Document ID: 681c24d1-a90e-4d8e-a196-afa2b7c2c7c5

RS 0.725.142   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République française relatif au raccordement   de la route nationale N2 à l’autoroute A35 entre Bâle et Saint-Louis   Conclu le 13 juillet 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 6 décembre 2006   (Etat le 16    janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommés les Parties,  vu l’échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de fran- chissement de la frontière franco-suisse par l’autoroute allant de Mulhouse à Bâle1 et  les principes de raccordement des autoroutes suisse et française,  vu l’arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 19812 et l’arrangement  complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 19813,  vu l’échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatf à la jonction provisoire  de l’autoroute A35 au réseau routier suisse4,  considérant que les travaux de raccordement de la route nationale suisse N2 et de  l’autoroute française A35 entre Bâle et Saint-Louis ont été réalisés.  Le franchissement de la frontière par l’autoroute N2 en provenance de Suisse se fait  au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes suisse: XCH = 269 397,1;  YCH = 609 370,75; HCH = 258,40 et français: XF = 992 933,75; YF = 299 249,31;  HF = 258,28;  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Financement  Par dérogation à l’art. 3, par. 2 de l’Arrangement complémentaire franco-suisse  relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux jux- taposés du 10 novembre 1981, les frais sont répartis de la manière suivante:        RO 2007 135   1 Non publié au RO.  2 Non publié au RO.  3 Non publié au RO.   4 Non publié au RO.   0.725.142    Travaux publics   2   0.725.142   1. Les coûts d’acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction  de l’ouvrage sont supportés par les Parties pour les tronçons situés sur leur  territoire respectif.   2. Le coût de réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires  est supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son terri- toire.   3. Le coût de réalisation des bretelles situées en France est supporté à 100 %  par la Partie française.   4. Conformément à l’accord accepté par les directions techniques le 17 avril  1996, le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse a été forfaitai- rement estimé à 1,55 MFS pour la France, révisable à l’achèvement des  travaux. Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l’indice  suisse des prix à la consommation, à charge de la Partie française est arrêté à  1,6485 MFS. L’échéance du versement est fixée à trois mois après l’entrée  en vigueur de l’accord. Le solde de l’opération est à charge de la Partie  suisse.   Art. 2 Exploitation et entretien de l’ouvrage  Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements  spécifiques les questions relatives à l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage.   Art. 3 Entrée en vigueur  Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures requises en  ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en  vigueur à la date de réception de la dernière notification.   Fait à Berne, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République française:  Rudolf Dieterle Jacques Rummelhardt