Document ID: 9f2229d6-9027-4291-9e56-e9d3a807e648

RS 0.810.2   1   Texte original   Convention   pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité   de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et  de la médecine  (Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine)   Conclue à Oviedo le 4 avril 1997  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008    (Etat le 8    août 2012)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté euro- péenne signataires de la présente Convention,   considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par  l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;   considérant la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de  l’Homme et des Libertés fondamentales2;   considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961;   considérant le Pacte international du 16 décembre 1966 sur les Droits civils et politi- ques3 et le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques,  sociaux et culturels4;   considérant la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection de l’individu à  l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel5;   considérant également la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de  l’enfant6;   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le  développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;   conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine;   convaincus de la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et  dans son appartenance à l’espèce humaine et reconnaissant l’importance d’assurer sa  dignité;        RO 2008 5137; FF 2002 271  1 RO 2008 5125.  2 RS 0.101  3 RS 0.103.2  4 RS 0.103.1  5 RS 0.235.1  6 RS 0.107   0.810.2    Médecine et dignité humaine   2   0.810.2   conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage  impropre de la biologie et de la médecine;   affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour  le bénéfice des générations présentes et futures;   soulignant la nécessité d’une coopération internationale pour que l’Humanité tout  entière bénéficie de l’apport de la biologie et de la médecine;   reconnaissant l’importance de promouvoir un débat public sur les questions posées  par l’application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter;   désireux de rappeler à chaque membre du corps social ses droits et ses responsa- bilités;   prenant en considération les travaux de l’Assemblée parlementaire dans ce domaine,  y compris la Recommandation 1160 (1991) sur l’élaboration d’une convention de  bioéthique;   résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine,  les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés  fondamentaux de la personne,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objet et finalité   Les Parties à la présente Convention protègent l’être humain dans sa dignité et son  identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son inté- grité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la  biologie et de la médecine.   Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet  aux dispositions de la présente Convention.   Art. 2 Primauté de l’être humain   L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société  ou de la science.   Art. 3 Accès équitable aux soins de santé   Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles,  les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès  équitable à des soins de santé de qualité appropriée.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   3   0.810.2   Art. 4 Obligations professionnelles et règles de conduite   Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être  effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des  règles de conduite applicables en l’espèce.   Chapitre II Consentement   Art. 5 Règle générale   Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la  personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.   Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la  nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.   La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.   Art. 6 Protection des personnes n’ayant pas la capacité de consentir   (1)  Sous réserve des art. 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une  personne n’ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct.   (2)  Lorsque, selon la loi, un mineur n’a pas la capacité de consentir à une interven- tion, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une  autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi.    L’avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déter- minant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.   (3)  Lorsque, selon la loi, un majeur n’a pas, en raison d’un handicap mental, d’une  maladie ou pour un motif similaire, la capacité de consentir à une intervention, celle- ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou  d’une personne ou instance désignée par la loi.    La personne concernée doit dans la mesure du possible être associée à la procédure  d’autorisation.   (4)  Le représentant, l’autorité, la personne ou l’instance mentionnés aux par. 2 et 3  reçoivent, dans les mêmes conditions, l’information visée à l’art. 5.    (5)  L’autorisation visée aux par. 2 et 3 peut, à tout moment, être retirée dans  l’intérêt de la personne concernée.   Art. 7 Protection des personnes souffrant d’un trouble mental   La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son  consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque  l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous  réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de  surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours.     Médecine et dignité humaine   4   0.810.2   Art. 8 Situations d’urgence   Lorsqu’en raison d’une situation d’urgence le consentement approprié ne peut être  obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement  indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée.   Art. 9 Souhaits précédemment exprimés   Les souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un  patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté  seront pris en compte.   Chapitre III Vie privée et droit à l’information   Art. 10 Vie privée et droit à l’information   (1)  Toute personne a droit au respect de sa vie privée s’agissant des informations  relatives à sa santé.   (2)  Toute personne a le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé.  Cependant, la volonté d’une personne de ne pas être informée doit être respectée.   (3)  A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans l’intérêt du patient, des restrictions  à l’exercice des droits mentionnés au par. 2.   Chapitre IV Génome humain   Art. 11 Non-discrimination   Toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne en raison de son patri- moine génétique est interdite.   Art. 12 Tests génétiques prédictifs   Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant  soit d’identifier le sujet comme porteur d’un gène responsable d’une maladie soit de  détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu’à des  fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d’un conseil génétique  approprié.   Art. 13 Interventions sur le génome humain   Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entre- prise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement  si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descen- dance.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   5   0.810.2   Art. 14 Non sélection du sexe    L’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise  pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire  grave liée au sexe.   Chapitre V Recherche scientifique   Art. 15 Règle générale   La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine s’exerce  librement sous réserve des dispositions de la présente Convention et des autres  dispositions juridiques qui assurent la protection de l’être humain.   Art. 16 Protection des personnes se prêtant à une recherche   Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les condi- tions suivantes ne soient réunies:   i) il n’existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains,  d’efficacité comparable;   ii) les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas dispropor- tionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche;   iii) le projet de recherche a été approuvé par l’instance compétente, après avoir  fait l’objet d’un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifi- que, y compris une évaluation de l’importance de l’objectif de la recherche,  ainsi que d’un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan  éthique;   iv) la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des ga- ranties prévues par la loi pour sa protection;   v) le consentement visé à l’art. 5 a été donné expressément, spécifiquement et  est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement  retiré.   Art. 17 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir à une  recherche   (1)  Une recherche ne peut être entreprise sur une personne n’ayant pas, conformé- ment à l’art. 5, la capacité d’y consentir que si les conditions suivantes sont réunies:   i) les conditions énoncées à l’art. 16, al. i) à iv), sont remplies;   ii) les résultats attendus de la recherche comportent un bénéfice réel et direct  pour sa santé;   iii) la recherche ne peut s’effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets  capables d’y consentir;     Médecine et dignité humaine   6   0.810.2   iv) l’autorisation prévue à l’art. 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, et   v) la personne n’y oppose pas de refus.   (2)  A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une  recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la  santé de la personne peut être autorisée si les conditions énoncées aux al. i), iii), iv)  et v) du par. 1 ci-dessus ainsi que les conditions supplémentaires suivantes sont  réunies:   i) la recherche a pour objet de contribuer, par une amélioration significative de  la connaissance scientifique de l’état de la personne, de sa maladie ou de son  trouble, à l’obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour la  personne concernée ou pour d’autres personnes dans la même catégorie  d’âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes  caractéristiques;   ii) la recherche ne présente pour la personne qu’un risque minimal et une  contrainte minimale.   