Document ID: 1c7baff3-5fac-4a33-b0b4-13b1e172b7ec

RS 0.631.242.349   1   Texte original   Convention  touchant le contrôle du mouvement des boissons  entre la France et la Suisse   Conclue le 10 août 1877  Approuvée par le Conseil fédéral le 20 novembre 1877  Entrée en vigueur le 10 avril 1878       Entre  1.  le gouvernement de la République française, représenté par  (Suivent les noms des plénipotentiaires français)   2.  le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par  (Suivent les noms des plénipotentiaires suisses)   il a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales:   Art. 1  Tout acquit-à-caution français, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières,  cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontières suisse,  doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge défini- tive.  Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci-joint, correspond au  bureau français de sortie et qui a procédé à l’expédition de la marchandise pour  l’entrée ou le transit en Suisse.   Art. 21  De même, tout acquit-à-caution suisse, accompagnant des vins, esprits, liqueurs,  bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontière  française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa  décharge définitive.  Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci-joint, correspond au  bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l’expédition nécessaire  pour assurer la circulation en France.        RO 3 377 et RS 12 764  1 Voir en outre la décl. add. des 30 juillet/ 18 août 1897 (RS 0.631.242.349.1)   0.631.242.349    Régime général   2   0.631.242.349   Art. 3  Le visa consiste dans les mots vu et reconnu, suivis de la date, de la signature et du  sceau du bureau.  Il est apposé, en France, immédiatement après la délivrance des titres de mouve- ment; en Suisse, immédiatement après l’expédition de la marchandise pour l’entrée  ou le transit; et, dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et  auxquels l’acquit-à-caution doit être épinglé.   Art. 4  Aussitôt après l’apposition du visa, l’acquit-à-caution doit être remis au conducteur  de la marchandise, qui a l’obligation de le faire tenir sans délai au bureau compétent  pour la décharge.  Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse, à destination de la Savoie ou du  Pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l’acquit-à-caution visé, pour  le présenter au bureau français frontière de la zone.   Art. 5  Les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé.  Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, modifier ce  tableau, en tout ou en partie, et suivant les circonstances.   Art. 6  La présente convention déployera ses effets jusqu’à fin de mil huit cent quatre-vingt,  et de là se renouvellera tacitement, d’année en année, si elle n’est dénoncée trois  mois d’avance par l’un ou l’autre des contractants.  Ainsi convenu à Genève, en abrogation de la convention analogue du 19 juillet  18752, et sous réserve des ratifications légales, le dix août mil huit cent soixante-  dix-sept.   Chs. de Lentulus  E.Paccaud   de Salve J. Thomas      2 Non publiée au RO.     Contrôle du mouvement des boissons – Conv. avec la France   3   0.631.242.349   Annexe   Tableaux des bureaux habilités  au contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse  et la France et réciproquement3   Bureaux suisses   Bureaux français correspondants       Lisbüchel  St-Louis – Route  Basel  St-Louis – Gare  Allschwil I  Hegenheim – Sud  Allschwil II  Schönenbuch    Neuwiller   Benken  Rodersdorf    Leymen – Route   Rodersdorf  Burg    Biderthal   Roggenburg-Neumühle  Kiffis  Lützel  Winkel  Miécourt  Courtavon  Bonfol  Pfetterhouse – Gare  Beurnevésin II  Pfetterhhouse – Route  Beurnevésin I  Réchésy  Lugnez  Courcelles  Boncourt  Pruntrut (douane et poste)    Delle   Fahy  Grandfontaine    Abbevillers   Damvant  Villars-sous-Blamont  Reclère  Vaufrey  La Motte4  Brémoncourt5  Chaufour  Chauvillers           3 Nouvelle teneur du tableau selon l’échange de notes des 30 oct./26 nov. 1926  (RO 42 824).   