Document ID: 6395da72-8a0d-4271-b966-033a561a3eb6

818.331   1 / 22   Ordonnance  sur l’enregistrement des maladies oncologiques   (OEMO)   du 11 avril 2018 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques  (LEMO)1,   arrête:   Section 1 Déclaration des maladies oncologiques   Art. 1 Données de base concernant les maladies oncologiques des adultes   1 Les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique déclarent  au registre cantonal des tumeurs compétent les données suivantes:   a. le type de maladie oncologique: genre et caractéristiques de la tumeur;   b. l’étendue de la tumeur au moment du diagnostic, le stade de la maladie et les  facteurs de pronostic propres à la tumeur;   c. la méthode et les circonstances de l’examen;   d. la date à laquelle le patient a été informé (art. 13);   e. l’apparition de métastases et de récidives ainsi que leur localisation.   2 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au re- gistre cantonal des tumeurs compétent les données suivantes relatives au traitement  initial:   a. le type et le but du traitement;   b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;   c. la date à laquelle le traitement a commencé.   Art. 2 Données de base concernant les maladies oncologiques des enfants  et des adolescents   1 Les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique déclarent  au registre du cancer de l’enfant les données suivantes:   a. le type de maladie oncologique: genre et caractéristiques de la tumeur;   b. l’étendue de la tumeur au moment du diagnostic, le stade de la maladie et les  facteurs de pronostic propres à la tumeur;        RO 2018 2019   1 RS 818.33   818.331      Lutte contre les maladies   2 / 22   818.331   c. la méthode et les circonstances de l’examen;   d. la date à laquelle le patient a été informé (art. 13);   e. l’apparition de métastases et de récidives ainsi que leur localisation.   2 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au re- gistre du cancer de l’enfant les données suivantes relatives au traitement initial:   a. le type et le but du traitement;   b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;   c. la date à laquelle le traitement a commencé.   Art. 3 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques  des adultes   Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au registre  cantonal des tumeurs compétent les données suivantes:   a. les prédispositions;   b. les maladies préexistantes et concomitantes.   Art. 4 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques  des enfants et des adolescents   1 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au re- gistre du cancer de l’enfant les données suivantes:   a. les prédispositions;   b. les maladies préexistantes et concomitantes;   c. le résultat du traitement initial.   2 Elles déclarent au surplus les données suivantes au registre du cancer de l’enfant,  pour chaque traitement postérieur au traitement initial:   a. le type et le but du traitement;   b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;   c. la date à laquelle le traitement a commencé;   d. le résultat du traitement;   e. des informations sur les examens de suivi.   Art. 5 Définition des maladies oncologiques à déclarer   1 Les maladies oncologiques pour lesquelles les données de base ou les données sup- plémentaires doivent être déclarées sont définies dans l’annexe 1.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser l’annexe 1. Il consulte  au préalable les cantons.     Enregistrement des maladies oncologiques. O   3 / 22   818.331   Art. 6 Délai de déclaration et exception à l’obligation de déclarer   1 Les données visées aux art. 1 à 4, y compris les données visées à l’art. 3, al. 1, let. a  à e, LEMO, doivent être déclarées dans les quatre semaines suivant leur collecte.   2 Quiconque a connaissance d’une opposition confirmée au sens de l’art. 15, al. 2, est  libéré de l’obligation de déclarer les maladies oncologiques et n’est pas tenu de décla- rer les données précitées.   Art. 7 Identification et responsabilité des personnes et institutions soumises  à l’obligation de déclarer   1 Les personnes soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joi- gnent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:   a. leurs nom et prénom;   b. leur numéro de téléphone;   c. leurs adresses postale et électronique.   2 Les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joi- gnent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:   a. le nom de l’institution;   b. le prénom, le nom et la fonction de la personne chargée de fournir des rensei- gnements;   c. le numéro de téléphone de l’institution;   d. l’adresse postale et électronique de l’institution.   3 Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies  oncologiques sont responsables du respect de l’obligation de déclaration au sein de  leur organisation.   Art. 8 Forme des déclarations   1 Les déclarations peuvent se faire par voie électronique ou sur papier.   