Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Modalités d'application

Code général des impôts, art. 1696
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

Nota : (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.