Document ID: 5bb144d4-1ea2-49be-88ec-4782902c259c

RS 0.192.110.978.47   1   Texte original   Protocole  sur les privilèges et immunités  de l’Organisation internationale de télécommunications  mobiles par satellites1   Conclu à Londres le 1er décembre 1981  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 23 avril 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1992    (Etat le 10    mars 2016)     Les Etats parties au présent Protocole,   considérant la Convention portant création de l’Organisation internationale de télé- communications mobiles par satellites, ouverte à la signature à Londres le  3 septembre 1976, telle que modifiée, et, notamment, l’art. 9, par. 6 de la Conven- tion telle que modifiée,   notant que l’Organisation conclura un Accord de siège avec le Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 15 avril 1999,   considérant que l’objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de l’objectif  de l’Organisation et de garantir la bonne exécution de ses fonctions   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Utilisation de termes  Aux fins du présent Protocole:   a) le terme «Convention désigne la Convention portant création de l’Organisa- tion internationale de télécommunications mobiles par satellites, y compris  son Annexe, ouverte à la signature à Londres le 3 septembre 1976, telle que  modifiée;   b) l’expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l’égard duquel la  Convention est entrée en vigueur;   c) le terme «Organisation» désigne l’Organisation internationale de télécom- munications mobiles par satellites;   d) l’expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur  le territoire de laquelle l’Organisation a établi son siège;        RO 1992 1691  1 Ce Prot. a été mis à jour par l’Ac. de mod. du 25 sept. 1998, en vigueur pour la Suisse   depuis le 31 juil. 2001 (RO 2007 4101).   0.192.110.978.47    Organisations internationales   2   0.192.110.978.47   e) l’expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l’égard duquel le pré- sent Protocole, ou le présent Protocole tel que modifié, selon le cas, est en  vigueur;   f) l’expression «membre du personnel» désigne le Directeur et toute personne  employée à temps complet par l’Organisation conformément au Statut du  personnel de l’Organisation;   g) par «représentants» dans le cas des Parties au Protocole et de la Partie abri- tant le siège, il faut entendre les représentants à l’Organisation et dans  chaque cas, il s’agit des chefs de délégation de leurs suppléants et de leurs  conseillers;   h) le mot «archives» désigne l’ensemble des manuscrits, de la correspondance,  des documents, des photographies, des films, des enregistrements optiques et  magnétiques, des enregistrements de données, des représentations gra- phiques et des programmes d’ordinateurs appartenant à ou détenus par  l’Organisation;   i) l’expression «activités officielles» de l’Organisation désigne les activités  menées par l’Organisation en application de son objectif tel qu’il est défini  dans la Convention et comprend ses activités administratives;   j) par «expert» on entend toute personne autre qu’un membre du personnel  nommée pour exécuter une tâche précise pour l’Organisation, ou pour son  compte et à ses frais;   k) le terme «biens» s’entend de tout ce qui peut faire l’objet d’un droit de pro- priété y compris les droits contractuels.   Art. 2 Immunité de juridiction et d’exécution de l’Organisation  1)  A moins qu’elle y ait renoncé expressément dans un cas particulier l’Organisa- tion bénéficie de l’immunité de juridiction dans le cadre de ses activités officielles,  sauf pour ce qui concerne:   a) toute activité commerciale;   b) une action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un  accident causé par un véhicule automobile ou autre moyen de transport ap- partenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou une infraction  aux règles de la circulation intéressant les moyens de transport précités;   c) la saisie des salaires et émoluments y compris les sommes découlant de  droits à pension dus par l’Organisation à un membre ou à un ancien membre  du personnel en exécution d’une décision juridictionnelle définitive;   d) une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire  intentée par l’Organisation.   