Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > Section V bis : Droit fixe de procédure

Code général des impôts, art. 1018 A bis
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire , le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.