2 Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies  oncologiques peuvent joindre tous les documents contenant exclusivement des infor- mations relatives à celles-ci.   Art. 9 Déclarations au registre du cancer de l’enfant   Les déclarations relatives à des maladies oncologiques frappant des patients âgés de  moins de 20 ans au moment du diagnostic sont adressées au registre du cancer de  l’enfant.      Lutte contre les maladies   4 / 22   818.331   Section 2  Données permettant d’identifier des cas de maladies oncologiques  non déclarés   Art. 10 Données de l’Office fédéral de la statistique   1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) communique chaque année au registre des  tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données concernant les personnes:   a. qui sont décédées au cours de l’année civile précédente, et   b. pour lesquelles une maladie oncologique soumise à déclaration conformément  à l’annexe 1 est recensée comme diagnostic principal ou secondaire.   2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour  la zone où le patient était domicilié le jour de son décès. Les données concernant les  personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 20 ans sont communiquées au registre du  cancer de l’enfant.   3 Les données suivantes sont communiquées:   a. concernant la personne décédée:   1. le domicile,   2.2 le numéro AVS,   3. le sexe,   4. la date de naissance,   5. la date du décès,   6. les diagnostics principal et secondaire selon la Classification internatio- nale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (CIM)3,   7. le certificat de décès;   b. les coordonnées du médecin qui a constaté le décès.   Art. 11 Données des hôpitaux   1 Les hôpitaux communiquent chaque année au registre des tumeurs compétent, au  plus tard le 31 mai, les données concernant les patients:   a. soumis à un traitement hospitalier dans leur établissement au cours de l’année  civile précédente, et   b. pour lesquels une maladie oncologique soumise à déclaration conformément  à l’annexe 1 a été recensée comme diagnostic principal ou secondaire.       2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 33 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).   3 La classification peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé  publique, 3003 Berne, ou téléchargée sur les sites suivants: www.ofsp.admin.ch >  Thèmes > Santé humaine > Maladies non transmissibles > Le cancer > Enregistrement du  cancer et www.oms.org > Thèmes de santé > Classification.     Enregistrement des maladies oncologiques. O   5 / 22   818.331   2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour  la zone dans laquelle l’hôpital se situe. Les données concernant les patients qui  n’avaient pas atteint l’âge de 20 ans le jour de leur admission à l’hôpital sont commu- niquées au registre du cancer de l’enfant.   3 Les données suivantes sont communiquées:   a. concernant le patient:   1. les nom et prénom,   2. l’adresse,   3. le numéro AVS,   4. le sexe,   5. la date de naissance,   6. la date de l’admission et de la sortie,   7. les diagnostics principal et secondaire selon la CIM;   b. désignation de l’unité organisationnelle de l’hôpital.   4 Les hôpitaux utilisent les sources de données qu’ils ont utilisées pour la Statistique  médicale des hôpitaux visée au ch. 62 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993  sur les relevés statistiques4.   Art. 12 Données des programmes de dépistage précoce   1 Les organisations chargées des programmes de dépistage précoce communiquent  chaque année au registre des tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données  concernant les personnes:   a. qui ont participé durant l’année civile précédente à un programme de dépis- tage précoce, et   b. pour lesquelles une maladie oncologique soumise à déclaration conformément  à l’annexe 1 a été recensée comme diagnostic principal ou secondaire.   2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour  la zone dans laquelle le programme de dépistage précoce est mené.   3 Les données suivantes sont communiquées:   a. concernant le participant:   1. les nom et prénom,   2. l’adresse,   3. le numéro AVS,   4. le sexe,   5. la date de naissance,   6. les diagnostics principal et secondaire selon la CIM;   b. si possible: les coordonnées du médecin traitant.       4 RS 431.012.1     Lutte contre les maladies   6 / 22   818.331   Section 3 Droits du patient   Art. 13 Information du patient   1 Le médecin qui annonce le diagnostic est responsable de l’information du patient et  de la documentation prouvant qu’elle a eu lieu.   2 Le patient doit être informé oralement:   a. de la déclaration des données au registre des tumeurs compétent;   b. de son droit à s’opposer en tout temps et sans indiquer de motif à l’enregistre- ment de ses données.   3 Il se voit remettre au surplus la documentation fournie par l’organe national d’enre- gistrement du cancer ou par le registre du cancer de l’enfant.   