Annexes de la partie réglementaire

art. Annexe 1-3
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktiengesellschaft ; die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ; 3° Pour la Belgique : de naamloze vennootschap ; de commanditaire vennootschap op aandelen ; de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ; 4° Pour la Bulgarie : акционерно дружество ; дружество с ограничена отговорност ; командитно дружество с акции ; 5° Pour Chypre : Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ; ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ; 6° Pour la Croatie : dionicko društvo ; društvo s ogranicenom odgovornošcu ; 7° Pour le Danemark : aktieselskab ; kommanditaktieselskab ; anpartsselskab ; 8° Pour l'Espagne : la sociedad anonima ; la sociedad en comandita por acciones ; la sociedad de responsabilidad limitada ; 9° Pour l'Estonie : aktsiaselts ; osaühing ; 10° Pour la Finlande : yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ; yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ; 11° Pour la France : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; la société par actions simplifiée ; 12° Pour la Grèce : ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ- ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ; 13° Pour la Hongrie : részvénytársaság ; korlátolt felelosségu társaság ; 14° Pour l'Irlande : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ; 15° Pour l'Italie : sociétà per azioni ; sociétà in accomandita per azioni ; sociétà a responsabilità limitata ; 16° Pour la Lettonie : akciju sabiedriba ; sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ; komanditsabiedriba ; 17° Pour la Lituanie : akcine bendrove ; uzdaroji akcine bendrove ; 18° Pour le Luxembourg : la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ; 19° Pour Malte : kumpanija pubblika ; public limited liability company ; kumpanija privata ; private limited liability company ; 20° Pour les Pays-Bas : de naamloze vennootschap ; de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ; 21° Pour la Pologne : spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia : spólka komandytowoakcyjna ; spólka akcyjna ; 22° Pour le Portugal : sociedade anonima ; sociedade en commandita por acçoes ; sociedade por quotas ; 23° Pour la Roumanie : societate pe acţiuni ; societate eu răspundere limitată ; societate în comandita pe acţiuni ; 24° Pour le Royaume-Uni : the public company limited by shares ; the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ; 25° Pour la Slovaquie : akciová spolecnost ; spolecnost s rucením obmedzeným’; 26° Pour la Slovénie : delniska druzba ; druzba z omejeno odgovornostjo ; 27° Pour la Suède : aktiebolag ; komaditna delniska druzba ; 28° Pour la République tchèque : spolecnost s rucením omezeným ; akciová spolecnost.

Nota : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0108 du 10 mai 2007, texte n° 44, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3A1KVlTcAAvQbIdFIPFXFNFmfxzFwzSueKU6XPpxsjE=

art. Annexe 1-4
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute inscription complémentaire : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique 5,90 -personne morale 5,90 Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45 Dépôt d'actes pour les personnes morales : -acte modificatif 5,90 II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute immatriculation 45 Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15 Toute inscription modificative 40 Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce 21 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 7 Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative 6,50

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

art. Annexe 2-1
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique. Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société). Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 Dénomination Sa dénomination sociale est : (nom de la société). Son sigle est : (facultatif). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l'associé unique. Article 5 Durée La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 Apports Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros). M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier). Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport. Par lettre en date du, M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) : M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport. Article 7 Capital social et parts sociales Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant. Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. / Mme Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le). Article 11 Comptes sociaux L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Article 12 Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Article 13 Frais et formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Fait à, le En exemplaires. Signature de l'associé

art. Annexe 2-2
TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. I. - Situation financière en fin d'exercice : a) Capital social. b) Nombre d'actions émises. c) Nombre d'obligations convertibles en actions. II. - Résultat global des opérations effectives : a) Chiffre d'affaires hors taxe. b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions. c) Impôts sur les bénéfices. d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions. e) Montant des bénéfices distribués (1). III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) : a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions. b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions. c) Dividende versé à chaque action (1). IV. - Personnel : a) Nombre de salariés. b) Montant de la masse salariale. c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.). (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants. (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations SOCIÉTÉS OU GROUPES DE SOCIÉTÉS CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice OBSERVATIONS (1) I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : Société a (dénomination, siège social) Société b 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : Société x Société y B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 1. Filiales : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

art. Annexe 3-1
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

art. Annexe 4-1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

art. Annexe 4-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

art. Annexe 4-2-1
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

art. Annexe 4-2-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

art. Annexe 4-3
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant : a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ; b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ; c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ; d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ; e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ; f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3 . 2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes : a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ; b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ; c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ; d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ; e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens. 3. Marchés concernés. Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte. Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché. Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes : a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents. 4. Marchés affectés. Un marché concerné est considéré comme affecté : -si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ; -ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus. Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération. Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes : a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ; b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ; d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ; e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ; f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ; g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ; h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ; i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ; j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ; k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ; l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles. 5. Déclaration concluant la notification. La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code : " Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

art. Annexe 4-4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... N o SIREN (dans le cas d'une société française) : ... Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile). Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

art. Annexe 4-5
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le : Comptes de résultat Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité

art. Annexe 4-6
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Commission de régulation de l'électricité.

