Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir

Code général des impôts, art. 1609 nonies G
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l'article 244 bis A. Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable : (En euros) MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE MONTANT DE LA TAXE De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De 60 001 à 100 000 2 % PVDe 100 001 à 110 000 3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De 110 001 à 150 000 3 % PVDe 150 001 à 160 000 4 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De 160 001 à 200 000 4 % PVDe 200 001 à 210 000 5 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De 210 001 à 250 000 5 % PVDe 250 001 à 260 000 6 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur à 260 000 6 % PV (PV = montant de la plus-value imposable) IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG . V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF , le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables. VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Nota : Conformément au III de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.