Document ID: b04c3fe8-e591-4528-8879-5d0b7f86a079

RS 0.748.127.191.49   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Royaume  d’Arabie Saoudite relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 4 juillet 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 5 février 2015    (Etat le 5    février 2015)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Royaume d’Arabie Saoudite  (ci-après dénommés «les Parties contractantes»)   étant tous deux parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2  ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;   désireux de conclure un accord relatif aux services aériens entre le Conseil fédéral  suisse et le Royaume d’Arabie Saoudite, ci-après dénommé «Accord», dans le but  d’établir et d’exploiter des services aériens entre leurs territoires respectifs et  au-delà;   sont convenus des dispositions qui suivent:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord, et sauf interprétation contraire dictée par le contexte:   1. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient devenus effectifs  pour les deux Parties contractantes ou aient été ratifiés par elles;   2. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Royaume  d’Arabie Saoudite, l’Autorité générale de l’aviation civile, ou dans les deux  cas, toute autre personne ou organisme autorisé à assumer les fonctions qui  sont actuellement exercées par lesdites autorités aéronautiques;        RO 2015 699  1 Texte original allemand.  2 RS 0.748.0   0.748.127.191.49    Aviation   2   0.748.127.191.49   3. l’expression «entreprise de transport aérien désignée» signifie une entreprise  de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du  présent Accord;   4. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les prix et conditions pour les agences et  d’autres services auxiliaires, excepté les rémunérations et conditions rela- tives au transport du courrier;   5. l’expression «territoire» d’un Etat signifie les régions terrestres et les eaux  territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté,  la protection ou le mandat de cet Etat conformément à la définition de  l’art. 2 de la Convention;   6. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   7. l’expression «Accord» signifie le présent Accord, ses annexes et leurs  amendements éventuels;   8. l’expression «tableaux» signifie les tableaux de routes pour l’exploitation de  services de transport aérien, annexés au présent Accord, ainsi que tout  amendement ultérieur convenu conformément aux dispositions de l’art. 19  du présent Accord;   9. l’expression «capacité» appliquée à «un aéronef», signifie la charge mar- chande disponible de cet aéronef sur une route ou partie de route;   10. l’expression «pièces de rechange» signifie des articles de réparation ou de  remplacement destinés à être incorporés à un aéronef, y compris les moteurs;   11. l’expression «équipement ordinaire» signifie les articles destinés à être  utilisés à bord d’un aéronef pendant le vol, y compris le matériel de soins  médicaux et de secours et à l’exclusion des provisions de bord et des pièces  de rechange qui peuvent être enlevées;   12. l’expression «redevances d’aéroport et d’installations» signifie les rede- vances imposées aux entreprises de transport aérien pour la fourniture  d’installations pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers, d’instal- lations aéroportuaires ou de navigation aérienne, y compris les services et  installations connexes.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés dans le présent Accord dans le but d’établir et d’exploiter des services aériens  internationaux réguliers sur les routes spécifiées aux tableaux annexés au présent  Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et  «routes spécifiées».     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   3   0.748.127.191.49   2.  Une entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes  jouit dans l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée des droits  suivants:   a. survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales; et   c. faire des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour cette route dans  les tableaux annexés au présent Accord afin d’embarquer et de débarquer  des passagers, des marchandises ou du courrier en trafic international.   3.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   4.  Aucune disposition des par. 1 et 2 du présent article ne sera censée conférer aux  entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre  rémunération ou en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie  contractante des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destina- tion d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.   5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Désignation des entreprises de transport aérien   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contrac- tante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services  convenus sur les routes spécifiées. Cette désignation fait l’objet d’une notification  écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   2.  A la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autori- sations et permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition  que:   a. l’entreprise ait son principal établissement sur le territoire de la Partie con- tractante de laquelle elle a reçu un permis d’exploitation valide; et   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise de transport aérien soit  détenu par la Partie contractante désignatrice; et   c. l’entreprise de transport aérien détienne un Air Operators Certificate (AOC)  en cours de validité délivré par la Partie contractante qui a désigné l’entre- prise.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli-    Aviation   4   0.748.127.191.49   qués à l’exploitation des services aériens internationaux par ces autorités conformé- ment aux dispositions de la Convention.   