Document ID: af55abc6-088b-4581-824b-c0d37c1b5260

RS 0.814.592.2   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la   République française, et l’Organisation européenne pour la Recherche  nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et   à la Sûreté des Installations de l’Organisation européenne  pour la Recherche nucléaire   Conclu le 15 novembre 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 16 septembre 2011    (Etat le 16    septembre 2011)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «le Conseil fédéral suisse»),   et  Le Gouvernement de la République française  (ci-après «le Gouvernement français»),   et  L’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire  (ci-après «l’Organisation» ou «CERN»),   ci-après conjointement «les Parties»,   considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une Organi- sation européenne pour la Recherche nucléaire, modifiée le 17 janvier 19711;   considérant l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Orga- nisation pour déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse2 (ci-après  «l’Accord de Siège»), et en particulier son art. 26;   considérant l’Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouver- nement français et l’Organisation relatif au statut juridique de l’Organisation en  France (ci-après «l’Accord de Statut»), et en particulier son art. XXII;   considérant la Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français  du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, du 13 sep- tembre 19653, et en particulier son art. II;   considérant que la Suisse et la France en tant qu’Etats hôtes de l’Organisation colla- borent avec elle pour faciliter l’accomplissement de sa mission;   considérant que l’Organisation collabore avec ses Etats hôtes afin d’éviter tout  préjudice à la sécurité des Etats hôtes du fait de son activité;        RO 2011 3825   1 RS 0.424.091  2 RS 0.192.122.42  3 RS 0.192.122.423   0.814.592.2    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.592.2   considérant que la responsabilité première de l’exploitation et de la Sûreté de ses  Installations incombe à l’Organisation;   considérant la Convention du 28 avril 1972 entre le Gouvernement français et  l’Organisation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et la  Convention du 11 juillet 2000 entre le Gouvernement français et l’Organisation  relative à la Sûreté des Installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et  au Supersynchrotron à protons (SPS);   considérant l’Accord du 8 septembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et  l’Organisation pour assurer la collaboration en matière de protection contre les  radiations;   considérant que les Conventions du 28 avril 1972 et du 11 juillet 2000, d’une part, et  l’Accord du 8 septembre 1993, d’autre part, ont instauré deux modes de collabora- tion bilatérale différents en matière de Protection contre les rayonnements ionisants  et de Sûreté des Installations de l’Organisation;   considérant que l’unicité technique des Installations de l’Organisation requiert une  réglementation unique et transparente et qu’il convient donc de prévoir une collabo- ration tripartite dans le domaine de la Protection contre les rayonnements ionisants  et de la Sûreté des Installations de l’Organisation,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet d’assurer que les meilleures pratiques en matière de  Protection contre les rayonnements ionisants et en matière de Sûreté s’appliquent  aux Installations de l’Organisation où sont utilisés des rayonnements ionisants,  prenant en considération la législation et la réglementation de chaque Etat hôte, les  actes pertinents de l’Union Européenne, ceux de la Communauté Européenne de  l’Energie Atomique (CEEA) et les normes et recommandations internationales dont  celles édictées par l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA),  l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation Internationale du Tra- vail (OIT) et la Commission Internationale pour la Protection Radiologique (CIPR).  Une liste indicative des principaux actes de la Communauté Européenne de  l’Energie Atomique ainsi que des normes et recommandations internationales à  prendre en considération est jointe en Annexe 1.   À cette fin le présent Accord définit un cadre de collaboration entre les Parties et  leurs obligations respectives en la matière.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord on entend:   a) par «Déchets radioactifs», les Matériels radioactifs mis au rebut y compris  ceux présents sur le domaine de l’Organisation au moment de l’entrée en vi- gueur du présent Accord;     Protection contre les rayonnements ionisants et   Sûreté des Installations du CERN. Ac. avec la France et le CERN   3   0.814.592.2   b) par «Effluents radioactifs», les effluents gazeux et liquides activés ou  contaminés du fait du fonctionnement des Installations et rejetés dans  l’environnement;   c) par «Expériences du CERN», les expériences de physique approuvées ou  reconnues par le CERN;   d) par «Homologation», la reconnaissance écrite par les Organismes que la ré- glementation du CERN fournit des garanties équivalentes en matière de Pro- tection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté à celles qui résul- teraient de l’application de leur réglementation nationale. Dans ce cadre, les  