Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Code des douanes, art. 67 A
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties,  privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation  susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange  contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au  paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013  établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable  à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre  2016 de finances rectificative pour 2016. En ce  qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux  articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
Code des douanes, art. 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations. Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Code des douanes, art. 67 C
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est  informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite  prévue à l'article 67 D. La date, l'heure et le  contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du  présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement  atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au  redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de  la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même  article 67 D.
Code des douanes, art. 67 D
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,  l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui  adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par  voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de  l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et  l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière  à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son  acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de  cette proposition.
Code des douanes, art. 67 D-1
A la suite des observations  orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce  dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours  prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
Code des douanes, art. 67 D-2
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de  la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le  montant de la taxation encourue.
Code des douanes, art. 67 D-3
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par  le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au  chapitre IV du présent titre ; 2° Les avis de  mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de  recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles  qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; 3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice,  soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même  article 345.
Code des douanes, art. 67 D-4
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est  suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la  communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que  cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard  jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.