louisbrulenaudet/code-monetaire-financier huggingface dataset:
Code monétaire et financier, art. L773-40-1
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-8 à L. 54-11-12 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-13 et L. 54-11-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-15 et L. 54-11-16 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-20 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-21 et L. 54-11-25 à L. 54-11-33 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l' article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
Code monétaire et financier, art. L773-41
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5 l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
Code monétaire et financier, art. L773-41-1
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Code monétaire et financier, art. L773-47
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées. III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier, art. L773-48
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26 et L. 572-27 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier, art. L774-1
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Interdiction

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 .

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier, art. L774-2
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-3 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 511-4 l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 L. 511-4-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-4-3 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 511-5 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 L. 511-8 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Le II de l'article L. 511-8-1 l' ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-8-2 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ; : 2° A l'article L. 511-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ; b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier, art. L774-3
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-9 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-10 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 511-11 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-12-1 l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 511-12-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-13 l' ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-15 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-15 L. 511-15-1 l' ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-18 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-19 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-20 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement ou, " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité " ; 4° Au second alinéa de l'article L. 511-16, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ; 5° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".
Code monétaire et financier, art. L774-9
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 513-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 l' ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-12 à L. 513-14 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-15 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 513-16 et L. 513-17 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-18 à L. 513-20 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-21 à L. 513-23 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-24 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 513-25 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-26 l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 L. 513-26-1 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-27 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-28 à L. 513-30 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-31 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-32 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-33 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier, art. L774-10
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 515-1 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 515-1-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-2 et L. 515-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-5 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-6 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-8 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-10 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-11 et L. 515-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-13 la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
Code monétaire et financier, art. L774-12
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
Code monétaire et financier, art. L774-14
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-10 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-14 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 518-15 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-15-1 et L. 518-15-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-17 l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier, art. L774-21
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 et L. 521-7 l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-8 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 521-9 et L. 521-10 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ; 3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l' article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ; 4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "