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Code des impositions sur les biens et services, art. A162-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 1 : Effets du régime simplifié

L'échéance prévue à l' article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 1 : Effets du régime simplifié

Lorsqu'il est constaté en cours d'année que le régime simplifié a pris fin au 1er janvier de cette même année, parce que le redevable n'en remplit plus les conditions mentionnées aux 2° à 5° de l' article D. 162-8 ou parce qu'il y a renoncé dans les situations mentionnées au 1° ou au a du 2° de l' article D. 162-11 , les périodes déclaratives achevées avant ce constat et qui ne relèvent pas du régime simplifié font l'objet d'une déclaration commune avec la période déclarative au cours de laquelle ce constat est intervenu.
Code des impositions sur les biens et services, art. A162-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime simplifié

Les seuils mentionnés à l' article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018 102,82 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 105,6
Code des impositions sur les biens et services, art. A162-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime simplifié

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 , déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants : ACTIVITÉS CONCERNÉES PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL RÉFÉRENCE JURIDIQUE SEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€) Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements Année civile précédente 1° de l'article L. 162-4 840 000 Année civile en cours 1° de l'article L. 162-5 925 000 Autres activités Année civile précédente 2° de l'article L. 162-4 254 000 Année civile en cours 2° de l'article L. 162-5 287 000
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables

Le régime simplifié cesse de produire ses effets : 1° Au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la condition mentionnée à l' article L. 162-4 n'est plus remplie ; 2° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la condition mentionnée à l' article L. 162-5 n'est plus remplie ; 3° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert l'exercice comptable suivant celui au titre duquel la condition mentionnée à l' article L. 162-7 n'est plus remplie ; 4° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 162-8 n'est plus remplie ; 5° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert l'exercice comptable au titre duquel l'une des conditions mentionnées au 1° ou au 2° de l' article L. 162-9 n'est plus remplie.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Sauf lorsque la date résultant de l'application des articles D. 162-8 ou D. 162-11 est concomitante ou antérieure, le régime simplifié prend effet, pour la personne qui en relève de plein droit : 1° Au début de l'activité ; 2° En cours d'activité : a) Au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les conditions mentionnées aux articles L. 162-4 et L. 162-7 sont remplies ; b) Au 1er janvier de l'année à partir de laquelle le redevable ne bénéficie plus de la franchise mentionnée à l' article 293 B du code général des impôts ; c) Au 1er janvier de l'année de refus de la reconduction tacite mentionnée à l' article D. 162-12 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l' article D. 161-16 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Le renoncement au régime simplifié prend effet : 1° Au début de l'activité économique du redevable lorsqu'il intervient avant la fin du troisième mois suivant celle-ci ; 2° En cours d'activité : a) A compter du 1er janvier de l'année en cours lorsqu'il intervient avant l'échéance déclarative du dernier exercice comptable ouvert mentionnée à l' article A. 161-30 ; b) A compter du 1er janvier de l'année suivante lorsqu'il intervient à compter de l'échéance déclarative mentionnée au a.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Le renoncement au régime simplifié produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet et est reconductible tacitement par période de deux années civiles. Le refus de la reconduction est formé au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l' article D. 161-16 au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime

L'option mentionnée à l' article L. 162-2 est exercée au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l' article D. 161-16 . Lorsqu'elle est exercée en janvier, elle prend effet pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier de l'année en cours. Lorsqu'elle est exercée après le 31 janvier, elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Code des impositions sur les biens et services, art. D162-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime

Il est renoncé à l'option dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 162-10 à D. 162-12 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D163-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
Code des impositions sur les biens et services, art. D171-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l' article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D171-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.
Code des impositions sur les biens et services, art. A171-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l' article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.
Code des impositions sur les biens et services, art. D171-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l' article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D171-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l' article L. 171-2 , l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.
Code des impositions sur les biens et services, art. D171-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l' article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l' article D. 161-11 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D172-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D172-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES

Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 , l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.
Code des impositions sur les biens et services, art. D172-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES

Lors de la constatation de l'imposition, la différence entre le montant constaté et les acomptes préalablement versés est régularisée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est positive, par un paiement du redevable aux échéances et selon les modalités applicables à l'imposition ; 2° Lorsqu'elle est négative, par imputation sur les acomptes dus au titre de la même imposition intervenant à compter de la constatation et jusqu'à la fin de l'année civile. En cas d'absence ou d'insuffisance de tels acomptes, la différence donne lieu à un remboursement sur demande écrite du redevable adressée au service de gestion mentionné à l' article D. 161-16 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D172-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES

Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

La mutualisation du paiement d'une imposition relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. La mutualisation du paiement d'une imposition ne relevant pas de cette déclaration est autorisée par les dispositions propres à cette imposition.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article D. 173-2 . Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables. La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Le payeur unique de référence acquitte auprès de la direction des grandes entreprises les impositions dues par chacun des redevables au plus tard le 24 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative au cours de laquelle elles sont devenues exigibles, sans préjudice des obligations déclaratives de chacun d'entre eux. Le paiement est réalisé selon les modalités déterminées en application de l' article D. 161-9 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable. Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l' article D. 161-9 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 1 : Effets de la mutualisation

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux déclarations des impositions des redevables. Les redevables ne peuvent pas recourir au régime trimestriel de déclaration mentionné au b du 1° de l' article D. 161-26 , ni au régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du présent livre .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l' article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l' article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l' article 293 B du code général des impôts .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ; 2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ; 3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates. Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l' article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l' article D. 173-7 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

Pour l'application de l' article D. 173-8 , une personne est réputée en contrôler une autre lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Elle détient cumulativement plus de 50 % des droits de vote et plus de 50 % des droits financiers de l'autre personne. Le droit de vote s'entend du droit de tout associé de participer aux décisions collectives et le droit financier s'entend de celui conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves ; 2° Elle détient plus de 50 % des droits à l'assemblée générale des membres d'un groupe auquel appartiennent les deux personnes.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier. Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation

La mutualisation du paiement est constituée sur option du payeur unique de référence pour une durée indéterminée d'au moins trois exercices comptables. Elle s'applique aux impositions devenues exigibles à compter de l'ouverture du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l'option a été exercée et jusqu'à la clôture du dernier exercice comptable pour lequel elle est dénoncée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation

L'option est formée par l'envoi d'un courrier au format libre par le payeur unique de référence à la direction des grandes entreprises auquel sont joints les éléments suivants : 1° La liste des redevables, qui comprend, pour chacun d'eux, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l' article D. 173-8 , est également précisée la nature du lien avec le payeur unique de référence ; 2° Les attestations mentionnées à l' article D. 173-10 . Une mise à jour de la liste mentionnée au 1° est transmise à la direction des grandes entreprises au plus tard à la clôture de chaque exercice comptable.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation

L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du payeur unique de référence par l'envoi d'un courrier à la direction des grandes entreprises conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. La mutualisation cesse le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel le courrier mentionné au premier alinéa est envoyé. Elle peut également prendre effet pour l'exercice en cours si ce courrier intervient au plus tard le premier jour du mois suivant le début de cet exercice.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation

La mutualisation cesse le premier jour du mois au cours duquel intervient l'un des événements suivants : 1° Le payeur unique de référence cesse de remplir l'une des conditions prévues à l' article D. 173-7 ou, sous réserve du premier alinéa de l' article D. 173-19 , cesse son activité ; 2° Le payeur unique de référence est le seul redevable éligible à la mutualisation ; 3° Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, l'un des redevables renonce à la mutualisation ou ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article D. 173-7 ou au 3° de l' article D. 173-8 . Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit la cessation de la mutualisation.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

A compter du deuxième exercice pour lequel la mutualisation est constituée, le payeur unique de référence peut exclure un redevable de la mutualisation ou y intégrer un redevable qui remplit les conditions mentionnées à l' article D. 173-7 ou au 3° de l' article D. 173-8 . L'accord du redevable concerné est recueilli dans les conditions prévues à l' article D. 173-10 .
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent. L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l' article D. 173-10 est jointe.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l' article D. 173-12 . L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l' article D. 173-10 est jointe.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

Le redevable ne relève plus de la mutualisation à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions prévues à l' article D. 173-7 ou aux 2° ou 3° de l' article D. 173-8 cessent d'être remplies. Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises au plus tard le 24 du mois mentionné au premier alinéa, en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D173-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation > Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

