Document ID: 6bb1a952-cb28-4a1e-8f06-260afc6e0165

900.1 - Loi sur la promotion économique (LPEc)    900.1  Loi sur la promotion économique (LPEc)  du 03.10.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 août 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de favoriser le maintien et le développement de  l'activité économique dans le canton. Elle vise à améliorer l'attrait et la com- pétitivité des régions, à y générer de la valeur ajoutée ainsi qu'à y créer et   maintenir des emplois dans le respect du développement durable. 2 A cet effet, l'Etat prend les mesures prévues par la présente loi et collabore  avec les régions, les communes ainsi qu'avec les milieux intéressés.  Art.  2 Principes 1 L'Etat veille notamment:  a) à assurer de bonnes conditions cadres;  b) à soutenir l'innovation et les adaptations structurelles;  c) à dynamiser les activités d'innovation et de valorisation des connais- sances en incitant les régions à collaborer avec des corporations et asso- ciations privées ou publiques;  d) à encourager la collaboration entre les acteurs régionaux, même au-delà  des frontières cantonales;  e) à développer la collaboration avec la Confédération et les autres can- tons.  1    Promotion économique – L  900.1  Art.  3 Formes de promotion et contributions financières 1 L'Etat peut encourager:  a) la création, l'implantation et l'extension d'entreprises;  b) les efforts d'innovation, de diversification et de réformes de structures  au sein des entreprises;  c) l'acquisition et la mise en valeur de terrains et de bâtiments destinés aux  activités économiques;  d) les initiatives, les programmes et les projets de politique d'innovation  régionale;  e) l'action des acteurs régionaux;  f) l'action des organismes d'aide aux entreprises, de promotion de l'inno- vation, de transfert technologique et de valorisation du savoir.  1bis Les projets qui bénéficient de contributions au sens de l'alinéa 1 et qui réa- lisent des contributions significatives au développement durable de l'écono- mie cantonale peuvent être mis au bénéfice de contributions financières ex- ceptionnelles. 2 La nature, la forme et l'importance des contributions financières sont préci- sées dans le règlement.  2 Mesures générales  Art.  4 Amélioration des conditions cadres 1 Lors de l'élaboration ou de modifications de textes législatifs ainsi que dans  leur activité  administrative,  l'Etat  et  ses  services,  les régions ainsi  que les  communes prennent en considération les principes arrêtés par la présente loi,   en particulier les conditions cadres, notamment en matière d'instruction pu- blique,  de  formation  ou  d'orientation  professionnelle,  de  fiscalité,  d'offre  culturelle, de transports publics, d'énergie, d'équipement, de construction et  d'aménagement du territoire.  Art.  4a Rôle du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de promotion économique. 2 La Direction chargée de l'économie 1) (ci-après: la Direction) est l'autorité  d'application de la présente loi.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  2    Promotion économique – L  900.1  Art.  5 Rôle de la Promotion économique 1 L'unité administrative chargée de la promotion économique 2) (ci-après: la  Promotion économique) a notamment pour tâches:  a) de promouvoir le canton comme place économique;  b) de soutenir les entreprises établies dans le canton dans leurs efforts d'in- novation, d'investissements et de transmission;  c) de soutenir l'implantation d'entreprises;  d) de soutenir la création d'entreprises;  e) de servir d'intermédiaire entre les acteurs jouant un rôle dans la pour- suite de buts de promotion économique;  f) de conduire, sur le plan opérationnel, la politique économique régionale  et d'appliquer la législation en la matière.  2 Elle est subordonnée à la Direction et peut mandater des organes externes  pour la seconder dans l'exécution de ses tâches.  Art.  6 …  3 Mesures financières  3.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  7 Octroi de contributions financières – Principe 1 L'Etat peut octroyer des contributions financières pour soutenir des projets  favorisant la création de nouvelles places de travail ou le maintien de places  de travail existantes, à condition que lesdits projets aient un caractère nova- teur ou un impact jugé important sur l'économie cantonale. 2 Par projets à caractère novateur on entend notamment les projets visant à:  a) la modernisation des processus de production et de gestion existants;  b) l'amélioration et le développement de produits et de services;  c) l'industrialisation de nouveaux produits et de services;  d) le développement de nouveaux marchés. 3 Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises  existantes que dans le cadre de la création et de l'implantation d'entreprises.  2) Actuellement: Promotion économique du canton de Fribourg.  3    Promotion économique – L  900.1  Art.  8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 1 Les contributions financières sont allouées pour le financement de projets  d'entreprises dont l'activité est conforme aux objectifs de la politique canto- nale et régionale de développement économique. 2 L'Etat  veille  à  ce  que  ces  contributions  ne  créent  pas  de  distorsion  de  concurrence. 3 Le montant des contributions financières, octroyées pour une durée limitée,  est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie cantonale.  