Art. 18 Recherche sur les embryons in vitro   (1)  Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci  assure une protection adéquate de l’embryon.   (2)  La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite.   Chapitre VI  Prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins  de transplantation   Art. 19 Règle générale   (1)  Le prélèvement d’organes ou de tissus aux fins de transplantation ne peut être  effectué sur un donneur vivant que dans l’intérêt thérapeutique du receveur et lors- que l’on ne dispose pas d’organe ou de tissu appropriés d’une personne décédée ni  de méthode thérapeutique alternative d’efficacité comparable.   (2)  Le consentement visé à l’art. 5 doit avoir été donné expressément et spécifique- ment, soit par écrit soit devant une instance officielle.   Art. 20 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir au  prélèvement d’organe   (1)  Aucun prélèvement d’organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne  n’ayant pas la capacité de consentir conformément à l’art. 5.   (2)  A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, le  prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n’a pas la capacité de  consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies:     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   7   0.810.2   i) on ne dispose pas d’un donneur compatible jouissant de la capacité de  consentir,   ii) le receveur est un frère ou une sœur du donneur,   iii) le don doit être de nature à préserver la vie du receveur,   iv) l’autorisation prévue aux par. 2 et 3 de l’art. 6 a été donnée spécifiquement  et par écrit, selon la loi et en accord avec l’instance compétente,   v) le donneur potentiel n’y oppose pas de refus.   Chapitre VII  Interdiction du profit et utilisation d’une partie du corps humain   Art. 21 Interdiction du profit   Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.   Art. 22 Utilisation d’une partie du corps humain prélevée   Lorsqu’une partie du corps humain a été prélevée au cours d’une intervention, elle  ne peut être conservée et utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle a été  prélevée que conformément aux procédures d’information et de consentement  appropriées.   Chapitre VIII Atteinte aux dispositions de la Convention   Art. 23 Atteinte aux droits ou principes   Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d’empêcher ou  faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la  présente Convention.   Art. 24 Réparation d’un dommage injustifié   La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d’une intervention a droit à  une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.   Art. 25 Sanctions   Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux  dispositions de la présente Convention.     Médecine et dignité humaine   8   0.810.2   Chapitre IX  Relation de la présente Convention avec d’autres dispositions   Art. 26 Restrictions à l’exercice des droits    (1)  L’exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente  Convention ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par  la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la  sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé  publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.   (2)  Les restrictions visées à l’al. précédent ne peuvent être appliquées aux art. 11,  13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.   Art. 27 Protection plus étendue   Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limi- tant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d’accorder une protection plus  étendue à l’égard des applications de la biologie et de la médecine que celle prévue  par la présente Convention.   Chapitre X Débat public   Art. 28 Débat public   Les Parties à la présente Convention veillent à ce que les questions fondamentales  posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l’objet d’un  débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales,  sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles  applications fassent l’objet de consultations appropriées.   Chapitre XI Interprétation et suivi de la Convention   Art. 29 Interprétation de la Convention   La Cour européenne des droits de l’homme peut donner, en dehors de tout litige  concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions  juridiques concernant l’interprétation de la présente Convention à la demande:   – du Gouvernement d’une Partie, après en avoir informé les autres Parties,   – du Comité institué par l’art. 32, dans sa composition restreinte aux Repré- sentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité  des deux tiers des voix exprimées.