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Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 1 : Salaire minimum de croissance.

Code du travail, art. L3423-1
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5 , le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

Code du travail, art. L3423-2
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.

Code du travail, art. L3423-3
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1 .

Code du travail, art. L3423-4
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2 .
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Rémunération mensuelle minimale > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du travail, art. L3423-5
Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Rémunération mensuelle minimale > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du travail, art. L3423-6
Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une rémunération minimale.
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Rémunération mensuelle minimale > Sous-section 2 : Modalités de fixation.

Code du travail, art. L3423-7
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 et L. 3423-1 à L. 3423-4 , par le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.

Code du travail, art. L3423-8
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ; b) Effet direct d'une cessation collective du travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Rémunération mensuelle minimale > Sous-section 3 : Allocation complémentaire.

Code du travail, art. L3423-9
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée contractuelle pour des causes autres que celles qui sont énumérées au 1° de l'article L. 3423-8 , un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3232-5 .
Partie législative   > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre unique : Intéressement, participation et épargne salariale.

Code du travail, art. L3431-1
Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises travaillant dans les départements de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre Ier : Champ et dispositions d'application  > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions d'application.

Code du travail, art. L4111-6
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre II : Obligations des travailleurs.

Code du travail, art. L4122-1
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Code du travail, art. L4122-2
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes.

Code du travail, art. L4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Code du travail, art. L4131-2
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 .

Code du travail, art. L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Code du travail, art. L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

Code du travail, art. L4132-1
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Code du travail, art. L4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Code du travail, art. L4132-3
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le           comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du           comité social et économique.

Code du travail, art. L4132-4
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1 , soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 .

Code du travail, art. L4132-5
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement

Code du travail, art. L4133-1
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Code du travail, art. L4133-2
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Code du travail, art. L4133-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Code du travail, art. L4133-4
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 .

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières.

Code du travail, art. L4142-1
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie.

Code du travail, art. L4142-2
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2 . Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4 , le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Code du travail, art. L4142-3
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L. 4522-2 . Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4 , le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Code du travail, art. L4142-3-1
Dans  les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est  supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une  formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à  destination des professionnels en contact avec les usagers et les  clients.

Code du travail, art. L4142-4
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre III : Consultation des représentants du personnel.

Code du travail, art. L4143-1
Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective. Il est également consulté : 1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ; 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail, art. L4151-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ; 2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ; 3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.

Code du travail, art. L4152-1
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Code du travail, art. L4152-2
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes travailleurs > Section 2 : Travaux interdits.

Code du travail, art. L4153-8
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes travailleurs > Section 3 : Travaux réglementés.

Code du travail, art. L4153-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8 , les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
Partie législative   > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales  > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires > Section 1 : Travaux interdits.

Code du travail, art. L4154-1
Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. Cette liste comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.