Document ID: 13d88f2b-ca0b-4d30-83c4-ba6d583279c0

742.21    Loi   sur les transports publics    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 49 de la Constitution cantonale1),   vu articles 49 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les  chemins de fer (LCdF)2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Buts Article premier  1 La présente loi a pour but de garantir des  prestations de transports publics suffisantes compte tenu du  développement souhaité du canton et des ressources des collectivités  publiques.   2 Elle vise principalement à :   a) favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés  vers les transports publics;   b) améliorer l'accessibilité interne et externe du canton;  c) harmoniser la politique suivie dans le domaine des transports   publics avec les principes directeurs et les objectifs d’aménagement  du territoire du plan directeur cantonal;   d) stimuler l’utilisation des transports publics par une offre de  prestations optimale et par des infrastructures adaptées;   e) valoriser l'attractivité économique et touristique du canton.     3 Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière  du canton et des communes en faveur des transports publics.   4 Elle sert à l'application de la législation fédérale sur les chemins de fer  et les transports publics.   Champ  d'application   Art. 2  La présente loi s'applique aux transports publics d'importance  cantonale et locale exploités par des entreprises ou organismes  concessionnés.      742.21    2   Définitions Art. 3  1 Sont d’importance cantonale les transports publics :   a) du trafic régional voyageurs au sens de la législation fédérale;  b) à caractère transfrontalier;  c) reliant différentes localités;  d) desservant les établissements de soins et de formation   d’importance cantonale;  e) desservant les zones d'activités d'intérêt cantonal au sens du plan   directeur cantonal, intercommunales ainsi que communales  comptant au moins 2 000 emplois.      2 Toutes les autres lignes sont d’importance locale, à l’exclusion de  celles relevant du trafic national et du trafic d’excursion.   3 Le trafic d'excursion comprend les offres qui n’ont pas une fonction  de desserte pour les localités (art. 4, al. 3, de l'ordonnance fédérale sur  les indemnités, OIPAF3)).   Transport  régulier de  voyageurs   Art. 4  1 La présente loi ne s’applique pas au transport régulier de  voyageurs effectué à titre professionnel selon l’article 6, alinéa 2, de  l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des  voyageurs (OCTV)4).   2 Le Gouvernement établit les prescriptions complémentaires relatives  à la procédure d’autorisation (art. 36 OCTV).    CHAPITRE II : Planification des transports publics   Conception  directrice   Art. 5  1 La conception directrice des transports publics établit,  conformément au plan directeur cantonal de l'aménagement du  territoire, les principes fondamentaux de la politique cantonale en  matière de transports publics en vue d'atteindre les buts poursuivis par  la présente loi.   2 Les mesures proposées tiennent notamment compte :   a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération;  b) du plan directeur cantonal et des projets d'agglomération;  c) des plans d'aménagement local;  d) des objectifs et programme de développement économique   cantonaux et fédéraux;  e) des objectifs généraux du développement durable.     3 La conception directrice est intégrée au plan directeur cantonal.      742.21    3   Coordination Art. 6  Les autorités cantonales coordonnent leurs mesures en matière  de transports publics avec celles de la Confédération, des cantons  voisins, des communes ou groupements de communes et des régions  frontalières.    CHAPITRE III : Autorités compétentes   Parlement Art. 7  Le Parlement approuve la conception directrice des transports  publics.    Gouvernement Art. 8  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de  transports publics pour les tâches que le droit fédéral attribue aux  cantons.   2 Il dispose notamment des attributions suivantes :   a) il élabore à l'intention du Parlement la conception directrice des  transports publics et la met à jour régulièrement;   b) il désigne les lignes de transports publics d'importance cantonale et  locale;   c) il conclut les conventions de prestations avec la Confédération et  les entreprises de transport pour les lignes d'importance cantonale;   d) il conclut, sous réserve des  compétences du Parlement, les autres  conventions en matière de transports publics et de communautés  tarifaires avec les autorités étrangères, les autres cantons, les  communes, les entreprises de transports, les gestionnaires  d'infrastructures de transports et les organismes privés;   e) il nomme les membres de la commission technique des transports,  de la conférence des transports ainsi que les représentants du  Canton dans les organes des entreprises de transports.      