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Code général des impôts, annexe iii, art. 250 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Bureaux compétents > a : Enregistrement

La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit être déposée : S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique.

Nota : (1) Annexe IV, art. 60 A.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations

En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ; 2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire. La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ; 2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.

Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H
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I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée. Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande. Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement. II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts. Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 , dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.

Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 20-I et II, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H bis
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Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 122-3 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ce bilan comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ; 3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ; 4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°. Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations

La   direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.

Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations

Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives

I.-Sous réserve du 1 de l' article 650 du code général des impôts , l'obligation déclarative prévue à l' article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 O
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives

I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 P
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives

I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Code général des impôts, annexe iii, art. 321 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts . Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ; e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ; f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances : -le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ; -le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ; g) S'agissant des locaux professionnels : -les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ; -les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ; -le cas échéant, les modalités de financement des travaux. 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes : a) La nature de l'activité du déclarant ; b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ; c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l' article 1499 du code général des impôts .
Code général des impôts, annexe iii, art. 321 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er d u décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.
Code général des impôts, annexe iii, art. 322
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

I.-Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du II de l' article 1407 du code général des impôts , les personnes publiques et organismes privés déposent auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal. II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ; 2° Pour les organismes privés, la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration délivrés par l'Etat. III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1 er juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions des 1° et 2° du II de l' article 1407 du code général des impôts s'appliquent. En cas de modification de la destination du local, la personne publique ou l'organisme privé dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

I.-Pour l'application des dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires déposent auprès des services des impôts du lieu de situation de la résidence une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal et permettant de justifier la mise à disposition de ces locaux destinés au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les tarifs de location des logements qui, avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ne doivent pas excéder de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 2° Les critères d'attribution des logements permettant d'établir : a) L'occupation de la résidence uniquement par des étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relevant des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ; b) L'admission dans la résidence en priorité d'étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; c) L'ouverture de la résidence à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au a dans lequel ils poursuivent leurs études ; 3° Le règlement intérieur ; 4° Les contrats types de location ou d'hébergement. III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1 er juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables. En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.