Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Code général des impôts, art. 1840 R
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.