Document ID: 576e53e1-1bea-4a5f-9dff-66caa914948d

172.220.111.9   1   Ordonnance   sur le personnel affecté à la promotion de la paix,  au renforcement des droits de l’homme et à  l’aide humanitaire   (OPers-PDHH)   du 2 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)1,  vu l’art. 48a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration2 (LOGA),  vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire3,  vu l’art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement  et l’aide humanitaire internationales4,  vu l’art. 18 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les  États d’Europe de l’Est5,  vu la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la  paix et de renforcement des droits de l’homme6,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a.7 les rapports de travail du personnel affecté à la promotion de la paix, au ren- forcement des droits de l’homme, à l’aide humanitaire de la Confédération et  à l’instruction de troupes étrangères à l’étranger;   b.8 la préparation des engagements ainsi que le recrutement et la formation du  personnel;        RO 2005 5607   1 RS 172.220.1  2 RS 172.010  3 RS 510.10  4 RS 974.0  5 [RO 1998 868, 2000 1915 annexe ch. 3. RO 2007 2387 art. 20]. Voir actuellement la LF   du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.1).  6 RS 193.9  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5971).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).   172.220.111.9      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.9   c. la compétence de conclure des accords dans le domaine de la promotion ci- vile de la paix, du renforcement des droits de l’homme et de l’aide humani- taire.   Art. 29 Droit applicable   1 Outre les dispositions de la présente ordonnance, les art. 3, 9, 25, 27, 29 à 31a, 35,  36, 38a, 44, 44a, 51, 51a, 56 à 60, 61 à 63, 77, 80, 88a, 88b, 91 à 103a et 113 de  l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)10 sont  applicables par analogie.11   2 Si une organisation internationale ou des tiers règlent les conditions de travail du  personnel mis à disposition, l’autorité compétente détermine, dans le contrat de tra- vail, le droit applicable.   Art. 3 Engagements   1 Les engagements de personnel en faveur de la promotion de la paix, du renforce- ment des droits de l’homme et de l’aide humanitaire (engagements) s’inscrivent dans  le cadre de la politique extérieure, de paix et de sécurité de la Suisse.   2 Ils peuvent concerner des actions et des opérations civiles, militaires ou civilo- militaires.   3 Ils ont lieu en civil ou en uniforme.   Art. 4 Autorités compétentes   1 Les départements suivants désignent les autorités compétentes pour prendre les  décisions de l’employeur et gérer le personnel:   a.12 le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour les engage- ments civils, y inclus les engagements de personnel policier, et la partie ci- vile des engagements civilo-militaires;   b. le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS): pour les engagements militaires et la partie militaire des en- gagements civilo-militaires, à l’exception des membres de l’armée engagés  dans le service de promotion de la paix au sens de l’art. 65a, al. 1, de la loi  fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire;   c.13 ...       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la  suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2181).   10 RS 172.220.111.3  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 15 juil. 2010   (RO 2010 2945).  13 Abrogée par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 15 juil. 2010 (RO 2010 2945).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   3   172.220.111.9   d.14 le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le DFAE: pour  les engagements du personnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécu- rité des frontières15.   2 Le DFAE coordonne, pour chaque engagement, les aspects relevant de la politique  extérieure et aide à traiter les questions relatives au droit international et au contexte  international.   Art. 5 Délégation de tâches   Le DFAE peut déléguer à des personnes morales de droit privé ou de droit public ou  à des personnes physiques des tâches d’exécution liées à des engagements civils.   