Document ID: 014d5b72-f9f2-4fee-af45-4cba43c67026

RS 0.814.01   1   Texte original   Convention-cadre des Nations Unies  sur les changements climatiques   Conclue à New York le 9 mai 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 décembre 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994   (Etat le 1er mai 2020)     Les Parties à la présente Convention,  conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont  un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière,  préoccupées par le fait que l’activité humaine a augmenté sensiblement les concen- trations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, que cette augmentation renforce  l’effet de serre naturel et qu’il en résultera en moyenne un réchauffement supplé- mentaire de la surface terrestre et de l’atmosphère, ce dont risquent de souffrir les  écosystèmes naturels et l’humanité,  notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé  et à l’heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par  habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la  part des émissions totales imputable aux pays en développement ira en augmentant  pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de dévelop- pement,  conscientes du rôle et de l’importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre  dans les écosystèmes terrestres et marins,  notant que la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre  d’incertitudes, notamment en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur  ampleur et leurs caractéristiques régionales,  conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous  les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale,  efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées,  leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,  rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Nations  Unies sur l’environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,  rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du  droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressour- ces selon leur propre politique d’environnement et de développement, et ont le  devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction        RO 1994 1052   1 RO 1994 1051  2 RS 0.120   0.814.01    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.01   ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres  Etats ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale,  réaffirmant que le principe de la souveraineté des Etats doit présider à la coopération  internationale destinée à faire face aux changements climatiques,  Considérant qu’il appartient aux Etats d’adopter une législation efficace en matière  d’environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doi- vent refléter les conditions d’environnement et de développement dans lesquelles ils  s’inscrivent et que les normes appliquées par certains pays risquent d’être inappro- priées et par trop coûteuses sur les plans économique et social pour d’autres pays, en  particulier les pays en développement,  rappelant les dispositions de la résolution 44/228 de l’Assemblée générale, en date  du 22 décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l’environne- ment et le développement, et de ses résolutions 43/53 du 6 décembre 1988, 44/207  du 22 décembre 1989, 45/212 du 21 décembre 1990 et 46/169 du 19 décembre 1991  sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures,  rappelant également les dispositions de la résolution 44/206 de l’Assemblée géné- rale, en date du 22 décembre 1989, sur les effets néfastes éventuels d’une hausse du  niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de  faible élévation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa résolution 44/172 du  19 décembre 1989 sur l’application du Plan d’action pour lutter contre la désertifica- tion,  rappelant en outre la Convention de Vienne de 19853 pour la protection de la couche  d’ozone et le Protocole de Montréal de 19874 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone, ajusté et modifié le 29 juin 19905,  prenant note de la Déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur  le climat, adoptée le 7 novembre 1990,  conscientes des utiles travaux d’analyse menés par nombre d’Etats sur les change- ments climatiques et des contributions importantes apportées par l’Organisation  météorologique mondiale, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et  d’autres organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par  d’autres organismes internationaux et intergouvernementaux, à l’échange des résul- tats de la recherche scientifique et à la coordination de la recherche,  conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques  et d’y faire face auront une efficacité pour l’environnement et une efficacité sociale  et économique maximales si elles se fondent sur les considérations scientifiques,  techniques et économiques appropriées et si elles sont constamment réévaluées à la  lumière des nouveaux progrès réalisés dans ces domaines,  sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques  peuvent trouver en elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi  contribuer à résoudre d’autres problèmes d’environnement,       3 RS 0.814.02  4 RS 0.814.021  5 RO 1993 1078     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   3   0.814.01  sachant également que les pays développés doivent agir immédiatement et avec  souplesse sur la base de priorités clairement définies, ce qui constituera une première  étape vers des stratégies d’ensemble aux niveaux mondial, national et éventuelle- ment régional, ces stratégies de riposte devant tenir compte de tous les gaz à effet de  serre et prendre dûment en considération la part de chacun d’eux dans le renforce- ment de l’effet de serre,  sachant en outre que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires, les  pays ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou  des zones sujettes aux inondations, à la sécheresse et à la désertification ainsi que les  pays en développement ayant des écosystèmes montagneux fragiles sont particuliè- rement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques,  conscientes des difficultés particulières que connaîtront les pays, notamment les  pays en développement, dont l’économie est particulièrement tributaire de la pro- duction, de l’utilisation et de l’exportation de combustibles fossiles, du fait des  mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,  affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent  être étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin  d’éviter toute incidence néfaste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins  prioritaires légitimes des pays en développement, à savoir une croissance économi- que durable et l’éradication de la pauvreté,  conscientes que tous les pays, et plus particulièrement les pays en développement,  doivent pouvoir accéder aux ressources nécessaires à un développement social et  économique durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en dévelop- pement devront accroître leur consommation d’énergie en ne perdant pas de vue  qu’il est possible de parvenir à un meilleur rendement énergétique et de maîtriser les  émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale et notamment en appliquant  des technologies nouvelles dans des conditions avantageuses du point de vue éco- nomique et du point de vue social,  résolues à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   1. On entend par «effets néfastes des changements climatiques» les modifica- tions de l’environnement physique ou des biotes dues à des changements  climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition,  la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le  fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le  bien-être de l’homme.   2. On entend par «changements climatiques» des changements de climat qui  sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.01   composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabi- lité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.   3. On entend par «système climatique» un ensemble englobant l’atmosphère,  l’hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.   4. On entend par «émissions» la libération de gaz à effet de serre ou de précur- seurs de tels gaz dans l’atmosphère au-dessus d’une zone et au cours d’une  période données.   5. On entend par «gaz à effet de serre» les constituants gazeux de l’atmosphère,  tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement in- frarouge.   6. On entend par «organisation régionale d’intégration économique» une orga- nisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée qui a com- pétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses pro- tocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à  ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.   7. On entend par «réservoir» un ou plusieurs constituants du système climati- que qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de  serre.   8. On entend par «puits» tout processus, toute activité ou tout mécanisme, natu- rel ou artificiel, qui élimine de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aéro- sol ou un précurseur de gaz à effet de serre.   9. On entend par «source» tout processus ou activité qui libère dans  l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à ef- fet de serre.   Art. 2 Objectif  L’objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques con- nexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément  aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de  serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique  dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai  suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux change- ments climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le  développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable.   Art. 3 Principes  Dans les mesures qu’elles prendront pour atteindre l’objectif de la Convention et en  appliquer les dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui  suit:   1. Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l’intérêt des  générations présentes et futures, sur la base de l’équité et en fonction de  leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités res- pectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d’être à     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   5   0.814.01  l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets  néfastes.   2. Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situa- tion spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui  sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements cli- matiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Par- ties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou  anormale.   3. Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir,  prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les  effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles,  l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour  différer l’adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et me- sures qu’appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport  coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus  bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures  tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient glo- bales, s’étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à  effet de serre qu’il conviendra, comprennent des mesures d’adaptation et  s’appliquent à tous les secteurs économiques. Les initiatives visant à faire  face aux changements climatiques pourront faire l’objet d’une action concer- tée des Parties intéressées.   4. Les Parties ont le droit d’œuvrer pour un développement durable et doivent  s’y employer. Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger  le système climatique contre les changements provoqués par l’homme soient  adaptées à la situation propre de chaque Partie et intégrées dans les pro- grammes nationaux de développement, le développement économique étant  indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux change- ments climatiques.   5. Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique  international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance écono- mique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier  des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s’attaquer  aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d’éviter  que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y  compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d’imposer des dis- criminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce internatio- nal, ou des entraves déguisées à ce commerce.   Art. 4 Engagements  1.  Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais diffé- renciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développe- ment, de leurs objectifs et de leur situation:   a) établissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposi- tion de la Conférence des Parties, conformément à l’art. 12, des inventaires     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.01   nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par  leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole  de Montréal6, en recourant à des méthodes comparables qui seront approu- vées par la Conférence des Parties;   b) établissent, mettent en œuvre, publient et mettent régulièrement à jour des  programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures  visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émis- sions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous  les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi  que des mesures visant à faciliter l’adaptation appropriée aux changements  climatiques;   c) encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l’appli- cation et la diffusion notamment par voie de transfert – de technologies, pra- tiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les  émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Pro- tocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux de  l’énergie, des transports, de l’industrie, de l’agriculture, des forêts et de la  gestion des déchets;   d) encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur  coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et  réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de  Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les  autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;   e) Préparent, en coopération, l’adaptation à l’impact des changements climati- ques et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour  la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l’agriculture, et  pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et  la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;   f) tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux  changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économi- ques et environnementales et utilisent des méthodes appropriées, par exem- ple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour ré- duire au minimum les effets – préjudiciables à l’économie, à la santé  publique et à la qualité de l’environnement – des projets ou mesures qu’elles  entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adap- ter;   g) encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche  scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres,  l’observation systématique et la constitution d’archives de données sur le  système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets,  l’ampleur et l’échelonnement dans le temps des changements climatiques,  ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies  de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;       6 RS 0.814.021     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   7   0.814.01  h) encouragent et soutiennent par leur coopération l’échange de données scien- tifiques, technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le  système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les consé- quences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces don- nées devant être échangées dans leur intégralité, librement et promptement;   i) encouragent et soutiennent par leur coopération l’éducation, la formation et  la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques et  encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle  des organisations non gouvernementales;   j) communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant  l’application, conformément à l’art.12.   