Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline

Code du travail, art. R1442-21
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Code du travail, art. R1442-22
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans. Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8 . Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

Nota : Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017, article 4 : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017, par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 du code du travail, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

Code du travail, art. R1442-22-1
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 , au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 1442-13-2 .

Code du travail, art. R1442-22-2
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs. Par dérogation à l'article R. 1431-7 , les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.

Code du travail, art. R1442-22-3
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.

Code du travail, art. R1442-22-4
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa  démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission  n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

Code du travail, art. R1442-22-5
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le  membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois  selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre  ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Code du travail, art. R1442-22-6
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de  la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du  secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège  délégué à cette fin par le Premier président.

Code du travail, art. R1442-22-7
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par  ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est  adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la  convocation adressée par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.