Document ID: b0598e0b-80dd-4304-9363-7455a559bbb1

____________________________________________________   761.60      1      18  octobre  1971     Loi  concernant l'élimination des véhicules automobiles, des  remorques et des bateaux (LEVRB)  1)               Etat au  1  er  janvier 2014   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier  2)      1 Il est interdit d'abandonner un véhicule automobile, une   remorque ou un bateau à un endroit autre que la place de dépôt publique ou  privée désignée ou autorisée par l'Etat.   2 Est considéré comme abandonné tout véhicule automobile, remorque ou   bateau dépourvu des plaques de contrôle réglementaires et parqué à la vue du  public sur un bien-fonds public ou privé.   3 Est réservé le cas des véhicules automobiles, remorques ou bateaux qui sont   parqués à des fins commerciales à un endroit autorisé par l'Etat.     Art. 1a  3)    Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés   gratuitement sur une place de dépôt publique: bateau à marchandises, bateau  à vapeur, bateau de construction particulière et engins flottants.     Art. 2  4)      1 Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est   abandonné sur un bien-fonds public ou privé, son propriétaire est sommé de le  déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette  sommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les  soins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique.   2 Si le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être déterminé, les   frais peuvent être mis à la charge du propriétaire (ou du locataire) du bien- fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit abandonné sur son fonds.   3 Le droit de recours du propriétaire du bien-fonds contre le propriétaire du   véhicule ou bateau est réservé.     Art. 3  5)      1 Le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou bateau se   trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf preuve du  contraire, censé avoir renoncé à ses droits.                                                    1)   Teneur selon L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   avec effet au 1 er   janvier 2011 et L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet du 1 er    janvier 2014   RLN IV 687  2)   Teneur selon L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2014  3)   Introduit par L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2014  4)   Teneur selon L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2014  5)   Teneur selon L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2014     761.60      2   2 L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une   indemnité quelconque.     Art. 4     1 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en   vue:   a) d'aménager des places de dépôt;   b) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places;   c) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être adaptées  aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage.   2 L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité   publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par  voie d'expropriation les immeubles nécessaires.     Art. 5  6)    Le financement des tâches citées à l'article 4 est réalisé avec une part   de la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les  bateaux et fixée par le Conseil d'Etat dans le budget annuel.     Art. 6  7)      1 Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou   bateaux est interdit.   2 Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations cette règle.     Art. 7  8)     Art. 8  9)      Art. 9  10)    1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à   la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende.    2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 10  11)      Art. 11   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution de la présente loi qui sera soumise au vote du  peuple.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1971, avec effet  immédiat.                                                       6)   Teneur selon L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497) et L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N°   42) avec effet au 1 er   janvier 2014  7)   Teneur selon L du 1 er   octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2014  8)   Abrogé par L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497)  9)   Abrogé par L du 11 octobre 1978 (RLN VII 139)  10)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°  45) avec effet au 1  er  janvier 2011   11)  Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011