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Code des impositions sur les biens et services, art. None
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 6 : Biens des industries du bois

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du bois au sens de l' article L. 471-8 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-36
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Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Laine de bois 16.10.24(p) Panneaux à base de bois A l'exception des panneaux de particules avec placage imitant un parquet, des panneaux de particules surfacés mélaminés et des panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés 16.21.11(p) 16.21.12(p) 16.21.13(p) 16.21.14(p) 16.21.15(p) 16.21.16(p) 16.21.17(p) 16.21.18(p) Fenêtres, portes-fenêtres, portes et huisseries en bois A l'exception des portes de garages ou de jardin, des portes intérieures de communication, pleines ou vitrées, et des blocs-portes et huisseries d'intérieur 16.23.11(p) Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois A l'exception des bardages en bois massif 16.23.12(p) Eléments de menuiserie et de charpente, en bois non classés ailleurs A l'exception des escaliers 16.23.19(p) Bâtiments préfabriqués en bois A l'exception des saunas 16.23.20(p) Autres articles en bois A l'exception des cadres et éléments d'encadrement en bois et des parties de chaussures en bois 16.29.14(p) Planches, blocs et articles similaires, en fibres de bois, agglomérés avec des liants minéraux 23.65.11
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-37
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Les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois 16.21.91 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois 16.21.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente 16.23.99 Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie 16.29.91 (p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-38
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,09 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-39
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La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-31 à D. 471-34 pour les biens des industries de l'ameublement.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-40
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Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du béton au sens de l' article L. 471-9 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-41
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Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses 23.20.12 Eléments en béton pour la construction 23.61.11 23.61.12 23.61.20 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires 23.65.12 Ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle non classés ailleurs 23.69.19
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-42
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Les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires 23.20.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction 23.61.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23.65.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment 23.69.99
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-43
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,33 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-44
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La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction » mentionnée au 2° de l' article L. 521-8-4 du code de la recherche .
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-45
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La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€) PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 450 Année civile Supérieur ou égal à 450 Trimestre civil
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-46
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Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-47
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La taxe est acquittée par virement bancaire ou par chèque.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-48
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Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l' article L. 471-10 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Matériaux de construction en terre cuite 23.31.10 23.32.11 23.32.12 23.32.13 Argile et schiste expansés 23.99.19(p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-50
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,38 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-51
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La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l' article L. 471-11 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-53
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Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Pierres ornementales ou de construction 08.11.11 08.11.12 Ardoise 08.11.40 Pierres taillée, façonnée et finie 23.70.11 23.70.12
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-54
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,2 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-55
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Les biens des industries des roches ornementales et de construction sur lesquels portent les opérations exonérées en application de l' article L. 471-42 sont les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS SUR LESQUELS PORTENT LES OPÉRATION EXONÉRÉES CODE CPF (rév. 2.1) Moellons taillés ou éclatés en calcaire et marbre 08.11.11 (p) Moellons équarris, toutes hauteurs, toutes longueurs en granit et roches similaires Pierres taillées pour la construction en grès Morceaux ouvrés, y compris moellons taillés en lave grès 08.11.12 (p) Balustres, objets décoratifs, statues, appuis, bandeaux, corniches, socles, éléments de moulures, dessus de meubles, pendules et autres articles d'ornementation, en calcaire et en marbre 23.70.11 (p) Angles, jambages, linteaux, appuis, moellons, assises, corniches, balustres, pilastres, chevronières, cintres, meneaux, limons, contreforts, seuils, marches et autres produits ouvrés pour le bâtiment, en granit et roches similaires Articles d'ornementation en granit et roches similaires 23.70.12 (p)
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du papier au sens de l' article L. 471-12 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,04 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche .
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

La période déclarative est le semestre civil.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 10 : Biens des industries du papier

