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Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 4 : Règles d'exclusivité

Code de la construction et de l'habitation, art. L821-5

Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Code de la construction et de l'habitation, art. L821-6

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ; 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 6 : Règles de prescription

Code de la construction et de l'habitation, art. L821-7

L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale . La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 7 : Autres règles

Code de la construction et de l'habitation, art. L821-8

Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du code général des impôts , ni dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-1

Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-2

I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale . II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-3

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-4

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-5

Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code , la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles .

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-6

La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-7

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-8

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l' article 964 du code général des impôts , ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-9

Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l' article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L822-10

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L824-1

Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L824-2

Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu'elle décide du maintien ou non du versement ; 2° Met en place les démarches d'accompagnement social et budgétaire du ménage afin d'établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article. Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L824-3

La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation, art. L825-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

Code de la construction et de l'habitation, art. L825-2

Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L825-3

Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L832-1

L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire. Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

Code de la construction et de l'habitation, art. L832-2

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L832-3

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 , à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L832-4

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1 .
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation, art. L841-1

L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; 4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

Code de la construction et de l'habitation, art. L841-2

Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.

Code de la construction et de l'habitation, art. L841-3

L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale .

Code de la construction et de l'habitation, art. L841-4

Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.

Code de la construction et de l'habitation, art. L841-5

L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu'en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d'une autre réglementation, à la même personne. Toutefois, lorsque le montant ainsi dû est inférieur à celui de l'allocation de logement sociale à laquelle les dispositions du présent livre ouvriraient droit, la différence est versée par l'organisme payeur.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L842-1

L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.

Code de la construction et de l'habitation, art. L842-2

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles

Code de la construction et de l'habitation, art. L851-1

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale , et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.

Code de la construction et de l'habitation, art. L851-2

Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

Code de la construction et de l'habitation, art. L851-3

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code , le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide. Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue. Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales , sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Code de la construction et de l'habitation, art. L851-4

Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement. Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique .
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Code de la construction et de l'habitation, art. L852-1

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6 , L. 824-1 , et L. 851-1 du présent code , exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .

Code de la construction et de l'habitation, art. L852-2

Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.

Code de la construction et de l'habitation, art. L852-3

Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au logement, est puni d'une amende de 4 500 euros. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal .
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation, art. L860-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.

Code de la construction et de l'habitation, art. L860-2

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.

Code de la construction et de l'habitation, art. L860-3

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.

Nota : Aux termes du III de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, le II de l’article L. 860-3 du code de la construction et de l’habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.