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Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger > Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire

Code de la défense, art. D3241-22

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.

Code de la défense, art. D3241-23

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.

Code de la défense, art. D3241-24

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes. En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code.

Code de la défense, art. D3241-25

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 2 : Services interarmées > Sous-section 2 : Service interarmées des munitions

Code de la défense, art. R3241-32

Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 3 : Service militaire adapté

Code de la défense, art. D3241-33

Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense. Il a pour but : 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.

Code de la défense, art. D3241-34

Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

Code de la défense, art. D3241-35

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.

Code de la défense, art. D3241-36

Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.

Code de la défense, art. D3241-37

Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE > Chapitre unique

Code de la défense, art. R*3311-1

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

Code de la défense, art. R*3311-2

Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation                                                de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe. Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.

Code de la défense, art. R*3311-3

Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 1 : Le conseil supérieur interarmées

Code de la défense, art. R3321-1

Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service   de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées. Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.

Code de la défense, art. R3321-2

Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend : 1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; 4° Le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace ; 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ; 6° Le major général des armées ; 7° Le directeur central du service de santé des armées ; 8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 9° Le directeur central du service du commissariat des armées ; 10° L'inspecteur général du service de santé des armées.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE > Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée > Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée

Code de la défense, art. R3321-3

Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 du présent code, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil. Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.
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Code de la défense, art. R3321-4

Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent : 1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ; 2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ; 3° Le major général des armées, membre de droit ; 4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de : a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ; b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ; c) Sept pour le Conseil supérieur de      l'armée de l'air et de l'espace.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R3321-5

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur : 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ; 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.

Code de la défense, art. R3321-6

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend : 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ; 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ; 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées

Code de la défense, art. R3321-7

Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées. Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien

Code de la défense, art. R3321-8

Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend : 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ; 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 4 : Les conseils supérieurs de services

Code de la défense, art. R3321-9

Le Conseil supérieur du service de l'énergie opérationnelle comprend : 1° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° Un officier général du service de l'énergie opérationnelle de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du service de l'énergie opérationnelle.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien

Code de la défense, art. R3321-10

Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend : 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées > Section 1 : Attributions

Code de la défense, art. R3322-1

Les conseils supérieurs de formations rattachées sont : 1° Le conseil supérieur de l'armement ; 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense. Ils sont consultés par le ministre de la défense : a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ; b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées > Section 2 : Composition

Code de la défense, art. R3322-2

Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.

Code de la défense, art. R3322-4

Le Conseil supérieur de l'armement comprend : 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ; 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué général pour l'armement ; 4° Deux ingénieurs généraux de l'armement, représentant le conseil général de l'armement ; 5° Une personnalité qualifiée. Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE > Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée > Section 2 : Composition

Code de la défense, art. R3322-7

Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ; 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ; 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre III : Règles de fonctionnement

Code de la défense, art. R3323-1

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 2 : Personnel

Code de la défense, art. R3411-21

Le personnel de l'institut comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 3 : Organisation financière

Code de la défense, art. R3411-22

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Code de la défense, art. R3411-23

Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ; 5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.

Code de la défense, art. R3411-24

Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Code de la défense, art. R3411-25

L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.