art. Annexe 4-7
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes Actes de prisée et d'inventaire Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . 5 Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 6 Actes d'assistance Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 7 Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 8 Formalités Expéditions Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 9 Dépôts Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 10 Réquisitions et levées d'états Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 11 Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 12 Réquisition d'état de situation des contributions 13 Vente forcée Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 14 Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe 2 Certificat 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 5 Copie 6 Vérification de dépens 7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8 Diligences liées à l'expertise 9 Convocation ou avis 10 Visa, cote et paraphe des livres 11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement 12 Copie d'une ordonnance 13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 17 Opposition à injonction de payer 18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 20 Transmission d'un jugement, par partie 21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 22 Contrat ou calendrier de procédure 23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 24 Prestation de serment 25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 31 Convocation devant le juge-commissaire 32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 36 Mention sur l'état des créances 37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des  cas prévus par l'article R. 743-145 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 50 Dépôt des comptes annuels 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 58 Copie certifiée conforme (par page) 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 62 Inscription modificative 63 Extrait d'inscription de la déclaration 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 85 Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 86 Renouvellement 87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. 89 Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. 90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 91 Renouvellement 92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce 94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 95 Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 96 Renouvellement 97 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 99 Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes 100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 101 Hypothèques fluviales Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 102 Renouvellement 103 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 104 Actes de saisie de bateaux Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 105 Mesures d'inaliénabilité Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 106 Renouvellement 107 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 108 Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 109 Renouvellement 110 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 111 Privilège du Trésor Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 112 Renouvellement 113 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 114 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 115 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 116 Warrants agricoles Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 117 Renouvellement 118 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 119 En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes 120 Opérations de crédit-bail en matière mobilière Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 121 Renouvellement 122 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 123 Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce 124 Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce Délivrance d'un état certifié des inscriptions 125 Publicités diverses Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 127 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 128 Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription 129 Report d'inscription par le greffier 130 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription 131 Certificat de radiation 137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 138 Prestations diverses Séquestre judiciaire 139 Rapport de mer 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 143 Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 145 Actes des procédures de rétablissement professionnel Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations 2 Significations de décision de justice 3 Significations des autres titres exécutoires 4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de saisie-attribution Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au  second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au  premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au  premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au  troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles  R. 432-2  et  R. 433-7  du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au  premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au  dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles  R. 522-11  et  R. 522-12  du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 33 Vente et du nantissement de fonds de commerce Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 37 Signification de mémoire 38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles  L. 57  et  L. 76  du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier 44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 48 Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier 49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux  articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . 51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 64 Saisie des biens placés dans un coffre-fort Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles  L. 123-2  et  R. 123-9  du code de l'aviation civile, aux articles  L. 5114-22 à L. 5114-25 , et  L. 5114-27 à L. 5114-29  du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58  décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle 70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles  R. 321-1  et  R. 321-5  du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil 77 Cessions et nantissements de créances Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire 80 81 Saisie par immobilisation du véhicule Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles  R. 223-12  et  R. 223-13  du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil 92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles  R. 221-34  et  R. 221-60  du code des procédures civiles d'exécution 94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles  L. 221-3 ,  R. 221-36  et  R. 522-8  du code des procédures civiles d'exécution 95 Saisie de biens placés dans un coffre-fort. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles  R. 224-5  et  R. 224-7  du code des procédures civiles d'exécution 96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles  R. 322-32  et  R. 322-33  du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil  et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du  code rural et de la pêche maritime 111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil 116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile 118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, prévu au  deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification des comptes de tutelle Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux  dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Numéro Catégorie Nature de la prestation 131 Signification à la diligence des parties Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 133 Signification d'une ordonnance de taxe 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente 136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles  L. 152-1  et  L. 152-2  du code des procédures civiles d'exécution 152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile 155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles  R. 151-2 ,  R. 221-53  et  R. 442-1  du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 162 Saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au  second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au  premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . 171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du  code des procédures civiles d'exécution 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles  1686  et  1687  du code général des impôts. 