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   9   0.810.2   Art. 30 Rapports sur l’application de la Convention   Toute Partie fournira, sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les  explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effec- tive de toutes les dispositions de cette Convention.   Chapitre XII  Protocoles   Art. 31 Protocoles   Des Protocoles peuvent être élaborés conformément aux dispositions de l’art. 32, en  vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la  présente Convention.   Les Protocoles sont ouverts à la signature des signataires de la Convention. Ils seront  soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier,  accepter ou approuver les Protocoles sans avoir antérieurement ou simultanément  ratifié, accepté ou approuvé la Convention.    Chapitre XIII Amendements à la Convention   Art. 32 Amendements à la Convention   (1)  Les tâches confiées au «Comité» dans le présent article et dans l’art. 29 sont  effectuées par le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI), ou par tout autre  comité désigné à cette fin par le Comité des Ministres.   (2)  Sans préjudice des dispositions spécifiques de l’art. 29, tout Etat membre du  Conseil de l’Europe ainsi que toute Partie à la présente Convention qui n’est pas  membre du Conseil de l’Europe peut se faire représenter au sein du Comité, lorsque  celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une  voix.   (3)  Tout Etat visé à l’art. 33 ou invité à adhérer à la Convention conformément aux  dispositions de l’art. 34, qui n’est pas Partie à la présente Convention, peut désigner  un observateur auprès du Comité. Si la Communauté européenne n’est pas Partie,  elle peut désigner un observateur auprès du Comité.   (4)  Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la présente Convention fera  l’objet d’un examen au sein du comité dans un délai maximum de cinq ans après son  entrée en vigueur, et par la suite à des intervalles que le Comité pourra déterminer.   (5)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention ainsi que toute  proposition de protocole ou d’amendement à un Protocole, présentée par une Partie,  par le Comité ou le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de  l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie, à tout Etat  invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 33, et  à tout Etat invité à y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 34.     Médecine et dignité humaine   10   0.810.2   (6)  Le Comité examine la proposition au plus tôt deux mois après qu’elle a été  transmise par le Secrétaire Général conformément au par. 5. Le Comité soumet le  texte adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’approbation du  Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties  en vue de sa ratification, son acceptation ou son approbation.   (7)  Tout amendement entrera en vigueur, à l’égard des Parties qui l’ont accepté, le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à  laquelle cinq Parties, y compris au moins quatre Etats membres du Conseil de  l’Europe, auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.   Pour toute Partie qui l’aura accepté ultérieurement, l’amendement entrera en vigueur  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à  laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.   Chapitre XIV Clauses finales   Art. 33  Signature, ratification et entrée en vigueur   (1)  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la  Communauté européenne.   (2)  La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   (3)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant  au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe  précédent.   (4)  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 34 Etats non membres   (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout Etat non  membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention par une décision  prise à la majorité prévue à l’art. 20, let. d, du Statut du Conseil de l’Europe7 et à  l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger  au Comité des Ministres.       7 RS 0.192.030     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   11   0.810.2   (2)  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 35 Application territoriale   (1)  Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le territoire ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. Tout autre Etat peut  formuler la même déclaration au moment du dépôt de son instrument d’adhésion.   (2)  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les  relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention  entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration  par le Secrétaire Général.   (3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  notification par le Secrétaire Général.   Art. 36 Réserves   (1)  Tout Etat et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de  la présente Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une disposition parti- culière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoi- re n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont  pas autorisées aux termes du présent article.   (2)  Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé  de la loi pertinente.   (3)  Toute Partie qui étend l’application de la présente Convention à un territoire  désigné par une déclaration prévue en application du par. 2 de l’art. 35 peut, pour le  territoire concerné, formuler une réserve, conformément aux dispositions des para- graphes précédents.   (4)  Toute Partie qui a formulé la réserve visée dans le présent article peut la retirer  au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période  d’un mois après la date de réception par le Secrétaire Général.     Médecine et dignité humaine   12   0.810.2   Art. 37 Dénonciation   (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 38 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du  Conseil, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre  Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à  ses art. 33 ou 34;   d) tout amendement ou protocole adopté conformément à l’art. 32, et la date à  laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur;   e) toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 35;   f) toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux disposi- tions de l’art. 36;   g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente  Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Oviedo (Asturies), le 4 avril 1997, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à la  Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration  de la présente Convention, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   13   0.810.2   Champ d’application le 8 août 20128      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Albanie 30 mars 2011 1er juillet 2011  Bosnie et Herzégovine 11 mai 2007 1er septembre 2007  Bulgarie 23 avril 2003 1er août 2003  Chypre 20 mars 2002 1er juillet 2002  Croatie* 28 novembre 2003 1er mars 2004  Danemark* a 10 août 1999 1er décembre 1999  Espagne 1er septembre 1999 1er janvier 2000  Estonie   8 février 2002 1er juin 2002  Finlande 30 novembre 2009 1er mars 2010  France* 13 décembre 2011 1er avril 2012  Géorgie 22 novembre 2000 1er mars 2001  Grèce   6 octobre 1998 1er décembre 1999  Hongrie   9 janvier 2002 1er mai 2002  Islande 12 octobre 2004 1er février 2005  Lettonie 25 février 2010 1er juin 2010  Lituanie 17 octobre 2002 1er février 2003  Macédoine   3 septembre 2009 1er janvier 2010  Moldova* 26 novembre 2002 1er mars 2003  Monténégro 19 mars 2010 1er juillet 2010  Norvège* 13 octobre 2006 1er février 2007  Portugal 13 août 2001 1er décembre 2001  République tchèque 22 juin 2001 1er octobre 2001  Roumanie 24 avril 2001 1er août 2001  Saint-Marin 20 mars 1998 1er décembre 1999  Serbie 10 février 2011 1er juin 2011  Slovaquie 15 janvier 1998 1er décembre 1999  Slovénie   5 novembre 1998 1er décembre 1999  Suisse* 24 juillet 2008 1er novembre 2008  Turquie*   2 juillet 2004 1er novembre 2004       * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la  Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site  Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La Convention ne s’applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.          8 RO 2008 5137 et 2012 4537     Médecine et dignité humaine   14   0.810.2   Réserves et déclarations   Suisse   a.  réserve portant sur l’art. 6, al. 3:   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la révision du code civil suisse  (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), l’art. 6, al. 3,  s’applique sous réserve de la législation cantonale qui confère la compétence déci- sionnelle au médecin pour les personnes incapables de discernement qui n’ont pas  de représentant légal.   b.  réserves portant sur les art. 19 et 20:   1. Les art. 19 et 20 sont applicables sous réserve des art. 12 et 13 de la loi du  8 octobre 2004 sur la transplantation9 (état au 1er juillet 2007), qui ne pré- voient pas le principe de la subsidiarité d’un prélèvement sur une personne  vivante.   2. L’art. 20, al. 2, est applicable en outre sous réserve de l’art. 13, al. 2, let. d,  de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (état au 1er juillet 2007), qui  autorise également, à titre exceptionnel, le prélèvement de tissus ou de cellu- les qui se régénèrent lorsque le receveur est le père ou la mère ou encore un  enfant du donneur.       9 RS 810.21     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   15   0.810.2   Liste des dispositions cantonales   1. Dekret des Kantons Aargau vom 21. August 1990 über die Rechte  und Pflichten der Krankenhauspatienten (Patientendekret)   § 17 Nicht urteilsfähiger Patient  1 Ist ein Patient unmündig oder entmündigt und nicht urteilsfähig, hat sein  gesetzlicher Vertreter die Einwilligung für die Untersuchungen, Behandlung und  medizinische Eingriffe zu erteilen. In Notfällen darf die Zustimmung vermutet  werden.   2 Verweigert der gesetzliche Vertreter seine Zustimmung, ist eine solche der Vor- mundschaftsbehörde erforderlich. In dringenden Fällen entscheidet der Arzt, ob die  Verweigerung der Zustimmung missbräuchlich ist und daher missachtet werden  darf. Die Verweigerung der Zustimmung zu einer lebensrettenden Massnahme ist  immer missbräuchlich.   