Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L764-1
Partie législative  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 L. 741-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 742-2 L. 742-3 à L. 742-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 742-6 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-12 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-13 et L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-19 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-20 et L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-5 L. 752-6 à L. 752-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 752-10 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 752-11 à L. 753-6 L. 753-7 et L. 753-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 753-10 à L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 754-5 à L. 754-8