Document ID: 61428393-d679-4be5-a204-a807f3ffbf61

RS 0.748.127.196.14   1   Traduction1   Accord  de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande   Conclu le 9 septembre 1999  Appliqué provisoirement dès le 9 septembre 1999  Entré en vigueur le 26 janvier 20072    (Etat le 27    juillet 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Nouvelle Zélande  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;   désireux de faciliter le développement du transport aérien international;   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance écono- mique;   désireux de permettre aux entreprises d’offrir aux passagers et expéditeurs de fret un  large éventail de prestations, et soucieux d’encourager chaque entreprise à établir et  à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport  aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou  des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité  des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la  confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que Parties contractantes à la Convention relative à l’aviation civile inter- nationale3, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2006 1181   1 Texte original allemand.  2 RO 2007 1273  3 RS 0.748.0   0.748.127.196.14    Aviation   2   0.748.127.196.14   Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, sauf disposition contraire, on entend par:   (a) «Autorités aéronautiques»: pour la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation  civile et toute personne ou tout organisme autorisé à assurer les fonctions  exercées par cet office et pour la Nouvelle Zélande, le Ministre responsable  de l’aviation civile et toute personne ou tout organisme autorisé à assurer les  fonctions exercées par ce Ministre;   (b) «Accord»: le présent Accord et ses annexes, y compris tous leurs amende- ments;   (c) «Service aérien», «Service aérien international», «Entreprise de transport  aérien» et «Escale non commerciale»: la signification qui leur est attribuée  par l’art. 96 de la Convention;   (d) «Convention»: la Convention relative à l’aviation civile internationale,  ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris  (i) tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 (a) de la   Convention et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes, et  (ii) toute annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à   l’art. 90 de la Convention, pour autant que ces annexes et amendements  soient en vigueur au même moment pour les deux Parties contractantes;   (e) «Entreprise désignée»: toute entreprise de transport aérien désignée et auto- risée conformément à l’art. 3 du présent Accord;   (f) «Prix»: les tarifs, taux ou redevances perçus par une entreprise, y compris  par ses agents, pour le transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou de  fret (à l’exclusion des envois postaux), ainsi que les conditions liées à leur  application;   (g) «Territoire»: la signification qui lui est attribuée par l’art. 2 de la Conven- tion; dans le cas de la Nouvelle Zélande, l’expression «territoire» exclut  Tokelau.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour l’exploita- tion de services aériens internationaux par les entreprises de cette dernière, les droits  suivants:   (a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;   (b) le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commer- ciales;   (c) les droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.   2.  Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme conférant à  l’entreprise ou aux entreprises de l’une des Parties contractantes le droit d’em- barquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   3   0.748.127.196.14   passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point  du territoire de cette autre Partie contractante.   Art. 3 Désignation et autorisation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner autant d’entreprises qu’elle  le souhaite pour exploiter les services aériens internationaux conformément au  présent Accord, et de modifier ou d’annuler ces désignations. Celles-ci feront l’objet  d’une notification transmise à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.   2.  A la réception d’un tel document ainsi que des demandes formulées en bonne et  due forme par l’entreprise désignée afin d’obtenir des autorisations d’exploitation ou  des autorisations techniques, l’autre Partie contractante accordera ces autorisations  dans les plus brefs délais, à la condition que:   (a) l’entreprise soit immatriculée légalement, qu’elle ait son siège principal dans  le territoire de la Partie contractante qui l’a désignée et qu’elle soit titulaire  d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par les autorités aéronau- tiques de cette Partie contractante;   (b)4 le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise est exercé et maintenu par la  Partie contractante qui l’a désignée;    (c) l’entreprise désignée soit en mesure de satisfaire aux conditions prescrites  par les lois, règlements et règles normalement appliqués à l’exploitation des  services aériens internationaux par cette Partie contractante, qui examine la  requête ou les requêtes;    (d) la Partie contractante qui a désigné l’entreprise maintienne et applique les  normes stipulées aux art. 6 (sécurité) et 7 (sûreté de l’aviation).   Art. 4 Révocation des autorisations  1.  