Document ID: 7c097d5c-c07d-4458-9f0b-7440fef97fa0

173.110.131   1   Règlement  du Tribunal fédéral   (RTF)   du 20 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Tribunal fédéral,   vu les art. 13 et 15, al. 1, let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)1,   arrête le règlement suivant:   Titre 1 Dispositions générales d’organisation    Chapitre 1 Organes de direction   Section 1 Présidence   Art. 1 Présidence   (art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF)   Le président2 du Tribunal fédéral:   a. remplit les tâches prévues aux art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF;   b. convoque la Cour plénière et la Commission administrative;   c. décide du recours à la procédure par voie de circulation pour les décisions de  la Cour plénière; l’art. 7, al. 2, du présent règlement demeure réservé.   Art. 2 Vice-président   (art. 14, al. 4, LTF)   Le vice-président représente et assiste le président.   Section 2 Cour plénière   Art. 3 Tâches   (art. 15, al. 1, LTF)   1 La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.   2 …3    3 Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.        RO 2006 5635   1 RS 173.110  2 Dans le présent R, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.  3 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 17 mars 2014, avec effet au 17 mars 2014   (RO 2014 955).   173.110.131      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.131   4 Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme  leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Com- mission administrative.   5 Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la  Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la  Commission administrative ou de la Conférence des présidents.   Art. 4 Délais   (art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)   1 La Cour plénière décide, jusqu’au 15 octobre de l’année des élections, des propo- sitions à faire selon l’art. 3, al. 2 et procède, dans le même délai, aux nominations  prévues à l’art. 3, al. 3 à 5, du présent règlement.   2 Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont  tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des  élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans  délai l’information à tous les juges.   3 Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au  20 septembre d’autres candidatures et propositions.   Art. 5 Procédure de vote   (art. 21 LTF)   1 La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des proposi- tions destinées à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-prési- dent du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission  administrative selon la même procédure.   2 Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins  valables.   3 Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne  sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée  fédérale4 est applicable par analogie.   4 S’il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à  chaque tour de scrutin.   Art. 6 Convocation   (art. 15 LTF)   1 Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:   a. la Commission administrative;   b. une cour;   c. cinq membres au moins de la Cour plénière.       4 RS 171.10     Tribunal fédéral. R   3   173.110.131   2 La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.   3 Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.   4 La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance.  Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou  mis à disposition pour consultation.   Art. 7 Décisions   (art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)   1 La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.   2 La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la  Cour plénière exigent des délibérations.   Art. 8 Vote à bulletin secret et nominations   (art. 21 LTF)   Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin  secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres  de la Cour plénière.   Section 3 Conférence des présidents   Art. 9 Tâches   (art. 16 LTF)   1 La Conférence des présidents remplit les tâches énumérées à l’art. 16 LTF.   2 Elle coordonne la jurisprudence des cours selon l’art. 23 LTF dans la mesure où  cette tâche ne relève pas de la compétence des cours réunies (art. 37 du présent  règlement).   3 Les juges ordinaires signalent à la Conférence des présidents les questions juridi- ques nécessitant une coordination.   Art. 10 Collaboration avec d’autres organes   (art. 16, al. 2, et 17, al. 4, LTF)   1 La Conférence des présidents fait part à la Commission administrative et au secré- tariat général des besoins communs des cours.   2 Le président du Tribunal fédéral participe aux séances et aux décisions de la Con- férence des présidents avec voix consultative.5       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.131   Section 4 Commission administrative   Art. 11 Composition   (art. 17, al. 1, LTF)   1 La Commission administrative se compose:    a. du président du Tribunal fédéral;    b. du vice-président du Tribunal fédéral;    c. d’un autre juge ordinaire.   2 Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leur travail au  sein des cours dans une mesure suffisante.   