Partie réglementaire   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  > Chapitre III : Procédures de certification  de conformité > Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle > Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail

Code du travail, art. R4313-75
A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005  relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Code du travail, art. R4313-76
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 , et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ; 2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 3° La procédure d'assurance qualité complète.

Code du travail, art. R4313-77
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 2° La procédure d'assurance qualité complète.

Code du travail, art. R4313-78
Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R. 4313-76 , soit à celles prévues à l'article R. 4313-77 , sont les suivantes : 1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ; b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ; c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel ; d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel ; 2° Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois ; 3° Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois ; 4° Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des carac-téristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif ; b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif ; 5° Machines combinées des types mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ; 6° Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois ; 7° Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ; 8° Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois ; 9° Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm / s ; 10° Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; 11° Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; 12° Machines pour les travaux souterrains des types suivants : a) Locomotives et bennes de freinage ; b) Soutènements marchants hydrauliques ; 13° Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression ; 14° Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs ; 15° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; 16° Ponts élévateurs pour véhicules ; 17° Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres ; 18° Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ; 19° Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes ; 20° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9°, 10° et 11° ; 21° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ; 22° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 23° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS).

Code du travail, art. R4313-79
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.