Chaque Partie contractante pourra révoquer, suspendre ou limiter l’autorisation  d’exploitation ou l’autorisation technique d’une entreprise désignée par l’autre Partie  contractante si:   (a) l’entreprise n’est pas immatriculée légalement, elle n’a pas son siège princi- pal dans le territoire de la Partie contractante qui l’a désignée et qu’elle n’est  pas titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par les auto- rités aéronautiques de cette Partie contractante;   (b)5 le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise n’est pas exercé ou main- tenu par la Partie contractante qui l’a désignée;   (c) cette entreprise n’a pas observé les lois, règlements et règles mentionnés à  l’art. 5 (application des lois) du présent Accord, ou si       4 Nouvelle teneur selon la mod. du 19 nov. 2014, entrée en vigueur par échange de notes le  27 juil. 2015 (RO 2015 2883).   5 Nouvelle teneur selon la mod. du 19 nov. 2014, entrée en vigueur par échange de notes le  27 juil. 2015 (RO 2015 2883).     Aviation   4   0.748.127.196.14   (d) cette autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique les normes de  l’art. 6 (sécurité) du présent Accord.   2.  A moins qu’il ne soit indispensable d’agir immédiatement afin de prévenir de  nouvelles infractions aux dispositions des ch. 1(c) ou 1(d) du présent article, les  droits mentionnés à cet article ne pourront être exercés qu’après consultation avec  l’autre Partie contractante.   3.  Le présent article ne limite pas les droit d’une Partie contractante de différer, de  révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à  une entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de lui imposer des condi- tions, conformément aux dispositions de l’art. 7 (sûreté de l’aviation).   Art. 5 Application des lois, règlements et règles  1.  Les lois, règlements et règles régissant sur le territoire de l’une des Parties con- tractantes les opérations et la navigation des aéronefs devront être observés par  l’entreprise de l’autre Partie contractante à l’arrivée, au départ et durant le séjour sur  ledit territoire.   2.  A l’arrivée, au départ et pendant le séjour d’un aéronef sur le territoire de l’une  des Parties contractantes, les lois, règlements et règles régissant sur ce territoire  l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris les  prescriptions relatives aux formalités d’entrée, à l’enregistrement, à la sûreté, à  l’immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s’il s’agit de cour- rier postal, aux règlements postaux) devront être observés par ces passagers et  membres d’équipage ou par quiconque agissant en leur nom et, en ce qui concerne le  fret, par l’entreprise de l’autre Partie contractante.   3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise ou à une entreprise quelconque, par rapport à une entreprise désignée de  l’autre Partie contractante qui assure des services aériens internationaux similaires,  dans l’application de ses règlements concernant la douane, l’immigration ou la  quarantaine ou tout règlement analogue.   4.  Les passagers, les bagages et le fret en transit direct par le territoire d’une Partie  contractante et qui ne quittent pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne  seront soumis à aucun contrôle, sauf si des mesures de sûreté, des vérifications  concernant la détection de drogues ou des circonstances spéciales l’exigent. Les  bagages et le fret en transit direct sont exonérés de tout droit de douane et de toute  taxe similaire.   Art. 6 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaîtra, pour l’exploitation des services aériens  prévus par le présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude  et les licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en  cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents  correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser ou de recon- naître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les certificats     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   5   0.748.127.196.14   d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de  ceux-ci par l’autre Partie contractante.   2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs, et aux opérations de l’entreprise désignée.  Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre  Partie contractante ne maintient ni n’applique effectivement dans ces secteurs les  normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales  établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les  démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre  Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie  contractante se réserve le droit, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas  de telles mesures dans un délai raisonnable, de différer, de révoquer ou de limiter  l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à une entreprise ou à  des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.   Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée de leurs droits et obligations en  vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément à la  Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des  aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, à la Convention pour la répression  de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye le 16 décembre 1970, à la Con- vention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation  civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et à tout autre accord ou arrange- ment multilatéral sur la sûreté de l’aviation auxquels elles ont adhéré.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux normes  et pratiques recommandées relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisa- tion de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention;  elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.       6 RS 0.748.710.1  7 RS 0.748.710.2  8 RS 0.748.710.3     Aviation   6   0.748.127.196.14   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et que l’autre  Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur son territoire.