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Code des impositions sur les biens et services, art. D423-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Sous-section 3 : Constatation de la taxe

L'exonération prévue à l' article L. 423-53 est justifiée par la production d'une attestation de domicile du passager ou d'une attestation de son employeur justifiant de son lieu de travail. Cette attestation est conservée par le redevable.
Code des impositions sur les biens et services, art. D423-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Sous-section 4 : Paiement de la taxe

La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.
Code des impositions sur les biens et services, art. A423-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Sous-section 4 : Paiement de la taxe

Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l' article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services .
Code des impositions sur les biens et services, art. D423-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Par dérogation aux 1° et 2° de l' article D. 161-27 , lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l' article D. 161-26 , la période déclarative est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. A423-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Par dérogation à l' article A. 161-28 , lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D425-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D425-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

En application de l' article L. 425-18 , est tenue de verser des acomptes la personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l' article D. 161-26 ; 2° Les conditions prévues à l' article L. 425-2 sont remplies au 31 décembre de l'année civile précédant celle de l'exigibilité.
Code des impositions sur les biens et services, art. D425-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Les acomptes sont au nombre de trois. Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services, art. D425-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Le montant de chacun des acomptes est égal à un tiers du produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation au sens de l' article L. 425-6 encaissés au cours de l'année civile précédant celle du fait générateur, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l' article L. 425-2 ; 2° Le taux mentionné au 2° de l' article L. 425-12 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D425-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

La personne qui estime que le versement d'un acompte, le cas échéant cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l' article D. 425-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l' article L. 172-4 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 pour chaque établissement.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l' article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée . Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
Code des impositions sur les biens et services, art. A452-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l' article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée .
Code des impositions sur les biens et services, art. A452-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La souscription de la déclaration de la taxe est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Par dérogation à l' article D. 171-2 , les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

La période mentionnée à l' article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l' article D. 452-3 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles

Les spectacles relevant du 1° de l' article L. 452-15 sont : 1° Les drames, tragédies, comédies et vaudevilles ; 2° Les opéras et opérettes ; 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ; 4° Les mimes et spectacles de marionnettes ; 5° Lorsqu'ils sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé : a) Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; b) Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas des 1° et 2° de l' article D. 452-11 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles

Les spectacles relevant du 2° de l' article L. 452-15 sont : 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique électronique ou de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ; 2° Les spectacles de cabaret ou les spectacles composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que des chansons, des danses ou des attractions visuelles ; 3° Les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ; 4° Lorsqu'ils sont représentés dans des établissements autres que des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé : a) Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; b) Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° ou du 2°.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles

Un spectacle n'appartenant à aucune des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11 ou dont le rattachement à l'une de ces catégories est équivoque est réputé relever de la catégorie déterminée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission régie par les dispositions du paragraphe 2.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

La commission de médiation des catégories de spectacles est chargée de rendre un avis sur le rattachement de spectacles à l'une des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

La commission de médiation des catégories de spectacles est composée : 1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ; 2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ; 3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

La commission de médiation des catégories de spectacles rend ses avis sur saisine du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou du président du Centre national de la musique.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles. Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est : 1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l' article L. 452-15 ; 2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l' article L. 452-15 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

La déclaration prévue à l' article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion. La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

Le service de gestion constate la taxe, émet l'avis des sommes à payer prévu à l' article L. 452-24 et adresse cet avis au redevable au plus tard quinze jours à compter de la réception par ce service de la déclaration mentionnée à l' article D. 452-19 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé. Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l' article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants > Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D452-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l' article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Les acomptes sont au nombre : a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ; b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration. Ils sont déclarés respectivement sur chacune des déclarations communes souscrites au titre des mois ou trimestres de l'année civile du fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l' article D. 453-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l' article L. 172-4 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La période déclarative de la taxe est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. A453-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l' article D. 453-6 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l' article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée .
Code des impositions sur les biens et services, art. A453-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 1 : Constatation de la taxe

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l' article D. 161-26 , lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Les acomptes sont au nombre : a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ; b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration. Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 2 : Taxe sur les services de télévision > Sous-section 2 : Paiement de la taxe

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l' article L. 172-4 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 . Toutefois, le dernier alinéa de l' article D. 161-27 n'est pas applicable.
Code des impositions sur les biens et services, art. A453-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A453-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. A453-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l' article L. 453-58 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-21
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La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 pour chaque catégorie de services. Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-22
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Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l' article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l' article L. 163-1 , l' article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-23
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Le déclarant unique de référence mentionné à l' article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée. Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-24
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Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-25
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La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l' article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-26
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La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-27
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Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-28
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Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-29
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La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l' article L. 163-1 . La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-30
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L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence. Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles. Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l' article D. 453-32 a été reçu.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-32
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L'option est formée par l'envoi d'un courrier par le déclarant unique de référence au service de gestion au format libre à laquelle sont joints les éléments suivants : 1° La liste des redevables membres du groupe, qui comprend, pour chacun d'entre eux, sa désignation et l'adresse de son siège social ; 2° Les attestations mentionnées au second alinéa de l' article D. 453-30 . La liste mentionnée au 1° est mise à jour et transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de chaque année.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation

Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l' article L. 453-52 a été constituée ou dissoute. Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l' article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation

L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du seul déclarant unique de référence dans le respect de la durée minimale prévue à l' article D. 453-31 par l'envoi d'un courrier au service de gestion des déclarations dont il relève conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. La notification intervient au plus tard le dernier jour de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient la déclaration.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 2 : Constatation de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations > Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation

La mutualisation cesse de plein droit lorsque : 1° Le déclarant unique de référence ne relève plus d'un groupe de redevables de la taxe, n'est plus redevable de la taxe ou cesse son activité ; 2° L'un des membres du groupe renonce à la mutualisation ou, dans le cas mentionné au second alinéa de l' article D. 453-34 , l'attestation de l'un des nouveaux membres du groupe n'a pas été transmise avant l'échéance prévue. Le déclarant unique de référence en informe le service de gestion en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la mutualisation a pris fin.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou annuel de déclaration mentionnés au a du 1° et au 2° de l' article D. 161-26 lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les acomptes sont au nombre de deux. Le premier acompte est déclaré sur la déclaration de la taxe souscrite au titre de l'année civile précédente. Le second acompte est déclaré, pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration, sur la déclaration commune souscrite au titre du mois de septembre, sur une déclaration souscrite au plus tard le 25 octobre selon les mêmes modalités que la déclaration commune et conforme au modèle prescrit par l'administration.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-39
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Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-40
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La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l' article D. 453-39 . Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l' article L. 172-4 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-41
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Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l' article D. 453-22 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l' article L. 161-3 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Les dispositions de la section unique du chapitre III du titre VII du livre Ier ne sont pas applicables à la taxe, sans préjudice de leur application aux autres impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services de chacun des membres du groupe.
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-44
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La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l' article D. 453-34 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D453-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 5 : Taxe sur certains services numériques > Sous-section 3 : Paiement de la taxe > Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l' article D. 453-35 .