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Code des impositions sur les biens et services, art. L455-28
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX > Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .

Nota : La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 302 bis ZE du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-37
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX > Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .

Nota : La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Code des impositions sur les biens et services, art. L455-44
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .

Nota : Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-19
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables

Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants : 1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ; 2° Les huiles végétales ou animales raffinées ; 3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-27
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Autres opérations taxables

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 , autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4 et autres que les biens d'occasion, la vente au détail par toute entreprise sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur.

Nota : Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-29-1
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Autres opérations taxables

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ; 3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.

Nota : Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-32
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 8° (Abrogé) ; 9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

Nota : Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-39
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 3 : Montant > Sous-section 1 : Dispositions générales

La valeur des opérations taxables est égale : 1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ; 2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique régie par la section 10 du chapitre II de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d'exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien taxable ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Nota : Conformément au 45° du I de l'article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-45-1
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 3 : Montant > Sous-section 2 : Dispositions particulières

Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Nota : Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-50
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-52-1
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 7 : Paiement des taxes

Par dérogation à l' article L. 171-2 , un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
Code des impositions sur les biens et services, art. L471-58
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 9 : Affectation

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l' article L. 471-4 ; b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l' article L. 471-5 ; c) Les biens des industries de l'habillement au sens de l' article L. 471-6 ; d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l' article L. 471-7 ; e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l' article L. 471-8 ; 2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; c) Les biens des industries du béton au sens de l' article L. 471-9 ; d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l' article L. 471-10 ; e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l' article L. 471-11 ; f) Les biens des industries du papier au sens de l' article L. 471-12 ; g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l' article L. 471-13 ; h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; i) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; l) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 ; m) Les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 .

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
Code des impositions sur les biens et services, art. R100-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lorsqu'une disposition de la partie législative rend applicable certaines subdivisions de cette partie à une imposition donnée, les subdivisions correspondantes de la partie réglementaire s'appliquent dans les mêmes conditions à cette imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. R100-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code, le renvoi à un livre, un titre ou un chapitre s'entend d'un renvoi au livre, au titre ou au chapitre de la partie législative et de la partie réglementaire du code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Le renvoi à une autre subdivision s'entend d'un renvoi à la subdivision de la seule partie réglementaire du code.
Code des impositions sur les biens et services, art. A111-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. R112-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES

Les dispositions de la présente partie réglementaire sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini, pour cette imposition, par les dispositions de la partie législative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D113-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. A132-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT > Chapitre II : INDEXATIONS

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 132-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. A132-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT > Chapitre II : INDEXATIONS

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 111,24 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. R142-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre II : SUSPENSION

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 142-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D151-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre Ier : REDEVABLES

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D153-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 153-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. R154-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2 , L. 154-4 , L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la déclaration prévue à l' article L. 161-1 . Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 161-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

La déclaration initiale d'une imposition s'entend de la déclaration constatant, pour la première fois, l'imposition devenue exigible, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues avant l'échéance déclarative. La déclaration rectificative d'une imposition s'entend de la déclaration constatant, après l'échéance déclarative, les corrections des erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration initiale. La période déclarative s'entend de la période prévue au premier alinéa de l' article L. 161-2 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

La déclaration comprend : 1° Le montant dû, qu'il soit négatif, nul ou positif ; 2° La base imposable et les autres données propres au redevable à partir desquelles le montant dû est déterminé ; 3° Lorsque les dispositions du chapitre II du titre VII sont applicables, le montant de chacun des acomptes versés avant la date d'exigibilité au titre de l'imposition constatée et la différence, positive ou négative, avec le montant mentionné au 1°. Le montant dû, la base imposable et les autres données propres au redevable sont ventilés selon le taux, le tarif et le ou les autres paramètres appliqués pour déterminer le montant dû. Lorsque plusieurs fondements juridiques conduisent à l'application d'un même taux, tarif ou paramètre, les données sont ventilées selon ces fondements juridiques. Lorsque, au cours d'une même période déclarative, les règles de détermination du montant dû sont modifiées, les données sont, en outre, ventilées par sous-périodes. Pour chaque imposition, un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les situations dans lesquelles, en fonction des caractéristiques propres à chaque imposition, les cinquième et sixième alinéas ne sont pas appliqués. Cet arrêté peut également déterminer les éléments complémentaires relatifs à la constatation de l'imposition figurant sur la déclaration.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

Le service de gestion mentionné à l' article D. 161-15 ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent. Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants. Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

Les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration sont déterminées par les dispositions propres à chaque imposition. Lorsque plusieurs impositions sont constatées sur une même déclaration, la dispense s'applique lorsque les conditions de dispense sont remplies pour chacune d'entre elles.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Périodes et échéances déclaratives

La période déclarative et les échéances déclaratives mentionnées à l' article L. 161-2 sont déterminées par les dispositions de la présente section , par celles qui sont propres à chaque imposition et, lorsque l'imposition relève de la déclaration commune des impositions sur les biens et services, par celles de la section 5 du présent chapitre.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Périodes et échéances déclaratives

L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Périodes et échéances déclaratives

En cas de cessation d'activité du déclarant, l'échéance déclarative est fixée au trentième jour après cette cessation, qu'il s'agisse de la période déclarative en cours ou d'une période déclarative révolue dont l'échéance déclarative est postérieure à cette date.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions communes

La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l' article L. 161-3 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions communes

La déclaration est souscrite par voie électronique. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion détermine les modalités de cette souscription. Par dérogation au premier alinéa, la déclaration est souscrite par voie postale ou mise à disposition du service ou de l'organisme chargé de la gestion des déclarations dans sa boîte aux lettres lorsque la situation particulière du déclarant le justifie. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion détermine ces situations particulières.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions communes

La déclaration transmise par voie postale au service de gestion au sens de l' article D. 161-15 est réputée être souscrite à la date du cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques . La déclaration déposée dans la boîte aux lettres du service de gestion est réputée être souscrite le dernier jour précédant celui au cours duquel elle est trouvée dans la boîte parmi ceux qui ne sont ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

La souscription par voie électronique est réalisée selon l'un des procédés suivants, au choix du déclarant : 1° Un échange de formulaires informatisé, via un espace personnel accessible par internet mis à disposition du déclarant par l'administration à sa demande ; 2° Un échange des données informatisé par une personne habilitée par l'administration, qui est soit le déclarant, soit une personne agissant en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues aux articles 344 I ter et 344 I quater de l' annexe III au code général des impôts .
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Souscription de la déclaration > Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

La souscription de la déclaration est réputée intervenir à la date du paiement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La déclaration est souscrite selon l'un des procédés mentionnés à l' article A. 161-13 ; 2° L'imposition déclarée est acquittée ultérieurement dans les conditions mentionnées à l'article A. 171-2 et au plus tard à l'échéance déclarative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion

Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l' article L. 161-3 ou à l' article L. 161-4.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion

Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion > Sous-section 1 : Redevables établis en France

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-18
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Le service de gestion est le service des impôts des entreprises auprès duquel le redevable accomplit les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si le redevable n'accomplit aucune formalité déclarative pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu du siège de l'activité économique du redevable ou, à défaut d'un tel lieu situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution, de son principal établissement qui y est situé.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-19
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Par dérogation à l' article A. 161-18 , lorsque le redevable est une personne physique propriétaire d'un ou plusieurs immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu où sont situés les immeubles dont il retire les loyers et recettes cumulés les plus élevés.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion > Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ; 2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l' article L. 152-2 ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion > Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion > Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

Par dérogation à l' article A. 161-21 , lorsque le redevable avait, préalablement à l'inscription de l'Etat où est localisé le siège de son activité économique ou d'un Etat où il dispose d'un établissement stable sur la liste de l' arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, désigné un représentant fiscal en application du chapitre II du titre V du présent livre, le service de gestion est le service auprès duquel son représentant déposait les déclarations.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Service de gestion > Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats

Lorsque le redevable ne relève ni de l' article A. 161-17 , ni de l' article A. 161-20 , le service de gestion est celui dont relève son représentant fiscal unique mentionné à l' article L. 152-3 . Toutefois, lorsque le représentant fiscal unique relève du service chargé des grandes entreprises en application des articles 344-0 A et 344-0 B de l' annexe III au code général des impôts , le service de gestion du redevable est celui auprès duquel le représentant accomplirait les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés en l'absence de ces dispositions.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-24
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L' article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l' article L. 152-3 . En l'absence d'obligation, pour l'ensemble des impositions dont une même personne est redevable, de désigner un tel représentant unique, le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services

Les dispositions de la présente section sont applicables aux impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services. Ces impositions sont, outre la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes constatées comme la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées, celles régies par le présent code pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques, à l'exception de celles pour lesquelles les dispositions du présent code prévoient une procédure déclarative dédiée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative

