Document ID: 96035215-574a-40cd-b39b-b926c9b17ae1

RS 0.784.409.514.1   1  Echange de notes du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’application des règles sur la publicité et le parrainage dans le domaine de la radio/télévision  Appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 1999 Entré en vigueur définitivement par échange de notes le 23 avril 1999   (Etat le 8    avril 2003)  Traduction1  Département fédéral des affaires étrangères Berne, le 15 mars 1999  Ambassade de la Principauté de Liechtenstein  Berne  Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 15 mars 1999, dont la teneur est la suivante:  «L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Dé- partement fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre la proposi- tion suivante, en rapport avec l’accord mutuel mentionné au ch. 4 de l’échange de notes2 du 4 mars 1999 sur l’extinction de la Convention sur les postes et les télé- communications3, concernant l’application des règles sur la publicité et le parrai- nage dans le domaine de la radio/télévision, eu égard que dans ce domaine des con- ditions générales homogènes pour la publicité et le parrainage sont valables dans les deux Etats même après l’extinction de la Convention:  Dans le domaine de la radio/télévision, les règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière4 du 5 mai 1989 concernant la publicité et le parrainage (art. 11 à 18) sont appliqués pour la télévision ainsi que pour la radio mutatis mu- tandis dans les relations mutuelles entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse. Cette réglementation est d’une durée indéterminée et peut être dénoncée par les deux Parties moyennant un délai de trois mois.     RO 2003 707 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent  recueil. 2 RS 0.783.595.14 3 [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533] 4 RS 0.784.405  0.784.409.514.1    Télécommunications  2  0.784.409.514.1  Si le Conseil fédéral suisse accepte les dispositions énoncées ci-dessus, la présente note ainsi que la note de réponse suisse constitueront un accord entre les deux Gou- vernements.  Cet accord sera appliqué à partir du 1er avril 1999 à titre provisoire. Il entrera en vi- gueur dès que chaque Partie aura communiqué à l’autre l’accomplissement des pro- cédures internes requises à cet effet.  L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renou- veler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute consi- dération.»  Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein que le Conseil fédéral suisse a ap- prouvé les termes de la note ci-dessus, et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa plus haute considération.