Organismes tiennent compte des besoins de fonctionnement du CERN et de  la protection de ses intérêts;   e) par «Installation(s)», tous les locaux et infrastructures techniques ainsi que  les équipements qui ont été ou qui sont nécessaires à l’opération des accé- lérateurs et à la conduite des Expériences du CERN;   f) par «Matériels activés», les matériels activés ou contaminés du fait du fonc- tionnement des Installations y compris ceux présents sur le domaine de  l’Organisation au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord;   g) par «Matériels radioactifs», les matériels activés, les sources scellées et les  sources non scellées;   h) par «Organismes», les autorités suisses ou françaises compétentes en matière  de Sûreté et de radioprotection des organismes de recherche;   i) par «Protection contre les rayonnements ionisants», l’ensemble des disposi- tions techniques et organisationnelles permettant de limiter et de tracer  l’exposition des travailleurs et des autres personnes aux rayonnements ioni- sants lors du fonctionnement normal d’une Installation;   j) par «Radioactivité induite», l’activation des matériels ou équipements du fait  de la circulation des faisceaux dans les Installations;   k) par «Rayonnement diffusé», le rayonnement induit dans l’environnement par  le fonctionnement des Installations;   l) par «Rayonnement instantané», le rayonnement induit, à un moment donné,  du fait de la circulation des faisceaux dans les Installations;   m) par «Règles CERN», les Règles (y compris les prescriptions techniques)  adoptées par le CERN en vertu de son statut international et conformément à  l’art. 4.1;   n) par «Source scellée», une source de rayonnement ionisant construite d’une  manière à empêcher toute dispersion de substances radioactives dans les  conditions usuelles d’emploi, excluant ainsi la possibilité d’une contami- nation. L’enveloppe de la source scellée doit répondre aux exigences des  normes ISO correspondant à l’application envisagée et être classifiée en  conséquence;     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.592.2   o) par «Source non scellée», une source de rayonnement ionisant présentant un  risque de dispersion des substances radioactives et donc de contamination;   p) Par «Sûreté», l’ensemble des dispositions techniques et organisationnelles  prises aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation et du  démantèlement d’une Installation pour:  – assurer en situation normale un fonctionnement et un état de l’Instal-  lation sans danger pour les travailleurs, les autres personnes et l’envi- ronnement,   – prévenir les situations accidentelles et en limiter les effets.   Art. 3 Organisation de la collaboration entre les Parties   3.1 Réunions tripartites  Les Parties tiennent des réunions (ci-après «Réunions tripartites») au moins deux  fois par an. La Réunion tripartite est de droit à la demande de l’une des Parties.   3.1.1 Représentants  Dans les Réunions tripartites, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français  sont représentés par les Organismes. L’Organisation est représentée par l’unité  organique compétente en matière de Sûreté et de radioprotection.   Les Organismes et l’unité organique compétente du CERN désignent les personnes,  y compris d’éventuels experts et conseillers, qui participent aux Réunions tripartites.  Chaque Partie informe les autres Parties des personnes ainsi désignées.   3.1.2 Mandat  Lors des Réunions tripartites:   a) l’Organisation présente en vue de leur Homologation par les Organismes:  – les Règles CERN ainsi que toute modification substantielle de celles-ci,  – la documentation mentionnée dans l’Annexe 2 à l’exception de   l’inventaire des Déchets radioactifs et du bilan annuel de la Sûreté  d’exploitation et de la Protection contre les rayonnements ionisants des  Installations;   b) l’Organisation présente et les Organismes agréent:  – les méthodes d’évaluation de l’impact sur l’environnement et sur les   personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs (cf.  art. 4.2),   – les méthodes d’évaluation de l’impact du Rayonnement instantané et de  la Radioactivité induite sur les travailleurs (cf. art. 4.3);    c) les Parties définissent:  – les modalités d’accréditation du Service de dosimétrie du CERN (cf.   art. 5),  – les modalités de classement et de déclaration d’évènements significatifs   (cf. art. 9),     Protection contre les rayonnements ionisants et   Sûreté des Installations du CERN. Ac. avec la France et le CERN   5   0.814.592.2   – les modalités de mise en œuvre du présent Accord, notamment les mo- dalités de communication et les principes directeurs concernant la for- me et la structure des documents à présenter en vertu du présent Accord  et la procédure d’examen de ces documents (cf. art. 4.4);   d) les Parties approuvent le choix des filières d’élimination des déchets (cf.  art. 7);   e) les Parties décident des modifications éventuelles de toute Annexe au pré- sent Accord (cf. art. 13);   f) les Parties s’accordent sur les dates et le programme annuel des visites (cf.  art. 3.3);   g) les Organismes informent l’Organisation des changements réglementaires  significatifs dans les Etats hôtes.   Le compte rendu approuvé fait foi des décisions prises en Réunion tripartite.   L’Organisation répond aux observations et demandes formulées, le cas échéant, par  les Organismes en Réunion tripartite.   