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Code du sport, art. Annexe III-1 (art. A312-1)

Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible Objet de la déclaration (un seul choix possible) m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF m Modification d'un équipement sportif. Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe q Sol q Eclairage q Isolation/ chauffage q Acoustique q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes) m Cession d'un équipement sportif. Indiquer identité du concessionnaire : Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : m Suppression d'un équipement sportif m Changement d'affectation d'un équipement sportif Nouvelle affectation : m Je ne sais pas Identité du propriétaire principal Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti) Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Caractéristiques générales de l'équipement NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT Type d'équipement : Localisation de l'équipement : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) : Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) : Nature de l'équipement sportif m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) : Date précise // ou m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004 Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible) Individuel (s)/ Famille (s) Scolaires/ Universités Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations Autre (s) association (s) et groupes divers Locaux d'hébergement-Nombre de lits Nombre de vestiaire (s) sportifs arbitre (s)/ enseignant (e) (s) Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques) L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement) m Oui m Non Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique) Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée) 1 = Non défini 2 = Loisir-Entretien 3 = Scolaire 4 = Entraînement 5 = Compétition départementale 6 = Compétition régionale 7 = Compétition nationale 8 = Compétition internationale Identité de la personne ayant établi la déclaration Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville : Courriel : @ Fait à : Le :// Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005). La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr ). Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr
Code du sport, art. Annexe III-2 (art. A312-3)

ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3) DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC Pièce 1 Le dossier d'information générale précise ou contient : -l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ; -la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ; -les types d'établissements (X, PA, L …) ; -une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des configurations. Le cas échéant : -les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ; -les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques. Pièce 3 Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment : -de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ; -d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire. Pièce 4 Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions adoptées pour les contrôles et les filtrages, d'une part en périphérie de l'enceinte, et d'autre part aux accès aux équipements, la localisation et la capacité des parkings, les moyens de transport urbains ou spéciaux, les cheminements divers (véhicules et piétons). Pièce 5 Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des abords ; -il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant, un zonage en fonction des billetteries ; -il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) ; -il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information concernant la délivrance des billets) ; -il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ; -il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public. Pièce 6 Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas échéant : -les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ; -les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ; -les accès et les emplacements réservés aux journalistes ; -les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ; -les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes. Pièce 8 La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend : -l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de conception et d'exécution ; -l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les séismes, accessibilité aux personnes handicapées). Pièce 10 Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s). Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité de l'organisateur et comporte : -les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions d'utilisation des ensembles démontables ; -les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ; -les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi). La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations préalables obtenues. Pièce 11 Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. Pièce 14 Pour les installations provisoires : -la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Pièce 19 Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies, au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le dossier d'origine est fourni. L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en sécurité de l'ouvrage. L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle demande d'homologation.

Nota : L'échelle des différents plans, cotés, est au moins égale à celle requise à la demande du permis de construire.
Code du sport, art. Annexe III-3 (art. A312-8)

REGISTRE D'HOMOLOGATION Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour : ― les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ; ― les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ; ― les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu. Lui sont annexées les copies : ― des pièces constitutives de la demande ; ― du dernier arrêté d'homologation ; ― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation.