Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique > 10° : Ports autonomes

Code général des impôts, art. 1044 A
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-7 [7°] et 17 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.