Document ID: fdbd8f2b-e985-410a-8858-7e1568a976e0

0.142.117.437   1   Traduction1    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République tchèque relatif à l’échange de stagiaires   Conclu le 19 mai 1997  Entré en vigueur par échange de notes le 6 juin 1997    (Etat le 15    août 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République tchèque,  (ci-après Parties au contrat),   mus par le désir de développer leur collaboration mutuelle,   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1   1.  Le présent Accord fixe les conditions régissant l’échange de citoyens suisses et  de citoyens tchèques domiciliés en République tchèque (ci-après stagiaires) prenant  dans l’autre pays (ci-après pays d’accueil), pour un temps limité, un emploi dans la  profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connaissances pro- fessionnelles et linguistiques.   2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étran- gers ne fait pas l’objet de restrictions dans la législation du pays d’accueil. Si l’exer- cice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander  cette autorisation.   Art. 2   Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas  avoir plus de 35 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.   Art. 3   1.  L’autorisation pour stagiaire est en règle générale accordée pour une durée de  12 mois; elle peut être prolongée à 18 mois au maximum. Les contrats de travail  doivent être élaborés en conséquence.   2.  L’autorisation de stagiaire est délivrée conformément aux dispositions du pays  d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.        RO 2000 2038  1 Texte original allemand.   0.142.117.437      Migration   2   0.142.117.437   3.  Les intéressés adressent une demande d’autorisation de stagiaire ou de placement  à l’autorité chargée de l’exécution du présent Accord dans leur pays d’origine (voir  art. 9). Cette autorité examine si la demande répond aux exigences puis la transmet  sans délai à l’autorité du pays d’accueil.   4.  Le placement et toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaire sont gra- tuits. Par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le  séjour doivent être acquittés.   Art. 4   Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à  l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.   Art. 5   Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre  emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente  peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.   Art. 6   1.  L’emploi de stagiaires et l’impôt sur le salaire sont régis par la législation du pays  d’accueil.   2.  L’autorisation n’est délivrée que si les conditions d’engagement convenues sont  conformes à la législation du pays d’accueil.   3.  Le contrat de travail stipulera entre autres le versement d’un salaire sous respect  des tarifs usuels dans la profession et la localité.   Art. 7   1.  Chacun des deux pays peut admettre 100 stagiaires par année civile.   2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des sta- giaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent Ac- cord. Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se  prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut  être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne  constitue pas une nouvelle autorisation.   3.  Jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, les autorités compétentes peuvent conve- nir, par écrit, d’une modification du contingent pour l’année suivante.   Art. 8   Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de sta- giaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées  de l’application du présent Accord (voir art. 9) peuvent les y aider par des mesures  appropriées.     Échange de stagiaires. Ac. avec la République tchèque   3   0.142.117.437   Art. 9   Les autorités chargées de l’application du présent Accord sont:   – en Suisse, le Département fédéral de justice et police/l’Office fédéral des  migrations2, à Berne;   – en République tchèque, le Ministère du travail et des affaires socia- les/l’administration des services de l’emploi à Prague en collaboration avec  les offices de l’emploi.   Art. 10   1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties au contrat se sont respecti- vement notifié que les conditions internes requises pour son entrée en vigueur sont  remplies.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé  par écrit à la demande d’une des parties au contrat, moyennant un préavis de six  mois, pour le 1er janvier.   3.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord  restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée. La  dénonciation de l’accord n’affecte pas les droits et obligations liés à l’emploi du sta- giaire.   Signé à Prague, le 19 mai 1997, en deux exemplaires, en langues allemande et tchè- que; les deux textes font également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Walter Fetscherin   Pour le Gouvernement  de la République tchèque:   Jindrich Vodicka       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3   de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Migration   4   0.142.117.437       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10