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Code des transports, art. A5332-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire

Pour l'application des articles du présent chapitre, sont rappelés dans le tableau qui suit les acronymes de chacune des terminologies utilisées dans les annexes auxdits articles : Terminologie Acronyme « Comité local de sûreté portuaire » CLSP « Limites portuaires de sûreté » LPS « Zone à accès restreint » ZAR « Zone non librement accessible au public » ZNLAP « Agent de sûreté du port » ASP « Evaluation de sûreté du port » ESP « Plan de sûreté du port » PSP « Agent de sûreté de l'installation portuaire » ASIP « Evaluation de sûreté de l'installation portuaire » ESIP « Plan de sûreté de l'installation portuaire » PSIP « Organisme de formation en sûreté portuaire agréé » OFSPA « Organisme de sûreté habilité » OSH
Code des transports, art. A5332-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire

En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée comme suit : 1° Grand port fluvio-maritime relevant de l'Etat : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Seine-Maritime Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris FRLEH 2° Grands ports maritimes relevant de l'Etat : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Nord Dunkerque FRDKK Loire-Atlantique Nantes - Saint-Nazaire FRNTE Charente-Maritime La Rochelle FRLRH Gironde Bordeaux FRBOD Bouches-du-Rhône Marseille FRMRS Guadeloupe Guadeloupe GPPTP Martinique Martinique MQFDF Guyane Guyane GFDDC La Réunion La Réunion RELPT 3° Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Pas-de-Calais Calais FRCQF Boulogne-sur-Mer FRBOL Seine-Maritime Le Tréport FRLTR Dieppe FRDPE Fécamp FRFEC Calvados Caen-Ouistreham FRCFR Manche Cherbourg FRCER Diélette FRDIL Barneville-Carteret FRBNV Granville FRGFR Ille-et-Vilaine Saint-Malo FRSML Côtes-d'Armor Saint-Brieuc - Le Légué FRSBK Finistère Roscoff FRROS Brest FRBES Morbihan Lorient FRLRT Vendée Les Sables-d'Olonne FRLSO Charente-Maritime Rochefort FRRCO Tonnay-Charente FRTON Pyrénées-Atlantiques Bayonne FRBAY Pyrénées-Orientales Port-Vendres FRPOV Aude Port-la-Nouvelle FRNOU Hérault Sète FRSET Bouches-du-Rhône La Ciotat FRLCT Var Sanary-sur-Mer FRYNR Toulon FRTLN Saint-Tropez FRSTP Saint-Raphaël FRSRL Alpes-Maritimes Cannes FRCEQ Antibes FRANT Nice FRNCE Villefranche-sur-Mer FRVFM Haute-Corse Bastia FRBIA L'Île-Rousse FRILR Calvi FRCLY Corse-du-Sud Ajaccio FRAJA Propriano FRPRP Bonifacio FRBON Porto-Vecchio FRPVO Mayotte Mayotte YTLON Collectivité d'outre-mer Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Saint-Martin Saint-Martin MFGES
Code des transports, art. A5332-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire

En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit : Collectivité d'outre-mer Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon (port d'intérêt national) PMFSP Saint-Barthélemy Gustavia BLSBH Nouvelle-Calédonie Nouméa (port autonome) NCNOU
Code des transports, art. A5332-100
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 1 : Organisation administrative

En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Code des transports, art. A5332-101
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En application de l'article R. 5332-2, l'autorité désignée par le ministre chargé des transports pour assurer par délégation la présidence du groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant.
Code des transports, art. A5332-102
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Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-9, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles A. 5332-2 et A. 5332-3.
Code des transports, art. A5332-200
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Mesures de sûreté > Sous-section 2 : Sensibilisations