Art. 6 Conclusion de traités internationaux   1 Le DFAE est habilité à conclure avec des États ou des organisations internationales  des traités internationaux relatifs à la participation de la Suisse à des missions civiles  de promotion de la paix, à l’envoi d’experts et à l’utilisation des fonds prélevés sur  les crédits d’engagement.16   2 Les offices suivants peuvent, chacun dans son domaine, conclure des traités inter- nationaux portant sur des détails techniques et administratifs:   a.17 le Secrétariat d’État du DFAE18: dans les domaines de la promotion civile de  la paix et du renforcement des droits de l’homme, y inclus l’envoi de spécia- listes dans le cadre d’engagements internationaux de police;   b. la Direction du développement et de la coopération (DDC): en vertu de  l’art. 21 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au  développement et l’aide humanitaire internationales19 et de l’art. 11 de  l’arrêté fédéral du 24 décembre 1995 concernant la coopération avec les  États d’Europe de l’Est;   c.20 le Groupement Défense et le domaine Politique de sécurité du DDPS: dans  leurs domaines respectifs;        14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 15 juil. 2010  (RO 2010 2945).   18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2021 en application de  l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   19 RS 974.01  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.9   d.21 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières du DFF: pour les  engagements de son personnel;   e.22 ...    Chapitre 2 Politique du personnel   Art. 6a23 Recrutement et examen d’aptitude    1 L’autorité compétente est chargée du recrutement du personnel. Elle détermine le  déroulement du recrutement et définit les critères d’aptitude et d’exigences.   2 Elle peut faire passer des examens d’aptitude.   Art. 7 Préparation aux engagements24   1 L’autorité compétente prépare le personnel aux engagements. Selon la teneur de  l’engagement, sa nature et son urgence, cette préparation peut consister en une mise  au courant ou en une formation. Les aspects de la préparation aux engagements  relevant de la sécurité peuvent s’appliquer également à la personne accompagnante  (conjoint, partenaire enregistré ou partenaire) et aux enfants, pour autant que le  regroupement familial soit expressément mentionné dans le contrat de travail.25   2 La formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires sur l’engagement, la  mission à accomplir et l’organisation partenaire. Les candidats sont tenus de la sui- vre dans la mesure où ils ne possèdent pas les connaissances requises. Pour être  engagés définitivement, les candidats doivent avoir achevé avec succès la formation.   3 Le DFAE participe, en cas de besoin, à la formation du personnel.   4 La formation a lieu en Suisse ou à l’étranger.   5 L’autorité compétente fixe l’indemnité à verser pour la formation.   Art. 8 Documents de voyage et de légitimation   L’autorité compétente se charge, en collaboration avec le DFAE, de fournir les  documents de voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   22 Abrogée par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 15 juil. 2010 (RO 2010 2945).  23 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   5   172.220.111.9   Art. 926 Remise d’un grade à titre temporaire   L’attribution d’un grade pour une durée limitée à celle de l’engagement est régie par  l’art. 75 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires27.   Art. 1028   Art. 1129 Examens médicaux   La personne à engager doit remplir un questionnaire médical. Elle doit se faire  examiner par un médecin et prendre des mesures de prévention et de traitement si le  service médical de l’administration fédérale30 ou l’autorité compétente pour  l’engagement le juge nécessaire.   Chapitre 3 Rapports de travail   Art. 12 Naissance   1 Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée  déterminée ou indéterminée.   2 Les employés de la Confédération qui souhaitent prendre part à un engagement  sont engagés pour une durée déterminée. Les rapports de service existants sont  maintenus. Les parties fixent ensemble les conditions. Les dispositions de la pré- sente ordonnance sont applicables à l’engagement des employés de la Confédéra- tion.   