2)  Nonobstant les dispositions du par. 1, aucune action ayant trait aux droits et  obligations en vertu de la Convention ne peut être intentée contre l’Organisation  devant les tribunaux des Parties au présent Protocole par les Parties à la Convention     Privilèges et immunités de l’Organisation internationale   de télécommunications mobiles par satellites. Prot.   3   0.192.110.978.47   ou les personnes agissant pour le compte de celles-ci ou faisant valoir des droits  cédés par celles-ci.   3)  Les biens de l’Organisation où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur,  sont exempts de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation,  expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme d’exécution administra- tive ou judiciaire, sauf lorsqu’il s’agit:   a) d’une saisie ou exécution opérée en application d’une décision juridiction- nelle définitive prononcée dans le cadre de l’une des actions qui peuvent être  intentées contre l’Organisation en application du par. 1;   b) de toute mesure prise conformément à la législation de l’Etat intéressé lors- qu’elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui met- tent en cause des véhicules automobiles ou autres moyens de transport  appartenant à l’Organisation ou utilisés pour son compte ainsi qu’à l’enquête  dont ces accidents font l’objet;   c) d’une expropriation de biens immobiliers à des fins d’utilité publique, sous  réserve du prompt versement d’une juste indemnité, à condition que ladite  expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et activités de l’Organisa- tion.   Art. 3 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation sont inviolables, où qu’elles se trouvent et quel qu’en  soit le détenteur.   Art. 4 Exonération de droits et impôts  1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation est exonérée de tout  impôt national direct ainsi que de toutes autres taxes qui ne sont pas normalement  incluses dans le prix des marchandises et des services. Ses biens et ses revenus  bénéficient de la même exonération.   2)  Si, dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation acquiert des marchan- dises ou a recours à des services d’une valeur importante et si le prix de ces mar- chandises ou services comprend des taxes ou des droits, les Parties au Protocole  prennent, chaque fois qu’il est possible, les mesures appropriées en vue de la remise  ou du remboursement du montant de ces taxes ou droits.   3)  Les marchandises acquises par l’Organisation dans le cadre de ses activités  officielles sont exonérées de toutes prohibitions et restrictions d’importation et  d’exportation.   4)  Aucune exonération n’est accordée pour les taxes et droits qui représentent la  rémunération de services particuliers rendus.   5)  Aucune exonération n’est accordée pour les biens acquis ou les services obtenus  par l’Organisation pour l’avantage personnel des membres du secrétariat.     Organisations internationales   4   0.192.110.978.47   6)  Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doi- vent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues,  à moins que ce ne soit à des conditions agréées par la Partie au Protocole qui a  accordé l’exonération.   Art. 5 Fonds, devises et valeurs  L'Organisation peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute  nature et en disposer pour toutes ses activités officielles. Elle peut avoir des comptes  en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour satisfaire ses obliga- tions.   Art. 6 Communications officielles et publications  1)  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Orga- nisation bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux organisations  intergouvernementales équivalentes en ce qui concerne les priorités, les tarifs et les  taxes applicables au courrier et aux autres types de télécommunications, dans la  mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux  auxquels la Partie au Protocole a accédé.   2)  Pour ses communications officielles, l'Organisation peut utiliser tous les moyens  appropriés de communication, et notamment employer des codes. Les Parties au  Protocole n’imposent aucune restriction aux communications officielles. Aucune  censure n’est exercée à l’égard de ces communications et publications.   3)  L'Organisation ne peut installer et utiliser d’émetteur radio qu’avec le consente- ment de la Partie au Protocole intéressée.   Art. 7 Membres du personnel  1)  Les membres du personnel de l'Organisation:   a) jouissent de l’immunité de juridiction, même après avoir cessé d’être au ser- vice de l'Organisation, pour les actes, y compris les paroles et les écrits,  accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immu- nité ne joue cependant ni dans le cas d’une infraction à la réglementation de  la circulation des véhicules commise par un membre du personnel, ni en cas  de dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de trans- port lui appartenant ou conduit par lui;   b) sont exempts de toute obligation relative au service national, y compris le  service militaire, de même que les membres de leur famille faisant partie de  leur ménage;   c) jouissent de l’inviolabilité pour tous les documents officiels se rapportant à  l’exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités officielles de l'Orga- nisation;     Privilèges et immunités de l’Organisation internationale   de télécommunications mobiles par satellites. Prot.   5   0.192.110.978.47   d) ne sont pas soumis, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de  leur ménage, aux mesures restrictives relatives à l’immigration et aux forma- lités d’enregistrement des étrangers;   e) bénéficient, en matière de contrôle des changes, du même traitement que  celui accordé aux membres du personnel