Code des impositions sur les biens et services, art. A471-97
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

Sans préjudice du 6° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 et du d du 2° de l' article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. FABRICATION Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : -radiateurs et chaudières pour le chauffage central -armes et munitions 24.20.99 25.11.99 25.29.99 25.30.99 25.71.99 25.72.99 25.73.99 25.91.99 25.93.99 25.94.99 25.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties 26.20.91 26.20.99 26.51.99 26.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : -appareils électroménagers -autres matériels électriques 27.12.99 (p) 27.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs De 28.11.99 à 28.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques 32.50.99 2. RÉPARATION ET ENTRETIEN Réparation et entretien d'ouvrages en métaux 33.11.12 33.11.13 33.11.19 Réparation de machines et équipements mécaniques A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé 33.12.11 33.12.12 33.12.13 33.12.14 33.12.15 33.12.16 33.12.18 33.12.19 33.12.21 33.12.22 33.12.23 33.12.24 33.12.25 33.12.26 33.12.27 33.12.28 33.12.29 Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants : -équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique -matériel optique et photographique professionnel 33.13.11 33.13.19 Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels 33.14.19 Réparation et entretien des engins et matériels de dragage 33.15.10 (p) 3. INSTALLATION Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements 33.20.11 33.20.12 Installation de machines d'usage général 33.20.21 33.20.29 Installation de machines d'usage spécifique 33.20.31 33.20.32 33.20.33 33.20.34 33.20.35 33.20.36 33.20.37 33.20.38 33.20.39 Installation de matériels électroniques et optiques 33.20.41 33.20.42 Installation d'équipements électriques 33.20.50 Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention 43.29.19 (p) Travaux de montage d'ossatures métalliques 43.99.50 Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique -