Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section 1 : Des conditions de la responsabilité

art. L481-1
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2 , L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

art. L481-2
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est  présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne  physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence  et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision  qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la  partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence  ou par la juridiction de recours. Une décision  qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la  partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une  pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence  ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union  européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un  moyen de preuve de la commission de cette pratique. Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les  accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une  pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette  pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L.  481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et  intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1  de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre  2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux  articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique  européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la  décision adoptée par la Commission.

art. L481-3
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique  anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du  service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en  l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion  totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son  contractant direct ultérieur ; b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des  ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été  amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation  certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû  pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.

art. L481-4
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services,  est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants  directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou  partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique  anticoncurrentielle.

art. L481-5
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur. Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que : 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ; 2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ; 3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant. Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant antérieur.

art. L481-6
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

art. L481-7
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.