L'absorption du payeur unique de référence par un redevable qui remplit l'ensemble des conditions pour être le payeur unique de référence est assimilée à une évolution du périmètre de la mutualisation lorsque, au cours du mois de la fusion, une demande de substitution est adressée à la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. L'attestation de l'accord des redevables mentionnée à l' article D. 173-10 est jointe. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'absorbant est le payeur unique de référence pour un autre périmètre de mutualisation, sans préjudice de sa faculté à intégrer à cette mutualisation les redevables qui relèvent de celle à laquelle il est mis fin du fait de la cessation d'activité de l'absorbé.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-0
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

Les véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du 1° de l' article L. 421-2 sont les suivants : 1° Les véhicules à usage spécial autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant ; 2° Les véhicules faisant l'objet d'une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en vue d'un usage utilitaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-1
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Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l' article L. 421-2 sont les suivants : 1° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camion pick-up &raquo; et qui comportent au moins cinq places assises, sous réserve de l' article D. 421-2 ; 2° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camionnette &raquo; et qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-2
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Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l' article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l' article 84 A de l'annexe III au code général des impôts . L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-3
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Les châssis des véhicules sont répartis entre les types suivants en fonction de leur masse, déterminée dans les conditions prévues à l' article A. 421-4 : 1° Les châssis de type 1, qui comprennent : a) Ceux des véhicules de la catégorie M1 et dont la masse est inférieure ou égale à 2 250 kilogrammes ; b) Ceux des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 et dont la masse est inférieure à 1 250 kilogrammes ; 2° Les châssis de type 2, qui sont ceux des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 et dont la masse est comprise entre 1 250 et 2 250 kilogrammes ; 3° Les châssis de type 3, qui sont ceux des véhicules dont la masse est supérieure à 2 250 kilogrammes.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-4
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La masse du châssis s'entend de la masse en ordre de marche du châssis doté des réservoirs de carburant, des accumulateurs électriques, des silencieux et des autres accessoires faisant corps avec le châssis lui-même ou nécessaires au fonctionnement du moteur. Ne sont prises en compte ni la masse de la carrosserie et des ailes, ni celle des approvisionnements en combustibles, en lubrifiants ou en eau.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-5
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Les motorisations des véhicules sont réparties entre les types suivants : 1° Les motorisations de type 1, pour : a) Les moteurs à allumage par compression à quatre temps ; b) Les moteurs alimentés aux gaz naturels, lorsque le véhicule ne comporte pas un carburateur de secours mentionné à l' article A. 421-6 ; 2° Les motorisations de type 2, pour les moteurs alimentés aux gaz de pétrole liquéfiés, lorsque le véhicule ne comporte pas un carburateur de secours mentionné à l' article A. 421-6 ; 3° Les motorisations de type 3, pour les moteurs à allumage par compression à deux temps ; 4° Les motorisation de type 4, pour les moteurs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-6
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Ne relève ni du b du 1°, ni du 2° de l' article A. 421-5 le véhicule équipé d'un carburateur de secours alimenté par un carburant, autre que les gaz naturels ou les gaz de pétrole liquéfiés, au moyen d'un réservoir de secours qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Sa capacité excède le seuil suivant : a) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est inférieure ou égale à 3 tonnes, 5 litres ; b) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3 tonnes, 10 litres ; 2° Il est à même d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-7
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Le coefficient mentionné au 2° de l' article L. 421-18 aux fins du calcul de la puissance administrative des véhicules de catégories C ou T, déterminé en fonction du type de motorisation et, le cas échéant, du nombre d'étapes du cycle de carburation du véhicule, est le suivant : TYPE DE MOTORISATION COEFFICIENT Types 1 et 3 4,011 Type 2 5,157 Type 4, sauf ceux relevant de la ligne suivante 5,73 Moteur à boule chaude lent à deux temps 2,292
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-8
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Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l' article R. 311-1 du code de la route .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-9
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Le coefficient mentionné au 2° de l' article L. 421-19 aux fins du calcul de la puissance administrative des véhicules propulsés par moteur thermique autres que les véhicules mentionnés aux articles L. 421-16 à L. 421-18 , déterminé en fonction du type de motorisation et du type de châssis du véhicule, est, sous réserve de l' article A. 421-10 , le suivant : COEFFICIENT TYPE DE MOTORISATION 1 TYPE DE MOTORISATION 2 TYPE DE MOTORISATION 3 OU 4 Type de châssis 1 3,99 5,13 5,7 Type de châssis 2 3,325 4,275 4,75 Type de châssis 3 2,66 3,42 3,8
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-10
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Lorsque le moteur dispose de pistons rotatifs, le coefficient mentionné au 2° de l' article L. 421-19 , déterminé en fonction du type de châssis du véhicule, est le suivant : TYPE DE CHÂSSIS COEFFICIENT 1 11,4 2 9,5 3 7,6
Code des impositions sur les biens et services, art. D421-11
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Pour l'application de l' article L. 421-20 , la puissance nette maximale du moteur s'entend de la puissance maximale sur 30 minutes déterminée dans les conditions prévues par le règlement n° 85 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques, dans sa rédaction en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021

