Document ID: 1af0f383-1909-4a7d-b5df-95e661b31e0a

1     831.10     1    Loi   portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants     du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 100 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)1),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    arrête :       SECTION 1 : Caisse de compensation    I. Caisse  cantonale de  compensation  1. Etablissement   Article premier  1 Sous la désignation de "Caisse de compensation du  canton du Jura", il est établi une institution publique de caractère  autonome, avec siège à Saignelégier.    2 La Caisse a personnalité morale et fortune propres.   2. Tâches Art. 2  1 La Caisse pourvoit :   a) aux tâches que lui assignent les prescriptions du droit fédéral en  matière d'assurance-vieillesse et survivants;   b) à la protection des militaires conformément aux dispositions en la  matière;   c) au versement d'allocations aux travailleurs agricoles et paysans des  montagnes selon les dispositions y relatives.       2 Un décret du Parlement peut, avec l'approbation du Conseil fédéral  (art. 63, al. 4, LAVS), confier d'autres tâches encore à l'institution.    3. Organisation  Art. 3  1 La Caisse cantonale de compensation est dirigée par le chef de  l'Office cantonal des assurances sociales en qualité de gérant.    2 L'adjoint de l'Office remplace le gérant en cas d'absence ou  d'empêchement.         831.10     2      4. Gestion Art. 4  1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne  toutes les mesures qu'exige l'accomplissement de ses tâches.    2 La gestion de la Caisse fait l'objet d'un règlement du Département de la  Santé et des Affaires sociales3).   II. Agences  1. Généralités   Art. 5  1 Comme organes auxiliaires et d'exécution de la Caisse, il est  créé des agences dans les communes ainsi que pour le personnel de  l'Etat et de ses établissements.    2 Leurs obligations sont fixées par une ordonnance du Gouvernement.    3 La Caisse cantonale de compensation édicte les prescriptions de  service générales qu'exigent la gestion et la comptabilité des agences.  Elle peut aussi donner à ces dernières les instructions nécessaires dans  des cas particuliers.    4 Les agences doivent en tout temps laisser la Caisse prendre  connaissance de leurs installations, livres et registres, de même que lui  fournir les justifications et relevés requis dans l'intérêt de la gestion.   2. Dans les  communes   Art. 6  1 Les conseils communaux édictent au sujet de l'aménagement  des agences, conformément aux prescriptions en la matière, un  règlement soumis à la sanction du Gouvernement. La création, la  desservance et la gestion d'une agence constituent une tâche  communale (art. 3 de la loi sur les communes4)).    2 Pour la tenue d'une agence, plusieurs communes peuvent former une  association (art. 121 et suivants de la loi sur les communes). Le  Département de la Santé et des Affaires sociales favorisera la fondation  de pareils groupements.    3. Pour le  personnel de  l'Etat et de ses  établissements   Art. 7  1 Pour le personnel de l'administration cantonale et des  établissements de l'Etat, y compris la Banque cantonale et  l'Etablissement d'assurance immobilière, il est institué une agence  particulière de la Caisse cantonale de compensation (art. 65, al. 3,  LAVS).    2 Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports  avec l'Etat pourra également être affilié a cette agence par décision du  Gouvernement.    3 Un arrêté de ce dernier fixe l'organisation de l'agence.       831.10     3   III. Couverture  des frais  d'administration  1. Caisse de  compensation   Art. 8  1 Afin de couvrir les frais d'administration, la Caisse cantonale de  compensation perçoit des contributions particulières des employeurs,  personnes à activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant pas  d'activité lucrative, qui lui sont affiliés.   2 Ces contributions sont levées sous forme de cotisations fixes et de  suppléments en pour-cent des cotisations ordinaires des assujettis. Elles  sont graduées suivant la capacité financière de ces derniers. Les  principes et modalités de leur fixation sont réglés par une ordonnance du  Gouvernement.    3 L'article 69, alinéa 2, de la loi fédérale (subsides de la Confédération)  est réservé.    4 En tant que lesdites contributions, déduction faite des allocations selon  l'article 9 de la présente loi, ne suffiraient pas pour couvrir les frais  d'administration de la Caisse cantonale de compensation, l'Etat  supportera la différence.   2. Allocations  aux agences   Art. 9  1 La Caisse cantonale de compensation verse aux communes des  allocations pour frais d'administration de leurs agences. Elle en verse de  même une à l'Etat pour l'agence du personnel cantonal.    2 Une ordonnance du Gouvernement règle le genre et le montant de ces  indemnités.   IV. Surveillance  1. Généralités   Art. 105)  1 Le Gouvernement exerce la surveillance de la Caisse  cantonale de compensation.    2 Il institue une commission de gestion chargée de veiller au bon  fonctionnement de la Caisse cantonale de compensation; il peut lui  confier d'autres tâches ressortissant à la protection sociale ou à des  domaines apparentés.    3 Il fixe les attributions et l'organisation de cette commission par voie  d'ordonnance.    4 Le Département de la Santé et des Affaires sociales présente les  propositions et prend les mesures urgentes en matière de surveillance.        831.10     4      2. Agences des  communes   Art. 11  Les communes et associations de communes fixent dans leurs  règlements (art. 6 ci-dessus) les modalités de la surveillance du  personnel de leurs agences. Les articles 53 à 55 de la loi sur les  communes sont réservés.    