Document ID: efb007d5-9b8f-4868-ab83-655caecc67df

RS 0.733.134.9   1   Echange de lettres   des 27 janvier/26 février 2009  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   République française relatif à la sécurité mutuelle  d’approvisionnement en gaz naturel   Entré en vigueur le 1er mars 2009   (Etat le 1er mars 2009)     Texte original   Le chef du Département fédéral de   l’environnement, des transports, de   l’énergie et de la communication   DETEC   Berne, le 26 février 2009   Palais fédéral nord   3003 Berne       A Monsieur Jean-Louis Borloo   Ministre d’Etat, ministre de l’écologie,   de l’énergie, du développement   durable et de l’aménagement du   territoire (MEEDDAT)    Gouvernement français   Monsieur le Ministre d’Etat,  J’accuse réception de votre lettre datée du 27 janvier 2009, qui se lit comme suit:    «Monsieur le Conseiller fédéral,   A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos   deux Etats au sujet de notre sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz  naturel, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer que  les relations entre nos deux Etats dans ce domaine soient réglées de la  manière suivante:    En préambule, je tiens à souligner l’importance que la France attache à la  collaboration et à la solidarité entre la France et la Suisse dans le secteur du  gaz naturel. Cette dernière s’est traduite au fil des années par les nombreux  liens existants entre les opérateurs français (Gaz de France) et suisses (Gaz- nat et Gasverbund Mittelland). Les opérateurs tant français que suisses ont  ainsi pu concevoir leurs réseaux et structurer leur approvisionnement sur la  base de cette étroite coopération concrétisée par plusieurs engagements  contractuels de long terme. Les consommateurs de la Suisse occidentale        RO 2009 3125    0.733.134.9    Energie   2   0.733.134.9   bénéficient ainsi d’un accès aux stockages souterrains français. Les contrats  prévoient qu’en cas de pénurie la partie suisse se voit imposer des réductions  ou interruptions comparables à celles appliquées aux distributions publiques  situées à l’Est de la France. Inversement, plusieurs communes françaises  sont alimentées uniquement via le réseau suisse; la France est par consé- quent également attachée, à ce titre, à la sécurité d’approvisionnement.    L’évolution du contexte réglementaire français résultant de la transposition  de la directive 2003-55 relative aux règles communes pour le marché inté- rieur du gaz a rendu nécessaire la mise en place d’un accès des tiers aux  stockages souterrains transparent et non discriminatoire au travers des dis- positions de la loi du 3 janvier 2003 et de son décret d’application  2006-1034 du 21 août 2006, relatif à l’accès des tiers au stockage de gaz na- turel. Cette réglementation s’inscrit dans un contexte où les autorités euro- péennes sont particulièrement vigilantes quant au bon fonctionnement du  marché et à l’absence de discrimination, tout en admettant les impératifs de  sécurité d’approvisionnement et de solidarité internationale.    Dans ce contexte, les gouvernements suisse et français affirment leur volonté  de poursuivre la solidarité et la coopération entre les deux Etats dans le do- maine gazier, tout en s’inscrivant dans le cadre réglementaire français issu  des exigences européennes. Je note que le décret du 21 août 2006 fait réfé- rence à des accords entre la France et des Etats membres de l’Association  Européenne de Libre-Echange. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente  lettre, qui pose le principe selon lequel, en cas de pénurie, les Autorités  Françaises feraient en sorte que, en cas d’interruptions ou de réductions dans  l’accès aux stockages, les contraintes pesant sur les consommateurs suisses  et français concernés soient strictement comparables. Concernant les situa- tions de pénurie, les dispositions à adopter relèveraient d’un examen ad hoc  de la situation comme le prévoit l’art. 18 de la loi du 3 janvier 2003 qui ou- vre la possibilité de mesures conservatoires. Conformément au principe ex- posé ci-avant, les éventuelles interruptions ou réductions appliquées pour la  partie suisse à l’accès au stockage, qu’elles qu’en soient les causes, seraient  strictement comparables à celles appliquées aux consommateurs français.    Bien que les fournisseurs précités des consommateurs suisses ne commercia- lisent pas de gaz en France aujourd’hui, ils interviennent de fait sur le mar- ché français, tant au niveau du transport que du stockage. Aux termes des  dispositions du décret 2006-1034 du 21 août 2006, il est possible de garantir  l’accès à un volume de capacités de stockage pour la satisfaction des besoins  des consommateurs suisses concernés, étant entendu que ce volume doit être  effectivement réservé par les opérateurs. Dans ces conditions, il est indis- pensable qu’un cadre transparent soit défini par le présent Accord, afin que  les Autorités Françaises et Suisses et les opérateurs gaziers puissent disposer  d’une visibilité sur ces réservations de capacités de stockage.     Sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.  Echange de lettres avec la France   3   0.733.134.9    Les besoins relevant du décret précité et les modalités d’allocation de ces  capacités sont précisés dans l’Annexe à cette lettre, établie d’un commun  accord par l’Office fédéral de l’énergie et la Direction générale de l’énergie  et du climat. Cette Annexe fige les besoins suisses à une valeur maximale  correspondant à la situation contractuelle actuelle; ces valeurs ne sauraient  être dépassées.    En ce qui concerne la durée d’application des dispositions qui précèdent et  sans préjudice de l’évolution des relations commerciales entre les entreprises  concernées, vous comprendrez que, pour l’accès aux stockages de gaz fran- çais, je ne puisse vous assurer une visibilité supérieure à celle dont le Gou- vernement français dispose aujourd’hui pour ses propres consommateurs.    Dans ces conditions, je vous propose que ces dispositions soient conclues  jusqu’au 30 septembre 2016 (fin de l’année gazière), à l’exception de celles  portant sur le principe de l’égalité de traitement des clients suisses et fran- çais, conclues jusqu’au 30 septembre 2030. Je vous propose qu’elles puis- sent être renouvelées par tacite reconduction, par période de sept ans dès le  30 septembre 2016, respectivement 2030, sauf dénonciation par l’une des  Parties moyennant préavis écrit de douze mois.    Je vous propose également que les représentants des ministres français et  suisses chargés de l’énergie examinent, en tant que de besoin, à la demande  de l’une ou l’autre des Parties, les clauses contenues dans l’Annexe à la pré- sente lettre et puissent à cette occasion l’amender d’un commun accord, si  nécessaire.    Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent re- cueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente  lettre ainsi que votre réponse constituent un Accord entre nos deux Gouver- nements, qui entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de votre  réponse.»   J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon gouvernement sur les disposi- tions qui précèdent ainsi que sur l’Annexe qui est mentionnée dans cette lettre. Dans  ces conditions, le présent Accord entre en vigueur le 1er mars 2009.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l’assurance de ma haute considé- ration.    Moritz Leuenberger  Conseiller fédéral     Energie   4   0.733.134.9   Annexe   1.  Bénéficiaires  Comme convenu dans l’échange de lettres susmentionné, les consommateurs de gaz  naturel situés en Suisse occidentale sont reconnus comme prioritaires au sens de  l’art. 3 du décret no 2006-1034 pour l’accès aux capacités de stockage souterrain  françaises et seront traités en cas de pénurie, suivant un principe d’égalité avec les  consommateurs français des distributions publiques situées à l’est de la France.  C’est au travers des opérateurs qui les alimentent que les consommateurs suisses  susmentionnés bénéficient de l’accès aux capacités de stockage et de la sécurité  d’approvisionnement conformément aux engagements préexistants à la mise en  oeuvre de l’ouverture des marches européens de l’énergie.   2.  Capacités de stockage nécessaires à l’alimentation   des consommateurs suisses  Les capacités de stockage nécessaires à l’alimentation des consommateurs suisses  sont définies en volume (TWh) et en débit de soutirage (GWh/j). Elles font l’objet  d’une déclaration des opérateurs suisses concernés auprès du ministre français et le  Conseiller fédéral suisse chargés de l’énergie avant le 1er décembre chaque année.  Ces capacités de stockage recouvrent les engagements de Gaz de France avec ses  contreparties suisses GAZNAT S.A. (Gaznat) et Gasverbund Mittelland AG (GVM).  Elles comprennent d’une part les capacités de stockage contractées par la société  Gaznat auprès de Gaz de France, soit 1,51 TWh et 37,44 GWh/j et les capacités de  stockage nécessaires pour honorer les contrats d’approvisionnement entre Gaznat et  Gaz de France et GVM et Gaz de France, avec une flexibilité de l’approvisionne- ment de Gaz de France de 114 %, soit respectivement 0,609 TWh et 4,03 GWh/j  et 0,898 TWh et 5,94 GWh/j, d’autre part.  Les capacités de stockage susceptibles de relever de la présente annexe ne sauraient  donc être supérieures à 3,017 TWh en volume et 47,41 GWh/j en débit de soutirage  disponible le 1er février après que 55 % du volume utile a été soutiré.   3.  Méthode de souscription des capacités de stockage  Les capacités de stockage ainsi définies peuvent être souscrites auprès du gestionnai- re de stockage concerné alternativement:   – par les opérateurs alimentant les consommateurs suisses visés dans la lettre,  dès lors qu’ils disposent d’une autorisation de fourniture telle que définie  dans le décret no 2004-250 du 19 mars 2004,   – par le ou les mandataires de leur choix, fournisseur(s) autorisé(s) de gaz na- turel en France.   Les opérateurs suisses informent le ministre français et le Conseiller fédéral suisse  chargés de l’énergie de la modalité qu’ils retiennent et du ou des mandataires  concernés ainsi que des volumes et des débits de soutirage qu’ils souhaitent sous- crire.     Sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.  Echange de lettres avec la France   5   0.733.134.9   Pour avoir accès à ces capacités, les opérateurs alimentant des consommateurs  suisses ou leurs mandataires s’adressent au gestionnaire de stockage concerné  conformément aux dispositions de l’art. 6 du décret no 2006-1034 susmentionné. Le  ministre français et le Conseiller fédéral suisse chargés de l’énergie sont également  destinataires d’une copie de cette demande.  La demande de capacités de stockage de l’année à venir doit impérativement être  transmise au gestionnaire susmentionné pour le 1er décembre conformément au  règlement d’allocation de celui-ci.   4.  Contrôle et rapport annuel  En cas d’évolution, le Conseiller fédéral suisse chargé de l’énergie informe son  homologue français avant le 1er février de chaque année des capacités de stockage  nécessaires à la sécurité d’approvisionnement des consommateurs suisses bénéficiai- res dans la limite du montant indiqué au point 2. de la présente Annexe.  Les opérateurs alimentant les consommateurs suisses concernés ou leurs mandataires  sont redevables d’un rapport sur l’utilisation faite des capacités de stockage qu’ils  ont souscrites, transmis avant le 1er décembre de chaque année au ministre français  chargé de l’énergie.   5.  Gestion de la pénurie  Les capacités de stockage aujourd’hui disponibles en France permettent de satisfaire  l’ensemble des besoins énumérés dans l’art. 3 du décret no 2006-1034 susmentionné  pour les trois prochaines années.  Les besoins de stockage des consommateurs finals situés sur le territoire français  sont estimés annuellement par le ministre chargé de l’énergie. Les capacités de  stockage sont réparties entre les fournisseurs au travers de leurs droits d’accès à des  capacités de stockage. Ces capacités sont géographiquement allouées dans les diffé- rents sites de stockage souterrain des opérateurs français au travers de leurs règle- ments d’allocation.  Plusieurs cas doivent être distingués.   – Dans le premier cas, dit de pénurie locale, où les demandes des fournisseurs  sur le ou les sites de stockage où des capacités de stockage au titre du pré- sent Accord bilatéral sont souhaitées, les fournisseurs seront servis au   prorata de leur demande conformément à l’al. 1 de l’art. 9 du décret  no 2006-1034 susmentionné: «l’opérateur de stockage souterrain réduit les  capacités de stockage réservées de chaque fournisseur en proportion des  volumes utiles réservés, compte tenu de l’ordre de priorité établi pour la  satisfaction des besoins énumérés à l’art. 3». Le solde non pourvu peut être  souscrit sur un autre site de stockage. En tout état de cause, d’une part, la  pénurie étant limitée à un site ou groupement de stockages, les capacités  nécessaires à l’alimentation des consommateurs suisses pourront être sous- crites dans un autre site de stockage, et d’autre part, la souscription de ces  capacités dans un autre site doit être telle que la disponibilité du gaz naturel  pour les fournisseurs suisses soit assurée.     Energie   6   0.733.134.9   – Le second cas, dit de pénurie globale conjoncturelle, est celui ou les droits  d’accès aux capacités de stockage sont supérieurs aux capacités physique- ment disponibles. Dans un tel cas, prévu par l’al. 3 de l’art. 9 du décret no  2006-1034 susmentionné, le ministre chargé de l’énergie prend les mesures  conservatoires nécessaires pour rétablir l’équilibre offre – demande de capa- cités de stockage: «les droits des fournisseurs sont réduits en tant que de  besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits de stockage  alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux capacités dis- ponibles une fois satisfaits les besoins définis à l’al. 1 de l’art. 3».   – Enfin, si cette pénurie trouve sa cause dans une menace sur la sécurité  d’approvisionnement en gaz naturel de la France, l’art. 18 de la loi du  3 janvier 2003 s’appliquerait au travers de mesures nationales d’urgence.  Dans cette éventualité, une réunion entre les Autorités françaises et les Auto- rités suisses pourrait être rapidement organisée.   Dans ces situations, les consommateurs suisses seront traités comme des consomma- teurs français. Les Autorités suisses et les opérateurs suisses concernés seront infor- més par le ministre chargé de l’énergie de l’application de ces mesures dans les  meilleurs délais.   6.  Prévision des investissements dans le domaine des stockages   et coopération entre la France et la Suisse  Les développements de capacités de stockage par les opérateurs font l’objet, en  France, d’un plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.  A l’occasion de l’élaboration des futurs plans, les Autorités suisses seront invitées  par les Autorités françaises à prendre part à ces travaux, afin notamment d’exprimer  la demande en capacités de stockage souterrain de gaz pour les besoins suisses. Les  Autorités suisses pourront y associer les opérateurs suisses concernés.