La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l' article L. 471-13 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques A l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène 22.21.21(p) Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques 22.21.29(p) Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières 22.21.30 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires A l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes 22.21.41(p) Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires 22.21.42 Emballages en matières plastiques A l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression 22.22.11 22.22.12 22.22.13 22.22.14(p) 22.22.19 Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques 22.23.12 Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres 22.23.13(p) Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiques Articles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques 22.23.19(p) Autres produits en matières plastiques non classés ailleurs A l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques 22.29.21 22.29.22 22.29.23 22.29.24 22.29.25 22.29.26 22.29.29(p) Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques 29.32.10(p) Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques 29.32.20(p) Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques 29.32.30(p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Sans préjudice du 1° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-64 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits en matières plastiques taxables 22.21.99 22.22.99 22.23.99 Façons de travail des matières plastiques ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits en matières plastiques A l'exception du décolletage, filetage, usinage, revêtement ou traitement des surfaces plastiques 22.29.91 22.29.99 (p) Assemblage de parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles, non classés ailleurs ; assemblage de sous-ensembles complets en matières plastiques de véhicules automobiles dans le cadre du processus de fabrication ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles 29.32.91 (p) 29.32.92 (p) 29.32.99 (p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile : FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros) TAUX Jusqu'à 100 0,033 % De 100 à 200 0,013 % A partir de 200 0,007 %
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche .
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

La période déclarative est le semestre civil.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est transmise par voie dématérialisée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

Sans préjudice du 2° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 : DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Travaux de fonderie de fonte 24.51.11 24.51.12 24.51.13 Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte 24.51.99 Travaux de fonderie d'acier 24.52.10 Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation 24.52.20 Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé 24.52.30 Travaux de fonderie de métaux légers 24.53.10 Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux 24.54.10 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 28.15.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières 28.30.99
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l' article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,1 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 12 : Biens des industries de la fonderie

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 13 : Biens des industries de la soudure

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-79
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Le soudage comprend également les opérations de soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-80
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Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Fils pleins de soudage 24.34.11(p) 24.34.12(p) 24.34.13(p) Fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux communs 24.41.10(p) 24.41.20(p) 24.41.30(p) 24.41.40(p) 24.41.50(p) 24.42.11(p) 24.42.12(p) 24.42.22(p) 24.42.23(p) 24.42.24(p) 24.42.25(p) 24.42.26(p) 24.43.11(p) 24.43.12(p) 24.43.13(p) 24.43.21(p) 24.43.22(p) 24.43.23(p) 24.43.24(p) 24.44.11(p) 24.44.12(p) 24.44.13(p) 24.44.21(p) 24.44.22(p) 24.44.23(p) 24.44.24(p) 24.44.25(p) 24.44.26(p) 24.45.11(p) 24.45.12(p) 24.45.21(p) 24.45.22(p) 24.45.23(p) 24.45.24(p) 24.45.30(p) Lampes et fers à souder 25.73.30(p) Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage 25.93.15 Matériel électrique pour le soudage et le brasage, et leurs parties ; machines ou appareils de découpe par procédés thermiques, et leurs parties et accessoires 27.90.31(p) 27.90.32(p) Eléments destinés aux matériels de soudage dans les détendeurs, réducteurs de pression, clapets et soupapes de sûreté 28.14.11(p) Appareils de métallisation par projection 28.29.22(p) Pistolets à métalliser à chaud 28.29.60(p) Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties 28.29.70(p) 28.29.86(p) Machines ou appareils de découpe de tous matériaux 28.41.11(p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-81
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Sans préjudice du 3° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application des 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-80 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux commun 24.41.99 24.42.99 24.43.99 24.44.99 24.45.99
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-82
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 13 : Biens des industries de la soudure

Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,09 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-83
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 13 : Biens des industries de la soudure

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-84
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-86
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques

Sans préjudice du 4° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 et du b du 2° de l' article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-85 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. FABRICATION Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20.99 Opérations sous-traitées de fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et de leurs accessoires 25.11.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de radiateurs et chaudières pour le chauffage central 25.21.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils électroménagers 27.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils ménagers non électriques 27.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 28.25.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres machines d'usage général non classées ailleurs 28.29.99 2. RÉPARATION, ENTRETIEN ET INSTALLATION Réparation et entretien de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 33.11.12 Réparation et entretien d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 33.12.18 Installation d'autres ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipement 33.20.12 Installation d'autres machines d'usage général non classées ailleurs 33.20.29 Installation de machines d'usages spécifiques A l'exception de celles de formage des métaux ou pour la métallurgie 33.20.31 33.20.34 33.20.35 33.20.36 33.20.37 33.20.38 33.20.39
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-87
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,135 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-88
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-89
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 15 : Biens des industries de la construction métallique