4 En plus des informations visées à l’art. 5 LEMO et à l’al. 2, le patient reçoit avec la  documentation précitée des renseignements par écrit:   a. sur le but de l’enregistrement;   b. sur la procédure pour compléter et actualiser les données;   c. sur la compétence pour le traitement des données;   d. sur le délai de carence prévu à l’art. 17, al. 1;   e. sur l’anonymisation ou la destruction des données en cas d’exercice du droit  d’opposition;   f. sur son droit d’obtenir un soutien de la part de l’organe national d’enregistre- ment du cancer dans l’exercice des droits concernant la protection des données  et l’opposition;   g. sur la possibilité de révoquer l’opposition;   h. sur la possibilité que les registres des tumeurs reçoivent, de la part des per- sonnes et des institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies on- cologiques, des documents contenant des données à ne pas enregistrer et sur  le délai dans lequel ces documents doivent être détruits.   Art. 14 Exercice du droit d’opposition   1 Le droit d’opposition peut être exercé par écrit auprès de chaque registre cantonal  des tumeurs ou auprès du registre du cancer de l’enfant.   2 L’opposition doit contenir les informations suivantes sur la personne qui exerce son  droit d’opposition:   a. ses nom et prénom;   b. son adresse;   c. sa date de naissance;   d. son numéro AVS;   e. sa signature et la date.     Enregistrement des maladies oncologiques. O   7 / 22   818.331   Art. 15 Mise en œuvre de l’opposition   1 Le registre auprès duquel une opposition est déposée inscrit celle-ci, après vérifica- tion du numéro AVS (art. 17, al. 2, let. a), dans le système d’information visé à  l’art. 26 par le biais du service de pseudonymisation.   2 Il confirme par écrit à la personne ayant déposé l’opposition que celle-ci a été enre- gistrée et détruit les données visées à l’art. 14, al. 2.   3 Dès qu’un registre cantonal des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe  national d’enregistrement du cancer ou l’OFS prend connaissance d’une opposition,  il détruit les données non encore enregistrées ou anonymise immédiatement les don- nées déjà enregistrées.   4 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant transmettent  à l’organe national d’enregistrement du cancer, sous une forme anonymisée, les don- nées suivantes concernant les personnes qui ont exercé leur droit d’opposition, en vue  d’une évaluation statistique:   a. l’âge en années;   b. le sexe;   c. le domicile;   d. une éventuelle justification de l’opposition.   Art. 16 Révocation de l’opposition   1 Quiconque a déposé une opposition peut la révoquer en tout temps.   2 Les art. 14 et 15, al. 1, s’appliquent par analogie à la révocation d’une opposition.   3 Le registre compétent peut exiger des personnes et institutions soumises à l’obliga- tion de déclarer les maladies oncologiques qu’elles procèdent à nouveau à la déclara- tion des données du patient concerné.   Section 4 Enregistrement des données   Art. 17 Délai de carence   1 Lorsqu’ils reçoivent pour la première fois des données relatives à un patient, les  registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant ne peuvent les  enregistrer qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la réception de la pre- mière déclaration relative à une maladie oncologique, pour autant que le patient ne  fasse pas valoir son droit d’opposition.5   2 Avant l’échéance du délai visé à l’al. 1, les registres peuvent:   a. vérifier le numéro AVS en comparant les données en leur possession avec  celles de la Centrale de compensation (CdC);       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 722).     Lutte contre les maladies   8 / 22   818.331   b. examiner si des données concernant ce patient ont déjà été enregistrées;   c. transmettre les données à un autre registre cantonal des tumeurs ou au registre  du cancer de l’enfant si ce cas ne relève pas de leur compétence.   Art. 18 Conditions requises pour l’enregistrement   1 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant veillent à  l’exactitude de l’enregistrement:   a. en comparant les données en leur possession avec celles de la CdC pour véri- fier le numéro AVS conformément aux directives de la CdC;   b. en consultant le système d’information visé à l’art. 26 de manière à exclure  tout doublon;   c. en vérifiant immédiatement, en cas de doute, avec les autres registres canto- naux des tumeurs ou le registre du cancer de l’enfant que le cas relève de leur  compétence;   d. en contrôlant, avant l’attribution d’un numéro de cas, que le patient n’a pas  exercé son droit d’opposition.   2 Les registres cantonaux des tumeurs s’assurent au surplus de leur compétence avant  l’attribution d’un numéro de cas en comparant les données en leur possession avec  celles des registres cantonaux et communaux des habitants.   3 Les cantons veillent à que les registres cantonaux des tumeurs puissent comparer les  données en leur possession sans que les registres des habitants puissent en déduire  qu’une personne souffre d’une maladie oncologique.   