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Code des impositions sur les biens et services, art. A421-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

La puissance administrative d'un véhicule de la catégorie L propulsé par un moteur thermique est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-17 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

La puissance administrative d'un véhicule relevant des catégories C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice, propulsé par un moteur thermique, est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-18 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur thermique autre qu'une voiture particulière ou un véhicule relevant des catégories L, C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-19 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques

La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur électrique est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour la voiture particulière immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er janvier 1998, celles mentionnées à l' article A. 421-14 ou au 1° de l' article A. 421-15 ; 2° Pour la voiture particulière ne relevant pas du 1° ou pour le véhicule qui n'est pas une voiture particulière : a) Lorsqu'il relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1975 ou est réceptionné à titre isolé à compter de cette date, celles prévues à l' article L. 421-20 ; b) Dans les situations autres que celles mentionnées au a, celles prévues à l' article A. 421-24 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques

Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au b du 2° de l' article A. 421-23 , la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance dite uni-horaire (PU), correspondant à la puissance maximale que le moteur électrique peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible, exprimée en chevaux-vapeurs, dans les conditions suivantes : 1° Si PU ≤ 5, PA = PU ; 2° Si PU > 5, PA = 5 + (PU-5)/4.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 2 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport

Le montant de la taxe sur les véhicules de transport mentionné à l' article L. 421-56 , déterminé en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible (M) exprimée en tonnes, est le suivant : MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t) MONTANT DE LA TAXE (€) M ≤ 3,5 34 3,5 < M ≤ 6 127 6 < M ≤ 11 189 M > 11 285
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 2 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche

Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants : 1° Un accident ; 2° Une catastrophe naturelle ; 3° Des intempéries ; 4° Un vol ; 5° Une dégradation commise par un tiers ; 6° Tout cas de force majeure qui ne relève pas des 1° à 5°.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l' article L. 421-85-1 .

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules remplit les conditions suivantes : 1° Il est un professionnel de l'automobile habilité en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route ; 2° Il est agréé par la direction générale des finances publiques ; 3° Il conclut une convention d'agrément avec l'Etat ; 4° Il réalise pour le redevable la demande du certificat d'immatriculation.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Les conditions de délivrance et de maintien de l'agrément mentionné au 2° de l' article R. 421-29 sont les suivantes : 1° Le tiers collecteur, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, existe depuis une année ou plus ; 2° Le tiers collecteur satisfait à ses obligations au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et, selon sa situation, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; 3° Le tiers collecteur est à jour du paiement des amendes ou créances de produits divers de l'Etat ; 4° Ni le tiers collecteur ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucune des personnes qui le dirige ou l'administre : a) N'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ; b) Ne fait l'objet des mesures prévues à l' article 1750 du code général des impôts ; c) Ne fait l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2 , L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 . Ces conditions sont appréciées à la date de la demande de l'agrément ainsi que, s'agissant de celles mentionnées aux 2°, 3° et 4°, pendant la durée de l'agrément. Les conditions mentionnées aux a et b du 4° sont également appréciées durant les cinq années précédant l'année de la demande d'agrément et celles mentionnées au c du même 4° sont également appréciées durant les trois années qui précèdent l'année de cette même demande. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments justificatifs transmis par le tiers collecteur aux fins de l'application du présent article.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules qui demande l'agrément justifie du respect des conditions prévues à l' article R. 421-30 , au moyen des pièces justificatives suivantes : 1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 2° Lorsqu'un dirigeant ou administrateur du tiers collecteur relève d'un autre service des impôts, une attestation délivrée par cet autre service.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-32
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La délivrance de l'agrément est réalisée selon la procédure suivante : 1° L'agrément est sollicité par le tiers collecteur, en recourant à un portail numérique dédié, auprès du préfet compétent pour l'habiliter à réaliser les démarches d'immatriculation ; 2° La demande d'agrément est transmise au service des impôts compétent ; 3° Le service des impôts mentionné au 2° accorde ou refuse l'agrément au regard du respect des conditions prévues à l' article R. 421-30 et transmet sa décision au préfet. Lorsque la demande est incomplète, le service invite au préalable le demandeur à compléter sa demande dans un délai d'un mois ; 4° Si l'agrément est accordé, le préfet conclut la convention d'agrément avec le tiers. S'il est refusé, il lui notifie la décision de refus.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-33
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La convention d'agrément mentionnée au 3° de l' article R. 421-29 détermine les obligations du tiers et les conditions dans lesquelles l'agrément peut faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension. Elle est conforme à un modèle type établi par la direction générale des finances publiques.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Lorsque des faits sont susceptibles d'entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément, le service des impôts mentionné au 2° de l' article R. 421-32 en informe le préfet. Le préfet notifie au tiers collecteur cette information et les conséquences que les faits reprochés peuvent entraîner, et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation. La décision de retrait ou de suspension lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre.