2.  Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l’annexe 1 prennent  les engagements spécifiques prévus ci-après:   a) chacune de ces Parties adopte des politiques nationales7 et prend en consé- quence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en  limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et  renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre. Ces politiques et  mesures démontreront que les pays développés prennent l’initiative de modi- fier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à  l’objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d’ici à la fin de la  présente décennie, aux niveaux antérieurs d’émissions anthropiques de  dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre non réglementés par le  Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant  compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur  approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la né- cessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des tech- nologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi  que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon ap- propriée et équitable à l’effort entrepris à l’échelle mondiale pour atteindre  cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en  association avec d’autres Parties et aider d’autres Parties à contribuer à  l’objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;   b) afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra,  conformément à l’art. 12, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la  Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des informations dé- taillées sur ses politiques et mesures visées à l’al. a), de même que sur les  projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques par ses sources  et à l’absorption par ses puits de gaz à effet de serre non réglementés par le  Protocole de Montréal, pour la période visée à l’al. a), dans le but de ramener  individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions an- thropiques de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre non régle- mentés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties passera ces       7 Ce terme s’entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations  d’intégration économique régionale.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.01   informations en revue, à sa première session puis à intervalles périodiques,  conformément à l’art. 7;   c) il conviendra que le calcul, aux fins de l’al. b), des quantités de gaz à effet de  serre émises par les sources et absorbées par les puits s’effectue sur la base  des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui  concerne la capacité effective des puits et la contribution de chacun de ces  gaz aux changements climatiques. La Conférence des Parties examinera et  adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première session et les  passera en revue à intervalles réguliers par la suite;   d) la Conférence des Parties, à sa première session, examinera les al. a) et b)  pour voir s’ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données scienti- fiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques  et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et économiques  pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prendra les  mesures voulues, qui pourront comporter l’adoption d’amendements aux en- gagements visés aux al. a) et b). A sa première session, elle prendra égale- ment des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe,  comme indiqué à l’al. a). Elle procédera à un deuxième examen des al. a) et  b) au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle  décidera, jusqu’à ce que l’objectif de la Convention ait été atteint;   e) Chacune de ces Parties:  i) coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les instru-  ments économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de  l’objectif de la Convention;   ii) recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques  qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropi- ques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Mon- tréal à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;   f) la Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus  tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu’il y  aurait lieu d’apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l’accord de  la Partie intéressée;   g) toute Partie ne figurant pas à l’annexe I pourra, dans son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment par la  suite, notifier au Dépositaire son intention d’être liée par les dispositions des  al. a) et b). Le Dépositaire informera les autres signataires et Parties de toute  notification en ce sens.   3.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe  II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la  totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait  de l’exécution de leurs obligations découlant de l’art. 12, par. 1. Ils fournissent  également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de  technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour  couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l’application des  mesures visées au par. 1 du présent article et sur lesquels un pays en développement     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   9   0.814.01  Partie se sera entendu avec l’entité ou les entités internationales visées à l’art. 11,  conformément audit article. L’exécution de ces engagements tient compte du fait  que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l’impor- tance d’un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.  4.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe  II aident également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables  aux effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adapta- tion auxdits effets.  5.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe  II prennent toutes les mesures possibles en vue d’encourager, de faciliter et de finan- cer, selon les besoins, le transfert ou l’accès de technologies et de savoir-faire écolo- giquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d’entre  elles, qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d’appliquer les  dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties sou- tiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres  aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de  le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies.  6.  La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l’annexe I qui sont en  transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face  aux changements climatiques, une certaine latitude dans l’exécution de leurs enga- gements au titre du par. 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui  sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non  réglementés par le Protocole de Montréal.  7.  La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effecti- vement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l’exécution effi- cace pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui con- cerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement  compte du fait que le développement économique et social et l’éradication de la  pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement  Parties.  8.  