Document ID: bb681f9c-4475-428f-b631-c372bc3ca9ea

RS 0.814.011   1   Texte original   Protocole de Kyoto   à la Convention-cadre des Nations Unies   sur les changements climatiques   Conclu à Kyoto le 11 décembre 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 2003  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 février 2005   (Etat le 31    décembre 2020)     Les Parties au présent Protocole,  étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements clima- tiques (ci-après dénommée la «Convention»),  soucieuses d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à  l’art. 2 de celle-ci,  rappelant les dispositions de la Convention,  guidées par l’art. 3 de la Convention,  agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à  la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l’art. 1 de la Convention  sont applicables. En outre:  1.  On entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Conven- tion.  2.  On entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les  changements climatiques2, adoptée à New York le 9 mai 1992.  3.  On entend par «Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat»  le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat créé conjointe- ment par l’Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations  Unies pour l’environnement en 1988.  4.  On entend par «Protocole de Montréal» le Protocole de Montréal relatif à des  substances qui appauvrissent la couche d’ozone3, adopté à Montréal le 16 septembre  1987, tel qu’il a été adapté et modifié ultérieurement.        RO 2004 5205; FF 2002 5927   1 RO 2004 5203  2 RS 0.814.01  3 RS 0.814.021   0.814.011    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.011   5.  On entend par «Parties présentes et votantes» les Parties présentes qui expriment  un vote affirmatif ou négatif.  6.  On entend par «Partie», sauf indication contraire du contexte, une Partie au pré- sent Protocole.  7.  On entend par «Partie visée à l’annexe I» toute Partie figurant à l’annexe I de la  Convention, compte tenu des modifications susceptibles d’être apportées à ladite  annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l’al. g) du par. 2  de l’art. 4 de la Convention.   Art. 2  1.  Chacune des Parties visées à l’annexe I, pour s’acquitter de ses engagements  chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l’art. 3, de façon à promou- voir le développement durable:   a) applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction  de sa situation nationale, par exemple les suivantes:  i) accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de   l’économie nationale;  ii) protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de   serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses  engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à  l’environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière,  de boisement et de reboisement;   iii) promotion de formes d’agriculture durables tenant compte des considé- rations relatives aux changements climatiques;   iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources  d’énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de  carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;   v) réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du  marché, des incitations fiscales, des exonérations d’impôt et de droits et  des subventions qui vont à l’encontre de l’objectif de la Convention,  dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application  d’instruments du marché;   vi) encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en  vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter  ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas ré- glementés par le Protocole de Montréal;   vii) adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à  effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le sec- teur des transports;   viii) limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupéra- tion et à l’utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que  dans la production, le transport et la distribution de l’énergie;     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   3   0.814.011   b) coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l’efficacité individuelle  et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, con- formément au sous-al. i) de l’al. e) du par. 2 de l’art. 4 de la Convention. A  cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de  leur expérience et d’échanger des informations sur ces politiques et mesures,  notamment en mettant au point des moyens d’améliorer leur comparabilité,  leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu’elle le  peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Par- ties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en  tenant compte de toutes les informations pertinentes.   2.  Les Parties visées à l’annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz  à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des com- bustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par  l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organi- sation maritime internationale, respectivement.  3.  Les Parties visées à l’annexe I s’efforcent d’appliquer les politiques et les mesu- res prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets néga- tifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions  sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et  économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et  plus particulièrement ceux qui sont désignés aux par. 8 et 9 de l’art. 4 de la Conven- tion, compte tenu de l’art. 3 de celle-ci. La Conférence des Parties agissant comme  réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu’il conviendra,  d’autres mesures propres à faciliter l’application des dispositions du présent para- graphe.  4.  Si elle décide qu’il serait utile de coordonner certaines des politiques et des me- sures visées à l’al. a) du par. 1 ci-dessus, compte tenu des différentes situations na- tionales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion  des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordi- nation de ces politiques et mesures.   Art. 3  1.  Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement,  que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de car- bone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépassent pas les quantités  qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en ma- tière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l’annexe B et conformé- ment aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions  de ces gaz d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période  d’engagement allant de 2008 à 2012.  1bis.  Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointe- ment, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde  de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépassent pas les  quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chif- frés de limitation et de réduction des émissions consignés dans la troisième colonne     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.011   du tableau figurant à l’annexe B et conformément aux dispositions du présent article,  en vue de réduire leurs émissions globales de ces gaz d’au moins 18 % par rapport  au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2013 à 2020.4  1ter.  Une Partie visée à l’annexe B peut proposer un ajustement tendant à abaisser le  pourcentage inscrit dans la troisième colonne du tableau de l’annexe B de son enga- gement chiffré de limitation et de réduction des émissions. Une proposition ayant  trait à cet ajustement est communiquée aux Parties par le secrétariat trois mois au  moins avant la réunion de la Conférence des Parties agissant comme réunion des  Parties au présent Protocole à laquelle il est proposé pour adoption.5  1quater.  Tout ajustement proposé par une Partie visée à l’annexe I tendant à relever le  niveau d’ambition de son engagement chiffré de limitation et de réduction des  émissions conformément au paragraphe 1ter de l’art. 3 ci-dessus est considéré  comme adopté par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au  présent Protocole à moins qu’un nombre supérieur aux trois quarts des Parties pré- sentes et votantes ne fasse objection à son adoption. L’ajustement adopté est com- muniqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties, et il  entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la communication par le Déposi- taire. De tels ajustements lient les Parties.6  2.  Chacune des Parties visées à l’annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l’exé- cution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra  apporter la preuve.  3.  Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de  l’absorption par les puits résultant d’activités humaines directement liées au chan- gement d’affectation des terres et à la foresterie et limitées au boisement, au reboi- sement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations  vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d’engagement, sont  utilisées par les Parties visées à l’annexe I pour remplir leurs engagements prévus au  présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l’absorption  par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et véri- fiable et examinées conformément aux art. 7 et 8.  4.  Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion  des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l’annexe I fournit à  l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des don- nées permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de pro- céder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années  suivantes. À sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités,       4 Introduit par l’art. 1 let. C de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   5 Introduit par l’art. 1 let. D de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   6 Introduit par l’art. 1 let. E de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   5   0.814.011   règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques  supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et  de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées  par les terres agricoles et le changement d’affectation des terres et la foresterie doi- vent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l’annexe I ou retran- chées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des  incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifia- bles, du travail méthodologique du Groupe d’experts intergouvernemental sur  l’évolution du climat, des conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scien- tifique et technologique conformément à l’art. 5 et des décisions de la Conférence  des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d’engagement et pour les  périodes suivantes. Une Partie peut l’appliquer à ces activités anthropiques supplé- mentaires lors de la première période d’engagement pour autant que ces activités  aient eu lieu depuis 1990.  5.  Les Parties visées à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de mar- ché et dont l’année ou la période de référence a été fixée conformément à la déci- sion 9/CP.2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplis- sent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l’année ou la pé- riode de référence. Toute autre Partie visée à l’annexe I qui est en transition vers une  économie de marché et qui n’a pas encore établi sa communication initiale en appli- cation de l’art. 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une  année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses enga- gements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme ré- union des Parties au présent Protocole se prononce sur l’acceptation de cette noti- fication.  6.  Compte tenu du par. 6 de l’art. 4 de la Convention, la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées  à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude  dans l’exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.  7.  Au cours de la première période d’engagements chiffrés en matière de limitation  et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune  des Parties visées à l’annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l’annexe  B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de car- bone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A en 1990, ou au cours de l’année  ou de la période de référence fixée conformément au par. 5 ci-dessus, multiplié par  cinq. Les Parties visées à l’annexe I pour lesquelles le changement d’affectation des  terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d’émissions de gaz à  effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l’année ou à  la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les  émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde  de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles  qu’elles résultent du changement d’affectation des terres.  7bis.  Au cours de la deuxième période d’engagements chiffrés de limitation et de  réduction des émissions, allant de 2013 à 2020, la quantité attribuée à chacune des  Parties visées à l’annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle dans la troi-    Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.011   sième colonne du tableau figurant à l’annexe B, de ses émissions anthropiques  agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre  indiqués à l’annexe A en 1990, ou au cours de l’année ou de la période de référence  fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par huit. Les Parties visées  à l’annexe I pour lesquelles le changement d’affectation des terres et la foresterie  constituaient en 1990 une source nette d’émissions de gaz à effet de serre prennent  en compte dans leurs émissions correspondant à l’année de référence (1990) ou à la  période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les  émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent dioxyde  de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles  qu’elles résultent du changement d’affectation des terres.7  7ter.  Toute différence positive entre la quantité attribuée de la deuxième période  d’engagement pour une Partie visée à l’annexe I et le volume des émissions an- nuelles moyennes pour les trois premières années de la période d’engagement précé- dente multiplié par huit est transférée sur le compte d’annulation de cette Partie.8  8.  Toute Partie visée à l’annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux  fins du calcul visé aux paragraphes 7 et 7bis ci-dessus9 pour les hydrofluorocarbones,  les hydrocarbures perfluorés et l’hexafluorure de soufre.  8bis.  Toute Partie visée à l’annexe I peut choisir 1995 ou 2000 comme année de  référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7bis ci-dessus pour le trifluorure  d’azote.10  9.  Pour les Parties visées à l’annexe I, les engagements pour les périodes suivantes  sont définis dans des amendements à l’annexe B du présent Protocole qui sont  adoptés conformément aux dispositions du par. 7 de l’art. 21. La Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l’examen de  ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d’engagement  visée au par. 1 ci-dessus.  10.  Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d’une quantité attri- buée, qu’une Partie acquiert auprès d’une autre Partie conformément aux disposi- tions des art. 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à  l’acquisition.  11.  Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d’une quantité attri- buée, qu’une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des art. 6  ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.       7 Introduit par l’art. 1 let. F de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   8 Introduit par l’art. 1 let. G de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   9 Nouvelle expression selon l’art. 1 let. H de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012,  approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le  31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   10 Introduit par l’art. 1 let. I de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   7   0.814.011   12.  Toute unité de réduction certifiée des émissions qu’une Partie acquiert auprès  d’une autre Partie conformément aux dispositions de l’art. 12 est ajoutée à la quan- tité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition.  12bis.  Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser toute unité générée par les  mécanismes de marché susceptibles d’être mis en place au titre de la Convention ou  de ses instruments, en vue de faciliter le respect de leurs engagements chiffrés de  limitation et de réduction des émissions au titre de l’article 3. Toute unité de ce type  acquise par une Partie auprès d’une autre Partie à la Convention est rajoutée à la  quantité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition et soustraite de la quantité  d’unités détenue par la Partie qui la cède.11  12ter.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent  Protocole veille à ce qu’une partie des unités provenant d’activités approuvées au  titre des mécanismes de marché mentionnés au paragraphe 12bis ci-dessus qui sont  utilisées par les Parties visées à l’annexe I pour les aider à respecter leurs engage- ments chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l’article 3 serve  à couvrir les dépenses d’administration, ainsi qu’à aider les pays en développement  parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements  climatiques à financer le coût de l’adaptation dans le cas d’unités acquises au titre de  l’article 17.12  13. Si les émissions d’une Partie visée à l’annexe I au cours d’une période d’engage- ment sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la  différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée  pour les périodes d’engagement suivantes.  14.  Chacune des Parties visées à l’annexe I s’efforce de s’acquitter des engagements  mentionnés au par. 1 ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences  sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développe- ment Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux par. 8 et 9 de l’art. 4 de la  Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties  concernant l’application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les  mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climati- ques et/ou l’impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces pa- ragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du  financement, l’assurance et le transfert de technologies.   Art. 4  1.  Toutes les Parties visées à l’annexe I qui se sont mises d’accord pour remplir  conjointement leurs engagements prévus à l’art. 3 sont réputées s’être acquittées de  ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques       11 Introduit par l’art. 1 let. J de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   12 Introduit par l’art. 1 let. J de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass.  féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.011   agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indi- qués à l’annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en  fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions  inscrits à l’annexe B et conformément aux dispositions de l’art. 3. Le niveau respec- tif d’émissions attribué à chacune des Parties à l’accord est indiqué dans celui-ci.  2.  Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date  du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du pré- sent Protocole ou d’adhésion à celui-ci ou à la date du dépôt de leurs instruments  d’acceptation de tout amendement à l’annexe B adopté en vertu du paragraphe 9 de  l’article 3.13 Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les  signataires des termes de l’accord.  3.  Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d’engage- ment spécifiée à l’art. 3 à laquelle il se rapporte.14  4.  Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation ré- gionale d’intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de  la composition de cette organisation survenant après l’adoption du présent Protocole  n’a pas d’incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modi- fication de la composition de l’organisation n’est prise en considération qu’aux fins  des engagements prévus à l’art. 3 qui sont adoptés après cette modification.  5.  Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé  prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d’émissions, chacune d’elles est  responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l’accord.  6.  Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation ré- gionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en  concertation avec elle, chaque État membre de cette organisation régionale  d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation  régionale d’intégration économique agissant conformément à l’art. 24, est responsa- ble du niveau de ses émissions tel qu’il a été notifié en application du présent article  dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d’émissions ne peut pas être  atteint.   Art. 5  1.  Chacune des Parties visées à l’annexe I met en place, au plus tard un an avant le  début de la première période d’engagement, un système national lui permettant  d’estimer les émissions anthropiques par les sources et l’absorption par les puits de  tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Confé- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa  première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront  mentionnées les méthodologies spécifiées au par. 2 ci-dessous.      13 Fin de la première phrase introduite par l’art. 1 let. K de l’Amendement de Doha du  8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le  31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   14 Nouvelles expressions selon l’art. 1 let. L de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012,  approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le  31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   9   0.814.011   2.  Les méthodologies d’estimation des émissions anthropiques par les sources et de  l’absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Pro- tocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d’experts intergouver- nemental sur l’évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa  troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements  appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première ses- sion. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d’experts intergouver- nemental sur l’évolution du climat et sur les conseils fournis par l’Organe subsi- diaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, s’il y a  lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de  toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodo- logies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements pré- vus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision.  3.  Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l’équivalent- dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par  les puits des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A sont ceux qui sont agréés par  le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et approuvés par  la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les  travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur les  conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole  examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la  planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement  compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision  d’un potentiel de réchauffement de la planète ne s’applique qu’aux engagements  prévus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision.   Art. 6  1.  Afin de remplir ses engagements au titre de l’art. 3, toute Partie visée à l’annexe I  peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d’elle, des  unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions  anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits  de gaz à effet de serre dans tout secteur de l’économie, pour autant que:   a) tout projet de ce type ait l’agrément des Parties concernées;  b) tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources,   ou un renforcement des absorptions par les puits, s’ajoutant à ceux qui pour- raient être obtenus autrement;   c) la Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émis- sions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu  des art. 5 et 7;   d) l’acquisition d’unités de réduction des émissions vienne en complément des  mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements  prévus à l’art. 3.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.011   2.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus  avant des lignes directrices pour la mise en œuvre du présent article, notamment en  ce qui concerne la vérification et l’établissement de rapports.  3.  Une Partie visée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer,  sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou  l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions.  4.  Si une question par une partie inscrite à l’annexe I relative à l’application des  prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux  dispositions pertinentes de l’art. 8, les cessions et acquisitions d’unités de réduction  des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant  entendu qu’aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements  au titre de l’art. 3 tant que le problème du respect des obligations n’aura pas été ré- glé.   Art. 7  1.  Chacune des Parties visées à l’annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des  émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet  de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, établi conformément aux dé- cisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires  qui sont nécessaires pour s’assurer que les dispositions de l’art. 3 sont respectées et  qui doivent être déterminées conformément au par. 4 ci-après.  2.  Chacune des Parties visées à l’annexe I fait figurer dans la communication natio- nale qu’elle établit conformément à l’art. 12 de la Convention les informations sup- plémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu’elle s’acquitte de ses enga- gements au titre du présent Protocole, et qui doivent être déterminées conformément  au par. 4 ci-après.  3.  Chacune des Parties visées à l’annexe I communique les informations requises au  titre du par. 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire  qu’elle est tenue d’établir en vertu de la Convention pour la première année de la  période d’engagement qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard.  Chaque Partie fournit les informations requises au titre du par. 2 ci-dessus dans le  cadre de la première communication nationale qu’elle est tenue de présenter en vertu  de la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après  l’adoption des lignes directrices prévues au par. 4 ci-après. La Conférence des Par- ties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité  selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communi- quées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la  Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.  4.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes  directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent  article, en tenant compte des directives pour l’établissement des communications  nationales des Parties visées à l’annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En  outre, avant le début de la première période d’engagement, la Conférence des Parties     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   11   0.814.011   agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de  comptabilisation des quantités attribuées.   Art. 8  1.  Les informations communiquées en application de l’art. 7 par chacune des Parties  visées à l’annexe I sont examinées par des équipes composées d’experts comme  suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux  lignes directrices adoptées à cet effet au titre du par. 4 ci-après par la Conférence des  Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Les informations  communiquées au titre du par. 1 de l’art. 7 par chacune des Parties visées à  l’annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires  des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En  outre, les informations fournies au titre du par. 2 de l’art. 7 par chacune des Parties  visées à l’annexe I sont étudiées dans le cadre de l’examen des communications.  2.  Les équipes d’examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d’experts  choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas  échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications  données à cette fin par la Conférence des Parties.  3.  Le processus d’examen permet une évaluation technique complète et détaillée de  tous les aspects de la mise en œuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes  d’examen élaborent, à l’intention de la Conférence des Parties agissant comme ré- union des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le res- pect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement  rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution.  Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre,  le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en œuvre qui peuvent  être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu’elle les examine  plus avant.  4.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des li- gnes directrices concernant l’examen de la mise en œuvre du présent Protocole par  les équipes d’experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des  Parties.  5.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole examine, avec le concours de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre et de  l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu’il convient:   a) les informations communiquées par les Parties en application de l’art. 7 et  les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en  application du présent article;   b) les questions relatives à la mise en œuvre dont la liste a été dressée par le se- crétariat conformément au par. 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée  par les Parties.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.011   6.  Comme suite à l’examen des informations visées au par. 5 ci-dessus, la Confé- rence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur  toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent  Protocole.   Art. 9  1.  La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques  et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur im- pact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces  examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en  particulier ceux qui sont exigés à l’al. d) du par. 2 de l’art. 4 et à l’al. a) du par. 2 de  l’art. 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.  2.  Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens  sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.   Art. 10  Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différen- ciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement,  de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour  les Parties qui ne sont pas visées à l’annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà  énoncés au par. 1 de l’art. 4 de la Convention et en continuant à progresser dans  l’exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable,  compte tenu des par. 3, 5 et 7 de l’art. 4 de la Convention.   a) élaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des pro- grammes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à  leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d’émission, des données  sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique  de chaque Partie, dans le but d’établir puis de mettre à jour périodiquement  des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de  l’absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Pro- tocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront  être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives  pour l’établissement des communications nationales adoptées par cette  même Conférence;   b) élaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des program- mes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures desti- nées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faci- liter une adaptation appropriée à ces changements;  i) ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l’éner-  gie, des transports et de l’industrie ainsi que l’agriculture, la foresterie  et la gestion des déchets. En outre, les technologies d’adaptation et les     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   13   0.814.011   méthodes visant à améliorer l’aménagement de l’espace permettraient  de mieux s’adapter aux changements climatiques;   ii) les Parties visées à l’annexe I communiquent des informations sur les  mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes  nationaux, conformément à l’art. 7; quant aux autres Parties, elles  s’efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s’il y  a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui,  à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs  effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l’augmentation  des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l’absorption par les  puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures  d’adaptation;   c) coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point,  appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés  écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des chan- gements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promou- voir, faciliter et financer, selon qu’il convient, l’accès à ces ressources ou  leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui  passe notamment par l’élaboration de politiques et de programmes visant à  assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles  appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l’instauration  d’un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de ren- forcer l’accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur  transfert;   d) coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent  l’exploitation et le développement de systèmes d’observation systématique  et la constitution d’archives de données afin de réduire les incertitudes con- cernant le système climatique, les effets néfastes des changements cli- matiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies  de riposte, et s’emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement  de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes  et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche  et l’observation systématique, compte tenu de l’art. 5 de la Convention;   e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en  recourant, s’il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et  l’exécution de programmes d’éducation et de formation, y compris le renfor- cement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institu- tionnel, et l’échange ou le détachement de personnel chargé de former des  experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facili- tent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climati- ques et l’accès de celui-ci aux informations concernant ces changements.  Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités  soient menées à bien par l’intermédiaire des organes pertinents relevant de la  Convention, compte tenu de l’art. 6 de celle-ci;     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.011   f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les  programmes et activités entrepris en application du présent article confor- mément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;   g) Prennent dûment en considération, dans l’exécution des engagements prévus  dans le présent article, le par. 8 de l’art. 4 de la Convention.   Art. 11  1.  Pour appliquer l’art. 10, les Parties tiennent compte des dispositions des par. 4, 5,  7, 8 et 9 de l’art. 4 de la Convention.  2.  Dans le cadre de l’application du par. 1 de l’art. 4 de la Convention, conformé- ment aux dispositions du par. 3 de l’art. 4 et de l’art. 11 de celle-ci, et par le truche- ment de l’entité ou des entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme  financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties dévelop- pées figurant à l’annexe II de la Convention.   a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de  couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développe- ment pour progresser dans l’exécution des engagements déjà énoncés à  l’al. a) du par. 1 de l’art. 4 de la Convention et visés à l’al. a) de l’art. 10 du  présent Protocole;   b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux  fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont be- soin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus  pour progresser dans l’exécution des engagements déjà énoncés au par. 1 de  l’art. 4 de la Convention et visés à l’art. 10 du présent Protocole, sur lesquels  un pays en développement Partie se sera entendu avec l’entité ou les entités  internationales visées à l’art. 11 de la Convention, conformément audit arti- cle.   L’exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doi- vent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l’importance d’un partage approprié de  la charge entre les pays développés Parties. Les orientations à l’intention de l’entité  ou des entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la  Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y  compris celles qui ont été approuvées avant l’adoption du présent Protocole,  s’appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.  3.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à  l’annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développe- ment Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l’application de  l’art. 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.   Art. 12  1.  Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».  2.  L’objet du mécanisme pour un développement «propre» est d’aider les Parties ne  figurant pas à l’annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu’à contri-    Changements climatiques. Prot. de Kyoto   15   0.814.011   buer à l’objectif ultime de la Convention, et d’aider les Parties visées à l’annexe I à  remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions  prévus à l’art. 3.  3.  Au titre du mécanisme pour un développement «propre»:   a) Les Parties ne figurant pas à l’annexe I bénéficient d’activités exécutées  dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d’émissions cer- tifiées;   b) Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser les réductions d’émissions  certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs en- gagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à  l’art. 