Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 4 : Mesures d'application

Code général des impôts, art. 90
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 .