Art. 13 Conditions particulières   1 L’autorité compétente peut lier le contrat de travail à la condition que la personne  engagée ne soit pas suivie par la personne accompagnante ni par les enfants lors- qu’elle est en mission. Elle tient compte à cet effet de la durée de la mission, de la  sécurité dans le secteur d’engagement ainsi que des conditions de vie et de travail  sur le lieu d’affectation et des possibilités de formation pour les enfants. La possibi- lité d’un regroupement familial doit être expressément mentionnée dans le contrat de  travail.31       26 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations  militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   27 RS 512.21  28 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 8 à l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des   données personnelles du personnel de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 7271).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   30 Health & Medical Service (HMS)  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.9   2 L’autorité compétente peut limiter le recrutement aux personnes de nationalité  suisse si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique  l’exige.   Chapitre 4 Prestations de l’employeur   Section 1 Salaire   Art. 14 Évaluation de la fonction   1 Les critères déterminants pour l’évaluation d’une fonction sont la formation re- quise, l’étendue des tâches ainsi que le niveau des exigences, des responsabilités et  des risques inhérents à la fonction.   2 Le département compétent affecte chaque fonction à une classe de salaire.  L’évaluation des fonctions de la classe de salaire 32 ou d’une classe supérieure est  soumise à l’approbation du DFF.32   3 ...33   4 Les dispositions d’exécution sur les stagiaires du DFF sont applicables aux per- sonnes qui sont engagées pour une durée déterminée et à des fins de formation.   Art. 15 Fixation du salaire   1 L’autorité compétente fixe le salaire des personnes engagées: elle tient compte  dans une juste mesure de la fonction à assumer, de la formation et de l’expérience  professionnelle et extra-professionnelle de la personne à engager, ainsi que du mar- ché de l’emploi.   2 Si une personne engagée continue d’être payée par un autre employeur, l’autorité  compétente peut rétrocéder à ce dernier le salaire qu’elle toucherait, mais au maxi- mum le montant qu’il lui a versé.   3 Si le début d’un engagement est différé ou si l’engagement s’achève avant le terme  prévu sans qu’il y ait faute de la personne engagée, l’autorité compétente est habili- tée à confier à la personne d’autres tâches jugées acceptables. Tout revenu provenant  d’une autre activité lucrative exercée pendant cette période est imputé sur le salaire.   Art. 16 Augmentations de salaire   1 L’autorité compétente peut accorder à la personne engagée des augmentations de  salaire si la durée d’engagement est d’au moins un an ou dès lors que la personne  prend une fonction affectée à une classe de salaire supérieure.34       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2020 3717).   33 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   7   172.220.111.9   2 Les augmentations de salaire ne doivent pas dépasser la progression du salaire  correspondant à l’échelon d’évaluation 3 définie à l’art. 39, al. 3, OPers35. L’autorité  compétente peut déroger à cette règle si la personne engagée assume une fonction  affectée à une classe de salaire supérieure et que son salaire soit trop bas, compte  tenu de la valeur de la fonction.36   3 Pour les employés de la Confédération visés à l’art. 12, al. 2, une augmentation de  salaire selon l’al. 2 n’est accordée que si l’engagement se prolonge au-delà de la  nouvelle année. Elle prend effet au 1er janvier. L’accord du département auquel la  personne est rattachée est réservé.   Section 2 Suppléments   Art. 17 Prime de fonction   1 Une prime de fonction peut être allouée à la personne engagée qui remplit des  tâches particulièrement exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable  dans une classe de salaire supérieure.   2 Elle ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal de la classe de  salaire fixée dans le contrat de travail ou le salaire individuel, et le montant maximal  fixé pour la classe de salaire supérieure.   