Département de  l'Environnement  et de  l'Equipement   Art. 9  Le Département de l’Environnement et de  l’Equipement (dénommé ci-après : "Le Département") :   a) donne le préavis du canton, après avoir requis l’avis des organes  cantonaux intéressés, concernant :    les demandes de concessions relevant de l’autorité fédérale;    les projets de construction des entreprises de transports, dont  l’approbation est de la compétence fédérale;    l’établissement des horaires;  b) autorise, sous l’angle de la technique, la construction et   l’exploitation des installations de remontées mécaniques soumises  à la compétence du Canton;      742.21    4         c) préavise, dans le cadre des procédures prévues par la législation  sur l’aménagement du territoire et après avoir consulté, le cas  échéant, la conférence des transports, la planification ou la  réalisation d’installations générant un trafic important;   d) exerce toutes les attributions en matière de transports qui ne sont  pas conférées à une autre autorité.      Communes Art. 10  Les communes :   a) sont compétentes pour la commande des lignes d'importance locale  (art. 15, al. 3);   b) participent à la planification des transports publics sur le territoire  cantonal au travers de la conférence des transports (art. 12).      Commission  technique des  transports   Art. 11  1 Il est institué une commission technique des transports. Cette  commission est un organe consultatif et elle est constituée par le  Gouvernement.   2 La commission technique est composée de membres représentant,  entre autres, les milieux des transports publics, les usagers ainsi que  les autorités organisatrices de transports publics urbains.   3 Elle donne son avis sur :   a) la conception directrice des transports publics;  b) la création, la modification ou la suppression de lignes de transports   publics;  c) les propositions d’horaires.     4 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance.   Conférence des  transports   Art. 12  1 Il est institué une conférence des transports. Les communes  y sont représentées majoritairement. Le président de la commission  technique des transports en fait partie d'office.   2 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance.    3 La conférence des transports participe activement à la planification  des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance  des besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de  déplacement.    4 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports  publics.      742.21    5    CHAPITRE IV : Procédure de commande de l'offre de transports  publics   Offre de  transports publics   Art. 13  1 Le Gouvernement définit l’offre de transports publics pour les  lignes d’importance cantonale.     2 L’offre de transports publics pour les lignes d’importance locale est  définie par les communes concernées en accord avec le Département.     3 Des communes, des particuliers ou d’autres organisations peuvent  convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de  transport à condition que les dépenses supplémentaires non couvertes  soient prises en charge par les requérants. Les conventions conclues à  cet effet sont transmises pour information au Département.   Conventions de  prestations  a) Notion   Art. 14  1 Les commanditaires concluent avec les entreprises des  conventions de prestations.   2 Les conventions de prestations déterminent le contenu de l’offre au  sens de la législation fédérale et fixent l’indemnité à payer.   b) Procédure de  commande   Art. 15  1 L'offre des prestations du trafic régional, la procédure de  commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont  régies par la législation fédérale. Celle-ci s'applique par analogie aux  lignes d'importance locale.    2 Les prestations sur les lignes d'importance cantonale sont  commandées par le Gouvernement.   3 Les prestations sur les lignes d’importance locale sont commandées  par les communes concernées.     CHAPITRE V : Mesures d'encouragement   Liaisons  internationales   Art. 16  L’Etat veille au maintien et au développement des liaisons  internationales.    Autres transports Art. 17  Le canton peut allouer des aides financières pour d'autres  transports, par exemple pour le trafic nocturne ou d'excursion, pour  autant qu'ils revêtent une certaine importance pour le Canton ou l'un  de ses districts.      742.21    6   Infrastructures et  investissements   Art. 18  1 Les pouvoirs publics favorisent la création et l'amélioration  des infrastructures destinées aux transports publics.    2 Sur les lignes du trafic régional, l'Etat peut contribuer aux  investissements en faveur des infrastructures de transport publics.     