Code de l'environnement, art. L213-10-2
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés aux IV et IV bis directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets. I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes : 1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ; 2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article L. 213-10-3 ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article L. 214-1 ; 3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation. II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés aux IV et IV bis. Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. II bis.-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ; 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants : a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ; b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable. II ter.-L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ; 2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin. III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes : Eléments constitutifs de la pollution Unité Seuils de suivi régulier des rejets Minimal Maximal Matières en suspension Tonnes/ an 120 700 Demande chimique en oxygène Tonnes/ an 120 700 Demande biochimique en oxygène en cinq jours Tonnes/ an 60 400 Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates Tonnes/ an 8 60 Phosphore total, organique ou minéral Tonnes/ an 2 15 Matières inhibitrices Kiloéquitox/ an 2 000 15 000 Métox Kilogrammes/ an 2 000 15 000 Composés halogénés adsorbables sur charbon actif Kilogrammes/ an 400 3 000 Sels dissous Mètres cubes siemens/ centimètres/ an 20 000 150 000 Chaleur rejetée Mégathermie/ an 400 3 000 Substances dangereuses pour l'environnement Kilogrammes/ an 70 500 IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit : Eléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils Matières en suspension (par kg) 0,3 5 200 kg Demande chimique en oxygène (par kg) 0,2 9 900 kg Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) 0,4 4 400 kg Azote réduit (par kg) 0,7 880 kg Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) 0,3 880 kg Phosphore total, organique ou minéral (par kg) 2 220 kg Métox (par kg) 3,6 200 kg Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) 6 200 kg Toxicité aiguë (par kiloéquitox) 18 50 kiloéquitox Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) 30 50 kiloéquitox Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) 13 50 kg Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) 20 50 kg Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) 10 9 Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines 16,6 9 Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) 0,15 2 000 m3*S/ cm Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) 8,5 100 Mth Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) 85 10 Mth Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A . Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : 1° De l'état des masses d'eau ; 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. IV bis.-La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans l'eau, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes. La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.