Aux fins de l’exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Par- ties étudient les mesures – concernant notamment le financement, l’assurance et le  transfert de technologie – qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour  répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Par- ties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l’impact des mesures  de riposte, notamment dans les pays suivants:   a) les petits pays insulaires;  b) les pays ayant des zones côtières de faible élévation;  c) les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des   zones sujettes au dépérissement des forêts;  d) les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;  e) les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;  f) les pays ayant des zones de forte pollution de l’atmosphère urbaine;     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.01   g) les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes monta- gneux;   h) les pays dont l’économie est fortement tributaire soit des revenus de la pro- duction, de la transformation et de l’exportation de combustibles fossiles et  de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation  desdits combustibles et produits;   i) les pays sans littoral et les pays de transit.  La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu’il  conviendra, touchant le présent paragraphe.  9.  Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le finance- ment et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale  des pays les moins avancés.  10.  Dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tien- nent compte, conformément à l’art. 10, de la situation de celles d’entre elles, no- tamment les pays en développement, dont l’économie est vulnérable aux effets  néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques. Tel est notamment le  cas des Parties dont l’économie est fortement tributaire soit des revenus de la pro- duction, de la transformation et de l’exportation de combustibles fossiles et de  produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits  combustibles et produits, soit de l’utilisation de combustibles fossiles qu’il est très  difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.   Art. 5 Recherche et observation systématique  Lorsqu’elles s’acquittent de leurs engagements en vertu de l’art. 4, par. 1 g), les  Parties:   a) soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les  programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but  est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de col- lecte de données et d’observation systématique, en tenant compte de la né- cessité de limiter le plus possible les doubles emplois;   b) soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemen- tal pour renforcer l’observation systématique et les capacités et moyens na- tionaux de recherche scientifique et technique, notamment dans les pays en  développement, et pour encourager l’accès aux données provenant de zones  ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour en  promouvoir l’échange;   c) prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des  pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capaci- tés endogènes de participation aux efforts visés aux al. a) et b).   Art. 6 Education, formation et sensibilisation du public  Lorsqu’elles s’acquittent de leurs engagements en vertu de l’art. 4, par. 1 i), les  Parties:     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   11   0.814.01  a) s’emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas  échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements  et selon leurs capacités respectives:  i) l’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibili-  sation du public sur les changements climatiques et leurs effets,  ii) l’accès public aux informations concernant les changements climatiques   et leurs effets,  iii) la participation publique à l’examen des changements climatiques et de   leurs effets et à la mise au point de mesures appropriées pour y faire  face, et   iv) la formation de personnel scientifique, technique et de gestion;  b) soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en   recourant s’il y a lieu aux organismes existants:  i) la mise au point et l’échange de matériel éducatif et de matériel destiné   à sensibiliser le public aux changements climatiques et à leurs effets, et  ii) la mise au point et l’exécution de programmes d’éducation et de forma-  tion, y compris par le renforcement des organismes nationaux et par  l’échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts  en la matière, notamment pour les pays en développement.   Art. 7 Conférence des Parties  1.  Il est créé une Conférence des Parties.  2.  En tant qu’organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties  fait régulièrement le point de l’application de la Convention et de tous autres instru- ments juridiques connexes qu’elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son  mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l’application effective de la Con- vention. A cet effet:   a) elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements  institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l’objectif de la  Convention, de l’expérience acquise lors de son application et de l’évolution  des connaissances scientifiques et techniques;   b) elle encourage et facilite l’échange d’informations sur les mesures adoptées  par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets,  en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de  moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la  Convention;   c) elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des  mesures adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à  leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités  et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de  la Convention;   d) elle encourage et dirige, conformément à l’objectif et aux dispositions de la  Convention, l’élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.01   comparables, dont conviendra la Conférence des Parties, visant notamment à  inventorier les émissions de gaz à effet de serre par les sources et leur ab- sorption par les puits, ainsi qu’à évaluer l’efficacité des mesures prises pour  limiter ces émissions et renforcer l’absorption de ces gaz;   e) elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées  conformément aux dispositions de la Convention, l’application de la Con- vention par les Parties, les effets d’ensemble des mesures prises en applica- tion de la Convention, notamment les effets environnementaux, écono- miques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers  l’objectif de la Convention;   f) elle examine et adopte des rapports périodiques sur l’application de la Con- vention et en assure la publication;   g) elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à l’application  de la Convention;   h) elle s’efforce de mobiliser des ressources financières conformément à  l’art. 4, par. 3, 4 et 5, et à l’art. 11;   i) elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la Con- vention;   j) elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;  k) elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de   gestion financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;  l) le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisa-  tions internationales et des organismes intergouvernementaux et non gou- vernementaux compétents, ainsi que les informations qu’ils fournissent;   m) elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l’objectif de la  Convention, ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la  Convention.   3.  La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement  intérieur et ceux des organes subsidiaires créés en application de la Convention; les- dits règlements comprennent la procédure de prise de décisions applicable aux ques- tions pour lesquelles la Convention ne prévoit pas déjà de procédure à cet égard.  Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l’adoption de telle ou telle  décision.  4.  La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secréta- riat provisoire visé à l’art. 21, et se tiendra un an au plus tard après l’entrée en vi- gueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties, à moins qu’elle n’en  décide autrement, tient des sessions ordinaires une fois par an.  5.  La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment  qu’elle juge nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que  cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui  suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   13   0.814.01  6.  