et de matériel, tant pour remédier aux pertur- bations que pour maintenir les transports publics. Le gestionnaire d’infrastructure  informe le service d’attribution des sillons des perturbations survenues et de leur  suppression.43  2 Si la perturbation entraîne la restriction d’un tronçon pendant plusieurs jours,  le gestionnaire d’infrastructure définit, en accord avec le service d’attribution  des sillons et les entreprises de transport ferroviaire concernées, les tron- çons d’évitement, les sillons et les transports de remplacement dans un horaire  d’urgence.44 Il publie l’horaire d’urgence de manière appropriée.  3 L’horaire d’urgence assure le meilleur taux d’utilisation possible des capacités  disponibles. Les correspondances en transport de voyageurs indiquées dans l’horaire  d’urgence doivent être garanties.       40 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4163).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 août 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2603).   43 Phrase introduite par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).     Accès au réseau ferroviaire. O   11   742.122  4 Si la perturbation entraîne une fermeture du tronçon qui dure plus de trois jours, le  service d’attribution des sillons détermine la part de trafic marchandises des diffé- rentes entreprises de transport ferroviaire sur le tronçon concerné et sur le tronçon  d’évitement.45 Il attribue les sillons sur le tronçon d’évitement aux entreprises de  transport ferroviaire en fonction de leur part de trafic sur le tronçon concerné et sur  le tronçon d’évitement. Il peut retirer des sillons déjà attribués au transport de voya- geurs ou au trafic marchandises si cela sert une exploitation optimale des capacités.  5 Si le tronçon d’évitement passe par les réseaux de plusieurs gestionnaires  d’infrastructure, ceux-ci mettent en place un état-major d’urgence commun chargé  des tâches visées aux al. 2 et 3. Le service d’attribution des sillons peut siéger à  l’état-major d’urgence.46   Section 5 Convention sur l’accès au réseau   Art. 15 Forme et contenu  1 La convention sur l’accès au réseau (art. 9c, al. 2, LCdF) doit être conclue entre le  gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire.47 Elle sera  rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais et établie en deux  exemplaires.  2 Elle indiquera au moins:   a. les parties contractantes;  b. l’admissibilité du recours aux sous-traitants ou entreprises partenaires et les   informations à échanger dans ce cas;  c.48 ...  d. la durée de la convention;  e. la définition des sillons et de leur qualité;  f. le prix du sillon et les données nécessaires pour le calcul de celui-ci;  g. les paiements à effectuer en cas de non-respect de la convention;  h. les conditions de retrait pour l’entreprise de transport ferroviaire (clause de   dénonciation);  i. la (les) langue(s) officielle(s) à utiliser par le personnel;       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).   48 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).     Chemins de fer   12   742.122   j.49 les droits et les obligations inhérents à la surveillance des trains par les dis- positifs de contrôle des trains.   3 S’il existe déjà une convention et si sa validité doit être enrichie d’un sillon,  l’entreprise de transport ferroviaire peut, pour confirmer les données visées à l’al. 2,  let. e et f, envoyer un message électronique à enregistrer par le gestionnaire  d’infrastructure.   Art. 16 Droit complémentaire  Sauf disposition contraire de la convention, les dispositions suivantes sont applica- bles:   a. la convention passe sans autres formalités à un éventuel successeur légal.  b. les écarts géographiques et temporels par rapport au sillon défini ne sont   autorisés qu’en cas de force majeure.   Art. 1750 Utilisation de la propre infrastructure  Lorsqu’une entreprise utilise sa propre infrastructure, elle est tenue de fournir au  préalable à l’OFT les indications prévues à l’art. 15, al. 2, let. e à g et j.   Section 6 Prix des sillons   Art. 1851 Principe  1 La redevance visée à l’art. 9c LCdF (prix du sillon) se compose du prix des presta- tions de base et des prix des prestations complémentaires.52  2 Le prix des prestations de base se compose:   a. du prix de base;  b. de la contribution de couverture;  c. du prix de l’électricité.   