Document ID: 69688481-c567-47bf-bb13-d7307e7b9044

122.70.18 - Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel    122.70.18  Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur  des associations de personnel  du 12.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  128a de  la  loi  du  17  octobre  2001 sur  le  personnel  de  l'Etat   (LPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique au personnel soumis à la LPers et qui est  engagé par contrat de durée indéterminée.  Art.  2 Montant de la contribution de soutien facultative 1 Le montant de la contribution de soutien facultative (ci-après: la contribu- tion) s'élève à 2,50 francs par mois (30 francs par an). 2 Il n'est pas fractionné en fonction du taux d'activité. 3 Il est prélevé automatiquement chaque mois sur le traitement du collabora- teur ou de la collaboratrice, à la condition qu'un traitement soit dû.  Art.  3 Acceptation ou refus du prélèvement 1 L'acceptation du prélèvement de la contribution est présumée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui ne désire pas que la contribution  soit prélevée doit le communiquer par écrit au centre de paie dont il ou elle  dépend.  Art.  4 Modalités 1 Lors de son engagement, le collaborateur ou la collaboratrice reçoit, en an- nexe à son contrat, une documentation lui permettant de déclarer son refus du  prélèvement de la contribution. La documentation est établie d'entente entre  la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de  Fribourg et le Service du personnel et d'organisation.  1     122.70.18 2 Dans le délai prévu pour la signature et le renvoi de son contrat, le collabo- rateur ou la collaboratrice peut envoyer sa déclaration de refus à l'adresse in- diquée sur la documentation. Passé ce délai, à défaut de réception de la décla- ration de refus, la contribution est prélevée avec effet à la date de l'engage- ment. 3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut en tout temps déclarer son refus  du prélèvement ou révoquer sa précédente déclaration de refus. Il ou elle le  signale par écrit auprès du centre de paie dont il ou elle dépend. Dans ce cas,   la cessation du prélèvement de la contribution ou, au contraire, la perception  de la contribution prend effet le mois suivant la déclaration de refus ou la ré- vocation de celle-ci.  Art.  5 Versement des contributions 1 Les contributions sont versées à la comptabilité générale de l'Etat. Celle-ci  les reverse à la Fédération des associations du personnel des services publics  du canton de Fribourg, sur le compte indiqué par celle-ci.  Art.  6 Protection des données 1 L'acceptation et le refus du prélèvement de la contribution sont traités exclu- sivement par les personnes chargées de la gestion des traitements du person- nel de l'Etat. Les données y relatives ne sont accessibles qu'aux personnes  ayant accès, en raison de leur fonction, au logiciel de gestion des salaires.  Art.  7 Disposition transitoire 1 Au plus tard au début du mois de mars 2007, le Service du personnel et d'or- ganisation envoie à l'ensemble du personnel concerné la documentation pré- vue à l'article 4. Un délai de deux semaines est octroyé pour l'envoi de la dé- claration de refus à l'adresse indiquée dans la documentation. Passé ce délai,   à défaut de réception de la déclaration de refus, la contribution est prélevée  avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2     122.70.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_168 30.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_172  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2006 01.01.2007 2006_168 Art. 2 al. 1 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_172  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Montant de la contribution de soutien facultative 	Art. 3 Acceptation ou refus du prélèvement 	Art. 4 Modalités 	Art. 5 Versement des contributions 	Art. 6 Protection des données 	Art. 7 Disposition transitoire 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-15T16:32:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"