Art. 12 Tâches   (art. 15, al. 1, let. d et f, et 17, al. 4, LTF)   1 La Commission administrative remplit les tâches énumérées aux art. 15, al. 1, let. d  et f, et 17, al. 4, LTF. Elle est compétente pour prendre des mesures temporaires  destinées à décharger les cours, en particulier pour:6   a. désigner un juge appelé à siéger dans une autre cour pour un engagement  allant au-delà d’un cas particulier (art. 18, al. 3, LTF);   b. attribuer à une autre cour des juges suppléants et des greffiers avant  l’échéance de la période ordinaire de deux ans;   c.7 modifier l’attribution de domaines de compétence ou de groupes d’affaires  en vue d’équilibrer la charge de travail des cours.   2 Avant de prendre les décisions prévues à l’al. 1, la Commission administrative  consulte la Conférence des présidents. Avant de prendre les décisions prévues à  l’al. 1, let. a et b, elle consulte également la personne concernée.   3 La Commission administrative prépare le rapport de gestion destiné à la Cour  plénière.   Section 5 Assistance des organes de direction   Art. 13 Secrétaire général   (art. 17, al. 2, et 26, LTF)   1 Le secrétaire général dirige les secrétariats de la Cour plénière, de la Conférence  des présidents ainsi que de la Commission administrative.   2 Il participe aux séances de ces trois organes de direction avec voix consultative.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).     Tribunal fédéral. R   5   173.110.131   3 Il prépare et exécute les décisions des organes de direction pour autant que ces  tâches ne relèvent pas de la compétence des cours.   4 Le secrétaire général et son remplaçant sont assermentés par la Commission admi- nistrative et promettent de remplir fidèlement leurs tâches. Le serment peut être  remplacé par une promesse solennelle.   Section 6 Signature et procès-verbaux   Art. 14 Signature   (art. 13 LTF)   1 Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général  dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission  administrative.   2 Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire  général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.   3 Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral,  sa signature suffit.   Art. 15 Procès-verbaux   (art. 13 LTF)   Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la  Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires  pour consultation.   Chapitre 2 Juges suppléants   Art. 16 Attribution et mise en œuvre   (art. 22 LTF)   1 Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances  particulières, de leur langue ainsi que de la charge de travail et des besoins des  cours.   2 Lors de l’attribution, la représentation des sexes dans les cours et la disponibilité  des juges suppléants sont prises en considération de manière appropriée.   3 L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de  celles-ci.8       8 RO 2007 33     Autorités judiciaires fédérales   6   173.110.131   Art. 17 Rétribution   (art. 13 LTF)   1 La rétribution des juges suppléants est réglée par l’ordonnance de l’Assemblée  fédérale relative aux indemnités journalières des juges suppléants ainsi que par les  règles sur les indemnités pour voyages de service des juges fédéraux9.   2 La Commission administrative règle les détails par voie de directive.   Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires   Art. 18 Principes   (art. 6 et 7 LTF)   1 Les juges ordinaires peuvent exercer des activités accessoires pour autant que  l’indépendance et la réputation du Tribunal et du juge concerné n’en soient pas  affectées.   2 Les activités accessoires ne doivent affecter d’aucune façon l’exercice de leur  fonction.   Art. 19 Autorisation obligatoire   (art. 7, al. 2, LTF)   1 Peuvent être autorisées les activités suivantes:   a. mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des com- missions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour au- tant qu’il existe un intérêt public;   b. enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de re- vues spécialisées;   c. participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organi- sations sans but économique.   2 Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la  présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.   Art. 20 Procédure d’autorisation   (art. 17, al. 4, let. h, LTF)   1 Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente  une demande au président de sa cour.   2 La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de  l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.       9 Message du CF du 8 déc. 2006 relatif à l’O de l’Ass. féd. concernant les indemnités  journalières des juges suppléants du TF et les indemnités de déplacement des juges ordi- naires et des juges suppléants du TF (FF 2007 189).     Tribunal fédéral. R   7   173.110.131   3 Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour  préavis puis pour décision à la Commission administrative.   Art. 21 Contrôle   (art. 13 LTF)   1 Le secrétaire général tient à jour une liste des autorisations accordées.   2 La Commission administrative peut demander aux juges des renseignements sur le  temps utilisé et les indemnités reçues.   3 La fin de l’activité accessoire doit être annoncée à la Commission administrative et  au président de la cour.   Art. 22 Émolument pour les prestations de service   (art. 13 LTF)   1 Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le  Tribunal.   2 Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.   Art. 23 Obligation de remise   (art. 13 LTF)   Lorsque le total des rétributions, défraiement compris, provenant d’activités acces- soires autorisées ou non soumises à autorisation, excède 10 000 francs par an,  l’excédent doit être versé à la caisse du Tribunal fédéral.   