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Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 4 : Discipline

Code de la défense, art. R3411-26

I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut. II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend : 1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ; 3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration. La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de l'institut. Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant. Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Code de la défense, art. R3411-27

Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ; 4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ; 5° L'exclusion définitive de l'institut. L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits. Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline. L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.

Code de la défense, art. R3411-28

Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées > Sous-section 2 : Personnel

Code de la défense, art. R3411-48

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend : 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ; 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ; 3° Des agents contractuels de droit public ; 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ; 5° Des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Nota : Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 4 : Ecole navale > Sous-section 3 : Personnel

Code de la défense, art. R3411-109

Le personnel de l'Ecole navale comprend : 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ; 2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réservistes ; 3° Des agents contractuels de droit public ; 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l' article L. 952-1 du code de l'éducation . Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au ministère de la défense.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : Ecole de l'air > Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la défense, art. R3411-130

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la règlementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
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Code de la défense, art. R3411-132

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 du même code.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : École de l'air et de l'espace > Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la défense, art. R3411-133

Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général de      l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans. Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
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Code de la défense, art. R3411-134

Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'établissement ; 4° Il prépare et exécute le budget ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Il conclut les conventions ; 7° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête : a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ; 8° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des stagiaires de l'école ; 9° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ; 10° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction au directeur général de l'enseignement et de la recherche ; 12° Il préside le conseil de la formation de l'officier et peut déléguer cette fonction au directeur général de la formation militaire.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018, par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134, dans sa rédaction issue dudit décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
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Code de la défense, art. R3411-141

Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis concernant : 1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ; 2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou demandés ; 3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ; 4° Toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche. Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-131.
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Code de la défense, art. R3411-142

La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de      l'Ecole de l'air et de l'espace. Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Elle est consultée sur l'élaboration de la stratégie de recherche de l'établissement et émet un avis sur les projets de convention avec les organismes de recherche.
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Code de la défense, art. R3411-143

La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre de formation. A ce titre, elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements académiques telle qu'allouée par le conseil d'administration ; 2° Les mesures relatives aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques. La commission “Enseignements académiques” émet un avis sur : 1° Les programmes de formation ; 2° Les règles relatives aux examens ; 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; 4° Les demandes d'accréditation des diplômes ; 5° Les propositions du conseil de la formation de l'officier relatives aux enseignements académiques.

Code de la défense, art. R3411-144

Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, dans les conditions prévues par l'article L. 952-6 du code de l'éducation. Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressort, à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants de l'établissement. Les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire sont définies à l'article R. 3411-156.

Code de la défense, art. R3411-145

Le conseil de la formation de l'officier contribue à la cohérence globale de la formation des officiers aviateurs. A ce titre, il adopte les orientations générales relatives aux objectifs et au contenu de la formation des officiers dans le domaine militaire et aéronautique. Dans son domaine de compétence, il émet un avis sur : 1° Les programmes de formation ; 2° Les propositions du conseil académique relatives à la formation des officiers aviateurs ; 3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation. Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école. Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-131. Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence financière sont approuvées par le conseil d'administration.
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Code de la défense, art. R3411-146

Le conseil de la formation de l'officier comprend : 1° Des membres de la direction de      l'Ecole de l'air et de l'espace ; 2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de l'enseignement académique des élèves officiers.
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Code de la défense, art. R3411-147

Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour mission de contribuer à la définition des orientations stratégiques de l'école. Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : École de l'air et de l'espace > Sous-section 3 : Personnel

Code de la défense, art. R3411-150

Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend : 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ; 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ; 3° Des agents contractuels de droit public ; 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : École de l'air et de l'espace > Sous-section 4 : Organisation financière

Code de la défense, art. R3411-151

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable a ̀      l'Ecole de l'air et de l'espace est défini aux articles L. 719-4 a ̀ L. 719-9 et a ̀ l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Code de la défense, art. R3411-152

Les recettes de      l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ; 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Code de la défense, art. R3411-153

Les dépenses de      l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ; 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́ ; 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

Code de la défense, art. R3411-154

Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense. Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de      l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
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Code de la défense, art. R3411-155

Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Code de la défense, art. R3411-156

L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de      l'Ecole de l'air et de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation. La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique de l'établissement. La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.

Code de la défense, art. R3411-157

Les élèves et stagiaires français de      l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de      l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : Ecole de l'air > Sous-section 5 : Discipline

Code de la défense, art. R3411-158

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.