Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Code général des impôts, art. 663
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665 , les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28 , 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521 , à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.

Code général des impôts, art. 664
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 , les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.

Nota : Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre  2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article  664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux  mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.