Code général des collectivités territoriales, art. Annexe II
Annexes
État : VIGUEUR

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ; 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ; 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO. Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée. NOMBRE total de RAPO reçus DÉLAI moyen de traitement en jours NOMBRE de décisions explicites NOMBRE de décisions implicites NOMBRE de décisions d'irrecevabilité NOMBRE de RAPO rejetés NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés) NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant NOMBRE de décisions d'annulation rendues par le tribunal du stationnement payant RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte Ensemble des RAPO formés 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente. NOMBRE total NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte Motifs de contestation du forfait post-stationnement Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent Autres Motifs d'irrecevabilité du RAPO Le requérant n'a pas intérêt à agir Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement Le requérant ne produit aucun motif Le requérant est hors délai Autres Motifs de rejet du RAPO Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO Le forfait post-stationnement était fondé Autres Motifs d'annulation L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent Verbalisation malgré gratuité temporaire Avis de paiement comportant des erreurs Avis de paiement incomplet ou mal rédigé Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager Autres

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.