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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G undecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger 

I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne : 1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; 2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; 3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; 4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; 5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier. II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants : 1° pour les personnes physiques : a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article 344 G decies ; b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité ; 2° pour les personnes morales : a) leur dénomination ou raison sociale ; b) leur forme juridique ; c) leur numéro SIRET ; d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement. La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G duodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de l'article 1649 ter A auprès de l'administration fiscale par voie électronique, selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques. II. - La déclaration peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative. III. - Lorsqu'un opérateur de plateforme remplit en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne au moins une des conditions prévues au 2° du I de l'article 1649 ter B et choisit de s'acquitter de ses obligations déclaratives en France, il notifie son choix à l'ensemble des autorités compétentes des Etats membres concernés.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G quaterdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

I. - Afin de déterminer que, conformément au II de l'article 1649 ter C, un vendeur ou prestataire ne doit pas faire l'objet d'une déclaration, l'opérateur de plateforme se fonde sur : 1. Les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du vendeur ou prestataire s'agissant du 1° et du 2° de ce même II ; 2. Les informations dont il dispose en interne s'agissant du 3° et du 4° de ce même II. II. - Pour l'application de l'article 1649 ter D, l'opérateur de plateforme détermine si, pour la mise en œuvre de ses diligences, les informations qu'il recueille sont fiables en exploitant l'ensemble des informations et documents dont il dispose, ainsi que tout service d'identification électronique mis à disposition par l'Union européenne, un Etat ou un territoire en vue de vérifier la validité du numéro d'identification fiscale ou du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, pour la mise en œuvre des diligences prévues au second alinéa du I de l'article 344 G quindecies, l'opérateur de plateforme peut déterminer la fiabilité des informations recueillies en exploitant les informations et documents dont il dispose. III. - Lorsque l'administration fiscale informe l'opérateur de plateforme qu'un des éléments d'identification des vendeurs ou prestataires mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la location de biens immobiliers mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A sont susceptibles d'être inexacts, l'opérateur de plateforme demande au vendeur ou prestataire de fournir, dans les meilleurs délais, des justificatifs émanant d'une source indépendante établissant la fiabilité des informations et, le cas échéant, de corriger les éléments incorrects. L'opérateur de plateforme transmet par voie électronique à l'administration fiscale les données corrigées. IV. - Lorsqu'un opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations consistant en la location, par un prestataire défini au b du 2 du I de l'article 344 G terdecies d'un même lot, entendu comme étant l'ensemble des biens immobiliers situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire, il recueille les documents justificatifs, données et informations attestant que ce lot appartient au même propriétaire.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G quindecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

I. - L'opérateur de plateforme recueille et fiabilise les informations nécessaires au respect de ses obligations déclaratives au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite. Toutefois, en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur une plateforme au 1er janvier 2023 ou à la date à laquelle une entité devient un opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A, l'opérateur de plateforme accomplit les diligences prévues aux articles 344 G duodecies et suivants au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la première déclaration doit être souscrite. II. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur les diligences mises en œuvre dans le cadre de déclarations déposées précédemment lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois ; 2. L'opérateur de plateforme n'est pas en mesure de savoir que l'une ou plusieurs des informations mentionnées au même article 344 G terdecies sont inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s'applique également aux informations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A et aux vendeurs ou prestataires mentionnés au II de l'article 1649 ter C. III. - La période de dix ans prévue au cinquième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, durant laquelle l'opérateur de plateforme doit conserver les données collectées dans le registre mentionné au même cinquième alinéa, commence l'année qui suit celle au titre de laquelle une déclaration utilisant ces données a été déposée. IV. - L'opérateur peut accomplir ses procédures de diligence pour l'ensemble des vendeurs ou prestataires enregistrés sur sa plateforme, y compris ceux n'ayant pas réalisé d'opérations mentionnées à l'article 1649 ter A, au cours de l'année sur laquelle porte la déclaration. V. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur un tiers, y compris un autre opérateur de plateforme, pour remplir les obligations de diligence prévues aux articles 344 G duodecies et suivants. Toutefois ces obligations demeurent de la responsabilité de l'opérateur de plateforme.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G sexdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

I. - Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de plateforme, conformément au troisième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, les informations concernant : 1. Les éléments d'identification mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies sous réserve des dispositions des II à IV de ce même article ; 2. Pour les opérations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A, les éléments d'identification du lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire. II. - Le vendeur ou prestataire mentionné au 3° du II de l'article 1649 ter C transmet à l'opérateur de plateforme, sur sa demande, les informations et justificatifs attestant que le lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers situés à la même adresse, appartient au même propriétaire. III. - Les vendeurs ou prestataires mentionnés au b du 2 du I de l'article 344 G terdecies informent les opérateurs de plateforme de l'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations que ces opérateurs de plateforme leur permettent d'effectuer sont réalisées, le cas échéant, avec indication de chaque Etat ou territoire dans lequel se trouve un établissement stable.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G septdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique à l'administration fiscale les informations suivantes lorsqu'il débute son activité : 1. Sa raison ou sa dénomination sociale ; 2. Son adresse postale ; 3. Ses adresses électroniques, sites internet ; 4. Tout numéro d'identification fiscale attribué par un Etat ou territoire ; 5. Une déclaration comprenant les informations concernant l'identification de l'opérateur de plateforme déclarant à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne qui se prévaut des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6. Les Etats ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer sont résidents fiscaux conformément aux c, d et e du 2 du I de l'article 344 G terdecies. L'opérateur de plateforme informe l'administration fiscale de toute modification relative aux informations communiquées.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G octodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G novodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G vicies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I-0 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > III : Date de dépôt des déclarations

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis , au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Code général des impôts, annexe iii, art. 344 M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre V : Fiducie

La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 34-2 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
Code général des impôts, annexe iii, art. 348
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts > II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission. II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger. 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503 , 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission. Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité. IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables. Le président de la commission arrête la composition des sections. Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission. 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe iii, art. 348 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts > II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts , le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.