3.1.3 Secrétariat  L’Organisation assure le secrétariat des Réunions tripartites, les convoque, les  prépare et en assure le suivi. Elle soumet les projets de compte rendu à l’approbation  des autres participants. Elle transmet également aux Parties les documents préparés  par elle conformément au présent Accord.   3.2 Demande d’expertise  Les Organismes peuvent fournir à l’Organisation, à sa demande, une expertise sur  des questions précises en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et  de Sûreté selon des modalités définies d’un commun accord.   L’expertise que peuvent fournir les Organismes est sans préjudice de leur droit de  formuler des observations et demandes en Réunion tripartite.   3.3 Visites  Pour atteindre l’objectif défini à l’art. 1 du présent Accord, les Organismes réalisent  des visites, qui peuvent être conjointes, sur le domaine de l’Organisation.   Les Organismes se concertent sur les visites qu’ils prévoient de réaliser chaque  année et proposent à l’Organisation des dates et un programme de visites fixant les  thèmes qui seront examinés. Les Parties s’accordent sur ces dates et ce programme  lors d’une Réunion tripartite.   Des visites supplémentaires peuvent être organisées si les circonstances l’imposent.   Des experts habilités par les Organismes peuvent accompagner ces derniers lors des  visites.   Chaque visite fait l’objet d’une lettre de suite. Les constatations faites au cours des  visites peuvent faire l’objet par les Organismes d’observations et de demandes.  L’Organisation répond à ces observations et demandes.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.592.2   Art. 4 Obligations du CERN en matière de Protection contre   les rayonnements ionisants et de Sûreté   4.1 Obligation générale  L’Organisation établit des Règles et prend les dispositions nécessaires pour garantir  la Protection contre les rayonnements ionisants et la Sûreté tout au long du cycle de  vie (conception, construction, exploitation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement)  de ses Installations, conformément aux modalités définies dans le présent Accord.   4.2 Impact sur l’environnement et les personnes du Rayonnement diffusé   et des Effluents radioactifs   L’Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l’impact sur  l’environnement et les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioac- tifs. L’Organisation prend les dispositions nécessaires pour maintenir cet impact au  niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.   4.3 Impact sur les travailleurs du Rayonnement instantané et de    la Radioactivité induite   L’Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l’impact sur  les travailleurs de l’exposition au Rayonnement instantané et à la Radioactivité  induite. L’Organisation prend les dispositions nécessaires pour maintenir cet impact  au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.   4.4 Documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements   ionisants   L’Organisation établit et met à jour la documentation de Sûreté et de Protection  contre les rayonnements ionisants mentionnée dans l’Annexe 2.   Les modifications éventuelles des documents mentionnés dans l’Annexe 2 ainsi que  les modalités de communication de cette documentation aux autres Parties sont  définies en Réunion tripartite. L’instruction des documents, avant leur examen en  Réunion tripartite, est réalisée par les Organismes et leurs appuis techniques.   Art. 5 Service de dosimétrie du CERN  Le Service de dosimétrie individuelle du CERN (ci-après le «Service de dosi- métrie») relève, à l’aide de dosimètres personnels, l’exposition externe de toute  personne travaillant sur le domaine de l’Organisation et susceptible d’être exposée  aux rayonnements ionisants. Il organise des mesures de dosimétrie concernant  l’exposition interne, lorsque les circonstances l’imposent.   Le Service de dosimétrie est accrédité par les Organismes selon des modalités  d’accréditation définies par les Parties en Réunion tripartite.   Le Service de dosimétrie transmet périodiquement aux deux Etats hôtes les résultats  de la surveillance des doses individuelles en vue de leur inscription dans leurs regis- tres nationaux.     Protection contre les rayonnements ionisants et   Sûreté des Installations du CERN. Ac. avec la France et le CERN   7   0.814.592.2   Art. 6 Matériels radioactifs  L’importation et l’exportation des Matériels radioactifs font l’objet d’autorisations  délivrées par les Organismes en conformité avec leur législation nationale, étant  entendu que les autorisations délivrées par l’un des Organismes sont prises en comp- te par l’autre. Les autorisations définissent des règles de détention et de manipula- tion en fonction du risque de dispersion des substances radioactives et donc de  contamination, tout en tenant compte des contraintes techniques.   Sur son domaine, l’Organisation décide librement et sous sa seule responsabilité du  mouvement des Matériels radioactifs.   Elle tient un inventaire des Sources scellées, précisant leur localisation. Elle com- munique annuellement aux autres Parties un résumé de l’inventaire.   Art. 7 Déchets radioactifs  Les Déchets radioactifs provenant des Installations sont éliminés par les Etats hôtes  selon les filières mises en place en conformité avec leur législation nationale.   