Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Code général des impôts, art. 1695 ter
1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies ). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).

Code général des impôts, art. 1695 quater
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.