Section 5 Communication des données entre les organes d’exécution   Art. 19 Échange des données entre les registres cantonaux des tumeurs  et le registre du cancer de l’enfant   1 Sur demande du registre du cancer de l’enfant, les registres cantonaux des tumeurs  complètent et actualisent, conformément à l’art. 9, al. 2, LEMO, les données qui con- cernent des patients âgés de moins de 20 ans au moment du diagnostic; ils les lui  transmettent un mois au plus tard après avoir reçu la demande.   2 Le registre du cancer de l’enfant transmet chaque année au registre cantonal des  tumeurs compétent, au plus tard le 31 juillet, les données de base qui ont été enregis- trées, actualisées et complétées l’année précédente, ainsi que les numéros de cas.   Art. 20 Communication par l’OFS des causes du décès   1 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant communi- quent chaque année à l’OFS, au plus tard à la fin du mois de février, le numéro AVS  des patients décédés l’année précédente.     Enregistrement des maladies oncologiques. O   9 / 22   818.331   2 L’OFS communique chaque année au registre cantonal des tumeurs compétent ou  au registre du cancer de l’enfant, au plus tard le 31 mai, le numéro AVS et les causes  du décès, y compris les diagnostics principal et secondaire, des patients décédés l’an- née précédente. Il joint le certificat de décès.   Art. 21 Transmission des données à l’organe national d’enregistrement  du cancer et rectifications   1 Les registres cantonaux des tumeurs transmettent chaque année à l’organe national  d’enregistrement du cancer, au plus tard le 1er décembre, les données qui ont été en- registrées, actualisées et complétées l’année précédente conformément à l’art. 12  LEMO.   2 L’organe national d’enregistrement du cancer informe les registres cantonaux des  tumeurs de toute lacune dans les six semaines suivant la réception des données.   3 Les registres cantonaux des tumeurs transmettent à l’organe national d’enregistre- ment du cancer les données corrigées dans les six semaines.   Art. 22 Transmission des données à l’OFS   L’organe national d’enregistrement du cancer transmet chaque année à l’OFS, au plus  tard le 31 mars de la deuxième année suivant leur saisie, les données de base préparées  aux fins de travaux statistiques, y compris les numéro de cas.   Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS   Art. 23   1 Le pseudonyme généré pour le numéro AVS au moyen d’un processus de chiffre- ment à sens unique est toujours le même.   2 Seul le service de pseudonymisation est autorisé à traiter le numéro AVS et le nu- méro AVS crypté qui lui est associé.   Section 7 Organe national d’enregistrement du cancer   Art. 24 Exigences applicables à l’enregistrement des données de base   1 L’organe national d’enregistrement du cancer fixe la structure des données de base  et les normes de codification de manière à ce que:   a. les travaux statistiques annuels puissent porter sur:   1. la morbidité,   2. l’évolution de la maladie,   3. la mortalité,   4. le taux de survie,     Lutte contre les maladies   10 / 22   818.331   5. le type et l’objectif du traitement initial;   b. les évaluations puissent être effectuées en fonction de l’âge, du sexe, de la  région et du stade de la maladie au moment où le diagnostic a été posé;   c. les bonnes pratiques de l’épidémiologie et de la statistique soient garanties;   d. les données soient comparables au niveau international.   2 Il fixe la structure des données avec le concours de l’OFS, des cantons, des registres  cantonaux des tumeurs, du registre du cancer de l’enfant et des sociétés de discipline  médicale.   Art. 25 Exigences applicables à l’enregistrement des données  supplémentaires   1 L’organe national d’enregistrement du cancer fixe la structure des données supplé- mentaires et les normes de codification de manière à pouvoir publier, dans le cadre  des rapports sur la santé réguliers visés à l’art. 16 LEMO, des informations à jour  différenciées par maladie oncologique sur les domaines thématiques suivants:   a. la qualité des soins, des diagnostics et des traitements;   b. l’efficacité de certaines mesures de prévention et de dépistage précoce.   2 Il tient compte à cet égard des enjeux actuels de la politique sanitaire.   3 Il veille à ce que:   a. les évaluations puissent être effectuées en fonction de l’âge, du sexe, de la  région et du stade de la maladie au moment où le diagnostic a été posé;   b. les bonnes pratiques de l’épidémiologie et de la statistique soient garanties;   c. les exigences liées à l’enregistrement des maladies oncologiques des enfants  et adolescents soient prises en compte;   d. les données soient comparables au niveau international.   4 Il fixe la structure des données avec le concours de l’Office fédéral de la santé pu- blique (OFSP), des cantons, des registres cantonaux des tumeurs, du registre du cancer  de l’enfant et des sociétés de discipline médicale.   