4.  Dès qu’une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée, elle peut  commencer les services convenus à tout moment à condition qu’un tarif établi  conformément à l’art. 17 du présent Accord soit en vigueur.   Art. 4 Refus de délivrance, révocation ou suspension d’une autorisation  d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser de délivrer, de révoquer ou de  suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à  l’art. 2, par. 2 du présent Accord, par les entreprises désignées par l’autre Partie  contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera  nécessaires, si:   a. l’entreprise n’a pas son principal établissement sur le territoire de la Partie  contractante de laquelle elle a reçu un permis d’exploitation valide; ou si   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise de transport aérien n’est pas  détenu par la Partie contractante désignatrice; ou si   c. l’entreprise de transport aérien ne détient pas d’Air Operators Certificate  (AOC) en cours de validité délivré par la Partie contractante qui a désigné  l’entreprise; ou si   d. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   e. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  A moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nou- velles infractions aux lois et/ou règlements, un tel droit ne peut être exercé qu’après  consultation de l’autre Partie contractante.   3.  Si l’une des Parties contractantes agissait conformément aux dispositions du  présent article, ce devrait être sans préjudice des droits que l’art. 21 accorde à l’autre  Partie contractante.   Art. 5 Redevances d’aéroport et d’installations   1.  Chaque Partie contractante désigne un ou plusieurs aéroports sur son territoire à  disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sur les routes  spécifiées et met à la disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contrac- tante les installations de communication, les installations de navigation aérienne, les  installations météorologiques et les autres services nécessaires pour l’exploitation  des services convenus.   2.  Aucune des deux Parties contractantes n’imposera ou ne permettra que soient  imposées aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante  des redevances d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   5   0.748.127.191.49   entreprises désignées exploitant des services internationaux similaires et utilisant des  aéronefs ainsi que des installations et services connexes similaires.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article.  Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’impu- tation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modifica- tion des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que  des changements soient apportés.   Art. 6 Exemption des droits de douane et autres   1.  Les aéronefs des entreprises désignées d’une Partie contractante utilisés en ser- vice international, ainsi que les réserves de carburant, les lubrifiants, les fournitures  à usage technique consommables, les pièces de rechange, l’équipement ordinaire et  les provisions se trouvant à bord desdits aéronefs seront exemptés de tous droits de  douane, frais d’inspection et autres droits ou redevances à l’arrivée sur le territoire  de l’autre Partie contractante, étant entendu que cet équipement et ces approvision- nements demeureront à bord jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou consommés  au-dessus dudit territoire.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et redevances, à l’exception  des redevances correspondant au service rendu:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs sortant du territoire et employés  en service aérien international par les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante;   b. les pièces de rechange introduites sur le territoire de l’une des Parties con- tractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service  aérien international par l’entreprise de transport aérien désignée par l’autre  Partie contractante;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs sortant du  territoire employés en service international par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent  être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Par- tie contractante sur lequel ils sont embarqués.   3.  Les matériaux dont il est question au par. 2 peuvent être placés sous surveillance  et contrôle des autorités douanières jusqu’au moment où ils seront réexportés ou  écoulés d’une autre manière conformément aux règlements douaniers.   4.  Les passagers, les bagages et les marchandises en transit direct à travers le terri- toire d’une Partie contractante et qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à  cet effet ne sont soumis qu’à un contrôle simplifié. Tant qu’ils sont en transit direct à     Aviation   6   0.748.127.191.49   travers le territoire d’une Partie contractante, les marchandises et les bagages sont  exemptés de tous droits de douane et de toute taxe.   5.  Sont également exonérés de tous droits de douane et taxes sur une base de réci- procité les documents officiels portant l’emblème de l’entreprise de transport aérien  comme les étiquettes à bagages, les billets, les lettres de transport aérien, les cartes  d’embarquement et les horaires importés dans le territoire d’une Partie contractante  et destinés à l’usage exclusif de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.   Art. 7 Principes régissant l’exploitation des services convenus   1.  Les entreprises désignées auront une possibilité équitable et égale d’exploiter les  services convenus sur les routes spécifiées.   2.  