183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 188 Injonction de payer ou de faire Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles  1407  et  1425-1  du code de procédure civile 189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 195 Réquisitions d'état civil 196 Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956  pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles  671  et  982  du code de procédure civile 198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile 204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro Nature de la prestation 1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 3 Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote 4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau 8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN Numéro Nature de la prestation 1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan 3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal 4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS Numéro Nature de la prestation 1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 5 Etablissement des relevés des créances salariales 6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 13 Cessions d'actifs mobiliers corporels 14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance 15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 17 Arrêté d'un plan de cession 18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 NOTAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation 1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 4 Garde du testament olographe avant le décès 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 8 Déclaration de succession 9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 12 Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 14 Notoriété constatant la prescription acquisitive 15 Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 17 Donation entre vifs non acceptée 18 Acceptation de la donation entre vifs 19 Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 20 Donation-partage conjonctive 21 Donation-partage par une seule personne 22 Donation entre époux, pendant le mariage 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 23-1 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil 24 Actes concernant la protection des membres de la famille Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 25 Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil 26 Renonciation à l'action en retranchement 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 28 Acceptation ou déclarations d'emploi 29 Déclaration d'emploi par acte séparé 30 Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles  205  et  373-2-3  du code civil 31 Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 32 Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble 33 Compte de tutelle 34 Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 35 Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 36 Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 37 Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 38 Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 39 Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil 40 Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 41 Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 42 Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au  10° de l'article 255 du code civil 43 Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil 43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 44 Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 47 Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 48 Licitation de gré à gré 49 Licitation par adjudication volontaire 50 Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 51 Origine de propriété (par acte séparé) 52 Résiliation ou résolution de vente 53 Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54 Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 55 Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 56 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 57 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 58 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 59 Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 60 Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 61 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 62 Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 63 Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 64 Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 65 Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 66 Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la  loi n° 84-595 du 12 juillet 1984  définissant la location-accession à la propriété immobilière 67 Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 68 Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 69 Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 69-1 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux 70 Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 71 Renouvellement ou prorogation du bail 72 Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Bail à long terme 73 Premier bail 74 Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 75 Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 76 Bail à cheptel 77 Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 78 Bail à construction ou à réhabilitation 79 Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 80 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 81 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 82 Cession de bail à construction 83 Concession immobilière 84 Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 85 Résiliation ou résolution de bail pure et simple 86 Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 87 Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 88 Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil 89 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Convention d'indivision mentionnée aux articles  815-1  et  1873-1 à 1873-18  du code civil 90 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 91 Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 92 Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 93 Abandon de mitoyenneté ou servitudes 94 Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif 95 Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif 96 Echange bilatéral 97 Echange multilatéral 98 Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 99 Vente à réméré 100 Partage de sociétés de construction 101 Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 102 Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 103 Liquidation sans partage 104 Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. 109 Acte de consentement à l'antériorité 110 Antichrèse par acte séparé 111 Cautionnement 112 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Compensation 113 Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 114 Crédit-bail 115 Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail 116 Cession de crédit-bail pure et simple 117 Cession de crédit-bail moyennant un prix 118 Dation en paiement 119 Délégation de créance parfaite par acte séparé 120 Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 121 Délégation imparfaite 122 Distribution de deniers par contribution 123 Acte d'affectation hypothécaire 124 Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 125 Convention de rechargement d'une hypothèque 126 Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable 127 Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 128 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 129 Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 130 Translation d'hypothèque partielle 131 Mainlevée de saisie 132 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 133 Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 134 Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 135 Prêt viticole ou agricole 136 Prêt maritime 137 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 138 Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 139 Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 142 Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la  loi n° 76-519 du 15 juin 1976  relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 143 Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 144 Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 145 Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 146 Nantissement et gage 147 Warrant agricole 148 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 149 Compromis prévu au  titre XVI du livre III du code civil 150 Contrat de franchisage 151 Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 152 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 153 Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 154 Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil 155 Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 156 Inventaire 157 Liquidation de reprise (par acte séparé) 