d’organisations intergouvernemen- tales;   f) jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur  ménage, des mêmes facilités de rapatriement que les membres du personnel  d’organisations intergouvernementales en période de crise internationale;   g) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets per- sonnels, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur première  prise de fonctions dans l’Etat intéressé, du droit de les exporter en franchise  lors de la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, conformément, dans  l’un ou l’autre cas, aux lois et règlements adoptés par l’Etat intéressé. Toute- fois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions du pré- sent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou  temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément aux lois et  règlements précités.   2)  Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par l'Organisa- tion sont exonérés de l’impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle les traite- ments de ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par l'Organi- sation pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent prendre ces  traitements et émoluments en considération pour l’évaluation du montant de l’impôt  à prélever sur des revenus émanant d’autres sources. Les Parties au Protocole ne sont  pas tenues d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux  anciens membres du personnel.   3)  A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de  sécurité sociale propre à l’Organisation, l’Organisation et les membres de son per- sonnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de  sécurité sociale. Cette exemption n’empêche pas une participation volontaire à un  système national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie au  Protocole intéressée; elle n’oblige pas davantage une Partie au Protocole à verser des  prestations, en vertu d’un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui  sont exonérés en application des dispositions du présent paragraphe.   4)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités  visés aux al. b), d), e), f) et g) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes  résidant à titre permanent sur leur territoire.   Art. 8 Le Directeur   1)  Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’art. 7,  le Directeur:   a) jouit de l’immunité d’arrestation et de détention;     Organisations internationales   6   0.192.110.978.47   b) jouit de l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives  accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommages causés par un  véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit  par lui;   c) jouit de l’immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d’une infrac- tion aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule automobile ou  autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des  dispositions de l’al. a) ci-dessus.   2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les immunités visées au  présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur  leur territoire.   Art. 9 Représentants des Parties  1)  Les représentants des Parties au Protocole et les représentants de la Partie abritant  le siège jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles, et au cours de leurs  voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immu- nités ci-après:   a) immunité contre toute forme d’arrestation et de détention provisoire;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui con- cerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions offi- cielles y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne  s’applique ni dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation com- mise par un représentant, ni en cas de dommages causés par un véhicule  automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;   c) inviolabilité de tous leurs documents officiels;   d) exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur mé- nage, des mesures restrictives à l’immigration et des formalités d’enregistre- ment des étrangers;   e) le même traitement en matière de contrôle des changes que celui accordé aux  représentants de gouvernements étrangers lors de missions officielles tempo- raires;   f) le même traitement en matière de contrôle douanier de leurs bagages person- nels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers lors de  missions officielles temporaires.   2)  Les dispositions du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie  au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des al. a), d), e) et f) du  par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses  ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.     