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Code des transports, art. R5545-6-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime > Paragraphe 2 : Collège médical maritime

I.-Les recours mentionnés à l'art. R. 5545-6-19 sont adressés par le requérant au président du collège dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du président du collège. Le recours est motivé et accompagné de la décision contestée. II.-Sur convocation de son président, le collège médical maritime statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. En cas de carence du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime dans le délai d'un mois. Le médecin auteur de la décision contestée rédige un rapport médical sur l'état de santé du gens de mer et son aptitude médicale à la navigation. Il peut être entendu par le collège. Le collège médical maritime s'entoure des avis qu'il estime nécessaires. III.-L'intéressé peut être présent lors de l'examen de son cas par le collège médical maritime. Il est informé de la date de réunion du collège et peut être assisté par un médecin de son choix et produire toutes les pièces médicales qu'il juge utiles. IV.-Le président du collège médical maritime établit un procès-verbal dépourvu d'éléments relevant du secret médical et le transmet au directeur interrégional de la mer dont dépend le collège. Il en informe l'employeur. Le président du collège médical maritime indique les motifs de l'avis du collège au dossier médical de l'intéressé. Les avis du collège médical maritime sont transmis au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. V.-Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'adaptation des postes de travail, l'avis ou la préconisation contestés. La décision est transmise au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. VI.-Si elle est contestée, la décision mentionnée au V fait l'objet par le gens de mer ou par l'employeur d'une demande de réexamen dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette nouvelle saisine. En ce cas, un autre collège médical maritime est désigné par le médecin-chef du service de santé des gens de mer pour se prononcer. VII.-La décision faisant suite à ce nouvel examen est définitive. Elle est transmise au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
Code des transports, art. R5545-6-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail

Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4 , les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de santé des gens de mer ” ; 2° Aux articles R. 4624-3 et R. 4624-8 , après les mots : “ comité social et économique ”, sont ajoutés les mots : “ et des délégués de bord ” ; 3° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-4-1 , R. 4624-5 et R. 4624-8, les mots : “ ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire ” ne sont pas applicables ; 4° A l'article R. 4624-9 , les mots : “ ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ” ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail

Les dispositions de l' article R. 4624-2 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marins

La visite d'information et de prévention mentionnée à l' article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l' article R. 4624-16 du code du travail sont remplacés par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles R. 5521-8 et R. 5521-12 du présent code en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Outre les objectifs mentionnés à l'article R. 5521-3 , cet examen médical a par ailleurs pour objet : 1° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 2° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Code des transports, art. R5545-6-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins

Pour l'application du III de l' article R. 4624-23 du code du travail , après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.
Code des transports, art. R5545-6-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins

I.-Indépendamment de l'examen d'aptitude médicale à la navigation prévu à l'article R. 5521-3 , les marins exposés à des risques professionnels particuliers mentionnés à l' article R. 4624-23 du code du travail bénéficient d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 du même code . II.-Lorsque l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé prévu à l' article R. 4624-24 du code du travail est réalisé en même temps que l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code, le médecin des gens de mer peut regrouper les deux avis d'aptitude sur un même document. III.-La périodicité du suivi individuel renforcé n'excède pas vingt-quatre mois et peut être réduite à l'appréciation du médecin. IV.-L'employeur communique au service de santé des gens de mer toute information nécessaire à la mise en place du suivi individuel renforcé des marins.
Code des transports, art. R5545-6-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l' article R. 4624-30 du code du travail , les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés par les mots : “service social maritime”. II. - Les articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
Code des transports, art. R5545-6-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

I.-A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude. Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin. II.-Pour les marins salariés, l'examen de reprise mentionné à l'article R. 5521-12 a également pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du marin à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du marin ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin des gens de mer lors de la visite de pré-reprise. L'avis ou les préconisations mentionnés au présent article sont transmis au marin et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
Code des transports, art. R5545-6-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

I.-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail , le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. II.-En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié au sens de l' article L. 1226-2 du code du travail sont applicables. Pour l'application au marin de ces dispositions en matière de reclassement professionnel ou de licenciement pour inaptitude, la date de l'avis d'inaptitude à prendre en compte est celle, selon le cas : 1° De l'inaptitude du marin prononcée par le médecin des gens de mer, en l'absence de recours ; 2° De la décision du directeur interrégional de la mer, mentionnée au V de l'article R. 5545-6-20 du présent code .
Code des transports, art. R5545-6-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail en cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.
Code des transports, art. R5545-6-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

Les dispositions de l' article R. 4624-34 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 5 : Examens complémentaires

Les dispositions des articles R. 4624-36 à R. 4624-38 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diverses

Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail

Les dispositions de l' article R. 4624-41-6 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins

Les sous-sections 7 et 8 de la section 2 et la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-6-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins

Lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude au poste de travail, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article R. 5521-7 , le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale qu'il remet au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le modèle de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail.
Code des transports, art. R5545-6-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins

Lorsque l'inaptitude du marin à son poste de travail est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, à moins qu'il estime que les éléments au dossier médical ne la rendent pas nécessaire.
Code des transports, art. R5545-6-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer

I.-Toute décision, préconisation ou avis du médecin des gens de mer pris dans le cadre des missions mentionnées au I de l'article R. 5545-6-11 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur. Le recours mentionné au premier alinéa est porté devant le collège médical maritime dans les conditions et selon la procédure définies à l'article R. 5545-6-20 .
Code des transports, art. R5545-6-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer

Le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article R. 5545-6-13 du présent code.
Code des transports, art. R5545-6-40
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Le médecin mentionné à l'article R. 5521-6 établit et tient à jour, pour chaque gens de mer, un dossier médical mentionné à l'article R. 5545-6-39 . Il est responsable de la tenue du dossier médical, lequel comprend notamment les informations relatives à la protection de la santé au travail.
Code des transports, art. R5545-6-41
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I.-Pour l'application de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et s'agissant des données recueillies par le médecin des gens de mer dans le cadre de ses missions définies à l'article R. 5545 6-12 , le traitement des données du dossier médical des gens de mer est placé sous la responsabilité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, selon les modalités prévues à l' article R. 4624-45-3 du code du travail . II.-Pour l'application du 1° de l' article R. 4624-45-4 du même code , le numéro d'identification du marin prévu à l' article L. 5521-2-1 du présent code se substitue à l'identifiant national de santé. III.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l' article R. 4624-45-5 du code du travail , le personnel administratif du service de santé des gens de mer fait fonction d'assistant de service de prévention et de santé au travail mentionné à l' article R. 4623-40 de ce code .
Code des transports, art. R5545-6-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes

Pour l'application des dispositions de l' article R. 4624-46 du code du travail , les mots : “ fiche d'entreprise ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ fiche de navire ou d'armement ”. Pour l'application des dispositions de l'article R. 4624-48 , les mots : “ fiche d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ fiche de navire ” et après les mots : “ comité social et économique ” sont ajoutés les mots “ et des délégués de bord ”. Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Code des transports, art. R5545-6-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes

Les articles R. 4624-47 , R. 4624-49 et R. 4624-50 du code du travail ne sont pas applicables.
Code des transports, art. R5545-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 7 : Contrôle et sanctions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l' article R. 5545-1-1 .
Code des transports, art. R5545-7-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 7 : Contrôle et sanctions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1 .