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties  agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.   4.  Le mécanisme pour un développement «propre» est placé sous l’autorité de la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et  suit ses directives; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un dé- veloppement «propre».  5.  Les réductions d’émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des  entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que  Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants:   a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;  b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l’atténuation des changements   climatiques;  c) Réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l’absence de   l’activité certifiée.  6.  Le mécanisme pour un développement «propre» aide à organiser le financement  d’activités certifiées, selon que de besoin.  7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la  transparence, l’efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification  indépendants des activités.  8.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités certifiées soit utilisée  pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties  qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements cli- matiques à financer le coût de l’adaptation.  9.  Peuvent participer au mécanisme pour un développement «propre», notamment  aux activités mentionnées à l’al. a) du par. 3 ci-dessus et à l’acquisition d’unités de  réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la  participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exé- cutif du mécanisme.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.011   10.  Les réductions d’émissions certifiées obtenues entre l’an 2000 et le début de la  première période d’engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les en- gagements prévus pour cette période.   Art. 13  1.  En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit  comme réunion des Parties au présent Protocole.  2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent  participer, en qualité d’observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence  des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la  Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les  décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet ins- trument.  3.  Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Pro- tocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie  à la Convention qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Protocole est rem- placé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi cel- les-ci.  4.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole fait régulièrement le point de la mise en œuvre dudit Protocole et prend, dans  les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en  œuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Proto- cole et:   a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées  conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en œuvre de  celui-ci par les Parties, les effets d’ensemble des mesures prises en applica- tion du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, éco- nomiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés  pour tendre vers l’objectif de la Convention;   b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent  Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l’al. d)  du par. 2 de l’art. 4 et au par. 2 de l’art. 7 de la Convention et en tenant  compte de l’objectif de la Convention, de l’expérience acquise lors de son  application et de l’évolution des connaissances scientifiques et technologi- ques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la  mise en œuvre du présent Protocole;   c) Elle encourage et facilite l’échange d’informations sur les mesures adoptées  par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets,  en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de  moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du pré- sent Protocole;   d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des  mesures qu’elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques  et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsa-    Changements climatiques. Prot. de Kyoto   17   0.814.011   bilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au  titre du présent Protocole;   e) Elle encourage et dirige, conformément à l’objectif de la Convention et aux  dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des déci- sions pertinentes de la Conférence des Parties, l’élaboration et le perfection- nement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de  mettre en œuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Con- férence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole;   f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en  œuvre du présent Protocole;   g) Elle s’efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles confor- mément au par. 2 de l’art. 11;   h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du  présent Protocole;   i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organi- sations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gou- vernementaux compétents, ainsi que les informations qu’ils fournissent;   j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins  de la mise en œuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant  d’une décision de la Conférence des Parties.   5.  Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières  appliquées au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Proto- cole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent  Protocole en décide autrement par consensus.  6.  Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Protocole à l’occasion de la première session  de la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Protocole.  Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme ré- union des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront  avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence  des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n’en décide au- trement.  7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Proto- cole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge néces- saire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit  appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communi- cation aux Parties par le secrétariat.  8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique ainsi que tout État membre d’une de ces organisa- tions ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la  Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d’observateurs. Tout  organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouverne-    Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.011   mental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a  fait savoir au secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité d’observateur à  une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au pré- sent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des  Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation d’observa- teurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus.   Art. 14  1.  Le secrétariat créé en application de l’art. 8 de la Convention assure le secrétariat  du présent Protocole.  2.  Le par. 2 de l’art. 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le  par. 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement  s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre  les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.   Art. 15  1.  L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsi- diaire de mise en œuvre de la Convention créés par les art. 9 et 10 de la Convention  font office, respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technolo- gique et d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Protocole. Les disposi- tions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent  mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l’Organe subsidiaire de  conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du  présent Protocole coïncident avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifi- que et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.  2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent  participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsi- diaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires du  présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par  celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.  3.  Lorsque les organes subsidiaires créés par les art. 9 et 10 de la Convention exer- cent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre  de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n’est pas  partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties  au Protocole et parmi celles-ci.   Art. 16  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole  envisage dès que possible l’application au présent Protocole du processus consultatif  multilatéral visé à l’art. 13 de la Convention et le modifie s’il y a lieu, à la lumière  de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la  Convention. Tout processus consultatif multilatéral susceptible d’être appliqué au  présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en  place conformément à l’art. 18.     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   19   0.814.011   Art. 17  La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes  directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l’établissement  de rapports et l’obligation redditionnelle en matière d’échange de droits d’émission.  