158 Ordre amiable, avec ou sans quittance 159 Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 160 Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 161 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 162 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 163 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 164 Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil 165 Quittance d'ordre judiciaire 166 Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil 167 Transports de droits litigieux 168 Acte complémentaire ou interprétatif 169 Acte rectificatif 170 Autorisations (en général) 170-1 Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code 170-2 Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels 170-3 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés 171 Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 172 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 173 Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 175 Procès-verbal de carence 176 Procuration 177 Prorogation de délai 178 Attestation de créancier 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 181 Formalités Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au  5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des  dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation  dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au  deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au  I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 192 Renouvellement d'inscription 193 Réquisition d'un état 194 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945  relative au statut du notariat 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale 199 Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 205 Demande d'autorisation de cumul 206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 213 Copie sur papier libre 214 Archivage numérisé des actes 215 Autres formalités diverses Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 216 Notification, sauf en matière de préemption 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 219 Consultation de fichier public 220 Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 223 Actes et formalités relatifs au livre foncier Certificat de non-dommageabilité Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 224 Requêtes au livre foncier Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 225 Réponse à ordonnance intermédiaire 226 Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 227 Requête en inscription séparée d'un droit 228 Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 230 Autres requêtes 231 Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 232 Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 233 Retrait d'une requête 234 Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 235 Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 236 Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 237 Inscription d'une pré-notation Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 238 Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 239 Requête en exécution du jugement au livre foncier 240 Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 241 Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 242 Production des pièces cadastrales 243 Production d'autres preuves 244 Actes et formalités en matière de successions Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 245 Requête en délivrance 246 Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 247 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 248 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 249 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 250 Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande relative à une proposition de partage 251 Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage 252 Procès-verbal des débats avec présence des parties 253 Procès-verbal des débats en l'absence des parties 254 Transmission au greffe du procès-verbal des débats 255 Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 256 Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 257 Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 258 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 259 Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort 260 Procès-verbal de tirage au sort 261 Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) Procès-verbal de difficultés 262 Remise au greffe du procès-verbal 263 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 264 Rédaction de l'acte de partage 265 Transmission de la minute au tribunal 266 Information des non-comparants 267 Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 268 Notification 269 Retrait de procédure Retrait de procédure, par copartageant 270 Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 271 Convocation pour lecture 272 Procès-verbal de lecture 273 Requête en homologation du cahier des charges 274 Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 275 Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 276 Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 277 Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 278 Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 279 Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 280 Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 281 Autres ventes volontaires judiciaires Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 282 Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 283 Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 284 Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 285 Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 286 Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 287 Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 288 Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 289 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 290 Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 291 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 292 Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation 293 Procès-verbal des débats 294 Mise à jour au livre foncier 295 Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 296 Désignation d'un fondé de pouvoir Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 297 Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 298 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal 301 Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 302 Envoi d'exemplaires, par destinataire 303 Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 304 Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 305 Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 306 Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 307 Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable 308 Retrait de procédure 309 Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'ouverture 310 Sommation de produire 311 Procès-verbal de production 312 Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation 313 Clôture de collocation 314 Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour 315 Sommation de comparaître et avis 316 Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 317 Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 318 Actes et formalités relatifs à la procédure de purge Offre de purge 319 Procédure de revente sur surenchère 320 Envoi des offres de purge aux huissiers 321 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 322 Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 323 Partage ou dévolution après dissolution 324 Autres actes et formalités Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 325 Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 326 Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 327 Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 1 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 4 Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 5 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles  R. 321-6  et  R. 321-7  du code des procédures civiles d'exécution 8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du  premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 12 Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles  R. 322-10  et  R. 322-11  du code des procédures civiles d'exécution 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles  R. 332-4  et  R. 332-5  du code des procédures civiles d'exécution 35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 37 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 39 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 40 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière 41 Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 42 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution  ou en application de l' article 2401 du code civil 43 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 48 Incidents Incidents Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

