Code du cinéma et de l'image animée, art. 212-42
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides au développement de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum quatre projets. Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition précitée est respectée au titre de chaque demande. Lorsqu'une entreprise de production a principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum trois projets d'œuvres d'animation. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles, elle peut bénéficier d'aides simultanées pour au maximum deux projets. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur. Les demandes sont présentées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. Sont considérés comme faisant l'objet d'aides simultanées les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des trois premiers alinéas et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

Nota : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 (NOR : MICK2409335X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.