Art.  9 Cautionnement supracantonal 1 L'Etat peut participer à des organisations régionales de cautionnement au  sens de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de caution- nement en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de cautionner des  crédits d'exploitation ou d'investissement en faveur des petites et moyennes  entreprises.  a) …  b) … 2 …  Art.  9a Cautionnement cantonal 1 L'Etat peut garantir de manière subsidiaire, sous forme de cautionnements,  des crédits destinés à financer des projets liés à des investissements straté- giques ou à des transmissions d'entreprises, à la condition qu'une banque sou- mise à la législation fédérale sur les banques et les caisses d'épargne accorde,  aux conditions usuelles du marché, les crédits nécessaires au financement du  projet, après l'avoir examiné selon les principes commerciaux habituels. Le  montant maximal du cautionnement est de la moitié du financement bancaire.  Le Conseil d'Etat peut y déroger en cas de projets exceptionnels. 2 L'Etat peut mandater un organisme chargé de l'analyse et du suivi des pro- jets. 3 Il peut fournir, au cas par cas, un cautionnement à un autre organisme de  cautionnement. 4 Le règlement fixe les modalités, notamment concernant le taux de la prime  de risque, la durée maximale des cautionnements, ainsi que le taux de couver- ture de ces derniers au bilan de l'Etat.  Art.  10 …  4    Promotion économique – L  900.1  Art.  10a Prêts d'amorçage et capital-risque 1 Les prêts d'amorçage peuvent être octroyés par l'intermédiaire d'une struc- ture externe à l'Etat. 2 Le soutien en capital-risque se fait par le biais de la prise de participations  de l'Etat dans une société ad hoc.  3.2 Soutien à l'innovation  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques  Art.  14 Principes 1 L'Etat veille à l'existence d'une offre effective et attrayante de terrains et de  bâtiments destinés aux activités économiques. 2 A cette fin, la Direction et la Direction chargée de l'aménagement du terri - toire 3) proposent des mesures concrètes au Conseil d'Etat, sous réserve des  dispositions légales en vigueur.  Art.  15 Actions de l'Etat 1 Sur la proposition des deux Directions mentionnées à l'article 14, le Conseil  d'Etat désigne les terrains et bâtiments considérés comme stratégiques pour le  développement économique du canton. 2 En conformité avec les objectifs de la politique cantonale de développement  économique, l'Etat peut octroyer des contributions financières pour:  a) l'acquisition, l'équipement de terrains et le service de la rente, dans le  cas de droits de superficie;  b) l'acquisition, la construction et la mise à disposition de bâtiments. 3 …  3) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  5    Promotion économique – L  900.1  3.4 …  Art.  16 …  3.4a Aide au développement régional  Art.  16a 1 L'Etat peut participer par le biais de prêts au préfinancement des études de  planification régionale en lien avec les stratégies économiques et territoriales  de ces dernières. 2 Le règlement fixe les conditions et modalités des prêts, notamment en ma- tière de taux, de garantie ainsi que de durée maximale.  4 Politique d'innovation régionale  Art.  17 Champ d'application 1 Les  principes  de  la  politique  d'innovation  régionale  s'appliquent  à  l'en- semble du territoire cantonal.  Art.  18 Principe 1 La politique d'innovation régionale est mise en œuvre de manière à générer  de l'innovation et de la valeur ajoutée dans les régions, conformément aux  buts, principes et mesures de la législation fédérale.  Art.  19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 1 Le  Conseil  d'Etat  définit  sa  stratégie  de  politique  d'innovation  régionale  dans un programme pluriannuel de mise en œuvre, conformément à la légis- lation fédérale. 2 Le programme prend en considération le plan directeur cantonal, les plans  directeurs régionaux et les objectifs des politiques sectorielles concernées et  des acteurs régionaux.  Art.  19a Porteurs de projet 1 Les initiatives, programmes et projets peuvent être déposés par des acteurs  régionaux, à savoir:  a) des corporations ou associations de droit public ou de droit privé;  b) des groupements organisés de communes.  6    Promotion économique – L  900.1  Art.  19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes  et de projets  1 Les contributions financières sont accordées conformément aux dispositions  de la législation fédérale. Elles intègrent notamment les coûts liés à la direc- tion de projets. 2 L'Etat peut allouer des contributions financières qui excèdent les montants  des contributions fédérales. 3 Le cofinancement de projets d'infrastructures peut cependant se faire sous  forme de prêts avec ou sans intérêts, de contributions à fonds perdu ou de  contributions au service de l'intérêt. 4 A titre exceptionnel,  pour des projets importants, un cumul avec d'autres  aides financières cantonales est possible. 5 L'Etat subordonne sa contribution à une participation financière adéquate  des porteurs de projets.  Art.  19c Collaboration avec les acteurs régionaux 1 Pour les tâches liées à la politique d'innovation régionale, l'Etat collabore  avec les acteurs régionaux. Il peut conclure des mandats de prestations.  5 Procédure et compétence  Art.  20 Demandes d'aide 1 Les demandes d'aide fondées sur la présente loi sont adressées à la Promo- tion économique. 2 La Promotion économique instruit les demandes et les transmet avec son  préavis à l'organe de décision.  