art. Annexe 4-8
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission. 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des huissiers de justice : a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ; b) Les droits fiscaux de toute nature ; c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ; h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable : a) Les frais de publication et d'insertion ; b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes. 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7. 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7. II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière. IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV. VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° : 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ; 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

art. Annexe 4-9
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1 , les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires de justice : a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment : i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l' article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; - à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - à l' article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ; h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière. 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés. 4° S'agissant des notaires : a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; d) Les contrats d'association ; e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; g) Les contrats de sociétés ; h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat. III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre. L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

Nota : Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

art. Annexe 6-1
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1 , des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département Aisne TC de Saint-Quentin Ressort du TC TC de Soissons Ressort du TC Allier TC de Cusset Ressort du TC TC de Montluçon Ressort du TC Alpes-de-Haute-Provence TC de Manosque Le département Alpes (Hautes-) TC de Gap Le département Alpes-Maritimes TC d'Antibes Ressort du TC TC de Cannes Ressort du TC TC de Grasse Ressort du TC TC de Nice Ressort du TC Ardèche TC d'Aubenas Le département Ardennes TC de Sedan Le département Ariège TC de Foix Le département Aube TC de Troyes Le département Aude TC de Carcassonne Ressort du TC TC de Narbonne Ressort du TC Aveyron TC de Rodez Le département Bouches-du-Rhône TC d'Aix-en-Provence Ressort du TC TC de Marseille Ressort du TC TC de Salon-de-Provence Ressort du TC TC de Tarascon Ressort du TC Calvados TC de Caen Ressort du TC TC de Lisieux Ressort du TC Cantal TC d'Aurillac Le département Charente TC d'Angoulême Le département Charente-Maritime TC de La Rochelle Ressort du TC TC de Saintes Ressort du TC Cher TC de Bourges Le département Corrèze TC de Brive-la-Gaillarde Le département Corse-du-Sud TC d'Ajaccio Le département Corse (Haute) TC de Bastia Le département Côte-d'Or TC de Dijon Le département Côtes-d'Armor TC de Saint-Brieuc Ressort du TC Creuse TC de Guéret Le département Dordogne TC de Bergerac Ressort du TC TC de Périgueux Ressort du TC Doubs TC de Besançon Ressort du TC Drôme TC de Romans-sur-Isère Le département Essonne TC d'Évry-Courcouronnes Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure TC d'Evreux Ressort du TC TC de Bernay Ressort du TC Eure-et-Loir TC de Chartres Le département Finistère TC de Brest Ressort du TC TC de Quimper Ressort du TC Gard TC de Nîmes Le département Garonne (Haute-) TC de Toulouse Le département Gers TC d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde TC de Bordeaux Ressort du TC TC de Libourne Ressort du TC Hérault TC de Béziers Ressort du TC TC de Montpellier Ressort du TC Ille-et-Vilaine TC de Rennes Ressort du TC TC de Saint-Malo Ressort du TC Indre TC de Châteauroux Le département Indre-et-Loire TC de Tours Le département Isère TC de Grenoble Ressort du TC TC de Vienne Ressort du TC Jura TC de Lons-le-Saunier Le département Landes TC de Dax Ressort du TC TC de Mont-de-Marsan Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Loir-et-Cher TC de Blois Le département Loire TC de Roanne Ressort du TC TC de Saint-Etienne Ressort du TC Loire (Haute-) TC du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique TC de Nantes Ressort du TC TC de Saint-Nazaire Ressort du TC Loiret TC d'Orléans Le département Lot TC de Cahors Le département Lot-et-Garonne TC d'Agen Le département Lozère TC de Mende Le département Maine-et-Loire TC d'Angers Le département Manche TC de Cherbourg-Octeville Ressort du TC TC de Coutances Ressort du TC Marne TC de Châlons-en-Champagne Ressort du TC TC de Reims Ressort du TC Haute-Marne TC de Chaumont Le département Mayenne TC de Laval Le département Meurthe-et-Moselle TC de Val de Briey Ressort du TC TC de Nancy Ressort du TC Meuse TC de Bar-le-Duc Le département Morbihan TC de Lorient Ressort du TC TC de Vannes Ressort du TC Moselle Tribunal judiciaire de Metz Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thionville Ressort du tribunal judiciaire Nièvre TC de Nevers Le département Nord TC de Douai Ressort du TC TC de Dunkerque Ressort du TC TC de Lille Métropole Ressort du TC TC de Valenciennes Ressort du TC Oise TC de Beauvais Ressort du TC TC de Compiègne Ressort du TC Orne TC d'Alençon Le département Paris TC de Paris Le département Pas-de-Calais TC d'Arras Ressort du TC TC de Boulogne-sur-Mer Ressort du TC Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne Ressort du TC TC de Pau Ressort du TC Pyrénées (Hautes-) TC de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales TC de Perpignan Le département Rhin (Bas-) Tribunal judiciaire de Saverne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire Rhin (Haut-) Tribunal judiciaire de Colmar Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire Rhône TC de Lyon Ressort du TC TC de Villefranche-sur-Saône Ressort du TC Saône (Haute-) TC de Vesoul Le département Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône Ressort du TC TC de Mâcon Ressort du TC Sarthe TC du Mans Le département Savoie TC de Chambéry Le département Savoie (Haute-) TC d'Annecy Ressort du TC TC de Thonon-les-Bains Ressort du TC Seine (Hauts-de-) TC de Nanterre Le département Seine-Maritime TC de Dieppe Ressort du TC TC du Havre Ressort du TC TC de Rouen Ressort du TC Seine-et-Marne TC de Meaux Ressort du TC TC de Melun Ressort du TC Seine-Saint-Denis TC de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) TC de Niort Le département Somme TC d'Amiens Le département Tarn TC d'Albi Ressort du TC TC de Castres Ressort du TC Tarn-et-Garonne TC de Montauban Le département Territoire de Belfort TC de Belfort Ressort du TC Val-de-Marne TC de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise TC de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle Var TC de Draguignan Ressort du TC TC de Fréjus Ressort du TC TC de Toulon Ressort du TC Vaucluse TC d'Avignon Le département Vendée TC de La Roche-sur-Yon Le département Vienne TC de Poitiers Le département Vienne (Haute-) TC de Limoges Le département Vosges TC d'Epinal Le département Yonne TC d'Auxerre Ressort du TC TC de Sens Ressort du TC Yvelines TC de Versailles Le département

