Document ID: cb547613-b605-4823-b7e0-f9ae2ff5f6e6

820.62 - Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l&apos;année 2023    820.62  Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des  prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2023  du 22.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat  Vu l'article 8 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédé - rale sur le nouveau régime de financement des soins; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête  Art.  1 1 La part des pouvoirs publics aux coûts des prestations de soins aigus et de  transition est fixée à 55 % pour l'année 2023.  1     820.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_019  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2022 01.01.2023 2022_019  2   	Art. 1  		2022-10-27T10:33:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"