3 Le prix du sillon pour un tronçon doit toujours être fixé sans discrimination et  selon les mêmes barèmes.  4 Les différenciations et les rabais autres que ceux prévus aux art. 19 à 22 ne sont  pas autorisés. Il est possible de conclure des conventions simplifiant les décomptes,  mais il faut pouvoir prouver à tout moment que des tiers ne s’en trouvent pas désa- vantagés.      49 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 4331).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).     Accès au réseau ferroviaire. O   13   742.122  Art. 1953 Prix de base  1 Le prix de base pour tous les types de transport couvre les coûts marginaux norma- tifs et tient compte des différents coûts infrastructurels sur le réseau, de la demande  et de l’impact environnemental des véhicules.  2 L’OFT fixe le prix de base par catégorie de tronçon d’après les indications des  gestionnaires d’infrastructure et le structure en fonction des coûts générés:   a. par train-kilomètre (prix de base lié au sillon);  b. par train selon l’usure que génèrent ses véhicules (prix de base lié à l’usure).   3 Le prix de base lié au sillon est conditionné par les coefficients, suppléments et  rabais suivants:   a. un coefficient lié à la demande par sillon;  b. un coefficient lié à la qualité de chaque sillon;  c. un supplément pour arrêt lié à la demande;  d. des suppléments et des rabais liés à l’impact environnemental en fonction de   la qualité des véhicules;  e. un rabais pour les courses sur des tronçons équipés du dispositif d’arrêt   automatique ETCS;  f. un rabais pour les tractions qui permettent un meilleur taux d’utilisation de la   capacité d’un tronçon;  g.54 sur les sillons des trains du transport de marchandises à travers les Alpes, un   rabais de 10 centimes par essieu à partir du cinquième essieu moteur sur les  tronçons suivants:  1. Brig–Iselle,  2. Altdorf–Bellinzona.   4 L’OFT fixe les tractions et le rabais visés à l’al. 3, let. f.  5 Il peut charger des tiers de la vérification de l’usure générée par les véhicules.   Art. 19a55 Coefficients, suppléments et rabais  1 Le coefficient lié à la demande par sillon double le prix de base par train-kilomètre  sur les lignes à voie normale hautement sollicitées du lundi au vendredi de 6 h à 9 h  et de 16 h à 19 h (heures de pointe). Une ligne est considérée comme hautement  sollicitée lorsqu’aux heures de pointe, six trains au moins y circulent par kilomètre  de voie principale et par heure. L’OFT publie une liste de ces lignes.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 2475).   54 Introduite par le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 157, 2019 4225).   55 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).     Chemins de fer   14   742.122   2 Le coefficient lié à la qualité de chaque sillon multiplie le prix de base par:  a. 1,25 pour les sillons du transport concessionnaire de voyageurs longues dis-  tances (catégorie A);  b. 1 pour les sillons du reste du transport concessionnaire de voyageurs (caté-  gorie B);  c.56 0,4 pour les sillons du transport non concessionnaire de voyageurs, pour les   sillons des courses à vide du transport de voyageurs et pour les sillons du  transport de marchandises (catégorie C);   d.57 0,3 pour les sillons (catégorie D):58  1. de trains de locomotives,  2. de courses impliquant un temps de parcours total dépassant d’au moins   15 minutes le temps de parcours du sillon le plus rapide, à vitesses  maximales égales,   3. de trains de manœuvre et de trains marchandises de la desserte fine du  transport par wagons complets isolés.   3 ...59  4 Le supplément pour arrêt lié à la demande est de 2 francs par arrêt sur les tronçons  sur lesquels circule un trafic mixte formé de transport régional et d’au moins douze  trains par jour du transport de voyageurs longues distances ou du trafic marchandises  suprarégional. L’OFT publie une liste de ces tronçons.  5 Les suppléments et les rabais liés à l’impact environnemental en fonction de la  qualité des véhicules sont les suivants:   a. un supplément de 0,3 centime par tonne brute-kilomètre pour les trains à  traction thermique qui circulent sur des tronçons électrifiés, à l’exception des  courses d’essai, des courses de véhicules historiques et des trains de service  des gestionnaires d’infrastructure;   b.60 pour le transport de marchandises dangereuses, un supplément de:  1. 