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

art. Annexe 6-2
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Le département Aisne Tribunal judiciaire de Laon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Soissons Ressort du tribunal judiciaire Allier Tribunal judiciaire de Cusset Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montluçon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Moulins Ressort du tribunal judiciaire Alpes-de-Haute-Provence Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains Le département Alpes (Hautes-) Tribunal judiciaire de Gap Le département Alpes-Maritimes Tribunal judiciaire de Grasse Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nice Ressort du tribunal judiciaire Ardèche Tribunal judiciaire de Privas Le département Ardennes Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Le département Ariège Tribunal judiciaire de Foix Le département Aube Tribunal judiciaire de Troyes Le département Aude Tribunal judiciaire de Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Narbonne Ressort du tribunal judiciaire Aveyron Tribunal judiciaire de Rodez Le département Bouches-du-Rhône Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Marseille Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Tarascon Ressort du tribunal judiciaire Calvados Tribunal judiciaire de Caen Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Lisieux Ressort du tribunal judiciaire Cantal Tribunal judiciaire d'Aurillac Le département Charente Tribunal judiciaire d'Angoulême Le département Charente-Maritime Tribunal judiciaire de la Rochelle Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saintes Ressort du tribunal judiciaire Cher Tribunal judiciaire de Bourges Le département Corrèze Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Tulle Ressort du tribunal judiciaire Corse-du-Sud Tribunal judiciaire d'Ajaccio Le département Corse (Haute-) Tribunal judiciaire de Bastia Le département Côte-d'Or Tribunal judiciaire de Dijon Le département Côtes-d'Armor Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire Creuse Tribunal judiciaire de Guéret Le département Dordogne Tribunal judiciaire de Bergerac Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Périgueux Ressort du tribunal judiciaire Doubs Tribunal judiciaire de Besançon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire Drôme Tribunal judiciaire de Valence Le département Essonne Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Eure Tribunal judiciaire d'Evreux Le département Eure-et-Loir Tribunal judiciaire de Chartres Le département Finistère Tribunal judiciaire de Brest Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Quimper Ressort du tribunal judiciaire Gard Tribunal judiciaire d'Alès Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal judiciaire Garonne (Haute-) Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire Gers Tribunal judiciaire d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour Gironde Tribunal judiciaire de Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Libourne Ressort du tribunal judiciaire Hérault Tribunal judiciaire de Béziers Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal judiciaire Ille-et-Vilaine Tribunal judiciaire de Rennes Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire Indre Tribunal judiciaire de Châteauroux Le département Indre-et-Loire Tribunal judiciaire de Tours Le département Isère Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Grenoble Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Vienne Ressort du tribunal judiciaire Jura Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Le département Landes Tribunal judiciaire de Dax Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan Le département Loir-et-Cher Tribunal judiciaire de Blois Le département Loire Tribunal judiciaire de Roanne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire Loire (Haute-) Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay Le département Loire-Atlantique Tribunal judiciaire de Nantes Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire Loiret Tribunal judiciaire de Montargis Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire d'Orléans Ressort du tribunal judiciaire Lot Tribunal judiciaire de Cahors Le département Lot-et-Garonne Tribunal judiciaire d'Agen Le département Lozère Tribunal judiciaire de Mende Le département Maine-et-Loire Tribunal judiciaire d'Angers Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saumur Ressort du tribunal judiciaire Manche Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Coutances Ressort du tribunal judiciaire Marne Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Reims Ressort du tribunal judiciaire Marne (Haute-) Tribunal judiciaire de Chaumont Le département Mayenne Tribunal judiciaire de Laval Le département Meurthe-et-Moselle Tribunal judiciaire de Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Nancy Ressort du tribunal judiciaire Meuse Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Verdun Ressort du tribunal judiciaire Morbihan Tribunal judiciaire de Lorient Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Vannes Ressort du tribunal judiciaire Moselle Tribunal judiciaire de Metz Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thionville Ressort du tribunal judiciaire Nièvre Tribunal judiciaire de Nevers Le département Nord Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Cambrai Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Douai Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Lille Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire Oise Tribunal judiciaire de Beauvais Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Compiègne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Senlis Ressort du tribunal judiciaire Orne Tribunal judiciaire d'Alençon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire d'Argentan Ressort du tribunal judiciaire Paris Tribunal judiciaire de Paris Le département Pas-de-Calais Tribunal judiciaire d'Arras Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Béthune Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire Puy-de-Dôme Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Le département Pyrénées-Atlantiques Tribunal judiciaire de Bayonne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal judiciaire Pyrénées (Hautes-) Tribunal judiciaire de Tarbes Le département Pyrénées-Orientales Tribunal judiciaire de Perpignan Le département Rhin (Bas-) Tribunal judiciaire de Saverne Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire Rhin (Haut-) Tribunal judiciaire de Colmar Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire Rhône Tribunal judiciaire de Lyon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire Saône (Haute-) Tribunal judiciaire de Vesoul Le département Saône-et-Loire Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Mâcon Ressort du tribunal judiciaire Sarthe Tribunal judiciaire du Mans Le département Savoie Tribunal judiciaire d'Albertville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Chambéry Ressort du tribunal judiciaire Savoie (Haute-) Tribunal judiciaire d'Annecy Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Bonneville Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire Seine (Hauts-de-) Tribunal judiciaire Nanterre Le département Seine-Maritime Tribunal judiciaire de Dieppe Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire du Havre Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Rouen Ressort du tribunal judiciaire Seine-et-Marne Tribunal judiciaire de Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Meaux Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle Tribunal judiciaire de Melun Ressort du tribunal judiciaire Seine-Saint-Denis Tribunal judiciaire de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Sèvres (Deux-) Tribunal judiciaire Niort Le département Somme Tribunal judiciaire d'Amiens Le département Tarn Tribunal judiciaire d'Albi Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Castres Ressort du tribunal judiciaire Tarn-et-Garonne Tribunal judiciaire de Montauban Le département Territoire de Belfort Tribunal judiciaire de Belfort Le département Val-de-Marne Tribunal judiciaire de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise Tribunal judiciaire de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Var Tribunal judiciaire de Draguignan Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Toulon Ressort du tribunal judiciaire Vaucluse Tribunal judiciaire d'Avignon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Carpentras Ressort du tribunal judiciaire Vendée Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire Vienne Tribunal judiciaire de Poitiers Le département Vienne (Haute-) Tribunal judiciaire de Limoges Le département Vosges Tribunal judiciaire d'Epinal Le département Yonne f Tribunal judiciaire d'Auxerre Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Sens Ressort du tribunal judiciaire Yvelines Tribunal judiciaire de Versailles Le département