Chapitre 4 Règlement des conflits   Art. 24 Résolution interne   (art. 15, al. 1, let. a, LTF)   1 Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.10   2 En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis  au sein des cours concernées.   3 En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel  au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appro- priées.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).     Autorités judiciaires fédérales   8   173.110.131   Art. 25 Haute surveillance   (art. 3, al. 1, LTF)   En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission admi- nistrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut  relever de la haute surveillance.   Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire   Chapitre 1 Cours   Section 1 Dispositions générales   Art. 26 Nombre et composition   (art. 18 LTF)   1 Le Tribunal fédéral se compose des sept cours suivantes:   a. deux cours de droit public;   b. deux cours de droit civil;   c. une cour de droit pénal;   d. deux cours de droit social.   2 Les deux cours de droit public, les deux cours de droit civil et la cour de droit  pénal siègent à Lausanne. Les deux cours de droit social siègent à Lucerne.   3 Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.11   4 Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un  ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges.12   5 Aucune cour ne peut compter plus d’un juge de langue italienne.13   Art. 2714 Organisation   (art. 18 LTF)   1 Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement  n’en disposent autrement.   2 Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut  confier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de  la composition (juge présidant).       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4967).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   13 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6415).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021,   en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).     Tribunal fédéral. R   9   173.110.131   Art. 28 Transferts et vacances   (art. 18 LTF)   1 Les demandes de transfert d’un juge dans une autre cour doivent être adressées à la  Commission administrative qui invite les cours concernées à se déterminer.   2 Avant l’expiration d’une période de deux ans, le transfert dans une autre cour n’est  possible qu’en cas de vacance ou pour des motifs importants.   3 En cas de vacance, la Commission administrative examine si le poste devenu  vacant peut être occupé par un transfert interne. Elle informe la Commission judi- ciaire du résultat de son examen.   Section 2 Les sept cours   Art. 29 Première Cour de droit public   (art. 22 LTF)   1 La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. expropriation;   b. matières touchant l’aménagement du territoire, notamment:   1. aménagement du territoire et droit des constructions,   2. protection de l’environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du  paysage,    3. ouvrages publics,   4. améliorations foncières,   5. encouragement à la construction lié à l’aménagement du territoire,    6. chemins de randonnée;   c. droits politiques;   d. entraide judiciaire internationale en matière pénale;   e. circulation routière;   f. droit de cité;   g.15 …   2 Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la  première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:   a. égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.16);   b. protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);       15 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 6415).   16 RS 101     Autorités judiciaires fédérales   10   173.110.131   c. droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);   d. protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté  d’opinion et d’information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);   e. liberté de l’art, liberté de réunion, liberté d’association (art. 21 à 23 Cst.);   f. garantie de la propriété (art. 26 Cst.);   g. garanties générales de procédure, garantie de l’accès au juge, garanties de  procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).   3 La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les  décisions incidentes relevant de la procédure pénale.17   4 Elle traite, par voie d’action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et  autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit  public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).   Art. 30 Deuxième Cour de droit public   (art. 22 LTF)   1 La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. droit des étrangers;   b. impôts et taxes;   c. droit public économique et autres domaines du droit administratif pour au- tant qu’une autre cour ne soit pas compétente, notamment:   1. responsabilité de l’État (sans les prétentions découlant de l’activité mé- dicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière  d’indemnisation),   2. instruction et formation,   3. acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger,   4. cinématographie,   5. protection des animaux,   6. subventions,   7. concessions et monopoles,    8. marchés publics,   9. énergie (fourniture d’eau et d’électricité),   10. permis d’exploitation en matière de transports,    11. transports: routes, chemins de fer, navigation aérienne, navigation (sauf  la planification, l’expropriation ou la construction d’installations),   12. poste,   13. radio et télévision,       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 8 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6977).     