Document ID: ca178810-4533-4c43-9ad4-9de3c0583222

RS 734.241   1   Ordonnance du DETEC  sur le transfert de compétences en matière d’instruction  dans le domaine des procédures pénales administratives  à l’Inspection fédérale des installations à courant fort   du 12 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 57, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)1,   arrête:   Art. 1  1 L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) identifie les cas  d’infraction aux art. 55 et 56 LIE de son propre chef ou sur dénonciation. Elle prend  en outre de premières mesures d’instruction; elle peut notamment procéder à des  enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités.  2 Elle transmet les cas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’instruction  définitive.   Art. 2  1 L’OFEN peut en tout temps requérir de l’ESTI la transmission d’un cas.  2 Il peut mener des instructions en lieu et place de l’ESTI.  3 Il peut associer l’ESTI aux instructions.   Art. 3   Le jugement est dans tous les cas du ressort de l’OFEN.   Art. 4   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.        RO 2013 4075   1 RS 734.0   734.241    Installations électriques   2   734.241