Document ID: a33d057d-7f34-4850-99f7-ca4c9dabcd3d

Ordonnance d'application sur les documents d'identité   143.300  Ordonnance d'application sur les documents d'identité  du 24.02.2010 (état 01.03.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 91 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre  les pouvoirs 28 mars 1996;  vu l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de  l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concer- nant la reprise du règlement (CE) n° 2252/2004 relatifs aux passeports bio- métriques et aux documents de voyage; vu la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses du  22 juin 2001 (LDI) et son ordonnance du 20 septembre 2002 (OLDI); sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  ordonne:  Art.  1  1 L'autorité  cantonale  d'établissement  compétente  pour  établir  les  docu- ments d'identité suisses est le centre de documents d'identité, rattaché au  Service de la population et des migrations. 2 L'autorité chargée de transmettre la demande d'établissement d'une carte  d'identité suisse est le bureau communal du contrôle de l'habitant. 3 Le dépôt d'une demande de carte d'identité combinée avec une demande  de passeport se fait auprès du centre de documents d'identité.  Art.  2  1 La présentation d'une photographie numérique apportée par le requérant  n'est pas autorisée. 2 Les données personnelles peuvent  être  transmises au centre  de docu- ments d'identité par Internet ou par téléphone.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    143.300  Art.  3  1 La part des émoluments des cartes d'identité suisses fixée par la législa- tion fédérale et revenant au canton est répartie à raison de 50 pour cent  pour le canton et de 50 pour cent pour la commune. 2 Lors de l'établissement d'un passeport et d'une carte d'identité combinés,  la part du canton revient exclusivement au canton.  Art.  4  1 Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier  ordonnance  d'application  sur  les  documents  d'identité  du  11  décembre  2002, sont abrogées. 2 Le département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration est  chargé de l'application de la présente ordonnance.  Art.  5  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer  en vigueur le 1er mars 2010.  2    143.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.02.2010 01.03.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 9/2010  3    143.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.02.2010 01.03.2010 première  version  BO/Abl. 9/2010  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5