Document ID: 962d0a26-e18a-4d12-a284-9f513e75db90

RS 0.142.114.541.2   1   Texte original   Déclaration  entre la Suisse et l’Italie  concernant la prolongation de la convention pour la garantie  réciproque de la propriété artistique et littéraire1, ainsi que de la  convention d’établissement et consulaire, du 22 juillet 1868   Faite le 28 janvier 1879   (Etat le 31    janvier 1879)     La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire2 ainsi que la  convention d’établissement et consulaire3, signées, l’une à Florence et l’autre à  Berne, le 22 juillet 1868, ayant été stipulées, entre la Suisse et l’Italie, pour la même  durée que le traité de commerce4 signé, le même jour, à Florence, – et les Hautes  Parties contractantes étant aujourd’hui d’accord pour maintenir en vigueur ces deux  conventions, malgré l’échéance prochaine du traité, – les soussignés, à ce dûment  autorisés, ont déclaré ce qui suit:  La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire5, ainsi que la  convention d’établissement et consulaire6, signées, à Florence et à Berne, le  22 juillet 1868, entre la Suisse et l’Italie, sont maintenues en vigueur, sauf faculté de  dénonciation de douze en douze mois7.   Faite, en double expédition, à Rome, le 28 janvier 1879   L’Envoyé extraordinaire  et Ministre plénipotentiaire  de la Confédération suisse:   J. B. Pioda   Le Président du Conseil,  Ministre ad interim  des Affaires étrangères  de S. M. le Roi d’Italie:   Depretis        RS 11 660  1 Cette Conv. (RO IX 610) a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899   (ACF du 17 nov. 1899; RO 17 419).  2 Cette convention [RO IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899   (ACF du 17 nov. 1899 – RO 17 419).  3 RS 0.142.114.541.  4 La validité de ce traité [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682] a expiré.  5 Cette convention [RO  IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899   (ACF du 17 nov. 1899 – RO 17 419).  6 RS 0.142.114.541  7 La conv. d’établissement et consulaire, dénoncée par la Suisse pour le 31 déc. 1920 et   ensuite prolongée jusqu’au 31 déc. 1921, reste en vigueur, sous réserve de dénonciation,  de trois mois en trois mois (FF 1920 II 227, 1921 II 347).   0.142.114.541.2    Migration   2   0.142.114.541.2