Pour la gestion des Déchets radioactifs, l’Organisation rédige et communique aux  autres Parties une «étude déchets» du site couvrant toutes les Installations.   Cette étude précise quelles filières d’élimination sont prévues pour chaque type de  déchet produit. Elle est mise à jour en tant que de besoin. L’étude déchets tient  compte du besoin d’une répartition équitable entre les Etats hôtes, en fonction de la  quantité, de l’activité et de la toxicité des déchets et vise à assurer une élimination  selon les filières techniquement et économiquement les plus avantageuses.   Le choix des filières d’élimination est approuvé par les Parties après examen en  Réunion tripartite.   L’Organisation tient à jour un inventaire des Déchets radioactifs éliminés vers les  Etats hôtes et présents sur son site.   Art. 8 Transport  Le transport entre les sites du CERN des Matériels radioactifs et des Déchets ra- dioactifs s’effectue conformément à la réglementation européenne relative au trans- port de matières dangereuses par route applicable dans les Etats hôtes, étant entendu  que les Organismes accordent au CERN des dérogations permises par cette régle- mentation afin de tenir compte de ses besoins de fonctionnement et de ses spécifici- tés techniques. Les conditions de transport des Matériels radioactifs et des Déchets  radioactifs tenant compte de cette réglementation et de ces dérogations font l’objet  d’une Règle CERN homologuée par les Organismes.   Dans l’attente de la définition d’une Règle CERN en la matière, les dérogations  actuellement accordées restent en vigueur, étant entendu que les dérogations déli- vrées par un Organisme sont reconnues par l’autre.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.592.2   Les transports à l’intérieur du domaine du CERN, sans passage par la voie publique,  s’effectuent en fonction de procédures définies librement par l’Organisation sans  soumission aux Organismes.   Art. 9 Déclaration d’événements  L’Organisation déclare sans délai aux Organismes tout événement significatif par  référence à l’échelle internationale des événements nucléaires (INES) établie  conjointement par l’AIEA et l’Agence pour l’Energie Nucléaire (AEN) de l’Orga- nisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Les modalités  de déclaration et de classement sont définies en Réunion tripartite.   Art. 10 Sécurité de la Suisse et de la France  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gou- vernement de la République française de prendre les mesures utiles, qui peuvent  comprendre une demande au CERN de suspendre le fonctionnement de ses Instal- lations, dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France conformément aux  dispositions de l’art. 26 de l’Accord de Siège ou de l’art. XXII de l’Accord de Statut  respectivement.   Art. 11 Exécution de l’Accord par les Parties  Les Parties exécutent le présent Accord de bonne foi, dans un esprit d’information et  de collaboration mutuelle tenant compte de leurs droits et obligations résultant de  l’Accord de Siège ou de l’Accord de Statut et selon une approche proportionnelle  des risques en matière de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants.   Art. 12 Différends  Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends.   Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’a  pas pu être réglé à l’amiable est porté à l’attention du Président du Conseil du CERN  qui peut tenter un règlement amiable ou soumettre la question au Conseil.   Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui  n’a pas pu être réglé conformément au paragraphe précédent, est soumis à un arbitre  unique conformément au Règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente  d’Arbitrage pour les Organisations internationales et les Etats.   Art. 13 Modifications  Le présent Accord peut être modifié, selon la procédure suivie pour son adoption, à  la demande de l’une des Parties. Les trois Parties se concertent sur les modifications  qu’il peut y avoir lieu d’apporter au présent Accord.   Toutefois, les modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord sont  décidées en Réunion tripartite.     Protection contre les rayonnements ionisants et   Sûreté des Installations du CERN. Ac. avec la France et le CERN   9   0.814.592.2   Art. 14 Abrogation des Conventions et Accords antérieurs  Sont abrogés:   1. La Convention en matière de protection contre les rayonnements ionisants  entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation du  28 avril 1972;   2. La Convention entre le Gouvernement de la République française et  l’Organisation relative à la sûreté des Installations liées au grand collision- neur de hadrons (LHC) et au Supersynchrotron à protons (SPS) du 11 juillet  2000;   3. L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour assurer la  collaboration en matière de protection contre les radiations du 8 septembre  1993.   Art. 15 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une des Parties moyennant un préavis de  trois ans.   Art. 16 Entrée en vigueur  Chacune des Parties contractantes notifiera aux deux autres Parties l’accomplis- sement des formalités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du  présent Accord. Celui-ci prendra effet trois mois après la date de réception de la  dernière de ces notifications.   