Document ID: 1008eb40-8bd2-4d19-8444-da8007fe1eac

RS 0.823.111   1   Texte original   Convention no 88  concernant l’organisation du service de l’emploi   Adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 avril 19511  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 1952  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1953  Amendée par la convention no 1162    (Etat le 16    septembre 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à San-Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international  du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’organisation du  service de l’emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l’ordre du  jour de la session,   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur le service de l’emploi, 1948:   Art. 1  1.  Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la pré- sente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un  service public et gratuit de l’emploi.   2.  La tâche essentielle du service de l’emploi doit être de réaliser, en coopération,  s’il y a lieu, avec d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure  organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme  national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à  utiliser les ressources productives.   Art. 2  Le service de l’emploi doit être constitué par un système national de bureaux de  l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale.        RO 52 123; FF 1950 II 337  1 RO 1952 121  2 RS 0.822.721.6   0.823.111    Marché du travail   2   0.823.111   Art. 3  1.  Le système doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s’il y a lieu, de  bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géogra- phiques du pays, et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs.   2.  L’organisation du réseau:   a. doit faire l’objet d’un examen général:  i) lorsque des changements importants se sont produits dans la répartition   de l’activité économique et de la population active,  ii) lorsque l’autorité compétente considère qu’un examen général est sou-  haitable pour apprécier l’expérience acquise au cours d’une période  d’essai;   b. doit être revisée lorsqu’un tel examen aura fait apparaître la nécessité d’une  revision.   Art. 4  1.  Des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consul- tatives, en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des  travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au  développement de la politique du service de l’emploi.   2.  Ces arrangements doivent prévoir l’institution d’une ou de plusieurs commissions  nationales consultatives et, s’il y a lieu, de commissions régionales et locales.   3.  Les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions doi- vent être désignés en nombre égal, après consultation des organisations représenta- tives d’employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent.   Art. 5  La politique générale du service de l’emploi, lorsqu’il s’agit de diriger les travail- leurs vers les emplois disponibles, doit être arrêtée après consultation de représen- tants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire des commissions consul- tatives prévues à l’art. 4.   Art. 6  Le service de l’emploi doit être organisé de manière à assurer l’efficacité du recru- tement et du placement des travailleurs; à cette fin, il doit:   a. aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à re- cruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises; plus par- ticulièrement, il doit, conformément aux règles formulées sur le plan natio- nal:  i) enregistrer les demandeurs d’emploi, prendre note de leurs qualifica-  tions professionnelles, de leur expérience et de leurs goûts, les interro- ger aux fins de leur emploi, contrôler, si besoin est, leurs aptitudes phy-    Organisation du service de l’emploi. Conv. no 88   3   0.823.111  siques et professionnelles, et les aider à obtenir lorsqu’il y a lieu, une  orientation, une formation ou une réadaptation professionnelles,   ii) obtenir des employeurs des informations précises sur les emplois va- cants notifiés par eux au service, et sur les conditions que doivent rem- plir les travailleurs qu’ils recherchent pour occuper ces emplois,   iii) diriger vers les emplois vacants les candidats possédant les aptitudes  professionnelles et physiques requises,   iv) organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi d’un  bureau à un autre, lorsque le bureau consulté en premier lieu n’est pas  en mesure de placer convenablement les candidats ou de pourvoir con- venablement aux emplois vacants, ou lorsque d’autres circonstances le  justifient;   b. prendre des mesures appropriées pour:  i) faciliter la mobilité professionnelle en vue d’ajuster l’offre de main-  d’œuvre aux possibilités d’emploi dans les diverses professions,  ii) faciliter la mobilité géographique en vue d’aider au déplacement de tra-  vailleurs vers les régions offrant des possibilités d’emploi convenables,  iii) faciliter les transferts temporaires de travailleurs d’une région à une   autre, en vue de pallier un déséquilibre local et momentané entre l’offre  et la demande de main-d’œuvre,   iv) faciliter d’un pays à un autre tels déplacements de travailleurs qui  auraient été agréés par les gouvernements intéressés;   c. recueillir et analyser, en collaboration, s’il y a lieu, avec d’autres autorités  ainsi qu’avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on  dispose sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable, à la  fois dans l’ensemble du pays et dans les différentes industries, professions  ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la  disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de  travailleurs intéressées ainsi que du public;   d. collaborer à l’administration de l’assurance-chômage et de l’assistance-chô- mage et à l’application d’autres mesures destinées à venir en aide aux chô- meurs;   e. aider, autant qu’il est nécessaire, d’autres organismes publics ou privés dans  l’élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favora- blement la situation de l’emploi.   