Art. 18 Indemnité d’engagement   1 Une indemnité d’engagement peut être allouée pour chaque engagement.   2 Elle sert à dédommager la personne engagée des conditions d’engagement particu- lières telles que la disponibilité permanente, l’isolement, le climat et les privations et  à compenser les coûts supplémentaires liés au séjour à l’étranger.   3 Le département compétent fixe, en coordination avec les autres départements, le  montant de l’indemnité d’engagement. Celle-ci ne peut être supérieure à 900 francs  par mois.37   4 ...38   Art. 19 Indemnité de risques   1 Une indemnité de risques peut être allouée à titre de compensation des risques  accrus pour la vie ou l’intégrité corporelle.       35 RS 172.220.111.3  36 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système   salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  38 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.111.9   2 Le département compétent fixe, en coordination avec les autres départements, le  montant de l’indemnité de risques. Celle-ci ne peut être supérieure à 900 francs par  mois.39   3 ...40   Art. 2041 Indemnités versées par des tiers    Si un État, une organisation internationale ou des tiers versent des indemnités,  l’autorité compétente doit en être immédiatement avisée. Ces indemnités sont impu- tées sur les primes et allocations versées en vertu de la présente ordonnance et des  art. 44, 51 et 51a de l’OPers42.   Section 3 Prestations sociales   Art. 2143 Caisse de pensions   1 Pendant la durée des rapports de travail, la personne engagée est assurée auprès de  la Caisse fédérale de pensions PUBLICA selon les dispositions du règlement de  prévoyance du 15 juin 2007 pour les employés et les bénéficiaires de rente de la  Caisse de prévoyance de la Confédération44.   2 Si le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédération  change, en raison de son engagement, le montant assuré est nouvellement fixé,  indépendamment de la durée des rapports de travail.45   3 Si les rapports de travail sont limités à trois mois au maximum et que la personne  engagée soit assurée auprès d’une autre institution de prévoyance, l’autorité compé- tente transfère les contributions de l’employeur à l’autre institution de prévoyance,  pour autant que le règlement de celle-ci le permette, mais au maximum le montant  qu’elle devrait verser à PUBLICA pour cette personne.   4 Les indemnités versées par des tiers selon l’art. 20 ne sont pas assurées par  PUBLICA.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   40 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  42 RS 172.220.111.3  43 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la   suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2181).   44 RS 172.220.141.1.  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   9   172.220.111.9   Art. 22 Assurances   1 La personne engagée est assurée contre la maladie, les accidents et l’invalidité  conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire46.    2 Le DFAE coordonne, en accord avec l’AFF, les prestations complémentaires  apropriées couvrant les frais médicaux, l’invalidité et le décès qui vont au-delà des  prestations de l’assurance militaire.47   Section 4 Temps de travail, vacances, congés   Art. 23 Temps de travail   Le temps de travail et le tableau de service sont fixés en fonction des besoins de  l’engagement. Le tableau de service est établi sur place par l’autorité compétente  pour l’engagement.   Art. 24 Vacances   1 Le personnel a droit à:   a. six semaines de vacances par année civile jusqu’à l’année au cours de la- quelle il atteint l’âge de 49 ans;   b. sept semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de  laquelle il atteint l’âge de 50 ans.48   2 Les jours fériés locaux sont compensés par les 6 semaines de vacances par année.  Les jours fériés officiels suisses qui tombent sur un jour ouvrable peuvent être com- pensés par du temps libre pour autant que les besoins du service le permettent.   3 Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers accordent des vacan- ces plus courtes que celles prévues à l’al. 1, l’autorité compétente compense la diffé- rence.   4 Les vacances doivent être prises pendant la durée des rapports de travail. Elles ne  peuvent être échangées contre une prestation en argent ni contre d’autres avantages.  