Partie réglementaire   > Première partie : Les relations individuelles de travail  > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  > Titre IV : Conseillers prud'hommes  > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Code du travail, art. R1442-22-8
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16 , le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

Code du travail, art. R1442-22-9
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause  est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par  le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre  connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à  la poursuite, ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie  électronique. Le président de la commission  désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à  toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y  a lieu, les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du  siège auquel il donne délégation.

Code du travail, art. R1442-22-10
Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de  ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou  par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier  de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son  conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la  commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué. Le  conseiller prud'homme mis en cause peut à tout moment de la procédure  verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires  en défense.

Code du travail, art. R1442-22-11
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la  commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à  cette citation.

Code du travail, art. R1442-22-12
Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Code du travail, art. R1442-22-13
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des  sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause  est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits  qui lui sont reprochés.

Code du travail, art. R1442-22-14
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.  Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée  l'exige ou qu'il existe des circonstances spéciales de nature à porter  atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut  être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin  d'office, par le président. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.

Code du travail, art. R1442-22-15
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16 , le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

Code du travail, art. R1442-22-16
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du conseil des prud'hommes. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.

Code du travail, art. R1442-22-17
Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.