Tribunal fédéral. R   11   173.110.131   14. santé et police des denrées alimentaires,   15. droit public du travail,   16. agriculture,   17. chasse et pêche,   18. loteries et jeux de hasard,   19. surveillance des banques, des assurances, des bourses, des cartels et des  prix,   20. commerce extérieur,   21. professions libérales.   2 Pour autant que le litige ne puisse pas être attribué à un autre domaine du droit, la  deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires relatifs aux droits fondamentaux suivants:   a. protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.18);   b. liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.);   c. liberté de la langue (art. 18 Cst.);   d. droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.);   e. liberté de la science (art. 20 Cst.);   f. liberté d’établissement (art. 24 Cst.);   g. liberté économique (art. 27 Cst.);   h. liberté syndicale (art. 28 Cst.).   3 La deuxième Cour de droit public traite par voie d’action les prétentions portant  sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résul- tant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du  14 mars 1958 sur la responsabilité19 (art. 120, al. 1, let. c, LTF).   Art. 31 Première Cour de droit civil   (art. 22 LTF)   1 La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours  constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. droit des obligations;   b. contrat d’assurance;   c. responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);   d. responsabilité de l’État pour les activités médicales;   e. droit privé de la concurrence;   f. propriété intellectuelle;       18 RS 101  19 RS 170.32     Autorités judiciaires fédérales   12   173.110.131   g.20 arbitrage international;   h. tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l’exécution de déci- sions ainsi que sur l’entraide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b,  ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus.   2 La première Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit  civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF)  ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public  contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les  sentences arbitrales selon l’art. 389 du code de procédure civile (CPC)21.22   Art. 32 Deuxième Cour de droit civil   (art. 22 LTF)   1 La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours  constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. code civil:   1. droit des personnes,   2. droit de la famille,   3. droit des successions,   4. droits réels;   b. droit foncier rural;   c. poursuite pour dettes et faillite;   d. tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l’exécution de déci- sions ainsi que sur l’entraide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b,  LTF dans les domaines prévus aux let. a à c ci-dessus.   2 La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit  civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF)  ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public  contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les  sentences arbitrales selon l’art. 389 CPC23.24       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6387).   21 RS 272  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 6387).  23 RS 272  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 6387).     Tribunal fédéral. R   13   173.110.131   Art. 33 Cour de droit pénal   (art. 22 LTF)   La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en  matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale- dans les domaines suivants:25   a. droit pénal matériel (y compris l’exécution des peines et des mesures);   b. procédure pénale (sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de  la procédure pénale);   c.26 les décisions finales en matière pénale (y compris les ordonnances de non- entrée en matière ou de classement de la procédure).   Art. 34 Première Cour de droit social   (art. 22 LTF)   La première Cour de droit social traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. assurance-invalidité;   b.27 assurance-accidents;   c.28 assurance-chômage;   d.29 assurance sociale cantonale;   e.30 allocations familiales;   f.31 aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l’art. 12 Cst.32;   g.33 assurance militaire;   h.34 personnel du secteur public.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6387).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 8 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6977).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).   32 RS 101  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 6415).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 6415).     Autorités judiciaires fédérales   14   173.110.131   Art. 35 Deuxième Cour de droit social   (art. 22 LTF)   La deuxième Cour de droit social traite les recours en matière de droit public et les  recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:   a. assurance-vieillesse et survivants;   b. assurance-invalidité;   c. allocations pour perte de gain (y compris maternité);   d. assurance-maladie;   e. prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la LF du 25 juin 1982 sur la   prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité35);   f.36 prestations complémentaires.   