Privilèges et immunités de l’Organisation internationale   de télécommunications mobiles par satellites. Prot.   7   0.192.110.978.47   Art. 10 Experts  1)  Les experts, durant l’exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des  activités de l'Organisation, et au cours de leurs voyages à destination ou en prove- nance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour ce qui est  des actes accomplis par eux pendant l’exercice de leurs fonctions officielles,  y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne s’applique ni  dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation commise par un  expert, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre  moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;   b) inviolabilité de tous leurs documents officiels;   c) le même traitement en ce qui concerne le contrôle des changes que celui  accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernemen- tales;   d) exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur  ménage, des mesures restrictives à l’immigration et des formalités d’enre- gistrement des étrangers;   e) les mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles  accordées aux experts d’autres organisations intergouvernementales.   2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités  visés aux al. c), d) et e) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à  titre permanent sur leur territoire.   Art. 11 Notification aux Parties des noms des fonctionnaires et des experts  Le Directeur de l'Organisation porte au moins une fois par an à la connaissance des  Parties au Protocole les noms et nationalités des membres du personnel et des ex- perts auxquels s’appliquent les dispositions des art. 7), 8) et 11).   Art. 12 Levée des privilèges et immunités  1)  Les privilèges, exonérations et immunités prévus dans le présent Protocole ne  sont pas accordés aux personnes qui en bénéficient en vue de leur avantage person- nel, mais dans le but de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions  officielles.   2)  Lorsque, de l’avis des autorités mentionnées ci-après, les privilèges et immunités  sont de nature à entraver l’action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être  levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, lesdites autorités  ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités:   a) les Parties au Protocole pour ce qui est de leurs représentants;   b) l’Assemblée, convoquée si nécessaire en session extraordinaire, pour ce qui  est de l’Organisation ou du Directeur de l’Organisation;     Organisations internationales   8   0.192.110.978.47   c) le Directeur de l’Organisation pour ce qui est des fonctionnaires et des ex- perts;   Art. 13 Assistance aux personnes  Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter  l’entrée, le séjour et le départ des représentants, des membres du personnel et des  experts.   Art. 14 Respect des lois et règlements  L'Organisation et toutes les personnes jouissant des privilèges et immunités en vertu  du présent Protocole, sans préjudice de ses autres dispositions, observent les lois et  règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec  leurs autorités compétentes afin d’assurer le respect de leurs lois et règlements.   Art. 15 Précautions  Toute Partie au Protocole garde le droit de prendre toutes les précautions nécessaires  dans l’intérêt de sa propre sécurité.   Art. 16 Règlements des différends  Tout différend entre des Parties au Protocole ou entre l'Organisation et une Partie au  Protocole ayant trait à l’interprétation ou à l’application du Protocole est réglé par  voie de négociation ou autre procédure agréée de règlement. Si le différend n’est pas  réglé dans un délai de douze (12) mois, les Parties intéressées peuvent, d’un com- mun accord, soumettre ce différend pour décision à un tribunal composé de trois  arbitres. Chacune des Parties intéressées choisit un arbitre et le troisième, qui est le  président du tribunal, est choisi par les deux premiers arbitres. Si les deux premiers  arbitres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le choix du troisième dans un délai de  deux mois à partir de la date à laquelle ils ont été nommés, le troisième arbitre est  choisi par le Président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal a ses propres  règles de procédure; ses décisions sont sans appel et lient les Parties au différend.   Art. 17 Accords complémentaires  L'Organisation peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords complémen- taires destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à l’égard de  ladite Partie en vue d’assurer la bonne marche de l'Organisation.   Art. 18 Signature, ratification et adhésion  1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Londres, du 1er décembre 1981  jusqu’au 31 mai 1982 inclus.   2)  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent  devenir Parties au Présent Protocole par:   a) signature, sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;     Privilèges et immunités de l’Organisation internationale   de télécommunications mobiles par satellites. Prot.   9   0.192.110.978.47   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.   3)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire.   4)  Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit  international.   