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Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code du travail, art. R4625-8
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le    service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites : 1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire, d'un autre secteur ou professionnel ; 2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur temporaire. Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de leur intention de recourir à cette faculté. Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au    service de prévention et de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code du travail, art. R4625-9
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste. Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail. Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 2 :  Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

Code du travail, art. R4625-10
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 2 :  Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

Code du travail, art. R4625-11
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 3 :  Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires

Code du travail, art. R4625-12
Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-9 .

Code du travail, art. R4625-13
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.

Code du travail, art. R4625-14
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 5 : Documents et rapports

Code du travail, art. R4625-15
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 5 : Documents et rapports

Code du travail, art. R4625-16
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 6 : Dossier médical

Code du travail, art. R4625-17
Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 . Le médecin du travail conserve ce dossier médical.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices

Code du travail, art. R4625-18
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2 . Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices

Code du travail, art. R4625-19
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.

Code du travail, art. R4625-20
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Salarié saisonnier.

Code du travail, art. D4625-22
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23 , sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 1 : Champ d'application

Code du travail, art. D4625-23
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1 , sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 1 : Champ d'application

Code du travail, art. D4625-24
Pour l'application de la présente section, le    service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé :    service de prévention et de santé au travail principal. Le    service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé :    service de prévention et de santé au travail de proximité.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail

Code du travail, art. D4625-25
L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs    services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d'adhésion à plusieurs    services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

Code du travail, art. D4625-26
L'employeur peut adhérer à un    service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : 1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ; 2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l'établissement qui les emploie.

Code du travail, art. D4625-27
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs    services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Code du travail, art. D4625-28
Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; 3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ; 4° Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l' article L. 4624-1 compétents.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports

Code du travail, art. D4625-29
Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ; 2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents ; 3° De la liste des travailleurs suivis par le service de prévention et de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé.

Code du travail, art. D4625-30
Le médecin du travail du    service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du    service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Code du travail, art. D4625-32
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.

Nota : Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail

Code du travail, art. D4625-33
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 .
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés
 > Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux

Code du travail, art. D4625-34
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 , le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures

Code du travail, art. D4625-34-1
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1 , dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23 , ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5 .
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Champ d'application.

Code du travail, art. D4626-1
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > Sous-section 2 : Rapport annuel.

Code du travail, art. D4626-6
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du     service autonome de prévention et de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. Lorsque le     service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du     service autonome de prévention et de santé au travail dans chacun des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > Sous-section 2 : Rapport annuel.

Code du travail, art. D4626-7
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de prévention et de santé au travail  > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > Sous-section 2 : Rapport annuel.

Code du travail, art. D4626-8
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre VI : Institutions et organismes de prévention  > Titre II : Services de santé au travail  > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Médecin du travail.

Code du travail, art. R4626-9
Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2 .

Code du travail, art. R4626-10
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.