3 Les pouvoirs publics peuvent notamment favoriser :   a) la création et l'aménagement d'interfaces d'échange tant pour les  voyageurs que pour les marchandises;   b) l’aménagement de voies réservées aux transports publics;  c) la création de places de stationnement pour les usagers des   transports publics;  d) les investissements au titre de l'amélioration technique ou   d'adoption d'un autre mode de transport.     Communauté  tarifaire   Art. 19  1 La communauté tarifaire a pour but de favoriser l’usage des  transports publics et de simplifier leur utilisation en offrant un titre de  transport unique pour un déplacement empruntant plusieurs lignes ou  de permettre d’utiliser les différentes lignes concernées, lorsqu'il existe  plusieurs parcours possibles pour un même déplacement.   2 Le Parlement arrête les dispositions instituant la communauté  tarifaire.   Etudes,  campagnes  d'information   Art. 20  1 L’Etat peut apporter son soutien à des études de tiers en  matière de transports publics.   2 Il peut mener, soutenir ou coordonner des campagnes d’information  publique visant à promouvoir les transports publics dans la mesure où  elles dépassent le cadre des attributions des entreprises.    CHAPITRE VI : Financement    SECTION 1 : Financement de l'exploitation et des investissements   Exploitation  a) Notion   Art. 21  Sont considérées comme dépenses d’exploitation :   a) les coûts non couverts planifiés;  b) les prestations commandées.     b) Indemnités  financières   Art. 22  Les commanditaires versent aux entreprises prestataires les  indemnités convenues dans les conventions de prestations.      742.21    7   c) Conditions  d'octroi   Art. 23  1 Les indemnités ne sont octroyées aux entreprises que si  celles-ci fournissent des prestations conformément à l’offre  conventionnée.     2 Les entreprises bénéficiaires d'indemnités financières doivent adopter  toutes les mesures nécessaires afin d’assurer un service de transports  attractif pour les usagers, géré de manière efficace et respectueux de  l’environnement. Elles sont en outre tenues de fournir en tout temps les  renseignements requis par l’autorité compétente.   3 Elles établissent une comptabilité séparée, conformément à la  législation fédérale.   4 Elles s'engagent à respecter la convention collective de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l'égalité entre femmes et hommes.   d) Collaboration Art. 24  Dans le respect de l’offre convenue, les entreprises  bénéficiaires d'indemnités peuvent être tenues de collaborer entre elles  ou de s’associer afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans  la présente loi, en particulier en ce qui concerne la participation à une  communauté tarifaire ainsi qu'à des actions de promotion des  transports publics.   Investissement  a) Notion   Art. 25  Sont notamment considérées comme dépenses  d'investissement celles relatives :   a) à la réalisation d’infrastructures et d’équipement destinés à  augmenter la rentabilité, la sécurité ainsi que les performances du  réseau de chemin de fer régional et transfrontalier;   b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et  l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à  mobilité réduite;   c) à l’acquisition de matériel roulant.     b) Subventions Art. 26  1 Les subventions d’investissement consistent pour l’essentiel  à :   a) accorder des prestations pécuniaires avec ou sans la participation  de la Confédération;   b) accorder ou cautionner des prêts avec ou sans intérêt.        742.21    8        2 Lorsque le Canton contribue seul aux investissements, les  dispositions de la législation fédérale en matière de subventions  d'investissement sont applicables par analogie, à défaut d'autres  dispositions de droit cantonal applicables subsidiairement.   c) Rembourse-  ment   Art. 27  Le Canton et les communes peuvent exiger le remboursement  total ou partiel de leurs subventions d’investissement, notamment :   a) si les conditions auxquelles l'octroi de la contribution était  subordonné n’ont pas été remplies ou l’ont été insuffisamment,  notamment si le montant n’a pas été utilisé conformément à la  destination prévue;   b) si les installations ou les véhicules, dont l’acquisition a été financée  au moyen de la contribution, ont été aliénés ou si, d’une autre  façon, le droit d’en disposer librement a été cédé à des tiers;   c) si le bénéficiaire de la contribution entre en liquidation, s’il est mis  en liquidation forcée ou si sa concession est annulée;   d) si le bénéficiaire de la contribution a induit en erreur les autorités,  par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits.      Redevance poids  lourds   Art. 28  La part cantonale aux recettes provenant de la redevance  poids lourds liée aux prestations (RPLP) est utilisée en priorité en  faveur des transports publics.    