Art.  21 Organes de décision – Conseil d'Etat 1 Lorsque le montant total, cautionnements y compris, des aides financières  sollicitées en vertu de la présente loi est supérieur à 300'000 francs, la requête  fait l'objet d'une décision prise par le Conseil d'Etat. 2 Celui-ci peut aussi être saisi directement de demandes inférieures au mon- tant précité, lorsque les circonstances l'exigent.  7    Promotion économique – L  900.1  Art.  22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique  1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi se situe entre 30'000 et 300'000 francs, la requête fait l'objet d'une déci- sion prise par une Commission des mesures d'aide en matière de promotion  économique (ci-après: la Commission). 2 La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur; elle est com- posée au maximum de dix autres membres nommés par le Conseil d'Etat et   représentant équitablement les milieux économiques et sociaux, les collectivi- tés et les régions. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction.  Art.  22a Organes de décision – Direction 1 Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente  loi est inférieur à 30'000 francs, la requête fait l'objet d'une décision prise par  la Direction.  Art.  22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts  d'amorçage  1 Les prêts d'amorçage sont octroyés, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 1, selon les limites fixées par le règlement.  Art.  22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital- risque  1 Le soutien en capital-risque est géré, le cas échéant, par la structure prévue à  l'article 10a al. 2. 2 Les modalités de participation de l'Etat  au capital  de cette structure sont  fixées par le règlement.  Art.  23 …  Art.  23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 1 Les initiatives, programmes et projets mis au bénéfice de l'aide font l'objet  d'un suivi quant à leur réalisation et sont évalués régulièrement. 2 Les organismes bénéficiant de prestations financières de l'Etat au sens de la  présente loi fournissent chaque année un rapport sur leurs activités.  Art.  24 Recours 1 Les voies de recours ordinaires s'appliquent contre les décisions rendues par  le Conseil d'Etat et la Direction.  8    Promotion économique – L  900.1  2 Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours préalable  au Conseil d'Etat, dans les trente jours dès leur communication.  6 Financement  Art.  25 Financement des contributions aux entreprises 1 Les contributions financières, à l'exception de celles qui sont prévues à l'ar- ticle 10a al. 2, sont portées au budget de la Promotion économique. 2 Leur total est fixé par voie de décret pour une période maximale de cinq  ans. Le Conseil d'Etat présente annuellement un rapport sur la situation des  contributions financières promises et versées.  Art.  25a Fonds cantonal de politique régionale 1 Il est institué un Fonds cantonal de politique régionale (ci-après: le Fonds)  servant au financement d'initiatives, de programmes et de projets, conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale, ainsi qu'au financement des  contributions prévues à l'article 15. 2 Le Fonds est alimenté par des contributions financières portées au budget de  la Promotion économique. 3 Leur total est fixé par voie de décret sur la base du programme pluriannuel  selon l'article 19 et pour une période maximale de cinq ans. Le Conseil d'Etat  présente  annuellement  un rapport  sur  la  situation  des  contributions  finan- cières promises et versées. 4 Les modalités de fonctionnement du Fonds sont précisées dans le règlement.  Art.  25b …  Art.  25c Financement du soutien à la création et au développement de  nouvelles entreprises  1 Toute dotation en capital aux structures de l'article 10a fait l'objet d'une dé- cision de l'autorité compétente. 2 Les modalités de dotation sont précisées dans le règlement.  Art.  25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 1 Les participations du canton au financement  des organisations régionales  prévues à l'article 9 sont portées au bilan de l'Etat. 2 Le règlement fixe les compétences décisionnelles relatives à l'allocation de  ces moyens financiers.  9    Promotion économique – L  900.1  Art.  25e Financement des cautionnements – Structure cantonale 1 Les engagements de cautionnement par le biais de l'organisation cantonale  sont couverts par une provision au bilan de l'Etat, dont le taux de couverture  est fixé par le règlement. 2 Le montant de la provision est adapté périodiquement aux volumes d'enga- gements de cautionnement cantonal.  7 Obligation de renseigner et sanctions  Art.  26 Obligation de renseigner 1 Celui qui requiert l'aide prévue par la présente loi est tenu de fournir à l'au- torité compétente tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide et de lui  permettre, sur demande, de prendre connaissance des comptes et de tout autre  document. 2 L'obligation de renseigner persiste pendant toute la durée de l'aide.  Art.  27 Infraction à l'obligation de renseigner 1 Si l'obligation de renseigner est enfreinte, l'autorité compétente peut refuser  l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés. 2 L'article 292 du code pénal suisse est réservé.  Art.  28 Renseignements fallacieux 1 Lorsque l'autorité compétente est induite en erreur par des affirmations in- exactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire  en erreur, l'aide est supprimée ou refusée. Les montants versés sont restitués. 