Section 3 Délimitation des compétences et collaboration   Art. 36 Délimitation des compétences   (art. 22 LTF)   1 La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une  cour.   2 Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa  connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours  concernées se mettent d’accord.   3 En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral  tranche.   4 …37   Art. 37 Cours réunies   (art. 23 LTF)   1 Les cours réunies sont présidées par le président de la Conférence des présidents.   2 Il désigne un membre de la Conférence des présidents qui établit un rapport sur la  question juridique à trancher. Il peut désigner d’autres rapporteurs.   3 L’abstention lors d’un vote des cours réunies n’est pas autorisée. Le président  participe au vote pour autant qu’il fasse partie d’une des cours intéressées.        35 RS 831.40  36 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6415).  37 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009    (RO 2008 6415).     Tribunal fédéral. R   15   173.110.131   4 En cas d’égalité des voix, la jurisprudence existante est maintenue. Lorsque la  question juridique n’a jamais été tranchée, la voix du président est prépondérante s’il  vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.   5 La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours  réunies.   Chapitre 2 Greffiers   Art. 38 Position et tâches   (art. 24 LTF)   1 Chaque juge ordinaire a droit à ce qu’un greffier lui soit attribué à titre personnel.   2 Les greffiers prêtent serment devant la cour de remplir fidèlement leurs devoirs. Le  serment peut être remplacé par une promesse solennelle.   3 Ils accomplissent les tâches suivantes:   a. Ils participent à l’instruction des causes.   b. Ils établissent des rapports sous la responsabilité d’un juge.   c. Ils tiennent les procès-verbaux des audiences et des délibérations.   d. Ils rédigent les arrêts, les décisions et les ordonnances du Tribunal.   e. Ils communiquent par écrit le dispositif des arrêts lorsqu’ils ont été rendus  en audience de délibération (art. 60, al. 2, LTF) ou lorsque la décision com- plète ne peut pas être notifiée immédiatement après son prononcé.   f. Ils contrôlent le travail de la chancellerie lors de la mise au net des arrêts,  des décisions, des procès-verbaux et des ordonnances du Tribunal qu’ils ont  rédigés et les signent dans les cas prévus.   g. Ils adaptent et rendent anonymes les arrêts destinés à être publiés ou remis à  des tiers.   h. Ils veillent à se remplacer et à s’entraider.   i. Ils accomplissent d’autres tâches pour les cours ou pour le Tribunal fédéral.   4 Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une ordonnance  relative à l’instruction.   Art. 39 Voix consultative   (art. 24, al. 1, 2e phrase, LTF)    Les greffiers peuvent exprimer leur voix consultative:   a. lors des délibérations orales, après que les juges ont exprimé leur avis lors  du premier tour de parole;   b. dans les procédures par voie de circulation par des remarques dans le projet  de rapport lors de son élaboration ou, s’ils n’y ont pas participé, après que  celui-ci a circulé auprès des juges.     Autorités judiciaires fédérales   16   173.110.131   Chapitre 3  Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal   Section 1 Cours appelées à statuer   Art. 40 Composition des cours appelées à statuer   (art. 20 et 22 LTF)   1 La cour appelée à statuer est constituée par le président de la cour compétente ou  par le juge présidant au sens de l’art. 27, al. 2, du présent règlement.38   2 Le président de la cour ou le juge présidant tiennent compte, en plus des disposi- tions légales impératives, notamment des critères et circonstances suivants:39   a. équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de travail  résultant d’autres fonctions est pris en considération (par exemple la prési- dence du Tribunal fédéral);   b. langue; la langue du juge rapporteur doit si possible correspondre à celle du  procès;   c. participation de membres des deux sexes lorsque la nature du litige paraît le  justifier;   d. connaissances spécifiques d’un juge dans un domaine déterminé;   e. participation d’un juge à des décisions antérieures dans la même matière;   f. absences dues notamment à la maladie, aux vacances, etc.    3 Lorsque la cour statue à cinq juges, elle est présidée par le président de la cour.  L’art. 19, al. 2, LTF est réservé.40   4 En règle générale, la cour appelée à statuer tranche les affaires connexes.   5 Si un membre d’une cour doit siéger dans une autre cour, le président de celle-ci le  désigne après l’avoir entendu, cela en accord avec le président de la cour à laquelle  il appartient.   Art. 4141 Arrêts de principe de la deuxième Cour de droit social   (art. 13, 18, al. 3, et 20, al. 2, LTF)   1 Un membre de la première Cour de droit social est appelé à siéger, par rotation,  dans les affaires de principe de la deuxième Cour de droit social.   2 Cette rotation suit l’ordre d’ancienneté et inclut tous les membres de la cour.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis   le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4967).     