Code de la sécurité sociale, art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Annexes

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 7 PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations. TABLEAU A Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel 1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1) 2. Capitaux entrés au cours de l'exercice 3. Autres ressources (2) 4. Produits financiers (3) 5. Prestations payées 6. Capitaux sortis au cours de l'exercice 7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1) 8. Charges de gestion (4) Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8) (1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie. (2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte. (3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie. (4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie. TABLEAU B Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel Paiements et provisions par année de constitution des rentes ANNÉE DE CONSTITUTION (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) TOTAL 1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) XXXXX 2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2) 3. Autres ressources (3) 4. Produits financiers (4) 5. Prestations payées 6. Capitaux sortis au cours de l'exercice 7. Provisions mathématiques à la clôture (1) 8. Charges de gestion (5) Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8 (1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité. (2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente. (3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. (4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques. (5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques. TABLEAU C Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité) Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-12) et ant. (N-11) (N-10) (N-9) (N-8) (N-7) (N-6) 1. Indemnités journalières (incapacité temporaire) 2. Rentes d'invalidité ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) TOTAL (2) 1. Indemnités journalières (incapacité) 2. Rentes d'invalidité (1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat. (2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N. Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C. ETAT C 10 COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 : a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ; -dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Cotisations acquises ANNÉE DE RATTACHEMENT (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. TOTAL 1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs XXXXX XXXXX 2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié 3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié 4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) XXXXX XXXXX 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement XXXXX 6. Total : cotisations acquises (2) XXXXX XXXXX Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent XXXXX (1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4-5. TABLEAU B Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance Nombre à l'ouverture de l'exercice Nombre à la clôture de l'exercice TABLEAU B' Nombre de risques (1) Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice Nombre de risques à la clôture de l'exercice (1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu. TABLEAU C Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. 1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2) XXXXX 2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2) 3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) 4. Charge nette de recours (2) (3) 5. Nombre de sinistres ou d'événements 6. Coût moyen net de recours (4) 7. Cotisations acquises à l'année 8. Rapport s / c (en %) (1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3. (4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11. a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ; -dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ; -dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Nombre de sinistres payés ou à payer ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. TOTAL 1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) XXXXX XXXXX XXXXX 2. Réouverts dans l'exercice 3. Terminés dans l'exercice inventorié 4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) 5. Total (1-2 + 3 + 4) XXXXX XXXXX 6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié (1) 1-2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés. TABLEAU B Sinistres, paiements et provisions ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées 5. Total 6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX TABLEAU C Recours ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXX 5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX TABLEAU D Frais de gestion des sinistres et des recours ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié Total (1 + 2) 4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11. ETAT C 12 SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12. Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 : -total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ; -total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. TABLEAU A Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription ANNÉE DE SOUSCRIPTION (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1) 8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7) 9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) XXXXX 13. Augmentation des cotisations acquises (2) XXXXX 14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées 15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14) (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. (2) Nettes de frais d'acquisition. TABLEAU B Rapport s / c par année de souscription ANNÉE DE SOUSCRIPTION (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. 1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) XXXXX 2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) 3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2) 4. Charge nette de recours 5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées 6. Cotisations acquises à l'année (3) 7. Coût net / cotisations (en %) (4) (1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6. ETAT C 13 PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13. TABLEAU A Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX TABLEAU B Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié. 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total TABLEAU C Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX TABLEAU D Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total (1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31. (2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. (3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.