Art. 7  Des mesures doivent être prises pour:   a. faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par  professions et par industries, telles que l’agriculture ou toutes autres  branches d’activité où cette spécialisation peut être utile;   b. répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de de- mandeurs d’emploi, tels que les invalides.     Marché du travail   4   0.823.111   Art. 8  Des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans  le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.   Art. 9  1.  Le personnel du service de l’emploi doit être composé d’agents publics bénéfi- ciant d’un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout  changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous  réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi.   2.  Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le  recrutement des membres des services publics, les agents du service de l’emploi  doivent être recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les  tâches qu’il aura à assumer.   3.  Les moyens de vérifier ces aptitudes doivent être déterminés par l’autorité com- pétente.   4.  Les agents du service de l’emploi doivent recevoir une formation appropriée pour  l’exercice de leurs fonctions.   Art. 10  Toutes mesures possibles doivent être prises par le service de l’emploi, et, s’il y a  lieu, par d’autres autorités publiques, en collaboration avec les organisations  d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres organismes intéressés, pour encou- rager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs  sur une base volontaire.   Art. 11  Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer  une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de place- ment privés à fins non lucratives.   Art. 12  1.  Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où, en raison du  caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement,  l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente  convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit  d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard  de certains établissements ou de certains travaux.   2.  Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur  l’application de la présente convention en vertu de l’art. 22 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail3, toute région pour laquelle il se propose       3 RS 0.820.1     Organisation du service de l’emploi. Conv. no 88   5   0.823.111  d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour  lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun  Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui  concerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.   3.  Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses  rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir  auxdites dispositions.   Art. 13  1.  En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail4 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument  d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail 1946, à  l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout  Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au  Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible  après sa ratification, une déclaration faisant connaître:   a. les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées sans modification;   b. les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent les- dites modifications;   c. les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les rai- sons pour lesquelles elle est inapplicable;   d. les territoires pour lesquels il réserve sa décision.   2.  Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent  article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets iden- tiques.   3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du  paragraphe 1 du présent article.   4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 17, com- muniquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard  les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des  territoires déterminés.   Art. 14  1.  Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de  la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre res- ponsable des relations internationales de ce territoire en accord avec le gouverne- ment dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau inter-      4 RS 0.820.1     Marché du travail   6   0.823.111   national du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obli- gations de la présente convention.   2.  Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être  communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:   a. par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé  sous leur autorité conjointe;   b. par toute autorité internationale responsable de l’administration en vertu des  dispositions de la Charte des Nations Unies5 ou de toute autre disposition en  vigueur, à l’égard de ce territoire.   3.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail, conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent  article, doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le  territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les disposi- tions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier  en quoi consistent lesdites modifications.   4.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront  renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.   5.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront,  pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée confor- mément aux dispositions de l’art. 17, communiquer au Directeur général une nou- velle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration anté- rieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette  convention.   