Nota : Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 4 : Constatation des taxes

Les taxes sont constatées par le ministre de l'intérieur lors de la délivrance du certificat d'immatriculation, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur, à partir des informations et justificatifs communiqués par le demandeur. Les montants ainsi constatés le sont sans application des abattements et exonérations relevant de l' article L. 421-88 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 4 : Constatation des taxes

La constatation des taxes prévue à l' article D. 421-35 est réalisée au moyen des deux systèmes suivants : 1° Le système d'immatriculation des véhicules créé par l' arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ; 2° Le système de téléservices créé par l' arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-37
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Les remboursements mentionnés à l' article L. 421-88 et relatifs aux abattements prévus aux articles L. 421-70 , L. 421-70-1 , L. 421-81 et L. 421-81-1 font l'objet d'une demande effectuée selon les modalités suivantes : 1° Elle est formée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques ; 2° Elle est adressée par voie électronique ou, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale : a) Pour les demandes de remboursement présentées en application des articles L. 421-70 et L. 421-81 , au service des impôts dont le demandeur relève pour l'impôt sur le revenu ; b) Pour les demandes de remboursement présentées en application des articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 , à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de domiciliation du demandeur ; 3° Elle intervient au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du certificat d'immatriculation ; 4° Elle est accompagnée : a) D'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ; b) D'un justificatif de paiement des taxes sur l'immatriculation dont il est demandé le remboursement ; c) D'un relevé d'identité bancaire ; d) Des pièces justificatives mentionnées, selon le cas, à l' article D. 421-38 ou à l' article D. 421-39 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-38
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Les pièces justificatives pour les abattements prévus aux articles L. 421-70 et L. 421-81 comprennent : 1° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente répondent à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : a) Soit un document attestant que cette condition est remplie, délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales ; b) Soit le livret de famille et, sous réserve de l' article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration , le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ; 2° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente font l'objet d'un placement à son domicile au sens de l' article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles , un document délivré par son employeur justifiant du nombre d'enfants accueillis à ce titre ; 3° Lorsqu'un foyer a déjà bénéficié d'un remboursement en application des articles L. 421-70 et L. 421-81 : a) A l'issue de la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 , la déclaration de cession ou le document attestant de la fin de la formule locative de longue durée pour le véhicule ayant donné lieu au remboursement ; b) Au cours de cette même période de deux ans, dans les situations mentionnées à l' article D. 421-27 , la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document probant permettant d'attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d'un véhicule rendu inutilisable par suite de l'un des évènements mentionnés au même article D. 421-27 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-39
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Les pièces justificatives pour les exonérations prévues aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 sont : 1° Une pièce permettant de justifier que le demandeur est l'une des personnes éligibles à l'exonération ; 2° Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule est exclusivement affecté aux missions éligibles à l'exonération.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 5 : Paiement des taxes

Sous réserve des articles R. 421-42 et R. 421-43 , le montant constaté en application de l' article D. 421-35 est acquitté par carte bancaire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 5 : Paiement des taxes