L’autorité compétente peut déroger à cette règle dans des cas dûment fondés.   Art. 25 Voyages de vacances   1 La personne engagée a droit à deux voyages de vacances payés par période de  12 mois d’engagement à l’étranger. Le premier voyage peut être effectué au plus tôt  après 3 mois complets d’engagement.       46 RS 833.1  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.111.9   2 Lorsque l’engagement se déroule sans que les conditions de vie et de travail soient  particulièrement lourdes, l’autorité compétente peut réduire la prétention à un seul  voyage de vacances payé par période de 12 mois.   3 Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus dès qu’il existe  une nouvelle prétention ou que l’engagement a pris fin.   4 L’autorité compétente prend en charge les frais du voyage de vacances direct  suivants:   a. en principe: les frais de voyage entre le lieu d’affectation et le pays de domi- cile ou d’origine;   b. si le voyage n’a pas lieu vers le pays de domicile ou d’origine: au maximum  les frais d’un vol direct jusqu’en Suisse.49   4bis Dans tous les cas, les justificatifs pour les voyages de vacances visés à l’al. 4  doivent être présentés. Les prix de référence de la Centrale des voyages de la Confé- dération pour l’arrangement le plus avantageux en classe économique s’appliquent.  L’art. 29, al. 3, est réservé.50   5 Les personnes accompagnantes et les enfants ont droit à un voyage de vacances  payé par période de 12 mois d’engagement de la personne engagée à l’étranger, pour  autant que le contrat de travail de cette dernière mentionne expressément le regrou- pement familial au lieu d’affectation. Les frais de voyage sont assumés dans les  limites fixées aux al. 4 et 4bis.51   6 Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers accordent un ou plu- sieurs voyages de vacances payés, le droit aux voyages de vacances payés est réduit  en conséquence.   7 En lieu et place d’un voyage de vacances payé auquel a droit la personne engagée,  l’autorité compétente peut prendre en charge les frais du voyage de visite d’une  personne accompagnante ou d’un enfant au lieu d’affectation, pour autant que le  contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial au lieu  d’affectation. Les frais de voyage sont assumés dans les limites fixées aux al. 4 et  4bis.52   Art. 26 Congés payés53   La personne engagée a droit au maximum:   a. à 2 jours de travail à chaque fois pour faire et défaire ses bagages avant le  début et à la fin de l’engagement;       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   11   172.220.111.9   b.54 à 1 jour de travail pour son mariage, mariage civil y compris, ou pour  l’enregistrement de son partenariat;   c.55 à 10 jours de travail pour la naissance de son enfant (congé paternité) ou de  l’enfant du partenaire enregistré; ce congé est à prendre en bloc ou séparé- ment, durant les douze mois après la naissance d’un ou de plusieurs enfants;   d.56  à 3 jours de travail pour l’organisation des soins à donner à un membre de la  famille tombé subitement gravement malade ou victime d’un accident (con- joint, partenaire enregistré, partenaire, enfant, père ou mère);   e.57 à 3 jours de travail en cas de décès d’un membre de la famille au sens de la  let. d;   f. à jusqu’à 1 jour de travail pour assister aux obsèques d’un autre parent ou  d’un tiers;   g. au temps nécessaire pour se rendre à une convocation par les autorités, pour  autant qu’il ne s’agisse pas d’une affaire privée;   h.58 au même nombre de jours de congé que celui qui est accordé par les organi- sations internationales et qui doit permettre au personnel de se reposer lors- que les conditions de travail sont particulièrement difficiles et astreignantes  au lieu d’affectation;   i.59 au même nombre de jours de congé que celui qui est accordé par l’autorité  compétente pour l’engagement dans les missions bilatérales et qui doit per- mettre au personnel de se reposer lorsque les conditions de travail sont parti- culièrement difficiles et astreignantes au lieu d’affectation.   Art. 27 Voyages en rapport avec les congés payés60   1 L’autorité compétente peut prendre en charge les frais de voyage de la personne  engagée dans les cas prévus à l’art. 26, let. c à e et g. Dans la mesure où le contrat de  travail mentionne expressément le regroupement familial au lieu d’affectation, les  frais de voyage dûment attestés de la personne accompagnante et des enfants peu- vent être remboursés.