louisbrulenaudet/code-collectivites-territoriales huggingface dataset:
Code général des collectivités territoriales, art. L1621-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE 
État : VIGUEUR

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts. Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
Code général des collectivités territoriales, art. L1621-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE 
État : VIGUEUR

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2 , L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 . Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus. Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.
Code général des collectivités territoriales, art. L1621-4
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE 
État : VIGUEUR

I.-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3 . Elle assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis par les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation. Elle peut recevoir les participations financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12 , L. 2123-14-1 , L. 3123-10 , L. 4135-10 , L. 7125-12 , et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle peut également recevoir les financements complémentaires prévus au troisième alinéa des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 , et L. 7227-12-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. II.-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution. III.-La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées au présent article destinées à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 1621-5. IV.-La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa du I au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources supplémentaires mentionnées au second alinéa du même I font l'objet d'un suivi comptable distinct. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales, art. L1621-5
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE 
État : VIGUEUR

I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires qui les organisent. Au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des conditions définies par décret. Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. II. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion et l'utilisation des droits individuels à la formation acquis par les élus locaux est le système dénommé “système d'information du compte personnel de formation” mentionné à l' article L. 6323-8 du code du travail . III. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au présent article. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements auxquels souscrivent les élus titulaires de droits individuels à la formation et les organismes de formation.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales, art. L1711-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE
État : ABROGE_DIFF

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
Code général des collectivités territoriales, art. LO1711-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE
État : ABROGE_DIFF

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Nota : En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
Code général des collectivités territoriales, art. L1711-3
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE
État : ABROGE_DIFF

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 , à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.
Code général des collectivités territoriales, art. L1711-5
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE
État : ABROGE_DIFF

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont       composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Code général des collectivités territoriales, art. L1811-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : VIGUEUR

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " .
Code général des collectivités territoriales, art. L1811-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : VIGUEUR

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
Code général des collectivités territoriales, art. L1811-3
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
État : VIGUEUR

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1111-6 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 : 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ; 2° Au II : a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ; b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ; b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Code général des collectivités territoriales, art. L1821-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales
État : VIGUEUR

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.
Code général des collectivités territoriales, art. L1822-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales
État : VIGUEUR

I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. L'article L. 2131-6 leur est applicable. " après cette date.
Code général des collectivités territoriales, art. L1823-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > Chapitre III : Médiation
État : VIGUEUR

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales, art. L1824-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

État : VIGUEUR

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1116-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.
Code général des collectivités territoriales, art. L1831-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
État : VIGUEUR

Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.
Code général des collectivités territoriales, art. L1831-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
État : VIGUEUR

I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1221-1 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-2 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-3 et L. 1221-4 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales, art. L1841-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
État : VIGUEUR

I. – Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".
Code général des collectivités territoriales, art. L1841-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
État : VIGUEUR

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.
Code général des collectivités territoriales, art. L1851-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Principes généraux
État : VIGUEUR

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".
Code général des collectivités territoriales, art. L1852-1
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
État : VIGUEUR

Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical. Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1852-4 .
Code général des collectivités territoriales, art. L1852-2
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
État : VIGUEUR

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.