3 Hat ein nicht urteilsfähiger Patient keinen gesetzlichen Vertreter, entscheidet für  ihn der Arzt in seinem Interesse. Die nächsten Angehörigen sind vor dem Entscheid  anzuhören. In Notfällen kann diese Anhörung unterbleiben.   2. Verordnung des Kantons Appenzell Ausserrhoden   vom 6. Dezember 1993 über die Rechtsstellung der Patienten und   Patientinnen der kantonalen Spitäler (Patientenverordnung)   Art. 20 Urteilsfähige ohne gesetzliche Vertretung  1 Das zuständige Spitalpersonal trifft Massnahmen an vorübergehend oder dauernd  urteilsunfähigen Personen nach pflichtgemässem Ermessen.  2 Es berücksichtigt den mutmasslichen Willen und die Interessen der Patienten und  Patientinnen.   3 Ein in urteilsfähigem Zustand zum Voraus geäusserter Wille wird respektiert,  wenn   a. er neueren Datums und klar dokumentiert ist und   b. keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass er sich inzwischen geändert hat.  4 Grössere oder mit erheblichen Risiken verbundene Eingriffe werden nur durch- geführt, wenn eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesund- heit vorliegt.     Médecine et dignité humaine   16   0.810.2   3. Verordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 1. November 1988  über die Rechte und Pflichten der Patienten in den kantonalen   Krankenanstalten (Patientenverordnung)   § 6 Mutmasslicher Wille des vorübergehend urteilsunfähigen Patienten   Kann der Patient wegen Bewusstlosigkeit oder infolge von Drogenrausch, Fieber- delirium, akuter Geistesstörung oder dgl. seine Zustimmung zur medizinischen  Massnahme nicht geben, so ist sein mutmasslicher Wille massgebend. Die Meinung  des nächsten Angehörigen ist zu berücksichtigen.   § 7 Zustimmung beim dauernd urteilsunfähigen Patienten  1 Ist der Patient wegen seines Kindesalters oder infolge von Geisteskrankheit, Geis- tesschwäche oder dgl. urteilsunfähig, bedarf es der Zustimmung des Vertreters für  die medizinische Massnahme. Die Zustimmung kann stillschweigend erfolgen. Der  Patient ist vor der medizinischen Massnahme nach Möglichkeit anzuhören.  2 Die Zustimmung des Vertreters muss eine ausdrückliche sein für jede medizinische  Massnahme, die mit erhöhtem Risiko verbunden ist, oder die den Patienten erheblich  physisch oder psychisch belasten kann. Der Vertreter kann erst nach der Aufklärung  zustimmen.  3 Fehlt ein Vertreter, so ist das Interesse des Patienten massgebend. Die Meinung  des nächsten Angehörigen ist zu berücksichtigen.  4 Verweigert der Vertreter die Zustimmung zu einer medizinischen Massnahme,  kann der Arzt an die Vormundschaftsbehörde gelangen, die über die Zustimmung  entscheidet. In dringenden Fällen entscheidet der Arzt, ob die Verweigerung der  Zustimmung missbräuchlich ist und daher missachtet werden darf. Die Ver- weigerung der Zustimmung zu einer lebensrettenden medizinischen Massnahme ist  immer missbräuchlich.   4. Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 4. Mai 1982   zum Spitalgesetz   § 13 Zustimmung des Patienten  1 Gegen den ausdrücklichen Willen des Patienten dürfen keine Eingriffe (dia- gnostische Untersuchungen und therapeutische Massnahmen) an seinem Körper  vorgenommen werden.  2 Die Zustimmung des Patienten zur Vornahme einfacher Eingriffe wird vermutet.  Für grössere oder mit erhöhten Risiken verbundene Eingriffe bedarf es nach erfolg- ter Aufklärung der ausdrücklichen Einwilligung des Patienten, in der Regel durch  Unterzeichnung einer Vollmacht.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   17   0.810.2   3 Ist der Patient nicht urteilsfähig, so bedarf es für Eingriffe mit gewissen Risiken  der Einwilligung des gesetzlichen Vertreters. Fehlt ein solcher, so soll die Vormund- schaftsbehörde um Bestellung eines Beistandes ersucht werden. Ist dies nicht tunlich  oder innert nützlicher Frist nicht möglich, so sind der mutmassliche Wille des  Patienten und die Meinung des bzw. der nächsten Angehörigen in Betracht zu zie- hen.  4 Verweigert der gesetzliche Vertreter die Vornahme eines Eingriffs, der zur fachge- rechten Behandlung des Patienten geboten ist, sind der behandelnde Arzt oder die  Spitalleitung befugt, die Vormundschaftsbehörde zu benachrichtigen, damit diese  die zum Schutze des Patienten geeigneten Massnahmen treffen kann.   5. Gesundheitsgesetz des Kantons Bern vom 2. Dezember 1984   Art. 40a Urteilsunfähige  1 Ist die Patientin oder der Patient urteilsunfähig, eine gesetzliche Vertretung vor- handen und im konkreten Fall zulässig, so hat die Fachperson die Einwilligung der  gesetzlichen Vertretung einzuholen. Liegt eine schwere, nicht anders abwendbare  Gefahr für Leben und Gesundheit der Patientin oder des Patienten vor, so kann die  Fachperson die erforderliche Massnahme auch ohne oder gegen den Willen der  gesetzlichen Vertretung durchführen. Die Vormundschaftsbehörde ist in diesem Fall  unverzüglich zu benachrichtigen.   