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.111.9   2 L’autorité compétente peut, en cas de congé de la personne engagée visé à l’art. 26,  let. h et i, lui rembourser les frais de voyage vers un lieu de repos qu’elle, l’autorité,  a choisi.61   3 Pour le calcul des frais de voyage, l’art. 25, al. 4, est applicable par analogie.   Section 5 Autres prestations de l’employeur   Art. 28 Équipement personnel   1 L’autorité compétente désigne l’équipement que la Confédération met à la disposi- tion de la personne engagée.   2 Elle en organise le transport et prend en charge les frais effectifs selon l’annexe.62   Art. 29 Frais de voyage   1 L’autorité compétente assume les frais des trajets d’aller et de retour directs. Pour  autant que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial au  lieu d’affectation, elle assume également les frais de voyage dûment attestés de la  personne accompagnante et des enfants. Ces frais sont calculés conformément aux  art. 45, 46 et 47, al. 1 et 2, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant  l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)63.64   2 Si les frais effectifs, y compris les nuitées et les repas, d’un voyage effectué, avec  autorisation, en véhicule privé sont supérieurs à ceux d’un vol direct, l’autorité com- pétente rembourse au maximum le prix du billet d’avion conformément à l’al. 1.   3 L’autorité compétente n’assume pas les frais de voyage s’il existe une possibilité  de transport gratuit.   Art. 3065 Frais de transport des effets personnels   1 Les effets personnels peuvent, selon la durée de l’engagement et les conditions  locales, être transportés comme bagages accompagnés, excédent de bagages ou fret.  Ils englobent tant le matériel personnel réservé à la formation et à l’engagement,  remis par l’autorité compétente, que les biens privés.   2 L’autorité compétente en organise le transport et prend en charge les frais effectifs  du transport des effets des personnes engagées et, pour autant que le contrat de       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   63 RS 172.220.111.31  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   13   172.220.111.9   travail mentionne expressément le regroupement familial, de la personne accompa- gnante et des enfants.   3 Le type et le poids du transport des effets personnels sont fixés à l’annexe 1.   4 Si une partie des bagages doit être aussitôt utilisée au lieu d’affectation, il est  possible de la transporter comme excédent de bagages jusqu’à un maximum de  50 kg.   Art. 31 Frais d’hébergement et de repas   1 L’autorité compétente peut rembourser en partie ou en totalité les frais effectifs  d’un hébergement raisonnable et adapté sur place.   2 Les frais d’hébergement dans un hôtel ne sont payés que durant les 60 premiers  jours de l’engagement. Il peut être dérogé à ce principe pour des raisons de sécurité  ou lorsque les circonstances l’exigent.   3 L’autorité compétente peut verser une indemnité journalière pour les repas qui  corresponde aux prix locaux en usage. Celle-ci est réduite à partir du 61e jour  d’engagement.66   4 Elle rembourse partiellement ou ne rembourse pas du tout les frais d’hébergement  et de repas lorsque la personne engagée transfère son domicile au lieu d’affectation.   Art. 3267 Frais des voyages de service    Le remboursement des frais des voyages de service du personnel qui ont été ordon- nés est régi par les art. 29 et 30, al. 1 et 2.   Art. 33 Frais de formation des enfants   1 L’autorité compétente assume les frais effectifs de la formation des enfants jusqu’à  un montant maximal de 24 000 francs par année et par enfant à condition que le  contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial et qu’une allo- cation familiale selon l’art. 51 OPers68 soit versée.69   2 Les art. 128 et 129 de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant  l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers-DFAE)70 sont applicables  par analogie.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   68 RS 172.220.111.3  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1631).  