Document ID: cc607aed-3af5-4d04-8fce-07078bab7382

RS 311.01   1   Ordonnance  relative au code pénal et au code pénal militaire  (O-CP-CPM)   du 19 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 387, al. 1, let. a, b et e, du code pénal (CP)1,   vu les art. 34b, al. 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,  arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. la compétence en matière d’exécution et la prise en charge des frais en cas  de prononcé de peines d’ensemble, de révocation du sursis et de réintégra- tion;   b. le concours de plusieurs sanctions au sens du CP;   c. le concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de  différents cantons;   cbis.3 le début de la durée de l’expulsion;   d. les mesures à prendre en cas de prononcé d’une interdiction de conduire  ainsi que le montant de la rémunération des détenus et l’utilisation qu’ils  peuvent en faire;   e. l’application par analogie des présentes dispositions à l’exécution des juge- ments rendus par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral.        RO 2006 4495   1 RS 311.0  2 RS 321.0  3 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion   pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   311.01    Code pénal suisse    2   311.01   Section 2  Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintégration:  compétence en matière d’exécution et prise en charge des frais   Art. 2 Peines d’ensemble  1 Le canton dont le tribunal a fixé une peine d’ensemble selon les art. 46, al. 1, 62a,  al. 2, et 89, al. 6, CP est compétent pour l’exécution de celle-ci.  2 Il prend à sa charge les frais d’exécution. Le produit des peines pécuniaires lui est  dévolu.   Art. 3 Révocation du sursis et réintégration  1 Si le sursis dont est assorti une peine (peine pécuniaire, travail d’intérêt général ou  peine privative de liberté) est révoqué sans qu’il y ait fixation d’une peine  d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, CP, le canton dont le tribunal a prononcé la  peine est compétent pour l’exécution de celle-ci.  2 Si la réintégration dans l’exécution de la peine d’une personne libérée condition- nellement est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de  l’art. 89, al. 6, CP, le canton qui a assuré l’exécution de la peine privative de liberté  subie jusqu’a la libération conditionnelle est compétent pour l’exécution du solde de  la peine.  3 Si l’exécution d’une peine privative de liberté, suspendue par une mesure, est  ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2,  CP, le canton dont le tribunal a prononcé la peine privative de liberté est compétent  pour l’exécution du solde de celle-ci.  4 Les frais d’exécution sont répartis au prorata entre les cantons concernés.   Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions   Art. 4 Peines privatives de liberté exécutables simultanément   Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles  sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79, CP, leur durée totale  étant déterminante.   Art. 5 Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté  exécutables simultanément   1 La date la plus proche de la libération conditionnelle d’une personne condamnée à  des peines privatives de liberté d’une durée limitée et exécutables simultanément se  détermine d’après la durée totale de ces peines.  2 En cas de concours, lors de l’exécution, d’une peine privative de liberté à vie avec  une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée limitée, la date la plus  proche de la libération conditionnelle au sens de l’art. 86, al. 5, CP se détermine en     Code pénal et code pénal militaire. O   3   311.01   ajoutant respectivement 15 ans et 10 ans aux deux tiers ou à la moitié de la durée  totale des dernières peines citées qui doivent être subies simultanément.  3 Dans le calcul selon les al. 1 et 2, il y a lieu d’inclure les soldes de peines dûs à la  révocation de la libération conditionnelle. En revanche, il n’y a pas à inclure les  parties en cas de sursis partiel à exécuter.   Art. 6 Mesures thérapeutiques exécutables simultanément  1 Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs mesures thérapeutiques au sens  des art. 59 à 61 et 63, CP, qui sont identiques, celles-ci sont fusionnées et exécutées  à titre de mesure unique.  