2 Ist die Patientin oder der Patient urteilsunfähig und nicht gesetzlich vertreten, so  hört die Fachperson die nächsten Angehörigen oder eine nahe stehende Person an  und handelt gemäss den objektiven Interessen, dem mutmasslichen Willen sowie  allfälligen im Zustand der Urteilsfähigkeit getroffenen Anordnungen der Patientin  oder des Patienten. Grosse oder risikoreiche Eingriffe dürfen nur durchgeführt  werden, wenn eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und  Gesundheit vorliegt.   6. Verordnung des Kantons Luzern vom 16. November 1993   über die Rechte und Pflichten der Patienten und Patientinnen   der kantonalen Spitäler (Patientenverordnung)   § 22 Nicht urteilsfähige Patienten und Patientinnen  1 Sind Patient oder Patientin nicht urteilsfähig, ist für Untersuchungen, Behand- lungen und Pflege die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der gesetzlichen  Vertreterin erforderlich.  2 Auf die Zustimmung kann verzichtet werden, wenn Gefahr im Verzug ist und der  gesetzliche Vertreter oder die gesetzliche Vertreterin nicht rechtzeitig erreichbar ist  oder die Zustimmung nicht rechtzeitig eintrifft.     Médecine et dignité humaine   18   0.810.2   3 Verweigert der gesetzliche Vertreter oder die gesetzliche Vertreterin die Zustim- mung, ist diejenige der Vormundschaftsbehörde notwendig. In dringenden Fällen  entscheidet der zuständige Arzt oder die zuständige Ärztin, ob die Verweigerung der  Zustimmung missbräuchlich ist und nicht beachtet werden muss.  4 Hat der nicht urteilsfähige Patient oder die nicht urteilsfähige Patientin keinen  gesetzlichen Vertreter oder keine gesetzliche Vertreterin, entscheiden Arzt oder  Ärztin nach pflichtgemässem Ermessen. Sie berücksichtigen dabei die objektiven  Interessen und den mutmasslichen Willen des Patienten oder der Patientin. Vor  grösseren oder mit erheblichen Risiken verbundenen Eingriffen soll wenn möglich  mit den nächsten Angehörigen des Patienten oder der Patientin Rücksprache  genommen werden.   7. Vollziehungsverordnung des Kantons Nidwalden vom 27. März 1981  zum Gesetz über das Kantonsspital (Spitalverordnung)   § 77 Nicht urteilsfähige Patienten  1 Ist der Patient nicht urteilsfähig, hat dessen gesetzlicher Vertreter die Einwilligung  für körperliche Eingriffe, Untersuchungen und Behandlungen zu erteilen; verweigert  er die Zustimmung, ist die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde erforderlich.  2 Auf die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der Vormundschaftsbehörde  kann verzichtet werden, wenn Gefahr im Verzug liegt und die Zustimmungs- berechtigten nicht rechtzeitig erreichbar sind oder deren Entscheid nicht rechtzeitig  eintrifft.  3 Hat der Patient keinen gesetzlichen Vertreter, handelt der Arzt nach pflicht- gemässem Ermessen. Er berücksichtigt die objektiven Interessen und den mut- masslichen Willen des Patienten. Vor grösseren oder mit erheblichen Risiken ver- bundenen Eingriffen soll er wenn möglich mit den Angehörigen des Patienten  Rücksprache nehmen. Das Kantonsspital benachrichtigt die Vormundschafts- behörde, wenn die Interessen des Patienten vormundschaftliche Massnahmen  erheischen.  4 Der Patient ist nach Möglichkeit anzuhören.   8. Verordnung des Kantons Obwalden vom 24. Oktober 1991   über die Patientenrechte   Art. 7 Nicht urteilsfähige Patienten  1 Ist der Patient nicht urteilsfähig, so ist für körperliche Eingriffe, Untersuchungen  und Behandlungen die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters erforderlich.  2 In Notfällen darf die Zustimmung vermutet werden.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   19   0.810.2   3 Ist kein gesetzlicher Vertreter vorhanden, so hat die behandelnde Person nach  pflichtgemässem Ermessen zu handeln. Sie berücksichtigt die objektiven Interessen  und den mutmasslichen Willen der behandelten Person. Grössere oder mit erhebli- chen Risiken verbundene Eingriffe sollen nur vorgenommen werden, wenn eine  schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesundheit vorliegt.   9. Gesundheitsgesetz des Kantons Schaffhausen vom 19. Oktober 1970   Art. 30c Zustimmung  1 Behandlungen an urteilsfähigen Patienten dürfen nur mit deren Zustimmung vor- genommen werden.  2 Behandlungen an nicht urteilsfähigen Unmündigen oder Entmündigten dürfen nur  mit Zustimmung der gesetzlichen Vertretung vorgenommen werden. Verweigert  diese die Zustimmung, können sich die behandelnden Personen an die Vormund- schaftsbehörde wenden.  3 Nicht urteilsfähige mündige Patienten sind nach pflichtgemässem Ermessen zu  behandeln, wobei die objektiven Umstände und der mutmassliche Wille des Patien- ten zu berücksichtigen sind. Sofern es zur Ermittlung des mutmasslichen Willens  dienlich erscheint, werden hierzu die nächsten Angehörigen angehört.  4 In Notfällen wird die Zustimmung des Patienten vermutet, wenn die Behandlung  dringlich und unerlässlich ist, um eine unmittelbare Gefährdung des Lebens oder der  Gesundheit des Patienten oder Dritter abzuwenden.  5 Vorbehalten bleiben Behandlungen ohne Zustimmung gestützt auf eine ent- sprechende Rechtsgrundlage.   