Le paiement mentionné à l' article D. 421-40 est réalisé en recourant au serveur de télépaiement par carte bancaire mentionné à l' article 6 de l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le paiement est encaissé par le service désigné par l' arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-42
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Le paiement par le redevable à un tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionné à l' article R. 421-28 est réalisé en une seule fois lors de la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation prévu à l' article R. 322-3 du code de la route .
Code des impositions sur les biens et services, art. R421-43
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Le versement à l'administration par le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionné à l' article R. 421-28 et devenues exigibles lors de la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation prévu à l' article R. 322-3 du code de la route est réalisé au moyen d'un prélèvement bancaire qui intervient au cours du mois suivant cette délivrance et au jour prévu par la convention d'agrément prévue au 3° de l' article R. 421-29 . Toutefois, cette convention d'agrément peut prévoir, sur option du tiers collecteur, que le versement intervient immédiatement selon les modalités d'acquittement prévues pour les redevables ne recourant pas à un tiers collecteur.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

L'attestation mentionnée à l' article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative. Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Pour l'application du dernier alinéa de l' article D. 161-3 , la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû : 1° Le nombre de véhicules taxés, en distinguant selon qu'ils relèvent ou non du nouveau dispositif d'immatriculation et selon le barème dont ils relèvent en application de l' article L. 421-119-1 ; 2° Le nombre de véhicules exonérés en raison de la source d'énergie et le nombre de véhicules exonérés pour un autre motif.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-46
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Pour l'application du dernier alinéa de l' article D. 161-3 , la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-46-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3 , la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû : 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables mentionnée au b du 1° de l'article L. 421-132-4 ; 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4 ; 3° Le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition, mentionné au a du 1° de l'article L. 421-132-6 ; 4° La durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année, mentionnée au b de l'article L. 421-132-6.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Pour l'application du dernier alinéa de l' article D. 161-3 , la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules et le montant dû pour chacun des trois types de véhicules mentionnés à la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l' article L. 421-146 , en distinguant, pour les deux premiers types, les véhicules relevant du tarif le plus élevé des autres véhicules. Pour chacun des trois types de véhicules mentionnés au premier alinéa, la déclaration fait également apparaître le nombre des véhicules relevant de la minoration de tarif prévue à l' article L. 421-156 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-48
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Par dérogation aux 1° et 2° de l' article D. 161-27 , pour le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l' article D. 161-26 , la période déclarative est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-49
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Par dérogation à l' article A. 161-28 , pour le redevable relevant du régime mensuel, trimestriel ou annuel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-49-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

L'état récapitulatif prévu à l' article L. 421-164 fait apparaître, pour chaque taxe, chaque véhicule et chaque année civile, les éléments suivants : 1° Les paramètres techniques intervenant dans la détermination du ou des éléments suivants : a) Pour les taxes autres que celle mentionnée au b, le tarif ; b) Pour la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l'écart avec l'objectif cible et le taux annuel de renouvellement mentionnés aux 2° et 3° de l' article L. 421-132-2 ; 2° La date ou les dates suivantes : a) Pour les taxes autres que celle mentionnée au b, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France ; b) Pour la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, la date d'intégration dans la flotte au sens du dernier alinéa de l' article L. 421-99-1 ; 3° Les conditions de l'affectation du véhicule à des fins économiques parmi celles définies aux articles L. 421-95 ou L. 421-98 , ainsi que les périodes d'affectation sur l'année civile. Lorsque, pour un véhicule donné, les conditions d'exonération ou d'exemption prévues à la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services ne sont pas remplies sur la totalité d'une année civile, ce véhicule est présenté distinctement par motif d'exonération ou d'exemption avec l'indication de la période pendant laquelle l'exonération ou l'exemption trouve à s'appliquer.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l' article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l' article 887 du code général des impôts .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178 , le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023 117,33 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024 118,66

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

En 2025, le tarif unitaire de la taxe est égal à 8,08 € par 1 000 kilomètres parcourus.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Montant des taxes

Le taux prévisionnel mentionné à l' article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l' article L. 422-9 est égal, pour l'année 2025, à 1,8 %.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. D422-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Montant des taxes

La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l' article D. 721-2 du code monétaire et financier .
Code des impositions sur les biens et services, art. D422-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

