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Code monétaire et financier, art. R775-3
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .

Nota : Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Code monétaire et financier, art. R775-8
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012
Code monétaire et financier, art. D775-36
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 54-10-5 n° 2023-787 du 17 août 2023 D. 54-10-6 et D. 54-10-7 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 54-10-9 et D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° (Supprimé) ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
Code monétaire et financier, art. R775-36-1
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Code monétaire et financier, art. D775-39
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-52 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-54 n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II.-Pour l'application du I, à l' article D. 561-51 , les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Code monétaire et financier, art. R775-40
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 562-1 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 562-2 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 n° 2018-264 du 9 avril 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,” ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : &laquo; règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 &raquo;  ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier, art. R781-2
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Code monétaire et financier, art. R781-3
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, n° 2022/858 du 30 mai 2022 et n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
Code monétaire et financier, art. D782-22
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier, art. R782-23
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I,   à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par  la phrase suivante : &laquo; II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. &raquo; ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier, art. D783-22
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier, art. R783-23
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I,   à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par  la phrase suivante : &laquo; II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. &raquo; ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier, art. D784-17
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier, art. R784-18
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-1-4 n° 2025-673 du 18 juillet 2025 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I,   à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par  la phrase suivante : &laquo; II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. &raquo; ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.