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer audit article en ce qui concerne les modalités d'application.

art. Annexe 6-3
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 , des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

art. Annexe 6-4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe. Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique. Tribunal judiciaire de Fort-de-France. Le département. Mayotte Tribunal judiciaire de Mamoudzou Le département Réunion. Tribunal judiciaire de Saint-Denis. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Ressort du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

art. Annexe 7-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors Lot-et-Garonne Agen f Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice Grasse Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer et de Cannes Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes et de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence Cannes Ressort de la chambre de proximité de Cannes Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Tarascon Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon Var Draguignan Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon Cour d'appel d'Amiens Aisne Saint-Quentin Laon Saint-Quentin Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais Compiègne Senlis Compiègne Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis Somme Amiens Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Saumur Angers Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon Jura Lons-le-Saunier Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Haute-Saône Vesoul Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul Territoire de Belfort et Doubs Belfort Montbéliard Belfort Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac Périgueux Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux Manche Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Orne Alençon Argentan Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan Cour d'appel de Chambéry Savoie Chambéry Albertville Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville Haute-Savoie Annecy Bonneville Annecy Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Strasbourg La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Mulhouse La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Mâcon Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon Cour d'appel de Douai Nord Douai Cambrai Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque Lille Tourcoing Ressort du tribunal judiciaire de Lille Valenciennes Avesnes-sur-Helpe Valenciennes Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe Pas-de-Calais Arras Béthune Arras Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune Saint-Omer Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap Drôme Valence Romans-sur-Isère Ressort du tribunal judiciaire de Valence Isère Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble Bourgoin-Jallieu Vienne Vienne Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Tulle Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne Saint-Etienne Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Cour d'appel de Metz Moselle Metz La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Sarreguemines La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Thionville La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne Aveyron Rodez Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy Meuse Bar-le-Duc Verdun Bar-le-Duc Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Aubenas Ressort du tribunal judiciaire de Privas Gard Nîmes Alès Nîmes Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès Lozère Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende Vaucluse Avignon Carpentras Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois Loiret Orléans Montargis Orléans Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis Cour d'appel de Paris Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris Essonne Évry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes Seine-et-Marne Melun Fontainebleau Melun Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau Meaux Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes Deux-Sèvres Niort Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort Vendée La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Sedan Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne-à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction de commune de Blancs-Coteaux), Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Finistère Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest Quimper Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes Saint-Malo Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes Cour d'appel de Riom Allier Cusset Moulins Cusset Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins Montluçon Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix Haute-Garonne Toulouse Saint-Gaudens Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens Tarn Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise Yvelines Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

art. Annexe 7-1-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Bordeaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes Dijon Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul Évry-Courcouronnes Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens Grenoble Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne Lyon Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône Marseille Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon Montpellier Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez Nanterre Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles Nantes Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire Nice Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice Orléans Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours Paris Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes Poitiers Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes Rennes Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes Rouen Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen Toulouse Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse Tourcoing Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

