Code des impositions sur les biens et services, art. A471-96
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. PRODUITS EN PLASTIQUE Bonbonnes en plastiques ou composites destinées à contenir des fluides sous pressions 22.22.14(p) Réservoirs, citernes et conteneurs en composites, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques ou pour gaz comprimés ou liquéfiés 22.23.12(p) 22.23.13(p) 22.23.19(p) 2. PRODUITS MÉTALLURGIQUES Eléments de voie ferrée en acier A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 24.10.75(p) Tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.20.35(p) Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.20.40(p) Accessoires de tuyauterie en aluminium A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85 24.42.26(p) Accessoires de tuyauterie en cuivre A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 24.44.26(p) Accessoires de tuyauterie en nickel A l'exception des biens suivants : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80 24.45.24(p) Accessoires de tuyauterie en autres métaux non ferreux 24.45.30(p) 3. PRODUITS MÉTALLIQUES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GÉNÉRATION DE VAPEUR Pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres, en fer ou en acier 25.11.22(p) Matériels d'échafaudage ou d'étayage métalliques ; serres agricoles, silos et trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes ; grilles métalliques et glissières de sécurité ; pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres en aluminium 25.11.23(p) Chaudières en acier pour le chauffage central à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 degrés Celsius et de puissance supérieure à 11 630 kilowatts Partie des biens mentionnés ci-dessus A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.21.12(p) 25.21.13(p) Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques A l'exception des biens des industries de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-89 25.29.11(p) 25.29.12(p) Générateurs de vapeur à l'exclusion des chaudières pour chauffage central 25.30.11(p) 25.30.12(p) 25.30.13(p) 25.30.21(p) 25.30.22(p) 4. ARMES, COUTELLERIE, OUTILLAGE ET QUINCAILLERIE Revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires 25.40.12 Cartouches et munitions pour armes de chasse, tir ou défense ; munitions pour armes de guerre ; cartouches d'abattage et de scellement Parties des biens mentionnés ci-dessus A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.40.13(p) Parties et pièces des revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.40.14(p) Articles de coutellerie A l'exception des cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, lorsqu'ils sont argentés, dorés ou platinés A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.71.11 25.71.12 25.71.13 25.71.14(p) 25.71.15[(p)] Serrures et ferrures A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.72.11 25.72.12 25.72.13 25.72.14 Outillage A l'exception des biens suivants : - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80 - moules et modèles en bois 25.73.10 25.73.20 25.73.30(p) 25.73.40 25.73.50(p) 25.73.60 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - quincaillerie métallique pour le bâtiment et l'ameublement - gabarits ayant une fonction d'outillage - 5. AUTRES PRODUITS MÉTALLIQUES Bidons métalliques et récipients similaires 25.91.11 25.91.12 Emballages légers métalliques A l'exception des boîtes de conserve et pour boisson, des emballages métalliques entièrement réalisés en aluminium ou en fer-blanc et des articles de bouchage et de surbouchage 25.92.11(p) 25.92.12(p) 25.92.13(p) Articles en fils, chaînes et ressorts A l'exception des biens suivants : - câbles destinés au transport de l'électricité ; - toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre ; tôles et bandes déployées, en fer, acier ou cuivre ; - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-79 25.93.11(p) 25.93.12(p) 25.93.14 25.93.16 25.93.17 25.93.18 Vis et boulons 25.94.11 25.94.12 25.94.13 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - vis et boulons autres qu'en acier, cuivre ou fer ; - accessoires des vis et boulons en tout matériau - Articles métalliques domestiques A l'exception : - de ceux en aluminium ou en fonte ; - des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 25.99.11(p) 25.99.12(p) Autres articles en métaux communs A l'exception des biens suivants : - statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs ; - hélices et pales d'hélices pour bateaux et autres articles en métaux communs non classés ailleurs, lorsqu'ils sont moulés ou en étain ; - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ; - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 25.99.21 25.99.22 25.99.23 25.99.25 25.99.26(p) 25.99.29(p) Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - tuyaux flexibles à armature métallique ; - chemins de câbles - 6. PRODUITS INFORMATIQUES, ÉLECTRONIQUES ET OPTIQUES Imprimantes, y compris volumiques et en trois dimensions ; tables traçantes ; matériel mécanographique ; autres unités périphériques comportant des organes mécaniques ; parties et pièces mécaniques A l'exception des unités de mémoire auxiliaire 26.20.15(p) 26.20.16(p) 26.20.18(p) 26.20.30(p) 26.20.40(p) Instruments et appareils de mesure, d'essai et de navigation Parties et accessoires de ces biens A l'exception des biens suivants, ainsi que de leurs parties et accessoires : - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ; - appareils radar et de radionavigation ; - poids en fonte ; - instruments de dessin, de calcul et de mesure des longueurs en bois et en plastique ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui ne font pas appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques qui ne servent pas à mesurer ou à contrôler les grandeurs mécaniques suivantes : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides 