Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

Code général des impôts, art. 1912
1.  Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des  produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont  calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du  montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la  limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie  d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application  du présent alinéa. Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Nota : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces  dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.