art. Annexe 7-1-2
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

art. Annexe 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Agen Gers Auch 12 2 Lot Cahors 12 2 Lot-et-Garonne Agen 21 4 Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Manosque 16 2 Alpes-Maritimes Antibes 26 4 Cannes 23 4 Grasse 20 3 Nice 45 7 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 40 4 Salon-de-Provence 22 3 Marseille 100 12 Tarascon 20 3 Var Draguignan 19 3 Fréjus 24 4 Toulon 34 5 Cour d'appel d'Amiens Aisne Saint-Quentin 22 4 Soissons 19 3 Oise Beauvais 15 3 Compiègne 21 3 Somme Amiens 21 4 Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers 28 5 Mayenne Laval 14 3 Sarthe Le Mans 22 4 Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio 15 2 Haute-Corse Bastia 15 3 Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon 21 3 Jura Lons-le-Saunier 15 3 Haute-Saône Vesoul 15 3 Territoire de Belfort Belfort 18 3 Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême 20 3 Dordogne Bergerac 16 3 Périgueux 17 3 Gironde Bordeaux 60 9 Libourne 17 3 Cour d'appel de Bourges Cher Bourges 15 2 Indre Châteauroux 16 3 Nièvre Nevers 15 3 Cour d'appel de Caen Calvados Caen 28 5 Lisieux 14 2 Manche Cherbourg-en-Cotentin 13 2 Coutances 14 3 Orne Alençon 15 3 Cour d'appel de Chambéry Savoie Chambéry 28 5 Haute-Savoie Annecy 26 4 Thonon-les-Bains 17 3 Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon 28 5 Haute-Marne Chaumont 14 3 Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône 20 3 Mâcon 14 3 Cour d'appel de Douai Nord Douai 19 3 Dunkerque 18 3 Tourcoing 65 11 Valenciennes 22 4 Pas-de-Calais Arras 28 5 Boulogne-sur-Mer 25 4 Cour d'appel de Grenoble Haute-Alpes Gap 13 2 Drôme Romans-sur-Isère 25 4 Isère Grenoble 32 5 Vienne 26 4 Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde 16 3 Creuse Guéret 9 2 Haute-Vienne Limoges 20 3 Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse 23 4 Loire Roanne 14 3 Saint-Etienne 31 6 Rhône Lyon 69 10 Villefranche-sur-Saône 16 3 Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne 17 3 Narbonne 19 2 Aveyron Rodez 17 2 Hérault Béziers 24 4 Montpellier 50 7 Pyrénées-Orientales Perpignan 25 4 Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey 12 2 Nancy 24 4 Meuse Bar-le-Duc 12 2 Vosges Epinal 20 3 Cour d'appel de Nîmes Ardèche Aubenas 15 3 Gard Nîmes 37 6 Lozère Mende 9 2 Vaucluse Avignon 42 7 Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours 27 4 Loir-et-Cher Blois 17 3 Loiret Orléans 30 5 Cour d'appel de Paris Paris Paris 210 25 Essonne Évry-Courcouronnes 55 8 Seine-et-Marne Melun 41 6 Meaux 30 5 Seine-Saint-Denis Bobigny 81 10 Val-de-Marne Créteil 55 8 Yonne Auxerre 11 2 Sens 13 2 Cour d'appel de Pau Landes Dax 17 3 Mont-de-Marsan 17 3 Pyrénées-Atlantiques Bayonne 21 3 Pau 20 3 Hautes-Pyrénées Tarbes 18 3 Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle 27 4 Saintes 18 3 Deux-Sèvres Niort 19 3 Vendée La Roche-sur-Yon 24 4 Vienne Poitiers 20 4 Cour d'appel de Reims Ardennes Sedan 20 3 Aube Troyes 17 3 Marne Châlons-en-Champagne 12 2 Reims 32 5 Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 22 4 Finistère Brest 21 4 Quimper 16 3 Ille-et-Vilaine Rennes 36 4 Saint-Malo 16 3 Loire-Atlantique Nantes 34 5 Saint-Nazaire 15 3 Morbihan Lorient 23 3 Vannes 16 3 Cour d'appel de Riom Allier Cusset 14 3 Montluçon 12 2 Cantal Aurillac 11 2 Haute-Loire Le Puy-en-Velay 14 3 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 32 5 Cour d'appel de Rouen Eure Bernay 10 2 Evreux 20 3 Seine-Maritime Dieppe 14 3 Le Havre 26 4 Rouen 34 5 Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix 12 2 Haute-Garonne Toulouse 58 8 Tarn Albi 14 2 Castres 14 3 Tarn-et-Garonne Montauban 15 3 Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres 24 4 Hauts-de-Seine Nanterre 72 10 Val-d'Oise Pontoise 50 8 Yvelines Versailles 50 8

art. Annexe 7-3
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

art. Annexe 7-4
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne 8 Strasbourg 32 Haut-Rhin Colmar 12 Mulhouse 22 Cour d'appel de Metz Moselle Metz 19 Sarreguemines 12 Thionville 12 Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 15 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Mayotte Mamoudzou 5 La Réunion Saint-Denis 20 Saint-Pierre 16

art. Annexe 7-4-1
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Une part par associé supplémentaire