Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés

Code général des impôts, art. 637
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).

Nota : (1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.