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-90
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 15 : Biens des industries de la construction métallique

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Profils reconstitués par soudage, poutres alvéolaires et autres profilés ouverts obtenus par soudage 24.10.74(p) Ossatures des éléments suivants : - bâtiments et hangars de toute nature - structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d'ensembles de stockage et autres unités et gros équipements industriels - ponts, passerelles, portiques, plates-formes diverses et leurs éléments constitutifs - pylônes en treillis, tours, mâts, portiques et leurs éléments constitutifs - pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres et leurs éléments constitutifs - silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes et leurs éléments constitutifs - chemins de roulement, leurs supports et éléments constitutifs, pour appareils de manutention, de convoyage et de levage - appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet - débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux - portes d'écluses - batardeaux - vannes de barrage - grandes portes à ossature métallique - constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles - tribunes fixes ou démontables et tribunes mobiles - escaliers, verrières, auvents et abris divers - panneaux d'enveloppe métallique (couvertures, façades) et de partition (planchers secs ou collaborants, cloisons) de toute nature, dès lors qu'ils contribuent à la stabilité globale ou locale des structures A l'exception des biens suivants : - biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96 - cabines téléphoniques 25.11.10(p) 25.11.21(p) 25.11.22(p) 25.11.23(p) Eléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes 25.29.11(p) 25.29.12(p) Bateaux-portes, docks flottants et barges à ossature métallique 30.11.33(p) Structures métalliques des plateformes de forage en mer 30.11.40(p) Portes flottantes et ponts-bateaux ; caissons et pontons à ossature métallique 30.11.50(p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-91
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Sans préjudice du 5° de l' article L. 471-29 , les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 et du c du 2° de l' article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures 25.11.99 Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques 25.61.11 (p) 25.61.12 (p) 25.61.22 (p) Réparation et entretien de structures métalliques 33.11.11 Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels 33.20.11 Montage in situ des éléments de réservoirs 33.20.12 (p) Travaux de montage d'ossatures métalliques 43.99.50
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-92
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,28 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-93
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 15 : Biens des industries de la construction métallique

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-94
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-95
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-98
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Les prestations de services taxables en application du 3° de l' article L. 471-28 , autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS Façonnage de profilés en acier 24.10.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20.99 Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier - Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid 24.31.99 Façonnage des barres et profilés en cuivre 24.44.99 (p) Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage 25.50.11 (p) 25.50.12 (p) 25.50.13 (p) Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage - Travaux de la métallurgie des poudres 25.50.20 (p) Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture 22.29.91 (p) 23.12.99 (p) 23.13.91 (p) 23.13.92 (p) 23.44.99 (p) 25.11.99 (p) 25.29.99 (p) 25.30.99 (p) 25.40.99 (p) 25.61.11 25.61.12 25.61.21 25.61.22 (p) 25.91.99 (p) 25.92.99 (p) 25.99.99 (p) 26.12.91 (p) 27.11.99 (p) 27.52.99 (p) 28.23.99 (p) 28.24.99 (p) 28.25.99 (p) 28.29.99 (p) 28.30.99 (p) 28.41.99 (p) 28.49.99 (p) 28.91.99 (p) 28.92.99 (p) 28.93.99 (p) 28.94.99 (p) 28.95.99 (p) 28.96.99 (p) 28.99.99 (p) 30.40.99 (p) 30.99.99 (p) Travaux de décapage et de sablage 43.99.90 (p) Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 3. USINAGE ET ASSIMILÉ Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques 22.29.91 (p) 22.29.99 (p) 25.62.10 25.62.20 Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française - Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation 25.11.99 (p) 33.11.13 (p) 33.20.11 (p)
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-99
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Le taux de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,09 %.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-100
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l' article L. 521-8-4 du code de la recherche .
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-101
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

La période déclarative est le semestre civil.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-102
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-103
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 16 : Biens des industries mécaniques

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-104
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Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 .
Code des impositions sur les biens et services, art. A471-105
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras

Le tarif de la taxe mentionné à l' article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-106
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche .
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-107
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras

La période déclarative est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-108
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
Code des impositions sur les biens et services, art. D471-109
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 17 : Biens des industries des corps gras

La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).