Document ID: 6da1ffdc-0188-4a40-b1d8-49face64f21f

Loi sur le contrôle de l'habitant   176.1  Loi sur le contrôle de l'habitant  du 14.11.2008 (état 01.03.2009)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de fixer les règles relatives au contrôle de l'ha- bitant. 2 Elle établit les règles nécessaires à la tenue des registres communaux du  contrôle de l'habitant.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux ressortissants suisses et étrangers, établis  ou en séjour dans une commune du canton. 2 Les  dispositions  spéciales  relatives  au  séjour  et  à  l'établissement  des  étrangers demeurent réservées. 3 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  3 Etablissement  1 Toute personne doit avoir un domicile conformément aux dispositions du  Code civil suisse. 2 Une personne ne peut avoir qu'un domicile, par conséquent qu'une com- mune d'établissement. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    176.1  3 Une personne est réputée avoir son domicile et donc être établie dans la  commune où elle a déposé les documents requis.  Art.  4 Séjour  1 Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but  particulier, sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au  moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment  en vue d'y fréquenter les écoles ou d'y être placé dans un établissement  d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.  2 Attributions  Art.  5 Bureau communal du contrôle de l'habitant  1 Les communes sont tenues d'exercer un contrôle à l'égard des personnes  qui s'établissent ou séjournent sur leur territoire. A cet effet, le conseil muni- cipal désigne un office responsable du contrôle de l'habitant. 2 Le Bureau communal du contrôle de l'habitant est affecté à cette tâche et  a notamment les attributions suivantes:  a) tenir le registre des personnes établies et séjournant sur le territoire  communal;  b) recevoir  et  enregistrer  les  déclarations  d'arrivée  et  de  départ,  les  changements d'adresse, d'état civil et de situation;  c) conserver les documents de légitimation requis et les restituer à leurs  titulaires lors du départ;  d) veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obli- gations que leur impose la présente loi et procéder aux contrôles né- cessaires. Le concours de la force publique peut être requis en cas  de besoin.  Art.  6 Autorité de surveillance  1 Le département compétent exerce la surveillance en matière de contrôle  de l'habitant par l'intermédiaire du Service de la population et des migra- tions. 2 L'autorité de surveillance a notamment les attributions suivantes:  a) exercer la surveillance des préposés et veiller à assurer leur forma- tion;  2    176.1  b) émettre les directives et les instructions nécessaires. 3 En cas de difficulté concernant la détermination du domicile, l'autorité de  surveillance décide en se référant aux dispositions du Code civil suisse et à  la jurisprudence.  3 Déclarations  Art.  7 Obligation d'annonce  1 La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer au contrôle  de l'habitant dans les 14 jours. Elle est en outre tenue de déposer son acte  d'origine ou un document d'état civil analogue contre délivrance d'un accu- sé de réception. Les ressortissants étrangers produisent une pièce d'identi- té ainsi que, le cas échéant, leur permis de séjour ou d'établissement. 2 La personne qui séjourne plus de trois mois consécutifs ou plus de trois  mois par an dans une commune du canton, sans toutefois avoir l'intention  de s'y établir doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans un délai de 14  jours. Elle présentera une pièce officielle attestant le maintien de son domi- cile dans une autre commune. Après un délai d'une année ou au plus tard à  l'échéance dudit document, elle devra produire une nouvelle attestation de  sa commune de domicile. 3 La personne établie ou en séjour qui quitte la commune doit annoncer son  départ et indiquer sa destination. 4 Toute personne, établie ou en séjour, qui change d'adresse à l'intérieur de  la commune,  doit  le communiquer  au contrôle  de l'habitant  dans les 14  jours. 5 Les  modifications  de nom et  d'état  civil  survenues  à l'étranger  doivent  également être communiquées. En cas de modifications relatives au nom,  à l'état civil et à l'origine, de nouveaux documents doivent être fournis.  Art.  8 Modalités d'annonce  1 L'annonce  est  faite  au  contrôle  de  l'habitant.  Les  personnes  majeures  sont tenues de se présenter personnellement à moins d'en avoir été dis- pensées pour de justes motifs.  