Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés > VI : Sociétés par actions simplifiées

Code général des impôts, art. 1655 quinquies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.