Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés




 > Chapitre Ier : Fixation des tarifs  > Section 3 : Tarifs des notaires 
 > Sous-section 2 : Formalités  > Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

art. A444-169
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 178 Attestation de créancier 7,54 € 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 11,32 €

art. A444-170
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ; 2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier. Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

art. A444-171
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 182 Vérification du respect des  dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 15,09 € 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au  deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 18,87 € 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au  I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 18,87 € 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) 1,13 € 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 18,87 € 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) 37,73 € 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 18,87 € 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 18,87 € 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 18,87 € 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 7,54 € 192 Renouvellement d'inscription 37,73 € 193 Demande d'état (par réquisition) 3,77 € 194 Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 339,58 € 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 15,31 €