2 Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs mesures thérapeutiques au sens  des art. 59 à 61 et 63 CP, qui sont différentes, l’autorité compétente ordonne  l’exécution de la mesure la plus urgente ou la plus appropriée et suspend l’exécution  des autres; s’il se révèle que plusieurs des mesures en concours sont aussi urgentes  ou appropriées les unes que les autres, l’autorité compétente ordonne leur exécution  conjointe à condition qu’il existe un établissement approprié.  3 Si, au cours de l’exécution de mesures ordonnées en vertu de l’al. 2, des mesures  qui ont été suspendues apparaissent tout aussi urgentes ou appropriées, voire plus  urgentes ou appropriées, l’autorité compétente ordonne leur exécution parallèlement  aux mesures exécutées jusqu’alors ou en lieu et place de celles-ci.  4 Les art. 62 à 62d, 63a et 63b CP s’appliquent par analogie à la fin des mesures déjà  exécutées et à l’exécution des mesures qui ont été suspendues. En cas d’application  des art. 62c, al. 3, 4 et 6, et 63b, al. 4 et 5, CP, le tribunal compétent pour statuer est  celui qui a ordonné la mesure qui a été exécutée.   Art. 7 Mesures thérapeutiques et internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP,  exécutables simultanément   1 Lorsqu’il y a concours de mesures de mesures thérapeutiques au sens des art. 59 à  61 et 63 CP avec un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l’autorité compétente  assure l’exécution de l’internement et suspend celle des autres mesures. L’exécution  de l’internement est régie par les art. 64 à 65 CP.  2 Le tribunal qui a ordonné l’internement détermine au sens de l’art. 65, al. 1, CP si  et dans quelle mesure il est nécessaire d’exécuter ultérieurement les mesures théra- peutiques suspendues.  3 La levée de l’internement pour mise à l’épreuve subie avec succès au sens de  l’art. 64a, al. 5, CP entraîne la levée des mesures thérapeutiques qui avaient été  suspendues selon l’al. 1.   Art. 8 Internements au sens de l’art. 64, al. 1, CP, exécutables  simultanément   1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de plusieurs internements au sens  de l’art. 64, al. 1, CP, ceux-ci sont fusionnés et exécutés à titre d’internement  unique.     Code pénal suisse    4   311.01   2 L’exécution des peines privatives de liberté prononcées en même temps que  l’internement précède l’exécution de celui-ci.  3 L’art. 64, al. 2 et 3, CP est applicable par analogie. La date la plus proche de la  libération conditionnelle au sens de l’art. 64, al. 3, CP se détermine d’après la durée  totale de l’ensemble des peines privatives de liberté.   Art. 9 Mesures thérapeutiques institutionnelles et peines privatives de  liberté exécutables simultanément   1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de mesures thérapeutiques institu- tionnelles au sens des art. 59 à 61 CP avec des peines privatives de liberté,  l’exécution desdites mesures précède celle des peines. L’autorité compétente sus- pend l’exécution des peines privatives de liberté prononcées en même temps que les  mesures ou entrant en concours avec ces dernières. Les art. 62 à 62d CP s’appliquent  par analogie à la fin de l’exécution des mesures et à l’exécution des peines privatives  de liberté qui a été suspendue. En cas d’application de l’art. 62c, al. 3, 4 et 6, CP, le  tribunal compétent pour statuer est celui qui a ordonné la mesure qui a été exécutée.  2 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de l’internement au sens de  l’art. 64, al. 1, CP avec des peines privatives de liberté, l’exécution de ces peines  précède celle de l’internement.   Art. 10 Mesures ambulatoires et peines privatives de liberté exécutables  simultanément   1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de mesures ambulatoires au sens  de l’art. 63 CP avec des peines privatives de liberté, l’autorité compétente:   a. assure l’exécution simultanée des mesures ambulatoires et des peines priva- tives de liberté; ou   b. ordonne l’exécution de la mesure ou de la peine privative de liberté la plus  urgente ou la plus appropriée et suspend l’exécution des autres sanctions.   2 Le tribunal qui a ordonné la mesure ou la peine qui a été exécutée détermine si et  dans quelle mesure il est nécessaire d’exécuter ultérieurement les mesures ou les  peines suspendues selon l’al. 1, let. b.   Art. 11 Travaux d’intérêt général exécutables simultanément  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général,  ceux-ci sont exécutés conjointement. L’autorité d’exécution peut prolonger de  manière appropriée les délais fixés aux art. 38 et 107, al. 2, CP, si la durée totale des  travaux d’intérêt général excède 720 heures ou 360 heures, respectivement.  