Document ID: 5b1dfc68-6b80-4449-9c3e-e64b7a9eed70

811.211    1    Ordonnance  concernant le service ambulancier    du 25 janvier 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettre a, 47, 48, 50 à 53, 57, 58 et 72, alinéa 2,  lettre e, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),   vu l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance a pour but d’assurer la qualité, la  rapidité, l’efficacité et la coordination des secours aux personnes malades ou  accidentées et la sécurité de ces dernières, ainsi que de définir les conditions  spécifiques d’autorisation d’exploitation des services d’ambulance.   2 Elle s’applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires,  urgentes ou programmées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisation   Principe Art. 3  L’exploitation d’un service d’ambulance est subordonnée à une  autorisation délivrée par le Service de la santé publique. Font exception les  services d’hélicoptères médicalisés extérieurs au Canton qui sont au bénéfice   d’une autorisation d’exploitation dans le canton où ils sont basés.       811.211    2   Conditions Art. 4  1 Pour bénéficier d’une autorisation d’exploitation, le service  d’ambulance doit notamment remplir les conditions suivantes :   a) être placé sous la responsabilité médicale d’un médecin au bénéfice d’une  formation complémentaire en médecine d’urgence;   b) disposer du personnel qualifié en nombre suffisant pour assumer sa  mission;   c) disposer de l’équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d’hygiène, de qualité et de sécurité;   d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme  de nuit, avec le personnel qualifié et l’équipement adapté au degré  d’urgence de l’intervention;   e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.      2 Pour le surplus, le service d’ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l’Interassociation de sauvetage  (IAS).   Procédure Art. 5  1 La demande d’autorisation doit être adressée au Service de la santé  publique. Ce dernier vérifie si la demande correspond aux exigences posées  par la loi sanitaire et par la présente ordonnance.   2 Le Service de la santé publique accorde l’autorisation au requérant qui  remplit toutes les conditions et bénéficie de la reconnaissance de l’IAS.    SECTION 3 : Services ambulanciers publics   Organisation Art. 6  L’Hôpital du Jura exploite, sur les sites de Delémont, de Porrentruy et  de Saignelégier, un service ambulancier desservant l'ensemble du Canton.   Permanence Art. 7  Le service ambulancier public est tenu d’assurer une permanence 24  heures sur 24, tous les jours de l'année.   Appel Art. 8  L’appel de l’ambulance se fait par le numéro d’appel d’urgence 144 ou  par celui de la police cantonale.   Transport Art. 9  1 En règle générale, le patient est acheminé vers l’hôpital le plus  proche possédant le plateau technique requis par son état de santé.        811.211    3     2 Il est tenu compte des conventions sanitaires intercantonales.    SECTION 4 : Services ambulanciers privés   Exigences Art. 10  1 Les services d'ambulance privés doivent répondre aux mêmes  exigences que celles du secteur public pour ce qui a trait aux qualifications du  personnel, à l’équipement du véhicule et à la permanence.    2 Ces exigences sont définies par la présente ordonnance et, si nécessaire,  par des directives du Département de la Santé et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département").   Convention avec  le service  ambulancier  public   Art. 11  Sous réserve de l’accord préalable du Département, un service  ambulancier privé peut passer une convention avec l’Hôpital du Jura chargé  du service public, en vue notamment d'améliorer la permanence ou de régler  la complémentarité de certains transports.   Accord particulier Art. 12  Indépendamment de la convention mentionnée à l’article 11, les  modalités d’accueil et de transmission des informations concernant les  patients transportés par un service ambulancier privé font l’objet d’un accord  particulier conclu entre ce dernier et l’Hôpital du Jura.   Communication Art. 13  Toute modification dans l’organisation d’un service ambulancier privé  doit immédiatement être communiquée au Service de la santé publique.   Mesures  administratives   Art. 14  En cas de manquement grave dûment constaté, le Département est  habilité à prendre les mesures suivantes à l’encontre du service ambulancier  privé :   a) avertissement;  b) menace de retrait;  c) retrait temporaire de l’autorisation;  d) retrait définitif de l’autorisation.      SECTION 5 : Cas de catastrophe   Plan  d'intervention   Art. 15  En collaboration avec les différents intervenants, l'Etat établit un plan  d'intervention en cas d’accident particulièrement grave ou de catastrophe.       811.211    4    SECTION 6 : Personnel   Personnel de  base   Art. 165)  1 Seules sont autorisées à conduire une ambulance les personnes  répondant aux critères fixés par l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976  réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière3) et  astreintes à un recyclage régulier auprès d’une institution reconnue par le  Département.   2 Quel que soit le type de transport, le patient bénéficie d’un accompagnement  qualifié pour assurer sa sécurité. Sont respectées les catégories d'urgence et  de priorité fixées par l'IAS.   3 En cas d’intervention d’urgence, le personnel ambulancier doit être au  bénéfice des titres professionnels recommandés par l'IAS et les associations  professionnelles.   4  Pour les cas graves, le personnel ambulancier doit pouvoir solliciter un   renfort médical.   5 Le personnel en formation peut être engagé en intervention selon le niveau  et les compétences fixées par l'IAS.   6 En cas de pénurie du personnel recommandé, le service définit les  conditions de remplacement.   Mesures  essentielles   Art. 16a6)  1 Le personnel ambulancier est habilité à prendre les premières  mesures essentielles pour sauvegarder la vie sur les lieux des interventions  de sauvetage. Il peut assurer la prise en charge préhospitalière de manière  autonome ou en collaboration avec d'autres professionels.   2 Il est tenu d'établir une fiche préhospitalière pour chaque intervention  primaire ou secondaire.   Responsabilité  du personnel  ambulancier   Art. 16b6)  1 Le personnel ambulancier exerce sous sa propre responsabilité  toutes les techniques de sauvetage et soins de base préhospitaliers.   2 Les gestes avancés sont délégués sous forme de protocole par le médecin  référent du service. Ce dernier répond de l'application des protocoles.       811.211    5    3 Pour le surplus, les recommandations IAS s'appliquent.    SECTION 7 : Equipement   Equipement de  base   Art. 17  Chaque ambulance est équipée du matériel nécessaire aux premiers  secours, conformément aux normes reconnues en Suisse.   Usage exclusif Art. 18  Les ambulances publiques et privées sont réservées au transport des  malades et des blessés.    SECTION 8 : Surveillance et contrôle   Surveillance Art. 19  Le Département est chargé de la surveillance générale des services  ambulanciers publics et privés.   Inspections  périodiques   Art. 20  1 Le Service de la santé publique procède périodiquement à des  inspections des services ambulanciers.     2 Ces inspections portent notamment sur l’équipement des véhicules et les  qualifications du personnel.    SECTION 9 : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 21  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative4).    SECTION 10 : Dispositions transitoire et finales   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Les services ambulanciers publics ou privés qui ne répondent pas  aux exigences de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an à  compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.   Abrogation Art. 23  L’ordonnance du 7 septembre1993 concernant le service ambulancier  est abrogée.       811.211    6   Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.    Delémont, le 25 janvier 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 810.01  2) RSJU 810.11  3) RS 741.51  4) RSJU 175.1      5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020   6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier  2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1