Art. 26 Système d’information   1 L’organe national d’enregistrement du cancer exploite un système d’information  servant à:   a. garantir le respect des oppositions déposées;   b. exclure tout doublon.   2 Le système d’information contient les données suivantes:   a. les numéros AVS cryptés;   b. les numéros de cas;   c. le statut de l’opposition.     Enregistrement des maladies oncologiques. O   11 / 22   818.331   3 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant saisissent les  données visées à l’al. 2 dans le système d’information par le biais du service de pseu- donymisation:   a. dès que leur compétence a été vérifiée, ou   b. dès qu’un patient a exercé son droit d’opposition ou a révoqué son opposition.   4 L’organe national d’enregistrement du cancer permet aux registres cantonaux des  tumeurs et au registre du cancer de l’enfant d’accéder en ligne au système d’informa- tion.   5 S’il constate qu’un registre cantonal des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant  ou l’OFS traite les données d’une personne qui a fait valoir son droit d’opposition ou  que plusieurs registres traitent les données d’une même personne, elle en informe les  registres en question.   Art. 27 Autres tâches   L’organe national d’enregistrement du cancer assume notamment les autres tâches  suivantes:   a. il évalue statistiquement les oppositions déposées en se servant des données  visées à l’art. 15, al. 4;   b. il prend les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données; il peut  en particulier soumettre les registres cantonaux des tumeurs à des tests; les  résultats de ces tests sont communiqués aux participants;   c. il fournit aux registres cantonaux des tumeurs le logiciel nécessaire à l’enre- gistrement.    Section 8 Mesures de protection des données   Art. 28 Exigences applicables à l’échange de données   1 Les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies onco- logiques échangent les données avec le registre des tumeurs compétent et le registre  du cancer de l’enfant sous forme chiffrée.   2 L’échange de données avec le service de pseudonymisation se fait sous forme chif- frée conformément aux directives de la CdC.   3 L’échange de données avec le système d’information se fait sous forme chiffrée con- formément aux directives de l’organe national d’enregistrement du cancer.   4 Les registres des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’en- registrement du cancer et l’OFS veillent à un échange de données sécurisé.   5 Au sein d’un même canton, l’échange des données peut s’effectuer par le biais de  systèmes spécifiques mis au point par les cantons et les communes.     Lutte contre les maladies   12 / 22   818.331   Art. 29 Supports de données   1 Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et l’organe  national d’enregistrement du cancer protègent leurs supports des données contre un  accès non autorisé en assurant un chiffrement et un contrôle d’accès. Le choix de la  méthode de chiffrement doit tenir compte de la durée de conservation des données.   2 Les supports de données doivent être régis par le droit suisse.   Art. 30 Anonymisation   1 Pour anonymiser les données personnelles liées à la santé, toutes les informations  qui, en elles-mêmes ou combinées les unes aux autres, permettent de rétablir l’identité  de la personne sans efforts disproportionnés doivent être rendues définitivement mé- connaissables ou être détruites.   2 Le nom, l’adresse et les numéros d’identification caractéristiques en particulier doi- vent être rendus méconnaissables ou être détruits. Les dates de naissance et de décès  ne doivent contenir que le mois et l’année.   3 et 4 …6   Section 9 Promotion de l’enregistrement d’autres maladies   Art. 31 Types de contribution   1 L’OFSP peut apporter une contribution financière d’un montant maximal de 250 000  francs par an afin de soutenir l’exploitation d’un registre traitant des données relatives  à des maladies non transmissibles autres que le cancer qui sont très répandues ou par- ticulièrement dangereuses.   2 Il peut octroyer une contribution unique d’un montant maximal de 100 000 francs  pour le développement d’un registre.   Art. 32 Informations sur la demande   1 La demande d’aides financières doit contenir:   a. une description scientifique de la maladie sur laquelle portent les données du  registre, ainsi que des informations sur sa propagation;   b. la preuve que le registre vise un ou plusieurs buts énoncés à l’art. 2 LEMO;   c. un budget détaillé et un plan de financement pour l’exploitation du registre;   d. des documents attestant de la contribution financière de cantons ou de tiers;   e. la preuve que la qualité des données du registre est garantie conformément à  l’état des connaissances scientifiques et techniques;       6 Abrogés par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 722).     