Code général des impôts, annexe i, art. 49
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > III : Bouilleurs de cru > 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.