Document ID: e82c5c77-8c3f-47fc-9028-625ca6f5c0eb

RS 0.748.125.194.541   1   Traduction1   Protocole additionnel  à l’Accord entre la Confédération suisse et la République  italienne relatif à la coordination des opérations  de recherches et de sauvetage d’aéronefs   Conclu le 27 octobre 1986  Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1994  Entré en vigueur le 1er juillet 1994       Les Parties Contractantes à l’Accord signé ce jour la Confédération suisse et la  République italienne relatif à la coordination des opérations de recherches et de  sauvetage d’aéronefs,2  dans le but de faciliter, à proximité de la frontière des deux Etats, la recherche et le  sauvetage au moyen d’aéronefs de personnes perdues ou en détresse dans des cir- constances autres qu’à la suite d’accidents d’aviation,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les deux Parties Contractantes se soutiennent mutuellement, selon leurs possibi- lités, lors de la recherche et du sauvetage au moyen d’aéronefs de personnes perdues  ou en détresse à proximité de la frontière italo-suisse.  2.  Elles autorisent à cet effet les aéronefs de l’autre Etat à traverser la frontière et à  atterrir sur leur propre territoire au sens des art. 9, al. 1 et 12 de l’Accord relatif à la  coordination des opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs3, ainsi que le  transport du personnel auxiliaire et l’importation des moyens de sauvetage nécessai- res, conformément aux art. 8, 11, 13, 14 et 15 dudit accord qui sont applicable par  analogie.   Art. 2  Le droit de survoler le territoire le l’autre Partie contractante ou d’y atterrir, confor- mément à l’article 1 du présent protocole, est accordé aussi bien aux aéronefs d’Etat  qu’aux aéronefs civils exploités par une entreprise aéronautique de l’autre Partie  contractante.        1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’edition italienne du présent  recueil.  2 RS 0.748.125.194  3 RS 0.748.125.194   0.748.125.194.541    Coordination des opérations de recherches et de sauvetage  d’aéronefs – prot. additionnel   2   0.748.125.194.541   Art. 3  Chaque Partie Contractante peut, par communication par la voie diplomatique,  suspendre temporairement l’application du présent protocole pour des raisons tou- chant à la sécurité et à l’ordre public.   Art. 4  Les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes se transmettent une liste des  entreprises aéronautiques autorisées à effectuer des opérations de sauvetage au-delà  de la frontière telles que prévues par le présent protocole. Cette liste sera mise à jour  périodiquement.   Art. 5  1.  Le présent protocole entre en vigueur conformément à la procédure prévue à  l’art. 20, al. 1, de l’Accord relatif à la coordination des opérations de recherches et  de sauvetage d’aéronefs4 et reste en vigueur pour la durée de celui-ci, sous réserve  de l’al. 2 ci-dessous.  2.  Le présent protocole peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contrac- tante moyennant un prévis de six mois.   Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République italienne:  Gaspard Bodmer Giacomo Attolico          4 RS 0.748.125.194.54