2 centimes par essieu-kilomètre pour les véhicules sans bogies,  2. 4 centimes par bogie-kilomètre pour les véhicules avec bogies;   c.61 un rabais pour les véhicules silencieux (bonus-bruit).       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 2475).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   59 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1651).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 2475).     Accès au réseau ferroviaire. O   15   742.122  6 Pour les courses sur les tronçons à voie étroite, sur les tronçons d’exploitation  frontalière visés à l’annexe 2 ou avec des véhicules historiques, l’OFT peut prévoir  des coefficients, suppléments et rabais simplifiés ou forfaitaires.62   Art. 19b63 Bonus-bruit  1 L’entreprise de transport ferroviaire a droit, pour les courses du trafic marchandises  avec des véhicules équipés de freins à disques, de freins à tambour ou de semelles de  frein en matériau composite, à un bonus-bruit de:64   a. 1 centime par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules dont les  roues ont un diamètre inférieur à 50 centimètres;   b.65 1,6 centime par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés  de semelles de frein en matériau composite ou de freins à tambour et dont les  roues ont un diamètre supérieur ou égal à 50 centimètres;   c. 3 centimes par essieu-kilomètre pour les courses avec des véhicules équipés  de freins à disques et dont les roues ont un diamètre supérieur ou égal à  50 centimètres.   1bis Aucun bonus-bruit n’est accordé pour les trains dont au moins un wagon, à  l’exception des véhicules spéciaux dont le kilométrage est faible et des véhicules  historiques, est équipé de semelles de frein en fonte grise.66  2 L’OFT définit au cas par cas à quelle catégorie appartiennent les véhicules équipés  d’autres systèmes de freinage ou de systèmes de freinage combinés. Cela étant, il  tient compte de la valeur admise et des valeurs d’exploitation.  3 L’OFT prépare une banque de données des véhicules donnant droit à un bonus- bruit. Il désigne le service qui gère cette banque de données.67  3bis ...68  4 Les entreprises de transport ferroviaire déclarent au service désigné chaque véhi- cule pour lequel elles demandent un bonus-bruit en indiquant:   a. le numéro de véhicule à douze chiffres;  b. le nom du détenteur de véhicules;       62 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 2475).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 13 août 2014 (RO 2014 2603). Abrogé par le ch. I de l’O  du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2019 4225).     Chemins de fer   16   742.122   c. le système de freinage et le diamètre des roues.69  5 Le bonus-bruit est restitué par les gestionnaires d’infrastructure.   Art. 19c70 Rabais pour dispositif d’arrêt automatique ETCS71  1 Sur demande, un rabais de 25 000 francs par année et par équipement de véhicule  est accordé sur le prix du sillon pour les courses sur les tronçons équipés du dispo- sitif d’arrêt automatique ETCS.  2 Le rabais est accordé jusqu’au 31 décembre 2024 pour les véhicules mis en service  avant le 1er janvier 2013 qui ne circulent ni sur le tronçon Mattstetten – Rothrist ni  sur les lignes de base du Loetschberg, du Saint-Gothard ou du Ceneri.  3 Les véhicules dont l’équipement ETCS a été subventionné par la Confédération ne  peuvent pas bénéficier du rabais.  4 Les demandes doivent être établies pour une année civile et présentées à l’OFT au  plus tard à fin juin de l’année suivante. Le droit au rabais est caduc si le délai de  présentation des demandes n’est pas respecté.72   Art. 19d73 Redevance d’annulation  1 Si une entreprise de transport ferroviaire renonce, certains jours isolés, à utiliser  tout ou partie d’un sillon qui lui est attribué définitivement, une redevance  d’annulation est perçue au lieu du prix du sillon. Cette redevance couvre notamment  les frais d’administration occasionnés et une partie des frais de mise à disposition.74  2 La redevance d’annulation se calcule à partir du prix de base lié au sillon confor- mément à l’art. 19, al. 3, let. a à c, multiplié par les coefficients suivants:   a. 0,2 en cas de renonciation 60 jours à l’avance;  b. 0,5 en cas de renonciation entre 60 et 31 jours à l’avance;  c. 0,7 en cas de renonciation entre 30 et 5 jours à l’avance;  d. 0,8 en cas de renonciation entre 4 jours et 24 heures avant l’heure de départ   prévue du train;  e. 1 en cas de renonciation dans les 24 heures précédant l’heure de départ pré-  vue du train;       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4331).