Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

Code général des impôts, art. 832
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.