SECTION 2 : Répartition des coûts   Lignes  d'importance  cantonale  a) Principe   Art. 29  1 Le Canton et les communes contribuent au financement de  l’offre de transports publics pour ce qui concerne les lignes  d’importance cantonale et selon l'offre définie à l'article 13, alinéa 1.   2 Les prestations définies à l'article 13, alinéa 3, n'entrent pas dans la  répartition. Le Canton peut toutefois y contribuer au titre de l'article 17.   b) Participation  des communes   Art. 30  1 Après déduction des contributions fédérales, cantonales,   hormis celles découlant de l'application de la présente loi, et de tiers, la  participation des communes est fixée à 30 % pour les coûts non  couverts planifiés. Le solde est supporté par le Canton.   2 Sous réserve de la situation décrite à l'alinéa 3, si la participation  totale du Canton aux coûts non couverts planifiés est inférieure à celle  de l'année qui a précédé l'entrée en vigueur de la présente loi, la  différence est déduite du montant mis à répartition entre les  communes.       742.21    9   3 Si la participation globale du Canton et des communes aux coûts non  couverts planifiés est inférieure à celle de l'année qui précède l'entrée  en vigueur de la loi, les participations cantonales et communales sont  réduites proportionnellement.      4 Pour le trafic régional, la participation des communes tient compte de  l'évolution des taux de participation cantonale définis par la  Confédération.     5 La participation des communes pour les subventions d'investissement  (art. 25) et le financement des infrastructures routières en faveur de  lignes d'importance cantonale sur les routes communales (art. 18) est  établie en fonction des avantages qui en résultent pour elles,  notamment l’amélioration de l’accès et de la sécurité ou la réduction  des nuisances.   c) Répartition  entre les  communes   Art. 31  1 La répartition entre les communes de leur participation selon  l’article 30, alinéas 1 et 2, est fixée à raison de :   a) 20 % en proportion du nombre d'habitants;  b) 80 % en fonction du nombre d’habitants et de la qualité de la   desserte.     2 Les communes non desservies par les transports publics ne  participent pas à la répartition selon la lettre b.   3 Le Gouvernement règle les modalités de détail.    Lignes  d'importance  locale   Art. 32  1 Les dépenses relatives aux lignes d’importance locale sont à  la charge des communes concernées.   2 Le canton octroie aux communes une subvention sur la base des  comptes prévisionnels correspondant à l'offre définie selon l'article 13,  alinéa 2.   3 Cette subvention se monte à 30 % des dépenses d'exploitation (art.  21).   Nouvelles lignes  et nouvelles  prestations   Art. 33  1 Les nouvelles lignes de transport public d’importance  cantonale ou locale et les prestations supplémentaires sur des lignes  existantes font l'objet d'une évaluation après 3 ans.       742.21    10        2 Si elles correspondent aux besoins, l'allocation des indemnités se  poursuit conformément aux dispositions de la présente loi, sous  réserve des dispositions applicables en cas de participation de la  Confédération.    CHAPITRE VII : Dispositions finales   Expropriation Art. 34  1 Sont reconnus d’utilité publique les constructions, ouvrages  ou installations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des  entreprises, ainsi qu’à l’accès des usagers aux infrastructures servant  aux transports publics.     2 Les terrains ou droits qui doivent être acquis à cette fin peuvent l’être  par voie d’expropriation.    3 Sous réserve des cas régis par la législation fédérale, la loi sur  l’expropriation5) est applicable.   Voies de droit Art. 35  Toutes les décisions prises en vertu de la présente loi sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative6).   Dispositions  d'exécution   Art. 36  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l’application de la présente loi.   Bilan d'évaluation Art. 37  1 Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le  Gouvernement procède à une évaluation de ses effets.   2 Dans l’année qui suit, il fait part de ses conclusions au Parlement et  propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.   Abrogation Art. 38  La loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport  concessionnaires est abrogée.   Clause  référendaire   Art. 39  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      742.21    11      Entrée en  vigueur   Art. 40  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 742.101  3) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur   l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (RS 745.16)  4) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le   transport des voyageurs (OTV) (RS 745.11)  5) RSJU 711  6) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/745.16.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/745.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    742.21    12