Code de l'environnement, art. R121-2
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public > Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8. Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II 1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; c) Création de lignes ferroviaires ; d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €. Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €. 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. 4. Création de lignes électriques. Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. 5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres 6. Création d'une installation nucléaire de base. Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €. Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €. 7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. 8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. 9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €. 10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.