Dans l’exploitation des services convenus, les entreprises désignées de chacune  des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des entreprises  désignées de l’autre Partie contractante, afin de ne pas nuire indûment aux services  fournis par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.   3.  Les services convenus fournis par les entreprises désignées par les Parties con- tractantes auront comme objectif premier d’offrir, avec des coefficients de remplis- sage raisonnables, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et  raisonnablement prévisibles pour le transport de passagers, de bagages, de marchan- dises et de courrier entre le territoire de la Partie contractante qui désigne l’entre- prise de transport aérien et le territoire de l’autre Partie contractante. L’offre pour le  transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier tant embarqués  que débarqués à des points sur les routes spécifiées dans le territoire de pays autres  que ceux qui désignent les entreprises de transport aérien sera convenue entre les  deux Parties contractantes, étant entendu que la capacité est en rapport:   a. aux besoins du trafic vers et du territoire de la Partie contractante qui a dési- gné les entreprises;   b. aux besoins du trafic de la région que traversent les services convenus après  avoir tenu compte des autres services aériens exploités par les entreprises de  transport aérien des autres Etats situés dans cette région;   c. aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.   4.  Pour assurer un traitement juste et équitable des entreprises désignées, la fré- quence des services et leur capacité, ainsi que les horaires de vol seront soumis à  l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes. Il en sera de  même en cas de modification des services convenus.   5.  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes devraient, si nécessaire,  s’efforcer de parvenir à un arrangement satisfaisant concernant les horaires de vol, la  capacité de transport et la fréquence des vols.   Art. 8 Approbation des horaires   Les entreprises désignées de chacune des Parties contractantes soumettront leurs  horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au  moins soixante (60) jours avant la mise en exploitation de tout service convenu. Ces     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   7   0.748.127.191.49   horaires indiqueront le type de service, les appareils utilisés, l’horaire des vols et toutes  informations pertinentes. Il en sera de même pour tout changement ultérieur. Dans des  cas spéciaux, ce délai peut être réduit avec le consentement desdites autorités.   Art. 9 Statistiques   Les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre des Parties contractantes fourni- ront, sur demande, à celles de l’autre Partie contractante les renseignements et  statistiques se rapportant au trafic réalisés sur les services convenus par leurs entre- prises désignées à destination et en provenance du territoire de l’autre Partie contrac- tante, qui peuvent être normalement préparés et soumis par les entreprises de trans- port aérien désignées à leurs autorités aéronautiques. Ces données comprendront des  détails sur le volume, la distribution, l’origine et la destination du trafic. Toutes  données statistiques supplémentaires relatives au trafic que peuvent demander les  autorités aéronautiques d’une Partie contractante aux autorités aéronautiques de  l’autre Partie contractante font, sur demande, l’objet de discussions et d’un accord  entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   Art. 10 Applicabilité des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante s’appliquent à la navigation et à  l’exploitation des aéronefs des entreprises désignées par l’autre Partie contractante  lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante ainsi que  lors du départ du territoire de cette dernière.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, de même que la douane, les devises, la santé et la  quarantaine – s’appliquent aux passagers, aux équipages, aux bagages, aux mar- chandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.   3.  Chaque Partie contractante fournira sur demande à l’autre Partie contractante des  copies des lois et règlements applicables mentionnés dans le présent article.   4.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 11 Transfert de recettes   1.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante le droit de transfert flexible, conformément aux exigences de la régle- mentation sur les changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les  recettes du fait du transport de passagers, de bagages, de courrier et de marchandises  ont été réalisées. Il n’est pas perçu de redevances autres que les frais bancaires  normaux sur ces transferts.     Aviation   8   0.748.127.191.49   2.  Si une Partie contractante impose des restrictions au transfert des revenus réalisés  par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, cette dernière aura le  droit d’imposer à son tour des restrictions aux entreprises désignées de la première  Partie contractante. Les Parties contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir  pour faciliter le transfert de ces revenus.   3.  Sous réserve des lois et règlements applicables sur le territoire, l’entreprise dési- gnée de chaque Partie contractante est tenu d’acquitter les impôts sur tout revenu  réalisé sur le territoire de l’autre Partie contractante en proportion des gains ou  profits qu’elle tire de l’exploitation des services convenus. Lorsqu’il existe une  entente particulière entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double impo- sition, les dispositions de cette entente l’emportent.   Art. 12 Sécurité   1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés  par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par l’autre  Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus sur les routes  spécifiées si ces certificats ont été délivrés et validés en conformité avec les normes  minimales établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés  à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.   