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Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau IV-I
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Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26) CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE Cour d'appel d'Agen Conseil de prud'hommes d'Auch Conseil de prud'hommes d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Conseil de prud'hommes d'Arles Cour d'appel d'Amiens Maison de justice et du droit de Creil Cour d'appel d'Angers Conseil de prud'hommes de Laval Cour d'appel de Basse-Terre Conseil de prud'hommes de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio Cour d'appel de Bourges Maison de justice et du droit de Vierzon Cour d'appel de Caen Conseil de prud'hommes de Caen Maison de justice et du droit de Saint-Lô Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy Cour d'appel de Lyon Conseil de prud'hommes d'Oyonnax Conseil de prud'hommes de Lyon Cour d'appel de Metz Conseil de prud'hommes de Forbach Cour d'appel de Montpellier Conseil de prud'hommes de Montpellier Cour d'appel de Nancy Conseil de prud'hommes d'Epinal Conseil de prud'hommes de Longwy Cour d'appel de Paris Conseil de prud'hommes de Bobigny Conseil de prud'hommes de Créteil Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges Cour d'appel de Poitiers Conseil de prud'hommes de Saintes Conseil de prud'hommes de Thouars Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon Cour d'appel de Reims Conseil de prud'hommes d'Epernay Cour d'appel de Rennes Conseil de prud'hommes de Brest Conseil de prud'hommes de Nantes Conseil de prud'hommes de Lorient Maison de justice et du droit de Pontivy Cour d'appel de Versailles Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Conseil de prud'hommes de Châteaudun Conseil de prud'hommes d'Argenteuil Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau V
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Siège et ressort des   tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau VIII
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SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de Douai Lille. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Cour d'appel de Lyon Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Cour d'appel de Nancy Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Paris Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles. Cour d'appel de Rennes Nantes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis. Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou. Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau VIII-II
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Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2 ) SIÈGE RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau IX-I
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SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (annexe de l'article R. 213-9-6 ) SIÈGE RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITE Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Val-de-Marne Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Anthony Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise Yvelines Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-918 du 21 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau XI
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SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ (annexe de l'article D. 212-17-2) TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITE SIEGE DU GREFFE DÉTACHÉ RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Nota : Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau XII
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Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2) SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français. Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle Thionville Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Nota : Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau XIII
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Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4 ) SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller Sélestat Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann Thann Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.
Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau XV
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Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2 ) TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal pour enfants de Marseille. Cour d'appel de Douai Tribunal pour enfants de Lille. Cour d'appel de Lyon Tribunal pour enfants de Lyon. Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Bobigny. Tribunal pour enfants de Créteil. Tribunal pour enfants de Paris. Cour d'appel de Versailles Tribunal pour enfants de Nanterre. . TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.