Enregistrement des maladies oncologiques. O   13 / 22   818.331   f. la preuve que les données traitées ont été collectées conformément aux dispo- sitions légales déterminantes;   g. la preuve que les données traitées permettent des analyses ou des extrapola- tions à l’échelle nationale et qu’elles peuvent revêtir une certaine importance  pour les rapports sanitaires.   2 S’il est prévu que le registre recense des données relatives à maladies rares particu- lièrement dangereuses, la demande doit contenir au surplus la preuve que les données  concernées sont comparables au niveau international.   3 L’OFSP peut demander des informations supplémentaires.   Art. 33 Avis d’experts   L’OFSP peut demander à des experts de se prononcer sur la pertinence des données  du registre pour les rapports sanitaires et d’évaluer dans quelle mesure le registre vise  les buts énoncés à l’art. 2 LEMO.   Art. 34 Calcul des contributions et comptabilité   1 La contribution octroyée s’élève au maximum à 50 % des coûts d’exploitation que  le requérant a fait valoir ou des coûts de développement prévus.   2 Le bénéficiaire d’une aide financière tient une comptabilité séparée pour le registre;  celle-ci prend en considération tous les frais de personnel et de matériel.   Art. 35 Décision   1 L’OFSP clôt la procédure en rendant sa décision.   2 Une contribution d’exploitation est versée durant cinq ans au plus.    Section 10 Délégation de tâches   Art. 36 Procédure de sélection   1 Le DFI délègue les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du  registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des organisations ne faisant pas partie  de l’administration fédérale.   2 Il engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.   3 La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille  fédérale.   4 La documentation destinée aux personnes ou aux organisations intéressées contient  notamment:   a. les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisa- tion;   b. les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure;     Lutte contre les maladies   14 / 22   818.331   c. les critères d’évaluation.   5 Une décision adressée à tous les participants clôt la procédure de sélection.   Art. 37 Évaluation et forme de la délégation   1 Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:   a. les aptitudes de la personne ou de l’organisation;   b. la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité  des données ainsi que des spécifications techniques;   c. la gestion économique des moyens disponibles;   d. le savoir-faire dans les domaines suivants:   1. épidémiologie et statistique,   2. oncologie médicale,   3. technologies de l’information,   4. tenue d’un registre;   e. l’expérience et les références.   2 Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés  dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation  mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.   Art. 38 Surveillance   Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation  mandatée.   Section 11 Dispositions finales   Art. 39 Adaptation des délais   Le DFI peut adapter les délais visés aux art. 10 à 12 et 19 à 22 en fonction du déve- loppement de la technique.   Art. 40 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.   Art. 41 Dispositions transitoires   1 L’obligation de déclarer les maladies oncologiques au sens des art. 3 et 4 LEMO ne  s’applique pas aux données concernant les maladies oncologiques diagnostiquées  avant le 1er janvier 2020.   2 Le registre du cancer de l’enfant transmet au registre cantonal des tumeurs compé- tent les données personnelles suivantes qu’il a traitées avant l’entrée en vigueur de la     Enregistrement des maladies oncologiques. O   15 / 22   818.331   présente ordonnance, après les avoir encodées, dotées d’un numéro de cas, complétées  et actualisées:   a. les données de l’année d’incidence 2018 jusqu’au 31 juillet 2020;   b. les données de l’année d’incidence 2019 jusqu’au 31 juillet 2021;   c. toutes les autres données jusqu’au 31 juillet 2022.   3 Le registre cantonal des tumeurs transmet à l’organe national d’enregistrement du  cancer les données personnelles suivantes qu’il a traitées avant l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance, après les avoir encodées, dotées d’un numéro de cas, complé- tées et actualisées, avec les données qu’il a reçues du registre du cancer de l’enfant en  vertu de l’al. 2:   a. les données de l’année d’incidence 2018 jusqu’au 1er décembre 2020;   b. les données de l’année d’incidence 2019 jusqu’au 1er décembre 2021;   c. toutes les autres données jusqu’au 1er décembre 2022.   4 Les registres cantonaux des tumeurs ne sont pas tenus de traiter conformément à la  LEMO et à la présente ordonnance les données relatives aux personnes qui ont déve- loppé un cancer avant le 1er janvier 2003.   5 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant doivent vé- rifier leurs compétences concernant les maladies oncologiques qui ont été traitées  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les inscrire d’ici au 31 mars  2020 dans le système d’information visé à l’art. 26.   