3.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes  de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rappor- tent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux  aéronefs et à l’exploitation des aéronefs par les entreprises désignées. Si, à la suite  de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie  contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes et exigences de  sécurité dans ces domaines, qui soient au moins égales aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention, l’autre Partie contractante  sera avisée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer à ces normes minimales, et l’autre Partie contractante prendra les  mesures correctives qui s’imposent.   4.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier la  licence d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante si cette  dernière n’adopte pas lesdites mesures correctives dans un délai approprié.   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, tout aéronef exploité ou tout aéronef  qui n’est pas la propriété des entreprises désignées de l’une ou de l’autre des Parties  contractantes conformément aux dispositions du présent Accord en matière de  désignation et qui est utilisé pour exploiter, conformément aux dispositions du  présent Accord, des services aériens en provenance ou à destination du territoire de  l’autre Partie contractante par le biais d’accords de location avec un autre transpor- teur aérien appartenant à l’Etat de l’une ou de l’autre Partie contractante ou à un Etat  tiers, peut faire l’objet d’une visite par les représentants autorisés de l’autre Partie  contractante. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention,  l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef,     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   9   0.748.127.191.49   les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont con- formes aux normes en vigueur conformément à la Convention, à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.   6.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de  l’exploitation d’une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit  de suspendre immédiatement l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises  de l’autre Partie contractante.   7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4  et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 13 Représentation commerciale des entreprises de transport aérien   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante sont autorisées, conformé- ment aux lois et règlements de l’autre Partie contractante en matière d’entrée, de  séjour et d’emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie con- tractante du personnel de gestion, technique et d’exploitation, ou tout autre person- nel spécialisé nécessaire pour fournir les présents services aériens.   2.  Les activités d’assistance en escale de l’une ou de l’autre des entreprises dési- gnées seront assurées en conformité avec les lois et règlements de l’autre Partie  contractante et sur la base de la réciprocité.   3.  Chaque Partie contractante accordera aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par  l’intermédiaire d’agents, des titres de transport aérien sur son territoire.   Art. 14 Sûreté de l’aviation   1.  Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger  l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait  partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et  obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en  particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions  et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 sep- tembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4,  signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes  illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 sep- tembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de vio- lence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal  le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de  l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   10   0.748.127.191.49   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assi- stance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 ci-dessus et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le  départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie  contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement  sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passa- gers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises  et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement.  Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui  adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aé- rienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et  autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans le délai imparti, il y aura un motif suffisant pour différer,  révoquer ou limiter les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques  des entreprises de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions.   Art. 15 Sécurité des documents de voyage   1.  Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté  de ses passeports et autres documents de voyage.   2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la  création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres  documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   11   0.748.127.191.49   3.  Chaque Partie contractante convient aussi d’établir ou d’améliorer des procédures  pour que les documents de voyage et les documents d’identité qu’elle délivre soient  d’une qualité telle qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés de façon abusive ni  être facilement altérés, reproduits ou émis de façon illégale.   4.  Dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, chaque Partie contractante délivre  ses passeports et autres documents de voyage conformément aux documents perti- nents de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   5.  Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements  pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits et de coopérer entre elles  pour renforcer la lutte contre la fraude en matière de documents de voyage, notam- ment la falsification et la contrefaçon de documents, l’utilisation de documents  falsifiés ou contrefaits, l’utilisation de documents valides par des imposteurs, l’usage  indu de documents authentiques par leurs titulaires légitimes afin de faciliter la  commission d’un délit et l’utilisation de documents expirés, annulés ou obtenus  frauduleusement.   Art. 16 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés   1.  Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces.   2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pra- tiques recommandées de l’Annexe 9 (Facilitation) à la Convention relatives aux  passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la  coopération dans la lutte contre la migration illégale.   3.  Dans le cadre des objectifs ci-dessus, chaque Partie contractante convient de  délivrer ou d’accepter, selon le cas, la lettre relative à des «documents de voyage  frauduleux, falsifiés ou faux ou à des documents authentiques présentés par des  imposteurs» dont l’énoncé figure à l’al. b) de l’Appendice 9 de l’Annexe 9, lors- qu’elle agit en vertu des paragraphes pertinents du Chapitre 3 de l’Annexe concer- nant la saisie des documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux.   Art. 17 Tarifs   1.  Les tarifs à appliquer par les compagnies aériennes désignées des Parties contrac- tantes sur les services convenus visés par le présent Accord sont établis à des taux  raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment  du coût d’exploitation, d’un bénéfice raisonnable, des caractéristiques du service et  des tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien assurant des ser- vices réguliers sur tout ou partie des mêmes routes.   2.  Les tarifs visés au par. 1 du présent article seront, si possible, déterminés en  fonction de l’importance de l’offre et de la demande sur le marché.   3.  Les tarifs appliqués seront déposés auprès des autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes aux fins de l’archivage et pour permettre de réagir de manière  appropriée à tout comportement concurrentiel déloyal sur le marché.   4.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:     Aviation   12   0.748.127.191.49   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’un appui gouvernemental directs ou indirects.   5.  Tout différend qui pourrait survenir entre les entreprises désignées de l’une ou de  l’autre des Parties contractantes en raison de pratiques concurrentielles déloyales sur  le marché liées à l’introduction des tarifs devrait être réglé conformément aux dispo- sitions de l’art. 22 du présent Accord.   Art. 18 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués  qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 12 (Sécurité) et 14 (Sûreté de l’avia- tion).   2.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie con- tractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès  de n’importe quelle société, y compris d’autres compagnies aériennes, à condition  qu’il n’en résulte pas qu’une compagnie qui donne les aéronefs en location exerce  des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 19 Consultation et amendement   1.  Dans un esprit d’étroite coopération, les deux des Parties contractantes ou leurs  autorités aéronautiques se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de  l’application et de l’exécution satisfaisante des dispositions du présent Accord et de  ses annexes. Ces consultations commenceront dans les soixante (60) jours à compter  de la date de la demande.   2.  Les amendements se rapportant uniquement aux dispositions du présent Accord  seront convenus entre les Parties contractantes. Tout amendement du présent Accord  ainsi convenu entre les Parties contractantes prendra effet lorsqu’il aura été confirmé  par un échange de notes diplomatiques résultant de l’accomplissement des forma- lités, constitutionnelles ou autres, requises.   3.  Les amendements se rapportant uniquement aux dispositions des tableaux de  routes annexés au présent Accord peuvent être convenus entre les autorités aéronau- tiques des deux Parties contractantes. Ces amendements prendront effet aussitôt  qu’ils auront été approuvés par les deux autorités aéronautiques.   Art. 20 Conformité avec les conventions ou accords multilatéraux   Le présent Accord et ses annexes seront amendés pour être conformes à toute con- vention ou accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les Parties contrac- tantes.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   13   0.748.127.191.49   Art. 21 Dénonciation   1.  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notifi- cation est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile interna- tionale.   2.  Dans ce cas, l’Accord prend fin au terme d’un délai de douze (12) mois suivant la  date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que la  dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A  défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification  sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par  l’OACI.   Art. 22 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Accord et de ses annexes, les autorités aéronautiques  des deux Parties contractantes s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de  négociation.   