Document ID: ee08c9b1-a5ca-47af-9060-0b67355e8963

551.21    1    Ordonnance  portant délégation de compétences du Gouvernement au  département auquel est rattachée la police cantonale pour  accorder l’entraide concordataire et pour autoriser  l’engagement de la police cantonale hors du canton     du 3 juillet 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),   vu l’article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale2),   vu l’article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en  matière de police en Suisse romande3),      arrête :   Délégation de  compétences   Article premier  Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur  la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande3) et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton  dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département  auquel est rattachée la police cantonale.    Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.     Delémont, le 3 juillet 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt               1) RSJU 172.11  2) RSJU 551.1  3) RSJU 559.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.111    551.21    2