Document ID: 88bb34a5-c7c3-4612-9135-a6108278f306

Microsoft Word - 0.344.294.fr.doc   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Cuba   sur le transfèrement des personnes condamnées   Conclue le 27 juillet 2006   Appliquée provisoirement dès le 27 juillet 2006   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 20111    (Etat le 1er juillet 2011)     La Confédération suisse   et   la République de Cuba,    soucieuses de promouvoir les rapports d’amitié et la coopération en matière judi- ciaire entre les deux Etats,   désireuses de régler d’un commun accord les questions relatives au transfèrement  des personnes condamnées,   désireuses de permettre aux personnes condamnées de purger leur peine ou mesure  privative de liberté dans leur pays, duquel elles sont nationales ou citoyennes, afin  de faciliter leur réinsertion sociale,   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Principes et objectif  1.  Les deux Etats s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions pré- vues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de  transfèrement des personnes condamnées sur le territoire d’un Etat vers le territoire  de l’autre Etat pour y subir le reste de la condamnation infligée.   2.  La peine infligée dans la République de Cuba à un citoyen suisse peut être purgée  dans un établissement carcéral en Suisse ou sous la surveillance d’autorités suisses,  conformément aux dispositions de la présente Convention.   3.  La peine infligée dans la Confédération suisse à un citoyen cubain peut être  purgée dans un établissement carcéral de la République de Cuba ou sous la surveil- lance d’autorités cubaines, conformément aux dispositions de la présente Conven- tion.      RO 2008 2531  1 Notifications des 19 mars 2008/26 mai 2011 (RO 2011 2971).   0.344.294    Exécution des peines   2   0.344.294   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:   a) «personne condamnée» désigne toute personne ayant fait l’objet d’une con- damnation définitive sur le territoire de l’un ou de l’autre Etat et se trouvant  en détention;   b) «Etat de transfèrement» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui  peut être transférée ou l’a déjà été;   c) «Etat récepteur» désigne l’Etat vers lequel la personne condamnée peut être  transférée ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation;   d) «grâce» désigne un acte de clémence qui annule la condamnation ou modifie  la durée de la peine;   e) «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté pronon- cée par une juridiction pour une durée limitée ou indéterminée en raison  d’une infraction pénale;   f) «jugement» désigne une décision judiciaire prononçant une condamnation;   Art. 3 Conditions générales  Le transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux  conditions suivantes:   a) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat récepteur ou devraient  en constituer une s’ils survenaient sur son territoire;   b) la personne condamnée doit être citoyenne de l’Etat récepteur, et, pour Cu- ba, en plus avoir sa résidence permanente à Cuba;   c) au moment de la présentation de la demande de transfèrement, la personne  condamnée doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter; toutefois,  dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transfèrement  même si le reste de la peine est inférieur à un an;   d) aucune procédure pendante de recours ou de révision n’existe dans l’Etat de  transfèrement et les délais de recours prévus pour l’appel ou la cassation  sont échus;   e) la personne condamnée doit consentir au transfèrement, volontairement et en  étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent;  lorsqu’en raison de l’âge de la personne condamnée ou de son état physique  ou mental et si l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant légal  doit consentir au transfèrement étant pleinement conscient des conséquences  juridiques qui en découlent;   f) l’Etat de transfèrement et l’Etat récepteur doivent approuver le transfère- ment;   g) la peine imposée n’est pas la peine de mort, sauf si elle a été commuée.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec Cuba   3   0.344.294   Chapitre II Procédure   Art. 4 Autorités compétentes  Chacune des Parties désigne l’autorité habilitée à mettre en œuvre les dispositions de  la présente Convention: pour la République de Cuba, le Ministère de la justice; pour  la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de  justice et police.   Art. 5 Obligation d’informer la personne condamnée  Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s’appliquer doit  être informée par l’Etat de transfèrement de la possibilité qui lui est offerte par la  présente Convention d’être transférée dans son pays pour l’exécution de sa condam- nation.    Art. 6 Demandes de transfèrement et réponses  1.  La personne condamnée peut présenter la demande de transfèrement directement  à l’Etat récepteur, par le biais de sa représentation diplomatique ou consulaire, d’un  représentant légal ou de membres de sa famille.   2.  