2 Les montants versés par l'Etat sont intégralement restitués si, dans les cinq  ans qui suivent l'échéance de la prestation financière, l'objet de l'aide change  d'affectation et n'entre plus dans le cadre de la promotion économique. 3 La poursuite pénale est réservée.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Les aides octroyées sur la base de la législation sur l'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 14 décembre 2007 de la présente loi restent soumises aux conditions  prévues dans cette législation. 2 Les règles de la modification du 24 mai 2018 s'appliquent aux demandes  d'aides pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification.  10    Promotion économique – L  900.1  Art.  30 …  Art.  31 Abrogation 1 La loi du 24 septembre 1992 sur la promotion économique régionale (RSF  902.1) est abrogée.  Art.  32 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte le règlement.  Art.  33 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4)  2 Cette loi est soumise au referendum financier facultatif.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1997 (ACE 04.02.1997).  11    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.10.1996 Acte acte de base 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 17.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 4a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 6 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 9 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.3 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 3.4 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 16 abrogé 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Section 4 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 17 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 18 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 19c introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 23a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25a introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 25b introduit 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 29 modifié 01.01.2008 2007_139 14.12.2007 Art. 30 abrogé 01.01.2008 2007_139 24.05.2018 Art. 3 al. 1, f) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 1bis introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 3 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 4a al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, a) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, c) modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, e) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 1, f) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 5 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, a) introduit 01.10.2018 2018_032  12    Promotion économique – L  900.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2018 Art. 7 al. 2, b) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, c) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 2, d) introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 7 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 8 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, a) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 1, b) abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9 al. 2 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 9a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 10a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 11 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 12 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 13 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Section 3.4a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 16a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 21 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22 al. 3 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22a introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22b introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 22c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23 abrogé 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 23a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 24 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a titre modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25a al. 4 modifié 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25c introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25d introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 25e introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 29 al. 2 introduit 01.10.2018 2018_032 24.05.2018 Art. 32 al. 1 modifié 01.10.2018 2018_032 18.10.2019 Art. 15 al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_083 18.10.2019 Art. 25b abrogé 01.01.2020 2019_083  13    Promotion économique – L  900.