10. Gesundheitsverordnung des Kantons Schwyz   vom 16. Oktober 2002   § 39 Selbstbestimmung. Grundsatz  1 Sämtliche medizinischen und pflegerischen Massnahmen bedürfen der Zustim- mung der Patientin oder des Patienten, bei Urteilsunfähigen der gesetzlichen Vertre- tung.  2 Bei Urteilsunfähigen, die keine gesetzliche Vertretung haben oder von deren  gesetzlichen Vertretung die Zustimmung nicht zeitgerecht eingeholt werden kann,  wird die Zustimmung zu den nach anerkannten Berufsregeln indizierten Mass- nahmen vermutet.  3 Patientenverfügungen sind im Rahmen der Rechtsordnung zu beachten. Der Regie- rungsrat kann darüber nähere Bestimmungen erlassen, insbesondere über die Gültig- keit der Patientenverfügungen sowie die Informations- und Anhörungsrechte im  Falle einer Urteilsunfähigkeit.     Médecine et dignité humaine   20   0.810.2   11. Gesundheitsgesetz des Kantons Solothurn vom 27. Januar 1999   § 35 Nicht urteilsfähige Patienten und Patientinnen  1 Sind Patienten oder Patientinnen nicht urteilsfähig, hat deren gesetzlicher Vertreter  oder gesetzliche Vertreterin die Einwilligung für medizinische Massnahmen zu  erteilen. Verweigern diese die Zustimmung, kann die behandelnde Heilperson an die  Vormundschaftsbehörde gelangen, die über die Zustimmung entscheidet.  2 Auf die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der gesetzlichen Vertreterin  kann verzichtet werden, wenn Gefahr droht und die Zustimmungsberechtigten nicht  rechtzeitig erreichbar sind oder deren Entscheid nicht rechtzeitig eintrifft.  3 Fehlt ein gesetzlicher Vertreter oder eine gesetzliche Vertreterin, ist das Interesse  des Patienten oder der Patientin und deren mutmasslicher Wille massgebend. Die  Meinung der nächsten Angehörigen und des Lebenspartners oder der Lebens- partnerin ist zu berücksichtigen.  4 Ein in urteilsfähigem Zustand zum Voraus geäusserter Wille ist zu respektieren.   12. Gesetz des Kantons Thurgau vom 5. Juni 1985   über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz)   Art. 33b Vermutete Zustimmung  1 Kann sich in Notfällen die betroffene Person zu medizinischen und pflegerischen  Massnahmen nicht äussern, wird Zustimmung zu diesen vermutet, wenn sie dring- lich und unerlässlich sind, um eine unmittelbare und schwere Gefährdung des  Lebens oder der Gesundheit abzuwenden. Die Information ist so bald als möglich  nachzuholen.  2 Der urteilsunfähige Patient ist nach pflichtgemässem Ermessen zu behandeln,  sofern eine Vertretung nicht vorliegt oder unzulässig ist. Die objektiven Umstände  und der mutmassliche Wille des Patienten sind zu berücksichtigen.   13. Gesundheitsgesetz des Kantons Wallis vom 9. Februar 1996   Art. 33 Minderjährige, bevormundete oder urteilsunfähige Patienten  1 Bei urteilsfähigen, minderjährigen oder bevormundeten Patienten kann die  Gesundheitsfachperson deren gesetzlichen Vertreter informieren.  2 Bei urteilsunfähigen Patienten hat die Gesundheitsfachperson die Einwilligung des  gesetzlichen Vertreters einzuholen. Können sich der gesetzliche Vertreter und die  Gesundheitsfachperson nicht einigen, so hat letztere die Zustimmung der Vor- mundschaftsbehörde einzuholen. In dringenden Fällen kann die Gesundheitsfach- person auch dann Handlungen vornehmen, wenn sie den Entscheid der Vormund- schaftsbehörde noch nicht erhalten hat.     Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine   21   0.810.2   3 Ist ein Patient nicht in der Lage, seinen Willen zu äussern, und hat er keinen  gesetzlichen Vertreter, so handelt die Gesundheitsfachperson gemäss den objektiven  Interessen des Patienten unter Berücksichtigung seines vermutlichen Willens. Sie  erkundigt sich, ob der Patient im voraus Bestimmungen formuliert hat.   14. Gesetz vom 21. Mai 1970 über das Gesundheitswesen   im Kanton Zug   § 36 Grundsatz der Selbstbestimmung  1 Medizinische oder pflegerische Massnahmen dürfen nur mit ausdrücklicher oder  stillschweigender Zustimmung des aufgeklärten, urteilsfähigen Patienten durch- geführt werden.  2 Bei einem urteilsunfähigen Patienten bedarf es der Zustimmung der gesetzlichen  Vertretung.  3 Bei einem Patienten, der sich im Zustand der Urteilsunfähigkeit befindet und keine  gesetzliche Vertretung hat oder von dessen gesetzlicher Vertretung die Zustimmung  nicht rechtzeitig eingeholt werden kann, wird die Zustimmung zu den nach an- erkannten Berufsregeln indizierten dringlichen und notwendigen medizinischen  Massnahmen vermutet, sofern nicht eine gegenteilige Anordnung des Patienten vor- liegt.   15. Patientinnen- und Patientengesetz des Kantons Zürich   vom 5. April 2004   § 21 Nicht urteilsfähige Patientinnen und Patienten  1 Bei nicht urteilsfähigen Patientinnen und Patienten ersuchen die Ärztinnen und  Ärzte um die Einwilligung der gesetzlichen Vertretung. Verweigert diese ihre Ein- willigung, können sich die Ärztinnen und Ärzte zur Prüfung vormundschaftlicher  Massnahmen an die Vormundschaftsbehörde wenden.  2 Haben nicht urteilsfähige Patientinnen und Patienten keine gesetzliche Vertretung,  entscheiden die behandelnden Ärztinnen und Ärzte in deren Interesse und entspre- chend deren mutmasslichem Willen. Wenn möglich werden die Bezugspersonen  angehört.  3 In Notfällen wird die Einwilligung vermutet.     Médecine et dignité humaine   22   0.810.2