Tribunal fédéral. R   17   173.110.131   Art. 4242 Transparence et contrôle de la composition de la cour  appelée à statuer   1 Chaque année, la Commission administrative établit, sur la base des indications  obtenues auprès des cours, un rapport à l’intention de la Cour plénière sur le respect  de l’art. 40 du présent règlement.   2 Le secrétaire général récolte des données statistiques qui facilitent l’établissement  du rapport.   3 Les données statistiques peuvent être consultées par tous les juges ordinaires.  Celles qui se rapportent à leur cour sont portées à leur connaissance chaque tri- mestre.   Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal   Art. 43 Préparation des séances   (art. 58 LTF)   1 Les présidents des cours convoquent les séances en fixant l’ordre du jour.   2 En règle générale, l’ordre du jour est envoyé au moins six jours ouvrables avant la  séance.   3 Les dossiers doivent être mis à disposition des juges au plus tard au moment de  l’envoi de l’ordre du jour.   Art. 44 Placement et délibération   (art. 58 LTF)   1 Lors des séances, les juges prennent place à la droite et à la gauche du président  selon leur ordre d’ancienneté au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, selon  leur âge.   2 Lors de la délibération, le président donne d’abord la parole au juge rapporteur  puis aux autres juges. Il s’exprime en dernier.   3 Celui qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement  après la présentation du rapport.   Art. 45 Approbation de la motivation de l’arrêt après la délibération   (art. 58 LTF)   Lorsqu’un arrêt est prononcé à l’issue d’une séance de délibérations, ses considé- rants sont soumis pour approbation aux juges concernés par voie de circulation avant  son expédition.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6415).     Autorités judiciaires fédérales   18   173.110.131   Art. 46 Modifications du dispositif ou des considérants après la circulation   (art. 58 LTF)   1 À l’issue de la circulation, des modifications du dispositif ou des considérants ne  peuvent être effectuées qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sous réserve de  modifications mineures d’ordre rédactionnel.   2 Dans les cas simples ou en cas d’urgence particulière, l’approbation conjointe du  juge rapporteur et du président suffit.   3 Sur requête d’un membre ou du greffier, la cour appelée à statuer se prononce sur  les modifications demandées.   Art. 47 Notification de l’arrêt, signature et représentation   (art. 60 LTF)   1 Les arrêts et les dispositifs, pour autant que ces derniers soient expédiés séparé- ment, sont notifiés par écrit aux parties.   2 Les arrêts portent les signatures:   a. du président de la cour ou du juge présidant la cour appelée à statuer, et   b. du greffier.    3 Les dispositifs portent la signature du greffier.   4 En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordon- nances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du gref- fier.43   5 Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de  la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique  du personnel de la chancellerie.44   6 En cas d’empêchement d’un juge, le doyen de fonction de la cour qui est présent  signe; en cas d’empêchement du greffier, son remplaçant signe.45    7 Lorsqu’une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispo- sitifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés  au moyen d’une copie légalisée par lui. L’original est signé conformément aux al. 2,  3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.46   Art. 48 Tenue   (art. 59 LTF)   Lors des audiences publiques du Tribunal, les juges et les greffiers et, en cas de  débats, les représentants des parties portent des vêtements noirs.       43 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010 (RO 2010 6387). Nouvelle teneur selon  le ch. I du RTF du 3 juil. 2012, en vigueur depuis le 3 juil. 2012 (RO 2012 3945).   44 Introduit par le ch. I du RTF du 3 juil. 2012, en vigueur depuis le 3 juil. 2012  (RO 2012 3945).   45 Anciennement al. 4.  46 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018   (RO 2018 47).     Tribunal fédéral. R   19   173.110.131   Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours   Chapitre 1 Secrétariat général et services   Art. 49 Secrétaire général   (art. 26 LTF)   1 Le secrétaire général dirige l’administration du Tribunal y compris les services  scientifiques.   2 Relèvent notamment de sa compétence:   a. la préparation du budget, de la planification financière et des comptes desti- nés à la Commission administrative, ainsi que le contrôle des finances;   b. la coordination et le contrôle des services scientifiques et administratifs;   c. la gestion des bâtiments (entretien, utilisation, construction, locations) en  collaboration avec les services compétents de la Confédération;   d. la sécurité;   e. l’établissement de directives et de règles uniformes pour le traitement et la  conservation des dossiers;   f. les publications du Tribunal, l’information et les relations avec le public se- lon le règlement correspondant, ainsi que l’organisation de manifestations;   g. les décisions relatives au personnel prévues dans l’ordonnance du 27 août  2001 sur le personnel du Tribunal fédéral47, ainsi que la préparation des dé- cisions relatives au personnel relevant de la compétence de la Commission  administrative;   h. la légalisation des signatures, des arrêts et des copies, ainsi que des extraits  de procès-verbaux et de dossiers;   i. toutes les autres affaires que lui attribuent les ordonnances ou les règlements  ou que les organes de direction lui confient.   