Document ID: 39ea0954-47fa-45a5-bc44-db6a25f012dc

RS 0.732.934.93   1  Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre la Suisse et la France relatif à la création d’une «Commission mixte franco-suisse de sûreté nucléaire»  Entré en vigueur le 30 novembre 1989  Texte original  Ambassade de France en Suisse  L’Ambassadeur Berne, le 30 novembre 1989  Son Excellence Monsieur René Felber Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des affaires étrangères  Berne  Monsieur le Conseiller fédéral,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le contenu est le suivant:  «Conformément aux dispositions de l’Accord de Coopération franco-suisse sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé à Paris le 5 décembre 19881, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sont convenus de contribuer au renforcement de la sécurité des installations nucléaires et à la prévention des effets négatifs sur l’environ- nement. I En conséquence, les deux gouvernements ont décidé d’échanger des  informations dans les domaines suivants: – concept de sûreté et sûreté des réacteurs, – critères et règles techniques dans le domaine de la sûreté des réac-  teurs, – sûreté des autres installations du cycle du combustible et notamment  du traitement et du stockage des déchets radioactifs, – radioprotection, – étude des scénarios d’accidents. Les priorités des sujets à traiter seront définies d’un commun accord.      RO 1990 246 1 RS 0.732.934.9  0.732.934.93    Energie  2  0.732.934.93  Chaque sujet retenu devra faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une présentation réciproque de l’expérience des deux pays.  II Pour la mise en application de ces dispositions, ainsi que pour le trai- tement d’autres questions relatives à la sûreté nucléaire et intéressant les deux gouvernements, il est institué une «Commission mixte franco- suisse de sûreté nucléaire». La Commission mixte est composée de représentants des autorités de sûreté nucléaire et de leurs appuis techniques. La Commission se donne un règlement intérieur.  Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux gouvernements.  Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra être dé- noncé en tout temps par l’une des Parties contractantes; la dénonciation prendra effet une année après avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.»  En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse consti- tuent un accord entre nos deux gouvernements relatif à la création d’une «Commis- sion mixte franco-suisse de sûreté nucléaire».  Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de ma haute considération.  Philippe Cuvillier