Les Parties visées à l’annexe B peuvent participer à des échanges de droits d’émis- sion aux fins de remplir leurs engagements au titre de l’art. 3. Tout échange de ce  type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les  engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévu dans cet arti- cle.   Art. 18  À sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties  au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces  pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Proto- cole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de  la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procé- dures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient  les Parties, ils sont adoptés au moyen d’un amendement au présent Protocole.   Art. 19  Les dispositions de l’art. 14 de la Convention relatif au règlement des différends  s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.   Art. 20  1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.  2.  Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le  texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est communiqué aux  Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l’amendement  est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute  proposition d’amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet ins- trument et, pour information, au Dépositaire.  3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  toute proposition d’amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce  sens demeurent vains et qu’aucun accord n’intervient, l’amendement est adopté en  dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et vo- tantes. L’amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui  le transmet à toutes les Parties pour acceptation.  4.  Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Déposi- taire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 ci-dessus entre en vigueur à  l’égard des Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de  réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins  des Parties au présent Protocole.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.011   5.  L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son  instrument d’acceptation dudit amendement.   Art. 21  1.  Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf dispo- sition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même  temps une référence à ses annexes. Si des annexes sont adoptées après l’entrée en  vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres docu- ments descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.  2.  Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements  à des annexes du présent Protocole.  3.  Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent  Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant  comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition  d’annexe ou d’amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secréta- riat six mois au moins avant la réunion à laquelle l’annexe ou l’amendement est pro- posé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposi- tion d’annexe ou d’amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux  signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.  4.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe. Si tous les efforts dans  ce sens demeurent vains et qu’aucun accord n’intervient, l’annexe ou l’amendement  à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts  des Parties présentes et votantes. L’annexe ou l’amendement à une annexe adopté  est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties  pour acceptation.  5.  Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l’annexe A ou B, qui  a été adopté conformément aux par. 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l’égard de  toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire  leur en a notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans l’intervalle, ont no- tifié par écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptaient pas l’annexe ou l’amendement en  question. À l’égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation,  l’annexe ou l’amendement à une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième  jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.  6.  Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe nécessite un  amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe  n’entre en vigueur que lorsque l’amendement au Protocole entre lui-même en vi- gueur.  7.  Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et en- trent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l’art. 20, à condition que  tout amendement à l’annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de  la Partie concernée.     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   21   0.814.011   Art. 22  1.  Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du par. 2  ci-après.  2.  Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration  économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au  nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisa- tions n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres  exerce le sien, et inversement.   Art. 23  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du pré- sent Protocole.   Art. 24  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’accep- tation ou l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration éco- nomique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et  sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la si- gnature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  sont déposés auprès du Dépositaire.  2.  Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au pré- sent Protocole sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par tou- tes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États  membres d’une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisa- tion et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins  de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas,  l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment  les droits découlant du présent Protocole.  3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de  leur compétence à l’égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces  organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute  modification importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 25  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties  visées à l’annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient  en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de  l’ensemble des Parties visées à l’annexe I.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.011   2.  Aux fins du présent article, «le volume total des émissions de dioxyde de carbone  en 1990 des Parties visées à l’annexe I» est le volume notifié par les Parties visées à  l’annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date anté- rieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l’art. 12 de la  Convention.  3.  À l’égard de chaque Partie ou organisation régionale d’intégration économique  qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les  conditions requises pour l’entrée en vigueur énoncées au par. 1 ci-dessus ont été  remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit  la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  4.  Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale  d’intégration économique ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États  membres de cette organisation.   Art. 26  Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.   Art. 27  1.  À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénon- cer par notification écrite adressée au Dépositaire.  2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure  spécifiée dans ladite notification.  3.  Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le pré- sent Protocole.   Art. 28  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole aux dates indiquées.   Fait à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.    (Suivent les signatures)     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   23   0.814.011   Annexe A15   Gaz à effet de serre  Dioxyde de carbone (CO2)  Méthane (CH4)  Oxyde nitreux (N2O)  Hydrofluorocarbones (HFC)  Hydrocarbures perfluorés (PFC)  Hexafluorure de soufre (SF6)  Trifluorure d’azote (NF3)16   Secteurs/catégories de sources  Énergie  Combustion de combustibles   – Secteur de l’énergie  – Industries manufacturières et construction  – Transport  – Autres secteurs  – Autres   Émissions fugitives imputables aux combustibles  – Combustibles solides  – Pétrole et gaz naturel  – Autres   Procédés industriels  – Produits minéraux  – Industrie chimique  – Production de métal  – Autre production  – Production d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre  – Consommation d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre       15 Mise à jour par l’art. 1 let. B de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par  l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).   16 S’applique uniquement à compter du début de la deuxième période d’engagement.