Le transfèrement peut être demandé par l’Etat de transfèrement ou par l’Etat  récepteur. L’autorité compétente de l’Etat requérant transmet la demande à l’autorité  compétente de l’État requis, laquelle y répond sans délai par voie diplomatique.   3.  Toute demande de transfèrement et toute réponse doivent être formulées par écrit  et transmises par voie diplomatique.   4.  La demande indiquera notamment l’identité complète de la personne condamnée,  son adresse actuelle dans l’Etat récepteur - concernant les citoyens cubains, la per- sonne condamnée doit avoir son domicile sur le territoire national - ainsi que son  lieu d’incarcération.   5.  Pour prendre une décision, chacune des Parties tient compte de tous les éléments  susceptibles de contribuer à la réadaptation sociale de la personne condamnée.   6.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa  décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.   7.  La personne condamnée doit être informée de l’évolution de son dossier, ainsi  que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet de son transfèrement.   Art. 7 Vérification du consentement  1.  L’Etat de transfèrement doit donner à l’Etat récepteur la possibilité de vérifier,  par l’intermédiaire d’un agent consulaire ou d’une autre personne désignée d’un  commun accord, que le consentement a été donné volontairement et en pleine con- naissance des conséquences juridiques qui en découlent.   2.  Le consentement de la personne condamnée est irrévocable après l’accord des  deux Etats sur le transfèrement.     Exécution des peines   4   0.344.294   Art. 8 Pièces à l’appui  1.  L’Etat de transfèrement doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa  demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat récepteur:   a) le nom, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée;   b)  une copie certifiée conforme du jugement, avec attestation de la force exécu- toire, et des dispositions légales appliquées afin de juger la personne con- damnée;   c) un exposé des faits indiquant les circonstances de l’infraction, la date et le  lieu où elle a été commise;   d) des indications sur la durée de la condamnation, sur le début et la fin de la  sanction privative de liberté compte tenu de la détention préventive éven- tuelle et mentionnant tout autre acte affectant l’exécution de la condamna- tion;   e) une déclaration recueillie par l’autorité compétente constatant le consente- ment de la personne condamnée ou de son représentant légal et le lieu où  elle souhaite, dans l’Etat récepteur, être transférée;    f) toute information utile sur les modalités de l’exécution de la sanction dans  l’Etat de transfèrement.   2.  L’Etat récepteur doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa de- mande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat de transfèrement:   a) un document ou une déclaration indiquant que la personne condamnée est  citoyenne de cet Etat;   b) une copie des dispositions légales de l’Etat récepteur desquelles il résulte  que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat  de transfèrement constituent une infraction pénale au regard du droit de  l’Etat récepteur ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire;   3.  L’Etat de transfèrement et l’Etat récepteur peuvent, l’un et l’autre, demander à  recevoir tout document ou toute information jugés utiles avant de présenter une  demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le  transfèrement.   Art. 9 Dispense de légalisation  Les documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés  de toute formalité de légalisation.   Art. 10 Langues  Chaque Etat pourra se réserver la faculté de solliciter que les demandes et pièces  annexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction dans sa langue ou l’une  de ses langues officielles.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec Cuba   5   0.344.294   Art. 11 Escorte et frais  1.  L’Etat récepteur fournit l’escorte pour le transfèrement.   2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat  récepteur, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats.   3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de transfèrement  sont à la charge de cet Etat.   Chapitre III Conséquences du transfèrement   Art. 12 Effets dans l’état de transfèrement  1.  La prise en charge de la personne condamnée par les autorités de l’Etat récepteur  a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de transfère- ment. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution,  l’Etat de transfèrement récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait  eu à purger dans l’Etat récepteur.   2.  L’Etat de transfèrement ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat  récepteur considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.   Art. 13 Effets dans l’état récepteur  1.  La sanction prononcée par l’Etat de transfèrement est directement applicable dans  l’Etat récepteur.   2.  L’Etat récepteur est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature juri- dique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.   3.  Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la  législation de l’Etat récepteur, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou mesure  prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure  correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamna- tion à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction pro- noncée dans l’Etat de transfèrement ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat  récepteur. Lorsque la peine est modifiée, l’Etat récepteur en informe l’Etat de trans- fèrement.   4.  L’exécution de la sanction dans l’Etat récepteur est régie par la loi de cet Etat.   Art. 14 Grace, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder à la personne condamnée la grâce, l’amnistie ou la  commutation de la sanction conformément à sa constitution ou à d’autres disposi- tions légales applicables. Dans un tel cas, l’Etat qui a accordé une de ces mesures  doit le communiquer immédiatement à l’autre Etat.     Exécution des peines   6   0.344.294   Art. 15 Informations concernant l’exécution  L’Etat récepteur fournira des informations à l’Etat de transfèrement concernant  l’exécution de la condamnation:   a) lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;   b) si la personne condamnée s’évade avant que l’exécution de la condamnation  ne soit terminée; ou   c) si l’Etat de transfèrement lui demande un rapport spécial.   Art. 16 Conséquences du transfèrement  1.  Toute personne transférée, conformément aux dispositions de la présente Con- vention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l’Etat récepteur sur la  base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de transfèrement.   2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans  l’Etat récepteur pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation  dans l’Etat de transfèrement, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de  l’Etat récepteur.   Art. 17 Cessation de l’exécution de la sanction  1.  L’Etat de transfèrement informera sans délai l’Etat récepteur de toute décision ou  mesure intervenue sur son territoire qui met fin à l’exécution.   2.  L’Etat récepteur doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été  informé par l’Etat de transfèrement de toute décision ou mesure qui a pour effet la  fin de la condamnation avec caractère exécutoire.   Art. 18 Révision du jugement  Seul l’Etat de transfèrement a le droit de statuer sur toute procédure en révision  introduite contre le jugement.   Art. 19 Transit  1.  Si l’un des deux Etats transfère une personne condamnée d’un pays tiers, l’autre  Etat collaborera pour faciliter le transit par son territoire. L’Etat qui a l’intention  d’effectuer un tel transit en avertira à l’avance l’autre Etat.   2.  Chaque Etat peut refuser d’accorder le transit:   a) si la personne objet du transit est un de ses citoyens; ou   b) si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une in- fraction au regard de sa législation.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec Cuba   7   0.344.294   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 20 Application dans le temps  La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononcées  soit avant soit après son entrée en vigueur.   Art. 21 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats  découlant d’accords d’extradition et autres accords de coopération internationale en  matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de  confrontation ou de témoignage.   Art. 22 Echanges de vues et consultations  1.  Si elles le jugent utile, les autorités compétentes des deux Etats procèdent, verba- lement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application de la présente Conven- tion, de façon générale ou pour un cas particulier.   2.  Chaque Etat peut demander la convocation d’une réunion d’experts, composée de  représentants des Ministères de la Justice et des Affaires étrangères, afin de discuter  de toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente Conven- tion ou d’une question en rapport avec un cas particulier.   3. Tout différend est réglé par la voie de la négociation et par voie diplomatique  entre les deux Etats.   Art. 23 Application provisoire et entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera appliquée à titre provisoire dès sa signature.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités  constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.   3.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.   Art. 24 Dénonciation  Chaque Etat peut dénoncer la présente Convention en tout temps par notification  écrite adressée à l’autre Etat par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet  six mois après la date de la réception de cette notification.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé la présente Convention.     Exécution des peines   8   0.344.294   Fait à La Havane, le 27 juillet 2006, en double exemplaire, en langue française et en  langue espagnole, les deux textes faisant également foi. En cas de différences dans  l’interprétation ou dans l’application de cette Convention le texte français fera foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le   Gouvernement de la République de Cuba:  Bertrand Louis María Esther Recio Zamora