La sensibilisation du personnel d'une installation portuaire non chargé de tâches de sûreté et autre qu'un agent de sûreté de l'installation portuaire ou qu'un agent chargé des vérifications et contrôles de sûreté est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article. D'une durée minimale de 2 heures, elle est assurée par l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour son compte, par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé.
Code des transports, art. A5332-201
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La sensibilisation mentionnée à l'article A. 5332-200 donne lieu à la délivrance par l'employeur ou par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation de formation à tout personnel de l'installation portuaire qui justifie du suivi de la formation mentionnée audit article. L'attestation de formation, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre : - « dénomination et logo de l'exploitant de l'installation portuaire ou de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ; - « Attestation de formation “Personnel de l'installation portuaire non chargé de tâches de sûreté” » ; - « Vu l'article L. 5332-3 et les articles A. 5332-200 et suivants du code des transports » ; - « Vu la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.1 n° 1341 du 27 mai 2010 portant directives sur la formation et la familiarisation en matière de sûreté du personnel des installations portuaires et son annexe (tableau 1) » ; - le cas échéant : « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ; - « La présente attestation de formation n° année/ordre est délivrée par : » ; - le cas échéant : « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ; - à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ; - le « date », à « lieu d'établissement de l'attestation de formation », « signature de l'exploitant de l'installation portuaire » ou, le cas échéant, « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ». Dans le cadre des audits mentionnés aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26, l'exploitant d'une installation portuaire doit être en mesure de produire la présente attestation de formation.
Code des transports, art. A5332-202
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Les équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire qui peuvent être utilisés pour l'application de l'article R. 5332-14 du code des transports et la réalisation des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires sont les suivants : I. - Les équipements et systèmes concourant au contrôle des accès et à la protection physique périmétrique, incluant notamment les clôtures, dispositifs de fermeture des accès et dispositif de contrôle des accès. II. - Les équipements et systèmes concourant à l'inspection-filtrage et, notamment à l'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites, incluant : - les détecteurs de métaux portatifs (HHMD) ; - les détecteurs de métaux (MDE) ; - les portiques de détection de métaux (WTMD) ; - les équipements de détection de traces d'explosifs (ETD). - les équipements et systèmes de détection de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites ; - les équipements et systèmes d'imagerie radioscopique (RX) d'inspection des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. III. - Les équipements et systèmes concourant à la surveillance, incluant notamment la vidéosurveillance et les drones.
Code des transports, art. A5332-203
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Tout équipement et système mentionné au I de l'article A. 5332-202 utilisé dans un port ou une installation portuaire doit respecter les spécifications techniques définies répondant aux normes NF EN en vigueur.
Code des transports, art. A5332-204
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Tout équipement et système mentionné aux II de l'article A. 5332-202 utilisé dans un port ou une installation portuaire, notamment dans une gare maritime, doit disposer d'une certification de type attestée par toute autorité ou organisme de certification reconnus par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sur la demande de leur constructeur ou distributeur en France. Il est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par l'autorité ou l'organisme de certification sur un appareil représentatif des équipements et systèmes soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par cette autorité ou organisme de certification. Le détenteur du certificat de type doit pouvoir présenter une attestation de conformité de l'équipement ou du système concerné au type certifié, faisant référence à ses procédures, ou à celles du constructeur lorsque le détenteur du certificat de type est un distributeur. Les personnes morales mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant les des portiques de détection de métaux mettent en place une signalétique destinée à informer les personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.
Code des transports, art. A5332-205
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Tout constructeur ou distributeur d'équipements et systèmes mentionnés au II de l'article A. 5332-201 ou de leurs distributeurs : 1° Fournit des équipements et systèmes dotés d'un certificat de type délivré par toute autorité ou organisme de certification reconnus par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Transmet aux personnes morales mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant les équipements et systèmes le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis, ainsi que tous les documents listés au sein dudit certificat.
Code des transports, art. A5332-206
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Toute personne morale mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant un équipement et système mentionnés au II de l'article A. 5332-202 pour la réalisation des contrôles de sûreté : a) Utilise des équipements et systèmes certifiés disposant pour chacun d'eux d'un certificat de type valide, tant qu'il n'a pas été suspendu ou retiré, et qui peut mentionner une restriction d'emploi ; b) S'assure de la maintenance des équipements et systèmes selon les recommandations établies par leurs constructeurs ou distributeurs et, pour ceux devant être conformes à des spécifications techniques, que leur niveau de performance permet de respecter lesdites spécifications, tient à disposition des services de l'Etat le dossier technique du constructeur ou du distributeur et prête son concours à la réalisation de tout test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ; c) Procède à la vérification du bon fonctionnement des équipements et systèmes avant chaque mise en service et au minimum une fois par jour lorsqu'ils fonctionnent, ainsi qu'après toute opération de maintenance, sur le lieu précis où l'exploitation est prévue en cas de poste mobile, selon les procédures approuvées par l'autorité ou l'organisme de certification ; d) Retire immédiatement du service tout équipement ou système défectueux.