6 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant doivent saisir  d’ici au 31 mars 2020 dans le système d’information visé à l’art. 26 les informations  relatives aux personnes qui ont exercé leur droit d’opposition avant le 1er janvier 2020.  Ils détruisent ensuite ces informations. L’art. 15, al. 3 et 4, s’applique par analogie.   7 Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les délais applicables à la commu- nication des données entre les organes d’exécution sont les suivants:   a. l’OFS communique au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre  du cancer de l’enfant les données visées à l’art. 10 et à l’art. 20, al. 2, au plus  tard le 31 mai de la deuxième année suivant leur saisie;   b. les registres cantonaux des tumeurs transmettent à l’organe national d’enre- gistrement du cancer les données enregistrées, actualisées et complétées et les  numéros de cas au plus tard le 1er décembre de la deuxième année suivant leur  saisie; l’art. 21, al. 2 et 3, s’applique par analogie;   c. l’organe national d’enregistrement du cancer transmet à l’OFS les données  corrigées et les numéros de cas au plus tard le 31 mars de la troisième année  suivant leur saisie;   d. le registre du cancer de l’enfant transmet au registre cantonal compétent les  données de base qui ont été enregistrées, actualisées et complétées et les numéros de  cas au plus tard le 31 juillet de la deuxième année suivant leur saisie.     Lutte contre les maladies   16 / 22   818.331   Art. 42 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 36 à 38 et 40 (annexe 2, ch. 2) entrent en vigueur le 1er juin 2018.        Enregistrement des maladies oncologiques. O   17 / 22   818.331   Annexe 17  (art. 5, al. 1)   Maladies oncologiques soumises à déclaration   Les maladies ci-après, citées dans la version 2010 de la Classification internationale des maladies de l’OMS (CIM-10)8, sont soumises à déclaration.  Le groupe de maladies défini par un code à trois caractères est déterminant.    Code Intitulé Données de base relatives au diagnostic / Don-  nées de base relatives au traitement initial   Données supplémentaires      Patients adultes Enfants et adolescents Patients adultes Enfants et adolescents   CODES C          C00 à C97 Tumeurs malignes oui, sauf basaliomes  (C44: 8090-8098)   oui, sauf basaliomes  (C44: 8090-8098)   oui, pour:   intestin (C18 à C20)  sein (C50)   prostate (C61)   oui, sauf basaliomes   (C44:   8090-8098)           CODES D   D00 à D09 Tumeurs in situ          D00 Carcinome in situ de la cavité buccale,  de l’œsophage et de l’estomac   oui oui non oui               7 Mise à jour par le ch. I des O du DFI du 2 fév. 2021 (RO 2021 73) et du 3 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 595).  8 La classification peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou téléchargée sur les sites suivants:   www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Maladies non transmissibles > Le cancer > Enregistrement du cancer et www.oms.org > Thèmes de santé >  Classification.     Lutte contre les maladies   18 / 22     818.331   Code Intitulé Données de base relatives au diagnostic / Don- nées de base relatives au traitement initial    Données supplémentaires      Patients adultes Enfants et adolescents Patients adultes Enfants et adolescents   D01 Carcinome in situ des organes digestifs,  autres et non précisés   oui oui non oui           D02 Carcinome in situ de l’oreille moyenne et  de l’appareil respiratoire   oui oui non oui           D03 Mélanome in situ oui oui non oui          D04 ...              D05 Carcinome in situ du sein oui oui non oui          D06 Carcinome in situ du col de l’utérus oui oui non oui   D07 Carcinome in situ d’organes génitaux,  autres et non précisés   oui oui non oui           D09 Carcinome in situ de sièges autres et  non précisés   oui oui non oui           D10 à D36 Tumeurs bénignes          D32 Tumeur bénigne des méninges oui oui non oui          D33 Tumeur bénigne de l’encéphale et d’autres  parties du système nerveux central   oui oui non oui                Enregistrement des maladies oncologiques. O   19 / 22   818.331   Code Intitulé Données de base relatives au diagnostic / Don- nées de base relatives au traitement initial    Données supplémentaires      Patients adultes Enfants et adolescents Patients adultes Enfants et adolescents   D35 Tumeur bénigne des glandes endocrines,  autres et non précisées   non oui non oui           D35.2 Tumeur bénigne de l’hypophyse oui, sauf   microadénomes   hypophysaires   non sécrétants   (< 10 mm)   oui, sauf   microadénomes   hypophysaires   non sécrétants   (< 10 mm)   non oui, sauf   microadénomes  hypophysaires  non sécrétants   (< 10 mm)           D37 à D48 Tumeurs à évolution imprévisible ou inconnue          D37 Tumeur de la cavité buccale et des organes  digestifs à évolution imprévisible ou incon- nue   oui oui non oui           D38 Tumeur de l’oreille