Art. 15  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 16  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 17  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven-      5 RS 0.120     Organisation du service de l’emploi. Conv. no 88   7   0.823.111  tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 18  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 19  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- tariat général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de  toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura  enregistrés conformément aux articles précédents.   Art. 207  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 21  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation immé-      6 RS 0.120  7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass.   féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404  1403; FF 1962 I 1412).     Marché du travail   8   0.823.111   diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant revision soit entrée en vigueur.   b. À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la  convention portant revision.   Art. 22  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Organisation du service de l’emploi. Conv. no 88   9   0.823.111  Champ d’application le 16 septembre 20198         États parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   7 janvier 2009   7 janvier 2010  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 22 juin 1954 22 juin 1955  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Argentine 24 septembre 1956 24 septembre 1957  Australie* a 24 décembre 1949 24 décembre 1950  Autriche 25 septembre 1973 25 septembre 1974  Azerbaïdjan 11 mars 1993 11 mars 1994  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bélarus 25 septembre 1995 25 septembre 1996  Belgique 16 mars 1953 16 mars 1954  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1958  Canada 24 août 1950 24 août 1951  Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 1960  Colombie 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Congo (Kinshasa) 16 juin 1969 16 juin 1970  Corée (Sud) 27 décembre 2001 27 décembre 2002  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961  Cuba 29 avril 1952 29 avril 1953  Danemark* b 30 novembre 1972 30 novembre 1973  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Égypte   3 juillet 1954   3 juillet 1955  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Équateur 26 août 1975 26 août 1976  Espagne 30 mai 1960 30 mai 1961  Éthiopie   4 juin 1963   4 juin 1964  Finlande 23 novembre 1989 23 novembre 1990  France* c 15 octobre 1952 15 octobre 1953   Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974   Géorgie 11 septembre 2002 11 septembre 2003  Ghana   4 avril 1961   4 avril 1962  Grèce 16 juin 1955 16 juin 1956  Guatemala 13 février 1952 13 février 1953       8 RO 1973 1674, 1975 2499, 1982 844, 1985 306, 1992 675, 2005 1783, 2010 4239,   2019 3031.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Marché du travail   10   0.823.111          États parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Inde 24 juin 1959 24 juin 1960  Indonésie   8 août 2002   8 août 2003  Iraq 22 juin 1951 22 juin 1952  Irlande 29 octobre 1969 29 octobre 1970  Israël 21 août 1959 21 août 1960  Japon 20 octobre 1953 20 octobre 1954  Kazakhstan 18 mai 2001 18 mai 2002  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libye 20 juin 1962 20 juin 1963  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg   3 mars 1958   3 mars 1959  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 juin 1998   3 juin 1999  Malaisie   6 juin 1974   6 juin 1975  Mali 12 avril 2016 12 avril 2017  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maurice   3 septembre 2004   3 septembre 2005  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1978  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  Nigéria 16 juin 1961 16 juin 1962  Norvège   4 juillet 1949 10 août 1950  Nouvelle-Zélande* d   3 décembre 1949   3 décembre 1950  Panama 19 juin 1970 19 juin 1971  Pays-Bas*   7 mars 1950   7 mars 1951      Aruba* 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao* 25 juin 1951 25 juin 1951      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)* 25 juin 1951 25 juin 1951      Sint Maarten* 25 juin 1951 25 juin 1951  Pérou   6 avril 1962   6 avril 1963  Philippines 29 décembre 1953 29 décembre 1954  Portugal 23 juin 1972 23 juin 1973  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 22 septembre 1953 22 septembre 1954  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   6 juin 1973   6 juin 1974  Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986  Sao Tomé-et-Principe 1er juin 1982 S 1er juin 1982  Serbie 24 novembre 2000 S 23 juillet 1959     Organisation du service de l’emploi. Conv. no 88   11   0.823.111         États parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 1961  Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 1965  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède 25 novembre 1949 25 novembre 1950  Suisse 19 janvier 1952 19 janvier 1953  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961  Tanzanie 30 janvier 1962 S   9 décembre 1961  Thaïlande 26 février 1969 26 février 1970  Tunisie 11 octobre 1968 11 octobre 1969  Turquie 14 juillet 1950 14 juillet 1951  Venezuela 16 novembre 1964 16 novembre 1965  Vietnam 23 janvier 2019 23 janvier 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail >  NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de  la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a La Convention ne s’applique pas à l’Île Norfolk.  b La Convention n’est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.  c La Convention ne s’applique pas aux départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la   Guyane, de la Martinique et de la Réunion.  d La Convention ne s’applique pas aux îles Cook, Nioué et Tokélau.     Marché du travail   12   0.823.111