Les régimes déclaratifs sont : 1° Pour les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts : a) Le régime mensuel de déclaration, dont relève toute personne qui ne relève pas des régimes prévus aux b à d ; b) Le régime trimestriel de déclaration, dont relève toute personne qui ne relève pas des régimes prévus aux c ou d, pour laquelle le montant de la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible au cours de l'année civile précédente est inférieur à 4 000 euros et qui opte pour ce régime ; c) Le régime agricole de déclaration, dont relève toute personne pour laquelle tout ou partie des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée relève du régime simplifié prévu à l' article 298 bis du code général des impôts ; d) Le régime simplifié de déclaration régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du présent livre ; 2° Pour les personnes autres que celles qui relèvent des régimes mentionnés au 1°, le régime annuel de déclaration.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative

La période déclarative est : 1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ; 2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ; 3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ; 4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l' article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ; 5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration. Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 2 : Echéances déclaratives

L'échéance déclarative d'une imposition est fixée à une date déterminée à partir de l'achèvement de la période déclarative, en fonction du régime déclaratif du redevable et de cette période déclarative, dans les conditions suivantes : RÉGIME DÉCLARATIF DU REDEVABLE PÉRIODE DÉCLARATIVE DE L'IMPOSITION POUR CE REDEVABLE ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE DÉCLARATIVE Mensuel ou trimestriel Année civile Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Toute autre que l'année civile Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l' article A. 161-29 Agricole Mois civil Trimestre civil 5 du deuxième mois suivant Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice Simplifié Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Trois mois après la clôture, sous réserve des adaptations prévues au dernier alinéa de l' article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime Annuel Toutes les périodes déclaratives 25 du quatrième mois suivant

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 2 : Echéances déclaratives

Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l' article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes : LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE JOUR LIMITE DE DÉCLARATION Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 20 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99 21 Société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74 23 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99 24 Autre Aucun 24 Autres départements ou collectivités Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 16 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 19 Société autre qu'une société anonyme Aucun 21 Société anonyme Aucun 24 Autre Aucun 24 Direction des impôts des non-résidents Toute Aucun 19 Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts , le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article. Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l' article R. 123-220 du code de commerce .

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-30
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Par dérogation à l' article A. 161-29 , le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l' article A. 161-28 est le 24 lorsque, au cours de la période déclarative de la taxe sur la valeur ajoutée s'achevant concomitamment à celle de l'imposition, la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible : 1° Pour les produits pétroliers, lors de la sortie de suspension de ces produits mentionnée au 3° du 1 bis de l' article 298 du code général des impôts ou de leur importation ; 2° Dans les autres cas, lors de l'importation.
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-31
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Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ; 2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l' article A. 161-32 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A161-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 3 : Reports et dispenses

Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ; 2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l' article A. 161-31 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 3 : Reports et dispenses

Le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration dont l'activité est saisonnière est dispensé de déclaration pour la période déclarative pendant laquelle l'imposition n'est pas susceptible de devenir exigible en raison de l'interruption de son activité. La dispense est subordonnée à l'accord préalable du service de gestion et à la mention, sur les déclarations relatives aux périodes non couvertes par la dispense, des dates de début et de fin de l'interruption d'activité et de l'attestation qu'aucune activité susceptible d'induire l'exigibilité de l'imposition n'est exercée entre ces dates.
Code des impositions sur les biens et services, art. D161-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services > Sous-section 3 : Reports et dispenses

Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l' article L. 162-1 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 1 : Effets du régime simplifié

Les impositions sont déclarées dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du présent titre. En outre, pour les périodes de début et de fin de régime des redevables pour lesquelles l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : 1° La première période déclarative relevant du régime simplifié débute le 1er janvier et s'achève à la clôture de l'exercice comptable intervenant la même année ; 2° La dernière période déclarative relevant du régime simplifié débute à l'ouverture de l'exercice comptable et s'achève le 31 décembre de la même année ; 3° Lorsqu'au cours d'une année civile, aucun exercice comptable n'est clôturé, cette année civile constitue une période déclarative additionnelle à celles intervenant, le cas échéant, au titre du même exercice au cours de l'année précédente et de l'année suivante.
Code des impositions sur les biens et services, art. A162-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 1 : Effets du régime simplifié

Par dérogation à l' article A. 161-29 , pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l' article D. 162-2 , l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.