Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1208
Le tribunal ou le juge entend les          parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans  le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire  procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il  sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.

Code de procédure civile, art. 1208-1
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de  l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le  service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés  ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie  des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut  communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Code de procédure civile, art. 1208-2
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile, art. 1208-3
Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre  recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant,  aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou  au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que  la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas  échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Code de procédure civile, art. 1208-4
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de  délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement,  sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

Code de procédure civile, art. 1209
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à  l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur  en est faite ; 2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Code de procédure civile, art. 1209-1
Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour. L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3 .

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile, art. 1209-1-1
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile, art. 1209-2
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Code de procédure civile, art. 1210
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale. Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.