L’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies  et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tous Etats membres d’une  de ces organisations ou observateurs auprès d’une de ces organisations qui ne sont  pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence  des Parties en tant qu’observateurs. Tout organe ou organisme national ou inter- national, gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés  par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu’il souhaite être représenté à une  session de la Conférence des Parties en qualité d’observateur, peut y être admis en  cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection.  L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur  adopté par la Conférence des Parties.   Art. 8 Secrétariat  1.  Il est créé un secrétariat.  2.  Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:   a) organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiai- res de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les servi- ces voulus;   b) compiler et diffuser les rapports qu’il reçoit;  c) sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en dé-  veloppement, à compiler et diffuser les informations requises par la Conven- tion;   d) établir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des Par- ties;   e) assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes in- ternationaux compétents;   f) prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions  administratives et contractuelles que peut requérir l’accomplissement effi- cace de ses fonctions; et   g) exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la Con- vention ou par l’un quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions  que la Conférence des Parties peut lui assigner.   3.  A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat perma- nent et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.   Art. 9 Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique  1.  Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé  de fournir en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses  autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scienti- fiques et technologiques de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de  toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des gouver-    Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.01   nements faisant autorité dans leur domaine de compétence. Il rend régulièrement  compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.  2.  L’organe, agissant sous l’autorité de la Conférence des Parties et s’appuyant sur  les travaux des organes internationaux compétents, a pour fonctions:   a) de faire le point des connaissances scientifiques sur les changements climati- ques et leurs effets;   b) de faire le point, sur le plan scientifique, des effets des mesures prises en ap- plication de la Convention;   c) de recenser les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et perfor- mants et d’indiquer les moyens d’en encourager le développement et d’en  assurer le transfert;   d) de fournir des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération inter- nationale et la recherche-développement en matière de changements clima- tiques et sur les moyens d’aider les pays en développement à se doter d’une  capacité propre;   e) de répondre aux questions scientifiques, technologiques et méthodologiques  que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires pourront lui poser.   3.  Les fonctions et le mandat de l’organe pourront être précisés plus avant par la  Conférence des Parties.   Art. 10 Organe subsidiaire de mise en œuvre  1.  Il est créé un organe subsidiaire de mise en œuvre, chargé d’aider la Conférence  des Parties à suivre et évaluer l’application effective de la Convention. Cet organe,  ouvert à la participation de toutes les Parties, est composé de représentants des gou- vernements, experts dans le domaine des changements climatiques. Il rend réguliè- rement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.  2.  L’organe, agissant sous l’autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions:   a) d’examiner les informations communiquées conformément à l’art. 12, par. 1,  pour évaluer l’effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la  lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements cli- matiques;   b) d’examiner les informations communiquées conformément à l’art. 12, par. 2,  pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à l’art. 4,  par. 2 d);   c) d’aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter  ses décisions.   Art. 11 Mécanisme financier  1.  Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons  ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, est ici  défini. Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est res-    Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   15   0.814.01  ponsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères  d’éligibilité liés à la Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs  entités internationales existantes.  2.  Le mécanisme financier et constitué sur la base d’une représentation équitable et  équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d’un système de gestion transparent.  3.  La Conférence des Parties et l’entité – ou les entités – chargées d’assurer le fonc- tionnement du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour don- ner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer:   a) des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine  des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de  programme et critères d’éligibilité définis par la Conférence des Parties;   b) les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra  être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;   c) la présentation régulière par l’entité – ou les entités – à la Conférence des  Parties, de rapports sur ses opérations de financement, conformément au  principe de sa responsabilité posé au par. 1;   d) la détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des  moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente  Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.   4.  A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner  effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispo- sitions provisoires visées à l’art. 21, par. 3, et elle décidera du maintien éventuel de  ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement  du mécanisme et prendra les mesures appropriées.  5.  Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en dévelop- pement Parties pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale,  régionale ou multilatérale aux fins de l’application de la Convention.   Art. 12 Communication d’informations concernant l’application  1.  Conformément à l’art. 4, par. 1, chacune des Parties communique à la Conférence  des Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, les éléments d’information ci-après:   a) un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de  l’absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés  par le Protocole de Montréal8, dans la mesure où ses moyens le lui permet- tent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des  Parties s’entendra et dont elle encouragera l’utilisation;   b) une description générale des mesures qu’elle prend ou envisage de prendre  pour appliquer la Convention;   c) toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l’objectif de la  Convention et propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la       8  RS 0.814.021     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.01   mesure du possible, des données utiles à la détermination des tendances des  émissions dans le monde.   2.  Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à  l’annexe I fait figurer dans sa communication les éléments d’information ci-après:   a) la description détaillée des politiques et mesures qu’ils ont adoptées pour se  conformer à l’engagement souscrit à l’art. 4, par. 2 a) et 2 b);   b) l’estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l’al. a)  ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par  leurs sources et l’absorption par leurs puits pendant la période visée à  l’art. 4, par. 2 a).   3.  En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties déve- loppées figurant à l’annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à  l’art. 4, par. 3 à 5.  