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante garantit en outre de satisfaire à toute demande de l’autre Partie  contractante visant à obtenir des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une  menace particulière, dans la mesure où elles sont appropriées.   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et  membres d’équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en  prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident.   6.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime applicables afin de  garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illi- cite, et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol, sauf si son décollage est  indispensable à cause de l’obligation d’ordre supérieur de protéger des vies hu- maines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les  fois qu’elles sont exécutables.   7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les 15 jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un  motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter l’autorisation d’exploitation et  l’autorisation technique d’une entreprise de cette Partie contractante ou pour lui  imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des  mesures provisoires avant l’échéance de 15 jours.   Art. 8 Activités commerciales  1.  Les entreprises de chaque Partie contractante auront le droit d’établir, sur le  territoire de l’autre Partie contractante, des représentations pour la promotion et la  vente des services aériens.   2.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante seront autorisées, con- formément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au  séjour et à l’emploi, de faire venir et d’occuper sur le territoire de l’autre Partie  contractante leurs propres personnels de direction, de vente, techniques, opération- nels et autres spécialistes qui sont requis pour la fourniture des services aériens.   3.  Chaque entreprise désignée aura le droit de choisir à sa convenance sur le marché  un agent pour assurer les services d’assistance au sol sur le territoire de l’autre Partie  contractante.     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   7   0.748.127.196.14   4.  Toute entreprise de chaque Partie contractante peut participer à la vente de ser- vices aériens sur le territoire de l’autre Partie contractante, soit directement, soit à sa  discrétion, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise a le droit de vendre  de tels services et quiconque sera libre de les acheter en monnaie nationale ou en  devises étrangères librement convertibles.   5.  Chaque entreprise désignée aura le droit, sur demande, de convertir et de trans- férer dans son pays les recettes qui excédent les dépenses locales. Les opérations de  conversion et de transfert seront autorisées, sans retard ni limitation ou imposition,  aux taux de change applicable aux transactions et versements courants qui sont en  vigueur à la date où l’entreprise a déposé sa demande initiale de transfert.   6.  Les entreprises de chaque Partie contractante seront autorisées à payer en mon- naie locale leurs dépenses locales, y compris l’achat de carburant, dans le territoire  de l’autre Partie contractante. Elles ont toute latitude, sur ce territoire, pour payer de  telles dépenses en devises librement convertibles, conformément à la réglementation  locale en la matière.   7.  Lorsqu’elle exploite ou offre des services aériens internationaux conformément  au présent Accord, chaque entreprise désignée peut conclure des arrangements de  coopération, y compris mais pas seulement des accords de partage de codes (code- sharing) ou des contrats de leasing avec toute entreprise, y compris des entreprises  d’un Etat tiers, à condition que les entreprises disposent de l’autorisation appropriée  pour les arrangements en question.   Art. 9 Droits de douane et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements habituels, leurs équipements  au sol, leurs carburants et lubrifiants, leurs produits techniques de consommation,  leurs pièces de rechange (y compris les moteurs), les provisions de bord, (y compris,  mais pas seulement les denrées alimentaires, les boissons et les alcools, les tabacs et  autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur usage pendant le vol en  quantités limitées), et autres produits utilisés exclusivement à bord des aéronefs  engagés dans l’exploitation ou la desserte de services aériens internationaux, seront  exonérés, à l’entrée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, sur la base de  la réciprocité, de toute restriction à l’importation, de tout impôt sur la propriété et le  capital, de tout droit de douane, de tout impôt indirect et de toute taxe ou redevance  analogue, qui 1) sont imposées par les autorités nationales et 2) ne sont pas basées  sur les taxes perçues en raison de services rendus, à condition que ces équipements  et provisions demeurent à bord des aéronefs.   2.  