Les dispositions des sous-paragraphes 1 à 3 du présent paragraphe constatent les règles de détermination de la puissance administrative mentionnées à l' article L. 421-15 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières

Les voitures particulières s'entendent des véhicules d'au plus huit places assises, outre celle du conducteur, identifiés par le genre national « VP » au sens de l' arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ou des dispositions antérieures applicables à la date de la réception du véhicule, définissant les voitures particulières et auxquelles il s'est substitué.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières

La puissance administrative d'une voiture particulière est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-16 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019 ; 2° Elle relève d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 et est immatriculée pour la première fois en France à compter de la modification de ce type intervenue à compter du 1er novembre 2019.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-15
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La puissance administrative d'une voiture particulière ne relevant pas de l' article A. 421-14 est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er juillet 1998, celles mentionnées à l' article A. 421-16 ; 2° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France avant le 1er juillet 1998 : a) Celles prévues à l' article A. 421-17 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : -elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ou elle est, à compter du 1er juillet 1987, réceptionnée à titre isolé, tout en étant conforme ou équivalente à un type de voiture particulière réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ; -elle est propulsée au moyen d'un moteur thermique à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et pour lequel la transmission du mouvement en marche avant répond à l'une des caractéristiques mentionnées à l' article A. 421-18 ; b) Celles prévues à l' article L. 421-19 si ces mêmes conditions ne sont pas remplies. Toutefois, la puissance administrative de la voiture particulière propulsée par un moteur électrique est déterminée dans les conditions mentionnées au 2° de l' article A. 421-23 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-16
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Pour le véhicule mentionné au 1° de l' article A. 421-5 , la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la puissance nette maximale du moteur (P), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0= . Les émissions de dioxyde de carbone prises en compte dans cette formule sont celles déterminées dans les conditions prévues aux articles L. 421-10 et L. 421-11 . Toutefois, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois à compter de la date mentionnée, selon le cas, à la deuxième ou à la troisième ligne du tableau du second alinéa de l' article L. 421-7 , les émissions prises en compte sont celles déterminées selon la méthode dite NEDC-c mentionnée au 4° de l' article L. 421-9 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-17
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Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au a du 2° de l' article A. 421-15 , la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en centimètres cubes et du paramètre de transmission défini à l' article A. 421-18 (K), au moyen de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0= . Le résultat est minoré de 30 % lorsque le moteur est conçu pour fonctionner au moyen de gazole.
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-18
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Le paramètre de transmission (K) mentionné à l' article A. 421-17 est déterminé à partir du type de transmission du mouvement moteur, du nombre des rapports de transmission de marche en avant et des vitesses de chacun de ces rapports (ki) au sens de l' article A. 421-19 , dans les conditions suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0= .
Code des impositions sur les biens et services, art. A421-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 > Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières

Pour chaque rapport de transmission de marche en avant, la vitesse, exprimée en kilomètres par heure, est celle théoriquement atteinte par le véhicule au régime du moteur de 1 000 tours par minute. Lorsque la transmission comporte quatre rapports, dont certains comprennent une surmultiplication, celle portant sur le quatrième est assimilée à un cinquième rapport et il n'est pas tenu compte de celles portant sur les autres rapports de transmission. La vitesse du rapport de transmission est déterminée à partir de la valeur nominale de la circonférence de roulement sous charge du type de pneumatique équipant le véhicule. Lorsque plusieurs valeurs de circonférences de roulement sont possibles, il est retenu la valeur minimale. Les vitesses des différents rapports de transmission, ordonnées par valeur croissante, sont désignées respectivement par les symboles « k1 », « k2 », « k3 », « k4 » et « k5 », dans la limite du nombre de ces rapports. En cas de transmission du mouvement du moteur à variation continue du rapport, les valeurs extrêmes de la plage de variation sont désignées par les symboles « km » et « kM ».