4.  Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire, proposer  des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux, l’équipement, les  techniques ou les pratiques spécifiques qu’il faudrait pour les exécuter et en donnant  si possible une estimation de tous les coûts supplémentaires de ces projets, des pro- grès escomptés dans la réduction des émissions et dans l’augmentation de  l’absorption des gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation des avantages que l’on  peut en attendre.  5.  Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à  l’annexe 1 présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront  l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Chacune des Parties qui ne figu- rent pas sur cette liste présentera sa communication initiale dans les trois ans de  l’entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la mise à disponibilité des  ressources financières conformément à l’art. 4, par. 3. Les Parties qui sont au  nombre des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur commu- nication initiale. Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties  sera fixée par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences  d’échéance indiquées dans le présent paragraphe.  6.  Les informations communiquées par les Parties en application du présent article  seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Par- ties et aux organes subsidiaires compétents. La Conférence des Parties pourra au  besoin revoir les procédures de transmission des informations.  7.  A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des disposi- tions pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties, sur leur de- mande, d’un concours technique et financier qui les aide à réunir et à communiquer  les informations demandées dans le présent article et à recenser les moyens techni- ques et financiers nécessaires à l’exécution des projets proposés et des mesures de  riposte prises au titre de l’art. 4. Ce concours pourra être fourni par d’autres Parties,  par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu’il  conviendra.  8.  Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la  Conférence des Parties et d’en aviser au préalable celle-ci, s’acquitter des obliga-    Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   17   0.814.01  tions énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à  condition d’y faire figurer des informations sur la façon dont chacune de ces Parties  s’est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.  9.  Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura  indiqué qu’elles sont confidentielles, selon des critères qu’établira la Conférence des  Parties, seront compilées par le secrétariat de manière à préserver ce caractère avant  d’être transmises à l’un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.  10.  Sous réserve du par. 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de  rendre sa communication publique en tout temps, les communications présentées par  les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la dis- position du public en même temps qu’elles sont soumises à la Conférence des Par- ties.   Art. 13 Règlement des questions concernant l’application  La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d’un pro- cessus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le  règlement des questions relatives à l’application de la Convention.   Art. 14 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application de la Convention, les Parties concernées s’efforcent de le régler  par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.  2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout  moment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration  économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour  ce qui est de tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de la Convention,  elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard  de toute Partie acceptant la même obligation:   a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  b) l’arbitrage conformément à la procédure qu’adoptera dès que possible la   Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l’arbitrage.  Une Partie qui est une organisation régionale d’intégration économique peut faire, en  matière d’arbitrage, une déclaration allant dans le même sens, conformément à la  procédure visée à l’al. b).  3.  La déclaration faite en application du par. 2 reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle  expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette  déclaration aura été déposée auprès du Dépositaire.  4.  Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une décla- ration ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien une procédure engagée  devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.01   5.  Sous réserve du par. 2, si, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la  date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre  elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant  les moyens décrits au par. 1, le différend, à la demande de l’une quelconque des  parties au différend, est soumis à conciliation.  6.  Une commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au  différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par  chaque partie concernée et d’un président choisi conjointement par les membres  désignés par les parties. La Commission émet une recommandation, que les parties  examinent de bonne foi.  7.  La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complé- mentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.  8.  Les dispositions du présent article s’appliquent à tout instrument juridique con- nexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l’instrument n’en  dispose autrement.   Art. 15 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.  2.  Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la  Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d’amendement à la Convention  est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à  laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les proposi- tions d’amendement aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépo- sitaire.  3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  toute proposition d’amendement à la Convention. Si tous les efforts dans ce sens  demeurent vains et qu’aucun accord n’intervienne, l’amendement est adopté en der- nier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votan- tes. L’amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le  transmet à toutes les Parties pour acceptation.  4.  Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Déposi- taire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur à l’égard  des Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception,  par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des  Parties à la Convention.  5.  L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son  instrument d’acceptation dudit amendement.  6.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» s’entend  des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   19   0.814.01  Art. 16 Adoption et amendement d’annexes de la Convention  1.  Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition  contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une réfé- rence à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l’art. 14, par. 2 b) et 7, les  annexes se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère  scientifique, technique, procédural ou administratif.  2.  Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure  décrite à l’art. 15, par. 2, 3 et 4.  3.  Toute annexe adoptée en application du par. 2 entre en vigueur à l’égard de toutes  les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a  notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par  écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptent pas l’annexe en question. A l’égard des  Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l’annexe entre en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notifi- cation de ce retrait.  