3 Il peut déléguer certaines compétences ou domaines d’activité à des cadres.   Art. 50 Suppléant   (art. 15, al. 1, let. f, et 26 LTF)   Le suppléant assiste le secrétaire général et exécute les tâches qui lui sont dévolues.   Art. 51 Services   (art. 25, al. 2, LTF)   1 Les services scientifiques et administratifs nécessaires sont mis à disposition aux  deux lieux où siègent les cours.    2 Les services sont dirigés de manière centralisée depuis le siège du Tribunal fédéral.       47 RS 172.220.114     Autorités judiciaires fédérales   20   173.110.131   Art. 52 Signature   (art. 13 et 26 LTF)   1 Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire  général signe seul.   2 Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires  déterminées.   Art. 53 Surveillance du personnel   (art. 26 LTF)   Le secrétaire général et les cadres sont responsables de la surveillance du personnel  pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence des présidents des cours.   Chapitre 2 Commission de recours   Art. 54 Composition   (art. 28, al. 2, LTF)48   1 La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.   2 …49   3 Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.   Art. 55 Compétence   (art. 13 et 28, al. 2, LTF)50   La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:   a.51 art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments  administratifs du Tribunal fédéral52 et contre les autres décisions du Secré- tariat général en matière de recouvrement.   b. art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans  l’administration;    c. art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant  application de la loi fédérale sur l’archivage53;          48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2461).   49 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2461).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2461).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2461).   52 RS 173.110.210.2  53 RS 152.21     Tribunal fédéral. R   21   173.110.131   d. art. 1554 des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de  l’activité judiciaire du Tribunal fédéral55;   e.56 art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics57.   Art. 56 Procédure   (art. 13 LTF)   La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative58 (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).   Titre 4 Information   Art. 57 Principe   (art. 27 LTF)   1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:   a. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);   b. internet;   c. arrêts mis à disposition du public;   d. communications aux médias.   2 Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de  manière appropriée.   Art. 58 Recueil officiel    (art. 27 LTF)   1 Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.   2 La cour compétente décide de la publication.    3 Le recueil officiel contient un répertoire des matières.    Art. 59 Internet   (art. 27 LTF)   1 Sont publiés sur internet:   a. tous les arrêts publiés au recueil officiel;   b. tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et inci- dentes déterminées par le président de la cour.       54 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).   55 RS 173.110.133  56 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 26 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 799).  57 RS 172.056.1  58 RS 172.021     Autorités judiciaires fédérales   22   173.110.131   2 Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la  personnalité des parties.   Art. 60 Mise à disposition du public   (art. 59, al. 3, LTF)   Le rubrum et le dispositif de tous les arrêts sont mis à la disposition du public au  siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables avec les noms des parties pour  autant que la loi n’exige pas qu’ils soient rendus anonymes.   Art. 61 Travail des médias   (art. 27 LTF)   1 Les personnes actives dans les médias qui veulent tenir la chronique judiciaire pour  des médias paraissant ou établis en Suisse sont à leur demande accréditées par le  secrétaire général pour une durée déterminée.   2 La Commission administrative règle par une directive les détails de l’accréditation,  les prestations de service fournies par le Tribunal fédéral et l’accès à l’information.   3 Les communiqués de presse relatifs aux arrêts et aux autres décisions sont rédigés  par le greffier en collaboration avec la personne chargée des relations avec les mé- dias et avec l’approbation de la cour appelée à statuer, en règle générale au moment  où la rédaction de l’arrêt est approuvée.   Art. 62 Prises de vue et de son   (art. 59 et 60 LTF)   1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.   2 Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au  moment du prononcé de l’arrêt.   Art. 63 Communication et personne chargée des relations avec les médias   (art. 27 LTF)   La personne chargée de la communication et des relations avec les médias conseille  et assiste la présidence et les cours en matière de communication interne et externe.   Art. 64 Principe de la transparence   (art. 28 LTF)   1 Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en auto- riser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence59.   