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.10.1996 01.02.1997 BL/AGS 1996 f 460 / d 465 Art. 1 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 2 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 3 al. 1, f) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 1bis introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 3 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 4a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 4a al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 5 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, a) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, b) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, c) modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, e) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 1, f) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 5 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 6 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 7 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, a) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, b) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, c) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 2, d) introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 7 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 8 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 9 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, a) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 1, b) abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9 al. 2 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 9a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 10a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 11 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 12 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 13 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 3.3 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 14 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 15 al. 3 abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Section 3.4 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139  14    Promotion économique – L  900.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Section 3.4a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 16a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Section 4 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 17 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 18 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 19c introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 21 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22 al. 3 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22a introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22b introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 22c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23 abrogé 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 23a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 23a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 24 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 24 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25a titre modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25a al. 4 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25b introduit 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 25b abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Art. 25c introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25d introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 25e introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 29 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 29 al. 2 introduit 24.05.2018 01.10.2018 2018_032 Art. 30 abrogé 14.12.2007 01.01.2008 2007_139 Art. 32 al. 1 modifié 24.05.2018 01.10.2018 2018_032  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Formes de promotion et contributions financières  	2 Mesures générales 	Art. 4 Amélioration des conditions cadres 	Art. 4a Rôle du Conseil d'Etat 	Art. 5 Rôle de la Promotion économique 	Art. 6 …  	3 Mesures financières 	3.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 7 Octroi de contributions financières – Principe 	Art. 8 Octroi de contributions financières – Conditions de l'aide 	Art. 9 Cautionnement supracantonal 	Art. 9a Cautionnement cantonal 	Art. 10 … 	Art. 10a Prêts d'amorçage et capital-risque  	3.2 Soutien à l'innovation 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	3.3 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Actions de l'Etat  	3.4 … 	Art. 16 …  	3.4a Aide au développement régional 	Art. 16a   	4 Politique d'innovation régionale 	Art. 17 Champ d'application 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Programme pluriannuel de mise en œuvre 	Art. 19a Porteurs de projet 	Art. 19b Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes et de projets 	Art. 19c Collaboration avec les acteurs régionaux  	5 Procédure et compétence 	Art. 20 Demandes d'aide 	Art. 21 Organes de décision – Conseil d'Etat 	Art. 22 Organes de décision – Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 22a Organes de décision – Direction 	Art. 22b Organes de décision – Structure chargée de l'octroi de prêts d'amorçage 	Art. 22c Organes de décision – Structure chargée de la gestion du capital-risque 	Art. 23 … 	Art. 23a Suivi des projets de politique d'innovation régionale 	Art. 24 Recours  	6 Financement 	Art. 25 Financement des contributions aux entreprises 	Art. 25a Fonds cantonal de politique régionale 	Art. 25b … 	Art. 25c Financement du soutien à la création et au développement de nouvelles entreprises 	Art. 25d Financement des cautionnements – Structure supracantonale 	Art. 25e Financement des cautionnements – Structure cantonale  	7 Obligation de renseigner et sanctions 	Art. 26 Obligation de renseigner 	Art. 27 Infraction à l'obligation de renseigner 	Art. 28 Renseignements fallacieux  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 … 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Règlement d'exécution 	Art. 33 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-24T15:03:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"