4.  Pour la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à des an- nexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l’adoption  et l’entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux par. 2 et 3.  5.  Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe nécessite un  amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n’entre en vigueur  que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.   Art. 17 Protocoles  1.  La Conférence des Parties peut, à l’une quelconque de ses sessions ordinaires,  adopter des protocoles à la Convention.  2.  Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat  six mois au moins avant la session.  3.  Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le  protocole lui-même.  4.  Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.  5.  Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.   Art. 18 Droit de vote  1.  Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions  du par. 2 ci-après.  2.  Dans les domaines de leur compétence, les organisations d’intégration économi- que régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au  nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations  n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le  sien, et inversement.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.01   Art. 19 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la  Convention et des protocoles adoptés conformément à l’art. 17.   Art. 20 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou membres d’une institution spécialisée des Na- tions Unies ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice9, ainsi que des  organisations d’intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la  Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, puis au  Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin  1993.   Art. 21 Dispositions transitoires  1.  Jusqu’à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions  de secrétariat visées à l’art. 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé  par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 dé- cembre 1990.  2.  Le chef du secrétariat provisoire visé au par. 1 ci-dessus collaborera étroitement  avec le Groupe intergouvernemental d’experts pour l’étude du changement clima- tique, de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d’avis scientifiques et  techniques objectifs. D’autres organes scientifiques compétents pourront aussi être  consultés.  3.  Le Fonds pour l’environnement mondial du Programme des Nations Unies pour  le développement, du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de la  Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera l’entité inter- nationale chargée d’assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme finan- cier visé à l’art. 11. Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la  manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour  qu’il puisse répondre aux exigences de l’art. 11.   Art. 22 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  La Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à  l’adhésion des Etats et des organisations d’intégration économique régionale. Elle  sera ouverte à l’adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d’être ouverte à la  signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion sont déposés auprès du Dépositaire.  2.  Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie à la  Convention sans qu’aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les  obligations découlant de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres  d’une telle organisation sont Parties à la Convention, cette organisation et ses Etats       9 RS 0.193.501     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   21   0.814.01  membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obli- gations que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses Etats  membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la  Convention.  3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale indiquent l’étendue de  leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces  organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute  modification importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 23 Entrée en vigueur  1.  La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date  du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  A l’égard de chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui  ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquan- tième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la  Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt  par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.  3.  Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation d’intégration  économique régionale n’est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats  membres.   Art. 24 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 25 Dénonciation  1.  A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  la Convention à l’égard d’une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification  écrite donnée au Dépositaire.  2.  Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la  date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure  spécifiée dans ladite notification.  3.  Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé égale- ment tout protocole auquel elle est Partie.   Art. 26 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.01   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à New York le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.   (Suivent les signatures)     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   23   0.814.01  Annexe I10   Allemagne Japon  Australie Lettonie*  Autriche Liechtenstein  Bélarus* Lituanie*  Belgique Luxembourg  Bulgarie* Monaco  Canada Norvège  Chypre Nouvelle-Zélande  Communauté économique européenne Pays-Bas  Croatie* Pologne*  Danemark Portugal  Espagne République tchèque*  Estonie* Roumanie*  Etats-Unis Royaume-Uni de Grande-Bretagne  Fédération de Russie* et d’Irlande du Nord  Finlande Slovaquie*  France Slovénie*  Grèce Suède  Hongrie* Suisse  Irlande Turquie  Islande Ukraine*  Italie   * Pays en transition vers une économie de marché       10 Mise à jour selon les Amendements du 11 déc. 1997 (RO 2005 1581) et du 11 déc. 2011,  en vigueur pour la Suisse depuis le 9 janv. 2013 (RO 2013 2037).     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.01   Annexe II   Allemagne  Australie  Autriche  Belgique  Canada  Communauté économique européenne  Danemark  Espagne  Etats-Unis  Finlande  France  Grèce  Irlande   Islande  Italie  Japon  Luxembourg  Norvège  Nouvelle-Zélande  Pays-Bas  Portugal  Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord  Suède  Suisse  Turquie     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   25   0.814.01  Champ d’application le 1er mai 202011         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 19 septembre 2002 18 décembre 2002  Afrique du Sud 29 août 1997 27 novembre 1997  Albanie   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Algérie   9 juin 1993 21 mars 1994  Allemagne   9 décembre 1993 21 mars 1994  Andorre   2 mars 2011 A 31 mai 2011  Angola 17 mai 2000 15 août 2000  Antigua-et-Barbuda   2 février 1993 21 mars 1994  Arabie Saoudite 28 décembre 1994 A 28 mars 1995  Argentine* 11 mars 1994   9 juin 1994  Arménie 14 mai 1993 21 mars 1994  Australie 30 décembre 1992 21 mars 1994  Autriche 28 février 1994 29 mai 1994  Azerbaïdjan 16 mai 1995 14 août 1995  Bahamas 29 mars 1994 27 juin 1994  Bahreïn 28 décembre 1994 28 mars 1995  Bangladesh 15 avril 1994 14 juillet 1994  Barbade 23 mars 1994 21 juin 1994  Bélarus 11 mai 2000   9 août 2000  Belgique 16 janvier 1996 15 avril 1996  Belize 31 octobre 1994 29 janvier 1995  Bénin 30 juin 1994 28 septembre 1994  Bhoutan 25 août 1995 23 novembre 1995  Bolivie   3 octobre 1994 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine   7 septembre 2000 A   6 décembre 2000  Botswana 27 janvier 1994 27 avril 1994  Brésil 28 février 1994 29 mai 1994  Brunéi   7 août 2007 A   5 novembre 2007  Bulgarie* 12 mai 1995 10 août 1995  Burkina Faso   2 septembre 1993 21 mars 1994  Burundi   6 janvier 1997   6 avril 1997  Cambodge 18 décembre 1995 A 17 mars 1996  Cameroun 19 octobre 1994 17 janvier 1995  Canada*   4 décembre 1992 21 mars 1994  Cap-Vert 29 mars 1995 27 juin 1995  Chili 22 décembre 1994 22 mars 1995       11 RO 1994 1052, 2005 1581, 2007 4469, 2010 583, 2013 3533, 2017 3831, 2020 1579.