louisbrulenaudet/code-propriete-personnes-publiques huggingface dataset:
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-1
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-1
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-6
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-7
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-2
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-3
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-1
Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-2
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-1
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-2
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-3
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-4
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-1
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1 , les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil , les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-2
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-3
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-4
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-5
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5721-1
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE III : GESTION
 

 > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5731-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1 , les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5731-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5731-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE III : GESTION
 

 > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8 , les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10 , les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE III : GESTION
 

 > Chapitre III : Dispositions communes

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5733-1
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5733-2
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 > TITRE IV : CESSION
 

 > Chapitre unique

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5741-1
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 1 : Echange

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1111-1
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante. La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1111-2
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 1111-3 , est faite par le préfet.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Dation en paiement

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1111-3
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; 2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ; 4° Abrogé.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Droit de préemption mobilier

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-5
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-6
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-7
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales  et à leurs établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1121-6
Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1121-7
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1121-8
Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre II : Successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1122-1
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l' article 1354 du code de procédure civile .
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1123-1
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 , est pris après avis de la commission communale des impôts directs.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1123-2
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3 , le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Partie réglementaire > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1127-1
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.