2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par négociation,  elles peuvent convenir de soumettre le différend pour avis consultatif à une personne  ou à un organisme.   3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à trouver un accord conformément  aux par. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut, en conformi- té avec ses lois et règlements pertinents, porter le différend devant un tribunal arbi- tral composé de trois arbitres, à savoir de deux arbitres nommés par les Parties  contractantes et d’un tiers arbitre. Si le différend est porté devant un tribunal arbitral,  chacune des Parties contractantes désigne son arbitre dans un délai de soixante (60)  jours à compter de la date de réception d’un avis selon lequel le différend est porté  devant un tribunal arbitral, et le tiers arbitre sera désigné par les deux arbitres ainsi  désignés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle le  deuxième arbitre aura été désigné. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne  désigne pas son arbitre dans le délai spécifié, ou que les arbitres désignés ne par- viennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un tiers arbitre dans le délai prévu,  chacune des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de  l’Organisation internationale de l’aviation civile de désigner l’arbitre manquant ou le  cas échéant le tiers arbitre. Le tiers arbitre doit toutefois être un ressortissant d’un  Etat disposant de relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes au  moment de la désignation.   4.  En cas de nomination du tiers arbitre par le président du Conseil de l’Organisa- tion internationale de l’aviation civile, si le président du Conseil de l’Organisation  internationale de l’aviation civile est empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un  ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est  effectuée par le vice-président et si ce dernier est également empêché d’exercer  ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contrac- tantes, la désignation est effectuée par le doyen du Conseil qui n’est pas un ressortis- sant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.     Aviation   14   0.748.127.191.49   5.  Sous réserve d’autres dispositions dont les Parties contractantes sont convenues,  le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et son siège.   6.  Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes pour les deux Parties con- tractantes.   7.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont  répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les  dépenses occasionnées par le Conseil en relation avec la procédure de désignation  du tiers arbitre et/ou de l’arbitre manquant décrite au par. 3 du présent article.   Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 24 Dispositions finales   1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  notifié l’accomplissement des mesures nécessaires conformément à leurs lois et  règlements pour l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  A son entrée en vigueur, le présent Accord se substitue à l’Accord du 9 juin 1965  relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Arabie Saoudite7.   3.  Les tableaux de routes annexés font partie intégrante du présent Accord.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs  gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Djeddah le 4 juillet 2009 G, correspondant au 11 Rajab 1430 H, en triple  exemplaire original, en langues allemande, arabe et anglaise, les trois textes faisant  également foi. En cas de différend dans l’interprétation du présent Accord, le texte  anglais prévaudra.   Pour  le Conseil fédéral suisse:   Maurice Darier   Pour   le Royaume d’Arabie Saoudite:  Abdullah M.N. Rehaimi       7 [RO 1967 1669, 1986 2285]     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Arabie Saoudite   15   0.748.127.191.49   Annexe8   Tableaux de routes   Section I:   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points d’origine Points intermédiaires Points dans le Royaume  d’Arabie Saoudite   Points au-delà   Points en Suisse Des points  quelconques*   Des points  quelconques   Des points  quelconques*      Section II:   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Royaume d’Arabie Saoudite  peuvent exploiter des services aériens:   Points d’origine Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà   Points dans le Royaume  d’Arabie Saoudite   Des points  quelconques*   Des points  quelconques   Des points  quelconques*      * Pour les sections I et II:   L’exercice de la cinquième liberté de l’air à destination de points intermédiaires et  de points au-delà doit faire l’objet d’un accord entre les autorités aéronautiques des  Parties contractantes. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peu- vent exercer leurs propres droits de faire des arrêts intermédiaires (stop-over) à  n’importe quel point de l’autre Partie contractante.   Notes:   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur n’importe laquelle des routes  spécifiées pourra, au gré des entreprises désignées être omis sur un vol ou sur tous  les vols, à condition que le point de départ ou le point d’arrivée de tous les services  soit situé sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de trans- port aérien.   2.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes sont autorisées à relier et  à faire terminer n’importe lesquels de leurs services convenus vers des points quel- conques dans le territoire de l’autre Partie contractante (co-terminalization), confor-      8 Nouvelle teneur selon la mod. du 18 nov. 2014, en vigueur depuis le 18 nov. 2014   (RO 2015 3627).     Aviation   16   0.748.127.191.49   mément aux règles et réglementations de cette autre Partie contractante et à condi- tion qu’aucun droit de trafic (cabotage) ne soit exercé entre ces points.