26.51.11 26.51.12 26.51.31(p) 26.51.32(p) 26.51.33(p) 26.51.51 26.51.52 26.51.53(p) 26.51.61 26.51.62 26.51.63 26.51.64 26.51.65 26.51.66 26.51.70 26.51.82 26.51.83 26.51.84 26.51.85 26.51.86 26.70.24(p) Instruments et appareils de mesure suivants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - bancs d'essais, bancs de tests ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui font appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques ; - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui servent à mesurer ou à contrôler les grandeurs physiques suivantes : longueur, surface et son état, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides - Enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes et autres appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone Interrupteurs horaires, horloges de commutation et autres appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné 26.52.24(p) Matériel photographique et parties A l'exception des biens suivants : - objectifs pour appareils de prise de vue, de projection, d'agrandissement ou de réduction ; - caméras et projecteurs cinématographiques pour professionnels 26.70.12 26.70.13 26.70.14 26.70.15(p) 26.70.16(p) 26.70.19 7. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES Armoires de commande électrique non équipées et leurs parties ; consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties 27.12.40(p) Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84 27.51.11(p) Panneaux rayonnants infrarouge à alimentation électrique Pompes à chaleur pour applications domestiques 27.51.26(p) Parties mécaniques des appareils électroménagers A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 27.51.30(p) Chauffe-eau non électriques, à l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84 Réchauds à gaz de pétrole liquéfiés, à l'exception de ceux en métal moulé Partie des biens mentionnés ci-dessus 27.52.11(p) 27.52.12(p) 27.52.14(p) 27.52.20(p) Chauffe-eau thermodynamiques, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires ; machines et matériels de revêtements électrolytiques ; équipements de chauffage de fluides à usages industriels 27.90.45(p) 8. AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS, Y COMPRIS POUR LE TRANSPORT Machines et équipements non classés ailleurs A la seule exception des bien suivants : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ; - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 47180 ; - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ; - moteurs diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute, - biens fabriqués ou assemblés dans le cadre d'un processus complet de fabrication ou d'assemblage de moteur pour automobile, avion ou motocycle ; - ascenseurs pour personnes ; - machines et équipements de bureaux entièrement électroniques ; - manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines De 28.11.11 à 28.99.52 (partiel) Machines et équipements servant aux mêmes usages que les biens de la ligne précédente, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Machines et équipements suivants, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - machines et équipements pour la récupération des énergies éoliennes, marines, hydrauliques, simples ou hybridées ; - équipements de stockage ; - crics, vérins et actionneurs pour tout usage ; - motoréducteurs et moto variateurs - Accessoires, pièces détachées et parties des machines et équipements mentionnés dans les trois lignes précédentes - Parties de moteurs à explosion pour avions 30.30.15 Parties et pièces pour moteurs automobiles et de motocycles, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Pièces pour moteurs de motocycles 30.91.20(p) Engins et matériels de dragage 30.11.33(p) Plates-formes de forage en mer A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-5 30.11.40(p) Autres structures flottantes, y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-85 30.11.50(p) Autres plates-formes en mer d'habitation, d'exploitation ou de stockage de toute nature, fixes ou submersibles, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Véhicules pour invalide ; parties et accessoires de ces véhicules 30.92.20 30.92.30(p) Autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99.10 9. AUTRES BIENS MANUFACTURIERS Sièges avec bâti en métal pliants et leurs parties A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 31.00.11(p) 31.00.13(p) 31.00.14(p) Mécanismes et accessoires métalliques A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 31.00.20(p) Sommiers métalliques. 31.03.11(p) Mobilier métallique de magasin et d'atelier 31.09.11(p) Appareils respiratoires de plongée et fixations des articles de sport nautiques 32.30.13(p) Instruments et appareils utilisés dans les traitements dentaires 32.50.11 Stérilisateurs médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire 32.50.12 Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres non classés ailleurs 32.50.13 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : - parties et accessoires des matériels de la ligne précédente - incubateurs pour prématurés - Instruments et appareils thérapeutiques ; accessoires, prothèses et appareils orthopédiques A l'exception des biens suivants et de leurs parties : - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 - dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie - chaussures, semelles et corsets orthopédiques 32.50.21 32.50.22(p) 32.50.23(p) Implants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Articles médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties 32.50.30 Tables de soins et de massages, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Parties métalliques de parapluies, parasols et ombrelles 32.99.22(p) Fermetures à glissière et leurs parties 32.99.23(p) 32.99.24(p) Récipients isothermes à vide 32.99.59(p)