3    176.1  2 La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'au- torité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour  les enfants mineurs aussi longtemps que ces personnes font ménage com- mun avec lui. 3 La déclaration d'arrivée concernant les personnes sous tutelle incombe à  leur représentant légal. 4 La direction des ménages collectifs veille à ce que les personnes vivant  dans son établissement soient annoncées au contrôle de l'habitant; si né- cessaire, elle annonce l'arrivée en lieu et place des intéressés.  Art.  9 Obligation de renseigner  1 Tout  habitant,  tenu  de  s'annoncer,  doit  au  besoin  produire  toutes  les  pièces complémentaires pouvant se révéler nécessaire à l'examen de son  cas, son état civil et la composition de la famille ou du ménage, notamment  certificat d'état civil, jugement de divorce, convention de séparation et bail à  loyer. 2 Le contrôle de l'habitant peut interroger personnellement un citoyen, dans  la mesure où certaines informations sont exigées par la loi. 3 Ont l'obligation de communiquer au contrôle de l'habitant, sur demande et  sans frais, les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annon- cer:  a) les employeurs pour leurs employés;  b) les bailleurs et gérants d'immeubles, pour les locataires qui habitent  leurs  appartements  ou  immeubles,  qui  y  emménagent  ou  qui  les  quittent;  c) les établissements publics qui sont soumis aux dispositions topiques  de la loi sur l'hébergement et la restauration;  d) les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage. 4 La Poste communique gratuitement aux services du contrôle de l'habitant  qui en font la demande les adresses des personnes qui ne s'acquittent pas  de leur obligation au sens de l'article 7 de la présente loi.  Art.  10 Protection des données détenues par le contrôle de l'habitant  1 La communication de données du contrôle de l'habitant est réglée par la  loi qui traite de la protection des données.  4    176.1  Art.  11 Exécution par substitution  1 Si,  malgré la sommation,  les documents  nécessaires à l'enregistrement  d'un citoyen ne sont pas déposés, le bureau du contrôle de l'habitant peut,  s'il est en possession d'un avis de départ de l'ancienne commune de domi- cile, procéder à son enregistrement en lieu et place de l'intéressé. 2 Lorsqu'une personne quitte sa commune de domicile sans annoncer son  départ  et  que le nouveau domicile  est  connu,  son départ  est  enregistré  après sommation et ses documents de légitimation sont envoyés à la nou- velle commune de domicile. 3 Si le nouveau domicile est inconnu, la commune peut enregistrer d'office  un départ après un délai de six mois. 4 Les frais administratifs en découlant sont à la charge de l'intéressé.  4 Autres dispositions  Art.  12 Emoluments  1 Les actes administratifs  accomplis par le contrôle  de l'habitant  donnent  droit à la perception d'émoluments. 2 Les émoluments sont fixés par le conseil municipal.  Art.  13 Dispositions pénales  1 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de l'amende  jusqu'à 500 francs. 2 Les amendes sont prononcées par le conseil municipal et susceptibles de  réclamation. 3 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal canto- nal.  Art.  14 Procédure  1 Les décisions prises en application de la présente loi sont susceptibles de  recours auprès du Conseil d'Etat. 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives du 6 octobre 1976.  5    176.1  5 Dispositions finales  Art.  15 Modifications législatives  1 L'article 5 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est  abrogé. 2 L'article 2 alinéas 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'intégration  et l'aide sociale est abrogé.  Art.  16 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  6    176.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.11.2008 01.03.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2008  7    176.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.11.2008 01.03.2009 première  version  BO/Abl. 49/2008  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Etablissement 	Art. 4 Séjour  	2 Attributions 	Art. 5 Bureau communal du contrôle de l'habitant 	Art. 6 Autorité de surveillance  	3 Déclarations 	Art. 7 Obligation d'annonce 	Art. 8 Modalités d'annonce 	Art. 9 Obligation de renseigner 	Art. 10 Protection des données détenues par le contrôle de l'habitant 	Art. 11 Exécution par substitution  	4 Autres dispositions 	Art. 12 Emoluments 	Art. 13 Dispositions pénales 	Art. 14 Procédure  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Modifications législatives 	Art. 16 Référendum et entrée en vigueur