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 2475).   72 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 2475).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 2475).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).     Accès au réseau ferroviaire. O   17   742.122  f. 2 en cas de renonciation après l’heure de départ prévue du train.75  3 Sur les lignes surchargées (art. 12a), la redevance d’annulation est également due  en cas de renonciation à un sillon:   a. attribué provisoirement au moins cinq jours ouvrables à l’avance;  b. commandé, si la commande entraîne des conflits entre les utilisateurs et si le   service d’attribution des sillons a informé les utilisateurs concernés de ces  conflits dans un délai de plus de cinq jours ouvrables.   Art. 19e et 19f 76   Art. 2077 Contribution de couverture  1 Dans le transport des voyageurs non concessionnaire, la contribution de couverture  s’élève à 0,0027 franc par kilomètre de l’offre, à l’exception des courses à vide.  1bis En transport concessionnaire de voyageurs, le calcul de la contribution de cou- verture est déterminé par les recettes de la vente de titres de transport, des réserva- tions, des suppléments et du transport de bagages.78  2 L’autorité concédante fixe de la manière suivante la contribution de couverture du  transport des voyageurs soumis à concession:   a. pour les services commandés, elle est fixée 18 mois avant le début de  l’année de l’horaire, après consultation des gestionnaires d’infrastructure,  des utilisateurs du réseau et des commanditaires concernés;   b. pour les autres services, elle est fixée lors de l’octroi de la concession, sur la  base de la demande et de la proposition des gestionnaires d’infrastructure  concernés; si la concession est octroyée pour plus de cinq ans, un contrôle  périodique et une nouvelle fixation de la contribution de couverture doivent  être prévus.   3 Le gestionnaire d’infrastructure publie les contributions de couverture du transport  des voyageurs soumis à concession.79  4 Sous réserve de l’al. 5, aucune contribution de couverture n’est perçue dans le  trafic marchandises.80       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).   76 Introduits par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 4163). Abrogés par le ch. I de   l’O du 5 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5813).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 4331).     Chemins de fer   18   742.122   5 Si la contribution de couverture est fixée dans le cadre d’une mise aux enchères  conformément à l’art. 12c, al. 2, let. c, c’est ce montant qui est dû.81  6 Les al. 1bis à 3 et 5 sont applicables par analogie aux services soumis à autorisation  fédérale.82   Art. 20a83 Prix de l’électricité  1 L’OFT fixe le prix de l’électricité sur la base des indications des gestionnaires  d’infrastructure de sorte qu’il n’en résulte pas de coûts non couverts dans  l’ensemble. Ce faisant, il tient compte des résultats des années précédentes.84  2 Le prix de l’électricité est augmenté de 20 % aux heures de pointe et diminué de  40 % de 22 h à 6 h.  3 Les entreprises de transport ferroviaire mesurent la consommation d'électricité à  l'aide de dispositifs de mesure installés dans les véhicules. Pour ces dispositifs, elles  doivent disposer d'une preuve de conformité basée sur une évaluation de la confor- mité réalisée par un organisme notifié. Si elles ne mesurent pas la consommation  d’électricité avec ces dispositifs sur les lignes interopérables visées à l’art. 15a, al. 1,  de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer85, le gestionnaire  d’infrastructure perçoit, à partir du 1er janvier 2020, un supplément de 25 % sur le  taux forfaitaire de la catégorie de train concernée. L’OFT détermine les taux forfai- taires en fonction des valeurs moyennes mesurées par catégorie de train.86  4 Aucun supplément n’est perçu pour les courses avec des véhicules moteurs histo- riques.87   Art. 2188 Prestations de base  1 Les prestations de base comprennent:   a. l’utilisation du sillon selon la qualité définie, y compris la régulation de la  circulation;   b. la prise de courant à partir du fil de contact;       81 Introduit par le ch. I de l’O du 31 août 2011 (RO 2011 4331). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3277).   82 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5813). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2011 4331).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).   85 RS 742.122  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 4225).  87 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3277).  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 4331).     Accès au réseau ferroviaire. O   19   742.122  c. la sécurité et la ponctualité du déroulement de l’exploitation sur le tronçon,  dans les gares et dans les nœuds traversés, y compris les prestations  d’informatique et de télécommunication nécessaires à cet effet;   d. pour les trains voyageurs, l’utilisation d’une voie au bord d’un quai dans les  gares de départ et d’arrivée ainsi que dans les gares intermédiaires, compte  tenu des exigences du trafic cadencé, et l’accès des voyageurs aux instal- lations d’accueil de ces gares;   e. dans le trafic marchandises, l’utilisation de la voie par un train dont la com- position reste inchangée entre les points d’arrivée et de départ convenus.   2 Le prix des prestations de base est complété par un système de bonus/malus qui  sert de mesure d’incitation à réduire les perturbations au minimum et à accroître le  rendement du réseau ferré. Ce système peut prévoir des peines conventionnelles  pour les perturbations de l’exploitation du réseau, une indemnité pour les entreprises  touchées par les perturbations et un barème de bonus pour les prestations qui dépas- sent le niveau de rendement prévu. L’OFT règle les détails dans une directive.   Art. 22 Prestations complémentaires  1 Les gestionnaires d’infrastructure définissent et publient de manière non discrimi- natoire les prix des prestations supplémentaires suivantes, dans la mesure où celles- ci peuvent être proposées avec l’infrastructure existante et avec le personnel dispo- nible: 89   a.90 ...  b.91 occupation de la pleine voie en cas d’attente exigée par l’entreprise de trans-  port ferroviaire mais non par le trafic lié à l’horaire;  c. garage des rames;  d. voies de circulation destinées au triage;  e.92 approvisionnement stationnaire des véhicules en eau et en électricité s’il   n’est pas possible d’effectuer un décompte en fonction de la consommation;  ebis.93 évacuation des déchets, des matières fécales et des eaux usées;  f. utilisation de voies et d’installations de chargement;  g. triage dans les gares de triage;  h. mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habi-  tuelles;      89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   90 Abrogée par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4163).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).   93 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 4225).     Chemins de fer   20   742.122   i.94 prestations de service des manœuvres, pour autant qu’elles ne sont pas effec- tuées dans les gares de triage;   j.95 information additionnelle de la clientèle;  k.96 auxiliaires de travail pour les agents de train du trafic longues distances afin   d’améliorer le déroulement de l’exploitation, notamment vidéosurveillance  des bords du quai;   l.97 surcroît de travail pour les commandes de sillons passées après 17 heures  pour le jour suivant (art. 11, al. 3, let. a);   m.98 surcroît de travail pour la modification de sillons déjà attribués.  2 Les prix visés à l’al. 1, let. a à c et f doivent être fixés en fonction de la rareté, de la  demande et de la valeur des immobilisations (liée au site). Les autres prix seront  fixés par analogie selon les principes de l’art. 19. Par ailleurs, il est possible de faire  valoir au prorata les coûts financiers et d’amortissement d’installations qui servent  principalement aux prestations complémentaires.99  3 Les utilisateurs du réseau peuvent acheter des prestations telles qu’elles sont défi- nies à l’al. 1, let. i, auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure,  à des prix librement négociables. Dans ce cas, ces prestations sont considérées  comme des prestations de service (art. 23).100   Art. 23 Prestations de service  Les prestations de service peuvent aussi être achetées à des prix librement négocia- bles auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure. Elles ne font  pas partie de l’accès au réseau et comprennent notamment:   a.101 ...  