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Code général de la fonction publique, art. R222-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS > Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode

Les accords de méthode mentionnés à l'article L. 222-2 peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon des modalités qu'ils déterminent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R225-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

L'autorité administrative ou territoriale destinataire d'une demande écrite d'ouverture d'une négociation relevant de sa compétence, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1 , en accuse réception dans un délai de quinze jours.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R225-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

L'autorité administrative ou territoriale destinataire de la demande d'ouverture d'une négociation invite par écrit les organisations syndicales représentatives à une réunion afin de déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'ouverture d'une négociation a été reçue.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R225-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

A l'issue de la réunion mentionnée à l'article R. 225-2 , l'autorité administrative ou territoriale notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande d'ouverture d'une négociation.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 sont transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

La décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé constate que l'accord, transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 n'est pas conforme à des normes de niveau supérieur est transmise sans délai au comité social mentionné aux articles L. 253-7 , L. 253-8 et L. 253-9 .

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 2 : Publication des accords

L'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 2 : Publication des accords

Les accords mentionnés à l'article L. 222-1 comportant des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R226-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS > Section 2 : Publication des accords

En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément aux dispositions de l'article R. 226-4 sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

L'autorité administrative ou territoriale transmet sans délai l'accord signé aux organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné à l'article L. 221-3 . Elles sont informées, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

La condition de majorité mentionnée à l'article R. 227-2 s'apprécie à la date de signature de l'accord lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

La dénonciation de l'accord ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

Lorsque la dénonciation de l'accord émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés prévue à l'article L. 223-1 s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 227-3 .

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R227-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

La dénonciation de l'accord intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Les éléments et données du rapport social unique mentionnés à l'article L. 231-1 sont notamment relatifs : 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux parcours professionnels ; 3° Aux recrutements ; 4° A la formation ; 5° Aux avancements et à la promotion interne ; 6° A la mobilité ; 7° A la mise à disposition ; 8° A la rémunération ; 9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ; 10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 11° A la diversité ; 12° A la lutte contre les discriminations ; 13° Au handicap ; 14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. Cet état comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mentionnés au f du 5° de l'article R. 232-2 . Il détaille, le cas échéant, l'état d'avancement des mesures du plan d'action prévu à l'article L. 132-1 .

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

A partir des données contenues dans la base de données sociales mentionnée au chapitre II du présent titre , le rapport social unique prévu par l'article L. 231-1 présente les éléments et données mentionnés à cet article ainsi que les analyses permettant d'apprécier notamment : 1° Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ; 2° La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ; 3° La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Le rapport social unique est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Lorsque l'activité de la gestion des ressources humaines relève d'une périodicité annuelle différente de l'année civile, les informations qui s'y rapportent sont présentées dans le rapport selon cette périodicité. Le rapport comporte également les informations se rapportant au moins aux deux années précédentes et, lorsque c'est possible, aux trois années suivantes.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante. Dans les collectivités ou les établissements de cinquante agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce centre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R231-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l'autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R232-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

La base de données sociales mentionnée à l'article L. 232-1 est constituée par chaque administration ou établissement mentionné à l'article L. 2 auprès duquel est placé un comité social d'administration, un comité social territorial ou un comité social d'établissement, dénommé ci-après « comité social ».

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R232-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Les données mentionnées à l'article R. 231-2 sont présentées par sexe. Elles peuvent également être présentées selon des critères relatifs à l'âge, au statut d'emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents. Ces données contribuent à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article L. 231-1 .

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R232-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précisent, respectivement en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales. Ils précisent également les modalités d'accès par ces mêmes ministres à ces bases en vue de l'agrégation des données.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique, art. R232-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE  > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES > Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.