V. Responsa-  bilité   1. Réparation de  dommages   Art. 12  1 Les organes de la Caisse cantonale de compensation et des  agences, ainsi que leur personnel auxiliaire, répondent de tous  dommages résultant d'actes punissables, de la violation intentionnelle ou  par négligence grave de prescriptions en vigueur, ou d'une gestion  défectueuse.    2 Relativement aux fonctionnaires désignés par les communes et  associations de communes, font règle les articles 36 et suivants de la loi  sur les communes.    3 S'il est actionné par la Confédération en couverture de dommages  (art. 70 LAVS), le Canton a droit de récupération au sens des alinéas 1  et 2 ci-dessus.    4 Les prétentions à réparation de dommages feront l'objet d'une action  devant le juge civil ordinaire. La direction de la Caisse cantonale de  compensation a qualité pour l'intenter en vertu d'une autorisation du  Département de la Santé et des affaires sociales.    2. Sanctions  disciplinaires    Art. 13  1 …14)    2 Le personnel des agences nommé par les communes ou associations  de communes est soumis au régime disciplinaire statué dans le  règlement de la commune, soit de l'association, et dans la loi sur les  communes.    SECTION 2 : Revision et contrôle    Revision :  contrôle des  employeurs   Art. 14  La revision de la Caisse cantonale de compensation et des  agences, de même que le contrôle des employeurs, sont réglés  conformément aux dispositions fédérales par ordonnance du  Gouvernement.        831.10     5       SECTION 3 : Contentieux    I. Recours Art. 15  La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît  des recours contre les décisions des caisses de compensation au sens  des articles 84 et 91 de la loi fédérale, ainsi que des actions des caisses  de compensation au sens de l'article 52 de cette loi.    II. Dispositions  pénales  1. Infractions   Art. 16  Les infractions prévues par la loi fédérale sont liquidées  conformément au Code de procédure pénale suisse6).13)   2. Manquements  aux prescriptions  d'ordre   Art. 17  1 Les amendes d'ordre prévues à l'article 91 de la loi fédérale  sont infligées par le gérant de la Caisse cantonale de compensation.    2 La procédure est régie par les dispositions qu'édicte le Conseil fédéral.   3 Le prononcé peut être porté devant la Chambre des assurances de la  Cour administrative.       SECTION 4 : Dispositions diverses    I. Obligation de  renseigner  1. des organes  publics   Art. 18  1 Les autorités, employés et fonctionnaires de l'Etat et des  communes sont tenus, à l'égard de la Caisse cantonale de compensation  et des agences, de fournir gratuitement à titre officiel les renseignements  et pièces requis, de délivrer des extraits de procès-verbaux, registres et  autres actes, de même que de prêter tout autre concours juridique.15)    2 Les registres d'impôt, en particulier, seront mis à disposition et on en  délivrera les extraits nécessaires.     2. des assujettis  aux cotisations et  des bénéficiaires  de rentes   Art. 19  1 Les assujettis aux cotisations et bénéficiaires de rentes doivent  fournir à la Caisse cantonale de compensation et aux agences tous  renseignements utiles et leur présenter les pièces s'y rapportant.    2 L'assujetti peut être cité pour être entendu et il doit alors répondre de  façon véridique aux questions qui lui sont posées.     3. de tiers Art. 20  Les tiers ont l'obligation de renseigner la Caisse cantonale de  compensation et les agences dans la mesure où ils y sont tenus pour la  taxation des impôts directs de l'Etat et des communes.       831.10     6      II. Remise de  cotisations  1. Prestation  communale   Art. 21  La cotisation prévue à l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale est  à la charge de la commune du domicile civil de l'assuré.    2. Préavis Art. 22  Les demandes de remise selon l'article 11, alinéa 2, de la loi  fédérale sont soumises pour avis au conseil communal du domicile civil  de l'assuré.     SECTION 5 : …11)    Art. 239)    Art. 248)    SECTION 6 : Dispositions finales et transitoires    Application Art. 25  Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'application nécessaires.    Disposition  transitoire   Art. 25a12)  La contribution du Canton à l'assurance-vieillesse et  survivants d'après les articles 103 et suivants de la loi fédérale relative  aux années antérieures à 2008 est répartie entre l'Etat et les communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière10). La  part communale est facturée en 2008.   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay          Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 2 mars 1979        831.10     7         1) RS 831.10  2) RSJU 101   3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    4) RSJU 190.11  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 19 juin 1991, en vigueur depuis le   1er novembre 1991  6) RS 312.0  7) 1er janvier 1979  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er   janvier 2004. Abrogé par l'article 43, alinéa 9, de la loi du 20 octobre 2004  concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU  651)   9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 9, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la  péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Abrogé par le ch. l de la  loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008   10) RSJU 651  11) Titre abrogé par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  12) Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  13) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 6, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 321.1)   14) Abrogé par le ch. XXXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. XXXIV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1     831.10     8