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.01         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine   5 janvier 1993 21 mars 1994      Hong Kong   8 avril 2003   8 avril 2003      Macao a 15 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 15 octobre 1997 13 janvier 1998  Colombie 22 mars 1995 20 juin 1995  Comores 31 octobre 1994 29 janvier 1995  Congo (Brazzaville) 14 octobre 1996 12 janvier 1997  Congo (Kinshasa)   9 janvier 1995   9 avril 1995  Corée (Nord)   5 décembre 1994   5 mars 1995  Corée (Sud) 14 décembre 1993 21 mars 1994  Costa Rica 26 août 1994 24 novembre 1994  Côte d'Ivoire 29 novembre 1994 27 février 1995  Croatie*   8 avril 1996   7 juillet 1996  Cuba*   5 janvier 1994   5 avril 1994  Danemark 21 décembre 1993 21 mars 1994  Djibouti 27 août 1995 25 novembre 1995  Dominique 21 juin 1993 A 21 mars 1994  Égypte   5 décembre 1994   5 mars 1995  El Salvador   4 décembre 1995   3 mars 1996  Emirats arabes unis 29 décembre 1995 A 28 mars 1996  Équateur 23 février 1993 21 mars 1994  Érythrée 24 avril 1995 A 23 juillet 1995  Espagne 21 décembre 1993 21 mars 1994  Estonie 27 juillet 1994 25 octobre 1994  Eswatini   7 octobre 1996   5 janvier 1997  États-Unis* 15 octobre 1992 21 mars 1994  Éthiopie   5 avril 1994   4 juillet 1994  Fidji 25 février 1993 21 mars 1994  Finlande   3 mai 1994 1er août 1994  France 25 mars 1994 23 juin 1994  Gabon 21 janvier 1998 21 avril 1998  Gambie 10 juin 1994   8 septembre 1994  Géorgie 29 juillet 1994 A 27 octobre 1994  Ghana   6 septembre 1995   5 décembre 1995  Grèce   4 août 1994   2 novembre 1994  Grenade 11 août 1994   9 novembre 1994  Guatemala 15 décembre 1995 14 mars 1996  Guinée   7 mai 1993 21 mars 1994  Guinée équatoriale 16 août 2000 A 14 novembre 2000  Guinée-Bissau 27 octobre 1995 25 janvier 1996  Guyana 29 août 1994 27 novembre 1994  Haïti 25 septembre 1996 24 décembre 1996  Honduras 19 octobre 1995 17 janvier 1996  Hongrie* 24 février 1994 25 mai 1994     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   27   0.814.01        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Îles Cook 20 avril 1993 21 mars 1994  Îles Marshall   8 octobre 1992 21 mars 1994  Îles Salomon* 28 décembre 1994 28 mars 1995  Inde 1er novembre 1993 21 mars 1994  Indonésie 23 août 1994 21 novembre 1994  Iran 18 juillet 1996 16 octobre 1996  Iraq 28 juillet 2009 A 26 octobre 2009  Irlande 20 avril 1994 19 juillet 1994  Islande 16 juin 1993 21 mars 1994  Israël*   4 juin 1996   2 septembre 1996  Italie 15 avril 1994 14 juillet 1994  Jamaïque   6 janvier 1995   6 avril 1995  Japon 28 mai 1993 21 mars 1994  Jordanie 12 novembre 1993 21 mars 1994  Kazakhstan* 17 mai 1995 15 août 1995  Kenya 30 août 1994 28 novembre 1994  Kirghizistan 25 mai 2000 A 23 août 2000  Kiribati   7 février 1995   8 mai 1995  Koweït 28 décembre 1994 A 28 mars 1995  Laos   4 janvier 1995 A   4 avril 1995  Lesotho   7 février 1995   8 mai 1995  Lettonie 23 mars 1995 21 juin 1995  Liban 15 décembre 1994 15 mars 1995  Libéria   5 novembre 2002   3 février 2003  Libye 14 juin 1999 12 septembre 1999  Liechtenstein 22 juin 1994 20 septembre 1994  Lituanie 24 mars 1995 22 juin 1995  Luxembourg   9 mai 1994   7 août 1994  Macédoine du Nord 28 janvier 1998 A 28 avril 1998  Madagascar   2 juin 1999 31 août 1999  Malaisie 13 juillet 1994 11 octobre 1994  Malawi 21 avril 1994 20 juillet 1994  Maldives   9 novembre 1992 21 mars 1994  Mali 28 décembre 1994 28 mars 1995  Malte 17 mars 1994 15 juin 1994  Maroc 28 décembre 1995 27 mars 1996  Maurice   4 septembre 1992 21 mars 1994  Mauritanie 20 janvier 1994 20 avril 1994  Mexique 11 mars 1993 21 mars 1994  Micronésie 18 novembre 1993 21 mars 1994  Moldova   9 juin 1995   7 septembre 1995  Monaco* 20 novembre 1992 21 mars 1994  Mongolie 30 septembre 1993 21 mars 1994  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.01         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Mozambique 25 août 1995 23 novembre 1995  Myanmar 25 novembre 1994 23 février 1995  Namibie 16 mai 1995 14 août 1995  Nauru 11 novembre 1993 21 mars 1994  Népal   2 mai 1994 31 juillet 1994  Nicaragua 31 octobre 1995 29 janvier 1996  Niger 25 juillet 1995 23 octobre 1995  Nigéria 29 août 1994 27 novembre 1994  Nioué 28 février 1996 A 28 mai 1996  Norvège   9 juillet 1993 21 mars 1994  Nouvelle-Zélande 16 septembre 1993 21 mars 1994      Tokélaou 13 novembre 2017 13 novembre 2017  Oman   8 février 1995   9 mai 1995  Ouganda   8 septembre 1993 21 mars 1994  Ouzbékistan 20 juin 1993 A 21 mars 1994  Pakistan 1er juin 1994 30 août 1994  Palaos 10 décembre 1999 A   9 mars 2000  Palestine 18 décembre 2015 A 17 mars 2016  Panama 23 mai 1995 21 août 1995  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 16 mars 1993 21 mars 1994  Paraguay 24 février 1994 25 mai 1994  Pays-Bas* b  20 décembre 1993 21 mars 1994  Pérou   7 juin 1993 21 mars 1994  Philippines   2 août 1994 31 octobre 1994  Pologne 28 juillet 1994 26 octobre 1994  Portugal 21 décembre 1993 21 mars 1994  Qatar 18 avril 1996 A 17 juillet 1996  République centrafricaine 10 mars 1995   8 juin 1995  République dominicaine   7 octobre 1998   5 janvier 1999  République tchèque*   7 octobre 1993 21 mars 1994  Roumanie   8 juin 1994   6 septembre 1994  Royaume-Uni   8 décembre 1993 21 mars 1994      Bermudes   7 mars 2007   7 mars 2007      Gibraltar   2 janvier 2007   2 janvier 2007      Guernesey   4 avril 2006   4 avril 2006      Île de Man   8 décembre 1993 21 mars 1994      Îles Cayman   7 mars 2007   7 mars 2007      Îles Falkland   7 mars 2007   7 mars 2007      Jersey   8 décembre 1993 21 mars 1994   Russie 28 décembre 1994 28 mars 1995  Rwanda 18 août 1998 16 novembre 1998  Sainte-Lucie 14 juin 1993 21 mars 1994  Saint-Kitts-et-Nevis   7 janvier 1993 21 mars 1994  Saint-Marin 28 octobre 1994 26 janvier 1995     Changements climatiques. Conv.-cadre des Nations Unies   29   0.814.01        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Samoa 29 novembre 1994 27 février 1995  Sao Tomé-et-Principe 29 septembre 1999 28 décembre 1999  Sénégal 17 octobre 1994 15 janvier 1995  Serbie 12 mars 2001 A 12 mars 2001  Seychelles 22 septembre 1992 21 mars 1994  Sierra Leone 22 juin 1995 20 septembre 1995  Singapour 29 mai 1997 27 août 1997  Slovaquie* 25 août 1994 23 novembre 1994  Slovénie* 1er décembre 1995 29 février 1996  Somalie 11 septembre 2009 A 10 décembre 2009  Soudan 19 novembre 1993 21 mars 1994  Soudan du Sud 17 février 2014 A 18 mai 2014  Sri Lanka 23 novembre 1993 21 mars 1994  Suède 23 juin 1993 21 mars 1994  Suisse 10 décembre 1993 21 mars 1994  Suriname 14 octobre 1997 12 janvier 1998  Syrie   4 janvier 1996 A   3 avril 1996  Tadjikistan   7 janvier 1998 A   7 avril 1998  Tanzanie 17 avril 1996 16 juillet 1996  Tchad   7 juin 1994   5 septembre 1994  Thaïlande 28 décembre 1994 28 mars 1995  Timor-Leste 10 octobre 2006 A   8 janvier 2007  Togo   8 mars 1995   6 juin 1995  Tonga 20 juillet 1998 A 18 octobre 1998  Trinité-et-Tobago 24 juin 1994 22 septembre 1994  Tunisie 15 juillet 1993 21 mars 1994  Turkménistan   5 juin 1995 A   3 septembre 1995  Turquie 24 février 2004 A 24 mai 2004  Tuvalu 26 octobre 1993 21 mars 1994  Ukraine 13 mai 1997 11 août 1997  Union européenne* 21 décembre 1993 21 mars 1994  Uruguay 18 août 1994 16 novembre 1994  Vanuatu 25 mars 1993 21 mars 1994  Venezuela 28 décembre 1994 28 mars 1995  Vietnam 16 novembre 1994 14 février 1995  Yémen 21 février 1996 21 mai 1996  Zambie 28 mai 1993 21 mars 1994  Zimbabwe   3 novembre 1992 21 mars 1994           Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.01         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une dé- claration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue  une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu  de la déclaration chinoise du 15 déc. 1999, la Conv. est également applicable à la RAS Ma- cao à partir du 20 déc. 1999.   b Pour le Royaume en Europe