Seront également exonérés des impôts, redevances, droits de douane et taxes  mentionnés au chiffre premier du présent article, à l’exception des taxes perçues en  raison de services rendus, sur la base de la réciprocité:   (a) les provisions de bord importées ou déjà disponibles sur le territoire d’une  Partie contractante, qui sont embarquées en quantités raisonnables à bord des  aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service  international, pour y être consommées, même si cette consommation a lieu     Aviation   8   0.748.127.196.14   sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contrac- tante où elles ont été embarquées;   (b) les équipements au sol et les pièces de rechange (y compris les moteurs) qui  sont importés sur le territoire d’une Partie contractante pour le service,  l’entretien ou la réparation des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie  contractante employés en service international;   (c) les carburants, les lubrifiants et les produits techniques de consommation qui  sont importés ou déjà disponibles sur le territoire d’une Partie contractante  pour être utilisés à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie con- tractante employés en service international, même si cette utilisation a lieu  sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contrac- tante dans laquelle ils ont été embarqués;    (d) le matériel de publicité et de promotion importés ou déjà disponibles sur ter- ritoire d’une Partie contractante, qui est embarqué en quantités raisonnables  à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés  en service international, pour y être utilisé, même si cette utilisation a lieu  sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contrac- tante où il a été embarqué.   3.  Les équipement et provisions de bord mentionnés aux ch. 1 et 2 du présent article  peuvent, sur demande, être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités  compétentes.   4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque  les entreprises désignées d’une Partie contractante concluent avec une autre entre- prise, qui bénéficie d’exonérations similaires de la part de l’autre Partie contractante,  des arrangements sur le prêt ou le transfert, sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article.   Art. 10 Concurrence loyale  1.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées des deux Parties  contractantes des chances équitables et loyales de se concurrencer dans les services  aériens internationaux régis par le présent Accord.   2.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.   3.  Le droit de chaque entreprise désignée d’effectuer des transports en trafic interna- tional entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers  devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal  affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adap- tée:   (a) à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   (b) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   9   0.748.127.196.14   (c) aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.   4.  Aucune Partie contractante n’exigera des entreprises de l’autre Partie contrac- tante qu’elles lui soumettent pour approbation des horaires des vols ou des plans  opérationnels. Si l’une des Parties contractantes exige des documents aux fins  d’obtenir des informations, elle veillera à minimiser les charges administratives liées  aux exigences documentaires, aux procédures relatives aux intermédiaires de ser- vices aériens et aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.   Art. 11 Tarification  1.  Les prix offerts pour les services aériens internationaux en conformité avec le  présent Accord ne seront pas soumis aux autorités aéronautiques des Parties contrac- tantes.   2.  Sans limiter l’application des lois générales sur la concurrence et les consomma- teurs dans chaque Partie contractante, l’intervention des Parties contractantes devra  se limiter   (i) à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   (ii) à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à une pratique  concertée des entreprises, et   (iii) à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par une entreprise  désignée d’une Partie contractante pour les services aériens internationaux entre  leurs territoires. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas con- forme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture  de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord  dans un délai de 14 jours après réception de la demande. De telles négociations  auront lieu au plus tard dans les 14 jours après réception de la requête. Si aucun  accord mutuel n’est trouvé, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.   Art. 12 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations au sujet  du présent Accord. De telles consultations débuteront le plus tôt possible, mais au  plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la requête, à moins  qu’il n’en soit convenu autrement.   Art. 13 Règlement des différends  1.  Tout différend sur le présent Accord qui n’est pas réglé au cours de la première  série de négociations formelles peut, avec l’accord des Parties contractantes, être  soumis à la décision d’une personne ou d’une organisation. Si les Parties contrac- tantes ne peuvent conclurent un tel accord, le différend sera soumis pour décision, à     Aviation   10   0.748.127.196.14   la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, conformément à  la procédure décrite ci-après.   2.  L’arbitrage est effectué par un tribunal composé de trois arbitres et il est constitué  comme suit:   (a) chaque Partie contractante désigne un arbitre dans les 30 jours suivant la  réception de la requête d’arbitrage. Dans les 60 jours suivant leur nomina- tion, les deux arbitres désignent d’un commun accord un troisième arbitre,  qui assure la présidence du tribunal arbitral;   (b) si l’une des Parties contractantes omet de nommer un arbitre, ou si le troi- sième arbitre n’est pas désigné conformément à la lettre a) du présent  chiffre, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner, dans un délai  de 30 jours, le ou les arbitres nécessaires. Si le président du Conseil est res- sortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président du rang le plus  élevé, qui ne peut être écarté pour cette raison, procède à la nomination.   3.  