moyenne et des or- ganes respiratoires et intrathoraciques à évo- lution imprévisible ou inconnue   oui oui non oui           D39 Tumeur des organes génitaux de la femme  à évolution imprévisible ou inconnue   oui oui non oui           D40 Tumeur des organes génitaux de l’homme  à évolution imprévisible ou inconnue   oui oui non oui             Lutte contre les maladies   20 / 22     818.331   Code Intitulé Données de base relatives au diagnostic / Don- nées de base relatives au traitement initial    Données supplémentaires      Patients adultes Enfants et adolescents Patients adultes Enfants et adolescents   D41 Tumeur des organes urinaires à évolution  imprévisible ou inconnue   oui oui non oui           D42 Tumeur des méninges à évolution imprévi- sible ou inconnue   oui oui non oui           D43 Tumeur de l’encéphale et du système ner- veux central à évolution imprévisible ou in- connue   oui oui non oui           D44 Tumeur des glandes endocrines à évolu- tion imprévisible ou inconnue (sauf hypo- physe)   oui oui non oui           D45 Polyglobulie essentielle oui oui non oui          D46 Syndromes myélodysplasiques oui oui non oui          D47 Autres tumeurs des tissus lymphoïde, héma- topoïétique et apparentés à évolution impré- visible ou inconnue   oui, sauf gamma- pathie monoclonale  de signification indé- terminée (MGUS)   oui, sauf gamma- pathie monoclonale  de signification indé- terminée (MGUS)   non oui, sauf gamma- pathie monoclonale  de signification indé- terminée (MGUS)           D48 Tumeur de sièges autres et non précisés à  évolution imprévisible ou inconnue   oui oui non oui                Enregistrement des maladies oncologiques. O   21 / 22   818.331   Code Intitulé Données de base relatives au diagnostic / Don- nées de base relatives au traitement initial    Données supplémentaires      Patients adultes Enfants et adolescents Patients adultes Enfants et adolescents   D61 Autres aplasies médullaires non oui non oui          D76 Autres maladies précises du tissu lymphoré- ticulaire et du système réticulo-histiocytaire   non oui non oui             Lutte contre les maladies   22 / 22   818.331   Annexe 2  (art. 40)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …9        9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 2019.    	Section 1 Déclaration des maladies oncologiques 	Art. 1 Données de base concernant les maladies oncologiques des adultes 	Art. 2 Données de base concernant les maladies oncologiques des enfants et des adolescents 	Art. 3 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques des adultes 	Art. 4 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques des enfants et des adolescents 	Art. 5 Définition des maladies oncologiques à déclarer 	Art. 6 Délai de déclaration et exception à l’obligation de déclarer 	Art. 7 Identification et responsabilité des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer 	Art. 8 Forme des déclarations 	Art. 9 Déclarations au registre du cancer de l’enfant  	Section 2 Données permettant d’identifier des cas de maladies oncologiques non déclarés 	Art. 10 Données de l’Office fédéral de la statistique 	Art. 11 Données des hôpitaux 	Art. 12 Données des programmes de dépistage précoce  	Section 3 Droits du patient 	Art. 13 Information du patient 	Art. 14 Exercice du droit d’opposition 	Art. 15 Mise en œuvre de l’opposition 	Art. 16 Révocation de l’opposition  	Section 4 Enregistrement des données 	Art. 17 Délai de carence 	Art. 18 Conditions requises pour l’enregistrement  	Section 5 Communication des données entre les organes d’exécution 	Art. 19 Échange des données entre les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant 	Art. 20 Communication par l’OFS des causes du décès 	Art. 21 Transmission des données à l’organe national d’enregistrement du cancer et rectifications 	Art. 22 Transmission des données à l’OFS  	Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS 	Art. 23  	Section 7 Organe national d’enregistrement du cancer 	Art. 24 Exigences applicables à l’enregistrement des données de base 	Art. 25 Exigences applicables à l’enregistrement des données supplémentaires 	Art. 26 Système d’information 	Art. 27 Autres tâches  	Section 8 Mesures de protection des données 	Art. 28 Exigences applicables à l’échange de données 	Art. 29 Supports de données 	Art. 30 Anonymisation  	Section 9 Promotion de l’enregistrement d’autres maladies 	Art. 31 Types de contribution 	Art. 32 Informations sur la demande 	Art. 33 Avis d’experts 	Art. 34 Calcul des contributions et comptabilité 	Art. 35 Décision  	Section 10 Délégation de tâches 	Art. 36 Procédure de sélection 	Art. 37 Évaluation et forme de la délégation 	Art. 38 Surveillance  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 39 Adaptation des délais 	Art. 40 Modification d’autres actes 	Art. 41 Dispositions transitoires 	Art. 42 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Maladies oncologiques soumises à déclaration  	Annexe 2 	Modification d’autres actes