b. les prestations de distribution;  c. la manutention des bagages;  d. le service de dépannage pour les défauts n’entravant pas l’exploitation, le   petit et le grand entretien, le nettoyage des véhicules;       94 Introduite par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 2479).   95 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 4331).   96 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 4331).   97 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4163).   98 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4163).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5813).   100 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 2479).   101 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).     Accès au réseau ferroviaire. O   21   742.122  e. les prestations d’informatique et de télécommunication non liées à la circu- lation des trains proprement dite.   Section 7 Surveillance de l’accès au réseau   Art. 24102 Droit de contrôle du gestionnaire d’infrastructure  1 Le gestionnaire d’infrastructure peut contrôler si les entreprises de transport ferro- viaire respectent les prescriptions. À moins de soupçons objectivement fondés, les  contrôles ne doivent pas entraver l’exploitation.103  2 Les gestionnaires d’infrastructure signalent à l’OFT les irrégularités constatées à  l’occasion de ces contrôles.  3 Si des passagers, des tiers, des installations ou d’autres trains sont manifestement  mis en danger, le gestionnaire d’infrastructure peut interdire à un train de poursuivre  sa course. Il en informe l’OFT dans un délai de trois jours ouvrables.   Art. 25104 RailCom  1 La Commission des chemins de fer (RailCom) notifie sa décision aux parties dans  les deux mois qui suivent la fin de l’instruction.  2 Lorsqu’elle doit apprécier des questions de principe qui touchent la loi du 6 oc- tobre 1995 sur les cartels105, elle invite la commission de la concurrence à prendre  position. Elle mentionne l’avis de celle-ci dans sa décision.  3 Elle assume les tâches énumérées à l’art. 20 du règlement (UE) no 913/2010106.  Elle échange les informations et les données requises avec les autres organismes de  contrôle compétents.   Art. 26 Consultation des conventions  1 ...107  2 Celui qui peut justifier d’un intérêt digne de protection, notamment celui qui utilise  un tronçon ou envisage de l’utiliser, peut demander qu’on lui communique les prix  des sillons. La commission d’arbitrage statue sur les litiges concernant le droit de  consultation.       102 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 nov. 2009 (1e phase de la réforme des che- mins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1651).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).   105  RS 251  106  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010   relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, version du JO L 276 du  20.10.2010, p. 22.    107 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferro- viaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).     Chemins de fer   22   742.122   Section 8 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau   Art. 27  1 L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau si le titulaire de l’autorisation ne  remplit plus les conditions.  2 Lorsque le titulaire d’une autorisation étrangère ne remplit plus les conditions des  art. 4 à 8, l’OFT lui interdit l’accès au réseau. Il communique cette interdiction au  service qui a délivré l’autorisation.  3 Le retrait d’une autorisation étrangère reconnue en Suisse vaut aussi pour la Suisse.   Section 9 Dispositions finales   Art. 28 Modification du droit en vigueur  ...108   Art. 29 Dispositions transitoires  1 Pour les services de transport commandés en vertu de l’ordonnance du 18 décem- bre 1995 sur les indemnités109, les prix des sillons valables lors de l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance et les indemnités pour les gares et tronçons com- muns actuels resteront en vigueur jusqu’au changement d’horaire de 1999. Le délai  mentionné à l’art. 20, al. 1, let. a, s’appliquera la première fois à l’année de l’horaire  2001/2002.  