70 RS 172.220.111.343.3     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.111.9   Art. 34 Frais accessoires   L’autorité compétente peut rembourser les frais accessoires jusqu’à un montant  maximal de 450 francs par mois. Les frais accessoires sont remboursés uniquement  lorsqu’aucun dédommagement en espèces n’est versé pour l’hébergement et les  repas et que la personne engagée n’a pas transféré son domicile au lieu d’affectation.   Art. 35 Autres indemnités   1 Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus  sans qu’il y ait faute de la personne engagée, une indemnité de 5000 francs au  maximum peut lui être accordée dans la mesure où le dommage n’est pas couvert  par l’assurance militaire, une assurance privée, ni une tiers personne responsable.   2 ...71   3 L’autorité compétente peut, sur demande, verser aux indépendants une indemnité  pour les frais de bureaux ou de cabinet qui continuent à courir pendant leur engage- ment s’ils sont dûment attestés. Elle en fixe, dans le cas d’espèce, le montant men- suel. Celui-ci ne peut être supérieur à 6000 francs et n’est versé que pendant une  année.72   Art. 36 Dédommagements de tiers   Si un autre État, une organisation internationale ou des tiers prennent en charge une  partie des frais prévus aux art. 28 à 35, l’autorité compétente doit en être immédia- tement avisée. Ces dédommagements sont imputés sur les prestations versées en  vertu de la présente ordonnance.   Chapitre 5 Devoirs du personnel   Art. 37 Responsabilité   La responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies,  pour le personnel engagé dans des actions militaires, par la loi fédérale du 3 février  1995 sur l’armée et l’administration militaire et par le code pénal militaire du 13 juin  192773; pour tous les autres engagements, elles sont régies par la loi du 14 mars  1958 sur la responsabilité74.   Art. 38 Secret de fonction   1 L’autorité compétente peut autoriser des personnes qui participent ou qui ont parti- cipé à un engagement à rendre publiques des expériences faites dans le cadre de leur       71 Abrogé par le ch. III 2 de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4507).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3717).   73 RS 321.0  74 RS 170.32     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   15   172.220.111.9   mission. Les intérêts de la Confédération de même que ceux d’autres États ou orga- nisations doivent être pris en compte lors de l’octroi de l’autorisation ainsi que dans  les publications.   2 Le contrat de travail doit attirer l’attention des personnes engagées sur les consé- quences pénales et disciplinaires d’une violation du secret de fonction.   Art. 3975   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 40 Exécution   Les départements compétents édictent les dispositions d’exécution dans leur do- maine de compétence et appliquent la présente ordonnance.   Art. 41 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel dans des actions de  maintien de la paix et de bons offices76 est abrogée.   Art. 42 Modification du droit en vigueur   ...77   Art. 4378   Art. 44 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       75 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).  76 [RO 1996 1343, 1999 2449, 2001 121]  77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 5607.  78 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.111.9   Annexe 179  (art. 28, al. 2, et art. 30, al. 3)   Transport d’effets personnels*   1. Pays d’origine ou de domicile** – pays d’affectation    Durée de  l’engagement***/  personne   Jusqu’à   3 mois   De 3 mois   à 1 an   Plus d’1 an et jusqu’à  2 ans   Plus de 2 ans   Par personne  adulte   25 kg / 0,6 m3  de fret aérien   120 kg / 0,72 m3  de fret aérien   260 kg / 1,56 m3  de fret aérien   600 kg / 3,6 m3  de fret aérien    ou 50 kg / 0,6 m3  de fret terrestre   200 kg / 1,2 m3  de fret terrestre   500 kg de fret  maritime/   terrestre****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien   1000 kg de fret  maritime/  terrestre****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien   Par enfant – 60 kg / 0,6 m3  de fret aérien   130 kg / 0,78 m3  de fret aérien   300 kg / 1,8 m3  de fret aérien    ou – – 250 kg de fret  maritime/  terrestre*****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien   500 kg de fret  maritime/  