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Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Code du travail, art. R5411-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Code du travail, art. R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 . L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; 2° Par l'opérateur France Travail pour : a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité. Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Code du travail, art. R5411-3
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

Code du travail, art. R5411-4
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 2 : Changement de situation.

Code du travail, art. R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale  ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Code du travail, art. R5411-7
Les changements de situation mentionnés à l'article R. 5411-6 sont portés par les personnes concernées à la connaissance de l'opérateur France Travail dans les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de leur inscription. L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable, lorsqu'ils ne perçoivent aucune indemnisation ou allocation de l'opérateur France Travail et que celui-ci n'est pas leur organisme référent : 1° Aux demandeurs et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 ; 2° Aux personnes bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Code du travail, art. R5411-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi > Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi

Code du travail, art. R5411-8-1
La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Code du travail, art. D5411-8-2
Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu. Un nouveau délai d'un mois recommence à courir pour conclure le contrat d'engagement à compter de la notification de la nouvelle décision d'orientation.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi > Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi >  Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.

Code du travail, art. R5411-9
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Code du travail, art. R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7 , la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 6° Bénéficie d'un congé de paternité.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi > Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi >  Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Code du travail, art. R5411-11
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7 , en particulier dans le cadre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 , que de sa propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 3 : Recherche d'emploi. >  Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

Code du travail, art. R5411-12
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi >  Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Code du travail, art. R5411-17
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Code du travail, art. R5411-18
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail, art. R5421-2
Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

Code du travail, art. R5421-3
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Code du travail, art. R5422-5
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13 , l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1). Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2). Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Code du travail, art. R5422-6
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.

Code du travail, art. R5422-7
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Code du travail, art. R5422-8
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés. Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

Code du travail, art. R5422-9
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

Code du travail, art. R5422-10
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

Code du travail, art. R5422-11
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage

Code du travail, art. R5422-16
L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément. Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25 .

Code du travail, art. R5422-17
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23 , le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément. Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre II : Régime d'assurance >  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés

Code du travail, art. R5422-18
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22 , sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail, art. R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 , sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Code du travail, art. R5423-2
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts . Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail, art. R5423-3
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Code du travail, art. R5423-4
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Partie réglementaire   > Cinquième partie : L'emploi  > Livre IV : Le demandeur d'emploi  > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  > Chapitre III : Régime de solidarité >  Section 1 : Allocations. >  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. >  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail, art. R5423-5
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Code du travail, art. R5423-6
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1 , l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.