Code général des impôts, annexe i, art. 79
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > IV : Règlement des distilleries > 3° : Régime spécial

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 , il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71 , 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87 .

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.