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Code des transports, art. A5332-713
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales > Sous-section 1 : Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire > Paragraphe 2 : Suivi des organismes de formation en sûreté portuaire agréés

Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé peut faire l'objet d'un audit par les services compétents du ministre chargé des transports auprès desquels il tient à disposition un registre comportant les informations suivantes pour : 1° Chaque session de formation : lieu et date, nom et prénom des formateurs ; 2° Chaque stagiaire formé : nom, prénom, résultat obtenu au test de compétence, copie de l'attestation individuelle de formation). En cas de manquements constatés, le ministre chargé des transports peut mettre en demeure l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux écarts constatés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Code des transports, art. A5332-714
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Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé notifie au ministre chargé des transports par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt du dossier, portant sur : 1° Sa raison sociale ; 2° Sa dénomination commerciale ; 3° Son statut ou son capital, notamment en cas de fusion avec un autre organisme ; 4° La liste des dirigeants et des formateurs ; 5° Son programme de formation ; 6° Le recours à tout éventuel sous-traitant. Le ministre chargé des transports apprécie l'incidence de ces modifications sur l'agrément en cours de validité.
Code des transports, art. A5332-715
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Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-54, conformément à l'annexe au présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au ministre chargé des transports.
Code des transports, art. A5332-716
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Pour l'application de la présente sous-section : 1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-55 du est ci-après dénommée « la commission ». 2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports des mobilités est ci-après dénommé « le secrétariat de la commission ».
Code des transports, art. A5332-717
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Sans préjudice de l'application de l'article R. 5332-62, les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités recouvrent notamment : 1° Pour le volet « ports et toutes installations portuaires » : la réalisation d'évaluations et de plans de sûreté de ports et d'installations portuaires ; 2° Pour le volet « tous navires » : la réalisation des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3. Toute personne morale souhaitant exercer ces missions constitue un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés à l'annexe du présent article.
Code des transports, art. A5332-718
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La personne morale demandeuse transmet son dossier au secrétariat de la commission par voie postale ou électronique, à l'appui d'un courrier signé par son dirigeant précisant s'il s'agit d'une demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une habilitation, l'organisme de sûreté habilité transmet son dossier au secrétariat de la commission au plus tard deux mois avant la date d'échéance de l'habilitation en cours.
Code des transports, art. A5332-719
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Le secrétariat de la commission instruit le dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe de l'article A. 5332-717, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article A. 5332-717.
Code des transports, art. A5332-720
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Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports. L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
Code des transports, art. A5332-721
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Toute décision du ministre portant habilitation, renouvellement d'une habilitation ou extension de l'habilitation à un autre des deux volets d'une société comme organisme de sûreté précise la période de validité de l'habilitation, dans la limite de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article R. 5332-57. Toute décision du ministre portant extension de l'habilitation d'un organisme de sûreté habilité pour un nouveau volet n'a pas pour effet de prolonger la période de validité de l'habilitation en cours obtenue au titre d'un autre volet.
Code des transports, art. A5332-722
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Tout organisme de sûreté habilité peut faire l'objet d'un audit au cours de la période de son habilitation par les services compétents du ministère chargé des transports. Le rapport d'audit établi par ces services est communiqué au secrétariat de la commission.
Code des transports, art. A5332-723
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Tout organisme de sûreté habilité notifie au secrétariat de la commission par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'habilitation, portant sur : 1° La raison sociale de la société ; 2° La dénomination commerciale de la société ; 3° Le statut ou le capital de la société, notamment en cas de fusion avec une autre société ; 4° La liste des personnes participant à la réalisation des évaluations et plans de sûreté. L'une seule de ces modifications emporte saisine de la commission pour avis quant aux suites à donner par le ministre chargé des transports par rapport à l'habilitation en cours de validité.
Code des transports, art. A5332-724
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales > Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté > Paragraphe 2 : Suivi des sociétés reconnues comme organismes de sûreté habilités

