Document ID: d3608585-d34e-495f-9c0e-efd829477a8d

805.24      1      4  octobre  2001     Arrêté   approuvant la convention instituant une collaboration  entre la République et Canton du Jura et la République et  Canton de Neuchâtel dans le cadre du contrôle périodique  des émissions des installations de combustion                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du  Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre du contrôle  périodique des émissions des installations de combustion, des 25 avril et 15 mai  1995;   considérant que, les tarifs ayant subi des modifications, une nouvelle convention  a été élaborée;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La convention instituant une collaboration entre la République  et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre des  tâches de contrôles des installations de combustion découlant de l'ordonnance  sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985, est approuvée.     Art. 2   La présidente et le chancelier sont autorisés à signer, au nom de l'Etat  de Neuchâtel, ladite convention, qui abroge celle des 25 avril et 15 mai 19951).     Art. 3   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du  présent arrêté.                                                       FO 2001 No 84  1) FO 1995 N° 41