Document ID: 553b47fe-e95b-40c5-b2c8-6c10f7fefd05

rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) (RCEOCPF)   rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement concernant les  rapports de la caisse de l’Etat  avec les offices cantonaux des  poursuites et des faillites(3)  (RCEOCPF)   D 1 20.04   du 7 mars 1893   (Entrée en vigueur : 9 mars 1893)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 29 janvier  2010(2),   arrête :      Art. 1   La caisse de l’Etat remplit pour le compte des offices cantonaux des poursuites et des faillites (3) les fonctions de  caisse de dépôts et consignations.      Art. 2   Les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) versent chaque semaine à la caisse de l’Etat le produit  des taxes et émoluments payés par les parties (budget des recettes, numéros 7 et 8).(1)      Art. 3   Ils versent à la caisse des consignations les sommes encaissées pour le compte de tiers dont ils n’ont pas  emploi dans les 3 jours(1) et sans que la somme conservée par eux puisse dépasser 1 000 francs.      Art. 4   Ces sommes sont reçues par la caisse des consignations en compte courant et portées par elle au crédit du  compte ouvert à chacun des offices. Il est délivré par le caissier de l’Etat un reçu constatant ces versements en  compte courant.      Art. 5   Les offices cantonaux des poursuites et des faillites(3) tiennent la comptabilité complète et distincte des comptes  des divers créanciers pour lesquels des sommes quelconques leur ont été versées. La caisse des consignations  n’assume à cet égard aucune responsabilité, son mandat consistant uniquement à recevoir et à rendre les  sommes versées en compte courant.      Art. 6   Il est créé des mandats spéciaux sur la caisse des consignations tant pour l’office cantonal des poursuites (3) que  pour l’office cantonal des faillites(3).      Art. 7   Les mandats émanant des offices cantonaux des poursuites et des faillites (3) sont signés par leur préposé(3) ou  par leur substitut(3).      Art. 8   Le caissier de l’Etat est tenu, sur présentation de ces mandats, de payer à vue les sommes retirées par les  offices ou délivrées à des tiers, le tout à concurrence du solde créditeur des 2 comptes courants.      Art. 9   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_20p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_20p04.htm   rsGE D 1 20.04: Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le caissier de l’Etat fait tenir constamment à jour les écritures concernant les comptes courants des 2 offices  afin de connaître chaque jour le montant du solde disponible.      Art. 10   Le présent règlement remplace et abroge l’arrêté du Conseil d’Etat du 1er mars 1892.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 20.04 R concernant les rapports de la  caisse de l’Etat avec les offices  cantonaux des poursuites et des  faillites   07.03.1893 09.03.1893   Modifications :         1. n.t. : 1°cons., 2-3  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons.)   01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1, 2, 5, 6, 7)   14.05.2019 14.05.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_20p04.htm