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Code de la consommation, art. R742-40
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation, art. R742-44
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique : 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au     juge des contentieux de la protection pour homologation.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de la consommation, art. R742-45
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44 , le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au     juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication. Le     juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de la consommation, art. R742-46
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée. Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au     juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45 . Le     juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de la consommation, art. R742-47
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au     juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de la consommation, art. R742-48
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble. L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation, art. R771-2
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5 , les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6 , R. 722-6 et R. 724-5 , le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; 3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ; 7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ; 8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ; 9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ; 12° Pour l'application de l'article R. 752-2 , les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code de la consommation, art. R771-6
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ; 5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ; 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Code de la consommation, art. R822-2
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement

Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci. Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation, art. R822-14
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 3 : Dispositions financières et comptables

Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Code de la consommation, art. R823-13
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 1 : Organisation et fonctionnement

Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité. Le comité assiste le laboratoire dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de : 1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ; 2° Proposer des partenariats avec d'autres laboratoires ; 3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-170 du 4 mars 2024, ces dispositions entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication dudit décret.
Code de la consommation, art. R823-18
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 2 : Dispositions financières et comptables

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Code de la consommation, art. Annexe à l'article R221-1
Partie réglementaire nouvelle > Annexes

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Code de la consommation, art. Annexe à l'article D412-57
Partie réglementaire nouvelle > Annexes

Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l' article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, sur la conception et le fonctionnement du service. Outre l'information du consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation comporte, s'il y a lieu, les éléments suivants : a) Une description générale du service dans des formats accessibles ; b) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ; c) Une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l' article L. 412-13 du code de la consommation sont remplies par le service. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, le prestataire de services peut appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne. III. - Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité avec le I et avec les exigences applicables de l'article D. 412-57.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Code de la consommation, art. Annexe à l'article D412-60
Partie réglementaire nouvelle > Annexes

Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service ; 2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service spécifique ; 3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur économique. II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité sont : 1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants : a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité ; b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité ; c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services ; d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ; e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ; 2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants : a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le produit ou le service ; b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ; c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service ; d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Code de la consommation, art. Annexe à l'article D412-61
Partie réglementaire nouvelle > Annexes

Modèle de déclaration UE de conformité 1. N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe) : 5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable : 6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée : 7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description de l'intervention)… et a établi l'attestation : 8. Informations complémentaires : Signé par et au nom de : (date et lieu d'établissement) (nom, fonction) (signature)

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.