Art. 19 Entrée en vigueur et durée du Protocole  1)  Le Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle dix  Parties à la Convention ont satisfait aux dispositions de l’art. 18, par. 2).   2)  Le présent Protocole cesse d’être en vigueur si la Convention cesse d’être en  vigueur.   Art. 20 Entrée en vigueur et durée à l’égard des Etats  1)  Le présent Protocole prend effet, à l’égard des Etats qui ont satisfait aux disposi- tions de l’art. 18, par. 2), après qu’il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la  date de la signature ou du dépôt d’un instrument auprès du Dépositaire par l’Etat  intéressé.   2)  Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze (12) mois après  la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l’expiration de toute  période plus longue qui peut être spécifiée dans le préavis.   3)  Toute Partie au Protocole cesse d’être Partie au Protocole à la date à laquelle elle  cesse d’être Partie à la Convention.   Art. 21 Dépositaire  1)  Le Directeur de l’Organisation est le Dépositaire du présent Protocole.   2)  Le Dépositaire informe en particulier toutes les Parties à la Convention au plus  tôt:   a) de toute signature du Protocole;   b) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;   d) de la date à laquelle un Etat a cessé d’être Partie au présent Protocole;   e) de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.   3)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une  copie certifiée conforme de l’original au Secrétariat de l’Organisation des Nations     Organisations internationales   10   0.192.110.978.47   Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies2.   Art. 22 Textes faisant foi  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française, anglaise,  espagnole et russe, tous les textes faisant également foi, et déposé auprès du Direc- teur de l'Organisation qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties  à la Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Londres ce premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-un.   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Privilèges et immunités de l’Organisation internationale   de télécommunications mobiles par satellites. Prot.   11   0.192.110.978.47   Champ d’application le 10 mars 20163     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne*   9 novembre 1984   9 décembre 1984  Antigua-et-Barbuda 12 octobre 2009 A 11 novembre 2009  Arabie Saoudite* 14 mars 1988 A 13 avril 1988  Argentine   7 décembre 1988 A   6 janvier 1989  Bélarus 27 mai 1982 Si 30 juillet 1983  Belgique   7 février 1992 A   8 mars 1992  Brésil   7 janvier 1993   6 février 1993  Bulgarie 12 octobre 1982 A 30 juillet 1983  Cameroun 22 janvier 1992 A 21 février 1992  Canada* 30 juin 1983 A 30 juillet 1983  Chili* 1er février 1984   2 mars 1984  Chine* 13 mai 1987 12 juin 1987   Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 29 mars 1994 A 28 avril 1994  Cuba* 19 juin 1992 A 19 juillet 1992  Danemark 23 juillet 1986 A 22 août 1986  Espagne* 16 janvier 1991 A 15 février 1991  Finlande 25 mai 1982 Si 30 juillet 1983  France* 19 septembre 1985 19 octobre 1985  Gabon 16 décembre 1998 A 15 janvier 1999  Grèce 14 octobre 1988 13 novembre 1988  Inde   7 octobre 1987 A   6 novembre 1987  Indonésie* 14 novembre 1989 A 14 décembre 1989  Iraq 14 août 1986 A 13 septembre 1986  Islande 26 octobre 1998 A 25 novembre 1998  Italie* 28 novembre 1988 A 28 décembre 1988  Koweït 25 mars 1986 24 avril 1986  Lettonie 17 novembre 1997 A 17 décembre 1997  Libéria 25 novembre 1982 A 30 juillet 1983  Maroc 12 juillet 1999 A 12 août 1999  Monaco   8 avril 1999 A   8 mai 1999  Mongolie 28 septembre 2011 A 28 octobre 2011  Norvège 19 avril 1982 Si 30 juillet 1983  Oman 18 août 1986 17 septembre 1986  Pays-Bas 14 juin 1983 A 30 juillet 1983      Aruba 14 juin 1983 30 juillet 1983       3 RO 1992 1691, 2006 3323, 2016 1007.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations internationales   12   0.192.110.978.47      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur           Curaçao 14 juin 1983 30 juillet 1983     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 14 juin 1983 30 juillet 1983     Sint Maarten 14 juin 1983 30 juillet 1983 Pologne 29 janvier 1987 A 28 février 1987 Portugal* 17 octobre 1995 16 novembre 1995 Qatar 14 mai 1992 A 13 juin 1992 République tchèque   6 septembre 2012 A   6 octobre 2012 Roumanie   8 avril 1992 A   8 mai 1992 Russie 27 mai 1982 Si 30 juillet 1983 Sri Lanka 27 avril 1982 Si 30 juillet 1983 Suède   5 décembre 1984   4 janvier 1985 Suisse* 23 avril 1992 A 23 mai 1992 Thaïlande 30 mai 2008 A 30 juin 2008 Ukraine 27 mai 1982 Si 30 juillet 1983    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet l’Organisation  maritime internationale (OMI): www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse  La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de  l’art. 4, par. 2, est celui qui frappe la livraison à INMARSAT de marchandises d’une  valeur supérieure à 500 francs suisses.