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.011   – Autres  Utilisation de solvants et d’autres produits  Agriculture   – Fermentation entérique  – Gestion du fumier  – Riziculture  – Sols agricoles  – Brûlage dirigé de la savane  – Incinération sur place de déchets agricoles  – Autres   Déchets  – Mise en décharge de déchets solides  – Traitement des eaux usées  – Incinération des déchets  – Autres      Changements climatiques. Prot. de Kyoto   25   0.814.011   Annexe B17   Engagements chiffrés de limitation ou de réduction   des émissions   1 2 3 4 5 6           Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2008–2012)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année ou  de la période  de référence)   Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2013–2020)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année ou  de la période  de référence)    Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2013–2020)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année  de référence)1   Annonces  de réduction  des émissions  de gaz à effet   de serre  d’ici à 2020   (en pourcen- tage des  émissions  de l’année  de référence)2                  Partie   Année de   référence1                            Allemagne 92  804  s.o.  s.o.   Australie 108  99,5  2000  98 –5 %/–15 %    ou –25 %3  Autriche 92  804  s.o.  s.o.    Bélarus5*  88  1990  s.o.  –8 %   Belgique 92  804  s.o.  s.o.    Bulgarie* 92  804  s.o.  s.o.    Chypre   804  s.o.  s.o.    Croatie* 95  806  s.o.  s.o.  –20 %/–30 %7   Danemark 92  804  s.o.  s.o.    Espagne 92  804  s.o.  s.o.    Estonie* 92  804  s.o.  s.o.    Finlande 92  804  s.o.  s.o.    France  92  804  s.o.  s.o.    Grèce 92  804  s.o.  s.o.    Hongrie* 94  804  s.o.  s.o.    Irlande 92  804  s.o.  s.o.    Islande 110  808  s.o.  s.o.    Italie 92  804  s.o.  s.o.    Kazakhstan*   95  1990  95  –7 %   Lettonie* 92  804  s.o.  s.o.   Liechtenstein  92  84  1990  84  –20 %/–30 %9   Lituanie* 92  804  s.o.  s.o.    Luxembourg 92  804  s.o.  s.o.    Malte  804  s.o.  s.o.    Monaco 92  78  1990  78 –30 %   Norvège 101  84  1990  84 –30 %/–40 %10  Pays-Bas 92  804  s.o.  s.o.    Pologne* 94  804  s.o.  s.o.         17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. A de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé  par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020  (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.011   1 2 3 4 5 6           Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2008–2012)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année ou  de la période  de référence)   Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2013–2020)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année ou  de la période  de référence)    Engagement  chiffré de  limitation ou   de réduction  des émissions  (2013–2020)  (en pourcen- tage des  émissions  de l’année  de référence)1   Annonces  de réduction  des émissions  de gaz à effet   de serre  d’ici à 2020   (en pourcen- tage des  émissions  de l’année  de référence)2                  Partie   Année de   référence1                            Portugal 92  804  s.o.  s.o.    République  tchèque*   92  804  s.o.  s.o.     Roumanie* 92  804  s.o.  s.o.    Royaume-Uni de  Grande-Bretagne  et d’Irlande  du Nord   92  804  s.o.  s.o.     Slovaquie* 92  804  s.o.  s.o.    Slovénie* 92  804  s.o.  s.o.    Suède 92  804  s.o.  s.o.    Suisse 92  84,2  1990  s.o.  –20 %/–30 %11  Ukraine* 100  7612  1990  s.o.  –20 %   Union  européenne    92  804  1990  s.o. –20 %/–30 %7    Canada13 94      Fédération  de Russie16*   100       Japon14 94      Nouvelle- Zélande15   100              Abréviation: s.o. = sans objet.  *  Pays en transition vers une économie de marché.   Toutes les notes ci-après, à l’exception des notes 1, 2 et 5, ont été communiquées par  les Parties concernées.   1 Une année de référence peut être utilisée facultativement par toute Partie pour son  propre usage afin d’exprimer son engagement chiffré de limitation ou de réduction  des émissions en pourcentage des émissions de l’année en question, sans que cela  relève d’une obligation internationale au titre du Protocole de Kyoto, en sus de la  liste indiquant son (ses) engagement(s) chiffré(s) de limitation ou de réduction des  émissions par rapport à l’année de référence dans les deuxième et troisième colonnes  de ce tableau, qui relèvent d’une obligation internationale.     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   27   0.814.011   2 Pour de plus amples informations sur ces annonces, voir les documents FCCC/  SB/2011/INF.1/Rev.1 et FCCC/KP/AWG/2012/MISC.1, Add.1 et Add.2.  3 L’engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions de l’Australie  pour la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto est conforme  à l’objectif inconditionnel pour 2020 de l’Australie d’une réduction de 5 % par  rapport au niveau de 2000. L’Australie conserve la possibilité de relever ultérieure- ment son objectif de réduction pour 2020 de 5 % à 15 %, voire 25 % par rapport au  niveau de 2000, à condition que certaines conditions soient remplies. Cette référence  maintient le statut des annonces faites au titre des accords de Cancún et ne relève pas  d’un nouvel engagement juridiquement contraignant au titre du présent Protocole ou  des règles et modalités connexes.  4 Il est entendu que l’Union européenne et ses États membres rempliront conjointe- ment leurs engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions pour la  deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, conformément à  l’article 4 dudit Protocole. Ces engagements sont sans préjudice de la notification  ultérieure par l’Union européenne et ses États membres d’un accord visant à honorer  conjointement leurs engagements conformément aux dispositions du Protocole de  Kyoto.  5 Pays dont le nom a été ajouté à l’annexe B en vertu d’un amendement adopté en  application de la décision 10/CMP.2. Cet amendement n’est pas encore entré en  vigueur.  6 Il est entendu que la Croatie remplira son engagement chiffré de limitation ou de  réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement au titre du Proto- cole de Kyoto conjointement avec l’Union européenne et ses États membres, con- formément à l’article 4 du Protocole de Kyoto. Par conséquent, l’adhésion de la  Croatie à l’Union européenne n’aura d’incidence ni sur sa participation à l’accord  d’exécution conjointe conclu conformément à l’article 4 ni sur son engagement  chiffré de limitation ou de réduction des émissions.  7 Dans le cadre d’un accord mondial et global pour la période postérieure à 2012,  l’Union européenne renouvelle son offre d’opter pour une réduction de 30 % des  émissions par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020, à condition que d’autres pays  développés s’engagent eux-mêmes à procéder à des réductions comparables et que  les pays en développement contribuent de manière adéquate en fonction de leurs  responsabilités et de leurs capacités respectives.  8 Il est entendu que l’Islande remplira son engagement chiffré de limitation ou de  réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement au titre du Proto- cole de Kyoto conjointement avec l’Union européenne et ses États membres, con- formément à l’article 4 du Protocole de Kyoto.  9 L’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions présenté dans la  troisième colonne correspond à un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020 par  rapport au niveau de 1990. Le Liechtenstein est disposé à étudier l’option d’un  objectif plus élevé de réduction de 30 % au plus des émissions par rapport au niveau  de 1990 d’ici à 2020 à condition que d’autres pays développés s’engagent eux- mêmes à opérer des réductions comparables et que les pays en développement     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.011   économiquement plus avancés contribuent de manière adéquate en fonction de leurs  responsabilités et de leurs capacités respectives.  10 L’engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions de 84 de la  Norvège est conforme à son objectif d’une réduction de 30 % des émissions par  rapport à 1990 d’ici à 2020. Si elle peut contribuer à un accord mondial et global par  lequel les Parties qui sont de grands pays émetteurs s’accorderaient sur des réduc- tions d’émissions conformes à l’objectif de 2 °C, la Norvège optera pour une réduc- tion de 40 % des émissions pour 2020 par rapport au niveau de 1990. Cette référence  maintient le statut de l’annonce faite au titre des accords de Cancún et ne relève pas  d’un nouvel engagement juridiquement contraignant au titre du présent Protocole.  11 L’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions présenté dans la  troisième colonne de ce tableau correspond à un objectif de réduction de 20 % par  rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020. La Suisse est disposée à étudier l’option  d’un objectif plus élevé de réduction de 30 % au plus des émissions par rapport au  niveau de 1990 d’ici à 2020, à condition que d’autres pays développés s’engagent  eux-mêmes à procéder à des réductions comparables et que les pays en développe- ment contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs  capacités et de l’objectif de 2 °C. Cette référence maintient le statut de l’annonce  faite au titre des accords de Cancún et ne relève pas d’un nouvel engagement juridi- quement contraignant au titre du présent Protocole ou des règles et modalités con- nexes.  12 Le report devrait être total et aucune annulation ou limitation de l’utilisation de ce  bien souverain légitimement acquis n’est acceptée.  13 Le 15 décembre 2011, le Dépositaire a été informé par écrit du fait que le Canada  se retirait du Protocole de Kyoto. Cette mesure prendra effet à l’égard du Canada le  15 décembre 2012.  14 Dans une communication datée du 10 décembre 2010, le Japon a indiqué qu’il  n’entend pas être lié par la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de  Kyoto après 2012.  15 La Nouvelle-Zélande reste Partie au Protocole de Kyoto. Elle se fixera un objectif  chiffré de réduction de ses émissions pour l’ensemble de son économie au titre de la  Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au cours de la  période allant de 2013 à 2020.  