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-63, conformément à l'annexe du présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.
Code des transports, art. A5332-800
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 8 : Dispositions générales

Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées : a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Code des transports, art. Annexe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE - désignation du point d'importance vitale (nom et numéro triplet) ; - coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ; - nature des activités du point d'importance vitale ; - classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection. 4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté - organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ; - identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein du port ; - fonctionnement du port ou de la partie du port concernée, et son environnement ; - effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne). 5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale - équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ; - systèmes d'astreinte et de permanence ; - dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ; - protection des systèmes de sûreté. 7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ; - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ; - modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.
Code des transports, art. Annexe 
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ANNEXE À RENSEIGNER SI L'INSTALLATION PORTUAIRE EST DÉSIGNÉE POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE - désignation du point d'importance vitale (dénomination et numéro triplet) ; - coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ; - nature des activités du point d'importance vitale ; - classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection. 4.1. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté - organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ; - identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein de l'installation portuaire ; - fonctionnement de l'installation portuaire et son environnement ; - effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne). 4.3 Coordination avec les autres installations portuaires & 4.4 Articulation avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente Attention particulière à porter, au titre de la coordination avec les autres installations portuaires, à l'articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente. 5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans une installation portuaire comprenant un ou des points d'importance vitale - équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ; - systèmes d'astreinte et de permanence ; - dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ; - protection des systèmes de sûreté. 8. Conduite à tenir en cas d'alerte de sûreté ou d'incident avéré ou de sinistre - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ; - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ; - modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique. - dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles dans le cas d'activités d'importance vitale.
Code des transports, art. Annexe à l'article A. 5332-715 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54 Le rapport d'activité annuel d'un organisme de formation en sûreté portuaire est conforme au modèle suivant : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n°1 du dossier de demande d'agrément. Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats. Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme 2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la réalisation des formations en sûreté portuaire avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ; 2.2. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté portuaire des collaborateurs. Partie n° 3. - Informations relatives aux formations délivrées 3.1. Présentation, sous forme de tableau des prestations de formation délivrées pour l'année écoulée et les conditions de leur réalisation, avec mention : - de la nature des prestations de formation délivrées et, notamment, des modalités de délivrance des formations (en présentiel ou en distanciel synchrone, asynchrone ou hybride) ; - du nom des formateurs ; - de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de ces prestations ; - du nombre de stagiaires formés ou sensibilisés pour chaque session (incluant le nombre d'inscrits et de stagiaires ayant validé leur formation) ; 3.2. Présentation pour l'année en cours du programme de chaque session de formation prévue.
Code des transports, art. Annexe à l'article A. 5332-728
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COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63 Le rapport annuel d'activité d'un organisme de sûreté habilité est conforme au modèle suivant : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n° 1 du dossier de demande d'habilitation. Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année : - la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité, ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités à préciser ; - la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats. Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme 2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ; 2.2. Dates de délivrance et d'échéance des agréments individuels ; 2.3. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté des collaborateurs. Partie n° 3. - Informations relatives aux compétences de l'organisme 3.1. Présentation, sous forme de tableau, des prestations effectuées au titre de chacun des volets pour lesquels l'organisme est habilité (participation à la réalisation d'une évaluation ou d'un plan de sûreté d'un port, d'une installation portuaire ou à une mission d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3), avec distinction entre celles réalisées, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et celles réalisées, d'autre part, en dehors de ces Etats ; 3.2. Présentation, sous forme d'une fiche, de chaque prestation mentionnée supra (3.1) réalisée en France ou au bénéfice d'un navire battant pavillon français, avec mention : - du port, de l'installation portuaire ou du navire concerné(e) ; - du nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ; - de l'objet de la prestation ainsi que sa durée ; - de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de la prestation ; - d'un récapitulatif des différentes étapes du processus d'élaboration (réunions intermédiaires, CLSP, etc.) incluant l'état d'avancement et la date d'achèvement prévue.