En application de l' article D. 422-3 , la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l' arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».
Code des impositions sur les biens et services, art. D422-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Le service mentionné à l' article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l' arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Les aérodromes de référence mentionnés au 2° de l'article L. 422-15-1 sont, en fonction de la collectivité ultramarine concernée, les suivants : COLLECTIVITÉ ULTRAMARINE AÉRODROME DE RÉFÉRENCE Guadeloupe Aéroport de Guadeloupe-Maryse Condé Guyane Aéroport de Cayenne-Félix Eboué La Réunion Aéroport de La Réunion Roland Garros Martinique Aéroport de Martinique-Aimé Césaire Mayotte Aéroport de Mayotte-Marcel Henry Saint-Barthélémy Aéroport de Saint-Barthélémy Saint-Martin Aéroport de Saint-Martin Grand-Case
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-7-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire métropolitain, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants : DESTINATIONS ASSIMILÉES À UNE DESTINATION EUROPÉENNE DESTINATIONS INTERMÉDIAIRES DESTINATIONS LOINTAINES Andorre Monaco Royaume-Uni Saint-Marin Suisse Albanie Algérie Arabie saoudite Arménie Azerbaïdjan Bahreïn Bénin Biélorussie Bosnie-Herzégovine Burkina Faso Cameroun Cap-Vert Côte d'Ivoire Égypte Émirats arabes unis Érythrée Gabon Gambie Géorgie Ghana Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Irak Iran Israël Jordanie Kazakhstan Kirghizistan Kosovo Koweït Liban Liberia Libye Mali Maroc Mauritanie Moldavie Monténégro Niger Nigeria Ouzbékistan Qatar République centrafricaine République de Macédoine du Nord Russie Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Sierra Leone Soudan Syrie Tadjikistan Tchad Togo Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Yémen Afghanistan Afrique du Sud Angola Antigua-et-Barbuda Argentine Australie Bahamas Bangladesh Barbade Bélize Bhoutan Birmanie Bolivie Botswana Brésil Brunei Burundi Cambodge Canada Chili Chine Colombie Comores Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Cuba Djibouti Dominique Équateur Eswatini États fédérés de Micronésie États-Unis Ethiopie Grenade Guatemala Guyana Haïti Honduras Hong Kong Îles Cook Iles Fidji Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Jamaïque Japon Kenya Kiribati Laos Lesotho Macao Madagascar Malaisie Malawi Maldives Maurice Mexique Mongolie Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niue Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou Philippines République de Palaos République démocratique du Congo République dominicaine République du Congo Rwanda Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Salvador Samoa Seychelles Singapour Somalie Soudan du Sud Sri Lanka Suriname Taïwan Tanzanie Thaïlande Timor oriental Tonga Trinité-et-Tobago Tuvalu Uruguay Vanuatu Vénézuela Vietnam Zambie Zimbabwé
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-7-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de la Guadeloupe, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants : DESTINATIONS ASSIMILÉES À UNE DESTINATION EUROPÉENNE DESTINATIONS INTERMÉDIAIRES DESTINATIONS LOINTAINES Anguilla (Royaume-Uni) Antigua-et-Barbuda Barbade Dominique Grenade Îles Vierges des États-Unis Îles Vierges britanniques Montserrat (Royaume-Uni) Porto Rico (Etats-Unis) République dominicaine Sainte-Lucie Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Vincent-et-les Grenadines Trinité-et-Tobago Venezuela Bahamas Belize Bermudes (Royaume-Uni) Bolivie Brésil Canada Cap-Vert Colombie Costa Rica Cuba Équateur États-Unis Gambie Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Îles Caïmans (Royaume-Uni) Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni) Jamaïque Mauritanie Mexique Nicaragua Panama Paraguay Pérou Salvador Sénégal Sierra Leone Suriname Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Angola Andorre Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bosnie-Herzégovine Botswana Brunei Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Chili Chine Comores Corée du Nord Corée du Sud Côte d'Ivoire Djibouti Égypte Émirats arabes unis Erythrée Eswatini Etats fédérés de Micronésie Ethiopie Gabon Géorgie Ghana Guinée équatoriale Hong Kong Îles Cook Iles Fidji Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Irak Iran Israël Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Kosovo Koweït Laos Lesotho Liban Liberia Libye Macao Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Maroc Maurice Moldavie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Niger Nigéria Niue Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Qatar République centrafricaine République de Macédoine du Nord République de Palaos République démocratique du Congo République du Congo Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Marin Samoa Sao Tomé-et-Principe Serbie Seychelles Singapour Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Suisse Syrie Tadjikistan Taïwan Tanzanie Tchad Thaïlande Timor oriental Togo Tonga Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vietnam Yémen Zambie Zimbabwé