2 Le tribunal qui a ordonné le travail d’intérêt général ayant le premier acquis force  exécutoire statue sur la conversion ultérieure de cette sanction en peine pécuniaire  ou peine privative de liberté au sens de l’art. 39 CP ou sur l’exécution de l’amende  selon l’art. 107, al. 3, CP.     Code pénal et code pénal militaire. O   5   311.01   Art. 12 Travaux d’intérêt général et sanctions privatives de liberté  exécutables simultanément   1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général avec  des peines privatives de liberté, l’autorité compétente assure en priorité l’exécution  de la sanction la plus urgente ou la plus appropriée.  2 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt général avec  des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 à 61 CP, seules, ou  avec de telles mesures et des peines privatives de liberté, l’exécution des mesures  précède celle des peines. L’art. 9, al. 1, est applicable par analogie.   Art. 12a4 Expulsions exécutables simultanément  1 Lorsqu’il y a concours d’expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur  exécution simultanée.  2 Si une expulsion non obligatoire doit être exécutée en même temps qu’une expul- sion obligatoire, le report de l’exécution est régi par l’art. 66d CP.   Art. 12b5 Peines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion  exécutables simultanément   Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou  des mesures entraînant une privation de liberté, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.   Section 4  Concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des  autorités de différents cantons   Art. 13 Concertation entre les cantons concernés   Lorsque les sanctions qui sont en concours, lors de l’exécution, ont été infligées par  des jugements rendus par des autorités de différents cantons, celles-ci se concertent  lorsqu’il s’agit de statuer sur:   a. l’exécution des sanctions les plus urgentes ou les plus appropriées;   b. l’exécution simultanée de plusieurs sanctions.   Art. 14 Compétence   Sauf convention contraire des cantons concernés quant à la compétence en matière  d’exécution, est compétent:       4 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale,  en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   5 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale,  en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Code pénal suisse    6   311.01   a. pour l’exécution conjointe de peines privatives de liberté concomitantes  (art. 4): le canton dont le tribunal a prononcé la sanction ou la peine  d’ensemble (art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP) la plus longue;   b. pour l’exécution de mesures identiques (art. 6, al. 1, et art. 8), l’exécution  simultanée de mesures thérapeutiques différentes (art. 6, al. 2) ou de mesures  ambulatoires et de peines privatives de liberté (art. 10, al. 1, let. a), ou  l’exécution conjointe de travaux d’intérêt général (art. 11): le canton dans  lequel a été prononcé le jugement entré en force en premier lieu;   c. en cas de concours de travaux d’intérêt général et de peines privatives de  liberté (art. 12, al. 1): le canton dont le tribunal a prononcé la sanction qui  est exécutoire en premier lieu;   d. dans les cas visés à l’art. 6, al. 3: le canton qui est compétent pour  l’exécution selon l’art. 6, al. 2;   e. dans les autres cas (art. 6, al. 2, art. 7, 9 et 10, al. 1, let. b): le canton dont le  tribunal a prononcé les sanctions qui sont exécutoires.   Art. 14a6 Expulsion  1 Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines  ou des mesures entraînant une privation de liberté ordonnées par un autre canton,  l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.  2 Le canton qui a ordonné une expulsion est compétent pour l’exécution de celle-ci  lorsqu’elle est concomitante d’une peine ou d’une mesure entraînant une privation  de liberté ordonnée par un autre canton.  3 Le canton qui a ordonné l’expulsion qui expire en dernier, dès lors que des expul- sions doivent être exécutées simultanément, est compétent pour l’exécution d’expul- sions concomitantes ordonnées par différents cantons. Les cantons peuvent conclure  des conventions dérogatoires.   Art. 15 Compétences décisionnelles du canton compétent   Le canton qui assume la responsabilité de l’exécution conjointe de sanctions dispose  des compétences décisionnelles nécessaires à cette exécution, y compris en ce qui  concerne les sanctions prononcées dans les autres cantons.   