16 Dans une communication datée du 8 décembre 2010 que le secrétariat a reçue le  9 décembre 2010, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle n’entend pas prendre  d’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions pour la deuxième  période d’engagement.     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   29   0.814.011   Champ d’application le 15 octobre 201518         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 25 mars 2013 A 23 juin 2013  Afrique du Sud 31 juillet 2002 A 16 février 2005  Albanie   1er avril 2005 A 30 juin 2005  Algérie 16 février 2005 A 17 mai 2005  Allemagne 31 mai 2002 16 février 2005  Angola   8 mai 2007 A   6 août 2007  Antigua-et-Barbuda   3 novembre 1998 16 février 2005  Arabie Saoudite 31 janvier 2005 A   1er mai 2005  Argentine*  28 septembre 2001 16 février 2005  Arménie 25 avril 2003 A 16 février 2005  Australie* 12 décembre 2007 11 mars 2008  Autriche 31 mai 2002 16 février 2005  Azerbaïdjan 28 septembre 2000 A 16 février 2005  Bahamas   9 avril 1999 A 16 février 2005  Bahreïn 31 janvier 2006 A   1er mai 2006  Bangladesh 22 octobre 2001 A 16 février 2005  Barbade   7 août 2000 A 16 février 2005  Bélarus 26 août 2005 A 24 novembre 2005  Belgique 31 mai 2002 16 février 2005  Belize 26 septembre 2003 A 16 février 2005  Bénin 25 février 2002 A 16 février 2005  Bhoutan 26 août 2002 A 16 février 2005  Bolivie 30 novembre 1999 16 février 2005  Bosnie et Herzégovine 16 avril 2007 A 15 juillet 2007  Botswana   8 août 2003 A 16 février 2005  Brésil 23 août 2002 16 février 2005  Brunéi 20 août 2009 A 18 novembre 2009  Bulgarie 15 août 2002 16 février 2005  Burkina Faso 31 mars 2005 A 29 juin 2005  Burundi 18 octobre 2001 A 16 février 2005  Cambodge 22 août 2002 A 16 février 2005  Cameroun 28 août 2002 A 16 février 2005  Cap-Vert 10 février 2006 A 11 mai 2006  Chili 26 août 2002 16 février 2005  Chine 30 août 2002 16 février 2005   Hong Kong   8 avril 2003 16 février 2005  Macao 14 janvier 2008 14 janvier 2008   Chypre 16 juillet 1999 A 16 février 2005       18 RO 2004 5230, 2005 2239 4789, 2006 3029, 2007 4471, 2008 4607, 2009 3959,  2011 469, 2015 4293.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.011         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Colombie 30 novembre 2001 A 16 février 2005  Comores 10 avril 2008 A   9 juillet 2008  Congo (Brazzaville) 12 février 2007 A 13 mai 2007  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005  Corée (Nord) 27 avril 2005 A 26 juillet 2005  Corée (Sud)   8 novembre 2002 16 février 2005  Costa Rica   9 août 2002 16 février 2005  Côte d’Ivoire 23 avril 2007 A 22 juillet 2007  Croatie 30 mai 2007 28 août 2007  Cuba 30 avril 2002 16 février 2005  Danemarka 31 mai 2002 16 février 2005  Djibouti 12 mars 2002 A 16 février 2005  Dominique 25 janvier 2005 A 25 avril 2005  Égypte 12 janvier 2005 12 avril 2005  El Salvador 30 novembre 1998 16 février 2005  Émirats arabes unis 26 janvier 2005 A 26 avril 2005  Équateur 13 janvier 2000 16 février 2005  Érythrée 28 juillet 2005 A 26 octobre 2005  Espagne 31 mai 2002 16 février 2005  Estonie 14 octobre 2002 16 février 2005  Éthiopie 14 avril 2005 A 13 juillet 2005  Fidji 17 septembre 1998 16 février 2005  Finlande 31 mai 2002 16 février 2005  France* 31 mai 2002 16 février 2005  Gabon 12 décembre 2006 A 12 mars 2007  Gambie   1er juin 2001 A 16 février 2005  Géorgie 16 juin 1999 A 16 février 2005  Ghana 30 mai 2003 A 16 février 2005  Grèce 31 mai 2002 16 février 2005  Grenade   6 août 2002 A 16 février 2005  Guatemala   5 octobre 1999 16 février 2005  Guinée   7 septembre 2000 A 16 février 2005  Guinée équatoriale 16 août 2000 A 16 février 2005  Guinée-Bissau 18 novembre 2005 A 16 février 2006  Guyana   5 août 2003 A 16 février 2005  Haïti   6 juillet 2005 A   4 octobre 2005  Honduras 19 juillet 2000 16 février 2005  Hongrie 21 août 2002 A 16 février 2005  Îles Cook 27 août 2001 16 février 2005  Îles Marshall 11 août 2003 16 février 2005  Îles Salomon 13 mars 2003 16 février 2005  Inde 26 août 2002 A 16 février 2005  Indonésie   3 décembre 2004   3 mars 2005  Iran 22 août 2005 A 20 novembre 2005  Iraq 28 juillet 2009 A 26 octobre 2009     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   31   0.814.011         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Irlande 31 mai 2002 16 février 2005  Islande 23 mai 2002 A 16 février 2005  Israël 15 mars 2004 16 février 2005  Italie 31 mai 2002 16 février 2005  Jamaïque 28 juin 1999 A 16 février 2005  Japon   4 juin 2002 16 février 2005  Jordanie 17 janvier 2003 A 16 février 2005  Kazakhstan 19 juin 2009 17 septembre 2009  Kenya 25 février 2005 A 26 mai 2005  Kirghizistan 13 mai 2003 A 16 février 2005  Kiribati*   7 septembre 2000 A 16 février 2005  Koweït 11 mars 2005 A   9 juin 2005  Laos   6 février 2003 A 16 février 2005  Lesotho   6 septembre 2000 A 16 février 2005  Lettonie   5 juillet 2002 16 février 2005  Liban 13 novembre 2006 A 11 février 2007  Libéria   5 novembre 2002 A 16 février 2005  Libye 24 août 2006 A 22 novembre 2006  Liechtenstein   3 décembre 2004   3 mars 2005  Lituanie   3 janvier 2003 16 février 2005  Luxembourg 31 mai 2002 16 février 2005  Macédoine 18 novembre 2004 A 16 février 2005  Madagascar 24 septembre 2003 A 16 février 2005  Malaisie   4 septembre 2002 16 février 2005  Malawi 26 octobre 2001 A 16 février 2005  Maldives 30 décembre 1998 16 février 2005  Mali 28 mars 2002 16 février 2005  Malte 11 novembre 2001 16 février 2005  Maroc 25 janvier 2002 A 16 février 2005  Maurice   9 mai 2001 A 16 février 2005  Mauritanie 22 juillet 2005 A 20 octobre 2005  Mexique   7 septembre 2000 16 février 2005  Micronésie 21 juin 1999 16 février 2005  Moldova 22 avril 2003 A 16 février 2005  Monaco 27 février 2006 28 mai 2006  Mongolie 15 décembre 1999 A 16 février 2005  Monténégro   4 juin 2007 A   2 septembre 2007  Mozambique 18 janvier 2005 A 18 avril 2005  Myanmar 13 août 2003 A 16 février 2005  Namibie   4 septembre 2003 A 16 février 2005  Nauru* 16 août 2001 A 16 février 2005  Népal 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Nicaragua 18 novembre 1999 16 février 2005  Niger 30 septembre 2004 16 février 2005  Nigéria 10 décembre 2004 A 10 mars 2005     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.011         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Nioué   6 mai 1999 16 février 2005  Norvège 30 mai 2002 16 février 2005  Nouvelle-Zélandeb 19 décembre 2002 16 février 2005  Oman 19 janvier 2005 A 19 avril 2005  Ouganda 25 mars 2002 A 16 février 2005  Ouzbékistan 12 octobre 1999 16 février 2005  Pakistan 11 janvier 2005 A 11 avril 2005  Palaos 10 décembre 1999 A 16 février 2005  Panama   5 mars 1999 16 février 2005  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 mars 2002 16 février 2005  Paraguay 27 août 1999 16 février 2005  Pays-Basc 31 mai 2002 16 février 2005  Pérou 12 septembre 2002 16 février 2005  Philippines 20 novembre 2003 16 février 2005  Pologne 13 décembre 2002 16 février 2005  Portugal 31 mai 2002 16 février 2005  Qatar 11 janvier 2005 A 11 avril 2005  République centrafricaine 18 mars 2008 A 16 juin 2008  République dominicaine 12 février 2002 A 16 février 2005  République tchèque 15 novembre 2001 16 février 2005  Roumanie 19 mars 2001 16 février 2005  Royaume-Uni 11 novembre 1111 11 novembre 1111   Bermudes   7 mars 2007   7 mars 2007  Gibraltar   2 janvier 2007   2 janvier 2007  Guernesey   4 avril 2006   4 avril 2006  Îles Cayman   7 mars 2007   7 mars 2007  Île de Man   4 avril 2006   4 avril 2006  Îles Falkland   7 mars 2007   7 mars 2007  Jersey   7 mars 2007   7 mars 2007   Russie* 18 novembre 2004 16 février 2005  Rwanda 22 juillet 2004 A 16 février 2005  Saint-Kitts-et-Nevis   8 avril 2008 A   7 juillet 2008  Sainte-Lucie 20 août 2003 16 février 2005  Saint-Marin 28 avril 2010 A 27 juillet 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 décembre 2004 31 mars 2005  Samoa 27 novembre 2000 16 février 2005  Sao Tomé-et-Principe 25 avril 2008 A 24 juillet 2008  Sénégal 20 juillet 2001 A 16 février 2005  Serbie 19 octobre 2007 A 17 janvier  2008  Seychelles 22 juillet 2002 16 février 2005  Sierra Leone 10 novembre 2006 A   8 février 2007  Singapour 12 avril 2006 A 11 juillet 2006  Slovaquie 31 mai 2002 16 février 2005  Slovénie   2 août 2002 16 février 2005  Somalie 26 juillet 2010 A 24 octobre 2010     Changements climatiques. Prot. de Kyoto   33   0.814.011         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Soudan   2 novembre 2004 A 16 février 2005  Sri Lanka   3 septembre 2002 A 16 février 2005  Suède 31 mai 2002 16 février 2005  Suisse   9 juillet 2003 16 février 2005  Suriname 25 septembre 2006 A 24 décembre 2006  Swaziland 13 janvier 2006 A 13 avril 2006  Syrie 27 janvier 2006 A 27 avril 2006  Tadjikistan 29 décembre 2008 A 29 mars 2009  Tanzanie 26 août 2002 A 16 février 2005  Tchad 18 août 2009 A 17 novembre 2009  Thaïlande 28 août 2002 16 février 2005  Timor-Leste 14 octobre 2008 A 12 janvier 2009  Togo   2 juillet 2004 A 16 février 2005  Tonga 14 janvier 2008 A 13 avril 2008  Trinité-et-Tobago 28 janvier 1999 16 février 2005  Tunisie 22 janvier 2003 A 16 février 2005  Turkménistan 11 janvier 1999 16 février 2005  Turquie 28 mai 2009 A 26 août 2009  Tuvalu 16 novembre 1998 16 février 2005  Ukraine 12 avril 2004 16 février 2005  Union européenne (UE)* 31 mai 2002 16 février 2005  Uruguay   5 février 2001 16 février 2005  Vanuatu 17 juillet 2001 A 16 février 2005  Venezuela 18 février 2005 A 19 mai 2005  Vietnam 25 septembre 2002 16 février 2005  Yémen 15 septembre 2004 A 16 février 2005  Zambie   7 juillet 2006   5 octobre 2006  Zimbabwe 30 juin 2009 A 28 septembre 2009         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas aux Îles Féroé.  b Le Protocole ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Le Protocole s’applique au Royaume en Europe.     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.011