2 Les entreprises de transport concessionnaires dont les véhicules circulaient sur des  voies étrangères avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance verront leurs  demandes d’autorisation d’accès au réseau être traitées comme des demandes de  renouvellement de cette autorisation. L’OFT accordera un délai de 6 à 24 mois pour  les adaptations nécessaires qui résultent du nouveau droit. Aucun certificat de sécuri- té n’est nécessaire pendant ce délai.   Art. 29a110 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013  1 Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément à l’ancien droit restent  valables jusqu’à leur expiration.  2 Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2015 des  entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur  leurs propres tronçons à voie normale.       108 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 1070.  109 [RO 1996 443, 1999 1070 art. 28 ch. 1. RO 2009 5981 art. 26 let. a]. Voir actuellement   l’O du 14 oct. 2015 sur les concessions, la planification et le financement de  l’infrastructure ferroviaire (RS 742.120).   110 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1651).     Accès au réseau ferroviaire. O   23   742.122  3 Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1er janvier 2016 des  entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur  leurs propres tronçons à voie étroite.   Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.     Chemins de fer   24   742.122   Annexe 1111  (art. 5)   Indications sur la capacité financière   1.  L’examen de la capacité financière s’effectue sur la base des comptes annuels de  l’entreprise ou, pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de présenter ces  comptes, sur la base du bilan annuel. Pour cet examen, des informations détaillées  doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:   a. crédits et prêts alloués et liquidités;  b. fonds et éléments d’actif mobilisables à titre de garantie;  c. capital propre, capital étranger supportant les risques, capital étranger à long   terme, capital étranger à court terme;  d. réserves ouvertes et latentes;  e. coûts pertinents, y compris coûts d’acquisition et acomptes sur véhicules,   terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;  f. autres charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise;  g. recettes assurées.   2.  Le requérant ne présente notamment pas la capacité financière requise lorsque  des arriérés considérables d’impôts ou de cotisations sociales sont dus au titre de  l’activité de l’entreprise.  3.  L’OFT peut exiger notamment que le requérant présente un rapport d’expertise et  des documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou  un expert comptable. Ces documents doivent comporter des indications relatives aux  points visés au ch. 1.  4.  Si les obligations financières du requérant dépassent les liquidités et les recettes  disponibles à l’intérieur du pays, l’OFT peut exiger une garantie bancaire ou la  caution d’une entreprise suisse solvable.       111 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1651).     Accès au réseau ferroviaire. O   25   742.122  Annexe 2112  (art. 19a, al. 6)   Lignes en zone frontalière    1. Basel Bad Bf–Frontière (–Weil am Rhein)  2. Basel Bad Bf–Frontière (–Basel Bad Rbf)  3. Basel Bad Bf–Frontière d’infrastructure BEV113/CFF–Basel SBB   PB114/RB115  4. Basel RB-Nordkopf–Basel St. Jakob–Basel GB116–Basel SBB   5. Basel Bad Bf–Frontière (–Grenzach)  6. Basel Bad Bf–Frontière (–Lörrach)  7. (Kreuzlingen–) Frontière d’infrastructure CFF/BEV–Frontière (–Konstanz)  8. (Kreuzlingen Hafen–) Frontière d’infrastructure CFF/BEV–Frontière (–Kon-  stanz)  9. Schaffhausen–Frontière (–Gottmadingen)  10. Schaffhausen–Frontière (–Erzingen [Baden])  11. St. Margrethen–Frontière (Autriche)  12. Buchs SG–Frontière (Principauté du Liechtenstein)  13. Basel SBB–Basel St. Johann–Frontière (France)  14. Vallorbe–Frontière (France)  15. Genève-La Praille–La Plaine–Frontière (France)  16. Genève-Cornavin–La Plaine–Frontière (France)  17. Chiasso Smistamento–Frontière (Italie)       112 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3277).   113 BEV: Bundeseisenbahnvermögen (de la République fédérale d’Allemagne)  114 PB: Personenbahnhof (gare voyageurs)  115 RB: Rangierbahnhof (gare de triage)  116 GB: Güterbahnhof (gare marchandises)     Chemins de fer   26   742.122