Fait à Genève, le 15 novembre 2010, en langue française, en trois exemplaires.   (Suivent les signatures)        Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.592.2   Annexe 1   Liste indicative des principaux actes de   la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et   des normes et recommandations internationales   – Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de  base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs  contre les dangers résultant des rayonnements ionisants   – Directive 2003/122/Euratom du Conseil, du 22 décembre 2003, relative au  contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources or- phelines   – Directive 2006/117/Euratom du Conseil, du 20 novembre 2006, relative à la  surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de com- bustible nucléaire usé   – Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la  sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 19974   – Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements  ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Basic Safety Standards  n°115 – AIEA, 1997) établies sous les auspices de l’AEN/OCDE, l’AIEA, la  FAO, l’OIT, l’OMS et l’OPS   – Recommandation n°103 de la Commission internationale de protection ra- diologique (CIPR, 2007)   – Accord européen relatif au transport international des marchandises dange- reuses par route (ADR) du 30 septembre 19575       4 RS 0.732.11  5 RS 0.741.621     Protection contre les rayonnements ionisants et   Sûreté des Installations du CERN. Ac. avec la France et le CERN   11   0.814.592.2   Annexe 2   Documentation de Sûreté et de Protection contre  les rayonnements ionisants prévue pour l’exécution de l’Accord  entre le Gouvernement de la République française,  la Confédération suisse et l’Organisation européenne pour   la Recherche nucléaire relative à la Sûreté des Installations  de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire   1. Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements  ionisants des Installations existantes.    Pour les Installations en exploitation, l’Organisation maintient à jour la do- cumentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants  existante ci-dessous:  – pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:   – l’étude déchets CERN,  – l’inventaire des Déchets radioactifs,  – le Plan d’Urgence CERN (anciennement Plan d’Urgence Interne),  – le bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonne-  ments ionisants des Installations;  – pour toutes les Installations de l’Organisation:   – les dossiers de Sûreté relatifs à chaque Installation,  – les Règles CERN associées à l’exploitation de chaque Installation.    Cette documentation est communiquée aux autres Parties à leur demande  hormis le bilan annuel de la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements  ionisants ainsi que l’inventaire des Déchets radioactifs qui sont communi- qués annuellement.   2. Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements  ionisants en cas de modification d’une Installation.    En cas de modification ayant un impact significatif sur la Sûreté et la Pro- tection contre les rayonnements ionisants d’une Installation existante:  a) Avant la modification, l’Organisation communique aux autres Parties la   mise à jour du dossier de Sûreté de l’Installation concernée ainsi que les  éventuelles Règles CERN modifiées.   b) Après la modification de l’Installation, l’Organisation communique aux  autres Parties un avenant ou une mise à jour de la documentation  concernée.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.592.2   3. Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements  ionisants pour les nouvelles Installations.    Pour toute nouvelle Installation reconnue et approuvée par le CERN, l’Orga- nisation communique la documentation suivante:  – pour la nouvelle Installation:   – au stade de la conception:  – une étude d’impact,  – un dossier de Sûreté préliminaire,   – avant la mise en service:  – un dossier de Sûreté,  – des Règles CERN associées à l’exploitation de l’Installation,   – à la suite des observations et demandes des Organismes auxquelles  le CERN répond et après la mise en service:  – un dossier de Sûreté définitif,  – la mise à jour des Règles CERN associées à l’exploitation de   l’Installation;  – pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:   – un avenant ou une mise à jour de l’étude déchets CERN,  – un avenant ou une mise à jour du Plan d’Urgence CERN,  – un avenant ou la mise à jour du bilan annuel de la Sûreté et de la   Protection contre les rayonnements ionisants des Installations.   4. Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements  ionisants en cas de démantèlement d’une Installation.    En cas de démantèlement d’une Installation, l’Organisation communique  aux autres Parties, avant le démantèlement, la documentation suivante:  – pour l’Installation de l’Organisation concernée par le démantèlement:   – une étude d’impact des opérations de démantèlement,  – un dossier de Sûreté préliminaire portant sur les opérations de mise   à l’arrêt définitif et de démantèlement,  – les Règles CERN de surveillance et d’entretien à observer du dé-  but de la mise à l’arrêt définitif jusqu’à la fin des opérations de  démantèlement;   – pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:  – un avenant ou une mise à jour du Plan d’Urgence CERN.