Partie réglementaire   > Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  > Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Code du travail, art. R2272-1
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ; 5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également : 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ; 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ; 5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ; 6° Deux représentants des départements. III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission. IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, elle comprend également : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; 2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

Code du travail, art. R2272-2
Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ; 4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).

Code du travail, art. R2272-3
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Code du travail, art. R2272-4
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit : 1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ; 2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.

Code du travail, art. R2272-4-1
Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1 , sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

Code du travail, art. R2272-5
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3 , ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1 . Pour les collectivités mentionnées au 5° du II de l'article R. 2272-1, quatre suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.