Document ID: c53a306e-64fd-44b4-a204-75a3e5bf48bf

RS 747.312.4   1   Ordonnance  sur les émoluments dans la navigation maritime   du 14 décembre 2007 (Etat le 1er juillet 2009)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 11 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous  pavillon suisse (LNM)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les presta- tions de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires  suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine  de la navigation maritime.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 est  applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dispositions  spéciales.   Art. 3 Régime des émoluments   Quiconque demande une décision ou une prestation au sens de l’art. 1 doit payer un  émolument. Sont réservés les art. 13 et 16.   Art. 4 Calcul des émoluments et supplément d’émolument  1 Les émoluments requis pour les décisions et les prestations sont calculés selon les  taux fixés à cet effet.  2 Lorsqu’aucun taux n’a été fixé pour un émolument ou en cas de surcroît excep- tionnel de travail fourni par l’autorité, l’émolument par demi-heure de travail enta- mée s’élève à 75 francs. 3  3 Pour les décisions et les prestations qui, sur demande, sont effectuées d’urgence ou  en dehors des heures ordinaires de travail, les offices et les représentations peuvent  percevoir des suppléments s’élevant jusqu’à 30 % de l’émolument.        RO 2008 71   1 RS 747.30  2 RS 172.041.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2567).   747.312.4    Navigation   2   747.312.4   Art. 5 Débours   Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol4, les frais de publica- tion.   Art. 6 Réduction ou remise d’émoluments   A la demande d’associations ou de fondations suisses à but philanthropique, huma- nitaire, scientifique ou culturel les offices et les représentations peuvent réduire ou  remettre les émoluments.   Section 2  Tarif des émoluments de l’Office suisse de la navigation maritime   Art. 7 Enregistrement d’un navire   Fr.  1. Etablissement de déclarations d’état conformes, selon les  art. 25 (propriétaire), 27, al. 3 (vente de navires aux enchères)  ou 37, al. 2 (acquéreur en cas de transfert de propriété), LNM:     a. pour la première déclaration 900 b. pour chaque déclaration ultérieure concernant le   même propriétaire ou acquéreur  ⅔ de l’émolu- ment indiqué   ci-dessus  2. Autorisation d’admission à la navigation (art. 30, al. 1, LNM) 250  3. Approbation du nom d’un navire (art. 32, al. 2, LNM) 50  4. Changement de nom d’un navire (art. 32, al. 2, LNM) 150  5. Examen des conditions pour un armateur non-propriétaire  (art. 46, al. 1, LNM)  a. pour le premier examen 750 b. pour chaque examen ultérieur concernant le même   armateur  ⅔ de l’émolu- ment indiqué   ci-dessus  6. Etablissement d’une déclaration au sens de l’art. 29, al. 2,  LNM  a. pour une personne physique 250 b. pour une personne morale 450  7. Etablissement de déclarations au sens de l’art. 37, al. 3 (créan- cier hypothécaire) ou 4 (usufruitier) LNM  a. pour la première déclaration 450 b. pour chaque déclaration ultérieure concernant le même   créancier ou usufruitier  ⅔ de l’émolu- ment indiqué   ci-dessus      4 RS 172.041.1     Emoluments dans la navigation maritime. O   3   747.312.4    Fr.  8. Etablissement d’une lettre de mer avec une copie pour  l’armateur (art. 42, al. 1, LNM)  a. émolument de base 500 b. supplément par année ou fraction d’année de validité 200  9. Déclaration de nullité d’une lettre de mer (art. 43, al. 3, LNM) 200  10. Remplacement d’une lettre de mer (art. 43, al. 4 LNM) 500  Art. 8 Tarifs applicables aux autres prestations   Fr  1. Fourniture d’extraits de livres de bord, de procès-verbaux, de  rapports et autres documents établis par le capitaine ou par ses  subordonnés (art. 58, al. 3, LNM): 50 Si la fourniture des documents nécessite:   a. moins d’une demi-heure de travail, l’émolument est de 50 b. plus d’une demi-heure, l’émolument est calculé selon le temps   consacré  2. Etablissement de certificats de capacité (art. 62, al. 2, LNM):  a. pour chaque certificat définitif 50 b. pour chaque certificat provisoire 50  3. Etablissement de livrets de marin (art. 66 LNM):  a. premier établissement pour un détenteur travaillant sur   un navire suisse gratuit b. établissement pour un détenteur ne travaillant pas sur un   navire suisse 50 c. remplacement du livret 50  Art. 8a5 Tarifs applicables aux prestations prévues par l’ordonnance du  15 mars 1971 sur les yachts6    Fr.  1. Examen des conditions dont dépend l’enregistrement d’un  yacht:    500  2. Immatriculation d’un yacht dans le registre: 300  3. Etablissement d’un certificat de pavillon ou délivrance d’un  duplicata pour 3 ans:   450  4. Prolongation de la durée d’un certificat de pavillon, par année  de validité:    150  5. Examen des conditions d’admission d’un navire:  300      5 Introduit par le ch. II de l'O du 20 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2567).   