Document ID: 98cd73c1-02e4-4002-a3a5-a44dd39f4991

0.414.93   1   Texte original    Accord de coopération  entre la Confédération suisse  et l’Institut universitaire européen   Conclu le 19 septembre 1991  Entré en vigueur par échange de notes le 3 décembre 1991    (Etat le 3    décembre 1991)      Désireux de favoriser le progrès des connaissances dans des domaines qui présentent  un intérêt particulier pour le développement de l’Europe, notamment sa culture, son  histoire, son droit, son économie et ses institutions,   désireux de promouvoir une coopération dans ces domaines et de susciter des efforts  de recherche en commun,   eu égard à la compétence de l’Institut universitaire européen de conclure des accords  avec des Etats et des organismes internationaux, selon l’art. 3, par. 3, de la conven- tion relative à la création de cet Institut,   la Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse»,  et  l’Institut universitaire européen, ci-après dénommé «l’Institut»,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1   Les Parties Contractantes décident de mettre en oeuvre une coopération dans le  domaine de l’enseignement de troisième cycle et de la recherche en sciences hu- maines et sociales, et notamment dans les disciplines juridiques, économiques,  historiques et des sciences politiques et sociales.   Art. 2   1.  A cette fin, à compter de l’année académique 1992/93, l’Institut accepte jusqu’à  un maximum de quatre chercheurs suisses au sein de son effectif total de chercheurs,  inscrits tant pour la préparation d’un doctorat que celle d’un diplôme post-gradué  d’une année.   2.  Le nombre de chercheurs suisses admis à l’Institut chaque année est déterminé  sur la base de cet effectif maximal (sans préjudice des dispositions de l’art. 8), et  compte tenu des qualifications des candidats suisses pour ladite année.        RO 1992 1017   0.414.93      Haute école   2   0.414.93   3.  Les chercheurs suisses éventuellement admis à l’Institut pour de courtes périodes  inférieures à l’année (et notamment dans le cadre de projets ERASMUS), ne sont  pas pris en compte pour le respect du maximum fixé au premier paragraphe.   Art. 3   Les candidats suisses qui ont déjà commencé leurs recherches doctorales et présen- tent les qualifications nécessaires peuvent être admis à l’Institut directement en  seconde année du cycle doctoral.   Art. 4   Les candidats suisses à un diplôme post-gradué d’une année doivent avoir au moins  obtenu une licence universitaire.   Art. 5   1.  La présélection des chercheurs suisses est faite en collaboration entre l’Institut et  les autorités suisses, sous une forme déterminée d’un commun accord. Les candidats  ainsi présélectionnés sont invités à l’Institut pour un entretien avec les membres du  corps professoral en vue de la sélection finale.   2.  La sélection des chercheurs est organisée selon les règles appliquées par  l’Institut, et peut comporter un examen. L’admission des chercheurs à l’issue de la  sélection finale est de la seule compétence du Jury d’admission de l’Institut.   Art. 6   La Suisse s’engage à assurer aux chercheurs suisses un revenu comparable, après  impôt, à celui des chercheurs ressortissants d’un Etat membre de l’Institut bénéfi- ciant de la bourse de troisième année allouée par ce dernier (montant de base, alloca- tions familiales et sécurité sociale, remboursement des frais de voyage annuel).   Art. 7   1.  La Suisse s’engage à se substituer aux chercheurs admis à l’Institut dans le cadre  de l’art. 2, par. 1 et 2, pour le versement des droits annuels d’inscription exigibles  des chercheurs non ressortissants d’un Etat membre. Cette substitution est faite sous  forme du versement à l’Institut d’une contribution au budget de ce dernier d’un  montant unitaire de LIT. 15 000 000 (quinze millions) par chercheur et par année de  présence à l’Institut.   2.  Le montant unitaire de la contribution figurant au paragraphe précédent peut être  révisé à la lumière de l’évolution générale des prix en Italie. La première révision ne  peut intervenir qu’après un délai de trois ans à compter de la mise en œuvre du  présent accord, – c’est-à-dire au plus tôt pour l’année académique 1995/96.     Institut universitaire européen. Ac. de coopération   3   0.414.93   Art. 8   1.  La Suisse fait connaître à l’Institut, si possible vers mars/avril de chaque année à  l’occasion de la présélection, le nombre maximum de chercheurs suisses dont son  gouvernement est prêt à assurer, par des moyens publics ou privés, le financement  pour la prochaine année académique.   2.  De même, si l’Institut constate qu’il serait possible d’aller au-delà du plafond fixé  à l’art. 2, il en avise la Suisse qui indiquera si son gouvernement est prêt à assurer,  par des moyens publics ou privés, les conséquences financières d’un tel dépasse- ment.   Art. 9   1.  Les Parties Contractantes se concertent chaque année à l’occasion de la présélec- tion de nouveaux étudiants sur le présent accord et sa mise en œuvre.   2.  Elles se concertent à la demande de l’une ou l’autre des Parties à tout autre  moment sur toute question liée au présent accord et à son application.   3.  Ces consultations peuvent notamment porter sur:   – la reconnaissance du doctorat de l’Institut par les autorités compétentes des  universités suisses,   – la préparation et la délivrance conjointes du doctorat par l’Institut et une  université suisse.   4.  Elles portent également sur la révision de la contribution mentionnée à l’art. 7.   Art. 10   Le présent accord est approuvé par les Parties Contractantes dans le cadre des pro- cédures en vigueur pour chacune d’elles. Il entre en vigueur dès que les Parties  Contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet.   Art. 11   1.  A l’issue d’un délai de trois années académiques de mise en œuvre, le présent  accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties Contractantes, après  consultation avec l’autre Partie, et moyennant avis donné par écrit au moins six mois  avant le terme d’une année académique. L’accord cesse d’être en vigueur au terme  de l’année académique au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.   2.  Cette dénonciation n’a d’effet que pour ce qui concerne l’admission de nouveaux  chercheurs à l’Institut. Les chercheurs inscrits en programme doctoral à la date de la  dénonciation conservent le droit d’achever à l’Institut leurs études doctorales, dans  le respect des règles régissant le passage en seconde et en troisième année d’études;  les art. 6 et 7 leur restent applicables.     Haute école   4   0.414.93   Art. 12   Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, française  et italienne, chacun de ces textes faisant également foi.   Fait à Florence, le 19 septembre 1991.   Pour la  Confédération suisse:   le Chef du Bureau de l’Intégration  du Département fédéral des Affaires  étrangères et du Département fédéral  de l’Economie publique,   Jakob Kellenberger   Pour l’Institut  universitaire européen:         le Président,   Emile Noël     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12