2 En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux  demandes écrites.   3 Lorsque l’accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est  transmise sans délai au secrétariat général.       59 RS 152.3     Tribunal fédéral. R   23   173.110.131   4 Il n’y a pas de procédure de conciliation.   5 Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision sou- mise à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative60.   6 L’autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa déci- sion est définitive.   7 Le conseiller au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transpa- rence61 est la personne chargée de la protection des données du Tribunal fédéral.  Elle est également compétente pour la rédaction du rapport.    8 Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les  émoluments administratifs du Tribunal fédéral 62. Lorsque celui-ci ne contient pas de  dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de  l’annexe 1 de l’ordonnance sur la transparence.   9 Pour le surplus, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par  analogie.   Titre 5 Dispositions finales   Art. 65 Abrogation du droit en vigueur   Les règlements suivants sont abrogés:   1. Règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral63;   2. Règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances64;   3. Règlement du 22 février 1993 sur les activités accessoires des membres du  Tribunal fédéral65;   4. Règlement du 16 mars 1993 sur les activités accessoires des membres du  Tribunal fédéral des assurances66.   Art. 66 Dispositions transitoires   1 Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires  avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.   2 Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doi- vent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règle- ment.       60 RS 172.021  61 RS 152.31  62 RS 173.110.210.2  63 [RO 1979 46, 1991 378, 1993 3165, 1994 80 294, 2000 2191, 2001 3258 art. 88 ch. 1,   2004 2343, 2005 483, 2006 2343]  64 [RO 1999 3019, 2001 965 3287 art. 13]  65 [RO 1993 1352]  66 [RO 1993 1355]     Autorités judiciaires fédérales   24   173.110.131   Art. 67  Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.    	Titre 1 Dispositions générales d’organisation 	Chapitre 1 Organes de direction 	Section 1 Présidence 	Art. 1 Présidence 	Art. 2 Vice-président  	Section 2 Cour plénière 	Art. 3 Tâches 	Art. 4 Délais 	Art. 5 Procédure de vote 	Art. 6 Convocation 	Art. 7 Décisions 	Art. 8 Vote à bulletin secret et nominations  	Section 3 Conférence des présidents 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Collaboration avec d’autres organes  	Section 4 Commission administrative 	Art. 11 Composition 	Art. 12 Tâches  	Section 5 Assistance des organes de direction 	Art. 13 Secrétaire général  	Section 6 Signature et procès-verbaux 	Art. 14 Signature 	Art. 15 Procès-verbaux   	Chapitre 2 Juges suppléants 	Art. 16 Attribution et mise en œuvre 	Art. 17 Rétribution  	Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires 	Art. 18 Principes 	Art. 19 Autorisation obligatoire 	Art. 20 Procédure d’autorisation 	Art. 21 Contrôle 	Art. 22 Émolument pour les prestations de service 	Art. 23 Obligation de remise  	Chapitre 4 Règlement des conflits 	Art. 24 Résolution interne 	Art. 25 Haute surveillance   	Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire 	Chapitre 1 Cours 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 26 Nombre et composition 	Art. 27  Organisation 	Art. 28 Transferts et vacances  	Section 2 Les sept cours 	Art. 29 Première Cour de droit public 	Art. 30 Deuxième Cour de droit public 	Art. 31 Première Cour de droit civil 	Art. 32 Deuxième Cour de droit civil 	Art. 33 Cour de droit pénal 	Art. 34 Première Cour de droit social 	Art. 35 Deuxième Cour de droit social  	Section 3 Délimitation des compétences et collaboration 	Art. 36 Délimitation des compétences 	Art. 37 Cours réunies   	Chapitre 2 Greffiers 	Art. 38 Position et tâches 	Art. 39 Voix consultative  	Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal 	Section 1 Cours appelées à statuer 	Art. 40 Composition des cours appelées à statuer 	Art. 41  Arrêts de principe de la deuxième Cour de droit social 	Art. 42  Transparence et contrôle de la composition de la cour appelée à statuer  	Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal 	Art. 43 Préparation des séances 	Art. 44 Placement et délibération 	Art. 45 Approbation de la motivation de l’arrêt après la délibération 	Art. 46 Modifications du dispositif ou des considérants après la circulation 	Art. 47 Notification de l’arrêt, signature et représentation 	Art. 48 Tenue    	Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours 	Chapitre 1 Secrétariat général et services 	Art. 49 Secrétaire général 	Art. 50 Suppléant 	Art. 51 Services 	Art. 52 Signature 	Art. 53 Surveillance du personnel  	Chapitre 2 Commission de recours 	Art. 54 Composition 	Art. 55 Compétence 	Art. 56 Procédure   	Titre 4 Information 	Art. 57 Principe 	Art. 58 Recueil officiel 	Art. 59 Internet 	Art. 60 Mise à disposition du public 	Art. 61 Travail des médias 	Art. 62 Prises de vue et de son 	Art. 63 Communication et personne chargée des relations avec les médias 	Art. 64 Principe de la transparence  	Titre 5 Dispositions finales 	Art. 65 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 66 Dispositions transitoires 	Art. 67  Entrée en vigueur