terrestre*****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien          2. Pays d’affectation – Pays d’origine ou de domicile**/    Pays d’affectation – Pays d’affectation    Durée de  l’engagement***/  personne   Jusqu’à   3 mois   De 3 mois   à 1 an   Plus d’1 an et jusqu’à  2 ans   Plus de 2 ans   Par personne  adulte   30 kg / 0,6 m3  de fret aérien   140 kg / 0,84 m3  de fret aérien   300 kg / 1,8 m3  de fret aérien   650 kg / 3,9 m3  de fret aérien    ou 60 kg / 0,6 m3  de fret terrestre   200 kg / 1,2 m3  de fret terrestre   500 kg de fret  maritime/  terrestre****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien   1000 kg de fret  maritime/  terrestre****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien       79 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le  1er oct. 2020 (RO 2020 3717).     Personnel affecté à la promotion de la paix,   au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire. O   17   172.220.111.9   Durée de  l’engagement***/  personne   Jusqu’à   3 mois   De 3 mois   à 1 an   Plus d’1 an et jusqu’à  2 ans   Plus de 2 ans   Par enfant – 70 kg / 0,6 m3  de fret aérien   150 kg / 0,9 m3  de fret aérien   325 kg /  1,95 m3 de fret  aérien    ou – – 250 kg de fret  maritime/  terrestre*****  + 50 kg / 0,6 m3   de fret aérien   500 kg de fret  maritime/  terrestre*****  + 50 kg / 0,6 m3  de fret aérien          3. Explications relatives aux chiffres 1 et 2   * Les poids et volumes figurant dans les deux tableaux sont exprimés en  valeur brute, emballage compris. La première valeur atteinte est détermi- nante pour le calcul des frais de transport. Les dépassements sont facturés à  la personne engagée.   ** Il est possible de faire valoir le droit au transport pour le pays d’origine ou le  pays de domicile; une répartition n’est pas envisageable.   *** C’est la durée effective de l’engagement à l’étranger et non la durée des  rapports de travail qui est prise en compte pour le calcul du droit au fret.   **** Un conteneur de 20 pieds maximum par famille.    ***** Transportés dans le conteneur de 20 pieds de la famille.     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.111.9   Annexe 280       80 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 26 août 2020, avec effet au 1er oct. 2021  (RO 2020 3717).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Droit applicable 	Art. 3 Engagements 	Art. 4 Autorités compétentes 	Art. 5 Délégation de tâches 	Art. 6 Conclusion de traités internationaux  	Chapitre 2 Politique du personnel 	Art. 6a  Recrutement et examen d’aptitude 	Art. 7 Préparation aux engagements 	Art. 8 Documents de voyage et de légitimation 	Art. 9  Remise d’un grade à titre temporaire 	Art. 10 	Art. 11  Examens médicaux  	Chapitre 3 Rapports de travail 	Art. 12 Naissance 	Art. 13 Conditions particulières  	Chapitre 4 Prestations de l’employeur 	Section 1 Salaire 	Art. 14 Évaluation de la fonction 	Art. 15 Fixation du salaire 	Art. 16 Augmentations de salaire  	Section 2 Suppléments 	Art. 17 Prime de fonction 	Art. 18 Indemnité d’engagement 	Art. 19 Indemnité de risques 	Art. 20  Indemnités versées par des tiers  	Section 3 Prestations sociales 	Art. 21  Caisse de pensions 	Art. 22 Assurances  	Section 4 Temps de travail, vacances, congés 	Art. 23 Temps de travail 	Art. 24 Vacances 	Art. 25 Voyages de vacances 	Art. 26 Congés payés 	Art. 27 Voyages en rapport avec les congés payés  	Section 5 Autres prestations de l’employeur 	Art. 28 Équipement personnel 	Art. 29 Frais de voyage 	Art. 30  Frais de transport des effets personnels 	Art. 31 Frais d’hébergement et de repas 	Art. 32  Frais des voyages de service 	Art. 33 Frais de formation des enfants 	Art. 34 Frais accessoires 	Art. 35 Autres indemnités 	Art. 36 Dédommagements de tiers   	Chapitre 5 Devoirs du personnel 	Art. 37 Responsabilité 	Art. 38 Secret de fonction 	Art. 39  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 40 Exécution 	Art. 41 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 42 Modification du droit en vigueur 	Art. 43 	Art. 44 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Transport d’effets personnels* 	1. Pays d’origine ou de domicile** – pays d’affectation 	2. Pays d’affectation – Pays d’origine ou de domicile**/  Pays d’affectation – Pays d’affectation 	3. Explications relatives aux chiffres 1 et 2   	Annexe 2