6 RS 747.321.7     Navigation   4   747.312.4    Fr.  6. Etablissement d’une attestation de pavillon ou délivrance d’un  duplicata pour 3 ans:   300  7. Prolongation de la durée d’une attestation de pavillon, par  année de validité:   100  8. Modification d’un certificat ou d’une attestation de pavillon: 100  9. Etablissement d’une attestation de radiation ou d’une autre  attestation:   100  10. Reconnaissance d’un organe d'examen selon l’art. 19, al. 2: 3000  Section 3  Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses   Art. 9  Immatriculation et transfert de propriété   Fr.  1. Immatriculation d’un navire dans le registre des navires,  y compris l’ouverture du feuillet et la première inscription  de la propriété du navire, et inscription d’un transfert de  propriété d’un navire immatriculé   Par tonne nette 1.50 fr, mais au  maximum 10 000 francs  2. En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé  séparément pour chaque objet   3. Inscription de transferts successoraux ½ de l’émolu- ment selon le ch. 1, mais au  maximum 5000 francs  Art. 10 Emoluments de radiation   Fr.  1. Radiation d’un navire au grand livre, au sens de l’art. 36 LNM  ou de l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le  registre des bateaux7   200  2. Communications selon l’art. 39 LNM et les art. 19, al. 2, et 20,  al. 2 et 3, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le  registre des bateaux, par communication   20  Art. 11 Inscription et augmentation d’hypothèques   1. Hypothèques de 1 million de francs au plus 1 ‰ de la somme garantie  par le gage       7 RS 747.11     Emoluments dans la navigation maritime. O   5   747.312.4   2. Hypothèques de plus de 1 million de francs 1 ‰ sur 1 million de francs,  ½ ‰ sur le reste de  l’hypothèque, mais  5000 francs au maximum   Art. 12 Autres inscriptions, extraits du registre et avis   Fr.  1. Pour chaque inscription mentionnée ci-après:  a. annotations de droits personnels, restrictions du droit de   disposer et inscriptions provisoires;  b. mention;  c. usufruit;  d. modification du gage, du rang ou de la créance garantie,   radiation de l’hypothèque, modification de la description  du navire, radiation ou modification d’inscriptions selon  les let. a à c;   e. changement de nom du navire ou du propriétaire  (sans transfert de propriété);   f. constitution, modification ou radiation d’une hypothèque,  d’un usufruit sur la créance garantie par une hypothèque  ou d’une case libre.   50  2. Extraits du registre et attestations, par navire 30  3. Avis de:  a. reprise de dettes aux créanciers, par avis 20 b. actes de disposition dans le registre des navires, par avis 20  Art. 13 Inscriptions gratuites   Les inscriptions suivantes sont gratuites:   a. radiation de mentions (art. 19 et 20 de la LF du 28 sep. 1923 sur le registre  des bateaux8);   b. radiation d’un navire sur ordre du Conseil fédéral;   c. blocage du registre sur ordre du Conseil fédéral;   d. toutes les inscriptions, modifications et radiations opérées d’office, à  l’exception des cas visés à l’art. 36 LNM et à l’art. 20 de la loi fédérale du  28 septembre 1923 sur le registre des bateaux.       8 RS 747.11     Navigation   6   747.312.4   Section 4  Tarif des émoluments des représentations diplomatiques et  consulaires suisses   Art. 14 Navires   Fr.  1. Prolongation de la validité d’une lettre de mer  (art. 43, al. 2, LNM): par année ou fraction d’année   200  2. Modification de la lettre de mer (art. 43, al. 2, LNM) 100  3. Attestation relative à un rapport du capitaine ou à un extrait  d’un des journaux de bord, par exemplaire attesté   30  4. Rapport de mer – Rédaction du procès-verbal (art. 120 LNM)  a. original   Si cette formalité nécessite:  – moins d’une heure 60 – plus d’une heure, l’émolument est calculé   selon le temps  consacré  b. copies légalisées, par copie 30  5. Timbrage d’un nouveau journal de bord, par livre 20  Art. 15 Equipage   Fr.  1. Inscription d’un capitaine ou d’un changement de capitaine  dans le rôle d’équipage   30  2. Enrôlements, dérôlements et changements d’affectation  (art. 65 LNM) par personne   10  3. Si, à la demande de la direction du navire, l’enrôlement selon le  ch. 2 a lieu à bord, un émolument calculé selon le temps  consacré est perçu pour le déplacement (aller et retour), en sus  de cet émolument.      Art. 16 Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites:   a. réception des déclarations d’arrivée et de départ et examen des documents de  bord (art. 59 LNM);   b. visa des journaux de bord après examen;   c. visa éventuel des contrats d’engagement, lorsqu’il est apposé à l’occasion  des formalités d’enrôlement;   d. arbitrage en cas de différend relatif à l’exécution du contrat d’engagement  (art. 81 LNM);     Emoluments dans la navigation maritime. O   7   747.312.4   e. réception des réclamations des marins et transmission à l’Office suisse de la  navigation maritime;   f. intervention en cas de délits commis à bord d’un navire;   g. requêtes aux autorités locales pour l’arrestation d’un marin ou pour  l’assistance judiciaire d’un Etat étranger (art. 59 LNM);   h. réception et administration des valeurs et objets appartenant à un marin éva- cué dans un hôpital;   i. attestation sur des certificats de service;   j. examen et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime des  documents pour l’émission d’un livret de marin;   k. transcription de noms de marins dans un nouveau rôle d’équipage;   l. établissement ou légalisation d’un certificat de nationalité ou d’inscription;   m. établissement d’un certificat pour le départ d’un navire;   n. rapatriement dû à une maladie, un accident ou une arrestation (art. 82, al. 3,  LNM), pour les quatre premières heures de travail consacrées au règlement  de tels cas;   o. établissement d’attestations ou de communications destinées à des offices  fédéraux.   Section 5 Dispositions finales   Art. 17 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritime9  est abrogée.   Art. 18 Disposition transitoire   Les émoluments afférents aux décisions rendues et aux prestations fournies avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon l’ancien tarif.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.       9 [RO 1985 1897, 1993 1890, 2006 4705 ch. II 74]     Navigation   8   747.312.4