Document ID: c856a127-6281-40ab-8678-ce22ecdfe612

RS 632.111.723.1   1   Ordonnance du DFF  sur les taux des contributions à l’exportation  de produits agricoles de base   du 9 janvier 2012 (Etat le 1er décembre 2018)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 6, al. 2 à 4, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les  contributions à l’exportation1,  en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche2,   arrête:   Art. 1 Taux des contributions à l’exportation   Les méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation et les taux des  contributions à l’exportation sont fixés dans l’annexe.   Art. 2 Exportations vers des pays déterminés  1 Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de  Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations  vers les Etats membres de l’UE.  2 Pour les marchandises exportées qui sont importées dans le pays de destination le  cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation  sont soumis aux dispositions de cet accord.   Art. 3 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exporta- tion pour les produits agricoles de base3 est abrogée.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.        RO 2012 451  1 [RO 2011 5939, 2016 955, 2018 3935. RO 2018 3937]  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   3 [RO 2005 1045, 2009 3465, 2011 4457 4791]   632.111.723.1    Tarifs douaniers   2   632.111.723.1   Annexe4  (art. 1)   A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation  pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation  pour les matières de base du lait   1.  Les parts suivantes de graisse du lait et de protéine du lait sont applicables pour  le calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait:   Numéro du tarif des  douanes5   Produit de référence (sigle) Part de  graisse du lait    a  Part de  protéine du lait    b    ex 0402.1000 Lait écrémé en poudre (MMP)   0.35 % 0.0035 34.2 % 0.342  ex 0402.2111/   2119  Lait entier en poudre (VMP) 26.0 % 0.26 25.0 % 0.25   ex 0405.1011/  1019   Beurre (BUT) 82.0 % 0.82   1.0 % 0.01   2.  Les différences de prix et les facteurs de réduction ci-après sont applicables au  calcul des taux des contributions à l’exportation:   2.1  Exportations vers les Etats membres de l’UE   Sigle Différence de  prix Suisse – UE  fr./100 kg   Facteur de  réduction  en %   Différence de  prix après  réduction   Différence de prix  maximale selon  prot. n° 26   Différence de prix  déterminante Suisse – UE   fr./100 kg   UE  c  MMP 221.85 35 144.20 198.80 144.20  VMP 285.60 35 185.64 226.55 185.65  BUT 467.90 35 304.14 368.20 304.15   2.2  Exportations vers d’autres pays   Sigle Différence de  prix Suisse –  autres pays  fr./100 kg   Facteur de  réduction  en %   Différence de  prix après  réduction   Différence de prix déterminante Suisse –  autres pays   fr./100 kg    monde  c    MMP 218.10 35 141.77 141.75  VMP 326.55 35 212.26 212.25  BUT 574.85 35 373.65 373.65       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 2 juin 2014 (RO 2014 1395). Mise  à jour selon le ch. I de l’ O du DFF du 21 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018  (RO 2019 231).   5 RS 632.10, annexe  6 Prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés    (RS 0.632.401.2).     Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base.  O du DFF   3   632.111.723.1   3.  Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la  graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:   3.1  Exportations vers les Etats membres de l’UE      Taux en fr.  par 100 kg         Taux graisse du lait UE =     VMPMMPMMPVMP  VMPMMP UE  MMPVMP UE  baba  bcbc             =   311.70         Taux protéine du lait UE = VMPMMPMMPVMP  VMPMMP UE  MMPVMP UE  abab  acac            =   418.40         3.2  Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2      Taux en fr.  par 100 kg         Taux graisse du lait monde =     VMPMMPMMPVMP  VMPMMP monde  MMPVMP monde  baba  bcbc        =   422.00         Taux protéine du lait monde = VMPMMPMMPVMP  VMPMMP monde  MMPVMP monde  abab  acac           =   410.20         4.  Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la  graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:   4.1  Exportations vers les Etats membres de l’UE      Taux en fr.  par 100 kg         Taux graisse du lait UE =     BUTVMPVMPBUT  BUTVMP UE  VMPBUT UE  baba  bcbc            =   366.50         Taux protéine du lait UE =     BUTVMPVMPBUT  BUTVMP UE  VMPBUT UE  abab  acac            =   361.40           Tarifs douaniers   4   632.111.723.1   4.2  Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2      Taux en fr.  par 100 kg         Taux graisse du lait monde = BUTVMPVMPBUT  BUTVMP monde  VMPBUT monde  baba  bcbc               =   451.00         Taux protéine du lait monde = BUTVMPVMPBUT  BUTVMP monde  VMPBUT monde  abab  acac              =   379.90         5.  En dérogation aux ch. 3 et 4, les réductions de taux suivants sont applicables pour  les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé  présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids:   Numéro du tarif  des douanes7   Désignation des   produits de base   Les taux selon ch. 3 et 4 sont réduits comme suit:       Pour les exportations vers  les Etats membres de l’UE   Pour les exportations   vers les autres pays   ex 0401.2010/2090 Lait frais 34 % 36 %  ex 0401.5020 Crème fraîche 15 % 15 %       7 RS 632.10, annexe     Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base.  O du DFF   5   632.111.723.1   B Taux des contributions à l’exportation pour les matières  de base autres que celles du lait   Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:   Numéro du tarif des douanes8 Taux en fr. par 100 kg     Pour les exportations vers  les Etats membres de l’UE   Pour les exportations  vers les autres pays    1101.0043   37.70a   38.15b   0048   37.70a   38.15b   1102.9044   37.70a   38.15b   1103.1199   37.70a   38.15b  ex 1919   37.70a   38.15b  ex 1104.1919   37.70a   38.15b   2913   37.70a   38.15b  ex 2918   37.70a   38.15b  ex 3089   23.05c   23.05c   a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la  différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise  dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agri- coles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 20 %.   b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la  différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé  tendre. Il est réduit de 20 %.   c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de  douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel  pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 20 %.       8 RS 632.10, annexe     Tarifs douaniers   6   632.111.723.1