Sauf dispositions contraires, le tribunal arbitral détermine les limites de sa juri- diction, conformément au présent Accord, et établit ses propres règles de procédure.  Une fois constitué, il peut, jusqu’à sa décision définitive, recommander des mesures  provisoires adéquates. Sur instruction du tribunal ou à la requête de l’une des Parties  contractantes, une conférence sera convoquée afin de définir avec précision le diffé- rend et de fixer les règles particulières de procédure. La conférence se déroule au  plus tard dans les 15 jours suivant la constitution définitive du tribunal.   4.  Sauf dispositions contraires, ou à la demande du tribunal, chaque Partie contrac- tante présente un mémorandum dans un délai de 45 jours suivant la constitution  définitive du tribunal. Les répliques sont présentées au plus tard dans les 60 jours.  Dans les 15 jours suivant l’échéance du délai fixé pour leur présentation, le tribunal,  de sa propre initiative ou à la demande de l’une des Parties contractantes, tient une  audition.   5.  Le tribunal s’efforce de rendre une décision écrite dans les 30 jours suivant la fin  de l’audition ou, si aucune audition n’a eu lieu, après avoir reçu les deux répliques.  Il prend sa décision à la majorité des voix.   6.  Les Partie contractantes peuvent requérir des explications au sujet de la décision  dans les 15 jours après que celle-ci a été rendue; à leur tour, les explications sont  donnés dans les 15 jours suivant la requête.   7.  Chaque Partie contractante met en vigueur toute décision ou sentence du tribunal,  conformément à ses propres lois nationales.   8.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont  répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les  dépenses occasionnées par le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation  civile internationale en relation avec la procédure selon le ch. 2(b) du présent article.     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   11   0.748.127.196.14   Art. 14 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus, dans la mesure où ces demandes peuvent être  raisonnablement exigées.   Art. 15 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour où elles ont été  convenue entre les Parties contractantes. Elle entrera en vigueur dès que les Parties  contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitution- nelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 16 Dénonciation  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale. L’accord prendra fin à minuit (heure de l’endroit où la notification de dénon- ciation a été reçue par l’autre Partie contractante), immédiatement avant l’échéance  d’une année à compter de la date à laquelle la dénonciation a été reçue par l’autre  Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord  entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.   Art. 17 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.     Aviation   12   0.748.127.196.14   En foi de quoi, le soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Wellington, en double exemplaire le 9 septembre 1999 en langues allemande  et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisa- tion, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Walter Simmen   Pour le  Gouvernement de la Nouvelle Zélande:  Maurice Donald Williamson     Trafic aérien. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   13   0.748.127.196.14   Annexe9   Section 1   Routes  Les entreprises de chaque Partie contractante, désignées selon le présent Accord  pour opérer sous le couvert de la présente annexe, auront le droit, en conformité  avec les obligations liées à leur désignation, d’exploiter des services aériens inter- nationaux réguliers comme suit:   A. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par la Nouvelle Zélande   Depuis des points en deçà de la Nouvelle Zélande, via la Nouvelle Zélande et des  points intermédiaires, vers un point ou des points en Suisse, et des points au-delà.   B. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par la Suisse   Depuis des points en deçà de la Suisse, via la Suisse et des points intermédiaires,  vers un point ou des points en Nouvelle Zélande, et des points au-delà.   Section 2   Souplesse opérationnelle  Les entreprises désignées des Partie contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;   2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;   3. Desservir des points en deçà, des points intermédiaires, des points au-delà et  des points dans le territoire des Parties contractantes sur les routes, dans  n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;   4. Ne pas faire escale à n’importe quel point; et   5. En tous points sur les routes, transférer du trafic entre ses propres aéronefs;   6. Desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec  ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services  au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet,   sans subir de restriction géographique ou de direction et sans perdre aucun des droits  de transport admis autrement par le présent Accord, à condition que la ligne des- serve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise.       9 Mise à jour selon l’échange de notes des 16/26 janv. 2007 (RO 2007 1273).     Aviation   14   0.748.127.196.14   Section 3   Rupture de charge (changement d’avion)  Sur chaque segment ou sur tous les segments des routes susmentionnées, chaque  entreprise désignée peut assurer des services aériens internationaux sans limitation  quelconque en ce qui concerne le changement, en tout point de la route, du type  d’aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition toutefois que, à l’aller, le vol  via un tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci  continue celui qui a commencé en deçà d’un tel point.