4 Le bureau des douanes suisses de La Motte a été autorisé à correspondre avec le bureau  français de Brémoncourt pour le contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse   et la France (art. 2 de la décl. du 17 sept. 1907 modifiant le tableau des bureaux autorisés  au visa pour le contrôle du mouvement des boissons avec la France – RO 23 613).     Régime général   4   0.631.242.349   Bureaux suisses   Bureaux français correspondants       Goumois  La Goule    Goumois  La Goule   Biaufond  La Cheminée  Les Brenets  Villers – Route   (pour les expéditions par la route)  Le Col des Roches (route)  Col France  Le Col des Roches (gare) pour les mar-   chandises G.V. expédiées à destination de la gare du Col des Roches    Morteau (pour les expéditions  par voie ferrée)   Le Locle (ville) pour les marchandises  G.V. expédiées à destination  de la gare du Locle   Le Locle – Col des Roches pour les  marchandises P.V. expédiées au  Col des Roches, au Locle et au-delà      Morteau (pour les expéditions  par voie ferrée)   Pontarlier – douanes suisses  (poste et voyageurs)   Verrières – Gare    Pontarlier – Gare (pour les expéditions par poste et dans le service  des voyageurs aux trains directs)   Meudon  Verrières de Joux  L’Auberson  Les Fourgs  Vallorbe – Route  La Ferrière-sous-Jougne   (pour les expéditions par route)  Vallorbe – Gare internationale  Vallorbe – Gare internationale   (pour les expéditions  par voie ferrée)   Les Charbonnières* 5  Mouthe*  Brassus  La Cure    Bois d’Amont  Les Rousses   Crassier  Chavannes-de-Bogis    Divonne   Sauverny** 6  Sauverny**  Vireloup  Saconnex    Ferney-Voltaire         * A l’exclusion de l’alcool.  ** Pour les vins seulement.          5 Introduit par l’accord intervenu en janvier 1932 entre la Suisse et la France (RO 48 100).  6 Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France   (RO 43 374).     Contrôle du mouvement des boissons – Conv. avec la France   5   0.631.242.349   Bureaux suisses   Bureaux français correspondants       Mategnin* 7  Prévessin*  Meyrin  St-Genis Pouilly  La Plaine-Gare  Pougny-Gare  Genève-Gare G.V. 8  Bellegarde G.V.  Genève-Gare P.V.9  Bellegarde P.V.  La Plaine-Route** 10  Challex**  Chancy I  Pougny-Gare  Perly  St-Julien  Croix-de-Rozon  Collonges-sous-Salève  Pierregrand** 11  Bossey**  Veyrier I  Collonges-sous-Salève  Veyrier I  Etrembières-Veyrier  Moillesulaz  Moillesulaz  Chêne-Gare  Genève-Gare Eaux-Vives    Annemasse   Cara*** 12  Carraz***  Moniaz  Moniaz  Veigy  Anières    Veigy – Tramway  Veigy – Route   Hermance  Chens-le-Pont       Genève – Lac  Nyon    Chens  Thonon  Evian  St-Gingolph          * Seulement pour l’importation des vins et des cidres, à l’exclusion de l’alcool.  ** Pour les vins seulement.  *** Seulement pour l’importation des vins en Suisse, à l’exclusion de l’alcool.             7 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en juillet 1937 entre la Suisse et la France  (RO 53 740).   8 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France  (RO 43 374).   9 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France  (RO 43 374).   10 Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France  (RO 43 374).   11 Introduit par l’échange de notes des 12/22 janv. 1929 entre la Suisse et la France  (RO 45 150).   12 Introduit par l’accord intervenu en juin 1935 entre la Suisse et la France (RO 51 532).     Régime général   6   0.631.242.349   Bureaux suisses   Bureaux français correspondants       Coppet  Rolle  Morges  Ouchy  Cully  Vevey  Montreux – Lac  Villeneuve      Thonon  Evian  St-Gingolph   Bouveret – Gare  St-Gingolph – Gare  St-Gingolph  St-Gingolph – Route  Le Châtelard  Trient    Vallorcine – Gare   Morgins  Champéry    Abondance