Code des transports, art. A5332-300
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La formation d'agent de sûreté du port est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article. Elle comprend : 1° Une formation initiale d'une durée minimale de 32 heures, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ; 2° Une formation continue d'une durée de 6 heures, renouvelée au maximum tous les trois ans, correspondant à celle mentionnée au 2° de l'article A. 5332-400, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui conditionne le maintien de la validité du certificat d'aptitude mentionné au 1°. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Code des transports, art. A5332-301
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La formation d'agent de sûreté du port mentionnée à l'article A. 5332-300 est délivrée par des personnes dont l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé s'assure des références qualifications professionnelles en vérifiant qu'elles disposent : 1° D'une connaissance de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté portuaire ; 2° D'une expérience pratique d'au moins cinq ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ou d'une expérience pratique d'au moins deux ans d'exécution dans les domaines enseignés ; 3° D'une pratique de l'enseignement professionnel de plus d'un an, ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme de formation agréé ou d'une bonne connaissance des méthodes pédagogiques ; 4° D'une connaissance avérée dans les domaines spécifiques de la coordination et du management de la sûreté portuaire (modules E et F), incluant la gestion de crise (sous-module F5), et de la cybersécurité.
Code des transports, art. A5332-302
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Les personnes ayant validé la formation initiale mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté du port telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports et à l'article R. 5332-22, en particulier préparer et mettre en œuvre le plan de sûreté du port.
Code des transports, art. A5332-303
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La formation initiale d'agent de sûreté du port mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 donne lieu à : 1° L'organisation par le responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un examen afin de s'assurer que la personne qui a suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 a acquis un niveau de connaissances et de compétences suffisant pour l'exercice de ses fonctions. Cet examen est : a) Réalisé sur un support écrit ou informatique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples de 20 ; b) Corrigé par le formateur de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ; c) Validé si le nombre de réponses correctes est égal ou supérieur à 15 sur 20 ; 2° La délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un certificat d'aptitude aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : a) Détenir le certificat d'aptitude prévu au 1° de l'article A. 5332-400 ; b) Justifier du suivi de la formation délivrée par ledit organisme selon les modalités fixées par la présente sous-section ; c) Avoir validé l'examen prévu au 1°. Le certificat d'aptitude, établi en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre : - « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ; - « Certificat d'aptitude “Agent de sûreté du port” » ; - « Vu les articles R. 5332-22 et A. 5332-300 et suivants du code des transports » ; - « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ; - « Le présent certificat d'aptitude individuel n° année/ordre est délivré par : » ; - « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ; - à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ; - le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Code des transports, art. A5332-304
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La formation continue d'agent de sûreté du port mentionnée au 2° de l'article A. 5332-300 traite notamment des évolutions concernant les menaces, la réglementation, les équipements de sûreté et solutions technologiques. Elle donne lieu à la délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation de formation. L'attestation de formation continue, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre : - « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ; - « Attestation de formation continue “Agent de sûreté du port” » ; - « Vu les articles R. 5332-22 et A. 5332-300 et suivants du code des transports » ; - « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ; - « La présente attestation de formation continue n° année/ordre est délivrée par : » ; - « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ; - à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ; - le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Code des transports, art. A5332-305
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports > Sous-section 1 : Agent de sûreté du port

Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-26, l'exploitant de l'installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d'aptitude et attestations de formation continue de l'agent de sûreté du port titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.
Code des transports, art. A5332-306
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports > Sous-section 2 : Evaluation de sûreté du port

Pour l'application de l'article R. 5332-17, l'évaluation de sûreté du port est établie conformément au plan type annexé au présent article. Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques : 1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle, y compris celles en provenance de la mer, pesant sur le port ; 2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains du port ; 3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des menaces ; 4° De calculer les risques sur la base de cotations et de les classer selon leur importance ; 5° D'exiger, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer ; 6° De déterminer, en conclusion, les limites portuaires de sûreté.