Art. 16 Prise en charge des frais  1 Les frais d’exécution des mesures, y compris de l’expulsion, sont à la charge du  canton qui assume la responsabilité de cette exécution en vertu de la présente ordon- nance ou d’une convention.7       6 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale,  en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de  l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Code pénal et code pénal militaire. O   7   311.01   2 Les frais d’exécution des sanctions sont répartis au prorata entre les cantons con- cernés.  3 Les frais d’exécution de l’internement sont répartis à parts égales entre les cantons  qui l’ont prononcé.   Art. 17 Produit des peines pécuniaires et des amendes   Lorsque, pour l’exécution conjointe de travaux d’intérêt général, il est fait applica- tion de l’art. 11, al. 2, le produit des peines pécuniaires ou des amendes est réparti au  prorata entre les cantons concernés.   Section 4a8 Début de la durée de l’expulsion   Art. 17a Début de la durée de l’expulsion  La date de sortie du territoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de départ  effective. Si cette date est inconnue, on considère comme date de départ celle fixée  par l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avère après coup que la personne condamnée  n’a pas quitté la Suisse.   Section 5 Interdiction de conduire et rémunération   Art. 18 Interdiction de conduire  1 À l’entrée en force du jugement, le juge annonce sans délai l’interdiction de con- duire qu’il a ordonnée en vertu de l’art. 67e CP à l’autorité compétente selon l’art. 7,  al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à  l’admission à la circulation9.10  2 L’autorité compétente:   a. fixe la date à laquelle l’interdiction produit effet;   b. communique la date à la personne condamnée et lui enjoint de lui remettre  son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire;   c.11 transmet les données relatives à l’interdiction de conduire au système  d’information relatif à l’admission à la circulation.       8 Introduite par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion  pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   9 RS 741.58  10 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système   d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     Code pénal suisse    8   311.01   Art. 19 Rémunération   Les cantons fixent le montant de la rémunération visée à l’art. 83 CP et règlent  l’utilisation de celle-ci par le détenu.   Section 6  Exécution des jugements des tribunaux militaires et  du Tribunal pénal fédéral   Art. 20  1 La présente ordonnance s’applique par analogie à l’exécution des sanctions qui  sont prononcées par:   a. les tribunaux militaires;   b. le Tribunal pénal fédéral.  2 Lorsqu’il est fait application des dispositions de la section 2 ou de la section 4, les  sanctions prononcées par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral  sont considérées comme ayant été infligées par le tribunal du canton compétent pour  leur exécution selon l’art. 212 de la procédure pénale militaire du 23 mars 197912 ou  selon l’art. 241 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale13. Les  tribunaux militaires ou le Tribunal pénal fédéral demeurent toutefois compétents  pour arrêter les décisions visées aux art. 6, al. 4, 2e phrase, 7, al. 2, 9, al. 1, dernière  phrase, 10, al. 2, et 11, al. 2.  3 Sont réservées les dispositions spéciales d’autres actes législatifs fédéraux, en ce  qui concerne l’indemnisation des cantons pour cette exécution.   Section 7 Dispositions finales   Art. 21 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. l’ordonnance (1) du 13 novembre 1973 relative au code pénal suisse14;   2. l’ordonnance (2) du 6 décembre 1982 relative au code pénal15;       12 RS 322.1  13 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,    1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7,  2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2  3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205  annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch.  3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code  de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).   14 [RO 1973 1841, 1983 1616, 1990 518]  15 [RO 1982 2237]     Code pénal et code pénal militaire. O   9   311.01   3. l’ordonnance (3) du 16 décembre 1985 relative au code pénal16.   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.       16 [RO 1985 1941, 1990 519, 1995 5273, 1998 882, 2001 3307]     Code pénal suisse    10   311.01