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-7-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de la Guyane, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants : DESTINATIONS ASSIMILÉES À UNE DESTINATION EUROPÉENNE DESTINATIONS INTERMÉDIAIRES DESTINATIONS LOINTAINES Guyana Suriname Anguilla (Royaume-Uni) Antigua-et-Barbuda Argentine Bahamas Barbade Belize Bermudes (Royaume-Uni) Bolivie Brésil Canada Cap-Vert Chili Colombie Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba Dominique Équateur États-Unis Gambie Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Haïti Honduras Îles Caïmans (Royaume-Uni) Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni) Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni) Îles Vierges des États-Unis (États-Unis) Jamaïque Liberia Mali Mauritanie Mexique Montserrat (Royaume-Uni) Nicaragua Panama Paraguay Pérou Porto Rico (Etats-Unis) République dominicaine Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (Royaume-Uni) Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Salvador Sénégal Sierra Leone Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Andorre Angola Arabie saoudite Arménie Australie Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bosnie-Herzégovine Botswana Brunei Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Chine Comores Corée du Nord Corée du Sud Djibouti Égypte Émirats arabes unis Erythrée Eswatini Etats fédérés de Micronésie Ethiopie Gabon Géorgie Ghana Guinée équatoriale Hong Kong Îles Cook Iles Fidji Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Irak Iran Israël Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Kosovo Koweït Laos Lesotho Liban Libye Macao Madagascar Malaisie Malawi Maldives Maroc Maurice Moldavie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Niger Nigéria Niue Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Qatar République centrafricaine République de Macédoine du Nord République de Palaos République démocratique du Congo République du Congo Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Marin Samoa Sao Tomé-et-Principe Serbie Seychelles Singapour Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Suisse Syrie Tadjikistan Taïwan Tanzanie Tchad Thaïlande Timor oriental Togo Tonga Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Vanuatu Vietnam Yémen Zambie Zimbabwé
Code des impositions sur les biens et services, art. A422-7-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de La Réunion, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants : DESTINATIONS ASSIMILÉES À UNE DESTINATION EUROPÉENNE DESTINATIONS INTERMÉDIAIRES DESTINATIONS LOINTAINES Madagascar Maurice Afrique du Sud Angola Arabie saoudite Bahreïn Botswana Burundi Comores Djibouti Émirats arabes unis Érythrée Eswatini Éthiopie Kenya Lesotho Malawi Maldives Mozambique Namibie Oman Ouganda Qatar République centrafricaine République démocratique du Congo République du Congo Rwanda Seychelles Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Tanzanie Yémen Zambie Zimbabwe Afghanistan Albanie Algérie Andorre Antigua-et-Barbuda Argentine Arménie Australie Azerbaïdjan Bahamas Bangladesh Barbade Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzégovine Brésil Brunei Burkina Faso Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Colombie Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba Dominique Égypte Équateur Etats fédérés de Micronésie États-Unis Gabon Gambie Géorgie Ghana Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hong Kong Îles Cook Iles Fidji Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Irak Iran Israël Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kirghizistan Kiribati Kosovo Koweït Laos Liban Liberia Libye Macao Malaisie Mali Maroc Mauritanie Mexique Moldavie Monaco Mongolie Monténégro Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Niue Nouvelle-Zélande Ouzbékistan Pakistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou Philippines République de Macédoine du Nord République de Palaos République dominicaine Royaume-Uni Russie Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Vincent-et-les Grenadines Salvador Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Sierra Leone Singapour Suisse Suriname Syrie Tadjikistan Taïwan Tchad Thaïlande Timor oriental Togo Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vénézuela Vietnam